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Article L218-4

  Les assesseurs doivent être de nationalité française, être âgés de vingt-trois
  ans au moins, ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention
  incompatible avec l'exercice des fonctions d'assesseur et n'avoir fait l'objet
  d'aucune condamnation pour une infraction prévue au livre VII du code rural et
  de la pêche maritime ou au code de la sécurité sociale.
  Nonobstant le 2° de l'article 257 du code de procédure pénale, la fonction
  d'assesseur n'est pas incompatible avec celle de conseiller prud'homme.
  Les membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes de
  sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ne peuvent être désignés en
  qualité d'assesseurs.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L312-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


