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Article LO513-7
En cas de vacance du poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité
légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées
par le président du tribunal de première instance, avec son accord, ou, à
défaut, par un juge de ce tribunal, avec l'accord de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


