{"character_count": 395, "word_count": 2705
Article D216-22
Les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge
de dix-huit mois.
Des locaux spécialement aménagés sont réservés à l'accueil des mères ayant gardé
leur enfant auprès d'elles. S'il s'agit de personnes prévenues, elles ne peuvent
être transférées dans un établissement doté de tels locaux qu'après accord du
magistrat chargé du dossier de la procédure.
Dans l'hypothèse où l'enfant doit recevoir des soins urgents au sein d'un
établissement de santé, il est procédé à l'extraction de sa mère pour
l'accompagner sous réserve des contraintes inhérentes à la détention ou
résultant du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la
prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de
l'intérêt des victimes. Cette extraction intervient à la demande de la mère et
après information du magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit
d'une personne prévenue.
Il appartient au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent
auprès de l'établissement pénitentiaire, en liaison avec les services compétents
en matière d'enfance et de famille et avec les titulaires de l'autorité
parentale, d'organiser le séjour de l'enfant auprès de sa mère détenue et les
sorties de celui-ci à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et de
préparer, le cas échéant, la séparation de l'enfant d'avec sa mère, au mieux de
son intérêt. Durant les douze mois suivant son départ, l'enfant peut être admis
à séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 CITATION cible Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention VIGUEUR


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D401 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


