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Article L34-8-3-1
Les obligations prévues au II de l'article L. 34-8-3 ne sont pas applicables à
la personne mentionnée au premier alinéa du I du même article, lorsque
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse détermine, à la suite d'une demande de cette personne,
et sur la base des informations qui lui sont transmises, que l'une ou l'autre
des conditions suivantes sont remplies :
1° Ces obligations compromettent la viabilité économique ou financière du
déploiement par la personne mentionnée au premier alinéa des nouvelles lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de
desservir un utilisateur final, notamment dans le cadre d'un projet local de
faible envergure ;
2° La personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 34-8-3 répond
aux critères énoncés au II de l'article L. 38, fournit l'accès à ces lignes dans
des conditions équitables, non discriminatoires et raisonnables, constituant une
alternative viable et comparable à l'accès prévu au II de l'article L. 34-8-3 et
le réseau concerné n'a pas bénéficié de financement public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1984-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1984-10-25


