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Article L11
La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des
titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 pour toute demande en
restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à
compter du jour de paiement.
La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en
paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires
de l'autorisation prévue à l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne les ont pas
réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2004-07-10 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L126 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-12-31 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-20 MODIFICATION source LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article L126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article L126 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-12-31


