{"character_count": 734, "word_count": 5393
Article L28
Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des
postes ou son représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des
conclusions et les développer oralement à l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-11-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Loi n°72-437 du 30 mai 1972 PORTANT MODIFICATION DES ART. 144 (AL. 1,3EMEMENT): ALTERATION VOLONTAIRE DES TIMBRES-POSTES OU DES TIMBRES MOBILES) DU CODE PENAL ET L28 (AL. 1) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (INFRACTIONS AUX ART. L1,L3,L4 ET L17 RELATIVES AU MONOPOLE POSTAL AINSI QU'A CELLES CONCERNANT L'INSERTION,DANS LES ENVOIS,DE VALEURS PROHIBEES OU L'USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT DEJA ETE UTILISES) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L67
    

      1972-05-30 CONCORDANCE source Loi n°72-437 du 30 mai 1972 PORTANT MODIFICATION DES ART. 144 (AL. 1,3EMEMENT): ALTERATION VOLONTAIRE DES TIMBRES-POSTES OU DES TIMBRES MOBILES) DU CODE PENAL ET L28 (AL. 1) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (INFRACTIONS AUX ART. L1,L3,L4 ET L17 RELATIVES AU MONOPOLE POSTAL AINSI QU'A CELLES CONCERNANT L'INSERTION,DANS LES ENVOIS,DE VALEURS PROHIBEES OU L'USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT DEJA ETE UTILISES)


      2005-05-20 MODIFICATION source LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-11-01


      CONCORDANCE source Loi 1859-06-04 art. 9 al. 4
    

      CONCORDANCE source Loi 1892-04-12 art. 4 al. 2
    

      CONCORDANCE source Ordonnance 1843-02-19
    

