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Article R1-1-10
La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du
service universel et des tarifs en vigueur.
La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l' Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse ses propositions de modifications substantielles du catalogue,
autres que tarifaires, qui ont pour objet des services relevant du service
universel portant sur des envois égrenés. L' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
dispose d'un délai d'un mois suivant la réception du document pour émettre son
avis et le transmettre au ministre chargé des postes. A défaut d'opposition
notifiée par le ministre chargé des postes dans les deux mois suivant la
réception du document, les modifications sont réputées approuvées.
La Poste informe le ministre chargé des postes et l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des
modifications du catalogue portant sur les services d'envois en nombre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07


