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Article 54-12
En application du 4° de l'article L. 231-4 et de l'article L. 231-6 du code des
relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le directeur
général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pendant
trois mois sur la demande de certification vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


