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Article R312-5
L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 121-3
intervient dans la première quinzaine du mois de décembre, après avis de
l'assemblée générale des magistrats du siège. Elle précise le nombre, le jour et
la nature des audiences.
Les magistrats des chambres civiles peuvent, en cas de changement d'affectation
dans la cour, siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient
pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement
d'affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-01 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-14 CITATION cible Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-01 au 2008-06-05


