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Article Annexe Tableau IV-II
COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ NON MENTIONNÉES AU TABLEAU
IV-III
(annexe de l'article D. 212-19-1)





        Cour d'appel
      


        Tribunal judiciaire
      


        Chambres
        de proximité
      


        Compétence matérielle
      




        Agen
      


        Agen
      


        Villeneuve-sur-Lot.
      


        1° Actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros
        et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une
        obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile
        ;
        2° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du
        Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une
        procédure européenne de règlement des petits litiges ;
        3° Demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou
        volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n°
        56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de
        dépossession de titres au porteur ou de coupons ;
        4° Contestations sur les conditions des funérailles ;
        5° Demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires
        de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les
        modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de
        procédure civile ;
        6° Actions en bornage ;
        7° Actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et
        récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces
        dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des
        instruments et machines de culture ;
        8° Actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier
        ;
        9° Demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies
        contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du
        code rural et de la pêche maritime ou sur la convention des parties,
        quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;
        10° Actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour
        lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants
        destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du
        bétail ;
        11° Contestations relatives aux warrants agricoles ;
        12° Contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à
        la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation ;
        13° Litiges relatifs à la vente des objets abandonnés dans les
        garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des
        ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis
        en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non
        réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents
        détenteurs ;
        14° Actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les
        destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement
        des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans
        la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux
        conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et
        l'Etat ;
        15° Actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements
        particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage
        d'arbres ou de haies ;
        16° Actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à
        l'article 674 du code civil ;
        17° Actions relatives au curage des fossés et canaux servant à
        l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
        18° Contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des
        servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code
        rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux
        indemnités dues à raison de ces servitudes ;
        19° Contestations relatives aux servitudes établies au profit des
        associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
        juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
        20° Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner
        lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement,
        l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non
        domaniaux ;
        21° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes
        aéronautiques de balisage prévues aux articles R. 6351-32 et suivants du
        code des transports ;
        22° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes
        prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ;
        23° Actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural
        et de la pêche maritime ;
        24° Demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles
        en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche
        maritime en matière de contrat de fourniture de produits ;
        25° Contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er
        de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation
        d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28
        décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de
        cette loi ;
        26° Contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle
        relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales dans
        les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code électoral
        ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II de
        l'article L. 20 du même code ;
        27° Côte et paraphe des livres, registres et répertoires des notaires,
        des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des
        courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort de la
        chambre de proximité ;
        28° Contestations prévues aux articles R*421-7, R. 422-2-1 et R*423-89
        du code de la construction et de l'habitation ;
        29° Des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la
        rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin,
        dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du
        code des transports ;
        30° Oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les
        articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail ;
        31° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du
        Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une
        procédure européenne d'injonction de payer ;
        32° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-91 du code
        de la défense lorsque le montant de la demande n'excède pas les taux de
        compétence prévus à 1° du présent tableau ;
        33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du code
        de la défense ;
        34° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L.
        428-16 et suivants du code de l'environnement ;
        35° Des demandes de désignation d'expert prévues à l'article L. 429-32
        du code de l'environnement ;
        36° Des actions mentionnées aux articles R. 113-7 à R. 113-10 du code de
        la construction et de l'habitation ;
        37° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action
        sociale et des familles ;
        38° Des actions en responsabilités prévues à l'article L. 2333-35 du
        code général des collectivités territoriales ;
        39° Des désignations d'experts prévues à l'article 5 de la Loi du 17
        juillet 1856 relative au drainage ;
        40° Des actions prévues à l'article 2 de la Loi n° 73-1230 du 31
        décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains
        étangs salés privés du littoral ;
        41° Des actions prévues aux articles L. 313-63 et L. 314-20 du code de
        la consommation ;
        42° Des actes de notoriété prévus à l'article R. 39 du code des pensions
        civiles et militaires de retraite ;
        43° Des demandes formées en application de l'article L. 106 du Livre des
        procédures fiscales ;
        44° Cotes et paraphes des registres des sociétés civiles de placement
        immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers
        d'investissement prévu à l'article R. 214-148 du code monétaire et
        financier ;
        45° Cotes et paraphes des registres des professions libérales R. 4113-2
        et R. 4131-14 du code de la santé publique ;
        46° De la réception des testaments faits en application des articles 985
        et 986 du code civil ;
        47° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques
        de balisage prévues à l'article R. 6351-36 du code des transports ;
        48° Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux
        articles R. 134 et R. 146 du code de procédure pénale ;
        49° Des demandes de mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des
        animaux et des objets périssables prévues à l'article R. 149 du code de
        procédure pénale ;
        50° Des actions prévues à l'article R. 421-14 du code des assurances
        dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;
        51° Cote et paraphe du registre spécial tenu au siège de la société
        civile de l'article 1845 du code civil et prévu à l'article 45 du Décret
        n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du
        4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
        52° Cote et paraphe du registre spécial des délibérations du conseil
        d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce
        extérieur (Coface) prévu à l'article 18 du Décret du 20 janvier 1948
        portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance
        pour le commerce extérieur ;
        53° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7
        du code rural et de la pêche maritime ;
        54° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code
        rural et de la pêche maritime ;
        55° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code
        rural et de la pêche maritime ;
        56° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code
        rural et de la pêche maritime ;
        57° Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R.
        152-28 du code rural et de la pêche maritime ;
        58° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3 du code
        rural et de la pêche maritime ;
        59° Demandes présentées en application de l'article D. 554-12 du code
        rural et de la pêche maritime ;
        60° Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R.
        361-4 du code de la sécurité sociale ;
        61° Contestations relatives au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du
        code de l'action sociale et des familles ;
        62° Contestations relatives à la décision du directeur régional des
        entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
        l'emploi relative à la détermination du nombre et du périmètre des
        établissements distincts mentionnée aux articles R. 2313-2 et R. 2313-5
        du code du travail ;
        63° Actions en fixation du montant de la subvention de fonctionnement
        mentionnées à l'article R. 2315-32 du code du travail ;
        64° Actions en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage
        mentionnées à l'article D. 3141-2 du code du travail.
      




        Auch
      


        Condom.
      




        Cahors
      


        Figeac.
      




        Aix-en-Provence
      


        Aix-en-Provence
      


        Martigues, Salon-de-Provence.
      




        Digne-les-Bains
      


        Manosque.
      




        Draguignan
      


        Brignoles, Fréjus.
      




        Grasse
      


        Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes.
      




        Marseille
      


        Aubagne.
      




        Nice
      


        Menton.
      




        Amiens
      


        Amiens
      


        Abbeville, Péronne.
      




        Angers
      


        Angers
      


        Cholet.
      




        Le Mans
      


        La Flèche.
      




        Besançon
      


        Besançon
      


        Pontarlier
      




        Lons-le-Saunier
      


        Saint-Claude.
      




        Vesoul
      


        Lure.
      




        Bordeaux
      


        Angoulême
      


        Cognac.
      




        Bergerac
      


        Sarlat-la-Canéda.
      




        Bordeaux
      


        Arcachon.
      




        Bourges
      


        Bourges
      


        Saint-Amand-Montrond.
      




        Nevers
      


        Clamecy.
      




        Caen
      


        Argentan
      


        Flers.
      




        Caen
      


        Vire.
      




        Coutances
      


        Avranches.
      




        Chambéry
      


        Thonon-les-Bains
      


        Annemasse.
      




        Dijon
      


        Chalon-sur-Saône
      


        Le Creusot.
      




        Chaumont
      


        Saint-Dizier.
      




        Dijon
      


        Beaune, Montbard.
      




        Douai
      


        Avesnes-sur-Helpe
      


        Maubeuge.
      




        Béthune
      


        Lens.
      




        Boulogne-sur-Mer
      


        Montreuil-sur-Mer, Calais.
      




        Dunkerque
      


        Hazebrouck.
      




        Lille
      


        Roubaix, Tourcoing.
      




        Grenoble
      


        Valence
      


        Montélimar, Romans-sur-Isère.
      




        Lyon
      


        Bourg-en-Bresse
      


        Belley, Nantua, Trévoux.
      




        Lyon
      


        Villeurbanne.
      




        Saint-Etienne
      


        Montbrison.
      




        Montpellier
      


        Montpellier
      


        Sète.
      




        Nancy
      


        Epinal
      


        Saint-Dié-des-Vosges.
      




        Nancy
      


        Lunéville.
      




        Nîmes
      


        Avignon
      


        Pertuis.
      




        Carpentras
      


        Orange.
      




        Nîmes
      


        Uzès.
      




        Privas
      


        Annonay, Aubenas.
      




        Paris
      


        Bobigny
      


        Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin,
        Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine.
      




        Créteil
      


        Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne,
        Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie, Villejuif.
      




        Évry-Courcouronnes
      


        Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Palaiseau.
      




        Meaux
      


        Lagny-sur-Marne.
      




        Pau
      


        Pau
      


        Oloron-Sainte-Marie.
      




        Poitiers
      


        La Roche-sur-Yon
      


        Fontenay-le-Comte.
      




        La Rochelle
      


        Rochefort.
      




        Poitiers
      


        Châtellerault.
      




        Niort
      


        Bressuire.
      




        Saintes
      


        Jonzac.
      




        Reims
      


        Charleville-Mézières
      


        Sedan.
      




        Rennes
      


        Brest
      


        Morlaix.
      




        Rennes
      


        Fougères, Redon.
      




        Saint-Malo
      


        Dinan.
      




        Riom
      


        Aurillac
      


        Saint-Flour.
      




        Clermont-Ferrand
      


        Riom, Thiers.
      




        Cusset
      


        Vichy.
      




        Rouen
      


        Evreux
      


        Bernay, Louviers
      




        Saint-Denis
      


        Saint-Denis
      


        Saint-Benoît, Saint-Paul.
      




        Toulouse
      


        Foix
      


        Saint-Girons.
      




        Montauban
      


        Castelsarrasin.
      




        Toulouse
      


        Muret.
      




        Versailles
      


        Chartres
      


        Dreux.
      




        Nanterre
      


        Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie,
        Puteaux, Vanves.
      




        Pontoise
      


        Gonesse, Montmorency, Sannois.
      




        Versailles
      


        Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye.
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


