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Article L761-2
Pour l'application du présent code en Polynésie française :
1° Les références au département sont remplacées par les références à la
collectivité de Polynésie française ;
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références
au représentant de l'Etat en Polynésie française ;
3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au
tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du
tribunal de première instance ;
4° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au
juge d'instruction ;
5° Les références au code du travail sont remplacées par les références
équivalentes du code du travail applicable en Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire


      2022-10-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D604 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


