{"character_count": 182, "word_count": 1245
Article R218-4
Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs
représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine, à la
demande du préfet, les organisations professionnelles les plus représentatives
dans le ressort de chaque tribunal.
Il fixe également le nombre des personnes qui doivent être présentées par chaque
organisation.
Chaque organisation dépose le nombre de candidatures qui lui est attribué auprès
du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-12 DEPLACE cible Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


