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Article LO125-1
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les dispositifs
de délégation, de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont
pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque leur application n'est
pas de nature à assurer la continuité du service de la justice ni le
renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse, à
la demande du premier président ou du procureur général d'une cour d'appel
située outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs magistrats du siège ou du parquet
du ressort des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence, désignés, avec leur
accord, par le premier président s'agissant des magistrats du siège ou le
procureur général près ladite cour s'agissant des magistrats du parquet, peuvent
compléter les effectifs de la juridiction d'outre-mer ou de Corse pendant une
période ne pouvant excéder trois mois.
Ces magistrats sont préalablement inscrits, avec leur accord, sur une liste
arrêtée au moins une fois chaque année civile par leurs chefs de cour.
L'ensemble des délégations d'un magistrat prises sur le fondement du présent
article et des articles LO 121-4 et LO 121-5 pour un magistrat du siège et LO
122-5 et LO 122-6 pour un magistrat du parquet ne peut excéder une durée totale
de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.
La décision de délégation précise son motif et sa durée ainsi que la nature des
fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.]

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


