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Article R1-1-18
La Poste institue un médiateur rattaché directement au président et nommé par
celui-ci pour une durée supérieure à deux ans. Le médiateur peut être saisi sans
frais par les usagers dont les réclamations ont fait l'objet d'un rejet
définitif. Il émet son avis dans un délai de deux mois sur les situations qui
lui sont soumises.
Le médiateur dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il ne peut être démis que pour faute grave et avec l'accord du conseil
d'administration.
Il publie des recommandations et transmet chaque année un bilan statistique et
qualitatif de son activité au président de La Poste, au ministre chargé des
postes et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07


