{"character_count": 235, "word_count": 1637
Article L212-6
Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le
ministère public près le tribunal judiciaire.
Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le
procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et
conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L311-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01


