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Article L51
I. – Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public
permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles
que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont
accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants que
le réseau soit implanté sur la propriété ou non et, que la propriété soit
riveraine ou non du domaine public, afin de permettre le déploiement de réseaux
et de prévenir l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du
service. A cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de
proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants
l'établissement d'une convention. Sur le domaine public, les modalités de
réalisation des coupes sont définies par la convention prévue au premier alinéa
de l'article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de
l'article L. 47.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, ces opérations sont accomplies
par l'exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de
communications électroniques :
1° Lorsque le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants ne sont
pas identifiés ;
2° Lorsque l'exploitant et le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs
représentants en sont convenus ainsi par convention, notamment lorsque les coûts
exposés par ces opérations sont particulièrement élevés pour ces derniers ou
lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou
pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des
réseaux.
II. – En cas de défaillance de leur part, ces opérations sont accomplies par
l'exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de
communications électroniques, aux frais du propriétaire du terrain, du fermier
ou de leurs représentants. L'exécution des travaux doit être précédée d'une
notification aux intéressés, ainsi qu'au maire de la commune sur le territoire
de laquelle la propriété est située. L'introduction des agents de l'exploitant
en vue de procéder aux opérations d'entretien s'effectue selon les modalités
prévues au huitième alinéa de l'article L. 48.
III. – Sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 2212-2-2 du code
général des collectivités territoriales et L. 114-2 du code de la voirie
routière et de la procédure mise en œuvre au titre de l'article L. 161-5 du code
rural et de la pêche maritime, lorsque l'entretien des abords des équipements du
réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur
endommagement ou les risques d'interruption du service, le maire peut
transmettre, au nom de l'Etat, une mise en demeure au propriétaire, en informant
l'exploitant concerné de celle-ci. Si celle-ci reste infructueuse durant un
délai de quinze jours, le maire peut notifier le constat de carence du
propriétaire à l'exploitant aux fins qu'il procède lui-même aux travaux
conformément au II du présent article. Si cette notification à l'exploitant
reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut faire
procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant, dans le respect
des règles régissant les interventions des exploitants.
IV. – Lorsqu'un réseau d'initiative publique est projeté ou déployé sur des
infrastructures d'accueil partagées avec un autre réseau ouvert au public,
l'application des dispositions prévues aux I et II du présent article incombe à
l'exploitant du premier réseau établi, sauf si les opérateurs concernés en
conviennent autrement. Lorsque l'application de ces dispositions ne permet pas
l'établissement d'un réseau d'initiative publique ou l'entretien des abords des
équipements d'un réseau d'initiative publique dans des conditions permettant de
prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service,
l'opérateur de ce réseau peut saisir le maire en vue de mettre en œuvre, si ce
dernier le juge nécessaire, la procédure prévue au III. Si la notification à
l'exploitant du premier réseau établi reste elle-même infructueuse dans le délai
de quinze jours, le maire peut autoriser l'opérateur du réseau d'initiative
publique à procéder aux opérations d'entretien aux frais de cet exploitant, dans
le respect des règles régissant les interventions des exploitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L93
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L93
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L93
    

      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      CONCORDANCE source Loi 1885-07-28 art. 10
    

      CONCORDANCE source Loi 1885-07-28 art. 10
    

      CONCORDANCE source Loi 1885-07-28 art. 10
    

