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Article L32-3
I. - Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de
respecter le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu de la
correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant,
l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance.
II. - Les fournisseurs de services de communication au public en ligne
permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances, ainsi que les
membres de leur personnel, respectent le secret de celles-ci. Le secret couvre
le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas
échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance.
III. - Les I et II du présent article ne font pas obstacle au traitement
automatisé d'analyse, à des fins d'affichage, de tri ou d'acheminement des
correspondances, ou de détection de contenus non sollicités ou de programmes
informatiques malveillants, du contenu de la correspondance en ligne, de
l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des
documents joints mentionnés aux mêmes I et II.
IV. - Le traitement automatisé d'analyse, à des fins publicitaires, statistiques
ou d'amélioration du service apporté à l'utilisateur, du contenu de la
correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas
échéant, de l'intitulé ou des documents joints mentionnés auxdits I et II est
interdit, sauf si le consentement exprès de l'utilisateur est recueilli à une
périodicité fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à un an.
Le consentement est spécifique à chaque traitement.
V. - Les opérateurs et les personnes mentionnés aux I et II sont tenus de porter
à la connaissance de leur personnel les obligations résultant du présent
article.
VI. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2012-05-01


      2016-10-07 CITATION cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées VIGUEUR


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L241-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L871-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D406-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


