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Article Annexe Tableau VII

  Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première
  instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des
  dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au
  déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9)






SIÈGE


RESSORT




Cour d'appel d'Agen




Agen


Ressort de la cour d'appel d'Agen.




Cour d'appel d'Aix-en-Provence




Marseille


Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.




Cour d'appel d'Amiens




Amiens


Ressort de la cour d'appel d'Amiens.




Cour d'appel d'Angers




Angers


Ressort de la cour d'appel d'Angers.




Cour d'appel de Basse-Terre




Basse-Terre


Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.




Cour d'appel de Bastia




Bastia


Ressort de la cour d'appel de Bastia.




Cour d'appel de Besançon




Besançon


Ressort de la cour d'appel de Besançon.




Cour d'appel de Bordeaux




Bordeaux


Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.




Cour d'appel de Bourges




Bourges


Ressort de la cour d'appel de Bourges.




Cour d'appel de Caen




Caen


Ressort de la cour d'appel de Caen.




Cour d'appel de Cayenne




Cayenne


Ressort de la cour d'appel de Cayenne.




Cour d'appel de Chambéry




Chambéry


Ressort de la cour d'appel de Chambéry.




Cour d'appel de Colmar




Strasbourg


Ressort de la cour d'appel de Colmar.




Cour d'appel de Dijon




Dijon


Ressort de la cour d'appel de Dijon.




Cour d'appel de Douai




Lille


Ressort de la cour d'appel de Douai.




Cour d'appel de Fort-de-France




Fort-de-France


Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.




Cour d'appel de Grenoble




Grenoble


Ressort de la cour d'appel de Grenoble.




Cour d'appel de Limoges




Limoges


Ressort de la cour d'appel de Limoges.




Cour d'appel de Lyon




Lyon


Ressort de la cour d'appel de Lyon.




Cour d'appel de Metz




Metz


Ressort de la cour d'appel de Metz.




Cour d'appel de Montpellier




Montpellier


Ressort de la cour d'appel de Montpellier.




Cour d'appel de Nancy




Nancy


Ressort de la cour d'appel de Nancy.




Cour d'appel de Nîmes




Nîmes


Ressort de la cour d'appel de Nîmes.




Cour d'appel de Nouméa




Nouméa


Ressort de la cour d'appel de Nouméa.




Cour d'appel d'Orléans




Orléans


Ressort de la cour d'appel d'Orléans.




Cour d'appel de Papeete




Papeete


Ressort de la cour d'appel de Papeete.




Cour d'appel de Paris




Paris


Ressort de la cour d'appel de Paris.




Cour d'appel de Pau




Pau


Ressort de la cour d'appel de Pau.




Cour d'appel de Poitiers




Poitiers


Ressort de la cour d'appel de Poitiers.




Cour d'appel de Reims




Reims


Ressort de la cour d'appel de Reims.




Cour d'appel de Rennes




Rennes


Ressort de la cour d'appel de Rennes.




Cour d'appel de Riom




Clermont-Ferrand


Ressort de la cour d'appel de Riom.




Cour d'appel de Rouen




Rouen


Ressort de la cour d'appel de Rouen.




Cour d'appel de Saint-Denis




Saint-Denis


Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.




Cour d'appel de Toulouse




Toulouse


Ressort de la cour d'appel de Toulouse.




Cour d'appel de Versailles




Nanterre


Ressort de la cour d'appel de Versailles.




Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre




Saint-Pierre



            Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
          






Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article D211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article D211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


