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Article D413-4
Les personnes détenues qui suivent un enseignement sont admises à subir les
épreuves des examens qui le sanctionnent lorsque le service de l'enseignement
estime leur préparation suffisante.
Les personnes détenues peuvent, après avis des services compétents du ministère
de l'éducation nationale, se présenter aux épreuves écrites ou orales de tous
autres examens organisés dans l'établissement pénitentiaire sauf opposition du
chef de l'établissement.
Si les épreuves ne peuvent se dérouler dans l'établissement pénitentiaire, les
personnes détenues candidates sont extraites de l'établissement ou, si leur
situation le permet, bénéficient d'une permission de sortir dans les conditions
prévues par les dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure
pénale.
Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui
ne font pas apparaître l'état de détention des personnes intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-17 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D436-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-17 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D765-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D765-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D775-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D775-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-04-27


      2024-11-07 CITATION cible Décret n° 2024-1008 du 7 novembre 2024 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10


      2024-11-07 CITATION cible Décret n° 2024-1009 du 7 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2024 pour l'année scolaire 2023-2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10


      2024-11-07 CITATION cible Décret n° 2024-1010 du 7 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2025 pour l'année scolaire 2023-2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-17 au 2020-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D436-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-17 au 2022-06-09


