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Article L218-7

  Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs d'un tribunal
  judiciaire mentionné à l'article L. 211-16 le temps nécessaire à l'exercice de
  leurs fonctions.



  L'exercice des fonctions d'assesseur ne peut être une cause de sanction ou de
  rupture du contrat de travail. Le licenciement d'un assesseur est soumis à la
  procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième
  partie du code du travail pour les conseillers prud'hommes.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


