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Article R20-55
Lorsqu'il demande l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-1,
l'exploitant de réseau ouvert au public adresse au maire de la commune dans
laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d'établir l'ouvrage,
en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires ou, en cas de copropriété, de
syndics concernés plus trois, un dossier indiquant :
1° La localisation cadastrale de l'immeuble, du groupe d'immeubles ou de la
propriété, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ;
2° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;
3° L'emplacement des installations, à l'aide notamment d'un schéma. Une notice
précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique
des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété,
ces modalités ont été retenues ; elle précise éventuellement si l'utilisation
d'installations existantes est souhaitée ou, à défaut, les raisons pour
lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les
infrastructures existantes. Un échéancier prévisionnel de réalisation indique la
date de commencement des travaux et leur durée prévisible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


