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Article R20-7-1
I. – La conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication est
la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le
fabricant remplit les obligations définies aux II et III afin d'assurer et de
déclarer que les équipements radioélectriques concernés sont conformes au type
décrit dans le certificat d'examen “ UE de type ” et qu'ils satisfont aux
exigences posées par la présente section qui leur sont applicables.
II. – Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication et son suivi garantissent la conformité des équipements
radioélectriques au type approuvé décrit dans le certificat d'examen “ UE de
type ” et aux exigences posées par la présente section qui leur sont
applicables.
III. – Il appose le marquage “ CE ” prévu à l'article R. 20-10 sur chaque
équipement radioélectrique conforme au type décrit dans le certificat d'examen “
UE de type ” et satisfaisant aux exigences posées par la présente section qui
lui sont applicables.
Le fabricant établit une déclaration “ UE ” de conformité écrite pour chaque
type d'équipements radioélectriques et la tient à la disposition de l'Agence
nationale des fréquences pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur
le marché des équipements concernés. La déclaration “ UE ” de conformité précise
le type d'équipements radioélectriques pour lesquels elle a été établie.
Une copie de la déclaration “ UE ” de conformité est fournie sur demande aux
agents chargés du contrôle.
IV. – Les obligations du fabricant définies au III peuvent être remplies par son
mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, à la condition qu'elles soient
spécifiées dans le mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-02-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-23 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-21 CREE cible Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


