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Article R11-3
Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au
greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. A peine d'irrecevabilité
prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient un
exposé sommaire des moyens. L'exposé complet des moyens doit, sous peine de la
même sanction, être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la
déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 DEPLACE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


