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Article D753-12
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 212-4 est
ainsi rédigé :
" Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le
procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première
instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de
l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires
d'outre-mer, mentionnée aux R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au
regard des capacités d'accueil des établissements. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D212-4
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code pénitentiaire - article D753-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2023-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


