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Article L552-9-11
Sur proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général
près ladite cour, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour
d'appel, saisie d'une plainte ou informée de faits de nature à entraîner des
poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé de ses
fonctions, pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application
de la procédure prévue à l'article L. 552-9-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L552-9-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-16 CREE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L552-9-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


