{"character_count": 1568, "word_count": 11242
Article D99-8
Les interfaces d'interconnexion et d'accès sont définies par les opérateurs dans
le cadre des accords d'interconnexion et d'accès.
Lorsqu'il existe des spécifications européennes relatives aux interfaces
d'interconnexion et d'accès, les opérateurs privilégient leur introduction et
leur utilisation.
A l'initiative de l' Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse ou d'un opérateur, des
spécifications techniques relatives à l'interconnexion et l'accès peuvent être
adoptées et publiées par l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse. La définition des
interfaces d'interconnexion et d'accès concernées, leurs fonctionnalités, leurs
modalités d'adaptation ou leur évolution sont préparées au sein du comité défini
à l'article D. 99-6.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse adopte et publie des spécifications techniques
auxquelles les interfaces d'interconnexion et d'accès doivent être conformes en
vue de garantir la qualité de service de bout en bout.
Une interface d'interconnexion et d'accès ne peut être utilisée dans le cadre
d'un accord d'interconnexion que si les droits de propriété intellectuelle
correspondants sont disponibles et accessibles dans des conditions
transparentes, raisonnables et non discriminatoires, sauf dérogation accordée
par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse au vu de l'existence de solutions alternatives
équivalentes.
En cas de désaccord sur la définition d'une interface d'interconnexion et
d'accès, sur des modalités d'adaptation ou sur ses évolutions, l'une ou l'autre
des parties peut saisir l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions
prévues à l'article L. 36-8.
Avant la mise en oeuvre effective de l'interconnexion et l'accès, les interfaces
font l'objet d'essais définis et réalisés conjointement par les deux opérateurs
concernés. Ces essais sont réalisés sur site si l'une des parties le demande.
Dans le cas où les essais d'interconnexion et d'accès ne s'effectueraient pas
dans des conditions techniques et de délai normales, l'une ou l'autre des
parties peut saisir l' Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      1991-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-18


      1996-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-07


      1996-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-09


      1996-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-11


      1997-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société SIRIS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1997-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1997-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société OMNICOM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1997-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1998-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Telcité à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-10


      1998-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société TELE 2 France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-10


      1998-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Rhodium SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-10


      1998-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société MFS Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-10


      1998-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 1998 autorisant la société PROSODIE à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-21


      1998-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Wavecrest Communications France à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-08


      1998-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Econophone France à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-14


      1998-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 1998 autorisant la société NETs SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-27


      1998-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 1998 autorisant la société FirstMark Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-08


      1998-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 1998 autorisant la société Iridium Italia SpA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-10


      1998-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 1998 autorisant la société Kapt' à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-11


      1999-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-02-28 au 2014-02-28


      2003-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2003 autorisant la société TLC Mobile à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans les bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


