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Article L451-1
Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au
fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions, de la
cour de révision et de réexamen et de la commission d'examen des recours en
matière de discipline des officiers de police judiciaire sont fixées par le code
de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2014-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


