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Article R312-13-1
Le premier président désigne un conseiller chargé de suivre l'activité des
conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le
ressort de la cour d'appel.
Ce magistrat établit un rapport annuel sur l'activité des conciliateurs de
justice et des médiateurs du ressort de la cour d'appel qu'il transmet au
premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux
judiciaires.
Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport au garde des
sceaux, ministre de la justice.
Le conseiller mentionné au premier alinéa invite, chaque fois qu'il l'estime
nécessaire et au moins une fois par an, les conciliateurs de justice de son
ressort à des réunions d'information portant notamment sur les problématiques
locales.
Il réunit également, dans les mêmes conditions, les médiateurs personnes
physiques et au moins un représentant de chaque personne morale inscrits sur la
liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février
1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale
et administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R552-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R562-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


