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Article R322-27
Les personnes détenues dans l'unité hospitalière spécialement aménagée restent
soumises au régime disciplinaire des établissements pénitentiaires lorsqu'elles
se trouvent sous la surveillance exclusive du personnel de l'administration
pénitentiaire.
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe le directeur de l'établissement
de santé de tout incident disciplinaire imputable à une personne détenue alors
qu'elle se trouvait sous la surveillance exclusive du personnel
pénitentiaire.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée par la commission de
discipline plus d'un mois après les faits ni pendant l'hospitalisation.
Lorsque le chef d'établissement pénitentiaire envisage d'engager des poursuites
disciplinaires à l'encontre de la personne détenue, il en informe le responsable
du personnel médical de l'unité et, le cas échéant, du service
médico-psychologique régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


