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Article L431-3
Les conseillers référendaires siègent, avec voix consultative, dans la chambre à
laquelle ils sont affectés. Ils ont voix délibérative dans le jugement des
affaires qu'ils sont chargés de rapporter.
En outre, des conseillers référendaires pris par ordre d'ancienneté dans leurs
fonctions peuvent, avec voix délibérative, être appelés à compléter la chambre à
laquelle ils appartiennent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L131-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-25 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L131-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


