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Article R314-6
Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le
ressort de la chambre d'appel peut être délégué par le premier président de la
cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion au président de la chambre d'appel ou
à un magistrat du siège de cette cour et par le procureur général près cette
cour au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou ou à
un magistrat du parquet près cette cour.
Ils peuvent déléguer, dans les mêmes conditions, leurs pouvoirs de gestion
administrative de la chambre d'appel et des juridictions du premier degré
comprises dans le ressort de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


