{"character_count": 466, "word_count": 3677
Article Annexe Tableau XVI
Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de
la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours
formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins
et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en matière
d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des
indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété
intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications
de ce cahier des charges (annexe de l'article D. 311-8) :





SIÈGE


RESSORT



Aix-en-Provence


          Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et
          Nîmes.
        



Bordeaux


          Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
        



Colmar

Ressort de la cour d'appel de Colmar.



Douai


          Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
        



Fort-de-France


          Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
        



Lyon


          Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
        



Nancy


          Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.
        



Paris


          Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete,
          Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
        



Rennes


          Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
        



Versailles

Ressort de la cour d'appel de Versailles.









Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article D311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article D311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2017-06-16 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2015-06-04 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article D311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-16 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article D311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


