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Article R212-18
En cas de création d'une chambre de proximité, les procédures en cours devant le
tribunal judiciaire à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle
chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles
relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les
actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à
l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et
aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal
judiciaire.
Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires
interruptifs de prescription.
Les parties ayant comparu devant le tribunal judiciaire sont informées, par ce
dernier ou par la chambre de proximité, qu'il leur appartient, sous réserve des
dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 212-17-1-1,
d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre de proximité à laquelle
la procédure a été transférée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-21 CITATION cible Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L311-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R522-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-04-01


