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Article D543-2

  Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-32 du
  code de procédure pénale , le greffe de chaque établissement pénitentiaire
  transmet au procureur de la République et au juge de l'application des peines
  copie de la fiche pénale des personnes condamnées susceptibles de faire
  l'objet d'une surveillance judiciaire à leur libération.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D147-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D147-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D147-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2010-10-29


