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Article LO314-2
Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel
soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel, soit, avec son
accord, à un magistrat du parquet du tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


