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Article R20-13-2
Lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union européenne et n'a pas désigné
de mandataire, et en l'absence d'importateur, les prestataires de services
d'exécution des commandes établis dans l'Union européenne effectuent les tâches
mentionnés ci-après en application des paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du
règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur
la surveillance du marché et la conformité des produits, pour les équipements
radioélectriques qu'ils traitent.
Les prestataires de services d'exécution de commandes établis dans l'Union
européenne :
1° Vérifient que la déclaration “UE” de conformité mentionnée à l'article R.
20-9-1 ainsi que la documentation technique mentionnée à l'article R. 20-9 ont
été établies ;
2° Tiennent une copie de la déclaration de conformité à la disposition des
autorités de surveillance du marché pendant une durée de dix ans à partir de la
mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques ;
3° Garantissent que la documentation technique mentionnée au 1° peut être mise à
disposition des autorités de surveillance du marché à leur demande ;
4° Sur demande motivée de l'Agence nationale des fréquences ou d'une autorité de
surveillance du marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne, fournissent
à cette autorité toutes les informations et tous les documents nécessaires pour
démontrer la conformité du produit. Les informations sont communiquées dans un
délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, en langue
française ou dans une langue aisément compréhensible par cette autorité si elle
n'est pas française, sur support papier ou par voie électronique ;
5° Informent les autorités de surveillance du marché s'il y a lieu de penser que
le produit concerné présente un risque ;
6° Coopèrent avec les autorités nationales de surveillance du marché, y compris
à la suite d'une demande motivée ;
7° Veillent à ce que la mesure corrective immédiate et nécessaire soit prise
pour remédier à tout cas de non-conformité avec la règlementation applicable en
matière d'équipement radioélectrique ou, si ce n'est pas possible, atténuent les
risques présentés par ce produit à la demande de l'Agence nationale des
fréquences ou de leur propre initiative lorsqu'ils estiment ou ont des raisons
de penser que le produit en question présente un risque.
Le nom, la raison sociale ou la marque déposée et les coordonnées, y compris
l'adresse postale, du prestataire de services d'exécution des commandes sont
indiqués sur le produit ou sur son emballage, le colis ou un document
d'accompagnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-11 CREE cible Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


