{"character_count": 336, "word_count": 2311
Article R213-2
Le président du tribunal judiciaire connaît :
1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans
les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce ;
2° Des contestations relatives au prix du bail à construction dans les cas et
conditions prévus par l'article L. 251-5 du code de la construction et de
l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R145-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de commerce - article R145-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R145-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-01-04


