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Article L213-4
Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du
tribunal judiciaire qui statue comme juge aux affaires familiales.
Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation
de corps.
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2019-03-25


