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Article D295
I. – L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse transmet à la Commission européenne, à l'Organe des
régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités
compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, sur leur demande
motivée, les informations qui sont nécessaires à ces autorités pour exercer les
responsabilités qui leur incombent en application de ladite directive.
Lorsqu'en application du précédent alinéa l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
transmet des informations qui lui ont été communiquées antérieurement par un
opérateur, elle en informe celui-ci.
Afin de préserver le secret des affaires, l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
informe l'autorité destinataire des informations du degré de confidentialité
qu'elle doit garantir au profit des informations transmises.
II – Dans le respect du secret des affaires et des autres secrets protégés par
la loi, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse publie les informations susceptibles de
contribuer à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Directive 2002-21 CE 2002-03-07 art. 5
    

      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article D97-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-11-13 au 2005-04-30


