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Article L33-1-1

  L'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très haut
  débit dans une commune est constatée par l'Etat au 1er juillet 2017
  lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucun projet de déploiement par un opérateur
  privé d'un réseau ouvert au public permettant de desservir les utilisateurs
  finals, défini dans une convention proposée avant cette date par l'opérateur à
  l'Etat et aux collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et
  précisant notamment le calendrier prévisionnel du déploiement.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


