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Article L231-4
Sous réserve du consentement de la personne détenue à la mesure proposée et dans
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, certains manquements au
règlement intérieur mentionné à l'article L. 112-4, au présent code, au code de
procédure pénale ou aux instructions de service peuvent donner lieu à la mise en
œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2023-11-20 CREE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-25 CITATION cible Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire VIGUEUR


      2024-11-25 CITATION cible Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


