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Article R*461-1
Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une
juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans
la matière considérée.
La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de
l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure
pénale lorsque la solution paraît s'imposer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 567-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 567-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


