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Article L34-8-2
Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public
formulent une offre d'interconnexion visant à permettre à leurs clients
d'appeler gratuitement certains numéros identifiés à cet effet au sein du plan
national de numérotation. La prestation correspondante d'acheminement de ces
appels à destination de l'opérateur exploitant du numéro est commercialisée à un
tarif raisonnable dans les conditions prévues au I de l'article L. 34-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-03 CREE cible LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-01-03 CITATION cible LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


