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Article D538
Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique
de récupérer les documents et données qui y sont stockés assurent un niveau
d'intégrité et de confidentialité des documents et données au moins équivalent à
celui des fonctions permettant la réception, le stockage, la suppression et la
transmission de données prévues au 1° et au 4° de l'article L. 103.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-06 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-05 CREE cible Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1992-01-01


