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Article D4364-8
Peuvent exercer la profession d'orthoprothésiste ou de podo-orthésiste :
1° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat français d'orthoprothésiste ou du
diplôme d'Etat français de podo-orthésiste mentionnés à l'article D. 4364-7 ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes non
titulaires du diplôme d'Etat français prévu à l'article D. 4364-7 mais dont la
compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé de la santé,
le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou les
organismes d'assurance maladie sur la base de l'ancienne procédure des agréments
de prise en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4364-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4364-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2009-08-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1027 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2007-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession de podo-orthésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-28 au 2011-02-04


      2007-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-25 au 2011-02-04


      2007-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-28 au 2011-02-04


      2007-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession de podo-orthésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-25 au 2011-02-04


      2009-08-25 DEPLACE cible Décret n° 2009-1027 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-04


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Podo-orthésiste » VIGUEUR


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Orthoprothésiste » VIGUEUR


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Podo-orthésiste » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-18


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Orthoprothésiste » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4364-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-04 au 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4364-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4364-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2009-08-28


