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Article L5-4
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un
différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux
conditions générales de l'offre du service universel d'envoi de correspondances,
lorsque ce différend est relatif aux règles mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 2-1. Elle se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis
les parties à même de présenter leurs observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2014-03-15


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L13
    

      CONCORDANCE source Loi 1921-12-31 art. 11
    

