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Article R544-28
Le traitement conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives
aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait
l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à
l'opération.
Ces informations ne peuvent être consultées que par le directeur de
l'administration pénitentiaire ou, avec son autorisation, par les personnes
qu'il habilite spécialement ainsi que par le magistrat mentionné par les
dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 544-18.
Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R544-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-18 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R61-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-06 au 2022-05-01


