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Article R322-25
Si l'incident concerne une personne prévenue, le chef de l'établissement
pénitentiaire informe également le magistrat chargé du dossier de la procédure
et si l'incident concerne une personne condamnée, le magistrat chargé de
l'application des peines.
Si l'incident concerne une personne détenue appartenant aux forces armées,
l'autorité militaire est avisée par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3214-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3214-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2022-05-01


