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Article R20-54
Saisi d'une demande d'occupation, l'autorité compétente peut conclure avec le
pétitionnaire une convention prévoyant que l'investissement est partagé entre
les parties. L'utilisation de l'ouvrage de télécommunication fait, dans ce cas,
l'objet de stipulations relatives notamment à la répartition des produits
résultant d'un partage futur de l'installation avec un ou plusieurs opérateurs.
Dans ce cas, le montant de la redevance est fixé, dans les conditions fixées à
l'article R. 20-51, en tenant compte de l'intérêt de l'investissement pour le
gestionnaire du domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-51 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-27 CREATION source Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-51 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-03-21


