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Article R563-4
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour,
après avis du directeur de greffe de la cour d'appel, ainsi que le président du
tribunal de première instance et le procureur de la République, après avis du
directeur de greffe du tribunal de première instance, décident de la répartition
du personnel assurant le service du greffe entre les services du siège et ceux
du parquet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 MODIFIE cible Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


