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Article R553-6
I.- Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut nommer, pour exercer les
fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce, le teneur des registres du
commerce et des sociétés et des sûretés mobilières nommé par l'autorité
compétente de la Polynésie française conformément à la réglementation locale,
s'il remplit l'une des conditions suivantes :
1° Avoir été inscrit, au moment du dépôt de sa candidature, sur la liste
d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce publiée
annuellement au Journal officiel de la République française ;
2° Avoir été précédemment nommé greffier de tribunal de commerce, sous réserve
de remplir les conditions suivantes :
-être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;
-n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements
contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
-n'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de
destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait
d'agrément ou d'autorisation ;
-n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction de diriger,
gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute
entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute
personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
II.- Dans le cas où l'autorité compétente de la Polynésie française a attribué
la charge de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés
mobilières à une société, le garde des sceaux peut confier les fonctions de
greffier à cette société si l'ensemble des associés exerçant en son sein les
fonctions de teneur des registres remplissent la condition prévue au 1° du I ou
celles prévues au 2° du I. Chacun de ces associés est alors habilité à exercer
les fonctions de greffier.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


