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Article R20-24
Lorsque les contrôles opérés par l'organisme notifié en application de
l'avant-dernier alinéa de l'article R. 20-9 font apparaître que le système
d'assurance de qualité ne garantit plus le respect des exigences essentielles,
la décision d'approbation du système est suspendue par l'organisme notifié.
Cette décision est motivée et notifiée à l'intéressé, qui est invité à prendre
les mesures de mise en conformité des équipements existants jugées nécessaires
dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.
S'il n'est pas satisfait à cette demande dans le délai fixé, l'organisme notifié
peut abroger la décision d'approbation du système par une décision motivée,
notifiée à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-21 DEPLACE cible Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-11-19


