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Article R552-22-3
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n°
2024-570 du 20 juin 2024, sont applicables en Polynésie française.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - Section 9 : Le conseil de juridiction


