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Article R211-3-26
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par
les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes
:
1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;
2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant
également être annulés par le procureur de la République ;
3° Successions ;
4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;
5° Actions immobilières pétitoires ;
6° Récompenses industrielles ;
7° Dissolution des associations ;
8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le
débiteur n'exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale ;
9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes
non salariées en agriculture ;
10° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et
contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou
contributions ;
11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du
prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions
d'occupation précaire en matière commerciale ;
12° Inscription de faux contre les actes authentiques ;
13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques,
verbales ou écrites ;
14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des
créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les
autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des
douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


