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Article L431-6
Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose
une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit
entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ;
il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la
décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 619 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 619 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


