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Article L532-9
Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des
sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des assesseurs titulaires et
suppléants.
Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président de la cour
d'appel après avis du procureur général et de l'assemblée générale de la cour
d'appel. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R532-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R532-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L532-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L934-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L532-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L934-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R532-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R532-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


