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Article D211-6
Le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en
matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats
complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs,
dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle,
est celui de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*312-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


