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Article L212-8
Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de
proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi
que les compétences matérielles sont fixées par décret.
Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des
compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier
président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, après avis
des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-28 CITATION cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR


