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Article L33-3-2
L'article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis
et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er
août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et
portant diverses dispositions intéressant la défense, sous réserve des
compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les
régissent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L33-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2012-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CITATION source LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2004-07-10


