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Article D311-8

  Lorsqu'une personne prévenue est entendue par le juge des libertés et de la
  détention au moyen d'un dispositif de télécommunication audiovisuelle, le chef
  de l'établissement pénitentiaire reçoit, par télécopie ou par un moyen de
  communication électronique, l'ordonnance prise par ce magistrat et la notifie
  à la personne intéressée selon les formes prévues par les dispositions de
  l'article D. 47-12-4 du code de procédure pénale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D47-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17


