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Article D214-20
Lorsqu'une personne condamnée a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de
retrait d'une réduction de peine, le chef de l'établissement pénitentiaire
communique l'avis de date d'expiration de la peine privative de liberté au
casier judiciaire national automatisé, selon les modalités prévues par les
dispositions de l'article D. 116-8 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D116-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D116-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D753-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D753-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D773-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D116-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01


