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Article R20-44-39
La désignation d'un office est accompagnée d'un cahier des charges précisant
s'il y a lieu :
– les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du
service d'enregistrement ;
– les exigences relatives à la notification aux services de l'Etat des atteintes
ou tentatives d'atteintes à la sécurité du service ;
– les modalités d'audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures
de l'office d'enregistrement par le ministre chargé des communications
électroniques ;
– l'exigence d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la
connaissance de l'office un nom de domaine susceptible de présenter un caractère
illicite ou contraire à l'ordre public ;
– l'exigence d'un dispositif de concertation de l'office avec l'ensemble des
parties intéressées par ses décisions, notamment les bureaux d'enregistrement,
les demandeurs de noms de domaine et les utilisateurs d'internet ;
– les modalités de publication des enregistrements de noms de domaine effectués
par chaque office, conformément aux dispositions de l'article R. 20-44-41.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-08 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-06 au 2015-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-08-01 CITATION cible Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04


      2015-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23


