{"character_count": 179, "word_count": 1204
Article R125-2

  L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et
  de la nature des délégations décidées par le premier président de cette cour
  ou le procureur général près ladite cour, conformément à l'article LO. 125-1.
  Cette information porte sur le motif et la durée des délégations, l'identité
  des magistrats délégués et l'incidence des délégations sur le fonctionnement
  des juridictions.


  L'assemblée générale de la juridiction d'outre-mer ou de Corse, et de la
  juridiction dans laquelle le magistrat est nommé, est informée dans les mêmes
  conditions.


  Un bilan annuel des délégations décidées par le premier président ou le
  procureur général est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 CREE cible Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. LO125-1
    

