{"character_count": 263, "word_count": 2013
Article R123-19
Dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome, les
attributions des chefs de juridiction mentionnées à la présente section sont
exercées par le chef du parquet pour ce qui concerne le secrétariat de parquet
autonome et par le président de la juridiction pour ce qui concerne les autres
services du greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*812-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*812-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*812-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*812-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*812-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*812-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-05 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


