{"character_count": 269, "word_count": 1933
Article L562-15
Sous réserve de l'application de l'article L. 562-12, les assesseurs restent en
fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation
des fonctions d'un assesseur ne peut en aucun cas excéder une période de deux
mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L562-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L933-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L562-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L933-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2006-06-09


