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Article L4
Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation
applicable aux services postaux.
Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public
de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse, les tarifs des prestations offertes à la presse au
titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et
soumises au régime spécifique prévu par le présent code. La structure tarifaire
de ces prestations doit favoriser le pluralisme, notamment celui de
l'information politique et générale.
Le ministre chargé des postes peut demander à l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
d'engager la procédure de sanction prévue à l'article L. 5-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2014-03-15 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté AN10-GE-19 19 germinal an X art. 7
    

      CONCORDANCE source Arrêté AN10-GE-19 19 germinal an X art. 7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-30 au 2007-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2014-03-15


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L9
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L9
    

      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


      2012-04-13 CITATION cible Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


