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Article L213-3-1
Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des
mineurs.
Il connaît :
1° De l'émancipation ;
2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;
3° De la tutelle des pupilles de la nation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CREE source
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 CREE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2014-08-21 CITATION cible Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2020-01-01


