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Article R431-7-1
Peuvent être autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation les
personnes qui participent à une session de formation en vue d'accéder à la
profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les professeurs
des universités, les maîtres de conférences, ainsi que les personnes admises, à
titre exceptionnel, à suivre les travaux de la Cour de cassation, qu'elles
soient de nationalité française ou étrangère.
Le premier président de la Cour de cassation, après avis du président de la
formation de jugement, délivre l'autorisation.
Les personnes visées au premier alinéa sont astreintes au secret professionnel
pour tous les faits et actes qu'elles ont à connaître au cours de la formation
et des stages qu'elles accomplissent auprès de la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-23 CREE cible Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


