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Article R11-8
Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et
l'assistance des parties et de l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'exercent dans les
conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 931 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 931 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2021-08-31 DEPLACE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 931 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


