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Article D115-13
Conformément aux dispositions de l'article D. 312-154-1 du code de l'action
sociale et des familles, les personnes confiées au service public pénitentiaire
peuvent être prises en charge en appartement de coordination thérapeutique et
bénéficier d'un accompagnement médico-social adapté sur orientation d'un service
médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


