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Article D212-17-2
I.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés au siège d'une chambre
de proximité sont les mêmes que ceux de cette chambre.
II.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une
chambre de proximité sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau XI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau XI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


