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Article L39-10
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
1° (Abrogé) ;
2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal, pour une durée
de cinq ans au plus ;
3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L39-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L39-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01


