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Article L211-9-2

  Le tribunal judiciaire connaît des actions de groupe définies au chapitre III
  du titre II du livre VI du code de la consommation et par la loi n° 2016-1547
  du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


