{"character_count": 131, "word_count": 921
Article L213-4-6
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à
l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les
informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits
accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à
l'article L. 751-1 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-1
    

