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Article D214-25
Il appartient aux chefs d'établissement pénitentiaire de délivrer aux autorités
habilitées par la loi ou les règlements des extraits ou des copies certifiées
conformes de toutes pièces qui se trouvent en leur possession.
Il leur appartient pareillement de délivrer des expéditions ou extraits des
actes d'écrou.
Ils peuvent également légaliser toute signature apposée par les personnes
détenues en leur présence pour la gestion de leurs affaires privées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D753-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D753-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D773-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2022-06-09


