{"character_count": 406, "word_count": 3110
Article R20-44-44
La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine
de l'internet correspondant. Elle comporte les éléments permettant à l'office
d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées
aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-08 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-08 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-01 au 2012-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-06 au 2015-10-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-06 au 2015-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-08 au 2011-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-08 au 2011-08-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-08-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-06 au 2015-10-23


