{"character_count": 294, "word_count": 1993
Article R213-9-1
Le président du tribunal judiciaire désigne, après avis de l'assemblée générale
des magistrats du siège, un magistrat qui assure la coordination de l'activité
des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille
et des personnes.
Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes
formes.
Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du
siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au
président. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour
d'appel ainsi qu'au procureur de la République et à toute personne à laquelle il
estime cette communication utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R212-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R212-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R552-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R562-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


