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Article R361-2
Le chef de l'établissement pénitentiaire fournit aux personnes détenues qui
souhaitent s'inscrire sur les listes électorales au titre des dispositions de
l'article L. 12-1 du code électoral les moyens nécessaires pour former leur
demande d'inscription et réunir les justificatifs mentionnés à l'article R. 5 du
même code. A cette occasion, il vérifie par tous moyens leur identité.
Il fournit ces moyens aux personnes en âge de voter le jour du scrutin et
détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement
pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures, lorsque celles-ci souhaitent
s'inscrire sur les listes électorales au titre des dispositions de l'article L.
12-1 du code électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code électoral - article R5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION cible
    

Code électoral - article R5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-30 CITATION cible
    

Code électoral - article R5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2009-04-22 CITATION cible
    

Code électoral - article R5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R*5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code électoral - article R5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. L12-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R*5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-05-01


