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Article R20-44-40
Avant le 30 juin de chaque année, chaque office adresse au ministre chargé des
communications électroniques un rapport sur l'activité de l'année précédente. La
liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du
ministre chargé des communications électroniques.
Chaque office est tenu de répondre aux demandes du ministre chargé des
communications électroniques relatives au respect des principes prévus aux
articles L. 45 à L. 45-6 et des règles prévues en application des dispositions
de l'article R. 20-44-39 dans un délai d'un mois.
Chaque office signale sans délai aux services du ministre chargé des
communications électroniques les noms de domaine enregistrés ou sollicités
présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l'ordre public en
vertu de l'article L. 45-2 qu'il a identifiés ou qui lui sont signalés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-08 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-06 au 2015-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-08-01 CITATION cible Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04


      2015-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-08-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-06 au 2015-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L45-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-08 au 2011-08-04


