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Article D114-13
La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité
administrative dans les cas suivants :
1° Atteinte par la personne intéressée de la limite d'âge fixée à soixante-sept
ans ;
2° Condamnation de la personne intéressée à une peine criminelle ou
correctionnelle.

Références
Références faites par l'article


      2011-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D114-8
    

      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


