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Article L562-20
Lorsque le tribunal de première instance est saisi des litiges mentionnés à
l'article L. 562-19, il est complété par des assesseurs coutumiers, en nombre
pair.
Les assesseurs ont voix délibérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L562-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-17 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-10-15 CONCORDANCE source Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-17 au 2006-06-09


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L562-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


