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Article L64
Les infractions aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre sont
constatées par les fonctionnaires assermentés des administrations
compétentes.
Les propriétaires ou usagers des installations, même situées en dehors des zones
de servitudes, dans lesquelles ont été constatées des perturbations constituant
des infractions mentionnées au premier alinéa, sont tenus de prendre toutes les
mesures utiles pour faire cesser ces perturbations. S'ils ne le font pas
eux-mêmes, il y est procédé d'office par les soins de l'administration, compte
tenu des dispositions de l'article L. 57.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L57 (V)
    

