{"character_count": 261, "word_count": 1775
Article 54-19
Le traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 54-18
est effectué en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiée.
La collecte de données autres que celles mentionnées à l'article R. 54-18 est
limitée au strict nécessaire au regard de la finalité du traitement permettant
la délivrance du moyen d'identification électronique. Seules les données à
caractère personnel strictement nécessaires à l'identification de l'utilisateur
sont transmises lors de la connexion à un service de communication électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


