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Article R20-29-34
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de
l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles
sont soumises aux dispositions relatives à la réglementation applicable aux
régies des organismes publics nationaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CREE cible Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


