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Article L57
Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 ouvrent droit à indemnité s'il en
résulte une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage
direct, matériel et certain. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est
fixée par le tribunal administratif.
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au service de
l'Etat qui exploite ou contrôle le centre radioélectrique au profit duquel a été
instituée la servitude dans le délai d'un an à compter de la notification aux
intéressés des dispositions qui leur sont imposées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


