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Article L5-3
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut, d'office ou à la demande du ministre chargé des
postes, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée
d'utilisateurs, d'une personne physique ou morale concernée, du prestataire du
service universel postal, d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
3 ou d'un prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à
l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18
avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, prononcer
des sanctions à l'encontre du prestataire du service universel ou d'un titulaire
de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ou d'un prestataire de services de
livraison de colis, tel que défini à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du
Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de
livraison transfrontière de colis.
Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes.
I. – En cas de manquement du prestataire du service universel ou d'un titulaire
de l'autorisation prévue à l'article L. 3 aux dispositions législatives ou
réglementaires afférentes à son activité ou aux textes et décisions pris en
application de ces dispositions, ou en cas de manquement d'un prestataire de
services de livraison de colis aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du
règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018
relatif aux services de livraison transfrontière de colis, l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé ; ce délai
ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave et répété.
La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes
intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
L'Autorité peut rendre publique cette mise en demeure.
II. – Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en
demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie,
l'Autorité peut, après instruction conduite par ses services, notifier des
griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction à la
formation restreinte.
III. – Après que la personne en cause a reçu notification des griefs, a été mise
à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et avant
de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure
contradictoire, à l'audition du représentant de l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
de la personne en cause.
La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l'audition
lui paraît utile.
La formation restreinte peut prononcer l'une des sanctions suivantes :
a) Pour un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 :
– l'avertissement ;
– la réduction d'une année de la durée de l'autorisation ;
– la suspension de l'autorisation pour un mois au plus ;
– le retrait de l'autorisation ;
b) Pour le prestataire du service universel, un titulaire de l'autorisation
prévue à l'article L. 3 ou un prestataire de services de livraison de colis, tel
que défini à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du
Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de
colis, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux
avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors
taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 10 % en cas de nouvelle
infraction. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond,
le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de
nouvelle violation de la même obligation.
Lorsque le prestataire du service universel, un titulaire de l'autorisation
prévue à l'article L. 3 ou un prestataire de services de livraison de colis, tel
que défini à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du
Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de
colis communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations
demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée par les
fonctionnaires ou agents habilités, il encourt, au titre de cette infraction,
une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 15 000 €.
Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total
des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le
plus élevé.
Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue
définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits
ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire
s'impute sur l'amende qu'il prononce.
Un décret fixe les modalités d'application des alinéas précédents.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.
IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse et la formation restreinte ne peuvent être
saisies de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte
tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
V. – Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à
l'intéressé. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications,
journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis
par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnés à la
sanction infligée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine
juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L.
521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D594 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D595 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L13
    

      2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      CONCORDANCE source Loi 1921-12-31 art. 11
    

