{"character_count": 280, "word_count": 2067
Article R10-9
Est interdit l'usage de tout document imitant ceux qu'utilisent les fournisseurs
du service téléphonique au public dans leurs rapports avec leurs abonnés,
notamment les factures.
Est interdit l'usage de tout document imitant ceux qu'utilisent les
concessionnaires de publicité dans les annuaires d'abonnés au service
téléphonique au public pour recueillir des souscriptions de publicité à insérer
dans ces annuaires.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni, pour chaque
document mis en circulation, de l'amende prévue pour les contraventions de
quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-22 au 2010-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-30 au 2006-03-26


