{"character_count": 314, "word_count": 2270
Article R52-3-11
Le titulaire de l'autorisation communique sans délai aux autorités mentionnées à
l'article précédent :
1° Les éléments relatifs à toute modification dans son capital et ses droits de
vote et, dans le cas de sociétés cotées en bourse, à toute déclaration de
franchissement de seuil prévu par la législation applicable et à toute
modification de la composition du conseil d'administration ;
2° Les informations relatives à tout événement empêchant l'utilisation, même
partielle, des fréquences auxquelles se rapporte l'autorisation ;
3° Les renseignements relatifs au système satellitaire dont la liste est fixée
par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;
4° Les renseignements relatifs au fournisseur des services de lancement ;
5° Le nom du ou des exploitants des stations spatiales radioélectriques du
système satellitaire ;
6° La date de la mise en service de la fréquence assignée au système
satellitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L97-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L97-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-08-11 CREATION source Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L97-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10


