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Article R123-5
Le directeur de greffe est chargé de tenir les documents et les différents
registres prévus par les textes en vigueur et celui des délibérations de la
juridiction.
Il est dépositaire, sous le contrôle des chefs de juridiction, des minutes et
archives dont il assure la conservation ; il délivre les expéditions et copies
et a la garde des scellés et de toutes sommes et pièces déposées au greffe.
L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans
les services de la juridiction ne peuvent être assurés que par le directeur de
greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*812-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-24 au 2020-11-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*812-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-14 au 2024-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


