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Article R9-2
I. – L'offre d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de
lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est
notifiée par l'opérateur au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à
l'association syndicale de propriétaires de l'immeuble ou du lotissement par
lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant
d'attester de sa date de réception, y compris par voie électronique. Cette
notification mentionne la nécessaire réalisation d'un constat contradictoire
permettant de déterminer, préalablement à l'installation de lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique, si les
infrastructures d'accueil sont suffisantes ou si des travaux sont nécessaires
pour l'installation de ces lignes, ainsi que le rappel au propriétaire, au
syndicat de copropriétaires ou à l'association syndicale de propriétaires que
ces travaux de réalisation et de modernisation des infrastructures d'accueil
peuvent leur incomber le cas échéant.
L'opérateur et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association
syndicale de propriétaires dressent, préalablement à la conclusion de la
convention prévue à l'article L. 33-6 ou dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa signature, un constat contradictoire de l'état technique des
parties communes de l'immeuble ou des voies, équipements ou espaces communs du
lotissement afin de déterminer si les infrastructures d'accueil disponibles sont
suffisantes pour permettre à l'opérateur d'installer les lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu'à chacun
des logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement.
L'opérateur transmet, le cas échéant, au propriétaire, au syndicat de
copropriétaires ou à l'association syndicale de propriétaires la description des
caractéristiques que doivent présenter les infrastructures d'accueil pour
permettre l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement des lignes
de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
II. – La convention prévue à l'article L. 33-6 est conclue entre le
propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de
propriétaires et l'opérateur qui prend en charge l'installation, la gestion,
l'entretien ou le remplacement de lignes de communications électroniques à très
haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs
finals dans les parties communes d'un immeuble comportant plusieurs logements ou
à usage mixte ou dans les voies, équipements ou espaces communs d'un
lotissement.
L'installation, l'entretien, le remplacement et le cas échéant la gestion des
lignes dans les parties communes de l'immeuble, ou dans les voies, équipements
et espaces communs du lotissement se font aux frais de l'opérateur signataire de
la convention dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
33-6.
Le refus d'une offre d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement
de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est
notifié à l'opérateur par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou
l'association syndicale de propriétaires d'un immeuble ou d'un lotissement par
lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant
d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique. Le délai
de deux ans mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 33-6 court à la date de
la notification de la décision du propriétaire, du syndicat de copropriétaires
ou de l'association syndicale de propriétaires de l'immeuble ou du lotissement
et s'achève le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour
de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique,
le délai expire le dernier jour du mois. En l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la notification de l'offre par l'opérateur ou lorsque
cela est nécessaire, à compter de la date de la tenue de la première assemblée
générale suivant la remise de l'offre de l'opérateur, sous réserve du respect
des délais nécessaires à son inscription à l'ordre du jour, l'offre est
considérée comme refusée et le délai de deux ans mentionné à l'article L. 33-6
court à compter de cette date.
III. – Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la
mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3 et sont
compatibles avec celle-ci. Les emplacements et infrastructures d'accueil des
lignes mis à disposition de l'opérateur signataire de la convention par le
propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de
propriétaires et les lignes et équipements installés par l'opérateur doivent
faciliter cet accès. L'opérateur signataire prend en charge les opérations
d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement nécessaires à cet
accès, dans les mêmes conditions que pour ses propres lignes et équipements.
La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures
d'accueil de lignes de communications électroniques mises à la disposition de
l'opérateur signataire dans le but de bénéficier de l'accès aux lignes prévu à
l'article L. 34-8-3. Elle ne comporte aucune stipulation fixant les conditions
techniques ou tarifaires pour la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à
l'article L. 34-8-3, qui fait l'objet de conventions distinctes entre
opérateurs.
Elle rappelle que l'autorisation accordée par le propriétaire, le syndicat de
copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires à tout opérateur
d'installer ou d'utiliser des lignes de communications électroniques à très haut
débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs
finals n'est assortie d'aucune contrepartie financière et ne peut être
subordonnée à la fourniture de services autres que de communications
électroniques ou audiovisuelle.
IV. – Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'opérateur
signataire en informe les autres opérateurs dont la liste est tenue à jour par
l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse et leur communique toute information utile à la mise
en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3 et au raccordement
des lignes établies dans le cadre de cette convention aux réseaux de
communications électroniques ouverts au public. Ces informations précisent
notamment :
– l'adresse et les coordonnées géographiques de l'immeuble ou du lotissement
concerné ;
– l'identité et l'adresse du propriétaire, du syndic de copropriété représentant
le syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires
;
– le nombre de logements et de locaux desservis ;
– l'identifiant du point au niveau duquel est fourni l'accès aux lignes prévu en
application de l'article L. 34-8-3 ;
– la personne à qui les opérateurs tiers peuvent s'adresser en vue de demander
un accès en application de l'article L. 34-8-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L33-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-20 CITATION cible Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L33-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8-3
    

