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Article L41-3
Le I de l'article L. 41 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et
antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650
du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement
européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des
communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des
pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse. En application de cet article, le
Premier ministre détermine les fréquences ou bandes de fréquences attribuées aux
gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse CITATION cible
    

Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CITATION source Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


