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Article L26
Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement
insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750
Euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L64 al. 1
    

      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      CONCORDANCE source Loi 1859-06-04 art. 5
    

      2005-05-20 MODIFICATION source LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-05-20 MODIFICATION source LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


