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Article R125-1

  Les frais de déplacement des magistrats délégués au sein d'une juridiction
  d'outre-mer ou de Corse en application de l'article LO. 125-1 sont pris en
  charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.


Références
Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2024-06-28 CREE cible Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. LO125-1
    

