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Article L552-9-2
En matière foncière, les assesseurs titulaires et suppléants sont agréés dans
les conditions prévues à l'article 58 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R552-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION source
    

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2015-02-16 CREE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R552-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


