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Article R552-3
Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à
une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de
première instance statue à charge d'appel.
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de
première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est
inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros
et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R931-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R931-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


