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Article L75
Sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent
titre et des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner
lieu, les armateurs des navires, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison
des faits de l'équipage de ces navires.
Les autres cas de responsabilité civile sont réglés conformément aux
dispositions de l'article 1242 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1242 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


