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Article R20-44-14
Le conseil d'administration arrête les orientations générales des activités de
l'établissement et délibère notamment sur les questions suivantes :
1° Approbation du projet de tableau national de répartition des bandes de
fréquences entre les administrations et les autorités affectataires et
catégories de services auxquels sont destinées ces bandes ;
2° Proposition du mandat et de la composition de la délégation française aux
conférences internationales traitant de radiocommunications ;
3° Approbation du programme des activités et des investissements de l'agence
;
4° Approbation du budget de l'agence et des modifications au budget qui
comportent soit une augmentation des dépenses, soit une diminution des recettes,
soit des virements de crédits entre les sections des opérations en capital et la
section de fonctionnement ;
5° Approbation du rapport annuel d'activité ;
6° Approbation du compte financier ;
7° Fixation et affectation des résultats de l'exercice ;
8° Approbation de l'organisation générale de l'établissement ;
9° Approbation des conventions mentionnées au 11° de l'article R. 20-44-11 ;
10° Fixation des conditions dans lesquelles les projets de marchés, d'aides au
réaménagement du spectre et de conventions sont soumis à son approbation ;
11° Approbation des projets de constructions, d'achats ou ventes d'immeubles,
constitution d'hypothèque ou de droits réels, projets de baux et locations
d'immeubles ;
12° Acceptation ou refus des dons et legs ;
13° Fixation des conditions générales de recrutement, d'emploi et de
rémunération du personnel contractuel ;
14° Formation et composition de commissions consultatives compétentes dans le
cadre des différentes missions de l'agence ;
15° Intervention du fonds de réaménagement du spectre ou préfinancement par
celui-ci des opérations de réaménagements, sur demande des administrations ou
autorités affectataires, coût de ces opérations et approbation des conventions
passées avec des personnes publiques ou privées relatives aux conditions de
versements et de réutilisation des contributions au réaménagement du spectre
;
16° Approbation des modalités de mise en œuvre du dispositif permettant la
continuité de la réception des services de télévision dans les conditions
prévues par le décret mentionné au 18° de l'article R. 20-44-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-19 au 2014-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2022-05-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-28 au 2018-06-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-09-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-16 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-15 au 2024-07-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-25 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-05 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-13 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'Agence nationale des fréquences - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'Agence nationale des fréquences - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R*52-2-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-01-01 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-09-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


