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Article R*9


On entend par " liaison louée " la mise à disposition par un opérateur d'une
capacité de transmission entre des points de terminaison déterminés d'un réseau
ouvert au public, au profit d'un utilisateur, à l'exclusion de toute commutation
contrôlée par cet utilisateur.


On entend par " spécifications techniques " la définition des
caractéristiques requises d'un équipement, telles que les niveaux de qualité ou
de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions
applicables à l'équipement en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les
essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.


On entend par “ norme harmonisée ” une norme harmonisée, au sens du point c
du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2012.


On entend par " débit d'absorption spécifique " de l'énergie (DAS) le débit
avec lequel l'énergie produite par un équipement est absorbée par une unité de
masse du tissu du corps et exprimée en watts par kilogramme (W/ kg), mesuré sur
l'ensemble du corps ou sur une de ses parties.


On entend par “ mise à disposition sur le marché ” toute fourniture d'un
équipement radioélectrique ou d'un équipement terminal destiné à être distribué,
consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité
commerciale, à titre onéreux ou gratuit.


On entend par “ mise sur le marché ” la première mise à disposition d'un
équipement radioélectrique ou d'un équipement terminal sur le marché de l'Union,
y compris l'importation.


On entend par " personne responsable " la personne physique ou morale
fabricant de l'équipement, ou son mandataire établi dans l'Union européenne ou
dans l'Espace économique européen ou, à défaut, le responsable de la mise sur le
marché communautaire. La " personne responsable " a la personnalité
juridique.


On entend par “ évaluation de la conformité ” le processus qui permet de
démontrer si les exigences essentielles relatives aux équipements
radioélectriques ont été respectées.


On entend par “ organisme d'évaluation de la conformité ” un organisme qui
effectue des opérations d'évaluation de la conformité.


On entend par “ fabricant ” toute personne physique ou morale qui fabrique
un équipement radioélectrique ou un équipement terminal ou fait concevoir ou
fabriquer un équipement radioélectrique, et qui le commercialise sous son nom ou
sa marque.


On entend par “ mandataire ” toute personne physique ou morale établie dans
l'Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux
fins de l'accomplissement de tâches déterminées.


On entend par “ importateur ” toute personne physique ou morale établie dans
l'Union européenne qui met des équipements radioélectriques ou des équipements
terminaux provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union européenne.


On entend par “ distributeur ” toute personne physique ou morale faisant
partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou
l'importateur, qui met un équipement radioélectrique ou un équipement terminal à
disposition sur le marché de l'Union européenne.


On entend par “ opérateurs économiques ” le fabricant, le mandataire,
l'importateur, le distributeur et le prestataire de services d'exécution des
commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations
liées à la fabrication de produits, à leur mise à disposition sur le marché ou à
leur mise en service conformément à la législation d'harmonisation applicable de
l'Union européenne.


On entend par “ radiocommunication ” la communication au moyen d'ondes
radioélectriques.


On entend par “ ondes radioélectriques ” les ondes électromagnétiques dont
les fréquences sont inférieures à 3 000 gigahertz et qui se propagent dans
l'espace sans guide artificiel.


On entend par “ interface radio ” les spécifications relatives à
l'utilisation réglementée du spectre radioélectrique.


On entend par “ classe d'équipements radioélectriques ” une classe désignant
certaines catégories d'équipements radioélectriques et les interfaces radio
auxquelles ces équipements radioélectriques sont destinés.


On entend par “ brouillage préjudiciable ” le brouillage qui compromet le
fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité
ou qui, de toute autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon
répétée le fonctionnement d'un service de radiocommunications opérant
conformément à la réglementation internationale, de l'Union ou nationale
applicable.


On entend par “ perturbation électromagnétique ” une perturbation
électromagnétique, au sens du point 5 du paragraphe 1 de l'article 3 de la
directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014.


On entend par “ accréditation ” l'accréditation, au sens du point 10 de
l'article 2 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du
9 juillet 2008.


On entend par “ radiorepérage ” la détermination de la position, de la
vitesse et/ ou d'autres caractéristiques d'un objet ou l'obtention
d'informations relatives à ces paramètres, grâce aux propriétés de propagation
des ondes radioélectriques.


On entend par “ mise en service ” la première utilisation des équipements
radioélectriques ou des équipements terminaux au sein de l'Union européenne par
leur utilisateur final.


On entend par “ rappel ” toute mesure visant à obtenir le retour
d'équipements radioélectriques ou des équipements terminaux déjà mis à la
disposition de l'utilisateur final.


On entend par “ retrait ” toute mesure visant à empêcher la mise à
disposition sur le marché d'équipements radioélectriques ou d'équipements
terminaux présents dans la chaîne d'approvisionnement.


On entend par “ législation d'harmonisation de l'Union européenne ” toute
législation de l'Union européenne visant à harmoniser les conditions de
commercialisation des produits.


On entend par “ marquage CE ” le marquage par lequel le fabricant indique
que les équipements radioélectriques sont conformes aux exigences applicables de
la législation d'harmonisation de l'Union européenne prévoyant son
apposition.


On entend par “ prestataire de services d'exécution des commandes ” toute
personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d'une activité
commerciale, au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement,
étiquetage et expédition, sans être propriétaire des produits concernés, à
l'exclusion des services postaux au sens du point 1 de l'article 2 de la
directive 97/67/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997, des
services de livraison de colis au sens du point 2 de l'article 2 du règlement
(UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018, et de tout
autre service postal ou service de transport de marchandises.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L217
    

      2010-10-12 CITATION cible Décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2023-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


