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Article D407-4
L'importance significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L.
49, est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent :
– sur 150 mètres au moins pour les réseaux situés en totalité ou partiellement
dans les agglomérations ;
– sur 1 000 mètres au moins pour les réseaux situés en dehors des
agglomérations.
Pour les réseaux aériens, on entend par importance significative la somme des
portions continues du réseau qui font l'objet des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CITATION cible Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5 VIGUEUR


      2017-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


