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Article D772-11
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 115-10
les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est
présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions
de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de
surveillance. " sont remplacés par les mots : " Ce rapport est transmis aux
signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d'évaluation
ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de
santé. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D772-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06 CONCORDE source
    

Code pénitentiaire - article D772-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D115-10 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code pénitentiaire - article D772-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code pénitentiaire - article D772-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2022-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


