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Article R53-2
Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une
preuve du dépôt électronique de l'envoi. Le prestataire doit conserver cette
preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.
Cette preuve de dépôt comporte les informations suivantes :
1° Le nom et le prénom ou la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que son
adresse électronique ;
2° Le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son
adresse électronique ;
3° Un numéro d'identification unique de l'envoi attribué par le prestataire ;
4° La date et l'heure du dépôt électronique de l'envoi indiquées par un
horodatage électronique qualifié tel que défini par l'article 3 du règlement
(UE) n° 910/2014 mentionné ci-dessus ;
5° La signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé tels que
définis par l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci-dessus,
utilisé par le prestataire de services qualifié lors de l'envoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-09 CREE cible Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2020-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R53-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


