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Article R21
Le plan d'institution des servitudes de protection d'un centre radioélectrique
est approuvé par arrêté du ministre dont les services ou les établissements
publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent ce centre
radioélectrique. Dans le cas où les conclusions de l'enquête publique sont
défavorables, la servitude est instaurée par décret en Conseil d'Etat.
Les servitudes sont modifiées suivant la procédure prévue pour leur institution,
lorsque la modification projetée entraîne une aggravation de l'assiette de la
servitude. Dans les autres cas, elles sont modifiées, ou supprimées par arrêté
du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa
tutelle exploitent ou contrôlent le centre radioélectrique, sans qu'il y ait
lieu de procéder à enquête publique.
L'arrêté approuvant ou modifiant le plan d'institution des servitudes et
l'arrêté supprimant les servitudes sont publiés au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans chaque département concerné. Une copie de l'acte
est adressée par l'autorité signataire à l'Agence nationale des fréquences et
aux préfets concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20


      2999-01-01 CONCORDE source Code des postes et des communications électroniques - article R23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L98
    

      2019-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6350-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


