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Article L40
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents du
ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
et de l'Agence nationale des fréquences habilités à cet effet par le ministre
chargé des communications électroniques et assermentés dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par
procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent titre et
les textes pris pour leur application.
Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications
électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale des
fréquences visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou
moyens de transport à usage professionnel utilisés par des personnes mentionnées
aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter du I de l'article L. 32-4, par celles fabriquant,
important ou distribuant des équipements ou installations visés à l'article L.
34-9 ou par celles faisant usage de fréquences radioélectriques visées à
l'article L. 41-1, en vue de rechercher et de constater les infractions,
demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie,
recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.
Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications
électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale des
fréquences ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture
lorsqu'ils sont ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et
20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile
aux intéressés.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche des infractions, par les fonctionnaires et
agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse et de l'Agence nationale des fréquences visés au deuxième alinéa. Il
peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les
cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à
l'intéressé.
Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications
électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale des
fréquences visés au deuxième alinéa peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes
conditions de temps que ceux visés au même alinéa, procéder à la saisie des
matériels visés à l'article L. 34-9 sur autorisation judiciaire donnée par
ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont
situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui.
La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier
la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a
autorisée.
Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au
procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de
l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au
juge qui a ordonné la saisie.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui peut d'office à
tout moment ou sur la demande de l'intéressé ordonner mainlevée de la saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-01-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-14 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L39-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L97-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-07-01


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L131
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6143-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      CONCORDANCE source Décret-loi 1851-12-27 art. 10
    

