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Article L223-4
Les données ou les enregistrements qui ne font l'objet d'aucune transmission à
l'autorité judiciaire en application du code de procédure pénale sont détruits à
l'issue d'une durée de quatre-vingt-dix jours à compter de leur recueil.
Les transcriptions ou les extractions sont détruites dès que leur conservation
n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées par les
dispositions de l'article L. 223-1.
Lorsque les données ou enregistrements servent de support à une procédure
disciplinaire, le délai mentionné au premier alinéa du présent article est
suspendu jusqu'à l'extinction des voies de recours.
Il est dressé un procès-verbal rendant compte des opérations de destruction.
Les données, enregistrements, transcriptions, extractions et procès-verbaux
mentionnés au présent article sont mis à la disposition du procureur de la
République, qui peut y accéder à tout instant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 727-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L223-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 727-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01


