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Article R213-14
Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour
enfant a son siège, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention
désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires
concernant les mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


