{"character_count": 306, "word_count": 2253
Article R1-2-8
Les modifications susceptibles d'affecter significativement les éléments
énumérés à l'article R. 1-2-3 postérieurement à la délivrance de l'autorisation
doivent être portées à la connaissance de l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui
peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter
une nouvelle demande d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2007-01-07 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2012-09-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-23 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2007-01-07


