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Article D622-5
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi aux fins de pose
du dispositif de surveillance électronique par la convocation remise ou adressée
à la personne condamnée intéressée, dans les conditions prévues par les
dispositions de l'article D. 49-84 du code de procédure pénale.
Le service informe la personne intéressée qu'elle peut demander qu'un médecin
vérifie que la mise en œuvre du dispositif ne présente pas d'inconvénient pour
sa santé, dans les conditions prévues par les dispositions du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-84 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D49-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D49-84 (V)
    

