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Article R553-14
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le garde des sceaux, ministre de la
justice.
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal
mixte de commerce a son siège, assisté du président du tribunal mixte de
commerce, procède à l'audition du greffier. A l'issue de cette audition, le
ministre de la justice peut être saisi par le premier président ou le procureur
général.
Lorsque les fonctions de greffier ont été confiées à une société, celle-ci ne
peut faire l'objet de poursuites disciplinaires que si de telles poursuites sont
engagées contre un ou plusieurs associés.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


