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Article L44-4
Les opérateurs auxquels l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse a attribué des
ressources de numérotation provenant du plan national de numérotation
téléphonique sont tenus de proposer à leurs abonnés de conserver leur numéro
géographique lorsqu'ils changent d'opérateur sans changer d'implantation
géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile,
lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même
département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon. Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires
dans les conventions d'accès et d'interconnexion. Les tarifs des prestations
fournies à d'autres opérateurs au titre de la conservation du numéro reflètent
les coûts correspondants. Aucun frais direct n'est appliqué à l'utilisateur
final qui exerce ce droit.
La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès
duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à
l'opérateur de l'abonné. Le délai de portage est d'un jour ouvrable, sous
réserve de la disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné. Cela
comprend, lorsque cela est techniquement possible, une obligation d'effectuer le
portage par activation à distance, sauf demande contraire de l'utilisateur
final. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées
minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne de manière
concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné.
En cas d'échec de la procédure de portage, l'opérateur donneur réactive le
numéro et les services connexes de l'utilisateur final jusqu'à ce que le portage
aboutisse. L'opérateur donneur continue à fournir ses services aux mêmes
conditions jusqu'à l'activation des services de l'opérateur receveur.
Lorsqu'un utilisateur final résilie un contrat, il a le droit de conserver son
numéro issu du plan national de numérotation vers un autre opérateur pendant une
période précisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse, qui ne peut être inférieure à un
mois après la date de résiliation, sauf à ce que l'utilisateur final renonce à
ce droit.
L'opérateur donneur rembourse, sur demande, tout avoir éventuel au consommateur
utilisant des services prépayés. Le remboursement ne peut donner lieu au
prélèvement de frais que si le contrat le prévoit. Le cas échéant, le montant
des frais est proportionné et en rapport avec les coûts réels supportés par
l'opérateur donneur qui propose le remboursement.
Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de la Commission
supérieure du numérique et des postes et du Conseil national de la consommation,
précise les modalités d'application des deux alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la consommation - article D224-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-03 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article D224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CITATION source
    

Code de la consommation - article D224-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-12 au 2023-04-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-11 CITATION cible Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-03 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


