{"character_count": 384, "word_count": 2545
Article L36-10-1
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse a pour mission de veiller au respect :
1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du
21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
2° Des articles 119,119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l'économie ;
3° De la couverture en téléphonie mobile des zones mentionnées aux 1° et 2° du
présent article, ainsi que de celles qui n'étaient pas couvertes en 2003 et qui
l'ont été par la mise en œuvre d'un partage de réseau radioélectrique ouvert au
public par voie conventionnelle entre les opérateurs ;
4° Des obligations contractées par chacun des opérateurs en application de
l'article L. 34-8-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22


      2004-06-21 CITATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52-1
    

      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 119 AUTONOME


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


