{"character_count": 427, "word_count": 3149
Article R54-3
La certification mentionnée au III de l'article L. 102 atteste de la conformité
d'un moyen d'identification électronique au cahier des charges défini aux
articles R. 54-16 à R. 54-27. La décision de certification est délivrée par
l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
La certification mentionnée au IV de l'article L. 102 atteste de la conformité
d'un moyen d'identification électronique au référentiel mentionné à l'article R.
54-2 pour le niveau de garantie choisi. La décision de certification est
délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Ces certifications sont réalisées dans les conditions prévues aux articles R.
54-5 à R. 54-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-02-16 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R54-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*54-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-06 au 1997-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article 54-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-02-16 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R54-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R*54-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-06 au 1997-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R54-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


