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Article D588
La commission se réunit en séances ordinaires au moins une fois tous les deux
mois sur convocation de son président comportant l'ordre du jour de la séance
fixé par le président Une question est inscrite de droit à l'ordre du jour si
sept membres de la commission au moins en font la demande.
La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de la réunion. En
cas d'urgence, aucun délai n'est imparti.
La commission est réunie de droit sur un ordre du jour déterminé si au moins
sept de ses membres en font la demande au président. Celui-ci procède alors à la
convocation dans un délai de dix jours à compter de la saisine.
En cours de séance, avec l'accord des membres présents, le président peut
procéder à la modification de l'ordre du jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2018-10-05 DEPLACE cible Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article D96-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-11-30 au 2005-04-30


