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Article L65
Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une
installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement
d'un tel réseau est puni d'une amende de 1 500 euros.
Lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé
autant d'amendes que de câbles concernés.
L'infraction visée au premier alinéa n'est pas constituée si l'emplacement des
installations existantes dans l'emprise des travaux n'a pas été porté à la
connaissance de l'entreprise avant l'ouverture du chantier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


