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Article R1-1-3
Les envois de correspondance, autres que les envois en nombre, confiés au
prestataire du service universel sont payés par l'expéditeur au moyen de timbres
ou de vignettes d'affranchissement. Tout autre moyen de paiement est défini
contractuellement entre le prestataire du service universel et l'usager.
En cas d'insuffisance d'affranchissement, les envois postaux sont délivrés au
destinataire sous réserve qu'il verse un complément d'affranchissement. A
défaut, les envois sont renvoyés à l'expéditeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-01-05 CREATION source Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


