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Article L33-11
Il est institué un statut de " zone fibrée ", qui peut être obtenu dès lors que
l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la
mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant
la transition vers le très haut débit. La demande d'obtention du statut est
formulée par l'opérateur chargé de ce réseau et, le cas échéant, par la
collectivité l'ayant établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général des
collectivités territoriales.
Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse et dans un délai de trois mois à compter de la
publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article, les
modalités et les conditions d'attribution du statut de “ zone fibrée ” ainsi que
les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut.
Le statut de “ zone fibrée ” est attribué par l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. La
décision d'attribution précise les obligations pesant sur le demandeur. Elle est
communiquée au ministre chargé des communications électroniques.
Un décret en Conseil d'Etat, pris dans un délai de six mois à compter de la
promulgation de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
numérique, détermine les modalités d'application du présent article, notamment
les obligations réglementaires pouvant être adaptées en raison de l'attribution
de ce statut ainsi que les dispositions facilitant la transition vers le très
haut débit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-30 CITATION cible Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-04 CITATION cible Décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application de l'article L. 33-11 de ce code VIGUEUR


      2018-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée » VIGUEUR


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


