{"character_count": 357, "word_count": 2637
Article R45
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque
s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux
prévus à l'article L. 79.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L79 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L138
    

      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


