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Article L552-9-5
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent,
devant la cour d'appel, le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-23 au 2016-08-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-12 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-23 au 2016-08-12


      2015-02-16 CREE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


