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Article R20-44-38
La consultation publique portant appel à candidatures relative à la désignation
de chaque office d'enregistrement fait l'objet d'un avis publié au Journal
officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union
européenne. Cet avis précise les règles de fonctionnement et de contrôle à
respecter par l'office conformément à l'article R. 20-44-39, les critères de
détermination du choix de l'office et son calendrier ainsi que, le cas échéant,
la partie du territoire national dont l'office est chargé.
Les offices d'enregistrement doivent avoir leur siège sur le territoire d'un
Etat membre de l'Union européenne.
Les offices d'enregistrement sont désignés pour une durée de cinq ans
prorogeable une fois pour une durée identique.
Au plus tard un an avant l'expiration de la première période de cinq ans pour
laquelle l'office a été désigné il est procédé à une consultation publique à
l'issue de laquelle le ministre chargé des communications électroniques décide
s'il proroge la désignation ou s'il met en œuvre une nouvelle procédure de
désignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-08 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-06 au 2015-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-08 au 2011-08-04


