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Article R9-6-1
Avant le déclassement ou le remplacement envisagé et mentionné à l'article L.
38-2-3, l'opérateur notifie à l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse son projet dans le
délai fixé par cette dernière, et au plus tard six mois avant le lancement de la
procédure de déclassement ou de remplacement.
La notification est adressée à l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Ladite notification présente la procédure de déclassement ou de remplacement
envisagée et en précise les conditions, le calendrier, et notamment la période
de préavis appropriée pour la transition ainsi que la disponibilité des produits
d'accès de substitution au regard des exigences définies au II de l'article L.
38-2-3.
L'autorité peut demander toute information complémentaire lui permettant
d'évaluer la suppression des obligations fixées en application de l'article L.
37-2.
Les modifications du projet de déclassement ou de remplacement intervenant
postérieurement à la notification sont notifiées sans délai à l'autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 CREE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L38-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


