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Article R512-2
Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement
pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom,
les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la
libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou
supérieure à trois ans.
Les informations mentionnées par les dispositions de l'alinéa précédent sont
transmises par écrit au directeur départemental ou interdépartemental de la
police nationale, au directeur territorial de la police nationale ou au
commandant du groupement de gendarmerie dont relève territorialement l'adresse
déclarée par la personne. Lorsque l'adresse déclarée est située à Paris ou dans
l'un des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, ces informations sont adressées au directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et au directeur régional de la police
judiciaire de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L512-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R756-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R766-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R776-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01


