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Article D762-19
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 136-2 est ainsi rédigé
:
“ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de
la République en Polynésie française.
“ Le président du tribunal de première instance de Papeete et le procureur de la
République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
“ Le conseil d'évaluation comprend :
“ 1° Le président de la Polynésie française ou son représentant ;
“ 2° Un membre du gouvernement de la Polynésie française désigné par le
président de la Polynésie française, ou son représentant ;
“ 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les
établissements pénitentiaires ou leurs représentants ;
“ 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que
celle dans le ressort de laquelle sont situés les établissements concernés,
compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par les
établissements pénitentiaires ;
“ 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans les établissements
pénitentiaires ou leurs représentants désignés par le président du tribunal de
première instance de Papeete ;
“ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3
du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans les établissements ;
“ 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de première
instance de Papeete ;
“ 8° Le vice-recteur de la Polynésie française ou son représentant ;
“ 9° Le directeur de l'autorité localement compétente en matière de santé ou son
représentant ;
“ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son
représentant ;
“ 11° Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ;
“ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première
instance de Papeete ou son représentant ;
“ 13° Un représentant de chaque association intervenant dans les établissements
;
“ 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans les
établissements ;
“ 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans les établissements.
“ Les membres du conseil prévus aux 13° et 14° sont nommés pour une période de
deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire de la République en
Polynésie française dont une ampliation est adressée au garde des sceaux,
ministre de la justice.
“ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le haut-commissaire de
la République en Polynésie française.
“ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Papeete
peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un
représentant à cette fin.
“ Les chefs des établissements pénitentiaires, le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française, le directeur
des services pénitentiaires d'outre-mer et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent ou leurs
représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D136-2
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code pénitentiaire - article D762-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code pénitentiaire - article D762-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-06-09 au 2022-10-06


      2023-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


