{"character_count": 478, "word_count": 3295
Article R433-3
Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant
les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions
juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins
mensuels mentionnés à l'article R. 433-4, ainsi que les décisions présentant un
intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire.
Cette base de données a pour objet de mettre ces décisions à la disposition du
public dans les conditions définies aux articles R. 111-10 et R. 111-11, ainsi
que d'assurer la diffusion de la jurisprudence.
Aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, le service de documentation et
d'études tient une base de données rassemblant les décisions des premier et
second degrés rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire. Les conditions
dans lesquelles ces décisions lui sont transmises sont fixées par les
dispositions régissant les applications informatiques du ministère de la justice
et du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-27 CITATION cible Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-09


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-09


      2025-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2025 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis - Portail des juridictions » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*131-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-09 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R433-4
    

