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Article R1-2-3
La demande comporte les informations suivantes :
1° Informations relatives au demandeur :
a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, numéro unique
d'identification, statuts) ;
b) La composition du capital ;
c) Les comptes sociaux annuels des deux derniers exercices ;
d) La description des activités industrielles et commerciales exercées notamment
dans le domaine des services postaux ;
e) L'information sur les accords de partenariat industriel, commercial et
financier conclus dans le domaine des activités postales et la description des
accords envisagés pour l'activité faisant l'objet de la demande ;
f) Les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire ;
g) Une attestation de versement de cotisations, délivrée par les organismes
compétents, prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations sociales.
2° Description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la
demande :
a) La nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du
service ;
b) Les mesures prévues pour garantir l'exécution, la fiabilité et la qualité du
service postal conformément à l'offre ;
c) Les outils utilisés pour mesurer la qualité de service ou ceux qui seront mis
en place si la demande d'autorisation concerne une activité nouvelle pour
l'opérateur ;
d) Le calendrier de mise en service de l'activité ;
e) Les modalités d'exercice ou de sous-traitance.
3° Description des caractéristiques commerciales du projet incluant les
prévisions de marché et d'exploitation sur une période d'au moins trois années
suivant la délivrance de l'autorisation ;
4° Informations justifiant la capacité technique à réaliser le projet ;
5° Informations justifiant la capacité financière à réaliser le projet, portant
sur une période d'au moins trois années suivant la délivrance de l'autorisation
et mentionnant les investissements et les financements prévus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


