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Article R55-1
Le fournisseur d'un service de coffre-fort numérique est tenu à une obligation
d'information claire, loyale et transparente sur les modalités de fonctionnement
et d'utilisation du service, préalable à la conclusion d'un contrat.
Avant que l'utilisateur ne soit lié par un contrat de fourniture de service de
coffre-fort numérique, le fournisseur du service lui communique, de manière
lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Le type d'espace mis à sa disposition et les conditions d'utilisation
associées ;
2° Les mécanismes techniques utilisés ;
3° La politique de confidentialité ;
4° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties de bon
fonctionnement ;
5° Son engagement sur la conformité du service aux exigences fixées aux 1° à 5°
de l'article L. 103.
Ces informations sont également mises à disposition en ligne et, le cas échéant,
mises à jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-06 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-30 CREE cible Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1992-01-01


