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Article R20-44-13
Le président du conseil d'administration et les personnalités choisies en raison
de leur compétence sont nommés par décret. Les représentants des ministres au
conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé des
communications électroniques sur proposition de chacun des ministres intéressés.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse désignent chacun leur représentant.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de cinq ans.
En cas d'interruption de leur mandat, ils sont remplacés pour la durée restant à
courir jusqu'au terme de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R*52-2-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-01-01 au 2005-05-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


