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Article R212-44
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues
sur l'activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale
présenté par le parquet.
Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.
Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la
juridiction et concernant l'ensemble des magistrats.
Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.
Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit
situées dans le ressort de la juridiction.
Elle entend le rapport du juge de l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 relatif au parquet financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 relatif au parquet financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*761-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-06 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


