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Article R20-29-22
Dans le cadre de conventions, l'agence peut, à la demande des services
utilisateurs des systèmes de communication mobile critique de sécurité et de
secours, assurer une fourniture complémentaire d'équipements, d'applications de
communication radio professionnelle et de services de gestion, d'administration
ou de supervision de ces équipements et applications compatibles avec le service
assuré au titre du 1° de l'article R. 20-29-19. Elle peut également, dans le
cadre de conventions, assurer le maintien en condition opérationnelle et de
sécurité de ces équipements à la demande des services utilisateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CREE cible Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


