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Article R553-17
Le greffier du tribunal mixte de commerce destitué cesse d'exercer son activité
professionnelle dès que la décision lui a été notifiée. Il est procédé à la
nomination d'un nouveau greffier dans les conditions fixées par l'article R.
553-6 ou l'article R. 553-7.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


