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Article R20-29-20
Pour l'exercice de ses missions, l'agence s'appuie sur des réseaux et des
systèmes d'infrastructures spécifiques assurant l'acheminement prioritaire des
communications mobiles critiques à très haut débit dans le cas prévu prévue au
II de l'article L. 34-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CREE cible Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


