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Article R131-8
Il est constitué un conseil de la maison de justice et du droit composé des
signataires de la convention ou de leurs représentants et du directeur de greffe
et présidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la
République près ce tribunal, dans le ressort duquel la maison de justice et du
droit est située.
Le conseil de la maison de justice et du droit définit les orientations de
l'action de celle-ci et met en place une procédure d'évaluation de cette action.
Il autorise les interventions des associations.
Le conseil, s'agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, est tenu
informé, par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la
République, des orientations et des résultats généraux obtenus.
Le conseil examine les conditions financières de fonctionnement de la maison de
justice et du droit et établit le règlement intérieur de celle-ci.
Le conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne
dont il juge l'audition utile.
Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au conseil
départemental de l'accès au droit dans le ressort duquel est située la maison de
justice et du droit, ainsi qu'au premier président de la cour d'appel et au
procureur général près cette cour, qui en assurent la transmission au garde des
sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*7-12-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-06-05


