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Article L97-4
Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I
de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les
articles L. 97-2 et L. 97-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L97-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L97-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L97-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L97-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L97-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-11 CITATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-01-01


      2004-06-21 CREATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L97-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L97-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10


      SPEC_APPLI source Loi 2004-575 du 21 juin 2004 art. 57 I : Champ d'application
    

