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Article D99-9
Les accords d'interconnexion et d'accès précisent au minimum, sauf accord
particulier de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse ;
Au titre des principes généraux :
-les relations commerciales et financières et notamment les procédures de
facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement ;
-les transferts d'information indispensables entre les deux opérateurs et la
périodicité ou les préavis correspondants ;
-les procédures à appliquer en cas de proposition d'évolution de l'offre
d'interconnexion et d'accès par l'une des parties ;
-les définitions et limites en matière de responsabilité et d'indemnisation
entre opérateurs ;
-les éventuels droits de propriété intellectuelle ;
-la durée et les conditions de renégociation de la convention.
Au titre de la description des services d'interconnexion et d'accès fournis et
des rémunérations correspondantes :
-les conditions d'accès aux services ;
-les prestations de facturation pour compte de tiers ;
-les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des
réseaux.
Au titre des caractéristiques techniques des services d'interconnexion et
d'accès :
-les mesures mises en oeuvre pour réaliser un accès égal des utilisateurs aux
différents réseaux et services, l'équivalence des formats et la portabilité des
numéros ;
-les mesures visant à assurer la sécurité de fonctionnement des réseaux, le
maintien de l'intégrité des réseaux, l'intéropérabilité des services et la
protection des données ;
-la description complète de l'interface d'interconnexion et d'accès ;
-la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité,
synchronisation ;
-les modalités d'acheminement du trafic.
Au titre des modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion ou de l'accès :
-les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévisions de
trafic et d'implantation des interfaces d'interconnexion et d'accès, délais de
mise à disposition ;
-la désignation des points d'interconnexion et d'accès et la description des
modalités physiques pour s'y connecter ;
-les modalités de dimensionnement réciproque des équipements afin de maintenir
la qualité de service prévue par la convention ;
-les modalités d'essais de fonctionnement des interfaces et d'interopérabilité
des services ;
-les procédures et délais de rétablissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


