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Article L213-4-8
Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale
du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la
protection.
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


