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Article L562-16
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont
abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande
du président du tribunal de première instance ou du ministère public, après
avoir été convoqués et mis en mesure de présenter leurs observations, être
déclarés démissionnaires par la cour d'appel statuant en chambre du conseil.
En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est
prononcée dans les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L933-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L933-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2006-06-09


