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Article L29
Le fait d'insérer dans un envoi postal des objets contrefaits ainsi que des
matières ou des objets prohibés par la convention postale universelle est puni
d'une amende de 15 000 euros.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article
encourent les peines complémentaires mentionnées aux a et b de l'article L.
18.
Les personnes morales coupables de l'infraction prévue au présent article
encourent les peines complémentaires mentionnées aux 8° et 9° de l'article
131-39 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


