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Article R563-3
Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans
les services d'une autre juridiction du ressort de la cour d'appel.
Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour
d'appel et du procureur général près cette cour. Elle ne peut excéder une durée
de six mois. Les chefs de cour peuvent la renouveler une fois. A l'issue de
cette période, le garde des sceaux peut renouveler la délégation ou lui assigner
une durée supérieure.
Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans
les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les
mêmes taux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 MODIFIE cible Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R563-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-01-30


