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Article R552-22-5
L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 et au deuxième alinéa de l'article R.
552-19 fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des
assesseurs à celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R552-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-16 CREE cible Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R552-19
    

