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Article R25
La largeur d'une zone spéciale de dégagement protégeant une liaison
radioélectrique entre deux points fixes comptée perpendiculairement à la
projection horizontale du trajet des ondes radioélectriques ne peut excéder 50
mètres de part et d'autre de cette projection. Les constructions et obstacles
situés dans la zone de dégagement définie au présent alinéa doivent se trouver à
10 mètres au-dessous de la ligne droite joignant les aériens d'émission et de
réception, sans cependant que la limitation de hauteur imposée à une
construction puisse être inférieure à 25 mètres.
La largeur d'un secteur de dégagement protégeant une station de radiorepérage ou
de radionavigation ne peut excéder la largeur du secteur angulaire exploré par
la station, augmenté, s'il y a lieu, d'une marge de sécurité d'un degré au plus
au-delà des deux limites de ce secteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R*23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-07-15 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R*23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L100
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L100
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L100
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L100
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L100
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L100
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L100
    

      2019-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


