{"character_count": 317, "word_count": 2274
Article R20-44-4
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de
sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des
communications électroniques, par le président de l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou
par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, chacun pour ce
qui le concerne, aux fonctionnaires et agents placés sous leur autorité
mentionnés à l'article R. 20-44-1.
Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du
greffier du tribunal judiciaire.
Le modèle de la carte professionnelle est établi par les autorités
susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      CONCORDANCE source Code des postes et télécommunications R11-13
    

      CONCORDANCE source Code des postes et télécommunications R11-13
    

      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


