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Article R123-7
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe
de la juridiction peut donner délégation à un directeur des services de greffe
judiciaires de la même juridiction.
Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa
responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des
fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R123-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R123-5
    

