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Article R123-17-2
Les agents délégués au sein des juridictions perçoivent les mêmes indemnités que
celles prévues pour les agents de leur catégorie affectés dans le territoire du
lieu de délégation. Leurs frais de mission sont pris en charge dans les
conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaurant un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2023-01-27 CREE cible Décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaurant un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


