{"character_count": 99, "word_count": 676
Article R553-13
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles
professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse,
même se rapportant à des faits commis en dehors des activités professionnelles,
expose le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des
dispositions de l'article R. 553-6 qui en est l'auteur aux sanctions
disciplinaires prévues à l'article R. 553-15.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


