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Article L211-9-3
I. - Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département,
ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans
l'ensemble des ressorts de ces juridictions :
1° De certaines des matières civiles dont la liste est déterminée par décret en
Conseil d'Etat, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la
technicité de ces matières ;
2° De certains délits et contraventions dont la liste est déterminée par décret
en Conseil d'Etat, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la
technicité de ces matières. Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés
à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus
par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code de
la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de
l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le
code minier, le code de l'urbanisme, le code de la consommation, le code de la
propriété intellectuelle et le code de la construction et de l'habitation.
Il peut être saisi des infractions connexes aux délits et contraventions
mentionnés au 2° du présent I.
II. - Pour la mise en œuvre du I, le premier président de la cour d'appel et le
procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux
de leur ressort après avis des chefs de juridiction et consultation des conseils
de juridiction concernés.
III. - A titre exceptionnel, le I peut s'appliquer à des tribunaux judiciaires
situés dans deux départements différents lorsque leur proximité géographique et
les spécificités territoriales le justifient.
IV. - Pour la mise en œuvre du III, le premier président de la cour d'appel et
le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de
tribunaux de leur ressort situés dans deux départements différents, en
identifiant les spécificités territoriales mentionnées au même III, après avis
des chefs de juridiction et consultation des conseils de juridiction concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 MODIFICATION source LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-20 CITATION cible Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR_DIFF


      2021-08-20 CITATION cible Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) VIGUEUR


