{"character_count": 113, "word_count": 896
Article R211-3-16
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des
délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités sociaux et
économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement,
aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de
groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CITATION cible Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes VIGUEUR


      2020-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


