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Article D562-4
Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n°
2021-286 du 16 mars 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-16 CITATION source Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale


      2021-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L931-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


