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Article L33-5
Les infrastructures de communications électroniques établies sur le domaine
public ou pour les besoins de missions de service public peuvent être utilisées
pour l'aménagement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la
fourniture au public de tous services de communications électroniques, dans le
respect des dispositions du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10


      CONCORDANCE source Code des postes et télécommunications L34-7
    

      2004-07-09 CREATION source LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


