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Article R20-29-19
Pour l'exercice de ses missions définies à l'article L. 34-17, l'agence assure
:
1° La conception, le développement, la fourniture d'un service de communications
mobiles critiques à très haut débit et sécurisé destiné à des missions de
sécurité, de secours et d'aide médicale urgente ainsi que la continuité de ce
service, sa disponibilité, son interopérabilité et sa résilience ;
2° La participation à la définition des normes techniques relatives aux
équipements du réseau mentionné au 1° du I de l'article L. 34-17, au contrôle et
à l'évaluation de leur application ainsi qu'à la surveillance de
l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;
3° La participation à l'animation de la veille technologique, de la recherche et
du développement ainsi que de la normalisation dans le domaine des réseaux de
radiocommunication mobile sécurisés et de communications sans fil ;
4° L'hébergement, l'organisation et la gestion technique, administrative et
financière des systèmes du service de communications mobiles critiques de
sécurité et de secours mentionné au 1° ainsi que la garantie de la cohérence de
ces systèmes ;
5° L'organisation, la structuration, l'architecture et l'ingénierie du réseau de
communications mentionné au 2° ;
6° L'exploitation et la maintenance du service de communications mobiles
critiques de sécurité et de secours mentionné au 1° ;
7° La réalisation des études techniques, administratives, juridiques et
financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CREE cible Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


