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Article R123-46
Sous réserve des règles relatives à la mise à disposition, au détachement et à
la position normale d'activité des fonctionnaires, l'assistant spécialisé relève
de l'autorité des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce
ses fonctions à titre principal. Il est placé par ceux-ci, le cas échéant, pour
une période qu'ils déterminent, auprès des chefs d'un ou de plusieurs tribunaux
judiciaires qui fixent les conditions d'exercice de ses fonctions.
Dans l'exercice desdites fonctions, l'assistant spécialisé ne peut recevoir ni
solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la
direction desquels il est placé.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-30 CREE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


