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Article R312-19
Le directeur de greffe de la cour d'appel établit et certifie, aux dates prévues
par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité de la
juridiction au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le procureur général près la cour d'appel complète cet état en ce qui concerne
l'activité du parquet.
Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le premier président de la cour
d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations
respectives, au ministère de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*813-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*813-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*813-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*813-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-06-05


