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Article R212-63

  Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de juridiction,
  en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et
  l'ensemble des personnels de la juridiction. Il est soumis à l'avis de
  l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté
  par les chefs de juridiction. Il définit, en prenant en compte les
  spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le
  service rendu au justiciable et les conditions de travail, dans le respect de
  l'indépendance juridictionnelle. Il est présenté en tout ou partie, au sein du
  conseil de juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels
  la juridiction est en relation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


