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Article L141
Le présent code est applicable à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-31 MODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L129 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L129 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-12-31 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-20 MODIFICATION source LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-08-30 MODIFICATION source Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-31


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article L129 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article L129 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-12-31


