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Article R312-43
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse :
1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les
articles 6 à 16 et 18-2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux
experts judiciaires ;
2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions
prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la
cour d'appel dans les conditions fixées par l' article 5 du décret n° 2017-1457
du 9 octobre 2017 .

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-219 du 28 mars 2023 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-23 CITATION source Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires


      2009-03-12 CITATION source Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile - article 4 AUTONOME


      2009-03-12 CITATION source Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile - article 5 AUTONOME


      2017-10-09 CITATION source Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel - article 5 AUTONOME


      2023-03-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-219 du 28 mars 2023 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L225-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*225-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-31 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2008-06-05


