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Article R9-13
Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse plus de six mois sur les demandes
d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de
l'article L. 33-11 vaut décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L33-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L33-11
    

