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Article L35-2
Au titre des obligations de service universel, le ministre chargé des
communications électroniques peut exiger des opérateurs qu'ils offrent des
options, des formules tarifaires ou des réductions tarifaires qui diffèrent de
celles offertes dans des conditions normales d'exploitation commerciale aux
utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux
particuliers lorsqu'il constate, notamment sur la base du rapport prévu au 2° de
l'article L. 36-7, que, sur tout ou partie du territoire, le fonctionnement du
marché ne permet pas à ces derniers d'accéder à un tarif abordable aux
composantes du service universel mentionnées à l'article L. 35-1.
Le ministre peut, à titre exceptionnel, n'exiger ces options, formules ou
réductions tarifaires qu'auprès de certains opérateurs désignés par appel à
candidatures, en particulier lorsque leur mise en œuvre par l'ensemble des
opérateurs entraînerait une charge administrative ou financière excessive pour
eux-mêmes ou pour l'administration.
L'appel à candidatures porte sur les conditions techniques et financières ainsi
que, le cas échéant, sur le coût net de fourniture des options, formules ou
réductions tarifaires concernées.
Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé
des communications électroniques désigne un ou plusieurs opérateurs en vue de
fournir les options, formules ou réductions tarifaires concernées sur tout ou
partie du territoire national.
Par ailleurs, le ministre chargé des communications électroniques peut fixer un
seuil annuel de chiffre d'affaires en deçà duquel l'opérateur concerné n'est pas
soumis à la fourniture d'options, formules ou réductions tarifaires.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-12-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-22 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1996-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-06-01


      1997-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10


      2012-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24


      2013-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-21 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-22 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


