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Article R10-5
Les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de
renseignements prennent les mesures nécessaires pour préserver, compte tenu des
techniques disponibles, la sécurité des informations qui leur ont été
communiquées en application de l'article L. 34 afin d'empêcher l'altération, la
destruction ou la communication à des tiers non autorisés des fichiers et des
données qu'ils contiennent. Ils prennent toutes dispositions, notamment
contractuelles, vis-à-vis de leurs agents et de leurs partenaires commerciaux
afin que ceux-ci respectent la confidentialité des informations qui leur ont
été, le cas échéant, confiées.
Les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de
renseignements ne doivent pas effectuer ou permettre à quiconque d'effectuer des
opérations tendant à isoler au sein des listes mentionnées au premier alinéa les
abonnés d'un opérateur ou d'un distributeur particulier.
Les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de
renseignements traitent et présentent de manière non discriminatoire les données
relatives aux abonnés qui leur sont communiquées par les opérateurs. Ils
s'abstiennent notamment de toute discrimination en fonction de l'opérateur ou du
distributeur.
Les insertions publicitaires ou autres prestations permettant aux professionnels
qui le souhaitent d'apparaître dans les annuaires universels de manière
particulière doivent être identifiées comme telles.
Lorsqu'une personne dispose de plusieurs contrats d'abonnement, elle peut faire
usage des droits prévus à l'article R. 10 de manière différente pour chaque
abonnement. Pour les abonnements qu'une personne a choisi d'inscrire dans les
listes d'abonnés et si elle n'a pas choisi le même degré de protection pour
chacun d'entre eux, les opérateurs, les éditeurs d'annuaires universels et les
fournisseurs de services universels de renseignements doivent appliquer aux
données à caractère personnel relatives à cet abonné la protection la plus forte
qu'il a choisie.
Les éditeurs d'annuaires universels et les fournisseurs de services universels
de renseignements sont tenus de mettre à jour les informations publiées dans un
délai de deux jours ouvrables suivant la réception des informations utiles, pour
les annuaires sous forme électronique et pour les services de renseignements, et
dans un délai compatible avec la périodicité de leur publication, dans le cas
des annuaires imprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-03-29 au 1991-11-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1989-10-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1994-05-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-06 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-30 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-14 au 1997-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1989-10-14


