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Article L5-6
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des
articles L. 5-4 et L. 5-5 sont motivées et précisent, le cas échéant, les
conditions d'ordre technique et financier dans lesquelles les prestations
doivent être assurées. L'Autorité notifie ses décisions aux parties et les rend
publiques sous réserve des secrets protégés par la loi.
Elle peut, avant de prendre sa décision, entendre toute personne dont l'audition
lui paraît utile.
Elle peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des
affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier.
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent faire
l'objet, devant la cour d'appel de Paris, d'un recours en annulation ou en
réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification. La cour
d'appel de Paris peut également être saisie si, à l'expiration du délai
mentionné à l'article L. 5-4 ou à l'article L. 5-5, l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne
s'est pas prononcée.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le juge peut ordonner le sursis à
exécution de la décision, si cette dernière est susceptible d'entraîner des
conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa
notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel
est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L13
    

      CONCORDANCE source Loi 1921-12-31 art. 11
    

