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Article R123-37
Les attachés de justice suivent une formation initiale, organisée par l'Ecole
nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l'organisation et le
fonctionnement de l'institution judiciaire et leur permet d'acquérir les
compétences techniques nécessaires à l'exercice des fonctions d'attaché de
justice.
Durant l'exercice de leurs fonctions, les attachés de justice bénéficient des
formations proposées par l'Ecole nationale de la magistrature, ou l'Ecole
nationale des greffes, ainsi que, le cas échéant, par les chefs de la Cour de
cassation ou les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils se
trouvent affectés, sous réserve de l'avis favorable de leur supérieur
hiérarchique.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


