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Article D311-11
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître :
1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des
barreaux et des membres du bureau de ce conseil ;
2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national
des barreaux ;
3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en
matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs
judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des
entreprises et des experts en diagnostic d'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


