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Article L38-5
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en lien avec
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, définissent le
contenu d'un référentiel général de l'écoconception des services numériques. Ce
référentiel, s'appuyant notamment sur la définition de l'écoconception prévue à
l'article 2 de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil du
21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière
d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, vise à définir des
critères de conception durable des services numériques afin d'en réduire
l'empreinte environnementale.
Ces critères concernent notamment l'affichage et la lecture des contenus
multimédias pour permettre de limiter le recours aux stratégies de captation de
l'attention des utilisateurs des services numériques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-15 CREE cible LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


