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Article D572
Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications
électroniques sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté des ministres
chargés des postes et des communications électroniques, parmi six personnalités
proposées par le président de la commission.
Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre
chargé des postes et des communications électroniques ou des établissements
relevant de celui-ci, soit auprès de l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
soit auprès des opérateurs des secteurs des postes et communications
électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein de la
commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à
compromettre leur indépendance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article D96-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-12 au 1994-10-06


