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Article R434-1
Le premier président de la Cour de cassation fixe, sur proposition du directeur
de greffe, la répartition des fonctionnaires du greffe dans les différents
services de la juridiction par ordonnance dans la première quinzaine du mois de
décembre.
Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas de cessation ou
d'interruption des fonctions ou pour prévoir un service allégé pendant la
période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les
auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.
Les mesures prises en application des dispositions du présent article sont des
mesures d'administration judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-01 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-01 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-01 au 2008-06-05


