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Article L216-2
Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d'un litige entre citoyens de statut
civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent,
d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


