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Article R212-37
L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire émet un avis sur :
1° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences
correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ;
2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de
distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ;
3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition
dans les chambres, services et pôles des magistrats du siège dont le tribunal
est composé et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un
service ou d'un pôle conformément aux articles R. 212-3 et R. 212-62 ;
4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en
matière militaire en temps de paix et en matière d'intérêts fondamentaux de la
nation, conformément au code de procédure pénale ;
5° La désignation, en cas de pluralité de juges de l'application des peines, par
le président du tribunal, de celui qui exercera les attributions mentionnées au
titre XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
;
6° La désignation, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de
juge pour enfants, par le président du tribunal, de celui qui exercera les
attributions mentionnées à l'article R. 251-3 ;
7° (Abrogé)
8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un
magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention
conformément à l'article 137-1-1 du code de procédure pénale ;
9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le
magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui
exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-1 ;
10° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le
magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément
à l'article 155-1 du code de procédure civile ;
11° La désignation du président du tribunal maritime et de ses deux assesseurs
magistrats par le président du tribunal auprès duquel est institué un tribunal
maritime ;
12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le
magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice qui
exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-10 ;
13° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un
magistrat du tribunal judiciaire pour exercer les fonctions prévues à l'article
L. 1454-2 du code du travail ;
14° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal judiciaire
désignant le magistrat du siège coordonnateur du pôle mentionné à l'article R.
212-62-1.

Références
Références faites par l'article


      2022-09-26 CITATION cible Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 VIGUEUR


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-07 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R212-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R212-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R213-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R251-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R552-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R562-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-01-01


