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Article R212-38
Le procureur de la République préside l'assemblée des magistrats du parquet.
Cette assemblée comprend :
1° Les magistrats du parquet près le tribunal judiciaire ;
2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au
parquet près ce tribunal.
Assistent à l'assemblée des magistrats du parquet :
1° Les magistrats honoraires exerçant près le tribunal judiciaire les fonctions
de magistrat du parquet mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
;
2° Les magistrats exerçant à titre temporaire les fonctions de substitut près le
tribunal judiciaire mentionnées à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
;
3° Les auditeurs de justice en stage au parquet près le tribunal judiciaire.

Références
Références faites par l'article


      1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 41-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-20 au 2016-08-12


      1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 41-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-12 au 2019-03-25


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 - art. Annexe II (VD)
    

      2024-11-28 CITATION cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2024-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R212-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R212-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


