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Article R123-45
L'arrêté de mise à disposition, de détachement ou de placement en position
normale d'activité des fonctionnaires, ou le contrat des agents contractuels,
précise la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'assistant spécialisé
exerce ses fonctions à titre principal. Il peut prévoir que l'assistant
spécialisé exercera également ses fonctions à titre accessoire dans le ressort
d'autres cours d'appel.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-30 CREE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


