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Article L34-17
I.-Un établissement public de l'Etat a pour objet d'assurer :
1° La mise en œuvre et l'exploitation du réseau de communications électroniques
des services mutualisés de secours et de sécurité ;
2° La fourniture aux utilisateurs de ce réseau d'un service de communications
mobiles critiques à très haut débit sécurisé destiné à des missions de sécurité
et de secours, de protection des populations et de gestion des crises et des
catastrophes, à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de
leurs groupements, des services d'incendie et de secours, des services d'aide
médicale urgente ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de
service public dans les domaines de la sécurité et du secours.
II.-L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par
un directeur. Le président du conseil d'administration et le directeur de
l'établissement sont nommés par décret pour une durée de trois ans, renouvelable
une fois.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de
l'Etat, qui disposent de la majorité des sièges, un représentant des communes,
un représentant des départements, des représentants des services d'incendie et
de secours et des opérateurs d'importance vitale, une personnalité qualifiée
dans les domaines de compétences de l'établissement et un représentant élu du
personnel de l'établissement.
III.-Les ressources de l'établissement sont constituées :
1° Des subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne
publique ou privée ;
2° Des rémunérations des prestations et des produits des ventes effectuées dans
le cadre de ses missions ;
3° Des subventions d'investissement et de fonctionnement versées par les
personnes ayant décidé d'utiliser les services fournis par l'établissement ;
4° Des emprunts autorisés ;
5° Des dons et legs ;
6° De toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les conventions conclues entre l'établissement et les services utilisateurs
concernés précisent les modalités financières et comptables des rémunérations et
subventions mentionnées aux 2° et 3° du présent III.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du II. Il
précise notamment la composition du conseil d'administration, les conditions et
les modalités de désignation de ses membres, les modalités de fonctionnement du
conseil d'administration ainsi que ses attributions et celles du directeur.
V.-Les biens, droits et obligations transférés à l'établissement le sont à titre
gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit ou
taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des
impôts.
VI.-Les I à V du présent article sont applicables en Polynésie française, dans
les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours CITATION source
    

Arrêté du 19 mai 2023 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours CITATION source
    

Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-01-24 CREE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 CITATION cible Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours VIGUEUR


      2023-03-30 CITATION cible Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1266 du 31 décembre 2024 fixant les modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs de téléphonie mobile pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du Réseau Radio du Futur VIGUEUR


