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Article Annexe Tableau XII

  Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de
  première instance
  pour la navigation de la Moselle (annexe de l'article D. 215-2)





SIÈGE


RESSORT




Tribunal pour la navigation du Rhin




Strasbourg


Partie du Rhin située en territoire français.





          Tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle
        




Thionville



          Partie de la Moselle située entre Metz et la frontière.
        









Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article D223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01


