{"character_count": 280, "word_count": 2239
Article D115-14
Les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein dans les unités sanitaires ou
les secteurs de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D.
115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le garde
des sceaux, ministre de la justice.
Les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans ces structures sont,
préalablement à leur nomination ou à leur affectation, habilités par le
directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement
compétent.
Les autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans ces structures
sont, préalablement à leur nomination ou à leur affectation, habilités par le
directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D386 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D115-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D115-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D762-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D762-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D772-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D772-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D386 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2022-06-09


