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Article L311-15

  Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par
  les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et conditions
  prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la
  sécurité sociale.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CITATION cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D311-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


