{"character_count": 205, "word_count": 1605
Article R341-10
Dans le ressort de sa compétence territoriale, le directeur interrégional des
services pénitentiaires délivre des autorisations à portée générale qui
permettent, à titre permanent ou pour un nombre limité de visites, la
communication avec des personnes détenues non nominativement désignées, sous
réserve des droits conférés à l'autorité judiciaire.
En dehors des cas prévus par les dispositions de l'article D. 341-20 relatives
aux visiteurs de prisons, ces autorisations sont exceptionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-02 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D341-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D341-20 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-02 au 2022-06-09


