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Article R20-29-10-6
Les importateurs mettent sur le marché des équipements terminaux accompagnés,
sur papier ou sous format électronique, d'une déclaration de conformité établie
conformément à l'article R. 20-29-10-4.
Les distributeurs ainsi que les prestataires de services d'exécution des
commandes mettent à disposition sur le marché des équipements accompagnés, sur
papier ou sous format électronique, d'une déclaration de conformité établie
conformément à l'article R. 20-29-10-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-11 CREE cible Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


