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Article D581
La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de
ses membres, de demander au ministre chargé des postes et des communications
électroniques de faire procéder par le conseil général des technologies de
l'information à toute étude ou investigation concernant La Poste et les
opérateurs chargés du service universel des communications électroniques, ou,
plus généralement, le domaine de compétence de la commission.
Le rapport ou l'étude est remis par le ministre chargé des postes et des
communications électroniques au président de la commission dans les délais fixés
d'un commun accord.
Dans le cadre de cette procédure, la commission peut procéder à toutes
investigations qu'elle estime utiles auprès des opérateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2018-10-05 DEPLACE cible Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article D96-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-11-30 au 2005-04-30


