{"character_count": 144, "word_count": 1052
Article D136-3
Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du
président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le
conseil d'évaluation peut également être réuni sur un point précis à la demande
du chef de l'établissement pénitentiaire ou du tiers de ses membres au moins.
Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


