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Article LO513-8
I.-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article LO 513-7 ou à défaut d'accord,
aucun magistrat du siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le
président du tribunal supérieur d'appel, les fonctions de celui-ci sont assurées
par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de
la cour d'appel de Paris.
Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée
au moins une fois par année civile par le premier président de la cour d'appel
de Paris.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.]

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


