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Article R251-10
En cas de création d'un tribunal pour enfants, il est procédé sans délai à la
désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à
compter de la date de leur désignation, après avoir prêté serment.
Ces assesseurs sont répartis dans les conditions prévues par le quatrième alinéa
de l'article R. 251-7 en deux listes dont le renouvellement intervient à la date
du renouvellement général des listes correspondantes dressées dans les autres
juridictions pour enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*522-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*522-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R251-7 (V)
    

