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Article D222-2
Sous réserve des dispositions des articles D. 134-1 et D. 134-2, aucune personne
étrangère au service ne peut être admise à visiter un établissement
pénitentiaire sans une autorisation spéciale délivrée par le chef de
l'établissement.
A moins d'une disposition expresse, cette autorisation ne confère pas à son
bénéficiaire le droit de communiquer avec les personnes détenues de quelque
manière que ce soit, même en présence de membres du personnel.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17 du code de procédure
pénale relatives au droit à l'image des personnes prévenues, une autorisation
spéciale délivrée par le chef d'établissement est nécessaire pour effectuer à
l'intérieur d'un établissement pénitentiaire des photographies, croquis, prises
de vues et enregistrements sonores se rapportant à la détention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-6-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D277 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-02 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D134-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D134-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D753-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D773-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D277 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-02 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R57-6-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


