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Article R213-12-1
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges chargés de
contrôler l'exécution des mesures d'instruction et l'exécution des commissions
rogatoires en provenance de l'étranger conformément aux dispositions de
l'article L. 121-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R552-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R552-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R562-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


