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Article R42-1
Afin de prévenir les dommages aux installations de communications électroniques,
l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les
opérateurs dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre V du livre V
(partie Réglementaire) du code de l'environnement.
Ce dépôt constitue une modalité d'information des tiers au sens de l'alinéa 3 de
l'article L. 65.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L65 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-10-08 au 2012-08-23 MODIFIE source
    

Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement -  Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains... (V)
    

