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Article R212-25
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son président. Toutefois,
le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, lorsqu'ils
n'assurent pas cette présidence, peuvent ajouter d'autres questions à l'ordre du
jour.
Les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction,
proposées par le tiers des membres de l'assemblée ou par la majorité des membres
de la commission qu'elle comporte, sont inscrites d'office à l'ordre du jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


