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Article D332-7
Le chef de l'établissement pénitentiaire donne connaissance à l'autorité
judiciaire des sommes d'argent ou objets trouvés sur les personnes détenues,
apportés par elles ou qui leur sont envoyés lorsque, en raison de leur nature,
de leur importance ou de leur origine, ces sommes ou objets sont susceptibles
d'être retenus ou saisis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D339 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D339 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D339 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


