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Article R312-39
Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du
siège.
Cette assemblée comprend :
1° Les magistrats du siège de la cour d'appel ;
2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions à
la cour d'appel.
Assistent à cette assemblée :
1° Les magistrats honoraires exerçant au sein de la cour d'appel les fonctions
de magistrat du siège mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
;
2° Les auditeurs de justice en stage au sein de la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale de la cour d'appel - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-17


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-01 au 2008-06-05


