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Article R235-17-3
Pour l'application en Corse de l'article R. 235-5, il y a lieu de lire : “
services de la collectivité de Corse ” au lieu de : “ services du département ”
et, pour l'application du 2° de l'article R. 235-11, “ compétences de la
collectivité de Corse ” au lieu de : “ compétences du département ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1881 du 29 décembre 2017 tirant les conséquences de la création de la collectivité de Corse en ce qui concerne des commissions administratives consultatives figurant dans la partie réglementaire du code de l'éducation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1881 du 29 décembre 2017 tirant les conséquences de la création de la collectivité de Corse en ce qui concerne des commissions administratives consultatives figurant dans la partie réglementaire du code de l'éducation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2012-02-01


