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Article R544-4

  Conformément aux dispositions de l'article R. 61-23 du code de procédure
  pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé
  par la juridiction de l'application des peines de vérifier la disponibilité du
  dispositif technique de placement sous surveillance électronique mobile, la
  faisabilité technique du projet et la situation familiale, matérielle et
  sociale de la personne condamnée ainsi que celle de la victime, préalablement
  au prononcé d'un tel placement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R61-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


