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Article R123-39
Peut exercer des fonctions d'assistant spécialisé en application des
dispositions de l'article L. 123-5, toute personne de nationalité française :
1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A ou B,
prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ;
2° Ou qui, en qualité d'agent contractuel, est titulaire, dans des matières
définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une
durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat,
remplit les conditions d'accès à la fonction publique et justifie d'une
expérience professionnelle minimale de quatre années.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L411-2
    

      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D123-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L123-5
    

