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Article D212-5
Les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits de
décision de condamnation.
En cas de réception simultanée de plusieurs extraits, il convient de faire
exécuter :
1° Les peines sanctionnant la commission d'une infraction définie au chapitre
Ier du titre II du livre IV du code pénal avant les autres peines ;
2° Les peines sanctionnant des faits commis en état de récidive légale avant les
autres peines ;
3° Les peines dans l'ordre décroissant de leur quantum, la plus forte étant
exécutée la première ; toutefois, si l'une des peines fait suite à une période
de détention provisoire non interrompue, son exécution doit être poursuivie ;
4° La peine assortie du sursis avant celle qui a entraîné sa révocation.
Lorsqu'une évasion se produit au cours de l'exécution d'une peine, l'exécution
de cette peine doit être reprise et menée jusqu'à son terme avant celle de la
peine sanctionnant l'évasion.
Les décisions de retrait du bénéfice d'une réduction de peine s'exécutent à la
suite de la dernière peine portée à l'écrou à la date de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D753-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D753-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D773-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D150-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-31 au 2022-06-09


