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Article R762-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions
suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant
du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire
dans le tableau ci-dessous :



Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret


R. 112-2 à R. 112-4



R. 112-7 à R. 112-9
Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023


R. 112-15 à R. 112-17



R. 112-22
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022


R. 112-23 à R. 112-45



R. 112-46
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023


R. 112-47 à R. 112-52



R. 112-53
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023


R. 112-54 à R. 113-14



R. 113-14-1
Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024


R. 113-15 à R. 113-64



R. 115-21
Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024


R. 115-22 à R. 122-7



R. 122-8 à R. 122-9
Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024


R. 122-10 à R. 136-1





Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2022-04-25 CITATION source Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire


      2023-03-24 CITATION source Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »


      2023-11-30 CITATION source Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice


      2024-07-08 CITATION source Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention


      2024-07-16 CITATION source Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 relatif à la prestation de serment des agents de l'administration pénitentiaire


      2024-11-28 CITATION source Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire


      2024-11-28 CITATION cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


