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Article L36-11
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut, soit d'office, soit à la demande du ministre
chargé des communications électroniques d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement de collectivités territoriales, d'une organisation professionnelle,
d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale
concernée ou, de toute autorité compétente en matière de numérotation d'un autre
Etat membre de l'Union européenne pour les ressources de numérotation d'usage
extraterritorial, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des
exploitants de réseau, des fournisseurs de services de communications
électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne,
des opérateurs de centre de données, des fabricants de terminaux, des
équipementiers de réseaux, des fournisseurs de systèmes d'exploitation, des
fournisseurs de services d'informatique en nuage, des attributaires de
ressources de numérotation ou des gestionnaires d'infrastructures d'accueil. Ce
pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :
I. – En cas de manquement par un exploitant de réseau, par un fournisseur de
services de communications électroniques, un fournisseur de services de
communication au public en ligne, un opérateur de centre de données, un
fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un fournisseur de système
d'exploitation, un fournisseur de services d'informatique en nuage, des
attributaires de ressources de numérotation ou un gestionnaire d'infrastructures
d'accueil :
-aux dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles
l'Autorité a pour mission de veiller ou aux textes et décisions pris en
application de ces dispositions ;
-aux dispositions du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
communications mobiles à l'intérieur de l'Union ;
-aux dispositions du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du
Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un
internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de
l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le
règlement (UE) n° 531/2012 ;
-ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de
fréquence prise par l'Autorité en application de l'article 26 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
L'exploitant, le fournisseur, l'opérateur de centre de données, le fabricant de
terminaux, l'équipementier de réseaux, le fournisseur de services d'informatique
en nuage, l'attributaire de ressources en numérotation ou le gestionnaire est
mis en demeure par l'Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse de s'y conformer dans un délai
qu'elle détermine.
La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes
intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
L'Autorité peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'autorité estime qu'il existe un risque caractérisé qu'un exploitant de
réseau, un attributaire de ressources en numérotation ou un fournisseur de
services de communications électroniques ne respecte pas à l'échéance prévue
initialement ses obligations résultant des dispositions et prescriptions
mentionnées au présent I, elle peut mettre en demeure l'exploitant ou le
fournisseur de s'y conformer à cette échéance.
II. – Lorsqu'un exploitant de réseau, un fournisseur de services, un opérateur
de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un
fournisseur de système d'exploitation, un fournisseur de services d'informatique
en nuage, un attributaire de ressources de numérotation ou un gestionnaire
d'infrastructure d'accueil ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en
demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie,
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services,
notifier les griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier
d'instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.
III. – Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs, a été
mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et
avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une
procédure contradictoire, à l'audition du représentant de l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse chargé de l'instruction et de la personne en cause.
La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l'audition
lui paraît utile.
La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'exploitant de réseau,
du fournisseur de services, de l'attributaire de ressources en numérotation ou
du gestionnaire d'infrastructure d'accueil en cause une des sanctions suivantes
:
-la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un
réseau de communications électroniques ou de fournir un service de
communications électroniques, ou le retrait de ce droit, dans la limite de trois
ans ;
-la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la
durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou
d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44. La formation
restreinte peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la
zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou
bandes de fréquences préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou
assignés, ou une partie de la durée restant à courir de la décision ;
-une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du
chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas
de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €,
porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ;
-lorsqu'une personne chargée, en application de l'article L. 35-2, de fournir
des prestations de service universel ne s'est pas conformée à une mise en
demeure portant sur le respect d'obligations pesant sur elle à ce titre, une
sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement
et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre
d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de
nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €,
porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ;
-lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure
portant sur le respect d'obligations de déploiement prévues par l'autorisation
d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ou d'obligations de
déploiement résultant d'engagements pris en application de l'article L. 33-13,
une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
manquement, appréciée notamment au regard du nombre d'habitants, de kilomètres
carrés ou de sites non couverts pour un réseau radioélectrique ou du nombre de
locaux non raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus
élevé des plafonds suivants : soit un plafond fixé à 1 500 € par habitant non
couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450 000 € par site non
couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par logement non raccordable
et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone
arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement pour un réseau
filaire, soit un plafond fixé à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier
exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même
obligation ;
-la suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise
en œuvre effective de ces obligations lorsque la personne en cause ne s'est pas
conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations imposées en
application de l'article L. 38.
La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'opérateur de centre de
données, du fabricant de terminaux, de l'équipementier de réseaux , du
fournisseur de systèmes d'exploitation ou du fournisseur de services
d'informatique en nuage en cause une sanction pécuniaire dont le montant est
proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans
pouvoir excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus
élevé réalisé par l'entreprise en cause au cours de l'un des exercices clos
depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en
œuvre, taux qui est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même
obligation. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou
combinés en application des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre
d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou
combinés de l'entreprise consolidante ou combinante. A défaut d'activité
permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder
150 000 €. Ce montant est porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la
même obligation.
Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total
des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le
plus élevé.
Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue
définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits
ou des faits connexes, ce dernier peut ordonner que la sanction pécuniaire
s'impute sur l'amende qu'il prononce.
Un décret fixe les modalités d'application des alinéas précédents.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.
IV. – En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au I du
présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse peut ordonner, sans mise en demeure
préalable, des mesures conservatoires dont la validité est de trois mois au
maximum. Ces mesures peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois
mois au maximum si la mise en œuvre des procédures d'exécution n'est pas
terminée, après avoir donné à la personne concernée la possibilité d'exprimer
son point de vue et de proposer des solutions.
V. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse et la formation restreinte ne peuvent être saisies
de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à
leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
VI. – Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à
l'intéressé. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications,
journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis
par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnés à la
sanction infligée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine
juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L.
521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat.
VII. – Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent
article est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour
l'ensemble du marché, le président de l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut
demander au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statuant en
référé qu'il soit ordonné à la personne responsable de se conformer aux règles
et décisions applicables et de supprimer les effets du manquement ; le juge peut
prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte
pour l'exécution de son ordonnance.

Références
Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 1991-07-13


      1998-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 3 et relatif à la possibilité d'utiliser toute autre spécification technique offrant une efficacité spectrale au moins égale - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-18


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D594 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D595 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2023-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L97-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-9-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-12 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D97-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-11-13 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1984-10-25


