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Article R553-9
Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions
de l'article R. 553-6 est placé sous l'autorité du président du tribunal mixte
de commerce et sous la surveillance du ministère public. Il est soumis à des
inspections diligentées par les autorités mentionnées à l'article R. 312-68 du
présent code et à l'article 2 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant
création de l'inspection générale de la justice.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


