{"character_count": 121, "word_count": 932
Article D215-20
Les mesures qui ont pour objet de reconduire à la frontière certaines personnes
étrangères condamnées par décision de justice ou d'assurer l'exécution des
arrêtés d'expulsion n'incombent pas à l'administration pénitentiaire, même
lorsque les personnes intéressées y sont soumises à leur libération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D312 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D312 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


