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Article D218-13
Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 218-12
les assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel et n'ayant
jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du tribunal judiciaire.
L'assesseur qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de douze mois
à compter du premier jour du mois suivant sa nomination est réputé
démissionnaire.
L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 218-12 et la
date de cessation des fonctions sont constatées par ordonnance du premier
président de la cour d'appel.
Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le garde des sceaux,
ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel, l'assesseur
réputé démissionnaire, le président du tribunal judiciaire concerné, le
directeur de greffe du même tribunal ainsi que le préfet.
Dans les huit jours à compter de la réception de l'information, le directeur de
greffe adresse à l'employeur de l'assesseur salarié un courrier l'informant de
la date de cessation des fonctions de cet assesseur.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-06 CITATION cible Décret n° 2024-520 du 6 juin 2024 relatif à la formation initiale des assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-520 du 6 juin 2024 relatif à la formation initiale des assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L218-12
    

