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Article R214-3
Les personnes, autres que les magistrats en activité, qui souhaitent faire acte
de candidature en qualité d'assesseurs à la commission d'indemnisation doivent
demeurer dans le ressort du tribunal judiciaire dont la commission fait partie.
Elles adressent leur demande au président de ce tribunal avant le 30 avril de
l'année au cours de laquelle doit être renouvelée la commission.
Le président du tribunal procède ou fait procéder à toutes diligences utiles
pour l'instruction de la demande. L'assemblée générale statue sur son
rapport.
Avant de prendre leurs fonctions, les assesseurs désignés, titulaires et
suppléants, prêtent serment devant le tribunal de bien et fidèlement remplir
leur mission et de garder le secret des délibérations. Une indemnité horaire est
allouée aux assesseurs qui siègent à la commission ; le montant et les modalités
de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Lorsqu'ils se sont abstenus, sans motif légitime, de déférer à trois
convocations successives, les assesseurs peuvent être déclarés démissionnaires.
En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, ils sont déchus de
leurs fonctions.
Les décisions prévues par l'alinéa précédent sont prises, à la demande du
président de la commission ou du procureur de la République, par l'assemblée
générale des magistrats du siège du tribunal ; en cas d'urgence, le président du
tribunal peut, par ordonnance, prononcer une suspension provisoire. Cette
ordonnance ne peut produire effet au-delà de la prochaine assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R50-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


