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Article R1-2-6
Les obligations que doivent respecter les titulaires d'une autorisation portent
sur :
1° La garantie de la sécurité des usagers, des personnels et des installations
du prestataire de services ;
2° La garantie de la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité
de leur contenu ;
3° La garantie du secret des correspondances ainsi que la neutralité des
services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des
envois postaux ;
4° La protection des données à caractère personnel dont peuvent être
dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de
l'autorisation prévue à l'article L. 3 ainsi que la protection de la vie privée
des usagers de ces services ;
5° La fourniture de la prestation de services postaux dans les conditions
techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement ;
6° La mise en place de procédures simples, transparentes et gratuites de
traitement des réclamations et respectant les intérêts des usagers au regard des
obligations fixées à l'article L. 7 ;
7° La garantie d'accès aux services et aux installations aux personnes
handicapées dans les conditions prévues à l'article L. 164-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
8° Le respect des obligations légales et conventionnelles applicables en matière
de droit du travail et de la législation de sécurité sociale en vigueur, sans
préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas
échéant, le statut de fonctionnaire ;
9° Le respect de l'ordre public et des obligations liées à la défense
nationale.
Un arrêté du ministre chargé des postes, pris sur proposition de l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse, précise le contenu des obligations qui peuvent être imposées aux
titulaires d'une autorisation en application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


