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Article D406-19
I.-L'opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l'abonné.
II.-L'opérateur receveur informe l'opérateur attributaire et l'opérateur donneur
du portage du numéro.
L'opérateur receveur transmet à tous les opérateurs les informations relatives
aux numéros portés dont il est le receveur ainsi que l'identification des
préfixes de portabilité.
III.-Les opérateurs qui fournissent des prestations à d'autres opérateurs au
titre de la conservation des numéros doivent être en mesure de démontrer que les
tarifs d'accès et d'interconnexion associés reflètent les coûts correspondants.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut demander à ces opérateurs de justifier
intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger l'adaptation.
IV.-Pour la mise en oeuvre du III du présent article, l' Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les
méthodes de tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui
peuvent être distinctes de celles appliquées par l'opérateur. Elle peut
également prendre en compte les prix en vigueur sur les marchés comparables en
France ou à l'étranger. Elle veille à ce que les méthodes retenues promeuvent
l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les
avantages pour le consommateur. Elle veille également à assurer une rémunération
raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque encouru.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


