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Article R20-44-2
Les fonctionnaires et agents habilités par arrêté du ministre chargé des
communications électroniques au titre de l'article R. 20-44-1 prêtent serment
devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes et télécommunications R11-11
    

      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-21


