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Article R562-25
Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans
leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application
des peines. Les sections détachées sont également compétentes pour connaître
dans leur ressort des litiges relevant du statut civil particulier dans la
composition et les conditions prévues par les articles L. 562-19 à L. 562-24.
En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le
tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour
l'entrée en activité de la nouvelle section, sont transférées en l'état à cette
dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans
qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus
antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et
assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution
personnelle.
Les citations et assignations produisent leurs effets ordinaires interruptifs de
prescription.
La modification du ressort d'une section détachée entraîne un transfert des
procédures en cours dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2014-911 du 19 août 2014 relatif à l'extension à l'application des peines des compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2014-911 du 19 août 2014 relatif à l'extension à l'application des peines des compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R562-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


