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Article R123-32
Les candidatures aux fonctions d'attaché de justice à la Cour de cassation sont
adressées aux chefs de la cour. Les autres candidatures sont adressées aux chefs
de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'agent souhaite exercer ses
fonctions.
Le recrutement des attachés de justice à la Cour de cassation est décidé, après
instruction de la demande, par les chefs de la cour.
Le recrutement des attachés de justice auprès des tribunaux judiciaires est
décidé, après instruction de la demande et avis du chef de juridiction concerné,
par les chefs de la cour d'appel.

Références
Références faites par l'article


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire VIGUEUR


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


