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Article L218-11

  Tout manquement d'un assesseur d'un tribunal judiciaire mentionné à l'article
  L. 211-16 aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité
  constitue une faute disciplinaire.


  Le pouvoir disciplinaire est exercé par le ministre de la justice. Après
  audition de l'assesseur par le premier président de la cour d'appel dans le
  ressort de laquelle le tribunal judiciaire a son siège, assisté du président
  du tribunal, le ministre de la justice peut être saisi par le premier
  président.

Les sanctions disciplinaires applicables sont :
1° Le blâme ;

  2° La suspension des fonctions pour une durée maximale de six mois ;


  3° La déchéance assortie de l'interdiction d'être désigné assesseur pour une
  durée maximale de dix ans ;


  4° La déchéance assortie de l'interdiction définitive d'être désigné
  assesseur.


  L'assesseur qui, après sa désignation, perd la capacité d'être juré ou est
  condamné pour une infraction pénale mentionnée au premier alinéa de l'article
  L. 218-4 est déchu de plein droit.


  Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de
  laquelle le tribunal a son siège, le ministre de la justice peut suspendre de
  ses fonctions un assesseur, préalablement entendu par le premier président,
  pour une durée maximale de six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé des
  faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


