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Article L218-5

  Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité,
  dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à
  cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public
  incompatible avec leurs fonctions.
  Ils sont tenus au secret des délibérations.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


