{"character_count": 582, "word_count": 4271
Article R1-2-14
Un arrêté du ministre chargé des postes habilite, parmi les fonctionnaires et
les agents du ministère chargé des postes et de l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
ayant les compétences techniques et juridiques nécessaires, après avis du
procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence
administrative, les personnes chargées de procéder aux enquêtes prévues à
l'article L. 5-9 et de rechercher et constater les infractions entrant dans le
champ d'application de l'article L. 20.
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse désigne, à cet effet, les personnes
placées sous son autorité qu'il souhaite faire habiliter.
L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation et la
durée pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent a vocation à rechercher et
constater les infractions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2009-04-04


