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Article D406-18
I. – La conservation du numéro prévue à l'article L. 44-4 permet à l'abonné qui
le demande de conserver son numéro géographique lorsqu'il change d'opérateur
sans changer d'implantation géographique ou de conserver son numéro non
géographique, fixe ou mobile, lorsqu'il change d'opérateur tout en demeurant en
métropole, dans un même département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour la mise en oeuvre de la conservation des numéros, on entend par :
– " opérateur receveur " : l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un
nouveau contrat et vers lequel le numéro est porté ;
– " opérateur donneur " : l'opérateur à partir duquel le numéro est porté ;
– " opérateur attributaire " : l'opérateur à qui, conformément aux dispositions
du plan national de numérotation, a été attribué le numéro objet de la demande
de conservation du numéro.
La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur
receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de
l'opérateur donneur. Dans ce cadre, l'abonné donne mandat à l'opérateur receveur
pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat
auprès de l'opérateur donneur. L'abonné fournit à l'opérateur receveur les
informations nécessaires au traitement de sa demande.
Le délai de portage correspond au nombre de jours ouvrables entre, d'une part,
l'obtention par l'opérateur receveur de la confirmation de l'éligibilité de la
demande de conservation du numéro par l'opérateur donneur et, d'autre part, le
portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder un jour, sous réserve de la
disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné. Lorsque l'abonné
dispose d'un droit de rétraction ou de renonciation en application du code de la
consommation, le délai de portage ne court qu'à l'expiration de ce droit.
Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie
l'opérateur donneur à l'abonné en ce qu'il concerne les services fournis depuis
l'accès associé au numéro porté.
Une demande de conservation du numéro peut porter sur un ou plusieurs numéros
objet d'un même contrat.
Les contrats de services de communications électroniques prévoient les
compensations ou formules de compensations applicables lorsque la prestation de
conservation du numéro n'a pas été réalisée dans les conditions prévues aux
précédents alinéas.
II. – Une décision de l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse prises en
application de l'article L. 36-6 précise les modalités d'application du présent
article, en tenant compte de la faisabilité technique et de la nécessité
d'assurer la continuité du service fourni à l'abonné, concernant notamment :
– l'information de l'abonné ;
– les obligations de qualité de service en matière de portage et le délai
maximum d'interruption du service ;
– les délais de transmission entre les opérateurs des informations nécessaires
au traitement de la demande de l'abonné ;
– les autres spécifications nécessaires à la mise en oeuvre de la portabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-10-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-25 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2023-07-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


