{"character_count": 266, "word_count": 1916
Article L217-2
Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République
financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par
leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal
judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-23 DEPLACE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


