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Article L45-5
Les offices d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement rendent publics les
prix de leurs prestations d'attribution et de gestion des noms de domaine. Les
offices d'enregistrement publient quotidiennement les noms de domaine qu'ils ont
enregistrés.
Ils collectent les données nécessaires à l'identification des personnes
physiques ou morales titulaires de noms et sont responsables du traitement de
ces données au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'Etat est titulaire de l'ensemble des droits sur la base de données ainsi
constituée. Pour remplir leur mission et pendant la durée de celle-ci, les
offices d'enregistrement disposent du droit d'usage de cette base de données.
La fourniture de données inexactes par le titulaire peut emporter la suppression
de l'enregistrement du nom de domaine correspondant. Celle-ci ne peut intervenir
qu'après que l'office d'enregistrement a mis le titulaire en mesure de
régulariser la situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2014-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L45-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-06 au 2015-10-23


