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Article L211-14
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des contestations
relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est
soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande
publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de
l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours
applicables aux contrats de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-07 CITATION source Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 2 AUTONOME


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R213-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


