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Article R29
Dans les zones de servitudes, il est interdit aux propriétaires ou usagers
d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se
plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre
radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité
supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-07-15 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 1983 déterminant les conditions techniques et d’exploitation des stations radio-électriques d’amateur - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-07 au 1998-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code des postes et des communications électroniques - article R28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones R4
    

      2019-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


