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Article L73
A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72, les infractions prévues
audit article sont punies d'une amende de 3 750 euros et, éventuellement, de
quatre mois d'emprisonnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L72 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L150
    

      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      CONCORDANCE source Loi 1884-12-20 art. 16
    

      2004-07-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


