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Article R20-44-9-11
Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse ne s'est pas opposée à une cession ou l'a
autorisée, le cessionnaire peut obtenir les droits associés aux assignations
mentionnées au 4° de l'article R. 20-44-11 et aux décisions mentionnées au 5° du
même article s'il en fait la demande dans la notification mentionnée à l'article
R. 20-44-9-3.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse notifie à l'Agence nationale des fréquences les
références des assignations et décisions pour lesquelles elle demande la mise à
jour de l'identité de l'utilisateur dans les fichiers mentionnés aux 4° et 5° de
l'article R. 20-44-11. Si la cession est suivie de modification des conditions
techniques d'exploitation des stations et installations radioélectriques
associées, les dispositions des 4° et 5° de l'article R. 20-44-11 s'appliquent
au cessionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-12 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-19 au 2014-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2022-05-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-28 au 2018-06-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-09-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-16 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-15 au 2024-07-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-25 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-05 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-13 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-09-16


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-12 au 2021-09-03


