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Article R113-54
Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le
traitement, outre les autorités et les personnels mentionnés par les
dispositions de l'article R. 113-53 :
1° Les magistrats du siège et du ministère public pour les nécessités liées au
traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;
2° Les personnels habilités des services centraux et des services déconcentrés
de la direction de l'administration pénitentiaire en charge du suivi des
personnes placées sous main de justice pour les nécessités de l'accomplissement
de leur mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R113-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R113-53 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2022-05-01


