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Article L47-1
L'autorisation d'occuper les réseaux publics visés à l'article L. 45-9 et
appartenant au domaine public routier ou non routier est refusée lorsque
l'occupation est incompatible avec l'affectation desdits réseaux ou avec les
capacités disponibles.
Est seule incompatible avec l'affectation du réseau public l'occupation qui en
empêche le fonctionnement, qui ne permet pas sa remise en état ou qui n'est pas
réversible.
Le droit de passage dans les réseaux publics visés à l'article L. 45-9 et
relevant du domaine public routier ou non routier s'exerce dans le cadre d'une
convention et dans les conditions du cinquième alinéa de l'article L. 47.
La convention d'occupation du réseau public ne peut contenir des dispositions
relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à
versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du
domaine public concerné, dans le respect du principe d'égalité entre tous les
opérateurs. Le montant maximum de la redevance applicable est respectivement
fixé dans le respect des articles L. 46 et L. 47, selon que le réseau public
relève du domaine public non routier ou du domaine public routier.
Lorsque l'autorisation d'occuper le réseau public est consentie par l'autorité
visée à l'alinéa précédent, la convention afférente est établie dans un délai de
deux mois à compter de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L45-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1991-01-01


