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Article R562-27
En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première
instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort
autres que celle où est situé le siège de cette section détachée.
Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près
cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L932-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R932-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L932-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R932-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


