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Article D583
La commission peut saisir l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur des questions
concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction
du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service
universel résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur
sont applicables en vertu du code des postes et des communications électroniques
et des autorisations dont ils bénéficient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article D96-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-11-30 au 2005-04-30


