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Article D586
La commission établit un rapport annuel qui comprend obligatoirement un bilan de
l'exercice du service public des postes et communications électroniques sur
l'ensemble du territoire. Ce rapport comporte un chapitre concernant
particulièrement le service universel des communications électroniques ainsi
qu'un chapitre sur la mise en oeuvre des missions d'intérêt général définies au
troisième alinéa de l'article L. 35-6. Ce rapport est établi après que la
commission a pris connaissance du rapport annuel de l' Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Il relate en outre les activités de la commission et répertorie les avis publics
qu'elle a émis au cours de l'exercice écoulé.
Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée
nationale et du Sénat. Il est rendu public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L35-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article D96-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-11-30 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2000-12-31


