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Article L5-7-1
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse traite les réclamations des usagers des services
postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en
place par les prestataires de services postaux autorisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


