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Article R53-3
I.-Le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire,
par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée
et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du
lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception.
Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre
recommandée électronique.
II.-En cas d'acceptation par le destinataire de la lettre recommandée
électronique, le prestataire procède à sa transmission.
Le prestataire conserve une preuve de la réception par le destinataire des
données transmises et du moment de la réception, pour une durée qui ne peut être
inférieure à un an.
Outre les informations mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 53-2, cette
preuve de réception comporte la date et l'heure de réception de l'envoi,
indiquées par un horodatage électronique qualifié.
III.-En cas de refus de réception ou de non-réclamation par le destinataire, le
prestataire met à disposition de l'expéditeur, au plus tard le lendemain de
l'expiration du délai prévu au I, une preuve de ce refus ou de cette
non-réclamation. Cette preuve précise la date et l'heure du refus telles
qu'indiquées par un horodatage électronique qualifié, et fait mention des
informations prévues aux 1° à 5° de l'article R. 53-2.
Le prestataire conserve la preuve de refus ou de non-réclamation du destinataire
pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.
IV.-L'expéditeur a accès aux informations mentionnées au présent article pendant
un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R53-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-09 CREE cible Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R474-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. R53-2 (V)
    

