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Article R622-3
Conformément aux dispositions de l'article R. 57-13 du code de procédure pénale,
le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, par le
magistrat compétent qui envisage de prononcer une mesure de détention à domicile
sous surveillance électronique, de s'assurer de la disponibilité du dispositif
technique et de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la
personne condamnée ou prévenue, notamment aux fins de déterminer les horaires et
lieux d'assignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R57-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R57-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20


