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Article Annexe Tableau IV-III
COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP,
HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU, MOLSHEIM, SAINT-MARTIN,
SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG, SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET
THANN
(annexe de l'article D. 212-19-1)





        COUR D'APPEL
      


        TRIBUNAL JUDICIAIRE
      


        CHAMBRES DE PROXIMITE



        COMPETENCE MATERIELLE
      




        Agen
      


        Agen
      


        Marmande
      


        1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2°
        Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
        judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet
        article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code
        civil ;
        3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation
        judiciaire ;
        4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du
        code de procédure pénale.
        5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
        dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et
        495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.





        Basse-Terre
      


        Basse-Terre
      


        Saint-Martin
      

        1° Sous réserve des 2° et 3°, affaires civiles et pénales de la
        compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des
        fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n°
        58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de
        la magistrature ;
        2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence
        du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences
        au siège de la chambre de proximité ;
        3° Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la
        détention.





        Besançon
      


        Lons-le-Saunier
      


        Dole
      


        1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2°
        Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
        judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet
        article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil
        ;
        3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure
        pénale ;
        4° Contraventions.





        Cayenne
      


        Cayenne
      


        Saint-Laurent-du-Maroni
      

        1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du
        tribunal judiciaire, à l'exception du contrôle des mesures privatives et
        restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour
        des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique et de
        celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3
        de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
        relative au statut de la magistrature ;
        2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence
        du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences
        au siège de la chambre de proximité ;





        Colmar
      


        Colmar
      


        Guebwiller
      


        1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° En
        matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur
        de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine
        l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros
        ;
        3° Fonctions de tribunal de l'exécution ;
        4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;
        5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats
        d'héritier et scellés ;
        6° Registre des associations de droit local ;
        7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce
        quel que soit le montant des causes de la saisie.





        Sélestat
      




        Mulhouse
      


        Thann
      




        Saverne
      


        Molsheim
      




        Strasbourg
      


        Haguenau
      




        Illkirch-Graffenstaden
      




        Schiltigheim
      




        Metz
      


        Metz
      


        Sarrebourg
      




        Sarreguemines
      


        Saint-Avold
      




        Montpellier
      


        Rodez
      


        Millau
      


        1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2°
        Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
        judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du
        code civil ;
        3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation
        judiciaire ;
        4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure
        pénale ;
        5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
        dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et
        495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ;
        6° Contraventions.





        Rennes
      


        Saint-Brieuc
      


        Guingamp
      


        1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2°
        Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
        judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376
        à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles
        233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil
        pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande
        instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ;
        3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation
        judiciaire ;
        4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure
        pénale ;
        5° Contraventions.





Références
Références faites par l'article


      1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-26 au 2003-02-27


      2024-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-964 du 29 octobre 2024 modifiant le tableau IV-III annexé au code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


