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Article R20-5
I. – S'il suit les normes harmonisées, le fabricant procède à une évaluation de
la conformité des équipements radioélectriques en vue de satisfaire aux
exigences essentielles énoncées à l'article R. 20-1. Cette évaluation s'effectue
en tenant compte de toutes les conditions de fonctionnement prévues et,
s'agissant des exigences essentielles énoncées au premier alinéa de l'article R.
20-1, en tenant compte également des conditions de fonctionnement
raisonnablement prévisibles.
Pour établir la conformité des équipements radioélectriques avec les exigences
essentielles, le fabricant recourt à l'une des procédures d'évaluation suivantes
:
1° La procédure de contrôle interne de la production décrite à l'article R. 20-6
;
2° La procédure d'examen “ UE de type ”, suivie de la procédure de conformité au
type sur la base du contrôle interne de la production, décrites, respectivement,
à l'article R. 20-7 et à l'article R. 20-7-1 ;
3° La procédure de déclaration de conformité sur la base de l'assurance complète
de la qualité décrite à l'article R. 20-8.
II. – Lorsque le fabricant n'a pas appliqué ou n'a appliqué qu'en partie des
normes harmonisées dont la référence est parue au Journal officiel de l'Union
européenne ou lorsqu'il n'existe pas de normes harmonisées, la conformité des
équipements mentionnés à l'article R. 20-4 à l'exigence essentielle
d'utilisation efficace et optimisée du spectre ou aux exigences essentielles
mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 20-1 est évaluée soit selon la
procédure prévue au 2° du I, soit selon celle prévue au 3° du même I.
III. – Dans les cas où les équipements radioélectriques peuvent prendre
plusieurs configurations, l'évaluation de la conformité détermine s'ils
satisfont aux exigences essentielles mentionnées à l'article R. 20-1 dans toutes
les configurations possibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-28 au 1995-05-04 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-04 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1994-08-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-28 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1993-12-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2024-12-28 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2024-12-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1994-08-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-08 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. R20-7-1
    

