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Article L311-17

  Le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des
  recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires
  dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


