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Article R111-7
La décision du président de la formation de jugement prise en application de
l'article L. 111-12 est une mesure d'administration judiciaire.
Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle
utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à
l'égard des tiers. Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice.
Il est dressé procès-verbal de tout incident technique ayant perturbé une
transmission.
Les prises de vue et de son sont assurées par des fonctionnaires du ministère de
la justice ou, à défaut et sauf lorsque l'audience se tient en chambre du
conseil, par tous autres agents titulaires et contractuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-12 (V)
    

