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Article R4127-353
Lorsqu'elle est investie de sa mission, la sage-femme doit se récuser si elle
estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à l'exercice de la
profession de sage-femme.
Dans la rédaction de son rapport, la sage-femme expert ne doit révéler que les
éléments de nature à fournir la réponse aux questions posées dans la décision
qui l'a nommée.
Hors de ces limites, la sage-femme expert doit taire ce qu'elle a pu apprendre à
l'occasion de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des sages-femmes - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


