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Article R212-12
Le procureur de la République répartit les substituts entre les chambres du
tribunal et les divers services du parquet.
Il peut modifier à tout moment cette répartition.
Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il a spécialement déléguées à ses
substituts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*311-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*311-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*311-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*311-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R552-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R562-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


