{"character_count": 885, "word_count": 6635
Article L102

  I. – L'identification électronique est un processus consistant à utiliser des
  données d'identification personnelle sous une forme électronique représentant
  de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique
  représentant une personne morale.


  Un moyen d'identification électronique est un élément matériel ou immatériel
  contenant des données d'identification personnelle et utilisé pour
  s'authentifier pour un service en ligne.


  II. – La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication
  au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification
  électronique.

III. – Ce moyen d'identification électronique est présumé fiable jusqu'à preuve
du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par
l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, fixé par décret en
Conseil d'Etat.
Cette autorité certifie la conformité des moyens d'identification électronique
aux exigences de ce cahier des charges.
IV. – Le prestataire fournissant un moyen d'identification électronique autre
que celui mentionné au III et qui en fait la demande peut se voir délivrer par
l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information une certification
attestant du niveau de garantie associé à ce moyen d'identification
électronique.
L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information établit à cette fin,
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les
référentiels définissant les exigences de sécurité associées au moyen
d'identification électronique. Ces exigences précisent notamment les critères
retenus pour la délivrance du moyen d'identification électronique, pour la
gestion de ce moyen, pour l'authentification, ainsi que pour la gestion et
l'organisation des prestataires. Ces référentiels sont mis à disposition du
public par voie électronique.
Les modalités de cette certification sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L136 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-10-06 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-06 au 2019-06-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L172-3
    

      1955-11-28 CONCORDANCE source Loi n°55-1551 du 28 novembre 1955 MODIFIANT LES ART. 172 ET 173 DU CODE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES ET LA LOI 49-1093 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES PROTETS - article


      1979-02-28 CITATION cible Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-18 CITATION cible Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-09 CITATION cible Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » ANNULE, en vigueur du 2019-01-12 au 2020-10-14


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens VIGUEUR


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral VIGUEUR


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-09 CITATION cible Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article L136 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


