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Article R431-11
Le premier président désigne, conformément à l'article R. 431-3, sur proposition
de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre,
celui qui sera appelé à siéger aux chambres mixtes au titre de cette chambre.
Dans l'ordonnance portant constitution d'une chambre mixte, le premier président
indique les chambres qui doivent la composer et, dans chacune de celles-ci,
désigne, sur proposition du président de chambre, pour siéger à la chambre
mixte, un conseiller en sus de celui qui est désigné pour l'année judiciaire en
cours. Lorsque la présidence de la chambre mixte est assurée par le président de
l'une des chambres qui la composent, le premier président, ou, à défaut, le
président de chambre qui le supplée, désigne un autre conseiller de cette
chambre pour siéger à la chambre mixte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*131-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-01 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*131-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R431-3 (V)
    

