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Article R332-30
Lors de la libération ou du transfèrement d'une personne détenue, le versement
du solde de son compte nominatif est effectué par virement bancaire.
Lorsqu'une personne détenue n'est pas titulaire d'un compte bancaire ou lorsque
le virement international n'est pas possible, la remise du solde de son compte
nominatif est effectuée en espèces.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-18 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-18 au 2022-05-01


