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Article L5-9-1
I. – La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la
détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à
visiter. S'il l'estime utile, il désigne le chef du service qui devra nommer un
ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations,
d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions
nécessaires et de tenir le juge informé du déroulement de ces opérations.
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou
des fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie
ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
II. – L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant
des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé
ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux
ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite
à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est
procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre déroulement des opérations de
visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être
saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.
III. – La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le
contrôle du juge des libertés et de la détention qui les a autorisées. Le juge
des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les
locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou
l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux
fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas
d'effet suspensif.
IV. – La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures. Elle est
effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut
se faire assister de l'avocat de son choix. En l'absence de l'occupant des
lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en
présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
Le ou les officiers de police judiciaire, les agents habilités, l'occupant des
lieux ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et
documents avant leur saisie.
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
habilités à procéder à la visite. Un inventaire des pièces et documents saisis
lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par
les agents habilités et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son
représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au
procès-verbal.
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été
établis, adressés au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ces mêmes
documents est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à l'occupant des lieux ou à son représentant.
Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et les voies de
recours.
Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins
qu'une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en
ordonne la restitution.
V. – L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le
premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de
procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
VI. – Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des
libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure
civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire,
mentionnés au premier alinéa. Ce recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
VII. – Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


