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Article D511-3
Le billet de sortie remis à chaque personne sortant de détention dans les
conditions prévues par les dispositions de l'article R. 511-2 mentionne les
indications relatives à son état civil, son numéro d'immatriculation à la
sécurité sociale, la date d'entrée et de sortie de détention, les ressources
financières dont elle dispose à sa sortie et les secours, sous leurs diverses
formes, dont elle a pu éventuellement bénéficier à sa sortie de détention.
Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de
l'antenne locale du lieu de résidence de la personne sortant de détention.
Une copie de ce document peut être remise à l'opérateur France Travail.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D756-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D479 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


