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Article R562-15
Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en
exercice, le premier président de la cour d'appel adresse au garde des sceaux,
ministre de la justice, la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque
candidat, de l'avis du procureur général près cette cour et du procès-verbal de
délibération de l'assemblée des magistrats de celle-ci. Il y joint ses
propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire pour chaque
formation de jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


