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Article D313-2
La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la
navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal
de première instance pour la navigation de la Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1966-06-15 CONCORDANCE source Loi n°66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2010-12-01


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


