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Article D18
Pour bénéficier du tarif de presse, les journaux et écrits périodiques
présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la
publication, doivent : 
I.-Présenter un contenu original composé d'informations ayant
fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la
recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations.
Ce traitement, qui peut être apporté par des agences de presse agréées au sens
de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est réalisé par une équipe rédactionnelle
composée de journalistes professionnels au sens de l' article L. 7111-3 du code
du travail . 
La composition de cette équipe est appréciée en fonction de
la taille de l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa
périodicité. 
II.-Remplir les conditions suivantes :
1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée :
instruction, éducation, information, récréation du public ;
2° Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse, et notamment :
a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur ; ces indications
doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication ;
b) Avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous les
exemplaires.
3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y
avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;
4° Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à
un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du
périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou
de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de
la publication.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé
des postes et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les
modalités d'application de la présente disposition ;
5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux
annonces classées, sans que ces dernières n'excèdent la moitié de la surface
totale et aux annonces judiciaires et légales ;
5° bis Respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification
des publicités publiées, en application du dernier alinéa de l'article 10 de la
loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
;
6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles
pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories
suivantes :
a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs,
répertoires, index, lexiques ;
b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de
temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà
parus. Toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier du tarif de
presse pour la partie qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de
pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ;
c) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des
transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances
ou d'autre nature, dont elles sont en réalité les instruments de publicité ou de
communication, ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité
commerciale ou industrielle ;
d) Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires de
programmes, de modèles, plans ou dessins ou de cotations, à l'exception des
publications ayant pour objet essentiel l'insertion à titre d'information des
programmes de radiodiffusion et de télévision et des cotes de valeurs mobilières
;
e) Publications ayant pour objet principal d'informer sur la vie interne d'un
groupement quelle que soit sa forme juridique ou constituant un instrument de
publicité ou de propagande pour celui-ci ;
f) Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association
ou à un groupement quelconque ;
7° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation
dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence
ou présentant sous un jour favorable la violence.
III.-Sous réserve de répondre aux dispositions du II et à condition qu'elles
présentent un lien direct avec l'actualité ainsi qu'un contenu original, les
publications d'associations ou de groupements peuvent bénéficier du tarif de
presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse CITATION cible
    

Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1881-07-29 CITATION source Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      1986-08-01 CITATION source Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article


      1997-11-20 CITATION cible Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-25


      2004-11-26 CITATION cible Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28


      2012-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1428 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la culture et de la communication) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2016-08-26 CITATION cible Décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-12-15 CITATION cible Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-18


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-21 CITATION cible Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24


      2023-02-24 CITATION cible Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26


      2023-02-24 CITATION cible Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26


      2023-02-24 CITATION cible Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2023-08-21 CITATION cible Décret n° 2023-811 du 21 août 2023 relatif à l'adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-13 CITATION cible Décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 instituant une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


