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Article L6
Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à
l'article L. 3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en
matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont
ils ont connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-01-01 au 2005-05-21 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2019-10-20 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-20 MODIFICATION source LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "OCFI" - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article L5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-01-01 au 2005-05-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des postes et des communications électroniques - article L6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2014-03-13


