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Article R412-78
Le travail fourni aux personnes détenues par des entreprises titulaires de
marchés publics dans le cadre d'une activité de production est régi, dans le
respect des dispositions du présent code, par les clauses de ces marchés.
A l'exception de ces entreprises et du service de l'Etat ayant pour mission de
développer le travail et l'insertion professionnelle des personnes détenues
placées sous-main de justice, le donneur d'ordre mentionné par les dispositions
du 2° de l'article L. 412-3 conclut un contrat d'implantation avec le chef de
l'établissement pénitentiaire.
Ce contrat autorise le donneur d'ordre à faire réaliser par des personnes
détenues des activités de production de biens ou de services au sein de
l'établissement pénitentiaire et, le cas échéant, sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire.
Ce contrat d'implantation est conclu pour une durée maximale de sept ans. Sauf
stipulation contraire, il est renouvelable par tacite reconduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPRO 360° » VIGUEUR


      2023-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


