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Article R20-29-5
Sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement
électronique ou numérique, les aéronefs circulant sans personne à bord :
1° Lorsqu'ils sont utilisés à des fins de loisir et télépilotés à vue par un
télépilote membre d'une association affiliée à la fédération reconnue au niveau
national pour l'aéromodélisme, mentionnée à l'article D. 510-3 du code de
l'aviation civile, ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme
agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du
code du sport sur une zone d'activité fixée par décret comme ouvrant droit à
cette exemption et publiée par la voie de l'information aéronautique ;
2° Lorsqu'ils sont utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts ;
3° Lorsqu'ils appartiennent aux catégories d'aéronefs mentionnés au second
alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports, sans préjudice des
dispositions applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à
l'Etat, et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de
sécurité civile ;
4° Lorsqu'ils n'appartiennent pas aux catégories d'aéronefs mentionnés au second
alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports mais sont utilisés dans le
cadre de missions de douane, de police, de sécurité civile ou de la mise en
œuvre d'une technique mentionnée au titre V du livre VIII du code de la sécurité
intérieure ;
5° Lorsqu'ils sont captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-20 au 1991-09-26 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-26 au 1998-01-24 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L6100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 CREE cible Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-575 du 14 mai 2020 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs circulant sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-18 au 2021-11-28


      2021-11-25 CITATION cible Décret n° 2021-1522 du 25 novembre 2021 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique VIGUEUR


      2021-11-25 CITATION cible Décret n° 2021-1522 du 25 novembre 2021 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-20 au 1991-09-26


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6100-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure VIGUEUR


