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Article D424-13
Les personnes détenues placées à l'extérieur demeurent soumises à la
surveillance effective du personnel pénitentiaire. Ce dernier a la charge
d'appliquer les prescriptions et règlements relatifs au régime disciplinaire,
notamment en ce qui concerne les communications avec les tiers. L'employeur doit
se conformer aux indications qui lui sont données à cet égard.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit s'assurer de la stricte
application des consignes données au personnel de surveillance.
A la fin de chaque journée de travail, les personnes détenues sont réintégrées
au sein de l'établissement pénitentiaire, à moins que, sur proposition de
l'administration pénitentiaire, il n'en soit décidé autrement par le juge de
l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


