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Article R9-4
Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes :
1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel
de l'immeuble ou du lotissement auxquels s'applique la convention. Le
raccordement effectif des logements ou locaux peut être réalisé après la fin des
travaux d'installation, notamment pour répondre à une demande de raccordement
émise par un occupant ou à une demande d'accès en vue de desservir un tel
logement ou local émise par un opérateur au titre de l'article L. 34-8-3.
Les travaux d'installation des lignes de communications électroniques à très
haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai
de six mois à compter de la mise à la disposition de l'opérateur signataire des
infrastructures d'accueil par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou
l'association syndicale de propriétaires ;
2° Le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de
propriétaires met à disposition de l'opérateur signataire les infrastructures
d'accueil et les emplacements nécessaires à l'installation, la gestion,
l'entretien ou au remplacement des lignes à très haut débit en fibre optique
dans les parties communes de l'immeuble ou dans les voies, équipements ou
espaces communs du lotissement.
Lorsque des travaux sont nécessaires à cette fin, le propriétaire, le syndicat
de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires informe
l'opérateur du délai prévisionnel de réalisation des travaux et lui notifie sans
délai tout retard éventuel. Une fois ceux-ci achevés, il lui notifie, par lettre
recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de
leur date de réception, y compris par voie électronique, la mise à disposition
des infrastructures d'accueil et des emplacements nécessaires à l'installation,
la gestion, l'entretien ou au remplacement des lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique ;
3° Les modalités d'exécution des interventions ou travaux d'installation, de
raccordement, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les parties
communes de l'immeuble ou dans les voies, équipements ou espaces communs du
lotissement sont de la responsabilité de l'opérateur. Celui-ci respecte le
règlement intérieur de l'immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les
normes applicables et les règles de l'art. Les installations et chemins de
câbles respectent l'esthétique de l'immeuble. L'opérateur signataire peut
mandater un tiers pour réaliser certaines opérations mais il reste responsable
de ces opérations à l'égard du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou
de l'association syndicale de copropriétaires.
Le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de
propriétaires informent l'opérateur signataire de la situation et des
caractéristiques de l'immeuble ou du lotissement, notamment celles liées à son
environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances
sonores ;
4° L'opérateur signataire est responsable de tous les dommages causés par les
travaux ou par ses installations et équipements. Il contracte au préalable les
assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou
corporels.
L'opérateur signataire et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou
l'association syndicale de propriétaires établissent un état des lieux
contradictoire avant les travaux et après achèvement des travaux d'installation.
En cas de dégradations imputables aux travaux, la remise en état est à la charge
de l'opérateur signataire ;
5° L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines
opérations relatives à la gestion, à l'entretien ou au remplacement des lignes
de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dont il a la
charge, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de l'accès à celles-ci prévu
à l'article L. 34-8-3, mais il reste responsable de ces opérations à l'égard du
propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de
propriétaires. Il en avertit ces derniers préalablement ;
6° L'opérateur établit un plan de câblage des lignes et équipements installés
qu'il met à jour et tient à disposition du propriétaire, du syndicat de
copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires. Il tient
également à leur disposition toutes informations utiles sur les modifications
apportées aux installations établies dans le cadre de la présente convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8-3
    

