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Article R553-3
Le greffier du tribunal mixte de commerce assiste les juges du tribunal mixte de
commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.
Il assiste le président du tribunal mixte de commerce dans l'ensemble des tâches
administratives qui lui sont propres. Il assure son secrétariat.
Il l'assiste dans l'établissement et l'application du règlement intérieur de la
juridiction, dans l'organisation des rôles d'audiences et la répartition des
juges, dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la
juridiction. Il procède au classement des archives du président.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


