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Article L931-1
La rémunération principale des fonctionnaires appartenant aux corps des
professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d'éducation physique et
sportive, des conseillers principaux d'éducation, ainsi qu'au second grade des
professeurs de lycée professionnel, relevant du ministère de l'éducation
nationale ou du ministère de l'agriculture, comporte, outre la rémunération
afférente à leur grade et à l'échelon qu'ils détiennent dans leur grade, une
bonification de quinze points d'indice majoré soumise à retenue pour pension.
Les intéressés doivent être parvenus au huitième échelon de leur grade et être
âgés de cinquante ans et plus entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994.
Cette bonification indiciaire n'est plus versée aux personnels mentionnés
ci-dessus lorsqu'ils accèdent à la hors classe, ni prise en compte pour
déterminer le classement des intéressés dans la hors classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-10-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-10-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-07-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L972-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L972-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L972-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-24 au 2008-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2007-08-11 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2007-08-11 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2015-01-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-01-01 CITATION source
    

Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-07-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-06-22


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L972-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-24 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


