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Article D211-30
Lorsque la décision incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, elle
donne lieu :
1° Soit à l'envoi de la personne condamnée au centre national d'évaluation ;
2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à
destination d'un autre établissement ;
3° Soit au maintien de la personne condamnée à l'établissement où elle se trouve
;
4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur interrégional des services
pénitentiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D82-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-03 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D82-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-03 au 2022-06-09


