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Article R215-7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du
premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour,
décider qu'un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


