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Article L34-8-5
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-990
du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, l'Etat, les représentants des collectivités territoriales et les
opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation
d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau
mobile ouvert au public concluent une convention définissant les conditions dans
lesquelles la couverture des zones où aucun service mobile n'est disponible à la
date de publication de la même loi est assurée, à l'exception des zones
identifiées en application du III de l'article 52 ou des articles 52-1 et 52-2
de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique ou des articles 119, 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l'économie.
Elle prévoit notamment les conditions dans lesquelles les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent, après avoir constaté une carence
d'initiative privée, mettre à disposition des exploitants une infrastructure
comprenant un point haut support d'antenne, un raccordement à un réseau
d'énergie et un raccordement à un réseau fixe ouvert au public, permettant
d'assurer la couverture de la zone en cause en services mobiles de troisième
génération au minimum, dans des conditions techniques et tarifaires
raisonnables.
Les opérateurs informent conjointement l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des
obligations individuelles qu'ils ont respectivement contractées dans le cadre de
la mise en œuvre de la convention mentionnée au premier alinéa du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L36-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 52-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22


      2004-06-21 CITATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52-1
    

      2004-06-21 CITATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52-2
    

      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 119 AUTONOME


      2015-08-06 CITATION source LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


      2016-08-29 CITATION cible Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 VIGUEUR


      2024-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 VIGUEUR


      2024-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2024 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 VIGUEUR


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


