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Article D311-9
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre :
1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence et les recours relatifs à la
validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes
mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce, dans les cas et
conditions prévus par le code de commerce ;
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers,
dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;
3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les
cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle ;
4° Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, dans les cas et conditions prévus par le code des
postes et des communications électroniques ;
5° Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la
presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles
18-12,18-12-1 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ;
6° Les décisions prononcées par le collège des sanctions de la commission de
contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
dans les cas et conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L462-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 18-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-22 au 2015-04-19 CITATION cible
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 18-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-22 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 18-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-19 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 18-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-19 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-04-02 CITATION source Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 18-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-22 au 2019-10-20


      1947-04-02 CITATION source Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 18-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-19 au 2019-10-20


      1947-04-02 CITATION source Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 18-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-22 au 2015-04-19


      2022-12-12 CITATION cible Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce VIGUEUR


      2022-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L462-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR


