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Article R311-9

  Dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de
  l'article R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
  d'asile, le greffe de l'établissement pénitentiaire remet à chaque personne
  détenue de nationalité étrangère convoquée devant la commission d'expulsion le
  bulletin de notification prévu par les dispositions de l'article R. 632-3 du
  même code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R632-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-5 (V)
    

