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Article R27
L'arrêté ou le décret approuvant le plan d'institution des servitudes fixe :
– le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la
partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et
secondaires de dégagement ;
– les cotes rapportées au système de référence des altitudes en vigueur que ne
doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles en
chaque partie d'une zone spéciale de dégagement ;
– le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la
partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles dans un secteur de
dégagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-07-15 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R*26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R*33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L107
    

