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Article R20-29-28
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi
souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par
an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de
l'intérieur ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour
déterminé.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, il est
procédé dans les quinze jours à une seconde délibération sans condition de
quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration,
signé par le président de séance et par le secrétaire de séance. Le
procès-verbal est adressé sans délai au ministre de l'intérieur.
Le conseil établit son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CREE cible Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


