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Article R224-20
Le placement initial au sein d'un quartier de prise en charge de la
radicalisation prévu par les dispositions du II de l'article R. 224-13 est d'une
durée maximale de six mois.
Au terme de ce délai, et dans les conditions décrites à la présente
sous-section, ce placement peut être renouvelé par l'autorité compétente
désignée par les dispositions de l'article R. 224-18 pour une nouvelle durée qui
ne saurait excéder six mois.
Au terme d'une durée d'un an, le garde des sceaux, ministre de la justice, est
seul compétent pour prolonger le placement par durée maximale de six mois
renouvelable. Il prend sa décision après mise en œuvre de la procédure
contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 224-2 et après avis
spécialement motivé de la commission pluridisciplinaire unique, du chef de
l'établissement pénitentiaire et du directeur interrégional des services
pénitentiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-84-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-02 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L224-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R224-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R224-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-84-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-02 au 2022-05-01


