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Article R240-3
Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et les
données à caractère personnel suivantes :
1° Concernant l'identité des personnes détenues :
a) Identité : photographie d'identité numérisée, le traitement ne pouvant
comporter de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie
numérisée, état civil, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe,
numéro d'écrou courant, numéro d'écrou initial, date de naissance, lieu de
naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité,
autorité de délivrance, ville et pays de délivrance à l'étranger, signalement
;
b) Filiation : nom et prénoms du père et de la mère, identité des enfants en
détention ;
c) Situation familiale : célibataire, marié, veuf, concubin, personne liée par
un pacte civil de solidarité, divorcé, séparé, nombre d'enfants y compris en
détention, date de naissance des enfants en détention ; détenteur de l'autorité
parentale pour les mineurs, enfant laissé à la garde de l'autorité parentale,
déchéance de l'autorité parentale, nombre de frères et sœurs, place dans la
fratrie ;
d) Logement : adresse avant le placement en détention ; lieux d'assignation à
résidence ; noms, prénoms, qualité, lieu de résidence de la personne qui reçoit
le permissionnaire ; coordonnées téléphoniques ;
e) Formation : niveau d'étude et de formation, diplômes, avec les distinctions
suivantes : langues parlées, niveau d'instruction, communication orale en
français, lieu de scolarité, niveau d'arrêt de la scolarité, diplôme le plus
élevé, lit et écrit dans une autre langue, comportement face à un écrit en
français, aptitude à l'écriture du français, test lecture population pénale,
observations ; par indication oui ou non : scolarisé au moment du placement en
détention ;
f) Vie professionnelle : profession avant le placement en détention, militaire,
formation professionnelle, qualification professionnelle, type de contrat de
travail avant l'écrou, durée du dernier emploi, expérience, contrat
d'apprentissage, validation des acquis de l'expérience en cours, cours par
correspondance ;
2° Concernant la situation pénale de la personne détenue :
a) Situation pénale : criminelle, correctionnelle, désignation de la juridiction
et nom du magistrat référent, nature de la décision et contenu de la décision,
date de signification et de notification, mode et moyen de signification, date
de libération, infractions commises, mode de participation, état de récidive,
numéro de parquet, numéro d'instruction, numéro d'affaire pénale, amnistie,
grâce, réduction au maximum légal, voies de recours ;
b) Fiche pénale synthétique : nature des décisions et résumés, date de début et
fin de peine, réduction de peine, crédit de réduction de peine, date de fin de
la période de sûreté ;
c) Procédures ou condamnations pénales sans détention ;
d) Mesures complémentaires prononcées par les autorités judiciaires : par
indication oui ou non : inscription au fichier national des empreintes
génétiques (FNAEG) lors de la détention, y compris la date de prélèvement ou de
refus de prélèvement, par indication oui ou non : inscription au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
(FIJAIS), y compris la date d'inscription, mesures de suivi socio-judiciaire,
d'interdiction de séjour, d'annulation ou suspension du permis de conduire, de
déchéance de l'autorité parentale, d'interdiction des droits civiques, civils et
de famille, d'interdiction temporaire ou définitive du territoire français,
procédure d'extradition, contrainte judiciaire ;
e) Personnes détenues particulièrement signalées (DPS) : dates de transmission
de la demande d'inscription au répertoire des DPS, de la demande de maintien au
répertoire des DPS, de transmission de la demande de retrait au répertoire des
DPS, de transmission de la décision interministérielle d'inscription au
répertoire des DPS, de la décision interministérielle de maintien au répertoire
des DPS, de transmission de la décision interministérielle de retrait au
répertoire des DPS ;
3° Concernant la prise en charge pluridisciplinaire de la personne détenue :
a) Suivi de la commission pluridisciplinaire unique : objet de la commission,
commentaire préalable, synthèse, nom du rédacteur, date et objet de la réunion
de la commission, actions et suivis, historique ;
b) Thème de la commission pluridisciplinaire unique : nouvel arrivant,
prévention du suicide, personne sans ressource suffisante, activités, parcours
d'exécution de peine, régimes différenciés, dangerosité/ vulnérabilité ;
c) Entretien avec les services médicaux, sous la forme d'indication oui/ non/ ne
se prononce pas : antécédents placement SMPR (services médicaux psychologiques
régionaux), antécédents placement UMD (unités pour malades difficiles),
antécédents hospitalisation d'office, nécessite un suivi somatique, suivi
psychologique ou psychiatrique antérieur ou en cours, régime alimentaire
particulier, grève de la faim ou de la soif, prescription d'une douche médicale,
automutilations graves, fumeur, addictions, aptitude au sport, aptitude au
travail ;
d) Entretien avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou avec
le service de la protection judiciaire de la jeunesse : nom du conseiller
référent, avis général, relations avec la famille, relations avec l'extérieur,
situation administrative, vécu face au délit et à la peine ;
e) Entretien avec le service de l'éducation nationale : scolarisé au moment du
placement en détention, lieu de scolarité, niveau d'arrêt de la scolarité,
diplôme le plus élevé, formation professionnelle adulte, lit et écrit dans une
autre langue, aptitude à l'écriture du français, test lecture population pénale,
observations ;
f) Pré-repérage de l'illettrisme : communication orale en français, comportement
face à un écrit en français ;
4° Concernant les risques de suicide de la personne détenue :
a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien ; éloignement
familial ; deuil récent d'un proche ; perte/ séparation dans l'enfance ; perte
de logement ; situation irrégulière ; rupture conjugale ; placement récent des
enfants ; perte d'emploi ; maltraitance parentale, négligence, victime d'abus
physique ou sexuel ;
b) Facteurs relatifs à la situation judiciaire et pénitentiaire : atteinte aux
personnes, première détention, incidents disciplinaires en détention, rupture
d'aménagement de peine ou de contrôle judiciaire, événement judiciaire, notice
individuelle ;
c) Facteurs sanitaires : antécédents de tentatives de suicide, antécédents
familiaux de suicide ou de tentatives de suicide, addictions, signale des
antécédents psychiatriques, antécédents d'automutilations, signale un problème
de santé nécessitant des soins, handicap ;
d) Comportement : semble manifestement délirant, en état de choc, dépressif,
anxieux, triste, agressif ; se déclare spontanément suicidaire ;
e) Evaluation de l'urgence : souffre au point de penser à se tuer ; flash, idées
précises, brèves ou diffuses ; suicide envisagé comme possibilité ; idées
fréquentes et quotidiennes ; solution principale ; acte dans un délai supérieur
ou inférieur à quarante-huit heures ; acte dans un délai immédiat ;
f) Moyens envisagés : connaissance du moyen ; accessibilité immédiate du moyen
;
g) Mesures à prendre et durée : mise sous surveillance spéciale pour risque
suicidaire, recommandation pour le placement en cellule, rendez-vous en unité de
soins, favoriser l'activité travail, contact à prendre avec indication du
service à contacter ; entretien conseillé avec indication du service ;
5° Concernant les risques de suicide de la personne mineure détenue :
a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien familial ;
éloignement familial ; deuil récent d'un proche ; perte/ séparation dans
l'enfance ; rupture de scolarité ou de formation ; rupture sentimentale ;
interdiction de séjour ; situation irrégulière ; perte d'emploi ; maltraitance
parentale, négligence, victime d'abus physique ou sexuel ; existence d'enfants
;
b) Facteurs liés à la situation judiciaire et pénitentiaire : atteinte aux
personnes ; première détention ;
c) Mandat de dépôt criminel ; mandat de dépôt correctionnel ; incidents
disciplinaires en détention en tant qu'auteur ou victime, rupture d'aménagement
de peine ou de contrôle judiciaire, mention particulière dans la notice
individuelle ;
d) Facteurs sanitaires : antécédents de tentative de suicide, antécédents
familiaux de suicide ou de tentative de suicide, addictions, signale des
antécédents psychiatriques, antécédents d'automutilation, signale un problème de
santé nécessitant des soins, handicap ;
e) Comportement : présente un état de prostration ou d'agitation ; ressent un
sentiment de honte, de culpabilité ;
f) Evaluation de l'urgence : se déclare spontanément suicidaire ; souffre au
point de penser à se suicider ; à orienter vers l'unité sanitaire en milieu
pénitentiaire ou vers les services médicaux psychologiques régionaux ;
g) Moyens envisagés : connaissance du moyen ; accessibilité immédiate du moyen
;
h) Mesures à prendre et durée : mise sous surveillance spéciale pour risque
suicidaire, rendez-vous en unité de soins, diversifier les activités, contact à
prendre avec indication de la personne à contacter ; entretien conseillé avec
indication du service ;
6° Concernant la dangerosité et la vulnérabilité de la personne détenue : sous
la forme d'indication oui/ non/ ne se prononce pas :
a) Facteurs relatifs à la situation judiciaire : procédure correctionnelle ;
procédure criminelle, viol, agression sexuelle ; violences graves aux personnes
; actes de tortures ou de barbarie ; assassinat, meurtre et tentative ;
criminalité organisée ; terrorisme ;
b) Facteurs en rapport avec les antécédents pénitentiaires : a fait l'objet de
détentions antérieures ; a eu une peine de détention avant 18 ans ; agressions
physiques graves sur des personnes codétenues ; agressions physiques graves sur
des personnels ; évasion ou tentative avec une complicité extérieure ;
criminalité ; signalement de l'état-major de sécurité ; classé DPS ;
c) Facteurs sanitaires : addictions (alcool, médicaments psychotropes, drogues)
; suivi psychologique ou psychiatrique antérieur ou en cours ; placement
antérieur en SMPR (services médicaux psychologiques régionaux) ; placement
d'office antérieur ; placement antérieur en UMD (unités pour malades difficiles)
; tentatives de suicides ; automutilations graves ;
d) Facteurs sociaux : instabilité dans l'emploi avant placement en détention ;
instabilité dans le logement ; absence de visites ; nie les faits objets de la
condamnation ou de la détention provisoire ; accepte la détention ;
e) Facteurs relatifs à la vulnérabilité : handicap physique ; régime de
protection (tutelle, curatelle) ; profession ciblée en détention (police,
justice, politique) ; victime de violence en détention ; affaire médiatisée ;
crime sur enfant ;
f) Facteurs complémentaires : procédure d'éloignement du territoire ; demande
d'extradition ; soutien financier extérieur ;
7° Décisions du chef de l'établissement pénitentiaireconcernant une personne
détenue : ensemble des décisions, par thème et par période ;
8° Concernant la détention de la personne détenue :
a) Consignes judiciaires, médicales ou pénitentiaires : prescription des
autorités judiciaires, des services médicaux ou pénitentiaires, ou demande
particulière de la personne détenue ; mentions particulières relatives à
certaines personnes détenues, régimes alimentaires spécifiques ;
b) Affectation en cellule : décision d'affectation de la personne détenue,
historique des décisions d'affectation en cellule, avis de placement en cellule,
par indication oui ou non : mention dans le recueil de sécurité de
l'établissement de la personne détenue ; localisation dans l'établissement,
cellule d'affectation de la personne détenue, identité des personnes codétenues,
description des mutations de cellule, désignation des personnes qui décident de
l'affectation des personnes détenues ; demande de la personne détenue d'être
seule ou de ne pas être seule en cellule ; nom et prénom de l'auteur de la
décision, nom et prénom du rédacteur ;
c) Isolement : type de saisine, durée, motif du placement initial ou de la
prolongation, autorité ayant pris la décision, nom de l'auteur et date de la
décision ;
d) Observations : consignation des observations des personnels pénitentiaires,
des agents de la protection judiciaire de la jeunesse, des membres de la
commission pluridisciplinaire unique, des personnels de santé, de l'éducation
nationale, ainsi que des agents des groupements privés chargés de missions de
service public dans le cadre de la gestion déléguée ou de la mise en œuvre
d'activités, spécialement habilités par le chef de l'établissement pénitentiaire
;
e) Fouilles des locaux et des personnes détenues : planification et rapports
;
f) Vestiaires : liste des effets personnels non autorisés en détention ;
g) Activités sportives, socioculturelles, d'enseignement, de formation
professionnelle, d'insertion professionnelle et de travail des personnes
détenues en établissement : désignation des activités, planification, suivi et
évaluation des activités, désignation des contractants et des intervenants ;
h) Audience/ rendez-vous/ convocation/ entretien : date, thème, personnes
présentes, compte rendu ;
i) Gestion des requêtes : demande d'accès à une activité ou à une formation,
demande de rendez-vous avec les services médicaux, sans précision du motif,
demande de l'état du compte, par indication oui ou non : souhait de rencontrer
un représentant pour l'exercice d'un culte ;
j) Gestion des correspondances postales : informations sur certains expéditeurs
et destinataires des courriers postaux pour la mise en œuvre du code de
procédure pénale ;
k) Procédure contradictoire : date de convocation, de débat, de mise en œuvre et
de décision, débat, motivation, décision ;
l) Procédure disciplinaire : mention d'antécédents disciplinaires, type
d'antécédents ; numéro d'affaire pénitentiaire, type de faute, date de
l'événement, description des faits, rapports d'enquête et d'incident,
représentation par avocat référent commis d'office ou rémunéré, argumentation en
défense, décisions de la commission de discipline ;
m) Commission d'application des peines : date de la commission d'application des
peines, mesures d'individualisation de la peine et modalités d'aménagement ainsi
que nom de l'auteur de la décision, réduction de peine, crédit de réduction de
peine, réduction de peine supplémentaire, conditionnelle ou exceptionnelle ;
permissions de sortir ; obligations mises à la charge de la personne condamnée ;
recours ;
n) Gestion des visites : désignation des personnes ayant obtenu un permis de
visite, désignation de l'autorité qui accorde le droit de visite, jours et
heures des visites, désignation des locaux de visite et des personnes chargées
de la surveillance de ces locaux ;
o) Modalités d'entrée et de sortie : désignation du mouvement d'entrée/ sortie,
destination, date prévue et réelle d'entrée/ sortie, levée d'écrou, extradition,
transfert, translation judiciaire, escorte, évasion, décès, personnes prenant en
charge la personne détenue lors des transfèrements ou extractions ou des
hospitalisations ou des permissions de sortir : noms, prénoms, qualité, lieu de
résidence de la personne qui reçoit le permissionnaire, et autorités
administratives informées de ces sorties ou mesures, date de comparution devant
la commission d'expulsion, mesure d'éloignement, durée d'interdiction du
territoire français, date de l'arrêté d'expulsion, d'abrogation ou de relève,
assigné à résidence, lieux d'assignation à résidence ;
9° Concernant la gestion du compte nominatif de la personne détenue :
a) Montant du dépôt, liste des bijoux et valeurs ; gestion des cantines et des
achats extérieurs ; liste et répartition des recettes, liste et montant des
dépenses, liste des achats ;
b) Saisies des éléments de paie et éléments de rémunération ;
c) Gestion des droits sociaux de la personne détenue : numéro d'inscription au
répertoire national des personnes physiques, complémentaire mutuelle ;
d) Gestion des livrets d'épargne ouverts durant la détention, numéro du livret
d'épargne, liste des mouvements sur le livret d'épargne ;
e) Gestion des condamnations pécuniaires et éléments des titres exécutoires :
informations relatives aux montants des prélèvements obligatoires et versements
volontaires effectués ; nom, prénoms, informations bancaires relatives aux
bénéficiaires ;
f) Opération comptable, montant part disponible, montant pécule libération,
montant parties civiles ;
g) Compte bijoux : avoir bijoux, description, quantité ;
h) Cantine : bons de cantines, montant total, dates de commande et de livraison
;
i) Achat extérieur : désignation des produits, montant total, dates de commande
et de livraison, nom des fournisseurs ;
j) Blocage : désignation de la demande, date, montant ;
k) Eléments de rémunération : date de début, de fin et de travail, nombre de
jours et d'heures travaillés, montant de rémunération ;
10° Concernant les magistrats : noms, prénoms, auteur de la décision ;
11° Concernant les avocats :
a) Nom, prénoms ;
b) Nom du barreau auquel l'avocat est rattaché, adresse postale du cabinet,
adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et numéro de télécopie
du cabinet ;
12° Concernant les intervenants en détention :
a) Nom, prénom, fonction ;
b) Numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;
13° Concernant les personnes à prévenir en cas d'incident :
a) Nom, prénom, lien avec la personne détenue ;
b) Adresse, coordonnées téléphoniques ;
14° Concernant les personnes ayant obtenu un permis de visite :
a) Nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, lien avec la
personne détenue ;
b) Type et numéro du document d'identité, autorité ayant délivré le document
d'identité, date de validité ;
c) Profession ;
d) Désignation de l'autorité qui accorde le droit de visite, jours et heures des
visites ;
15° Concernant les personnels mentionnés par les dispositions de l'article R.
240-5 : identifiant, informations relatives aux consultations, créations,
modifications ou suppressions de données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R240-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R240-5 (V)
    

      2022-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-9-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-01 au 2022-05-01


