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Article R20-44-4-2
Les procès-verbaux prévus au neuvième alinéa du II de l'article L. 32-4 énoncent
la nature, la date et le lieu des constatations effectuées. L'inventaire des
pièces et documents dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
32-4 ont pris copie est annexé au procès-verbal.
Les procès-verbaux sont signés par un fonctionnaire ou agent mentionné à
l'article L. 32-4.
Les procès-verbaux sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture
par le fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 32-4 à la ou aux
personnes intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris
par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-768 du 4 mai 2017 relatif aux actes d'enquête effectués en application du II de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Décret n° 2017-768 du 4 mai 2017 relatif aux actes d'enquête effectués en application du II de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


