{"character_count": 153, "word_count": 1140
Article R432-3
Dans les affaires importantes, les conclusions du premier avocat général, de
l'avocat général ou de l'avocat général référendaire sont communiquées au
procureur général.
Si le procureur général n'approuve pas les conclusions et que le premier avocat
général, l'avocat général ou l'avocat général référendaire persiste, le
procureur général délègue un autre magistrat du parquet général ou porte
lui-même la parole à l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


