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Article D311
I.-Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts
correspondants en application du 4° de l'article L. 38 doivent être en mesure de
démontrer que leurs tarifs d'interconnexion et d'accès reflètent effectivement
les coûts ; l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse peut demander à ces opérateurs de
justifier intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger
l'adaptation.
II.-Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38,
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse précise, en tant que de besoin, les mécanismes de
recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les méthodes de
comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles appliquées par
l'opérateur. Elle peut également demander à cet opérateur de respecter un
encadrement pluriannuel des tarifs.
Elle peut également prendre en compte les prix en vigueur sur les marchés
comparables en France ou à l'étranger.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse veille à ce que les méthodes retenues promeuvent
l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les
avantages pour le consommateur. Afin d'encourager l'opérateur à investir
notamment dans les infrastructures de nouvelle génération, elle tient compte des
investissements réalisés par l'opérateur et elle veille également à assurer une
rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque
spécifiquement lié à un nouveau projet d'investissement particulier.
III. - Lorsqu'elle impose aux opérateurs fournissant un service de terminaison
d'appel vocal des obligations mentionnées au I et au II du présent article,
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse applique les principes, critères et indicateurs
énoncés à l'annexe III de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et
du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications
électroniques européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1984-10-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1984-10-25


