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Article L211-12
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions engagées
sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et
communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-23 CITATION cible Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L312-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L552-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-29 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 509-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 509-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


