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Article R112-46
Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret, sur
proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois
ans renouvelable :
1° Six représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation
professionnelle ;
c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
f) Le préfet du département de Lot-et-Garonne ou son représentant ;
2° Quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire et quatre suppléants proposés par le directeur de l'administration
pénitentiaire :
a) Un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
b) Un directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
c) Deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire, dont un chef
d'établissement pénitentiaire ;
3° Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences, dont
l'une exerce les fonctions de vice-président ; en cas d'empêchement du
président, le vice-président exerce les attributions de ce dernier ;
4° Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en
cours de scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire répartis
en trois collèges :
a) Personnel de surveillance ;
b) Personnel pénitentiaire d'insertion et de probation ;
c) Personnel de direction ;
5° Un représentant du personnel titulaire et un représentant suppléant désignés
par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique de
l'administration pénitentiaire ; en cas de nouvelles consultations du personnel
des services pénitentiaires, la liste des représentants peut faire l'objet, le
cas échéant, de modifications ;
6° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le
personnel de l'école.
Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux
4°, 5° et 6° du présent article, sont nommés par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-12-26 CONCORDANCE source Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2022-05-01


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2023-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


