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Article R20-44-1
Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques habilite, parmi
les fonctionnaires et agents placés sous son autorité, celle du président de l'
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse ou celle du directeur général de l'Agence nationale
des fréquences, ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires,
après avis du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur
résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par
procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article
L. 40 du code des postes et communications électroniques.
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse et le directeur général de l'Agence
nationale des fréquences désignent, à cet effet, les personnes placées sous leur
autorité qu'ils souhaitent faire habiliter.
L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation et la
durée pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent a vocation à rechercher et
constater les infractions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-13 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R*9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      CONCORDANCE source Code des postes et télécommunications R11-10
    

      CONCORDANCE source Code des postes et télécommunications R11-10
    

