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Article R9-9
I. – Lorsque le ministre chargé des communications électroniques impose à un
opérateur un contrôle de la sécurité et de l'intégrité de ses installations,
réseaux ou services, il lui notifie les objectifs du contrôle et le délai dans
lequel le contrôle doit être achevé, qui ne peut pas être supérieur à six mois.
Il lui précise également si le contrôle doit être effectué par l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information ou par un autre service de
l'Etat ou par un organisme qualifié indépendant. Dans ce dernier cas,
l'opérateur choisit l'organisme sur la liste mentionnée à l'article R. 9-7 et le
coût du contrôle est fixé par contrat entre l'opérateur et l'organisme.
II. – L'opérateur prend les dispositions nécessaires à la réalisation du
contrôle par le service de l'Etat désigné par le ministre ou par l'organisme
qu'il a choisi et communique ces dernières dans un délai de deux mois suivant la
notification mentionnée au I du présent article au ministre chargé des
communications électroniques, qui s'assure que ces dispositions répondent aux
objectifs du contrôle.
L'opérateur rend compte sans délai de toute difficulté au ministre chargé des
communications électroniques.
III. – Lorsque le contrôle intervient à la suite d'une atteinte à la sécurité ou
une perte d'intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement des
réseaux ou des services de l'opérateur ou lorsque des défauts ou des
vulnérabilités dans les mesures prises pour assurer la sécurité et l'intégrité
de ses installations, réseaux ou services ont été constatés à l'occasion d'un
précédent contrôle intervenu au cours de la même année civile, le ministre
chargé des communications électroniques peut imposer que le délai mentionné au
II soit inférieur à deux mois compte tenu du risque de sécurité identifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R9-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-18 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R9-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-15 CREE cible Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. R9-7
    

