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Article R312-83-1
Dans chaque cour d'appel est institué un pôle spécialisé en matière de violences
intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet, appelés à
connaître de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des
services de greffe judiciaires, de cadres greffiers des services judiciaires, de
greffiers des services judiciaires, d'attachés de justice et d'agents
contractuels de catégorie A.
Un magistrat du siège et un magistrat du parquet général coordonnent
respectivement pour le siège et le parquet général les activités du pôle.
Les magistrats coordonnateurs sont désignés respectivement par le premier
président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis
respectivement de l'assemblée générale des magistrats du siège et de l'assemblée
générale des magistrats du parquet général. Il est mis fin à leurs fonctions et
pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes.
Les magistrats coordonnateurs concourent, chacun pour ce qui le concerne, en
concertation avec les autres membres du pôle, à l'élaboration, à la mise en
œuvre, au suivi et à l'évaluation des mesures et actions en matière de violences
intrafamiliales. Ils participent, en lien avec le coordonnateur régional de
formation, à la définition d'actions de formation continue déconcentrée adaptées
aux besoins des membres des pôles du ressort de la cour d'appel. Ils veillent au
partage, au sein du pôle, des informations nécessaires à l'exercice de ses
missions, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale.
Le magistrat coordonnateur du siège veille à la mise en place des circuits de
traitement appropriés par les services du siège, civils et pénaux, appelés à
connaître de faits de violences intrafamiliales. Il adresse au premier président
de la cour d'appel toutes propositions d'amélioration des dispositifs de
prévention, détection, traitement, suivi et évaluation de faits de cette nature
et de protection des victimes.
Le magistrat coordonnateur du parquet général veille à la mise en place des
circuits de traitement appropriés par les services du parquet général appelés à
intervenir en matière de violences intrafamiliales, en lien avec leurs
différents partenaires. Il adresse au procureur général près la cour d'appel
toutes propositions d'amélioration des dispositifs de prévention, détection,
traitement, suivi et évaluation des faits de cette nature et de protection des
victimes.
Les magistrats coordonnateurs dressent périodiquement le bilan de l'activité du
pôle qu'ils présentent ensemble à l'assemblée générale des magistrats du siège
et du parquet, ainsi qu'à l'assemblée plénière des magistrats et des
fonctionnaires.
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour
présentent ensemble l'activité du pôle au conseil de juridiction, au moins une
fois par an.
Les coordonnateurs et les membres du pôle bénéficient d'une formation spécifique
en matière de violences intrafamiliales.

Références
Références faites par l'article


      2023-11-23 CITATION cible Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


