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Article R111-6
Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du
tribunal judiciaire, des auditeurs de justice, des directeurs des services de
greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des
greffiers des services judiciaires de ces juridictions ainsi que les insignes
portés par les assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel
spécialement désignés en application des articles L. 211-16 et L. 311-16 sont
fixés par décret conformément au tableau I annexé au présent code.

Références
Références faites par l'article


      2014-01-29 CITATION cible Décret n° 2014-65 du 29 janvier 2014 relatif au procureur de la République financier et à l'affectation des assistants spécialisés VIGUEUR


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R741-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L311-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


