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Article L35
Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes
d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Elles comprennent :
a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et
financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-5 et L. 35-7
;
b) (Abrogé) ;
c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications
électroniques, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et
d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L.
35-6.
En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et
du service, l'entretien des réseaux assurant des services fixes de
communications électroniques ouverts au public et de leurs abords est d'utilité
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L35-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-12 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2000-12-31


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L74
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L74
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L74
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L74
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L74
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L74
    

      CONCORDANCE source Loi 1850-11-29 art. 1 al. 2
    

      CONCORDANCE source Loi 1850-11-29 art. 1 al. 2
    

      CONCORDANCE source Loi 1850-11-29 art. 1 al. 2
    

      CONCORDANCE source Loi 1850-11-29 art. 1 al. 2
    

      CONCORDANCE source Loi 1850-11-29 art. 1 al. 2
    

      CONCORDANCE source Loi 1850-11-29 art. 1 al. 2
    

      CONCORDANCE source Loi 1861-07-03 art. 1
    

      CONCORDANCE source Loi 1861-07-03 art. 1
    

      CONCORDANCE source Loi 1861-07-03 art. 1
    

      CONCORDANCE source Loi 1861-07-03 art. 1
    

      CONCORDANCE source Loi 1861-07-03 art. 1
    

      CONCORDANCE source Loi 1861-07-03 art. 1
    

