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Article R412-75
Lorsque les personnes détenues exécutent un travail en détention, les
cotisations salariales et patronales dues au titre de l'assurance vieillesse du
régime général de la sécurité sociale sont prises en charge, prélevées,
précomptées ou rachetées, et les droits des personnes intéressées sont liquidés,
dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 381-105 à R.
381-120 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R381-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R381-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


