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Article R20-16
I. – Le ministre chargé des communications électroniques est, pour la France,
l'autorité notifiante des organismes d'évaluation de la conformité.
II. – Sont habilités à réaliser l'examen “ UE de type ” mentionné à l'article R.
20-7 les organismes accrédités à cet effet par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) qui ont été notifiés à la Commission européenne ainsi
que les organismes désignés à cet effet par un autre Etat membre de l'Union
européenne, par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
par la Turquie.
Les organismes notifiés par le ministre chargé des communications électroniques
participent aux activités de normalisation et de coordination des organismes
notifiés pertinentes.
III. – Seul un organisme d'évaluation de la conformité qui démontre sa
conformité aux critères énoncés au II peut demander au ministre chargé des
communications électroniques d'être notifié.
Le silence gardé par le ministre sur une demande formée par un organisme en vue
de sa notification à la Commission européenne vaut décision de rejet de cette
demande.
IV. – Les organismes notifiés communiquent au ministre chargé des communications
électroniques :
1° Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat d'examen “ UE
de type ” ou d'une approbation de systèmes de gestion de la qualité ;
2° Toute circonstance influant sur la portée ou les conditions de la
notification ;
3° Toute demande d'information reçue des autorités de surveillance du marché
concernant des activités d'évaluation de la conformité ;
4° A sa demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le
cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les
activités et sous-traitances transfrontalières.
Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés qui
effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les
mêmes catégories d'équipements radioélectriques les informations pertinentes
concernant les résultats d'évaluation négatifs et, sur demande, les résultats
positifs.
V. – Les organismes notifiés tiennent à la disposition du ministre chargé des
communications électroniques les documents pertinents concernant l'évaluation
des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par
ceux-ci dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


