{"character_count": 229, "word_count": 1612
Article 54-13
La certification a une durée de validité maximale de deux ans à compter du
prononcé de la décision par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité
des systèmes d'information.
Son renouvellement est prononcé dans les mêmes formes et selon la même procédure
que celles prévues par la présente section.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information publie sur son site
internet les décisions de certification en cours de validité.
Pendant la période de validité de la décision de certification, l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information peut contrôler, ou faire
contrôler par un centre d'évaluation, la conformité du fournisseur de moyen
d'identification électronique aux exigences applicables. Ces contrôles sont
réalisés dans la limite d'un contrôle par an, sauf en cas d'apparition de
vulnérabilités affectant le moyen d'identification électronique ou à la suite
d'un incident de sécurité affectant le moyen d'identification électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


