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Article Annexe Tableau XIII

  Liste des bureaux fonciers
  (annexe de l'article D. 215-4)






        SIEGE
        DU TRIBUNAL
        JUDICIAIRE
      


        SIEGE
        DE LA CHAMBRE
        DE PROXIMITE
      


        BUREAU FONCIER
      


        RESSORT
      




        Cour d'appel de Colmar
      






        Colmar
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Colmar à l'exception du ressort des
        chambres de proximité de Guebwiller et de Sélestat
      




        Colmar
      


        Guebwiller
      


        Guebwiller
      


        Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller
      





        Sélestat
      


        Sélestat
      


        Ressort de la chambre de proximité de Sélestat
      




        Mulhouse
      



        Mulhouse
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Thann
      





        Thann
      


        Thann
      


        Ressort de la chambre de proximité de Thann
      




        Saverne
      


        Saverne
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Saverne
      




        Strasbourg
      



        Strasbourg
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité d'Haguenau
      





        Haguenau
      


        Haguenau
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau
      




        Cour d'appel de Metz
      




        Metz
      


        Metz
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Metz
      




        Sarreguemines
      


        Sarreguemines
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines
      




        Thionville
      


        Thionville
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Thionville
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article D215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. D215-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01


