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Article D585
Les avis de la commission rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3°
de l'article D. 576, sont notifiés au ministre chargé des postes et des
communications électroniques et publiés dans un délai d'un mois après cette
transmission, ou, le cas échéant, lors de la publication des documents
concernés.
Les autres avis rendus dans le cadre d'une consultation prévue à l'article D.
576 ainsi que les avis, observations ou recommandations émis dans le cadre du
présent décret peuvent être rendus publics par décision de la commission avec
l'accord de l'autorité qui l'a saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article D576 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1997-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D576 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D576 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D576 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      1990-07-02 CITATION source LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications


      2018-10-05 DEPLACE cible Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article D96-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-11-30 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D576 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1997-03-29


