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Article R552-9
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du
tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction
résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R.
212-8 et R. 212-9.

Références
Références faites par l'article


      2019-08-30 CITATION source Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice


      2024-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R932-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-9
    

