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Article R213-7
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges de la mise en
état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre,
les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure civile - article 817 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure civile - article 818 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


