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Article L212-1
Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des
exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous
réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux
affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à
l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L522-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


