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Article R52-3-19
Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est nommé ordonnateur
secondaire à vocation nationale du budget du ministère chargé des communications
électroniques pour la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-4. En cas
d'empêchement, il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des
communications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-22 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-22 au 2021-05-01 CITATION source
    

Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-06 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12 CITATION cible
    

Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-19 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-04 au 2024-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-06 au 2019-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-06-03 CITATION source
    

Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article Annexe G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article Annexe G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article Annexe G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-04 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-16 CITATION source
    

Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-14 CITATION source
    

Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-14 au 2019-12-27 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article Annexe G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-04 au 2016-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article ANNEXE A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-15 au 2014-02-21 CITATION source
    

Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article Annexe G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article Annexe G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-04 au 2018-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-02-04 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-08-11 CREATION source Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article Annexe G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01


      2013-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article ANNEXE A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-15 au 2014-02-21


      2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article Annexe G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-04 au 2016-01-01


      2016-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article Annexe G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-04 au 2018-01-01


      2017-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article Annexe G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01


      2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-14 au 2019-12-27


      2019-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


