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Article R312-41
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel désigne :
1° Le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs
propres, conformément à l'article 219 du code de procédure pénale ;
2° Les conseillers composant la chambre de l'instruction en qualité
d'assesseurs, conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*761-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R522-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-04-01


