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Article L218-10

  En dehors de toute action disciplinaire, le premier président de la cour
  d'appel peut donner un avertissement aux assesseurs des tribunaux judiciaires
  mentionnés à l'article L. 211-16 situés dans le ressort de la cour, après
  avoir recueilli l'avis du président du tribunal concerné.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


