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Article L211-20
Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement
désigné connaît :
1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à
1252 du code civil ;
2° Des actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement
;
3° Des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de
responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements
européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application
de ces conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-16 CITATION cible Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


