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Article R213-9-4
Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la
valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme
ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5
et L. 213-4-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


