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Article D593
Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement
de ses missions sont inscrits au budget du ministère chargé des postes et des
communications électroniques. Les dépenses décidées par le président de la
commission, dans le cadre de ce budget, sont ordonnancées par le ministre chargé
des postes et des communications électroniques.
Les prévisions de moyens de la commission pour l'année suivante sont adressées,
chaque année en temps utile, par son président au ministre chargé des postes et
des communications électroniques en vue de la préparation du budget de son
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2018-10-05 DEPLACE cible Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article D96-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-11-30 au 2005-04-30


