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Article D422-9
Conformément aux dispositions de l'article D. 527-1 du code de procédure pénale,
les personnes condamnées mentionnées à l'article 730-2 du même code ne peuvent
bénéficier d'une libération conditionnelle décidée par le tribunal de
l'application des peines qu'après une évaluation pluridisciplinaire de
dangerosité réalisée dans le cadre d'un placement au Centre national
d'évaluation, dont la durée est fixée par l'administration pénitentiaire.
Ces mêmes dispositions fixent les conditions dans lesquelles cette évaluation
est transmise au tribunal de l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 730-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-19 au 2010-04-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-03 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-26 au 2022-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-05-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 730-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D527-1 (V)
    

