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Article D112-10
Le directeur interrégional assure l'organisation des transfèrements qu'il
ordonne et leur réalisation par les moyens dont il dispose.
La même charge lui incombe en ce qui concerne l'exécution d'un ordre de
transfèrement émanant de l'administration centrale, lorsque ce transfèrement est
prescrit entre des établissements pénitentiaires situés dans sa direction
interrégionale ou lorsque des instructions lui sont données en ce sens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2022-06-09


