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Article D306
Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au cinquième alinéa de
l'article L. 37-3 sont immédiatement communiquées à la Commission européenne, à
l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi qu'aux
autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne. Elles sont
applicables pour une période ne pouvant excéder six mois. Toute décision tendant
à les proroger au delà de cette période est soumise aux dispositions des deux
premiers alinéas de l'article L. 37-3 et de l'article D. 305.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-23 au 1991-07-12 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-12 au 2004-11-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2012-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-13 RECTIFICATION source Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-23 au 1991-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


