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Article D98-5
Règles portant sur les conditions de confidentialité et de neutralité au regard
des messages transmis et des informations liées aux communications et sur la
sécurité et l'intégrité des réseaux et services.
I. – Respect du secret des correspondances et neutralité.
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses
services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret
des correspondances.
A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination quelle que soit
la nature des messages transmis et prend les dispositions utiles pour assurer
l'intégrité des messages.
L'opérateur est tenu de porter à la connaissance de son personnel les
obligations et peines qu'il encourt au titre des dispositions du code pénal, et
notamment au titre des articles 226-13,226-15 et 432-9 relatifs au secret des
correspondances.
Pour l'application des dispositions du IV de l'article L. 32-3, la périodicité
du recueil du consentement exprès de l'utilisateur est fixée à un an.
II. – Traitement des données à caractère personnel.
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'opérateur met en
œuvre une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère
personnel et prend les mesures nécessaires garantissant que seules des personnes
autorisées puissent avoir accès aux données à caractère personnel dans les cas
prévus par des dispositions législatives et réglementaires et que les données à
caractère personnel stockées ou transmises soient protégées contre la
destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l'altération accidentelles et
le stockage, le traitement, l'accès et la divulgation non autorisés ou
illicites.

L'opérateur garantit à tout client, outre les droits mentionnés à l'article
R. 10, le droit :

– d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère personnel le
concernant ainsi que son droit de rectification de celles-ci ;
– de recevoir des factures non détaillées et, sur sa demande, des factures
détaillées.

Lorsque les clients de l'opérateur reçoivent une facturation détaillée, les
factures adressées :

– comportent un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des
montants facturés ;
– ne mentionnent pas les appels à destination des numéros gratuits pour
l'utilisateur ;
– n'indiquent pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés, à moins que
le client n'ait expressément demandé que cela soit le cas.
La facturation détaillée est disponible gratuitement pour l'abonné. Toutefois,
des prestations supplémentaires peuvent être, le cas échéant, proposées à
l'abonné à un tarif raisonnable.

L'opérateur permet à chacun de ses clients de s'opposer gratuitement et par
un moyen simple, appel par appel ou de façon permanente (secret permanent), à
l'identification de sa ligne par les postes appelés.

Lorsqu'un abonné dispose de plusieurs lignes, cette fonction est offerte pour
chaque ligne. Cette fonction doit également être proposée pour des
communications effectuées à partir de cabines téléphoniques publiques ou
d'autres points d'accès au service téléphonique au public. L'opérateur met en
oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction pour des
raisons liées au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de
l'appelé, conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsqu'un abonné dispose du secret permanent, l'opérateur lui permet de
supprimer cette fonction, appel par appel, gratuitement et par un moyen
simple.

L'opérateur informe les abonnés lorsqu'il propose un service d'identification
de la ligne appelante ou de la ligne connectée. Il les informe également des
possibilités prévues aux trois alinéas suivants :

Dans le cas où l'identification de la ligne appelante est offerte, l'opérateur
permet à tout abonné d'empêcher par un moyen simple et gratuit que
l'identification de la ligne appelante soit transmise vers son poste.
Dans le cas où l'identification de la ligne appelante est offerte et est
indiquée avant l'établissement de l'appel, l'opérateur permet à tout abonné de
refuser, par un moyen simple, les appels entrants émanant d'une ligne non
identifiée. L'opérateur peut, pour des raisons techniques justifiées, demander à
l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse de disposer d'un délai pour la mise en oeuvre de cette
fonction.
Dans le cas où l'identification de la ligne obtenue est offerte, l'opérateur
permet à tout abonné d'empêcher par un moyen simple et gratuit l'identification
de la ligne obtenue auprès de la personne qui appelle.

L'opérateur permet à l'abonné vers lequel des appels sont transférés
d'interrompre ou de faire interrompre le transfert d'appel gratuitement et par
un moyen simple.

L'opérateur informe tout abonné, préalablement à la souscription du contrat, des
droits mentionnés au 1 du II du présent article.
Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services,
il veille, dans les relations contractuelles avec celles-ci, au respect de ses
obligations relatives aux conditions de confidentialité et de neutralité au
regard des messages transmis et des informations liées aux communications.
III. – Sécurité des réseaux et des services.
La sécurité des réseaux et des services, au titre du présent article, s'entend
comme leur capacité à résister à toute action qui compromettrait la
disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité de ces réseaux
ou services, des données stockées, transmises, ou traitées ou des services
connexes offerts ou rendus accessibles par ces réseaux ou ces services.
L'opérateur prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses
réseaux et garantir la continuité des services fournis.
L'opérateur prend toutes les dispositions techniques et organisationnelles
nécessaires pour assurer la sécurité de son réseau et de ses services à un
niveau adapté au risque existant. En particulier, des mesures sont prises pour
prévenir ou limiter les conséquences des atteintes à la sécurité pour les
utilisateurs et les réseaux interconnectés.
L'opérateur prend les mesures utiles pour assurer la sécurité des dispositifs
intégrés aux équipements terminaux nécessaires à l'identification et à
l'authentification des utilisateurs pour la fourniture de services de
communications électroniques.
Il se conforme aux prescriptions techniques en matière de sécurité
éventuellement édictées par arrêté du ministre chargé des communications
électroniques. Ce dernier peut se faire communiquer à titre confidentiel les
dispositions prises pour la sécurisation du réseau.
L'opérateur informe ses clients des services existants permettant, le cas
échéant, de renforcer la sécurité des communications.
Lorsqu'il existe une menace particulière et importante d'incident de sécurité
dans des réseaux de communications électroniques ou des services de
communications électroniques ouverts au public, l'opérateur informe les abonnés
concernés par cette menace ainsi que de toute mesure de protection ou
correctrice que ces derniers peuvent prendre.
Dès qu'il en a connaissance, l'opérateur informe le ministre de l'intérieur de
tout incident de sécurité ayant un impact significatif sur le fonctionnement de
ses réseaux ou de ses services. Ce dernier en informe le ministre chargé des
communications électroniques ainsi que les services de secours et de sécurité
susceptibles d'être concernés. Lorsque l'atteinte à la sécurité résulte ou est
susceptible de résulter d'un incident d'origine informatique, l'opérateur en
informe également l'autorité nationale de défense des systèmes d'information.
L'opérateur se conforme, le cas échéant, aux prescriptions techniques requises
par le ministre chargé des communications électroniques pour remédier ou
prévenir l'incident de sécurité.
Le caractère significatif de l'impact de l'incident de sécurité est déterminé en
particulier au regard des paramètres suivants :
a) Le nombre d'utilisateurs touchés par l'incident de sécurité ;
b) La durée de l'incident de sécurité ;
c) L'étendue géographique de la zone touchée par l'incident de sécurité ;
d) La mesure dans laquelle le fonctionnement du réseau ou du service est affecté
;
e) L'ampleur de l'impact sur les activités économiques et sociétales.
Dès que l'opérateur a mené une analyse des causes et des conséquences de
l'incident de sécurité, il en rend compte au ministre chargé des communications
électroniques et à l'autorité nationale de défense des systèmes d'information
dans le cas où cette dernière avait été informée ainsi que des mesures prises
pour éviter leur renouvellement. Le ministre chargé des communications
électroniques en informe les ministres intéressés.
Les administrations veillent à la confidentialité des informations qui leur sont
communiquées. Toutefois, lorsqu'il est d'utilité publique de divulguer les
faits, le ministre de l'intérieur peut en informer le public ou demander à
l'opérateur en cause de le faire.
Lorsque l'incident de sécurité a un impact significatif dans un ou des autres
Etats membres de l'Union européenne, le ministre chargé des communications
électroniques informe les autorités compétentes des Etats membres. Dans le cas
d'un incident d'origine informatique, l'autorité nationale de défense des
systèmes d'information informe l'Agence européenne chargée de la sécurité des
réseaux et de l'information des atteintes survenues.
Ces incidents de sécurité font l'objet d'un rapport annuel remis par le ministre
chargé des communications électroniques à la Commission européenne et à l'Agence
européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-03-29 au 1991-11-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1989-10-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2023-11-04 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1994-05-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-06 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-30 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-14 au 1997-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2013-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2013-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-10


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen VIGUEUR


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1989-10-14


