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Article 54-20
Pour la délivrance du moyen d'identification électronique, le fournisseur du
moyen d'identification électronique n'est pas tenu de répéter les procédures de
vérification mentionnées à l'article R. 54-17 préalablement utilisées dans un
but autre que cette délivrance, lorsque ces procédures assurent une garantie
équivalente à celle visée dans le présent cahier des charges et que cette
équivalence est confirmée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


