{"character_count": 158, "word_count": 1170
Article R433-4
Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un
pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels
sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le
président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables
périodiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*131-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-09 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*131-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-09 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


