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Article R11-5
La cour d'appel statue après que les parties et l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ont
été mises à même de présenter leurs observations.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans
lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie
au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties et à l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse et les parties peuvent prendre connaissance de
l'ensemble des pièces de la procédure au greffe de la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2021-08-31 DEPLACE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


