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Article L562-21
Les assesseurs sont choisis parmi les personnes de nationalité française, de
statut civil particulier, âgées de plus de vingt-cinq ans, présentant des
garanties de compétence et d'impartialité.
Une liste comprenant des assesseurs de chaque coutume est établie tous les deux
ans, par l'assemblée générale de la cour d'appel, sur proposition du procureur
général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L562-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-10-15 CONCORDANCE source Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2006-06-09


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L562-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


