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Article R211-13
Les actions relatives au 2° de l'article R. 211-3-7 et celles relatives aux
correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés
ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel
est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est
situé le domicile du destinataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


