{"character_count": 504, "word_count": 3679
Article R20-44-6
Sur demande de l'administration ou de l'autorité affectataire tenue de procéder
ou de faire procéder à un réaménagement de fréquences, l'Agence nationale des
fréquences arrête les dépenses et frais nécessaires à ces réaménagements et qui
font l'objet d'une intervention du fonds de réaménagement du spectre ou d'un
préfinancement par celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-16 CITATION source
    

Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes CITATION source
    

Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération CITATION source
    

Décision n° 2024-0172 du 23 janvier 2024 relative au compte rendu de l'instruction des dossiers de candidatures reçus dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public CITATION source
    

Décision n° 2024-0725 du 4 avril 2024 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public CITATION source
    

Décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-02 CITATION source
    

Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-13 CREATION source Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-07-29 CITATION cible Décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes VIGUEUR


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


