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Article L5-2
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse :
1° Veille au respect, par le prestataire du service universel et par les
titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des obligations résultant
des dispositions législatives et réglementaires afférentes à l'exercice du
service universel et des activités mentionnées à l'article L. 3 et des décisions
prises pour l'application de ces dispositions. Elle sanctionne les manquements
constatés dans les conditions prévues à l'article L. 5-3 ;
2° Est informée par le prestataire du service universel des conditions
techniques et tarifaires dans lesquelles les titulaires de l'autorisation prévue
à l'article L. 3 peuvent accéder aux moyens indispensables à l'exercice de
l'activité postale visés à l'article L. 3-1 et reçoit communication, à cette
fin, des conventions signées au titre de l'article L. 3-1 ;
3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de
proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques
d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel
pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et
veille à leur respect. Elle est informée par La Poste, avant leur entrée en
vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un
mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public. Elle
tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des
marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre, et veille
dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à
l'exercice d'une concurrence loyale. Elle modifie ou suspend les projets de
tarifs de toute prestation relevant du service universel si les principes
tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés
;
4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel fixés par
arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret
prévu à l'article L. 2, ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures
de qualité des prestations correspondantes ; elle fait réaliser annuellement par
un organisme indépendant une étude de qualité du service qu'elle publie ;
5° Emet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième
alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres
chargés des postes et de l'économie ;
5° bis Evalue le coût net de la mission mentionnée à l'article L. 2-2 dont est
chargé le prestataire du service universel postal ;
6° Afin de mettre en oeuvre les principes de séparation et de transparence des
comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service
universel, précise les règles de comptabilisation des coûts permettant la
séparation des coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en
relèvent pas, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et
veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations
relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article
L. 2. A ce titre, dans le champ du service universel, l'autorité reçoit
communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans
que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle fait vérifier
annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme
qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la
conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a
établies. Elle publie une déclaration de conformité relative au service
universel ;
6° bis Evalue le coût net de la mission de service public de transport et de
distribution de la presse par voie postale dont est chargé le prestataire du
service universel ;
7° Prend en considération, dans tous ses avis et décisions motivés, l'équilibre
financier des obligations de service universel, en explicitant ses analyses,
notamment économiques ;
8° Recommande au ministre chargé des postes, s'il apparaît que le service
universel ne peut être financé par le prestataire de ce service dans des
conditions équitables, toutes mesures utiles pour garantir la fourniture de ce
service ;
9° Est l'autorité compétente pour mettre en œuvre les articles 4,5 et 6 du
règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018
relatif aux services de livraison transfrontière de colis. A ce titre, les
prestataires de services de livraison de colis mentionnés à l'article 4 du même
règlement lui communiquent les informations précisées par les articles 4 et 5
dudit règlement et les textes pris pour son application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-11-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2014-03-15 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 183 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L13
    

      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 183 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2014-03-15


      CONCORDANCE source Loi 1921-12-31 art. 11
    

