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Article D712-3

  Pour l'application de l'article D. 412-72 en Guadeloupe, à La Réunion, et en
  Martinique, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
  travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de
  l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ”.


  Pour leur application en Guyane, ils sont remplacés par les mots : “ directeur
  général des populations ”.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D412-72
    

      2025-01-03 CREE cible Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


