{"character_count": 357, "word_count": 2667
Article D578
La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et les opérateurs
chargés du service universel des communications électroniques exécutent leurs
missions et veille, avec les ministres chargés des postes et des communications
électroniques, au respect des dispositions des cahiers des charges et, le cas
échéant, des contrats de plan.
Plus généralement, elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes
et communications électroniques, ainsi qu'au respect des principes du service
public, et notamment du service universel dans le secteur des communications
électroniques, dans les conditions prévues par l'article L. 125.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2018-10-05 DEPLACE cible Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article D96-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-11-30 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2004-07-10


