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Article D19-2
Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant
les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère
d'information politique et générale bénéficient d'une aide au transport postal
de leurs exemplaires.
Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et
générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :
1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale,
nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à
éclairer le jugement des citoyens ;
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une
catégorie de lecteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2022-06-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-02 au 1997-01-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-19 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-11-20 CITATION cible Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      1997-11-20 CITATION cible Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-25


      1998-11-06 CITATION cible Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-26 au 2023-02-26


      1999-02-05 CITATION cible Décret n°99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-17 au 2012-04-16


      2002-04-25 CITATION cible Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2004-06-22 CITATION cible Décret n°2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quotidiens. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-18


      2004-11-26 CITATION cible Décret n°2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-04-16


      2004-11-26 CITATION cible Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28


      2009-05-13 CITATION cible Décret n° 2009-535 du 13 mai 2009 modifiant le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse VIGUEUR


      2012-04-13 CITATION cible Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2014-06-25


      2012-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11


      2016-08-26 CITATION cible Décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-26 CITATION cible Décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2019-03-18 CITATION cible Décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-813 du 29 juin 2020 pris pour l'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2020-11-13 CITATION cible Décret n° 2020-1383 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des titres de presse ultra-marins - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-16


      2021-08-10 CITATION cible Décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 instituant une aide au pluralisme des titres ultramarins - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-12


      2023-02-24 CITATION cible Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26


      2023-02-24 CITATION cible Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26


      2023-02-24 CITATION cible Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2023-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-21 CITATION cible Décret n° 2023-811 du 21 août 2023 relatif à l'adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-13 CITATION cible Décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 instituant une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-02 au 1997-01-19


