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Article D422-8
Conformément aux dispositions de l'article D. 524 du code de procédure pénale,
la personne détenue dont la demande de libération conditionnelle n'est pas
examinée dans les délais prévus par les dispositions de ce même article peut
saisir de sa demande la chambre de l'application des peines de la cour d'appel
par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire selon les
modalités prévues par l'article 503 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-04-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-16 au 2001-01-01


