{"character_count": 399, "word_count": 2930
Article L34-3
Les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au
public ou fournissant des services de radiocommunication au public sont tenus de
mettre en oeuvre les dispositifs techniques destinés à interdire, à l'exception
des numéros d'urgence, l'accès à leurs réseaux ou à leurs services des
communications émises au moyen de terminaux mobiles, identifiés et qui leur ont
été déclarés volés. Ces terminaux doivent être bloqués dans un délai de quatre
jours ouvrés à compter de la réception par l'opérateur concerné de la
déclaration officielle de vol, transmise par les services de police ou de
gendarmerie.
Toutefois, l'officier de police judiciaire peut requérir des opérateurs, après
accord donné par le procureur de la République ou le juge d'instruction, de ne
pas appliquer les dispositions du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D133-19-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D97-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-12-28 au 2005-04-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article L32-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R*9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R*9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-19 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-05-29


      CONCORDANCE source Code des postes et télécommunications L32-5
    

