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Article L3
Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et
transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous
réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
dans les conditions prévues à l'article L. 5-1. Cette autorisation n'est
toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure
et n'incluent pas la distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté AN10-GE-19 19 Germinal an X art. 1 et 2
    

      2000-04-12 CITATION cible Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01


      2006-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2011-02-02 CITATION cible Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat - article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-02-05 au 2019-01-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article D161-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L126-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-30 au 2007-01-07


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L552-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L562-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L572-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L582-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


