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Article R512-1
Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont
déclarées au président de cette juridiction.
Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant
l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Ces déclarations doivent
être individuelles, formulées par écrit et signées des candidats.
Chaque candidat fournit les renseignements et les pièces destinés à établir
qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 512-2 et dont la
détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.
Il est délivré récépissé par le président du tribunal supérieur d'appel des
déclarations de candidature qu'il a reçues et qui sont immédiatement affichées
au greffe du tribunal supérieur d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-20 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-20 au 2008-06-05


