{"character_count": 221, "word_count": 1665
Article R754-5
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna :
1° L'article R. 341-5 est ainsi rédigé :
" Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement
pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés
par le chef de l'établissement pénitentiaire. " ;
2° L'article R. 341-6 est ainsi rédigé :
" Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un
établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés,
refusés, suspendus ou retirés par l'administrateur supérieur des îles Wallis et
Futuna. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R754-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06 CONCORDE source
    

Code pénitentiaire - article R754-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06 CONCORDE source
    

Code pénitentiaire - article R341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R341-5 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code pénitentiaire - article R754-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2022-10-04 CREE cible Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


