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Article L35-5
I.-Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués
sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs ou de toute
autre information nécessaire au calcul de ces coûts, tenues à jour par les
opérateurs soumis à des obligations de service universel, auditées, à leurs
frais, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
L'évaluation de ces coûts nets prend en compte l'avantage sur le marché que les
opérateurs soumis à des obligations de service universel retirent, le cas
échéant, de ces obligations. Les coûts nets pris en compte en application du II
ne peuvent être supérieurs aux engagements pris, le cas échéant, dans le cadre
des appels à candidatures prévus aux articles L. 35-2 et L. 35-3, par les
opérateurs pour assurer les obligations du service universel.
La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est
calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de
communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des
prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies
au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour
le compte d'opérateurs tiers.
Toutefois, les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant
fixé par décret en Conseil d'Etat sont exonérés de contribution au financement
du service universel.
II.-Lorsqu'un opérateur soumis à des obligations de service universel formule
une demande de compensation auprès de l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
que les coûts nets imputables à ses obligations de service universel définis au
I représentent une charge excessive, ces coûts nets font l'objet d'une
compensation.
Cette compensation est financée par un fonds de service universel des
communications électroniques constitué à cet effet.
III.-Le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au
fonds en application du I et le montant des sommes dues par le fonds aux
opérateurs pour assurer les obligations du service universel sont déterminés
annuellement par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse.
La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse des dépôts
et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la
caisse sont imputés sur le fonds. Les contributions des opérateurs sont
recouvrées par la caisse, selon les modalités prévues pour le recouvrement des
créances de cet établissement.
En cas de défaut de versement de sa contribution par un opérateur, l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse prononce une des sanctions prévues à l'article L. 36-11. En cas de
nouvelle défaillance, elle peut prononcer l'interdiction d'exploiter un réseau
ouvert au public ou de fournir au public des services de communications
électroniques. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an,
elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.
IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, qui précise notamment les conditions d'attribution, les méthodes
de l'évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité,
de la compensation et du partage des coûts nets du service universel ainsi que
des modalités de gestion du fonds de service universel des communications
électroniques.
Il détermine les catégories d'activités pour lesquelles, en raison de leur
nature, les opérateurs ne sont pas tenus de participer au financement des coûts
imputables aux obligations de service universel. Ces activités comprennent
notamment l'acheminement et la diffusion de services de radio et de télévision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-06-01


      1997-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      1997-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-25 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-05-29


