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Article D211-16
Indépendamment de toute demande de changement d'affectation émanant d'une
personne condamnée ou du chef de l'établissement pénitentiaire, le garde des
sceaux, ministre de la justice, peut charger le centre national d'évaluation
d'effectuer un bilan d'évolution de la personnalité d'une personne condamnée
dans la perspective, notamment, d'une libération conditionnelle ou d'une
meilleure individualisation du régime de détention ou d'exécution de la peine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D82-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-03 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D82-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-03 au 2022-06-09


