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Article Annexe Tableau IX
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ, DES
TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR
RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER
LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
(annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19)





        Siège
      


        Ressort
      




        Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance
      


        Chambre de proximité ou section détachée
      




        Cour d'appel d'Agen
      




        Gers
      




        Auch
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.
      




        Lot
      




        Cahors
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.
      




        Lot-et-Garonne
      




        Agen
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Agen.
      




        Cour d'appel d'Aix en Provence
      




        Alpes-de-Haute-Provence
      




        Digne-les-Bains
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
      




        Alpes-Maritimes
      





        Cannes
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Grasse.
      




        Nice
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Nice.
      




        Bouches-du-Rhône
      




        Aix-en-Provence
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.
      




        Tarascon
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.
      




        Marseille
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.
      




        Var
      





        Fréjus
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan.
      




        Toulon
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.
      




        Cour d'appel d'Amiens
      




        Aisne
      




        Laon
      



        Ressorts des tribunaux judiciaires de Laon et de Saint-Quentin.
      




        Soissons
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.
      




        Oise
      




        Beauvais
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.
      




        Senlis
      



        Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et Senlis.
      




        Somme
      




        Amiens
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens.
      




        Cour d'appel d'Angers
      




        Maine-et-Loire
      




        Angers
      



        Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.
      




        Mayenne
      




        Laval
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
      




        Sarthe
      




        Le Mans
      



        Ressort du tribunal judiciaire du Mans.
      




        Cour d'appel de Basse-Terre
      




        Basse-Terre
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort
        de la chambre de proximité de Saint-Martin.
      





        Saint-Martin
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.
      




        Pointe-à-Pitre
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
      




        Cour d'appel de Bastia
      




        Corse-du-Sud
      




        Ajaccio
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
      




        Haute-Corse
      




        Bastia
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
      




        Cour d'appel de Besançon
      




        Doubs
      




        Besançon
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.
      




        Montbéliard
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
      




        Haute-Saône
      




        Vesoul
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.
      




        Jura
      




        Lons-le-Saunier
      



        Ressorts du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
      




        Territoire de Belfort
      




        Belfort
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
      




        Cour d'appel de Bordeaux
      




        Charente
      




        Angoulême
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.
      




        Dordogne
      




        Périgueux
      



        Ressort des tribunaux judiciaires de Périgueux et de Bergerac.
      




        Gironde
      




        Bordeaux
      



        Ressorts des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne.
      




        Cour d'appel de Bourges
      




        Cher
      




        Bourges
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.
      




        Indre
      




        Châteauroux
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
      




        Nièvre
      




        Nevers
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.
      




        Cour d'appel de Caen
      




        Calvados
      




        Caen
      



        Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et de Lisieux.
      




        Manche
      




        Cherbourg
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg.
      




        Coutances
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Coutances.
      




        Orne
      




        Alençon
      



        Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan.
      




        Cour d'appel de Cayenne
      




        Guyane
      




        Cayenne
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.
      




        Cayenne
      


        Saint-Laurent-du-Maroni
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.
      




        Cour d'appel de Chambéry
      




        Haute-Savoie
      




        Annecy
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.
      




        Bonneville
      



        Ressort des tribunaux judiciaires de Bonneville et de Thonon-les-Bains.
      




        Savoie
      




        Chambéry
      



        Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et de Chambéry.
      




        Cour d'appel de Colmar
      




        Bas-Rhin
      





        Haguenau
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau.
      





        Illkirch-Graffenstaden
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.
      




        Saverne
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.
      




        Strasbourg
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception du ressort
        des chambres de proximité d'Haguenau et Illkirch-Graffenstaden.
      




        Haut-Rhin
      




        Colmar
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.
      




        Mulhouse
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Thann.
      





        Thann
      


        Ressort de la chambre de proximité de Thann.
      




        Cour d'appel de Dijon
      




        Côte-d'Or
      




        Dijon
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.
      




        Haute-Marne
      




        Chaumont
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.
      




        Saône-et-Loire
      




        Chalon-sur-Saône
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du
        ressort de la chambre de proximité du Creusot.
      





        Le Creusot
      


        Ressort de la chambre de proximité du Creusot.
      




        Mâcon
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.
      




        Cour d'appel de Douai
      




        Nord
      




        Avesnes-sur-Helpe
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
      




        Douai
      



        Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai.
      




        Dunkerque
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque.
      




        Lille
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception du ressort des
        chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.
      





        Roubaix
      


        Ressort des chambres de proximité de Roubaix et de Tourcoing.
      




        Valenciennes
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.
      




        Pas-de-Calais
      




        Arras
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.
      




        Béthune
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Béthune.
      




        Boulogne-sur-Mer
      



        Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer.
      




        Cour d'appel de Fort-de-France
      




        Martinique
      




        Fort-de-France
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
      




        Cour d'appel de Grenoble
      




        Drôme
      





        Montélimar
      


        Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
      





        Romans-sur-Isère
      


        Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.
      




        Valence
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort des
        chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.
      




        Hautes-Alpes
      




        Gap
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Gap.
      




        Isère
      




        Bourgoin-Jallieu
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
      




        Grenoble
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.
      




        Vienne
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
      




        Cour d'appel de Limoges
      




        Corrèze
      




        Tulle
      



        Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle.
      




        Creuse
      




        Guéret
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
      




        Haute-Vienne
      




        Limoges
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
      




        Cour d'appel de Lyon
      




        Ain
      




        Bourg-en-Bresse
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
      




        Loire
      




        Roanne
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
      




        Saint-Etienne
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
      




        Rhône
      




        Lyon
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Villeurbanne.
      




        Villefranche-sur-Saône
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
      





        Villeurbanne
      


        Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.
      




        Cour d'appel de Metz
      




        Moselle
      





        Saint-Avold
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
      




        Metz
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Metz.
      




        Thionville
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.
      




        Cour d'appel de Montpellier
      




        Aude
      




        Carcassonne
      



        Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne.
      




        Aveyron
      





        Millau
      


        Ressort de la chambre de proximité de Millau.
      




        Rodez
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Millau.
      




        Hérault
      




        Béziers
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.
      




        Montpellier
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier.
      




        Pyrénées-Orientales
      




        Perpignan
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
      




        Cour d'appel de Nancy
      




        Meurthe-et-Moselle
      




        Val de Briey
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.
      




        Nancy
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.
      




        Meuse
      




        Verdun
      



        Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.
      




        Vosges
      




        Epinal
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal.
      




        Cour d'appel de Nîmes
      




        Ardèche
      





        Annonay
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
      





        Aubenas
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.
      




        Privas
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Privas à l'exception du ressort des
        chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.
      




        Gard
      




        Alès
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.
      




        Nîmes
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité d'Uzès.
      





        Uzès
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.
      




        Lozère
      




        Mende
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
      




        Vaucluse
      




        Avignon
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.
      





        Orange
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.
      




        Cour d'appel de Nouméa
      




        Nouvelle-Calédonie
      




        Nouméa
      



        Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la
        province Nord et de la province des Iles Loyauté.
      





        Koné
      


        Province Nord.
      





        Lifou
      


        Province des Iles Loyautés.
      




        Wallis-et-Futuna
      




        Mata-Utu
      



        Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
      




        Cour d'appel d'Orléans
      




        Indre-et-Loire
      




        Tours
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
      




        Loiret
      




        Montargis
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.
      




        Orléans
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.
      




        Loir-et-Cher
      




        Blois
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
      




        Cour d'appel de Papeete
      




        Polynésie Française
      




        Papeete
      



        Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des
        Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.
      





        Uturoa
      


        Île Sous-le-Vent.
      





        Nuku-Hiva
      


        Îles Marquises.
      




        Cour d'appel de Paris
      




        Essonne
      





        Etampes
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.
      




        Evry-Courcouronnes
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception du
        ressort des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau
        et Palaiseau.
      





        Juvisy-sur-Orge
      


        Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.
      





        Longjumeau
      


        Ressort de la chambre de proximité de Longjumeau.
      





        Palaiseau
      


        Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.
      




        Paris
      




        Paris
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Paris.
      




        Seine-et-Marne
      




        Fontainebleau
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.
      





        Lagny-sur-Marne
      


        Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.
      




        Meaux
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.
      




        Melun
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Melun.
      




        Seine-Saint-Denis
      





        Aubervilliers
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Aubervilliers.
      





        Aulnay-Sous-Bois
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-Sous-Bois.
      




        Bobigny
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception du ressort des
        chambres de proximité d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy,
        Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.
      





        Le Raincy
      


        Ressort de la chambre de proximité du Raincy.
      





        Montreuil
      


        Ressort de la chambre de proximité de Montreuil.
      





        Pantin
      


        Ressort de la chambre de proximité de Pantin.
      





        Saint-Denis
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.
      





        Saint-Ouen-sur-Seine
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine.
      




        Val-de-Marne
      





        Sucy-en-Brie
      


        Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.
      





        Charenton-le-Pont
      


        Ressort de la chambre de proximité de Charenton-le-Pont.
      





        Ivry-sur-Seine
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Ivry-sur-Seine.
      





        Nogent-sur-Marne
      


        Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.
      





        Saint-Maur-des-Fossés
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.
      





        Villejuif
      


        Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.
      




        Yonne
      




        Auxerre
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.
      




        Sens
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Sens.
      




        Cour d'appel de Pau
      




        Hautes-Pyrénées
      




        Tarbes
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
      




        Landes
      




        Dax
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Dax.
      




        Mont-de-Marsan
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
      




        Pyrénées-Atlantiques
      




        Bayonne
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.
      




        Pau
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Pau.
      




        Cour d'appel de Poitiers
      




        Charente-Maritime
      




        La Rochelle
      



        Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.
      




        Saintes
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.
      




        Deux-Sèvres
      





        Bressuire
      


        Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
      




        Niort
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Bressuire.
      




        Vendée
      




        La-Roche-sur-Yon
      



        Ressort des tribunaux judiciaires de La-Roche-sur-Yon et des
        Sables-d'Olonne.
      




        Vienne
      




        Poitiers
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.
      




        Cour d'appel de Reims
      




        Ardennes
      




        Charleville-Mézières
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
      




        Aube
      




        Troyes
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
      




        Marne
      




        Châlons-en-Champagne
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
      




        Reims
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
      




        Cour d'appel de Rennes
      




        Côtes-d'Armor
      




        Saint-Brieuc
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
      




        Finistère
      




        Brest
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Brest.
      




        Quimper
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
      




        Ille-et-Vilaine
      




        Rennes
      



        Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
      




        Loire-Atlantique
      




        Nantes
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.
      




        Saint-Nazaire
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
      




        Morbihan
      




        Vannes
      



        Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et de Vannes.
      




        Cour d'appel de Riom
      




        Allier
      




        Montluçon
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.
      




        Moulins
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.
      





        Vichy
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.
      




        Cantal
      




        Aurillac
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Saint-Flour.
      





        Saint-Flour
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.
      




        Haute-Loire
      




        Le-Puy-en-Velay
      



        Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
      




        Puy-de-Dôme
      




        Clermont-Ferrand
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du
        ressort des chambres de proximité de Riom et Thiers.
      





        Riom
      


        Ressort de la chambre de proximité de Riom.
      





        Thiers
      


        Ressort de la chambre de proximité de Thiers.
      




        Cour d'appel de Rouen
      




        Eure
      




        Evreux
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux.
      




        Seine-Maritime
      




        Dieppe
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.
      




        Le Havre
      



        Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
      




        Rouen
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.
      




        Cour d'appel de Saint-Denis
      




        Mayotte
      




        Mamoudzou
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
      




        Réunion
      





        Saint-Benoit
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoit.
      




        Saint-Denis
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception du ressort
        des chambres de proximité de Saint-Paul et Saint-Benoit.
      





        Saint-Paul
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.
      




        Saint-Pierre
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
      




        Cour d'appel de Toulouse
      




        Ariège
      




        Foix
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Foix.
      




        Haute-Garonne
      




        Toulouse
      



        Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.
      




        Tarn
      




        Albi
      



        Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et de Castres.
      




        Tarn-et-Garonne
      




        Montauban
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.
      




        Cour d'appel de Versailles
      




        Eure-et-Loir
      




        Chartres
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Dreux.
      





        Dreux
      


        Ressort de la chambre de proximité de Dreux.
      




        Hauts-de-Seine
      





        Antony
      


        Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et
        Vanves.
      





        Asnières-sur-Seine
      


        Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes,
        Courbevoie et Puteaux.
      




        Val-d'Oise
      





        Gonesse
      


        Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.
      





        Montmorency
      


        Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.
      




        Pontoise
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception du ressort des
        chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.
      





        Sannois
      


        Ressort de la chambre de proximité de Sannois.
      




        Yvelines
      





        Mantes-la-Jolie
      


        Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.
      





        Poissy
      


        Ressort de la chambre de proximité de Poissy.
      





        Rambouillet
      


        Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.
      





        Saint-Germain-en-Laye
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.
      




        Versailles
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception du ressort
        des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et
        Saint-Germain-en-Laye.
      




        Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
      




        Saint-Pierre-et-Miquelon
      




        Saint-Pierre
      



        Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article D212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article D212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article D211-10-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 attribuant certaines compétences aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine et aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Antony - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article D212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-10-30 CITATION cible Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux judiciaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux judiciaires et des tribunaux pour enfants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2022-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 attribuant certaines compétences aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine et aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Antony - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. D211-10-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. D212-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01


