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Article R131-6
La convention constitutive est conclue pour une durée de trois ans renouvelable
par tacite reconduction.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires avec un préavis d'un
an. Ce préavis est réduit à un mois lorsque la dénonciation émane du président
du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal.
La dénonciation est adressée au président du tribunal judiciaire et au procureur
de la République lorsqu'ils n'en sont pas les auteurs ainsi que, dans tous les
cas, au garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque la dénonciation émane d'une des parties mentionnées aux a) à e) de
l'article R. 131-3, la convention est résiliée à l'expiration du préavis.
La maison de justice et du droit dont la convention est dénoncée est supprimée
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*7-12-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-06 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


