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Article R431-9
Il est fait rapport annuellement au président de la République et au garde des
sceaux, ministre de la justice, de la marche des procédures et de leurs délais
d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*131-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*131-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


