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Article R111-12
Dans le cas où, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le deuxième
alinéa de l'article L. 111-13, la mise à disposition de la décision est de
nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des
personnes physiques mentionnées au jugement ou de leur entourage, la décision
d'occulter tout autre élément d'identification est prise par le président de la
formation de jugement ou le magistrat ayant rendu la décision en cause lorsque
l'occultation concerne une partie ou un tiers.
Lorsque l'occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe, la décision
est prise par le président de la juridiction concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-30 au 2023-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-30 au 2024-12-09 CITATION source
    

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-30 au 2024-12-09 CITATION source
    

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 CREE cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-09


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


