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Article L312-6-2

  La formation de jugement mentionnée à l'article L. 311-16 est composée d'un
  magistrat du siège et de deux assesseurs représentant les travailleurs
  salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants,
  pour le second.


  Ces assesseurs sont choisis par le premier président dans le ressort de la
  cour d'appel sur les listes dressées en vertu de l'article L. 218-3. Les
  articles L. 218-4 à L. 218-12 et les deux derniers alinéas de l'article L.
  218-1 leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil
  d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L218-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L218-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L218-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L218-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L218-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-29 CITATION cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L218-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L218-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L218-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


