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Article R20-29-1
Sans préjudice des règlements de l'Union européenne applicables aux aéronefs
sans équipage à bord en matière de sécurité aérienne, les dispositions de la
présente sous-section s'appliquent à ces aéronefs à des fins de sûreté publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 CREE cible Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01


