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Article R48
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Toute personne qui, par négligence coupable et notamment dans les cas visés
par les articles R. 46 et R. 47, rompt un câble sous-marin ou lui cause une
détérioration qui peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout
ou partie, les communications électroniques ;
2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d'un
câble sous-marin, est cause, par l'inobservation des règles sur les signaux
adoptés en vue de prévenir les abordages, de la rupture ou de la détérioration
d'un câble commise par tout autre navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29 CITATION cible
    

Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10 MODIFICATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-01


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L142
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L142
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L142
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L142
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L142
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L142
    

      2004-07-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


