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Article L33-10
Le ministre chargé des communications électroniques peut imposer à tout
opérateur de soumettre ses installations, réseaux ou services à un contrôle de
leur sécurité et de leur intégrité effectué par un service de l'Etat ou un
organisme qualifié indépendant désigné par le ministre chargé des communications
électroniques et de lui en communiquer les résultats. A cette fin, l'opérateur
fournit au service de l'Etat ou à l'organisme chargé du contrôle toutes les
informations et l'accès à ses équipements, nécessaires pour évaluer la sécurité
et l'intégrité de ses services et réseaux, y compris les documents relatifs à
ses politiques de sécurité. Le coût du contrôle est à la charge de
l'opérateur.
Le service de l'Etat ou l'organisme chargé du contrôle garantit la
confidentialité des informations recueillies auprès des opérateurs.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article et, notamment, les modalités de désignation de l'organisme chargé du
contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-06 CITATION cible Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-18 au 2014-01-01


      2011-08-24 CREE cible Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-23 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-18


