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Article R533-4
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour,
après avis du directeur de greffe de cette cour, ainsi que le président du
tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal,
après avis du fonctionnaire responsable du greffe de ce tribunal, décident de la
répartition du personnel assurant le service du greffe entre les services du
siège et ceux du parquet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R931-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


