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Article L35-6
Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et les
garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre, à la
demande de l'Etat, par les opérateurs sont déterminés par décret.
L'enseignement supérieur dans le domaine des communications électroniques relève
de la responsabilité de l'Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé
des communications électroniques. Il est à la charge de l'Etat, dans les
conditions prévues par les lois de finances. Il bénéficie, de sa part et dans
les conditions prévues par les lois de finances, des moyens lui garantissant une
haute qualité.
Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des
communications électroniques sont exercées par l'Etat ou pour le compte de
l'Etat et sous sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les
programmes et en précisent les modalités de réalisation ainsi que de
financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 39 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-03 DEPLACE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D96-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-11-30 au 2005-04-30


