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Article R213-10
Le président du tribunal judiciaire exerce les fonctions de juge de l'exécution
dans le ressort du tribunal et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des
chambres de proximité.
Lorsque le président du tribunal judiciaire délègue les fonctions de juge de
l'exécution à un ou plusieurs juges du tribunal, la délégation est effectuée
conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
L'ordonnance de délégation est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats et
au président de la chambre départementale des huissiers de justice. Elle est
affichée au greffe des juridictions comprises dans le ressort du tribunal
judiciaire ainsi que dans les mairies des communes comprises dans ce ressort.
En cas de modification de l'étendue territoriale de la délégation par le
président du tribunal judiciaire, le dossier est transmis au greffe de la
nouvelle juridiction. Les actes et formalités liés au déroulement des mesures
d'exécution et des mesures conservatoires déjà engagées continuent à être
effectués au greffe de la juridiction initialement désignée qui en assure la
transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R311-29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


