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Article R9-12
Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de
l'article L. 33-10 est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation
du contrôle et du nombre d'agents qui y sont affectés.
Un arrêté du Premier ministre fixe le coût unitaire global d'un contrôle
mobilisant un agent pendant une journée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-15 CREE cible Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L33-10
    

