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Article L1
Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri,
l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées
régulières.
Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée
par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement, y compris sous
forme de coordonnées géographiques codées, et présenté dans la forme définitive
dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment considérés comme des envois
postaux les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis
postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.
L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pa s deux kilogrammes
et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion
des livres, catalogues, journaux ou périodiques. Le publipostage fait partie des
envois de correspondance.
Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement
équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité,
de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité
économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et
sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des
normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables
pour tous les utilisateurs. Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à
une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés
sur lesquels ils s'appliquent.
Le service universel postal comprend des offres de services nationaux et
transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes,
de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à
valeur déclarée.
Les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service
universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire
métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en
provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin,
des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est
celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois sont d'un
poids inférieur à 100 grammes. Le tarif appliqué aux envois de correspondance à
l'unité relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire
métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de
la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie est celui en vigueur sur le
territoire métropolitain.
Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal
sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.
Le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au
domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des
conditions déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 27 prairial an IX art. 1
    

      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2016-11-10 CITATION cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-24 CITATION cible Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26


      2023-02-24 CITATION cible Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2023-08-21 CITATION cible Décret n° 2023-811 du 21 août 2023 relatif à l'adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L1212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2007-01-07


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R761-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-06-03


      CONCORDANCE source Loi 1878-04-06 art. 8
    

      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


