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Article L552-9-8
Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de
remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.
Le président du tribunal constate le refus de service par un procès-verbal
contenant l'avis motivé du tribunal foncier, l'assesseur préalablement entendu
ou dûment appelé.
Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après
avoir appelé l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-16 CREE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


