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Article D575
Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats
au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les
conditions prévues à l'article D. 572.
En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à
la période restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article D572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2018-10-05 DEPLACE cible Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-09-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article D96-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-11-30 au 2005-04-30


