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Article D309
Les obligations prévues au 2° de l'article L. 38 font notamment en sorte que les
opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances
équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents et
qu'ils fournissent aux autres des services et informations dans les mêmes
conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres
services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires. L'Autorité peut imposer
aux opérateurs l'obligation de fournir des produits et services d'accès à tous
les opérateurs, y compris à eux-mêmes, selon les mêmes délais et conditions, y
compris en matière de tarifs et de niveaux de service, et à l'aide des mêmes
systèmes et procédés, pour assurer un accès équivalent.
Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion et d'accès
qu'ils offrent à leurs propres services, filiales et partenaires doivent pouvoir
être justifiées sur demande de l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D307 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1984-10-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D307 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1984-10-25


