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Article R312-42
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur :
1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et
le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences
correctionnelles, conformément à l'article 511 du code de procédure pénale ;
2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ;
3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président de la cour d'appel,
de répartition dans les chambres et pôles des magistrats du siège dont la cour
d'appel est composée et de désignation du magistrat chargé de la coordination
d'un pôle conformément à l'article R. 312-83 ;
4° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant :
a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un
tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de
procédure pénale ;
b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers la
composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 712-13 du code de
procédure pénale ;
c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le
responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de
l'application des peines, conformément à l'article 712-13 du code de procédure
pénale ;
d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de
coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la
cour d'appel ;
e) Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les
conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article
706-53-15 du code de procédure pénale ;
f) Le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des
médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel ;
g) Le conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du
siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes
;
5° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président de la cour d'appel
désignant le magistrat du siège coordonnateur du pôle mentionné à l'article R.
312-83-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R312-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 511 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*226-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R312-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R312-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


