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Article D98-11
Règles portant sur les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre
son contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse et celles nécessaires pour
l'application de l'article L. 37-1 et de l'article L. 33-12-1.
L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse des éléments
chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau et à la fourniture des
services, dans les domaines financiers, commerciaux et techniques, dans les
conditions précisées ci-après.

Selon une périodicité définie par l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à sa demande,
l'opérateur lui communique les informations nécessaires :

a) A la collecte des taxes prévues à l'article L. 44 et des redevances prévues,
notamment à l'article L. 42-1 ;
b) Au calcul des contributions au financement du service universel ;
c) A l'établissement et la publication par l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
de la distribution de la presse de bilans comparatifs dans l'intérêt des
utilisateurs, relatifs à la qualité de service et aux prix ;
d) A la conduite des analyses des marchés prévues à l'article L. 37-1, qui
comprennent, outre celles faisant l'objet d'une demande motivée :
– la description de l'ensemble des services offerts ;
– les tarifs et conditions générales de l'offre ;
– les données statistiques de trafic ;
– les données de chiffre d'affaires ;
– les données de parcs de clients ;
– les prévisions de croissance de son activité ;
– les informations relatives au déploiement de son réseau ;
– les informations comptables et financières pertinentes.

A la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse ou, pour les informations
mentionnées au b, le cas échéant, selon une périodicité qu'elle définit,
l'opérateur communique à l'Autorité les informations nécessaires :

a) Pour vérifier le respect des règles prévues à l'article L. 33-1, notamment
:
– l'ensemble des conventions d'interconnexion, d'accès et d'acheminement de
trafic ;
– les contrats entre l'opérateur et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de
commercialisation ;
– l'ensemble des conventions d'occupation du domaine public non routier ;
– lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention
définissant les conditions techniques et financières de cette location ;
– les conventions de partage des infrastructures ;
– les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;
– les contrats avec les clients ;
– la description, sous réserve des dispositions relatives à la protection du
secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de
l'Etat, de l'organisation et des mesures techniques prises afin de respecter les
obligations de défense et de sécurité ;
– toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des
conditions de concurrence, et notamment les conventions, contrats ou accords
conclus entre les filiales de l'opérateur, les sociétés appartenant au même
groupe ou des branches d'activité de l'opérateur distinctes de l'exploitation
d'un réseau de communications électroniques ouvert au public ou de la fourniture
au public d'un service de communications électroniques ;
– toute information concernant l'évolution des réseaux ou des services
susceptible d'avoir une incidence sur les services de gros mis à la disposition
des concurrents ;
– toute information nécessaire pour évaluer la sécurité et l'intégrité des
réseaux et des services ;
-toute information nécessaire pour contrôler le respect par les opérateurs
fournissant un service de terminaison d'appel des tarifs maximaux de terminaison
d'appel vocal fixés par l'acte délégué de la Commission européenne pris en
application de l'article 75 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen
et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications
électroniques européen et des autres conditions définies dans cet acte délégué
ainsi que toute information nécessaire pour contribuer à éclairer la Commission
européenne dans la fixation des tarifs de terminaison d'appel vocal.
b) A l'attribution et au contrôle du respect des conditions d'utilisation des
ressources en fréquences et en numérotation, et qui comprennent :
– les informations nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques
techniques des équipements, réseaux et services utilisés, leurs conditions de
permanence, de qualité et de disponibilité, ainsi que leur calendrier de
déploiement et leur zone de couverture ;
– les informations techniques nécessaires pour vérifier l'usage efficace du
spectre ;
– les informations relatives aux conditions techniques mises en oeuvre pour
éviter les brouillages préjudiciables et limiter l'exposition du public aux
champs électromagnétiques ;
– les informations nécessaires pour vérifier le respect de la réglementation
nationale relative à l'utilisation des fréquences et des numéros ainsi que des
engagements internationaux dans ces deux domaines ;
– les informations nécessaires pour vérifier les engagements pris par le
titulaire dans le cadre des appels à candidatures prévu à l'article L. 42-2 ;
– les informations nécessaires pour vérifier la bonne utilisation des ressources
en numérotation ;
– les informations relatives à la portabilité du numéro ;
– les informations nécessaires pour établir les conditions de renouvellement de
l'autorisation ;
c) Pour vérifier le respect des obligations qui lui sont imposées, le cas
échéant, en application des articles R. 9-5, R. 9-6 et D. 306 à D. 315,
notamment les informations financières ou comptables, y compris les données de
coût, ou celles relatives à des marchés de détail associés à un marché de gros
sur lequel l'opérateur est réputé exercer une influence significative ainsi que
les conventions, contrats ou accords le liant aux autres opérateurs ou à ses
partenaires, filiales, services ou clients ;
d) Au suivi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse de l'évolution et du niveau des tarifs
de détail applicables aux services mentionnés à l'article L. 35-1 ;
e) Pour répondre aux demandes motivées de l'Organe des régulateurs européens des
communications électroniques ;
f) Pour établir le relevé géographique prévu au I de l'article L. 33-12-1.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse indique les motifs de sa demande, qui doit être
proportionnée, et précise le niveau de détail des informations à fournir ainsi
que les délais de leur fourniture.

L'Autorité informe les opérateurs de l'utilisation qui sera faite des
informations demandées.

Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de
commercialisation de services, il doit veiller, dans ses relations
contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des
informations à transmettre à l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-10-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-21 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R9-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-06-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D306 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-01 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D306 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-25 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2023-07-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D406-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L33-12-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D306 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-01 au 1986-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. R9-5
    

