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Article R131-9
Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les règles régissant
leur activité, les personnes qui participent au fonctionnement de la maison de
justice et du droit sont tenues à l'obligation de confidentialité, notamment à
l'égard des informations nominatives qu'elles recueillent dans l'exercice de
leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*7-12-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-06 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*7-12-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-06 au 2008-06-05


