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Article L33-12-1
I.-Le relevé géographique établi au moins tous les trois ans par l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse comprend les informations relatives a ̀ la couverture actuelle des
réseaux de communications électroniques ouverts au public ainsi que des
prévisions de couverture des réseaux, pour une durée qu'elle détermine.
A cette fin, les opérateurs de communications électroniques sont tenus de
fournir à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse des informations relatives à la couverture
actuelle de leurs réseaux, ainsi que des prévisions de couverture de leurs
réseaux pour une durée qu'elle détermine dès lors que les données susceptibles
d'être utilisées pour l'élaboration de ces prévisions sont disponibles. Ces
prévisions comprennent notamment, et le cas échéant, des informations sur les
déploiements de réseaux à très haute capacité et les mises à niveau ainsi que
sur les extensions de réseaux visant à offrir un débit descendant d'au moins 100
mégabits par seconde.
L'Autorité précise les modalités de restitution de ces informations et les
modalités selon lesquelles les opérateurs fournissent, moyennant des efforts
raisonnables, les prévisions de couverture de leurs réseaux.
Les collectivités territoriales et leurs groupements agissant dans le cadre de
l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, qui
n'interviendraient pas en tant qu'opérateur de communications électroniques, et
les personnes publiques chargées d'élaborer le schéma directeur territorial
d'aménagement numérique du territoire conformément à l'article L. 1425-2 du même
code, font leurs meilleurs efforts pour fournir à l'Autorité les informations
disponibles relatives aux projets de déploiements de réseaux à très haute
capacité et aux prévisions de couverture des réseaux sur leurs territoires qui
en résultent.
II.-Sur la base du relevé géographique élaboré par l'autorité mentionnée au I du
présent article, le ministre chargé des communications électroniques peut lancer
un appel a ̀ manifestation d'intention afin d'inviter les opérateurs, y compris
les collectivités territoriales et leurs groupements agissant dans le cadre de
l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, a ̀ déclarer
leur intention de déployer un réseau offrant un débit descendant d'au moins 100
mégabits par seconde dans des zones qu'il détermine et dans lesquelles il est
établi que, pour une période triennale, aucun opérateur n'a déployé ni ne
prévoit de déployer un tel réseau.
III.-Lorsqu'une zone fait l'objet d'une déclaration d'intention mentionnée au II
du présent article, le ministre chargé des communications électroniques la porte
a ̀ la connaissance du public et peut demander aux autres personnes intéressées
qu'elles manifestent leur intention de déployer des réseaux de communications
électroniques permettant d'offrir un débit descendant d'au moins 100 mégabits
par seconde.
IV.-La fourniture d'informations trompeuses, erronées ou incomplètes, en
connaissance de cause ou du fait d'une négligence grave par la personne
concernée, dans le cadre des procédures prévues aux II et III, est constitutive
d'un manquement pouvant être sanctionné dans les conditions prévues a ̀ l'article
L. 36-11.
Dans son appréciation de la gravité du manquement, l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
prend en compte les conséquences de ce dernier sur la concurrence, en
particulier lorsque, en l'absence de justification objective :
1° Le déploiement d'un réseau est intervenu sans avoir été déclaré en
application du III du présent article ou en contradiction avec les intentions
déclarées en application du II, dans une zone ou ̀ au moins une autre personne a
déclaré son intention de déployer un réseau ;
2° Le déploiement d'un réseau déclaré en application du même II n'est pas
intervenu.
V.-Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise les
informations a ̀ inclure dans les déclarations prévues aux II et III. Les
déclarations reçues sont transmises a ̀ l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui
peut les publier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-07-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-08 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1425-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21


