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Article L35-1
Le service universel des communications électroniques permet à tout utilisateur
final d'avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable :
1° A un service d'accès adéquat à l'internet haut débit ;
2° A un service de communications vocales.
Cet accès comprend le raccordement sous-jacent aux services mentionnés aux 1° et
2°.
Le service universel fournit des mesures particulières en faveur des
utilisateurs finals handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services
mentionnés aux mêmes 1° et 2° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les
autres utilisateurs finals et, d'autre part, le caractère abordable de ces
services.
Les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des
composantes du service universel sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L35-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L35-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-16 CITATION cible Décret n°2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-18


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10


      2012-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24


      2012-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24


      2012-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-13


      2012-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-13


      2013-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10


      2013-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10


      2013-12-31 CITATION cible Décret n° 2013-1331 du 31 décembre 2013 relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel VIGUEUR


      2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques VIGUEUR


      2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-31 CITATION cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-22 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-33-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-05-30 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-08-01


