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Article L85
Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés :


par les officiers commandant tous les navires de guerre français ;


par tous les officiers de police judiciaire ;


par tous les officiers de police municipale assermentés.


Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents
ayant qualité aux termes des dispositions ci-dessus pour dresser procès-verbal,
dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la
rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-08-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      CITATION source Décret 1852-01-09 art. 16
    

