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Article R312-42-1
L'avis ne peut être émis sur le projet d'ordonnance mentionné au 3° de l'article
R. 312-42 que lorsque les magistrats qui se sont prononcés représentent au moins
50 % des magistrats présents ou représentés lors de la constatation du
quorum.
Si l'avis est défavorable ou si le quorum mentionné au premier alinéa n'est pas
atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée, dans un délai minimum de huit
jours ne pouvant excéder un mois, et le projet d'ordonnance, éventuellement
modifié selon les observations qui auraient été formulées par l'assemblée, lui
est de nouveau soumis. L'assemblée est alors réputée avoir valablement émis son
avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R312-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-11-17 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R312-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R312-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale de la cour d'appel - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-17 CITATION source
    

Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R312-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2011-02-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R312-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-08 CREE cible Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale de la cour d'appel - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R312-42
    

