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Article LO122-7
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la
période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels,
le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République
concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire de son ressort pour
exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres
tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel.
La décision de désignation précise son motif et sa durée ainsi que les tribunaux
pour lesquels elle s'applique.
Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au
parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite
de leurs attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


