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Article L552-9-1
Lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est
dénommé tribunal foncier.
Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant,
en outre, deux assesseurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 111 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


