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Article R22
La limite d'un centre radioélectrique est définie comme étant le contour du
polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques
existantes ou projetées permettant l'émission ou la réception
radioélectrique.
Lorsque la distance entre deux points quelconques de ce contour excède 2 000
mètres, l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en
plusieurs îlots dont les limites répondent à la définition ci-dessus ; les zones
de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces
îlots. Les différentes zones ainsi déterminées peuvent faire l'objet d'un seul
arrêté ou décret même lorsqu'elles ne se recoupent pas mutuellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE source Code des postes et des communications électroniques - article R24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones R2
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones R2
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones R2
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones R2
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones R2
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones R2
    

      2019-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


