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Article R552-29
L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque
juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et deux assesseurs
suppléants par juge des enfants et par juge chargé de la présidence d'une
section détachée du tribunal de première instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R932-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R932-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


