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Article D312
I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse établit, en tant que de besoin, les spécifications
du système de comptabilisation des coûts que les opérateurs soumis aux
obligations mentionnées au 5° de l'article L. 38 doivent mettre en oeuvre.
Ces opérateurs rendent publique une description du système de comptabilisation
des coûts, conforme aux spécifications établies, le cas échéant, en application
de l'alinéa précédent et faisant apparaître notamment les principales catégories
au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles d'allocation des
coûts.
L'autorité détermine le taux de rémunération du capital utilisé.
II. – Lorsqu'un opérateur est soumis à une obligation de séparation comptable,
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse précise, en tant que de besoin, le nombre, le
périmètre et le degré de détail des comptes individualisés que cette
comptabilité doit faire apparaître ainsi que les méthodes de valorisation et les
règles d'allocation des coûts.
Ces comptes individualisés permettent de retracer notamment :
– les coûts et revenus ;
– le capital employé ;
– les fonctions et inducteurs de coûts.
Lorsque l'opérateur est tenu à une obligation de non-discrimination, il peut
être tenu de valoriser aux mêmes prix de cession les installations et
équipements de son réseau ou les moyens qui y sont associés, qu'ils soient
employés pour fournir des services d'interconnexion et d'accès ou d'autres
services.
III. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse précise le format des documents produits par les
systèmes de comptabilisation ; ces documents doivent présenter un degré de
détail suffisant pour permettre la vérification du respect des obligations de
non-discrimination et des obligations tarifaires, lorsqu'elles s'appliquent.
Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont
tenus, pendant cinq ans, à la disposition de l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Le respect des obligations prévues au présent article est vérifié périodiquement
par des organismes indépendants désignés par l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Cette vérification est assurée aux frais de chacun des opérateurs concernés. Les
organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité des
comptes.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut publier certaines données comptables en tenant
compte à la fois du degré de transparence nécessaire, en particulier à la
vérification du principe de non-discrimination, et du respect du secret des
affaires.
IV. – Les méthodes de valorisation et d'allocation des coûts utilisées pour
l'application du présent article satisfont aux principes :
– d'efficacité : les coûts pris en compte doivent tendre à accroître
l'efficacité économique à long terme. L'Autorité peut à ce titre se fonder
notamment sur l'utilisation des meilleures technologies industriellement
disponibles et sur une utilisation optimale des ressources ;
– de non-discrimination : la méthode d'évaluation des coûts utilisée par
l'opérateur pour ses prestations d'interconnexion ou d'accès est la même que
celle au regard de laquelle les tarifs des autres services sont évalués ;
– de pertinence : les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire
liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, aux services rendus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1984-10-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D314 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1984-10-25


