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Article R552-23
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code
(partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont
applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain
de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , à l'exception des
articles D. 311-8 à D. 311-12-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article D311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article D311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2017-06-16 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article D311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-16 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article D311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L931-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. D311-8
    

