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Article L111-12-1
Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du
présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les
juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, autoriser
une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a
fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication
audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de
sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R111-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-30 CITATION source
    

Arrêté du 13 mai 2022 précisant les modalités techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière non pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2022 précisant les modalités techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière non pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R111-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-30


