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Article L42-1
I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse attribue les autorisations d'utilisation des
fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires en tenant compte des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1,
notamment des besoins d'aménagement du territoire et de l'objectif de protection
de l'environnement. Ces autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse que pour l'un des motifs suivants :
1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la
sécurité publique ;
1° bis L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et
loyale ;
2° La bonne utilisation des fréquences ;
3° L'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement
aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ;
4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles
L. 36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-4.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation
d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie
électronique.
II. – L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de
la bande de fréquences dans les domaines suivants :
1° La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux,
technologies et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de
fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité, de
disponibilité, leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture, le cas
échéant ;
2° La durée de l'autorisation, qui doit être adaptée au respect des objectifs de
l'article L. 32-1 et appropriée à l'amortissement des investissements ; cette
durée initiale ne peut en tout état de cause être supérieure à vingt ans ;
2° bis S'agissant des bandes de fréquences harmonisées destinées aux services de
communications électroniques à très haut débit sans fil assignées en application
de l'article L. 42-2, les conditions et les critères généraux applicables à
l'examen de la prorogation de l'autorisation ;
2° ter Le cas échéant, le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire
les conditions du renouvellement ou de prorogation de l'autorisation ou les
motifs d'un refus de renouvellement ou de prorogation ;
3° Les redevances dues par le titulaire de l'autorisation, lorsque celles-ci
n'ont pas été fixées par décret ;
4° Les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les
brouillages préjudiciables et pour limiter l'exposition du public aux champs
électromagnétiques ;
5° Les obligations résultant d'accords internationaux ayant trait à
l'utilisation des fréquences ;
6° Les critères d'une utilisation effective de la fréquence ou la bande de
fréquences attribuée et le délai dans lequel le bénéficiaire de l'autorisation
doit satisfaire à ces critères ;
7° Le cas échéant, les obligations spécifiques à l'utilisation expérimentale de
fréquences ;
8° Les engagements pris par le titulaire à l'occasion d'une demande
d'autorisation d'utilisation de fréquences, ou, le cas échéant, dans le cadre de
l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2 ou d'une procédure d'enchères
;
9° Le cas échéant, les obligations de partage d'infrastructures et de réseaux
radioélectriques, notamment les obligations de mettre en commun ou de partager
du spectre radioélectrique ou de donner accès au spectre radioélectrique dans
des régions spécifiques ou au niveau national.
III.-Sans préjudice des II et IV de l'article L. 41, l'Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
assigne les fréquence ou bandes de fréquences du spectre radioélectrique
harmonisé pour les réseaux et services à très haut débit sans fil, dont
l'assignation lui a été confiée, au plus tard trente mois après l'adoption des
mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32 ou dès que
possible après l'abrogation ou la sortie de vigueur de toute décision visant à
autoriser une utilisation alternative, à titre exceptionnel, en application du V
de l'article L. 41.
Toutefois, l'autorité peut reporter cette date limite d'assignation dans les cas
prévus aux 1° à 4° du III de l'article L. 41. La décision de report est
réexaminée au moins tous les deux ans.
L'autorité peut également reporter cette date limite d'assignation pour une
durée pouvant aller jusqu'à trente mois, dans les situations suivantes :
1° En cas de problèmes non résolus de coordination transfrontalière entraînant
des brouillages préjudiciables entre les Etats membres, à condition que les
mesures de coordination de l'Union européenne aient été demandées dans les
conditions prévues par le paragraphe 3 de l'article 28 de la directive (UE)
2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le
code des communications électroniques européen ;
2° En cas de nécessité et de difficulté d'assurer la migration technique des
utilisateurs existants de cette bande.
Le Premier ministre informe la Commission européenne et les autres Etats membres
de l'Union européenne de la décision de reporter l'assignation des fréquences ou
bandes de fréquences en application du présent article en leur précisant ses
motifs.
IV.-L'autorité garantit la prévisibilité de la régulation pour une période d'au
moins vingt ans, en ce qui concerne les conditions d'investissement dans des
infrastructures qui concourent à l'utilisation de ce spectre radioélectrique,
lorsqu'elle attribue les autorisations d'utilisation de fréquences du spectre
radioélectrique harmonisé pour des services de communications électroniques à
très haut débit sans fil délivrée en application de l'article L. 42-2. La durée
initiale de ces autorisations est de quinze ans minimum.
L'autorité peut prévoir une durée initiale différente dans les situations
suivantes :
1° Lorsque l'accès aux réseaux à très haut débit est fortement déficient ou
absent et que cette dérogation est nécessaire pour garantir la réalisation des
objectifs prévus au 3°, 4°, 8° et 9° du II ainsi qu'au 7°, 8°, 9°, et 10° du III
de l'article L. 32-1 ;
2° Pour des projets spécifiques de courte durée ; cette durée est appréciée au
regard notamment de la période appropriée pour l'amortissement des
investissements ;
3° Pour des utilisations expérimentales ;
4° Pour les utilisations du spectre qui peuvent coexister avec des services à
très haut débit sans fil ;
5° Pour des utilisations alternatives du spectre prévues au V de l'article L.
41.
La durée des autorisations d'utilisation de fréquences du spectre
radioélectrique harmonisé pour des services de communications électroniques à
très haut débit sans fil peut être adaptée par rapport à celle prévue au premier
alinéa pour assurer l'expiration simultanée des autorisations d'utilisation de
fréquences dans une ou plusieurs bandes.
La prorogation satisfait aux critères généraux fixés par le ministre en
application de l'article L. 42-2, qui ont trait :
1° A la nécessité d'assurer l'utilisation efficace et efficiente du spectre
radioélectrique concerné ;
2° Aux objectifs poursuivis au 3° et 4° du II ainsi qu'au 1° du III de l'article
L. 32-1 ;
3° Aux objectifs relatifs à la sauvegarde de la vie humaine, à l'ordre public, à
la sécurité publique ou à la défense.
A l'occasion de la prorogation, les conditions dont sont assortis les droits
d'utilisation peuvent être modifiées, y compris les redevances.
V.-Lorsqu'elle prend une décision de renouvellement d'autorisation d'utilisation
de fréquence, l'autorité prend notamment en compte les éléments suivants :
1° La réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 32-1 ;
2° Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures techniques d'application visées
au 25° de l'article L. 32 ;
3° Le respect des conditions dont est assortie l'autorisation d'utilisation
concernée ;
4° La nécessité de favoriser la concurrence ou d'éviter la distorsion de
concurrence ;
5° La nécessité de renforcer l'efficacité de l'utilisation du spectre
radioélectrique compte tenu de l'évolution des technologies et du marché ;
6° La nécessité d'éviter de graves perturbations de service.
Une autorisation ne peut être renouvelée qu'après consultation publique dans les
conditions prévues au V de l'article L. 32-1 lorsque les modalités de ce
renouvellement sont différentes de celles prévues par l'autorisation
d'utilisation de fréquences ou lorsque l'autorisation a été attribuée en
application de l'article L. 42-2.
Dans ces hypothèses, l'autorité prend en compte les éléments mis en évidence
lors de la consultation qui sont de nature à démontrer qu'il existe une demande
du marché émanant d'autres opérateurs que ceux qui sont titulaires d'une
autorisation d'utilisation de fréquences.
A l'occasion du renouvellement, les conditions dont sont assorties les
autorisations d'utilisation peuvent être modifiées, y compris les redevances.
Les délais et conditions d'octroi, de prorogation et de renouvellement des
autorisations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les obligations qui s'imposent aux titulaires d'autorisation pour permettre le
contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse des conditions d'utilisation des
fréquences sont fixées par décret.
VI. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse peut attribuer, en vue de la réalisation des
objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, des autorisations d'utilisation de
fréquences à des fins expérimentales selon les modalités prévues au présent
article et, le cas échéant, à l'article L. 42-2.
Ces autorisations peuvent préciser qu'au titre de l'activité ou du service
nécessitant l'utilisation des ressources attribuées et pour une durée maximale
de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, le titulaire n'est pas soumis à
tout ou partie des droits et obligations attachés à l'attribution de ces
ressources ou à l'exercice de l'activité d'opérateur de communications
électroniques ou d'exploitant de réseau indépendant conformément aux chapitres
II et IV du titre Ier du présent livre et aux chapitres Ier à III du présent
titre ou à tout ou partie des droits et obligations prévus par la section 3 du
chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation.
Elles peuvent être assorties d'obligations relatives à l'information des
utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l'activité ou du
service concerné ainsi qu'aux modalités de mise en conformité, à l'issue de
l'expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé. Elles sont
assorties des conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter
les brouillages préjudiciables.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse informe sans délai le ministre chargé des
communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la
consommation, de la réception d'une demande d'autorisation d'utilisation de
fréquences à des fins expérimentales. Elle les informe également sans délai des
dérogations accordées en application du deuxième alinéa du présent VI. Dans un
délai d'un mois à compter de la notification de l'autorisation, le ministre
chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé
de la consommation, peuvent s'opposer, pour des motifs d'intérêt général, à
l'octroi de tout ou partie de ces dérogations. La décision d'autorisation
d'utilisation de fréquences ne peut entrer en vigueur qu'à l'expiration de ce
délai.
Pour l'application du présent VI, on entend par utilisation de fréquences à des
fins expérimentales l'utilisation de fréquences en vue de développer une
technologie ou un service innovants, du point de vue technique ou commercial,
sous réserve que soit le chiffre d'affaires de l'activité nécessitant cette
utilisation, soit le nombre d'utilisateurs de la technologie ou du service
demeure inférieur à un seuil fixé par décret pendant toute la durée de
l'expérimentation.
VII.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse peut déléguer à son président tout ou partie de ses
pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles d'autorisation, à
l'exception des autorisations attribuées en application de l'article L. 42-2 et
des autorisations attribuées en application de l'article L. 42-3 portant sur une
fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée
pour l'exercice de missions de service public. Le président peut déléguer sa
signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout
agent de l'autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-05-23 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-07-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-08 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-02-03 CITATION cible Décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-01-01


      1993-02-03 CITATION cible Décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-05 au 2008-01-01


      1993-02-03 CITATION cible Décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-01-01


      2007-10-24 CITATION cible Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2007-10-24 CITATION cible Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2008-01-03 CITATION cible LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05


      2010-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-13 au 2024-10-06


      2010-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2017-01-19 CITATION cible Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales VIGUEUR


      2021-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D406-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D406-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D406-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D406-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L39-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L42-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L42-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L39-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


