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Article D211-4
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52 du code de
procédure pénale, les personnes prévenues placées en détention provisoire sont
détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat
ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt ou au
quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de la ville où siège la
juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle ils ont à comparaître.
Lorsque la personne est mise en examen, pour des faits relevant initialement de
la compétence d'un tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de
l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se
trouve un pôle, elle peut également être détenue dans la maison d'arrêt ou le
centre pénitentiaire de la ville où siège le tribunal dans lequel il n'y a pas
de pôle.
Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartier maison
d'arrêt d'un centre pénitentiaire dans cette ville ou lorsque la maison d'arrêt
ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de santé des personnes
détenues, ou en ce qui concerne les femmes détenues, de quartiers aménagés pour
elles, les personnes prévenues sont détenues à la maison d'arrêt ou au centre
pénitentiaire le plus proche disposant d'installations adaptées, d'où elles sont
extraites chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.
Dans les cas prévus par les alinéas précédents, lorsque la maison d'arrêt
n'offre pas des conditions d'accueil satisfaisantes en raison notamment de son
taux d'occupation, ou des garanties de sécurité suffisantes, les personnes
prévenues sont détenues dans une autre maison d'arrêt.
Pour l'application du présent article, l'administration pénitentiaire informe
l'autorité judiciaire de la capacité d'accueil et du taux d'occupation de
l'ensemble des maisons d'arrêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D112-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


