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Article R52-3-7
Le titulaire de l'autorisation doit conserver en permanence le contrôle de
l'émission de toutes les stations radioélectriques fonctionnant sous couvert de
cette autorisation, y compris les stations terriennes, directement ou par
l'intermédiaire de contrats avec les exploitants des stations. Les contrats
doivent comporter des stipulations permettant au titulaire de l'autorisation
d'interrompre l'activité des stations. Ces stipulations sont communiquées à
l'Agence nationale des fréquences qui en informe le ministre chargé des
communications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L97-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L97-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-08-11 CREATION source Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L97-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10


