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Article R533-2
Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du
travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées
par le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L931-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L931-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05


