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Article R212-17-3
Selon les besoins du service, les agents du greffe du tribunal judiciaire
peuvent être délégués dans les services d'un greffe détaché de ce tribunal.
Cette délégation est prononcée par décision du directeur de greffe du tribunal
judiciaire qui s'assure préalablement qu'elle est compatible avec la situation
personnelle de l'agent de greffe. Elle ne peut excéder une durée de quatre mois,
renouvelable une fois. Les agents délégués dans les services du greffe détaché
du tribunal judiciaire perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que
les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux.
Les agents du greffe détaché peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués
dans les services du greffe du tribunal judiciaire ou d'un autre greffe détaché
de ce tribunal, qui lui est limitrophe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


