{"character_count": 299, "word_count": 2155
Article D211-5
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des
actions en matière d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par
le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau V
annexé au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


