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Article R131-10
Sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la
République près ce tribunal, le directeur de greffe du tribunal judiciaire dans
le ressort duquel la maison de justice et du droit est située veille au bon
fonctionnement administratif de celle-ci et en prépare le projet de budget.
Pour l'assister dans ses tâches, il affecte à la maison de justice et du droit,
selon les modalités définies au premier alinéa de l'article R. 123-16, des
greffiers de ce tribunal.
Ces greffiers assurent l'accueil et l'information du public, la réception, la
préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites ; ils prêtent
leur concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution amiable des
litiges ; ils assistent le magistrat désigné en application de l'article R.
131-7 dans l'exercice de ses missions. Ils participent à l'élaboration et la
rédaction du rapport général d'activité

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*7-12-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-06 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R123-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


