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Article R218-8-1

  Après lui avoir adressé une mise en demeure restée sans effet pendant un mois
  à compter de sa notification, le président du tribunal judiciaire convoque par
  tout moyen l'assesseur qui refuse de remplir le service auquel il est appelé
  pour le mettre à même de présenter ses observations et l'entendre sur
  procès-verbal.


  A l'issue de l'audition, le président peut constater, en l'absence de motif
  légitime, le refus de servir prévu à l'article L. 218-13, par un procès-verbal
  qui mentionne les questions posées et les déclarations faites en réponse par
  l'intéressé. Si l'intéressé ne se présente pas, mention en est faite au
  procès-verbal. Le procès-verbal fait également état des motifs retenus par le
  président pour constater le refus de siéger. Toute pièce utile est jointe au
  procès-verbal.


  Le président du tribunal transmet le procès-verbal au premier président de la
  cour d'appel, qui convoque par tout moyen l'assesseur concerné en vue de
  l'entendre. Le premier président peut déléguer à tout magistrat de la cour le
  soin d'entendre l'intéressé.


  A l'issue de cette audition ou si l'intéressé ne se présente pas, le premier
  président ou son délégataire, après avis du procureur général, peut, par
  ordonnance, constater le refus de servir de l'assesseur concerné et le
  déclarer démissionnaire.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L218-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


