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Article L552-9-4
Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L.
552-9-3 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et
suppléants, le tribunal statue sans assesseur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L552-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L552-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
    

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-16 CREE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L552-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L552-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


