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Article R20-44-8
I. – Le coût des réaménagements des fréquences mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 41-2 comprend :
1° Les dépenses résultant des opérations techniques touchant aux modifications
des modes de transport du signal, des infrastructures et des architectures des
installations de diffusion des services de télévision par voie hertzienne
terrestre nécessaires à la libération de la bande 694-790 MHz ou au respect des
accords internationaux relatifs à ces fréquences par les titulaires d'une
autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des
articles 30-1,30-2,30-3 et 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
modifiée relative à la liberté de communication ou d'un droit d'usage en vertu
de l'article 26 de la même loi. L'acquisition des équipements nécessaires à la
réalisation de ces opérations techniques est comprise dans ces dépenses, qui
n'incluent pas celles visant au changement de norme de diffusion et de codage, à
la modification du format des services de télévision concernés et au
regroupement sur une ou plusieurs ressources radioélectriques des éditeurs de
services de communication audiovisuelle ;
2° Les coûts complets supportés par l'Agence nationale des fréquences à raison
de ses interventions pour le préfinancement et la répartition des dépenses
mentionnées au 1°.
II. – Le préfinancement des dépenses mentionnées au 1° du I est assuré par le
Fonds de réaménagement du spectre. A cet effet, l'Agence nationale des
fréquences accorde chaque trimestre au titulaire d'une autorisation d'usage de
la ressource radioélectrique, délivrée en application de l'article 30-1 de la
loi du 30 septembre 1986 lorsqu'il est seul autorisé à utiliser une fréquence ou
des articles 30-2,30-3 et 30-5 de la même loi, une avance financière
correspondant au montant prévisionnel des dépenses à préfinancer au titre du
mois en cours et des deux mois suivants. Elle rembourse, sur justification du
service fait, les dépenses engagées par chacun des titulaires lorsqu'elles
excèdent le montant des avances accordées. Lorsque l'avance est supérieure au
montant des dépenses engagées, la différence est déduite de l'avance allouée au
titre du trimestre suivant. Le cas échéant, le prestataire technique du
titulaire peut être subrogé dans ses rapports avec l'Agence nationale des
fréquences aux droits de ce dernier dans les conditions prévues par une
convention conclue entre ces trois parties.
III. – Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête
au 30 juin et au 31 décembre le montant des dépenses effectivement engagées
pendant le semestre écoulé.
Pour chacune des zones géographiques concernées, l'agence répartit
semestriellement ce montant entre chacun des titulaires d'une autorisation
d'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788
MHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile
ouvert au public en proportion de la largeur de chacun des blocs de fréquences
qui leur est attribué.
Lorsqu'à la date prévue au premier alinéa du présent III, aucune autorisation
d'utilisation de fréquence n'a été délivrée dans la bande de fréquences
concernée, la répartition du montant de ces dépenses est reportée à la date de
répartition qui suit immédiatement la délivrance des autorisations.
Lorsqu'une autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes de
fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz pour l'établissement et l'exploitation
d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est délivrée après la date
de la première répartition des coûts de réaménagement de fréquences par
l'agence, le nouveau titulaire ne contribue à cette répartition dans les
conditions prévues aux trois alinéas précédents qu'à partir de la date de la
répartition suivant celle de la délivrance de l'autorisation.
Lorsque les fréquences d'un même bloc sont attribuées à plusieurs titulaires
d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie du semestre,
l'agence répartit ce montant entre chacun de ces titulaires en proportion de la
part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc et, le cas échéant, au prorata
de la durée de détention de l'autorisation.
IV. – Les sommes mises à la charge des titulaires d'une autorisation
d'utilisation de fréquences en application du présent article sont recouvrées
par l'Agence nationale des fréquences selon les modalités fixées par la section
1 du chapitre II du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Ces sommes sont exigibles le mois suivant la notification qui est faite par
l'agence de la répartition à chacun des titulaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-03-08 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-28 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2009-08-28 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-02 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-02 au 2001-07-18


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2015-11-17 CREE cible Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2015-10-16


