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Article D422-2
Conformément aux dispositions de l'article D. 147-17-1 du code de procédure
pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le juge de
l'application des peines du refus exprimé par une personne détenue de bénéficier
d'une libération sous contrainte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D147-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-28 DEPLACE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D147-17-1
    

