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Article R411-2
La Cour de cassation connaît des recours formés contre la décision refusant la
procédure de prise à partie dans les conditions prévues à l'article 366-5 du
code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 366-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 366-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


