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Article R342-1
Le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis conforme du
magistrat chargé du dossier de la procédure, peut faire droit à la demande de
rapprochement familial de la personne prévenue répondant aux conditions prévues
par les dispositions de l'article L. 342-1.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les mêmes conditions,
faire droit à une telle demande lorsqu'elle a pour effet le transfert d'une des
personnes suivantes :
1° D'une personne détenue du ressort d'une direction interrégionale à une autre
;
2° D'une personne inscrite au répertoire des personnes détenues particulièrement
signalées ;
3° D'une personne prévenue pour acte de terrorisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L342-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


