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Article R251-4
Dans les tribunaux mentionnés à l'article D. 251-2, le magistrat chargé des
fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues
aux deux premiers alinéas de l'article R. 251-3.
En cas d'absence ou d'empêchement, ces attributions sont exercées par le
vice-président du tribunal pour enfants ou, à défaut, par le juge des enfants
dont le rang est le plus élevé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R522-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-07 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article D251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D251-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R251-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R522-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-07 au 2008-06-05


