{"character_count": 107, "word_count": 702
Article L145

  L'article L. 136 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française
  et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°
  2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CITATION source LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique


      2024-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


