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Article D42-1
Le programme philatélique annuel est fixé par La Poste.
Une convention est passée entre l'Etat et La Poste précisant la manière dont
celle-ci établit le programme philatélique annuel.
Cette convention détermine en particulier les modalités selon lesquelles les
timbres-poste peuvent être inscrits dans ce programme à la demande du ministre
chargé des postes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-674 du 26 avril 2022 abrogeant le décret n° 2021-1602 du 8 décembre 2021 relatif au programme philatélique annuel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-674 du 26 avril 2022 abrogeant le décret n° 2021-1602 du 8 décembre 2021 relatif au programme philatélique annuel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


