{"character_count": 235, "word_count": 1847
Article R111-3
La dispense prévue à l'article L. 111-10 est accordée par décret.
Toutefois, pour les conseillers prud'hommes, elle est accordée par ordonnance du
premier président de la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*721-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*721-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*721-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*721-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-05 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


