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Article L215-7
Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L.
511-51 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L511-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


