{"character_count": 693, "word_count": 5068
Article R20-29-10-8
Lorsque l'Agence nationale des fréquences a des raisons suffisantes de croire
que des équipements terminaux mentionnés à l'article L. 34-9-3 présentent un
risque de non-conformité, elle effectue une évaluation des équipements terminaux
concernés pouvant tenir compte de toutes les exigences pertinentes. Les
opérateurs économiques concernés apportent, à cette fin, la coopération
nécessaire à l'Agence nationale des fréquences.
Lorsqu'au cours de l'évaluation prévue à l'alinéa précédent, l'Agence nationale
des fréquences constate que les équipements terminaux ne respectent pas les
spécifications techniques de l'article R. 20-29-10-1, elle met en demeure
l'opérateur économique concerné de prendre toutes les mesures correctrices
appropriées pour mettre les équipements en conformité, les retirer du marché ou
encore les rappeler dans un délai qu'elle détermine.
Lorsque l'opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctrices
adéquates dans le délai prévu au deuxième alinéa, l'Agence nationale des
fréquences adopte toutes les mesures appropriées pour interdire ou restreindre
la mise à disposition des équipements terminaux sur le marché national, pour les
retirer du marché ou les rappeler.
Si l'opérateur économique ne se conforme pas, dans le délai imparti, à la mise
en demeure prévue au deuxième alinéa, l'Agence nationale des fréquences peut
prononcer à son encontre une amende administrative en application des
dispositions du II bis de l'article L. 43.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-09-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-05 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-11 CREE cible Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L34-9-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1990-12-30


