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Article L213-3
Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont
délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales connaît :
1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des
demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions
entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la
séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du
tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ;
2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la
liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes
liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou
de déclaration d'absence ;
3° Des actions liées :
a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du
mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à
l'éducation des enfants ;
b) A l'exercice de l'autorité parentale ;
c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement
;
d) Au changement de prénom ;
e) A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;
f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.
4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du
logement de la famille en application de l'article 373-2-9-1 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 373-2-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 373-2-9-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L532-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L552-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L562-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


