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Article R20-44-9-8
Pour les projets de cession ou de location qui sont soumis à son approbation,
l'Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de
la notification complète. A l'expiration de ce délai, sa décision est réputée
négative. Le cédant le cessionnaire pressenti le loueur ou le locataire
pressenti, dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification par
l'Autorité de son approbation et des éventuelles prescriptions dont elle est
assortie, pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'ils retirent leur projet
de cession ou de location. A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou
dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur
projet, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse prend les décisions mentionnées à l'article
R. 20-44-9-7 dans les conditions de procédure prévues audit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-12 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-12 au 2021-09-03


