{"character_count": 204, "word_count": 1273
Article R411-4-1
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en
matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention
de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention
dans les conditions prévues aux articles 12,18 et 22 du décret n° 2016-652 du 20
mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-20 CITATION source Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation


      2016-05-20 CREE cible Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


