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Article D90
Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint
du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter
un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des
correspondances et la rapidité de la distribution.
En l'absence de boîtes aux lettres ou d'installation appropriée accessible, les
envois de correspondances sont, quand c'est possible, mis en instance ou
renvoyés à leur expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2013-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


