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Article R224-11
Toute décision de placement ou de renouvellement de placement en unité pour
personnes détenues violentes est communiquée sans délai par le chef de
l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines si la personne
détenue est condamnée, ou au magistrat chargé du dossier de la procédure si la
personne détenue est prévenue.
Au moins une fois par trimestre, le chef d'établissement dont l'établissement
comporte une unité pour personnes détenues violentes informe la commission de
l'application des peines du nombre et de l'identité des personnes détenues
placées en unité pour personnes détenues violentes et de la durée du placement
pour chacune d'elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-84-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-84-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01


