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Article R20-30-1
Le ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse, précise par arrêté les caractéristiques du service d'accès adéquat à
internet à haut débit et du service de communications vocales mentionnés à
l'article L. 35-1, y compris en termes de débit et de qualité de service, en
tenant compte du débit minimum dont bénéficie la majorité des consommateurs,
ainsi que du rapport de l'Organe des régulateurs européens des communications
électroniques.
Les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet mentionnées à
l'alinéa précédent permettent à l'utilisateur final, d'accéder au moins aux
fonctionnalités suivantes :
1° Messagerie électronique ;
2° Moteurs de recherche permettant de chercher et de trouver tout type
d'information ;
3° Outils en ligne de base destinés à la formation et à l'éducation ;
4° Journaux ou sites d'information en ligne ;
5° Achat et commande de biens ou de services en ligne ;
6° Outils de recherche d'emploi ;
7° Réseautage professionnel ;
8° Services bancaires par internet ;
9° Services d'administration en ligne ;
10° Médias sociaux et messagerie instantanée ;
11° Appels et appels vidéo en qualité standard.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-09-03


      CONCORDANCE source Code des postes et télécommunications R14
    

      CONCORDANCE source Code des postes et télécommunications R14
    

      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


