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Article R112-50
Le conseil d'administration délibère sur :
1° Les orientations générales de l'école, dont le programme annuel des
formations après avis du conseil pédagogique et scientifique ;
2° Le catalogue annuel des actions de formation continue ainsi que le programme
annuel des recherches, études et colloques après avis du conseil pédagogique et
scientifique ;
3° Le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'établissement avant sa
transmission au garde des sceaux, ministre de la justice ;
4° Le budget et ses modifications ;
5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
6° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;
7° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les
conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au directeur de l'école
;
8° Les emprunts et participations à toute forme de groupement public ou privé
;
9° Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui devront, en raison de
leur nature ou de leur montant, lui être soumis pour approbation ;
10° L'acceptation des dons et legs ;
11° Le règlement intérieur de l'école.
Il fixe son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2000-12-26 CONCORDANCE source Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R112-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


