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Article Annexe Tableau VI-I

  Siège et ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaitre des litiges
  prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur
  l'article L. 7343-17 du même code
  (Annexe de l'article D. 211-7-3)




SIÈGE
RESSORT


Paris

        Ressort des cours d'appel d'Agen, d'Aix-en-Provence, d'Amiens, d'Angers,
        de Basse-Terre, de Bastia, de Besançon, de Bordeaux, de Bourges, de
        Caen, de Cayenne, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Douai, de
        Fort-de-France, de Grenoble, de Limoges, de Lyon, de Metz, de
        Montpellier, de Nancy, de Nîmes, d'Orléans, de Paris, de Pau, de
        Poitiers, de Reims, de Rennes, de Riom, de Rouen, de Saint-Denis, de
        Toulouse, de Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de
        Saint-Pierre.
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7342-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article D211-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-24 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article D211-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 CREE cible Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article D211-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-24 au 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


