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Article D215-21
Lorsque l'autorité compétente pour ordonner un transfèrement judiciaire ou
administratif précise que l'absence de la personne détenue de son lieu habituel
de détention n'excédera pas 72 heures, la levée d'écrou de la personne
intéressée est opérée sous la forme simplifiée.
Lors de son arrivée dans l'établissement de destination, la personne détenue est
écrouée selon les mêmes modalités.
Si à la date de retour initialement prévue, la réintégration de la personne
détenue ne peut être assurée, son transfert définitif est effectué en
régularisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-12 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-12 au 2022-06-09


