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Article L34-15
En cas de changement de fournisseur de services d'accès à l'Internet, les
fournisseurs concernés communiquent à l'utilisateur final des informations
appropriées avant et pendant la procédure de changement de fournisseur. Ils
assurent la continuité du service d'accès à l'Internet, sauf si cela est
techniquement impossible. Le nouveau fournisseur veille à ce que l'activation du
service d'accès à l'Internet ait lieu dans les plus brefs délais possibles, à la
date et au créneau horaire expressément convenus avec l'utilisateur final. Le
fournisseur cédant continue à fournir son service d'accès à l'Internet aux mêmes
conditions jusqu'à ce que le nouveau fournisseur active son service d'accès à
l'Internet. La perte de service éventuelle pendant la procédure de changement de
fournisseur ne dépasse pas un jour ouvrable.
Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse prise en application de l'article L.
36-6 peut préciser les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


