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Article R563-1
La cour d'appel et le tribunal de première instance ont, chacun, un greffe
composé d'effectifs propres.
Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 MODIFIE cible Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


