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Article R20-19
La mise en service des équipements est subordonnée au respect par ces
équipements de spécifications techniques :
a) Arrêtées par le ministre chargé des communications électroniques, pour des
raisons liées à l'utilisation du spectre radioélectrique ou à la nécessité
d'éviter des interférences dommageables ou, conjointement avec le ministre
chargé de la santé, pour des raisons de santé publique ;
b) Fixées, en application de l'article L. 34-9-1, s'agissant des valeurs limites
que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les
équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les
installations radioélectriques, lorsque le public y est exposé.
Pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions, un équipement peut faire
l'objet de restrictions quant aux lieux et aux conditions de son utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2024-07-13 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-21 DEPLACE cible Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-07-14


