{"character_count": 356, "word_count": 2692
Article R10-12
Les données de trafic et de localisation, mentionnées aux IV et V de l'article
R. 10-13 et à l'article R. 10-14, s'entendent des informations rendues
disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être
enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont
il assure la transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-10-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-10-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


