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Article L9
Par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé
visible approprié, les prestataires de services postaux informent les
utilisateurs d'envois postaux sur les tarifs, les limitations éventuelles de la
responsabilité contractuelle, le délai d'un an durant lequel toutes réclamations
sont recevables et les conditions particulières de la vente, selon des modalités
fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des
postes, après consultation du Conseil national de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L35
    

      CONCORDANCE source Loi 1873-01-25 art. 4
    

      CONCORDANCE source Loi 1925-07-13 art. 162
    

      2005-05-20 MODIFICATION source LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-05-20 MODIFICATION source LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2005-05-21


