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Article D211-10-1
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des
actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des
jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant
habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, sont
fixés conformément au tableau VIII-I annexé au présent code.
Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau VIII-I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau VIII-I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


