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Article D412-67
Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont
versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à
l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux
organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la
répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes
détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68.
Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et salariales selon les
modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les
articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale.
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues
par voie d'affichage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D433-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D412-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D412-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D412-66 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D412-68 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D424-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D765-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D775-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D433-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R381-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-01


