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Article D310
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut imposer les obligations prévues au 3° de
l'article L. 38, notamment lorsqu'elle considère qu'un refus d'accorder l'accès
ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire
empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable ou
risqueraient d'être préjudiciables aux utilisateurs finaux. L' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse peut notamment imposer aux opérateurs réputés exercer une influence
significative sur un marché du secteur des communications électroniques
l'obligation :
1° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments physiques de réseau spécifiques
et aux ressources associées, le cas échéant, y compris l'accès dégroupé à la
boucle et à la sous-boucle locale, et d'en autoriser l'utilisation ;
2° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments et des services de réseau
actifs ou virtuels spécifiques ;
3° De négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
4° De ne pas retirer un accès déjà accordé ;
5° D'offrir des services spécifiques en gros en vue de la revente à des tiers
;
6° D'accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres
technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour
l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;
7° De fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage
des ressources associées et des services associés ;
8° De fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux
utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout ou l'itinérance sur
les réseaux mobiles ;
9° De fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des
systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l'existence d'une
concurrence loyale dans la fourniture des services ;
10° D'interconnecter des réseaux ou des moyens qui y sont associés ;
11° De donner accès à des services associés, comme ceux relatifs à l'identité, à
la localisation et à l'occupation de l'utilisateur.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse définit en tant que de besoin les conditions de mise
en oeuvre des obligations prévues au présent article, notamment les délais, de
façon à assurer leur exécution dans des conditions équitables et raisonnables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article D308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D308 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-12 au 2004-11-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1984-10-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-08-08 au 1991-07-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D308 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1984-10-25


