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Article L552-9-6
Sous réserve de l'application de l'article L. 552-9-4, les assesseurs restent en
fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation
des fonctions d'un assesseur ne peut excéder une période de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L552-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-16 CREE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L552-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


