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Article R123-14
Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas
échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des
différents services du greffe.

Références
Références faites par l'article


      2013-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-24 au 2020-11-23


      2015-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer, en cas de grave danger, l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2016-10-07 CITATION cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-26 CITATION cible Décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP) - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2027-01-01


      2017-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15


      2020-06-23 CITATION cible Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-23


      2023-10-10 CITATION cible Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-22


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-22


      2024-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l'accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2024-11-16 CITATION cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-22 CITATION cible Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier VIGUEUR


      2024-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-22 CITATION cible Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-22 CITATION cible Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


      2024-11-22 CITATION cible Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


      2025-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2025 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis - Portail des juridictions » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*812-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1260-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A53-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-26 au 2019-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


