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Article L17
Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de
correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de
l'autorisation accordée en vertu du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 27 prairial an IX art. 5
    

      CONCORDANCE source Arrêté 27 prairial an IX art. 5
    

      CONCORDANCE source Arrêté 27 prairial an IX art. 5
    

      CONCORDANCE source Arrêté 27 prairial an IX art. 5
    

      CONCORDANCE source Arrêté 27 prairial an IX art. 5
    

      2010-02-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L3
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L3
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L3
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L3
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L3
    

      CONCORDANCE source Loi 1854-06-22 art. 22
    

      CONCORDANCE source Loi 1854-06-22 art. 22
    

      CONCORDANCE source Loi 1854-06-22 art. 22
    

      CONCORDANCE source Loi 1854-06-22 art. 22
    

      CONCORDANCE source Loi 1854-06-22 art. 22
    

