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Article R431-10
Le premier président et le procureur général peuvent appeler l'attention du
garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la
Cour à l'occasion de l'examen des pourvois et lui faire part des améliorations
qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*131-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*131-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


