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Article R52-3-1
Les demandes d'assignation de fréquence relatives à un système satellitaire sont
adressées à l'Agence nationale des fréquences.
La demande contient les renseignements prévus à l'appendice 4 du règlement des
radiocommunications. Elle donne lieu au versement d'une redevance correspondant
aux coûts de traitement du dossier déclaré à l'Union internationale des
télécommunications augmentés du montant des frais afférent au versement des
sommes dues à cette dernière.
Sauf si les assignations demandées ne sont pas conformes au tableau national de
répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de
l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences
les déclare dans un délai d'un mois, au nom de la France, pour le compte du
demandeur et engage la procédure prévue par le règlement des
radiocommunications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-12 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Avis n° 2008-0829 du 22 juillet 2008 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 4° Ouest CITATION source
    

Arrêté du 24 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 30 mars 2007 autorisant la société Alcatel Mobile Broadcast à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire AMB à la position orbitale 10° Est CITATION source
    

Avis n° 2008-1371 du 4 décembre 2008 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est CITATION source
    

Arrêté du 24 avril 2009 abrogeant l'arrêté du 3 novembre 2008 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 4° Ouest CITATION source
    

Arrêté du 5 août 2009 abrogeant l'arrêté du 27 mars 2007 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Atlantic Bird 4 à la position orbitale 7° Ouest CITATION source
    

Arrêté du 17 février 2009 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est CITATION source
    

Arrêté du 3 novembre 2008 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 4° Ouest CITATION source
    

Avis n° 2014-1323 du 6 novembre 2014 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Astrium GmbH auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 9° Est CITATION source
    

Arrêté du 4 décembre 2013 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 28,5° Est CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2013 autorisant la société Spot Image SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire utilisant des satellites non géostationnaires CITATION source
    

Arrêté du 6 mars 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 14,5° Est CITATION source
    

Arrêté du 26 mai 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 48° Est CITATION source
    

Arrêté du 1er décembre 2015 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 9° Est CITATION source
    

Avis n° 2015-0112 du 3 février 2015 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 9° Est CITATION source
    

Arrêté du 26 mai 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 3° Est CITATION source
    

Arrêté du 28 janvier 2016 autorisant la société Avanti Communications Group PLC à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 21,5° Est CITATION source
    

Arrêté du 12 juin 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 8° Ouest CITATION source
    

Arrêté du 30 mars 2015 autorisant la société Airbus Defence & Space SAS à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire utilisant un satellite non géostationnaire CITATION source
    

Arrêté du 1er décembre 2015 autorisant la société Airbus Defence & Space GmbH à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 9° Est CITATION source
    

Avis n° 2008-1172 du 21 octobre 2008 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par Solaris Mobile Limited auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est CITATION source
    

Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Arrêté du 26 mai 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 16° Est CITATION source
    

Arrêté du 24 décembre 2008 autorisant la société Solaris Mobile Limited à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est CITATION source
    

Arrêté du 27 février 2023 autorisant la société Airbus Defence and Space SAS à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire utilisant des satellites non-géostationnaires CITATION source
    

Arrêté du 16 juillet 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 25,5° Est CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-08-11 CREATION source Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


