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Article L217-5
Lorsque le renforcement temporaire et immédiat du parquet antiterroriste près le
tribunal judiciaire de Paris apparaît indispensable pour assurer le traitement
des procédures, le procureur de la République antiterroriste peut requérir un ou
plusieurs magistrats du parquet de Paris dont les noms figurent sur une liste
arrêtée par le procureur général près la cour d'appel de Paris pour chaque année
civile, après avis du procureur de la République et du procureur de la
République antiterroriste.
Le procureur de la République antiterroriste informe le procureur général et le
procureur de la République de Paris des réquisitions de magistrats auxquelles il
procède.
Le procureur général veille à ce que ce dispositif soit utilisé le temps
strictement nécessaire au traitement de l'accroissement temporaire d'activité du
parquet antiterroriste.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R217-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R217-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


