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Article L215-6
Le tribunal judiciaire connaît :
1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local
;
2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats
d'héritier et des scellés ;
3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives
de droit local.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


