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Article R111-13
Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un magistrat de
la Cour de cassation désigné par le premier président, une demande d'occultation
ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la
décision mentionnée à l'article R. 111-12.
Il n'est pas fait droit aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur
caractère répétitif ou systématique.
La décision prise en application du premier alinéa peut faire l'objet d'un
recours devant le premier président de la Cour de cassation dans les deux mois
suivant sa notification. Le premier président ou le président de chambre qui le
supplée statue par ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 CREE cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


