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Article R20-33-3
I.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 se conforme aux
obligations tarifaires définies par son cahier des charges, lequel garantit les
principes de transparence, d'égalité et de non-discrimination.
Il peut notamment être tenu de proposer des conditions tarifaires qui évitent
toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur.
Toutefois, dans ce cas, il peut prévoir, à son catalogue des prix, les
conditions dans lesquelles sont fournies les composantes du service universel
mentionnées à l'article L. 35-1 en cas de difficultés exceptionnelles et les
tarifs correspondants.
Les tarifs des offres associées à la fourniture du service universel ne
dépendent pas de la nature de l'usage qui est fait du service par les
utilisateurs, dès lors que cela n'affecte pas les conditions de fourniture du
service.
II.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 informe les
utilisateurs de leur offre de service universel, des tarifs correspondants et de
leurs éventuelles modifications, suspensions ou suppressions dans les conditions
prévues par le présent code, par le code de la consommation et, le cas échéant,
par son cahier des charges.
Il assure aux utilisateurs handicapés un accès à ces informations adapté à leur
handicap.
Il met ces informations régulièrement mises à jour à la disposition du public
dans toutes les agences commerciales de l'opérateur et les points de contact
avec les clients, ainsi que par un moyen électronique accessible en temps réel
gratuitement.
III.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 établit un
catalogue des tarifs pour le service. Ce catalogue est consultable librement
dans les agences commerciales de l'opérateur et les points de contact avec les
clients, et est accessible gratuitement par un moyen électronique. L'opérateur
veille à ce que les utilisateurs handicapés aient accès à ce catalogue dans des
conditions adaptées à leur handicap.
IV.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 communique ses
tarifs au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse au moins deux mois avant leur mise en œuvre.
A compter de la réception du dossier complet, l'autorité dispose d'un délai de
six semaines pour émettre un avis public et motivé sur ces tarifs ou s'opposer à
leur mise en œuvre par la notification à l'opérateur d'une décision motivée et
rendue publique.
En l'absence de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, les
tarifs transmis entrent en vigueur à la date prévue pour leur mise en œuvre.
V.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 propose un ou
plusieurs tarifs réduits pour les communications vocales au départ ou à
destination de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de
Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de
la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et
des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 CREE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


