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Article R54-1
Les termes employés au présent chapitre répondent aux définitions suivantes :
1° “ Demandeur ” : personne physique demandant un moyen d'identification
électronique et dont l'identité doit être vérifiée ;
2° “ Utilisateur ” : personne physique qui, pour s'identifier auprès d'un
service numérique, utilise un moyen d'identification électronique ;
3° “ Fournisseur de moyen d'identification électronique ” : personne morale,
publique ou privée, délivrant au demandeur le moyen d'identification
électronique ;
4° “ Source faisant autorité ” : sont reconnus comme sources faisant autorité
pour la preuve et la vérification d'identité des personnes physiques lors de la
délivrance d'un moyen d'identification électronique :
a) Pour les Français, les ressortissants des autres Etats membres de l'Union
européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de
la Suisse, le passeport ou la carte nationale d'identité ;
b) Pour les ressortissants de pays tiers résidant en France ou dans un autre
Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou en Suisse, le titre de séjour, établi selon le modèle
prévu par le règlement (UE) n° 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant
un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers,
délivré par l'Etat de résidence ;
c) Pour les ressortissants de pays tiers dispensés de l'obligation de visa de
court séjour ne résidant pas sur le territoire de l'Union européenne, dans un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, le
passeport, sous réserve que le pays émetteur mette à disposition les moyens
nécessaires à la vérification de la validité du titre. Si la dispense de
l'obligation de visa est assortie de l'obligation de disposer d'un passeport
électronique, seul le passeport biométrique est reconnu comme source faisant
autorité pour le pays concerné ;
d) Pour les ressortissants de pays tiers réfugiés ou reconnus apatrides ou
bénéficiaires de la protection prévue par la directive 2011/95/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux
conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les
apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut
uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection
subsidiaire, et au contenu de cette protection, le passeport est remplacé par le
titre de voyage délivré par l'Etat qui a reconnu la qualité de réfugié ou
d'apatride ou accordé la protection.
Ces sources faisant autorité sont considérées comme valides pour la mise en
œuvre du présent décret si elles n'ont pas atteint leur date de fin de validité
et n'ont pas fait l'objet d'une invalidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article 54-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-12 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-12 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D406-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-06-09


