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Article D412-72
L'intervention mentionnée par les dispositions de l'article L. 412-20-10 donne
lieu à un rapport, adressé au chef de l'établissement pénitentiaire, qui
indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et
recommande les mesures de nature à remédier à la situation.
Le chef de l'établissement pénitentiaire adresse au service de l'inspection du
travail, dans les deux mois suivant la réception du rapport, une réponse motivée
précisant les mesures qui lui ont fait suite ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation. Lorsque la situation du travail
présente un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité des personnes
détenues au travail, ce délai est ramené à quinze jours.
En cas de désaccord sur la nature ou le calendrier de ces mesures, l'agent de
contrôle de l'inspection du travail en réfère au directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités qui saisit le directeur
interrégional des services pénitentiaires compétent. Ce dernier fait connaître
sa réponse dans un délai d'un mois.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D725-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D735-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D755-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D765-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D775-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


