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Article R227-1
Les personnels de surveillance et de direction de l'administration
pénitentiaire, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, peuvent faire
usage de la force envers les personnes détenues en cas de stricte nécessité et
de manière proportionnée :
1° Lorsque l'usage de la force est commandé par la légitime défense dans les
conditions prévues par les dispositions de l'article 122-5 du code pénal ;
2° Lorsqu'ils ne peuvent, autrement que par l'usage de la force, empêcher une
tentative d'évasion ou parvenir au rétablissement de l'ordre ;
3° Lorsqu'ils ne peuvent, autrement que par l'usage de la force, remédier à la
résistance d'une ou plusieurs personnes détenues, par la violence ou par inertie
physique, aux ordres qui leur ont été donnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R57-7-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-11 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-11 au 2022-05-01


