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Article R553-19
Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application de l'article R.
553-6 qui, en sa qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et
des sûretés mobilières, fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire ou
d'interdiction temporaire d'exercice prise par l'autorité compétente de la
Polynésie française cesse d'exercer ses fonctions de greffier pendant la période
de suspension ou d'interdiction temporaire.
La cessation définitive des fonctions de teneur des registres du commerce et des
sociétés et des sûretés mobilières entraîne la cessation définitive des
fonctions de greffier.
L'interruption temporaire ou la cessation définitive des fonctions résultant de
l'application du présent article est constatée par un arrêté du garde des
sceaux.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


