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Article R217-5
L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du
parquet antiterroriste émettent respectivement un avis sur :
1° L'organisation de leurs services ;
2° Leurs relations avec les services de police judiciaire ;
3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions
;
4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences
correctionnelles relevant de leurs attributions, conformément au code de
procédure pénale ;
5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de
distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


