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Article R562-19
Le procureur général près la cour d'appel invite les assesseurs qui n'ont pas
encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance ou dans
une section détachée de ce tribunal à se présenter à l'audience de la cour
d'appel pour prêter serment.
Le président du tribunal de première instance, siégeant en audience publique et
en présence du procureur de la République près ce tribunal, reçoit la prestation
de serment des assesseurs puis procède à leur installation.
Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R933-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R933-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R933-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R933-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


