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Article R123-17
Pour des raisons impérieuses de service, les agents des greffes peuvent être
délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la même cour
d'appel.
Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour
d'appel et du procureur général près cette cour après consultation, selon le
cas, du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du
directeur de greffe de la juridiction d'affectation de l'agent. Elle ne peut
excéder une durée de quatre mois.
Lorsque l'agent est délégué dans les services d'une autre juridiction ayant son
siège dans le ressort du même tribunal judiciaire, les chefs de cour peuvent
renouveler la délégation pour des durées qui ne peuvent excéder quatre mois,
sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.
Lorsque l'agent est délégué dans les services d'une juridiction ayant son siège
dans le ressort d'un autre tribunal judiciaire, les chefs de cour peuvent
renouveler la délégation pour une durée qui ne peut excéder deux mois. La
délégation peut être de nouveau renouvelée, pour des durées qui ne peuvent
excéder deux mois, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice,
sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.
Un bilan annuel écrit des délégations prononcées au sein du ressort de la cour
d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du
premier président de cette cour.
Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans
les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les
mêmes taux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des greffes VIGUEUR


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*812-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*921-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-05 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


