{"character_count": 117, "word_count": 829
Article L432-3
Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux
référendaires portent la parole, au nom du procureur général, devant les
chambres auxquelles ils sont affectés.
Ils peuvent être désignés par le procureur général pour la porter également
devant les autres formations de la cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


