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Article Annexe Tableau VIII-II

  Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première
  instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la
  commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2)





SIÈGE


RESSORT





        Bordeaux



        Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.





        Lille



        Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.





        Lyon



        Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.





        Marseille



        Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et
        Nîmes.





        Nanterre



        Ressort de la cour d'appel de Versailles.





        Nancy



        Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.





        Paris



        Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans.





        Rennes



        Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.





        Fort-de-France



        Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.





        Saint-Denis



        Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.





        Saint-Pierre-et-Miquelon



        Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article D211-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D211-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


