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Article L36-14
I.-La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction
mentionnée à l'article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée
au 12° de l'article L. 36-7. Pour l'accomplissement de cette mission, la
formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction :
1° Est informée sans délai, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information, des mesures mises en œuvre en application des articles L.
2321-2-1 et L. 2321-2-3 du code de la défense ainsi que des demandes formulées
en application du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ;
2° Dispose d'un accès complet et permanent aux données recueillies ou obtenues
en application des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3, du deuxième alinéa de
l'article L. 2321-3 et de l'article L. 2321-3-1 dudit code, ainsi qu'aux
dispositifs de traçabilité des données collectées et peut solliciter de
l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information tous les éléments
nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
3° Peut, à la demande de son président, se faire assister par des experts
individuellement désignés et habilités au secret de la défense nationale ;
4° Peut adresser, à tout moment, à l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information toute recommandation qu'elle juge nécessaire aux fins d'assurer la
régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions
mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée, sans délai, des suites
données à ces recommandations.
Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ne donne pas
suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de
poursuite et d'instruction estime insuffisantes les suites données à ces
recommandations, la formation peut enjoindre à l'autorité nationale de sécurité
des systèmes d'information d'interrompre les opérations ou de détruire les
données mentionnées aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la
défense.
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de l'Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
d'un recours lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
ne se conforme pas à une injonction qui lui est adressée en vertu du présent
article.
II.-Sont subordonnés à l'avis conforme de la formation mentionnée au I du
présent article :
1° Le renouvellement des mesures de redirection d'un nom de domaine mentionnées
au troisième alinéa du III de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense ;
2° La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au 2° de l'article L. 2321-2-1 du
même code.
III.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse remet chaque année au Gouvernement et au Parlement,
dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d'activité sur les
conditions d'exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent
article.
Elle peut adresser au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et
au président du Sénat, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-12-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2321-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2321-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2321-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2321-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2321-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2321-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2321-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2321-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


