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Article R20-7
I. – L'examen “ UE de type ” est la partie de la procédure d'évaluation de la
conformité par laquelle un organisme notifié examine la conception technique des
équipements radioélectriques afin de vérifier qu'elle satisfait aux exigences
essentielles mentionnées à l'article R. 20-1 et, si tel est le cas, de
l'attester.
II. – Cet examen s'effectue par l'évaluation de la pertinence de la conception
technique des équipements radioélectriques au moyen de l'examen de la
documentation technique et des éléments de preuve mentionnés au 4° du III, sans
examen d'un échantillon dénommé “ type de conception ”.
III. – Le fabricant présente une demande d'examen “ UE de type ” auprès d'un
seul organisme notifié de son choix. Cette demande comprend :
1° Le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du
mandataire, si la demande est introduite par celui-ci ;
2° Une déclaration écrite certifiant que la même demande n'a pas été introduite
auprès d'un autre organisme notifié ;
3° La documentation technique établie conformément à l'article R. 20-9 ; elle
permet d'apprécier la conformité des équipements radioélectriques aux exigences
applicables de la présente section et s'accompagne d'une analyse et d'une
évaluation adéquates du ou des risques ; elle précise les exigences applicables
et décrit, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, la conception, la
fabrication et le fonctionnement des équipements radioélectriques ;
4° Les preuves à l'appui de la pertinence de la solution retenue pour la
conception technique ; ces preuves mentionnent tous les documents qui ont été
utilisés, en particulier lorsque les normes harmonisées pertinentes n'ont pas
été appliquées, en totalité ou en partie, et elles comprennent, au besoin, les
résultats d'essais effectués conformément à d'autres spécifications techniques
pertinentes par le laboratoire compétent du fabricant ou par un autre
laboratoire d'essai en son nom et sous sa responsabilité.
IV. – L'organisme notifié examine la documentation technique et les preuves afin
d'évaluer la pertinence de la conception technique des équipements
radioélectriques.
V. – Il établit un rapport d'évaluation retraçant les activités menées
conformément au IV et leurs résultats. Sans préjudice des obligations qui lui
sont assignées par le VIII, l'organisme notifié ne divulgue le contenu de ce
rapport, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord du fabricant.
VI. – Lorsque le type satisfait aux exigences posées par la présente section qui
s'appliquent aux équipements radioélectriques concernés, l'organisme notifié
délivre au fabricant un certificat d'examen “ UE de type ”. Ce certificat
contient le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions de l'examen, les
aspects des exigences essentielles couvertes par l'examen, les éventuelles
conditions de validité du certificat ainsi que les données nécessaires à
l'identification du type évalué. Une ou plusieurs annexes peuvent y être
jointes.
Le certificat d'examen “ UE de type ” et ses annexes contiennent toutes les
informations nécessaires pour permettre l'évaluation de la conformité des
équipements radioélectriques fabriqués au type examiné et le contrôle en
service.
Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences applicables de la présente
section, l'organisme notifié refuse de délivrer un certificat d'examen UE de
type et informe le demandeur des raisons de son refus.
VII. – L'organisme notifié suit l'évolution de l'état généralement reconnu de la
technique. Lorsque cette évolution donne à penser que le type approuvé pourrait
ne plus être conforme aux exigences posées par la présente section qui lui sont
applicables, il détermine si des examens complémentaires sont nécessaires. Si
tel est le cas, il en informe le fabricant.
Le fabricant informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique
relative au certificat d'examen “ UE de type ” de toutes les modifications du
type approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité des équipements
radioélectriques concernés aux exigences essentielles mentionnées à l'article R.
20-1 ou les conditions de validité du certificat. Ces modifications nécessitent
une nouvelle approbation qui prend la forme d'un complément au certificat
initial d'examen “ UE de type ”.
VIII. – Chaque organisme notifié informe l'Agence nationale des fréquences des
certificats d'examen “ UE de type ” et des compléments au certificat initial
d'examen “ UE de type ” qu'il a délivrés ou retirés. A la demande de l'agence,
il lui transmet la liste des certificats et des compléments qu'il a refusés,
suspendus ou soumis à d'autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des certificats
d'examen “ UE de type ” et des compléments qu'il a refusés, retirés, suspendus
ou soumis à d'autres restrictions. A leur demande, il leur transmet la liste des
certificats et des compléments de certificats qu'il a délivrés.
Chaque organisme notifié informe les Etats membres de l'Union européenne des
certificats d'examen “ UE de type ” et des compléments de certificats qu'il a
délivrés dans les cas où des normes harmonisées, dont la référence a été publiée
au Journal officiel de l'Union européenne, n'ont pas été appliquées, en totalité
ou en partie. A leur demande, les Etats membres de l'Union européenne, la
Commission européenne et les autres organismes notifiés peuvent obtenir une
copie de ces certificats et compléments de certificats. Les Etats membres de
l'Union européenne et la Commission européenne peuvent également obtenir, à leur
demande, une copie de la documentation technique et des résultats des examens
réalisés par l'organisme notifié.
L'organisme notifié conserve une copie du certificat d'examen “ UE de type ”, de
ses annexes et compléments, ainsi que le dossier technique, y compris la
documentation communiquée par le fabricant, pendant dix ans après l'évaluation
des équipements radioélectriques ou jusqu'à l'expiration de la validité de
celui-ci.
IX. – Le fabricant tient à la disposition de l'Agence nationale des fréquences
une copie du certificat d'examen “ UE de type ”, de ses annexes et compléments,
ainsi que la documentation technique, pendant une durée de dix ans à compter de
la mise sur le marché des équipements radioélectriques concernés.
X. – Le mandataire du fabricant peut présenter la demande mentionnée au III et
s'acquitter des obligations définies au second alinéa du VII et au IX, à la
condition qu'elles soient spécifiées dans le mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-28 au 1995-05-04 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-04 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2024-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1994-08-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


