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Article L313-2
Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'appel
pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du
tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code des transports - article L4262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Code des transports - article L4262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Loi n°66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-06-15 CONCORDANCE source Loi n°66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2010-12-01


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


