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Article L532-15
Lorsque, du fait de l'absence ou de l'empêchement d'un assesseur titulaire et de
ses suppléants, la formation normalement compétente ne peut être légalement
composée et que le cours de la justice s'en trouve interrompu, la cour d'appel,
sur requête présentée par le procureur général, constate l'impossibilité pour la
formation de se réunir dans la composition prévue à l'article L. 532-8 et
renvoie la connaissance de l'affaire à la formation statuant sans assesseur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L933-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L933-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2006-06-09


