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Article R1-1-30

  Après avoir recueilli les observations du prestataire du service universel
  postal, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
  et de la distribution de la presse procède à l'évaluation du coût net du
  service universel postal à partir des informations et des documents comptables
  nécessaires à cette évaluation qui lui sont transmis, à sa demande, par le
  prestataire du service universel postal.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-06 CREE cible Décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


