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Article R54-16
Le moyen d'identification électronique présumé fiable respecte les conditions,
les spécifications techniques et les procédures minimales du niveau de garantie
“ élevé ” définies par le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission
du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales
relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique
mentionnés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du
Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les
services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
intérieur, ainsi que les conditions prévues aux articles R. 54-17 à R. 54-27.
Les conditions, spécifications techniques et procédures minimales du niveau de
garantie “ élevé ” sont déclinées dans le référentiel d'exigences mentionné à
l'article R. 54-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article 54-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article 54-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION source
    

Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*54-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-06 au 1997-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article 54-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article 54-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article 54-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article 54-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R*54-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-06 au 1997-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


