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Article D112-41
L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un
adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.
Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-15 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-07 CONCORDANCE source Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-15 au 2022-06-09


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


