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Article R1-1-7
La nature des prestations du service universel et les tarifs en vigueur ainsi
que les modifications, suspensions ou suppression de ces offres et tarifs sont
portés à la connaissance des usagers dans le catalogue prévu à l'article R.
1-1-10, mis à leur disposition dans les points de contact et par voie
électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-23 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2012-09-23 CITATION cible
    

Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-01-05 CREATION source Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2012-09-23


