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Article L44-2
Lorsque cela est économiquement possible, sauf lorsque l'utilisateur final
appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l'accès des appelants
situés dans certaines zones géographiques, l'autorité veille à ce que
l'utilisateur final puisse :
1° Avoir accès aux services utilisant des numéros non géographiques dans
l'Union, et utiliser ces services ;
2° Avoir accès, quels que soient la technologie et les appareils utilisés par le
fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la
numérotation, à tous les numéros fournis dans l'Union, y compris ceux des plans
nationaux de numérotation des États membres et les numéros universels de libre
appel international (UIFN).

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


