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Article L5-10
Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire
du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3
ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil
d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, aux boîtes aux
lettres particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L13
    

      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L126-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      CONCORDANCE source Loi 1921-12-31 art. 11
    

