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Article L34-9-2
Les aéronefs circulant sans équipage à bord, d'une masse supérieure à un seuil
fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont
équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de
signalement électronique ou numérique.
Sont exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant
sans équipage à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones
identifiées à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat précise les objectifs des dispositifs mentionnés au
même premier alinéa et les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant
sans équipage à bord sont exemptés de l'obligation définie audit premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-11 CITATION cible Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-30 CITATION cible Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette VIGUEUR


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-14 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R124-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-14 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article L96-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6111-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6791-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


