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Article L103

  Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :

1° La réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou
documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur
intégrité et de l'exactitude de leur origine ;
2° La traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la
disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur ;
3° L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service par un moyen
d'identification électronique respectant l'article L. 102 ;
4° De garantir l'accès exclusif aux documents électroniques, données de
l'utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet
utilisateur, aux tiers autres que le prestataire de service de coffre-fort
numérique, explicitement autorisés par l'utilisateur à accéder à ces documents
et données et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort
numérique réalisant un traitement de ces documents ou données au seul bénéfice
de l'utilisateur et après avoir recueilli son consentement dans le respect de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
5° De donner la possibilité à l'utilisateur de récupérer les documents et les
données stockées dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable
par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des
documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément
réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d'origine, dans des
conditions définies par décret.
Le service de coffre-fort numérique peut également proposer des services de
confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et
abrogeant la directive 1999/93/CE.
Ce service de coffre-fort numérique peut bénéficier d'une certification établie
selon un cahier des charges proposé par l'autorité nationale de la sécurité des
systèmes d'information après avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés et approuvé par arrêté du ministre chargé du numérique.
Les modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa
certification par l'Etat sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-02-16 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-11-28 CONCORDANCE source Loi n°55-1551 du 28 novembre 1955 MODIFIANT LES ART. 172 ET 173 DU CODE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES ET LA LOI 49-1093 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES PROTETS - article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2018-05-30 CITATION cible Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique VIGUEUR


      2018-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-05 au 2019-04-01


      2018-10-05 CITATION cible Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique VIGUEUR


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D537 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D538 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article L137 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R55-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-02-16 au 1992-01-01


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L172-4
    

