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Article R532-21
Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
Les dispositions de l'article R. 212-62-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna
dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024.
Les dispositions de l'article R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna
dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R212-62-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-62-2
    

