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Article R113-22-3

  Les missions définies à l'article R. 113-22-1 font l'objet d'une évaluation
  portant sur l'adéquation des activités des surveillants adjoints aux besoins
  des établissements pénitentiaires et le respect de leurs conditions d'emploi.


  Cette évaluation est assurée par l'inspection générale de la justice. Elle
  donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au garde des sceaux,
  ministre de la justice.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - article R113-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2024-11-27 CREE cible Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


