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Article R1-2-11
Pour le règlement des différends mentionnés aux articles L. 5-4 et L. 5-5,
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse communique à chacune des parties les observations et
pièces déposées par les autres parties et fixe, s'il y a lieu, le délai dans
lequel il doit y être répondu. L'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut entendre les
parties. Elle est tenue de les entendre si elles en font la demande.
Dans l'hypothèse où l'Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse décide d'entendre les parties,
l'audition est publique, sauf demande conjointe des parties ou, en cas de
désaccord entre elles, sur décision de l'Autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2021-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20


