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Article L32
1° Communications électroniques.
On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou
réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par câble, par
la voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens
électromagnétiques.
1° bis Communications mobiles critiques à très haut débit.
On entend par communications mobiles critiques à très haut débit les
communications électroniques qui sont émises, transmises ou reçues par les
services de sécurité et de secours, de protection des populations et de gestion
des crises et des catastrophes et qui présentent les garanties nécessaires à
l'exercice de leurs missions en termes de sécurité, d'interopérabilité, de
continuité et de résilience.
2° Réseau de communications électroniques.
On entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout
ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant,
les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques,
notamment ceux de commutation et de routage.
Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques :
les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le
réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications
électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la
distribution de services de communication audiovisuelle.
2° bis Réseau de communications électroniques à très haut débit.
On entend par réseau de communications électroniques à très haut débit, un
réseau de communications électroniques pouvant fournir des services d'accès à
une vitesse supérieure ou égale à 30 Mbit/ s.
2° ter Réseau de communications électroniques des services de secours et de
sécurité.
On entend par réseau de communications électroniques des services de secours et
de sécurité un réseau dédié aux services publics mutualisés de communication
mobile critique à très haut débit pour les seuls besoins de sécurité et de
secours, de protection des populations et de gestion des crises et des
catastrophes. Ce réseau est mis à la disposition de ces services dans le cadre
des missions relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
groupements, des services d'incendie et de secours, des services d'aide médicale
urgente et de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service
public dans le domaine du secours. Il est exploité par l'opérateur défini au 15°
ter.
3° Réseau à très haute capacité.
On entend par réseau à très haute capacité, soit un réseau de communications
électroniques qui est entièrement composé d'éléments de fibre optique au moins
jusqu'au point de distribution au lieu de desserte, soit un réseau de
communications électroniques qui est capable d'offrir, dans des conditions
d'heures de pointe habituelles, une performance du réseau comparable en termes
de débit descendant et ascendant, de résilience, de paramètres liés aux erreurs,
de latence et de gigue.
4° Réseau ouvert au public.
On entend par réseau ouvert au public tout réseau de communications
électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de
communications électroniques ou de services de communication au public par voie
électronique.
4° bis Points de terminaison d'un réseau.
On entend par points de terminaison d'un réseau les points physiques par
lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de communications électroniques
ouvert au public et qui sont, dans le cas de réseaux utilisant la commutation et
l'acheminement, identifiés par une adresse réseau spécifique, qui peut être
rattachée au numéro ou au nom d'un utilisateur final. Ces points de raccordement
font partie du réseau.
4° ter Boucle locale.
On entend par boucle locale l'installation qui relie le point de terminaison du
réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre
installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert
au public.
5° Réseau indépendant.
On entend par réseau indépendant un réseau de communications électroniques
réservé à l'usage d'une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé
d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein de ce
groupe.
6° Services de communications électroniques.
On entend par services de communications électroniques, les services fournis via
des réseaux de communications électroniques qui comprennent au moins l'un des
types de services suivants :
-un service d'accès à Internet ;
-un service de communications interpersonnelles ;
-un service consistant entièrement ou principalement en la transmission de
signaux tels que les services de transmission utilisés pour la fourniture de
services de machine à machine et pour la radiodiffusion.
Ne sont pas visés les services consistant à fournir des contenus transmis à
l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer
une responsabilité éditoriale sur ces contenus.
6° bis Service de communications interpersonnelles.
On entend par service de communications interpersonnelles, un service qui permet
l'échange interpersonnel et interactif direct d'informations via des réseaux de
communications électroniques entre un nombre fini de personnes, par lequel les
personnes qui amorcent la communication ou y participent en déterminent le ou
les destinataires.
Ne sont pas visés les services qui rendent possible une communication
interpersonnelle et interactive uniquement en tant que fonction mineure
accessoire intrinsèquement liée à un autre service.
6° ter Service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation.
On entend par service de communications interpersonnelles fondé sur la
numérotation, un service de communications interpersonnelles qui établit une
connexion à un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou
internationaux de numérotation téléphonique ou qui permet la communication avec
un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de
numérotation.
6° quater Service de communications interpersonnelles non fondé sur la
numérotation.
On entend par service de communications interpersonnelles non fondé sur la
numérotation, un service de communications interpersonnelles qui n'établit pas
de connexion à un numéro ou des numéros figurant dans le plan national ou
international de numérotation, ou qui ne permet pas la communication avec un
numéro ou des numéros figurant dans un plan national ou international de
numérotation.
7° Service de communications vocales.
On entend par service de communications vocales, un service de communications
électroniques accessible au public permettant d'émettre et de recevoir,
directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et
internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou
international de numérotation téléphonique.
8° Accès.
On entend par accès toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels,
ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de
communications électroniques. Ne sont pas visés par le présent code les systèmes
d'accès sous condition et les systèmes techniques permettant la réception de
services de communication audiovisuelle, définis et réglementés par la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
9° Interconnexion.
On entend par interconnexion la liaison physique et logique des réseaux ouverts
au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de
permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs
du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un
autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou
par d'autres parties qui ont accès au réseau. L'interconnexion constitue un type
particulier d'accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au
public.
10° Equipement terminal.
On entend par équipement terminal :
a) Tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l'interface
d'un réseau public de communications électroniques pour transmettre, traiter ou
recevoir des informations ; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion
peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique ; une
connexion est indirecte si un appareil est interposé entre l'équipement terminal
et l'interface du réseau public ;
b) Les équipements de stations terrestres de satellites.
10° bis Systèmes d'exploitation.
On entend par systèmes d'exploitation les logiciels contrôlant les fonctions de
base du matériel et les ressources logicielles d'un équipement terminal,
permettant d'y exécuter des applications et aux utilisateurs d'en faire
usage.
10° ter Fournisseur de systèmes d'exploitation.
On entend par fournisseur de système d'exploitation toute personne qui, à titre
professionnel, édite ou adapte le système d'exploitation d'équipements terminaux
ou qui édite ou adapte tout autre logiciel contrôlant l'accès aux
fonctionnalités desdits équipements.
11° Réseau, installation ou équipement radioélectrique.
Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques
lorsqu'ils utilisent intentionnellement des fréquences radioélectriques, en
émission ou en réception, pour la propagation des ondes en espace libre, à des
fins de radiocommunication ou de radiorepérage, y compris les équipements
permettant de recevoir des services de radio ou de télévision.
Sont également considérés comme des équipements radioélectriques ceux qui
doivent être complétés d'un accessoire tel qu'une antenne, pour émettre ou
recevoir intentionnellement des fréquences radioélectriques à des fins de
radiocommunication ou de radiorepérage.
Au nombre des réseaux radioélectriques figurent, notamment, les réseaux
utilisant les capacités de satellites.
11° bis Centres de données.
On entend par centres de données les installations accueillant des équipements
de stockage de données numériques.
12° Exigences essentielles.
On entend par " exigences essentielles " les exigences nécessaires pour garantir
la préservation de l'intérêt général s'attachant :
– à la protection de la santé, de la sécurité des personnes et des animaux
domestiques ainsi que des biens, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat ;
– au maintien d'un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique entre
équipements et installations de communications électroniques, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
– à une utilisation efficace des fréquences radioélectriques par les équipements
et à une contribution à l'utilisation optimisée de ces dernières en évitant des
brouillages préjudiciables pour les tiers.
Les exigences essentielles comportent également, pour les classes et les
catégories d'équipements prévues par décret en Conseil d'Etat, les exigences
nécessaires à :
– la protection des réseaux, notamment des échanges d'informations de commande
et de gestion qui y sont associés ;
– l'interopérabilité des services et celle des équipements radioélectriques ;
– la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des
utilisateurs et des abonnés ;
– la compatibilité des équipements radioélectriques avec des accessoires, y
compris des chargeurs universels, et avec des dispositifs empêchant la fraude,
assurant l'accès aux services d'urgence, facilitant leur utilisation par les
personnes handicapées ou garantissant qu'un logiciel ne peut être installé sur
un équipement radioélectrique que lorsque la conformité de la combinaison de
l'équipement radioélectrique avec le logiciel est avérée.
Aux fins du présent article, on entend par " interopérabilité des équipements
radioélectriques " l'aptitude de ceux-ci à fonctionner, d'une part, avec le
réseau et, d'autre part, avec les autres équipements radioélectriques.
13° Numéro géographique.
On entend par numéro géographique tout numéro du plan national de numérotation
téléphonique dont la structure contient une indication géographique utilisée
pour acheminer les appels vers le point de terminaison du réseau
correspondant.
14° Numéro non géographique.
On entend par numéro non géographique tout numéro du plan national de
numérotation téléphonique qui n'est pas un numéro géographique.
15° Opérateur.
On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau
de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un
service de communications électroniques.
15° bis Utilisateur final.
On entend par utilisateur final, un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de
communications électroniques publics ou de services de communications
électroniques accessibles au public.
15° ter Opérateur de réseau de communications électroniques des services de
secours et de sécurité.
On entend par opérateur de réseau de communications électroniques des services
de secours et de sécurité l'établissement public chargé d'assurer le service
public d'exploitation du réseau de communications électroniques des services de
secours et de sécurité et de fourniture à ses utilisateurs d'un service de
communications mobiles critiques à très haut débit sécurisé destiné à des
missions de sécurité et de secours et reposant sur les principes de continuité
de service, de disponibilité, d'interopérabilité et de résilience.
16° Système satellitaire.
On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et
spatiales ayant pour objet d'assurer des radiocommunications spatiales et
comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la Terre.
17° Itinérance locale.
On entend par prestation d'itinérance locale celle qui est fournie par un
opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de
radiocommunications mobiles en vue de permettre, sur une zone qui n'est
couverte, à l'origine, par aucun opérateur de radiocommunications mobiles,
l'accueil, sur le réseau du premier, des clients du second.
17° bis Itinérance ultramarine.
On entend par prestation d'itinérance ultramarine celle qui est fournie par un
opérateur de radiocommunications mobiles sur le territoire de la France
métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy,
de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon à un autre opérateur de
radiocommunications mobiles fournissant des services de communications mobiles
sur réseau public terrestre dans un autre de ces territoires, en vue de
permettre l'utilisation du réseau du premier, dit " opérateur du réseau visité "
, par les clients du second, dit " opérateur du réseau d'origine " , pour
émettre ou recevoir des communications à destination de l'un de ces territoires
ou d'un Etat membre de l'Union européenne.
17° ter Partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public.
On entend par partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public l'utilisation
d'éléments d'un réseau d'accès radioélectrique au bénéfice d'opérateurs de
communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de
fréquences radioélectriques. Il comprend notamment les prestations d'itinérance
ou de mutualisation de réseaux radioélectriques ouverts au public.
18° Données relatives au trafic.
On entend par données relatives au trafic toutes les données traitées en vue de
l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques
ou en vue de sa facturation.
19° Ressources associées.
On entend par ressources associées, les services associés, les infrastructures
physiques et les autres ressources associées à un réseau de communications
électroniques ou à un service de communications électroniques, qui concourent ou
peuvent concourir à la fourniture de services via ce réseau ou ce service. Sont
notamment considérés comme des ressources associées les bâtiments ou accès aux
bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, tours et autres constructions
de soutènement, les gaines, conduites, pylônes, regards de visite, armoires et
boîtiers.
20° Services associés.
On entend par services associés les services associés à un réseau ou à un
service de communications électroniques et qui concourent ou peuvent concourir à
la fourniture de services via ce réseau ou ce service. Sont notamment considérés
comme des services associés les services de conversion du numéro d'appel, les
systèmes d'accès conditionnel, les guides électroniques de programmes, ainsi que
les services relatifs à l'identification, à la localisation et à la
disponibilité de l'utilisateur.
21° Gestionnaire d'infrastructure d'accueil.
On entend par gestionnaire d'infrastructure d'accueil toute personne privée ou
publique qui met à disposition ou exploite une infrastructure :
– permettant l'exploitation d'un réseau ouvert au public au sens du 3° ou d'un
réseau destiné à fournir un service dans le domaine de la production, du
transport ou de la distribution d'électricité, y compris pour l'éclairage
public, de gaz ou de chaleur, d'eau y compris d'évacuation ou de traitement des
eaux usées ; ou
– destinée à fournir des services de transport, y compris les voies ferrées, les
routes, les ports et les aéroports.
22° Infrastructure d'accueil.
On entend par infrastructure d'accueil tout élément d'un réseau destiné à
accueillir des éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif du
réseau, tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards,
trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations
liées aux antennes, tours et poteaux, châteaux d'eau. Les câbles, y compris la
fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des
eaux destinées à la consommation humaine ne sont pas des infrastructures
d'accueil au sens du présent article.
22° bis Gestionnaire d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à
portée limitée.
On entend par gestionnaire d'infrastructure d'accueil des point d'accès sans fil
à portée limitée, toute personne privée ou publique qui met à disposition ou
exploite une infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée
limitée.
22° ter Infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée
limitée.
On entend par infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée
limitée, toute infrastructure physique contrôlée par l'Etat, les collectivités
territoriales ou leurs groupements, techniquement adaptée pour héberger des
points d'accès sans fil à portée limitée ou qui est nécessaire pour connecter de
tels points d'accès à un réseau de collecte, y compris le mobilier urbain.
Peuvent notamment être considérés comme une infrastructure d'accueil les poteaux
d'éclairage, les panneaux et feux de signalisation, les panneaux d'affichage,
les arrêts d'autobus et de tramway, les stations de métro.
22° quater Point d'accès sans fil à portée limitée.
On entend par point d'accès sans fil à portée limitée, un équipement d'accès
sans fil au réseau à faible puissance, de taille réduite et de portée limitée,
utilisant le spectre radioélectrique qui peut être équipé d'une ou plusieurs
antennes à faible impact visuel et qui permet l'accès sans fil des utilisateurs
aux réseaux de communications électroniques. Leurs caractéristiques physiques et
techniques sont précisées par le règlement d'exécution (UE) 2020/1070 de la
Commission du 20 juillet 2020 précisant les caractéristiques des points d'accès
sans fil à portée limitée en application de l'article 57, paragraphe 2, de la
directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code
des communications électroniques européen.
23° Fournisseur de services de communication au public en ligne.
On entend par fournisseur de services de communication au public en ligne toute
personne assurant la mise à disposition de contenus, services ou applications
relevant de la communication au public en ligne, au sens du IV de l'article 1er
de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique. Sont notamment considérées comme des fournisseurs de services de
communication au public en ligne les personnes qui éditent un service de
communication au public en ligne, mentionnées au deuxième alinéa du II de
l'article 6 de la même loi, ou celles qui assurent le stockage de signaux,
d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature mentionnées au 2 du I
du même article 6.
24° Réseau local hertzien ou RLAN.
On entend par réseau local hertzien, un système d'accès sans fil à faible
puissance, de portée limitée, présentant un faible risque de brouillage avec
d'autres systèmes similaires déployés à proximité immédiate par d'autres
utilisateurs et utilisant, sur une base non exclusive, du spectre
radioélectrique harmonisé.
25° Spectre radioélectrique harmonisé.
On entend par spectre radioélectrique harmonisé, un spectre radioélectrique dont
les conditions harmonisées quant à sa disponibilité et son utilisation efficace
ont été établies par la voie de mesures techniques d'application adoptées
conformément à l'article 4 de la décision n° 676/2002/ CE du Parlement européen
et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique
en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne.
26° Utilisation partagée du spectre radioélectrique.
On entend par utilisation partagée du spectre radioélectrique, l'accès par deux
utilisateurs ou plus aux mêmes bandes du spectre radioélectrique dans le cadre
d'un dispositif de partage défini.
27° Ressources de numérotation.
On entend par ressources de numérotation les préfixes, numéros, blocs de numéros
et codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques du plan
national ou international de numérotation téléphonique qui ne relèvent pas du
système de l'adressage de l'internet.
28° Communications d'urgence.
On entend par communications d'urgence, les communications effectuées au moyen
de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et
le centre de réception des communications d'urgence, dont le but est de demander
et de recevoir des secours d'urgence de la part des services d'urgence.
29° Informations relatives à la localisation de l'appelant.
On entend par les informations relatives à la localisation de l'appelant, les
données traitées qui proviennent de l'infrastructure de réseau ou de l'appareil
mobile et qui indiquent la position géographique de l'équipement terminal mobile
d'un utilisateur final et, dans un réseau fixe public, les données relatives à
l'adresse physique du point de terminaison du réseau.
30° Marchés transnationaux.
On entend par marchés transnationaux, les marchés qui couvrent l'Union
européenne ou une partie importante de celle-ci s'étendant sur plus d'un Etat
membre.
31° Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique.
On entend par Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, le
groupe consultatif chargé d'assister et de conseiller la Commission européenne
sur des questions liées à la politique du spectre radioélectrique.
32° Système automatisé d'appels et d'envois de messages.
On entend par système automatisé d'appels et d'envois de messages les systèmes
émettant des appels ou des messages de manière automatique vers plusieurs
utilisateurs finals conformément aux instructions établies pour ce système.
33° Opérateur de centre de données.
On entend par opérateur de centre de données toute personne assurant la mise à
la disposition des tiers d'infrastructures et d'équipements hébergés dans des
centres de données.
34° Services d'informatique en nuage.
On entend par service d'informatique en nuage un service numérique, fourni à un
client, qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un
ensemble partagé de ressources informatiques configurables, modulables et
variables partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement
distribuée, qui peuvent être rapidement mobilisées et libérées avec un minimum
d'efforts de gestion ou d'interaction avec le fournisseur de services.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L71
    

      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2012-05-01


      1996-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-09


      2003-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2003 autorisant la société TLC Mobile à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans les bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-06-22 au 2222-02-22


      2006-09-29 CITATION cible Décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux chèques-repas du bénévole prévus par l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2006-10-18 CITATION cible Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-20 au 2016-04-20


      2009-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur, précisant les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques VIGUEUR


      2010-10-12 CITATION cible Décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-15 au 2020-07-01


      2013-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-14


      2015-08-27 CITATION cible Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-18


      2016-04-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-20 CITATION cible Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-07 CITATION cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-12-09


      2016-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences VIGUEUR


      2016-11-29 CITATION cible Décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L453-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-12-13 CITATION cible Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-05 CITATION cible Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-05 CITATION cible Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L111-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L113-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-83-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-84-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-84-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-84-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-84-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-84-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-84-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-84-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-25-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L241-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L871-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L898-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D443 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2013-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D406-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2021-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2024-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D457 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-02-07 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R*9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L115-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L115-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-18 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R147-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis KH AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1925-08-09 art. d'introduction
    

