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Article R52-3-21
Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I
de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les
articles R. 52-3-1 à R. 52-3-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et
antarctiques françaises, sous réserve des compétences exercées par ces
collectivités en application des statuts qui les régissent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-11 CITATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-01-01


      2006-08-11 CREATION source Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


