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Article D98-8-10
I. - Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur
la numérotation transmettent au ministre en charge des communications
électroniques les données mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 98-8-9
ainsi que les informations permettant d'apprécier le caractère significatif des
seuils d'alerte envisagés ainsi que la proportionnalité de la fréquence de
rafraîchissement au regard de leur volumétrie d'appel. Lorsqu'il estime que les
informations transmises ne permettent pas d'attester du caractère significatif
ou proportionné des seuils fixés, le ministre chargé des communications
électroniques demande aux fournisseurs de services de communications
interpersonnelles fondés sur la numérotation de réviser ces seuils et cette
fréquence.
II. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article D. 98-8-9, sont exonérés
de la mise en place de l'indicateur mentionné au 2° les fournisseurs de services
de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation dont le nombre
total d'utilisateurs finals est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre
en charge des communications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-29 CREE cible Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


