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Article R20-29-10-5
Le certificat de conformité mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
20-29-10-2 et établi par le fournisseur du système d'exploitation comprend les
éléments suivants :
1° L'identification du système d'exploitation ;
2° Le nom et l'adresse du fournisseur du système d'exploitation ;
3° L'objet de la déclaration (identification du système d'exploitation) ;
4° La déclaration selon laquelle le système d'exploitation est conforme aux
dispositions de l'article R. 20-29-10-1 ;
5° Les références des spécifications techniques ou, le cas échéant, des normes
appliquées. Pour chaque référence, le numéro d'identification, la version et, le
cas échéant, la date d'émission sont indiqués ;
6° La signature de l'auteur de la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-11 CREE cible Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


