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Article R212-40
L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur :
1° L'organisation des services du parquet ;
2° Les relations avec les services de police judiciaire ;
3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions
;
4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences
correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ;
5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de
distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ;
6° Le projet de décision du procureur de la République désignant le magistrat du
parquet coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 212-62-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


