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Article L552-10
Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives
à la cour d'appel sont applicables en Polynésie française.
L'article L. 312-9 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de
programmation du ministère de la justice 2023-2027.
L'article L. 312-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie
législative du code de la justice pénale des mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L931-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


