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Article R212-9
En toute matière, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1, le
président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui à cet effet
peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal judiciaire statuant à
juge unique.
Le renvoi à la formation collégiale peut être décidé par le président ou son
délégué soit à la demande du juge saisi, soit d'office. Cette décision est une
mesure d'administration judiciaire.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-28 CITATION cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2024-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L311-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R513-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R522-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R552-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R562-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


