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Article L111-12
Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des
dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure
pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la
demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se
dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de
télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la
transmission.
L'une ou plusieurs de ces salles d'audience peuvent se trouver en dehors du
ressort de la juridiction saisie.
Pour la tenue des débats en audience publique, chacune des salles d'audience est
ouverte au public. Pour la tenue des débats en chambre du conseil, il est
procédé hors la présence du public dans chacune des salles d'audience.
Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l'objet d'aucun
enregistrement ni d'aucune fixation, hors le cas prévu par les articles L. 221-1
et suivants du code du patrimoine.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-27 au 2008-12-20


      2008-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires VIGUEUR


      2008-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2011-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


