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Article R214-2
Tous les trois ans, au cours du dernier trimestre, l'assemblée générale des
magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne les membres titulaires de la
commission ainsi que, parmi ceux-ci, le magistrat qui en assure la présidence.
Elle désigne également deux magistrats du siège suppléants ainsi que la personne
susceptible de suppléer le troisième membre de la commission.
Elle peut décider que la commission comportera plusieurs formations composées
comme il est dit au premier alinéa.
En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions du président, la présidence de
la commission est assurée par l'autre magistrat.
En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions d'un des autres membres, la
commission est complétée en faisant appel aux suppléants dans les conditions
prévues par le présent article. Les fonctions du nouveau membre expirent à la
date du renouvellement normal de la commission. Il est procédé au remplacement
du membre suppléant par l'assemblée générale des magistrats du siège.
En cas d'urgence, s'il ne peut être fait immédiatement application des
dispositions qui précèdent, le président du tribunal pourvoit provisoirement,
par ordonnance, au remplacement du membre de la commission. Cette ordonnance ne
peut produire effet au-delà de la prochaine assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


