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Article R552-30
Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du
tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur
compétence territoriale.
Le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée exerce, dans son
ressort, les fonctions de juge des enfants. Il préside le tribunal pour enfants
lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la section
détachée.
En cas de création d'une section détachée ou en cas de modification du partage
des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses
sections détachées, les procédures en cours relevant de la compétence du juge
des enfants sont transférées dans les conditions prévues à l'article R. 552-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R552-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L932-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L932-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2017-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L932-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L932-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L932-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L932-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R552-16 (V)
    

