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Article L552-19
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux
juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la
responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2022-01-24 CITATION source LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L931-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2006-06-09


