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Article R211-3-23
Le tribunal judiciaire connaît :
1° Des contestations des décisions de la commission départementale et des
réclamations relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres
des chambres d'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 511-23 du
code rural et de la pêche maritime ;
2° Des contestations des décisions du président de la chambre de métiers
relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres
des chambres de métiers dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n°
99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à
leur élection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 761 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


