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Article L223-14
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 56 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
ne s'applique pas aux traitements prévus par les dispositions des articles L.
223-8 à L. 223-15.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les dispositions des articles
49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés s'exercent auprès du chef de l'établissement
pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéosurveillance.
Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de
vidéosurveillance informe de l'existence dudit système ainsi que des modalités
d'accès et de rectification des données recueillies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L223-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L223-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L223-8 (V)
    

