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Article D712-1
Pour son application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du
culte des services d'aumôneries si l'un des diplômes de formation civile et
civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième
alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article D352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-06-09


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D352-1 (V)
    

      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


