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Article D423-5
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-18 du code de procédure pénale,
si la décision de la juridiction de l'application des peines a été mise en
délibéré, le jugement est notifié à la personne condamnée par le chef de
l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2007-11-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24


