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Article D211-9
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des
actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments
internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international
d'enfants sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code.
Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L312-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R312-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D552-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01


