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Article R431-5
A l'audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de
section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L131-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-25 au 2008-06-05


