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Article R251-13
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la
justice, il est attribué aux assesseurs titulaires et suppléants, les jours où
ils assurent le service de l'audience, une indemnité calculée sur le traitement
budgétaire moyen, net de tout prélèvement, des juges du tribunal judiciaire dans
le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent en outre, s'il y a lieu, les
frais et indemnités prévus par les articles R. 141 et R. 142 du code de
procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*522-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


