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Article R20-44-5
L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 41-1 est délivrée par le
ministre ou l'autorité affectataire des fréquences.
L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 41-1 est délivrée,
selon que les fréquences utilisées sont attribuées au ministre chargé de
l'intérieur ou au ministre chargé de la défense, par le ministre concerné.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations de
l'Etat mentionnées au 1° de l'article L. 33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article D6221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-21 CITATION source
    

Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*52-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-05-21 au 2005-05-29 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-27 CREATION source Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques


      2005-05-27 CREATION source Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R*52-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-05-21 au 2005-05-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


