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Article L43
I. – Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des
fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif.
L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de
l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences
radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des
compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences
radioélectriques.
Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation
française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences
radioélectriques.
Elle assure le contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le
marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3.
Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations
radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des
sites disponibles ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables entre
utilisateurs de fréquences, et assure le respect des valeurs limites
d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L.
34-9-1 ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à
l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32-1. A cet effet, les
décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord ou,
lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique, qu'après son avis. Cette dernière est
tenue par cet avis lorsqu'il est fondé sur un motif tiré du respect des valeurs
limites d'exposition.
Dans le cas où une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée,
elle étudie cette perturbation et, le cas échéant, formule des préconisations
aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la
perturbation. Lorsque les préconisations formulées par l'agence ne sont pas
respectées par les utilisateurs de fréquences, elle peut suspendre l'accord
mentionné au quatrième alinéa du présent I. Elle en informe l'administration ou
l'autorité affectataire sans délai. Les modalités d'application du présent
alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'exploitation d'une station radioélectrique en l'absence d'accord de l'agence
ou lorsque cet accord a été suspendu engage la responsabilité civile et pénale
de l'exploitant de cette station radioélectrique.
L'agence instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation
présentées en application de l'article L. 97-2.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'issue duquel cet avis ou cet
accord sont réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories
d'installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques,
ils ne sont pas requis.
I bis. – Pour le recouvrement de la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz
” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 du
code des impositions sur les biens et services, l'agent comptable de l'Agence
nationale des fréquences exerce les missions dévolues par le livre des
procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252 de ce livre.
I ter. – L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l'article
99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, l'assistance technique prévue à l'article 100 de la même loi
ainsi que la campagne nationale de communication prévue à l'article 101 de
ladite loi.
I quater. – L'Agence nationale des fréquences gère la diffusion par voie
hertzienne terrestre, en France métropolitaine, de données horaires du temps
légal français. A cet effet, elle est chargée :
1° De passer tous les actes, contrats ou marchés nécessaires à la diffusion de
données horaires par voie hertzienne terrestre ;
2° D'assurer, en coordination avec les entités intervenant dans la production et
la mise à disposition du signal horaire, l'optimisation du système technique,
l'information des utilisateurs et l'évaluation du dispositif au regard des
perspectives d'évolution des modalités techniques de diffusion ;
3° De mettre en œuvre, le cas échéant, et après consultation de la commission
supérieure du numérique et des postes, l'extinction de la diffusion par voie
hertzienne terrestre de données horaires.
II. – L'Agence nationale des fréquences peut, pour ce qui concerne le contrôle
de l'utilisation des fréquences, le contrôle de la mise sur le marché des
équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3, et le contrôle du
respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification
des installations et stations radioélectriques de manière proportionnée aux
besoins liés à l'accomplissement de ses missions :
1° Recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des
équipements, des réseaux de communications électroniques, des installations
radioélectriques, des points d'accès sans fil à portée limitée ou fournissant
des services de communications électroniques et de celles fabriquant, important
ou distribuant des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3, les
informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces
personnes des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les
textes pris pour son application ;
2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.
Les fonctionnaires et agents de l'agence habilités à cet effet et assermentés
dans les conditions prévues à l'article L. 40 sont autorisés à procéder aux
contrôles nécessaires pour rechercher et constater par procès-verbaux les
manquements aux dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements
mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 ainsi qu'aux dispositions relatives
au respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la
modification des stations et installations radioélectriques. A cette fin, ils
disposent des pouvoirs définis aux 1° et 2° et au neuvième alinéa du II du
présent article ainsi qu'aux quatrième à septième alinéas de l'article L. 40.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent ont accès, de 8
heures à 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public, pour
l'exercice de leurs missions, aux locaux, terrains ou moyens de transport
utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications
électroniques, des stations et installations radioélectriques ou fournissant des
services de communications électroniques et par celles fabriquant, important ou
distribuant des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3, et qui
sont à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au
domicile.
Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci
comprennent des parties à usage d'habitation et que leur occupant s'oppose à
l'accès, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent y
accéder après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal
de grande d'instance dans le ressort duquel sont situés ces locaux.
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée,
en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire
assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui
ne sont pas placés sous l'autorité des personnes chargées de procéder au
contrôle. Le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant
l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la
visite.
L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute.
Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout
moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite et précise qu'une
telle demande n'est pas suspensive. Elle indique le délai et la voie de recours.
Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure
civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au quatrième alinéa du II présent
peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement
de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent
recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute
justification utiles.
Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites
menées en application du présent article.
L'Agence nationale des fréquences informe l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique et l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des
enquêtes portant sur le contrôle de l'utilisation des fréquences dont
l'assignation leur est respectivement confiée et leur en communique les
résultats.
II bis. – En cas de non-respect des dispositions relatives à la mise sur le
marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 ou des
dispositions relatives au respect des modalités liées à l'implantation, au
transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques,
l'Agence nationale des fréquences peut, après une procédure contradictoire,
mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, la personne responsable de
se conformer à ces dispositions et de cesser tout agissement illicite.
Lorsque la personne responsable ne se conforme pas dans le délai imparti à la
mise en demeure, l'agence peut, sans préjudice de la mise en œuvre par
l'autorité compétente des mesures de restriction ou d'interdiction prévues au 9°
du II de l'article L. 34-9, prononcer à son encontre une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 1 500 € pour une personne physique et 7 500 €
pour une personne morale.
Avant toute décision, l'agence informe par écrit la personne mise en cause de la
sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre
connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son
choix et en l'invitant à présenter, dans le délai d'un mois, ses observations
écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
Passé ce délai, l'agence peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
La décision prononcée par l'agence peut être publiée aux frais de la personne
sanctionnée. Toutefois, l'agence doit préalablement avoir informé cette
dernière, lors de la procédure contradictoire mentionnée aux alinéas précédents,
de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende
pénale infligée à l'auteur du manquement à raison des mêmes faits, le montant
global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs
sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour
des manquements en concours passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3
000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, ces
sanctions s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus
élevé.
Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la
constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction
administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à
son représentant.
L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au
domaine.
L'agence peut demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous
astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements aux
dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux
articles L. 34-9 et L. 34-9-3.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
III. – L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de
représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires de
bandes de fréquences, de l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique et de l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ainsi que, pour au
moins un tiers de ses membres, de personnalités choisies en raison de leurs
compétences.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Il ne peut
cumuler cette fonction avec celle de président de l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique et de président de l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse.
IV. – Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du
président du conseil d'administration. Il assure la direction technique,
administrative et financière de l'agence. Il représente l'établissement en
justice.
V. – Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus,
les revenus du portefeuille, les subventions publiques, le produit de la taxe
mentionnée à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et
services, ainsi que le produit des dons et legs. L'agence perçoit au bénéfice du
fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou
privées versées à des fins de réaménagement du spectre. Les dépenses liées à
l'attribution des aides aux téléspectateurs, à l'assistance technique ainsi qu'à
la campagne nationale de communication prévues au I ter sont gérées au sein
d'une comptabilité distincte et comprennent les coûts complets supportés par
l'agence pour la gestion de ces dispositifs.
VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment les missions, l'organisation et les conditions du
fonctionnement de l'établissement.
Un arrêté interministériel précise les objectifs à atteindre par l'agence dans
les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ainsi que
les dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir.
VII. – Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles
Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du
26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement
européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des
communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des
pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse, sous réserve des compétences exercées
par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L97-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-13 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-01-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L455-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-08-28 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-14 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-28 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L97-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2007-03-07


      2007-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - article 6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-08


      2007-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2007-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-24


      CONCORDANCE source Code des postes et télécommunications L97-1
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L81
    

      2009-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur, précisant les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques VIGUEUR


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale des fréquences (ANFR) VIGUEUR


      2015-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de licences et des identités des stations radioélectriques du service mobile maritime, du service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure et du service mobile maritime par satellite au moyen d'une procédure de téléservice VIGUEUR


      2015-11-17 CITATION cible Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz VIGUEUR


      2016-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-21 CITATION cible Décret n° 2018-508 du 21 juin 2018 relatif à la remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques par l'Agence nationale des fréquences VIGUEUR


      2018-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense VIGUEUR


      2018-12-28 CITATION cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2021-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L455-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L455-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article L455-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L39-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-19 au 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des postes et des communications électroniques - article L39-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article L97-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L34-9-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L97-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      CONCORDANCE source Loi 1938-06-15 art. 2
    

