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Article L314-1
Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de
droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un
commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-29 CREE cible Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


