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Article R10-7
Sous réserve des dispositions des 1,2,3 et 5 de l'article R. 10, tout annuaire
universel sous forme imprimée ou électronique et tout service universel de
renseignements donnent accès aux noms et prénoms, aux raisons sociales ou
dénominations sociales, aux adresses et aux numéros de téléphone de tous les
abonnés au service téléphonique au public et des utilisateurs qui ont manifesté
leur accord. Ils donnent également accès à la mention de la profession des
personnes qui l'ont souhaité dans les conditions prévues au quatrième alinéa de
l'article R. 10-3.
Tout annuaire universel électronique donne, en outre, accès aux adresses
électroniques figurant dans les listes d'abonnés et d'utilisateurs.
Tout annuaire universel fait apparaître les oppositions que les abonnés et les
utilisateurs ont exprimées en application du 4 de l'article R. 10.
Tout annuaire universel comporte une information facilement accessible pour tout
utilisateur relative :
-à l'ensemble des droits prévus à l'article R. 10 ;
-au droit pour chaque personne d'obtenir communication des données à caractère
personnel la concernant et de demander leur rectification, leur mise à jour ou
leur destruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-03-29 au 1991-11-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-05-30 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1989-10-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1994-05-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-06 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-30 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-06 au 2005-05-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-14 au 1997-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1989-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-06 au 2005-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis KH AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


