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Article D311-13
Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre les
décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et
conditions prévus par le code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


