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Article L8
Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi
postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de
l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103,
1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil, si le prestataire a
souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi
postal.
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et
des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en
Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code civil - article 1103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


