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Article R532-10
L'ordonnance prise par le président du tribunal de première instance en
application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois
de décembre après avis du procureur de la République. Elle précise le nombre, le
jour et la nature des audiences. Cette ordonnance peut être modifiée en cours
d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas d'absence ou
de cessation ou interruption des fonctions des magistrats du siège initialement
désignés. Une expédition est transmise au premier président de la cour d'appel
et au procureur général près cette cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R934-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R934-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


