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Article L123-1
La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux judiciaires et les
conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de
l'Etat.
Nonobstant le premier alinéa, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans
la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses
chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire comprend, d'une part,
les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de
greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon
fonctionnement du conseil de prud'hommes.
Le président du conseil de prud'hommes est consulté sur l'organisation du
service de greffe du conseil de prud'hommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L811-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


