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Article D212-19
Le siège et le ressort des chambres de proximité sont fixés conformément au
tableau IV annexé au présent code.
Le siège et le ressort des chambres de proximité appelées à recevoir et à
enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les
certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le
code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R212-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R212-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R212-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2014-08-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-18
    

