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Article L752-2
Pour l'application de l'article L. 111-2 dans les îles Wallis et Futuna, le
premier alinéa est ainsi rédigé :
" Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de
l'Etat, le territoire, les circonscriptions territoriales, les associations et
d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités
d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et
dispositifs mentionnés au deuxième alinéa. ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L111-2 (V)
    

