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Article L441-1
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté
sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre
judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter
l'avis de la Cour de cassation.
Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la commission
paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9 du code du travail ou de la Cour de
cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord
collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux
litiges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1031-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


