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Article R212-20
Les magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité peuvent,
s'il y a lieu, être appelés, dans les conditions fixées par l'article L. 121-3,
à siéger, pour une part limitée de leur activité, au tribunal judiciaire dont
ils sont membres.
Dans les mêmes conditions, ces magistrats peuvent, en cas de nécessité, être
affectés en même temps dans des chambres de proximité limitrophes ayant leur
siège dans le ressort du même tribunal judiciaire.
Les magistrats du siège du tribunal judiciaire peuvent, s'il y a lieu, être
appelés dans les conditions fixées par l'article L. 121-3, à siéger, pour une
part limitée de leur activité, dans une chambre de proximité ayant son siège
dans le ressort de ce tribunal judiciaire. L'ordonnance du président du tribunal
judiciaire intervient sur proposition du magistrat chargé de l'administration de
la chambre de proximité après avis de l'assemblée générale des magistrats du
siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2024-11-28 CITATION cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*311-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


