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Article D765-3
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 412-67 est ainsi
rédigé :
" Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont
versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à
l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux
organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la
répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes
détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68.
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues
par voie d'affichage. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D412-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D765-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDE source
    

Code pénitentiaire - article D765-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-04-27 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D412-67 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code pénitentiaire - article D765-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-04-27


      2022-04-25 TRANSFERE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


