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Article L212-5
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal
correctionnel statuant à juge unique sont fixées par les articles 398 et 398-1
du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1995-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L622-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L622-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


