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Article R24
La distance séparant les limites d'un centre radioélectrique de toute nature et
le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :
-2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement ;
-800 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une
installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique ;
-200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre
autre que ceux mentionnés ci-dessus ;
-6 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R*22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-09 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1997-07-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-07-15 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L99
    

      2013-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2023-12-15


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


      2019-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R*22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code des postes et des communications électroniques - article R26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R*25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-09 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6350-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


