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Article LO461-1
La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question
prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles
définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION cible
    

LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1958-11-07 CITATION source Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-1
    

      2009-12-10 CREE cible LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


