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Article R562-20
Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de
compléter une liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année
judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou
suppléants. Le nouvel assesseur est désigné dans les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L933-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L933-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05


