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Article R212-54
La commission plénière :
1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le président du
tribunal judiciaire lui communique, quinze jours au moins avant la date de la
réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions
qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission
fait connaître au président ses avis et propositions ;
2° (Abrogé) ;
3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique
et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la
juridiction ;
4° Propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public
;
5° Assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont
l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités
locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


