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Article D98-8-1
Un centre national de relais est chargé de la réception et de l'orientation des
demandes des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et
aphasiques , permettant à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros de
communications d'urgence des services publics mentionnés à l'article D. 98-8.
Le centre national de relais assure l'orientation des demandes des utilisateurs
finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques vers le service public
mentionné à l'article D. 98-8 territorialement et fonctionnellement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2009-01-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-20 au 2005-04-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2017-10-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-15 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-15 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2010 désignant l'établissement de santé assurant les missions du centre national de relais mentionné à l'article D. 98-8-1 du code des postes et des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-27


      2010-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2010 relatif au financement du centre national de relais mentionné à l'article D. 98-8-1 du code des postes et des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-27


      2023-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-20 au 2005-04-30


