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Article R9-12-6-1

  I. - Quand elle est saisie en l'application du II de l'article L. 36-14, la
  formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de
  l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
  distribution de la presse rend un avis dans un délai d'un mois.


  II. - La saisine pour avis de l'Autorité mentionnée au premier alinéa comprend
  :


  1° Pour l'application du 2° de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense :


  a) Les éléments de nature à justifier l'existence ou la persistance de la
  menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale
  ;


  b) Le projet de décision de mise en œuvre des dispositifs techniques de
  recueil des données et, le cas échéant, le projet de cahier des charges
  mentionnés à l'article R. 2321-1-2 du même code ;


  c) La liste des réseaux et systèmes d'information des personnes mentionnées au
  I de l'article R. 2321-1-2 du même code ;

d) Les objectifs attendus ;

  e) Le cas échéant, la décision de prorogation mentionnée au troisième alinéa
  de l'article R. 2321-1-3 du même code ;


  2° Pour l'application du II de l'article L. 2321-2-3 du même code, des
  éléments de nature à justifier la persistance de la menace ayant conduit à la
  mesure de redirection.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 CREE cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


