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Article D113-28
Les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au
service pénitentiaire d'insertion et de probation sont déterminées, et leur mise
en œuvre est évaluée, par les magistrats mandants mentionnés à l'article D. 576
du code de procédure pénale dans les conditions prévues par les dispositions du
même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D576 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D576 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-14 au 2011-12-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D576 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D576 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14


