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Article L125
La Commission supérieure du numérique et des postes comprend sept députés et
sept sénateurs ainsi que trois personnalités qualifiées dans les secteurs des
postes et des communications électroniques, désignées par les ministres chargés
des postes et des communications électroniques parmi six personnalités proposées
par le président de la commission. Elle est présidée alternativement par un
député et un sénateur élu en son sein pour une durée de trois ans. L'écart entre
le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être
supérieur à un. (1)
Elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des
communications électroniques et étudie les questions relatives à la neutralité
de l'internet. Elle émet, à cette fin, un avis sur les projets de modification
de la législation applicable à ces secteurs, sur les projets de cahier des
charges de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des
communications électroniques et les projets de contrats de plan de La Poste.
Elle est consultée par les ministres chargés des postes et des communications
électroniques lors de la préparation des directives communautaires relatives à
ces secteurs. Elle peut être consultée par l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les
questions relevant de sa compétence.
Elle peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse sur des questions concernant la
compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect,
par les opérateurs, des obligations de service public et de service universel
qui leur sont applicables en vertu du présent code.
Elle peut suggérer les modifications de nature législative et réglementaire que
lui paraît appeler l'évolution technologique, économique et sociale des
activités postales et de communications électroniques.
Elle adresse des recommandations au Gouvernement pour l'exercice d'une
concurrence loyale dans les activités postales et de communications
électroniques.
Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier
ministre. Ce rapport comprend une évaluation de l'action de l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse, pour ce qui concerne le service public des postes et celui des
communications électroniques. Elle peut, en outre, faire connaître, à tout
moment, ses observations et ses recommandations.
Elle peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses
missions et notamment demander aux ministres chargés des postes et des
communications électroniques de faire procéder à toute étude ou investigation
concernant La Poste et les opérateurs chargés du service universel des
communications électroniques.
Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement
de ses missions sont inscrits au budget des ministères chargés des postes et des
communications électroniques.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D578 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L204
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L204
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L204
    

      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      CONCORDANCE source Loi 1923-06-30 art. 70
    

      CONCORDANCE source Loi 1923-06-30 art. 70
    

      CONCORDANCE source Loi 1923-06-30 art. 70
    

      CONCORDANCE source Loi 1940-10-05 art. 1
    

      CONCORDANCE source Loi 1940-10-05 art. 1
    

      CONCORDANCE source Loi 1940-10-05 art. 1
    

