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Article L212-9
Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal judiciaire est un lieu
d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les
missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par
décret en Conseil d'Etat.
Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le
ressort du tribunal judiciaire sont invités à participer au conseil de
juridiction.
Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité
juridictionnelle ou sur l'organisation du tribunal judiciaire. Il n'évoque pas
les affaires individuelles dont le tribunal judiciaire est saisi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R212-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


