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Article D594
Lorsque l'Autorité se saisit d'office ou lorsqu'elle considère qu'il y a lieu de
donner suite à la demande de sanction dont elle a été saisie en application du
premier alinéa des articles L. 5-3 ou L. 36-11, ou du premier alinéa de
l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des
entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications
périodiques, elle notifie la décision d'ouverture d'une instruction préalable à
la mise en demeure à la personne en cause et désigne, parmi les agents des
services, un rapporteur et un rapporteur adjoint.
Le rapporteur ou son adjoint procède à l'instruction préalable à la mise en
demeure avec le concours des agents des services de l'Autorité. Il peut
entendre, s'il l'estime nécessaire, la personne en cause qui peut se faire
assister ou représenter par toute personne de son choix, ainsi que toute autre
personne susceptible de contribuer à son information. Les auditions donnent lieu
à l'établissement d'un procès-verbal signé par les personnes entendues et les
rapporteurs. En cas de refus de signer, il en est fait mention dans le
procès-verbal. Une copie du procès-verbal est remise aux intéressés.
Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels sont produites les
pièces ou informations qu'il demande. Elles lui sont transmises par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'attester de la
date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie
électronique.
Le rapporteur ou son adjoint rédige un rapport d'instruction préalable à la mise
en demeure.
Il transmet le dossier d'instruction, y compris le rapport mentionné à l'alinéa
précédent, à la formation de règlement des différends, de poursuite et
d'instruction de l'Autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D595 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 portant modification des articles D. 594 et D. 595 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-07-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-08 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-28 CITATION cible Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 portant modification des articles D. 594 et D. 595 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2021-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 portant modification des articles D. 594 et D. 595 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D595 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D598 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-04 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2014-03-15


