{"character_count": 259, "word_count": 1789
Article R4127-223
Il est interdit au chirurgien-dentiste de donner des consultations même à titre
gratuit dans tous locaux commerciaux ou artisanaux où sont exposés ou mis en
vente des médicaments, produits ou appareils qui peuvent être prescrits ou
délivrés par un chirurgien-dentiste ou par un médecin ainsi que dans les
dépendances desdits locaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-22 CONCORDANCE source Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08


