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Article R1-1-29
Les obligations de service universel postal constituent une charge financière
inéquitable pour son prestataire dès lors qu'au moins l'un des critères suivants
est satisfait :
1° Le coût net de la mission représente au moins un pour cent du chiffre
d'affaires du service universel postal ;
2° Le volume des prestations relevant du service universel postal distribuées
par le prestataire au cours des cinq dernières années connaît sur trois d'entre
elles une diminution annuelle de plus de trois pour cent.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


