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Article R313-6
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est l'autorité compétente
pour se prononcer sur la demande d'agrément, sur proposition du chef
d'établissement pénitentiaire qui procède à son instruction et veille notamment
à ce que celle-ci n'ait pas pour but de contourner les règles régissant
l'exercice des droits de visite. Le directeur interrégional des services
pénitentiaires peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, faire
diligenter une enquête administrative dans les conditions prévues par les
dispositions du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005.
Lorsqu'il a été choisi par une personne placée en détention provisoire, le
mandataire agréé doit solliciter également la délivrance de l'autorisation
prévue par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-12-31 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-6-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-06 CITATION source Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-6-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


