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Article R20-14
Les opérateurs économiques, sur demande, identifient à l'intention de l'Agence
nationale des fréquences :
1° Tout opérateur économique qui leur a fourni des équipements radioélectriques
;
2° Tout opérateur économique auquel ils ont fourni des équipements
radioélectriques.
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les
informations mentionnées aux 1° et 2° pendant dix ans à compter de la date à
laquelle des équipements radioélectriques leur ont été fournis et pendant dix
ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni des équipements
radioélectriques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-12-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      CITATION source Directive 1999-5 CE 1999-03-09
    

      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2017-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


