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Article D765-5
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 1er de l'article D.
413-5, les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation
nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services
pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux
dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du
directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R.
112-8 et R. 112-9 ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D413-5
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code pénitentiaire - article D765-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


