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Article R20-29-10-9
I.-Les fabricants de terminaux mettent à la disposition des utilisateurs finals,
de manière aisément accessible et compréhensible, quel que soit le support, les
informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles et fonctionnalités techniques proposées par
le dispositif de contrôle parental installé sur leur équipement, ainsi qu'une
notice explicative de sa configuration et de son fonctionnement ;
2° Des contenus informatifs en matière d'identification et de prévention des
risques liés à l'exposition des mineurs aux services de communication au public
en ligne, notamment en matière de pratiques addictives, de harcèlement en ligne
ou d'exposition à des contenus inappropriés ;
3° Des contenus informatifs en matière d'identification et de prévention des
risques liés à la surexposition ou à l'exposition précoce des utilisateurs aux
écrans.
II.-Les personnes qui commercialisent des équipements terminaux d'occasion, au
sens du deuxième alinéa de l'article L. 321-1 du code de commerce, dont la
première mise sur le marché est antérieure à l'entrée en vigueur du présent
décret, fournissent aux utilisateurs finals, de manière aisément accessible et
compréhensible, les informations relatives à l'existence de dispositifs
permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-11 CREE cible Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


