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Article R20-44-34
A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de
l'attribution est calculé au prorata de leur durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-08 au 2012-08-06 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-06 au 2022-05-05 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-951 du 1er août 2012 relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-02-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2012-951 du 1er août 2012 relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-08 au 2012-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-08-06


