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Article D621-9
La personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire
avec suivi renforcé est convoquée à comparaître devant le service pénitentiaire
d'insertion et de probation dans les délais et conditions prévus par les
dispositions de l'article D. 546-2 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D546-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D546-2 (V)
    

