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Article L412-6
Lorsqu'une personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes
selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l'administration
pénitentiaire une demande d'affectation sur un poste de travail.
Au vu de l'avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant,
de la demande d'affectation formulée par la personne détenue intéressée,
l'administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre
celle-ci et le service, l'entreprise ou la structure chargé de l'activité de
travail.
Au vu des résultats de ces entretiens, au terme desquels le service,
l'entreprise ou la structure chargé de l'activité de travail opère un choix, et
en tenant compte des possibilités locales d'emploi, le chef de l'établissement
pénitentiaire prend, le cas échéant, une décision d'affectation sur un poste de
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 719-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-04-06 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L765-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 719-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-04-06


