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Article D621-10
Le rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en
application de l'article L. 621-3 doit être adressé au juge de l'application des
peines au plus tard trois mois après le prononcé de la condamnation ou, lorsque
la personne prévenue n'était pas présente à l'audience, après sa notification.
Il est communiqué sans délai au procureur de la République par le service de
l'application des peines.
Ce rapport, effectué à la suite de plusieurs entretiens individuels avec la
personne condamnée, propose au juge de l'application des peines un projet
d'exécution et de suivi de la mesure ainsi que, s'il y a lieu, des obligations
afférentes spécifiquement adaptées à la situation et la personnalité de la
personne condamnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D546-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L621-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D546-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D546-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


