{"character_count": 808, "word_count": 5911
Article L34-11
I.-Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver
les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l'exploitation sur le
territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou
logiciels, permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au
réseau radioélectrique mobile, à l'exception des réseaux de quatrième génération
et des générations antérieures, qui, par leurs fonctions, présentent un risque
pour la permanence, l'intégrité, la sécurité, la disponibilité du réseau, ou
pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux
communications, à l'exclusion des appareils installés chez les utilisateurs
finaux ou dédiés exclusivement à un réseau indépendant, des appareils
électroniques passifs ou non configurables et des dispositifs matériels
informatiques non spécialisés incorporés aux appareils.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I n'est requise que pour
l'exploitation, directe ou par l'intermédiaire de tiers fournisseurs,
d'appareils par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la
défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de
communications électroniques ouvert au public.
La liste des appareils dont l'exploitation est soumise à l'autorisation
mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier
ministre, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes. Cette liste énumère les différents appareils
concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards
internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième
génération et des générations ultérieures.
II.-L'autorisation d'exploitation d'un appareil peut être octroyée après examen
d'un dossier de demande d'autorisation remis par l'opérateur. Le dossier précise
les modèles et les versions des appareils pour lesquels l'autorisation est
sollicitée.
L'autorisation est octroyée, le cas échéant sous conditions, pour une durée
maximale de huit ans. Le renouvellement de l'autorisation fait l'objet d'un
dossier de demande de renouvellement, qui est remis au moins deux mois avant
l'expiration de l'autorisation en vigueur.
Les modalités d'octroi de l'autorisation, les conditions dont elle peut être
assortie ainsi que la composition du dossier de demande d'autorisation et du
dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat,
pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se
prononcent dans un délai d'un mois à compter de leur saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-01 CREE cible LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08


      2019-12-06 CITATION cible Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L39-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R226-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


