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Article L38
I. – Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du
secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière
d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations suivantes,
proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1
:
1° Rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès,
notamment publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion ou
d'accès lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination ;
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut imposer, à tout moment, des modifications à une
telle offre pour la mettre en conformité avec les dispositions du présent code.
L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse toute information
nécessaire ;
2° Fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non
discriminatoires ;
2° bis Faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures de
génie civil, en ce compris, notamment, les bâtiments ou les accès aux bâtiments,
le câblage des bâtiments, les antennes, les tours et autres constructions de
soutènement, les poteaux, les pylônes, les gaines, les conduites, les chambres
de visite, les regards de visite et les armoires. Cette obligation peut être
imposée, par l'autorité, à un opérateur, lorsqu'elle conclut qu'un refus
d'octroi de l'accès ou des conditions d'accès déraisonnables empêcherait
l'émergence d'un marché concurrentiel durable, y compris lorsque les
infrastructures de génie civil ne font pas partie de la définition du marché
pertinent, déterminé conformément à l'article L. 37-1, dès lors que l'obligation
en cause est proportionnée et nécessaire pour atteindre les objectifs mentionnés
à l'article L. 32-1.
3° Faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à
des moyens qui y sont associés, y compris en respectant des niveaux de qualité
de service associés à cet accès ;
4° Respecter des obligations tarifaires, notamment ne pas pratiquer des tarifs
excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant
les coûts correspondants ;
5° Isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion
ou d'accès, ou tenir une comptabilité des services et des activités qui
permette, y compris sur les marchés de détail associés à un marché de gros sur
lequel l'opérateur est réputé exercer une influence significative, de vérifier
le respect des obligations imposées au titre du présent article ; le respect de
ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme
indépendant désigné par l'autorité ;
6° Le cas échéant, dans des circonstances exceptionnelles, respecter toutes
autres obligations définies, après accord de la Commission européenne, en vue de
lever ou d'atténuer les obstacles au développement d'une concurrence effective
identifiés lors de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.
II. – Sans préjudice de l'article L. 38-1-1, l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne
peut imposer, à un opérateur exerçant une influence significative en application
de l'article L. 37-1, que les obligations mentionnées au 2° et au 3° du I ou des
obligations concernant une tarification équitable et raisonnable, lorsqu'elle
détermine que :
1° L'opérateur, les sociétés et entités économiques du groupe auquel il
appartient, et toute personne morale ou physique qui exerce ou est en mesure
d'exercer un contrôle, direct ou indirect, ou une influence déterminante sur
l'opérateur ou les sociétés et entités économiques du groupe auquel il
appartient, n'ont aucune activité sur un marché de détail des services de
communications électroniques et n'en prévoient pas à l'avenir, en propre ou par
l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés ou entités économiques sur
lesquelles ils exercent ou sont en mesure d'exercer un contrôle, direct ou
indirect ou une influence déterminante ; et
2° Il ne traite pas avec une entreprise unique et distincte opérant en aval, qui
est active sur un marché de détail des services de communications électroniques
fournis à des utilisateurs finals en raison d'un accord exclusif ou d'un accord
dont les modalités peuvent être de fait exclusives ou manifestement
discriminatoires.
Toutefois, lorsque l'autorité établit que sont survenus ou risquent de survenir
des problèmes de concurrence au détriment des utilisateurs finals, elle peut
imposer les différentes obligations prévues au I.
L'opérateur notifie à l'Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse, sans délai, tout changement dans
sa situation au regard des conditions prévues au présent II.
III. – Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues,
modifiées ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article
L. 37-1.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut ne pas imposer ou ne pas maintenir les
obligations mentionnées au 4° du I du présent article dans les cas où elle
établit qu'il existe une pression sur les tarifs de détail et que les
obligations imposées conformément aux 1°, 2°, 2° bis, 3° et 5° du même I,
notamment tout test de reproductibilité économique qui serait imposé en
application du 2° dudit I, garantissent un accès effectif et
non-discriminatoire.
IV.-Dans son appréciation du caractère proportionné des obligations qu'elle est
susceptible d'imposer, au titre du présent article, l'autorité choisit la
manière la moins intrusive de remédier aux problèmes relevés dans le cadre de
l'analyse prévue à l'article L. 37-1.
S'agissant des obligations d'accès relevant du 3° du I, l'autorité analyse si
d'autres formes d'accès, que ce soit sur un même marché ou sur un marché de gros
connexe, seraient suffisantes pour remédier au problème constaté. Cette analyse
tient compte des offres d'accès commerciales, des obligations d'accès imposées
en application de l'article L. 34-8, L. 34-8-3 et L. 34-8-4 et des obligations
d'accès imposées ou prévues au titre du 3° du I du présent article concernant
d'autres intrants de gros. L'autorité prend notamment en considération les
éléments suivants :
1° La viabilité technique et économique de l'utilisation ou de la mise en place
de ressources concurrentes, compte tenu du rythme auquel le marché évolue et
compte-tenu de la nature et du type d'interconnexion et d'accès concerné
notamment la viabilité d'autres produits d'accès en amont, tels que l'accès aux
gaines ;
2° L'évolution technologique attendue concernant la conception et la gestion des
réseaux ;
3° La nécessité de garantir une neutralité technologique permettant aux parties
de concevoir et de gérer leurs propres réseaux ;
4° Le degré de faisabilité de la fourniture d'accès proposée, compte tenu de la
capacité disponible ;
5° L'investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, en
tenant compte des éventuels investissements publics réalisés et des risques
inhérents à l'investissement et en apportant une attention particulière aux
investissements réalisés dans les réseaux à très haute capacité et aux niveaux
de risque associés à ces réseaux ;
6° La nécessité de préserver la concurrence à long terme en apportant une
attention particulière à la concurrence effective fondée sur les infrastructures
;
7° Le cas échéant, les éventuels droits de propriété intellectuelle pertinents
;
8° La fourniture de services paneuropéens.
Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse entend imposer les obligations prévues au 2° bis
et 3° du I du présent article, elle évalue si la seule obligation mentionnée au
2° bis constitue un moyen proportionné pour atteindre les objectifs fixés au 1°
du III de l'article L. 32-1.
V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article et précise
les obligations mentionnées aux 1° à 5° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-27 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-21 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D307 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D309 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D312 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D313 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2012-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L38-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


