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Article L381-1
La diffusion ou l'utilisation de l'image ou de la voix des personnes détenues
est subordonnée à leur consentement écrit lorsque cette diffusion ou cette
utilisation est de nature à permettre leur identification.
L'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation
de l'image ou de la voix d'une personne détenue condamnée, dès lors que cette
diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification et
que cette restriction s'avère nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public, à la
prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux
des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne intéressée.
La diffusion ou l'utilisation de l'image ou de la voix des personnes prévenues
est autorisée par l'autorité chargée du dossier de la procédure.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01


      2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-12-01


