{"character_count": 287, "word_count": 2148
Article R225-5
L'état général de chaque cellule doit permettre aux personnels pénitentiaires
d'effectuer convenablement les contrôles et fouilles réglementaires.
Les objets encombrant les cellules et, de ce fait, gênant ou retardant les
contrôles de sécurité ainsi que les objets dont l'utilisation présente un risque
ou qui ne sont pas conformes à la réglementation sont déposés au vestiaire. Les
personnes détenues peuvent demander à s'en défaire dans les conditions prévues
par les dispositions de l'article R. 332-38.
Les objets dont il est établi que les personnes détenues ne sont pas
propriétaires peuvent leur être retirés afin, le cas échéant, d'être restitués à
leur légitime propriétaire.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit aux personnes détenues d'obturer
les portes et les passages, d'obstruer les œilletons et d'étendre leur linge sur
les barreaux des fenêtres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article Annexe à l'article R57-6-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article R332-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R332-38 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article Annexe à l'article R57-6-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2022-05-01


