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Article D313-13
Conformément aux dispositions de l'article D. 594-3 du code de procédure pénale,
les entretiens en lien direct avec un interrogatoire ou une audience et qui
interviennent dans les locaux des établissements pénitentiaires entre une
personne détenue et son avocat se tiennent dans des conditions qui en
garantissent la confidentialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D594-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D594-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D594-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2022-04-15


