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Article Annexe Tableau XI
SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE D'UNE CHAMBRE DE
PROXIMITÉ
(annexe de l'article D. 212-17-2)





        TRIBUNAL JUDICIAIRE
      


        CHAMBRE
        DE PROXIMITE
      


        SIEGE
        DU GREFFE
        DÉTACHÉ
      


        RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ
      




        Cour d'appel de Saint-Denis
      




        Mamoudzou
      



        Sada
      


        Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article D212-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-30 CITATION cible Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D212-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D222-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01


