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Article R312-6
Le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs conseillers de
la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Lorsque plusieurs conseillers sont chargés de la mise en état dans une même
chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 964 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 963 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2011-10-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure civile - article 963 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2011-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure civile - article 964 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


