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Article D212-2

  Conformément aux dispositions de l'article D. 45-2-4 du code de procédure
  pénale, il peut être tenu compte du taux d'occupation de l'établissement
  pénitentiaire et de son évolution prévisible pour déterminer la date
  d'incarcération de la personne condamnée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D45-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-2-4 (V)
    

