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Article L433-7
A peine de nullité, tout acte portant vente, location ou constitution de droits
réels sur des bâtiments édifiés sur le fondement d'un permis délivré à titre
précaire en application des dispositions du présent chapitre doit mentionner ce
caractère précaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2005-12-08 CREATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


