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Article L212-7
Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur
général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département
pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de
leurs relations avec les autorités administratives du département et assurer la
coordination des activités s'y rapportant. Celui-ci tient les autres procureurs
informés de ses diligences et rend compte au procureur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 97 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


