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Article L39-3
I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour
un opérateur de communications électroniques ou ses agents :
1° De ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes les
données relatives aux communications dans les cas où ces opérations sont
prescrites par la loi ;
2° De ne pas procéder à la conservation des données techniques dans les
conditions où cette conservation est exigée par la loi.
Les personnes physiques coupables de ces infractions encourent également
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité
professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
II. – (Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L39-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L39-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16


