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Article R20-44-11
Les missions de l'agence sont les suivantes :
1° Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation
française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences
radioélectriques. A ce titre, elle prépare notamment les conférences mondiales
et régionales des radiocommunications organisées par l'Union internationale des
télécommunications ainsi que les réunions de la Conférence européenne des postes
et communications électroniques et de l'Union européenne traitant des sujets de
son domaine de compétence.
Elle coordonne l'action de la représentation française dans les comités,
commissions, groupes d'experts et groupes de travail créés par ces instances,
avec lesquelles elle assure des liaisons permanentes.
Elle entretient des relations avec les administrations étrangères chargées de la
gestion du spectre. A ce titre, elle peut notamment procéder à des échanges
d'experts.
2° L'agence mène des analyses prospectives du spectre des fréquences
radioélectriques en vue de son utilisation optimale par les utilisateurs publics
ou privés sans préjudice des compétences propres des administrations et
autorités affectataires. Elle procède à l'examen périodique de l'utilisation du
spectre et recommande les aménagements qui lui paraissent nécessaires.
3° Elle prépare et soumet à l'approbation du Premier ministre, en application de
l'article L. 41, la répartition des bandes de fréquences entre catégories de
services au sens du règlement des radiocommunications de l'Union internationale
des télécommunications et entre administrations et autorités affectataires.
Elle établit et tient à jour le tableau national de répartition des bandes de
fréquences.
4° Elle établit et tient à jour l'ensemble des documents relatifs à l'emploi des
fréquences, notamment le fichier national des fréquences qui récapitule les
assignations de fréquences. A cet effet, l'ensemble des administrations et
autorités affectataires lui transmettent les données nécessaires, dans le
respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense
nationale.
Elle coordonne les assignations de fréquences dans les bandes en partage et est
informée des projets d'assignation de nouvelles fréquences dans les bandes
exclusives avec dérogation sur lesquels elle peut émettre un avis.
Elle procède à la notification des assignations nationales au fichier
international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications
dont elle est, pour ce domaine, l'interlocuteur unique.
Les dossiers de demande d'assignation ou de tenue à jour des fichiers
d'assignation peuvent être transmis directement par l'utilisateur à l'agence si
l'administration ou l'autorité affectataire en est d'accord. L'agence informe
alors directement l'utilisateur et l'administration ou l'autorité affectataire
du résultat de la procédure.
5° L'accord ou l'avis de l'agence prévu au dernier alinéa du I de l'article L.
43 n'est pas requis pour les décisions d'implantation, de transfert ou de
modification des installations radioélectriques suivantes :
1° Installations non militaires mentionnées à l'article L. 33-3 ;
2° Installations dont la puissance est inférieure à un niveau défini par arrêté
du ministre chargé des communications électroniques ;
3° Installations relevant de la catégorie des points d'accès sans fil à portée
limitée mentionnés au 22° quater de l'article L. 32.
Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixe les
conditions dans lesquelles l'agence est informée de l'implantation et des
caractéristiques techniques de ces stations et installations.
Le dossier de demande d'avis ou d'accord peut être transmis directement par
l'utilisateur à l'agence si l'administration ou l'autorité affectataire en est
d'accord. L'agence informe alors directement l'utilisateur et l'administration
ou l'autorité affectataire de l'avis ou de l'accord.
Devant le silence gardé par l'agence, l'avis ou l'accord est réputé acquis au
terme d'un délai de deux mois après la saisine de l'agence. Les avis et accords
mentionnés au présent 5° sont caducs en l'absence de tout commencement
d'exécution des opérations qu'ils concernent dans un délai de douze mois à
compter de leur notification ou, si elle est postérieure, de l'entrée en vigueur
de l'autorisation d'utilisation de fréquences.
L'agence constitue, tient à jour et diffuse la documentation relative aux
servitudes établies en ce domaine au titre des différents ministères et
autorités affectataires.
En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et diffuse
les documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations radioélectriques et
aux zones de groupement des stations radioélectriques.
5° bis Lorsqu'une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée,
l'Agence nationale des fréquences instruit ce cas de perturbation conformément
aux dispositions des articles L. 40 et L. 43 du présent code. Elle peut procéder
à des mesures in situ.
a) Sans préjudice de l'application des dispositions du 10° du présent article et
de l'article L. 39-1 du présent code, l'agence, après concertation avec les
utilisateurs de fréquences concernés, les administrations et autorités
affectataires concernées, notifie à ces utilisateurs des préconisations
assorties d'un délai et proportionnées aux besoins pour remédier aux
perturbations. Ce délai peut être réduit lorsque la perturbation affecte des
installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la
défense ou de la sécurité publique.
Les utilisateurs des fréquences concernés peuvent présenter pendant ce délai
leurs observations écrites à l'agence qui, le cas échéant, notifie de nouvelles
préconisations selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
En cas de défaut constaté de mise en œuvre des préconisations susmentionnées,
l'agence met en demeure les utilisateurs des fréquences concernés. Cette mise en
demeure est motivée et notifiée à ces derniers. Elle fixe un délai raisonnable
qui doit tenir compte des cas de perturbation d'installations nécessaires à la
sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense ou de la sécurité
publique.
Lorsque les utilisateurs des fréquences ne se conforment pas à la mise en
demeure dans les délais fixés, l'agence peut prononcer la suspension de l'accord
d'implantation des stations radioélectriques responsables de la perturbation,
prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 43. La suspension est motivée et
notifiée aux utilisateurs des fréquences et aux affectataires concernés. Cette
notification précise les conditions dans lesquelles cette suspension peut être
levée.
b) En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, liées à des
perturbations d'installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux
besoins de la défense ou de la sécurité publique, l'agence peut prononcer une
suspension immédiate de l'accord d'implantation des stations radioélectriques
responsables de la perturbation, prévue au sixième alinéa du I de l'article L.
43. Elle met ensuite en œuvre les dispositions prévues au a du 5° bis du présent
article.
5° ter Elle prévient et instruit les brouillages préjudiciables nationaux ou
transfrontières.
6° Elle fait toutes propositions en matière de règles de compatibilité
électromagnétique, d'ingénierie du spectre, de partage du spectre
radioélectrique entre les autorités affectataires, de limitation de l'exposition
du public aux champs électromagnétiques, et de normes propres à assurer une
bonne utilisation des systèmes radioélectriques. Elle élabore et adopte dans ces
domaines des recommandations de bonne pratique ou des lignes directrices.
7° Dans son domaine de compétence, elle est chargée de prévoir, en liaison avec
le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et selon ses
directives, la mise en oeuvre des mesures entraînées par l'application de
l'article L. 1111-2 du code de la défense. Dans les circonstances prévues à ces
articles, elle est également chargée d'assister de ses conseils le ministre
chargé des communications électroniques et les autres ministres concernés.
8° Elle est responsable de la coordination internationale des fréquences aux
frontières et de celle des systèmes de communications électroniques par
satellite.
Elle veille à ce que l'utilisation du spectre radioélectrique soit organisée
d'une manière telle qu'aucun autre État membre de l'Union européenne ne soit
empêché d'autoriser sur son territoire l'utilisation du spectre radioélectrique
harmonisé, tout particulièrement en raison d'un brouillage préjudiciable
transfrontière entre États membres.
Si nécessaire, elle sollicite la mise en œuvre des procédures de coopération
prévues à l'article 28 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et
du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications
électroniques européens.
9° Elle évalue le coût des opérations de réaménagement du spectre des fréquences
radioélectriques, fixe le montant et les modalités de répartition des
contributions correspondantes, en établit un calendrier de réalisations, veille
à leur mise en oeuvre et gère le fonds de réaménagement du spectre.
10° Elle organise et coordonne le contrôle de l'utilisation des fréquences, sans
préjudice des compétences de contrôle spécifique exercé par les administrations
et autorités affectataires. Elle transmet son rapport d'instruction à
l'administration ou autorité affectataire.
Elle veille au respect des exigences de qualité prévues par l'article L.
34-9-1.
Elle assure les fonctions de bureau centralisateur prévu par le règlement des
radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
11° En outre, elle peut, à la demande des administrations et autorités
affectataires et dans le cadre de conventions conclues avec elles, assurer tout
ou partie de la gestion de leurs plans de fréquences et de leurs assignations,
instruire les demandes d'autorisation, délivrer les documents administratifs
découlant de ces autorisations et effectuer les contrôles nécessaires. La
comptabilité de l'agence permet de déterminer et de suivre le coût d'exécution
de chaque convention.
12° Elle procède à des contrôles en vue de rechercher et de constater les
infractions relatives à la conformité des équipements mentionnés aux articles L.
34-9 et L. 34-9-3.
13° Elle procède aux visites de contrôle des navires, pour les questions
radioélectriques.
14° Elle organise les examens donnant accès aux certificats d'opérateur des
services d'amateur, délivre les certificats et les indicatifs des séries
internationales attribués aux stations radioélectriques des services d'amateur
et procède au retrait de ces derniers.
15° Elle reçoit et instruit pour le compte du ministre chargé des communications
électroniques les demandes d'assignation de fréquence relative à un système
satellitaire visées à l'article L. 97-2.
16° Elle établit et tient à jour la liste des codes d'identification des
autorités comptables maritimes enregistrées en France ou reconnus par la France
qu'elle notifie à l'Union internationale des télécommunications conformément aux
dispositions issues du règlement des télécommunications internationales.
17° Elle est chargée de la gestion du dispositif de surveillance et de mesure
des ondes électromagnétiques mentionné à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3
août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement ainsi que du fonds destiné au financement du dispositif.
18° Elle assure, en liaison avec l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique, la continuité de la réception par les
téléspectateurs des services de télévision autorisés pour une diffusion par voie
hertzienne terrestre en mode numérique dans les conditions fixées par décret.
A ce titre, elle assure :
a) La gestion des recettes et des dépenses du fonds précité, dans les conditions
prévues à l'article R. 20-44-20 ;
b) La gestion et le traitement des demandes de mesure des ondes
électromagnétiques sollicitées par les personnes morales définies à l'article 2
du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance
et de mesure des ondes électromagnétiques ;
c) La gestion des marchés et des commandes avec les organismes mentionnés à
l'article L. 34-9-1.
19° Elle coordonne l'étude d'impact des demandes d'autorisation de brouillage
mentionnée à l'article R. 213-5 du code de la sécurité intérieure ;
20° Elle constate la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz
” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 du code des
impositions sur les biens et services.

Références
Références faites par l'article


      2006-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire ou au président de l'intercommunalité, au titre du A du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16


      2007-05-15 CITATION cible Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2009-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur, précisant les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques VIGUEUR


      2009-08-03 CITATION source LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 42 AUTONOME


      2010-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2013-12-14 CITATION cible Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-12-14 CITATION cible Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2015-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de licences et des identités des stations radioélectriques du service mobile maritime, du service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure et du service mobile maritime par satellite au moyen d'une procédure de téléservice VIGUEUR


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2018-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2018-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2021-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques VIGUEUR


      2021-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-12 CITATION cible Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CONCORDE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-12 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L97-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R213-5
    

