{"character_count": 356, "word_count": 2652
Article R20-27
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
R. 20-25 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-41 du code pénal, la peine de confiscation des équipements, dans les cas
prévus au I et aux 1° et 2° du II de l'article R. 20-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2024-07-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-21 DEPLACE cible Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


