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Article L32-3-4
Toute personne assurant dans le seul but de rendre plus efficace leur
transmission ultérieure, une activité de stockage automatique, intermédiaire et
temporaire des contenus qu'un prestataire transmet ne peut voir sa
responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans l'un
des cas suivants :
1° Elle a modifié ces contenus, ne s'est pas conformée à leurs conditions
d'accès et aux règles usuelles concernant leur mise à jour ou a entravé
l'utilisation licite et usuelle de la technologie utilisée pour obtenir des
données ;
2° Elle n'a pas agi avec promptitude pour retirer les contenus qu'elle a stockés
ou pour en rendre l'accès impossible, dès qu'elle a effectivement eu
connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement ont été
retirés du réseau, soit du fait que l'accès aux contenus transmis initialement a
été rendu impossible, soit du fait que les autorités judiciaires ont ordonné de
retirer du réseau les contenus transmis initialement ou d'en rendre l'accès
impossible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2024-05-23 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-21 CREATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2024-05-23


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


