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Article R211-3-9
Le tribunal judiciaire connaît :
1° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu,
conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou
l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ;
2° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes
aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de
l'aviation civile ;
3° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes
prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ;
4° Des actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural et
de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


