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Article 54-6
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information accuse réception de
toute demande de certification de moyen d'identification électronique dans les
conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public
et l'administration.
Lorsque le dossier de demande de certification qui lui est transmis n'est pas
complet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information demande,
par courrier ou courrier électronique, au fournisseur de moyen d'identification
électronique la fourniture des pièces manquantes dans un délai qu'elle fixe. Au
terme de ce délai, si les pièces manquantes n'ont pas été fournies, l'agence
informe le fournisseur de moyen d'identification électronique de la clôture de
sa demande de certification.
Lorsque le dossier de demande de certification est complet, l'Agence nationale
de la sécurité des systèmes d'information convient avec le fournisseur de moyen
d'identification électronique d'une stratégie d'évaluation du moyen
d'identification électronique.
Dès qu'elle a validé cette stratégie, l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information invite le fournisseur à faire évaluer son moyen
d'identification électronique par un centre d'évaluation choisi parmi ceux
mentionnés au 1° ou au 2° de l'article R. 54-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R54-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R54-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


