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Article D19-6
En cas de mauvaise foi du déclarant, caractérisée par le renouvellement de
déclarations comprenant des renseignements inexacts ou par l'importance des
inexactitudes, la commission paritaire des publications et agences de presse
prononce, d'office ou à la demande de La Poste, l'exclusion du bénéfice du tarif
de presse pour une durée maximum de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 97-37 du 17 janvier 1997 relatif aux journaux et écrits périodiques et modifiant certaines dispositions du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      1997-01-17 CREATION source Décret no 97-37 du 17 janvier 1997 relatif aux journaux et écrits périodiques et modifiant certaines dispositions du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


