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Article L315-4
Dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de
l'article 696-36 du code de procédure pénale, les personnes détenues faisant
l'objet d'une extradition par le gouvernement français peuvent déposer une
requête en nullité contre la décision d'extradition au moyen d'une déclaration
auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


