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Article R1-2-5
L'octroi de l'autorisation fait l'objet d'une décision expresse de l' Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse.
Toutefois, pour les demandes portant exclusivement sur les services d'envois de
correspondance transfrontalière, ainsi que sur les services d'envois de
correspondance intérieure incluant la distribution offerts par les porteurs et
les vendeurs colporteurs de presse, le silence gardé pendant plus de deux mois
par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse vaut décision d'acceptation. Ce délai court à
compter de la réception par le demandeur de la lettre recommandée mentionnée à
l'article R. 1-2-4, l'informant que son dossier est complet, ou, à défaut, à
l'expiration du délai de 20 jours ouvrables prévu au même article.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse publie et tient à la disposition du public la liste
des autorisations qu'elle a délivrées, avec l'indication de leur objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


