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Article R212-23
Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une
fois par an, au cours du mois de novembre.
Elles sont, en outre, convoquées par leur président :
1° Soit à son initiative ;
2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ;
3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour
la réunion de l'assemblée plénière ;
4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour
la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.
Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrables,
dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 - art. Annexe I (VD)
    

      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 - art. Annexe II (VD)
    

      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 - art. Annexe III (VD)
    

      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 - art. Annexe IV (VD)
    

      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 - art. Annexe V (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


