{"character_count": 139, "word_count": 990
Article R111-4
Ne peut faire partie d'une formation de jugement tout juge dont le conjoint, un
parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus est partie au procès ou
représente ou assiste l'une des parties.
La personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au
conjoint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*721-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*721-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


