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Article R2-1
Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 7, d'être mises à la
charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie
des envois postaux, autres que les colis, qui leur ont été confiés, ne peuvent
excéder :
1° Pour les envois ordinaires, une somme égale à deux fois le tarif
d'affranchissement ;
2° Pour les envois bénéficiant, à la demande de l'expéditeur, d'un procédé de
suivi entre leur dépôt dans le réseau du prestataire et leur distribution, une
somme égale à trois fois le tarif d'affranchissement ;
3° Pour les envois faisant l'objet, selon les modalités fixées par arrêté du
ministre chargé des postes, de formalités attestant leur dépôt et leur
distribution, la somme de 16 euros ;
4° Pour les envois comportant des valeurs déclarées, le montant déclaré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-22 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2019-09-23 CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-05-20 CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété - article 49 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-10-14 CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-14 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16 CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-23 au 2019-12-12 CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2020-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur CITATION source
    

Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux CITATION source
    

Avis n° 2020-0425 du 30 avril 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les adaptations d'organisation de La Poste impactant le service universel postal dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-08-11 CREATION source Décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur VIGUEUR


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2020-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux VIGUEUR


      2020-07-02 CITATION cible Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


