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Article R10-14
I.-En application du IV de l'article L. 34-1, les opérateurs de communications
électroniques sont autorisés à conserver, pour les besoins de leurs opérations
de facturation et de paiement, les données mentionnées au IV et aux 1° et 2° du
V de l'article R. 10-13 lorsqu'un de leurs abonnés est à l'origine de la
communication.
II. – Pour les activités de téléphonie, les opérateurs peuvent conserver, outre
les données mentionnées au I, les données à caractère technique relatives à la
localisation de la communication, à l'identification du ou des destinataires de
la communication et les données permettant d'établir la facturation.
III. – Les données mentionnées aux I et II du présent article ne peuvent être
conservées que si elles sont nécessaires à la facturation et au paiement des
services rendus. Leur conservation devra se limiter au temps strictement
nécessaire à cette finalité sans excéder un an.
IV. – Pour la sécurité des réseaux et des installations, les opérateurs peuvent
conserver pour une durée n'excédant pas trois mois :
a) Les données permettant d'identifier l'origine de la communication ;
b) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de
chaque communication ;
c) Les données à caractère technique permettant d'identifier le ou les
destinataires de la communication ;
d) Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et
leurs fournisseurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


