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Article R562-28
Pendant la seconde quinzaine du mois de novembre, le premier président de la
cour d'appel, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des
magistrats du siège de cette cour, désigne les magistrats du siège du tribunal
de première instance qui seront chargés du service des sections détachées aux
fins de les compléter lorsqu'elles statuent en formation collégiale.
Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de
première instance, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des
magistrats du siège de ce tribunal, répartit, conformément aux dispositions de
l'article L. 121-3, les magistrats chargés du service des sections détachées au
sein de celles-ci. Un magistrat peut être affecté au service de plusieurs
sections détachées.L'ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des
audiences.
Les ordonnances prises en application du présent article peuvent être modifiées
en cours d'année judiciaire dans les mêmes formes en cas d'absence ou de
cessation ou interruption des fonctions des magistrats du siège initialement
désignés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R932-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R932-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R932-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L932-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L932-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R932-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R932-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R932-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


