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Article R212-54-1

  La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles
  R. 212-60 et R. 212-61 de toute question relative à ses compétences.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R212-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R212-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-08 CREE cible Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R212-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


