{"character_count": 761, "word_count": 5630
Article R20-34
La cession d'une partie des actifs de réseau d'accès local à une entité
juridique distincte en application de l'article L. 35-4 est considérée comme
substantielle dès lors qu'elle est de nature à empêcher l'opérateur chargé de
fournir tout ou partie des prestations pour lesquelles il a été désigné de le
faire sans le concours de cette entité juridique distincte.
Le projet de cession est notifié par l'opérateur au ministre chargé des
communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dès
que le cessionnaire est pressenti et au plus tard quatre mois avant la date
envisagée pour la prise d'effet de la cession. L'opérateur leur communique
toutes les informations de nature à permettre d'évaluer les effets du projet de
cession sur la fourniture des services mentionnés à l'article L. 35-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L35-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 fixant le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-03


      2013-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-08-01


