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Article R123-30
Peut être nommée attaché de justice, en application des dispositions de
l'article L. 123-4, toute personne de nationalité française :
1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A prévu à
l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ;
2° Ou qui, en qualité d'agent contractuel, remplit les conditions prévues à
l'article L. 123-4 du présent code ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 86-83 du
17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'Etat.

Références
Références faites par l'article


      1986-01-17 CITATION source Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-19 au 2007-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L411-2
    

      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01


