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Article R251-12
En cas de diminution de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants,
les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat
respectif. La réduction correspondante du nombre de ces assesseurs intervient
par moitié dans l'ordre inverse de leur inscription sur chacune des deux listes
prévues au quatrième alinéa de l'article R. 251-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*522-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*522-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R251-7 (V)
    

