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Article R123-26
Un service d'accueil unique du justiciable est implanté au siège de chaque
tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité.
La liste des conseils de prud'hommes et des maisons de justice et du droit dans
lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est fixée par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau IV-I
annexé au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-23 au 2017-08-31 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-I AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-08-31 au 2017-08-30 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-I AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-12-31 au 2017-08-31 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-14 au 2018-11-24 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-09 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-09 au 2021-04-17 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-31 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-17 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-04-16 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-16 au 2018-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-I
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


