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Article L31
Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les
peines prévues par l'article 222-36 du code pénal, l'insertion dans les envois
postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 222-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 222-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L69
    

      2005-05-20 MODIFICATION source LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 2007-01-07


      CONCORDANCE source Loi 1925-08-09 art. 5
    

