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Article L133
Les ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse comprennent des rémunérations pour
services rendus et des taxes et redevances dans les conditions fixées par les
lois de finances ou par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de
loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources
mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits
sont inscrits au budget général de l'Etat.
Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article L36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-12-31


