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Article R412-34
En cas de baisse temporaire de l'activité pour l'un des motifs énoncés aux 1° à
5° de l'article R. 412-33, le donneur d'ordre adresse à l'autorité
administrative une demande d'avis en vue de la suspension du ou des contrats
d'emploi pénitentiaire concernés.
La demande est écrite et précise :
1° Les motifs justifiant le recours à cette suspension ;
2° La période prévisible de sous-activité ;
3° Le nombre de personnes détenues concernées.
L'autorité administrative est le chef de l'établissement pénitentiaire dans le
cadre des activités de production, et la direction interrégionale des services
pénitentiaires dans le cadre du service général.
L'avis de l'autorité administrative est notifié par écrit au donneur d'ordre
dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la demande.
Le silence gardé pendant un délai de cinq jours sur une demande de suspension
vaut avis favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R412-33 (V)
    

      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


