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Article R11-1
I. – Le délai dans lequel l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit se prononcer
sur les différends mentionnés au I de l'article L. 36-8 est fixé à quatre mois,
sauf en cas de circonstances exceptionnelles où il peut être porté à six mois, à
compter de sa saisine par l'une des parties. Lorsqu'elle est saisie par
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse en application du deuxième alinéa du I de cet article,
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se
prononce dans un délai de six semaines suivant la date de cette saisine.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai dans lequel l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse doit se prononcer est fixé à deux mois lorsqu'il porte sur les
différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux informations
relatives aux infrastructures d'accueil, mentionnés au 2° ter du II de l'article
L. 36-8, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
II. – Le délai dans lequel l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit se prononcer
sur les différends mentionnés au III de l'article L. 49 est fixé à deux mois,
sauf en cas de circonstances exceptionnelles où il peut être porté à quatre
mois, à compter de sa saisine par l'une des parties.
III. – La décision de l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse est notifiée aux
parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
IV. – L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse donne à chacune des parties connaissance des
observations et pièces déposées par les autres parties et fixe s'il y a lieu le
délai dans lequel il devra y être répondu. Elle peut entendre les parties.
Une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à
une saisine au fond de l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Elle peut être
présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.
Lorsqu'elles sont saisies par l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l'Autorité de
régulation des transports et la Commission de régulation de l'énergie se
prononcent dans un délai :
– de six semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux
différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux infrastructures
d'accueil mentionnés au III de l'article L. 34-8-2-1 ;
– de trois semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux
différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux informations
concernant les infrastructures d'accueil mentionnés au V de l'article L.
34-8-2-2.
Lorsqu'il est saisi par l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application du
III de l'article L. 49, le préfet de région se prononce dans un délai de trois
semaines suivant la date de cette saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2022-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8-2-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


