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Article R623-7
Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales
de droit privé chargées d'une mission de service public, les associations et les
personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article
1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et
solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même
loi, qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste
prévue par l'article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel ils
envisagent de faire exécuter ces travaux.
Pour les collectivités publiques et les établissements publics, la demande
mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les fonctions
des représentants qualifiés.
Pour les personnes morales de droit privé qui ne sont pas encore habilitées, la
demande prévue par le premier alinéa du présent article est jointe à la demande
d'habilitation. Pour les personnes morales de droit privé déjà habilitées, elle
comporte mention de la date de cette habilitation sans qu'il soit nécessaire de
demander une nouvelle habilitation.
A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités
d'exécution des travaux proposés, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et
qualité des responsables du poste de travail ainsi que le nombre de postes de
travail susceptibles d'être offerts.

Références
Références faites par l'article


      2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D777-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R757-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R767-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R767-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R777-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article R131-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01


