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Article D539
Avant que l'utilisateur ne conclue un contrat de fourniture de service de
coffre-fort numérique, le fournisseur du service lui communique, de manière
lisible et compréhensible, les modalités de l'opération de récupération de
documents ou de données. A cette fin, il précise les informations suivantes :
1° Les opérations techniques que l'utilisateur doit conduire pour la
récupération des documents et données, les caractéristiques techniques du format
du fichier de récupération ainsi que le délai de récupération ;
2° Les conditions dans lesquelles le fournisseur du service de coffre-fort
numérique peut être amené à procéder à une transformation du format dans lequel
les documents et données ont été déposés. Le fournisseur du service de
coffre-fort numérique conduit cette évolution du format sans préjudice des
obligations mises à sa charge en vertu de l'article D. 537 ;
3° Les frais éventuels exigibles au titre du a de l'article D. 540.
Dans le cadre du processus de souscription, il recueille le consentement
explicite de l'utilisateur à ces conditions, lesquelles sont mises en ligne de
façon aisément accessible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article D540 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D537 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-05 CREE cible Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. D537
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. D540
    

