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Article L141-3
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours
de l'instruction, soit lors des jugements ;
2° S'il y a déni de justice.
Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou
négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui
sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre
ces derniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L781-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-20 CREE cible LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2007-12-20 CITATION cible LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L781-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1442-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


