{"character_count": 291, "word_count": 2131
Article L214-2
La commission d'indemnisation est composée de magistrats du siège du tribunal
judiciaire et d'une ou plusieurs personnes majeures, de nationalité française et
jouissant de leurs droits civiques, s'étant signalées par l'intérêt qu'elles
portent aux problèmes des victimes. Elle est présidée par l'un des
magistrats.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de
trois ans par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L513-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L522-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L532-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


