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Article D114-4
La gestion des réservistes est assurée par la direction interrégionale des
services pénitentiaires dans le ressort de laquelle est situé leur domicile.
Le directeur interrégional pourvoit à leur affectation dans un service du
ministère de la justice.
Les réservistes sont tenus d'avertir l'autorité de gestion de tout changement
dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de leur
mission.
Ils sont placés sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés
à servir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-06-09


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


