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Article L130
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse est une autorité administrative indépendante composée
de sept membres nommés en raison de leur qualification économique, juridique et
technique, dans les domaines des communications électroniques, des postes, de la
distribution de la presse et de l'économie des territoires pour un mandat de six
ans. Le président est nommé par décret du Président de la République. Deux
membres sont nommés par décret du Président de la République. Deux membres sont
nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du
Sénat. Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse sont nommés à la suite d'une
procédure de sélection ouverte et transparente.
Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre
d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour la nomination des membres autres que
le président, le nouveau membre est de même sexe que celui auquel il succède.
Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les
deux ans.
En formation plénière, l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut délibérer
que si cinq au moins de ses membres sont présents.
La formation restreinte est chargée de prononcer les sanctions dans les
conditions prévues aux articles L. 5-3, L. 36-11 du présent code et à l'article
24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de
groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ainsi que
dans celles prévues au second alinéa du III de l'article 30 et aux quatre
derniers alinéas du II de l'article 37 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Elle est composée des trois
membres le plus récemment nommés à l'Autorité, à l'exception du président de
l'Autorité. Elle ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont
présents. Les personnes assistant les membres de la formation restreinte ne
peuvent être choisies parmi celles ayant participé à la préparation des actes de
poursuite et d'instruction.
Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et
décisions de l'Autorité adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des
articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L. 32-4, de l'article L. 36-8 et des I et II
de l'article L. 36-11. Dans les mêmes conditions, ils ne prennent pas part aux
délibérations et décisions de l'autorité adoptées au titre de l'article 20, du
1° de l'article 24 et de l'article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
précitée. Ils ne siègent pas non plus lors de la délibération des mesures
conservatoires mentionnées au IV de l'article L. 36-11 du présent code et à
l'article 22 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée.
Lorsqu'elle délibère en formation de règlement des différends, de poursuite et
d'instruction, hors de la présence des membres de la formation restreinte, au
titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L.
32-4, de l'article L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11 du présent code
et au titre de l'article 20, du 1° de l'article 24 et de l'article 25 de la loi
n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée, l'Autorité ne peut délibérer que si trois de
ses membres sont présents. Les mêmes règles s'appliquent lors de la délibération
de mesures conservatoires en application du IV de l'article L. 36-11 du présent
code et de l'article 22 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée.
La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction est
compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l'article L. 36-7, dans
les conditions prévues à l'article L. 36-14.
Quelle que soit sa formation, l'Autorité délibère à la majorité des membres
présents.
Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable.
Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de
soixante-cinq ans.

Références
Références faites par l'article


      1947-04-02 CITATION source LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques


      1947-04-02 CITATION source Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des postes et des communications électroniques - article L36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2014-03-15


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2009-04-04


