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Article R513-4
Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par le greffe
du tribunal supérieur d'appel.
Les fonctions de directeur de greffe sont assurées par un greffier.
Les articles R. 123-20 à R. 123-25 ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R952-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-20 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-20 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R952-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-20 au 2008-06-05


