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Article L3-1
Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, dans des
conditions transparentes et non discriminatoires, selon des modalités techniques
et tarifaires prévues dans le cadre de conventions signées à cette fin avec le
prestataire du service universel, aux moyens, détenus ou contrôlés par celui-ci,
qui sont indispensables à l'exercice de leurs activités postales.
Ces moyens comprennent le répertoire des codes postaux assorti de la
correspondance entre ces codes et l'information géographique sur les voies et
adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements
d'adresse, un service de réexpédition en cas de changement d'adresse du
destinataire, une faculté ou un service de distribution dans les boîtes postales
installées dans les bureaux de poste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté AN10-GE-19 19 Germinal an X art. 1 et 2
    

      2005-05-20 CREATION source LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L8
    

