{"character_count": 96, "word_count": 657
Article L213-4-5
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à
l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la
consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation -  Chapitre II : Crédit à la consommation (V)
    

