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Article D406-12
Les installations radioélectriques à bord des navires relèvent de l'autorité des
capitaines. En aucun cas et pour aucun motif, une station de bord ne peut faire
usage d'un indicatif d'appel autre que celui qui lui a été assigné.
La manoeuvre des installations de radiocommunications maritimes est effectuée
par l'intermédiaire d'opérateurs titulaires du certificat visé à l'article L.
42-4.
Les opérateurs d'installations radiomaritimes doivent respecter le secret des
correspondances conformément à l'article L. 32-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L42-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D486 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-02-07 au 2005-04-30 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D486 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-07-12 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D486 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-12 au 1993-02-07 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D486 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-14 au 1993-02-07 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L42-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article D486 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-07-12


