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Article L211-9-1

  Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la
  compétence du juge des enfants.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


