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Article R211-3-5
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation, à
l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur
et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18
du code des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 CITATION cible Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18


      2021-04-15 CITATION cible Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18


      2021-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


