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Article 54-8
Le moyen d'identification électronique est évalué sur pièces et sur place selon
le programme de travail, mentionné à l'article R. 54-6, par le centre
d'évaluation et, le cas échéant, par l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information.
Le fournisseur de moyen d'identification électronique met à la disposition de
l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et du centre
d'évaluation tous les documents nécessaires à l'évaluation. Il leur permet
d'accéder à ses locaux et ses moyens techniques et de rencontrer son
personnel.
Dans le cadre de l'évaluation, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information et le centre d'évaluation peuvent chacun demander à assister à
toute activité effectuée par le fournisseur de moyen d'identification
électronique et relevant de la certification visée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


