{"character_count": 5970, "word_count": 43366
Article L33-1
I. – L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la
fourniture au public de services de communications électroniques sont libres
sous réserve du respect de règles portant sur :
a) Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et
d'intégrité du réseau et du service qui incluent des obligations de notification
à l'autorité compétente des incidents de sécurité ayant eu un impact
significatif sur leur fonctionnement ;
b) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages
transmis et des informations liées aux communications ;
c) Les normes et spécifications du réseau et du service ;
d) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement
et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le
cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public, les garanties
financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux
d'infrastructures, les modalités de partage des infrastructures et des réseaux
radioélectriques ouverts au public et d'itinérance locale ;
e) Les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la
sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des
interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, ainsi que
les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre et
celles qui sont nécessaires pour répondre, conformément aux orientations fixées
par l'autorité nationale de défense des systèmes d'informations, aux menaces et
aux atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques
et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la
défense ;
f) L'acheminement gratuit des communications d'urgence. A ce titre, les
opérateurs mettent en œuvre toute mesure permettant de garantir la continuité de
l'acheminement de ces communications. Ils sont chargés de mettre en place une
supervision technique permettant d'assurer, dans les meilleurs délais, une
remontée d'alerte dans les conditions définies par décret. Ils fournissent
également gratuitement aux services d'urgence l'information relative à la
localisation de l'appelant ;
f bis) L'acheminement gratuit des communications des pouvoirs publics pour
alerter la population située dans les zones géographiques potentiellement
affectées soit par un cas d'urgence, un accident, un sinistre ou une catastrophe
au sens de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, soit par une
menace ou une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de
la défense, imminents ou en cours, l'Etat contribuant aux frais d'équipement en
matériels et logiciels acquis spécifiquement pour l'exécution de cette mission
;
f ter) L'acheminement gratuit d'informations d'intérêt général à destination des
utilisateurs finals ;
g) Le financement du service universel et, le cas échéant, la fourniture du
service universel et des services complémentaires au service universel, dans les
conditions prévues aux articles L. 35-2 à L. 35-5 ;
h) La fourniture des informations prévues à l'article L. 34 ;
i) L'interconnexion et l'accès, dans les conditions prévues aux articles L. 34-8
et L. 38 ;
j) Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des
opérateurs internationaux conformément aux dispositions du III du présent
article ;
k) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;
l) Les obligations qui s'imposent à l'opérateur pour permettre son contrôle par
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse et celles qui sont nécessaires pour l'application des
articles L. 33-12-1 et L. 37-1 ;
m) (Abrogé)
n) L'information des utilisateurs, dans la mesure où cette information est
nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du présent code ou des décisions
prises en application de celui-ci ;
n bis) Les informations devant figurer dans le contrat conclu avec un
utilisateur professionnel, à la demande de ce dernier, et comprenant celles
mentionnées à l'article L. 121-83 du code de la consommation relatives aux
prestations qu'il a souscrites ;
n ter) L'obligation de mettre à disposition des utilisateurs professionnels les
informations mentionnées à l'article L. 121-83-1 du code de la consommation,
selon les modalités prévues à ce même article ;
o) Un accès des utilisateurs finals handicapés à des services de communications
électroniques à un tarif abordable et aux services d'urgence, équivalent à celui
dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals ;
p) (1) Un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et
aphasiques à une offre de services de communications électroniques proposée sans
surcoût pour l'utilisateur final et incluant, pour les appels passés et reçus,
la fourniture d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au
IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
numérique, dans la limite d'un usage raisonnable, dans des conditions définies
par décret et dans le respect des conditions de qualité définies par l'Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse.
Cette offre répond également, pour les appels passés et reçus, aux exigences
d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation.
Elle garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées au
b du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère
personnel mentionnée à l'article 83 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
q) La neutralité de l'internet, qui consiste à garantir l'accès à l'internet
ouvert régi par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil
du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet
ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union
européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement
(UE) n° 531/2012 ;
Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non-fondés sur
la numérotation ne sont concernés que par les règles énoncées aux a, b, c, e, f
bis, g, k, l, n, n bis, n ter et o du présent I.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
informations visées aux n bis et n ter, et précise, en tant que de besoin, selon
les différentes catégories de réseaux et de services, les règles mentionnées aux
a à q.
II. – Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des
communications électroniques supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres
chargés des communications électroniques et de l'économie sont tenus
d'individualiser sur le plan comptable leur activité.
En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les
communications électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée
après avis de l'Autorité de la concurrence, et que les infrastructures utilisées
peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon
exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan
juridique.
III. – Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le
ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des opérateurs acheminant
du trafic international au départ ou à destination de réseaux ouverts au public
français, notamment dans les conditions d'accès aux réseaux français et
étrangers.
Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays
tiers à l'Union européenne assurent aux opérateurs au sens du 15° de l'article
L. 32 ayant une activité en France des droits comparables, notamment en matière
d'interconnexion et d'accès à ceux dont ils bénéficient sur le territoire
national, en application du présent code.
IV. – Les installations mentionnées au 2° de l'article L. 33 doivent respecter
les règles mentionnées aux i et l du I.
V. – Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de
permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de
la gendarmerie nationale, les services d'incendie et de secours et les services
d'aide médicale d'urgence, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou
d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs,
complète, non expurgée et mise à jour.
VI.-Les opérateurs n'apportent aucune limitation technique ou contractuelle à un
service d'accès à internet, qui aurait pour objet ou effet d'interdire à un
utilisateur de ce service qui en fait la demande :
1° D'accéder, depuis un point d'accès à internet, à des données enregistrées sur
un équipement connecté à internet, par l'intermédiaire du service d'accès auquel
il a souscrit ou de donner à des tiers accès à ces données ;
2° D'accéder au réseau local hertzien de son choix fourni par des tiers ou de
permettre l'accès d'autres utilisateurs finals au réseau de ces opérateurs par
l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens.
VII.-1° Les dispositions du e du I sont applicables en Polynésie française, dans
les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive
(UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
établissant le code des communications électroniques européen et relative aux
mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
2° Les dispositions du f bis du I sont applicables en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2021-650 du 26 mai 2021 précitée ;
3° Les dispositions du f bis du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 précitée,
sous réserve des compétences exercées par cette collectivité en application du
statut qui la régit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-83-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Code de la défense - article L1111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1984-10-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 83
    

      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21


      1991-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-18


      1993-02-03 CITATION cible Décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-05 au 2008-01-01


      1996-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-07


      1996-07-26 CITATION cible Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1996-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-09


      1996-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-11


      1997-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-05-05 CITATION cible Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01


      1997-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-06-01


      1997-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1997-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société SIRIS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1997-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société OMNICOM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1997-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1998-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Telcité à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-10


      1998-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société TELE 2 France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-10


      1998-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Rhodium SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-10


      1998-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société MFS Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-10


      1998-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 1998 autorisant la société NETs SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-27


      1998-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 1998 autorisant la société FirstMark Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-08


      1998-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 1998 autorisant la société Iridium Italia SpA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-10


      2003-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2003 autorisant la société TLC Mobile à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans les bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2004-07-09 CITATION cible Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). - article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2004-07-09 CITATION cible Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2009-02-12 CITATION cible Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques VIGUEUR


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25


      2009-12-17 CITATION cible LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2009-12-17 CITATION cible LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2009-12-17 CITATION cible LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19


      2012-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24


      2013-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10


      2016-10-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08


      2016-10-07 CITATION cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08


      2017-04-24 CITATION cible Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2021-05-26 CITATION source Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-83-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D133-19-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1334-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1661-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D406-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D406-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D407-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D407-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-12 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D370 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-13 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D483 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-02-07 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D97-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-12-28 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D97-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-12-28 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-13 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-13 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L42-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-15 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1984-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis KH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


