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Article R312-73
Sous réserve des dispositions de l'article D. 312-66, le premier président de la
cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement,
donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du
service administratif régional, au directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses
adjoints ou, à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité,
dans la limite de leurs attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R312-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*312-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article D312-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire VIGUEUR


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R312-66
    

