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Article L213-13
Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à
l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire de Paris pour la
poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
européenne conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre
2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du
Parquet européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


