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Article R532-23
Les dispositions des articles R. 214-4 à R. 214-6 sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du
décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


