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Article L20
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et les agents
mentionnés à l'article L. 5-9 peuvent rechercher et constater par procès-verbal
les infractions prévues par les dispositions du présent titre.
En vue de rechercher et de constater les infractions, les fonctionnaires et
agents mentionnés à l'article L. 5-9 peuvent accéder aux locaux, terrains ou
véhicules à usage professionnel, demander la communication de tous documents
professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place,
tous renseignements et justifications. Ces fonctionnaires et agents ne peuvent
accéder aux locaux qu'entre 6 heures et 21 heures ou pendant leurs heures
d'ouverture s'ils sont ouverts au public.
II.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 5-9 ne peuvent
effectuer les visites prévues au présent article et la saisie des matériels et
de documents que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président
du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un
juge délégué par lui.
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
unique peut être délivrée par l'un des présidents compétents.
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée et
comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
les a autorisées. Le juge désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire
chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention, dont il peut à tout
moment décider la suspension ou l'arrêt. Lorsque l'intervention a lieu en dehors
du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire pour
exercer ce contrôle au président de tribunal judiciaire dans le ressort duquel
s'effectue la visite.
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre
récépissé ou émargement au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux
ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre
recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date
de réception figurant sur l'avis.
L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles
prévues au code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
III.-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert
deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de
celle de l'administration des postes.
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de
police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents
avant leur saisie.
Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56
du code de procédure pénale. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire
sont transmis au juge qui a ordonné la visite. Toutefois, les correspondances
dont la conservation n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité sont
remises, après inventaire, au prestataire du service universel qui en assure la
distribution.
Le déroulement des visites ou des saisies peut faire l'objet, dans un délai de
deux mois qui court à compter de la notification de l'ordonnance les ayant
autorisées, d'un recours auprès du juge qui a prononcé l'ordonnance.
Le juge se prononce sur ce recours par une ordonnance qui n'est susceptible que
d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues au code de procédure pénale.
Ce pourvoi n'est pas suspensif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 27 prairial an IX art. 3
    

      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2009-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L5
    

      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      CONCORDANCE source Loi 1854-06-22 art. 20
    

