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Article D27
Est considéré comme un supplément à un écrit périodique toute publication
détachée paraissant de façon régulière.
Le supplément a la possibilité de voyager dans le réseau postal séparément des
écrits périodiques auxquels il se rattache. Il doit satisfaire aux critères de
l'article D. 18 au même titre que la publication principale. Le supplément doit
en particulier porter la mention " supplément " en page de couverture. Il doit
également comporter l'indication du titre ainsi que la date et le numéro de
parution de chaque publication à laquelle il se rattache.
Le nombre d'exemplaires diffusés ne peut excéder celui des publications dont il
constitue un complément : il ne peut ni être vendu isolément, ni faire l'objet
d'un abonnement séparé, ni d'une distribution gratuite de façon autonome.
Le supplément relève du tarif de l'article D. 18 à l'exception de celui
répondant à la définition de l'article D. 27-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2022-06-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-02-26 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-02 au 1997-01-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-19 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2016-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-24 CITATION cible Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26


      2023-02-24 CITATION cible Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2023-08-21 CITATION cible Décret n° 2023-811 du 21 août 2023 relatif à l'adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-02 au 1997-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26


