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Article R544-3

  Le chef de l'établissement pénitentiaire porte à la connaissance de chaque
  personne détenue intéressée :
  1° L'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dans les
  conditions prévues par les dispositions de l'article R. 61-9 du code de
  procédure pénale ;
  2° Les conclusions de l'examen de dangerosité, dans les conditions prévues par
  les dispositions de l'article R. 61-11 du même code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R61-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R61-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R61-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


