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Article L49
I. – Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de
renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, est
tenu d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités porteur du
schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. 1425-2
du code général des collectivités territoriales ou, en l'absence de schéma
directeur, le représentant de l'Etat dans la région, dès la programmation de ces
travaux :
– pour les aménagements de surface, lorsque l'opération nécessite un décapage du
revêtement et sa réfection ultérieure ;
– pour les réseaux aériens, lorsque l'opération nécessite la mise en place ou le
remplacement d'appuis ;
– pour les réseaux souterrains, lorsque l'opération nécessite la réalisation de
tranchées.
A cette fin, il fournit les informations suivantes :
– l'emplacement et le type de travaux ;
– les éléments de réseau concernés ;
– la date estimée de début des travaux et la durée de ces derniers ;
– un point de contact.
Le destinataire de l'information assure sans délai la mise à disposition de
celle-ci auprès des collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales concernés.
Le maître d'ouvrage communique également sans délai ces informations au guichet
unique prévu à l'article L. 50.
Le maître d'ouvrage communique ces informations à l'exploitant d'un réseau
ouvert au public à très haut débit qui le demande par écrit, y compris par voie
électronique, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la
demande, à moins que ces informations :
– n'aient été mises à la disposition du public sous forme électronique ;
– ne soient accessibles par l'intermédiaire de la collectivité territoriale ou
du groupement de collectivités territoriales désigné par le schéma directeur
territorial d'aménagement numérique ou du guichet unique prévu à l'article L.
50.
La communication de ces informations peut être limitée ou refusée pour les
motifs suivants :
– la sécurité et l'intégrité des réseaux ;
– la sécurité nationale, la sécurité publique, la santé publique ou la sécurité
des personnes ;
– la confidentialité de ces informations ou la protection du secret des
affaires.
II. – Sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de
collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques,
le maître d'ouvrage de l'opération est tenu d'accueillir dans ses tranchées les
infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques réalisées
par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à
permettre l'accroche de câbles de communications électroniques.
Le maître d'ouvrage fait droit à cette demande pour autant que la demande de
coordination :
– n'entraîne pas de coûts disproportionnés, y compris en raison de retards
supplémentaires, pour les travaux de génie civil envisagés initialement ;
– ne fasse pas obstacle au contrôle de la coordination des travaux ;
– soit introduite dans un délai précisé par décret.
Sauf accord du maître d'ouvrage de l'opération initiale sur un mode de prise en
charge différent, le demandeur prend en charge les coûts supplémentaires
supportés par le maître d'ouvrage de l'opération initiale à raison de la
réalisation de ces infrastructures et une part équitable des coûts communs.
Les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de
ces infrastructures sont définies par une convention entre le maître d'ouvrage
de l'opération et le demandeur.
Les infrastructures souterraines ainsi réalisées deviennent, à la fin de
l'opération de travaux, la propriété du demandeur. Dans le cas d'infrastructures
aériennes, le demandeur dispose d'un droit d'usage de l'appui pour l'accroche de
câbles de communications électroniques.
III. – En cas de litige portant sur l'accès à l'information prévu au I ou
lorsque aucun accord relatif à la coordination des travaux mentionnée au II n'a
pu être conclu dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande
formelle de négociation, l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du
différend par l'une des parties. L'Autorité peut recueillir l'avis du
représentant de l'Etat dans la région dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat.
Sa décision est rendue dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et dans
les conditions prévues à l'article L. 36-8. Elle détermine, le cas échéant, les
conditions équitables et non discriminatoires, d'ordre technique et financier,
dans lesquelles l'opération de coordination mentionnée au II doit être
assurée.
IV. – Un décret détermine les modalités d'application du présent article,
notamment l'importance significative des opérations mentionnées au I, le délai
dans lequel doit intervenir la demande mentionnée au II et les modalités de
détermination, en fonction de la nature de l'opération, de la quote-part des
coûts communs mentionnée au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR_DIFF


      2018-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D407-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D407-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D407-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L87
    

      CONCORDANCE source Loi 1885-07-28 art. 4
    

