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Article L212-5-2
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une
demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat
et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme
n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en
sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure
dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il
n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si
l'une des parties en fait la demande. Le tribunal peut, par décision
spécialement motivée, rejeter cette demande s'il estime que, compte tenu des
circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire pour garantir le
déroulement équitable de la procédure. Le refus de tenir une audience ne peut
être contesté indépendamment du jugement sur le fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


