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Article L432-2
En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes
de ses fonctions par un premier avocat général désigné par le procureur général
ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-12-21 MODIFICATION source LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


