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Article R20-35
Les coûts imputables aux obligations de service universel et pouvant faire
l'objet d'une compensation sont composés du coût net des obligations mentionnées
à l'article L. 35-1, évalué selon la méthode définie à l'article R. 20-37.
Toutefois, les obligations en faveur des utilisateurs finals handicapés qui sont
mentionnées à l'article L. 35-1 et qui s'imposent à l'ensemble des opérateurs ne
peuvent faire l'objet d'une compensation.
L'évaluation de ces coûts comprend la rémunération du capital utilisé au titre
du service universel. Le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse. L'évaluation des coûts prend également en compte
l'avantage sur le marché que les opérateurs retirent, le cas échéant, des
obligations de service universel.
L'obligation mentionnée à l'article L. 33-1 d'acheminer gratuitement les
communications d'urgence ne fait pas l'objet d'une compensation, l'ensemble des
opérateurs, à l'exception des fournisseurs de services de communications
interpersonnelles non fondés sur la numérotation, y étant soumis.
Le coût net du service universel est rendu public par l'Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-13 au 2003-10-09 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-11-19 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2005-05-21 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-12-29 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-21 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-11-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-06-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-14 au 2003-04-13 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-14 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2021-09-03


