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Article R562-43
Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis
motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment
appelé.
Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après
avoir appelé l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


