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Article R312-56
Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée plénière des
magistrats et des fonctionnaires.
Cette assemblée comprend :
1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;
2° Les membres de l'assemblée des fonctionnaires du greffe ;
3° Les membres de l'assemblée du service administratif régional.
Assistent à cette assemblée :
1° Les magistrats honoraires mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45 ;
2° Les auditeurs de justice mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45, les
fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi
que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats,
concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la
direction des services judiciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale de la cour d'appel - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-17


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


