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Article D632-5
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation peut modifier les horaires de présence
au domicile ou dans les lieux d'assignation, après accord du juge d'instruction,
dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des
articles D. 32-17 et D. 32-18 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D32-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D32-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D32-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D32-18
    

