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Article R642-1

  Conformément aux dispositions de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du
  séjour des étrangers et du droit d'asile , l'administration pénitentiaire
  informe l'autorité compétente de la disponibilité d'un dispositif technique et
  de la faisabilité technique de la surveillance, préalablement au prononcé
  d'une mesure de placement sous surveillance électronique mobile d'une personne
  de nationalité étrangère mentionnée par les dispositions de l'article L.
  733-14 du même code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L733-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R733-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-15 (V)
    

