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Article R312-30
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son président. Toutefois,
le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour,
lorsqu'ils n'assurent pas cette présidence, peuvent ajouter d'autres questions à
l'ordre du jour.
Les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction,
proposées par le tiers des membres de l'assemblée ou par la majorité des membres
de la commission qu'elle a constituée, sont inscrites d'office à l'ordre du
jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*761-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


