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Article R112-9
Les directions interrégionales et la direction des services pénitentiaires
d'outre-mer sont chargées dans leur ressort de :
1° La définition des objectifs stratégiques interrégionaux pour la mise en œuvre
des orientations nationales de la politique définie par le directeur de
l'administration pénitentiaire ; elles en pilotent la mise en œuvre et en
évaluent les résultats ;
2° L'animation, le contrôle et la coordination des activités des établissements
et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
3° La conduite des relations avec les autorités judiciaires qui ne relèvent pas
de la mise en œuvre du code pénitentiaire ;
4° La conduite des relations avec les autorités administratives ainsi qu'avec
les collectivités territoriales et leurs établissements ; à ce titre, elles
s'assurent de la prise en compte des personnes placées sous main de justice dans
les politiques et les dispositifs publics de l'Etat et des collectivités
territoriales mis en œuvre dans leur ressort ; à cet effet, elles représentent
la direction de l'administration pénitentiaire dans les instances et réunions et
apportent leur contribution à la définition desdits politiques et dispositifs
;
5° La gestion des crédits qui leur sont alloués par le responsable de programme
; le contrôle de gestion ;
6° La participation à l'élaboration de la politique immobilière et
d'investissement et leur mise en œuvre dans la limite des délégations qui leur
sont consenties ;
7° La définition et le pilotage de la politique des achats dans le cadre des
orientations du directeur de l'administration pénitentiaire, du responsable
ministériel des achats et de la politique des achats de l'Etat ;
8° Le suivi de la gestion déléguée relevant des dispositions de l'article L.
111-3 dans le cadre des contrats la mettant en œuvre ;
9° Sous réserve des compétences de l'administration centrale pour la gestion de
certains corps ou la coordination nationale de la gestion, dans le respect des
prérogatives du directeur de l'administration pénitentiaire et du secrétariat
général, la gestion des ressources humaines, le recueil et l'analyse des besoins
individuels et collectifs de formation ainsi que l'élaboration du plan
interrégional de formation continue ;
10° Les relations avec les organisations représentatives des personnels,
notamment par la mise en place, la programmation et la tenue des instances
consultatives interrégionales.
Les dispositions réglementaires relatives aux directeurs interrégionaux des
services pénitentiaires sont applicables au directeur des services
pénitentiaires d'outre-mer, sauf mention contraire et sauf lorsqu'elles ne sont
pas applicables dans la circonscription territoriale concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 CONCORDANCE source Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D742-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D753-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D753-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D753-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D753-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D754-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D762-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D762-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D763-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D772-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D772-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D773-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L111-3
    

      2023-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


