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Article D211-27
La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre
de la justice, dès lors qu'elle concerne :
1° Une personne condamnée dont il a décidé l'affectation en application des
dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 211-18 et dont la durée de
détention restant à exécuter est supérieure à trois ans, au jour où est formée
la demande mentionnée par le premier alinéa de l'article D. 211-26 ;
2° Une personne condamnée à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et
réprimés par les dispositions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;
3° Une personne condamnée ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des
personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de
l'article D. 223-11.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour
décider du changement d'affectation des autres personnes condamnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D223-11 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2022-06-09


