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Article Annexe Tableau V

  Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des
  actions
  en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)





SIÈGE


RESSORT




Cour d'appel d'Aix-en-Provence




Marseille



          Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.
        




Cour d'appel de Bordeaux




Bordeaux



          Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers.
        




Cour d'appel de Colmar




Strasbourg


Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.




Cour d'appel de Douai




Lille


Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai.




Cour d'appel de Limoges




Limoges



          Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom.
        




Cour d'appel de Lyon




Lyon



          Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon.
        




Cour d'appel de Nancy




Nancy



          Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy.
        




Cour d'appel de Paris




Paris



          Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France,
          Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et
          Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
        




Cour d'appel de Rennes




Rennes


Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.




Cour d'appel de Toulouse




Toulouse



          Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.
        





Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la propriété intellectuelle - article D631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


