{"character_count": 334, "word_count": 2490
Article 54-17
Le fournisseur du moyen d'identification électronique est chargé de vérifier
l'identité déclarée par le demandeur avec les informations provenant d'une
source faisant autorité.
Cette source faisant autorité doit faire l'objet d'une vérification. Cette
vérification, réalisée par le fournisseur de moyen d'identification
électronique, garantit :
1° Que la source faisant autorité est valide, au sens du dernier alinéa de
l'article R. 54-1 ;
2° Que la source faisant autorité n'a pas fait l'objet d'une falsification ou
d'une contrefaçon ;
3° Que les caractéristiques physiques du demandeur correspondent aux
informations provenant de la source faisant autorité ;
4° Que l'authenticité du composant électronique et l'intégrité des données qu'il
contient sont vérifiées à l'aide de moyens de cryptologie.
Les modalités de vérification autorisées ainsi que les exigences spécifiques
applicables sont précisées dans le référentiel d'exigences mentionné à l'article
R. 54-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1997-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*54-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-06 au 1997-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1997-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R*54-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-06 au 1997-03-29


