{"character_count": 253, "word_count": 1889
Article R212-18
Chaque personne détenue est reçue par le chef de l'établissement pénitentiaire
ou par un directeur des services pénitentiaires, un membre d'un des corps de
commandement régis par les décrets n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut
particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration
pénitentiaire et n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des
corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, un major
pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière
encadrement, le jour de son arrivée ou, au plus tard, le lendemain.
Chaque personne détenue est également reçue, dès que possible, par un personnel
d'insertion et de probation.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article Annexe à l'article R57-6-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2022-05-01


