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Article R322-23
Le personnel hospitalier signale, sans délai, toute absence irrégulière d'une
personne détenue au directeur de l'établissement de santé et au personnel
pénitentiaire.
Le directeur de l'établissement de santé et le chef de l'établissement
pénitentiaire en informent le préfet et le procureur de la République ainsi que
:
1° S'il s'agit d'une personne prévenue, le magistrat chargé du dossier de la
procédure ;
2° S'il s'agit d'une personne condamnée, le magistrat chargé de l'application
des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3214-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3214-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2022-05-01


