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Article R212-58
Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce
tribunal s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration
des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils sont
assistés, le cas échéant, par le magistrat chargé du secrétariat général ; ils
peuvent déléguer ces pouvoirs, pour des actes déterminés, à des magistrats du
siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs
constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont
délégués au premier président de la cour d'appel et au procureur général près
cette cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*311-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*311-38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05


