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Article D324-7

  L'administration pénitentiaire déclare à l'organisme de recouvrement compétent
  mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail l'ensemble des
  rémunérations versées aux personnes détenues exerçant une activité de travail
  dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire.


  Elle joint à cette déclaration, le cas échéant, le versement des contributions
  prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail correspondant aux
  rémunérations déclarées.


  L'administration pénitentiaire adresse à l'organisme de recouvrement compétent
  mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail une déclaration comportant,
  pour chaque personne détenue exerçant une activité de travail dans le cadre
  d'un contrat d'emploi pénitentiaire, le montant total des rémunérations
  versées et les périodes de travail correspondantes.


  La déclaration des rémunérations et le paiement des contributions
  correspondantes sont faits aux mêmes dates et selon les mêmes modalités que
  pour les cotisations dues au régime général de sécurité sociale.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-04 CREE cible Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


