{"character_count": 90, "word_count": 607
Article R553-5
Le greffier du tribunal mixte de commerce assure la tenue du répertoire général
des affaires du tribunal mixte de commerce.
Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le
ministère de la justice. Il transmet les informations statistiques demandées par
le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


