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Article R111-8
Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le
procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-20 CREE cible Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


