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Article R113-22-1

  Les surveillants adjoints concourent aux missions du service public
  pénitentiaire.


  Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-4-1, ils ont pour
  tâches, en complémentarité avec les membres du corps d'encadrement et
  d'application :


  1° De participer aux missions d'encadrement de la population pénale en
  détention : en renfort pour l'organisation des mouvements individuels et
  collectifs des personnes détenues ; en binôme en unité d'hébergement ou au
  sein d'autres unités en détention ;


  2° De contribuer à l'accueil des familles, à la surveillance des parloirs et
  au contrôle des personnes détenues à l'issue des visites ;


  3° D'accompagner des prestataires délégués, des personnels hospitaliers, des
  intervenants ou entreprises extérieurs pour certaines distributions, la mise
  en place d'activités ou des travaux en détention ;


  4° De participer aux écoutes téléphoniques prévues au 1° de l'article L. 223-1
  ;


  5° De participer en renfort aux opérations de fouilles, sectorielles et de
  cellules, ou à la garde des murs ;


  6° De réaliser des mesures de fouilles des personnes détenues par palpation
  dans les conditions fixées par l'article R. 225-1 ;


  7° D'apporter un soutien administratif dans les greffes pénitentiaires ou au
  sein des bureaux de gestion de la détention.


  Les surveillants adjoints ne peuvent pas participer à des missions impliquant
  le port ou l'usage d'une arme au sens des articles R. 227-2 et R. 227-4.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L113-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L223-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R113-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R225-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R227-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R227-4
    

      2024-11-27 CREE cible Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


