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Article R20-58
Dans le mois suivant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de
l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, qui ne
peut être supérieur à quatre mois, et au vu des observations qui ont été
présentées, le maire agissant au nom de l'Etat institue la servitude. Cet arrêté
spécifie les opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des
installations et mentionne les motifs qui justifient l'institution de la
servitude et le choix de l'emplacement.
Aux frais du pétitionnaire, l'arrêté du maire est notifié au propriétaire ou, en
cas de copropriété, au syndic et affiché à la mairie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


