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Article R312-75
En cas de vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire sans que le premier président de la cour d'appel et le procureur
général près cette cour aient désigné, conjointement, un magistrat ou un
directeur des services de greffe judiciaires en fonction dans le ressort pour
assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par ses adjoints ou, à défaut,
par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le
plus ancien, en fonction au service administratif régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-06-05


