{"character_count": 290, "word_count": 2049
Article L324-7
Le droit au versement de l'allocation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 5421-2 du code du travail est suspendu à compter de la date
d'incarcération.
La personne privée d'emploi qui a cessé de bénéficier du versement de
l'allocation d'assurance en application du premier alinéa peut bénéficier d'une
reprise de son droit au versement de cette allocation à compter de sa libération
ou lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine, dès lors que le temps écoulé
depuis la date d'ouverture de son droit n'est pas supérieur à la durée de ce
droit augmentée de six ans.
Seule l'ouverture d'un nouveau droit au versement de l'allocation d'assurance
permet de bénéficier à nouveau du délai de reprise de ce droit dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-04 CITATION cible Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


