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Article R227-9
Lors de leur transport, les armes mentionnées par les dispositions de l'article
R. 227-4 ne doivent pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un
dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs
pièces de sécurité.
Le transport par la voie routière d'armes ou d'éléments d'armes classés dans ces
catégories doit être effectué en utilisant des véhicules fermés à clé. Les armes
et éléments d'armes de catégorie A et B doivent être placés dans des caisses
cerclées ou des conteneurs cadenassés. Ils doivent rester pendant toute la durée
du transport sous la garde permanente d'un personnel pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-11 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-11 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R227-4 (V)
    

