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Article R411-7
Le bureau de la Cour de cassation a compétence dans les matières déterminées par
les lois et règlements.
Il désigne :
1° Les magistrats du siège de la Cour de cassation composant la Commission
nationale de réparation des détentions dans les conditions prévues par le code
de procédure pénale ;
2° Les magistrats du siège de la Cour de cassation composant la commission
d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire
dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Le bureau de la Cour de cassation procède au dépouillement du scrutin de
l'élection des membres de la Commission nationale de discipline des juges des
tribunaux de commerce et règle les difficultés et les contestations relatives à
la préparation et au déroulement du scrutin dans les conditions prévues par le
code de commerce.
Le bureau de la Cour de cassation émet un avis sur :
1° La désignation des membres ou membres honoraires de la Cour de cassation
composant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques dans les conditions prévues par le code électoral ;
2° La désignation des membres ou membres honoraires de la Cour de cassation
composant le bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation et,
le cas échéant, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat,
dans les conditions prévues par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de
l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Références
Références faites par l'article


      1991-07-10 CITATION source Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique


      2020-12-28 CITATION source Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles


      2024-11-28 CITATION cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2024-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code électoral VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


