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Article R20-29-8
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
l'émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique, mentionné au
premier alinéa de l'article L. 34-9-2, n'émanant pas d'un aéronef circulant sans
personne à bord enregistré sur le registre mentionné à l'article R. 124-2 du
code de l'aviation civile ou ne correspondant pas à un vol effectif, en cours au
moment de l'émission de ce signalement électronique ou numérique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-14 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 CREE cible Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-14 au 2023-11-01


