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Article L34-4
I.-Les dispositions des articles L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative
à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
II.-Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8°
du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
les articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et
antarctiques françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement CITATION cible
    

Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes et télécommunications L32-6
    

      2001-07-11 CITATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-01-01


      2021-07-30 CITATION source LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D97-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-12-28 au 2005-04-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article L32-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R*9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R*9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-19 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-05-29


