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Article R215-10
Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les
greffes des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous
réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant
l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


