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Article D412-64
La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi
pénitentiaire est une rémunération horaire, qui ne peut être inférieure aux taux
suivants :
45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de
production ;
33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service
général, classe I ;
25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service
général, classe II ;
20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service
général, classe III.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition
des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification
qu'exige leur exécution.
La rémunération versée mensuellement est calculée sur la base de la durée du
travail fixée dans le contrat d'emploi pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-28 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-28 au 2022-06-09


