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Article L6-1
Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois
clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Code des douanes - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1997-04-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-24 au 2014-03-13 CITATION cible
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article L6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-01-01 au 2005-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1997-04-24


