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Article R52-3-3
Les demandes d'autorisation portent sur des demandes d'assignations de fréquence
précédemment communiquées à l'Union internationale des télécommunications par
l'Agence nationale des fréquences :
1° Soit pour le compte du demandeur de l'autorisation, conformément à l'article
R. 52-3-1 ;
2° Soit pour le compte d'une administration, avec l'accord de celle-ci, dans des
bandes de fréquences dont elle est affectataire, en application de l'article L.
41 ;
3° Soit pour le compte d'un tiers, avec l'accord de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-08-11 CREATION source Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


