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Article R211-3-8
Le tribunal judiciaire connaît :
1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements
particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou
de haies ;
2° Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674
du code civil ;
3° Des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation
des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes
instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche
maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces
servitudes ;
5° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des
associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-11 CITATION cible Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 750-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13


