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Article D212-19-2
La décision prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-8
portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de
proximité entre en vigueur à la date qu'elle fixe. Elle n'est applicable qu'aux
instances introduites postérieurement à cette date.
La décision portant attribution de compétences supplémentaires aux chambres de
proximité est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le
site internet www.justice.fr.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


