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Article D537
Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique
de récupérer, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 103, les
documents et les données qui y sont stockés offrent la possibilité d'exercer
cette récupération :
1° Par voie de communication électronique, et par une requête unique, de façon
simple et sans manipulation complexe ou répétitive ;
2° Dans un format électronique ouvert, structuré, couramment utilisé, aisément
réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données,
sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert
qui peuvent être restitués dans leur format d'origine.
Le fournisseur du service de coffre-fort numérique prend toutes les mesures
nécessaires, notamment en termes de protocoles de communication et d'interfaces
de programmation, afin que l'opération de récupération s'effectue de façon
complète, intègre et dans un délai raisonnable. Il veille à ce que la mise en
œuvre de cette fonctionnalité de récupération s'opère sans collecte de sa part
d'informations confidentielles ou de données à caractère personnel concernant
l'utilisateur du service, autres que celles indispensables à la bonne exécution
de l'opération de récupération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-06 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-05 CREE cible Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D539 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1992-01-01


