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Article R52-3-4
Les demandes d'autorisation mentionnées à l'article R. 52-3-3 sont adressées à
l'Agence nationale des fréquences qui en accuse réception. Un arrêté du ministre
chargé des communications électroniques fixe le contenu du dossier de
demande.
Toute demande d'autorisation donne lieu au versement d'une redevance pour
service rendu correspondant aux coûts de traitement du dossier par
l'administration. Le montant de cette redevance est arrêté conjointement par les
ministres chargés du budget et des communications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-12 au 2014-05-30 CITATION source
    

Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2011-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-10 au 2022-01-06 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12 CITATION cible
    

Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2018-11-10 CITATION source
    

Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-06 au 2023-09-13 CITATION source
    

Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-27 au 2014-09-15 CITATION source
    

Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2018-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-02-18 CITATION source
    

Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2013-06-27 CITATION source
    

Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-13 au 2024-10-06 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
    

Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 4 décembre 2013 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 28,5° Est CITATION source
    

Arrêté du 6 mars 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 14,5° Est CITATION source
    

Arrêté du 26 mai 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 48° Est CITATION source
    

Arrêté du 1er décembre 2015 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 9° Est CITATION source
    

Arrêté du 26 mai 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 3° Est CITATION source
    

Arrêté du 28 janvier 2016 autorisant la société Avanti Communications Group PLC à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 21,5° Est CITATION source
    

Arrêté du 12 juin 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 8° Ouest CITATION source
    

Arrêté du 30 mars 2015 autorisant la société Airbus Defence & Space SAS à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire utilisant un satellite non géostationnaire CITATION source
    

Arrêté du 1er décembre 2015 autorisant la société Airbus Defence & Space GmbH à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 9° Est CITATION source
    

Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Arrêté du 26 mai 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 16° Est CITATION source
    

Arrêté du 27 février 2023 autorisant la société Airbus Defence and Space SAS à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire utilisant des satellites non-géostationnaires CITATION source
    

Arrêté du 16 juillet 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 25,5° Est CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-08-11 CREATION source Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-13 au 2024-10-06


      2010-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


