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Article R622-18
L'habilitation mentionnée par les dispositions de l'article R. 622-16 peut être
retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir recueilli
les observations de la personne habilitée, lorsque l'une des conditions prévues
par les dispositions des 1° et 2° de l'article R. 622-17 cesse d'être remplie ou
en cas d'agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes
mœurs.
En cas d'urgence et pour motif grave, l'habilitation peut être suspendue par le
garde des sceaux, ministre de la justice, qui décide, dans le mois suivant la
suspension, du maintien ou du retrait de l'habilitation, dans les conditions
définies par les dispositions de l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-20 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R622-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R622-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R622-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R622-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R622-17 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-20 au 2022-05-01


