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Article L311-7-1
En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. Dans
les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure
accélérée au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


