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Article R562-11
La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de
l'article L. 562-6, est une mesure d'administration judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L562-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L931-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L562-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L931-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05


