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Article R20-29-13
I.-Les conditions dont l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 peut être
assortie en application du II de cet article peuvent prescrire l'activation ou
la désactivation de certaines fonctionnalités optionnelles de l'appareil sur
lequel porte l'autorisation, ainsi que la mise en œuvre de mesures
complémentaires visant à sécuriser le contrôle d'accès, les communications avec
d'autres éléments du réseau et la supervision.
Elles peuvent également imposer au demandeur d'informer périodiquement le
secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale des modifications
de configuration et des mises à jour apportées à l'équipement et aux
logiciels.
L'opérateur se conforme à ces conditions dans un délai, fixé par la décision
d'autorisation, lui permettant de réaliser les tests et travaux nécessaires à
leur mise en œuvre.
II.-Lorsque ces conditions risquent de porter atteinte à la disponibilité du
réseau, l'opérateur en informe sans délai le secrétaire général de la défense et
de la sécurité nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08 CITATION source
    

Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-06 CREE cible Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08


