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Article L453-2

  La Cour de cassation connaît des recours formés par toute personne physique ou
  morale contre une décision de l'autorité de contrôle qui lui fait grief.


  La Cour de cassation connaît également des recours formés par toute personne
  concernée en cas d'abstention de l'autorité de contrôle de traiter une
  réclamation ou d'informer son auteur, dans un délai de trois mois, de l'état
  de l'instruction ou de l'issue de cette réclamation.


  Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
  article.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


