{"character_count": 224, "word_count": 1512
Article R213-4
Le président du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux
honoraires du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les cas et conditions
prévus par l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la
profession d'avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-11-27 CITATION source Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2020-01-01


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


