{"character_count": 112, "word_count": 775
Article R123-22
Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont
exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables de la direction générale des
finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


