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Article L32-3-3
Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau
de communications électroniques ou de fourniture d'accès à un réseau de
communications électroniques ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale
engagée à raison de ces contenus que dans les cas où soit elle est à l'origine
de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire
de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant
l'objet de la transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


