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Article R322-5
Le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié peut être
sollicité dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D.
115-25, pour les personnes détenues qui ne bénéficient pas, dans l'établissement
où elles sont écrouées, de conditions matérielles de détention adaptées à leur
état de santé et pour celles qui nécessitent une prise en charge
particulière.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires fait procéder, à
l'intérieur de sa région pénitentiaire et dans les conditions prévues par les
dispositions de l'article D. 215-13, à tout transfèrement ayant pour objet de
permettre à une personne détenue malade d'être prise en charge dans de
meilleures conditions.
S'il s'agit de personnes prévenues, le magistrat chargé du dossier de la
procédure doit avoir donné préalablement son accord au transfèrement, après
avoir été informé de la durée probable du traitement envisagé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D115-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D115-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D115-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D115-25 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D360 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


