{"character_count": 2305, "word_count": 17630
Article Annexe Tableau IV-IV
Siège, ressort et compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement
désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3
(annexe de l'article D. 211-4-1)





        Siège
      


        Compétences civiles
        (conformément à l'article R. 211-4 I)
      


        Compétences pénales
        (conformément à l'article R. 211-4 II)
      


        Ressort
      




        Cour d'appel de Grenoble
      




        Département de l'Isère
      




        Grenoble
      


        -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
        -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance
        professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code
        monétaire et financier ;
        -Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L.
        512-1 à L. 512-8 du code de commerce ;
        -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de
        marchandises ;
        -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien,
        maritime ou fluvial ;
        -Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence
        du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière
        d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel
        ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes
        fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ;
        -Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et
        celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n°
        65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
        immeubles bâtis.
      


        -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la
        consommation ;
        -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la
        propriété intellectuelle ;
        -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code
        général des impôts.
      


        Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Isère
      




        Cour d'appel de Metz
      




        Département de la Moselle
      




        Metz
      


        -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
        -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de
        marchandises ;
        -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien,
        maritime ou fluvial ;
        -Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence
        du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière
        d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel
        ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes
        fondées sur le Livre IV du code de procédure civile.
      


        -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action
        sociale et des familles ;
        -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la
        sécurité sociale ;
        -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la
        propriété intellectuelle ;
        -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code
        général des impôts ;
        -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de
        l'urbanisme.
      


        Ressorts des tribunaux judiciaires du département de la Moselle
      




        Cour d'appel de Montpellier
      




        Département de l'Hérault
      




        Montpellier
      


        -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
        -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien,
        maritime ou fluvial.
      


        -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code
        général des impôts.
      


        Ressorts des tribunaux judiciaires du département de l'Hérault
      




        Béziers
      


        -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de
        marchandises ;
        -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance
        professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code
        monétaire et financier.
      


        -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la
        propriété intellectuelle.
      


        Ressorts des tribunaux judiciaires du département de l'Hérault
      




        Département de l'Aude
      




        Narbonne
      


        -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de
        marchandises ;
        -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien,
        maritime ou fluvial ;
        -Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence
        du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière
        d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel
        ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes
        fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ;
      


        -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail
        ;
        -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de
        l'urbanisme ;
        -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code
        général des impôts ;
        -Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L.
        511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
      


        Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Aude
      




        Carcassonne
      


        -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
        -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance
        professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code
        monétaire et financier ;
        -Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L.
        512-1 à L. 512-8 du code de commerce ;
      


        -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action
        sociale et des familles ;
        -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la
        sécurité sociale ;
        -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la
        consommation ;
        -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la
        propriété intellectuelle.
      


        Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Aude
      




        Cour d'appel d'Orléans
      




        Département du Loiret
      




        Orléans
      


        -Des actions en responsabilité médicale ;
        -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés.
      


        -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code
        général des impôts.
      


        Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret
      




        Montargis
      



        -Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L.
        511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
        -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la
        consommation.
      


        Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret
      


Cour d'appel de Pau


Département des Landes


Mont de Marsan

        -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
        -Des actions en responsabilité médicale ;
        -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien,
        maritime ou fluvial.
      

        -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code
        général des impôts.
      

        Ressorts des tribunaux judiciaires du département des Landes
      


Dax

        -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance
        professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code
        monétaire et financier ;
        -Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L.
        145-1 à L. 145-60 du code de commerce ;
        -Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L.
        512-1 à L. 512-8 du code de commerce ;
        -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de
        marchandises ;
        -Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence
        du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière
        d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel
        ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes
        fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ;
        -Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et
        celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n°
        65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
        immeubles bâtis.
      

        -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail
        ;
        -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la
        sécurité sociale ;
        -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la
        consommation ;
        -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action
        sociale et des familles ;
        -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de
        l'urbanisme ;
        -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la
        propriété intellectuelle ;
        -Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L.
        511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
      

        Ressorts des tribunaux judiciaires du département des Landes
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-10-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-03 au 2025-03-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01


      CITATION source L. 184-4 à L. 184-6
    

      CITATION source L. 184-4 à L. 184-6
    

