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Article L34-1
I. – Le présent article s'applique au traitement des données à caractère
personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications
électroniques ; il s'applique notamment aux réseaux qui prennent en charge les
dispositifs de collecte de données et d'identification.
II. – Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes
dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public
en ligne, effacent ou rendent anonymes, sous réserve des II bis à VI, les
données relatives aux communications électroniques.
Les personnes qui fournissent au public des services de communications
électroniques établissent, dans le respect des dispositions de l'alinéa
précédent, des procédures internes permettant de répondre aux demandes des
autorités compétentes .
Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou
accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en
ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont
soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de
communications électroniques en vertu du présent article.
II bis.-Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver
:
1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre
la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les
informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, jusqu'à
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de validité de son
contrat ;
2° Pour les mêmes finalités que celles énoncées au 1° du présent II bis, les
autres informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un
contrat ou de la création d'un compte ainsi que les informations relatives au
paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de
validité de son contrat ou de la clôture de son compte ;
3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave,
de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la
sauvegarde de la sécurité nationale, les données techniques permettant
d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements
terminaux utilisés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la
connexion ou de l'utilisation des équipements terminaux.
III.-Pour des motifs tenant à la sauvegarde de la sécurité nationale, lorsqu'est
constatée une menace grave, actuelle ou prévisible, contre cette dernière, le
Premier ministre peut enjoindre par décret aux opérateurs de communications
électroniques de conserver, pour une durée d'un an, certaines catégories de
données de trafic, en complément de celles mentionnées au 3° du II bis, et de
données de localisation précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'injonction du Premier ministre, dont la durée d'application ne peut excéder un
an, peut être renouvelée si les conditions prévues pour son édiction continuent
d'être réunies. Son expiration est sans incidence sur la durée de conservation
des données mentionnées au premier alinéa du présent III.
III bis.-Les données conservées par les opérateurs en application du présent
article peuvent faire l'objet d'une injonction de conservation rapide par les
autorités disposant, en application de la loi, d'un accès aux données relatives
aux communications électroniques à des fins de prévention et de répression de la
criminalité, de la délinquance grave et des autres manquements graves aux règles
dont elles ont la charge d'assurer le respect, afin d'accéder à ces données.
IV. – Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de
communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la
période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des
poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas
échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le
recouvrement les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les
limites fixées par le VI, selon l'activité des opérateurs et la nature de la
communication, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement des données relatives au
trafic en vue de commercialiser leurs propres services de communications
électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les abonnés y
consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en
aucun cas, être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la
commercialisation de ces services. Ils peuvent également conserver certaines
données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux.
V. – Sans préjudice des dispositions du III et du IV, les données permettant de
localiser l'équipement terminal de l'utilisateur ne peuvent ni être utilisées
pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être
conservées et traitées après l'achèvement de la communication que moyennant le
consentement de l'abonné, dûment informé des catégories de données en cause, de
la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non
transmises à des fournisseurs de services tiers. L'abonné peut retirer à tout
moment et gratuitement, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, son
consentement. L'utilisateur peut suspendre le consentement donné, par un moyen
simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission de cette suspension.
Tout appel destiné à un service d'urgence vaut consentement de l'utilisateur
jusqu'à l'aboutissement de l'opération de secours qu'il déclenche et seulement
pour en permettre la réalisation.
VI. – Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II bis
à V portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des
services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des
communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements
terminaux.
Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances
échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans
le cadre de ces communications.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, détermine, selon
l'activité des opérateurs et la nature des communications, les informations et
catégories de données conservées en application des II bis et III ainsi que les
modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des
prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs.
La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces
données à des fins autres que celles prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2012-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2012 pris pour l'application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-11 au 2018-01-15


      2012-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2012 pris pour l'application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-04 au 2018-01-15


      2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-09 CITATION cible Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Code des postes et télécommunications L32-3-1
    

      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-20 CITATION cible Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2021-10-20 CITATION cible Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21


      2021-10-20 CITATION cible Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21


      2021-10-20 CITATION cible Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21


      2021-10-20 CITATION cible Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21


      2021-10-20 CITATION cible Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21


      2021-10-20 CITATION cible Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21


      2022-03-15 CITATION cible Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19


      2022-04-13 CITATION cible Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2024-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-10 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-37-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-12 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L243-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L246-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L871-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 60-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 727-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2021-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D370 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-13 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D97-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-12-28 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-13 au 2004-11-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article L32-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-15 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8113-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L96 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


