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Article R123-13
A la Cour de cassation, à la cour d'appel et au tribunal judiciaire, le
directeur de greffe assiste aux audiences solennelles, aux audiences des
chambres lorsque le service de la juridiction l'exige ainsi qu'aux assemblées
générales.
Le directeur de greffe, ses adjoints, les greffiers de chambre, les chefs de
services de greffe et les greffiers assistent les magistrats à l'audience et
dans les cas prévus par les lois et règlements.
Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux dans les cas prévus
par les lois et règlements.

Références
Références faites par l'article


      2018-10-29 CITATION cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*7-11-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*812-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-14 au 2024-11-24


