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Article R553-16
Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle le tribunal mixte de commerce a son siège ou du procureur général placé
auprès de cette cour, le garde des sceaux, ministre de la justice peut, pour une
durée maximale de six mois, suspendre de ses fonctions un greffier ayant commis
des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. L'intéressé est
préalablement entendu par le premier président.
Le greffier du tribunal mixte de commerce faisant l'objet d'une mesure de
suspension provisoire ne peut, pendant la durée de cette mesure qui produit son
effet à compter de la date de notification de la décision, exercer aucune
activité au titre de l'article R. 553-6.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


