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Article L34-8-2-2
I. – Dans la zone envisagée pour le déploiement d'un réseau ouvert au public à
très haut débit, l'exploitant d'un tel réseau a accès aux informations suivantes
relatives aux infrastructures d'accueil auxquelles l'accès peut être demandé en
application de l'article L. 34-8-2-1 :
– l'emplacement et le tracé ;
– le type et l'utilisation actuelle des infrastructures ;
– un point de contact.
L'exploitant d'un réseau ouvert au public à très haut débit respecte le secret
des affaires dans l'utilisation de ces informations.
II. – L'exploitant d'un réseau ouvert au public à très haut débit peut obtenir
communication des informations mentionnées au I auprès du gestionnaire
d'infrastructure d'accueil. Il peut également demander la communication de ces
informations auprès des personnes publiques qui les détiennent sous forme
électronique dans le cadre de leurs missions.
III. – Les gestionnaires d'infrastructure d'accueil et les personnes publiques
communiquent les informations mentionnées au I aux exploitants de réseau ouvert
au public dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande
écrite, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et
transparentes.
La communication de ces informations peut être limitée ou refusée pour les
motifs suivants :
– la sécurité et l'intégrité des réseaux ;
– la sécurité nationale, la sécurité publique, la santé publique ou la sécurité
des personnes ;
– la confidentialité de ces informations ou la protection du secret des
affaires.
IV. – Sans préjudice des I à III, le gestionnaire d'infrastructure d'accueil
fait droit aux demandes raisonnables de visite technique sur place sur les
éléments spécifiés de ses infrastructures éventuellement concernées par le
déploiement d'éléments d'un réseau ouvert au public à très haut débit.
La demande est formulée par écrit et l'autorisation de visite est accordée selon
des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes, dans un
délai d'un mois à compter de la réception de la demande écrite.
V. – En cas de limitation ou de refus de communication des informations
mentionnées au I ou de visite technique prévue au IV, l'Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
peut être saisie du différend relatif à cet accès par le demandeur ou le
détenteur de ces informations sollicitées. Sa décision est rendue dans les
conditions prévues à l'article L. 36-8.
Lorsque l'activité de l'une des parties au différend relève de la compétence de
l'Autorité de régulation des transports ou de la Commission de régulation de
l'énergie, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse saisit, avant de se prononcer, l'autorité
concernée pour avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à
l'obligation de communiquer les informations mentionnées au I conformément à une
décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse prise en application des dispositions
du présent livre, les dispositions des II et III, en tant qu'elles imposent des
obligations aux gestionnaires d'infrastructure d'accueil, ainsi que les
dispositions du V ne sont pas applicables.
Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à l'obligation de
faire droit aux demandes raisonnables de visite technique mentionnée au IV
conformément à une décision de l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse prise en
application des dispositions du présent livre, les dispositions des IV et V ne
sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR_DIFF


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


