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Article R123-35
A la Cour de cassation, l'affectation de l'attaché de justice est prononcée par
les chefs de la cour.
A la cour d'appel, l'affectation de l'attaché de justice est prononcée par les
chefs de cour.
Dans les tribunaux judiciaires, l'attaché de justice est placé par les chefs de
la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction, qui prononce son
affectation.
L'attaché de justice est placé sous l'autorité du chef de la juridiction au sein
de laquelle il est affecté ou du magistrat délégué par ce dernier.
Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

Références
Références faites par l'article


      2024-02-27 CITATION cible Décret n° 2024-147 du 27 février 2024 pris en application de l'article 59 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


