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Article R20-44-35
Ne donnent pas lieu au versement d'une redevance :
-l'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications
électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ;
-lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution
de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de
ressources affectées par l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse à la fourniture des
services associés à une offre d'accès à un réseau de communications
électroniques ;
-l'attribution par l' Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse, dans le cadre d'une
restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se
substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement
de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-08 au 2012-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-08-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-06 au 2015-10-23


