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Article R552-10
Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont
applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain
de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables en Polynésie
française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R213-12-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R213-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R213-9-1
    

