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Article D214-23
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code
de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire remet ou adresse
à la personne condamnée un avis l'informant du retrait envisagé de tout ou
partie d'une réduction de peine précédemment accordée et de la possibilité de
faire valoir ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D116-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D116-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D116-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01


