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Article R213-9-11
Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice
instruit les dossiers de candidature des conciliateurs de justice et les
transmet au premier président de la cour d'appel.
Il réunit, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an,
les conciliateurs de justice de son ressort à des réunions d'information portant
notamment sur les problématiques locales.
Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l'activité des juges des
contentieux de la protection du ressort et sur la conciliation de justice du
ressort, qu'il transmet au président du tribunal judiciaire. Ce dernier
communique ce rapport au premier président de la cour d'appel. Il le communique
également au procureur de la République, aux juges des contentieux de la
protection ainsi qu'au directeur de greffe du tribunal judiciaire et à toute
personne à laquelle il estime cette communication utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


