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Article L311-11
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre :
1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, et relatifs à la validité de
la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de
l'article L. 462-9-1 du code de commerce dans les cas et conditions prévus par
le code de commerce ;
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers,
dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;
3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les
cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L462-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-26 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L462-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


