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Article R121-3
L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et
de la nature des délégations ordonnées conformément à l'article LO. 121-4, de
l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le
fonctionnement des juridictions.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article LO121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


