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Article R123-16
L'affectation à l'intérieur des divers services du siège ou du parquet est fixée
par le directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction, et, le
cas échéant, après consultation du président du conseil de prud'hommes.
Lorsque le directeur de greffe envisage de modifier l'affectation d'un agent
exerçant ses fonctions auprès d'un magistrat spécialisé, il recueille au
préalable l'avis de ce magistrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*812-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R222-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-29 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


