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Article L10
Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre
des articles L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du
lendemain du jour du dépôt de l'envoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2005-05-21 CITATION cible
    

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2005-05-21


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L36
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L36
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L36
    

      CONCORDANCE source Loi 1859-06-04 art. 3
    

      CONCORDANCE source Loi 1859-06-04 art. 3
    

      CONCORDANCE source Loi 1859-06-04 art. 3
    

      2005-05-20 MODIFICATION source LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-05-20 MODIFICATION source LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


