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Article R312-13-2
Le premier président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats
du siège, un conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats
du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des
personnes.
Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes
formes.
Le conseiller désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du
siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au
premier président. Ce dernier communique ce rapport, avec ses observations, au
garde des sceaux, ministre de la justice. Il le communique également aux
présidents des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel ainsi qu'au
procureur général et à toute personne à laquelle il estime cette communication
utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


