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Article R421-10
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies
par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat,
dont la liste suit :
1° (Abrogé) ;
2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ;
3° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents
mentionnés au 2° ;
4° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations.
Les tarifs des rémunérations dues au titre de ces prestations sont fixés par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ou par voie de contrat
relatif à une prestation déterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation VIGUEUR


      2009-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*131-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-14 au 2008-06-05


