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Article D543-5
Lorsqu'il est fait application du I de l'article 721-2 du code de procédure
pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à la personne
intéressée sa convocation devant le juge de l'application des peines, dans les
conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-48 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D147-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D147-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D147-48 (V)
    

