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Article R20-44-42
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 45, le ministre chargé des
communications électroniques notifie le projet de retrait de la désignation et
ses motifs à l'office en cause. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour
présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


