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Article R234-1
Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de
l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un
fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou
à un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril
2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de
l'administration pénitentiaire placé sous son autorité.
Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de
placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité
professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre
préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un
major pénitentiaire ou à un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la
filière encadrement.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R753-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R753-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R763-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R773-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R773-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2022-10-04 CITATION cible Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-16 au 2022-05-01


