{"character_count": 99, "word_count": 711
Article R431-14
Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas,
sont chargés du rapport par le premier président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L131-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2008-06-05


