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Article L412-20-1
Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les
établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, les
mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres Ier à V et VII de la
quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour son application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L765-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


