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Article R562-31-2
Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n°
2019-912 du 30 août 2019, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - Section 8 : Le projet de juridiction


