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Article L55
Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d'instruction d'une servitude
mentionnée à l'article L. 54, il est nécessaire d'accéder aux propriétés privées
pour la réalisation de mesures de compatibilité électromagnétique, les
propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants sont tenus de laisser
libre cet accès.
A défaut d'accord des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants, il
y est procédé dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 29
décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1892-12-30 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-12-01


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L103
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L103
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L103
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L103
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L103
    

      1892-12-29 CITATION source Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1892-12-30 au 2009-05-14


      1949-06-09 CONCORDANCE source Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES


      2016-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


