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Article R411-5
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par
les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les
conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23
décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-31 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-03-31 CITATION cible
    

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-31 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-31 CITATION cible
    

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2006-10-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-23 CITATION source Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2006-10-31


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-31 au 2008-06-05


