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Article D215-9
La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la
cour d'appel désigné à cette fin par le premier président. Ce magistrat est
assisté du directeur des services de greffe judiciaires vérificateur. Il peut
faire procéder, par celui-ci, à des investigations déterminées.
Le résultat des vérifications et investigations est consigné dans un
procès-verbal qui est porté à la connaissance des magistrats et greffiers
intéressés.
Le magistrat vérificateur notifie aux juges intéressés ses observations et
suggestions. Le premier président se prononce sur les désaccords que ces
derniers pourraient manifester.
Le directeur des services de greffe judiciaires vérificateur procède
pareillement en ce qui concerne les opérations de la compétence exclusive des
greffiers du livre foncier. Il demande, en cas de nécessité, au procureur
général de se prononcer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


