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Article L33-6
Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966
relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, les
conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement par un
opérateur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre
optique dans les parties communes bâties et non bâties d'un immeuble comportant
plusieurs logements ou à usage mixte appartenant au même propriétaire ou régi
par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ou dans les voies, équipements ou espaces communs des
lotissements régis par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires, permettant de desservir un ou
plusieurs utilisateurs finals, font l'objet d'une convention entre cet opérateur
et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de
propriétaires, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux
articles L. 45-9 à L. 48.
Cette convention définit les conditions de réalisation des opérations
d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes
mentionnées à l'alinéa précédent. Ces opérations se font aux frais de
l'opérateur, sauf lorsque le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou
l'association syndicale de propriétaires a refusé deux offres consécutives de
cet opérateur dans les deux ans qui précèdent.
La convention mentionnée au précédent alinéa définit également les conditions et
les délais dans lesquels les infrastructures d'accueil nécessaires au
déploiement des lignes de communications électroniques à très haut débit en
fibres optiques sont mises à disposition de l'opérateur par le propriétaire, le
syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires. Les
travaux d'installation des lignes doivent s'achever au plus tard six mois à
compter de la mise à disposition de l'opérateur des infrastructures
d'accueil.
La convention autorise l'utilisation de ces infrastructures d'accueil par
d'autres opérateurs dans la limite des capacités disponibles et dans les
conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur
mentionné au premier alinéa. Elle ne peut faire obstacle à l'application de
l'article L. 34-8-3 et garantit l'accessibilité des parties communes aux
opérateurs pour l'exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa du
présent article, pour le raccordement du point d'accès lorsque celui-ci est
situé à l'intérieur des limites de la propriété privée ainsi que pour la
construction et la maintenance du raccordement des utilisateurs finals.
La convention ne peut subordonner l'installation ou l'utilisation, par les
opérateurs, des lignes de communications électroniques en fibre optique en vue
de fournir des services de communications électroniques, à une contrepartie
financière ou à la fourniture de services autres que de communications
électroniques et de communication audiovisuelle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Il précise les clauses de la convention, relatives notamment au suivi et à la
réception des travaux, aux modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble
ou aux voies, équipements ou espaces communs du lotissement, à la gestion de
l'installation et aux modalités d'information, par l'opérateur, du propriétaire,
du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires et
des autres opérateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 226 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      1966-07-02 CITATION source Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion


      1966-07-02 CITATION cible Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


      2009-01-15 CITATION cible Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion VIGUEUR


      2009-01-15 CITATION cible Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2010-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2011-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-23


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 226 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L45-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30


