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Article Annexe Tableau IV-I
Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est
implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)





        CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS
        EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE
      




        Cour d'appel d'Agen
      




        Conseil de prud'hommes d'Auch
      




        Conseil de prud'hommes d'Agen
      




        Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      




        Conseil de prud'hommes d'Arles
      




        Cour d'appel d'Amiens
      




        Maison de justice et du droit de Creil
      




        Cour d'appel d'Angers
      




        Conseil de prud'hommes de Laval
      




        Cour d'appel de Basse-Terre
      




        Conseil de prud'hommes de Basse-Terre
      




        Cour d'appel de Bastia
      




        Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio
      




        Cour d'appel de Bourges
      




        Maison de justice et du droit de Vierzon
      




        Cour d'appel de Caen
      




        Conseil de prud'hommes de Caen
      




        Maison de justice et du droit de Saint-Lô
      




        Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin
      




        Cour d'appel de Chambéry
      




        Conseil de prud'hommes d'Aix-les-bains
      




        Cour d'appel de Douai
      




        Conseil de prud'hommes de Lannoy
      




        Cour d'appel de Lyon
      




        Conseil de prud'hommes d'Oyonnax
      




        Conseil de prud'hommes de Lyon
      




        Cour d'appel de Metz
      




        Conseil de prud'hommes de Forbach
      




        Cour d'appel de Montpellier
      




        Conseil de prud'hommes de Montpellier
      




        Cour d'appel de Nancy
      




        Conseil de prud'hommes d'Epinal
      




        Conseil de prud'hommes de Longwy
      




        Cour d'appel de Paris
      




        Conseil de prud'hommes de Bobigny
      




        Conseil de prud'hommes de Créteil
      




        Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges
      




        Cour d'appel de Poitiers
      




        Conseil de prud'hommes de Saintes
      




        Conseil de prud'hommes de Thouars
      




        Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon
      




        Cour d'appel de Reims
      




        Conseil de prud'hommes d'Epernay
      




        Cour d'appel de Rennes
      




        Conseil de prud'hommes de Brest
      




        Conseil de prud'hommes de Nantes
      




        Conseil de prud'hommes de Lorient
      




        Maison de justice et du droit de Pontivy
      




        Cour d'appel de Versailles
      




        Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt
      




        Conseil de prud'hommes de Châteaudun
      




        Conseil de prud'hommes d'Argenteuil
      




        Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 avril 2021 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable au conseil de prud'hommes de Louviers - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-23 MODIFIE cible Arrêté du 23 avril 2021 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable au conseil de prud'hommes de Louviers - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


