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Article L42-1-1
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut, lorsqu'elle détermine les conditions associées à
l'utilisation des fréquences ou des bandes de fréquences en application des
articles L. 42 et L. 42-1, prendre des mesures appropriées pour favoriser une
concurrence effective et éviter les distorsions de concurrence sur le marché
intérieur, notamment :
1° Limiter la quantité de bandes du spectre radioélectrique pour lesquelles des
droits d'utilisation sont octroyés à une entreprise donnée, ou dans des
circonstances justifiées, assortir ces droits d'utilisation de conditions telles
que la fourniture d'accès de gros ou d'itinérance nationale ou régionale, dans
certaines bandes de fréquences ou certains groupes de bandes présentant des
caractéristiques similaires ;
2° Réserver, s'il y a lieu et si cela est justifié, compte tenu d'une situation
spécifique sur le marché national, une portion de bande du spectre
radioélectrique ou d'un groupe de bandes en vue d'une assignation à de nouveaux
entrants ;
3° Inclure des conditions interdisant les cessions de droits d'utilisation du
spectre radioélectrique non soumises au contrôle des fusions au niveau de
l'Union ou au niveau national ou assortir ces cessions de conditions, lorsque
ces cessions sont susceptibles de nuire de manière significative à la
concurrence ;
4° Modifier les droits existants, lorsque cela est nécessaire pour remédier à
une distorsion de concurrence due à une cession ou à une accumulation de droits
d'utilisation du spectre radioélectrique.
Les conditions de modification des droits existants sont fixés par décret en
Conseil d'Etat.
Lorsqu'elle applique l'une des dispositions de cet article, l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse tient compte des conditions de marché, de la nécessité d'assurer une
concurrence effective, des effets probables sur les investissements existants et
futurs notamment pour le déploiement de réseaux.
A cet effet, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse peut saisir l'Autorité de la
concurrence et informe le groupe pour la politique en matière de spectre
radioélectrique lorsqu'elle envisage de faire application des dispositions du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2024-0172 du 23 janvier 2024 relative au compte rendu de l'instruction des dossiers de candidatures reçus dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public CITATION source
    

Décision n° 2024-0725 du 4 avril 2024 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


