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Article D407-1
Les réseaux de communications électroniques intérieurs aux immeubles groupant
plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de
connexion placés dans chaque logement conformément à l'article R. 111-14 du code
de la construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2009-01-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-17 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-17 au 2011-12-17 CITATION cible
    

Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D407-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1993-03-28


