{"character_count": 823, "word_count": 6466
Article L33-3
Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, les
installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement
assignées à leur utilisateur sont établies librement.
Les conditions d'utilisation de ces installations radioélectriques sont
déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 36-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-24


      2007-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2007-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2011-08-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1334-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1661-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D97-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-12-28 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D97-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-12-28 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R*52-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-01-01 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


