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Article D123-40
En matière civile, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès
d'un tribunal judiciaire les titulaires d'un diplôme mentionné à l'article R.
123-39, validant une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
1° Droit des successions ;
2° Droit des régimes matrimoniaux ;
3° Réparation juridique du dommage corporel ;
4° Droit des obligations ;
5° Droit de la responsabilité ;
6° Immobilier ;
7° Environnement ;
8° Droit du travail ;
9° Droit commercial ;
10° Droit des sociétés ;
11° Droit des affaires ;
12° Droit bancaire ;
13° Droit des assurances ;
14° Droit de la concurrence ;
15° Propriété intellectuelle, littéraire ou artistique ;
16° Comptabilité ;
17° Finance ;
18° Gestion des entreprises ;
19° Santé et médecine humaine ;
20° Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs
médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques
;
21° Construction immobilière, architecture, ingénierie, travaux publics, génie
civil ;
22° Transport, équipements de transport, de levage et de manutention ;
23° Nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-30 CREE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R123-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-01 au 2024-11-01


