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Article L223-19
En cas de refus de la personne intéressée de se soumettre au contrôle ou
d'impossibilité de justifier de son identité, le personnel mentionné par les
dispositions de l'article L. 223-17 peut la retenir en utilisant le cas échéant
la force strictement nécessaire.
Il en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui
peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne ou
de la retenir jusqu'à son arrivée ou celle d'un agent de police judiciaire placé
sous son contrôle.
La personne intéressée ne peut être retenue si aucun ordre n'est donné.
Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification
d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, le
délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du début du
contrôle. Les opérations de contrôle ayant donné lieu à l'application du présent
alinéa font l'objet d'un rapport adressé au procureur de la République
territorialement compétent par le personnel mentionné par les dispositions de
l'article L. 223-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-11 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L223-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-03-01


