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Article L39-2
Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l'article L. 34-3 est puni
de 30 000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées
responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal, du délit prévu au présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L39-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


