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Article R20-44-46
Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour
l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou
le titulaire d'un nom de domaine :
– d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre
d'une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu'il s'y est
préparé ;
– d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en
l'absence de droits reconnus sur ce nom ;
– de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans
intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d'un nom sur
lequel est reconnu ou établi un droit.
Peut notamment caractériser la mauvaise foi, pour l'application des 2° et 3° de
l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de
domaine :
– d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement de ce nom principalement en vue de
le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un
organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d'un nom identique
ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l'exploiter
effectivement ;
– d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement
dans le but de nuire à la réputation du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un
droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d'un produit ou
service assimilé à ce nom dans l'esprit du consommateur ;
– d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement
dans le but de profiter de la renommée du titulaire d'un intérêt légitime ou
d'un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d'un produit
ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l'esprit du
consommateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L45-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L45-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15


