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Article R563-2
Les fonctions de greffier du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce
et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe du tribunal
de première instance ou un greffier du tribunal de première instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 MODIFIE cible Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


