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Article R20-51
Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur
locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques,
juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire.
Le gestionnaire du domaine public peut fixer un montant de redevance inférieur
pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux
occupés.
Le produit des redevances est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du
domaine occupé, dans les conditions fixées par la permission de voirie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-27 CREATION source Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


