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Article R123-4
Sous le contrôle des chefs de juridiction, le directeur de greffe :
1° Exprime les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction ;
2° Alloue les moyens octroyés à la juridiction ;
3° Participe à l'exécution de la dépense et à son suivi.
Dans le respect des dispositions d'ordre statutaire propres à chacune des
catégories de personnel intéressées et en se conformant aux dispositions en
vigueur, le directeur de greffe assure la gestion du personnel du greffe et
l'organisation générale du service de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*812-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*812-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


