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Article R123-20
Il est institué auprès de chaque greffe pour les opérations dont celui-ci est
chargé autres que celles mentionnées à la section 2 une ou plusieurs régies de
recettes et une ou plusieurs régies d'avances fonctionnant dans les conditions
prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Lorsque le tribunal judiciaire comprend, en dehors de son siège, une chambre de
proximité, il peut être institué en son sein une régie de recettes et une régie
d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes
et d'avances des organismes publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*814-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R223-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-05 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


