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Article R124-2
En fonction des nécessités locales, les juridictions judiciaires peuvent tenir
des audiences foraines en des communes de leur propre ressort autres que celle
où est fixé leur siège.
Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près
cette cour, fixe, par ordonnance, le lieu, le jour et la nature de ces
audiences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L7-10-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*7-10-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-10 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L7-10-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*7-10-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-10 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-05 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


