{"character_count": 291, "word_count": 2033
Article R1-2-4
Dès qu'il reçoit une demande d'autorisation, le président de l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse en accuse réception. Dans un délai de 20 jours ouvrables, il informe
le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit que la
demande est complète, soit qu'elle est incomplète ou qu'elle comporte des pièces
dont le demandeur devra assurer la traduction.
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse peut faire réaliser des visites sur
place avant qu'il soit statué sur la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


