{"character_count": 279, "word_count": 1987
Article D211-24
Lorsque l'affectation incombe au directeur interrégional des services
pénitentiaires, la décision donne lieu :
1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à
destination d'un centre de détention ou d'un centre de semi-liberté ou d'une
maison d'arrêt ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de
ces catégories d'établissements pénitentiaires ou d'une structure
d'accompagnement vers la sortie, relevant de sa circonscription ;
2° Soit au maintien de la personne intéressée à l'établissement où elle se
trouve ;
3° Soit à sa mise à la disposition d'un autre directeur interrégional des
services pénitentiaires après l'accord préalable de ce dernier. Le garde des
sceaux, ministre de la justice, est compétent en cas de désaccord entre les
directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ;
4° Soit à un dessaisissement au profit du garde des sceaux, ministre de la
justice, en vue d'une affectation dans une maison centrale ou un quartier maison
centrale, dès lors que le directeur interrégional des services pénitentiaires
estime que la personne condamnée doit être affectée dans cette catégorie
d'établissement. Dans ce cas, la décision incombe au garde des sceaux, ministre
de la justice, qui décide de l'affectation de la personne condamnée dans
l'établissement pénitentiaire le plus approprié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2022-06-09


