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Article L97-2
I. – 1. Toute demande d'assignation de fréquence relative à un système
satellitaire est adressée à l'Agence nationale des fréquences.
Sauf si l'assignation demandée n'est pas conforme au tableau national de
répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de
l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences
déclare, au nom de la France, l'assignation de fréquence correspondante à
l'Union internationale des télécommunications et engage la procédure prévue par
le règlement des radiocommunications.

L'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire,
déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, est
soumise à l'autorisation du ministre chargé des communications électroniques,
après avis des autorités affectataires des fréquences radioélectriques
concernées.

L'octroi de l'autorisation est subordonné à la justification par le demandeur de
sa capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques,
y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fréquence, ainsi
qu'au versement à l'Agence nationale des fréquences d'une redevance
correspondant aux coûts de traitement du dossier déclaré à l'Union
internationale des télécommunications.
L'autorisation peut être refusée dans les cas suivants :
1° Pour la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense ou ceux de la
sécurité publique ;
2° Lorsque la demande n'est pas compatible, soit avec les engagements souscrits
par la France dans le domaine des radiocommunications, soit avec les
utilisations existantes ou prévisibles de bandes de fréquences, soit avec
d'autres demandes d'autorisation permettant une meilleure gestion du spectre des
fréquences ;
3° Lorsque la demande a des incidences sur les droits attachés aux assignations
de fréquence antérieurement déclarées par la France à l'Union internationale des
télécommunications ;
4° Lorsque le demandeur a fait l'objet d'une des sanctions prévues au III du
présent article ou à l'article L. 97-3.
L'autorisation devient caduque si l'exploitation se révèle incompatible avec les
accords de coordination postérieurs à la délivrance de l'autorisation.
II. – Le titulaire d'une autorisation doit respecter les spécifications
techniques notifiées par la France à l'Union internationale des
télécommunications ainsi que, le cas échéant, les accords de coordination
conclus avec d'autres Etats membres de l'Union internationale des
télécommunications ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence
déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications, y
compris les accords postérieurs à la délivrance de l'autorisation.
Le titulaire doit assurer, de façon permanente, le contrôle de l'émission de
l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes,
utilisant l'assignation de fréquence.
Le titulaire de l'autorisation doit apporter son concours à l'administration
pour la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.
A la demande du ministre chargé des communications électroniques, le titulaire
de l'autorisation doit faire cesser tout brouillage préjudiciable occasionné par
le système satellitaire ayant fait l'objet de l'autorisation, dans les cas
prévus par le règlement des radiocommunications.
Les obligations que le présent article met à la charge du titulaire de
l'autorisation s'appliquent également aux stations radioélectriques faisant
l'objet de l'autorisation qui sont détenues, installées ou exploitées par des
tiers ou qui sont situées hors de France.
L'autorisation est accordée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers.
Elle ne peut faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'autorité
administrative.
III. – Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue au I ne respecte pas les
obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs ou réglementaires,
le ministre chargé des communications électroniques le met en demeure de s'y
conformer dans un délai déterminé.
Si le titulaire ne donne pas suite à la mise en demeure qui lui a été adressée,
le ministre chargé des communications électroniques peut prononcer à son
encontre l'une des sanctions prévues au 2° de l'article L. 36-11. La procédure
prévue aux 2° et 5° de l'article L. 36-11 est applicable. Il peut, en outre,
décider d'interrompre la procédure engagée par la France auprès de l'Union
internationale des télécommunications.
IV. – L'obtention de l'autorisation prévue au I ne dispense pas, le cas échéant,
des autres autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur,
notamment de celles prévues au titre Ier du présent livre et de celles
concernant la fourniture de services de radio ou de télévision sur le territoire
français prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
V. – Le présent article n'est pas applicable :
1° Lorsque l'assignation de fréquence est utilisée par une administration pour
ses propres besoins dans une bande de fréquences dont elle est affectataire, en
application de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée
;
2° Lorsque la France a agi auprès de l'Union internationale des
télécommunications, en sa qualité d'administration notificatrice, au nom d'un
groupe d'Etats membres de l'Union internationale des télécommunications.
VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. Il précise :
1° La procédure selon laquelle les autorisations sont délivrées ou retirées et
selon laquelle leur caducité est constatée ;
2° La durée et les conditions de modification et de renouvellement de
l'autorisation ;
3° Les conditions de mise en service du système satellitaire ;
4° Les modalités d'établissement et de recouvrement de la redevance prévue au
deuxième alinéa du 2 du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L97-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L97-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L97-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2000-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-02 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10 MODIFICATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-07-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-08 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 1996-07-27


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2004-07-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L97-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L97-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


