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Article D112-14
Les agents affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires sont
chargés d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes
détenues, en particulier :
1° Les extractions judiciaires des personnes détenues ;
2° Les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues ;
3° Les transferts administratifs des personnes détenues ;
4° Les translations judiciaires des personnes détenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-21 CONCORDANCE source Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2019-05-21 CONCORDANCE source Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


