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Article D308
Lorsqu'un opérateur est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à
des infrastructures de réseaux en application de l'article D. 310, il publie une
offre technique et tarifaire pour l'accès aux infrastructures de réseaux. Cette
offre contient une description des prestations liées à l'accès aux
infrastructures de réseaux ainsi que des modalités, conditions et prix qui y
sont associés. Elle inclut en outre les prestations associées à l'accès aux
infrastructures de réseaux, notamment la fourniture des informations nécessaires
à sa mise en œuvre et, le cas échéant, une offre de colocalisation des
équipements.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse veille à ce que l'offre mentionnée à l'alinéa
précédent tienne le plus grand compte des lignes directrices de l'ORECE sur les
critères minimaux auxquels doit satisfaire une offre de référence. L'Autorité
veille à ce que les indicateurs de performance clés soient précisés, en cas de
besoin, ainsi que les niveaux de service correspondants, et contrôle leur
respect. En outre, l'Autorité peut déterminer les sanctions financières
afférentes à l'offre de référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article D310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D307 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION source
    

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D307 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


