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Article D215-13
Sous réserve des dispositions de l'article D. 215-12 et sauf s'il s'agit de
personnes détenues ayant fait l'objet d'une décision d'affectation de la part du
garde des sceaux, ministre de la justice, autre qu'une mise à disposition du
directeur interrégional des services pénitentiaires, ce dernier peut ordonner,
dans le ressort de sa direction interrégionale, les transfèrements individuels
ou collectifs qu'il estime nécessaires.
S'il s'agit de personnes prévenues, il ne peut être procédé à leur transfert
qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à
défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la
réception de cette information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D301 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-07 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D215-12 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D301 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-07 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D360 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


