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Article R332-6
Au sein des établissements pénitentiaires, la gestion des biens et valeurs des
personnes détenues est assurée par une régie des comptes nominatifs.
Les sommes déposées sur les comptes nominatifs des personnes détenues sont
intégrées dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers.
Les fonds appartenant aux personnes détenues constituent des deniers privés
réglementés.
Sauf dispositions contraires du présent code, les régies des comptes nominatifs
des personnes détenues sont soumises aux règles fixées par le décret n° 2019-798
du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics.
Le comptable assignataire de l'établissement pénitentiaire est le comptable
assignataire de la régie créée en son sein.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01


