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Article L513-1
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles
compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L952-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-22 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-01 au 2007-11-01 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-08-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R423-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1997-04-12 au 1988-03-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L952-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-22 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-01 au 2007-11-01


