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Article R123-25
Pour l'ensemble des opérations mentionnées aux articles R. 123-23 et R. 123-24,
les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes perçoivent une indemnité
de maniement de fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-09-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*814-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-10-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R123-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24
    

