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Article R513-10
Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat
désigné pour remplacer le président du tribunal supérieur d'appel est appelé à
statuer seul et sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la
juridiction où il exerce ses autres fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L952-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L952-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2008-06-05


