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Article R20-40
Les opérateurs soumis à des obligations de service universel adressent des
données constatées relatives aux tarifs et aux conditions d'offre concernant
l'année considérée au ministre chargé des communications électroniques et à
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'année
considérée.
Tout opérateur chargé du service universel fournit ses données constatées
portant notamment sur les coûts, les chiffres d'affaires et le nombre d'abonnés,
notamment ceux bénéficiant des dispositions de l'article R. 20-31.
Les autres opérateurs fournissent leurs données constatées de chiffre
d'affaires.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse évalue chaque année les coûts nets des obligations de
service universel mentionnés aux articles R. 20-37 et R. 20-38 ; elle publie
préalablement les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées
dans ces articles ainsi que pour celles de l'article R. 20-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-14 au 2003-04-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-13 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-11-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-12-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-11-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-14 au 2003-04-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-14 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-12-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-14 au 2003-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-14 au 2003-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-14 au 2003-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


