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Article R26
Dans toute zone primaire, secondaire ou spéciale de dégagement, ainsi que dans
tout secteur de dégagement, il est interdit, sauf autorisation du ministre dont
les services exploitent le centre ou exercent la tutelle sur lui, de créer des
obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée
par l'arrêté ou le décret prévu à l'article R. 21.
Lorsque la configuration du terrain le permet, les zones sont divisées en
plusieurs parties, une cote particulière étant fixée pour chaque partie.
Dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique ou
d'un centre radiogoniométrique, il est en outre interdit de créer ou de
conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de
liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement de cette
installation ou de cette station.
Dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique, il
est également interdit de créer ou de conserver des excavations artificielles
pouvant perturber le fonctionnement de cette station.
Dans les zones boisées, l'établissement des centres projetés est subordonné à
une décision préalable du ministre chargé de la forêt constatant que le maintien
de l'état boisé n'est pas reconnu indispensable dans le périmètre des servitudes
à imposer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-07-15 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15


      2019-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code des postes et des communications électroniques - article R27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L101
    

