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Article D312-66
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour
sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des
recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au
fonctionnement et aux interventions.
S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont
ordonnateurs secondaires :
1° Pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières
;
2° En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux
opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé du budget.
Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux
magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-27 MODIFIE cible Décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*213-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-07 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R312-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


