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Article R20-44-20
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Les opérations liées au réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques
font l'objet d'une individualisation budgétaire et comptable.
L'agence gère, au sein d'une comptabilité distincte, le fonds mentionné au 17°
de l'article R. 20-44-11. Les dépenses inscrites à la comptabilité de ce fonds
comprennent le coût des mesures ainsi que les coûts complets supportés par
l'agence pour la gestion du dispositif.
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après
avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-19 au 2014-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2022-05-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-28 au 2018-06-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-09-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-16 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-15 au 2024-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-25 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-05 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-13 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2013-12-14 CITATION cible Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-12-14 CITATION cible Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2020-10-10


      2019-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics VIGUEUR


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R*52-2-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-01-01 au 2005-05-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


