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Article R544-5
Lors de la pose ou de la dépose du dispositif prévu par les dispositions de
l'article R. 544-7, les agents de l'administration pénitentiaire peuvent être
assistés par les personnes habilitées mentionnées par les dispositions des
articles R. 544-11 à R. 544-17.
Durant le délai prévu à l'article 763-12 du code de procédure pénale, il est
procédé aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de la
personne condamnée intéressée sur les modalités pratiques de fonctionnement du
dispositif, notamment par la remise d'un formulaire d'utilisation et de
consignes. Il lui est également précisé qu'elle est tenue de respecter ces
consignes et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie
selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et que
le non-respect de cette exigence constitue une violation des obligations
auxquelles elle est astreinte.
Lors de la pose, il est remis à la personne condamnée intéressée un document lui
rappelant les dispositions de l'article 723-35 du code de procédure pénale, du
quatrième alinéa de l'article 763-10 ou de l'article 733 du même code, ainsi que
les dispositions de l'article R. 544-26 du présent code relatif au droit d'accès
et de rectification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 733 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R544-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R544-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 763-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R61-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


