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Article 54-11
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information prend la décision de certification en tenant compte du rapport
d'évaluation et, le cas échéant, des vérifications complémentaires demandées ou
réalisées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
La décision d'octroi de la certification mentionne :
1° L'identité du fournisseur de moyen d'identification électronique ;
2° Les caractéristiques du moyen d'identification électronique certifié ;
3° Le niveau de garantie atteint par le moyen d'identification électronique ;
4° La durée de validité de la certification ;
5° Le cas échéant, les conditions et les réserves liées à la délivrance ou à
l'usage du moyen d'identification électronique.
La décision de refus de certification mentionne les voies et les délais de
recours possibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


