{"character_count": 215, "word_count": 1602
Article R312-79
L'assemblée émet un avis sur :
1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service,
préparé par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional
élaborée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
3° L'affectation des moyens du service administratif régional ;
4° Les questions relatives à l'entretien des locaux et au mobilier ;
5° Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de
travail au sein du service ;
6° Les questions intéressant le fonctionnement interne du service administratif
régional ;
7° La charte des temps ;
8° Le programme de formation continue du personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*764-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-28 CITATION cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*764-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-06-05


