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Article R412-44
Le donneur d'ordre qui procède à une résiliation de moins de dix contrats
d'emploi pénitentiaire au cours d'une même période de trente jours notifie à
l'autorité administrative compétente les résiliations prononcées sous la forme
d'une lettre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D412-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


