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Article R562-13
Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance ou
d'une section détachée de ce tribunal sont déclarées au premier président de la
cour d'appel.
Les déclarations de candidature doivent être effectuées au plus tard deux mois
avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations
sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être
individuelles.
Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les
pièces, destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L.
562-10 et dont la détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.
Le premier président de la cour d'appel reçoit les déclarations des candidats et
en donne récépissé. Les candidatures sont immédiatement affichées au greffe de
la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R933-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L562-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L562-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R933-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


