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Article D98-6
Règles portant sur les normes et spécifications du réseau et des services.
Les matériels, logiciels et installations constituant le réseau, à l'exception
de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les
dispositions de l'article D. 99-8 et des équipements utilisant des fréquences
pour lesquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 42-1, sont établis
librement par l'opérateur.
Lorsque le réseau de l'opérateur distribue des services de télévision numérique,
il distribue au format large les services ou programmes de télévision à ce
format.
L'opérateur publie les spécifications relatives aux interfaces de son réseau et
à ses services conformément aux décisions prises par l' Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
dans les conditions prévues à l'article L. 36-6. Ces spécifications sont
suffisamment détaillées pour permettre la conception d'équipements terminaux
capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante.
L'opérateur signale à l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, sans retard indu,
les caractéristiques de son réseau qui affectent le bon fonctionnement des
équipements terminaux.
L'opérateur lève gratuitement toute condition dont est assortie l'utilisation
des équipements terminaux sur d'autres réseaux dans des conditions précisées par
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D99-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-04 au 2004-11-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D99-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D99-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D99-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D99-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-04 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


