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Article R20-29-16
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande
d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation mentionnée à l'article L.
34-11 vaut décision de rejet de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-06 CREE cible Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V)
    

