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Article R431-6
A l'audience d'une chambre siégeant en formation plénière ou de section, si, par
l'effet des absences ou des empêchements, le nombre des membres ayant voix
délibérative est inférieur à cinq, il peut être fait appel, en suivant l'ordre
du rang, à des conseillers appartenant à d'autres sections ou d'autres chambres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*131-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-01 au 2008-06-05


