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Article L34-13
I.-Si l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 est
réalisée sur le territoire national sans autorisation préalable ou sans
respecter les conditions fixées par l'autorisation, le Premier ministre peut
enjoindre à l'opérateur de déposer une demande d'autorisation ou de
renouvellement ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure, dans un
délai qu'il fixe.
Ces injonctions ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur a été mis en
demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas
d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou d'atteinte imminente à la
sécurité nationale.
II.-Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle prévoyant
l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 lorsque cette
activité n'a pas fait l'objet de l'autorisation préalable exigée sur le
fondement du même article L. 34-11 ou d'une régularisation dans les délais
impartis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-01 CREE cible LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L39-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


