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Article L41-2
Sans préjudice du deuxième alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les titulaires des
autorisations mentionnées à l'article L. 41-1 supportent l'intégralité du coût
des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur
sont assignées. Le préfinancement d'une partie de cette dépense peut être assuré
par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des
fréquences.
Le montant et les modalités de répartition des contributions mentionnées à
l'alinéa précédent sont fixés par l'Agence nationale des fréquences dans les
conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article et au second alinéa
du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les
titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande de
fréquences 694-790 mégahertz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau
radioélectrique mobile ouvert au public supportent le coût des réaménagements
des fréquences nécessaires à la libération de la bande par les titulaires d'une
autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des
articles 30-1,30-2,30-3 et 30-5 de la même loi, ou d'un droit d'usage en vertu
de l'article 26 de ladite loi, et les coûts des réaménagements des fréquences
nécessaires au respect des accords internationaux relatifs à ces fréquences. Le
préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds
de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences. Un
décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-13 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2000-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-02 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-03-08 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-28 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2009-08-28 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-03-08 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 1991-07-13 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-02 au 2001-07-18 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 1991-07-13


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-02 au 2001-07-18


      2015-10-14 MODIFIE cible LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-17 CITATION cible Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz VIGUEUR


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19


