{"character_count": 509, "word_count": 3796
Article R20-37
Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse calcule le coût net des obligations de service
universel mentionnées à l'article L. 35-1, le calcul s'effectue comme la
différence entre le coût net supporté par l'entreprise lorsqu'elle remplit des
obligations de service universel et ce coût lorsqu'elle ne remplit pas de telles
obligations. Les coûts pris en compte sont ceux d'un opérateur efficace.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse précise et publie les règles d'évaluation des coûts et
des recettes nécessaires à ce calcul et contrôle les modèles utilisés pour
évaluer les coûts nets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03 CITATION source
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-22 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


