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Article L312-9
Le conseil de juridiction placé auprès de la cour d'appel est un lieu d'échanges
et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la
composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en
Conseil d'Etat.
Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le
ressort de la cour d'appel sont invités à participer au conseil de
juridiction.
Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité
juridictionnelle ou sur l'organisation de la cour d'appel. Il n'évoque pas les
affaires individuelles dont la cour d'appel est saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


