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Article R544-21
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° L'identité de la personne placée sous surveillance électronique mobile : nom
de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe,
nationalité ;
2° La photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des
cheveux, la couleur des yeux, la description des tatouages ou cicatrices de la
personne ;
3° L'adresse de résidence de la personne ;
4° La situation professionnelle de la personne : profession, adresse
professionnelle ;
5° La décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et
contenu de la décision, infraction commise ;
6° La décision de placement : désignation de la juridiction ou de l'autorité
administrative, nature et contenu de la décision ;
7° Les décisions modificatives de placement : désignation de la juridiction ou
de l'autorité administrative, nature et contenu de la décision ;
8° Le numéro d'identifiant de placement sous surveillance électronique mobile
ainsi que le numéro de dossier généré par le traitement dénommé APPI créé par
l'article R. 113-49 ;
9° Les dates de début et de fin de la mesure de placement sous surveillance
électronique mobile ;
10° Les coordonnées de géolocalisation des zones d'exclusion, des zones tampon
et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;
11° Le relevé à intervalles réguliers des positions du dispositif porté par la
personne prévu par les dispositions de l'article 763-12 du code de procédure
pénale, à l'article L. 733-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile, à l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et à
l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure ;
12° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure et position,
ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance ;
13° L'enregistrement des communications prévues au quatrième alinéa de l'article
R. 544-7 ;
14° Les données relatives à l'authentification biométrique vocale prévue au
cinquième alinéa de l'article R. 544-7 ;
15° Les personnes référentes du suivi de la personne assignée : noms, prénoms,
qualités et coordonnées professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L733-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R113-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-21 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-16 CITATION cible
    

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-16 CITATION cible
    

Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-08-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2016-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-03 CITATION source Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-08-14 au 2011-05-19


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R113-49 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R756-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R766-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R776-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R61-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-3 (M)
    

