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Article R52-3-15
Si les fréquences assignées cessent, en tout ou en partie, d'être utilisées,
l'autorisation d'exploiter les assignations de fréquences correspondantes peut
être retirée par le ministre chargé des communications électroniques, sur
proposition de l'Agence nationale des fréquences, après qu'elle a recueilli les
observations du titulaire de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-08-11 CREATION source Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


