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Article L33-7
Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les
opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat,
aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les
informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs
infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. Un décret précise les
modalités d'application du présent article, notamment au regard des règles
relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, des modalités de
communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du
territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation
contractuelle, ainsi que du format et de la structure de données selon
lesquelles ces informations doivent être transmises.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12


