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Article R312-68
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour
procèdent à l'inspection des juridictions de leur ressort. Ils s'assurent,
chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services
judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils sont assistés par le
magistrat chargé du secrétariat général. Ils rendent compte chaque année au
garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-09 CITATION cible Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2017-01-01


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-10 CITATION cible Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels VIGUEUR


      2024-10-10 CITATION cible Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-12


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 3 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*213-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


