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Article L44
I. – Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse et géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et simple des
utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques
et l'équivalence des formats de numérotation. Il permet, sous réserve de
faisabilité technique et économique, aux utilisateurs situés dans d'autres Etats
membres de l'Union européenne d'accéder aux numéros non géographiques
accessibles sur l'ensemble du territoire national.
L'autorité publie le plan national de numérotation téléphonique sous la seule
réserve des restrictions imposées pour des motifs de sécurité nationale.
L'autorité identifie, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la
liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Elle peut fixer les
principes de tarification et les prix maximaux applicables à ces numéros. Les
numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas
surtaxés.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut exiger que les demandes d'attribution de
ressources en numérotation soient déposées par voie électronique.
L'autorité veille à ce que le préfixe " 00 " constitue le préfixe commun d'accès
au réseau téléphonique international.
I bis.-L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes, non
discriminatoires et de manière proportionnée, aux opérateurs qui le demandent,
des ressources de numérotation. L'autorité ne limite pas les ressources de
numérotation à attribuer, sauf si cela s'avère nécessaire pour garantir
l'utilisation efficace des ressources de numérotation.
En vue de fournir des services innovants, l'autorité peut aussi attribuer des
ressources de numérotation provenant du plan national de numérotation
téléphonique à des personnes morales autres que les opérateurs à condition que
les ressources de numérotation adéquates soient mises à disposition pour
satisfaire la demande actuelle et la demande future prévisible. L'autorité
s'assure que ces personnes morales sont en mesure de gérer les ressources de
numérotation et de respecter les obligations prévues au présent article.
L'autorité peut suspendre l'attribution de ressources de numérotation aux
personnes morales en question si l'existence d'un risque d'épuisement desdites
ressources est démontrée.
Les délais qui encadrent l'attribution de ressources de numérotation sont
déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
I ter.-La décision d'attribution précise les conditions d'utilisation des
préfixes, numéros ou bloc de numéros qui portent sur :
1° Le type de service auquel l'utilisation des ressources attribuées est
réservée ;
2° Les prescriptions nécessaires pour assurer une bonne utilisation des
ressources attribuées ;
3° Les informations destinées aux utilisateurs finals sur la fourniture de
services de renseignements téléphoniques accessibles au public ;
4° Le cas échéant, les prescriptions relatives à la portabilité du numéro ;
5° La durée de l'attribution, qui ne peut être supérieure à vingt ans. Cette
durée doit être adaptée au service concerné et tenir compte de la durée
nécessaire à l'amortissement de l'investissement ;
6° Le cas échéant, les engagements pris lors d'une procédure de sélection
concurrentielle ou comparative par l'opérateur attributaire ;
7° Le cas échéant, les obligations relatives à l'utilisation extraterritoriale
de numéros au sein de l'Union ;
8° Le cas échéant, les modalités de cession des ressources de numérotation.
L'autorité peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs
à l'adoption des décisions individuelles attribuant des ressources de
numérotation. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et,
dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.
L'autorité veille à ce qu'une personne morale à laquelle des ressources de
numérotation ont été attribuées n'opère aucune discrimination à l'encontre
d'autres fournisseurs de services de communications électroniques en ce qui
concerne les ressources de numérotation utilisées pour donner accès à leurs
services.
L'autorité veille à la bonne utilisation des ressources de numérotation
attribuées. Ces ressources de numérotation ne peuvent être protégés par un droit
de propriété industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'une
cession qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou, le cas échéant,
de son président et selon des modalités définies par l'autorité.
I quater.-1° L'autorité réserve une série de numéros non géographiques qui
peuvent être utilisés :
a) Pour la fourniture de services de communications électroniques autres que les
services de communications interpersonnelles, sur l'ensemble du territoire de
l'Union européenne ;
b) Pour la fourniture de services innovants dans le cas où ces numéros sont
attribués à des personnes morales autre que des opérateurs ;
2° La décision d'attribution de ressources de numérotation utilisées pour la
fourniture de services en dehors du territoire national précise les conditions
spécifiques qui s'appliquent à ces ressources de numérotation. Ces conditions
sont au moins aussi strictes que celles qui encadrent l'utilisation de
ressources de numérotation pour la fourniture de services au sein du territoire
national. La décision d'attribution précise l'obligation du bénéficiaire de
respecter les dispositions légales relatives à la protection des consommateurs
et celles relatives à l'utilisation de ressources de numérotation de l'Etat
membre dans lequel ces ressources sont utilisées.
Saisie par une autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente
d'une violation desdites dispositions légales dans l'Etat membre dans lequel ces
ressources sont utilisées, l'autorité peut sanctionner les manquements constatés
dans les conditions prévues à l'article L. 36-11 ;
3° Lorsque l'autorité constate des manquements aux dispositions légales
relatives à la protection des consommateurs à l'utilisation de ressources de
numérotation de la part du bénéficiaire de ressources de numérotation attribuées
dans un autre Etat membre pour la fourniture de service au sein du territoire
national, elle peut, à l'encontre de ce bénéficiaire :
a) Demander à l'autorité de régulation nationale ou l'autorité compétente de cet
Etat membre de mettre en œuvre une procédure de sanction ;
b) Sanctionner les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article
L. 36-11.
II. – Chaque attribution de préfixes, numéros ou bloc de numéros téléphoniques
donne lieu au paiement par l'attributaire d'une taxe due par année civile, y
compris l'année de l'attribution.
Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications
électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité de base
" a ", qui ne peut excéder 0,023 euros. Cette valeur est fixée après avis de
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse.
Le montant de la taxe dû par l'opérateur est fixé :
1° A Pour chaque numéro à treize ou à quatorze chiffres attribué, à un montant
égal à 0,1 a ;
1° Pour chaque numéro à dix chiffres attribué, à la valeur de l'unité " a " ;
2° Pour chaque numéro à six chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a
;
3° Pour chaque numéro à quatre chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000
a ;
4° Pour chaque numéro à un chiffre attribué, à un montant égal à 20 000 000
a.
Le montant dû au titre de l'attribution est calculé au prorata de sa durée.
Le recouvrement de la taxe est assuré selon les procédures, sûretés, garanties
et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Ne donnent pas lieu au versement de la taxe :
1° L'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications
électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ;
2° Lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution
de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de
ressources affectées à la fourniture des services associés à une offre d'accès à
un réseau de communications électroniques ;
3° L'attribution, dans le cadre d'une restructuration du plan national de
numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà
attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles
ressources aux anciennes.
III. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse peut attribuer, en vue de la réalisation des
objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, des ressources de numérotation et des
codes à des fins expérimentales selon les modalités prévues au I, I bis, I ter
et I quater du présent article.
Ces décisions peuvent préciser qu'au titre de l'activité ou du service
nécessitant l'utilisation des ressources attribuées et pour une durée maximale
de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, le titulaire n'est pas soumis à
tout ou partie des droits et obligations attachés à l'attribution de ces
ressources ou à l'exercice de l'activité d'opérateur de communications
électroniques ou d'exploitant de réseau indépendant conformément aux chapitres
II et IV du titre Ier du présent livre et aux chapitres Ier à III du présent
titre ou à tout ou partie des droits et obligations prévus par la section 3 du
chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation.
Elles peuvent être assorties d'obligations relatives à l'information des
utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l'activité ou du
service concerné ainsi qu'aux modalités de mise en conformité, à l'issue de
l'expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse informe sans délai le ministre chargé des
communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la
consommation de la réception d'une demande d'attribution de ressources de
numérotation ou de codes à des fins expérimentales. Elle les informe également
sans délai des dérogations accordées en application du deuxième alinéa du
présent III. Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision
d'attribution, le ministre chargé des communications électroniques et, le cas
échéant, le ministre chargé de la consommation, peuvent s'opposer, pour des
motifs d'intérêt général, à l'octroi de tout ou partie de ces dérogations. La
décision d'attribution de ressources de numérotation ou de codes ne peut entrer
en vigueur qu'à l'expiration de ce délai.
Pour l'application du présent III, on entend par utilisation de ressources de
numérotation à des fins expérimentales l'utilisation de ressources de
numérotation en vue de développer une technologie ou un service innovants, du
point de vue technique ou commercial, sous réserve que soit le chiffre
d'affaires de l'activité nécessitant cette utilisation, soit le nombre
d'utilisateurs de la technologie ou du service demeure inférieur à un seuil fixé
par décret pendant toute la durée de l'expérimentation.
IV.-Les opérateurs sont tenus de s'assurer que, lorsque leurs clients
utilisateurs finals utilisent un numéro issu du plan de numérotation établi par
l'autorité comme identifiant d'appelant pour les appels et messages qu'ils
émettent, ces utilisateurs finals sont bien affectataires dudit numéro ou que
l'affectataire dudit numéro a préalablement donné son accord pour cette
utilisation.
Les opérateurs sont tenus de veiller à l'authenticité des numéros issus du plan
de numérotation établi par l'autorité lorsqu'ils sont utilisés comme identifiant
d'appelant pour les appels et messages reçus par leurs clients utilisateurs
finals.
Les opérateurs utilisent un dispositif d'authentification permettant de
confirmer l'authenticité des appels et messages utilisant un numéro issu du plan
de numérotation établi par l'autorité comme identifiant d'appelant.
Les opérateurs veillent à l'interopérabilité des dispositifs d'authentification
mis en œuvre. A cette fin, la mise en œuvre par chaque opérateur du dispositif
d'authentification de l'identifiant de l'appelant peut s'appuyer sur des
spécifications techniques élaborées de façon commune par les opérateurs.
Lorsque le dispositif d'authentification n'est pas utilisé ou qu'il ne permet
pas de confirmer l'authenticité d'un appel ou message destiné à l'un de ses
clients utilisateurs finals ou transitant par son réseau, l'opérateur interrompt
l'acheminement de l'appel ou du message.
L'autorité définit les conditions dans lesquelles les opérateurs dérogent à
l'avant-dernier alinéa du présent IV afin de permettre le bon acheminement des
appels et messages émis par les utilisateurs finals d'opérateurs mobiles
français en situation d'itinérance internationale.
V.-(Abrogé)
VI.-L'autorité peut préciser les catégories de numéros du plan national de
numérotation téléphonique qu'il est interdit d'utiliser comme identifiant de
l'appelant présenté à l'appelé ou de l'expéditeur présenté au destinataire pour
des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés d'appels et
d'envois de messages, ainsi que les conditions dans lesquelles cette
interdiction s'applique.
L'autorité peut préciser les mesures que les opérateurs mettent en œuvre pour
interrompre l'acheminement des appels et des messages émis au départ de leurs
réseaux, transitant à travers ceux-ci ou terminés sur ceux-ci qui ne respectent
pas cette interdiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L82
    

      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      CONCORDANCE source Loi 1938-06-15 art. 3
    

      2017-01-19 CITATION cible Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales VIGUEUR


      2020-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-83-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D406-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D406-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-06-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code des postes et des communications électroniques - article L39-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-08 au 2012-08-06


