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Article L124-2
Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits
des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la
justice, elle peut se dérouler dans toute commune située soit dans le ressort
d'une juridiction limitrophe, soit dans le ressort de la même cour d'appel. Le
premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, fixe par
ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


