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Article L111-10
Les conjoints, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent,
sauf dispense, être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour
en quelque qualité que ce soit.
Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une
chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à
l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près
celle-ci.
En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou
alliés mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*721-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION source
    

Code du travail - article D1442-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-02-01 au 2016-12-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*721-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1442-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-02-01 au 2016-12-31


