{"character_count": 173, "word_count": 1303
Article R213-28
Lorsque la personne détenue est transférée, si elle renouvelle sa demande de
placement à l'isolement à son arrivée dans le nouvel établissement, la mesure
est maintenue provisoirement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur la
demande.
A l'issue de ce délai, si aucune décision d'isolement n'a été prise, il est mis
fin à l'isolement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


