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Article L76
En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre,
la peine la plus forte est seule prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-08-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


