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Article R512-4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant quatre
assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants au tribunal supérieur
d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1042 du 31 août 2011 modifiant le nombre des assesseurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2011-1042 du 31 août 2011 modifiant le nombre des assesseurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


