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Article L77
Les infractions à la convention internationale du 14 mars 1884, ayant pour objet
d'assurer la protection des câbles sous-marins, qui sont commises par tout
individu faisant partie de l'équipage d'un navire français sont jugées par le
tribunal dans le ressort duquel est situé, soit le port d'attache du bâtiment du
délinquant, soit le premier port de France dans lequel est conduit le bâtiment.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L135
    

      CITATION source Convention 1884-03-14, signée à Paris
    

      CONCORDANCE source Loi 1884-12-20 art. 1
    

      2004-07-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


