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Article L5-9
Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes
et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés
à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée,
recueillir, auprès du prestataire du service universel, des titulaires de
l'autorisation prévue à l'article L. 3 et des prestataires de services de
livraison de colis, tels que définis à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du
Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de
livraison transfrontière de colis, toutes les informations ou documents
nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des dispositions
législatives ou réglementaires afférentes à leur activité, des décisions prises
pour garantir la mise en oeuvre de ces dispositions et des prescriptions du
titre en vertu duquel ces personnes exercent leur activité.
Les enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé
des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse habilités à cet effet par le ministre
chargé des postes et assermentés dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les
cinq jours aux parties intéressées.
Le ministre chargé des postes ou l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse désigne, et veille
à ce que soit assermentée dans les mêmes conditions qu'indiquées précédemment,
toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.
Les fonctionnaires et agents chargés de l'enquête accèdent à toutes les
informations utiles détenues par les prestataires de services postaux ou les
personnes exerçant une activité postale. Ils reçoivent, à leur demande,
communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document
utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les
renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
Ils peuvent accéder à tous locaux, terrains et véhicules à usage professionnel.
Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les visites
sont autorisées dans les conditions définies à l'article L. 5-9-1.
Le ministre chargé des postes et le président de l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en
application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé
aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L5-9-1
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L13
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1921-12-31 art. 11
    

