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Article R234-7
Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue par les dispositions du au
troisième alinéa de l'article R. 234-6 :
1° Les personnes mineures ;
2° Les personnes en situation irrégulière au regard des dispositions relatives à
l'entrée et au séjour sur le territoire national ;
3° Les personnes ayant fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation
mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
4° Les personnels de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire
de la jeunesse et les collaborateurs occasionnels du service public
pénitentiaire ;
5° Les conjoints, concubins, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de
neveu inclusivement d'un personnel de l'administration pénitentiaire ou toute
personne liée par un pacte civil de solidarité avec un personnel pénitentiaire
;
6° Les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire en exercice ;
7° Les fonctionnaires des services judiciaires en exercice ;
8° Les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en
exercice ;
9° Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie en exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R753-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R753-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


