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Article D211-6-1
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour
connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de
dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et
conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés
conformément au tableau VI annexé au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D331-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D716-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R716-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


