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Article L36-5
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse est consultée sur les projets de loi, de décret ou de
règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à
leur mise en œuvre.
L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des communications
électroniques, à la préparation de la position française dans les négociations
internationales dans le domaine des communications électroniques. Elle
participe, à la demande du ministre chargé des communications électroniques, à
la représentation française dans les organisations internationales et
communautaires compétentes en ce domaine.
L'Autorité coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres de
l'Union européenne, avec la Commission européenne et avec l'Organe des
régulateurs européens des communications électroniques afin de veiller à une
application coordonnée et cohérente de la réglementation. Elle tient le plus
grand compte des avis, recommandations et lignes directrices de l'Organe des
régulateurs européens des communications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


