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Article R212-33
Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le
registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis
émis.
Le président du tribunal judiciaire transmet au premier président de la cour
d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales à
l'exception de celles de l'assemblée des magistrats du parquet qui sont
transmises par le procureur de la République au procureur général près cette
cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


