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Article R20-6
I. – Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la
conformité par laquelle le fabricant assure qu'il remplit les obligations
définies aux II à IV et déclare, sous sa seule responsabilité, que les
équipements radioélectriques concernés satisfont aux exigences qui leur sont
applicables.
II. – A cette fin, le fabricant établit la documentation technique conformément
à l'article R. 20-9.
III. – Il prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication et le suivi de celui-ci garantissent la conformité des équipements
radioélectriques avec la documentation technique et les exigences pertinentes
mentionnées à l'article R. 20-1.
IV. – Il appose le marquage “ CE ” prévu à l'article R. 20-10 sur chaque
équipement radioélectrique qui répond aux exigences qui lui sont applicables.
Il établit, par écrit, une déclaration “ UE ” de conformité pour chaque type
d'équipements radioélectriques et la tient à la disposition des agents chargés
des contrôles, de même que la documentation technique, pendant une durée de dix
ans à compter de la mise sur le marché des équipements concernés. La déclaration
“ UE ” de conformité précise les équipements radioélectriques pour lesquels elle
a été établie.
Une copie de la déclaration “ UE ” de conformité est fournie, sur demande, aux
agents chargés du contrôle.
V. – Les obligations du fabricant énoncées au IV peuvent être remplies par son
mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, à la condition qu'elles soient
spécifiées dans le mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-02-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-23 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-28 au 1995-05-04 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-04 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2024-12-28 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2024-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1994-08-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


