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Article LO532-17
I.-En cas de vacance du poste de président du tribunal de première instance,
d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de ce
magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par
le premier président de la cour d'appel.
Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée
au moins une fois chaque année civile par le premier président de la cour
d'appel.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.]

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


