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Article D113-41
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation concourt, sur saisine des
autorités judiciaires, à la préparation des décisions de justice à caractère
pénal ; il peut être chargé de l'exécution des enquêtes et des mesures
préalables au jugement. A cet effet, il effectue les vérifications sur la
situation matérielle, familiale et sociale des personnes faisant l'objet
d'enquêtes ou de poursuites judiciaires afin de permettre une meilleure
individualisation des mesures ou peines et de favoriser l'insertion des
personnes intéressées.
Il assure le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle
judiciaire. Il effectue les investigations qui lui sont demandées préalablement
à l'exécution des peines privatives de liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D574 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D112-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D113-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D113-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D633-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D574 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D578 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


