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Article R553-4
Le greffier du tribunal mixte de commerce dirige, sous l'autorité du président
du tribunal mixte de commerce et sous la surveillance du ministère public, le
greffe de ce tribunal.
Il tient à jour les dossiers du tribunal mixte de commerce.
Il met en forme les décisions prises et motivées par les juges.
Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation. Il
délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes
déposées au greffe du tribunal mixte de commerce.
Il dresse les actes de greffe et procède aux formalités pour lesquelles
compétence lui est attribuée.
Il prépare les réunions du tribunal mixte de commerce, dont il rédige et archive
les procès-verbaux.
Il tient à jour la documentation générale du tribunal mixte de commerce.
Il assure l'accueil du public.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


