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Article L34-9
I. – La conformité aux exigences essentielles des équipements radioélectriques
définis au 11° de l'article L. 32, y compris ceux destinés à être connectés à un
réseau ouvert au public, doit faire l'objet d'une évaluation. Cette évaluation
tient compte des conditions d'usage de ces équipements et, en particulier,
s'agissant de la conformité à l'exigence essentielle prévue au cinquième alinéa
du 12° de l'article L. 32, de leurs conditions d'usage raisonnablement
prévisibles.
Pour être désigné comme organisme d'évaluation de la conformité par l'autorité
compétente, un organisme doit satisfaire à des exigences, en particulier
d'indépendance, fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment lorsqu'il s'agit
d'un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération
professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la
fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien
des équipements radioélectriques qu'il évalue.
Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être
connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de
téléphonie assurent la disponibilité d'écouteurs compatibles avec le modèle de
terminal pendant sa période de commercialisation.
II. – Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les équipements qui sont dispensés de l'évaluation de conformité ;
2° Les conditions que doivent respecter les organismes intervenant dans la
procédure d'évaluation de conformité, pour être désignés en vue d'exercer ces
fonctions ;
3° Les conditions dans lesquelles sont, le cas échéant, élaborées et publiées
les spécifications techniques des équipements soumis à l'évaluation de
conformité ;
4° Celles des exigences essentielles qui sont applicables aux équipements
concernés ;
5° Les conditions de mise sur le marché, de mise en service, de retrait du
marché ou du service, de restriction ou d'interdiction de mise sur le marché ou
de mise en service des équipements radioélectriques ainsi que, pour les
équipements terminaux radioélectriques, les conditions de raccordement aux
réseaux ouverts au public ;
6° La procédure d'évaluation de conformité ainsi que les modalités de
désignation des organismes qui en sont chargés et de retrait de cette
désignation par l'autorité compétente ;
7° Les obligations des fabricants et de leurs mandataires, des importateurs et
des distributeurs d'équipements radioélectriques, y compris en matière
d'information du marché lorsqu'un équipement radioélectrique présente un risque
;
8° Les conditions dans lesquelles les détenteurs des équipements font vérifier à
leurs frais la conformité de ces équipements aux prescriptions du présent
article ;
9° Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut restreindre ou
interdire la mise sur le marché des équipements radioélectriques présentant un
risque ou une non-conformité, après qu'a été mise en œuvre la procédure de mise
en demeure prévue au premier alinéa du II bis de l'article L. 43, et celles dans
lesquelles elle peut faire procéder à leur rappel ou à leur retrait.
Les équipements ou installations soumis à l'évaluation de conformité ne peuvent
être fabriqués pour l'Espace économique européen, importés, en vue de leur mise
sur le marché, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en vue de la vente,
mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau
ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet d'une
évaluation de leur conformité aux exigences essentielles qui leur sont
applicables et sont à tout moment conformes à celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-09-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-05 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-09


      1996-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-01-04 au 2006-12-31


      1996-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-01-04 au 2006-12-31


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-06-01


      1997-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1998-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Wavecrest Communications France à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-08


      2006-10-18 CITATION cible Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-20 au 2016-04-20


      2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-11


      2015-08-27 CITATION cible Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-18


      2016-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D406-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-15 au 2024-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D485 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-02-07 au 2005-04-30


