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Article R54-2
Un référentiel d'exigences, établi par l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information, définit les exigences de sécurité pour les moyens
d'identification électronique visant le niveau de garantie faible, substantiel
ou élevé. Ce référentiel d'exigences est intitulé “ Référentiel d'exigences de
sécurité pour les moyens d'identification électronique ”.
Ce référentiel d'exigences est publié sur le site de l'Agence nationale de la
sécurité des systèmes d'information. Toute modification ultérieure entre en
vigueur trois mois après sa publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article 54-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article 54-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article 54-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R54-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


