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Article R312-29
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les cours d'appel
sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le premier
président de la cour d'appel convoque celle-ci en assemblée générale. Le premier
président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur
général et de la commission plénière , la formation de l'assemblée générale qui
doit être réunie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*763-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


