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Article D406-17-1
I. – Les seuils mentionnés au VI de l'article L. 42-1 sont :
1° 500 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisés à chaque semestre au
titre de l'activité nécessitant l'utilisation de fréquences à des fins
expérimentales ;
2° 5 000 utilisateurs de la technologie ou du service innovants à tout moment de
l'expérimentation.
L'autorisation d'utilisation de fréquences attribuée par l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse précise lequel des seuils mentionnés aux 1° et 2° est applicable
pendant toute la durée de l'expérimentation.
II. – Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation
hors taxes réalisées grâce à l'utilisation des fréquences attribuées à des fins
expérimentales. Lorsque les fréquences sont utilisées dans le cadre d'une offre
incluant plusieurs services ou technologies, seule la fraction des sommes
facturées au titre de la technologie ou du service innovants est prise en
compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


