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Article R412-101

  Lorsque, à la date de son affectation ou d'un changement de poste de travail,
  la personne détenue a bénéficié d'une visite d'information et de prévention
  dans les cinq ans qui précèdent, ou, si la personne détenue relève de l'une
  des catégories mentionnées à l'article R. 412-104, dans les trois ans qui
  précèdent, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention
  n'est pas requise dès lors que les conditions suivantes sont réunies :


  1° La personne détenue est appelée à occuper un poste identique présentant des
  risques d'exposition équivalents ;


  2° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 412-51 ni aucun avis
  d'inaptitude rendu en application de l'article L. 412-52 n'a été émis au cours
  des cinq ans qui précèdent ou, si la personne détenue relève de l'une des
  catégories mentionnées à l'article R. 412-104, au cours des trois ans qui
  précèdent.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-51
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-52
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - article R412-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


