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Article R312-65
Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président
de la cour d'appel et le procureur général près cette cour assurent
conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la
cour d'appel. Ils sont assistés dans cette mission par le service administratif
régional, placé sous leur autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*213-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*213-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-06-05


