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Article R20-29
I. – Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception du
dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B et du C du
II de l'article L. 34-9-1 pour demander la simulation de l'exposition aux champs
électromagnétiques générée par l'installation concernée par le dossier.
II. – Le dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B et
du C du II de l'article L. 34-9-1, y compris la simulation mentionnée au D du II
du même article si elle a été demandée, sont mis à disposition des habitants de
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le
territoire de laquelle ou duquel est prévue ou située l'installation
radioélectrique, au plus tard dix jours après la réception du dossier par le
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou, le cas échéant, dix jours après la réception de la simulation.
III. – Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, s'il envisage de recueillir les observations des habitants sur
le dossier d'information transmis, en informe ceux-ci lors de la transmission du
dossier et leur précise les moyens mis à leur disposition pour formuler ces
observations. Dans ce cas, les observations doivent être recueillies dans un
délai de trois semaines à compter de la mise à disposition du dossier.
Les observations formulées par les habitants sur le dossier d'information sont
transmises, le cas échéant, aux membres de l'instance de concertation prévue au
F du II de l'article L. 34-9-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-13-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-12 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-07-14


