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Article 54-15
Lorsque les manquements ou changements de circonstance mentionnés à l'article R.
54-14 sont liés à des vulnérabilités permettant d'usurper ou d'altérer
l'identité des utilisateurs du moyen d'identification électronique, connues
publiquement ou dont l'exploitation, suspectée ou avérée, entraîne des
conséquences graves pour l'utilisateur ou les fournisseurs de services, le
directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information peut suspendre la certification du moyen d'identification
électronique concerné. Cette suspension est prononcée jusqu'à l'intervention
d'une décision d'abrogation de la certification ou de levée de la suspension
prise par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information, dans un délai qui ne peut excéder cinq mois, dans les conditions
prévues à l'article R. 54-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


