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Article L34-8-2-3
I.-Sans préjudice du droit de propriété des tiers, les gestionnaires
d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée font
droit aux demandes raisonnables d'accès à leurs infrastructures émanant d'un
exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit, y compris lorsqu'il est
établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue de l'installation de
points d'accès sans fil à portée limitée.
II.-L'accès est fourni selon des modalités et dans des conditions équitables,
raisonnables, transparentes et non discriminatoires. Ces modalités sont
communiquées aux opérateurs par les gestionnaires d'infrastructures d'accueil
des points d'accès sans fil à portée limitée à leur demande.
La demande d'accès ne peut être refusée par les gestionnaires d'infrastructures
d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée que si le refus est fondé
sur des critères objectifs, transparents et proportionnés, tels que :
1° La capacité technique des infrastructures à accueillir des points d'accès
sans fil à portée limitée, ainsi que leur intégrité et leur sécurité ;
2° La sécurité des personnes ;
3° Les obligations issues de réglementations particulières applicables au
gestionnaire d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée
limitée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
et notamment les modalités de traitement des demandes d'accès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R11-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen CITATION source
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-31 CITATION cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R11-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


