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Article R*20-41
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière
du fonds de service universel, dans un compte spécifique créé à cet effet. Elle
est chargée :
1° D'effectuer les opérations de recouvrement et de reversement afférent à
chacun des opérateurs et de tenir pour chaque année la comptabilité les
retraçant ;
2° De constater les retards de paiement ou les défaillances des opérateurs et
d'engager éventuellement les actions contentieuses nécessaires aux recouvrements
;
3° D'informer l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse des retards de paiement, des
défaillances et de l'évolution des procédures contentieuses engagées ; elle lui
adresse en outre un rapport annuel d'exécution sur la gestion comptable et
financière du fonds de service universel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-20


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


