{"character_count": 193, "word_count": 1289
Article R218-9-1
Lorsque l'audience est reportée à une date ultérieure en application de
l'article L. 218-1, les parties présentes en sont avisées verbalement par
mention au dossier et les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les
modalités prévues à l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R142-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-3
    

