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Article R20-44-16
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi
souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an. Le président est
tenu de convoquer le conseil d'administration si le Premier ministre, le
ministre chargé des communications électroniques ou le tiers de ses membres le
demande. Il fixe l'ordre du jour des séances.
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour des séances sont
portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du
conseil d'administration et du contrôleur budgétaire. Le directeur général de
l'agence, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances
avec voix consultative. Le président peut également appeler à participer aux
séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile
pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des
membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil
est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai minimum de huit
jours et un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors sans condition de
quorum.
La voix du président du conseil d'administration est prépondérante.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et
notifiés aux membres du conseil et au contrôleur budgétaire dans le mois qui
suit la séance.
Le conseil d'administration délibère à la majorité des membres présents ou
représentés. Lorsque la délibération porte sur les points mentionnés aux 1° et
2° de l'article R. 20-44-14 ainsi que sur la délégation donnée au directeur
général, le président du conseil d'administration notifie au Premier ministre et
à chacun des membres le projet de délibération adopté par le conseil tel
qu'amendé pour tenir compte des observations exprimées. Ce projet de
délibération devient définitif à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de
sa notification, sauf si le Premier ministre demande dans ce délai une nouvelle
délibération du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-16 au 2014-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-09-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-09-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R*52-2-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-10 au 2005-05-29


