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Article L552-9-9
Tout assesseur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses
fonctions est appelé devant le tribunal foncier pour s'expliquer sur les faits
qui lui sont reprochés.
L'initiative de cet appel appartient au président du tribunal et au procureur de
la République.
Dans le délai d'un mois à compter de la convocation, le procès-verbal de la
séance de comparution est adressé par le président du tribunal au procureur de
la République, qui le transmet avec son avis à l'assemblée générale des
magistrats du siège de la cour d'appel.
Sur décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel,
les peines applicables aux assesseurs sont :
1° La censure ;
2° La suspension, pour une durée qui ne peut excéder six mois ;
3° La déchéance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L552-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
    

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-16 CREE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L552-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


