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Article R215-30
Le transport de l'établissement pénitentiaire à l'unité spécialement aménagée
d'une personne détenue devant être hospitalisée avec son consentement incombe à
l'administration pénitentiaire. Si l'état de santé de la personne intéressée
l'exige, et sur prescription médicale, celle-ci est accompagnée par le personnel
hospitalier de l'établissement de santé siège de l'unité.
Le transport de l'établissement pénitentiaire à l'unité spécialement aménagée
d'une personne détenue devant être hospitalisée sans son consentement incombe à
l'établissement de santé siège de l'unité. La personne détenue est accompagnée
par le personnel soignant de l'établissement de santé et escortée par le
personnel pénitentiaire.
Le transport de l'unité spécialement aménagée à l'établissement pénitentiaire
d'une personne détenue, hospitalisée avec ou sans son consentement, incombe à
l'administration pénitentiaire. La personne détenue est accompagnée, sur
prescription médicale, par le personnel soignant.
En cas de transport d'une personne détenue particulièrement signalée, il est
fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie afin de renforcer l'escorte
pénitentiaire, qu'il s'agisse d'un transport vers l'unité spécialement aménagée
ou d'un retour vers un établissement pénitentiaire.
A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un
risque d'atteinte très grave à l'ordre public identifié par les représentants
des forces de l'ordre, un appui de l'escorte pénitentiaire peut être décidé
conjointement par la direction de l'administration pénitentiaire et les
directions nationales de la police et de la gendarmerie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3214-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3214-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


