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Article L72
Toute personne qui, par négligence coupable et notamment par un acte ou une
omission punis de peines de police, rompt un câble sous-marin ou lui cause une
détérioration qui peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout
ou partie, les communications électroniques, est tenue, dans les vingt-quatre
heures de son arrivée, de donner avis aux autorités locales du premier port où
abordera le navire sur lequel il est embarqué, de la rupture ou de la
détérioration du câble sous-marin dont il se serait rendu coupable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones 150
    

      2004-07-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


      CONCORDANCE source Loi 1884-12-20 art. 16
    

