{"character_count": 466, "word_count": 3303
Article D99-7
Les opérateurs prennent l'ensemble des mesures, qu'ils précisent dans leurs
conventions d'interconnexion et d'accès, nécessaires pour garantir :
-la sécurité de fonctionnement des réseaux ;
-le maintien de l'intégrité des réseaux ;
-l'interopérabilité des services, y compris pour contribuer à une qualité de
service de bout en bout ;
-la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité
aux dispositions pertinentes en matière de protection des données, y compris la
protection des données à caractère personnel, la protection de la vie privée et
la confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées.
Ils identifient les dispositions prises pour garantir le maintien de l'accès aux
réseaux et aux services de communications électroniques dans des cas de
défaillance du réseau ou des cas de force majeure.
Lorsqu'une interconnexion ou un accès porte gravement atteinte au bon
fonctionnement d'un réseau d'un opérateur, celui-ci, après vérification
technique de son réseau, en informe l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Celle-ci peut
alors, si cela est nécessaire, autoriser la suspension de l'interconnexion ou de
l'accès. Elle en informe les parties et fixe alors les conditions de leur
rétablissement.
Deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ou d'accès ont
l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un an,
sauf accord mutuel ou si l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse en décide
autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent l'opérateur
interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-04 au 2004-11-30


