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Article R20-29-15
I.-En cas de refus de renouvellement de l'autorisation prévue à l'article L.
34-11, la décision fixe un délai permettant à l'opérateur de poursuivre
l'exploitation de l'appareil pendant le temps nécessaire à son remplacement ou à
la correction des défauts de sécurité motivant le refus, et à l'instruction
d'une nouvelle demande d'autorisation.
La poursuite de l'exploitation durant le délai prévu à l'alinéa précédent peut
être soumise au respect de conditions mentionnées à l'article R. 20-29-13.
II.-Lorsque la décision de refus risque de porter atteinte à la disponibilité du
réseau, l'opérateur en informe sans délai le secrétaire général de la défense et
de la sécurité nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-06 CREE cible Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08


