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Article D590
La commission délibère sur les affaires de sa compétence. Elle ne peut
valablement délibérer que si neuf de ses membres en exercice sont présents ou
représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à
nouveau dans un délai de dix jours et délibère alors à la majorité des membres
présents ou représentés.
En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
Les membres de la commission peuvent déléguer leur droit de vote. Chaque membre
ne peut recevoir plus d'un mandat.
Le président de la commission prend toute mesure nécessaire à la mise en oeuvre
des dispositions de l'article D. 584. Il peut, en particulier, en cas d'urgence,
décider de recourir à une consultation écrite selon des modalités prévues par le
règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article D584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D584 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2018-10-05 DEPLACE cible Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article D96-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-11-30 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2019-01-01


