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Article D98-3
I.- Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-14 s'appliquent, lorsqu'elles
sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux
fournisseurs de services de communications électroniques au public, à
l'exception :
– des règles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article D.
98-4, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service de radiocommunications
mobiles terrestres au public ;
– des règles mentionnées à l'article D. 98-6-1, qui ne s'appliquent qu'aux
exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au
public ;
– des règles mentionnées aux 3,4 et 5 du II de l'article D. 98-5 et à l'article
D. 98-9, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service téléphonique au
public ;
– des règles mentionnées au I et aux 1 et 2 du II de l'article D. 98-5 et à
l'article D. 98-13, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de
communications électroniques au public ;
-des règles mentionnées aux articles D. 98-6, D. 98-8 et D. 98-14 qui ne
s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles
fondés sur la numérotation ;
-des règles mentionnées à l'article D. 98-8-8 qui ne s'appliquent qu'aux
fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la
numérotation et aux fournisseurs de service d'accès à l'internet ;
– des règles mentionnées à l'article D. 98-10, qui ne s'appliquent qu'aux
exploitants de réseaux ouverts au public.
Seules les dispositions de l'article D. 98-12 s'appliquent aux installations
mentionnées au 2° de l'article L. 33.
II.-Les dispositions des III, IV et VII de l'article D. 98-7 s'appliquent
également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article D98-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-20 au 2005-04-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2009-01-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-03-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-09 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-20 au 2005-04-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-20 au 2005-04-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2017-10-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-20 au 2005-04-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-15 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-15 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-20 au 2005-04-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2023-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CITATION cible Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D98-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D98-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D98-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D98-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D98-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-20 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D98-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-20 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D98-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-20 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D98-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D98-8-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D98-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-20 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-12-30


