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Article R20-44-4-3
I. – Les constatations effectuées en application du dixième alinéa du II de
l'article L. 32-4 donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui énoncent
les nom, qualité et résidence administrative du fonctionnaire ou de l'agent,
mentionné au premier alinéa du même II de l'article L. 32-4, réalisant la
constatation, ainsi que la date et l'heure de celle-ci.
II. – Lorsqu'une constatation est effectuée à partir d'un service de
communication au public en ligne, le procès-verbal précise, en outre, les
conditions dans lesquelles il a été procédé à celle-ci et notamment les
modalités de connexion, de consultation et d'utilisation du service de
communication au public en ligne, ainsi que de recueil et de retranscription des
informations.
Une copie des pages du service de communication au public en ligne consultées
est annexée à ce procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-768 du 4 mai 2017 relatif aux actes d'enquête effectués en application du II de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Décret n° 2017-768 du 4 mai 2017 relatif aux actes d'enquête effectués en application du II de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


