{"character_count": 1063, "word_count": 7823
Article R20-44-9-3
I.-Le titulaire de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
et le cessionnaire pressenti notifient conjointement les projets de cession ou
de location mentionnés à l'article L. 42-3 à l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
II.-La notification d'une cession d'autorisation d'utilisation de fréquences
comporte les éléments suivants :
La notification est adressée à l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
– les informations relatives au cédant et au cessionnaire pressenti ;
– la référence de l'autorisation d'utilisation de fréquences dont la cession est
envisagée ;
– la date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la cession ;
– les conditions financières de la cession ;
– les éléments permettant à l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'apprécier le
respect des dispositions de l'article R. 20-44-9-4 ;
– les références des assignations de fréquences mentionnées au 4° de l'article
R. 20-44-11 dont le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ;
– les références des décisions mentionnées au 5° de l'article R. 20-44-11 dont
le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ;
– la justification de la capacité technique et financière du cessionnaire
pressenti à faire face durablement au respect de ses obligations.
En cas de projet de cession partielle, la notification comporte en outre :
– la proposition de délimitation géographique, spectrale et temporelle des deux
autorisations qui résulteraient de la cession ;
– la proposition portant sur les droits et obligations transférés au
cessionnaire, et, le cas échéant, ceux restant à la charge du cédant,
conformément à l'article R. 20-44-9-4.
Pour les projets de cession soumis à autorisation, la notification comporte, en
outre, selon le cas :
– les éléments de nature à garantir la continuité des missions de service public
dans le cadre desquelles l'autorisation d'utilisation de fréquences est utilisée
;
– le détail des moyens mis en oeuvre par le cédant et envisagés par le
cessionnaire pressenti pour respecter les obligations issues des engagements
souscrits dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2.
III.-La notification d'une location d'autorisation d'utilisation de fréquences
comporte les éléments suivants :
1° Les informations relatives au loueur et au locataire pressenti ;
2° La référence de l'autorisation d'utilisation de fréquences dont la location
est envisagée ;
3° La date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la location.
En cas de projet de location partielle, la notification comporte en outre la
proposition de délimitation géographique, spectrale et temporelle de la
location.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-12 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2022-05-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2022-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L42-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-12 au 2021-09-03


