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Article R212-49-1
La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein
d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des
services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires,
des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents
contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu
par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R552-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R562-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


