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Article R20-21
I. – Lorsqu'un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles qui lui
sont applicables ou aux dispositions des articles R. 20-4, R. 20-6 à R. 20-13-2
et R. 20-19, le ministre chargé des communications électroniques prend un arrêté
restreignant la liberté de circulation, interdisant la mise sur le marché ou la
mise en service de l'équipement ou le retirant du marché ou du service.
II. – Lorsque l'Agence nationale des fréquences a des raisons suffisantes de
croire que des équipements radioélectriques mentionnés à l'article R. 20-4
présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, ou dans tout
autre domaine auquel s'attache un intérêt public ou qu'ils ne sont pas conformes
à au moins une des exigences essentielles applicables énoncées au 12° de
l'article L. 32, elle effectue une évaluation des équipements radioélectriques
concernés pouvant tenir compte de toutes les exigences pertinentes. Les
opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire à l'Agence
nationale des fréquences à cette fin.
Lorsque, au cours de l'évaluation prévue à l'alinéa précédent, l'Agence
nationale des fréquences constate que les équipements radioélectriques ne
respectent pas les exigences mentionnées aux articles R. 20-1 à R. 20-13-2, elle
invite sans tarder l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures
correctrices appropriées pour mettre les équipements en conformité, les retirer
du marché ou encore les rappeler dans un délai qu'elle détermine. L'Agence
nationale des fréquences informe en conséquence l'organisme notifié concerné.
L'article 11 du règlement (UE) 2019/1020 s'applique aux mesures mentionnées au
présent II.
III. – Lorsque l'Agence nationale des fréquences considère que la non-conformité
n'est pas limitée au territoire national, elle informe la Commission européenne
et les autres Etats membres de l'Union européenne des résultats de l'évaluation
et des mesures qu'elle a prescrites à l'opérateur économique.
IV. – L'opérateur économique s'assure que toutes les mesures correctrices
appropriées sont prises pour l'ensemble des équipements radioélectriques
concernés qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union
européenne.
V. – Lorsque l'opérateur économique en cause ne prend pas des mesures
correctrices adéquates dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, l'Agence
nationale des fréquences adopte toutes les mesures provisoires appropriées pour
interdire ou restreindre la mise à disposition des équipements radioélectriques
sur le marché national, pour les retirer de ce marché ou pour les rappeler.
Si l'opérateur économique ne se conforme pas, dans le délai imparti, à la mise
en demeure prévue au deuxième alinéa du II, l'Agence nationale des fréquences
peut prononcer à son encontre une amende administrative en application des
dispositions du II bis de l'article L. 43.
L'Agence nationale des fréquences en informe sans tarder la Commission
européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne.
VI. – Les informations mentionnées au III contiennent toutes les précisions
disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier les équipements
radioélectriques non conformes, l'origine de ces équipements, la non-conformité
alléguée et le risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures
nationales adoptées et les arguments avancés par l'opérateur économique en
cause. En particulier, l'Agence nationale des fréquences indique si la
non-conformité découle de l'une des causes suivantes :
1° Les équipements radioélectriques ne satisfont pas aux obligations définies
aux articles R. 20-1 à R. 20-13-2 ;
2° La non-conformité résulte des lacunes des normes harmonisées qui confèrent
une présomption de conformité.
VII. – L'Agence nationale des fréquences informe sans tarder la Commission
européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne de toute mesure
adoptée et de toute information supplémentaire dont elle dispose à propos de la
non-conformité des équipements radioélectriques déclarée par cet Etat membre et,
dans l'éventualité où elle s'opposerait à la mesure nationale adoptée par cet
Etat membre, de son objection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1994-08-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-28 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1994-08-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-28 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-02-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-23 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-09-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-05 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


