{"character_count": 308, "word_count": 2185
Article R20-44
Une convention entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse, approuvée par arrêté du ministre chargé des communications
électroniques précise :
1° Les modalités selon lesquelles les opérateurs débiteurs effectuent les
versements au compte spécifique et les modalités selon lesquelles sont effectués
les reversements aux opérateurs créditeurs ;
2° Les modalités de calcul des frais de gestion et notamment les règles retenues
pour l'établissement de la comptabilité analytique permettant d'évaluer les
charges supportées par la Caisse des dépôts et consignations ;
3° Les modalités d'information de l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse en cas de retard de
paiement d'un opérateur ou de notification à cette Autorité en cas de
défaillance d'un opérateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale des fréquences (ANFR) VIGUEUR


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


