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Article L431-3-1

  Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne
  dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement
  sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre
  général sur les points qu'elle détermine.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 1015-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1015-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27


