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Article R312-13
Le conseiller délégué à la protection de l'enfance est suppléé, en cas d'absence
ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par le premier président de
la cour d'appel.
Il établit, chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, un
rapport sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de la cour
d'appel qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents
des tribunaux judiciaires dans lesquels il existe un tribunal pour enfants.
Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport et celui mentionné
à l'article R. 251-3 au garde des sceaux, ministre de la justice, avec ses
observations.
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour
organisent et président, avec les présidents des tribunaux judiciaires et les
procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, une conférence
annuelle portant sur la justice des mineurs.
Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour
d'appel et des juridictions de première instance, en charge des mineurs.
Y participent également les directeurs interrégionaux de la protection
judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, et les personnels des
services placés sous leur autorité.
Peuvent être invités à participer à cette conférence les directeurs
interrégionaux des services pénitentiaires, des responsables du service de
l'aide sociale à l'enfance du ressort, des représentants des personnes morales
de droit public ou de droit privé mettant en œuvre des mesures judiciaires dans
le cadre de l'assistance éducative ou de la délinquance des mineurs, des
représentants du barreau du ressort ayant un intérêt particulier pour les
questions relatives aux mineurs.
Cette conférence a pour objet :
1° L'amélioration des échanges d'informations entre les juridictions, les
services de la protection judiciaire de la jeunesse et les autres acteurs de la
protection de l'enfance du ressort ;
2° La définition et la mise en œuvre d'actions à mener dans le domaine de la
protection judiciaire de l'enfance, en matière pénale comme en matière
civile.
La conclusion de la conférence annuelle est intégrée dans le rapport prévu au
deuxième alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-31 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R251-3
    

