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Article L311-4
La cour d'appel connaît :
1° (Abrogé)
2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les
décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ;
3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les décisions du
conseil d'administration du centre de formation professionnelle des notaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2011-01-25 MODIFIE cible LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-27


