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Article L36-15
A moins qu'une recommandation ou des lignes directrices de la Commission
européenne n'en disposent autrement, l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique à la
Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications
électroniques ainsi qu'aux autorités de régulation nationales des autres Etats
membres de l'Union européenne les décisions qu'elle envisage de prendre, en
application du 1° du I de l'article L. 34-8 ainsi que des articles L. 34-8-1-2,
L. 34-8-3, L. 34-8-4, L. 37-1 et L. 37-2, et qui sont susceptibles d'avoir des
incidences sur les échanges entre les Etats membres.
L'autorité sursoit à l'adoption des décisions envisagées en application
l'article L. 37-1 si la Commission européenne lui indique que celles-ci créent
une entrave au marché intérieur ou sont incompatibles avec la législation
européenne. Elle renonce à leur adoption ou les modifie si la Commission le lui
demande par un avis motivé, accompagné de propositions de modification. Si
l'autorité modifie son projet de décision, elle procède à une consultation
publique dans les conditions prévues au V de l'article L. 32-1 et notifie le
projet modifié à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens
des communications électroniques et aux autorités de régulation nationales des
autres Etats membres de l'Union européenne.
L'autorité sursoit à l'adoption des décisions envisagés en application du 1° du
I de l'article L. 34-8 ainsi que des articles L. 34-8-1-2, L. 34-8-3, L. 34-8-4
et L. 37-2 si la Commission européenne lui indique que celles-ci constituent une
entrave au marché intérieur ou sont incompatibles avec la législation
européenne. Sous réserve de l'alinéa suivant, avant la fin du délai de sursis,
l'autorité retire, modifie ou maintient ses projets de décisions. Lorsque
l'autorité décide de maintenir ses projets de décision sans modification, elle
transmet les motifs de sa décision à la Commission.
Lorsque le projet de mesure relève du II de l'article L. 34-8-3, de l'article L.
34-8-3-1, du deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 34-8-4 ou des IV et V de
l'article L. 38-2-2, et que l'Organe des régulateurs européens des
communications électroniques considère, comme la Commission européenne, que le
projet de mesure pourrait constituer une entrave au marché intérieur ou serait
incompatible avec la législation européenne, l'autorité renonce à son adoption
ou le modifie si la Commission le lui demande par une décision motivée,
accompagnée de propositions de modifications. Si l'autorité modifie son projet
de décision, elle procède à une consultation publique dans les conditions
prévues au V de l'article L. 32-1 et notifie le projet modifié à la Commission
européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications
électroniques et aux autorités de régulation des autres Etats membres de l'Union
européenne.
L'autorité communique à la Commission européenne et à l'Organe des régulateurs
européens des communications électroniques les décisions prises en application
du 1° du I de l'article L. 34-8 ainsi que des articles L. 34-8-1-2, L. 34-8-3,
L. 34-8-4, L. 37-1 et L. 37-2.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
considère qu'il est urgent d'agir, par dérogation aux procédures prévues aux
deux alinéas précédents, afin de préserver la concurrence et de protéger les
intérêts des utilisateurs, elle peut adopter immédiatement des mesures
proportionnées qui ne sont applicables que pour une période limitée. Elle
communique sans tarder ces mesures, dûment motivées, à la Commission européenne,
aux autres autorités de régulation nationales et à l'Organe des régulateurs
européens des communications électroniques. Toute décision de l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse de rendre ces mesures permanentes ou de prolonger la période pendant
laquelle elles sont applicables, est soumise à l'application des alinéas
précédents.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse évalue les résultats des obligations imposées en vertu
du 1° du I de l'article L. 34-8 ainsi que des articles L. 34-8-1-2, L. 34-8-3,
L. 34-8-3-1 et L. 34-8-4 dans les cinq ans qui suivent l'adoption de ces
obligations et évaluent à cette occasion l'opportunité de les supprimer ou de
les modifier en fonction de l'évolution des circonstances. L'autorité communique
le résultat de son évaluation à la Commission européenne, à l'Organe des
régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités de
régulation des autres Etats membres de l'Union européenne après une consultation
publique organisée dans les conditions prévues au V de l'article L. 32-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen CITATION source
    

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L38-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


