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Article D530-1

  Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 528 du code
  de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation
  chargé de suivre le bon déroulement d'une mesure de libération conditionnelle
  dont bénéficie une personne condamnée peut être destinataire d'instructions du
  juge de l'application des peines précisant les modalités pratiques d'exécution
  des mesures et conditions imposées à la personne intéressée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D528 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D528 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D528 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-08 au 1998-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D528 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D528 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-08 au 1998-12-09


