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Article R10-3
I. – Les opérateurs établissent les listes d'abonnés et d'utilisateurs
mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 34.
Ces listes contiennent les données permettant d'identifier les abonnés ou les
utilisateurs, d'empêcher toute confusion entre les personnes et de prendre
connaissance des oppositions qui ont été formulées en application de l'article
R. 10.
Sans préjudice des dispositions des 1,2 et 3 de l'article R. 10, ces données
sont constituées par les noms, prénoms et, le cas échéant, les raisons sociales
ou dénominations sociales, adresses et numéros de téléphone des abonnés au
service téléphonique au public et de ses utilisateurs. Les abonnés à la
téléphonie fixe ou mobile peuvent demander l'insertion dans les listes des
données relatives aux autres utilisateurs de la ligne concernée, sous réserve de
leur accord, qui doit accompagner la demande.
Les opérateurs insèrent dans les listes la mention de la profession ou activité
des personnes qui en font la demande sous la responsabilité du demandeur. Ils
peuvent également proposer l'insertion des adresses électroniques des abonnés ou
utilisateurs. Pour un abonné professionnel, l'opérateur n'insère que le ou les
principaux numéros de cet abonné ainsi que ceux dont ce dernier a, le cas
échéant, demandé l'inscription et ne fait figurer le nom des personnes physiques
utilisatrices, si l'abonné le demande, qu'après que celui-ci ait attesté avoir
recueilli le consentement préalable de ces personnes.
Les listes font apparaître les oppositions que les abonnés ou utilisateurs ont
formulées en application de l'article R. 10.
II. – Les opérateurs prennent, chacun en ce qui le concerne, les précautions
nécessaires afin d'assurer le contrôle de l'exactitude des données figurant dans
les listes et de la qualité, notamment technique, de ces listes qui doivent être
mises à jour sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I du présent
article.
Afin que les données correspondantes soient prises en compte dans ces listes,
les distributeurs transmettent à chaque opérateur, dans un délai d'un jour
suivant la date de la souscription du contrat, les données relatives à l'abonné
avec lequel un contrat a été signé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-03-29 au 1991-11-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1989-10-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1994-05-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-06 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-30 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-14 au 1997-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


