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Article D98-7
Règles portant sur les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense
nationale et la sécurité publique.
I. – En prévision des circonstances évoquées aux articles L. 1111-2 et L. 1332-1
et suivants du code de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier
1965 relatif à l'organisation de la défense civile et n° 83-321 du 20 avril 1983
relatif au pouvoir des préfets en matière de défense non militaire, l'opérateur
prend les mesures utiles pour :
– assurer le fonctionnement régulier de ses installations ;
– protéger ses installations, réseaux et services, par des mesures appropriées,
contre les risques, menaces et agressions de quelque nature qu'elles soient ;
– garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et
humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des
défaillances, neutralisation ou destruction des installations ;
– pouvoir répondre pour sa part aux besoins en matière de défense nationale et
de sécurité publique, et notamment mettre en oeuvre les moyens demandés par les
représentants territoriaux de l'Etat, dans le cadre des plans de secours ;
– être en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse, d'établir
des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la défense ou la sécurité
publique, selon les modalités techniques et financières fixées par voie de
convention avec les services de l'Etat concernés.
II. – L'opérateur respecte l'ordre des priorités et les conditions générales de
rétablissement des liaisons concernant plus spécialement des services de l'Etat
et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux
missions de défense et de sécurité publique, qui font l'objet d'un arrêté
conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de l'intérieur
et de la défense.
III. – L'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la
loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
mettent en place et assurent la mise en œuvre des moyens nécessaires pour
répondre aux demandes effectuées dans le cadre des techniques :
-d'enquêtes numériques judiciaires formulées en application des articles
60-1,74-1,7-1-1,99-3,100 à 100-8,230-32 à 230-34,706-95, et 709-1-3 du code de
procédure pénale ;
-de renseignements formulés en application du livre VIII du code de la sécurité
intérieure.
Dans ce cadre, l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6
de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique désignent des agents qualifiés dans les conditions décrites à
l'article R. 872-1 du code de la sécurité intérieure et dans le décret n° 93-119
du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la
réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place de ces
moyens.
Ces moyens sont mis en place et mis en œuvre dans les conditions suivantes :
– ils sont mis en place sur le territoire national ;
– ils sont mis en œuvre sur le territoire national et ne peuvent pas l'être à
partir d'un pays étranger ;
– les données produites par les systèmes utilisés sont chiffrées par un moyen
validé par l'Etat lorsque ces données doivent transiter par voie électronique en
dehors du territoire national ;
– seuls les agents qualifiés mentionnés au quatrième alinéa du présent III
peuvent utiliser et contrôler les systèmes utilisés pour les interceptions de
communications électroniques, accéder aux données produites par ces systèmes et
les communiquer aux demandeurs autorisés.
A titre exceptionnel, il peut être dérogé à ces conditions lors de la validation
par le ministre chargé des communications électroniques des choix opérés par
l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en
application du IV après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsque des
obstacles techniques le justifient ou lorsque les coûts à exposer pour
satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre
d'interceptions susceptibles d'être demandées à cet opérateur et aux personnes
mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
la confiance dans l'économie numérique.
IV. – L'Etat garantit à l'opérateur et aux personnes mentionnées au 2 du I de
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique une juste rémunération des dispositions prises par ce
dernier au titre du III du présent article. La juste rémunération de l'opérateur
et des personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du
21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique correspond à la
couverture :
a) Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le
déploiement des systèmes demandés au titre du III du présent article ;
b) Des coûts liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location des moyens
permettant le fonctionnement des systèmes demandés au titre du III du présent
article ;
c) Des coûts liés au traitement des demandes.
Les choix opérés par l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique au titre du a, du b et du c font l'objet d'une validation
par le ministre chargé des communications électroniques.
La rémunération de l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique au titre du a et du b est assurée dans le cadre d'une
convention signée avec l'Etat.
La rémunération de l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique au titre du c est fixée par arrêté du ministre chargé des
communications électroniques et du ministre chargé du budget.
V. – Dans le cadre des missions judiciaires ou d'interventions de secours,
l'opérateur permet aux services visés au V de l'article L. 33-1 d'accéder sans
délai, directement ou par son seul intermédiaire, à sa liste d'abonnés et
d'utilisateurs non expurgée des données couvertes par le troisième alinéa de
l'article R. 10 et mise à jour dans les délais prescrits à l'article R. 10-4.
Les quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article R. 10 ne sont pas
opposables auxdits services.
VI. – Pour répondre aux menaces ou aux atteintes à la sécurité des systèmes
d'information des autorités publiques et des opérateurs mentionnés aux-articles
L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense-, l'opérateur prend les mesures
utiles pour pouvoir répondre aux prescriptions de l'autorité nationale de
défense des systèmes d'information.
VII. – Dans le cadre de l'application des dispositions du présent article,
l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique se
conforment aux décisions ou instructions des autorités judiciaires, militaires
ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des communications
électroniques et à celles de l'autorité nationale de défense des systèmes
d'information.
Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue
du décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des
articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications
électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-06 au 2005-05-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-05-30 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-21 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-03-29 au 1991-11-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2006-06-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1989-10-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-06-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1994-05-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-06 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 709-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-30 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 709-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-14 au 1997-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUIVANT LES DIRECTIVES DU PREMIER MINISTRE CITATION cible
    

Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      1965-01-13 CITATION source Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUIVANT LES DIRECTIVES DU PREMIER MINISTRE


      1983-04-20 CITATION source Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE


      2012-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-11 au 2018-01-15


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2018-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CITATION cible Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2023-10-31 CITATION cible Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1989-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-06 au 2005-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 709-1-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24


