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Article R20-56
Le maire notifie dans un délai d'un mois au propriétaire ou, en cas de
copropriété, au syndic identifié, en tant que de besoin, dans les conditions
prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, ou à toute personne habilitée à recevoir la notification au nom des
propriétaires, le nom ou la raison sociale de l'opérateur qui sollicite le
bénéfice de la servitude. Cette notification est accompagnée du dossier
constitué par le demandeur de la servitude prévu à l'article R. 20-55.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2013-01-01


