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Article L45-2
Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou
le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine
supprimé lorsque le nom de domaine est :
1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des
droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de
la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de
bonne foi ;
3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une
institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie
d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles
d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments
permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt
légitime.
Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de
domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article,
qu'après que l'office d'enregistrement a mis le demandeur en mesure de présenter
ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation.
En outre, l'office d'enregistrement supprime ou transfère sans délai à
l'autorité compétente le nom de domaine sur injonction de l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application du
c du 2° de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L45-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L45-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23


