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Article R211-3-6
Le tribunal judiciaire connaît :
1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et
récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages
résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et
machines de culture ;
2° Des actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier ;
3° Des demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses
des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural et de la
pêche maritime ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode
d'acquisition des animaux ;
4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion
dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à
l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ;
5° Des contestations relatives aux warrants agricoles ;
6° Des contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la
mise en état de viabilité des chemins d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


