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Article R312-37
Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du
secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des
différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement
intérieur de chacune de ces formations.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement
intérieur type pour chacune des assemblées. Ces dernières peuvent adapter ce
règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la
concertation interne.
Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont
transmis au premier président de la cour d'appel et au procureur général près
cette cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R312-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


