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Article L512-4
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel peuvent, avant l'expiration de la
période de deux ans prévue à l'article L. 512-3, être relevés de leurs
fonctions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur leur
demande.
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel peuvent, en cas de faute grave
entachant l'honneur ou la probité, être relevés de leurs fonctions, avant
l'expiration de la période de deux ans prévue à l'article L. 512-3, par décision
du premier président de la cour d'appel de Paris, après avoir été convoqués et
mis en demeure de présenter leurs observations. Ils peuvent, selon les mêmes
formes, à la demande du président du tribunal supérieur d'appel, être déclarés
démissionnaires lorsque, sans motif légitime, ils se sont abstenus de déférer à
plus de deux convocations successives.
Dans tous les cas, l'avis du président du tribunal supérieur d'appel et celui du
procureur de la République sont nécessaires lorsque la décision n'intervient pas
sur leur demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L951-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-22 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-05-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L951-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-22 au 2008-06-05


