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Article D764-15
Pour son application en Polynésie française, l' article D. 324-2 est ainsi
rédigé :
" Art. D. 324-2.-Les personnes détenues malades bénéficient gratuitement des
soins qui leur sont nécessaires, ainsi que de la fourniture des produits et
spécialités pharmaceutiques dont l'emploi est autorisé. Le principe de la
gratuité des soins s'étend à tous les examens ou traitements de spécialistes,
comme aux prothèses diverses que requiert leur état de santé.
Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement
à l'extérieur en application des dispositions de l'article 723 du code de
procédure pénale continuent à bénéficier de la gratuité des soins jusqu'à ce
qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit aux prestations du
régime d'assurance maladie.
Le financement des soins, appareillages, prothèses, traitements ou interventions
chirurgicales, dont la nécessité médicale n'est pas reconnue, est à l'entière
charge des personnes intéressées, après autorisation du chef de l'établissement
pénitentiaire, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies
aux personnes détenues en application de la réglementation locale sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les frais de séjour des personnes détenues hospitalisées sont imputables sur les
chapitres du budget du ministère de la justice relatifs à l'entretien des
personnes détenues.
Toutefois, les frais de transfèrement et de séjour des personnes détenues
militaires sont à la charge du ministère de la défense lorsque les personnes
intéressées sont dirigées vers un hôpital militaire. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D324-2 (VD)
    

