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Article R313-3
Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les
greffes des cours d'appel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve
du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la
liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*915-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*915-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-20 (V)
    

