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Article D215-8
Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal judiciaire
ou le greffe détaché de la chambre de proximité au siège desquels est situé le
bureau foncier.
Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le
secrétariat du bureau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


