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Article L431-1
Les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de
trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été
distribuées.
Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas
contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou
leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des
parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par
décision non motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L131-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L131-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-23


