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Article L252-5
En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par
le code de la justice pénale des mineurs, des délits et des contraventions de
cinquième classe commis par les mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 25 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante


      2022-02-07 DEPLACE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L531-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


