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Article D113-67
Tout chef d'établissement pénitentiaire peut soumettre au directeur
interrégional sous l'autorité duquel il est placé, une décision d'exécution de
la détention relevant de sa compétence. Il en est pareillement pour le directeur
interrégional à l'égard du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'urgence peut conférer à un chef d'établissement une compétence qui relèverait
normalement du directeur interrégional, à charge de compte-rendu immédiat et si
besoin téléphonique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D258 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-01 au 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D772-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-01 au 2024-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D258 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


