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Article R9-11
Le service ou l'organisme ayant réalisé le contrôle dans les conditions prévues
par les articles R. 9-7 à R. 9-9 établit un rapport comportant ses constatations
ainsi qu'une appréciation de l'efficacité des mesures prises par l'opérateur
pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux et services
contrôlés. Lorsque des défauts ou des vulnérabilités dans les mesures prises
pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux ou services
de l'opérateur ont été constatés à l'occasion du contrôle, il formule des
recommandations afin qu'il y soit remédié.
Le rapport, comportant, le cas échéant, les observations de l'opérateur, est
remis par ce dernier au ministre chargé des communications électroniques au plus
tard au terme du délai fixé pour la réalisation du contrôle.
Le ministre chargé des communications électroniques peut auditionner le service
ou l'organisme ayant réalisé le contrôle, en présence de l'opérateur qui est
également entendu, dans le mois qui suit la remise du rapport.
Le ministre chargé des communications électroniques informe l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse des principales conclusions du contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R9-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-18 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R9-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. R9-7
    

