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Article R251-3
Lorsque dans un tribunal judiciaire plusieurs magistrats du siège sont chargés
des fonctions de juge des enfants, le président du tribunal, après avis de
l'assemblée générale des magistrats du siège, désigne l'un d'entre eux pour
organiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relations
de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures
prises par celle-ci.
Le juge des enfants désigné adresse, au moins une fois par an, un rapport sur
l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal judiciaire, qui le
transmet au premier président de la cour d'appel.
Les attributions mentionnées au premier alinéa sont exercées sous l'autorité du
président du tribunal judiciaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat désigné, le juge des enfants dont
le rang est le plus élevé exerce ces attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R212-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2022-06-07 CITATION cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R522-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-07 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R212-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-09


