{"character_count": 174, "word_count": 1196
Article D218-14
La formation initiale, d'une durée d'une journée, est organisée par l'Ecole
nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements
relatifs à l'organisation judiciaire, au statut et à la déontologie, aux
principes de la procédure devant les juridictions désignées ainsi qu'aux grands
principes de la protection sociale.
Elle est commune aux assesseurs représentant les travailleurs salariés et à ceux
représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-12 CREE cible Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


