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Article R111-11
Les décisions mentionnées à l'article R. 111-10 sont les décisions rendues
publiquement et accessibles à toute personne sans autorisation préalable.
Toutefois, une décision dont la communication à des tiers est soumise à
autorisation préalable peut être mise à la disposition du public lorsqu'elle
présente un intérêt particulier. Lorsqu'elle est rendue par une juridiction du
fond, la décision est communiquée à la Cour de cassation par le président de la
juridiction dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la
justice.
Lorsque la loi ou le règlement prévoit que la délivrance d'une copie peut n'être
accordée qu'après occultation de tout ou partie des motifs de la décision,
celle-ci est mise à la disposition du public dans les mêmes conditions.
Lorsque la loi ou le règlement prévoit que seul un extrait de la décision est
public ou accessible à toute personne sans autorisation préalable, seul cet
extrait est mis à la disposition du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-30 au 2023-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-30 au 2024-12-09 CITATION source
    

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-30 au 2024-12-09 CITATION source
    

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 CREE cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-09


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-09


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


