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Article L531-1
Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19, L.
211-20, L. 211-21, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que
l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de
la justice 2023-2027.
Est applicable à Wallis-et-Futuna l'article L. 311-16-1 du présent code, dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le
financement des entreprises et l'attractivité de la France.

Références
Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2023-11-20 CITATION source LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027


      2024-06-13 CITATION source LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France


      2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L931-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L212-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L311-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


