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Article R1-1-26
Les prestations fournies par La Poste à l'Etat ou, sur la demande de l'Etat, à
un tiers sont rémunérées aux tarifs en vigueur, sauf dans les cas limitativement
énumérés au présent article.
Les correspondances ordinaires adressées au Président de la République sont
admises en franchise. Le volume de ce courrier est évalué par La Poste à partir
d'un comptage effectué par sondage. Une indemnité annuelle couvrant le coût de
ce service est versée par l'Etat à La Poste.
La contribution de La Poste à l'organisation et à l'exécution du service de la
poste aux armées est rémunérée sur la base des coûts du service, selon des
modalités précisées par la convention prévue à l'article R. 1-1-25.
Le contrat d'entreprise prévu à l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet
1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom
détermine la compensation prévue à l'article R. 1-1-17 compte tenu de
l'évaluation prévisionnelle des volumes transportés communiquée par La Poste
lors de l'élaboration du contrat d'entreprise prévu à l'article 9 de la loi n°
90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste
et à France Télécom, des tarifs existants, de la nature des prestations assurées
et des gains de productivité prévus. La Poste adresse chaque année, avant le 1er
mai, au ministre chargé des postes et au ministre chargé du budget, une
actualisation de ces informations. En vue de son inscription dans la loi de
finances initiale, les ministres arrêtent, en liaison avec La Poste, le montant
de la contribution de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07 CITATION cible
    

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-08 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-02 CITATION source Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-08 au 1996-07-27


      2012-09-20 MODIFIE cible Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07


