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Article L18
Les personnes physiques coupables de l'infraction définie à l'article L. 17
encourent les peines complémentaires suivantes :
a) L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de
laquelle l'infraction a été commise ;
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du
code pénal ;
c) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un
ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les
faits incriminés ;
d) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-02-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L7
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L7
    

      CONCORDANCE source Loi 1854-06-22 art. 21
    

      CONCORDANCE source Loi 1854-06-22 art. 21
    

