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Article R211-3-17
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives :
1° Aux modalités d'organisation, à la liste des salariés devant être consultés
et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d'entreprise
prévues par les articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 du
code du travail ;
2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des
procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du
code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


