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Article R312-61
La commission plénière :
1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le premier
président de la cour d'appel lui communique, quinze jours au moins avant la date
de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de
décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la
commission fait connaître au président ses avis et propositions ;
2° (Abrogé) ;
3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique
et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la
juridiction ;
4° Propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public
;
5° Assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont
l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités
locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


