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Article L218-6

  Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs qui n'ont jamais exercé de
  fonctions au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire prévue à
  l'article L. 218-1 prêtent devant le tribunal judiciaire le serment suivant :
  “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des
  délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L218-1
    

