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Article R20-33
Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 se conforme aux
obligations de qualité de service et assure en permanence la disponibilité des
prestations définies par son cahier des charges, dans les conditions prévues par
celui-ci, pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle
il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et
d'adaptabilité.
Il effectue, le cas échéant, la prestation de raccordement à un réseau
permettant la fourniture en position déterminée du service adéquat d'accès
internet et ou de communications vocales dans les meilleurs délais. Lorsque
cette obligation n'est pas respectée, l'abonné bénéficie d'une compensation
financière ou commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-16 CITATION cible Décret n°2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-18


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-11-19


