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Article L213-12
Au sein des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est susceptible de se
trouver une forte concentration de personnes soutenant ou adhérant à des thèses
incitant à la commission d'actes de terrorisme, dont la liste est fixée par le
ministre de la justice, un magistrat du ministère public, désigné par le
procureur de la République, est chargé des missions suivantes :
1° L'information du procureur de la République antiterroriste de tous les faits
en lien avec des affaires en cours susceptibles de faire l'objet
d'investigations de sa part ;
2° L'information du procureur de la République antiterroriste sur l'état de la
menace terroriste dans son ressort ;
3° La participation aux instances locales de prévention, de détection et de
suivi du terrorisme et de la radicalisation ;
4° Le suivi des personnes placées sous main de justice dans son ressort et qui
sont identifiées comme étant radicalisées ;
5° La diffusion auprès des magistrats du ressort des informations permettant
d'aider à prévenir les actes de terrorisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


