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Article R212-36
L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne :
1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction,
conformément à l'article 50 du code de procédure pénale ;
2° Les membres titulaires et suppléants de la commission d'indemnisation des
victimes d'infractions ;
3° Un magistrat du siège pour siéger à la commission prévue par l'article L.
632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi
qu'un ou plusieurs magistrats du siège suppléants prévus à l'article R. 632-8-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Références
Références faites par l'article


      2020-12-16 CITATION cible Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L632-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R632-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-07 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R522-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-04-01


