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Article R552-22
Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Polynésie
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R212-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-08 CITATION source Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R212-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


