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Article L544-3
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'habilitation des personnes
de droit privé auxquelles peuvent être confiées les prestations techniques
détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en oeuvre du
placement sous surveillance électronique mobile et relatives notamment à la
conception et à la maintenance du dispositif prévu à l'article 763-12 du code de
procédure pénale et du traitement automatisé prévu à l'article L. 544-2.
Les dispositions de ce décret relatives au traitement automatisé prévu à
l'article L. 544-2, qui précisent, notamment, la durée de conservation des
données enregistrées, sont prises après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 763-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L544-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 763-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


