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Article R212-29
Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans
les conditions prévues par le règlement intérieur de chaque formation de
l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*761-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


