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Article R312-50
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de
personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du
code de procédure pénale.
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur les projets
d'habilitation des médiateurs et des délégués du procureur de la République,
conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
La commission restreinte exerce les attributions mentionnées au présent article.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-28 CITATION cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2024-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-30 au 2008-06-05


