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Article D332-8
Après un délai de trois ans depuis le décès d'une personne détenue, si les
bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels n'ont pas été réclamés par ses
ayants droit, il en est fait remise à l'administration des domaines et cette
remise vaut décharge pour l'administration pénitentiaire ; l'argent est de même
versé au Trésor.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D341 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D341 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


