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Article D576
La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des
communications électroniques ;
1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des
postes et communications électroniques ;
2° Sur les propositions de directives communautaires relatives aux secteurs des
postes et communications électroniques ;
3° Sur les projets et modifications des cahiers des charges et, le cas échéant,
des contrats de plan de La Poste et des opérateurs chargés du service universel
des communications électroniques.
Dans le cadre de cette procédure, le ministre met à disposition de la commission
tout document que celle-ci estime nécessaire pour formuler un avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2018-10-05 DEPLACE cible Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D585 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article D96-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-11-30 au 2005-04-30


