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Article R322-20
Toute personne entrant dans une unité spécialement aménagée justifie de son
identité et se soumet aux mesures de contrôle définies par la convention
mentionnée par les dispositions de l'article R. 3214-3 du code de la santé
publique.
Le personnel de l'administration pénitentiaire, chargé du contrôle des accès de
l'unité, tient un registre sur lequel sont inscrits les noms et qualité de
toutes les personnes entrant ou sortant ainsi que les horaires de leur entrée et
de leur sortie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3214-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R3214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-20 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3214-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3214-3 (V)
    

