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Article L452-5

  Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère
  public devant la formation de jugement.
  Ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement ou y exercer les
  fonctions du ministère public les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la
  cour de réexamen, ont, au sein d'autres juridictions, soit assuré les
  fonctions du ministère public, soit participé à une décision sur le fond.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


