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Article D345-10
Les autorités administratives et judiciaires françaises autres que le contrôleur
général des lieux de privation de liberté avec lesquelles les personnes détenues
correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Le Président de la République ;
2° Le Premier ministre et les membres du Gouvernement ;
3° Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
4° Le vice-président du Conseil d'Etat ;
5° Les députés et les sénateurs ;
6° Le président de la Cour de justice de la République ;
7° Le Défenseur des droits et ses délégués ;
8° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
;
9° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
10° Les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux
administratifs ;
11° Les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions
;
12° Le directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;
13° Les directeurs du ministère de la justice ;
14° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
15° Le chef de l'inspection générale de la justice ;
16° Les préfets et les sous-préfets ;
17° Le maire de la commune où la personne détenue est domiciliée ou incarcérée
;
18° Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs
interrégionaux de la protection judiciaire et de la jeunesse ;
19° Les directeurs des services d'insertion et probation ;
20° Le président du conseil d'évaluation de l'établissement où est détenue la
personne intéressée ;
21° Les médecins inspecteurs de santé publique ;
22° Les directeurs d'établissement de santé ;
23° Les agents de contrôle de l'inspection du travail.
Les autorités administratives et judiciaires internationales avec lesquelles les
personnes détenues peuvent correspondre correspondent sous pli fermé sont les
suivantes :
1° Le président et les membres de la Cour pénale internationale ;
2° Le président et les membres des tribunaux pénaux internationaux créés par le
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies ;
3° Le président et les membres des tribunaux spéciaux créés conjointement par
l'Organisation des Nations unies et un ou plusieurs Etats membres de cette
organisation ;
4° Les députés au Parlement européen ;
5° Le président et les membres de la Cour européenne des droits de l'homme ;
6° Le président et les membres du Comité européen pour la prévention de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de
l'Europe ;
7° Le président et les membres du Tribunal de première instance de l'Union
européenne ;
8° Le président et les membres de la Cour de justice de l'Union européenne ;
9° Le président et les membres du Comité contre la torture des Nations unies
;
10° Le président et les membres du Conseil des droits de l'homme des Nations
unies ;
11° Le président et les membres du comité consultatif du Conseil des droits de
l'homme des Nations unies ;
12° Le président et les membres de la Commission des droits de l'homme des
Nations unies ;
13° Le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D754-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D754-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D754-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D764-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D764-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D774-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D774-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


