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Article R20-44-29
Les articles R. 20-44-10 et R. 20-44-12 à R. 20-44-24 sont applicables en
Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes
et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
L'article R. 20-44-11, à l'exception des 5° et 20°, est applicable en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et
antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant du
décret n° 2024-221 du 12 mars 2024.

Références
Références faites par l'article


      2024-03-12 CITATION cible Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord VIGUEUR


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-19 au 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-06 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-08 au 2012-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-09-16


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2021-09-03


