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Article R20-1
I. - Pour l'application de la présente section, les exigences essentielles
applicables, parmi celles mentionnées au 12° de l'article L. 32, sont celles
relatives à la santé et à la sécurité des personnes et des animaux domestiques
ainsi qu'à la protection des biens, à la compatibilité électromagnétique, à
l'utilisation efficace et optimisée des fréquences radioélectriques afin
d'éviter les brouillages préjudiciables, appréciée notamment en fonction de
l'utilisation efficace de la ressource orbitale, et à la compatibilité des
équipements avec des accessoires, y compris des chargeurs universels. S'y
ajoutent les objectifs relatifs aux exigences en matière de sécurité figurant
dans la directive 2014/35/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril
2014, mais sans limite de tension ainsi que les spécifications relatives aux
capacités de chargement prévues par arrêté du ministre chargé des communications
électroniques pour les catégories ou les classes d'équipements radioélectriques
mentionnées à l'article R. 20-3-1.
II. - Sont également applicables, lorsque la Commission européenne a pris une
décision en ce sens, les autres exigences mentionnées au paragraphe 3 de
l'article 3 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16
avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres
concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et
abrogeant la directive 1999/5/CE dans sa rédaction issue de la directive (UE)
2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022.
III. - Les équipements radioélectriques conformes à des normes harmonisées ou à
des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au
Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences
essentielles couvertes par ces normes ou parties de normes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28 CITATION source
    

Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 précisant les spécifications et informations relatives à la charge applicable à certaines catégories ou classes d'équipements radioélectriques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D133-19-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D406-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-20 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D485 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-02-07 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


