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Article L412-36
Aucune personne détenue exerçant une activité de travail ne doit subir les
agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses
droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


