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Article L111-7
Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en
conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement
désigné.
Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit
d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre
1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en
conscience devoir s'abstenir se fait remplacer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-12


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


