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Article D113-20
Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-4 du code de procédure
pénale, les chefs d'établissement pénitentiaire, les responsables de greffe
d'établissement pénitentiaire et le directeur des services pénitentiaires
d'insertion et de probation sont membres de droit, dans sa formation élargie, de
la commission de l'exécution et de l'application des peines instituée auprès de
chaque tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D48-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D48-5-4 (M)
    

