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Article R777-3-2

  Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article R.
  623-7 est ainsi rédigé :


  Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales
  de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations
  qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue
  par l'article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du service
  pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils
  envisagent de les faire exécuter dans ce territoire.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R623-7
    

      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07


