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Article R112-10
La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée
par le préfet, accompagnée d'un projet de plan d'exposition au bruit, aux maires
des communes concernées et, s'il y a lieu, aux présidents des établissements
publics de coopération intercommunale compétents.
Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux à diffusion
régionale ou locale dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R147-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R147-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2002-11-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R147-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-01 au 2016-01-01


