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Article L36-10
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence
des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de
la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des
communications électroniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre
d'une procédure d'urgence, auquel cas l'Autorité de la concurrence est appelée à
se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine. Il
peut également la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa
compétence. L'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son
avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des communications
électroniques.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse informe le procureur de la République
des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-12-21


