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Article R123-29
Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable
reçoivent les actes de procédure et accomplissent les diligences mentionnés à
l'article R. 123-28 pour le compte du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
le service d'accueil unique du justiciable est implanté ou de tout conseil des
prud'hommes situé dans le même ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


