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Article R9-12-1
I. - Au titre du premier alinéa de l'article L. 33-14, la juste rémunération de
l'opérateur par l'Etat correspond à la couverture :
1° Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le
déploiement des dispositifs mentionnés à cet alinéa ;
2° Des coûts liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location des moyens
permettant le fonctionnement de ces dispositifs.
Les choix techniques opérés par l'opérateur au titre du 1° et du 2° font l'objet
d'une validation préalable par le ministre chargé des communications
électroniques, après avis de l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information.
Une convention entre le ministre chargé des communications électroniques et
l'opérateur détermine les modalités de paiement de la juste rémunération.
II. - Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes
d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, permettant la communication
des données mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 33-14 et au deuxième
alinéa de l'article L. 2321-3 ainsi que les surcoûts liés au fonctionnement et à
la maintenance de ces systèmes sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés
par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications
électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L33-14
    

