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Article L452-2
Le réexamen peut être demandé :

  1° Par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant
  légal ;


  2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son
  conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, son
  concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou
  arrière-petits-enfants ou ses légataires universels ou à titre universel.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CREE source
    

Code de procédure civile - article 1031-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1031-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-15


