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Article R5126-35
La durée de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 5126-8 pour les
missions d'approvisionnement et de vente au détail ne peut excéder un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5126-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


