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Article R20-29-18
L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours,
ci-après dénommée “ l'agence ”, est un établissement public à caractère
administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Son siège est fixé par l'autorité de tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CREE cible Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


