{"character_count": 225, "word_count": 1709
Article D115-9
Le dossier médical des personnes détenues est conservé sous la responsabilité
des établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de
psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 et D.
115-6.
Quand le dossier est établi par l'établissement de santé, il est soumis aux
dispositions relatives aux règles de recueil des informations des patients du
code de la santé publique.
Seul le personnel soignant peut avoir accès au dossier médical.
En cas de transfèrement ou d'extraction vers un établissement hospitalier, les
informations médicales contenues dans le dossier sont transmises au médecin
destinataire dans des conditions matérielles garantissant leur inviolabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D375 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D115-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D115-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D375 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


