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Article R313-2
Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations
entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par les
dispositions de l'article R. 313-1, la personne détenue dispose d'un délai pour
préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du
moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en
présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande.
L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue,
à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa
possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R57-6-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R754-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R764-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-6-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


