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Article R20-29-2
Le dispositif de signalement électronique ou numérique prévu au premier alinéa
de l'article L. 34-9-2 a pour objectifs de détecter le vol d'aéronefs circulant
sans personne à bord dont la masse est supérieure au seuil mentionné à l'article
D. 103 et de permettre la lecture de leur numéro d'identifiant.
Aux seules fins de prévention des atteintes à la sûreté de l'Etat, la défense ou
la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de
poursuite des infractions pénales, les informations transmises par ce dispositif
peuvent être exploitées, par les services de l'Etat concourant à la sécurité
intérieure et à la défense nationale, pour permettre l'identification des
propriétaires d'aéronefs circulant sans personne à bord et de leurs
utilisateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 CREE cible Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. D103 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9-2 (V)
    

