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Article D98-8-6
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des personnes handicapées,
de la santé et de la sécurité civile précise les modalités de répartition du
financement du centre national de relais entre les ministères dont relèvent les
services publics mentionnés à l'article D. 98-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2009-01-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-20 au 2005-04-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2017-10-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-15 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-15 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-14 CREE cible Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-20 au 2005-04-30


