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Article L512-1
Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées :
1° Par des magistrats du corps judiciaire ;
2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-22 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-05-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-05-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-22 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


