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Article R552-13
Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Polynésie
française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août
2019.
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Pour l'application de l'article R. 214-1 en Polynésie française, les mots : "
  l'article L. 214-2 " sont remplacés par les mots : " l'article 706-4 du code
  de procédure pénale ".</font



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


