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Article R217-2
Les attributions des chefs de juridiction mentionnées à la section 2 du chapitre
III du titre II du livre Ier sont exercées par les chefs des parquets pour ce
qui concerne le secrétariat des parquets autonome mentionné au deuxième alinéa
de l'article R. 123-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 relatif au parquet financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-29 CREE cible Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 relatif au parquet financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R123-1
    

