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Article R20-44-9-2
Sont soumis à approbation préalable de l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les
projets de cession ou de location portant sur une fréquence assignée en
application de l'article L. 42-2 ou portant sur une autorisation d'utilisation
de fréquences nécessaires à la continuité de missions de service public.
Les autres projets de cession ou de location sont notifiés à l'autorité qui peut
s'y opposer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


