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Article R123-17-1
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les articles R.
123-17, R. 212-17-3, R. 553-2 et R. 563-3 ne sont pas applicables dans la
collectivité concernée, ou lorsque leur application ne permet pas d'assurer la
continuité du service de la justice et le renforcement temporaire et immédiat
d'une juridiction située en outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs agents de
greffe peuvent être délégués, avec leur accord, afin de compléter les effectifs
de la juridiction. Cette délégation ne peut excéder une durée de trois mois,
renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
Peuvent être délégués les agents préalablement inscrits, avec leur accord, sur
une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par le garde des sceaux,
ministre de la justice. La durée totale de délégation au titre du présent
article ne peut, pour un même agent, excéder six mois sur une période de douze
mois consécutifs.
La délégation et son renouvellement sont prononcés, à la demande des chefs d'une
cour d'appel située en outre-mer ou en Corse, par les chefs de la cour d'appel
dans le ressort de laquelle l'agent est affecté, après consultation, selon le
cas, du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du
directeur de greffe de sa juridiction d'affectation.
Un bilan annuel écrit des délégations ordonnées par les chefs de cour est
présenté au comité social d'administration de service déconcentré placé auprès
du premier président de la cour d'appel concernée.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


