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Article L2-1
Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois
de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de
correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à
l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du
service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux
entreprises, dans le respect des règles énoncées au quatrième alinéa de
l'article L. 1.
Le prestataire détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon
des règles objectives et non discriminatoires.
Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2005-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 27 prairial an IX art. 2
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L2
    

      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      CONCORDANCE source Loi 1878-04-06 art. 8
    

