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Article R412-103

  A l'occasion de toute visite d'une personne détenue exerçant une activité de
  travail en détention au sein des unités mentionnées à l'article L. 412-47, les
  professionnels de santé de ces unités peuvent, s'ils l'estiment nécessaire,
  orienter sans délai cette personne vers le médecin du travail qui peut
  proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste de travail ou
  l'affectation à d'autres postes.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-47
    

      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


