{"character_count": 171, "word_count": 1234
Article R312-47
L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur :
1° L'organisation des services du parquet ;
2° Les relations avec les services de police judiciaire ;
3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions
;
4° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de
distribution des affaires entre les magistrats spécialisés de la cour ;
5° Le projet de décision du procureur général désignant le magistrat du parquet
général coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 312-83-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


