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Article R332-25
Les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont créées par arrêté
du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le régisseur des comptes nominatifs est nommé par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.
Les fonctions de régisseur des comptes nominatifs et de régisseur de recettes et
d'avances dans les établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même
agent lorsque le fonctionnement du service l'impose.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01


