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Article R212-27
Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la
moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à
nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un
mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un
tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


