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Article L211-7
Dans les cas prévus par l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le tribunal
judiciaire remplit les fonctions du conseil de l'ordre des avocats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-12-31 CITATION source Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 2020-01-01


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


