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Article D98-8-9
Afin de garantir la continuité de l'acheminement des communications d'urgence,
les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la
numérotation mettent en place une supervision technique visant à mesurer
l'efficacité de l'acheminement des communications d'urgence et, le cas échéant,
à alerter les autorités compétentes en cas d'incident affectant l'acheminement
de ces communications d'urgence.
Cette supervision technique concerne les communications d'urgence dirigées vers
les numéros déterminés par arrêté du ministre en charge des communications
électroniques.
Elle comprend des indicateurs aux fins suivantes :
1° La réalisation de statistiques ;
2° La mise en place d'alertes basées sur des seuils d'alerte significatifs qui
sont configurés sur la fréquence et la proportionnalité du rafraîchissement en
fonction de leur volumétrie d'appel.
Un arrêté du ministre en charge des communications électroniques précise les
modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-29 CREE cible Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


