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Article R20-29-10-3
La documentation technique réunit l'ensemble des informations ou des précisions
utiles concernant les moyens employés par le fabricant ou le fournisseur du
système d'exploitation pour garantir la conformité des équipements terminaux aux
spécifications techniques mentionnées à l'article R. 20-29-10-1.
I.-Elle contient au moins :
1° Les versions de logiciels et micro-logiciels ayant des incidences sur la
conformité aux exigences mentionnées à l'article R. 20-29-10-1 ;
2° La notice d'utilisation et les instructions permettant l'activation,
l'utilisation, la mise à jour et le cas échéant la désactivation du dispositif
;
3° Une présentation des solutions adoptées pour répondre aux obligations
mentionnées à l'article R. 20-29-10-1. En cas d'application de normes ou de
parties de normes, les rapports d'essais et, à défaut ou en complément, la liste
des autres spécifications techniques pertinentes appliquées ;
4° Une copie de la déclaration de conformité telle que prévue à l'article R.
20-29-10-4.
II.-La documentation technique est établie antérieurement à la mise sur le
marché des équipements. Elle est mise à jour régulièrement.
III.-Sur requête motivée de l'Agence nationale des fréquences et dans un délai
de quinze jours à compter de la réception de la demande, le fabricant lui
communique, sur support papier ou par voie électronique, en français, toutes les
informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité des
équipements aux exigences énoncées à la présente section. A sa demande, il
coopère avec cette autorité en mettant en place les mesures visant à éliminer
les risques posés par des équipements qu'il a mis sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-11 CREE cible Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


