{"character_count": 222, "word_count": 1723
Article L513-5-1
Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première
instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des
victimes d'infraction.
Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 CREE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


