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Article D407-5
La demande motivée mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 49 doit
être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six
semaines, respectivement :
1° S'agissant de la collectivité ou du groupement de collectivités porteur du
schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. 1425-2
du code général des collectivités territoriales, à compter de la réception de
l'information dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
49 ;
2° S'agissant des autres collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales concernés, à compter de la mise à disposition de
l'information conformément au dixième alinéa du I du même article ;
3° S'agissant des opérateurs de communications électroniques, à compter de la
communication des informations dans les conditions prévues aux douzième à
quatorzième alinéas du I du même article.
Toutefois, si l'information est mise à disposition des personnes mentionnées aux
présents 1° à 3° par le guichet unique mentionné à l'article L. 50, le délai de
six semaines court à compter de cette mise à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CITATION cible Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5 VIGUEUR


      2017-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1425-2 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L50 (V)
    

