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Article R553-2
Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans
les services d'une autre juridiction du ressort de la cour d'appel.
Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour
d'appel et du procureur général près cette cour après consultation, selon le
cas, du président du tribunal de première instance, du procureur de la
République et du directeur de greffe de la juridiction d'affectation de l'agent.
Elle ne peut excéder une durée de six mois. Les chefs de cour peuvent la
renouveler une fois. A l'issue de cette période, le garde des sceaux, ministre
de la justice, peut renouveler la délégation ou lui assigner une durée
supérieure.
Un bilan annuel écrit des délégations prononcées au sein du ressort de la cour
d'appel est présenté au comité social d'administration déconcentré placé auprès
du premier président de cette cour.
Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans
les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les
mêmes taux.
Le présent article n'est pas applicable au greffe du tribunal mixte de commerce,
sauf en cas d'application de l'article R. 553-7.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L931-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05


