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Article L63
Les infractions aux dispositions de la section 1 du présent chapitre et des
règlements pris pour son application sont passibles de 3 750 euros d'amende.
Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé,
le tribunal saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux
dispositions de la section 1 du présent chapitre, sous peine d'une astreinte de
0,75 euros à 7,5 euros par jour de retard, un délai pour régulariser la
situation.
Dans le cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée court à partir
de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où la situation est effectivement
régularisée.
Si cette régularisation n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du
délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public agissant dans les
mêmes conditions, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte,
même au-delà du maximum prévu ci-dessus.
Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la
situation aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché
d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui
avait été imparti.
En outre, si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la situation n'a pas
été régularisée, l'administration peut faire effectuer les travaux d'office aux
frais et risques des personnes civilement responsables.
Les personnes qui ont été condamnées par application du présent article et qui,
dans les trois années qui suivent, commettent une nouvelle infraction aux
dispositions du présent article, sont punies de 7 500 euros d'amende et d'un
mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent être constatées par des
procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et
les fonctionnaires assermentés de l'administration intéressée.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R*42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28


      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L105
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L105
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L105
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L105
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L105
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L105
    

      CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L105
    

      1949-06-09 CONCORDANCE source Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES


      2004-07-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-07-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR


