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Article R52-3-5
Au cours de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, l'Agence
nationale des fréquences :
1° Rend public un résumé de la demande et recueille les observations des tiers
intéressés dans un délai et dans des conditions qu'elle détermine ;
2° Consulte les administrations et autorités publiques affectataires de
fréquences radioélectriques intéressées et recueille leurs avis. En l'absence de
réponse dans un délai de six semaines suivant leur saisine par l'Agence
nationale des fréquences, leur avis est réputé émis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-08-11 CREATION source Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


