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Article R531-2
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à
Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
1° " tribunal de première instance " à la place de “ tribunal judiciaire ” ;
2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;
3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du
greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe "
;
4° " administrateur supérieur " à la place de " préfet ".
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 123-28 dans sa rédaction
résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les mots : " prud'homale " sont
remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01


