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Article R123-41
Les candidatures aux fonctions d'assistant spécialisé sont adressées aux chefs
de la cour d'appel dans le ressort duquel l'agent souhaite exercer ses
fonctions.
Le recrutement des assistants spécialisés est décidé, après instruction de la
demande, par les chefs de la cour d'appel.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-30 CREE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


