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Article R20-44-43
L'accréditation prévue à l'article L. 45-4 est délivrée lorsque le prestataire
:
– maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms
de domaine de l'internet ;
– maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d'effectuer les
enregistrements auprès de l'office ;
– a mis en place une procédure de vérification des données d'identification
fournies par les demandeurs de noms de domaine permettant de répondre, le cas
échéant, aux demandes de l'office d'enregistrement ;
– dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise
à jour des données administratives et techniques fournies par les demandeurs de
noms de domaine pour leur identification ;
– dispose des matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la
sécurité des données personnelles fournies par les demandeurs de noms de domaine
et conserve ces dernières dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 ;
– offre des conditions d'accueil du public adéquates ;
– justifie qu'il n'agit pas sous contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code
de commerce, de l'office d'enregistrement ou d'une personne morale exerçant un
contrôle sur cet office au sens des mêmes dispositions.
Un contrat entre l'office d'enregistrement et chaque bureau d'enregistrement
accrédité fixe les conditions d'accès aux services de l'office ainsi qu'à ceux
du bureau d'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2015-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L45-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15


