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Article R20-29-10-2
Après s'être assuré que les équipements terminaux intègrent les fonctionnalités
et les caractéristiques techniques mentionnés à l'article R. 20-29-10-1, le
fabricant établit une documentation technique et une déclaration de conformité
pour chaque type d'équipement terminal.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa du I de l'article L. 34-9-3, le
fournisseur du système d'exploitation fournit au fabricant un certificat
attestant de la conformité du système d'exploitation aux fonctionnalités et
caractéristiques techniques mentionnées à l'article R. 20-29-10-1. Il fournit
toute information à la demande du fabricant afin de permettre à ce dernier
d'établir la documentation technique et la déclaration de conformité mentionnées
à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-11 CREE cible Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L34-9-3
    

