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Article R20-30
Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, de
la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les
conditions fixées par le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2003-03-19


      CONCORDANCE source Code des postes et télécommunications R12
    

      CONCORDANCE source Code des postes et télécommunications R12
    

