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Article L5-1
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse est chargée de délivrer l'autorisation demandée par
les prestataires mentionnés à l'article L. 3. L'autorisation est délivrée pour
une durée de quinze ans. Elle est renouvelable. Elle n'est pas cessible.
L'autorité ne peut refuser l'autorisation que par une décision motivée, fondée
sur des motifs tirés de l'incapacité technique, économique ou financière du
demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité
postale, et notamment aux règles mentionnées à l'article L. 3-2, ou de ce que le
demandeur a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L. 5-3, L.
17, L. 18 et L. 19. Elle ne peut invoquer des motifs tirés de la sauvegarde de
l'ordre public, des nécessités de la défense ou de la sécurité publique que sur
un avis motivé du ministre chargé des postes.
La décision d'octroi indique les caractéristiques de l'offre de services postaux
autorisée, le territoire sur lequel elle peut être fournie, les procédures de
traitement des réclamations des utilisateurs de ces services, en cas de perte,
de vol ou de non-respect des normes de qualité du service, y compris dans les
cas où plusieurs prestataires sont impliqués, ainsi que les obligations imposées
au titulaire pour permettre l'exercice du contrôle de son activité postale par
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse est informée par le titulaire de l'autorisation de
toute modification susceptible d'affecter la pérennité de son exploitation. Le
titulaire de l'autorisation communique à l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les
modalités du dispositif prévu pour assurer la continuité du traitement des
envois de correspondance en cas de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités
d'application du présent article et notamment les normes de qualité du service
et les conditions de leur contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2014-03-15 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L13
    

      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2014-03-15


      CONCORDANCE source Loi 1921-12-31 art. 11
    

