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Article D773-12
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé
:
" Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le
haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général
près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le
procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application
des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer,
mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au regard
des capacités d'accueil des établissements. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D212-4
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code pénitentiaire - article D773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code pénitentiaire - article D773-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2023-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


