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Article R10-6
La communication des listes d'abonnés et d'utilisateurs, par application du
quatrième alinéa de l'article L. 34, donne lieu à rémunération des opérateurs
ayant communiqué ces données.
Les tarifs de cette communication, qui reflètent le coût du service rendu, sont
établis par chaque opérateur selon les principes suivants :


Les coûts pris en compte pour la fixation du tarif sont ceux qui sont causés,
directement ou indirectement, par la fourniture des listes d'abonnés. Ces coûts
peuvent notamment comprendre une part liée à l'amortissement du matériel
informatique et des logiciels nécessaires et une rémunération normale des
capitaux employés.


Les coûts qui sont spécifiques à la fourniture des listes d'abonnés sont
entièrement pris en compte dans la fixation du tarif. Les coûts liés à d'autres
activités de l'opérateur en sont exclus.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


