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Article R252-3
Le président du tribunal judiciaire ou, sur délégation de ce dernier, le
magistrat désigné en application de l'article R. 251-3 désigne les magistrats
assesseurs de la formation collégiale.
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures
d'administration judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-02 CREE cible Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R251-3
    

