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Article D777-8
En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en
application de l'article 712-1 A du code pénal, le sénat coutumier et les
conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt
général.
A ce titre, ils peuvent demander, conformément à l'article R. 623-7,
l'inscription de travaux sur la liste prévue par l'article 131-36 du code
pénal.
Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à
l'article R. 777-3.
La tribu sollicitant l'habilitation auprès du directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation compétent accompagne sa demande, des informations
relatives à son lieu d'établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de
naissance, nationalité de son responsable ou représentant. Elle l'informe de
toute modification des éléments communiqués à l'occasion de sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code pénal - article D712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 131-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 712-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R623-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R777-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R623-7 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R777-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 712-1 A (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article D712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


