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Article L412-52
Après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et avoir échangé avec
la personne détenue et le donneur d'ordre, le médecin du travail qui constate
qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de
travail occupé n'est possible et que l'état de santé de la personne justifie un
changement de poste, déclare la personne détenue inapte à son poste de travail.
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des
conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement de la
personne détenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L412-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


