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Article R211-12
Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949
révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées
devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit
d'un immeuble ou d'un fonds de commerce et devant le tribunal dans le ressort
duquel est situé le domicile du crédirentier lorsqu'il s'agit d'un meuble.
Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949
portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies
d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par
des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du
titre II de cette loi, et de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration
de certaines rentes viagères et pensions sont portées devant le tribunal dans le
ressort duquel est situé le domicile du crédirentier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°51-695 du 24 mai 1951 MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET PENSIONS CITATION cible
    

Loi n°49-1098 du 2 août 1949 PORTANT REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, PAR LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE OU PAR DES PARTICULIERS MOYENNANT L'ALIENATION DES CAPITAUX EN ESPECE CITATION cible
    

Loi n°49-420 du 25 mars 1949 REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-03-25 CITATION source Loi n°49-420 du 25 mars 1949 REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS


      1949-08-02 CITATION source Loi n°49-1098 du 2 août 1949 PORTANT REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, PAR LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE OU PAR DES PARTICULIERS MOYENNANT L'ALIENATION DES CAPITAUX EN ESPECE


      1951-05-24 CITATION source Loi n°51-695 du 24 mai 1951 MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET PENSIONS


      2009-12-29 CREE cible Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


