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Article D315-5
La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application des
dispositions de l'article 503 du code de procédure pénale est transmise par le
chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction ayant rendu la
décision attaquée dans le délai prévu par les dispositions de l'article D. 45-26
du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-26 (V)
    

