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Article R51
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 81, l'auteur de la rupture
ou de la détérioration est tenu, sous peine de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe, de faire la déclaration prévue à l'article L.
72.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L72 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L150 al. 3
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L150 al. 3
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L150 al. 3
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L150 al. 3
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L150 al. 3
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L150 al. 3
    

