{"character_count": 86, "word_count": 639
Article L33-9
Une convention entre l'Etat et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les
conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à
destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès
au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 111 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CREE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


