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Article R20-29-4
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
communications électroniques précise les caractéristiques techniques du
dispositif de signalement électronique ou numérique, la nature et le format des
informations transmises, ainsi que les caractéristiques techniques du dispositif
de signalement lumineux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 CREE cible Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


