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Article R20-29-26
Assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative :
1° Le directeur de l'agence, le directeur adjoint, l'autorité chargée du
contrôle budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne qualifiée dont
la présence est jugée utile par le président ;
2° Le président de la commission consultative des polices municipales mentionnée
à l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure ou son représentant ;
3° Le président du conseil d'administration du Conseil national des activités
privées de sécurité mentionné à l'article R. 632-2 du code de la sécurité
intérieure ou son représentant ;
4° Le chef du service des technologies et des systèmes d'information de la
sécurité intérieure ou son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2020-09-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-02-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-06 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2024-04-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-02-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-14 au 2022-04-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION cible
    

Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CREE cible Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


