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Article L34-6
A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf pour une
raison liée au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de
l'appelé, s'opposer à l'identification par ses correspondants de son numéro
d'abonné.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-26 CITATION cible Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2004-07-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


