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Article L35-3
Lorsque le ministre chargé des communications électroniques établit que la
fourniture des services mentionnés à l'article L. 35-1 n'est pas assurée, compte
tenu des résultats du relevé géographique prévu à l'article 22 de la directive
(UE) 2018/1972 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le
code des communications électroniques européen et de l'insuffisance des
initiatives privées et des mécanismes d'intervention publique ainsi que des
éventuels engagements prévus à l'article L. 33-13-1 du présent code, il peut
imposer des obligations de service universel afin de répondre aux demandes
raisonnables d'accès à ce service des utilisateurs finals.
A cette fin, le ministre chargé des communications électroniques peut désigner
un ou plusieurs opérateurs, sur tout ou partie du territoire national, pour la
fourniture de tout ou partie des services mentionnés à l'article L. 35-1 ou de
prestations nécessaires pour la fourniture de ces services. Il peut désigner un
ou plusieurs opérateurs chargés exclusivement de la fourniture du raccordement
sous-jacent de ces services.
La désignation intervient à l'issue d'appels à candidatures portant sur les
conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, sur le coût net
de fourniture de ces services ou prestations.
Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé
des communications électroniques désigne un ou plusieurs opérateurs en vue
d'assurer ces services ou prestations sur tout ou partie du territoire
national.
Le cahier des charges des opérateurs désignés, soumis pour avis à la Commission
supérieure du numérique et des postes, comprend notamment :
1° Des obligations de qualité de service que l'opérateur est tenu de fournir et
qui sont définies pour l'ensemble de la zone de désignation, y compris au niveau
local dès lors que la zone de désignation comprend plusieurs territoires
hétérogènes d'un point de vue géographique, économique et technique ;
2° Des obligations tarifaires ainsi que les conditions de leur fourniture.
Il peut imposer des obligations de péréquation géographique des tarifs.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret fixe, notamment, les conditions dans lesquelles les
tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et précise les cas dans
lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet d'une opposition
ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-12-05 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-18


      1996-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-06-01


      1997-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 1997 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-22


      2007-04-16 CITATION cible Décret n°2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-18


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25


      2009-12-17 CITATION cible LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-20


      2012-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24


      2012-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-13


      2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-31 CITATION cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-33-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-19 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-11-19


