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Article D98-8-3
Les installations du centre national de relais permettent de réceptionner toute
demande émanant d'un utilisateur final sourd, malentendant, sourdaveugle et
aphasique, quel que soit le moyen de communication téléphonique ou informatique
utilisé.
Le centre national de relais est doté d'un numéro d'appel téléphonique unique et
gratuit.
Le centre national de relais bénéficie des moyens nécessaires à la traduction
simultanée ou à la communication de toute information écrite, sonore ou visuelle
en temps réel concernant le demandeur, notamment la transcription écrite ou
l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en
langage parlé complété en utilisant de la conversation totale lorsque la vidéo
est proposée en plus de la communication vocale.
Le centre national de relais permet également la prise en charge d'une
communication adaptée à l'aphasie, conformément aux modalités fixées par le
cadre de référence pour l'accessibilité des appels téléphoniques pour les
personnes aphasiques défini par arrêté du ministre en charge des personnes
handicapées et du ministre chargé des communications.
Le centre national de relais est interconnecté avec les centres d'appel
d'urgence des services publics mentionnés à l'article D. 98-8. L'interconnexion
permet les transferts réciproques d'appels et la conférence téléphonique ou
visuelle entre les centres d'appel d'urgence, le centre national de relais et
l'utilisateur final sourd, malentendant, sourdaveugle et aphasique. Dans tous
les cas, le centre national de relais est tenu informé des suites données à la
demande par le centre d'appel d'urgence l'ayant prise en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2009-01-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-20 au 2005-04-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2017-10-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-15 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-15 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-20 au 2005-04-30


