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Article R312-52
Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe.
Cette assemblée comprend :
1° Les directeurs des services de greffe judiciaires ;
2° Les cadres greffiers des services judiciaires ;
3° Les greffiers des services judiciaires ;
4° Les autres fonctionnaires et les agents contractuels de la cour.
Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires
ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des
magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas
de la direction des services judiciaires assistent aux réunions de l'assemblée
des fonctionnaires.
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour
peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires.

Références
Références faites par l'article


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale de la cour d'appel - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-17


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


