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Article R20-13
I. – Les importateurs ne mettent sur le marché que des équipements
radioélectriques conformes.
II. – Avant de mettre des équipements radioélectriques sur le marché, ils
s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité mentionnée
à l'article R. 20-5 a été appliquée par le fabricant et que les équipements
radioélectriques sont construits de telle manière qu'ils puissent fonctionner au
moins dans un Etat membre de l'Union européenne sans contrevenir aux conditions
d'utilisation du spectre radioélectrique en vigueur. Ils s'assurent que le
fabricant a établi la documentation technique, que les équipements
radioélectriques portent le marquage “ CE ” et sont accompagnés des informations
mentionnés aux articles R. 20-10 et R. 20-11, et que le fabricant a respecté les
exigences énoncées aux VI à X de l'article R. 20-12.
Lorsqu'un importateur considère, ou a des raisons de croire, que des équipements
radioélectriques ne répondent pas aux exigences essentielles, il ne met ces
équipements sur le marché qu'après leur mise en conformité. En outre, lorsque
les équipements radioélectriques présentent un risque, l'importateur en informe
le fabricant ainsi que l'Agence nationale des fréquences.
III. – Ils indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et
l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur les équipements
radioélectriques. A défaut, ils les indiquent sur l'emballage ou dans un
document accompagnant les équipements radioélectriques, en particulier, lorsque
les équipements sont trop petits pour accueillir le marquage ou lorsque
l'emballage devrait être ouvert par les importateurs pour y apposer leur nom et
leur adresse. Dans tous les cas, les coordonnées sont indiquées dans une langue
aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de
surveillance du marché.
IV. – Ils veillent à ce que les équipements radioélectriques soient accompagnés
d'instructions et d'informations de sécurité rédigées en français.
Lorsqu'ils mettent un équipement radioélectrique mentionné à l'article R. 20-3-1
à la disposition des consommateurs et des autres utilisateurs finals, ils
veillent à ce que :
a) Cet équipement radioélectrique comporte une étiquette conformément au
cinquième alinéa du VIII de l'article R. 20-12, ou soit fourni avec une telle
étiquette ;
b) Cette étiquette soit affichée de manière visible et lisible et, en cas de
vente à distance, à proximité de l'indication du prix.
V. – Ils s'assurent que, tant que les équipements radioélectriques sont sous
leur responsabilité, leurs conditions de stockage ou de transport ne
compromettent pas leur conformité avec les exigences essentielles.
VI. – Quand cela semble approprié au vu des risques présentés par des
équipements radioélectriques, les importateurs, afin de protéger la santé et la
sécurité des utilisateurs finals, réalisent des essais par sondage sur les
équipements radioélectriques mis à disposition sur le marché, examinent et, si
nécessaire, tiennent un registre des plaintes ainsi que des équipements non
conformes ou rappelés et tiennent les distributeurs informés d'un tel suivi.
VII. – Les importateurs qui considèrent, ou ont des raisons de croire, que des
équipements radioélectriques qu'ils ont mis sur le marché ne sont pas conformes
aux obligations définies à la présente sous-section prennent immédiatement les
mesures correctrices nécessaires pour les mettre en conformité, les retirer du
marché ou les rappeler, si besoin. En outre, lorsque des équipements
radioélectriques présentent un risque, les importateurs en informent
immédiatement l'Agence nationale des fréquences et les autorités nationales
compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels ils ont mis
ces équipements à disposition sur le marché, en fournissant des précisions,
notamment, sur la non-conformité et toute mesure correctrice adoptée.
VIII. – Pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché des
équipements radioélectriques, ils tiennent une copie de la déclaration “ UE ” de
conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché et
s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur
demande.
IX. – Sur requête motivée de l'Agence nationale des fréquences ou d'une autorité
nationale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un délai de quinze
jours, les importateurs lui communiquent, sur support papier ou par voie
électronique, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour
démontrer la conformité d'un équipement radioélectrique, dans une langue
aisément compréhensible par l'agence ou par cette autorité. Ils coopèrent avec
cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les
risques présentés par des équipements radioélectriques qu'ils ont mis sur le
marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-02-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-23 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2024-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


