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Article R212-55
Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci.
La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin
proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est
de deux ans, renouvelable une fois.
Le procureur de la République est membre de droit de la commission restreinte de
l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte
ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le
règlement intérieur de chaque assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*761-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*761-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 - art. Annexe I (VD)
    

      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 - art. Annexe II (VD)
    

      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 - art. Annexe III (VD)
    

      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 - art. Annexe IV (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


