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Article R312-85
I.-Le conseil de juridiction prévu à l'article L. 312-9 est coprésidé par le
premier président de la cour d'appel et le procureur général. Il se réunit au
moins une fois par an.
L'ordre du jour est arrêté par les chefs de cour après consultation du directeur
de greffe en comité de gestion et avis de l'assemblée plénière des magistrats et
des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du
jour.
Sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l'article L.
312-9, le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de
la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en
fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour,
notamment :
1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
2° De représentants locaux de l'Etat ;
3° De représentants des collectivités territoriales ;
4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions
;
5° Des bâtonniers des ordres des avocats du ressort et de représentants des
autres professions du droit ;
6° De représentants d'associations ;
7° De représentants des conciliateurs de justice désignés par le conseiller
coordonnateur chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des
médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel.
II. ‒ Lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou
réglementaires, le conseil de juridiction, coprésidé par le premier président de
la cour d'appel et le procureur général près cette cour, est composé, sans
préjudice de la participation des parlementaires prévue à l'article L. 312-9
:
1° Du directeur de greffe ;
2° D'au moins un magistrat du siège désigné par l'assemblée des magistrats du
siège ou son suppléant ;
3° D'au moins un magistrat du parquet désigné par l'assemblée des magistrats du
parquet ou son suppléant ;
4° D'au moins un fonctionnaire désigné par l'assemblée des fonctionnaires du
greffe ou son suppléant ;
5° Du maire de la commune siège de la cour d'appel ;
6° Du président du conseil régional ou du président de l'assemblée délibérante
de la collectivité territoriale exerçant les compétences de la région ou, en
Guyane, du président de l'Assemblée de Guyane ;
7° Des bâtonniers des ordres des avocats du ressort de la cour d'appel.
Les personnes mentionnées aux 1°, 5°, 6° et 7° peuvent se faire représenter.
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour
recueillent l'ensemble des observations présentées lors de la réunion du conseil
de juridiction. Ils rédigent, dans un délai de huit jours suivant la réunion,
une synthèse de ces observations.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 VIGUEUR


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


