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Article L123-3

  Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence
  s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service
  informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur
  part des actes afférents à ces procédures.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-12-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-10-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION source
    

Code du travail - article R1423-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2025 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis - Portail des juridictions » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


