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Article D412-73
Pour les personnes prévenues, l'affectation sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est
subordonnée à l'autorisation du magistrat en charge du dossier. Le chef de
l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département.
Pour les personnes condamnées, ce travail est subordonné à l'autorisation du
chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier informe le préfet de
département ainsi que l'autorité judiciaire en charge du suivi de la personne
détenue.
Les personnes condamnées affectées à un poste de travail dans les conditions
prévues par l'alinéa précédent peuvent être détenues dans un centre de
semi-liberté ou un quartier de semi-liberté mentionné par les dispositions de
l'article D. 112-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


