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Article R435-2
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte la Cour de
cassation sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le
premier président convoque celle-ci en assemblée générale. Le premier président
détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur général et
de la commission permanente, la formation de l'assemblée générale qui doit être
réunie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*763-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*763-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


