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Article R553-18
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe le Président de la
Polynésie française des décisions prononçant une mesure de suspension provisoire
ou une sanction disciplinaire prises à l'encontre du greffier du tribunal mixte
de commerce.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


