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Article L213-6
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives
aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de
l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles
n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des
contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie
immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des
demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles
portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en
découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur
l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des
mesures conservatoires.
Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens
de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui
sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-17 MODIFICATION source Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L311-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L221-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


