{"character_count": 320, "word_count": 2441
Article R121-1
La répartition des juges dans les différents pôles, chambres et services de la
juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de
l'article L. 121-3, avant le début de l'année judiciaire.
Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un
changement dans la composition de la juridiction ou pour prévoir un service
allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les
fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés
annuels.
Les mesures prises en application des dispositions du présent article sont des
mesures d'administration judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-14 CITATION cible Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L710-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R212-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R312-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


