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Article R312-11
Plusieurs chambres de la cour d'appel peuvent se réunir sous la présidence du
premier président dans les cas et conditions prévus par les lois et règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R218-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


