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Article L45-9
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage,
sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine
public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de
communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées
mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après.
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier
peuvent autoriser les exploitants de réseaux ouverts au public à occuper ce
domaine, dans les conditions indiquées ci-après.
L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au
versement de redevances aux conditions prévues aux articles L. 46 et L. 47.
Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux
reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci.
L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le
respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les
conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-10-20 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CONCORDE source
    

Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2016-10-09 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-12-30 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2011-08-27 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-06-30 CONCORDE source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15 CONCORDE source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02 CITATION source
    

Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-12-23 CITATION source
    

LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-02-19 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION source
    

Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25 CITATION source
    

Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-07-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-03-22 CREE cible LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2020-05-07 CITATION cible Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-01-01


