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Article R345-14
Pour les personnes condamnées, la décision d'autoriser, de refuser, de suspendre
ou de retirer l'accès au téléphone est prise par le chef de l'établissement
pénitentiaire.
Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées, la décision d'autoriser, de
refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone est prise par le chef
d'établissement sous réserve des prescriptions médicales.
Les décisions de refus, de suspension ou de retrait ne peuvent être motivées que
par le maintien du bon ordre et de la sécurité ou par la prévention des
infractions, conformément aux dispositions de l'article L. 345-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-8-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L345-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L345-5 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-8-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


