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Article R10-22
Les dispositions des articles R. 10-12, R. 10-13 et R. 10-14 de la présente
section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1361 du
20 octobre 2021.
Les dispositions de l'article R. 10-13-1 de la présente section sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024.
Les dispositions de l'article R. 10-15 de la présente section sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2021-10-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-10-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-10-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2024-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-20 CITATION source Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques


      2024-05-10 CITATION source Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques


      2024-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. R10-13-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R10-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-01-01


