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Article R53-1
La vérification initiale de l'identité de l'expéditeur est réalisée par l'une
des modalités prévues aux points a, b, c ou d du paragraphe 1 de l'article 24 du
règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet
2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive
1999/93/ CE.
La vérification initiale de l'identité du destinataire doit être assurée au
minimum dans les conditions prévues, pour le niveau de garantie substantiel, au
point 2.1. de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission
du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales
relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés
à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen
et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance
pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Postérieurement à cette vérification initiale de l'identité de l'expéditeur ou
du destinataire, le prestataire de lettre recommandée électronique peut leur
attribuer un moyen d'identification électronique qu'ils utiliseront pour
attester de leur identité à chaque envoi ou réception. Ce moyen d'identification
électronique doit répondre au minimum aux exigences prévues, pour le niveau de
garantie substantiel, aux points 2.2.1 et 2.3.1 de l'annexe du règlement
d'exécution (UE) 2015/1502 mentionné ci-dessus.
Si le prestataire n'attribue pas de moyen d'identification électronique ou si le
moyen d'identification électronique n'est pas utilisé, la vérification
d'identité doit être effectuée dans les même conditions que la vérification
initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-09 CREE cible Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2020-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


