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Article L312-6-1
Un magistrat, qui prend le nom de délégué à la protection des majeurs, est
désigné au sein de chaque cour d'appel par le premier président.
Ce magistrat préside la formation de jugement qui statue en matière de
protection juridique des majeurs sur les appels des décisions rendues par le
juge des tutelles et le conseil de famille, ou y exerce les fonctions de
rapporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CREE source
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 CREE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


