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Article R553-21
Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions
de l'article R. 553-6 est tenu de contracter une assurance de responsabilité
professionnelle pour l'exercice de ses attributions.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-28 CREE cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


