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Article R311-3
Sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements
des juridictions situées dans son ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-30 CITATION cible Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral VIGUEUR


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


