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Article R20-29-11
La demande d'autorisation prévue à l'article L. 34-11 est déposée auprès du
secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Elle comporte pour
chaque type d'appareil :
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa
dénomination, l'adresse de son siège et le nom de son représentant légal, s'il
est une personne morale ;
2° L'objet, la dénomination, la ou les versions et les caractéristiques
techniques de l'appareil, accompagnés de la documentation technique de
l'appareil fournie par son fabricant ;
3° L'utilisation prévue de l'appareil au sein du réseau radioélectrique du
demandeur ;
4° Les modalités de déploiement de l'appareil, précisant l'activation ou la
non-activation des fonctionnalités optionnelles de celui-ci, les modalités de
protection adoptées pour ses interconnexions avec d'autres éléments du réseau et
les logiciels informatiques non spécialisés, systèmes d'exploitation et
éventuelles solutions de virtualisation sur lesquels repose l'hébergement
informatique de l'appareil et de ses données, les modalités de sécurisation de
ces logiciels, ainsi que l'éventuel hébergement de l'appareil avec d'autres
appareils sur une même infrastructure informatique ;
5° Les modalités d'exploitation de l'appareil, précisant les opérations de
configuration, de supervision et de maintenance susceptibles d'être réalisées en
cours de fonctionnement ou sur l'hébergement informatique, ainsi que les
sous-traitants réalisant des opérations de configuration, de supervision ou de
maintenance sur l'appareil ;
6° La référence de l'autorisation prévue à l'article R. 226-3 du code pénal, si
l'appareil a fait l'objet d'une telle autorisation ;
7° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du
respect des informations fournies dans la demande d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
    

Code pénal - article R226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-07-13 CITATION cible
    

Code pénal - article R226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-13 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code pénal - article R226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article R226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-11-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-06 CREE cible Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08


