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Article D42
le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à l'émission de
timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale
d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à
la Croix-Rouge française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2013-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


