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Article D540
Pendant toute la durée du contrat de service de fourniture du coffre-fort
numérique, l'utilisateur peut exercer à tout moment et à titre gratuit son droit
à la récupération des documents et données, sans restriction sur le nombre
d'opérations de récupération. Lorsque les demandes de récupération de
l'utilisateur sont manifestement excessives, notamment en raison de leur
caractère abusivement répétitif, le fournisseur du service de coffre-fort
numérique peut :
a) Exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts
supportés pour organiser la récupération des documents et données demandées ;
ou
b) Refuser de donner suite à ces demandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-05 CREE cible Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D539 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


