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Article R131-7
Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce
tribunal désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège
et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission :
– de veiller, sans préjudice des attributions du directeur de greffe, à la
coordination des actions conduites au sein de la ou des maisons de justice et du
droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui
concourent à leur réalisation ;
– d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de
justice et du droit sur l'activité de celle-ci ;
– de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation
ne peut être assurée directement par le président du tribunal judiciaire et le
procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*7-12-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-02 au 2020-01-01


