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Article R211-3-15
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à
l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne
l'élection :
1° Des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques
d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités
sociaux et économiques centraux d'entreprise ;
2° (Abrogé) ;
3° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance des sociétés anonymes ;
4° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du
26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
5° Des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société
nationale des chemins de fer français ;
6° Des délégués de bord ;
7° Des représentants du personnel aux conseils d'administration des caisses
primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des
caisses d'allocations familiales ;
8° Des représentants des assujettis aux assemblées générales des caisses de
mutualité sociale agricole ;
9° Des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral
sous le régime des conventions nationales mentionnées au titre VI du livre Ier
du code de la sécurité sociale, dans les unions régionales des professionnels de
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2014-08-24 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2014-08-24


      2020-10-02 CITATION cible Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes VIGUEUR


      2021-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


