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Article R30
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour les propriétaires, titulaires de droits réels ou les occupants des terrains
concernés par l'institution de servitudes radioélectriques, ainsi que pour les
propriétaires ou usagers d'installations électriques, de :
1° Créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une
cote fixée dans l'arrêté ou le décret d'établissement de la servitude, en
violation des articles R. 26 et R. 27 ;
2° Créer ou conserver, dans la zone primaire de dégagement d'une station de
sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, un ouvrage métallique
fixe ou mobile, ou une étendue de liquide de toute nature, pouvant perturber le
fonctionnement de l'installation ou de la station, en violation de l'article R.
26 ;
3° Créer ou conserver, dans la zone primaire de dégagement d'une station de
sécurité aéronautique, des excavations artificielles pouvant perturber le
fonctionnement de cette station, en violation de l'article R. 26 ;
4° Produire ou propager, dans les zones de servitudes, des perturbations se
plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre
radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité
supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre, en violation de
l'article R. 29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-07-15 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 1983 déterminant les conditions techniques et d’exploitation des stations radio-électriques d’amateur - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-07 au 1998-05-27


      2013-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2023-12-15


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L108
    

      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


      2019-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R*34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code des postes et des communications électroniques - article R29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6350-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


