{"character_count": 323, "word_count": 2348
Article R341-6
Les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le préfet
ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des
Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, lorsque les
personnes condamnées sont hospitalisées dans l'une des structures suivantes :

1° Dans les établissements de santé mentionnés par les dispositions de l'article
R. 6111-27 du code de la santé publique et si l'hospitalisation présente un
caractère d'urgence ou est de très courte durée ;

2° Dans les unités pour malades difficiles ;

3° Dans les hôpitaux militaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6111-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R754-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R764-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R774-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-8-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6111-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2016-12-04


