{"character_count": 324, "word_count": 2406
Article R544-23
Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou
pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux informations
enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs
attributions sont :
1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de la
direction de l'administration pénitentiaire ;
2° Les autorités judiciaires ainsi que les agents du greffe chargés de les
assister, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par
les chefs de juridiction ou de cour ;
3° Les officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de
recherches intervenant dans le cadre :
a) Soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information concernant un crime ou un délit ;
b) Soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort
ou d'une disparition ;
c) Soit d'une enquête en recherche des causes des blessures inconnues ou
suspectes ;
d) Soit d'une procédure pour recherche des personnes en fuite ;
4° Le magistrat chargé de contrôler le traitement mentionné par les dispositions
du deuxième alinéa de l'article R. 544-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R544-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R61-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-06 au 2022-05-01


