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Article L33-13
Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse, les engagements, souscrits auprès de lui par les
opérateurs, de nature à contribuer à l'aménagement et à la couverture des zones
peu denses du territoire par les réseaux de communications électroniques et à
favoriser l'accès des opérateurs à ces réseaux.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse en contrôle le respect et sanctionne les manquements
constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11.
Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre
d'une convention locale qui est transmise conjointement par l'opérateur qui
souscrit les engagements et par la collectivité ou le groupement de
collectivités concerné au ministre chargé des communications électroniques. Ce
dernier s'assure de la cohérence du projet local avec les dispositifs nationaux
avant d'effectuer la saisine de l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse prévue au premier
alinéa du présent article.
Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des engagements
souscrits par les opérateurs au titre du présent article, l'autorité peut
désigner un organisme indépendant pour effectuer des expertises et études, dont
les frais sont financés, dans une mesure proportionnée à leur taille, et versés
directement par les opérateurs concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-07-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-08 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


