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Article R211-15
Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-4, aux 1°, 2° et 6° de l'article R.
211-3-6, aux 1° à 4° de l'article R. 211-3-8, aux 1° à 3° de l'article R.
211-3-9 et à l'article R. 211-3-11, la demande est portée devant le tribunal
dans le ressort duquel sont situés les biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


