{"character_count": 1217, "word_count": 9151
Article L33-2
Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des
postes, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation des
réseaux indépendants en ce qui concerne la protection de la santé et de
l'environnement et les objectifs d'urbanisme, les prescriptions relatives à
l'ordre public, la sécurité publique et la défense, et les modalités
d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il précise les
conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que les installations mentionnées à
l'article L. 33-3, peuvent, sans permettre l'échange de communications entre des
personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être
connectés à un réseau ouvert au public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-02-03 CITATION cible Décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-01-01


      1996-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-26


      1996-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-12-24 au 2006-12-24


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-06-01


      1997-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2009-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur, précisant les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques VIGUEUR


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1334-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1661-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D406-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D406-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D97-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-12-28 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D97-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-12-28 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


