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Article R4235-48
Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du
médicament, associant à sa délivrance :
1° L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ;
2° La préparation éventuelle des doses à administrer ;
3° La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon
usage du médicament.
Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un
médicament qui ne requiert pas une prescription médicale.
Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences,
participer au soutien apporté au patient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-76-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-16 au 2019-08-23 CITATION source
    

Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5121-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2019-04-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D5134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5121-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-02-26 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-76-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5121-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-08 CITATION source
    

Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2021-02-28 CITATION source
    

Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5015-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5015-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-03-16 CITATION source
    

Arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-28 au 2023-08-14 CITATION source
    

Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R*5015-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1995-03-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5121-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-76-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-08-23 CITATION source
    

Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-03-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2013-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-03-16


      2014-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-28 au 2023-08-14


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5015-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1995-03-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5015-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-76-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-16 au 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-76-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-76-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


