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Article R54-27
Le fournisseur de moyen d'identification électronique organise annuellement un
comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique
afin :
1° De présenter une synthèse des usages de ces moyens d'identification
électronique ;
2° D'apprécier les risques pesant sur ces moyens ;
3° D'anticiper le renouvellement éventuel de la certification de ces moyens.
Ce comité s'intéresse aux seuls moyens d'identification électroniques présumés
fiables mis en œuvre par le fournisseur de moyen d'identification.
Le fournisseur de moyen d'identification électronique convie l'Agence nationale
de la sécurité des systèmes d'information ainsi que toute personne qualifiée au
regard des objectifs du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


