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Article R562-34
La chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure, avec
la chambre civile, le service des audiences solennelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R931-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05


