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Article R20-42
Le compte spécifique mentionné à l'article R. *20-41 est géré par la Caisse des
dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité de trois membres présidé
par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant un membre de l' Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Le compte spécifique retrace en charge les frais de gestion exposés par la
Caisse des dépôts et consignations au titre des missions mentionnées à l'article
R. *20-41. La Caisse des dépôts et consignations évalue le montant des frais de
gestion à facturer pour l'année considérée au plus tard le 15 décembre de
l'année suivante. Ce montant doit ensuite faire l'objet d'une approbation du
comité mentionné au premier alinéa au plus tard le 15 janvier de la deuxième
année suivant l'année considérée.
Le compte est alimenté par virements effectués par les opérateurs débiteurs aux
échéances fixées par l'article R. 20-39. L'opérateur débiteur prend toutes
dispositions pour que les fonds parviennent à bonne date à la Caisse des dépôts
et consignations. Les reversements au profit des opérateurs créditeurs sont
effectués dans les dix jours suivant la date d'échéance. Les sommes non réglées
par les opérateurs débiteurs au jour de l'échéance portent intérêt de droit au
taux de l'Euribor 12 mois du jour de l'échéance majoré de quatre points. Ces
intérêts ne seront portés au débit du compte de l'opérateur retardataire que si
leur montant excède mille euros.
A chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des
opérateurs créditeurs ne peut excéder les sommes effectivement recouvrées par le
fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme
correspondant à la moitié des frais prévisionnels de gestion visés au 2e alinéa
du présent article. Les sommes non réglées au jour de l'échéance portent intérêt
de droit au taux de l'Euribor 12 mois du jour de l'échéance majoré de quatre
points.
Dans le cas où l'ensemble des sommes dues ne sont pas recouvrées, le montant
reversé à chacun des opérateurs créditeurs est fixé au prorata du montant qu'il
aurait dû percevoir en l'absence de défaillance d'un contributeur au fonds, le
solde étant reporté sur l'exercice suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-11-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*20-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-14 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-11-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*20-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-13 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-14 au 2003-04-13 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 1997 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-22


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-14 au 2003-10-09


