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Article D214-28
En cas de décès d'une personne détenue, le chef de l'établissement pénitentiaire
donne les avis prévus par les dispositions de l'article D. 214-26.
Si la personne détenue s'est suicidée ou est décédée d'une mort violente, ou
encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de
l'article 74 du code de procédure pénale sont applicables.
En toute hypothèse, déclaration du décès est faite à l'officier de l'état civil,
conformément aux dispositions de l'article 84 du code civil.
Le lieu du décès ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que par la
désignation de la rue et du numéro de l'immeuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code civil - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D214-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D214-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


