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Article R9-12-8
Les articles R. 9-12-1 à R. 9-12-7 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction
résultant du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R9-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-12-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R9-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-13 CITATION source Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques


      2024-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. R9-12-1
    

