{"character_count": 234, "word_count": 1532
Article R441-1
La formation mixte pour avis est composée de magistrats appartenant à deux
chambres au moins de la Cour désignées par ordonnance du premier président. Elle
comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres
concernées, ainsi qu'un conseiller désigné par le premier président au sein de
chacune de ces chambres. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des
présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller
de la même chambre désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de
celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
La formation plénière pour avis comprend, outre le premier président, les
présidents et doyens des chambres et un conseiller par chambre désigné par le
premier président. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de
chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller désigné par le
premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de
chambre qui le remplace.
La formation plénière pour avis ne peut siéger que si tous les membres qui
doivent la composer sont présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


