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Article R240-5
Les personnes ou catégorie de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour
les besoins du service, peuvent directement accéder aux informations et données
à caractère personnel enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires
à l'exercice de leurs attributions sont :
1° Les autorités judiciaires ainsi que les agents du greffe chargés de les
assister, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par
les chefs de juridiction, dans le cadre de la mise à exécution des décisions
judiciaires ordonnant un placement en détention ;
2° Les personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire et
des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
3° Les membres de la commission pluridisciplinaire unique ;
4° Les membres de la commission de l'application des peines ;
5° Les personnels pénitentiaires en charge du greffe, individuellement désignés
et spécialement habilités par le chef de l'établissement pénitentiaire, dans le
cadre de la mise à exécution des décisions judiciaires ordonnant un placement en
détention et de la gestion des formalités d'écrou ;
6° Les personnels en charge de la régie des comptes nominatifs, individuellement
désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement, dans le cadre
de la gestion du compte nominatif, des requêtes et observations ;
7° Les personnels pénitentiaires en charge de l'encadrement, individuellement
désignés et dûment habilités par le chef d'établissement dans le cadre :
a) De la mise à exécution des décisions judiciaires ordonnant un placement en
détention et la gestion des formalités d'écrou ;
b) De la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements
à risques, de la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de
l'établissement pénitentiaire ainsi que de la gestion des requêtes, des
observations, des audiences, des rendez-vous, des visites et du courrier des
personnes détenues ;
c) De la gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de
l'isolement, des consignes, des régimes de détention ;
d) De l'information des personnes détenues concernant les opérations comptables
;
e) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines
socioculturel et sportif, du travail, de l'enseignement et de la formation
professionnelle ;
8° Les personnels pénitentiaires en charge de fonctions de surveillance,
individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de
l'établissement, dans le cadre :
a) De la gestion de la détention, des visites, des vestiaires, de l'effectif,
des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes, des
régimes de détention ;
b) De la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements
à risques, de la gestion des requêtes, des observations, des audiences, des
rendez-vous et du courrier des personnes détenues ;
c) De l'information des personnes détenues concernant les opérations comptables
;
d) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines
socioculturel et sportif, du travail, de l'enseignement et de la formation
professionnelle ;
9° Les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation,
individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de
l'établissement dans le cadre :
a) De la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements
à risques, de la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de
l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des
observations, des audiences, des rendez-vous ;
b) De la tenue de la commission de l'application des peines ;
c) De la gestion de l'individualisation de la peine et de la réinsertion de la
personne détenue ;
d) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines
socioculturel et sportif, du travail, de l'enseignement et de la formation
professionnelle ;
10° Les agents des services déconcentrés du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse, individuellement désignés et spécialement habilités
par le chef de l'établissement dans le cadre :
a) De la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements
à risques, de la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de
l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des
observations, des audiences, des rendez-vous ;
b) De la tenue de la commission de l'application des peines ;
c) De la gestion de l'individualisation de la peine et de la réinsertion de la
personne détenue ;
d) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines
socioculturel et sportif, du travail, de l'enseignement et de la formation
professionnelle ;
11° Les agents de l'éducation nationale, individuellement désignés et
spécialement habilités par le chef de l'établissement dans le cadre :
a) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines de
l'enseignement et de la formation professionnelle ;
b) De la gestion des requêtes et observations ;
12° Les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de
l'établissement dans le cadre :
a) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines
socioculturel et sportif, du travail et de la formation professionnelle ;
b) De la gestion de l'entretien et de la maintenance des établissements ;
c) De la gestion des requêtes et observations ;
d) De la gestion des cantines et achats extérieurs de la personne détenue ;
e) Des activités d'hôtellerie et de restauration ;
f) De la gestion des visites ;
13° Les personnels des entreprises privées agissant dans le cadre de la gestion
d'activités, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de
l'établissement dans le cadre :
a) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines
socioculturel et sportif, du travail et de la formation professionnelle ;
b) De la gestion des requêtes et observations ;
14° Les personnels sanitaires des unités sanitaires en milieu pénitentiaire
(USMP), des services médicaux psychologiques régionaux (SMPR), des unités
hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), des unités hospitalières
spécialement aménagées (UHSA) et de l'établissement public de santé national de
Fresnes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de
l'établissement dans le cadre de la mise en œuvre du parcours de détention, de
la prévention des comportements à risques, de la tenue de la commission
pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que de la
gestion des requêtes, des observations, des audiences et des rendez-vous ;
15° Les magistrats et personnels de la direction des affaires criminelles et des
grâces individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de la mise à
exécution des décisions judiciaires ordonnant un placement en détention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-9-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R240-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R240-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-9-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-01 au 2022-05-01


