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Article R553-8
Dans le mois qui suit la publication de sa nomination au Journal officiel de la
République française, le greffier nommé en application des dispositions de
l'article R. 553-6 prête serment devant le tribunal mixte de commerce, en ces
termes : “ Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et
probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. ”
Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de
serment.
Le greffier du tribunal mixte de commerce qui ne prête pas le serment
professionnel dans le délai prévu au premier alinéa est déclaré démissionnaire
de ses fonctions, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.
Lorsque les fonctions de greffier ont été confiées à une société, chacun des
associés appelés à exercer ces fonctions prête serment. Il ne peut exercer ses
fonctions qu'à compter de la prestation de serment. La décision désignant la
société pour exercer les fonctions de greffier devient caduque si aucun des
associés n'a prêté serment dans le délai prévu au premier alinéa.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


