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Article L251-1
Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la
justice pénale des mineurs, des contraventions et des délits commis par les
mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante


      2019-09-11 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


