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Article D302
I. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse et de la distribution de la presse tient le plus grand compte des
lignes directrices adoptées par la Commission européenne en application de
l'article 64 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil
établissant le code des communications électroniques européen.
Elle procède à l'analyse des marchés transnationaux recensés dans la décision
adoptée par la Commission européenne en application de l'article 65 de la
directive 2018/1972/UE du Parlement européen et du Conseil établissant le code
des communications électroniques européen et à la détermination des opérateurs
réputés exercer une influence significative sur ces marchés en concertation avec
les autorités de régulation nationales des autres Etats membres de l'Union
européenne.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse tient le plus grand compte des lignes directrices
établies par l'ORECE dans le cadre d'une demande transnationale des utilisateurs
finals conformément à l'article 66 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement
européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques
européen.
Les projets de mesures pris en application du deuxième alinéa de l'article L.
37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues à
l'article L. 32-1. Ils sont soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence et,
lorsqu'ils concernent des marchés pertinents sur lesquels elle a été saisie en
application de l'article D. 301, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se
prononcent dans un délai de 6 semaines. Ils font l'objet d'une consultation de
la Commission européenne de l'Organe des régulateurs européens des
communications électroniques et des autorités de régulation nationales des
autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux
articles L. 36-15 et D. 296. Cette notification est réalisée de façon conjointe
avec les autres autorités de régulation nationales concernées soit dans le cas
d'un marché transnational, soit lorsque ces autorités estiment que les
conditions respectives des marchés nationaux sont suffisamment homogènes.
Les décisions prises en application du présent article sont réexaminées dans les
conditions prévues à l'article D. 301. Ce réexamen peut être effectué
conjointement à celui des marchés pertinents correspondants.
II. – Pour la détermination de l'influence significative au sens du troisième
alinéa de l'article L. 37-1, un marché est considéré comme étroitement lié à un
autre lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent
d'utiliser, sur un des deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue
sur l'autre marché, ce qui renforce l'influence de l'opérateur sur le marché.
L'influence significative conjointe au sens de l'article L. 37-1 peut être
exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent dans un marché caractérisé
par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun opérateur pris
isolément ne dispose d'une influence significative, même s'il n'existe aucun
lien structurel ou autre entre ces opérateurs. Une telle situation peut se
produire sur un marché concentré et présentant plusieurs caractéristiques
appropriées, notamment les suivantes, qui peuvent se révéler les plus
pertinentes dans le contexte des communications électroniques :
– faible élasticité de la demande ;
– parts de marché similaires ;
– importantes barrières juridiques ou économiques à l'entrée ;
– intégration verticale avec refus collectif d'approvisionnement ;
– absence de contre-pouvoir des clients ;
– absence de concurrence potentielle.
Cette liste n'est pas exhaustive et les caractéristiques mentionnées ne sont pas
cumulatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-23 au 1991-07-12 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-12 au 2004-11-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D304 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-23 au 1991-07-12 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-12 au 2004-11-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-12 au 2004-11-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-11 au 1991-07-12 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1985-08-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1985-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-23 au 1991-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-23 au 1991-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


