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Article R1-1-20
La Poste informe le ministre chargé des postes des accords internationaux
qu'elle conclut et des dispositions qu'elle prend pour assurer les
interconnexions nécessaires avec les réseaux étrangers.
La Poste prend les dispositions permettant d'assurer, dans les meilleures
conditions de coût et d'efficacité, l'exécution sur le territoire national de
services de courrier au profit des services postaux étrangers ou des autres
opérateurs avec lesquels elle a conclu des accords.
Pour établir ou exploiter des services postaux à l'étranger La Poste peut
prendre toutes participations financières dans les organismes de son choix ou
créer des filiales dans les conditions prévues par les textes qui la
régissent.
La Poste peut être associée par les autorités de l'Etat à la négociation des
accords internationaux relatifs aux activités postales. Elle peut être habilitée
à signer certains accords techniques relatifs à l'exploitation des services de
courrier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-01-05 CREATION source Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


