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Article D406-11
Les installations radioélectriques établies à bord des navires de commerce, de
pêche ou de plaisance font l'objet d'une évaluation de leur conformité aux
exigences essentielles, conformément aux articles L. 34-9, R. 20-1 et
suivants.
L'exploitant du réseau radiomaritime s'assure de la conformité de ces
installations aux caractéristiques susvisées. Il est consulté sur les demandes
d'autorisation temporaire d'usage d'installations déjà existantes à bord des
navires. Lorsque l'installation d'un navire n'est pas conforme aux dispositions
du présent article, l'exploitant du réseau peut refuser d'accepter les
communications entre ses stations côtières et le navire en cause, à l'exception
des communications de détresse et d'aide médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-28 au 1995-05-04 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-04 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2024-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1994-08-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D485 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-14 au 1993-02-07 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D485 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-07-12 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-01-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-14 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D485 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-02-07 au 2005-04-30 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D485 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-12 au 1993-02-07 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article D485 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-07-12


