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Article R217-1
Les articles R. 111-6, R. 122-5, R. 212-1, R. 212-6, R. 212-12, R. 212-14, R.
212-15, R. 212-16, R. 212-24, R. 212-25, R. 212-31, R. 212-35, R. 212-42, R.
212-44, R. 212-45, R. 212-51 et R. 212-55 sont applicables selon les cas au
parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces
parquets, dans la limite de leurs attributions.
Les autres dispositions réglementaires du présent code faisant mention du
parquet ou de membres du parquet ne sont applicables au parquet financier, au
parquet antiterroriste ou à leurs membres que si elles le prévoient
expressément.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R111-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R122-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-35
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-42
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-44
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-51
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-55
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-6
    

