{"character_count": 118, "word_count": 816
Article R412-15
L'affectation sur un poste de travail est suspendue de plein droit en cas de
suspension totale ou partielle de l'activité de travail en détention, notamment
en cas de cessation temporaire de l'activité prévue par le contrat
d'implantation ou en cas de suspension du contrat d'implantation. Cette
suspension de plein droit est notifiée par écrit à la personne détenue
intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


