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Article R20-25
I. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe le fait de connecter à un réseau ouvert au public un équipement
terminal non conforme aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-13-1 ou de
l'article R. 20-19 ou en infraction avec les mesures prises en application de
l'article R. 20-21.
II. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe :
1° Le fait de mettre sur le marché et de mettre en service un équipement n'ayant
pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à
l'article R. 20-5 ou non conforme aux exigences essentielles, aux dispositions
des articles R. 20-10 à R. 20-13-2 ou en infraction avec les dispositions de
l'article R. 20-11 ou avec les mesures prises en application de l'article R.
20-21 ;
2° Le fait de mettre en service un équipement non conforme aux dispositions de
l'article R. 20-19 ;
3° Le fait d'effectuer ou de faire effectuer une publicité portant sur un
équipement n'ayant pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de
conformité mentionnées à l'article R. 20-5 ou non conforme aux exigences
essentielles, aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-13-1 ou en
infraction avec les dispositions de l'article R. 20-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2024-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-02-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-23 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1994-08-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-28 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-02-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-23 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1994-08-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-28 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-13-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-12 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2024-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. R20-13-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


