{"character_count": 173, "word_count": 1289
Article R431-13
Le premier président, ou, à défaut, le président de chambre qui le supplée,
désigne par ordonnance, en application de l'article L. 431-8, le conseiller
appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée
plénière.
Ce conseiller doit appartenir à la même chambre que le magistrat qu'il remplace.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*131-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-01 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*131-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-01 au 2008-06-05


