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Article Annexe Tableau VIII-III
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en
matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et
d'admission à l'aide sociale
(annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1)





        COURS D'APPEL COMPÉTENTES
      


        SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS
      




        Cour d'appel
        d'Aix-en-Provence



        Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      




        Alpes-de-Haute-Provence
      




        Digne-les-Bains
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
      




        Alpes-Maritimes
      




        Nice
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice.
      




        Bouches-du-Rhône
      




        Marseille
      


        Ressort des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille et
        Tarascon.
      




        Var
      




        Toulon
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon.
      




        Cour d'appel
        d'Amiens



        Cour d'appel d'Amiens
      




        Aisne
      




        Laon
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Laon et Soissons.
      




        Saint-Quentin
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.
      




        Oise
      




        Beauvais
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Beauvais, Compiègne et Senlis.
      




        Somme
      




        Amiens
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens.
      




        Cour d'appel de Douai
      




        Nord
      




        Douai
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et Cambrai.
      




        Lille
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Dunkerque et Lille.
      




        Valenciennes
      


        Ressort des tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes.
      




        Pas-de-Calais
      




        Arras
      


        Ressort des tribunaux judiciaires d'Arras et Béthune.
      




        Boulogne-sur-Mer
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
      




        Cour d'appel
        d'Angers



        Cour d'appel d'Angers
      




        Maine-et-Loire
      




        Angers
      


        Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et Saumur.
      




        Mayenne
      




        Laval
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
      




        Sarthe
      




        Le Mans
      


        Ressort du tribunal judiciaire du Mans.
      




        Cour d'appel
        de Basse-Terre



        Cour d'appel de Basse-Terre
      




        Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
      




        Pointe-à-Pitre
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
      




        Cour d'appel
        de Bastia



        Cour d'appel de Bastia
      




        Corse-du-Sud
      




        Ajaccio
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
      




        Haute-Corse
      




        Bastia
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
      




        Cour d'appel
        de Besançon



        Cour d'appel de Besançon
      




        Doubs
      




        Besançon
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.
      




        Montbéliard
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
      




        Haute-Saône
      




        Vesoul
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.
      




        Jura
      




        Lons-le-Saunier
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
      




        Territoire de Belfort
      




        Belfort
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
      




        Cour d'appel
        de Bordeaux



        Cour d'appel de Bordeaux
      




        Charente
      




        Angoulême
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.
      




        Dordogne
      




        Périgueux
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Bergerac et Périgueux.
      




        Gironde
      




        Bordeaux
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et Libourne.
      




        Cour d'appel
        de Caen



        Cour d'appel de Caen
      




        Calvados
      




        Caen
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
      




        Manche
      




        Coutances
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances.
      




        Orne
      




        Alençon
      


        Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et Argentan.
      




        Cour d'appel
        de Cayenne



        Cour d'appel de Cayenne
      




        Guyane
      




        Cayenne
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.
      




        Cour d'appel
        de Colmar



        Cour d'appel de Colmar
      




        Bas-Rhin
      




        Strasbourg
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Saverne et Strasbourg.
      




        Bas-Rhin et Haut-Rhin
      




        Mulhouse
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Colmar et Mulhouse.
      




        Cour d'appel
        de Dijon



        Cour d'appel de Dijon
      




        Côte-d'Or
      




        Dijon
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.
      




        Haute-Marne
      




        Chaumont
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.
      




        Saône-et-Loire
      




        Mâcon
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et Mâcon.
      




        Cour d'appel
        de Fort-de-France



        Cour d'appel de Fort-de-France
      




        Martinique
      




        Fort-de-France
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
      




        Cour d'appel
        de Grenoble



        Cour d'appel de Chambéry
      




        Haute-Savoie
      




        Annecy
      


        Ressort des tribunaux judiciaires d'Annecy, Bonneville et
        Thonon-les-Bains.
      




        Savoie
      




        Chambéry
      


        Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et Chambéry.
      




        Cour d'appel de Grenoble
      




        Drôme
      




        Valence
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Valence.
      




        Hautes-Alpes
      




        Gap
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Gap.
      




        Isère
      




        Grenoble
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu et Grenoble.
      




        Vienne
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
      




        Cour d'appel
        de Lyon



        Cour d'appel de Lyon
      




        Ain
      




        Bourg-en-Bresse
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
      




        Loire
      




        Roanne
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
      




        Saint-Étienne
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
      




        Rhône
      




        Lyon
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.
      




        Villefranche-sur-Saône
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
      




        Cour d'appel
        de Metz



        Cour d'appel de Metz
      




        Moselle
      




        Metz
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville.
      




        Cour d'appel
        de Montpellier



        Cour d'appel de Montpellier
      




        Aude
      




        Carcassonne
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et Narbonne.
      




        Aveyron
      




        Rodez
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Rodez.
      




        Hérault
      




        Montpellier
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Béziers et Montpellier.
      




        Pyrénées-Orientales
      




        Perpignan
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
      




        Cour d'appel
        de Nancy



        Cour d'appel de Nancy
      




        Meurthe-et-Moselle
      




        Nancy
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.
      




        Val de Briey
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.
      




        Meuse
      




        Bar-le-Duc
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.
      




        Vosges
      




        Épinal
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Épinal.
      




        Cour d'appel de Reims
      




        Ardennes
      




        Charleville-Mézières
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
      




        Aube
      




        Troyes
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
      




        Marne
      




        Châlons-en-Champagne
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
      




        Reims
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
      




        Cour d'appel
        de Nîmes



        Cour d'appel de Nîmes
      




        Ardèche
      




        Privas
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Privas.
      




        Gard
      




        Nîmes
      


        Ressort des tribunaux judiciaires d'Alès et Nîmes.
      




        Lozère
      




        Mende
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
      




        Vaucluse
      




        Avignon
      


        Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon et Carpentras.
      




        Cour d'appel d'Orléans
      


        Cour d'appel de Bourges
      




        Cher
      




        Bourges
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.
      




        Indre
      




        Châteauroux
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
      




        Nièvre
      




        Nevers
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.
      




        Cour d'appel d'Orléans
      




        Indre-et-Loire
      




        Tours
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
      




        Loiret
      




        Orléans
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Montargis et Orléans.
      




        Loir-et-Cher
      




        Blois
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
      




        Cour d'appel
        de Paris



        Cour d'appel de Paris
      




        Essonne
      




        Évry
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Évry.
      




        Paris
      




        Paris
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Paris.
      




        Seine-et-Marne
      




        Meaux
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.
      




        Melun
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Fontainebleau et Melun.
      




        Seine-Saint-Denis
      




        Bobigny
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.
      




        Val-de-Marne
      




        Créteil
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
      




        Yonne
      




        Auxerre
      


        Ressort des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens.
      




        Cour d'appel de Pau
      


        Cour d'appel de Pau
      




        Hautes-Pyrénées
      




        Tarbes
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
      




        Landes
      




        Mont-de-Marsan
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Dax et Mont-de-Marsan
      




        Pyrénées-Atlantiques
      




        Bayonne
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne
      




        Pau
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Pau.
      




        Cour d'appel
        de Poitiers



        Cour d'appel de Limoges
      




        Corrèze
      




        Tulle
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et Tulle.
      




        Creuse
      




        Guéret
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
      




        Haute-Vienne
      




        Limoges
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
      




        Cour d'appel de Poitiers
      




        Charente-Maritime
      




        La Rochelle
      


        Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.
      




        Saintes
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.
      




        Deux-Sèvres
      




        Niort
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Niort.
      




        Vendée
      




        La Roche-sur-Yon
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et Les
        Sables-d'Olonne.
      




        Vienne
      




        Poitiers
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.
      




        Cour d'appel
        de Rennes



        Cour d'appel de Rennes
      




        Côtes-d'Armor
      




        Saint-Brieuc
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
      




        Finistère
      




        Brest
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Brest.
      




        Quimper
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
      




        Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine
      




        Rennes
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et Saint-Malo.
      




        Loire-Atlantique
      




        Nantes
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.
      




        Morbihan
      




        Vannes
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et Vannes.
      




        Cour d'appel
        de Riom



        Cour d'appel de Riom
      




        Allier
      




        Moulins
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Cusset, Montluçon et Moulins.
      




        Cantal
      




        Aurillac
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.
      




        Haute-Loire
      




        Le Puy-en-Velay
      


        Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
      




        Puy-de-Dôme
      




        Clermont-Ferrand
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
      




        Cour d'appel
        de Rouen



        Cour d'appel de Rouen
      




        Eure
      




        Évreux
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Évreux.
      




        Seine-Maritime
      




        Le Havre
      


        Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
      




        Rouen
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et Rouen.
      




        Cour d'appel
        de Saint-Denis



        Cour d'appel de Saint-Denis
      




        La Réunion
      




        Saint-Denis
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.
      




        Mayotte
      




        Mamoudzou
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
      




        Cour d'appel
        de Toulouse



        Cour d'appel d'Agen
      




        Gers
      




        Auch
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.
      




        Lot
      




        Cahors
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.
      




        Lot-et-Garonne
      




        Agen
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Agen.
      




        Cour d'appel de Toulouse
      




        Ariège
      




        Foix
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Foix.
      




        Haute-Garonne
      




        Toulouse
      


        Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.
      




        Tarn
      




        Albi
      


        Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et Castres.
      




        Tarn-et-Garonne
      




        Montauban
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.
      




        Cour d'appel
        de Versailles



        Cour d'appel de Versailles
      




        Eure-et-Loire
      




        Chartres
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Chartres.
      




        Hauts-de-Seine
      




        Nanterre
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.
      




        Val-d'Oise
      




        Pontoise
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise.
      




        Yvelines
      




        Versailles
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Versailles.
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


