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Article R*20-60
L'identité des agents mandatés par l'opérateur autorisé ou par une société
mandatée par celui-ci pour l'exécution des travaux et la date de commencement
des travaux sont indiqués sur une liste portée à la connaissance du propriétaire
ou de son mandataire ou, en cas de copropriété, du syndic par le bénéficiaire de
la servitude huit jours au moins avant la date prévue de la première
intervention. Elle est établie par le bénéficiaire de la servitude et transmise
au propriétaire.
Toute modification de la liste des agents mandatés est notifiée par le
bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de
copropriété, au syndic.
Les agents des opérateurs autorisés doivent être munis d'une attestation signée
par le bénéficiaire de la servitude et de l'entreprise à laquelle appartient cet
agent pour accéder à l'immeuble, au lotissement ou à la propriété non bâtie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


