{"character_count": 176, "word_count": 1063
Article R211-18
Dans le cas prévu à l'article 31-1 du code civil, la demande est portée devant
:
1° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur, si
celui-ci réside en France ;
2° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de naissance du
demandeur, si celui-ci est né en France et réside à l'étranger ;
3° Le tribunal judiciaire de Paris, si le demandeur est né et réside à
l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


