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Article R218-9
L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 fixe le nombre et le jour des audiences
de la formation collégiale.
Le greffe convoque les assesseurs par tous moyens conférant date certaine quinze
jours au moins avant la date de l'audience.
Les assesseurs présents peuvent également être convoqués aux audiences suivantes
par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des
assesseurs aux audiences.
En cas d'empêchement d'un assesseur, il est immédiatement pourvu à son
remplacement par un assesseur de la même catégorie.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-6
    

