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Article R20-29-35

  L'Etat assure aux opérateurs de communications électroniques titulaires
  d'autorisations d'utilisation de fréquences pour établir et exploiter un
  réseau radioélectrique ouvert au public une compensation du coût des
  investissements identifiables et spécifiques qu'ils réalisent en application
  du I de l'article L. 34-16, lorsque ces investissements n'ont pas fait l'objet
  d'un marché public. Cette compensation correspond à une juste rémunération :


  1° Des coûts spécifiques exposés pour les études, l'ingénierie, la conception
  et le déploiement des systèmes nécessaires à la mise en œuvre de l'itinérance
  ;


  2° Des coûts spécifiques liés au maintien en condition opérationnelle et, le
  cas échéant, à la location des moyens permettant le fonctionnement des
  systèmes nécessaires à la mise en œuvre de l'itinérance.


  Les choix techniques opérés par les opérateurs au titre du 1° et du 2° et les
  coûts correspondants font l'objet d'une validation préalable par le ministre
  chargé des communications électroniques, après avis de l'Agence des
  communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, sur la base
  d'un devis technique et financier qu'ils transmettent à cet effet.


  Une convention entre le ministre chargé des communications électroniques,
  l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
  et chaque opérateur précise les éléments techniques attendus de l'opérateur et
  les modalités de paiement de la compensation.


  Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis
  et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 CREE cible Décret n° 2024-1266 du 31 décembre 2024 fixant les modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs de téléphonie mobile pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du Réseau Radio du Futur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


