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Article R562-9
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du
tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction
résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R.
212-8 et R. 212-9.

Références
Références faites par l'article


      2019-08-30 CITATION source Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice


      2024-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R932-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-9
    

