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Article R552-6
Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur
le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou
des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de
justice administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R555-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 158 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-22 au 2018-08-04 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2000-04-13


      2019-05-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 158 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-22 au 2018-08-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05


