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Article R212-64
I.- Le conseil de juridiction prévu à l'article L. 212-9 est coprésidé par le
président du tribunal judiciaire et le procureur de la République. Il se réunit
au moins une fois par an.
L'ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction après avis du directeur
de greffe en comité de gestion et de l'assemblée plénière des magistrats et des
fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.
Sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l'article L.
212-9, le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de
la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en
fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour,
notamment :
1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
2° De représentants locaux de l'Etat ;
3° De représentants des collectivités territoriales ;
4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions
;
5° Du bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort et de représentants des autres
professions du droit ;
6° De représentants d'associations ;
7° De représentants des conciliateurs de justice désignés par le magistrat
coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice pour le ressort
de la juridiction.
II. ‒ Lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou
réglementaires, le conseil de juridiction, coprésidé par le président du
tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, est
composé, sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à
l'article L. 212-9 :
1° Du directeur de greffe ;
2° D'au moins un magistrat du siège désigné par l'assemblée des magistrats du
siège ou son suppléant ;
3° D'au moins un magistrat du parquet désigné par l'assemblée des magistrats du
parquet ou son suppléant ;
4° D'au moins un fonctionnaire désigné par l'assemblée des fonctionnaires du
greffe et, le cas échéant, du secrétariat de parquet autonome, ou son suppléant
;
5° Du maire de la commune siège du tribunal judiciaire ;
6° Du président du conseil départemental ou du président de l'assemblée
délibérante de la collectivité territoriale exerçant les compétences du
département ou, en Guyane, du président de l'Assemblée de Guyane ;
7° Du bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort.
Les personnes mentionnées aux 1°, 5°, 6° et 7° peuvent se faire représenter.
Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce
tribunal recueillent l'ensemble des observations présentées lors de la réunion
du conseil de juridiction. Ils rédigent, dans un délai de huit jours suivant la
réunion, une synthèse de ces observations.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 VIGUEUR


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


