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Article R212-16
Le directeur de greffe du tribunal judiciaire établit et certifie, aux dates
prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité de
la juridiction au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le procureur de la République complète cet état en ce qui concerne l'activité du
parquet.
Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le président du tribunal
judiciaire et le procureur de la République puis par le premier président de la
cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations
respectives, au ministère de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*813-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*813-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*813-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R532-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


