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Article R215-31

  Si l'état de santé de la personne détenue hospitalisée dans une unité
  spécialement aménagée nécessite une consultation ou une hospitalisation hors
  de l'unité pour raisons somatiques, le transport est assuré sur prescription
  médicale au moyen d'un véhicule sanitaire. La personne détenue est accompagnée
  par le personnel hospitalier et escortée par le personnel pénitentiaire.
  Le retour à l'unité spécialement aménagée s'effectue dans les mêmes
  conditions.
  En cas de transport d'une personne détenue particulièrement signalée, il est
  fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie pour les consultations ou
  les hospitalisations pour raisons somatiques des personnes détenues afin de
  renforcer l'escorte pénitentiaire.
  A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un
  risque d'atteinte très grave à l'ordre public identifié par les représentants
  des forces de l'ordre, un appui de l'escorte pénitentiaire peut être décidé
  conjointement par la direction de l'administration pénitentiaire et les
  directions nationales de la police et de la gendarmerie.
  Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance des
  personnes détenues en cas d'hospitalisation somatique s'appliquent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3214-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3214-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-05-01


