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Article L452-1

  Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des
  personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à
  l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un
  arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que cette décision a
  été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des
  droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles
  additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation
  constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables
  auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41
  de la même convention ne pourrait mettre un terme. Le réexamen peut être
  demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne
  des droits de l'homme. Le réexamen d'un pourvoi en cassation peut être demandé
  dans les mêmes conditions.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


