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Article R552-22-6
Le greffe convoque les assesseurs par tous moyens conférant date certaine, un
mois au moins avant la date de l'audience.
Les assesseurs présents peuvent être convoqués aux audiences suivantes par la
remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs
aux audiences.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un assesseur, le président du tribunal
procède à son remplacement par tout autre assesseur inscrit sur la liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-16 CREE cible Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


