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Article R552-22-8
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la
justice, les assesseurs perçoivent, les jours où ils assurent le service de
l'audience, l'indemnité journalière prévue au premier alinéa de l'article R. 140
du code de procédure pénale.
Ils perçoivent également une indemnité pour perte de salaire ou de gain.
L'indemnité pour perte de salaire est égale à la perte de salaire effectivement
subie, justifiée par une attestation d'employeur qu'il appartient à l'assesseur
de fournir à la juridiction.
L'indemnité pour perte de gain est fixée forfaitairement à douze fois le montant
brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par
audience.
Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et d'hébergement
dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-09-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2017-10-16 CREE cible Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 1999-03-20


