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Article R212-17-1-1
Les agents des greffes affectés au siège d'un tribunal judiciaire qui comporte
une ou plusieurs chambres de proximité accomplissent les diligences propres à
leurs fonctions pour le compte du siège du tribunal judiciaire. Ils reçoivent
les actes de procédure pour le compte des chambres de proximité du ressort du
tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 123-26 à R.
123-29.
Les agents des greffes affectés dans un greffe détaché ayant son siège dans une
chambre de proximité accomplissent les diligences propres à leurs fonctions pour
le compte de cette chambre. Ils reçoivent les actes de procédure pour le compte
du siège du tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.
123-26 à R. 123-29.
Les agents des greffes affectés dans un greffe détaché n'ayant pas son siège
dans une chambre de proximité accomplissent les diligences propres à leurs
fonctions pour le compte du siège du tribunal judiciaire. Si le tribunal
judiciaire comporte une ou plusieurs chambres de proximité, ils reçoivent les
actes de procédure pour le compte des chambres de proximité du ressort du
tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 123-26 à R.
123-29

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


