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Article R212-28
Seuls les membres bénéficiant d'un congé, d'un congé de maladie ou de maternité,
ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou
étant en dehors de leurs heures de service, s'ils exercent un travail à temps
partiel, peuvent se faire représenter par un mandataire.
Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son
mandant.
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
Les membres de l'assemblée générale qui remplissent les conditions pour voter
par procuration et qui souhaitent utiliser cette procédure, doivent en informer
le président de l'assemblée générale avant la tenue de la réunion.
La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*761-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*761-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-18 CITATION cible Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


