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Article R212-41-1
La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de
proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège et du
parquet peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de
télécommunication audiovisuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R552-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R562-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


