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Article R545-3

  Conformément aux dispositions de l'article R. 50-73 du code de procédure
  pénale , le placement prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-25-17 du
  même code a lieu au centre national d'évaluation de l'administration
  pénitentiaire et sa durée est déterminée par l'administration
  pénitentiaire.
  Conformément aux mêmes dispositions, à l'issue du placement de la personne
  intéressée, le centre national d'évaluation transmet au président de la
  commission un rapport d'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité, qu'il
  communique également à la personne intéressée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R50-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


