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Article D314
Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants
en application du 2° de l'article L. 38-1 doivent être en mesure de démontrer
que leurs tarifs reflètent effectivement les coûts.
Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 3° de l'article L. 38-1, les
dispositions de l'article D. 312 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2005-04-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


