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Article D218-15
A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la
magistrature remet à l'assesseur une attestation individuelle de formation,
justificative de la réalisation de son obligation de formation. Elle en informe
le garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-06 CITATION cible Décret n° 2024-520 du 6 juin 2024 relatif à la formation initiale des assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-520 du 6 juin 2024 relatif à la formation initiale des assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


