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Article L311-1
La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres
juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier
ressort.
La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L562-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L562-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2023-11-22 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L552-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2023-11-22 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L552-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L562-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L552-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2021-09-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L552-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L562-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


