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Article R20-29-10-1
I.-La conformité des dispositifs permettant de contrôler l'accès des mineurs à
des services ou contenus dont les équipements terminaux mentionnés à l'article
L. 34-9-3 sont équipés, exige que l'activation du dispositif soit proposée lors
de la première mise en service de l'équipement terminal et que soit respectées
les fonctionnalités et caractéristiques techniques tenant à :
1° La possibilité de bloquer le téléchargement de contenus mis à disposition par
des boutiques d'applications logicielles lorsque la mise à disposition du
contenu est légalement interdite aux mineurs ou régie par l'article 32 de la loi
n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des
infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ou inscrite sur une
liste établie par l'éditeur en application de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique ;
2° La possibilité de bloquer l'accès aux contenus installés dont la mise à
disposition est légalement interdite aux mineurs ou régie par l'article 32 de la
loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des
infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ou inscrite sur une
liste établie par l'éditeur en application de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique.
II.-Les fonctionnalités et caractéristiques techniques des dispositifs de
contrôle parental intégrées au terminal en application du I :
1° Sont mises en œuvre localement sans entraîner de collecte ou de traitement de
données à caractère personnel de l'utilisateur mineur par des serveurs. Ces
dispositions ne font pas obstacle à la création d'un compte sur un serveur pour
accéder à des boutiques d'applications logicielles ;
2° Ne donnent pas lieu à un traitement de données à caractère personnel de
l'utilisateur mineur à l'exception de ses données d'identification strictement
nécessaires au fonctionnement du dispositif de contrôle parental.
III.-Les autres fonctionnalités et caractéristiques techniques des dispositifs
de contrôle parental, intégrées au terminal sur une base volontaire :
1° Ne peuvent donner lieu à un traitement de données à caractère personnel de
l'utilisateur mineur, à l'exception de celles nécessaires au fonctionnement du
dispositif de contrôle parental. Ces dispositions ne font pas obstacle à la
création d'un compte sur un serveur lorsque l'activation de ce dispositif de
contrôle parental le nécessite ;
2° Ne peuvent donner lieu à une collecte de données sur l'utilisateur mineur à
des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage ou la
publicité ciblée sur le comportement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2007-09-07 CITATION cible
    

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-07 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CITATION source Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2007-09-07


      2004-06-21 CITATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique


      2023-07-11 CREE cible Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


