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Article L46
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier,
lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications
électroniques, doivent le faire sous la forme de convention, dans des conditions
transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette
occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités
disponibles. La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut
contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de
l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à
l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le
respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont
raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier se
prononcent dans un délai de deux mois suivant la demande faite par
l'exploitant.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances
assorties à l'occupation du domaine public non routier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-06-01


      1997-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L45-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L84
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L84
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L84
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L84
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L84
    

      2020-05-07 CITATION cible Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09


      CONCORDANCE source Loi 1885-07-28 art. 1
    

      CONCORDANCE source Loi 1885-07-28 art. 1
    

      CONCORDANCE source Loi 1885-07-28 art. 1
    

      CONCORDANCE source Loi 1885-07-28 art. 1
    

      CONCORDANCE source Loi 1885-07-28 art. 1
    

      2011-08-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


