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Article R553-7
Si le garde des sceaux n'a pas fait application des dispositions de l'article R.
553-6 ou si le greffier nommé en application de ces dispositions cesse
définitivement d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, sans
être remplacé dans les mêmes conditions, les fonctions de greffier du tribunal
mixte de commerce sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de
première instance ou par un greffier de ce tribunal désigné par le directeur de
greffe conformément aux articles R. 123-15 et R. 123-16.
Il en est de même si le greffier nommé en application des dispositions de
l'article R. 553-6 fait l'objet d'une suspension provisoire en application de
l'article R. 553-16 ou d'une interdiction temporaire d'exercer en application de
l'article R. 553-15, ou si le garde des sceaux constate l'interruption
temporaire de ses fonctions en application de l'article R. 553-19.
Il en est également de même en cas d'empêchement temporaire pour un autre motif,
s'il ne peut pas être fait application des dispositions de l'article R.
553-10.
L'application du présent article prend fin, selon le cas, dès qu'un greffier a
pu être nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 ou à
l'expiration de la période de cessation temporaire des fonctions.
Lorsque les fonctions de greffier ont été confiées à une société, il n'est fait
application des deux premiers alinéas que si aucun des associés n'est en mesure
d'exercer ses fonctions.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFICATION source Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


