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Article R512-6
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les
assesseurs nouvellement désignés à se présenter devant cette juridiction pour
prêter serment et être installés dans leurs fonctions judiciaires.
Le président du tribunal supérieur d'appel, siégeant en audience publique et en
présence du procureur de la République, reçoit la prestation de serment des
assesseurs, puis procède à leur installation.
Il est dressé procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R951-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-20 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R951-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-20 au 2008-06-05


