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Article L112-1
Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes prévenues ou
condamnées à une peine privative de liberté.
Les établissements pénitentiaires sont :
1° Les maisons d'arrêt, au sein desquelles sont détenues des personnes prévenues
;
2° Les établissements pour peines, au sein desquels sont détenues des personnes
condamnées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les différentes catégories
d'établissements pour peines au regard des régimes de détention qu'ils mettent
en œuvre ;
3° Les centres pénitentiaires, regroupant des quartiers distincts dont certains
correspondent aux catégories d'établissements pénitentiaires mentionnées aux 1°
et 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 724 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 724 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2022-05-01


