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Article R9-3
La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes :
1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la
date limite de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette
convention à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert
au public ;
2° Les conditions d'exécution des travaux par l'opérateur signataire, notamment
celles liées au suivi et à la réception des travaux ;
3° Les responsabilités et les assurances de l'opérateur ;
4° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et
installations ;
5° Les modalités d'information du propriétaire, du syndicat de copropriétaires
ou de l'association syndicale de propriétaires, notamment sur la localisation
des installations et leurs modifications ;
6° Les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou aux voies,
équipements ou espaces communs du lotissement ;
7° Les conditions et la date prévisionnelle à laquelle les infrastructures
d'accueil nécessaires au déploiement des lignes de communications électroniques
à très haut débit en fibre optique sont mises à disposition de l'opérateur
signataire, ainsi que les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs de
ces infrastructures d'accueil ;
8° La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa
résiliation, y compris les conditions dans lesquelles est assurée une continuité
de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur ;
9° Le sort des installations à l'issue de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-10-23


