{"character_count": 795, "word_count": 5963
Article L45-1
Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des
règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la
liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de
propriété intellectuelle.
Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2, le nom de domaine est
attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa
demande. Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire
l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement.
L'enregistrement des noms de domaine s'effectue sur la base des déclarations
faites par le demandeur et sous sa responsabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L45-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-06-01


      1997-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2014-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L45-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code des postes et des communications électroniques - article L45-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-06 au 2015-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


