{"character_count": 209, "word_count": 1398
Article R213-9-6
Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le
ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité
dont ils relèvent.
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et des chambres de proximité
dont les juges des contentieux de la protection sont seuls compétents, dans le
ressort de certains tribunaux judiciaires, pour connaître des mesures de
traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures
de rétablissement personnel, sont fixés par décret conformément au tableau IX-I
annexé au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IX-I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


