{"character_count": 307, "word_count": 2152
Article L2222-1
Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après reproduit :
" L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie
de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article 223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


