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Article L123-4
I.-Des attachés de justice peuvent être nommés afin d'exercer, auprès des
magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et
des tribunaux judiciaires, des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et
de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des
politiques publiques. Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent
contractuel. Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être
titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à
quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés en
application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction
publique.
Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel
sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
II.-Sous la responsabilité des magistrats, les attachés de justice participent
au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de
signature, sous réserve, en matière pénale, de l'article 803-9 du code de
procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires
prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des
matières particulières.
Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour
l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister
au délibéré.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice
et le contenu de la formation dispensée aux attachés de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2014-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-06 au 2023-01-01


      2016-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L332-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L332-3
    

      2022-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21


      2023-10-10 CITATION cible Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l'accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés VIGUEUR


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-16 CITATION cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2025 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis - Portail des juridictions » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1260-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 803-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


