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Article R211-3-21
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité des
opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
1° Des membres du conseil d'administration des mutuelles, des membres de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des représentants des
salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de
vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité
;
2° Des représentants des locataires au conseil d'administration ou de
surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dans les
conditions prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de
l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 761 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


