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Article D316
A l'issue de la consultation publique mentionnée à l'article L. 38-1-1,
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse communique aux opérateurs ses conclusions
préliminaires sur le fait de savoir si les engagements proposés respectent les
objectifs, les critères et les procédures énoncés à l'article L. 38-1-1 et aux
articles L. 38, L. 38-2-1, L. 38-2-2, selon le cas, et dans quelles conditions
elle peut envisager de rendre les engagements contraignants.
Le cas échéant, l'opérateur peut réviser son offre initiale pour tenir compte
des conclusions préliminaires de l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse et en vue de
satisfaire aux critères énoncés à l'article L. 38-1-1 et aux articles L. 38, L.
38-2-1 et L. 38-2-2, selon le cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


