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Article R312-70
Le service administratif régional assiste le premier président de la cour
d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs
attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le
ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants :
1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ;
2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;
3° La préparation et l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi
que de la passation des marchés ;
4° La gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
5° La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations
d'investissement dans le ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-06-05


