{"character_count": 731, "word_count": 5355
Article L34-8-6
Sans préjudice de l'article L. 34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
de la montagne et dans les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution, les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux
demandes raisonnables d'accès aux infrastructures physiques d'une installation
radioélectrique, à son alimentation en énergie et au lien de transmission
utilisé pour raccorder cette installation, émanant d'autres exploitants de
réseaux radioélectriques.
L'accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque
l'accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations, les
coûts induits sont pris en charge par l'opérateur en demande. Tout refus d'accès
est motivé.
L'accès fait l'objet d'une convention entre les exploitants de réseaux
concernés. Cette convention détermine les conditions techniques et financières
de l'accès. Elle est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Les différends relatifs aux demandes raisonnables d'accès mentionnées au premier
alinéa du présent article et à la conclusion ou à l'exécution de la convention
prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
conformément à l'article L. 36-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      1985-01-09 CITATION source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


