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Article L36-7
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse :
1° Recueille les informations pour les besoins liés à l'exercice de sa mission
de régulation, auprès des personnes physiques ou morales exploitant un réseau de
communications électroniques ou fournissant un service de communications
électroniques ou lorsque cela est nécessaire, auprès d'autres entreprises
actives dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs
étroitement liés à celui-ci ;
2° Surveille le niveau et l'évolution des prix de détail des services mentionnés
à l'article L. 35-1 par rapport au niveau des prix nationaux et aux revenus
nationaux des consommateurs et transmet tous les trois ans un rapport au
ministre chargé des communications électroniques ;
3° Contrôle le respect des obligations résultant :
a) Des dispositions législatives et réglementaires et des textes et décisions
pris en application de ces dispositions au respect desquelles l'autorité a pour
mission de veiller ;
b) Du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin
2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles
à l'intérieur de l'Union ;
c) Du règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25
novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert
et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union
européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement
(UE) n° 531/2012 ;
3° bis Sanctionne les manquements constatés aux obligations mentionnées au 3°
dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ;
4° Détermine, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions
prévues à l'article L. 35-5, les montants des contributions au financement des
obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de ce
financement ;
5° Le cas échéant, définit des mesures d'encadrement pluriannuel des tarifs et
émet un avis public sur la mise en œuvre d'un tarif ou s'y oppose, en
application des articles L. 35-2 et L. 38-1 ;
6° Assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à
l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 et
veille à leur bonne utilisation ;
7° Etablit le plan national de numérotation téléphonique, attribue aux
opérateurs les ressources en numérotation nécessaires à leur activité dans les
conditions prévues à l'article L. 44 et veille à leur bonne utilisation ;
8° Etablit la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative
sur un marché du secteur des communications électroniques et fixe leurs
obligations, dans les conditions prévues aux articles L. 37-1 et L. 37-2 ;
9° Fixe, le cas échéant, les obligations de chacun des opérateurs de
communications électroniques, titulaires d'une autorisation d'utilisation de
fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au
public de troisième génération, afin d'assurer la couverture en services mobiles
de troisième génération des zones identifiées en application de l'article 119 de
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
10° Etablit et met à la disposition du public, au moins tous les trois ans, le
relevé géographique prévu à l'article L. 33-12-1 ;
11° Met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard
ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les
cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services
de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent
code et des décisions prises pour son application, ainsi que les données servant
à les établir dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent
préalablement ;
12° Est chargée, en application de l'article L. 2321-5 du code de la défense, de
veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information des conditions d'application de l'article L. 2321-2-1 et du
deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ;
13° Accepte, le cas échéant, les engagements des opérateurs souscrits auprès
d'elle dans les conditions prévues à l'article L. 38-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      1991-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-18


      1996-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-07


      1996-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-09


      1996-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-06-01


      1997-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1998-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Wavecrest Communications France à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-08


      2003-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2003 autorisant la société TLC Mobile à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans les bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 119 AUTONOME


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2009-03-05 CITATION cible LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 129 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2016-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-11 CITATION cible Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-03 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L33-12-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L38-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-13 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-13 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-13 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-13 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-13 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-13 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-13 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-13 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-13 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-13 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-13 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-13 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-13 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-13 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2321-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2321-5
    

