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Article R622-30
Le traitement conserve pendant une durée de trois ans, dans la limite des durées
définies par les dispositions de l'article R. 622-25, les informations relatives
aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait
l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à
l'opération.
Ces informations ne peuvent être consultées que par le directeur de
l'administration pénitentiaire ou, avec son autorisation, par les personnes
qu'il habilite spécialement.
Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-30-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R622-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R622-25 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-30-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-06 au 2022-05-01


