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Article D98-8-5
Le centre national de relais élabore un rapport annuel visant notamment à
évaluer son activité et à faire état des éventuels dysfonctionnements. Ce
rapport est transmis au ministre chargé des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article D98-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-09-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-09-14


