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Article R20-44-36
Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-32 et R. 20-44-33 sont
recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques
selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-06 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-02-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-08 au 2012-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2010-03-17 au 2013-06-10


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 112 AUTONOME


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-02-08


