{"character_count": 221, "word_count": 1654
Article R52-3-16
Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 est calculé selon
les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des communications
électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-08-11 CREATION source Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


