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Article L541-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les
articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 du présent code, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme
pour la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CITATION source LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


