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Article D19-5
Lorsque les informations fournies par l'éditeur en vertu du premier alinéa de
l'article D. 19-4 sont inexactes, La Poste notifie à l'éditeur les inexactitudes
relevées dans la déclaration ainsi que le tarif et la majoration qui sont
susceptibles de s'appliquer en conséquence. La Poste adresse à la commission
paritaire des publications et agences de presse copie de cette notification.
Le déclarant dispose d'un délai d'un mois franc à compter de la notification
pour contester devant la commission paritaire des publications et agences de
presse le tarif et la majoration dont l'application est envisagée.
Après avoir recueilli les observations écrites du déclarant, la commission
paritaire des publications et agences de presse se prononce, dans un délai d'un
mois à compter de sa saisine, sur le caractère inexact des renseignements
figurant dans la déclaration. Si ce caractère inexact est avéré, La Poste
applique le tarif correspondant à la réalité de l'envoi assorti d'une majoration
de 50 %.
Le recours devant la commission paritaire a un effet suspensif. La Poste ne peut
procéder au recouvrement des sommes dues à raison de l'inexactitude de la
déclaration qu'à l'expiration du délai de recours.
Lorsque les informations fournies par l'éditeur en vertu du deuxième alinéa de
l'article D. 19-4 sont inexactes, La Poste applique le tarif correspondant à la
réalité de l'envoi majoré, le cas échéant, de pénalités contractuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article D19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D19-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D19-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1393 du 22 décembre 2004 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2004-12-22 MODIFICATION source Décret n° 2004-1393 du 22 décembre 2004 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D19-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-19 au 2005-01-01


