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Article R20-29-10-4
I.-La déclaration de conformité précise les terminaux pour lesquels elle a été
établie et comprend les éléments suivants :
1° L'identification de l'équipement radioélectrique (numéro de produit, de type,
de lot ou de série) ;
2° Le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire ;
3° L'objet de la déclaration (identification de l'équipement radioélectrique
permettant sa traçabilité) ;
4° Une mention selon laquelle l'équipement terminal est conforme aux
dispositions de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle
parental sur les moyens d'accès à internet ;
5° Les références des spécifications techniques ou, le cas échéant, des normes
appliquées. Pour chaque référence, le numéro d'identification, la version et, le
cas échéant, la date d'émission sont indiqués ;
6° S'il y a lieu, description des accessoires et des éléments (y compris
logiciels) qui permettent à l'équipement radioélectrique de fonctionner selon sa
destination et qui sont couverts par la déclaration de conformité ;
7° Le cas échéant, le certificat de conformité fourni par le fournisseur du
système d'exploitation ;
8° La signature de l'auteur de la déclaration.
II.-Les fabricants veillent à ce que chaque équipement terminal concerné soit
accompagné, sur papier, sous format électronique ou sur tout autre support, d'un
exemplaire de la déclaration de conformité. Lorsque le fabricant choisit de
publier la déclaration de conformité sur un site internet, une mention du lien
exact vers celle-ci doit accompagner l'équipement.
III.-Lorsque la conformité des équipements terminaux relève en outre d'actes de
l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration “ UE ” de
conformité, il peut n'être établi qu'une seule déclaration de conformité. Les
éléments relatifs à la conformité aux spécifications techniques mentionnées à
l'article R. 20-29-10-1 sont alors inscrits sous le titre “ déclaration de
conformité au titre de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le
contrôle parental sur les moyens d'accès à internet ”.
IV.-Pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché des
équipements terminaux concernés, les fabricants conservent une copie de la
déclaration de conformité qu'ils tiennent à la disposition de l'Agence nationale
des fréquences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 CITATION source LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet


      2023-07-11 CREE cible Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


