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Article L2-2
I. - Le prestataire du service universel postal reçoit de l'Etat une
compensation au titre de sa mission de service universel postal définie à
l'article L. 1 et dans les textes pris pour son application, dans les conditions
fixées par le contrat d'entreprise prévu à l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2
juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France
Télécom.
II. - Chaque année, l'Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse évalue le coût net du service
universel postal. Le prestataire du service universel postal transmet à
l'autorité, à la demande de celle-ci, les informations et les documents
comptables nécessaires à cette évaluation.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise la méthode
d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service
universel postal.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse, après avis de la Commission supérieure du numérique
et des postes, remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur
le coût net du service universel postal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-08 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 183 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 27 prairial an IX art. 2
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L2
    

      1990-07-02 CITATION source Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-08 au 1996-07-27


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 183 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2024-12-08


      CONCORDANCE source Loi 1878-04-06 art. 8
    

