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Article R10-13-1
Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour
communiquer les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
2321-3 du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du
Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense ABROGE, en vigueur du 2015-10-14 au 2024-07-26


      2015-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-14 au 2024-07-26


      2024-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense VIGUEUR


      2024-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2018-07-15


