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Article D215-4
La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut modifier cette liste par
arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur
général près cette cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


