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Article L42-2
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter, dans
une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le
nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. Elle motive sa décision de
limiter les droits d'utilisation, notamment en prenant dûment en considération
la nécessité d'apporter un maximum d'avantages aux utilisateurs et de stimuler
la concurrence. Elle réexamine à intervalles réguliers ou, le cas échéant, à la
demande des entreprises concernées, sa décision de limitation du nombre
d'autorisations.
II.-Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse :
1° Les conditions d'attribution des autorisations et les justifie ;
2° La durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par
décret ;
3° Les conditions de modification et de renouvellement des autorisations
d'utilisation ;
4° Les critères généraux de prorogation pour les autorisations d'utilisation de
fréquences soumises au IV de l'article L. 42-1.
III.-La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à
candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation
mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation
des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, ou par une procédure d'enchères
dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions par le
ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Sans préjudice de
ce qui précède, dans tous les cas où cela est pertinent, et notamment dans le
cas des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision
numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement
compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire.
Le choix de la procédure de sélection des titulaires vise à promouvoir
l'exercice d'une concurrence effective et répond à un ou plusieurs des objectifs
suivants :
1° Renforcer la couverture ;
2° Garantir la qualité de service requise ;
3° Favoriser l'utilisation efficace du spectre radioélectrique, notamment en
tenant compte des conditions dont sont assortis les droits d'utilisation et du
montant des redevances ;
4° Favoriser l'innovation et le développement de l'activité économique.
Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être demandé et qu'un
dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance de
l'autorisation.
IV.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse conduit la procédure de sélection et assigne les
fréquences correspondantes.
Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse postes conclut qu'un candidat ne possède pas
l'aptitude requise pour se conformer aux conditions attachées aux droits
d'utilisation, elle informe le candidat de la non-conformité de sa candidature
par une décision motivée.
V.-Le ministre chargé des communications électroniques peut prévoir que le ou
l'un des critères de sélection est constitué par le montant de la redevance que
les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou la bande de fréquences leur
sont assignées. Il fixe le prix de réserve au-dessous duquel l'autorisation
d'utilisation n'est pas accordée.
Le montant et les modalités de versement des redevances dues pour les fréquences
qui sont assignées en application du présent article peuvent déroger aux
dispositions de l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des
personnes publiques.
VI.-Le ministre chargé des communications électroniques informe le Groupe pour
la politique en matière de spectre radioélectrique de tout nouveau projet de
fixation des conditions d'assignation des autorisations d'utilisation des bandes
de fréquences harmonisées pour des services de communications électroniques à
très haut débit sans fil assignées en application du I.
Lors de l'information mentionnée à l'alinéa précédent, le ministre chargé des
communications électroniques peut demander au Groupe pour la politique en
matière de spectre radioélectrique de convoquer le forum d'évaluation par les
pairs.
Le ministre chargé des communications électroniques peut demander au Groupe pour
la politique en matière de spectre radioélectrique d'adopter les rapport et avis
prévus aux paragraphes 7 et 9 de l'article 35 de la directive (UE) 2018/1972 du
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des
communications électroniques européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-02-03 CITATION cible Décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-01-01


      1993-02-03 CITATION cible Décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-05 au 2008-01-01


      1993-02-03 CITATION cible Décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-01-01


      2007-10-24 CITATION cible Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - article 13-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2007-10-24 CITATION cible Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - article 13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2007-10-24 CITATION cible Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - article 13-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-16


      2007-10-24 CITATION cible Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - article 13-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-16


      2007-10-24 CITATION cible Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - article 13-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2007-10-24 CITATION cible Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2007-10-24 CITATION cible Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2008-01-03 CITATION cible LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05


      2010-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-13 au 2024-10-06


      2010-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2018-09-28 CITATION cible Décret n° 2018-825 du 28 septembre 2018 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes VIGUEUR


      2018-09-28 CITATION cible Décret n° 2018-825 du 28 septembre 2018 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 VIGUEUR


      2024-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 VIGUEUR


      2024-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2024 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 VIGUEUR


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D406-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D406-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D406-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L42-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


