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Article R623-2
Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public,
les associations ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les
conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au
sens de l'article 2 de la même loi qui désirent obtenir l'habilitation prévue au
premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal en font la demande au directeur
du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel
elles envisagent de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service
public, la demande comporte :
1° La copie des statuts de la personne morale ;
2° Le numéro unique d'identification ;
3° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.
Pour les associations, la demande comporte :
1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de
l'association ou, pour les associations déclarées dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie du registre des associations
du tribunal judiciaire ;
2° La copie des statuts de l'association ;
3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège
;
4° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité des
membres du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs
représentants locaux ;
5° Le dernier procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de
l'association.
Pour les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article
1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, à
l'exception des associations, la demande comporte :
1° La copie des statuts de la personne morale ;
2° Un exposé précisant de quelle manière leur objet social satisfait à titre
principal à l'une au moins des conditions mentionnées à l'article 2 de la même
loi ;
3° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.
Pour les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la
même loi, la demande comporte :
1° La copie des statuts de la personne morale ;
2° Un exposé précisant de quelle manière leur objet social satisfait à titre
principal à l'une au moins des conditions mentionnées à l'article 2 de la même
loi ;
3° Un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis)
datant de moins de trois mois avec la mention de la qualité d'entreprise de
l'économie sociale et solidaire ;
4° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R623-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R623-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R623-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R727-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R737-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R747-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R757-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R757-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R757-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R767-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R767-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R777-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R777-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article R131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


