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Article L312-6
Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est
désigné au sein de chaque cour d'appel.
Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions
de rapporteur.
Il siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à
l'article L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs.
Il siège également dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les
recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le
fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires
relatives au déplacement illicite international d'enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2019-09-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-31 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L226-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L522-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L552-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L562-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


