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Article L562-27
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la
chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction ainsi que
celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les
dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale
applicables en Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L931-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L931-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-06-09


