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Article R234-43
Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre
par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de quinze
jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au
directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours
contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter
de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de
réponse dans ce délai vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R234-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


