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Article R20-44-9-1
La cession ou la location d'une autorisation d'utilisation de fréquences ou de
bandes de fréquences régie par les dispositions de l'article L. 42-3 peut être
totale ou partielle. Dans ce dernier cas, le cessionnaire n'acquiert les droits
d'utilisation ou le locataire ne jouit de ceux-ci que sur une partie de la zone
géographique sur laquelle porte l'autorisation, une partie des fréquences ou
bandes de fréquences objet de l'autorisation, ou une partie de la durée restant
à courir de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L42-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2016-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession VIGUEUR


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L42-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


