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Article R544-25
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel des personnes
mentionnées par les dispositions de l'article R. 544-19 dans le cas où la
personne concernée ne se trouve plus dans la zone d'inclusion ou lorsque le
fonctionnement du dispositif de surveillance électronique mobile est altéré,
l'autorité administrative compétente et les agents des services de police et de
gendarmerie compétents. L'autorité administrative peut également être
destinataire d'un historique de ces événements afin d'apprécier l'opportunité du
renouvellement de la mesure d'assignation à résidence relevant de l'article 6 de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ou de l'obligation mentionnée par les
dispositions du 1° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure dans
les conditions prévues à l'article L. 228-3 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-02-16 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R544-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R544-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06 CITATION cible
    

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-21 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-16 CITATION cible
    

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-16 CITATION cible
    

Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-08-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2016-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-03 CITATION source Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-08-14 au 2011-05-19


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-19 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R61-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-2 (M)
    

