{"character_count": 399, "word_count": 2884
Article 54-21
Lorsque le demandeur dispose déjà d'un moyen d'identification électronique
présumé fiable jusqu'à preuve du contraire et certifié dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article R. 54-3, le fournisseur de moyen
d'identification électronique n'est pas tenu de procéder à la vérification de
son identité selon les modalités prévues à l'article R. 54-17, sous réserve des
deux conditions suivantes :
1° Le demandeur doit procéder à une identification électronique avec le moyen
d'identification électronique dont il dispose, en respectant les conditions
d'usage et réserves éventuelles liées à la présomption de fiabilité ;
2° Le recours à ce processus de délivrance simplifié est précédé par une analyse
des risques de modification des données à caractère personnel relatives à
l'identification du demandeur par le fournisseur de moyen d'identification
électronique.
Le fournisseur de moyen d'identification électronique ne peut recourir à ce
processus de délivrance simplifié si le moyen d'identification électronique
présenté a lui-même déjà été délivré selon ce processus simplifié.
Le processus de délivrance simplifié peut être appliqué sur présentation de tout
moyen d'identification électronique respectant les exigences relatives au niveau
de garantie “ élevé ” prévu par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et
les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, sous réserve que le respect de
ces exigences puisse être attesté par l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information.
Les dispositions du présent article s'appliquent également au renouvellement et
au remplacement du moyen d'identification électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R54-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-03-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R54-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-03-29


