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Article D2
Les bijoux définis à l'article R. 613-27 du code de la sécurité intérieure ne
peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé
ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur
distribution.
Dans le cadre de l'offre de service universel postal définie à l'article R. 1,
les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi en valeur déclarée ou par
colis recommandé.
Le montant des envois à valeur déclarée relevant de l'offre de service universel
postal doit être conforme au seuil fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 1.
La valeur des objets insérés dans un envoi recommandé ou dans un envoi faisant
l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution ne doit pas
dépasser le niveau de garantie choisi par l'expéditeur lors du dépôt de l'envoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2007-01-07 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2012-09-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2014-10-27 MODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01


