{"character_count": 276, "word_count": 2019
Article 54-10
Au terme de l'évaluation, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation
au fournisseur de moyen d'identification électronique qui le transmet à l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information dans un délai de trois jours
ouvrables après sa réception.
Le rapport d'évaluation fait état :
1° D'un avis motivé sur la conformité du moyen d'identification électronique au
cahier des charges défini aux articles R. 54-16 à R. 54-27 ou au référentiel
d'exigences mentionné à l'article R. 54-2 ;
2° Des activités d'évaluation réalisées ;
3° Des constats réalisés lors de l'évaluation et le cas échéant des
non-conformités identifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R54-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*54-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-06 au 1997-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R54-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R*54-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-06 au 1997-03-29


