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Article R631-4
Les personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile
électronique anti-rapprochement sont habilitées par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée
dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R.
544-14.
Les employés des personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif
mobile électronique anti rapprochement font l'objet d'une habilitation
individuelle par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette
habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par
les dispositions des articles R. 544-15 à R. 544-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R544-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R544-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-15 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R61-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01


