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Article R124-1
Pour l'application de l'article L. 124-1, lorsque l'ensemble des services de la
juridiction est transféré, le siège de la juridiction est le lieu dans lequel
elle est transférée. Lorsque certains services sont transférés, le siège de la
juridiction est, pour chaque service, le lieu dans lequel son activité se
déroule.
La commune dans laquelle est transféré tout ou partie des services de la
juridiction est située dans le ressort de cette juridiction et, à défaut, dans
le ressort de la même cour d'appel.
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 124-1 indique le motif du transfert, la
date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des
services transférés.
Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort
et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile.
La durée du transfert ne peut excéder deux ans. Cependant, si la situation
l'exige, elle peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet de quatre
prorogations, chacune pour une durée maximale de deux ans par ordonnance du
premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette
cour. La durée continue de transfert ne peut excéder dix ans.
Un bilan annuel écrit des transferts ordonnés par le premier président de la
cour d'appel est présenté au comité social d'administration de service
déconcentré placé auprès de ce dernier et à sa formation spécialisée. Ce bilan
est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*7-10-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-10 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-07-25


