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Article R312-27
La cour d'appel se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la
présente section selon l'une des formations suivantes :
1° L'assemblée des magistrats du siège ;
2° L'assemblée des magistrats du parquet ;
3° L'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;
4° L'assemblée des fonctionnaires du greffe ;
5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une
commission plénière.
L'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du parquet,
l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et l'assemblée des
fonctionnaires du greffe comportent une commission restreinte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-29 au 2024-01-01


      2011-12-14 CITATION cible Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2014-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*213-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-28 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


