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Article R211-3-22
Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions du maire et de la
commission de contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes
électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code
électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II
de l'article L. 20 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


