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Article R312-71
Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du
premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour,
par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou
directeur des services de greffe judiciaires, assisté le cas échéant d'un ou
plusieurs adjoints.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-06-05


