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Article L42
I. – Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont
l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41 en dehors des
utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
fixe, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 :
1° Les conditions techniques et opérationnelles d'utilisation de la fréquence ou
de la bande de fréquences ;
2° Les cas dans lesquels l'utilisation des fréquences est soumise à autorisation
administrative.
A cette fin l'autorité tient compte :
a) Des caractéristiques spécifiques du spectre radioélectrique concerné ;
b) De la nécessité d'assurer la protection contre le brouillage préjudiciable
;
c) Le cas échéant, du développement des conditions de partage du spectre
radioélectrique fiables ;
d) De la nécessité d'assurer la qualité technique des communications ou du
service ;
e) Des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ;
f) De la nécessité de préserver l'utilisation efficiente du spectre
radioélectrique.
II. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse peut également, dans les conditions prévues à
l'article L. 36-6, prévoir des restrictions aux types d'équipements, de réseaux
et de technologies utilisés dans les bandes de fréquences attribuées aux
services de communications électroniques dans le tableau national de répartition
des bandes de fréquences et dont l'assignation lui a été confiée si cela est
nécessaire pour :
a) Eviter les brouillages préjudiciables ;
b) Protéger la santé publique ;
c) Assurer la qualité technique du service ;
d) Optimiser le partage des fréquences radioélectriques ;
e) Préserver l'efficacité de l'utilisation du spectre ; ou
f) Réaliser un objectif prévu à l'article L. 32-1.
Ces restrictions sont proportionnées et non discriminatoires. Lorsque les
restrictions envisagées ont une incidence importante sur le marché, l'Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse procède à une consultation publique dans les conditions prévues à
l'article L. 32-1.
III. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse peut prévoir, dans les conditions fixées à
l'article L. 36-6, des restrictions aux types de services de communications
électroniques pouvant être fournis dans les bandes de fréquences attribuées aux
services de communications électroniques dans le tableau national de répartition
des bandes de fréquences et dont l'assignation lui a été confiée. L'Autorité
peut notamment imposer qu'un service de communications électroniques soit fourni
dans une bande de fréquences spécifique si cela est nécessaire pour assurer la
réalisation d'un objectif prévu à l'article L. 32-1 ou pour :
a) La sauvegarde de la vie humaine ;
b) La promotion de la cohésion sociale, régionale ou territoriale ;
c) La préservation de l'efficacité de l'utilisation du spectre ;
d) Après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la promotion de la
diversité culturelle et linguistique ainsi que, après avis conforme du Conseil
supérieur de l'audiovisuel, du pluralisme des médias.
L'Autorité ne peut réserver une bande de fréquences à un type particulier de
service de communications électroniques que si cela est nécessaire pour protéger
des services visant à assurer la sauvegarde de la vie humaine ou,
exceptionnellement, pour réaliser un objectif prévu à l'article L. 32-1.
Ces restrictions sont proportionnées et non discriminatoires. Lorsque les
restrictions envisagées ont une incidence importante sur le marché, l'Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse procède à une consultation publique dans les conditions prévues à
l'article L. 32-1.
IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse réexamine périodiquement la nécessité des
restrictions visées au II et au III du présent article et rend publics les
résultats de ces réexamens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur, précisant les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques VIGUEUR


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L80
    

      2009-07-29 CITATION cible Décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes VIGUEUR


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L42-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      CONCORDANCE source Loi 1938-06-15 art. 1
    

