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Article R512-5
Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs est
affiché au greffe du tribunal supérieur d'appel et publié au Recueil des actes
administratifs de la collectivité territoriale. Il est, en outre, notifié à
chacun des assesseurs désignés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R951-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-20 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R951-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-20 au 2008-06-05


