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Article R9-5
I. – Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse entend imposer l'obligation prévue au
I de l'article L. 38-2, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte
:
– des éléments justifiant l'absence de concurrence effective et la persistance
d'importants problèmes de concurrence ou de défaillances du marché en ce qui
concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d'accès, malgré
l'imposition d'obligations prévues à l'article L. 38 ;
– l'appréciation motivée concluant qu'il n'y a pas ou guère de perspectives de
concurrence effective et durable fondée sur les infrastructures dans un délai
raisonnable ;
– une analyse de l'effet escompté sur l'autorité réglementaire, sur l'opérateur,
en particulier sur le personnel de l'entité séparée et sur le secteur des
communications électroniques dans son ensemble, ainsi que sur les incitations à
l'investissement dans ce secteur, notamment en ce qui concerne la nécessité
d'assurer la cohésion sociale et territoriale, ainsi que sur d'autres parties
prenantes, y compris, en particulier, une analyse de l'effet escompté sur la
concurrence, ainsi que des effets potentiels qui s'ensuivent pour les
consommateurs ;
– une analyse des raisons justifiant le recours à cette obligation comme le
moyen le plus efficace pour résoudre les problèmes de concurrence ou les
défaillances subsistant sur les marchés concernés.
II. – Le projet de décision de l'Autorité comporte les éléments suivants :
– la nature et le degré précis de séparation et, en particulier lorsqu'il est
envisagé de la doter de la personnalité juridique, le statut juridique de
l'entité économique fonctionnellement indépendante ;
– la liste des actifs de cette entité ainsi que des produits ou services qu'elle
doit fournir ;
– les modalités de gestion visant à assurer l'indépendance du personnel employé
par cette entité et les mesures incitatives correspondantes ;
– les règles visant à assurer le respect des obligations ;
– les règles visant à assurer la transparence des procédures opérationnelles,
envers les autres parties prenantes ;
– un programme de contrôle visant à assurer le respect des obligations, y
compris la publication d'un rapport annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L38-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L38-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27


