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Article R751-2
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les
références énumérées ci-après sont remplacées comme suit :
1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ;
2° " préfet " et " sous-préfet " par " administrateur supérieur des îles Wallis
et Futuna " ;
3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ;
4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas
échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance "
;
5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le
tribunal de première instance " ;
6° " greffier " par " chef du greffe " ;
7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou "
comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé
du recouvrement des amendes " ;
8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes "
;
9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum
horaire garanti " ;
10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des
services pénitentiaires d'outre-mer " ;
12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ;
13° " services des agences régionales de santé " par “services de l'agence de
santé” ;
14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans
l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ",
" services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par "
services localement compétents " ;
15° " maire " par " chef de circonscription " ;
16° " commune " par " circonscription " ;
17° " avocat ", " défenseur " par " citoyen défenseur agréé par le président du
tribunal de première instance en application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12
octobre 1992 " ;
18° " juge de l'application des peines " par " président du tribunal de première
instance " ;
19° " juge d'instruction " par " président du tribunal de première instance "
;
20° " établissement de santé " ou établissement public de santé " par " agence
de santé de Wallis et Futuna ".

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D604 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


