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Article R311-2
Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est
modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions
administratives ou judiciaires, la cour primitivement saisie demeure compétente
pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création
de la cour ou de modification du ressort.
Lorsqu'une cour d'appel est supprimée, toutes les procédures en cours devant
cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont
transférées en l'état à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le
siège de la juridiction supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes,
formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à
l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et
aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la
juridiction supprimée.
Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la cour d'appel, les
convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins
peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date
d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront
transférées.
Les parties ayant comparu devant la cour d'appel supprimée sont informées par
l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de
la procédure devant la cour d'appel à laquelle la procédure a été transférée.
Les archives et les minutes du greffe de la cour d'appel supprimée sont
transférées au greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé
le siège de la cour d'appel supprimée. Les frais de transfert de ces archives et
minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la
justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-244 du 5 avril 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création des communes nouvelles de Tessy-Bocage et de Vallons-de-l'Erdre VIGUEUR


