{"character_count": 265, "word_count": 1963
Article D215-12
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ordonne les transfèrements à
caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés
par les dispositions des articles D. 215-8 à D. 215-10.
La compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, est exclusive en ce
qui concerne :
1° Le transfèrement à titre administratif de toute personne détenue du ressort
d'une direction interrégionale à un autre ;
2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un quartier
maison centrale.
S'il s'agit de personnes prévenues, il ne peut être procédé à leur transfert
qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à
défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la
réception de cette information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D300 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-07 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D215-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D300 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-07 au 2022-06-09


