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Article D214-29
Toute évasion doit être signalée sur-le-champ au chef de l'établissement
pénitentiaire ou à son représentant le plus proche.
Le chef de l'établissement pénitentiaire avise immédiatement les services de
police ou de gendarmerie et rend compte de l'évasion aux autorités mentionnées
par les dispositions de l'article D. 214-26.
Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la
connaissance de ces autorités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D214-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D214-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


