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Article R20-44-15
Le conseil d'administration peut donner au directeur général de l'agence
délégation pour exercer, au nom de l'établissement, les compétences qui lui sont
dévolues, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 3° à 10° et 12° à 14° de
l'article R. 20-44-14. Il précise les conditions de cette délégation et peut,
notamment, subordonner l'exercice de la compétence déléguée à la réunion de
l'une des commissions consultatives prévues au 14° du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-16 au 2014-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-09-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-13 MODIFICATION source Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-09-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R*52-2-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-01-01 au 2005-05-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


