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Article R541-4
Les autorités judiciaires et le personnel relevant de l'administration
pénitentiaire ne peuvent intervenir dans le déroulement des traitements décidés
et mis en œuvre par le personnel médical ou soignant.
Les médecins et les psychologues délivrent les attestations permettant aux
personnes retenues de justifier auprès du juge de l'application des peines
mentionné par les dispositions de l'article R. 53-8-64 du code de procédure
pénale du suivi effectif dont elles font l'objet.
Lorsque l'hospitalisation d'une personne retenue est requise, le directeur des
services pénitentiaires informe sans délai le juge et le préfet prescrit un
dispositif de garde et d'escorte adapté à la dangerosité de la personne retenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-8-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R53-8-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-06 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R53-8-64 (V)
    

