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Article R412-8
La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire se prononce
sur une demande de classement est notifiée par écrit à la personne détenue
intéressée.
Une décision de refus de classement peut être prononcée pour des motifs liés au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


