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Article R312-64
La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet
effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission,
quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les
projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions
inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis
et propositions.
La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée,
par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes
de gestion et d'organisation du greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*761-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


