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Article L34-8-7
Les opérateurs fournissant un service de terminaison d'appel vocal respectent
les tarifs maximaux de terminaison d'appel vocal fixés par l'acte délégué de la
Commission européenne pris en application de l'article 75 de la directive (UE)
2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le
code des communications électroniques européen, ainsi que les autres conditions
définies dans cet acte délégué.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse remet chaque année à la Commission européenne ainsi
qu'à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques un
rapport sur l'application de l'article 75 de la directive (UE) 2018/1972
mentionné au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


