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Article R312-12
Les recours formés contre les décisions prises par la commission de discipline
ou le premier président, dans les cas et conditions prévus par les articles 29
et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts
judiciaires, sont portés devant la première chambre de la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2006-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-23 CITATION source Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2006-10-31


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*225-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-31 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R552-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R562-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


