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Article R46
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le capitaine d'un bâtiment qui, occupé à la réparation ou à la pose d'un
câble sous-marin, n'observe pas les règles sur les signaux adoptés en vue de
prévenir les abordages ;
2° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, apercevant ou étant en mesure
d'apercevoir ces signaux, ne se retire pas ou ne se tient pas éloigné d'un mille
nautique au moins du bâtiment occupé à la pose ou à la réparation d'un câble
sous-marin ;
3° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, voyant ou étant en mesure de
voir les bouées destinées à indiquer la position des câbles, ne se tient pas
éloigné de la ligne des bouées d'un quart de mille nautique au moins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L140
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L140
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L140
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L140
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L140
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L140
    

      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


