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Article L80
Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les
personnes ayant qualité, aux termes de l'article 10 de la convention du 14 mars
1884, à l'effet de dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions
[infraction], est punie [sanction] des peines appliquées à la rébellion,
suivant les distinctions établies au code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L139
    

      2004-07-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      CONCORDANCE source Loi 1884-12-20 art. 5
    

