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Article R2-4
Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 8, d'être mises à la
charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la
distribution des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder le
montant du tarif d'affranchissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-08-11 CREATION source Décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


