{"character_count": 177, "word_count": 1346
Article R562-17
Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L.
562-10 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et
suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance et les sections
détachées de ce tribunal, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate,
par arrêté, l'impossibilité de constituer cette liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R933-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L562-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L562-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R933-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


