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Article R123-28
Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable
peuvent assurer la réception et la transmission :
1° De tous les actes en matière civile, lorsque la représentation n'est pas
obligatoire ;
2° En matière prud'homale :
a) Des requêtes ;
b) Des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait et d'une
copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ;
3° En matière pénale :
a) Des plaintes déposées auprès du procureur de la République ;
b) Des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n° 2 du casier
judiciaire ;
c) Des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification
d'erreur matérielle ;
d) Des demandes de copie de décision pénale ;
e) Des oppositions à ordonnance pénale ;
f) Des demandes de permis de visite ;
4° En matière d'aide juridictionnelle, des demandes d'aide juridictionnelle dans
les conditions prévues aux articles 32 et 37 du décret n° 2020-1717 du 28
décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à
l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 180 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 180 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2025 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis - Portail des juridictions » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R561-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


