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Article R1-1-17
Les envois de publications périodiques bénéficiant de l'agrément de la
commission paritaire des publications et agences de presse sont acheminés dans
les conditions du service universel postal. La structure des tarifs applicables
à ces envois a pour objectif de favoriser le pluralisme, notamment celui de la
presse d'information politique et générale.
La Poste soumet son projet de tarifs à l'approbation des ministres chargés des
postes et de l'économie. Le ministre chargé des postes saisit l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse qui dispose d'un mois pour rendre son avis sur les aspects économiques
du projet. Sauf décision contraire des ministres dans le délai de deux mois
suivant la réception du projet, les tarifs sont réputés approuvés.
Les sujétions particulières supportées par La Poste en raison du régime
d'acheminement et de distribution de la presse font l'objet d'une compensation
financière déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 1-1-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2012-09-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-23


