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Article R211-3-2
Le tribunal judiciaire connaît des demandes de mainlevée de l'opposition
frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles
19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre
en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


