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Article D754-9
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1 est
ainsi rédigé :
" Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur des
services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R.
112-9, après avis de l'administrateur des îles Wallis et Futuna, sur proposition
de l'aumônier national du culte concerné.
En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une
indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.
Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement
d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un
des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée
selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de
l'outre-mer.
Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du
versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes
précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui
suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse
d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes.
L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre
rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant
annuel.
Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est
retiré par le directeur interrégional, chef de la mission des services
pénitentiaires de l'outre-mer. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D352-1
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code pénitentiaire - article D754-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code pénitentiaire - article D754-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2023-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


