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Article R434-2
Le directeur de greffe de la Cour de cassation remet, au début de chaque année,
au premier président et au procureur général un état de l'activité de la
juridiction au cours de l'année précédente. Cet état est adressé au garde des
sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*813-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*813-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


