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Article D19-3
Pour bénéficier des tarifs de presse, les journaux et écrits périodiques doivent
avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des
publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être
classés dans l'une des catégories visées aux articles D. 18 ou D. 19. En outre,
le certificat d'inscription mentionne si la publication bénéficie des
dispositions de l'article D. 19-2 ainsi que, le cas échéant, ses suppléments
mentionnés à l'article D. 27-2 répondant aux mêmes critères. Un contrat entre La
Poste et les éditeurs précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de
presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-02 au 1997-01-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-19 au 2006-03-26 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-26 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-10 au 1997-01-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2022-06-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-02-26 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-02 au 1997-01-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-19 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2023-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article D27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2016-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-02 au 1997-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-02 au 1997-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. D27-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-10 au 1997-01-19


