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Article Annexe Tableau VIII

  SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS
  POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES
  PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10)





SIÈGE

RESSORT



Cour d'appel d'Aix-en-Provence




Marseille.



          Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et
          Nîmes.
        




Cour d'appel de Bordeaux




Bordeaux.



          Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
        




Cour d'appel de Douai




Lille.



          Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
        




Cour d'appel de Cayenne




Cayenne


Ressort de la cour d'appel de Cayenne.




Cour d'appel de Fort-de-France




Fort-de-France.



          Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
        



Cour d'appel de Lyon



Lyon.



          Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
        



Cour d'appel de Nancy



Nancy.



          Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
        



Cour d'appel de Nouméa



Nouméa.


Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.




Mata-Utu.



          Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
        



Cour d'appel de Papeete



Papeete.


Ressort de la cour d'appel.



Cour d'appel de Paris



Paris.



          Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles.
        



Cour d'appel de Rennes



Nantes.



          Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
        



Cour d'appel de Saint-Denis



La Réunion




Saint-Denis.



          Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal
          judiciaire de Mamoudzou
        




Mayotte




Mamoudzou.

Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou



Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre




Saint-Pierre-et-Miquelon



Saint-Pierre.

Ressort du tribunal supérieur d'appel.









Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article D211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux judiciaires et des tribunaux pour enfants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


