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Article D311-10
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des actions engagées en
matière d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination
par le virus d'immunodéficience humaine contre l'Office national d'indemnisation
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales, dans les cas et conditions prévus par le code de la santé
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


