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Article D215-11

  Le directeur de l'administration pénitentiaire, sur saisine de l'autorité
  judiciaire, formalise la demande de transfèrement ou de transit dans les cas
  prévus par les dispositions de l'article D. 47-1-6 du code de procédure
  pénale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-1-6 (V)
    

