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Article R421-4-3
Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte la chambre comprend :
1° Le président, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article R.
431-1 ;
2° Le doyen de section, ou, à défaut, un conseiller de la section pris dans
l'ordre du rang, à défaut, un conseiller de la section ;
3° Le rapporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2019-03-20 CREE cible Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


