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Article R123-33
La nomination des attachés de justice ayant la qualité de fonctionnaire relève,
selon les cas, des dispositions relatives à la mise à disposition et au
détachement prévues par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au
régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la
mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions et
à la position normale d'activité des fonctionnaires prévue par le décret n°
2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en
position d'activité, dans les administrations de l'Etat.

Références
Références faites par l'article


      1985-09-16 CITATION source Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions


      2008-04-18 CITATION source Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


