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Article R552-22-4
Le premier président de la cour d'appel arrête chaque année, parmi les
assesseurs agrées dans les conditions de l'article L. 552-9-2, la liste des
assesseurs titulaires et suppléants en fonction des nécessités du service et de
l'activité de la juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L552-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-16 CREE cible Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L552-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


