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Article R1-1-21
Selon les orientations définies par les ministres dont relève la politique de
coopération internationale et à la demande du ministre chargé des postes, La
Poste contribue à l'élaboration et participe à la mise en oeuvre de la politique
de l'Etat en matière de coopération internationale. A ce titre, elle fournit les
personnels nécessaires pour remplir des missions d'assistance technique auprès
des organismes des postes étrangers ou internationaux. Elle organise des actions
d'information et de perfectionnement au profit de stagiaires étrangers et des
coopérants français.
La Poste peut être chargée de missions par le ministre chargé des postes au sein
des institutions internationales de coopération pour le développement des
services de courrier. Les modalités selon lesquelles l'Etat et les organismes
nationaux ou internationaux remboursent à La Poste les dépenses engagées au
titre des activités prévues au présent article sont fixées par voie de
conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-01-05 CREATION source Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


