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Article R20-43
La défaillance de l'opérateur est valablement constatée en cas de non-paiement,
pour quelque cause que ce soit, des sommes dues par celui-ci à l'échéance prévue
lorsque la mise en demeure, adressée par la Caisse des dépôts et consignations,
par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois semaines
suivant l'échéance est demeurée infructueuse après un délai de trois semaines.
La Caisse des dépôts et consignations procède au recouvrement contentieux des
sommes restées impayées dans les délais mentionnés ci-dessus et reverse les
sommes recouvrées minorées des frais liés à ces contentieux sur le compte
spécifique mentionné à l'article R.*20-41, dans un délai de deux semaines
suivant leur recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R*20-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 1997 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-22


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-20


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R*20-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


