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Article D114-16
Lorsque le réserviste volontaire accomplit des missions d'une durée supérieure à
dix jours ouvrés par année civile alors qu'il occupe un emploi salarié, il
adresse par la voie recommandée une demande d'accord à son employeur. Celui-ci
dispose d'un mois à compter de la notification de la demande pour se prononcer.
L'employeur notifie au salarié son refus éventuel et le salarié informe
l'administration pénitentiaire de ce refus. A défaut de réponse de l'employeur
dans le délai d'un mois, l'accord de celui-ci est réputé acquis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-06-09


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


