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Article L453-1

  I. - La Cour de cassation est chargée du contrôle des opérations de traitement
  des données à caractère personnel effectuées, dans l'exercice de leur fonction
  juridictionnelle, par les juridictions judiciaires et par leur ministère
  public ainsi que par le Conseil supérieur de la magistrature dans l'exercice
  de ses fonctions disciplinaires.


  II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité
  constituée d'un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, élu par
  l'assemblée des magistrats hors hiérarchie de ladite Cour pour une durée de
  trois ans, renouvelable une fois.


  III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à
  caractère personnel soient mis en œuvre conformément au règlement (UE)
  2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
  protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
  caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
  directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi
  qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
  et aux libertés.


  Elle est saisie des réclamations relatives aux opérations de traitement de
  données à caractère personnel soumises à son contrôle.


  IV. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des
  pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
  européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux articles 20, 21 et 22
  de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception de ceux relatifs
  au prononcé d'une astreinte ou d'une amende. Pour l'application des mêmes
  articles 20, 21 et 22, l'autorité de contrôle exerce indistinctement les
  compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la
  commission mentionnée à l'article 8 de la même loi. Le secret ne peut lui être
  opposé.


  Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à
  l'exercice de ses fonctions, fournies par la Cour de cassation.


  Les agents mis à la disposition de l'autorité de contrôle sont astreints au
  secret pour les faits, les actes ou les renseignements dont ils ont eu
  connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues
  aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal.


  V. - L'autorité de contrôle adresse au premier président et au procureur
  général près la Cour de cassation et transmet au Parlement un rapport public
  annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des
  observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention.


  VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
  présent article.


Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


