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Article R9-8
Le contrôle prévu à l'article L. 33-10 a pour objet d'évaluer les mesures prises
par l'opérateur en application des dispositions du a du I de l'article L. 33-1
et notamment celles prises pour assurer la sécurité de son réseau et de ses
services à un niveau adapté au risque existant, pour assurer l'intégrité de son
réseau et garantir la continuité des services fournis.
Un seul contrôle peut être engagé par année civile pour un même réseau ou un
même service. Toutefois, le ministre chargé des communications électroniques
peut engager d'autres contrôles lorsque les réseaux ou les services de cet
opérateur font l'objet, au cours de cette même année, d'une atteinte à leur
sécurité ou d'une perte d'intégrité ayant un impact significatif sur leur
fonctionnement ou lorsque des défauts ou des vulnérabilités dans les mesures
prises pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux ou
services de l'opérateur ont été constatés à l'occasion d'un précédent contrôle
intervenu au cours de la même année civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-21 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-06-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-15 CREE cible Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L33-10
    

