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Article L56
Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 sont instituées après information
des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants dans le cadre d'une
enquête publique organisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du
titre III du livre Ier du code des relations entre le public et
l'administration.
Lorsque les conclusions de l'enquête publique sont défavorables à l'instauration
de la servitude d'utilité publique, celle-ci est instaurée par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L104
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L104
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L104
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L104
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L104
    

      1949-06-09 CONCORDANCE source Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES


      2016-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration VIGUEUR_DIFF


