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Article D597
I. – A la demande du président de la formation restreinte, un secrétaire de
séance est désigné parmi les agents des services de l'Autorité n'ayant pas
participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction pour assister
la formation restreinte. D'autres agents n'ayant pas participé à la préparation
des actes de poursuite et d'instruction peuvent être désignés, en tant que de
besoin, pour assister la formation restreinte. Les agents qui assistent la
formation restreinte relèvent de la seule autorité du président de la formation
restreinte dans le cadre de ces fonctions.
II. – La formation restreinte convoque à une audition, vingt jours au moins
avant la date prévue, la personne en cause.
La convocation à l'audition mentionne la faculté d'être entendu et de se faire
assister ou représenter par la personne de son choix.
Le président de la formation restreinte peut, d'office ou à la demande de la
personne en cause, restreindre la publicité de l'audition dans l'intérêt de
l'ordre public, ou lorsque la protection de secrets protégés par la loi
l'exige.
III. – Lors de l'audition, la personne en cause et, le cas échéant, la personne
qui l'assiste ou la représente, sont invitées à présenter des observations
orales à l'appui de leurs observations écrites et à répondre aux questions des
membres de la formation restreinte. Le cas échéant, elles peuvent fournir des
observations écrites complémentaires dans un délai, raisonnable, fixé lors de
l'audition par la formation restreinte.
Un représentant de la formation de règlement des différends, de poursuite et
d'instruction est invité à présenter des observations orales et à répondre aux
questions de la formation restreinte. La formation restreinte peut également
entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-05 DEPLACE cible Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D598 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


