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Article R20-29-30
Les projets de délibérations budgétaires, notamment celles prévues aux 4° à 7°
du I de l'article R. 20-29-29, sont communiqués au ministre de l'intérieur et au
ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au
conseil d'administration.
A l'exception de celles prévues aux 3° à 7° du I de l'article R. 20-29-29, les
délibérations sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à
compter de leur transmission au ministre de l'intérieur, si ce dernier n'y a pas
fait opposition. En cas d'urgence, le ministre peut en autoriser l'exécution
immédiate.
Les délibérations prévues aux 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 20-29-29 ne sont
exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé du budget.
Les délibérations prévues aux 4° et 5° du I de l'article R. 20-29-29 sont
rendues exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2023-03-30 CREE cible Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


