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Article D412-7
Indépendamment de la surveillance des personnes détenues, les personnels
pénitentiaires assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur
les lieux du travail.
En production, l'encadrement technique est assuré par un représentant du donneur
d'ordre mentionné par les dispositions du 2° de l'article L. 412-3.
Au service général, il doit être assuré par un personnel spécialisé ou par un
représentant de l'entreprise délégataire.
Les personnes extérieures sont agréées par le chef de l'établissement
pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D433-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-02 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-3 (V)
    

      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D433-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-02 au 2022-06-09


