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Article R123-47
Avant d'entrer en fonctions, l'assistant spécialisé prête serment en ces termes
devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions à
titre principal :
“ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires
ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de
jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des
juridictions. ”
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-30 CREE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


