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Article R212-62-1
Dans chaque tribunal judiciaire est institué un pôle spécialisé en matière de
violences intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet appelés
à connaître de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des
services de greffe judiciaires, de cadres greffiers des services judiciaires, de
greffiers des services judiciaires, d'attachés de justice et d'agents
contractuels de catégorie A.
Un magistrat du siège et un magistrat du parquet coordonnent respectivement pour
le siège et le parquet les activités du pôle.
Les magistrats coordonnateurs sont désignés respectivement par le président du
tribunal judiciaire et le procureur de la République près cette juridiction,
après avis respectivement de l'assemblée générale des magistrats du siège et de
l'assemblée générale des magistrats du parquet. Il est mis fin à leurs fonctions
et pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes.
Les magistrats coordonnateurs concourent, chacun pour ce qui le concerne, en
concertation avec les autres membres du pôle, à l'élaboration, à la mise en
œuvre, au suivi et à l'évaluation des mesures et actions en matière de violences
intrafamiliales. Ils participent, en lien avec le coordonnateur régional de
formation, à la définition d'actions de formation continue déconcentrée adaptées
aux besoins des membres du pôle. Ils veillent au partage, au sein du pôle, des
informations nécessaires à l'exercice de ses missions, dans le respect des
dispositions du code de procédure pénale.
Le magistrat coordonnateur du siège veille à la mise en place des circuits de
traitement appropriés par les services du siège, civils et pénaux, appelés à
connaître de faits de violences intrafamiliales. Il adresse au président du
tribunal judiciaire toutes propositions d'amélioration des dispositifs de
prévention, détection, traitement, suivi et évaluation de faits de cette nature
et de protection des victimes.
Le magistrat coordonnateur du parquet veille à la mise en place des circuits de
traitement appropriés par les services du parquet appelés à intervenir en
matière de violences intrafamiliales, en lien avec leurs différents partenaires.
Il adresse au procureur de la République toutes propositions d'amélioration des
dispositifs de prévention, détection, traitement, suivi et évaluation des faits
de cette nature et de protection des victimes.
Les magistrats coordonnateurs dressent périodiquement le bilan de l'activité du
pôle qu'ils présentent ensemble à l'assemblée générale des magistrats du siège
et du parquet, ainsi qu'à l'assemblée plénière des magistrats et des
fonctionnaires. Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la
République près ce tribunal présentent ensemble l'activité du pôle au conseil de
juridiction, au moins une fois par an.
Les coordonnateurs et les membres du pôle bénéficient d'une formation spécifique
en matière de violences intrafamiliales.

Références
Références faites par l'article


      2023-11-23 CITATION cible Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R212-62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R532-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


