{"character_count": 395, "word_count": 2844
Article R4234-27
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix,
hors la présence des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1997-10-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R4234-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4234-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4234-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4234-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5042 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-07 au 2004-08-08


