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Article R123-44
Sous réserve des dispositions de la présente section, les assistants spécialisés
recrutés en qualité d'agent contractuel sont soumis aux dispositions du décret
n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels de l'Etat.
Leur contrat initial comporte une période d'essai de trois mois.

Références
Références faites par l'article


      1986-01-17 CITATION source Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État


      2024-10-30 CREE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


