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Article R111-7-1
Lorsqu'une personne demande expressément à être entendue par un moyen de
communication audiovisuelle en application de l'article L. 111-12-1, le
président de la formation de jugement l'y autorise s'il estime que son audition
à distance est compatible avec la nature des débats et le respect du principe du
contradictoire.
Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire.
Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle
utilisés en application de l'article L. 111-12-1 doivent permettre de s'assurer
de l'identité des personnes y participant. Elles doivent également assurer la
qualité de la transmission et, lorsque l'audience ou l'audition n'est pas
publique, la confidentialité des échanges. Elles sont précisées par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice.
Le président dirige les débats depuis la salle d'audience où se trouvent
également, le cas échéant, les autres membres de la formation de jugement, le
ministère public et le greffier. Il contrôle, lors de l'audience, que les
conditions dans lesquelles la personne se connecte sont compatibles avec le
respect de la dignité et de la sérénité des débats. Ces conditions sont
présumées réunies lorsque la personne se connecte depuis le local professionnel
d'un avocat sur le territoire national ou à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L111-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-27 CREE cible Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L111-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


