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Article R31
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables de
la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre
intéressé ou de son délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-03-28 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2014-05-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L63 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-07-15 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1991-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R*42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-03-28


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L109 et R5
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L109 et R5
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L109 et R5
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L109 et R5
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L109 et R5
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L109 et R5
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L109 et R5
    

      2019-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


