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Article L44-1
Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse
de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à
ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de
continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès
gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée
sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-17 CREE cible LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


