{"character_count": 126, "word_count": 851
Article R1-1-28
Le coût net du service universel postal correspond à la différence entre le coût
supporté par le prestataire de ce service au titre des obligations légales qui
lui incombent et celui qui serait supporté par ce même prestataire s'il n'était
pas soumis à ces obligations, de laquelle sont soustraits les avantages
immatériels qu'il retire de ce service et à laquelle s'ajoute son droit de
réaliser un bénéfice raisonnable.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


