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Article R20-29-21
Pour l'exercice de ses missions et après accord de l'autorité de tutelle,
l'agence peut conclure des conventions de coopération avec d'autres
établissements, publics ou privés, français ou étrangers, et participer à des
groupements d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CREE cible Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


