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Article R20-23
Lorsqu'un équipement conforme aux dispositions de la présente section et
connecté à un réseau ouvert au public occasionne un dommage grave à un réseau ou
des perturbations radioélectriques, ou une atteinte au réseau ou à son
fonctionnement, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse peut autoriser l'exploitant du réseau
à refuser la connexion de l'équipement, à le déconnecter ou à le retirer du
service. Elle en informe sans délai le ministre chargé des communications
électroniques.
Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services, l'
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut adresser une mise en demeure à l'utilisateur de
l'équipement en l'invitant à prendre toutes mesures pour mettre fin aux
perturbations dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration de ce délai, l'utilisateur ne s'est pas conformé à la mise en
demeure, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse demande à l'exploitant du réseau de suspendre
la fourniture du service qu'utilise l'équipement à l'origine des
perturbations.
En cas d'urgence, et à condition qu'une solution de rechange soit offerte sans
délai à l'utilisateur et sans frais pour ce dernier, l'exploitant peut
déconnecter un équipement lorsque la protection du réseau rend nécessaire cette
déconnexion. L'exploitant en informe sans délai l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


