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Article R251-6
L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque
juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs
suppléants par juge des enfants.
Toutefois, cet effectif est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux
assesseurs suppléants par juge des enfants, dans les juridictions pour enfants
comprenant au moins cinq magistrats, qui sont désignées par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R552-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R562-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01


