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Article L251-4
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis parmi les personnes âgées
de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par
l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs
compétences.
Les assesseurs sont nommés pour quatre ans par le garde des sceaux, ministre de
la justice. Leur renouvellement s'opère par moitié. Toutefois, en cas de
création d'un tribunal pour enfants, d'augmentation ou de réduction du nombre
des assesseurs dans ces juridictions, ou de remplacement d'un ou de plusieurs de
ces assesseurs à une date autre que celle qui est prévue pour leur
renouvellement, la désignation des intéressés peut intervenir pour une période
inférieure à quatre années dans la limite de la durée requise pour permettre
leur renouvellement par moitié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


