{"character_count": 156, "word_count": 1099
Article L218-2

  Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige
  intéresse un membre de ces professions et aux professions non agricoles dans
  le cas contraire.
  Lorsque le tribunal est appelé à déterminer si le régime applicable à l'une
  des parties à l'instance est celui d'une profession agricole ou celui d'une
  profession non agricole, il est composé, outre son président, de deux
  assesseurs représentant les travailleurs salariés, dont l'un appartient à une
  profession agricole et l'autre à une profession non agricole, et de deux
  assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants, dont l'un
  appartient à une profession agricole et l'autre à une profession non agricole.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


