{"character_count": 346, "word_count": 2463
Article L131
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions à temps
plein. Leur mandat est incompatible avec toute détention, directe ou indirecte,
d'intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des
communications électroniques, de l'audiovisuel, de la presse ou de
l'informatique. Ils ne peuvent être membres de la Commission supérieure du
numérique et des postes. Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces
membres sont habilités au secret de la défense nationale.
Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions en toute
impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune
institution, personne, entreprise ou organisme.
Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de
l'autorité est un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions
civiles et militaires de retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article L36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-12-31


