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Article R212-50
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été
soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, de
l'assemblée des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, de celle du
secrétariat de parquet autonome et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote
de celles-ci.
Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive d'une maison de
justice et du droit.
Elle émet également un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour
du conseil de juridiction.
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées
par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de
la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion.
L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le
règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice,
en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article R. 212-32.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R212-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R212-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-06 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-32
    

