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Article L3-2
Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes :
a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du
prestataire de service ;
b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de
leur contenu ;
b bis) Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralité des
services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des
envois postaux ;
c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être
dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de
l'autorisation prévue à l'article L. 3, ainsi que la protection de la vie privée
des usagers de ces services ;
d) Etre fournie dans les conditions techniques respectant l'objectif de
préservation de l'environnement ;
e) Mettre en place des procédures simples, transparentes et gratuites de
traitement des réclamations et respecter les intérêts des usagers au regard des
obligations fixées à l'article L. 7 ;
f) Garantir l'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées
dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code de la construction et
de l'habitation ;
g) Respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière
de droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur, sans
préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas
échéant, le statut de fonctionnaire ;
h) Respecter l'ordre public et les obligations liées à la défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2012-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté AN10-GE-19 19 Germinal an X art. 1 et 2
    

      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L8
    

