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Article D98-6-2
Règles portant sur la communication des informations relatives à la couverture
du territoire par les services de communications électroniques.
I. – Les exploitants de réseaux de communications électroniques communiquent à
l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande,
dans un délai maximum d'un mois :
a) La liste des communes qui les concernent et où leur réseau permet d'offrir
des services de communications électroniques au public ; pour chacune de ces
communes, ils indiquent le pourcentage de la population couverte par le service
;
b) Pour les services fixes, les informations permettant de déterminer
l'éligibilité sur l'ensemble du territoire concerné, selon une des modalités
suivantes, au choix de l'opérateur :
– communication d'une carte de la disponibilité du service sur le territoire
concerné, sous forme de données numériques vectorielles pouvant être reprises
dans des systèmes d'informations géographiques ;
– communication des informations techniques relatives à la partie terminale de
leurs réseaux permettant d'élaborer une telle cartographie ;
– mise à disposition du demandeur d'un système d'interrogation automatisée du
service d'information sur l'éligibilité mis en place au titre du I.
Cette demande peut être renouvelée après la mise à jour annuelle de ces
informations par l'opérateur au titre du I.
Les coûts d'élaboration et d'assemblage des données mentionnées aux alinéas
précédents, sans prendre en compte les opérations rendues nécessaires pour
répondre aux exigences prévues au I, peuvent être facturés au destinataire de la
communication, dans la limite d'un prix maximum fixé par arrêté des ministres
chargés des communications électroniques, de l'aménagement du territoire et des
collectivités territoriales.
La transmission des informations mentionnées aux alinéas précédents, autres que
celles relatives à la localisation d'infrastructures, réseaux ou équipements,
est libre entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les destinataires de ces communications peuvent librement rendre publiques des
informations cartographiques, élaborées à partir de ces données, ne comportant
aucune information de localisation sur les infrastructures, réseaux et
équipements et ne précisant pas les noms des opérateurs concernés.
II. – Un arrêté des ministres en charge des communications électroniques, de
l'aménagement du territoire et des collectivités locales précise notamment :
1° Les opérateurs soumis aux dispositions du présent article ;
2° Les services soumis à ces obligations et, pour chacun d'eux, les classes de
performance à distinguer ;
3° La précision des cartes mentionnées au titre du I et du II ;
4° Pour chaque service, les informations à communiquer au titre du II, ainsi que
leur précision et le format applicable.
III. – Une décision de l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse prise en
application de l'article L. 36-6 précise pour chacun des services mentionnés au
2° du III, en tant que de besoin :
1° Le référentiel commun de mesure ou de calcul de la couverture et des classes
de performance de ces services ;
2° Les modalités de vérification de la validité des cartes publiées et des
informations communiquées au travers d'enquêtes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2010-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2013-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire VIGUEUR


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


