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Article D221-2
La sécurité intérieure des établissements pénitentiaires incombe au personnel de
l'administration pénitentiaire.
Toutefois, lorsque la gravité ou l'ampleur d'un incident survenu ou redouté à
l'intérieur d'un établissement ne permet pas d'assurer le rétablissement ou
d'envisager le maintien de l'ordre et de la sécurité par les seuls moyens du
personnel de surveillance, le chef de l'établissement pénitentiaire doit faire
appel au chef du service local de police ou de gendarmerie et en rendre compte
sur-le-champ au préfet. Il en est de même dans l'hypothèse d'une attaque ou
d'une menace provenant de l'extérieur.
Les modalités de l'appel aux forces préposées au maintien de l'ordre et de
l'intervention de celles-ci sont déterminées par une instruction de service et
précisées, en ce qui concerne chaque établissement pénitentiaire, par un plan de
protection et d'intervention dressé et tenu à jour sous l'autorité du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


