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Article L2
La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze
ans à compter du 1er janvier 2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, après
avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse, informe le Parlement des conditions d'exécution par La Poste de sa
mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en œuvre pour
l'améliorer.
En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article L. 3, le
prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations
relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et
d'accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et,
pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non-respect des
engagements de qualité de service. Il tient une comptabilité spécifique sur ses
activités dans le champ du service universel. Il transmet, sur demande de
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse, toute information et tout document comptable
permettant d'assurer le contrôle du respect de ses obligations.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis
de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des
postes, précise les caractéristiques de l'offre de service universel que La
Poste est tenue d'assurer.
Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses
missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique
offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4, ainsi que les
conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des
services qu'elle fournit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-11-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 27 prairial an IX art. 2
    

      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-02-21


      2015-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2015 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2015, 2016 et 2017 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ABROGE, en vigueur du 2015-10-18 au 2022-06-29


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-03 CITATION cible Décret n° 2022-1110 du 3 août 2022 relatif aux obligations de service universel postal VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-30 au 2007-01-07


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      CONCORDANCE source Loi 1878-04-06 art. 8
    

