{"character_count": 191, "word_count": 1451
Article R762-4
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé
:
Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration
pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de
l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le
président du tribunal de première instance.
Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de
l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience
publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort
duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R122-8
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code pénitentiaire - article R762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code pénitentiaire - article R762-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 relatif à la prestation de serment des agents de l'administration pénitentiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R288-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01


