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Article L101

  La personne qui propose ou fournit un service d'envoi électronique en le
  présentant comme un service de lettre recommandée électronique ou en le
  présentant sous toute autre dénomination susceptible de prêter à confusion,
  alors qu'elle n'a pas reçu le statut de prestataire de service d'envoi
  recommandé électronique qualifié par un organe de contrôle désigné en
  application de l'article 17 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
  européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et
  les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du
  marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, est passible d'une
  amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une
  personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est
  prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du
  code de la consommation.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
    

