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Article L38-6
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en lien avec l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, publie une
recommandation quant à l'information des consommateurs par les services de
télévision, les services de médias audiovisuels à la demande et les services de
plateforme de partage de vidéos, définis à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en matière de
consommation d'énergie et d'équivalents d'émissions de gaz à effet de serre de
la consommation de données liée à l'utilisation de ces services, en tenant
compte notamment des modalités d'accès à ces contenus et de la qualité de leur
affichage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CREE source
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2020-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2009-03-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2004-06-22


      2021-11-15 CREE cible LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


