{"character_count": 171, "word_count": 1213
Article R312-74
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire sans que ce dernier ait désigné un des responsables de
gestion en fonction au service administratif régional pour assurer sa
suppléance, celle-ci est exercée de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le
responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus
ancien, parmi les responsables de gestion effectivement présents dans le ressort
au début de l'absence ou de l'empêchement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-06-05


