{"character_count": 198, "word_count": 1510
Article R232-3
Les faits énumérés par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R.
232-6 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à
l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. En ce cas, les violences,
dégradations, menaces mentionnées par les dispositions des 1°, 9° et 12° de
l'article R. 232-4 et 9° de l'article R. 232-5 peuvent être retenues comme
fautes disciplinaires, quelle que soit la qualité de la personne concernée ou du
propriétaire des biens en cause.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R232-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R232-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R232-6
    

      2024-11-25 CITATION cible Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-15 au 2022-05-01


