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Article R212-61
Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres
en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle.
L'ordre du jour, arrêté par le président, est composé des questions proposées
par ses membres.
Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction
et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.
Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le
président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de
la commission plénière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-08 CREE cible Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


