{"character_count": 274, "word_count": 1763
Article D599
La notification d'un acte relatif à la procédure de sanction est effectuée par
lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant
d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique.
La publicité d'un acte relatif à la procédure de sanction peut intervenir après
que cet acte a été notifié à la personne en cause et qu'elle a été mise à même
de demander la protection des secrets protégés par la loi.
Cette demande doit parvenir à l'Autorité ou à la formation restreinte, le cas
échéant, conjointement aux pièces ou informations demandées et indiquer, pour
chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les
motifs de sa demande. La personne qui demande la protection du secret des
affaires à l'égard de tout ou partie des éléments communiqués par elle ou
figurant au dossier fournit séparément une version non confidentielle par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester
de leur date de réception, y compris par voie électronique. Les informations,
documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au
titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en
jeu le secret des affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-05 DEPLACE cible Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


