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Article R1-1-5
Le conditionnement et l'emballage des envois postaux relevant du service
universel doivent être adaptés à la forme et à la nature du contenu de l'envoi
et aux conditions de transport permettant d'en préserver l'intégrité et la
confidentialité. Les conditions requises pour satisfaire à ces dispositions sont
précisées dans le catalogue prévu à l'article R. 1-1-10.
Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été
délivré au destinataire, sans préjudice de l'application des articles L. 7 à L.
11.
La distribution est assurée à l'adresse indiquée par l'expéditeur. A la demande
du destinataire, la distribution peut être assurée selon d'autres modalités
fixées par voie contractuelle.
L'expéditeur doit libeller l'adresse du destinataire de manière à permettre la
bonne exécution de la distribution postale. A défaut, les envois sont renvoyés à
l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.
La distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une
installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme
aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur.
Cette disposition ne s'applique pas aux objets qui relèvent, par leur nature,
d'une distribution à la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-23 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2012-09-23 CITATION cible
    

Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-01-05 CREATION source Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2012-09-23


