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Article L34-8-2-1
I. – Sans préjudice du droit de propriété des tiers, les gestionnaires
d'infrastructure d'accueil font droit aux demandes raisonnables d'accès à leurs
infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut
débit, y compris lorsqu'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
La demande d'accès indique de manière détaillée les infrastructures d'accueil
auxquelles l'accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis
du réseau ouvert au public à très haut débit.
II. – L'accès est fourni selon des modalités et dans des conditions, y compris
tarifaires, équitables et raisonnables. Ces conditions garantissent que le
gestionnaire d'infrastructure a une possibilité équitable de récupérer ses coûts
et tiennent compte de l'incidence de l'accès demandé sur le plan d'affaires
propre à l'infrastructure concernée du gestionnaire de l'infrastructure
d'accueil, y compris les investissements réalisés par ce dernier pour
l'utilisation de l'infrastructure pour la fourniture de services de
communications électroniques à très haut débit.
La demande d'accès ne peut être refusée que si le refus est fondé sur des
critères objectifs, transparents et proportionnés, tels que :
– la capacité technique des infrastructures à accueillir des éléments du réseau
ouvert au public à très haut débit, en raison notamment du manque d'espace
disponible, y compris pour des besoins futurs d'espace qui ont été démontrés de
manière suffisante ;
– la sécurité nationale, la sécurité publique, la santé publique ou la sécurité
des personnes ;
– l'intégrité et la sécurité du réseau ;
– les risques de perturbation grave du réseau d'accueil ;
– la disponibilité d'autres offres de gros d'accès à des infrastructures
d'accueil du gestionnaire, adaptées à la fourniture de réseaux de communications
électroniques à très haut débit, auxquelles l'accès est offert selon des
modalités et conditions équitables et raisonnables ;
– les obligations issues de réglementations particulières applicables au
gestionnaire d'infrastructure d'accueil.
Le gestionnaire d'infrastructure d'accueil communique sa réponse au demandeur
dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception d'une demande
complète et motive, le cas échéant, sa décision de refus.
III. – En cas de refus d'accès ou en l'absence d'accord sur les modalités
d'accès, y compris tarifaires, dans le délai prévu à l'alinéa précédent,
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut être saisie du différend relatif à cet accès par
l'opérateur de réseau ouvert au public à très haut débit demandeur d'accès ou le
gestionnaire d'infrastructure d'accueil. Sa décision est rendue dans les
conditions prévues à l'article L. 36-8.
Lorsque l'activité du gestionnaire d'infrastructure d'accueil relève de la
compétence de l'Autorité de régulation des transports ou de la Commission de
régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit, avant de se
prononcer, l'autorité concernée pour avis, dans un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat.
IV. – Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à
l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses
infrastructures d'accueil conformément à une décision de l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse prise en application des dispositions du présent livre, les
dispositions des I à III du présent article ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR_DIFF


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


