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Article R553-20
Les costumes du greffier du tribunal mixte de commerce mentionné aux articles R.
553-6 et R. 553-10 sont définis ainsi qu'il suit :
1° Greffier nommé en application de l'article R. 553-6 : robe noire à grandes
manches avec revers de velours, simarre de soie noire, toque noire sans galon,
cravate blanche plissée ;
2° Greffier délégué en application de l'article R. 553-10 : robe noire sans
simarre et toque noire.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-28 CREE cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


