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Article R212-51
I. – Le président du tribunal judiciaire préside la commission plénière.
La commission plénière comprend en qualité de membres de droit :
1° Le procureur de la République ;
2° Le ou les directeurs de greffe.
II. – Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions
restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de
l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par
le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
III. – Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes,
les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats
du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de
liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions
fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
Les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont alors déterminées
par le président du tribunal judiciaire.
Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de
candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont
élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux
fois.
Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


