{"character_count": 114, "word_count": 815
Article L212-6-1
Nonobstant les articles L. 122-2 et L. 212-6, le ministère public près le
tribunal judiciaire de Paris est exercé par le procureur européen ou ses
délégués pour les affaires relevant de ses attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


