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Article R123-36
Avant d'entrer en fonctions, les attachés de justice prêtent serment, selon les
cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes :
“ Je jure de conserver le secret des informations et des délibérations sur les
affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions
d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes
travaux au sein des juridictions. ”
Ils ne peuvent en aucun cas être relevés de ce serment.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


