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Article L34-9-1
I. – Un décret définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis
par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou
par les installations mentionnées à l'article L. 33-3, lorsque le public y est
exposé.
Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes
répondant aux exigences de qualité fixées par décret.
Le résultat des mesures est transmis par les organismes mentionnés au deuxième
alinéa du présent I à l'Agence nationale des fréquences, qui en assure la mise à
la disposition du public.
Lorsqu'une mesure est réalisée dans des immeubles d'habitation, les résultats
sont transmis aux propriétaires et aux occupants. Ces résultats mentionnent le
nom de l'organisme ayant réalisé la mesure. Tout occupant d'un logement peut
avoir accès, auprès de l'Agence nationale des fréquences, à l'ensemble des
mesures réalisées dans le logement.
II. – A. – Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou
plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence
nationale des fréquences transmet au maire ou au président de
l'intercommunalité, à sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de ces
installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont
définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications
électroniques et de l'environnement.
B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une
ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de
l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président
de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier
d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou
de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de
l'intercommunalité sur un délai plus court.
Toute modification substantielle d'une installation radioélectrique existante
nécessitant une nouvelle demande d'accord ou d'avis auprès de l'Agence nationale
des fréquences et susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs
électromagnétiques émis par celle-ci fait également l'objet d'un dossier
d'information remis au maire ou au président de l'intercommunalité un mois avant
le début des travaux.
Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux premiers
alinéas du présent B, les travaux ayant pour objectif l'installation de la
quatrième génération du réseau de téléphonie mobile sur un équipement existant
font l'objet d'une information préalable du maire, dès lors que le support ne
fait pas l'objet d'une extension ou d'une rehausse substantielle.
C.-Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, un ou
plusieurs points d'accès sans fil à portée limitée, dont la puissance est
supérieure à un niveau défini par arrêté du ministre chargé des communications
électroniques, transmet au maire ou au président de l'intercommunalité un
dossier d'information un mois avant le début des travaux d'installation.
Le contenu et les modalités des transmissions prévues au B et au présent C sont
définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications
électroniques et de l'environnement.
D. – Le dossier d'information mentionné au B et au C du présent II comprend, à
la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs
électromagnétiques générée par l'installation. Dans les zones rurales et à
faible densité d'habitation et de population définies par un décret pris après
avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse, il comprend également, pour information et à la
demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de
partage de site ou de pylône.
E. – Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale mettent à disposition des habitants les informations prévues aux
B, C et D du présent II par tout moyen qu'ils jugent approprié et peuvent leur
donner la possibilité de formuler des observations, dans les conditions définies
par décret en Conseil d'Etat.
F. – Lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation
radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l'État dans le
département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du
maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont
précisées par décret.
G. – Il est créé au sein de l'Agence nationale des fréquences un comité national
de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs
électromagnétiques. Ce comité participe à l'information des parties prenantes
sur les questions d'exposition du public aux champs électromagnétiques. L'agence
présente au comité le recensement annuel des résultats de l'ensemble des mesures
de champs électromagnétiques ainsi que les dispositions techniques de nature à
réduire le niveau de champs dans les points atypiques.
La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par décret en
Conseil d'Etat.
H. – Les points atypiques sont définis comme les lieux dans lesquels le niveau
d'exposition aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui
généralement observé à l'échelle nationale, conformément aux critères, y compris
techniques, déterminés par l'Agence nationale des fréquences et révisés
régulièrement.
Un recensement national des points atypiques du territoire est établi chaque
année par l'Agence nationale des fréquences. L'agence informe les
administrations et les autorités affectataires concernées des points atypiques
identifiés. Les bénéficiaires des accords ou des avis mentionnés au quatrième
alinéa du I de l'article L. 43 impliqués prennent, dans un délai de six mois,
sous réserve de faisabilité technique, des mesures permettant de réduire le
niveau de champs émis dans les lieux en cause, tout en garantissant la
couverture et la qualité des services rendus. L'Agence nationale des fréquences
établit un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire
de résorption des points atypiques.
I. – Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en
ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-09-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-05 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 pris en application du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-19


      2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 pris en application du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-19


      2013-12-14 CITATION cible Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2016-09-09 CITATION cible Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences VIGUEUR


      2016-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences VIGUEUR


      2016-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16


      2016-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16


      2018-08-29 CITATION cible Décret n° 2018-755 du 29 août 2018 modifiant l'article R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2021-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-04 CITATION cible Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-13-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-12 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


