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Article R20-8
I. – La déclaration de conformité sur la base de l'assurance complète de la
qualité est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant
remplit les obligations définies aux II et V afin d'assurer et de déclarer, sous
sa seule responsabilité, que les équipements radioélectriques concernés
satisfont aux exigences posées par la présente section qui leur sont
applicables.
II. – Le fabricant, qui est soumis à la surveillance définie au VII, utilise un
système de gestion de la qualité agréé pour la conception, la fabrication,
l'inspection finale des équipements radioélectriques et l'essai des équipements
radioélectriques concernés conformément aux III, IV, V et VI.
III. – Il présente auprès de l'organisme notifié de son choix une demande
d'évaluation de son système de qualité pour les équipements radioélectriques
concernés, qui comprend :
1° Le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du
mandataire, si la demande est présentée par celui-ci ;
2° La documentation technique pour chaque type d'équipements radioélectriques
destiné à la fabrication ;
3° La documentation relative au système de gestion de la qualité ;
4° Une déclaration écrite certifiant que la même demande n'a pas été introduite
auprès d'un autre organisme notifié.
IV. – Le système de gestion de la qualité garantit la conformité des équipements
radioélectriques aux obligations définies à la présente section qui leur sont
applicables. Les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le
fabricant sont consignés de manière systématique et ordonnée sous forme de
principes, de procédures et d'instructions écrits. Cette documentation relative
au système de gestion de la qualité facilite une interprétation homogène des
programmes, des plans, des manuels et des rapports concernant la qualité. Elle
comporte, notamment, une description adéquate :
1° Des objectifs en matière de qualité et de l'organigramme de l'entreprise,
ainsi que des responsabilités et des attributions du personnel d'encadrement
chargé de la qualité de la conception et des produits ;
2° Des spécifications de la conception technique, y compris les normes
appliquées et, lorsque les normes harmonisées pertinentes ne sont pas
intégralement appliquées, des moyens utilisés afin de respecter les exigences
essentielles définies à l'article R. 20-1 ;
3° Des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés
et des actions systématiques intervenant lors de la conception d'équipements
radioélectriques appartenant au type d'équipements concerné ;
4° Des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle et d'assurance de
la qualité, des procédés et des actions systématiques applicables ;
5° Des contrôles et essais effectués avant, pendant et après la fabrication des
équipements radioélectriques et de leur fréquence ;
6° Des rapports concernant la qualité, notamment les rapports d'inspection, les
données d'essais et d'étalonnage, ainsi que les rapports sur les qualifications
du personnel ;
7° Des moyens de surveillance permettant de vérifier que les objectifs en
matière de qualité de la conception et du produit sont atteints et que le
système de qualité fonctionne correctement.
V. – L'organisme notifié évalue le système de gestion de la qualité afin de
déterminer s'il répond aux exigences mentionnées au IV. Il présume la conformité
à ces exigences pour les éléments du système de gestion de la qualité qui sont
conformes aux spécifications correspondantes de la norme harmonisée
applicable.
L'équipe d'inspecteurs de l'organisme notifié possède une expérience des
systèmes de gestion de la qualité, connaît les exigences applicables définies à
la présente section et comporte, au moins, un membre ayant une expérience
d'évaluateur dans le domaine et la technologie des équipements radioélectriques
concernés.
L'inspection comprend une visite d'évaluation dans les installations du
fabricant. Les inspecteurs examinent la documentation technique mentionnée au 2°
du III afin de contrôler la capacité du fabricant à remplir les exigences de la
présente section qui le concernent et à procéder aux examens nécessaires pour
garantir la conformité des équipements radioélectriques à ces exigences.
La décision est notifiée au fabricant ou à son mandataire.
Cette notification comprend les conclusions de l'inspection et la décision
d'évaluation motivée.
VI. – Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
gestion de la qualité agréé et à faire en sorte que celui-ci reste efficace et
adapté.
Le fabricant informe l'organisme notifié ayant agréé le système de gestion de la
qualité de tout projet de modification de celui-ci. L'organisme notifié examine
les modifications envisagées et décide si le système de gestion de la qualité
modifié répond toujours aux exigences mentionnées au IV ou si une nouvelle
évaluation s'impose. Il notifie sa décision au fabricant. Cette notification
comprend les conclusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée.
VII. – Le but de la surveillance est de garantir que le fabricant remplit
correctement les obligations qui découlent du système de gestion de la qualité
agréé.
Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'évaluation,
aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage et
lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment :
1° La documentation relative au système de gestion de la qualité ;
2° Les rapports concernant la qualité prévus dans la partie du système de
gestion de la qualité consacrée à la conception, notamment les résultats des
analyses, des calculs et des essais ;
3° Les rapports concernant la qualité prévus dans la partie du système de
gestion de la qualité consacrée à la fabrication, notamment les rapports
d'inspection, les données d'essais et d'étalonnage ainsi que les rapports sur
les qualifications du personnel.
VIII. – L'organisme notifié effectue régulièrement des inspections pour vérifier
que le système de gestion de la qualité est maintenu et appliqué par le
fabricant, à qui il transmet un rapport d'inspection.
L'organisme notifié peut également effectuer des visites inopinées chez le
fabricant. Lors de ces visites, l'organisme notifié peut, le cas échéant,
procéder ou faire procéder à des essais d'équipements radioélectriques pour
vérifier le bon fonctionnement du système de gestion de la qualité. Il remet au
fabricant un rapport de visite et un rapport d'essai lorsque des essais ont eu
lieu.
IX. – Le fabricant appose le marquage “ CE ” prévu à l'article R. 20-10 ainsi
que, sous la responsabilité de l'organisme notifié mentionné au III, le numéro
d'identification de ce dernier sur chaque équipement radioélectrique qui
satisfait aux exigences essentielles pertinentes mentionnées à l'article R.
20-1.
Le fabricant établit une déclaration “ UE ” de conformité écrite pour chaque
type d'équipements radioélectriques et la tient à la disposition des autorités
nationales compétentes pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le
marché des équipements concernés. Cette déclaration précise le type
d'équipements radioélectriques pour lesquels elle a été établie.
Une copie en est fournie sur demande aux agents chargés du contrôle.
Le fabricant tient également à la disposition des autorités nationales
compétentes pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché des
équipements radioélectriques concernés :
1° La documentation technique et la documentation concernant le système de
gestion de la qualité mentionnées au III ;
2° Les modifications approuvées mentionnées au second alinéa du VI ;
3° Les décisions et rapports de l'organisme notifié mentionnés au second alinéa
du VI et au VIII.
X. – Chaque organisme notifié informe le ministre chargé des communications
électroniques des agréments de systèmes de gestion de la qualité qu'il a
délivrés ou retirés et lui transmet, sur demande, la liste des agréments
refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions. Chaque organisme notifié
informe les autres organismes notifiés des agréments de systèmes de gestion de
la qualité qu'il a refusés, suspendus ou retirés et, sur demande, de ceux qu'il
a délivrés.
XI. – Les obligations du fabricant mentionnées au III, au second alinéa du VI et
au IX peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa
responsabilité, à la condition qu'elles soient spécifiées dans le mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-02-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-23 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-28 au 1995-05-04 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-04 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2024-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1994-08-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


