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Article L39-6
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39, L.
39-1 et L. 39-1-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des
matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du
service ou en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer
l'interdiction, pour une durée de trois années au plus, d'établir un réseau
ouvert au public ou de fournir au public un service de communications
électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-10-16 CITATION cible
    

LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L39-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


