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Article R1-2-12
Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse statuant sur les règlements de
différends sont notifiées aux parties.
La lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les
modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé.
Les décisions de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse en matière de règlement de différends
sont rendues publiques sous réserve des secrets protégés par la loi, selon les
modalités appréciées par l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


