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Article R218-1
Le premier président de la cour d'appel fixe, pour les tribunaux ayant
compétence sur son ressort, le nombre d'assesseurs qui doivent figurer sur la
liste prévue à l'article L. 218-3.
La liste comporte un nombre égal d'assesseurs représentant les salariés et
d'assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L218-3
    

