{"character_count": 2898, "word_count": 20967
Article L32-1
I. – Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code :
1° Les activités de communications électroniques s'exercent librement, dans le
respect des dispositions du présent livre, et sous réserve, le cas échéant, des
autorisations prévues au titre II et par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
précitée ;
2° Le maintien et le développement du service public des communications
électroniques défini au chapitre III, qui comprend notamment le droit de chacun
au bénéfice du service universel des communications électroniques, sont garantis
;
3° La fonction de régulation du secteur des communications électroniques est
indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de
communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministre
chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
II. – Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des
communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse prennent, dans des
conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et
proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :
1° La fourniture et le financement de l'ensemble des composantes du service
public des communications électroniques ;
2° Le développement de l'emploi ;
3° Le développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité
dans le secteur des communications électroniques ;
4° L'aménagement et l'intérêt des territoires et la diversité de la concurrence
dans les territoires ;
5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la
consommation, et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y
compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux
spécifiques, en matière d'accès aux services et aux équipements ;
5° bis La neutralité de l'internet, définie au q du I de l'article L. 33-1 ;
5° ter L'évaluation et le suivi des questions liées à la configuration du marché
et à la concurrence en ce qui concerne l'accès à un internet ouvert ;
6° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de la
protection des données à caractère personnel, du secret des correspondances et
du principe de neutralité vis-à-vis du contenu des messages transmis ;
7° L'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques
ouverts au public et le respect, par les exploitants de réseau et les
fournisseurs de services de communications électroniques, de l'ordre public et
des obligations de défense et de sécurité publique ;
8° Un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé,
conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement ;
9° La sobriété de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques
;
10° La promotion des numéros européens harmonisés pour les services à objet
social et la contribution à l'information des utilisateurs finals, lorsque ces
services sont fournis ;
11° La possibilité d'utiliser tous les types de technologies et tous les types
de services de communications électroniques dans les bandes de fréquences
disponibles pour ces services, sous réserve de faisabilité technique.
III. – Dans le cadre de ses attributions et, le cas échéant, conjointement avec
le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
prend, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables
et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :
1° L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale
entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de
communications électroniques, en particulier lorsqu'ils bénéficient de
subventions publiques conformément aux articles 106 et 107 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne ;
2° La définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et
d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les
utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la
concurrence ;
3° L'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les
relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au
public en ligne pour l'acheminement du trafic et l'accès à leurs services ;
4° La mise en place et le développement de réseaux et de services et
l'interopérabilité des services au niveau européen ;
5° La capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à la
diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et aux services de leur choix ;
6° L'utilisation et la gestion efficaces des ressources de numérotation ;
7° L'utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques ;
8° La sécurité, la prévisibilité et la cohérence réglementaire, afin notamment
de promouvoir les investissements de long terme, dans l'octroi, le
renouvellement, la modification, la restriction, la location, la cession et le
retrait des droits d'utilisation du spectre radioélectrique ;
9° La promotion, dans le respect des règles de concurrence, de l'utilisation
partagée du spectre radioélectrique entre des utilisations similaires ou
différentes du spectre ;
10° L'application du régime d'utilisation du spectre radioélectrique le plus
approprié et le moins onéreux possible de manière à maximiser la flexibilité, le
partage et l'efficacité dans l'utilisation du spectre radioélectrique.
IV. – Sans préjudice des objectifs définis aux II et III, le ministre chargé des
communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse veillent :
1° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue
technologique, des mesures qu'ils prennent ;
2° A la promotion des investissements et de l'innovation dans les
infrastructures améliorées et de nouvelle génération, en tenant compte,
lorsqu'ils fixent des obligations en matière d'accès, du risque assumé par les
entreprises qui investissent, et à autoriser des modalités de coopération entre
les investisseurs et les personnes recherchant un accès, afin de diversifier le
risque d'investissement dans le respect de la concurrence sur le marché et du
principe de non-discrimination ;
2° bis A la promotion de la connectivité et de l'accès à des réseaux à très
haute capacité, y compris des réseaux fixes, mobiles et sans fil, et la
pénétration de tels réseaux ;
3° A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le
traitement des opérateurs ;
4° A la promotion, lorsque cela est approprié, d'une concurrence fondée sur les
infrastructures.
Ils assurent l'adaptation du cadre réglementaire à des échéances appropriées et
de manière prévisible pour les différents acteurs du secteur.
V. – Toutes mesures qu'il est envisagé d'adopter dans le cadre des dispositions
du présent code ayant une incidence importante sur un marché ou affectant les
intérêts des utilisateurs finals doivent être rendues publiques avant leur
adoption dans un délai permettant une consultation des parties intéressées d'au
moins trente jours, sauf dans des circonstances exceptionnelles, afin de
permettre le recueil d'observations dont elle pourrait faire l'objet. Le
résultat des consultations est rendu public sous réserve des secrets protégés
par la loi.
L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des
consultations prévues par l'alinéa précédent.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut être saisie pour avis par les ministres chargés
des communications électroniques et des postes sur toute question relevant de sa
compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication


      2009-07-29 CITATION cible Décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes VIGUEUR


      2015-10-20 CITATION cible Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2016-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques VIGUEUR


      2016-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques VIGUEUR


      2016-04-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit VIGUEUR_DIFF


      2017-01-19 CITATION cible Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales VIGUEUR


      2019-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 VIGUEUR


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens VIGUEUR


      2023-01-04 CITATION cible Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques VIGUEUR


      2023-07-11 CITATION cible Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet VIGUEUR_DIFF


      2023-07-11 CITATION cible Décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique VIGUEUR


      2023-09-19 CITATION cible Décret n° 2023-884 du 19 septembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes VIGUEUR


      2023-11-10 CITATION cible Décret n° 2023-1033 du 10 novembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes VIGUEUR


      2023-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 VIGUEUR


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 précisant les spécifications et informations relatives à la charge applicable à certaines catégories ou classes d'équipements radioélectriques VIGUEUR


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel VIGUEUR


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2024-05-07 CITATION cible Décret n° 2024-417 du 7 mai 2024 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes VIGUEUR


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 VIGUEUR


      2024-07-15 CITATION cible Décret n° 2024-822 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse VIGUEUR


      2024-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 VIGUEUR


      2024-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2024 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 VIGUEUR


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D303 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D304 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L42-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2023-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-12-31


