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Article R213-9-10
Le président du tribunal judiciaire désigne, après concertation avec les juges
des contentieux de la protection du ressort et avis de l'assemblée des
magistrats du siège du tribunal judiciaire, parmi les magistrats nommés dans des
fonctions de premier vice-président ou à défaut parmi les autres magistrats, un
juge des contentieux de la protection, dénommé magistrat coordonnateur de la
protection et de la conciliation de justice, pour assurer la coordination et
l'animation de l'activité des juges des contentieux de la protection et des
conciliateurs de justice pour le ressort de ce tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


