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Article D315
Les opérateurs tenus de communiquer à l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les
tarifs de certaines prestations de détail préalablement à leur mise en oeuvre,
en application du 2° de l'article L. 38-1, transmettent les tarifs
correspondants à l'autorité au moins trois semaines avant leur mise en
oeuvre.
Ces tarifs sont accompagnés des éléments d'information permettant de les évaluer
ainsi que des éléments de l'offre correspondante.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut s'opposer à la mise en oeuvre de ces tarifs par
une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui
sous-tendent son opposition, notifiée à l'opérateur concerné dans un délai de
trois semaines suivant la transmission du dossier complet et rendue publique.
Ces analyses prennent en compte, en tant que de besoin, l'ensemble des
obligations imposées à l'opérateur concerné en application de l'article L. 38-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


