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Article L261-1
Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence,
l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont
énoncées :
1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ;
2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne
le tribunal maritime ;
3° Au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux lois et
règlements particuliers en ce qui concerne le juge de l'expropriation ;
4° Au code de justice militaire en ce qui concerne les juridictions des forces
armées ;
5° Au code de procédure pénale en ce qui concerne le tribunal d'application des
peines ;
6° Au code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le tribunal
paritaire des baux ruraux ;
7° (Abrogé) ;
8° Au code du travail en ce qui concerne le conseil de prud'hommes ;
9° Au décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche côtière dans le
cinquième arrondissement maritime en ce qui concerne les prud'homies de pêche.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-03-25


