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Article R211-10-4
Le tribunal judiciaire de Paris connaît en dernier ressort des contestations des
décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la
révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du
décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique
n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au
vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République CITATION cible
    

Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour ‎l'élection du Président de la République CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-01-31 CITATION source Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour ‎l'élection du Président de la République


      2005-12-22 CITATION source Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


