{"character_count": 319, "word_count": 2185
Article R1-1-9
L'usager du service universel est informé, par affichage dans chaque point de
contact, des modalités de réclamation et des conditions de dédommagement. Il y
dispose de formulaires de réclamation. La réclamation fait l'objet d'un
enregistrement nominatif et donne lieu à un accusé de réception indiquant le
délai de réponse. Le délai de réponse à une réclamation relative à un envoi
national ne peut être supérieur à deux mois à compter de la réception de la
réclamation assortie des justificatifs. Le traitement de la réclamation par le
prestataire du service universel est gratuit pour l'usager.
Si l'usager n'est pas satisfait de la réponse donnée à titre définitif à sa
réclamation, il peut, sans préjudice de toute autre voie de recours, saisir le
médiateur de La Poste institué en application de l'article R. 1-1-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-01-05 CREATION source Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R1-1-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2021-09-03


