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Article L211-13
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions aux fins
d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements
d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à
l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


