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Article R234-34
Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur
plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision
contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent.
Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut
excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour
l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :
1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule
disciplinaire ;
2° La privation de la faculté d'effectuer des achats en cantine et
l'interdiction de recevoir des subsides ;
3° La privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de
l'administration et la privation d'activités culturelles, sportives ou de
loisirs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-15 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-15 au 2022-05-01


