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Article R212-17-4
Pour l'application de l'article R. 123-7 du présent code, le directeur de greffe
du tribunal judiciaire peut donner délégation à un directeur des services de
greffe judiciaires du greffe détaché de ce tribunal. Il peut, selon les besoins
du service, désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe
détaché du tribunal judiciaire pour exercer partie des fonctions qui lui sont
attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


