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Article R412-33
I. − Conformément à l'article L. 412-15, le contrat d'emploi pénitentiaire peut
être suspendu par l'un des donneurs d'ordre mentionnés à l'article L. 412-3 pour
l'un des motifs suivants :
1° Des difficultés économiques conjoncturelles ;
2° Des difficultés durables d'approvisionnement en matières premières ou en
énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de la structure, du
service, de l'entreprise ou de l'établissement pénitentiaire ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
II. − Au service général et conformément à l'article L. 412-15, le contrat
d'emploi pénitentiaire peut être suspendu par le chef de l'établissement
pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions des 3°, 4° et 5° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-3 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


