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Article R10
Toute personne ayant souscrit un abonnement au service téléphonique au public a
le droit de figurer gratuitement sur une liste d'abonnés ou d'utilisateurs
destinée à être publiée.
Elle peut obtenir gratuitement de l'opérateur auprès duquel elle est abonnée ou
du distributeur de son service :


De ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées
ou susceptibles d'être consultées par les services de renseignements ;


Que ces listes ne comportent pas l'adresse complète de son domicile sauf
lorsque l'activité professionnelle mentionnée consiste à fournir des biens ou
des services aux consommateurs ;


Que ces listes ne comportent pas de référence à son sexe, sous réserve
d'absence d'homonymie sur la même liste ;


Que les données à caractère personnel la concernant issues des listes
d'abonnés ou d'utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de
prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications
électroniques, sans préjudice des dispositions de l'article L. 34-5, à
l'exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique au
public et relevant de la relation contractuelle entre l'opérateur et
l'abonné.


Que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d'abonnés ou
d'utilisateurs permettant la recherche inversée de l'identité de l'abonné et de
l'utilisateur à partir de son numéro de téléphone.


Les abonnés sont informés par les opérateurs ou leurs distributeurs des droits
mentionnés aux alinéas précédents au moment où ils souscrivent leur abonnement.
Ces droits peuvent être exercés au moment de la souscription de l'abonnement ou,
ultérieurement, à tout moment, auprès de l'opérateur ou du distributeur du
service.
Les abonnés qui bénéficient des dispositions prévues au 1 ci-dessus bénéficient
de plein droit des dispositions du 4.
Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est
requis pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant
dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs mentionnées au premier alinéa. A
défaut, ils bénéficient de plein droit des dispositions du 1 ci-dessus.
Les abonnés qui ont opté pour un mode de règlement entièrement prépayé de leurs
communications et qui n'ont aucun engagement contractuel de durée avec leur
opérateur doivent, pour figurer sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs
mentionnées au premier alinéa, formuler une demande auprès de leur opérateur ou
distributeur. Ils fournissent à cette fin les renseignements prévus au I de
l'article R. 10-3.
Les opérateurs et leurs distributeurs mettent les abonnés qui ont opté pour un
mode de règlement entièrement prépayé de leurs communications et qui n'ont aucun
engagement contractuel de durée avec leur opérateur à même de prendre
connaissance des informations prévues au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-07-26 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-05-30 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-06 au 2005-05-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-28 au 2009-12-10


      2012-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-13


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2014-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29


