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Article R213-5
Le président du tribunal judiciaire connaît de la demande formée, sur le
fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des
organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R555-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-22 au 2018-08-04 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-22 au 2018-08-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R*312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05


