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Article L532-12
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent
devant la cour d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L933-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-23 au 2016-08-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-12 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-23 au 2016-08-12


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L933-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2006-06-09


