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Article L34-16
I.-Les opérateurs titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences pour
établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public garantissent la
continuité et la permanence des communications mobiles critiques à très haut
débit destinées à des missions de sécurité et de secours, de protection des
populations et de gestion des crises et des catastrophes entre les services de
l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services
d'incendie et de secours, les services d'aide médicale urgente et tout autre
organisme public ou privé chargé d'une mission de service public dans les
domaines de la sécurité et du secours.
Les opérateurs titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences pour
établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public font droit aux
demandes d'itinérance, sur leurs réseaux, de l'opérateur du réseau de
communications électroniques des services de secours et de sécurité. Cette
prestation fait l'objet d'une convention communiquée à l'Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la
presse.
La convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I détermine les
conditions techniques et tarifaires de fourniture de la prestation
d'itinérance.
Les différends relatifs aux conditions techniques et tarifaires de la convention
mentionnée au présent I sont soumis à l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
dans les conditions prévues à l'article L. 36-8.
II.-En cas de congestion, afin de garantir l'acheminement des communications
mobiles critiques à très haut débit, les opérateurs retenus dans le cadre du
marché public visant à répondre aux besoins de l'opérateur de réseau de
communications électroniques des services de secours et de sécurité font droit
aux demandes d'accès prioritaires de celui-ci aux réseaux ouverts au public
interconnectés fondées sur des impératifs de sécurité publique, conformément au
règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de
détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées
et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012.
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de compensation des
investissements identifiables et spécifiques mis en œuvre en application du I du
présent article, à la demande de l'Etat, par les opérateurs titulaires
d'autorisations d'utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau
radioélectrique ouvert au public, sauf dans les cas où ces prestations ont fait
l'objet d'un marché public.
IV.-L'opérateur mentionné au 15° ter de l'article L. 32 et le réseau de
communications électroniques des services de secours et de sécurité mentionné au
2° ter du même article L. 32 sont soumis au respect des règles applicables à
l'établissement et à l'exploitation des réseaux ouverts au public et à la
fourniture au public de services de communications électroniques, à l'exception
des règles prévues aux f, f bis, f ter, g, h, j, k, n, n bis, n ter et p du I et
aux II, V et VI de l'article L. 33-1 et aux articles L. 33-7, L. 33-9, L. 33-12,
L. 33-12-1, L. 34 et L. 35 à L. 35-7.
V.-Le I, à l'exception du dernier alinéa, et le III du présent article ainsi que
les définitions utiles à leur application prévues à l'article L. 32 sont
applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en
Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24
janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-01-24 CREE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1266 du 31 décembre 2024 fixant les modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs de téléphonie mobile pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du Réseau Radio du Futur VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


