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Article R312-67
Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président
de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ont compétence
conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires
dans le ressort de la cour d'appel.
Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et
leur responsabilité, au directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire. Ils peuvent également la déléguer, dans les mêmes conditions, à un
magistrat ou aux agents en fonction à la cour d'appel, dans les juridictions du
ressort ou au service administratif régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*213-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*213-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-06-05


