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Article R211-16
Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-5, le tribunal judiciaire compétent est
celui dans le ressort duquel se situe :
1° Soit le domicile du marin ;
2° Soit le port d'embarquement ou de débarquement du marin.
Le marin peut également saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est
situé le port où l'employeur a son principal établissement ou une agence ou, à
défaut, le port d'immatriculation du navire.
Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article R. 211-3-6, la demande est portée
devant le tribunal compétent en application de l'article R. 211-11 ou devant le
tribunal dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée,
lorsqu'une des parties est domiciliée en ce ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 CITATION cible Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


