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Article R20-57
Dans le mois à compter de la réception de la demande, le maire invite, le cas
échéant, le demandeur à se rapprocher du propriétaire d'installations
existantes, auquel il notifie cette invitation simultanément.
En cas d'échec des négociations de partage des installations constaté par une
partie, l'opérateur peut confirmer au maire sa demande initiale dans un délai
maximal de trois mois, le cas échéant prolongé jusqu'à la décision de l'
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse si cette dernière est saisie, à compter de
l'invitation à partager les installations prévues, en précisant les raisons pour
lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


