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Article R212-2
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la
compétence d'une autre juridiction, le tribunal judiciaire peut recevoir le
serment de toute personne dont l'assermentation est exigée par des textes
particuliers.
Les prestations de serment sont reçues à l'audience d'une des chambres du
tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05


