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Article R52-3-18
L'Agence nationale des fréquences procède au recouvrement de la redevance
mentionnée à l'article R. 52-3-1 selon les modalités fixées par les articles 23
à 28, 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 187 AUTONOME


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 23 AUTONOME


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


