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Article R123-42
Les assistants spécialisés ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une
juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions
d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de
commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.
Les fonctions d'assistant spécialisé ne peuvent être exercées concomitamment à
une activité professionnelle qu'avec l'accord des chefs de la cour d'appel dans
le ressort de laquelle ils sont affectés. Les professions mentionnées au premier
alinéa, ainsi que les activités au service d'un membre de ces professions, ne
peuvent être exercées dans le ressort de la cour d'appel de leur affectation.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-30 CREE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


