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Article R55-6
La garantie, telle que prévue au 4° de l'article L. 103, de l'exclusivité
d'accès aux documents et aux données de l'utilisateur ou aux données associées
au fonctionnement du service requiert au minimum la mise en œuvre des mesures
suivantes :
1° Un mécanisme de contrôle d'accès limitant l'ouverture du coffre-fort
numérique aux seules personnes autorisées par l'utilisateur ;
2° Des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des documents
et données stockés ainsi que des métadonnées correspondantes ;
3° Le chiffrement par le service de coffre-fort numérique de l'ensemble des
documents et données stockés par le coffre-fort numérique ou transférés vers ou
depuis celui-ci. Ce chiffrement doit être effectué à l'aide de mécanismes
cryptographiques conformes à l'état de l'art et permettre une évolution de la
taille des clés et des algorithmes utilisés. La conformité à l'état de l'art est
présumée lorsque les mécanismes impliqués dans ces opérations de chiffrement
sont conformes aux règles et recommandations de l'Agence nationale de sécurité
des systèmes d'information concernant le choix et le dimensionnement des
mécanismes cryptographiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-06 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-30 CREE cible Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1992-01-01


