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Article D19
Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article D. 18,
de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de
ce même article, et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et
que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, les
publications suivantes peuvent bénéficier d'un tarif spécifique, qui ne peut
être inférieur à celui prévu à l'article précédent :
1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations
syndicales représentatives de salariés ;
3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une
philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une
personne morale de droit public ;
4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la
mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et
fonctionnant conformément audit code ;
5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des
organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre
manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les
atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous
réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au
soutien du lecteur ;
6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la
responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les
enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents
d'élèves et les écoles correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2022-06-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2006-359 du 24 mars 2006 modifiant les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D. 19 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-02 au 1997-01-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-19 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2006-03-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-359 du 24 mars 2006 modifiant les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D. 19 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-02 au 1997-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


