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Article R513-8
En cas d'absence ou d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions
d'assesseur sont exercées par un assesseur suppléant désigné par ordonnance du
président du tribunal supérieur d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R952-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-20 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R952-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-20 au 2008-06-05


