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Article R551-2
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie
française, il y a lieu de lire :
1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ;
2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;
3° " haut-commissaire de la République " à la place de " préfet ".
Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 123-28 dans sa
rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les mots : "
prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R931-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01


