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Article R431-2
Le premier président fixe les attributions de chacune des chambres civiles par
ordonnance après avis du procureur général.
Le président de chambre détermine, à l'intérieur de chaque chambre, le nombre de
sections et les règles de répartition des affaires entre elles. Il affecte
chaque affaire à la section compétente ou décide, le cas échéant, de son examen
en formation plénière.
En cas de modification des attributions des chambres civiles ou des sections,
les affaires distribuées antérieurement à cette modification sont transférées
aux chambres ou aux sections désormais compétentes. Il est procédé, s'il y a
lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


