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Article L48
La servitude mentionnée à l'article L. 45-9 est instituée en vue de permettre
l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau, y
compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, ainsi
que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés ou
projetés permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques
ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et
l'abattage :
a) Sur les bâtiments d'habitation et sur et dans les parties des immeubles
collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles
pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;
b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles
pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;
c) Sur et au-dessus des propriétés privées, y compris à l'extérieur des murs ou
des façades donnant sur la voie publique, dans la mesure où l'exploitant se
borne à utiliser l'installation d'un tiers sans compromettre, le cas échéant, la
mission propre de service public confiée à ce tiers. En cas de contrainte
technique, l'installation est déployée à proximité de celle déjà existante, en
suivant au mieux son cheminement.
La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au
nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de
copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs
qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et
mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à deux mois, de
présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer
avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités de mise en
oeuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal judiciaire.
Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété privée
peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient
du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de l'installation existante
d'un autre bénéficiaire de servitude ou d'une convention de passage signée avec
le propriétaire sur la propriété concernée et que cette utilisation ne
compromettrait pas, le cas échéant, la mission propre de service public du
bénéficiaire de la servitude ou de la convention de passage, l'autorité
concernée mentionnée à l'alinéa précédent peut inviter les deux parties à se
rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une
utilisation partagée des installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord
contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé
assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des
infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont
placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée
avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8. Dès lors
qu'elle n'accroît pas l'atteinte portée à la propriété privée, la servitude
prévue au c du présent article est exonérée de la procédure prévue au cinquième
alinéa. Elle fait l'objet d'une indemnisation dans les conditions prévues au
neuvième alinéa.
L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle au
droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou
clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent,
au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les
ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.
Lorsque, pour l'étude, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des
installations ou pour les opérations d'entretien mentionnées au premier alinéa,
l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées
définies au même alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable ou
de convention conclue entre le propriétaire et l'exploitant, autorisée par le
président du tribunal judiciaire, statuant en référé, qui s'assure que la
présence des agents est nécessaire.
Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui
trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser
l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux
d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des
ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de
l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-06-01


      1997-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L86
    

      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L45-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30


      CONCORDANCE source Loi 51-1606 1951-12-31 art. 3
    

