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Article L5
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse est consultée sur les projets de loi ou de règlement
relatifs aux services postaux.
A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation
de la position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes
conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés
dans le cadre des organisations internationales et communautaires compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE source Code des postes et des communications électroniques - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des postes et des communications électroniques - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L13
    

      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      CONCORDANCE source Loi 1921-12-31 art. 11
    

