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Article L123-5
I.-Des assistants spécialisés, qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent
contractuel, peuvent être nommés afin de participer au traitement de procédures
relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la
responsabilité de magistrats du siège ou du parquet des tribunaux judiciaires.
Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils sont recrutés en application
des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique.
Les assistants spécialisés prêtent serment et sont tenus au secret professionnel
sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
II.-Les assistants spécialisés accomplissent toutes les tâches qui leur sont
confiées par les magistrats. Ils peuvent, dans ce cadre, accéder au dossier de
la procédure. Les documents de synthèse ou d'analyse qu'ils remettent aux
magistrats peuvent être versés au dossier.
Les conditions particulières dans lesquelles les assistants spécialisés exercent
leurs fonctions en matière pénale sont précisées à l'article 706 du code de
procédure pénale.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment les conditions à remplir pour être nommé assistant spécialisé
et le contenu de la formation dispensée aux assistants spécialisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-11-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L332-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L332-3
    

      2023-11-20 CREE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-16 CITATION cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2025 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis - Portail des juridictions » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R123-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1260-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


