{"character_count": 393, "word_count": 3001
Article R28
La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le
périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-07-15 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article R*29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L108
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L108
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L108
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L108
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L108
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L108
    

      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


