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Article L45-6
Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office
d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom
de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L.
45-2.
L'office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa
réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur,
qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions
transparentes, non discriminatoires et rendues publiques. Le règlement intérieur
fixe notamment les règles déontologiques applicables aux tiers et garantit le
caractère impartial et contradictoire de leur intervention.
Le règlement intérieur de l'office est approuvé par arrêté du ministre chargé
des communications électroniques.
Les décisions prises par l'office sont susceptibles de recours devant le juge
judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L45-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L45-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L45-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2014-03-15


