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Article D211-4-1
Le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires
spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 sont fixés
conformément au tableau IV-IV annexé au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-20 CREE cible Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


