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Article LO121-4
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou
lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré
apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer, avec leur
accord, des présidents de chambre et des conseillers de la cour d'appel ainsi
que des juges des tribunaux judiciaires pour exercer des fonctions judiciaires
dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par
des magistrats du corps judiciaire.
Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une même période de
douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du
présent article et des articles LO 121-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée
totale de trois mois au cours de la même période.
Par dérogation à la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, les
magistrats délégués en vue d'exercer les fonctions de juge de l'expropriation
peuvent l'être pour une durée totale de six mois sur une même période de douze
mois consécutifs.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la
délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le
magistrat délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


