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Article L33-8
Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications
mobiles de deuxième génération rend publique la liste des nouvelles zones qu'il
a couvertes au cours de l'année écoulée et communique à l'Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
la liste des nouvelles zones qu'il prévoit de couvrir dans l'année en cours,
ainsi que les modalités associées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


