{"character_count": 419, "word_count": 3082
Article 54-5
La demande de certification, adressée à l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information par le fournisseur de moyen d'identification
électronique, comprend les documents suivants :
1° Le formulaire de demande de certification complété et signé ;
2° Une présentation générale du fournisseur de moyen d'identification
électronique ;
3° Une présentation technique du moyen d'identification électronique candidat à
la certification ;
4° Un extrait du registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, un extrait
d'un autre registre pertinent, d'un document équivalent délivré par l'autorité
judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du
fournisseur de moyen d'identification électronique ;
5° Une liste des tiers (sous-traitants, fournisseurs et prestataires)
intervenant dans la conception, la mise en œuvre ou l'exploitation du moyen
d'identification électronique ;
6° L'engagement du fournisseur du moyen d'identification électronique complété
et signé à respecter les exigences définies par le processus de certification et
par le référentiel d'exigences mentionné à l'article R. 54-2 ou le cahier des
charges défini aux articles R. 54-16 à R. 54-27 ;
7° Un acte de délégation de pouvoir au signataire de l'engagement du fournisseur
du moyen d'identification électronique.
Lors du renouvellement de la certification du moyen d'identification
électronique, la demande comprend, en plus des documents mentionnés du 1° au 7°
du présent article, une analyse d'impact sur la sécurité de toutes les
modifications, quelle que soit leur nature, intervenues entre la version du
moyen d'identification électronique précédemment certifiée et la version objet
de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R54-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*54-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-06 au 1997-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R54-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R*54-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-06 au 1997-03-29


