{"character_count": 177, "word_count": 1285
Article R512-7
Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité
de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel. Cette indemnité,
calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du
tribunal supérieur d'appel.
Les frais de déplacement que les assesseurs engagent pour se rendre à l'audience
de prestation de serment et d'installation ainsi qu'aux audiences où ils siègent
sont remboursés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R951-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-20 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R951-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-20 au 2008-06-05


