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Article D598
La formation restreinte statue en la seule présence de ses membres, du
secrétaire de séance et, le cas échéant, des autres agents désignés pour
l'assister, en application de l'article D. 597. Seuls les membres de la
formation restreinte prennent part au délibéré.
Le membre de la formation restreinte, qui suppose en sa personne une cause de
récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, renonce à siéger en
application du chapitre Ier du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant
application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à
la transparence de la vie publique.
La décision de la formation restreinte est signée par le président et mentionne
les noms des membres qui ont siégé. Elle est motivée, notifiée et comporte les
voies et délais de recours.
L'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D. 594 est
informé de la décision de la formation restreinte, dans le respect des secrets
protégés par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article D597 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-04 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D594 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D597 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-10-11 CITATION source LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 2 AUTONOME


      2014-01-31 CITATION source Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique


      2018-10-05 DEPLACE cible Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D594 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D597 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-04 au 2019-01-01


