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Article L41
I.-Le Premier ministre définit, après avis de l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique et de l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les
fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux
administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée à l'une de
ces autorités. Il veille à ce que les décisions prises en application du présent
I permettent la mise en œuvre par les administrations et autorités affectataires
des mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32.
II.-Les décisions prises en application du I permettent une assignation des
fréquences ou bandes de fréquences du spectre harmonisé pour les réseaux et
services à très haut débit sans fil au plus tard trente mois après l'adoption
des mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32 ou dès que
possible après que la décision adoptée en application du V du présent article et
visant à autoriser, à titre exceptionnel, une utilisation alternative est
abrogée ou cesse de produire ses effets.
III.-Toutefois, ce délai de trente mois peut être prolongé dans les
circonstances suivantes :
1° Si cela est justifié par une restriction de l'utilisation de cette bande
reposant sur la sauvegarde de la vie humaine ou la promotion de la diversité
culturelle et linguistique et le pluralisme des médias ;
2° En cas de difficultés non résolues de coordination transfrontière entraînant
un brouillage préjudiciable avec des pays tiers à l'Union européenne, à
condition qu'ait été sollicité le mécanisme de soutien de l'Union européenne
prévu par le paragraphe 5 de l'article 28 de la directive (UE) 2018/1972 du
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des
communications électroniques européen ;
3° Si cela est justifié par la sauvegarde de l'ordre public ou les besoins de la
défense nationale ou de la sécurité publique ;
4° En cas de force majeure.
La décision de faire application des 1° à 4° du présent III est réexaminée au
moins tous les deux ans.
Le Premier ministre informe la Commission européenne et les autres Etats membres
de l'Union européenne de la décision de faire application du présent III en leur
précisant ses motifs.
IV.-Les décisions prises en application du I peuvent ne permettre une
assignation des fréquences ou bandes de fréquences du spectre harmonisé pour les
réseaux et services à très haut débit sans fil que soixante mois au plus tard
après l'adoption des mesures techniques d'application visées au 25° de l'article
L. 32 dans les situations suivantes :
1° En cas de problèmes non résolus de coordination transfrontalière entraînant
des brouillages préjudiciables entre les États membres, à condition que les
mesures de coordination de l'Union européenne prévues par le paragraphe 3 de
l'article 28 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil
du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques
européen aient été demandées ;
2° En cas de nécessité et de difficulté d'assurer la migration technique des
utilisateurs existants de cette bande.
Le Premier ministre informe la Commission européenne et les autres Etats membres
de l'Union européenne de la décision de faire application du présent IV en leur
précisant ses motifs.
V.-En cas d'absence de demande effective ou potentielle du marché pour
l'assignation des fréquences du spectre radioélectrique harmonisé, le Premier
ministre ou, le cas échéant, l'autorité à laquelle l'assignation des fréquences
a été confiée peut autoriser une utilisation des fréquences concernées
alternative à celle prévue par les mesures techniques d'application visées au
25° de l'article L. 32, sous réserve qu'une telle décision n'empêche pas ou
n'entrave pas la disponibilité ou l'utilisation du spectre radioélectrique
harmonisé dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.
L'absence de demande effective ou potentielle du marché est constatée après
consultation publique.
L'autorité à laquelle les bandes de fréquence ont été assignées informe, le cas
échéant, le Premier ministre d'une absence de demande effective ou potentielle
du marché pour l'utilisation des fréquences du spectre radioélectrique
harmonisée.
Elle transmet au Premier ministre tout élément ultérieur la conduisant à
considérer que cette absence de demande n'est plus avérée.
Le Premier ministre, ou l'autorité affectataire, réexamine périodiquement sa
décision d'autorisation d'utilisation alternative des fréquences du spectre
radioélectrique harmonisée et, en tout état de cause, à chaque demande dûment
motivée adressée par tout utilisateur potentiel.
Le Premier ministre informe la Commission européenne et les autres Etats membres
de la décision d'autoriser une utilisation alternative mentionnée au premier
alinéa, ainsi que de tout réexamen de cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      1996-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-01-04 au 2006-12-31


      1996-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-01-04 au 2006-12-31


      2018-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R52-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L42-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L77
    

      CONCORDANCE source Loi 1850-11-29 art. 5
    

