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Article L562-37
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la
cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette
juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en
Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L931-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L931-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2006-06-09


