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Article R552-22-7
En cas de cessation des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission,
déchéance ou pour toute autre cause, le premier président procède à son
remplacement. Les fonctions de l'assesseur ainsi désigné expirent à l'époque où
auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-16 CREE cible Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


