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Article R532-24
Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire),
relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant du
décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


