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Article D214-3
Indépendamment du registre d'écrou prévu par les dispositions de l'article D.
212-6, des registres ou livres prévus par la réglementation comptable, le chef
de l'établissement pénitentiaire, ou, sous son autorité, le fonctionnaire chargé
du greffe, tient dans chaque établissement les registres et les fichiers
suivants :
1° Répertoire alphabétique des personnes détenues écrouées ;
2° Registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre
d'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, de
requêtes en annulation et de requêtes portant sur les conditions de détention
;
3° Registre des déclarations d'opposition ;
4° Registre des déclarations d'appel et de pourvoi ;
5° Registre du contrôle numérique ;
6° Registre des mesures d'individualisation de la peine ;
7° Registre des entrées et sorties ;
8° Fichier des réductions de peine.
Les registres mentionnés ci-dessus sont composés des copies des exemplaires
numérotés des déclarations, demandes et requêtes que le chef d'établissement est
appelé à recevoir et à transmettre.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D212-6
    

      2024-07-25 MODIFIE cible Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 portant suppression de registres et fichiers tenus par l'administration pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-25 CITATION cible Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 portant suppression de registres et fichiers tenus par l'administration pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-06-09


