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Article D307
I. – Les informations à publier en application du 1° de l'article L. 38 peuvent
concerner :
– les informations comptables et notamment la description du système de
comptabilisation des coûts d'interconnexion et d'accès ;
– les spécifications techniques des prestations d'interconnexion ou d'accès de
ces opérateurs y compris les niveaux de qualité de service associés à cette
interconnexion ou à cet accès ;
– les caractéristiques du réseau de ces opérateurs et les évolutions prévues de
celui-ci ;
– les conditions techniques et tarifaires de fourniture des prestations
d'interconnexion et d'accès de ces opérateurs y compris toute condition
modifiant l'accès aux services et aux applications ou l'utilisation de ces
services et de ces applications en particulier en ce qui concerne la migration à
partir de l'infrastructure historique.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut également imposer à un opérateur réputé exercer
une influence significative sur un marché du secteur des communications
électroniques de lui communiquer, dès leur conclusion, les conventions
d'interconnexion et d'accès auxquelles cet opérateur est partie.
II. – Sans préjudice de l'article D. 308, lorsqu'un opérateur exerçant une
influence significative sur un marché du secteur des communications
électroniques est soumis à une obligation de non discrimination en application
de l'article D. 309, l' Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse peut imposer à cet opérateur de
publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès.
L'offre mentionnée au précédent alinéa est suffisamment détaillée pour que
l'opérateur demandeur ne paye que l'utilisation des moyens strictement liés à la
prestation demandée. Elle comprend une description des offres pertinentes
réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des
conditions techniques et tarifaires correspondant à ces offres ainsi qu'aux
prestations connexes.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse fixe la liste des prestations minimales
d'interconnexion ou d'accès devant figurer dans l'offre technique et tarifaire
d'interconnexion ou d'accès.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut imposer, à tout moment, des modifications à une
offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès afin de mettre l'offre
technique et tarifaire en conformité avec les dispositions du présent code ou de
donner effet aux obligations qui en résultent. L'opérateur communique à cette
fin à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse, à sa demande et dans un délai qu'elle fixe,
toute information nécessaire.
L'opérateur ne peut invoquer l'existence d'une offre inscrite à son offre
technique et tarifaire d'interconnexion pour refuser d'engager des négociations
commerciales avec un autre opérateur, dans les conditions prévues à l'article L.
34-8, en vue de la détermination de conditions d'interconnexion ou d'accès qui
n'auraient pas été prévues par ladite offre.
Toute condition d'interconnexion ou d'accès qui n'aurait pas été prévue par
l'offre technique et tarifaire de l'opérateur doit être signalée en tant que
telle dans la convention d'interconnexion ou d'accès.
Lorsque l'opérateur souhaite utiliser une interface d'interconnexion ou d'accès
qui ne figure pas à son offre technique et tarifaire ou apporter des compléments
aux spécifications d'une interface de l'offre technique et tarifaire, il
communique les spécifications techniques correspondantes à l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse.
III. – L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse précise les informations à publier au titre du I
et du II, le niveau de détail requis et le mode de publication. Elle peut
notamment imposer aux opérateurs mentionnés aux I et II l'obligation de publier
préalablement toute évolution des modalités et conditions techniques et
tarifaires de fourniture de leurs prestations d'interconnexion et d'accès avec
un préavis qu'elle détermine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D309 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D308 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1984-10-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D308 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D309 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1984-10-25


