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Article L124-1
Lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein
du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties
nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, tout ou
partie des services de la juridiction peut, à titre provisoire, être transféré
dans une autre commune du ressort de la même cour d'appel.
Ce transfert est prononcé par ordonnance du premier président de la cour d'appel
après avis du procureur général près cette cour.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-900 du 22 juillet 2020 modifiant les articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-900 du 22 juillet 2020 modifiant les articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


