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Article R532-9
Les dispositions de l'article R. 213-8 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna
dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

Références
Références faites par l'article


      2019-08-30 CITATION source Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R213-8
    

