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Article R411-3
La Cour de cassation connaît des actions en responsabilité civile
professionnelle engagées à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 10
septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège
des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des
titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de
l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1817-09-10 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      1817-09-10 CITATION source Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1817-09-10 au 2002-01-18


