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Article L34-9-3
I.-Les équipements terminaux destinés à l'utilisation de services de
communication au public en ligne donnant accès à des services et des contenus
susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs
sont équipés d'un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant à
leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l'accès de telles personnes à
ces services et contenus.
L'activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à
l'utilisateur lors de la première mise en service de l'équipement. Les données
personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l'activation de ce
dispositif ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être
utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage
et la publicité ciblée sur le comportement.
Les fabricants s'assurent, lors de la mise sur le marché de leurs équipements
terminaux, que les systèmes d'exploitation installés sur ces équipements
intègrent le dispositif prévu au même premier alinéa. L'activation,
l'utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont
permises sans surcoût pour l'utilisateur.
Le cas échéant, le fournisseur du système d'exploitation, lorsque le fabricant
lui en fait la demande, s'assure et certifie auprès de ce dernier que le système
d'exploitation destiné à être installé sur l'équipement terminal intègre le
dispositif prévu audit premier alinéa.
Les fabricants certifient auprès des importateurs, des distributeurs et des
prestataires de services d'exécution des commandes que les équipements terminaux
mis sur le marché intègrent le dispositif prévu au même premier alinéa. Dans le
cas prévu au quatrième alinéa du présent I, le fabricant transmet à ces mêmes
personnes le certificat du fournisseur du système d'exploitation.
Les importateurs, les distributeurs et les prestataires de services d'exécution
des commandes vérifient que les équipements terminaux sont certifiés par les
fabricants ou, le cas échéant, par le fournisseur du système d'exploitation dans
les conditions prévues au cinquième alinéa du présent I.
Le dispositif prévu au premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux
équipements mis sur le marché sans système d'exploitation.
Les obligations prévues aux troisième et cinquième alinéas du présent I
s'appliquent, le cas échéant, au mandataire du fabricant.
Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux mentionnés au
premier alinéa du présent I, lorsqu'ils sont d'occasion au sens du troisième
alinéa de l'article L. 321-1 du code de commerce, s'assurent que ces équipements
intègrent le dispositif prévu au premier alinéa du présent I.
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine :
1° Les modalités d'application du I, y compris les fonctionnalités minimales et
les caractéristiques techniques du dispositif prévu au premier alinéa du même I,
ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l'utilisation
de ce dispositif ;
2° Les modalités selon lesquelles le fabricant et, le cas échéant, le
fournisseur du système d'exploitation certifient que les systèmes d'exploitation
installés sur les équipements terminaux intègrent le dispositif prévu au même
premier alinéa ;
3° Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut restreindre ou
interdire la mise sur le marché des équipements terminaux mentionnés audit
premier alinéa qui présentent un risque ou une non-conformité et celles dans
lesquelles l'autorité compétente peut faire procéder au rappel ou au retrait de
ces équipements ;
4° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de
l'information disponible en matière de risques liés à l'utilisation de services
de communication au public en ligne par les personnes mineures, à l'exposition
précoce des enfants aux écrans et aux moyens de prévenir ces risques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CREE source
    

Code de commerce - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 CREE cible LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13


