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Article D112-39
L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des
personnes placées sous main de justice est un service à compétence nationale
rattaché au garde des sceaux, ministre de la justice. Sa gestion administrative
et financière est rattachée à la direction de l'administration pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-10 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-07 CONCORDANCE source Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-10 au 2022-06-09


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-01 au 2024-12-01


