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Article L252-6
En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire
le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner
son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme
juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants
saisi de l'affaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-07 CREE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


