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Article D98-8-2
Les missions du centre national de relais sont assurées pour le compte de l'Etat
par un établissement de santé siège d'un service d'aide médicale d'urgence
centre 15 disposant d'une unité d'accueil et de soins en langue des signes
française, désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
civile, de la santé et des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-14 CREE cible Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


