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Article D215-6
Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.
Les tribunaux judiciaires et les chambres de proximité au siège desquels est
situé un bureau foncier disposent d'un effectif propre de juges du livre
foncier.
Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, le premier
président de la cour d'appel assigne, par ordonnance, à chaque juge des
circonscriptions déterminées. Il est statué par un même juge sur l'ensemble
d'une requête concernant des immeubles situés dans des circonscriptions
différentes.
En cas d'absence ou d'empêchement du juge du livre foncier, son remplacement est
assuré par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
Les ordonnances du premier président mentionnées aux troisième et quatrième
alinéa du présent article sont des mesures d'administration judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


