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Article R123-21
Les attributions des régisseurs définies aux articles suivants sont confiées à
un fonctionnaire du greffe autre que le directeur de greffe. Toutefois, elles
peuvent être confiées à ce dernier par arrêté du garde des sceaux, ministre de
la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*814-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*814-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-06-05


