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Article L39-9
En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les
articles L. 39, L. 39-1, L. 39-8 ou par le code pénal, la peine la plus forte
est seule prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-06-30 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L39-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-09 CREATION source LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L39-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article L45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10


      CONCORDANCE source Code des postes et télécommunications L45
    

