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Article R212-19-4
I. ‒ Lorsque le service d'une chambre de proximité est assuré par un seul
magistrat du siège du tribunal judiciaire, celui-ci administre la chambre de
proximité.
Lorsque le service d'une chambre de proximité est assuré par plusieurs
magistrats du siège du tribunal judiciaire, le magistrat dont le grade est le
plus élevé administre la chambre de proximité. Lorsque plusieurs magistrats du
siège exerçant au sein de la chambre de proximité ont le même grade, le
président du tribunal judiciaire désigne parmi eux le magistrat chargé de
l'administration de la chambre de proximité ; à défaut, le magistrat du siège
exerçant au sein de la chambre de proximité dont le rang est le plus élevé
administre la chambre de proximité.
En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de l'administration de la
chambre de proximité est suppléé par un magistrat du siège exerçant au sein de
la chambre de proximité désigné conformément à l'alinéa précédent.
II. − Pendant la première quinzaine du mois de décembre, sur proposition du
magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité, le président du
tribunal judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des
magistrats de cette juridiction, répartit, conformément aux dispositions de
l'article L. 121-3, le service entre les magistrats de la chambre de proximité.
Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences de la
chambre de proximité.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du siège exerçant au sein de la
chambre de proximité, après avis de l'assemblée générale des magistrats du
siège, le président du tribunal judiciaire désigne pour suppléer ce magistrat
:
1° Un autre magistrat du siège exerçant au sein de la chambre de proximité ;
2° A défaut, un magistrat du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité
limitrophe ayant son siège dans le ressort du même tribunal judiciaire ;
3° A défaut, un magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 CREE source
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


