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Article L441-2
La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande
d'avis.
Lorsque la demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres,
elle est portée devant une formation mixte pour avis.
Lorsque la demande pose une question de principe, elle est portée devant la
formation plénière pour avis.
La formation mixte et la formation plénière pour avis sont présidées par le
premier président ou, en cas d'empêchement, par le doyen des présidents de
chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


