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Article D112-42
Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de
toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de
l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.
Le comité comprend 20 membres. Il est composé de :
1° Représentants de l'Etat, dont le directeur de l'administration pénitentiaire
et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
2° Représentants de collectivités publiques ;
3° Représentants d'entreprises, d'associations, de structures de l'économie
sociale et solidaire et des secteurs d'activité concernés.
Les représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois
ans.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres et
les modalités d'organisation de ce comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-10 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-07 CONCORDANCE source Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-10 au 2022-06-09


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


