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Article R1-1-27
Une compensation ne peut être versée au prestataire du service universel postal
par l'Etat que lorsque les deux critères suivants sont remplis :
1° Le coût net du service universel postal mentionné à l'article R. 1-1-28 est
positif ;
2° La charge financière inéquitable mentionnée à l'article R. 1-1-29 est
caractérisée.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. R1-1-29
    

