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Article R52-3-14
Lorsqu'une partie des fréquences assignées sont annulées par le Bureau des
radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, dans le
cas d'accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'Union
internationale des télécommunications ou avec d'autres exploitants de fréquences
déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications,
l'autorisation est modifiée par le ministre chargé des communications
électroniques, sur proposition de l'Agence nationale des fréquences.
Si toutes les fréquences assignées sur lesquelles porte l'autorisation sont
annulées par le Bureau des radiocommunications de l'Union internationale des
télécommunications, l'autorisation est caduque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-08-11 CREATION source Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


