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Article LO513-3
En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première
instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de
magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le
président du tribunal supérieur d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


