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Article L5-7
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut être saisie d'une demande de conciliation par le
prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en
nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs
clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, en vue de
régler les litiges les opposant qui ne relèvent pas des articles L. 5-4 et L.
5-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L13
    

      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      CONCORDANCE source Loi 1921-12-31 art. 11
    

