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Article D406-17
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D98-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


