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Article R20-44-30
Afin d'assurer une utilisation optimale des sites disponibles permettant
d'atteindre la meilleure compatibilité électromagnétique d'ensemble en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et
antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, les décisions d'implantation,
de transfert ou de modification des stations radioélectriques sont prises après
avis ou avec l'accord de l'Agence nationale des fréquences.
Elles sont prises après avis de l'agence lorsqu'elles relèvent de la compétence
de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
L'accord de l'agence est obligatoire dans tous les autres cas, à l'exception des
décisions d'implantation de stations radioélectriques non militaires suivantes
:


les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée
dont les catégories sont fixées conformément à la réglementation relatives aux
fréquences radioélectriques ;


les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences
spécifiquement assignées à leur utilisateur ;


les stations terminales d'usagers des réseaux ouverts au public et des réseaux
indépendants installés et utilisés conformément aux normes ou réglementations en
vigueur ;


les stations des réseaux ouverts au public et des réseaux indépendants
installés dans les parties intérieures des bâtiments ou en façade d'immeubles
sur la voirie urbaine, et ayant une puissance isotrope rayonnée équivalente
inférieure à 1 W. Toutefois, lorsque cette dernière est supérieure ou égale à 1
W et inférieure à 5 W, elles sont soumises à déclaration auprès de l'agence par
les administrations et les autorités affectataires ainsi que par les
utilisateurs dans les conditions définies par l'affectataire dont ils
relèvent.


Le dossier de demande d'avis ou d'accord peut être transmis directement par
l'utilisateur à l'agence si l'administration ou l'autorité affectataire en est
d'accord. L'agence informe alors directement l'utilisateur et l'administration
ou l'autorité affectataire de l'avis ou de l'accord.
Devant le silence gardé par l'agence, l'avis ou l'accord est réputé acquis au
terme d'un délai de deux mois après la saisine de l'agence.
L'agence est consultée sur les projets de servitudes radioélectriques instituées
dans les conditions prévues par les lois n° 49-758 du 9 juin 1949, n° 49-759 du
9 juin 1949 et le décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 susvisés. Elle constitue,
tient à jour et diffuse la documentation relative aux servitudes établies en ce
domaine au titre des différents ministères et autorités affectataires.
En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et diffuse
les documents, répertoires et fichiers relatifs aux installations
radioélectriques et aux zones de groupement des installations radioélectriques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°49-759 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES CITATION cible
    

Décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du ministère de la France d'outre-mer CITATION cible
    

Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-06-09 CITATION source Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES


      1949-06-09 CITATION source Loi n°49-759 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES


      1957-07-22 CITATION source Décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du ministère de la France d'outre-mer


      2022-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2012-08-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-06


