{"character_count": 155, "word_count": 1144
Article D28
Les documents imprimés sur papier ou sur support cartonné accompagnant une
publication peuvent être admis au tarif de presse sous réserve d'être annoncés
au sommaire de la publication. L'appréciation de la publication au regard des
critères d'éligibilité aux tarifs de presse s'effectue sur l'ensemble constitué
par la publication principale et ses encarts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-787 du 9 mai 2007 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2007-05-09 MODIFICATION source Décret n° 2007-787 du 9 mai 2007 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


