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Article D99-2
L'exploitant d'un réseau indépendant doit prendre toute mesure pour préserver
l'intégrité et la sécurité des réseaux ouverts au public auxquels son réseau est
connecté. A ce titre, il veille à ce que les terminaux destinés à être connectés
indirectement à un réseau ouvert au public soient conformes à la réglementation
en vigueur. Lorsque l'équipement d'interface n'apporte pas les garanties
nécessaires, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse peut ordonner la suspension de la
connexion à un réseau ouvert au public, notamment à la demande de l'exploitant
dudit réseau, lorsque cette connexion est susceptible de porter atteinte à
l'intégrité ou à la sécurité de fonctionnement du réseau ouvert au public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


