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Article D113-33
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure du
suivi de chaque mesure dont le service est saisi et de l'exécution des
instructions données par les magistrats mandants.
Il vérifie que les rapports sont régulièrement adressés aux magistrats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D579 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-14 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D579 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-14 au 2022-06-09


