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Article R20-29-12
L'autorisation prévue à l'article L. 34-11 mentionne la ou les versions des
appareils autorisées et la durée d'autorisation.
Elle peut préciser les conditions dans lesquelles le demandeur pourra, sans
avoir à déposer de nouvelle demande d'autorisation, faire évoluer la version des
appareils, les modalités de déploiement mentionnées au 4° de l'article R.
20-29-11, ou les modalités d'exploitation mentionnées au 5° du même article.
L'application des mises à jour logicielles uniquement correctives sur les
appareils ne nécessite pas de nouvelle autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-06 CREE cible Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08


