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Article R622-23
Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle
des personnes placées sous surveillance électronique a pour finalité d'assurer
le contrôle à distance, par un centre de surveillance, ainsi que le suivi des
personnes placées sous surveillance électronique, dans le cadre d'une mesure
d'assignation à résidence sous surveillance électronique, d'aménagement de la
peine d'emprisonnement, ou de libération sous contrainte.
A cet effet, ce traitement permet :
1° D'enregistrer et de suivre les décisions ordonnant ou modifiant des mesures
de détention à domicile sous surveillance électronique ;
2° De contrôler, dans le cadre du suivi de la mesure, la présence de la personne
placée au lieu d'assignation selon les modalités fixées par la décision de
justice ;
3° D'alerter l'administration pénitentiaire qu'une personne placée sous
surveillance électronique ne se trouve plus sur son lieu d'assignation ou que le
fonctionnement du dispositif de surveillance électronique est altéré ;
4° De vérifier la présence de la personne placée au lieu d'assignation, même en
l'absence de l'alerte prévue au 3°, à la demande du procureur de la République,
du juge d'instruction ou des officiers de police judiciaire spécialement
habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre soit d'une
enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant
un crime ou un délit, soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des
causes de la mort ou d'une disparition, soit d'une enquête en recherche des
causes de blessures inconnues ou suspectes, soit d'une procédure pour recherche
de personnes en fuite ;
5° D'exploiter les données à des fins statistiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01


