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Article L34
La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de
communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits
des personnes.
Parmi les droits garantis figurent ceux pour toute personne d'être mentionnée
sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées dans les annuaires ou
consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements ou de ne pas
l'être, de s'opposer à l'inscription de certaines données la concernant dans la
mesure compatible avec les nécessités de la constitution des annuaires et des
services de renseignements auxquels ces listes sont destinées, d'être informée
préalablement des fins auxquelles sont établis, à partir de ces listes, des
annuaires et services de renseignements et des possibilités d'utilisation
reposant sur des fonctions de recherche intégrées à leur version électronique,
d'interdire que les informations nominatives la concernant soient utilisées dans
des opérations commerciales, ainsi que de pouvoir obtenir communication desdites
informations nominatives et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées,
clarifiées, mises à jour ou effacées, dans les conditions prévues aux articles
49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est
requis pour toute inscription dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs
établies par leur opérateur mobile, destinées à être publiées dans les annuaires
ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements, de données à
caractère personnel les concernant.
Sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir
un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique
déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non
discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste de
tous les abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par
l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan national de
numérotation téléphonique prévu à l'article L. 44. Les données communiquées
portent soit sur l'ensemble des abonnés et des utilisateurs de l'opérateur, soit
sur ceux qui sont domiciliés dans la ou les communes de la zone géographique
faisant l'objet de la demande. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de
la Commission supérieure du numérique et des postes, précise les modalités
d'application du présent alinéa.
Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de la fourniture
des listes d'abonnés prévue à l'alinéa précédent peuvent être soumis à
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse conformément à l'article L. 36-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-10-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-25 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2023-07-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L73
    

      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-02-11 CITATION cible Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-13 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1913-07-30 art. 25
    

