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Article R131-4
La convention constitutive détermine les missions qui sont exercées par la
maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de
celle-ci.
La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités
territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un
local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des
charges inhérentes à son fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*7-12-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-06 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*7-12-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-06 au 2008-06-05


