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Article R411-6
Le premier président statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CITATION source Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2007-02-21


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


