{"character_count": 214, "word_count": 1397
Article R211-3-7
Le tribunal judiciaire connaît :
1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés dans les garde-meubles
ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou
artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à
des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes
dues à ces différents détenteurs ;
2° Des actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires
relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages,
y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités
ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les
transporteurs concessionnaires et l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


