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Article R213-12-2
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège
du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et
restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique, conformément aux
dispositions de l'article L. 121-3.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 CREE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R552-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


