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Article L111-8
En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même
degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou
s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges.
En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné
conformément aux articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L731-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 662 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L731-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1989-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L731-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L731-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2006-06-09


