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Article D742-5
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article D. 113-45 est ainsi rédigé :
" Art. D. 113-45.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est
tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13
et 226-14 du code pénal.
Dans le cadre de l'exécution des mesures mentionnées par les dispositions des
articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1, le conseiller pénitentiaire
d'insertion et de probation ne peut opposer le secret professionnel aux
autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de
confidences auprès des personnes prises en charge. " ;
2° L'article D. 113-42 est ainsi rédigé :
" Art. D. 113-42.-Chaque fois que la demande lui en est faite ou à son
initiative, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à
l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les
éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées
sous main de justice. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D113-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D600-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-10 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D113-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D113-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D113-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-36 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-41 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-42 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-45 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D542-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D600-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-10 au 2022-06-09


