{"character_count": 194, "word_count": 1384
Article D211-10-4-1
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des
actions mentionnées à l'article L. 211-20 sont fixés conformément au tableau
VIII-IV annexé au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-16 CREE cible Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-07 CITATION cible Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


