{"character_count": 190, "word_count": 1460
Article L521-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-6 du code de l'action
sociale et des familles, les services pénitentiaires d'insertion et de probation
peuvent conclure des conventions avec les services intégrés d'accueil et
d'orientation pour l'exercice des missions de ces derniers en faveur de
l'hébergement ou du logement des personnes ou familles sans domicile ou
éprouvant des difficultés particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-6 (V)
    

