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Article D762-8
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-4 est ainsi rédigé
:
" Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé
mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une
convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des
services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R.
112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de
l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D115-4
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code pénitentiaire - article D762-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code pénitentiaire - article D762-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2023-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


