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Article R312-11-1
Les arrêts peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies
présidée par le premier président et comprenant, outre les présidents de ces
chambres, deux conseillers assesseurs affectés dans chacune de ces chambres.
Elle siège au nombre de sept.
La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une
particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des
solutions divergentes.
Lorsque l'affaire n'est pas distribuée, le premier président peut saisir cette
formation après avoir recueilli l'avis du président de la chambre à laquelle
l'affaire doit être distribuée selon les dispositions de l'ordonnance portant
sur le service de la juridiction.
Une fois l'affaire distribuée, le premier président ne peut prendre cette
décision qu'avec l'accord du président de la chambre à laquelle l'affaire a été
distribuée ou à la demande de celui-ci, de la chambre, du ministère public ou de
l'une des parties.
La décision de saisine de cette formation est une mesure d'administration
judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-08 CREE cible Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


