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Article L62
Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et
actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 57.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L57 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-10-23


