{"character_count": 89, "word_count": 643
Article L213-4-7
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des
situations de surendettement des particuliers et de la procédure de
rétablissement personnel, à l'exception du cas prévu au IV de l'article L. 681-2
du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


