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Article D213-4
Dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur
encombrement temporaire, le régime de l'emprisonnement individuel ne peut être
appliqué à toutes les personnes prévenues, celles à l'égard desquelles
l'autorité judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer ou la mise à
l'isolement doivent être placées par priorité en cellule individuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


