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Article LO121-6
Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciaires
apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein des
tribunaux du ressort de la cour d'appel, avec leur accord, des magistrats
exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions
juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le magistrat ainsi délégué exerce ses fonctions dans les conditions fixées par
la même ordonnance.
Il ne peut être délégué plus de trois fois sur une période de douze mois
consécutifs. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois
au cours de la même période.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et
la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées
par le magistrat délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


