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Article R553-10
En cas d'empêchement légitime ou de surcharge d'activité, et sans préjudice des
dispositions prévues à l'article R. 553-7, le président du tribunal mixte de
commerce peut, après avis du procureur de la République, autoriser pour une
durée limitée le greffier nommé en application des dispositions de l'article R.
553-6 à déléguer ses attributions à l'un des employés de son office présentant
les compétences requises et remplissant les conditions suivantes :
-être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;
-n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements
contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
-n'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de
destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait
d'agrément ou d'autorisation ;
-n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction de diriger,
gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute
entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute
personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
Pour l'exercice des attributions juridictionnelles, le greffier délégué prête
préalablement le serment prévu à l'article R. 553-8.
Placé sous l'autorité fonctionnelle du président du tribunal mixte de commerce
et sous la surveillance du ministère public, le greffier délégué est soumis aux
mêmes obligations déontologiques que le greffier. Il agit sous la responsabilité
de ce dernier.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


