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Article R553-12
Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions
de l'article R. 553-6 exerce ses fonctions avec probité à l'égard des personnes
avec lesquelles il collabore dans l'accomplissement de ses missions judiciaires
et d'administration de la juridiction.
La probité, qui s'entend de l'exigence générale d'honnêteté, est un principe qui
doit guider le greffier aussi bien dans sa vie professionnelle que
personnelle.
A ce titre, le greffier ne peut user de ses fonctions pour rechercher un
avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.
Le greffier ne peut en aucun cas se porter acquéreur, directement ou
indirectement, d'actifs d'une personne, physique ou morale, dans le cadre d'une
procédure collective ouverte par une juridiction commerciale et plus
généralement lors d'une vente judiciaire ordonnée par un tribunal de
commerce.
Le devoir de dignité lui impose, et en toutes circonstances, par ses propos et
par son comportement, de s'attacher à donner une image respectueuse des
principes et devoirs essentiels de la profession.
Il ne doit pas se trouver dans une position susceptible d'entraver l'exercice
indépendant de ses missions ou être perçu comme susceptible de l'être.
Il a le devoir de traiter de façon égale l'ensemble des demandes et des actes
qu'il reçoit, indépendamment de la qualité du demandeur ou des parties à
l'instance.
Le greffier observe le secret professionnel.
Dans le cadre de ses activités, il est soumis à un devoir général de réserve et
de discrétion. Le devoir de réserve s'étend à tout mode de communication, en ce
compris les réseaux sociaux. Toute communication doit se faire dans le respect
de ces principes, sans porter atteinte à l'image du greffier ni à celle de la
profession ou à celle du tribunal ou plus généralement, de la justice.
Le greffier a, dans ses relations avec le public, les services publics et les
membres des autres professions, le devoir de mettre à disposition ses
compétences et fait preuve, d'exactitude, de diligence et de prudence.
Il est rémunéré conformément aux dispositions tarifaires en vigueur. La
rémunération qu'il perçoit doit correspondre à une prestation effective.
Le greffier s'applique à montrer, dans l'exercice de ses fonctions,
disponibilité et courtoisie.
Il s'oblige à faire preuve en toutes circonstances de loyauté à l'égard du
ministère public, du président du tribunal et des juges.
Il doit assurer une prestation de qualité dans le respect des délais légaux ou
réglementaires, et, à défaut d'indication particulière, dans les meilleurs
délais.
Le greffier se soumet aux inspections diligentées à son encontre.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


