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Article D98-8-8
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour transmettre gratuitement à ses
utilisateurs finals les informations d'intérêt général fournies par les pouvoirs
publics sous une forme normalisée qui couvrent notamment les sujets suivants
:
-les modes les plus communs d'utilisation des services d'accès à l'internet et
des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation
accessibles au public pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des
contenus préjudiciables, en particulier lorsque ces utilisations peuvent porter
atteinte au respect des droits et libertés d'autrui, y compris les atteintes aux
droits en matière de protection des données, aux droits d'auteur et aux droits
voisins, et les conséquences juridiques de ces utilisations ;
-les moyens de protection contre les risques d'atteinte à la sécurité
individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnel lors de
l'utilisation des services d'accès à l'internet et des services de
communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessible au
public.
Ces messages sont transmis dès réception de la demande du Premier ministre ou du
représentant de l'Etat dans le département.
Les modalités de transmission des messages sont fixées par arrêté du ministre
chargé des communications électroniques. L'opérateur ne peut pas être contraint
de recourir à d'autres moyens que ceux qu'il utilise habituellement pour
communiquer avec ses utilisateurs finals.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article D98-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2023-11-04 CITATION source
    

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


