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Article D313-1
La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la
navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour
la navigation du Rhin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-06-18 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      1934-03-19 CONCORDANCE source Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-06-18


