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Article D211-23
Lorsque l'affectation incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, la
décision donne lieu :
1° Soit à l'envoi de la personne condamnée au centre national d'évaluation ;
2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à
destination d'un établissement pour peines ou d'une maison d'arrêt qui paraît le
mieux adapté à sa situation ;
3° Soit au maintien de la personne intéressée à l'établissement où elle se
trouve ;
4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur interrégional des services
pénitentiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D81-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-03 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D81-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-03 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


