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Article 54-9
Le centre d'évaluation informe sans délai l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information de toute difficulté. L'Agence peut, à tout moment,
demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur
déroulement. Elle peut également demander, aux frais du fournisseur de moyen
d'identification électronique, un complément à l'évaluation réalisée par le
centre d'évaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


