{"character_count": 408, "word_count": 3004
Article L50
Un guichet unique rassemble les éléments nécessaires à l'identification des
maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement
d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ainsi que les
informations communiquées par ces derniers conformément aux dispositions du I de
l'article L. 49. Les modalités de fonctionnement du guichet unique ainsi que le
format et la structure selon lesquels ces informations doivent être transmises
sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-28 CREE cible Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D407-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R42-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


