{"character_count": 369, "word_count": 2458
Article L452-3

  La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est
  composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des
  présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres
  magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour
  une durée de trois ans, renouvelable une fois.


  Chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par deux de ses
  membres.


  Douze magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le
  président de chambre le plus ancien après le doyen des présidents de chambre
  est désigné suppléant de celui-ci.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


