{"character_count": 205, "word_count": 1475
Article R562-21
La demande formée en application de l'article L. 562-24 doit être présentée
avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Le juge interroge spécialement les parties sur ce point et leur accord est
consigné dans la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L562-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-10-15 CONCORDANCE source Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L562-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


