{"character_count": 1056, "word_count": 7519
Article R9-7
I. – Le contrôle prévu par l'article L. 33-10 est effectué par l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ou par un autre
service de l'Etat compétent. Toutefois, dans le cas où aucun service de l'Etat
ne peut l'effectuer et où aucun impératif relatif à la défense nationale ou à la
sécurité nationale ne s'y oppose, le contrôle peut être effectué par un
organisme qualifié indépendant habilité par le ministre chargé des
communications électroniques.
Afin d'être habilité pour effectuer ces contrôles, un organisme doit satisfaire
aux conditions suivantes :
1° Justifier d'une accréditation pour la réalisation de contrôles de la sécurité
et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de
communications électroniques délivrée par le Comité français d'accréditation ou
par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre
de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
2° Disposer de personnels titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article R.
2311-7 du code de la défense permettant l'accès à des informations classifiées
au niveau " Secret ” notamment pour pouvoir réaliser les contrôles des
opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du même code ;
3° Disposer de personnels autorisés à exercer le contrôle prévu au premier
alinéa du présent article au terme d'une enquête administrative réalisée
conformément à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
4° Justifier de son indépendance vis-à-vis des opérateurs de communications
électroniques en démontrant qu'il n'agit pas sous le contrôle de l'un d'eux au
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou qu'il ne fournit pas de
services ou d'équipements utilisés dans les installations, réseaux ou services
de ceux-ci.
II.-Les demandes d'habilitation sont adressées à l'administrateur
interministériel des communications électroniques de défense institué à
l'article R. 1334-4 du code de la défense, qui les instruit.
Au terme de l'instruction le ministre chargé des communications électroniques
inscrit l'organisme remplissant les conditions mentionnées au I sur une liste
des organismes habilités pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article L.
33-10 du code des postes et des communications électroniques. L'organisme
habilité doit porter sans délai à la connaissance du ministre toute modification
des éléments au vu desquels il a été inscrit sur cette liste.
Le ministre chargé des communications électroniques tient à jour cette liste et
peut à cet effet s'assurer à tout moment que l'organisme satisfait aux
conditions mentionnées au I. Si tel n'est pas le cas ou en cas de manquement de
l'organisme à ses obligations, le ministre peut retirer ce dernier de la liste à
titre définitif ou temporaire après l'avoir mis à même de présenter ses
observations dans un délai de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2006-06-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L33-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


