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Article 54-14
En cas de manquement aux exigences applicables, aux conditions et réserves
fixées par la décision de certification ou en cas de changement des
circonstances de droit ou de fait ayant permis de prononcer la décision de
certification, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information peut décider d'abroger la décision de certification ou de
l'assortir de conditions restrictives.
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information met en demeure le fournisseur du moyen d'identification
électronique de présenter dans un délai de deux mois un plan d'action pour
répondre aux manquements ou aux changements de circonstance mentionnés au
premier alinéa.
Si le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information estime que les mesures proposées par le fournisseur du moyen
d'identification électronique dans le cadre du plan d'action ne permettent pas
de répondre aux manquements ou aux changements de circonstance mentionnés au
premier alinéa, il en informe la direction interministérielle du numérique et
sollicite son avis afin que, dans un délai d'un mois, elle lui fasse part des
enjeux de continuité des services qui s'appuient sur ce moyen d'identification
électronique.
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information sollicite simultanément l'avis des personnes qui lui semblent
qualifiées. Cet avis est transmis au directeur général de l'Agence nationale de
la sécurité des systèmes d'information dans un délai d'un mois à compter de la
réception de la sollicitation.
A l'issue du délai d'un mois mentionné au précédent alinéa, le directeur général
de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information informe le
fournisseur de moyen d'identification électronique du sens de sa décision et des
avis de la direction interministérielle du numérique et, le cas échéant, des
autres personnes qualifiées sollicitées.
Le fournisseur de moyen d'identification électronique peut présenter ses
observations dans un délai de deux mois à compter de cette information.
A l'issue de ce délai de deux mois, le directeur général de l'Agence nationale
de la sécurité des systèmes d'information notifie sa décision au fournisseur de
moyen d'identification électronique dans les conditions prévues par le code des
relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration VIGUEUR_DIFF


