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Article D98-12
Règles portant sur l'information et la protection des utilisateurs.
I. – Information des utilisateurs.
Outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L.
121-18 du code de la consommation, les informations mentionnées au n du I de
l'article L. 33-1 sont présentées par l'opérateur de façon claire, comparable,
actualisée et sont facilement accessibles.
Ces informations sont communiquées, à sa demande, à l' Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la
presse.
II. – Contrats.
Chaque utilisateur reçoit les contrats conclus avec l'opérateur pour les
prestations qu'il souscrit.
Les conditions contractuelles sont communiquées, sur demande, à l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse en vue de vérifier leur conformité aux dispositions de l'article L.
121-83 du code de la consommation.
III. – Mode de commercialisation des services offerts.
Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services,
il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect
de leurs engagements au regard des obligations de l'opérateur prévues dans le
présent code.
Ces sociétés peuvent proposer des contrats d'abonnement au service de
l'opérateur, ce dernier conservant la responsabilité de la fourniture du service
à ces abonnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-21 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-08-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-06-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01


