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Article D113-29
Conformément aux dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale,
le service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire, le cas
échéant, d'instructions particulières sur chaque dossier de la part du juge de
l'application des peines, du procureur de la République et des autres magistrats
mandants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D577 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D577 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-14 au 2011-12-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D577 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D577 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14


