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Article R20-13-1
I. – Lorsqu'ils mettent des équipements radioélectriques à disposition sur le
marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne
les exigences posées par la présente section.
II. – Avant de mettre des équipements radioélectriques à disposition sur le
marché, ils vérifient que ces produits portent le marquage “ CE ”, qu'ils sont
accompagnés des documents requis ainsi que des instructions et des informations
de sécurité, rédigés en français, et que le fabricant et l'importateur se sont,
respectivement, conformés aux exigences énoncées au II, aux VI à X de l'article
R. 20-12 ainsi qu'au III de l'article R. 20-13.
Lorsqu'un distributeur considère, ou a des raisons de croire, que des
équipements radioélectriques ne sont pas conformes aux exigences essentielles
énoncées à l'article R. 20-1, il ne met ces équipements à disposition sur le
marché qu'après leur mise en conformité. En outre, lorsque des équipements
radioélectriques présentent un risque, le distributeur en informe le fabricant
ou l'importateur ainsi que l'Agence nationale des fréquences.
Lorsqu'ils mettent un équipement radioélectrique mentionné à l'article R. 20-3-1
à la disposition des consommateurs et des autres utilisateurs finals, ils
veillent à ce que :
a) Cet équipement radioélectrique comporte une étiquette conformément au
cinquième alinéa du VIII de l'article R. 20-12, ou soit fourni avec une telle
étiquette ;
b) Cette étiquette soit affichée de manière visible et lisible et, en cas de
vente à distance, à proximité de l'indication du prix.
III. – Ils s'assurent que, tant que les équipements radioélectriques sont sous
leur responsabilité, leurs conditions de stockage ou de transport ne
compromettent pas leur conformité avec les exigences essentielles mentionnées à
l'article R. 20-1.
IV. – Les distributeurs qui considèrent, ou ont des raisons de croire, que des
équipements radioélectriques qu'ils ont mis à disposition sur le marché ne sont
pas conformes à la présente section s'assurent que sont prises les mesures
correctrices nécessaires pour les mettre en conformité, les retirer du marché ou
les rappeler, si besoin. En outre, si les équipements radioélectriques
présentent des risques, les distributeurs en informent immédiatement l'Agence
nationale des fréquences et les autorités nationales compétentes des Etats
membres de l'Union européenne dans lesquels ils ont mis ces équipements à
disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la
non-conformité et sur toute mesure correctrice adoptée.
V. – Sur demande motivée d'une autorité nationale compétente, dans un délai de
quinze jours, ils lui communiquent, sur support papier ou par voie électronique,
toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la
conformité des équipements radioélectriques. Ils coopèrent avec cette autorité,
à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par
les équipements radioélectriques qu'ils ont mis à disposition sur le marché.
VI. – Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour
l'application de la présente sous-section. A ce titre, il est soumis aux
obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R. 20-12 lorsqu'il met
des équipements radioélectriques sur le marché sous son nom ou sa marque, ou
qu'il modifie des équipements radioélectriques déjà mis sur le marché de telle
sorte que la conformité de ces produits aux exigences énoncées dans la présente
section puisse en être affectée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-28 au 1995-05-04 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-04 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2024-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2024-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1994-08-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code des postes et des communications électroniques - article R20-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


