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Article L67
Sont punis de vingt ans de détention criminelle et d'une amende de 4 500 euros,
sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec
l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont
détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de communications
électroniques, brisé ou détruit des appareils, envahi, à l'aide de violence ou
de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de communications
électroniques, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen, avec violence et
menaces, les communications électroniques ou la correspondance par
communications électroniques entre les divers dépositaires de l'autorité
publique ou qui se sont opposés avec violence ou menaces au rétablissement des
liaisons de communications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L126
    

      CONCORDANCE source Décret-loi 1851-12-27 art. 4
    

