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Article D296
Sous réserve des deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article
L. 36-15, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse peut adopter les décisions notifiées en
application du premier alinéa de l'article L. 36-15 au terme d'un délai d'un
mois, qui court à compter de la date de réception de la notification par la
Commission européenne.
La notification est envoyée simultanément à la Commission européenne, à l'Organe
des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités
compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne. Elle indique, s'il y
a lieu, le caractère confidentiel des informations transmises et comporte tous
les documents nécessaires à la justification et la motivation et facilitant
l'examen des décisions dont l'adoption est envisagée, notamment le résultat de
la consultation organisée au titre du V de l'article L. 32-1 et, le cas échéant,
l'avis de l'Autorité de la concurrence. La notification peut être retirée à tout
moment.
La durée du sursis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 36-15 est de deux
mois. Lorsque, dans ce délai, la Commission européenne demande à l'Autorité de
renoncer à l'adoption de sa décision, celle-ci s'exécute ou la modifie dans un
délai de six mois suivant la date de la décision de la Commission européenne.
Les décisions imposant des obligations au titre du 6° du I de l'article L. 38
sont notifiées à la Commission européenne dans les conditions prévues aux deux
premiers alinéas du présent article, à l'exception des délais.
La durée du sursis prévu au troisième alinéa de l'article L. 36-15 est de trois
mois. Dans ce délai, l'Autorité coopère avec la Commission européenne et
l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour
identifier la mesure la plus appropriée et la plus efficace au regard des
objectifs visés à l'article L. 32-1, tout en tenant compte des avis des acteurs
du marché et de la nécessité de mettre en place des pratiques réglementaires
cohérentes au sein de l'Union européenne.
Lorsque l'Autorité décide de maintenir ou modifier ses projets de décisions ou
dans les autres cas prévus à l'article 33 (5) de la directive 2018/1972/UE du
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des
communications électroniques européen, la durée du sursis est prolongée d'un
mois. L'Autorité communique à la Commission européenne et à l'Organe des
régulateurs européens des communications électroniques les décisions adoptées
dans un délai d'un mois suivant l'émission par la Commission européenne d'une
recommandation ou d'une décision de lever ses réserves dans les conditions
prévues au 5, a et b, de l'article 33 de la directive 2018/1972/UE
susmentionnée. Ce délai peut être prolongé pour permettre à l'Autorité de
procéder à une consultation publique conformément au V de l'article L. 32-1.
Lorsque la Commission européenne demande à l'Autorité de renoncer ou de modifier
son projet de mesure conformément au quatrième alinéa de l'article L. 36-15,
celle-ci s'exécute ou le modifie dans un délai de six mois suivant la date de la
décision de la Commission européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


