{"character_count": 250, "word_count": 1826
Article R312-9
Les audiences solennelles se tiennent devant deux chambres de la cour d'appel
sous la présidence du premier président. Les assesseurs sont au nombre de
quatre.
Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou
à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature
ou la complexité de celle-ci le justifie. Cette décision est une mesure
d'administration judiciaire.
Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux et aux conseils de
l'ordre et des élections des bâtonniers ainsi que les recours dirigés contre les
décisions ou les délibérations de ces conseils sont portés aux audiences
solennelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-01 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-11-27 CITATION cible Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-29


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-01 au 2008-06-05


