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Article L218-12

  Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale dans des
  conditions fixées par décret.


  Tout assesseur qui n'a jamais exercé de mandat ne peut siéger que s'il
  justifie avoir suivi une formation initiale.


  Tout assesseur qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans
  un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-12 CITATION cible Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-06 CITATION cible Décret n° 2024-520 du 6 juin 2024 relatif à la formation initiale des assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D218-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L312-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


