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Article R20-44-4-1
Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par les fonctionnaires
et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse habilités à cet effet par le ministre chargé des communications
électroniques et assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 20-44-1
à R. 20-44-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


