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Article R213-5-1
Le président du tribunal judiciaire compétent en application de l'article L.
211-14 connaît des contestations relatives aux obligations de publicité et de
mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit
privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les
articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux
procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-07 CITATION source Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 2 AUTONOME


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-14
    

