{"character_count": 303, "word_count": 2105
Article R20-47
La demande de permission de voirie mentionnée à l'article R. 20-45 indique
l'objet et la durée de l'occupation. Elle est accompagnée d'un dossier technique
dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre chargé des communications
électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-47 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-27 CREATION source Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-13


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


