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Article R47
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui a jeté l'ancre à moins d'un quart
de mille nautique d'un câble sous-marin, dont il est en mesure de connaître la
position au moyen de lignes de bouées ou autrement, ou s'est amarré à une bouée
destinée à indiquer la position du câble, sauf les cas de force majeure ;
2° Le patron de tout bateau de pêche qui ne tient pas ses engins ou filets à un
mille nautique au moins du bâtiment occupé à la pose, à la réparation d'un câble
sous-marin ; toutefois, les bateaux de pêche qui aperçoivent ou sont en mesure
d'apercevoir le bâtiment portant les signaux adoptés ont, pour se conformer à
l'avertissement, le délai nécessaire pour terminer l'opération en cours, sans
que ce délai puisse dépasser vingt-quatre heures ;
3° Le patron de tout bateau de pêche qui ne tient pas ses engins ou filets à un
quart de mille nautique au moins de la ligne des bouées destinées à indiquer la
position des câbles sous-marins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L141
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L141
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L141
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L141
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L141
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L141
    

      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


