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Article R111-10
La Cour de cassation est responsable de la mise à la disposition du public, sous
forme électronique, des décisions de justice rendues par les juridictions
judiciaires, dans les conditions définies à l'article L. 111-13 ainsi qu'au
présent chapitre et à l'article R. 433-3.
Les décisions sont mises à la disposition du public dans un délai de six mois à
compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-30 au 2023-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-30 au 2024-12-09 CITATION source
    

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-30 au 2024-12-09 CITATION source
    

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1317du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 CREE cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-09


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-09


      2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1317du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


