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Article R1-1-8
Le ministre chargé des postes, après avoir mis le prestataire du service
universel en mesure de présenter ses observations et avoir recueilli les avis de
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des
postes, arrête des objectifs de qualité applicables aux prestations du service
universel qu'il détermine. Ces objectifs portent sur la rapidité et la fiabilité
avec lesquelles ces prestations sont assurées.
Le prestataire du service universel procède périodiquement à des mesures de la
qualité des services en recourant à des méthodes normalisées sur le plan
européen ou national. Les résultats de ces mesures sont portés à la connaissance
des usagers et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


