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Article R211-3
Sous réserve des dispositions de l'article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire
statue à charge d'appel dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas
attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R522-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-04-01


