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Article L81
Est punie d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans :
toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une
détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les
communications électroniques. Les mêmes peines sont prononcées contre les
auteurs des tentatives des mêmes faits. Toutefois, ces dispositions ne
s'appliquent pas aux personnes qui auraient été contraintes de rompre un câble
sous-marin ou de lui causer une détérioration par la nécessité actuelle de
protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L144
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L144
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L144
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L144
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L144
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L144
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L144
    

      2019-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      CONCORDANCE source Loi 1884-12-20 art. 10
    

      CONCORDANCE source Loi 1884-12-20 art. 10
    

      CONCORDANCE source Loi 1884-12-20 art. 10
    

      CONCORDANCE source Loi 1884-12-20 art. 10
    

      CONCORDANCE source Loi 1884-12-20 art. 10
    

      CONCORDANCE source Loi 1884-12-20 art. 10
    

      CONCORDANCE source Loi 1884-12-20 art. 10
    

