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Article R20-44-17
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Les délibérations
relatives aux questions mentionnées aux 7°, 11°, 13° et 15° de l'article R.
20-44-14 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre
chargé du budget. En l'absence d'opposition de sa part, cette approbation est
réputée acquise un mois après la réception par le ministre du procès-verbal des
délibérations. Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.
Cependant, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut
faire opposition aux délibérations ayant des conséquences financières dans les
quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Dans le cas où il forme opposition, le membre du corps du contrôle général
économique et financier en réfère immédiatement au ministre chargé du budget,
qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision expresse
dans ce délai, la délibération du conseil d'administration est exécutoire. Le
conseil est informé de l'opposition du membre du corps du contrôle général
économique et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-16 au 2014-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-09-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R*52-2-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-10 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-09-16


