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Article D541
Le fournisseur du service de coffre-fort numérique doit informer l'utilisateur
au moins trois mois à l'avance de la suspension ou de la fermeture du service
afin de lui permettre de récupérer les documents et donnés stockés dans son
coffre-fort numérique.
En l'absence d'information préalable sur une suspension ou une fermeture de
service, ou lorsque, quelle qu'en soit la raison, l'utilisateur cesse
durablement d'être en mesure d'accéder au service de coffre-fort numérique, les
dispositifs de récupération des documents et données restent disponibles et
utilisables pendant une durée minimale de douze mois à compter de la date à
laquelle cette cessation d'accès au service est intervenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-05 CREE cible Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


