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Article D98-8
Règles portant sur l'acheminement et la localisation des communications
d'urgence.
On entend par communications d'urgence, les communications effectuées au moyen
de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et
le centre de réception des communications d'urgence, dont le but est de demander
et de recevoir des secours d'urgence de la part des services publics d'urgence
chargés :
-de la sauvegarde des vies humaines ;
-des interventions de police ;
-de la lutte contre l'incendie ;
-de l'urgence sociale.
Le ministre chargé des communications électroniques et les ministres concernés
par la gestion des services d'urgence fixent par arrêté conjoint, pour les
services d'urgence relevant de leur autorité les services de communications
électroniques pouvant être utilisés pour les joindre.
La liste des numéros destinés aux communications d'urgence est précisée par
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article L. 36-6.
Le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la
numérotation prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les
communications d'urgence à partir des points d'accès publics, des points
d'abonnement et des points d'interconnexion nationaux vers le centre compétent
correspondant à la localisation de l'appelant ou au type de communication, en
fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat
dans les départements et pour fournir gratuitement aux utilisateurs finals
handicapés un accès aux services d'urgence équivalent à celui dont bénéficie la
majorité des utilisateurs finals. Le type de communication permet notamment de
distinguer les communications d'urgence émises par un système spécifique
embarqué à bord d'un véhicule et, parmi ces communications, celles déclenchées
automatiquement de celles déclenchées manuellement. Pour les utilisateurs finals
handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le service
téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes techniques
inhérentes au mode de communication utilisé. Le fournisseur de service de
communications interpersonnelles fondé sur la numérotation ne reçoit pas de
compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. Le fournisseur de
service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation s'abstient
de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre.
Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement
des communications d'urgence, le fournisseur de service de communications
interpersonnelles fondé sur la numérotation communique ses coordonnées, avant
l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agit
de même à chaque modification de ces coordonnées.
Lors d'une communication d'urgence, le fournisseur de service de communications
interpersonnelles fondé sur la numérotation met sans délai à la disposition des
services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de
secours, les informations de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé.
On entend par informations de localisation l'adresse de l'appelant issue de la
liste d'abonnés et d'utilisateurs du fournisseur de service de communications
interpersonnelles fondé sur la numérotation complète, non expurgée et mise à
jour et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de la
communication :
-le plus précis que les équipements dont le fournisseur de services de
communications interpersonnelles fondé sur la numérotation dispose sont en
mesure d'identifier ;
-et celui fourni par l'appareil s'il est disponible.
Lors d'une communication d'urgence émise par un système spécifique embarqué à
bord d'un véhicule, le fournisseur de services de communications
interpersonnelles fondés sur la numérotation met sans délai à la disposition du
centre de réception compétent :
-les données de localisation géographique de provenance de la communication le
plus précis que les fournisseurs de services de communications interpersonnelles
fondés sur la numérotation sont en mesure d'identifier grâce à leurs équipements
;
-l'ensemble minimal de données, tel que défini par la recommandation de la
Commission du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l'échelle de
l'Union européenne dans les réseaux de communications électroniques en vue de la
transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels “
eCall ”), transmis par l'équipement embarqué du système d'urgence au fournisseur
de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation.
Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques peut déterminer
dans quelles conditions la localisation de l'appelant fournie par l'appareil, si
elle est disponible, est transmise aux services d'urgence par les fournisseurs
de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation.
Toutefois, lorsque le dysfonctionnement d'un réseau empêche l'acheminement des
communications de terminaux utilisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa
précédent, les opérateurs présents sur la zone de dysfonctionnement peuvent,
pendant la durée du dysfonctionnement, prendre les dispositions permettant
l'acheminement vers le numéro 112 de toutes les communications qui lui sont
destinées, à la demande de l'opérateur dont le réseau fait l'objet du
dysfonctionnement. Ils agissent de même à la demande du ministre chargé des
communications électroniques.
Dans tous les cas, ils informent l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le ministre
chargé des communications électroniques des mesures prises et se conforment, le
cas échéant, aux instructions de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2010-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2010 relatif au financement du centre national de relais mentionné à l'article D. 98-8-1 du code des postes et des communications électroniques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-27


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, dénommé agrément « C » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments « A » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-27 CITATION cible Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » VIGUEUR


      2023-03-27 CITATION cible Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-27 CITATION cible Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II » VIGUEUR


      2024-02-27 CITATION cible Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-27 CITATION cible Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


