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Article R20-44-23
Les ressources de l'agence sont :
1° Les subventions publiques ;
2° Le produit de la redevance mentionnée à l'article L. 97-2 ;
3° La rémunération des services rendus ;
4° Les revenus du portefeuille ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit de la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ”
du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 du code des
impositions sur les biens et services.
L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les
contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de
réaménagement du spectre.
Les fonds de l'agence ainsi que ceux du fonds de réaménagement du spectre sont
placés dans les conditions définies à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 197 AUTONOME


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R*52-2-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-01-01 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L97-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


