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Article L144
L'article L. 34-9-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques
françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars
2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la
sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du
règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CITATION source Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L34-9-2
    

