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Article R1-1-1
La levée et la distribution des envois postaux relevant du service universel
sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables.
Lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques
de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations
prévues au premier alinéa, le prestataire du service universel définit un projet
d'organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures
conditions. Il transmet ce projet au ministre chargé des postes qui peut s'y
opposer par une décision motivée notifiée dans le délai de deux mois suivant la
réception du projet. En l'absence d'opposition, le prestataire du service
universel communique le projet à l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Le dépôt et la distribution des envois à valeur déclarée peuvent être soumis à
des conditions particulières rendues nécessaires par la réglementation
applicable au transport des fonds et valeurs et par les exigences de la sécurité
tant des usagers que des personnes et des installations concourant à la
réalisation des prestations. Les aménagements ainsi prévus et leurs
justifications sont communiqués par le prestataire du service universel au
ministre chargé des postes et à l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


