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Article L218-3

  Les assesseurs sont choisis pour une durée de trois ans par le premier
  président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal, sur une
  liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l'autorité administrative
  sur proposition des organisations professionnelles intéressées les plus
  représentatives. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes
  formes. En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la
  cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou de plusieurs assesseurs
  pour une durée de trois ans.
  Une indemnité est allouée aux membres du tribunal pour l'exercice de leurs
  fonctions.
  Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
  article.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L312-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


