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Article R9-6
Le projet de cession mentionné à l'article L. 38-2-1 est notifié à l' Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard trois mois
avant la date de la cession.
La notification, signée par un représentant du cédant et un représentant du
cessionnaire pressenti, est adressée à l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les éléments
suivants :
– les informations relatives au cédant et au cessionnaire pressenti ;
– les installations et équipements objet du projet de cession, leurs
caractéristiques et leur emplacement ;
– les conditions techniques et financières du projet de cession ;
– la date souhaitée pour la prise d'effet de la cession ;
– le nombre d'accès ou de clients concernés, les volumes de trafics et le
chiffre d'affaires de gros concerné réparti par type de service fourni sur
l'infrastructure en cause.
Elle indique, s'il y a lieu, le caractère confidentiel de tout ou partie des
informations transmises.
L'Autorité peut demander toute information complémentaire lui permettant
d'évaluer l'incidence de la transaction envisagée sur les obligations imposées
ou qu'elle entend fixer conformément à l'article L. 37-2.
Les modifications du projet de cession intervenant postérieurement à la
notification ainsi que le résultat final du processus de cession sont notifiés
sans délai à l'Autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L38-2-1
    

