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Article D311-8
Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du
code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des
recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national
de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des
dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en
matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des
charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de
la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des
modifications de ce cahier des charges sont fixés conformément au tableau XVI
annexé au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article D411-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-01 au 2020-04-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2015-06-04 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau XVI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau XVI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-06-16 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau XVI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-16 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau XVI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau XVI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau XVI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau XVI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau XVI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R552-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R562-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D411-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-01 au 2020-04-01


