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Article R224-8
La durée maximale d'une décision de placement en unité pour personnes détenues
violentes qui intervient moins de trois mois après le terme d'une précédente
décision de placement, y compris à titre provisoire, est computée en tenant
compte de la durée de ce dernier placement.
L'hospitalisation de la personne détenue ou son placement en cellule
disciplinaire au cours de la prise en charge sont sans effet sur le terme du
placement en unité pour personnes détenues violentes antérieurement décidé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-84-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-84-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01


