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Article L100
I. – L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre
recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement
(UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive
1999/93/CE.
Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir
exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés
électroniques.
Le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier
puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent
code.
II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment :
1° Les exigences requises en matière :
a) D'identification de l'expéditeur et du destinataire ;
b) De preuve du dépôt par l'expéditeur des données et du moment de ce dépôt ;
c) De preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données
transmises et du moment de cette réception ;
d) D'intégrité des données transmises ;
e) De remise, le cas échéant, de l'envoi recommandé électronique imprimé sur
papier ;
2° Les informations que le prestataire d'un envoi recommandé électronique doit
porter à la connaissance du destinataire ;
3° Le montant de l'indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la
responsabilité est engagée, en cas de retard dans la réception, de perte,
extraction, altération ou modification frauduleuse des données transmises lors
de la prestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R422-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R422-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R422-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R422-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des assurances - article L111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L932-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L931-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R425-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R422-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R422-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L932-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R422-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION source
    

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 93 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article R112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24


