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Article L34-8-1-2
I.-Sans préjudice des obligations de partage susceptibles d'être imposées au
titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres dispositions
législatives, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse peut imposer aux opérateurs des
obligations relatives au partage d'infrastructures passives et d'installations
actives dès lors que cela est directement nécessaire à la fourniture locale de
services via les réseaux radioélectriques et qu'aucun moyen alternatif viable et
comparable d'accès aux utilisateurs finals n'est disponible à des conditions
équitables et raisonnables pour les opérateurs.
Ces obligations ne peuvent être mises en œuvres que si les conditions suivantes
sont remplies :
1° Cette possibilité a été prévue dans les autorisations d'utilisation des
fréquences radioélectriques ;
2° Dans la zone concernée, le déploiement par les opérateurs des infrastructures
et réseaux concernés est impossible dans les conditions du marché, en raison
d'obstacles économiques ou physiques insurmontables rendant l'accès des
utilisateurs finals aux services gravement déficient ou inexistant.
Dans les cas où l'accès aux infrastructures passives et leur partage ne
suffisent pas à eux seuls à remédier à la situation, l'autorité peut imposer des
obligations de partage des installations actives.
II.-Lorsque l'autorité envisage d'adopter des décisions en application du I,
elle veille au respect des objectifs prévus à l'article L. 32-1, en particulier
ceux visés au 3° du II et aux 1° et 7° du III de cet article, ainsi qu'à la
faisabilité technique du partage et des obligations associées et à la nécessité
impérieuse de renforcer l'incitation de l'opérateur hôte à déployer
l'infrastructure avant toute chose.
III.-Les différends portant sur la mise en œuvre des obligations des opérateurs
prévues par le présent article sont soumis à l'autorité conformément à l'article
L. 36-8. Dans le cadre du règlement d'un litige, l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut
notamment imposer au bénéficiaire de l'obligation de partage ou de l'obligation
d'accès l'obligation de partager les fréquences radioélectriques avec l'hôte de
l'infrastructure dans la zone concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2024-0172 du 23 janvier 2024 relative au compte rendu de l'instruction des dossiers de candidatures reçus dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public CITATION source
    

Décision n° 2024-0725 du 4 avril 2024 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


