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Article D215-17
L'importance de l'escorte des personnes détenues transférées par les soins de
l'administration pénitentiaire est déterminée par l'autorité chargée de
l'organisation du transfèrement, en fonction du nombre de personnes détenues
transférées, des moyens de transport utilisés et de la distance à parcourir.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-25 MODIFIE cible Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 portant suppression de registres et fichiers tenus par l'administration pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-25 CITATION cible Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 portant suppression de registres et fichiers tenus par l'administration pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D308 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2022-06-09


