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Article R42-2
Le guichet unique mentionné à l'article L. 50 est assuré par l'Institut national
de l'environnement industriel et des risques.
I. – L'obligation d'information mise à la charge du maître d'ouvrage par le I de
l'article L. 49 est assurée par l'intermédiaire du guichet unique. Cette
obligation peut être satisfaite, en ce qui concerne les informations relatives
au type de travaux programmés, à leur emplacement, à la date estimée de début de
travaux, à la durée de ces derniers ainsi qu'au point de contact, prévues aux
sixième, huitième et neuvième alinéas du I de l'article L. 49, par la
déclaration de projet de travaux effectuée en application des articles R. 554-20
et R. 554-21 du code de l'environnement.
Le guichet unique fournit aux maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 49 un
service leur permettant de renseigner directement, ou par l'intermédiaire d'un
prestataire ayant passé une convention avec l'Institut national de
l'environnement industriel et des risques, les informations prévues par le I de
cet article.
II. – Les informations recueillies par le guichet unique, qui est accessible par
voie électronique, sont mises à disposition :
1° Des exploitants de réseaux ouverts au public à très haut débit ;
2° De l'autorité chargée d'établir le schéma directeur territorial d'aménagement
numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités
territoriales ou, en l'absence de ce schéma, du préfet de région, dès la
programmation des travaux mentionnés par ce même I de l'article 49 ;
3° De l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour
l'exercice de leurs missions de service public.
Les informations sont transmises au guichet unique dans un format ouvert,
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
largement répandu, permettant de visualiser, sur un outil cartographique, la
zone d'emprise des travaux des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux et
d'obtenir la liste et les coordonnées des maîtres d'ouvrage ainsi que les
informations mentionnées aux sixième, septième, huitième et neuvième alinéas du
I de l'article L. 49. Les informations relatives à l'emplacement des travaux et
aux éléments de réseaux concernés peuvent être transmises sous forme de données
numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans un système
d'information géographique, suivant un format largement répandu.
III. – Les personnes proposant des prestations de service rémunérées qui
sollicitent l'accès aux données enregistrées et mises à jour par le guichet
unique en application de l'article L. 50 signent une convention annuelle avec
l'établissement gestionnaire de ce service. Cette convention précise la nature
des données accessibles à ces personnes et les modalités de leur transmission
ainsi que les règles relatives à la fiabilité et à la sécurité des données que
ces personnes communiquent aux maître d'ouvrage et les règles relatives à la
traçabilité des consultations des données du guichet unique qu'elles
effectuent.
IV. – Pour l'exercice des missions décrites au présent article, l'établissement
public chargé de la gestion du guichet unique met en œuvre une comptabilité
analytique lui permettant de distinguer les dépenses occasionnées par la
création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance de ce guichet.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de
la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise :
– les conditions d'exercice de ces missions de nature à garantir en permanence
la sécurité, la fiabilité et la disponibilité des informations gérées, la
traçabilité des consultations effectuées ainsi que les modalités d'accès à ces
informations des services de l'Etat et des collectivités territoriales ou de
leurs groupements ;
– les conditions d'exercice de ces missions lorsque celles-ci sont assurées par
l'intermédiaire des personnes proposant les prestations de services rémunérées
mentionnées au III.
V. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse peut sur demande motivée, solliciter de
l'établissement public chargé de la gestion du guichet unique la transmission
d'informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR_DIFF


      2018-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1425-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L50
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23


