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Article R131-2
Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est
soumis pour avis par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la
République près ce tribunal, dans le ressort duquel celle-ci est située, à
l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, à l'assemblée des
fonctionnaires et à l'assemblée plénière des magistrats et des
fonctionnaires.
Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République soumettent
le projet de convention au premier président de la cour d'appel et au procureur
général près cette cour, qui, après avoir recueilli l'avis des directeurs
régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la
protection judiciaire de la jeunesse, le transmettent avec leurs observations au
garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsqu'il approuve les termes du projet, le garde des sceaux, ministre de la
justice, autorise le président du tribunal judiciaire et le procureur de la
République à signer la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*7-12-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-06 au 2008-06-05


