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Article L32-4
I. – Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement
de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée :
1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux
de communications électroniques ou fournissant des services de communications
électroniques les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du
respect par ces personnes des principes définis aux articles L. 32-1 et L. 32-3,
ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les
textes pris pour son application ;
2° Recueillir auprès des personnes fournissant des services de communication au
public en ligne les informations ou documents concernant les conditions
techniques et tarifaires d'acheminement du trafic, y compris de gestion,
appliquées à leurs services, notamment en vue d'assurer le respect de la
neutralité de l'internet mentionnée au q du I de l'article L. 33-1, et les
informations ou documents nécessaires relatifs à l'empreinte environnementale du
secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à
celui-ci, pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis à
l'article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le
présent code ou par les textes pris pour son application ;
2° bis Recueillir auprès des gestionnaires d'infrastructure d'accueil les
informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces
personnes des obligations prévues aux articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2 ;
2° ter Recueillir, auprès des fournisseurs de services de communication au
public en ligne, des opérateurs de centre de données, des fabricants
d'équipements terminaux, des équipementiers de réseaux, des fournisseurs de
systèmes d'exploitation et des fournisseurs de services d'informatique en nuage,
les informations ou documents nécessaires relatifs à l'empreinte
environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs
étroitement liés à celui-ci, pour s'assurer du respect par ces personnes des
principes définis à l'article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont
imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ;
3° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.
Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues aux II à IV du présent
article et à l'article L. 32-5.
Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en
application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé
aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et
l'administration.
II. – Les fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé des
communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, habilités à cet
effet par ledit ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, peuvent, pour l'exercice de leurs missions, opérer sur la voie
publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des
fins professionnelles par les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du I du
présent article, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile
privé, et accéder à tout moyen de transport à usage professionnel.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent
demander la communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de
leur mission, quel qu'en soit le support, et obtenir ou prendre copie de ces
documents par tout moyen et sur tout support. Ils peuvent recueillir, sur place
ou sur convocation, tout renseignement, tout document ou toute justification
utiles. Ils peuvent accéder aux logiciels, aux programmes informatiques et aux
données stockées et en demander la transcription par tout traitement approprié
dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Ils peuvent recourir à toute personne compétente. Cette personne :
1° Peut les accompagner lors de leurs contrôles et prendre connaissance de tout
document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son
expertise ;
2° Ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou administrative ;
3° Ne peut utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette
occasion pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le
cas échéant, en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires
;
4° Ne peut, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal,
divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent
procéder à des visites conjointes avec des agents, désignés par l'autorité
administrative dont ils dépendent, appartenant à d'autres services de l'Etat ou
de ses établissements publics.
Les visites et auditions donnent lieu à procès-verbal, dont une copie est
transmise dans les cinq jours aux personnes intéressées. Ce procès-verbal fait
foi jusqu'à preuve contraire.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent
également procéder à toute constatation utile. Ils peuvent notamment, à partir
d'un service de communication au public en ligne, consulter les données
librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par
négligence ou par le fait d'un tiers. Ils peuvent retranscrire les données par
tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les
besoins du contrôle. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans
lesquelles ils procèdent à ces constatations.
III. – Les visites conduites en application du II du présent article peuvent
être préalablement autorisées dans les conditions prévues à l'article L.
32-5.
Lorsque ces visites n'ont pas été préalablement autorisées dans les conditions
définies au même article L. 32-5, le responsable de locaux professionnels privés
est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la
visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la
détention du tribunal judiciaire, dans les conditions prévues audit article L.
32-5.
Lorsque les lieux sont affectés au domicile privé, lorsque le responsable de
locaux professionnels privés exerce le droit d'opposition prévu au présent
article ou lorsqu'il est procédé à une saisie, les visites sont autorisées dans
les conditions définies au même article L. 32-5.
IV. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés au présent article et à
l'article L. 32-5, le secret professionnel ne peut être opposé aux
fonctionnaires et agents mentionnés au II du présent article. Ces personnes
peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document
ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat et
des autres collectivités publiques.

Références
Références faites par l'article


      1991-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-18


      1996-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-07


      1996-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-09


      1996-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-11


      1997-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-06-01


      1997-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société SIRIS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1997-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1997-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société OMNICOM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1997-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1998-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Telcité à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-10


      1998-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société TELE 2 France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-10


      1998-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Rhodium SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-10


      1998-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société MFS Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-10


      1998-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 1998 autorisant la société PROSODIE à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-21


      1998-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Wavecrest Communications France à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-08


      1998-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Econophone France à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-14


      1998-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 1998 autorisant la société NETs SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-27


      1998-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 1998 autorisant la société FirstMark Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-08


      1998-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 1998 autorisant la société Iridium Italia SpA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-10


      1998-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 1998 autorisant la société Kapt' à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-11


      1999-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-02-28 au 2014-02-28


      2003-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2003 autorisant la société TLC Mobile à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans les bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-768 du 4 mai 2017 relatif aux actes d'enquête effectués en application du II de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L32-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L39-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R*9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


