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Article R532-6-1
Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur
le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou
des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de
justice administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R555-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 158 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-02-21 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-22 au 2018-08-04 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2019-05-29 CREE cible Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 158 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-22 au 2018-08-04


