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Article R20-29-10-7
Les contrôles et évaluations effectués en vue de rechercher et de constater les
infractions aux dispositions des articles R. 20-29-10-1 et R. 20-29-10-2,
réalisés par les agents de l'Agence nationale des fréquences et mentionnés à
l'article L. 40, peuvent donner lieu au prélèvement d'équipements. En cas de
non-conformité d'un équipement, le coût des contrôles est à la charge du
contrevenant.
Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux nécessités du contrôle.
Les prélèvements réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 40 sont
effectués dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 à R. 512-15 et R.
512-16-1 à R. 512-16-7 du code de la consommation.
Les échantillons nécessaires aux essais peuvent être adressés à un laboratoire
désigné par le ministre chargé des communications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R512-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-11 CREE cible Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R512-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13


