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Article R123-31
Les attachés de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une
juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions
d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de
commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux attachés de
justice affectés à la Cour de cassation.
Les fonctions d'attaché de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une
activité professionnelle qu'avec l'accord, selon le cas, des chefs de la Cour de
cassation, ou des chefs de la cour d'appel dans le ressort duquel ils sont
affectés. Les professions mentionnées au premier alinéa, ainsi que les activités
au service d'un membre de ces professions, ne peuvent être exercées dans le
ressort de la cour d'appel de leur affectation.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


