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Article R20-29-23
L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'objectifs et de performance qui
définit pour une durée de cinq ans ses objectifs et ses orientations générales.
Elle rend compte chaque année de la mise en œuvre de ce contrat à l'autorité de
tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CREE cible Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


