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Article L771-2
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références au département sont remplacées par les références à la
collectivité de Nouvelle-Calédonie ;
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références
au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au
tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du
tribunal de première instance ;
4° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au
juge d'instruction ;
5° Les références au code du travail sont remplacées par les références
équivalentes du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
6° Les références aux établissements ou services d'accompagnement par le travail
sont, le cas échéant, remplacées par les références aux centres d'aide par le
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D604 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


