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Article R212-43
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de
personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du
code de procédure pénale.
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur les projets
d'habilitation des médiateurs et des délégués du procureur de la République,
conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Elle est informée conformément aux dispositions du code pénal des décisions du
juge de l'application des peines habilitant les personnes morales qui
contribuent à la mise en œuvre du travail d'intérêt général. Elle retire
l'habilitation accordée à ces personnes morales dans les conditions prévues par
le même code.
La commission restreinte, dans les juridictions où sa constitution est
obligatoire, exerce les attributions mentionnées au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-30 au 2008-06-05


