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Article D211-10-3-1
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à recevoir et à
enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les
certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le
code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


