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Article R553-11
Lorsque le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des
dispositions de l'article R. 553-6 réalise l'une des prestations du tableau 2 de
l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de
ce code dans le cadre de son activité juridictionnelle, il perçoit une somme
tenant compte des coûts inhérents à cette prestation, calculée par application
d'un tarif fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour les missions juridictionnelles du greffier, et sous réserve des
dispositions de droit commercial en vigueur, les règles relatives à la
tarification prévues aux articles R. 743-140 à R. 743-153 du code de commerce
sont applicables en ce qu'elles concernent les critères définissant le périmètre
de la tarification, les cas d'exonération de tarification, les hypothèses de
minoration de tarifs et les règles de facturation.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


