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Article R776-2
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 512-2 est ainsi rédigé
:
" Art. R. 512-2.-Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de
l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de
gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la
date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement
égale ou supérieure à trois ans.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au
directeur de la sécurité publique ou au directeur territorial de la police
nationale ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève
territorialement l'adresse déclarée par la personne. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R288-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-29 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R512-2 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R288-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-29 au 2022-05-01


