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Article R20-44-12
L'agence est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres
:
-six personnalités choisies en raison de leur compétence, dont le président ;
-un représentant du ministre de la défense ;
-un représentant du ministre de l'intérieur ;
-un représentant du ministre des affaires étrangères ;
-un représentant du ministre chargé des communications électroniques ;
-un représentant du ministre chargé de l'espace ;
-un représentant du ministre chargé des transports ;
-un représentant du ministre chargé de la recherche ;
-un représentant du ministre chargé du budget ;
-un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer
;
-un représentant du ministre chargé de la communication ;
-un représentant de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
et numérique ;
-un représentant de l' Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R*52-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-01-01 au 2005-05-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


