{"character_count": 579, "word_count": 4413
Article L39-8
Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant
sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station
de l'Etat, ou à une autre station autorisée, est punie d'un emprisonnement d'un
an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-05 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-08-03 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-10-25 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-17 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-30 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2011-08-27 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-01-01 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-25 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-25 au 2021-05-28 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2023-07-25 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes et télécommunications L44
    

      2004-07-09 CREATION source LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L39-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10


