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Article R361-1
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes
détenues mentionnées par les dispositions de l'article L. 12-1 du code
électoral, des modalités de leur inscription sur les listes électorales et
d'exercice de leur droit de vote, prévues par les dispositions des articles L.
12-1, L. 18-1, L. 71, L. 79 à L. 82 et L. 388-1 du même code. Cette information
est délivrée dans les quinze jours suivant l'incarcération des personnes
détenues.
Le chef de l'établissement pénitentiaire délivre cette information, dans les
mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, aux personnes en âge de
voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou
un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code électoral - article L71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1990-03-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 1993-07-13 CITATION cible
    

Code électoral - article L71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-13 au 2003-12-09 CITATION cible
    

Code électoral - article L71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2020-06-18 CITATION cible
    

Code électoral - article L71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION cible
    

Code électoral - article L12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 1976-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code électoral - article L79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L388-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. L12-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. L18-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. L388-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1990-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 1976-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. L82 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-05-01


