{"character_count": 366, "word_count": 2333
Article L136
Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir
à la transmission des valeurs de la République, au respect de l'ordre public, à
la lutte contre la haine dans l'espace numérique et à des missions d'éducation,
d'inclusion et d'amélioration de l'information en ligne.
La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par
la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Elle est régie par le présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas
contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
précitée.
Tout membre de la réserve citoyenne du numérique qui acquiert, dans l'exercice
de sa mission, la connaissance d'un délit ou qui constate l'existence d'un
contenu illicite, au sens du paragraphe h de l'article 3 du règlement (UE)
2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un
marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE
(règlement sur les services numériques), est tenu d'en aviser sans délai le
procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les
renseignements qui y sont relatifs.
L'autorité de gestion ainsi que les conditions d'admission et de fonctionnement
de la réserve citoyenne du numérique sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n'ouvrent
droit à aucune indemnité ou allocation.

Références
Références faites par l'article


      2017-01-27 CITATION source LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


      2017-01-27 CITATION source LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Chapitre Ier : Encourager l'engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-23 au 2024-12-01


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des postes et des communications électroniques - article L102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06


