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Article R433-2
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation rassemble les
éléments d'information utiles aux travaux de la Cour et procède aux recherches
nécessaires. Il assure le classement méthodique de tous les pourvois dès le
dépôt du mémoire ampliatif. Il analyse et met en mémoire informatique les moyens
de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les
affaires en cours.
Le service participe à la conception des moyens de traitement automatisé de
données jurisprudentielles mis en œuvre par la Cour de cassation.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans
lesquelles la documentation du service est mise à la disposition des
juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, ainsi que des
services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*131-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-09 au 2008-06-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*131-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-09 au 2008-06-05


