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Article R20-29-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le fait de faire circuler un aéronef circulant sans personne à bord en
l'absence de dispositif de signalement électronique ou numérique mentionné au
premier alinéa de l'article L. 34-9-2 ou en l'absence de dispositif de
signalement électronique ou numérique en état de fonctionnement ;
2° Le fait de faire circuler un aéronef circulant sans personne à bord en
l'absence de dispositif de signalement lumineux mentionné au premier alinéa de
l'article L. 34-9-2 ou en l'absence de dispositif de signalement lumineux en
état de fonctionnement.
Le propriétaire d'un aéronef circulant sans personne à bord est redevable
pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions mentionnées aux 1° et
2°, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de
force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est
pas l'auteur véritable de l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 CREE cible Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01


