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Article R52-3-12
Sous réserve des dispositions de l'article R. 52-3-14, l'autorisation est
délivrée pour une durée de vingt ans. Toutefois, lorsqu'elle concerne un système
expérimental, lorsque le demandeur le propose ou lorsque la durée de vie
prévisionnelle du système le justifie, l'autorisation peut être délivrée pour
une durée moindre.
L'autorisation peut être renouvelée. Dans ce cas, le titulaire adresse sa
demande à l'Agence nationale des fréquences trois ans au moins avant la date
d'expiration de l'autorisation en cours, sauf dans le cas des systèmes
expérimentaux mentionnés au premier alinéa, pour lesquels un délai plus court
peut être prévu par l'autorisation. Cette demande est traitée comme une première
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-08-11 CREATION source Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


