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Article D765-9

  Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV en
  Polynésie française :


  1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application
  sont remplacées par des références aux textes en vigueur localement ayant le
  même objet. L'intervention de l'inspection du travail est organisée dans les
  conditions prévues par convention prise en application du premier alinéa de
  l'article 168 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
  statut d'autonomie de la Polynésie française ;


  2° Pour l'application de l'article D. 412-72, les mots : “ au directeur
  régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont
  remplacés par les mots : “ au chef du service de l'inspection du travail en
  Polynésie française ”.


Références
Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D412-72
    

      2025-01-03 CREE cible Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


