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Article R312-84

  Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de cour, en
  concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et
  l'ensemble des personnels de la cour. Il est soumis à l'avis de l'assemblée
  plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté par les
  chefs de cour. Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort,
  des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable
  et les conditions de travail dans le respect de l'indépendance
  juridictionnelle. Il est présenté en tout ou partie, au sein du conseil de
  juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels la
  juridiction est en relation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


