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Article R234-41
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, lors du
prononcé ou au cours de l'exécution de la sanction, dispenser la personne
détenue de tout ou partie de son exécution soit en raison de la bonne conduite
de la personne intéressée, soit à l'occasion d'une fête légale ou d'un événement
national, soit pour suivre une formation ou pour passer un examen, soit pour lui
permettre de suivre un traitement médical.
Il peut, pour les mêmes motifs, lors du prononcé ou au cours de l'exécution de
la sanction, décider d'en suspendre ou d'en fractionner l'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R57-7-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


