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Article LO213-10-1
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la
période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels,
le juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire peut être
désigné, avec son accord, afin d'exercer concurremment ces fonctions dans, au
plus, deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel ; cette
désignation est décidée par ordonnance du premier président prise à la demande
des présidents de ces juridictions et après avis du président du tribunal
judiciaire concerné ; cette ordonnance précise le motif et la durée de la
désignation ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique ; la durée
totale d'exercice concurrent des fonctions de juge des libertés et de la
détention dans plusieurs tribunaux judiciaires ne peut excéder quarante jours
sur une période de douze mois consécutifs.
La désignation prévue au premier alinéa peut également être ordonnée, selon les
mêmes modalités et pour une durée totale, intermittente ou continue, qui ne peut
excéder quarante jours, lorsque, pour cause de vacance d'emploi ou
d'empêchement, aucun magistrat n'est susceptible, au sein d'une juridiction,
d'exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


