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Article 54-22
Le fournisseur du moyen d'identification électronique procède à une vérification
de l'identité de l'utilisateur tous les cinq ans, à compter de la délivrance du
moyen d'identification électronique.
Ces vérifications sont effectuées conformément aux dispositions de l'article R.
54-16, de l'article R. 54-20 ou de l'article R. 54-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R54-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R54-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


