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Article R5127-17
Si le rapport d'analyses fait apparaître des faits susceptibles d'entraîner des
poursuites pénales, il est transmis, accompagné du rapport ou du procès-verbal
de prélèvement et du troisième échantillon conservé par l'agent ayant effectué
le prélèvement, au procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5074 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5074 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5074 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5074 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5074 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5074 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07


