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Article R20-44-3
L'habilitation prévue à l'article R. 20-44-1 est retirée par arrêté du ministre
chargé des communications électroniques, le cas échéant à la demande du
président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse ou du directeur général de l'Agence
nationale des fréquences, pour les personnes placées sous leur autorité, lorsque
cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du
comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions,
après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes et télécommunications R11-12
    

      CONCORDANCE source Code des postes et télécommunications R11-12
    

      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-21


