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Article R622-25
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont
conservées pendant la période de douze mois suivant la date de fin de la
détention à domicile sous surveillance électronique, à l'exception des données
mentionnées par les dispositions du 10° de l'article R. 622-24 qui sont
conservées trois mois après leur enregistrement et de celles mentionnées par les
dispositions du 11° du même article qui ne sont conservées que jusqu'à la fin de
la détention à domicile sous surveillance électronique. A l'issue de ces délais,
l'autorité responsable du traitement procède à l'effacement de ces données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-30-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R622-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R622-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-30-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01


