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Article L5-5
En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de
l'autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de
stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux
moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L.
3-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre des
parties.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse s'assure que les conditions techniques et tarifaires
offertes sont transparentes et non discriminatoires et n'affectent pas la bonne
réalisation des missions du service public des envois postaux. Elle se prononce
dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter
leurs observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L13
    

      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      CONCORDANCE source Loi 1921-12-31 art. 11
    

