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Article R*20-45
La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée
:
– par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à
l'exception des ouvrages concédés ;
– par les concessionnaires sur les autoroutes et les ouvrages concédés ;
– par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale gestionnaire du domaine dans les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-27 CREATION source Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1991-01-01


