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Article L218-1

  Lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la
  formation collégiale du tribunal judiciaire est composée du président du
  tribunal judiciaire, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le
  remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour
  le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le
  second.

Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à
une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli,
le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

  L'audience ne peut être reportée plus d'une fois. Dans le cas où, à la
  deuxième audience, la formation collégiale ne peut à nouveau siéger au
  complet, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant,
  l'avis de l'assesseur présent.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-29 CITATION cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2019 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-06 CITATION cible Décret n° 2024-520 du 6 juin 2024 relatif à la formation initiale des assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L218-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


