{"character_count": 666, "word_count": 4580
Article R212-8
Le tribunal judiciaire connaît à juge unique :
1° Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation
terrestre ;
2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et
actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou
étrangères ;
3° Des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées.
4° Des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité
des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux
de commerce ;
5° Des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des
listes électorales mentionnées à l'article R. 211-3-14 du présent code ;
6° Des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité
des opérations électorales mentionnées à l'article R. 211-3-15 du présent code
;
7° Des contestations mentionnées aux articles R. 211-3-16, R. 211-3-17, R.
211-3-18, R. 211-3-19, R. 211-3-20 et R. 211-3-23 du présent code ;
8° Des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce
qui concerne l'élection des membres du conseil d'administration des mutuelles,
des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des
représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des
sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du
code de la mutualité ;
9° Des contestations des décisions de la commission administrative relatives à
l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires mentionnées
à l'article R. 211-10-4 du présent code ;
10° Des contestations relatives à la qualité d'électeur, à l'éligibilité et à la
régularité des opérations électorales mentionnées à l'article R. 144-5 du code
de l'énergie ;
11° Des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure
européenne d'injonction de payer ;
12° Des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la
valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine
l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ;
13° Des matières de la compétence du tribunal pour la navigation du Rhin ;
14° Des matières de la compétence du tribunal de première instance pour la
navigation de la Moselle ;
15° Des fonctions de juge du livre foncier ;
16° Des matières mentionnées à l'article L. 215-6 du présent code ;
17° De la saisie-conservatoire mentionnée à l'article L. 215-7 du présent code
;
18° Des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers
et de la procédure de rétablissement personnel mentionnées à l'article L.
213-4-7 ;
19° Des matières, dont la liste est fixée par décret, relevant de la compétence
des chambres de proximité ;
20° Des fonctions de tribunal de l'exécution.
Le juge peut toujours, d'office ou à la demande des parties, renvoyer une
affaire en l'état à la formation collégiale. Cette décision est une mesure
d'administration judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L311-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L311-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L311-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R522-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R552-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R562-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


