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Article D215-16
Les transfèrements s'effectuent par route ou par voie ferrée, maritime ou
aérienne.
L'autorité à laquelle incombe l'organisation du transfèrement décide du moyen de
transport à utiliser dans chaque cas, compte tenu de l'importance du convoi, du
caractère dangereux de la personne détenue intéressée, de la distance à
parcourir, de l'urgence de l'opération et de l'état de santé de la personne
détenue transportée, sous réserve du cas où un transport sanitaire aura été
prescrit par un médecin.
Dans ce dernier cas, l'autorité à laquelle incombe l'organisation du
transfèrement décide des moyens de surveillance à mettre en œuvre.
Toutes précautions doivent être prises pour assurer aux personnes détenues
transportées des conditions suffisantes de confort et d'hygiène.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D306 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D306 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


