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Article R123-38
Les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et
dans la magistrature sont applicables pour l'organisation du temps de travail
des attachés de justice. Ils bénéficient de congés annuels d'une durée égale à
cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service, dans le respect des
dispositions du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels
des fonctionnaires de l'Etat.

Références
Références faites par l'article


      1984-10-26 CITATION source Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 RELATIF AUX CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984


      2000-08-25 CITATION source Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat


      2022-09-26 CITATION cible Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


