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Article L114-2
Les agents mentionnés à l'article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la
réserve civile pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service,
jusqu'à l'âge de soixante-sept ans.
Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fixées par décret.
Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel
d'une durée minimale d'un an renouvelable. Ils apportent leur soutien aux
services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante
jours par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire VIGUEUR


