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Article R111-5
Lorsque la participation à une commission administrative ou à un jury de
concours ou d'examen d'un magistrat en fonction dans les cours et les tribunaux
judiciaires est prévue par une disposition législative ou réglementaire,
l'autorité chargée de sa désignation peut porter son choix sur un magistrat
honoraire du même rang acceptant cette mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*771-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


