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Article D407-6
Sauf lorsque la convention entre le maître d'ouvrage et le demandeur prévue à
l'article L. 49 en décide autrement, les coûts communs, notamment les coûts de
terrassement pour les réseaux enterrés et les coûts de fourniture et de pose des
appuis pour les réseaux aériens ainsi que les coûts d'études, sont partagés par
le maître d'ouvrage et le demandeur à proportion de l'utilisation de l'ouvrage
par leurs installations respectives, à savoir :
– pour les réseaux enterrés, au prorata de la somme des surfaces des sections
des conduites ou des câbles en pleine terre de chaque propriétaire ;
– pour les réseaux aériens :
50 % au prorata du poids linéaire des câbles de chaque propriétaire ;
50 % au prorata du nombre de câbles de chaque propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-28 CREE cible Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


