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Article D19-4
Les dépôts de publications font l'objet d'une déclaration indiquant le numéro
d'inscription et la catégorie dans laquelle la commission paritaire des
publications et agences de presse ou une de ses sous-commissions a classé les
publications à expédier. Cette déclaration précise s'il s'agit d'une parution
normale ou d'un supplément ou d'un numéro hors série ainsi que la présence de
cahiers ou pages spéciales.
Elle comporte également le poids unitaire de l'exemplaire de chaque édition et
le nombre d'exemplaires de la publication autorisée au tarif de presse, le
régime tarifaire applicable à chaque unité ainsi que le niveau de préparation
technique réalisée et tout autre élément contractuel nécessaire à
l'établissement de sa facturation.
L'éditeur ou son mandataire certifie l'exactitude des mentions portées dans la
déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2016-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-24 CITATION cible Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D19-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


