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Article R20-29-9
Les personnes coupables des infractions visées aux articles R. 20-29-7 et R.
20-29-8 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose
qui a servi à commettre l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 CREE cible Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-8 (V)
    

