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Article L412-27
La personne détenue qui candidate à un poste de travail n'est pas tenue de
révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des
dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
Le donneur d'ordre ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse
d'une personne détenue exerçant un travail pour refuser de signer un contrat
d'emploi pénitentiaire ou pour le résilier au cours d'une période d'essai. Il
lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations
concernant l'état de grossesse de cette personne.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est annulée lorsque, dans un
délai de quinze jours à compter de sa notification, la personne détenue envoie
au donneur d'ordre, dans des conditions fixées par décret, un certificat médical
justifiant qu'elle est enceinte. Il est fait exception à cette règle lorsque la
résiliation du contrat résulte d'un retrait de l'affectation au travail en
raison d'une faute disciplinaire non liée à l'état de grossesse ou d'une
impossibilité de maintenir le contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif
étranger à la grossesse et à l'accouchement.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne font pas obstacle à l'échéance
du contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


