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Article R562-2
En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles,
correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des
audiences foraines dans les communes de son ressort autres que celle où est
situé le siège de ce tribunal.
Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près
cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L931-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R931-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L931-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


