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Article L512-3
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel sont désignés pour deux ans par le
garde des sceaux, ministre de la justice.
Les assesseurs sont désignés sur proposition du président du tribunal supérieur
d'appel, après avis du procureur de la République.
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs prêtent devant le tribunal supérieur
d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre
1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L951-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-22 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-05-14 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature


      2007-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L951-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-22 au 2008-06-05


