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Article R218-8
En cas de vacance des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission,
déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement à
la demande du président de la juridiction dans les conditions fixées à l'article
L. 218-3.
Les fonctions de l'assesseur ainsi désigné expirent à l'époque où auraient cessé
celles de l'assesseur qu'il remplace.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-12 DEPLACE cible Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


