{"character_count": 403, "word_count": 2877
Article R20-20
Les contrôles effectués en vue de rechercher et de constater les infractions aux
dispositions des articles R. 20-4, R. 20-6 à R. 20-9 et R. 20-19, réalisés par
les agents mentionnés aux articles L. 40 et L. 40-1, peuvent donner lieu à
prélèvement des équipements. En cas de non-conformité d'un équipement, le coût
des contrôles est à la charge du contrevenant.
Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux nécessités du contrôle.
Les prélèvements réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 40 sont
effectués dans les conditions prévues aux articles R. 512-10, R. 512-11, R.
512-13 et R. 512-14 du code de la consommation. Un exemplaire est laissé au
propriétaire ou détenteur du produit. Si celui-ci refuse de conserver cet
exemplaire en dépôt, ce refus est mentionné au procès-verbal du contrôle.
Les essais sont effectués par un laboratoire désigné par le ministre chargé des
communications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


