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Article R541-12
Toute personne retenue doit être informée dès le début de sa rétention, dans une
langue qu'elle comprend, des droits et obligations liés à sa situation, y
compris des recours et requêtes qu'elle peut former, de son droit à être
assistée par un avocat de son choix ou commis d'office devant les juridictions
de la rétention de sûreté, le juge de l'application des peines et le directeur
des services pénitentiaires lors de la procédure mentionnée par les dispositions
de l'article R. 541-16.
Pour la procédure prévue par l'article R. 541-16, la rétribution de l'avocat est
prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle.
Lors de son admission, les règles applicables dans le centre sont portées à la
connaissance de la personne retenue. Elles lui sont également rendues
accessibles pendant la durée de sa rétention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-8-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R541-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R541-16 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R53-8-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


