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Article R20-44-7
Les dépenses et frais faisant l'objet d'un préfinancement, définis à l'article
R. 20-44-6, sont répartis entre les titulaires d'une autorisation d'utilisation
de fréquences assignées à l'issue des réaménagements selon les modalités fixées
par l'Agence nationale des fréquences. L'agence tient notamment compte de la
largeur de bande du spectre attribué et, lorsque ce critère s'applique, de la
population de la zone couverte.
L'agence fixe également le calendrier des contributions au remboursement dues
par les titulaires des autorisations d'utilisation des fréquences. La durée du
préfinancement ne peut excéder 5 ans à compter de la date de l'autorisation
d'utilisation de fréquences du titulaire.
A l'issue des opérations de réaménagement, l'Agence nationale des fréquences
arrête le montant définitif de celles-ci et des remboursements dus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2024-0172 du 23 janvier 2024 relative au compte rendu de l'instruction des dossiers de candidatures reçus dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public CITATION source
    

Décision n° 2024-0725 du 4 avril 2024 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public CITATION source
    

Décision n° 2009-0610 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 juillet 2009 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération CITATION source
    

Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-13 CREATION source Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


