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Article L34-10
Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les
réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié par
le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux
prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne
réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n°
531/2012, s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine.
Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er mai 2016, les surcoûts de
l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les
minimessages des clients d'une entreprise opérant et exploitant un réseau
radioélectrique dans les outre-mer.
En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion
ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de
communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du
différend par l'une des parties, selon les modalités prévues à l'article L.
36-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-18


      1996-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-07


      1996-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-09


      1996-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-11


      1997-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société SIRIS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1997-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1997-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société OMNICOM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1997-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1998-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Telcité à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-10


      1998-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société TELE 2 France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-10


      1998-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Rhodium SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-10


      1998-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société MFS Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-10


      1998-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 1998 autorisant la société PROSODIE à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-21


      1998-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Wavecrest Communications France à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-08


      1998-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Econophone France à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-14


      1998-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 1998 autorisant la société NETs SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-27


      1998-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 1998 autorisant la société FirstMark Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-08


      1998-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 1998 autorisant la société Iridium Italia SpA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-10


      1998-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 1998 autorisant la société Kapt' à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-11


      1999-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-02-28 au 2014-02-28


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D97-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-12-28 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D97-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-12-28 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


