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Article D98-6-1
Règles portant sur la protection de la santé et de l'environnement.
I. - Les opérateurs s'assurent qu'est mise à la disposition du public une liste
actualisée d'implantation de leurs sites radioélectriques.
II. - L'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les
sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de
faisabilité technique, il doit à la fois :


privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ;


veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes
rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité
technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs ;


répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant
d'autres opérateurs.


Au terme de son autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques,
l'opérateur démonte les antennes et les pylônes qu'il aurait installés et qui ne
seraient pas utilisés à un autre usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article D98-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-09 au 2021-10-03 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article D98-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2023-11-04 CITATION source
    

Décret n° 2006-268 du 7 mars 2006 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2009-0793 du 1er octobre 2009 abrogeant la décision n° 2006-1212 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Picardie CITATION source
    

Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2006-03-07 CREATION source Décret n° 2006-268 du 7 mars 2006 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


