{"character_count": 377, "word_count": 2743
Article L311-12
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des actions, engagées en matière
d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le
virus d'immunodéficience humaine, contre l'Office national d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
dans les cas et conditions prévus par le code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-05-14 CITATION source
    

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-12


