{"character_count": 1807, "word_count": 12834
Article R20-39
Les opérateurs qui contribuent au fonds de service universel sont les
exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de
communications électroniques au public.
La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est
calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de
communications électroniques, à l'exclusion :
1° Du chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations d'interconnexion et
d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et
des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers
;
2° Du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'acheminement et de la diffusion
de services de radio et de télévision ainsi que de l'exploitation d'antennes
collectives.
Dans le cadre d'offres associant des services d'accès à des contenus média ou
audiovisuel à des services de communications électroniques, la contribution de
l'opérateur est établie au prorata du seul chiffre d'affaires lié aux services
de communications électroniques.
Pour le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 100 millions
d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé.
Est porté au crédit du compte d'un opérateur donné le coût net éventuel relatif
aux prestations de service universel rendues par cet opérateur.
Est portée au débit du compte d'un opérateur donné la part des coûts nets
relatifs aux prestations de service universel due par cet opérateur ainsi que sa
part des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés au
deuxième alinéa de l'article R. 20-42.
Si, pour la dernière année pour laquelle ce solde a été constaté, le solde
définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution
provisionnelle du montant correspondant au fonds. Si ce solde est créditeur, le
fonds lui verse le montant correspondant dans les conditions prévues à l'article
R. 20-42. Le cas échéant, les montants sont augmentés ou diminués des montants
résultant de l'application du dixième alinéa. Lorsque l'Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
anticipe, sur la base d'éléments étayés présentés par un opérateur qui fournit
des prestations de service universel, une évolution très significative des coûts
du service universel, elle peut en tenir compte dans le calcul des montants des
contributions provisionnelles. L'augmentation ou la diminution des contributions
provisionnelles respectives des opérateurs est alors calculée au prorata de
leurs contributions à la dernière évaluation définitive du coût net du service
universel. Les versements des opérateurs sont effectués au cours de l'année
considérée, en deux versements d'un montant égal à la moitié des sommes dues, le
15 janvier et le 15 septembre.
Si un nouvel opérateur fournit le service universel, l'Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d'informations concernant
l'année précédant l'année de fourniture du service, communiquées par le nouvel
opérateur, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année en cause.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse notifie le montant des contributions provisionnelles à
la Caisse des dépôts et consignations et à chaque opérateur au plus tard le 15
décembre de l'année précédant l'année considérée. La Caisse des dépôts et
consignations traite ces informations de manière confidentielle.
La décision de compensation pour charge excessive mentionnée au II de l'article
L. 35-5est prise par l'Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse.
Les soldes définitifs relatifs à l'année considérée sont constatés et rendus
publics par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse au plus tard le 30 avril de la
deuxième année suivant l'année considérée. L'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
notifie ces valeurs à chaque opérateur et à la Caisse des dépôts et
consignations au plus tard le 31 mai de la deuxième année suivant l'année
considérée. Elle évalue ces soldes notamment sur la base des résultats de la
comptabilité auditée des opérateurs relative à l'année considérée, mentionnée au
I de l'article L. 35-5, et des chiffre d'affaires pour cette même année. Les
versements de la régularisation des contributions interviennent au plus tard le
20 septembre de la deuxième année suivant l'année considérée. Ceux-ci
comprennent le versement d'un intérêt au taux de l'Euribor 12 mois qui court des
dates d'échéance à la date de régularisation.
En cas de défaillance d'un opérateur, et si les sommes dues par cet opérateur ne
sont pas recouvrées dans un délai d'un an à compter de la défaillance telle que
mentionnée à l'article R. 20-43, elles sont imputées lors de l'exercice suivant
cette constatation sur les comptes des autres opérateurs au prorata de la part
de chacun calculée de la manière décrite ci-dessus et payées en même temps que
le solde définitif suivant.
Les reversements du fonds aux opérateurs créditeurs sont effectués selon les
modalités prévues à l'article R. 20-42.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-14 au 2003-04-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-13 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-11-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-14 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-11-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 1997 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-22


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-20


      2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-14 au 2003-10-09


