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Article D131-3
A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le président
de la chambre de l'instruction vérifie la situation des personnes mises en
examen en état de détention provisoire.
Il transmet ses observations éventuelles au président de la chambre
d'instruction compétent à l'égard des personnes prévenues qui ne relèvent pas
d'une juridiction du ressort de sa cour d'appel.
A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le juge
d'instruction peut également voir les personnes prévenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


