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Article R232-11

  Lorsque la personne détenue n'exécute pas intégralement la mesure de
  réparation, les faits reprochés peuvent faire l'objet de poursuites
  disciplinaires en application de l'article R. 234-14.


  En cas de poursuites disciplinaires, le président de la commission de
  discipline ne peut prononcer de sanction disciplinaire en se fondant sur la
  reconnaissance des faits exprimée à l'occasion de la procédure alternative aux
  poursuites disciplinaires.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R234-14
    

      2024-11-25 CREE cible Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


