{"character_count": 465, "word_count": 3472
Article L311-3
La cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats :
1° Des contestations relatives aux élections au conseil de l'ordre et à
l'élection du bâtonnier de l'ordre ;
2° Des recours contre les décisions ou délibérations du conseil de l'ordre ;
3° Des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle
;
4° Des recours exercés après arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à
l'occasion du contrat de travail des avocats salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L225-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-01-01 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L562-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L562-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2023-11-22 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L552-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2023-11-22 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L552-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L225-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L562-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L552-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2021-09-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L225-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L225-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L552-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L562-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


