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Article D332-9
Chaque établissement pénitentiaire tient un compte nominatif où sont inscrites
les valeurs pécuniaires appartenant à chaque personne détenue et dont le
fonctionnement est régi par les dispositions des articles R. 332-6 et R. 332-1 à
R. 332-32.
Sous réserve que les personnes détenues n'en aient pas demandé l'envoi à un
tiers ou la consignation, les sommes dont elles sont porteuses à leur entrée
dans l'établissement pénitentiaire sont immédiatement inscrites à leur compte
nominatif au moment de leur mise sous écrou. L'importance de ces sommes ne peut
justifier le refus de la prise en charge.
Le compte nominatif est par la suite crédité ou débité de toutes les sommes dues
à la personne détenue intéressée, ou par elle, au cours de sa détention, dans
les conditions réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R332-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R332-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D319 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D754-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D764-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D774-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R332-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R332-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R332-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D319 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-09


