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Article D98-4
Règles portant sur les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité
du réseau et du service.
I. – Conditions de permanence du réseau et des services.
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière
permanente et continue l'exploitation du réseau et des services de
communications électroniques et pour qu'il soit remédié aux effets de la
défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une
partie des clients, dans les délais les plus brefs. Il prend toutes les mesures
de nature à garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence.
L'opérateur met en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour
garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes.
II. – Disponibilité et qualité du réseau et des services.
L'opérateur met en oeuvre les équipements et les procédures nécessaires, afin
que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes
en vigueur en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui
concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.
L'opérateur mesure la valeur des indicateurs de qualité de service définis par
l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse dans les conditions prévues par l'article L. 36-6 en
tenant compte de l'annexe X de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen
et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications
électroniques européen. L'Autorité peut demander la certification des méthodes
de mesure de la qualité de service. Les modalités de mise à disposition du
public du résultat de ces mesures sont fixées par l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans
les mêmes conditions.
L'Autorité peut également imposer à l'opérateur qu'il informe les consommateurs
si la qualité de service qu'il propose dépend de facteurs extérieurs, notamment
du contrôle de la transmission des signaux ou de la connectivité du réseau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2023-11-04 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


