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Article L39
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait
:
1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d'une décision de
suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;
2° De maintenir un service de communications électroniques en violation d'une
décision de suspension ou de retrait du droit de fournir au public ou de
commercialiser un tel service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-21 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-06-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L72 al. 2 à 4
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L72 al. 2 à 4
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L72 al. 2 à 4
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L72 al. 2 à 4
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L72 al. 2 à 4
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L72 al. 2 à 4
    

      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L39-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L39-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L39-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CONCORDANCE source Décret-loi 1851-12-27 art. 1
    

      CONCORDANCE source Décret-loi 1851-12-27 art. 1
    

      CONCORDANCE source Décret-loi 1851-12-27 art. 1
    

      CONCORDANCE source Décret-loi 1851-12-27 art. 1
    

      CONCORDANCE source Décret-loi 1851-12-27 art. 1
    

      CONCORDANCE source Décret-loi 1851-12-27 art. 1
    

      CONCORDANCE source Loi 1837-05-02 1837-05-06 art. unique
    

      CONCORDANCE source Loi 1837-05-02 1837-05-06 art. unique
    

      CONCORDANCE source Loi 1837-05-02 1837-05-06 art. unique
    

      CONCORDANCE source Loi 1837-05-02 1837-05-06 art. unique
    

      CONCORDANCE source Loi 1837-05-02 1837-05-06 art. unique
    

      CONCORDANCE source Loi 1837-05-02 1837-05-06 art. unique
    

      CONCORDANCE source Loi 1923-06-30 art. 85
    

      CONCORDANCE source Loi 1923-06-30 art. 85
    

      CONCORDANCE source Loi 1923-06-30 art. 85
    

      CONCORDANCE source Loi 1923-06-30 art. 85
    

      CONCORDANCE source Loi 1923-06-30 art. 85
    

      CONCORDANCE source Loi 1923-06-30 art. 85
    

      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


