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Article D530-5
Les visites que les personnes condamnées sont tenues de recevoir du personnel du
service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des
dispositions du 2° de l'article 132-44 du code pénal peuvent être faites au
domicile ou à la résidence du de la personne condamnée, ainsi que, le cas
échéant, sur son lieu de travail.
Les visites à domicile ne peuvent intervenir qu'entre 6 heures et 21 heures.
Celles réalisées sur le lieu de travail peuvent intervenir pendant les heures de
travail, et ne doivent pas gêner ou perturber l'accomplissement de ce travail,
ni les relations professionnelles des personnes condamnées.
Le personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation n'est pas tenu
de prévenir à l'avance les personnes condamnées de sa visite.
En cas de difficulté dans l'application des dispositions du présent article, le
personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation en informe le
juge de l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


