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Article R421-3
La Cour de cassation comprend cinq chambres civiles et une chambre
criminelle.
Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections.
Chaque chambre siège soit en formation plénière, soit en formation de section,
soit en formation restreinte, en matière civile, conformément aux deux premiers
alinéas de l'article L. 431-1 et, en matière pénale, conformément à l'article L.
431-2 et à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 567-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 567-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


