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Article L552-9-3
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de trois
ans renouvelable, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de
vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et
présentant des garanties de compétence et d'impartialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L552-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
    

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-16 CREE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L552-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


