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Article R218-11
Les assesseurs perçoivent, pour chaque audience à laquelle ils participent,
l'indemnité prévue à l'article R. 140 du code de procédure pénale.
Ils perçoivent également une indemnité pour perte de salaire ou de gain.
L'indemnité pour perte de salaire des assesseurs représentant les travailleurs
salariés est égale à la perte de salaire effectivement subie, justifiée par une
attestation de l'employeur, qu'il appartient à l'assesseur de fournir.
L'indemnité pour perte de gain des assesseurs représentant les employeurs et
travailleurs indépendants est fixée forfaitairement à six fois le montant brut
horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-09-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article R140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-12 DEPLACE cible Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 1999-03-20


