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Article R123-12
Prennent rang après les magistrats de la juridiction :
1° Le directeur de greffe de la juridiction ;
2° Les directeurs des services de greffe judiciaires ;
3° Les cadres greffiers des services judiciaires ;
4° Les greffiers des services judiciaires.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*741-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


