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Article LO121-5
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou
lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît
indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, par ordonnance,
déléguer les magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de cette
cour pour exercer, avec leur accord, des fonctions judiciaires à la cour
d'appel.
Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze
mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du
présent article et des articles LO 121-4 et LO 125-1 ne peut excéder une durée
totale de trois mois au cours de la même période.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et
la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées
par le magistrat délégué.
Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


