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Article R214-6
La commission territorialement compétente est, au choix du demandeur :
Soit celle dans le ressort de laquelle il demeure, s'il réside en France
métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy,
à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie
française ou en Nouvelle-Calédonie ;
Soit, si une juridiction pénale a été saisie en France métropolitaine, dans un
département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en
Nouvelle-Calédonie, celle dans le ressort de laquelle cette juridiction à son
siège.
A défaut, la commission territorialement compétente est celle du tribunal
judiciaire de Paris.
En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission
saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres quel que
soit leur lieu de résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R50-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-05 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R50-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R50-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-05 au 2008-06-05


