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Article L441-2-1

  Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par
  ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de
  la chambre saisie.

Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


