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Article D406-8
Les stations des services radioélectriques, lorsqu'elles assurent des
communications relatives à la sécurité, à la régularité du trafic aérien et à la
facilitation des vols ou des essais concernant le matériel employé, sont
soumises aux dispositions des articles D. 133-19 à D. 133-19-10 du code de
l'aviation civile. Lorsqu'elles assurent des communications autres que celles
visées ci-dessus, l'établissement du réseau et la fourniture du service de
communications électroniques correspondant sont effectués conformément au
présent code. Dans ce cas, les caractéristiques techniques d'installation des
stations sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article D473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-12 au 1993-02-07 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D473 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-10-22 au 2005-04-30 CONCORDANCE cible
    

Code de l'aviation civile - article D133-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article D133-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-21 au 1994-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-11-24 au 1991-07-12 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-07 au 1994-10-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article D473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-11-24 au 1991-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article D133-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-21 au 1994-10-22


