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Article R531-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à
Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3
décembre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de
l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à
Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
s'appliquent aux chambres de proximité
Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Références
Références faites par l'article


      2008-06-02 CITATION source Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire


      2008-06-02 CITATION cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-12-24 CITATION cible Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L7-12-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L931-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L931-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R111-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R121-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R123-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R123-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R123-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R123-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R123-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R123-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R123-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R123-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R123-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R124-2
    

