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Article Annexe Tableau IX-I
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES
JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE
CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES
SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE
RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
(annexe de l'article R. 213-9-6)





        SIÈGE
      


        RESSORT
      




        TRIBUNAL
        JUDICIAIRE
      


        CHAMBRE
        DE PROXIMITE
      




        Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      




        Alpes-Maritimes
      




        Nice
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Nice
      




        Bouches-du-Rhône
      




        Aix-en-Provence
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du
        ressort de la chambre de proximité de Martigues
      




        Marseille
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Marseille
      




        Cour d'appel d'Angers
      




        Sarthe
      




        Le Mans
      



        Ressort du tribunal judiciaire du Mans
      




        Cour d'appel de Paris
      




        Seine-Saint-Denis
      




        Bobigny
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny
      




        Val-de-Marne
      





        Villejuif
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Créteil
      




        Cour d'appel de Reims
      




        Ardennes
      




        Charleville-Mézières
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
      




        Cour d'appel de Toulouse
      




        Ariège
      




        Foix
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Foix
      




        Tarn-et-Garonne
      




        Montauban
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Montauban
      




        Cour d'appel de Versailles
      




        Hauts-de-Seine
      



Anthony

        Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et
        Vanves.






        Asnières-sur-Seine
      


        Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes,
        Courbevoie et Puteaux.
      




        Val-d'Oise
      




        Pontoise
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise
      




        Yvelines
      




        Versailles
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R213-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 attribuant certaines compétences aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine et aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Antony - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 attribuant certaines compétences aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine et aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Antony - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R213-9-6
    

