{"character_count": 97, "word_count": 664
Article L451-2
Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au
fonctionnement de la cour de révision et de réexamen en matière pénale sont
fixées par le code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


