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Article L412-30
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une
discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par
un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité de
la personne détenue ou de favoriser son insertion professionnelle et lorsque les
moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.
Ces différences peuvent notamment consister en :
1° L'interdiction de l'accès à une activité de travail ou la mise en place de
conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des travailleurs
jeunes ou âgés ;
2° La fixation d'un âge maximum pour l'accès à l'activité de travail, fondée sur
la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période
d'activité raisonnable avant la retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


