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Article R20-33-1
I.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 fournit
gratuitement aux utilisateurs finals, sur leur demande, une facturation
détaillée.
II.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application
de l'article L. 35-1 liée au service de communications vocales fournit également
gratuitement les services énumérés ci-après d'interdiction sélective des appels
sortants ou des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou,
lorsque cela est techniquement possible, d'autres applications de type similaire
proposés dans le cadre de son offre de service téléphonique :
1° Interdiction des appels internationaux ;
2° Interdiction des appels nationaux vers les mobiles ;
3° Interdiction des appels vers les numéros du plan national de numérotation
mettant en œuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la
communication ou partiellement payés par celui-ci ;
4° Interdiction des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou
d'autres applications de type similaire.
III.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application
de l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3 et fournissant le raccordement
sous-jacent aux services mentionnés à l'article L. 35-1, propose aux
utilisateurs finals une formule de paiement échelonné des frais de
raccordement.
IV.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application
de l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3 propose aux utilisateurs finals le
règlement prépayé des services qu'il fournit au titre de cette obligation.
V.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application de
l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3 et proposant une prestation globale,
incluant une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du
service universel, sépare, au titre de l'offre et de la facturation, ainsi que
dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du service
universel et, d'autre part, des autres services.
VI.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application
de l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3, assure aux utilisateurs handicapés
l'accès aux services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 35-1, dans la
limite des technologies disponibles pouvant être mises en œuvre à un coût
raisonnable.
A cet effet, cet opérateur assure aux abonnés handicapés l'accès aux
informations tarifaires, aux documents contractuels et de facturation par un
moyen adapté à leur handicap.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 CREE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


