{"character_count": 162, "word_count": 1158
Article L217-3
Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier et
le procureur de la République antiterroriste, et leurs substituts, n'exercent
les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs
attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 DEPLACE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


