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Article D406-13
Les navires étrangers stationnant dans les ports français sont soumis aux
dispositions du présent chapitre dans la limite des règlements internationaux en
vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article D487 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-14 au 1993-02-07 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D487 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-02-07 au 2005-04-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D487 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-07-12 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D487 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-12 au 1993-02-07 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article D487 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-07-12


