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Article R251-9
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'assesseurs titulaires
ou suppléants n'a pas été assuré à l'époque prévue pour un renouvellement, il
peut y être procédé ultérieurement dans les conditions et suivant les modalités
fixées à l'article R. 251-8.
Les fonctions des assesseurs ainsi désignés expirent comme s'ils avaient été
nommés lors du renouvellement prévu au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*522-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*522-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R251-8 (V)
    

