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Article R211-4
I. − En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le
fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des
ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département ou, dans les conditions
prévues au III de l'article L. 211-9-3, dans deux départements, de l'une ou
plusieurs des compétences suivantes :
1° Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1
à L. 145-60 du code de commerce ;
3° Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance
professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code
monétaire et financier ;
4° Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à
L. 512-8 du code de commerce ;
5° (Abrogé) ;
6° Des actions fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et
des actions fondées sur les dispositions du chapitre premier du titre V du livre
III du code rural et de la pêche maritime ;
7° Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises
;
8° Des actions en responsabilité médicale ;
9° Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien,
maritime ou fluvial ;
10° Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du
tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage
international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier
président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV
du code de procédure civile ;
11° Des actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une
opération de construction immobilière ;
12° Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles
relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions
mentionnées au 6° le sont conformément à l'article L. 610-1 du code de
commerce.
II. ‒ En matière pénale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le
fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des
ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département ou, dans les conditions
prévues au III de l'article L. 211-9-3, dans deux départements d'une ou
plusieurs des compétences suivantes :
1° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ;
2° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action
sociale et des familles ;
3° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité
sociale ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
6° (Abrogé) ;
7° (Abrogé) ;
8° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme
;
9° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la
consommation ;
10° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété
intellectuelle ;
11° Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général
des impôts ;
12° Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22
et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-10-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire VIGUEUR


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01


      CITATION source L. 184-4 à L. 184-6
    

      CITATION source articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce
    

      CITATION source articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier
    

      CITATION source articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce
    

      CITATION source dispositions du chapitre premier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime
    

      CITATION source dispositions du livre VI du code de commerce
    

