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Article D301
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 37-1, l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse tient le plus grand compte de la recommandation et des lignes
directrices adoptées par la Commission européenne en application de l'article 64
de la directive 2018/1972/UE du Parlement européen et du Conseil établissant le
code des communications électroniques européen, pour la définition des marchés
pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les
marchés géographiques pertinents sur leur territoire, et prend en considération,
notamment, le degré de concurrence des infrastructures sur ces marchés.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse tient, le cas échéant, également compte des résultats
du relevé géographique prévu à l'article L. 33-12-1 du présent code. Les marchés
transnationaux recensés, le cas échéant, dans la décision adoptée par la
Commission européenne en application de l'article 15 de la directive précitée
sont considérés comme pertinents.
Lorsqu'elle procède à l'analyse mentionnée au premier alinéa de l'article L.
37-1, pour les marchés figurant dans la recommandation prévue à l'article 64 de
la directive 2018/1972/UE, l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse considère, sauf
analyse contraire, que les critères suivants sont remplis :


il existe des obstacles à l'entrée importants et non-transitoires d'ordre
structurels, juridiques ou réglementaires ;


la structure du marché ne présage pas d'évolution vers une concurrence
effective au cours de la période visée, compte tenu de la situation de la
concurrence fondée sur les infrastructures et d'autres facteurs influant sur la
concurrence, indépendamment des obstacles à l'entrée ;


le droit de la concurrence ne permet pas à lui seul de remédier de manière
adéquate aux défaillances du marché constatées.


Lorsqu'elle procède à l'analyse prévue au premier alinéa de l'article L. 37-1,
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse examine les évolutions dans une perspective d'avenir
en l'absence de régulation imposée sur la base du présent article sur ledit
marché pertinent, et en tenant compte :


des évolutions du marché ayant une incidence sur la probabilité que le marché
pertinent évolue vers une concurrence effective ;


de l'ensemble des pressions concurrentielles pertinentes, aux niveaux du gros
et du détail, que ces pressions soient censées résulter de réseaux de
communications électroniques, de services de communications électroniques ou
d'autres types de services ou d'applications qui sont comparables du point de
vue de l'utilisateur final, et que ces pressions relèvent ou non du marché
pertinent ;


d'autres types de régulation ou de mesures imposées et concernant le marché
pertinent ou un ou des marchés de détail connexes tout au long de la période
considérée, notamment, sans limitation, des obligations imposées conformément à
l'article L. 34-8 ;


de la régulation imposée sur d'autres marchés pertinents sur la base de
l'article L. 37-1.


Les projets de mesures pris en application du premier alinéa de l'article L.
37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux
articles L. 32-1 . Ils sont soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence et,
lorsqu'ils incluent la diffusion de la radio et de la télévision dans le
périmètre d'un marché pertinent, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se
prononcent dans un délai de six semaines. Elles font l'objet d'une consultation
de la Commission européenne de l'Organe des régulateurs européens des
communications électroniques et des autorités compétentes des autres Etats
membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 36-15
et D. 296.
L'autorité tient à jour une liste de l'ensemble des marchés pertinents en vue de
l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2.
L'inscription d'un marché sur cette liste est prononcée pour une durée maximale
de cinq ans. Elle est réexaminée :
– à l'initiative de l'autorité, lorsque l'évolution de ce marché le justifie
;
– dans les trois ans suivant la modification de la recommandation de la
Commission européenne précitée pour les marchés qui ne sont pas inscrits sur la
liste mentionnée au troisième alinéa ;
– pour les marchés transnationaux, dès que possible après la modification de la
décision de la Commission européenne précitée ;
– et dans tous les cas au terme d'un délai de cinq ans. Ce délai peut toutefois,
à titre exceptionnel, être prolongé d'un an supplémentaire lorsque l'autorité a
notifié à la Commission européenne une proposition motivée de prolongation, au
plus tard quatre mois avant l'expiration du délai de cinq ans, et que cette
dernière n'y a pas opposé d'objection dans le mois suivant la notification.
Lorsqu'elle réexamine l'inscription d'un marché pertinent sur la liste
mentionnée au premier alinéa, l'autorité détermine s'il y a lieu de réexaminer
la situation d'autres marchés inscrits ou non sur cette liste et susceptibles
d'être concernés par ce réexamen.
Lorsque l'Autorité ne peut pas achever ou n'a pas achevé son analyse du marché
pertinent recensé dans la recommandation de la Commission européenne précitée
dans les délais prévus par le présent article, elle sollicite l'assistance de
l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques en vue
d'achever l'analyse du marché pertinent et des obligations spécifiques à
imposer. Dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par l'Organe des
régulateurs européens des communications électroniques de la demande
d'assistance, l'Autorité notifie à la Commission européenne le projet de
décision envisagé conformément à l'article L. 36-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D304 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1984-10-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D304 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1984-10-25


