{"character_count": 194, "word_count": 1395
Article R11-11
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'accès aux infrastructures d'accueil des
points d'accès sans fil à portée limitée relevant de l'article L. 34-8-2-3, le
gestionnaire d'infrastructure communique sa réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception d'une demande complète. Au-delà de cette durée, le
silence du gestionnaire d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à
portée limitée vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 CREE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


