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Article R20-29-31
Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil
d'administration, la direction de l'agence. A ce titre :
1° Il prépare le contrat d'objectifs et de performance prévu à l'article R.
20-29-23 le soumet pour approbation au conseil d'administration, en assure
l'exécution et en rend compte annuellement ;
2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution ;
3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'agence et en assure la
gestion. Il recrute les agents contractuels et nomme à toutes les fonctions, à
l'exception de celle de directeur adjoint ;
4° Il organise les directions et les services ;
5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ;
6° Il conclut les contrats se rapportant aux missions de l'agence ;
7° Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. A
ce titre, il procède notamment, au nom de l'agence, au dépôt de brevets ou de
dossiers de propriété industrielle et à tout acte relatif à la propriété
intellectuelle ;
8° Il établit chaque année le rapport d'activité ;
9° Il peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure nécessaire pour la défense
des intérêts de l'agence. Il en rend compte au conseil d'administration à sa
plus proche séance ;
10° Il fait des propositions au ministre de l'intérieur relatives au
développement et à l'optimisation des radiocommunications de sécurité et de
secours.
Il peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature au directeur
adjoint ainsi qu'à des agents de l'établissement, fonctionnaires ou
contractuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CREE cible Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


