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Article R20-44-28-1
I. – Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public
aux champs électromagnétiques mentionné au F du II de l'article L. 34-9-1 est
composé :
1° D'une personnalité choisie en raison de ses compétences, désignée par arrêté
conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé
de l'environnement et du ministre chargé de la santé ;
2° De représentants des associations d'élus locaux ;
3° De représentants des ministres chargés des communications électroniques, de
l'environnement, de la santé et de la communication, de l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse, de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique, des administrations affectataires de fréquences radioélectriques et
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail ;
4° De représentants des associations d'exploitants d'installations
radioélectriques, de fournisseurs de services de communications électroniques et
d'utilisateurs professionnels et particuliers de ces services, ainsi que
d'équipementiers ;
5° De représentants des associations agréées de protection de l'environnement et
de défense des consommateurs, des associations agréées en application de
l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et des associations d'usagers
du système de santé et des fédérations d'associations familiales mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de
l'environnement et de la santé précise, pour une durée de cinq ans, les
associations mentionnées aux 2°, 4° et 5° ci-dessus. Celles-ci désignent leurs
représentants conformément à leurs règles de fonctionnement.
La représentation des ministres, des autorités administratives et des
associations est limitée à deux personnes pour chacun d'entre eux.
Des experts ou des personnes ayant une compétence particulière peuvent également
être invités par le président du comité à participer à ses réunions.
II. – La fonction de président du comité de dialogue relatif aux niveaux
d'exposition du public aux champs électromagnétiques est assurée par la
personnalité qualifiée mentionnée au 1° du I du présent article.
III. – La participation aux travaux et réunions du comité ne fait l'objet
d'aucune rémunération ou indemnisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04


      2022-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


