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Article R312-36
En cas d'urgence, le premier président de la cour d'appel peut, dans les
matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis
du procureur général près cette cour, du directeur de greffe et de la commission
compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la
réunion de l'assemblée compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*761-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


