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Article L215-4
Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un
tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention révisée
pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868.
Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle
sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la
convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


