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Article L41-1
Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 33-3, l'utilisation de fréquences
radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et
la réception de signaux peut être soumise à autorisation administrative lorsque
cela est nécessaire pour éviter les brouillages préjudiciables, assurer la
qualité technique du service, préserver l'efficacité de l'utilisation des
fréquences radioélectriques ou pour réaliser l'un des objectifs d'intérêt
général mentionnés à l'article L. 32-1 et au III de l'article L. 42.
Est également soumise à autorisation administrative l'utilisation d'une
installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis
sur les fréquences attribuées par le Premier ministre, en application de
l'article L. 41, pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité
publique.
Conformément à l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des
personnes publiques, l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de
fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République
constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2009-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur, précisant les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques VIGUEUR


      2015-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de licences et des identités des stations radioélectriques du service mobile maritime, du service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure et du service mobile maritime par satellite au moyen d'une procédure de téléservice VIGUEUR


      2019-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2019 remplaçant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Code des postes et télécommunications L89
    

      CONCORDANCE source Code des postes et télécommunications L89
    

      2011-08-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D133-19-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D406-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article L89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R*52-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-05-21 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


