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Article L5-8
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence
des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de
la concurrence dont il peut avoir connaissance dans le domaine des activités
postales, notamment lorsqu'un différend lui est soumis en application des
articles L. 5-4 et L. 5-5. Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie dans
le cadre d'une procédure d'urgence, elle se prononce dans les trente jours
ouvrables suivant la date de la saisine.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse peut également saisir pour avis
l'Autorité de la concurrence de toute autre question relevant de sa
compétence.
L'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son
avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le domaine des activités
postales.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse informe le procureur de la République
des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L13
    

      CONCORDANCE source Loi 1921-12-31 art. 11
    

