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Article D406-6
En matière de radiocommunications, le ministre chargé des communications
électroniques :
1° Centralise toutes les affaires concernant l'application des dispositions de
la constitution et de la convention de l'Union internationale des
télécommunications, des règlements administratifs qui les complètent et des
accords internationaux conclus dans le cadre desdits constitution, convention et
règlements ;
2° Assure les relations administratives avec les divers organismes de l'Union
internationale des télécommunications et avec les administrations étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article D458 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-02-07 au 2005-04-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D458 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-12 au 1993-02-07 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D458 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-07-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article D458 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-07-12


