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Article R552-16
Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans
leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application
des peines.
Lorsqu'elle statue en matière foncière, la section détachée est composée d'un
président et de deux assesseurs choisis par le président du tribunal foncier
parmi les membres de celui-ci.
En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le
tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour
l'entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l'état à cette
dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans
qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus
antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et
assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution
personnelle.
Les citations et assignations produisent leurs effets ordinaires interruptifs de
prescription.
La modification du ressort d'une section détachée entraîne un transfert des
procédures en cours dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R552-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


