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Article R10-13
I.-Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du
1° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications
électroniques sont tenus de conserver, sont :
1° Les nom et prénom, la date et le lieu de naissance pour une personne physique
ou la raison sociale, ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance de la
personne agissant en son nom, lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne
morale ;
2° La ou les adresses postales associées ;
3° La ou les adresses de courrier électronique de l'utilisateur et du ou des
comptes associés le cas échéant ;
4° Le ou les numéros de téléphone.
II.-Les autres informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription
d'un contrat ou de la création d'un compte, mentionnées au 2° du II bis de
l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus
de conserver, sont :
1° L'identifiant utilisé ;
2° Le ou les pseudonymes utilisés ;
3° Les données destinées à permettre à l'utilisateur de vérifier son mot de
passe ou de le modifier, le cas échéant par l'intermédiaire d'un double système
d'identification de l'utilisateur, dans leur dernière version mise à jour.
III.-Les informations relatives au paiement mentionnées au 2° du II bis de
l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus
de conserver, pour chaque opération de paiement, lorsque la souscription du
contrat ou la création du compte est payante, sont :
1° Le type de paiement utilisé ;
2° La référence du paiement ;
3° Le montant ;
4° La date, l'heure et le lieu en cas de transaction physique.
IV.-Les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou
celles relatives aux équipements terminaux utilisés, mentionnées au 3° du II bis
de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont
tenus de conserver, sont :
1° L'adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé ;
2° Le numéro d'identifiant de l'utilisateur ;
3° Le numéro d'identification du terminal ;
4° Le numéro de téléphone à l'origine de la communication.
V.-Les données de trafic et de localisation mentionnées au III de l'article L.
34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver
sur injonction du Premier ministre, sont :
1° Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de
chaque communication ;
2° Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et
leurs fournisseurs ;
3° Les données techniques permettant d'identifier le ou les destinataires de la
communication, mentionnées aux 1° à 4° du IV du présent article ;
4° Pour les opérations effectuées à l'aide de téléphones mobiles, les données
permettant d'identifier la localisation de la communication.
VI. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs
requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des
catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités
prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 CITATION cible Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-20 CITATION cible Décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21


      2022-10-17 CITATION cible Décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


      2023-10-10 CITATION cible Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2024-10-07 CITATION cible Décret n° 2024-901 du 7 octobre 2024 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion VIGUEUR_DIFF


      2024-10-07 CITATION cible Décret n° 2024-901 du 7 octobre 2024 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-10-21


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-01 au 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2007-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R246-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21


