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Article L34-8-3
I.-Toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou
exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre
optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes
raisonnables d'accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant
d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à
cet utilisateur final.
L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en
un point déterminé par l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, situé, sauf dans
les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse, hors des limites de propriété
privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des
conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Dans les cas
définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse, l'accès peut consister en la mise à
disposition d'installations et d'éléments de réseau spécifiques demandés par un
opérateur antérieurement à l'équipement de l'immeuble en lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique, moyennant la
prise en charge d'une part équitable des coûts par cet opérateur. Tout refus
d'accès est motivé.
II.-Lorsque les obligations mentionnées au I ne remédient pas suffisamment aux
obstacles économiques ou physiques importants et non transitoires à la
duplication des éléments de réseaux, l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer que
l'accès soit fourni, dans le respect des principes prévus au I, en un point
commercialement viable situé au-delà de celui résultant de l'application du I
qu'elle détermine, au plus proche des utilisateurs finals. Si cela est justifié
pour des raisons techniques ou économiques, l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut
imposer des obligations d'accès actif ou virtuel.
III.- L'accès fourni conformément au I, et le cas échéant au II, fait l'objet
d'une convention entre les personnes concernées. Celle-ci détermine les
conditions techniques et financières de l'accès. Elle est communiquée à
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse à sa demande.
Lorsque la personne qui fournit l'accès met en œuvre une péréquation tarifaire à
l'échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l'application de cette
péréquation aux seuls opérateurs qui ne déploient pas de lignes à très haut
débit en fibre optique permettant de desservir des logements situés dans cette
zone.
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue
au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse conformément à
l'article L. 36-8.
Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1, et notamment en vue
d'assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones
desservies, l'autorité peut préciser, de manière objective, transparente, non
discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès prévu au présent
article, y compris les niveaux de qualité de service associés à cet accès.
Lorsque l'autorité impose, au titre de l'alinéa précédent, de lui communiquer
des informations comptables selon des modalités qu'elle spécifie afin de
vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article,
celles-ci peuvent faire l'objet d'une vérification, aux frais de la personne
visée au I, par un organisme indépendant désigné par l'autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      1966-07-02 CITATION cible Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15


      2010-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-18 au 2012-07-01


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


