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Article R345-12
Le magistrat chargé du dossier de la procédure peut autoriser les personnes
prévenues, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées, à
téléphoner aux membres de leur famille ou à d'autres personnes pour préparer
leur réinsertion.
La décision comporte l'identité et les numéros d'appel des destinataires.
Sauf disposition contraire, cette autorisation est valable tant que la personne
prévenue n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive, sans qu'ait
d'incidence sur cette validité le changement de l'autorité judiciaire chargée du
dossier de la procédure.
Si le magistrat le demande, les numéros d'appel et l'identité des destinataires
des appels passés par la personne prévenue lui sont communiqués par le chef de
l'établissement pénitentiaire.
Le magistrat peut refuser, suspendre ou retirer à une personne prévenue
l'autorisation de téléphoner à un membre de sa famille par décision motivée
conformément aux dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-8-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-8-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-06 au 2022-05-01


