{"character_count": 158, "word_count": 1200
Article L512-2
Les personnes appelées à exercer les fonctions d'assesseurs au tribunal
supérieur d'appel et au tribunal criminel sont choisies parmi les personnes de
nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits
civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et
d'impartialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-05-14 MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L951-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-22 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L513-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L951-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-22 au 2006-06-09


