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Article L61
Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique, située en un point
quelconque du territoire, même hors des zones de servitudes et produisant ou
propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception
radioélectrique exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, est tenu de
se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées, en vue de faire cesser
le trouble, par l'autorité administrative compétente dont les services
exploitent ou contrôlent le centre ; il doit notamment se prêter aux
investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les modifications
prescrites et maintenir les installations en bon état de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R*34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L113
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L113
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L113
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L113
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L113
    

      1949-06-09 CONCORDANCE source Loi n°49-759 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES


      2016-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


