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Article L45
L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de
premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant
aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci sont
centralisées par un organisme unique dénommé " office d'enregistrement ".
Le ministre chargé des communications électroniques désigne, par arrêté,
l'office d'enregistrement de chaque domaine, après consultation publique, pour
une durée fixée par voie réglementaire.
Chaque office d'enregistrement établit chaque année un rapport d'activité, qu'il
transmet au ministre chargé des communications électroniques.
Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par les
offices d'enregistrement des principes énoncés aux articles L. 45-1 à L. 45-6.
En cas de méconnaissance par un office de ces dispositions ou d'incapacité
financière ou technique à mener à bien ses missions, le ministre peut procéder
au retrait de la désignation de cet office, après l'avoir mis à même de
présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2011-08-01 CITATION cible Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04


      2014-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français VIGUEUR


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2321-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L45-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L45-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-08 au 2011-08-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code des postes et des communications électroniques - article L39-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-08 au 2011-08-04


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L83
    

      CONCORDANCE source Loi 1938-06-15 art. 4
    

