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Article R20-29-6
Sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement
lumineux, les aéronefs circulant sans personne à bord :
1° Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 20-29-5 ;
2° Lorsqu'ils effectuent des vols entre le lever et le coucher du soleil ;
3° Lorsqu'ils effectuent des vols d'expérimentation à des fins d'essai ou de
contrôle dans des conditions définies par le ministre chargé de l'aviation
civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 CREE cible Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2021-11-25 CITATION cible Décret n° 2021-1522 du 25 novembre 2021 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-5 (V)
    

