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Article D596
La formation restreinte désigne en son sein un président pour chaque procédure
dont elle est saisie.
La formation restreinte fixe les délais et conditions dans lesquels la personne
en cause, qui peut se faire assister ou représenter par la personne de son
choix, peut consulter le dossier d'instruction et prendre copie des pièces. Elle
fixe également le délai dont dispose la personne en cause pour lui transmettre
ses observations écrites. Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent
être inférieurs à dix jours.
La personne en cause transmet ses observations écrites par lettre recommandée
avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'attester de la date de
réception, y compris par voie électronique.
Ces observations sont communiquées à la formation de règlement des différends,
de poursuite et d'instruction de l'Autorité.
La formation restreinte peut, à tout moment, demander à la personne en cause de
lui communiquer les informations nécessaires au calcul de l'éventuelle sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-05 DEPLACE cible Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


