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Article L135
Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse :
1° Rend compte de l'activité de l'autorité, en présentant ses principales
décisions ainsi que ses ressources humaines et financières ;
2° Présente l'état du marché des communications électroniques ;
3° Présente les mesures relatives au service universel postal et au service
universel des communications électroniques définis aux articles L. 1 et L. 35-1
qui ont été mises en oeuvre, notamment l'évolution des tarifs de détail et la
qualité du service fourni ainsi que les mesures propres à assurer aux
utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de
communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres
utilisateurs, tel que prévu à l'article L. 33-1, et dresse un bilan de
l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des
terminaux et des centres de données ;
4° Présente les mesures relatives à la distribution de la presse qui ont été
mises en œuvre en application du titre III de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux
et publications périodiques ;
5° Fait état des déploiements des réseaux de communications électroniques,
notamment des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, et de l'effort
d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements
;
5° bis Fait état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de
téléphonie mobile sur le territoire national ;
6° Dresse l'état de l'internet, en intégrant notamment les problématiques liées
à la neutralité de l'internet ainsi qu'à l'utilisation des technologies
d'adressage IPv6 ;
7° Dresse l'état de la distribution de la presse, notamment s'agissant de
l'évolution des prestations proposées par les sociétés agréées de distribution
de la presse, de leurs prix et de la couverture du territoire par les réseaux de
distribution ; rend compte de l'application des dispositions du même titre III,
en proposant, le cas échéant, des modifications de nature législative ou
réglementaire qu'elle estime appropriées ;
8° Rend compte de l'activité de l'autorité au sein de l'Organe des régulateurs
européens des communications électroniques et de coopération internationale.
Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes et
est rendu public.
L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les
données et mener toutes actions d'information sur les secteurs des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. A
cette fin, le prestataire du service universel postal, les titulaires de
l'autorisation prévue à l'article L. 3, les opérateurs au sens du 15° de
l'article L. 32 du présent code et les sociétés agréées mentionnées à l'article
3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée sont tenus de lui fournir les
informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les
modalités d'accès à leur service. Les ministres compétents sont tenus informés
des résultats de ces travaux.
L'autorité peut saisir pour avis la Commission nationale de l'informatique et
des libertés de toute question relevant de la compétence de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-21 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-06-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2005-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-04-03 au 2015-04-19 CITATION cible
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-04-19 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-04-02 CITATION source Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-04-03 au 2015-04-19


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article L36-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01


