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Article R54-26
La mise en œuvre de normes internationales reconnues en matière de gestion de la
sécurité de l'information est recommandée. À défaut de mise en œuvre d'une norme
reconnue, le fournisseur doit démontrer que le système de gestion de la sécurité
de l'information répond à des principes garantissant un niveau de sécurité
similaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


