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Article R541-16
Lorsque l'objectif recherché à l'article R. 541-15 ne peut être atteint par
d'autres mesures, le directeur des services pénitentiaires peut décider, à
l'égard de la personne retenue :
1° La suspension, totale ou partielle, d'activités mentionnées par les
dispositions de l'article R. 541-13 pour une période maximum de vingt et un
jours ;
2° Le confinement en chambre individuelle pour une durée maximale de vingt et un
jours. Le confinement emporte suspension de toutes activités et de la libre
circulation au sein du centre socio-médico-judiciaire de sûreté à l'exception
des visites et des activités liées à la prise en charge médicale et
psychologique.
La mesure est suspendue si le médecin constate que son exécution est de nature à
compromettre l'état de santé de la personne retenue.
La personne retenue peut faire valoir ses observations y compris par son avocat
ou par un mandataire agréé par le directeur des services pénitentiaires et
remplissant les conditions mentionnées par les dispositions de l'article R.
351-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R541-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R541-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-15


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R351-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R541-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R541-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R541-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R541-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R53-8-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-06 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


