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Article D102
I. – Le préfet du département où sont implantées ou projetées des installations
radioélectriques peut réunir, de sa propre initiative ou à la demande du maire
ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque
celui-ci bénéficie d'une délégation de compétence conformément à l'article L.
422-3 du code de l'urbanisme, l'instance de concertation départementale prévue
au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications
électroniques lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une
installation radioélectrique existante ou projetée.
II. – L'instance de concertation départementale est présidée par le préfet de
département et comprend les membres suivants qu'il nomme en nombre égal :
1° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés de
l'aménagement du territoire, et de l'environnement ;
2° Des représentants de l'agence régionale de santé nommés sur proposition de
celle-ci ;
3° Des représentants de l'Agence nationale des fréquences nommés sur proposition
de celle-ci ;
4° Des représentants des collectivités territoriales concernées ou de leurs
groupements nommés sur proposition de l'organe délibérant ;
5° Des représentants des exploitants des installations radioélectriques
concernées ;
6° Des représentants des associations agréées de protection de l'environnement
;
7° Des représentants des associations agréées en application de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique ;
8° Des représentants des associations d'usagers du système de santé et les
fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L. 211-2 du code
de l'action sociale et des familles ;
9° Des représentants des associations de bailleurs et de propriétaires ;
10° Des représentants des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sur
proposition de l'organe délibérant.
L'instance de concertation départementale peut, sur décision de son président,
entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un
intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.
III. – L'instance de concertation départementale se réunit sur convocation de
son président, adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de
la réunion.
IV. – Dans le cadre de son rôle de médiation, l'instance de concertation examine
les cas d'installations radioélectriques existantes ou projetées en application
du E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications
électroniques en veillant à :
1° Etablir un état des lieux partagé à partir d'une synthèse des différentes
observations et propositions d'actions en ce qui concerne ces installations ;
2° Faciliter la résolution amiable d'un différend relatif aux installations
radioélectriques existantes ou projetées.
Dans le cadre de cet examen, l'instance de concertation départementale prend
notamment en compte :
1° L'évaluation de l'insertion de l'installation dans son environnement ;
2° L'état des connaissances sanitaires sur les radiofréquences établi par
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail ;
3° Les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques
fixées par le décret prévu au I de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des
communications électroniques ;
4° Les mesures de niveaux de champs électromagnétiques mises à disposition du
public par l'Agence nationale des fréquences en application du I de l'article L.
34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, y compris celles
prescrites à la demande du préfet en application de l'article L. 1333-21 du code
de la santé publique ;
5° Les informations rendues publiques par le comité national de dialogue relatif
aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le F
du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications
électroniques ;
6° Le cas échéant, le recensement national des points atypiques du territoire
établi annuellement par l'Agence nationale des fréquences en application du G du
II de l'article L. 34-9-1 du code précité et les informations transmises au
maire ou au président du groupement de communes dans le cadre de la concertation
locale prévue conformément au B du II de l'article L. 34-9-1.
V. – 1° Pour l'application du présent article en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots :
-" instance de concertation départementale " sont remplacés par les mots : "
instance de concertation locale " ;
-" préfet du département ", " préfet de département " ou " préfet " sont
remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;
2° En Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " agence
régionale de santé " sont remplacés par les mots : " agence de santé de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin " ;
3° A La Réunion et à Mayotte, les mots : " agence régionale de santé " sont
remplacés par les mots : " agence de santé océan Indien " ;
4° A Saint-Pierre-et Miquelon, les mots : " agence régionale de santé " sont
remplacés par les mots : " administration territoriale de santé ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01


