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Article R20-9-1
I. – La déclaration “ UE ” de conformité est établie selon le modèle figurant à
l'annexe VI de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16
avril 2014. Elle contient les éléments du modèle décrits à cette annexe et est
mise à jour en continu. Elle est rédigée en langue française.
La déclaration “ UE ” de conformité simplifiée est établie selon le modèle
figurant à l'annexe VII de la même directive et est mise à jour en continu. Elle
est rédigée en langue française.
Le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible à l'adresse
internet mentionnée dans la déclaration “ UE ” de conformité simplifiée.
II. – Lorsque les équipements radioélectriques relèvent de plusieurs actes de
l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration “ UE ” de
conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration pour l'ensemble de ces
actes. La déclaration doit mentionner les titres des actes de l'Union européenne
concernés, ainsi que les références de leur publication.
III. – En établissant la déclaration “ UE ” de conformité, le fabricant assume
la responsabilité de la conformité des équipements radioélectriques avec les
exigences de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


