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Article R212-9-1
Dans les tribunaux composés d'au moins deux chambres, les jugements peuvent être
rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le président du
tribunal et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux magistrats
assesseurs affectés dans chacune de ces chambres. Elle siège au nombre de
sept.
La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une
particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des
solutions divergentes.
Lorsque l'affaire n'est pas distribuée, le président du tribunal peut saisir
cette formation après avoir recueilli l'avis du président de la chambre à
laquelle l'affaire doit être distribuée selon les dispositions de l'ordonnance
portant sur le service de la juridiction.
Une fois l'affaire distribuée, le président du tribunal ne peut saisir cette
formation qu'avec l'accord du président de la chambre à laquelle l'affaire a été
distribuée ou à la demande de celui-ci, de la chambre, du ministère public ou de
l'une des parties.
La décision de saisine de cette formation est une mesure d'administration
judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-08 CREE cible Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


