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Article L124-3
Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences
dans toute commune du territoire national. Le premier président de la cour
d'appel dont relève la juridiction à compétence nationale, après avis du
procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 103 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


