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Article R20-3
Les dispositions des sous-sections 2 à 8 de la présente section, à l'exception
de celles figurant à l'article R. 20-19 et au 2° du II de l'article R. 20-25, ne
s'appliquent pas :
1° Aux équipements radioélectriques utilisés par des radioamateurs au sens de
l'article 1er, définition 56, du règlement des radiocommunications de l'Union
internationale des télécommunications, non mis à disposition sur le marché ; les
ensembles de composants à assembler par des radioamateurs et les équipements
modifiés par eux, pour leur usage, ainsi que les équipements construits par les
radioamateurs à des fins scientifiques et expérimentales dans le cadre de leurs
activités ne sont pas considérés comme des équipements mis à disposition sur le
marché ;
2° Aux équipements relevant de la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre
1996 relative aux équipements marins ;
3° Aux équipements aéronautiques suivants, lorsque ces équipements relèvent du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la
sécurité aérienne et sont exclusivement destinés à un usage aéronautique :
a) Les aéronefs, autres que les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs
moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes ;
b) Les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces
et équipements non fixes, dont la conception est certifiée conformément aux
dispositions du paragraphe 1 de l'article 56 du règlement (UE) 2018/1139 du 4
juillet 2018 et qui sont destinés à fonctionner uniquement sur des fréquences
attribuées par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale
des télécommunications pour une utilisation aéronautique protégée ;
4° Aux kits d'évaluation destinés aux professionnels pour être utilisés
uniquement dans des installations de recherche et de développement à de telles
fins ;
5° Aux équipements utilisés exclusivement dans les activités ayant trait à la
défense nationale, à la sécurité publique ainsi qu'à la sécurité de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1994-08-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-28 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-02-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-23 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2024-07-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1187 du 15 novembre 2019 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1187 du 15 novembre 2019 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques VIGUEUR


      2019-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-1187 du 15 novembre 2019 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


