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Article R20-12
I. – Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent leurs équipements
radioélectriques sur le marché, qu'ils ont été conçus et fabriqués conformément
aux obligations définies à la présente section qui leur sont applicables et à
celles mentionnées à l'article R. 20-1.
II. – Ils veillent à ce que les équipements radioélectriques soient construits
de telle manière qu'ils puissent fonctionner dans au moins un Etat membre de
l'Union européenne sans contrevenir aux conditions d'utilisation du spectre
radioélectrique en vigueur.
III. – Ils établissent la documentation technique mentionnée à l'article R. 20-9
et mettent ou font mettre en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité
mentionnée à l'article R. 20-5 qui leur est applicable. Lorsqu'il est démontré,
à l'issue de cette procédure d'évaluation, que les équipements radioélectriques
respectent les exigences en vigueur, les fabricants établissent une déclaration
“ UE ” de conformité et apposent le marquage “ CE ” prévu à l'article R.
20-10.
IV. – Ils conservent la documentation technique et la déclaration “ UE ” de
conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché des
équipements radioélectriques.
V. – Ils veillent à ce que des procédures soient en place pour que la production
en série reste conforme aux obligations définies à la présente section qui leur
sont applicables. Toute modification intervenant dans la conception ou les
caractéristiques des équipements radioélectriques, dans les normes harmonisées
ou dans d'autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité
des équipements radioélectriques a été déclarée est dûment prise en compte.
Quand cela paraît justifié au vu des risques présentés par des équipements
radioélectriques, les fabricants, afin de protéger la santé et la sécurité des
utilisateurs finals, réalisent des essais par sondage sur les équipements
radioélectriques mis à disposition sur le marché, examinent et, si nécessaire,
tiennent un registre des plaintes ainsi que des équipements non conformes ou
rappelés et tiennent les distributeurs informés d'un tel suivi.
VI. – Ils s'assurent que l'équipement radioélectrique qu'ils ont mis sur le
marché porte un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément
permettant son identification, ou, lorsque la taille ou la nature de
l'équipement radioélectrique ne le permet pas, que les informations requises
figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant l'équipement.
VII. – Ils indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et
l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur les équipements
radioélectriques ou, lorsque la taille ou la nature des équipements ne le permet
pas, sur l'emballage ou dans un document les accompagnant. L'adresse précise un
lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont rédigées
dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les
autorités de surveillance du marché.
VIII. – Ils veillent à ce que les équipements radioélectriques soient
accompagnés d'instructions et d'informations de sécurité rédigées en français.
Les instructions contiennent toutes les indications nécessaires pour utiliser
l'équipement radioélectrique selon l'usage prévu. Au nombre de ces indications
figure, le cas échéant, une description des accessoires et des composants (y
compris les logiciels) qui permettent à l'équipement radioélectrique de
fonctionner selon l'usage prévu. Ces instructions et ces informations de
sécurité, ainsi que tout étiquetage, sont clairs et compréhensibles.
Dans le cas d'équipements radioélectriques émettant intentionnellement des ondes
radioélectriques, doivent être également fournies :
1° Les bandes de fréquences utilisées par l'équipement radioélectrique ;
2° La puissance de radiofréquence maximale transmise sur les bandes de fréquence
utilisées par l'équipement radioélectrique.
Dans le cas d'équipements radioélectriques mentionnés à l'article R. 20-3-1, les
instructions contiennent des informations sur les spécifications relatives aux
capacités de chargement des équipements radioélectriques et aux dispositifs de
charge compatibles. Lorsque les fabricants mettent un tel équipement
radioélectrique à la disposition des consommateurs et des autres utilisateurs
finals, les informations sont également affichées sur une étiquette. L'étiquette
est imprimée dans les instructions et sur l'emballage ou est apposée sur
l'emballage sous forme d'autocollant. En l'absence d'emballage, l'autocollant où
figure l'étiquette est apposé sur l'équipement radioélectrique. Lorsque
l'équipement radioélectrique est mis à la disposition des consommateurs et des
autres utilisateurs finals, l'étiquette est affichée de manière visible et
lisible et, en cas de vente à distance, à proximité de l'indication du prix. Si
la taille ou la nature de l'équipement radioélectrique ne permet pas de procéder
autrement, l'étiquette peut être imprimée comme un document séparé qui
accompagne l'équipement radioélectrique.
Un arrêté pris par le ministre en charge des communications électroniques
précise les informations sur le contenu et le format de l'étiquette.
IX. – Ils veillent à ce que chaque équipement radioélectrique soit accompagné
d'un exemplaire de la déclaration “ UE ” de conformité ou d'une déclaration “ UE
” de conformité simplifiée. Lorsqu'une déclaration simplifiée est jointe,
celle-ci contient l'adresse internet exacte au moyen de laquelle il est possible
d'obtenir le texte complet de la déclaration “ UE ” de conformité.
X. – En cas de restrictions à la mise en service ou d'exigences relatives à
l'autorisation d'utilisation, les informations figurant sur l'emballage
permettent d'identifier les Etats membres de l'Union européenne ou la zone
géographique à l'intérieur d'un Etat membre de l'Union européenne dans lesquels
s'appliquent ces restrictions à la mise en service ou ces exigences concernant
l'autorisation d'utilisation Ces informations sont complétées dans les
instructions qui accompagnent les équipements radioélectriques.
XI. – Les fabricants qui considèrent, ou ont des raisons de croire, que des
équipements radioélectriques qu'ils ont mis sur le marché ne sont pas conformes
aux exigences énoncées à la présente section prennent immédiatement les mesures
correctrices nécessaires pour mettre ces équipements en conformité, les retirer
du marché ou les rappeler, si besoin. En outre, lorsque des équipements
radioélectriques présentent un risque, les fabricants en informent au plus vite
l'Agence nationale des fréquences et les autorités nationales compétentes des
Etats membres de l'Union européenne dans lesquels ils ont mis à disposition ces
produits sur le marché, en fournissant des détails, notamment, sur la
non-conformité, sur les mesures éventuellement prises pour y remédier et sur les
résultats obtenus par ces mesures.
XII. – Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente et dans un délai
de quinze jours, les fabricants lui communiquent, sur support papier ou par voie
électronique, en français, toutes les informations et tous les documents
nécessaires pour démontrer la conformité des équipements radioélectriques aux
exigences énoncées à la présente section. A sa demande, ils coopèrent avec cette
autorité aux mesures visant à éliminer les risques posés par des équipements
radioélectriques qu'ils ont mis sur le marché.
XIII. – A compter du 12 juin 2018, les fabricants enregistrent les types
d'équipements radioélectriques appartenant aux catégories qui présentent un
faible niveau de conformité avec les exigences essentielles dans le système
central, mis à disposition par la Commission européenne, avant que les
équipements radioélectriques de ces catégories ne soient mis sur le marché. Lors
de l'enregistrement de ces types d'équipements radioélectriques, les fabricants
fournissent une partie ou, lorsque cela se justifie, la totalité des éléments de
la documentation technique énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de
l'article R. 20-9. Chaque type d'équipements radioélectriques enregistré dispose
d'un numéro d'enregistrement que les fabricants apposent sur les équipements mis
sur le marché.
XIV. – Les fabricants d'équipements radioélectriques et de logiciels permettant
d'utiliser ces équipements conformément à leur destination fournissent aux Etats
membres de l'Union européenne et à la Commission européenne des informations sur
la conformité des combinaisons d'équipements radioélectriques et de logiciels
envisagées aux exigences essentielles énoncées à l'article R. 20-1. Ces
informations résultent d'une évaluation de la conformité effectuée conformément
à l'article R. 20-5 et sont communiqués sous forme d'attestation de conformité
comprenant les éléments énoncés à l'annexe VI de la directive 2014/53/UE du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. En fonction des combinaisons
spécifiques d'équipements radioélectriques et de logiciels, les informations
indiquent précisément l'équipement radioélectrique et le logiciel ayant fait
l'objet d'une évaluation. Ces informations sont mises à jour au fur et à
mesure.
XV. – Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
Toutefois, les obligations énoncées au I, et l'obligation d'établir la
documentation technique énoncée au III, ne peuvent être confiées au
mandataire.
XVI. – Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat qu'il reçoit du
fabricant. Ce mandat l'autorise, au minimum, à :
1° Tenir la déclaration “ UE ” de conformité et la documentation technique à la
disposition de l'Agence nationale des fréquences ou d'une autorité nationale
d'un autre Etat membre de l'Union européenne pendant dix ans à partir de la mise
sur le marché des équipements radioélectriques ;
2° Sur requête motivée de l'Agence nationale des fréquences ou d'une autorité
nationale d'un autre Etat membre, lui communiquer toutes les informations et
tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité des équipements
radioélectriques ;
3° Coopérer avec l'Agence nationale des fréquences ou une autorité nationale
d'un autre Etat membre de l'Union européenne, à leur demande, à toute mesure
adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des équipements
radioélectriques couverts par le mandat délivré au mandataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-02-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-23 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-28 au 1995-05-04 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-04 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2024-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1994-08-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


