{"character_count": 131, "word_count": 914
Article L251-13
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence
au Département de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil
départemental ;
3° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au
représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au
représentant de l'Etat à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


