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Article D332-12
La première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers
d'aliments, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes que reçoivent
les personnes détenues les taux de :


20 %, pour la fraction supérieure à 200 euros et inférieure ou égale à 400
euros ;


25 %, pour la fraction supérieure à 400 euros et inférieure ou égale à 600
euros ;


30 %, pour la fraction supérieure à 600 euros.


Lorsque, d'une part, les sommes inscrites sur cette part atteignent le montant
de 1 000 euros, que, d'autre part, les parties civiles ont été entièrement
indemnisées ou qu'il ressort de la décision définitive sur l'action publique et
les intérêts civils qu'il n'y a pas de parties civiles ou qu'aucun dommage et
intérêt n'a été accordé et que, enfin, aucun créancier d'aliments ne s'est
prévalu de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire, la répartition
opérée au titre de cette part a lieu au profit de la part disponible.
Toutefois, le prélèvement au titre de la part réservée à l'indemnisation des
parties civiles et des créanciers d'aliments est opéré à nouveau, y compris
au-delà du plafond précité, dès qu'un créancier d'aliments se prévaut de sa
créance sur le fondement d'un titre exécutoire ou qu'une victime d'une
infraction visée par une condamnation inscrite à l'écrou se prévaut d'une
décision exécutoire de condamnation à des dommages et intérêts.
A la demande des personnes détenues, la première part, affectée à
l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments, peut également
être alimentée, y compris en l'absence de décision sur intérêts civils connue,
par le versement de sommes figurant sur la troisième part du compte nominatif
laissée à la libre disposition des personnes détenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D320-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D412-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D320-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2022-06-09


