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Article R211-2
Lorsqu'un tribunal judiciaire est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal
judiciaire est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des
circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi
demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à
la date de création du tribunal ou de modification du ressort.
Lorsqu'un tribunal judiciaire est supprimé, toutes les procédures en cours
devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression
sont transférées en l'état au tribunal judiciaire dans le ressort duquel est
situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les
actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette
date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux
parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant
la juridiction supprimée.
Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal judiciaire, les
convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins
peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date
d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront
transférées.
Lorsque le ressort du tribunal judiciaire supprimé est réparti entre plusieurs
tribunaux judiciaires, les mesures de protection des mineurs sont directement
transférées, par dérogation au deuxième alinéa, au tribunal judiciaire dans le
ressort duquel le mineur a son domicile.
Les parties ayant comparu devant le tribunal judiciaire supprimé sont informées,
par l'une ou l'autre des juridictions, qu'il leur appartient d'accomplir les
actes de la procédure devant le tribunal judiciaire auquel la procédure a été
transférée.
Les archives et les minutes du greffe du tribunal judiciaire supprimé sont
transférées au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le
siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes
sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2016-08-30 CITATION cible Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles VIGUEUR


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles VIGUEUR


      2018-01-16 CITATION cible Décret n° 2018-19 du 16 janvier 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de la commune nouvelle de La Devise VIGUEUR


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-244 du 5 avril 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création des communes nouvelles de Tessy-Bocage et de Vallons-de-l'Erdre VIGUEUR


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2020-09-18 CITATION cible Décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles VIGUEUR_DIFF


      2021-01-19 CITATION cible Décret n°2021-46 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard VIGUEUR


      2021-01-19 CITATION cible Décret n° 2021-47 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Béziers et de Montpellier VIGUEUR


      2021-11-23 CITATION cible Décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne VIGUEUR


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-06-05


