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Article R512-3
Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en
exercice, le président du tribunal supérieur d'appel transmet au garde des
sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire, assortie de l'avis du
procureur de la République près ce tribunal ; il y joint ses propositions parmi
les candidats portés sur la liste préparatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R951-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-20 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R951-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-20 au 2008-06-05


