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Article L713-3
Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-12 est ainsi rédigé :
“ Art. 324-12.-Les mesures d'application de la section 3 sont définies par
l'accord mentionné à l'article L. 5524-3 du code du travail, qui peut prévoir
des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le
cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article L324-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L324-12 (VD)
    

      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


