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Article L45-3
Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines
de premier niveau :


les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ;


les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal
sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne.



Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2014-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


