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Article D131-2
Lors de ses visites d'établissements pénitentiaires, le juge de l'application
des peines vérifie les conditions dans lesquelles les personnes condamnées y
exécutent leur peine.
Il lui appartient de faire part de ses observations éventuelles aux autorités
compétentes pour y donner suite.
Il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, sous le
couvert des chefs de cour et de tribunaux judiciaires, un rapport sur
l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


