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Article L33-14
Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d'information, les
opérateurs, mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi
désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications
électroniques ouvert au public, recourent, sur les réseaux de communications
électroniques qu'ils exploitent, à des dispositifs mettant en œuvre des
marqueurs techniques fournis par l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information aux seules fins de détecter des événements susceptibles d'affecter
la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés. Ces dispositifs sont
mis en œuvre pour répondre aux demandes de l'autorité nationale de sécurité des
systèmes d'information.
Lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la
sécurité des systèmes d'information, l'autorité nationale de sécurité des
systèmes d'information demande aux opérateurs de communications électroniques
d'exploiter les marqueurs techniques qu'elle fournit.
Par dérogation au II de l'article L. 34-1, les opérateurs mentionnés au premier
alinéa du présent article sont autorisés à conserver, pour une durée maximale de
six mois, les données techniques strictement nécessaires à la caractérisation
d'un évènement détecté par les dispositifs mentionnés au même premier alinéa.
Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs
autres que celles directement utiles à la prévention et à la caractérisation des
menaces sont immédiatement détruites.
Lorsque sont détectés des événements susceptibles d'affecter la sécurité des
systèmes d'information, les opérateurs mentionnés audit premier alinéa en
informent sans délai l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information.
A la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, les
opérateurs mentionnés au même premier alinéa informent leurs abonnés de la
vulnérabilité de leurs systèmes d'information ou des atteintes qu'ils ont
subies.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat. Celui-ci détermine notamment les catégories de données pouvant
être conservées par les opérateurs mentionnés au premier alinéa, les modalités
de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations
assurées à ce titre par les opérateurs, à la demande de l'autorité nationale de
sécurité des systèmes d'information, ainsi que les garanties d'une juste
rémunération pour la mise en place des dispositifs mentionnés au même premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-13 CITATION cible Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR_DIFF


      2020-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-04


      2020-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-04


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2024-07-19 CITATION cible Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


