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Article L513-6
Le tribunal supérieur d'appel statuant en formation collégiale comprend un
président, magistrat du siège, et des assesseurs choisis parmi les personnes
mentionnées à l'article L. 512-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L513-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2023-11-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L952-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-22 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L952-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-22 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L513-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2023-11-22


