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Article L311-7
Le premier président a compétence dans les matières suivantes, sans préjudice
des autres compétences qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement :
1° L'arrêt ou l'octroi de l'exécution provisoire en cas d'appel, conformément au
code de procédure civile ;
2° Le recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des
honoraires d'avocat ;
3° La réparation à raison d'une détention provisoire, conformément au code de
procédure pénale ;
4° L'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en cas de
prolongation du maintien en zone d'attente et de la rétention, conformément au
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-20 MODIFICATION source LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L314-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L522-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-04-01


