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Article L211-19
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des infractions pénales portant atteinte
aux intérêts financiers de l'Union européenne et relevant de la compétence du
procureur européen conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12
octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création
du Parquet européen, dans les cas et conditions prévus par le code de procédure
pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


