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Article R544-2

  Conformément aux dispositions de l'article R. 53-21-9 du code de procédure
  pénale , le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son
  représentant sont destinataires, en qualité de membres de la commission
  pluridisciplinaire des mesures de sûreté, des informations contenues dans le
  répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des
  procédures judiciaires dénommé REDEX.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R53-21-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R53-21-9 (V)
    

