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Article R20-28
Les ministres intéressés, chacun pour ce qui le concerne, s'assurent que les
équipements mentionnés au g de l'article R. 20-3 et utilisés par les services
placés sous leur autorité respectent les exigences essentielles relatives à la
santé, à la sécurité, à la compatibilité électromagnétique et à la bonne
utilisation du spectre radioélectrique.
Les mesures prises par chaque ministre pour la protection du spectre
radioélectrique sont communiquées au ministre chargé des communications
électroniques et à l'Agence nationale des fréquences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2019-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-21 DEPLACE cible Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2019-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-11-19


