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Article L111-13
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de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions
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aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures
et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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publiques figurant dans ces décisions.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel
ou de cassation, les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION cible Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-09


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-09


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1317du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09


