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Article R10-4
I. – Les opérateurs communiquent, sous la forme d'un fichier transmis sur
support électronique, les listes d'abonnés et d'utilisateurs prévues au
quatrième alinéa de l'article L. 34, à toute personne souhaitant éditer un
annuaire universel ou fournir un service universel de renseignements.
Les données communiquées concernent soit l'ensemble des abonnés et des
utilisateurs domiciliés en France, soit les abonnés et utilisateurs domiciliés
dans la ou les communes de la zone géographique faisant l'objet de la
demande.
Les modalités d'accès à cette base de données, le format des données ainsi que
les caractéristiques du fichier mentionné au deuxième alinéa sont définis par
accord entre le demandeur et l'opérateur.
Préalablement à toute communication des listes qu'ils ont constituées, les
opérateurs en retirent les données relatives aux abonnés et utilisateurs qui
bénéficient des dispositions du 1 de l'article R. 10.
II. – L'usage des listes obtenues par application du quatrième alinéa de
l'article L. 34 à d'autres fins que la fourniture d'annuaires universels ou de
services universels de renseignements téléphoniques est interdit.
Sauf stipulations contractuelles contraires, toute vente des listes obtenues par
application du quatrième alinéa de l'article L. 34 est interdite.
Sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 226-21 du code
pénal, le fait de contrevenir aux dispositions du II du présent article est
puni, pour chaque abonné concerné, de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-03-29 au 1991-11-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1989-10-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1994-05-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-06 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-30 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-14 au 1997-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-05


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-22 au 2010-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1989-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-30 au 2006-03-26


