{"character_count": 633, "word_count": 6162
Article Annexe Tableau VIII-IV
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS
RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE
CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE
L'ENVIRONNEMENT ET DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE FONDÉES SUR LES RÉGIMES
SPÉCIAUX DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE RÉSULTANT DE
RÈGLEMENTS EUROPÉENS, DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DES LOIS PRISES POUR
L'APPLICATION DE CES CONVENTIONS
(annexe de l'article D. 211-10-4-1)





        SIÈGE
      


        RESSORT
      




        Cour d'appel d'Agen
      




        Agen
      


        Ressort de la cour d'appel d'Agen
      




        Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      




        Marseille
      


        Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
      




        Cour d'appel d'Amiens
      




        Amiens
      


        Ressort de la cour d'appel d'Amiens
      




        Cour d'appel d'Angers
      




        Angers
      


        Ressort de la cour d'appel d'Angers
      




        Cour d'appel de Basse-Terre
      




        Basse-Terre
      


        Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
      




        Cour d'appel de Bastia
      




        Bastia
      


        Ressort de la cour d'appel de Bastia
      




        Cour d'appel de Besançon
      




        Besançon
      


        Ressort de la cour d'appel de Besançon
      




        Cour d'appel de Bordeaux
      




        Bordeaux
      


        Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
      




        Cour d'appel de Bourges
      




        Châteauroux
      


        Ressort de la cour d'appel de Bourges
      




        Cour d'appel de Caen
      




        Coutances
      


        Ressort de la cour d'appel de Caen
      




        Cour d'appel de Cayenne
      




        Cayenne
      


        Ressort de la cour d'appel de Cayenne
      




        Cour d'appel de Chambéry
      




        Annecy
      


        Ressort de la cour d'appel de Chambéry
      




        Cour d'appel de Colmar
      




        Strasbourg
      


        Ressort de la cour d'appel de Colmar
      




        Cour d'appel de Dijon
      




        Dijon
      


        Ressort de la cour d'appel de Dijon
      




        Cour d'appel de Douai
      




        Lille
      


        Ressort de la cour d'appel de Douai
      




        Cour d'appel de Fort-de-France
      




        Fort-de-France
      


        Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
      




        Cour d'appel de Grenoble
      




        Grenoble
      


        Ressort de la cour d'appel de Grenoble
      




        Cour d'appel de Limoges
      




        Limoges
      


        Ressort de la cour d'appel de Limoges
      




        Cour d'appel de Lyon
      




        Lyon
      


        Ressort de la cour d'appel de Lyon
      




        Cour d'appel de Metz
      




        Metz
      


        Ressort de la cour d'appel de Metz
      




        Cour d'appel de Montpellier
      




        Montpellier
      


        Ressort de la cour d'appel de Montpellier
      




        Cour d'appel de Nancy
      




        Nancy
      


        Ressort de la cour d'appel de Nancy
      




        Cour d'appel de Nîmes
      




        Nîmes
      


        Ressort de la cour d'appel de Nîmes
      




        Cour d'appel de Nouméa
      




        Nouméa
      


        Ressort de la cour d'appel de Nouméa
      




        Cour d'appel d'Orléans
      




        Tours
      


        Ressort de la cour d'appel d'Orléans
      




        Cour d'appel de Papeete
      




        Papeete
      


        Ressort de la cour d'appel de Papeete
      




        Cour d'appel de Paris
      




        Paris
      


        Ressort de la cour d'appel de Paris
      




        Cour d'appel de Pau
      




        Bayonne
      


        Ressort de la cour d'appel de Pau
      




        Cour d'appel de Poitiers
      




        La Rochelle
      


        Ressort de la cour d'appel de Poitiers
      




        Cour d'appel de Reims
      




        Troyes
      


        Ressort de la cour d'appel de Reims
      




        Cour d'appel de Rennes
      




        Brest
      


        Ressort de la cour d'appel de Rennes
      




        Cour d'appel de Riom
      




        Clermont-Ferrand
      


        Ressort de la cour d'appel de Riom
      




        Cour d'appel de Rouen
      




        Rouen
      


        Ressort de la cour d'appel de Rouen
      




        Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
      




        Saint-Pierre
      


        Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
      




        Cour d'appel de Toulouse
      




        Toulouse
      


        Ressort de la cour d'appel de Toulouse
      




        Cour d'appel de Versailles
      




        Nanterre
      


        Ressort de la cour d'appel de Versailles
      




        Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
      




        Saint-Pierre-et-Miquelon
      


        Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL
    

      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


