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Article L45-4
L'attribution des noms de domaine est assurée par les offices d'enregistrement,
par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement. L'exercice de leur mission ne
confère ni aux offices ni aux bureaux d'enregistrement de droits de propriété
intellectuelle sur les noms de domaine.
Les bureaux d'enregistrement sont accrédités, selon des règles non
discriminatoires et transparentes, par chacun des offices d'enregistrement, pour
chaque domaine de premier niveau concerné.
Les bureaux d'enregistrement exercent leur activité sous le contrôle de l'office
d'enregistrement qui les a accrédités. Le non-respect des règles fixées aux
articles L. 45-1 à L. 45-3 et L. 45-5 peut entraîner la suppression de
l'accréditation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2321-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L45-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-01 au 2012-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L45-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30


