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Article R622-24
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées
dans le traitement sont :
1° L'identité de la personne assignée : nom de famille, nom d'usage, prénoms,
alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;
2° Le lieu d'assignation de la personne : adresse (numéro, rue, code postal,
commune) et numéros de téléphone, ainsi que les horaires d'assignation ;
3° La situation professionnelle de la personne assignée : profession, adresse
professionnelle ;
4° La décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et
contenu de la décision, infraction (s) commise (s) ;
5° La décision de placement et les décisions modificatives de placement :
désignation de l'autorité ayant pris la décision, nature et contenu de la
décision ;
6° Le numéro d'identifiant de détention à domicile sous surveillance
électronique, le numéro d'écrou à l'établissement pénitentiaire, ainsi que le
numéro de dossier généré par le traitement dénommé " Application des Peines,
Probation et Insertion " (APPI) prévu par les dispositions de l'article R.
113-49 ;
7° Les dates de début et de fin de la mesure de détention à domicile sous
surveillance électronique ;
8° Les entrées et sorties de la personne au lieu d'assignation, ainsi que les
dates et heures de celles-ci ;
9° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date et heure ainsi que la
gestion de ces alarmes par le centre de surveillance ;
10° L'enregistrement des communications prévues par les dispositions du
quatrième alinéa de l'article R. 622-1 ;
11° Les données relatives à l'authentification biométrique vocale, prévue par
les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 622-1 ;
12° Les personnes référentes du suivi de la personne assignée : noms, prénoms,
qualités et coordonnées professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R113-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R113-49 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R622-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R622-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01


