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Article L114-1
La réserve civile pénitentiaire est destinée à assurer des missions de
renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des
missions de formation des personnels, d'étude ou de coopération internationale.
La réserve civile pénitentiaire peut également être chargée d'assister les
personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans
l'exercice de leurs fonctions de probation.
La réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des
personnels de l'administration pénitentiaire.
Les réservistes sont soumis au code de déontologie du service public
pénitentiaire.
Un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs
incompatibles avec l'exercice des missions prévues au premier alinéa ne peut se
porter volontaire pour entrer dans la réserve civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R120-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


