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Article L38-2-2
I.-Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un ou
plusieurs marchés pertinents en application de l'article L. 37-1 peuvent
proposer à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse des engagements d'ouvrir au co-investissement
le déploiement d'un nouveau réseau à très haute capacité en fibre optique
permettant de desservir un utilisateur final ou une station radioélectrique.
II.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse évalue les engagements proposés par les opérateurs
mentionnés au I conformément à la procédure prévue à l'article L. 38-1-1.
III.-Lors de l'évaluation des engagements proposés par les opérateurs mentionnés
au I, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse vérifie si l'offre de co-investissement, est de
nature à permettre notamment le développement d'une concurrence effective,
loyale et durable conformément à l'article L. 32-1.
L'autorité vérifie, en particulier, que l'offre satisfait aux exigences
suivantes :
1° Les conditions de l'offre de co-investissement sont équitables, raisonnables,
non discriminatoires, transparentes et permet à tout opérateur de pouvoir
participer de manière effective au co-investissement de ce nouveau réseau à très
haute capacité ;
2° Les opérateurs qui ne participent pas au co-investissement de ce nouveau
réseau à très haute capacité bénéficient d'accès effectif et efficace à ce
réseau dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
L'autorité vérifie à cet égard que l'offre de co-investissement proposée par les
opérateurs mentionnés au I respecte au minimum les critères énoncés aux a à e de
l'article 76, paragraphe 1, de la directive 2018/1972 du Parlement européen et
du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications
électroniques européen et à son annexe IV.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut envisager des critères supplémentaires dans la
mesure où ceux-ci sont nécessaires pour assurer l'accès d'investisseurs
potentiels au co-investissement, compte tenu des conditions locales spécifiques
et de la structure du marché.
IV.-Lorsque l'autorité conclut, au terme de son évaluation des engagements
proposés, que les conditions de l'offre de co-investissement et de l'offre
proposée aux demandeurs d'accès ne participant pas au co-investissement sont de
nature à permettre une concurrence effective, loyale et durable conformément à
l'article L. 32-1, elle rend les engagements contraignants pour une durée
minimale de sept ans et n'impose pas d'obligations supplémentaires en vertu des
articles L. 38 et L. 38-2 pour ce qui est des éléments du nouveau réseau à très
haute capacité faisant l'objet des engagements, si au moins un co-investisseur
potentiel a conclu un accord de co-investissement avec l'opérateur mentionné au
I.
V.-Par dérogation au III, l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, dans des
circonstances dûment justifiées, imposer, maintenir ou adapter des mesures
correctrices conformément aux articles L. 38 et L. 38-2 en ce qui concerne les
nouveaux réseaux à très haute capacité afin de résoudre d'importants problèmes
de concurrence sur des marchés spécifiques lorsqu'elle constate que ces
problèmes ne pourraient être résolus autrement compte tenu des spécificités de
ces marchés, notamment en raison de la présence de multiples marchés en aval
n'ayant pas atteint le même niveau de concurrence.
VI.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse assure un contrôle permanent du respect des
conditions devant être réunies en application du III et peut imposer à
l'opérateur réputé exercer une influence significative sur le marché en
application de l'article L. 37-1 de lui fournir chaque année une déclaration de
conformité.
VII.-Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de l'accord de
co-investissement prévue au présent article ou aux demandes d'accès mentionnées
au III du présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans
les conditions prévues à l'article L. 36-8.
VIII.-Les engagements mentionnés au présent article s'appliquent sans préjudice
des dispositions issues de l'article L. 34-8-3 et des décisions prises pour son
application par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L38-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1984-10-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1984-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L38-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L38-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27


