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Article L431-4
En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de
l'article L. 411-3, devant une autre juridiction de même nature que celle dont
émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée
d'autres magistrats.
Lorsque le renvoi est ordonné par l'assemblée plénière, la juridiction de renvoi
doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés
par celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 626 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 626 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23


