{"character_count": 212, "word_count": 1356
Article R217-6
Pour l'application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier
du livre II au tribunal judiciaire de Paris :
1° Il y a lieu de lire : " assemblée des magistrats du siège et des parquets "
;
2° Il y a lieu de lire : " secrétariat des parquets autonome " à la place de : "
secrétariat de parquet autonome " ;
3° L'assemblée des magistrats du siège et des parquets comprend les membres de
l'assemblée des magistrats du siège, de l'assemblée des magistrats du parquet de
l'assemblée des magistrats du parquet financier et de l'assemblée des magistrats
du parquet antiterroriste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


