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Article R251-7
Les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants sont choisis sur une
liste de candidats présentée par le premier président de la cour d'appel.
Figurent sur cette liste, classées par ordre de présentation, les personnes qui
ont fait acte de candidature auprès du président du tribunal judiciaire ou qui
sont proposées par ce magistrat.
Les assesseurs du tribunal pour enfants doivent résider dans le ressort de ce
tribunal.
Afin de permettre le renouvellement par moitié des assesseurs conformément au
deuxième alinéa de l'article L. 251-4 et sous réserve des dispositions des
articles R. 251-8 à R. 251-11, les intéressés sont répartis en deux listes
d'égale importance pour chaque tribunal pour enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*522-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R251-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


