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Article R312-15
Au sein de chaque cour d'appel, un ou plusieurs magistrats du parquet général
désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires
concernant les mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L226-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-31 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-31 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L226-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-05


