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Article Annexe Tableau VI

  Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première
  instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété
  littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications
  géographiques
  (annexe de l'article D. 211-6-1)






SIÈGE


RESSORT



Bordeaux.

        Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.



Lille.
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.


Lyon.

        Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.



Marseille.

        Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et
        Nîmes.



Nanterre.
Ressort de la cour d'appel de Versailles.


Nancy.

        Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.



Paris.

        Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete,
        Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.



Rennes.

        Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.



Strasbourg.
Ressort de la cour d'appel de Colmar.


Fort-de-France.

        Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article D211-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article D211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D211-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


