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Article R552-35
En matière disciplinaire, dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le
procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du
tribunal au procureur de la République, qui le transmet avec son avis au garde
des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté prononçant la censure ou la suspension d'un assesseur est pris par le
garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


