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Article R212-42
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur :
1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;
2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du
siège et du parquet, préparé par le président du tribunal judiciaire et le
procureur de la République, en liaison avec le ou les directeurs de greffe ;
3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des
services du siège et du parquet ;
4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du greffe ;
5° Les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction exprimés par le
président du tribunal judiciaire et le procureur de la République avec le
concours du directeur de greffe ;
6° L'affectation des moyens alloués à la juridiction ;
7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au
mobilier ;
8° Les conditions de travail du personnel et les problèmes de sécurité ;
9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction ;
10° Les projets de convention constitutive des maisons de justice et du droit
relevant du ressort de la juridiction ;
11° La désignation, par le président du tribunal judiciaire et le procureur de
la République, du ou des magistrats chargés d'animer et de coordonner les
actions conduites au sein des maisons de justice et du droit relevant du ressort
de la juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-06 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R212-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


