{"character_count": 310, "word_count": 2281
Article R20-44-45
La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine
de l'internet correspondant. Elle comporte les éléments permettant à l'office
d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées
aux articles R. 20-44-39 et R. 204440.
Lorsqu'un bureau d'enregistrement ne remplit plus tout ou partie des critères
d'accréditation, cette dernière est suspendue pour une durée qui ne peut excéder
quatre mois ou supprimée.
L'office d'enregistrement concerné notifie le projet de suspension ou de
suppression de l'accréditation et ses motifs au bureau d'enregistrement en
cause. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-08 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-06 au 2015-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-08 au 2011-08-04


