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Article R52-3-20
Le recouvrement et le contentieux des redevances mentionnées à l'article R.
52-3-4 ressortissent aux comptables de la direction générale des finances
publiques, selon les modalités applicables en matière de créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


