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Article R54-24
Les moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique
utilisés sous le contrôle de l'utilisateur, hors de l'environnement maîtrisé par
le fournisseur de moyen d'identification électronique, et dont l'utilisation
frauduleuse permet, directement, l'usurpation ou l'altération de l'identité de
l'utilisateur, sont qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information au niveau renforcé défini par le référentiel général de sécurité
prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. Ces
éléments sont utilisés conformément aux conditions d'utilisation définies dans
leur attestation de qualification.
Ces moyens, lorsque leur utilisation frauduleuse permet de faciliter
l'usurpation ou l'altération de l'identité de l'utilisateur sans la permettre
directement, sont qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information au niveau élémentaire défini par le référentiel général de
sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.
Ces éléments sont utilisés conformément aux conditions d'utilisation définies
dans leur attestation de qualification.
La stratégie d'évaluation établie selon les modalités prévues à l'article R.
54-6 permet de déterminer le niveau de qualification des moyens de cryptologie
constitutifs du moyen d'identification électronique, en accord avec les
principes énoncés aux alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


