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Article D98-13
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour fournir aux utilisateurs finals
handicapés, à un tarif abordable, des produits et des services adaptés leur
permettant de bénéficier d'un accès à tout ou partie des services de
communications électroniques qu'il fournit équivalent à celui dont bénéficie la
majorité des utilisateurs finals.
L'opérateur rend accessible ses services dédiés à la clientèle aux utilisateurs
finals handicapés par tout moyen adapté à leur handicap.
Les contrats, les factures et la documentation relative aux produits et services
visés au premier alinéa du présent article ou, à défaut, les informations qu'ils
comportent sont mises à disposition des utilisateurs finals handicapés par des
moyens ou sur des supports adaptés à leur handicap. L'opérateur met également en
place une signalétique destinée à ses clients indiquant les terminaux et
services les mieux adaptés à chaque catégorie de handicap, évalués sur la base
de critères objectifs et transparents.
Lorsque des offres de l'opérateur prévoient la fourniture d'un équipement
terminal, celui-ci met à la disposition des utilisateurs finals handicapés des
terminaux adaptés à leur handicap disponibles sur le marché. L'opérateur tient
également compte des besoins spécifiques des personnes handicapées dans la
conception des équipements associés à ses offres d'accès à internet fixe.
L'opérateur publie tous les ans avant le 30 juin un rapport de l'avancement des
actions qu'il a engagées pour l'adaptation et l'amélioration de l'accessibilité
de ses offres de communications électroniques aux personnes handicapées en
matière de terminaux et de services, et ce pour les différentes catégories de
handicaps. Le rapport peut être intégré au rapport d'activité annuel de
l'opérateur et fait notamment un point sur l'avancement des nouvelles
technologies disponibles et leur mise en œuvre par l'opérateur. Ce rapport est
transmis à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


