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Article R54-23
Les moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique,
utilisés sous le contrôle du fournisseur de moyen d'identification électronique
pour la génération et la conservation des secrets cryptographiques employés dans
le cadre de l'identification d'un utilisateur auprès d'un service numérique,
sont qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
au niveau renforcé défini par le référentiel général de sécurité prévu à
l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux
échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et
entre les autorités administratives. Ces éléments sont utilisés conformément aux
conditions d'utilisation définies dans leur attestation de qualification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


