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Article R552-22-1
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n°
2024-1089 du 3 décembre 2024, sont applicables en Polynésie française.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-30 CITATION source Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - Section 7 : Les pôles


