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Article D215-25
Dans l'hypothèse où, en application des dispositions des articles R. 6111-39 et
suivants du code de la santé publique, une personne détenue doit être
hospitalisée dans un établissement de santé éloigné de l'établissement
pénitentiaire dans lequel elle est écrouée, elle peut faire l'objet d'une levée
d'écrou sous la forme simplifiée, nonobstant le fait que l'absence de son
établissement d'origine excède soixante-douze heures.
La personne détenue intéressée est écrouée dans l'établissement pénitentiaire
situé à proximité de l'établissement de santé selon les mêmes modalités.
A l'issue de l'hospitalisation, la personne détenue doit être réintégrée dans
son établissement d'origine dans les délais les plus brefs. Si cette
réintégration n'est pas possible, le transfert définitif de la personne détenue
est effectué en régularisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D314-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R6111-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D314-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6111-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2019-08-23


