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Article D211-17

  Lorsque le placement d'une personne condamnée aux fins d'une évaluation
  pluridisciplinaire de dangerosité dans le centre national d'évaluation est
  ordonné par l'autorité judiciaire afin d'apprécier la nécessité d'une
  surveillance judiciaire, la durée de ce placement est déterminée par
  l'administration pénitentiaire, dans les conditions prévues par les
  dispositions de l'article D. 147-34 du code de procédure pénale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D147-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D147-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D147-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2010-10-29


