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Article LO122-6
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou
lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît
indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat
du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel pour remplir
les fonctions du ministère public près cette cour. Un magistrat ne peut être
délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble
des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO
122-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période
de douze mois consécutifs.
La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et
la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées
par le magistrat délégué.
Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au
parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite
de leurs attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


