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Article L33-15
L'article L. 33-14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n n°
2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L33-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L33-14
    

