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Article R54-4
Les certifications de moyens d'identification électronique mentionnées à
l'article R. 54-3 s'appuient sur une évaluation de la conformité effectuée par
un centre d'évaluation choisi par le fournisseur de moyen d'identification
électronique parmi :
1° Les prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information qualifiés
au titre du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des
articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux
échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et
entre les autorités administratives ;
2° Les organismes disposant d'une accréditation pour la certification de
systèmes de management de la sécurité de l'information délivrée par l'instance
nationale d'accréditation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2008-1401 du
19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris
en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l'économie.
La liste actualisée des centres d'évaluation mentionnés aux 1° et 2° est publiée
sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article 54-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION source
    

Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R54-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-03-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF


      2008-12-19 CITATION source Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 1 AUTONOME


      2010-02-02 CITATION source Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article 54-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R54-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-03-29


