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Article D762-9
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-5 est ainsi rédigé
:
" Art. D. 115-5.-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe
hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et,
le cas échéant, à l'implantation d'une pharmacie à usage intérieur. Elle en
assure la maintenance.
Des cellules situées à proximité peuvent être réservées à l'hébergement
momentané des personnes détenues malades dont l'état de santé exige des soins
fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une
hospitalisation. L'affectation des personnes détenues dans ces cellules est
décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur proposition du
praticien responsable de l'équipe hospitalière. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-06 au 2023-03-27 CONCORDE source
    

Code pénitentiaire - article D762-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06 CONCORDE source
    

Code pénitentiaire - article D762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27 CONCORDE source
    

Code pénitentiaire - article D115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D115-5 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code pénitentiaire - article D762-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code pénitentiaire - article D762-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-06 au 2023-03-27


      2022-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


