{"character_count": 505, "word_count": 3750
Article D100
Peut procéder à la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues
à l'article L. 34-9-1 tout organisme qui remplit les conditions suivantes :
– être accrédité dans le domaine " essais ", pour la mesure de champs
électromagnétiques in situ, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou
par un organisme d'accréditation ayant signé l'accord de reconnaissance
multilatéral " essais " dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d'accréditation (European co-operation for accreditation) ;
– ne pas être un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de
communications électroniques, ne pas participer directement à la fabrication, à
la commercialisation, à l'installation ou à la maintenance d'équipements
utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou d'installations
radioélectriques ni représenter les parties engagées dans ces activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006 relatif aux exigences de qualité imposées aux organismes mentionnés à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2006-01-18 CREATION source Décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006 relatif aux exigences de qualité imposées aux organismes mentionnés à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire ou au président de l'intercommunalité, au titre du A du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-07-14


