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Article R212-62-2
I.-Un comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales est
placé auprès du pôle mentionné à l'article R. 212-62-1. Coprésidé par le
président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, par les magistrats coordonnateurs de ce pôle, ce
comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.
L'ordre du jour est arrêté conjointement par les chefs de juridiction. Les
membres du pôle peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.
II.-Le comité de pilotage a pour missions :
1° De définir les actions coordonnées à mettre en œuvre pour concourir à la
lutte contre les violences intrafamiliales ;
2° De piloter la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des dispositifs de
lutte contre les violences intrafamiliales ;
3° De contribuer à déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement
des procédures judiciaires de violences intrafamiliales ;
4° De faire toutes propositions visant à l'amélioration du traitement des
violences intrafamiliales ;
5° De partager les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, dans
le respect des dispositions du code de procédure pénale.
III.-Le comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales se
compose des membres du pôle. Les chefs de juridiction peuvent, en fonction de
l'ordre du jour, inviter à y participer, notamment :
1° Des représentants de l'administration pénitentiaire ou de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
2° Des représentants des services de l'Etat ;
3° Des représentants des collectivités territoriales ;
4° Des collaborateurs occasionnels du service public de la justice ;
5° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort ou son représentant, le
président de la chambre départementale des commissaires de justice ou son
représentant, le président de la chambre départementale des notaires ou son
représentant ;
6° Des représentants d'associations dont l'activité est en liens avec la lutte
contre les violences intrafamiliales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R212-62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R113-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2023-11-23 CREE cible Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-28 CITATION cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2024-11-28 CITATION cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-62-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R532-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


