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Article L452-6

  La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle
  estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L.
  452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du
  requérant.


  La cour de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre
  et de même degré, autre que celle qui a rendu la décision annulée. Toutefois,
  si le réexamen du pourvoi du requérant, dans des conditions conformes à la
  convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
  fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour
  européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant l'assemblée
  plénière de la Cour de cassation.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


