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Article L213-10
Sans préjudice de l'article LO 213-10-1, le code de procédure pénale fixe les
règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la
juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de
l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-16 au 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L640-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L640-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-06-09


