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Article R123-34
Sous réserve des dispositions de la présente section, les attachés de justice
recrutés en qualité d'agent contractuel sont soumis aux dispositions du décret
du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus. Le contrat des attachés de justice
précise notamment sa date d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées,
les conditions de rémunération, la ou les juridictions d'affectation ainsi que
les modalités d'organisation du temps de travail. Si l'intérêt du service
l'exige, ces dernières peuvent être modifiées au cours de l'exécution du
contrat.
Ce contrat débute par une période d'essai dans les conditions prévues à
l'article 9 du même décret. Il peut être mis fin au contrat au cours ou à
l'expiration de la période d'essai sans préavis ni indemnité.
Avant l'arrivée du terme du contrat, il peut être mis fin au contrat, par les
chefs de la Cour de cassation ou de la cour d'appel :
1° En cas de faute grave de l'attaché de justice, sans préavis ni indemnité de
licenciement, après information qu'il peut obtenir communication de son dossier
individuel et de tous documents annexes et se faire assister par tous défenseurs
de son choix, de son droit de formuler des observations ainsi que son droit à
garder le silence ;
2° Pour un motif autre que disciplinaire ; en ce cas, une indemnité de
licenciement est versée à l'attaché de justice dans les conditions prévues par
le titre XII du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus.
L'attaché de justice peut également mettre fin à son contrat avant l'arrivée du
terme en adressant sa démission par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé
est tenu de respecter un préavis dont la durée est, en application des
dispositions du premier alinéa de l'article 48 du décret du 17 janvier 1986
mentionné ci-dessus, fixée conformément aux dispositions de l'article 46 du même
décret.
Avant l'arrivée du terme du contrat, selon les cas, les chefs de la Cour de
cassation ou de la cour d'appel informent l'attaché de justice de leur intention
de renouveler ou non ce contrat, en respectant un délai de prévenance dont la
durée est déterminée conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du
17 janvier 1986 mentionné ci-dessus. L'attaché de justice dispose alors d'un
délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En
l'absence de réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à l'emploi.

Références
Références faites par l'article


      1986-01-17 CITATION source Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - Titre XII : Indemnité de licenciement


      1986-01-17 CITATION source Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État


      1986-01-17 CITATION source Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2007-03-14


      1986-01-17 CITATION source Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-19 au 2014-03-24


      1986-01-17 CITATION source Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-19 au 2014-11-06


      1986-01-17 CITATION source Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-19 au 2014-11-06


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


