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Article R361-3
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut désigner un adjoint, un
fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou
un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril
2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de
l'administration pénitentiaire, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef
pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, placé sous son autorité
pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies par les
dispositions du présent chapitre et des articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral. Il peut également déléguer sa signature aux mêmes personnes
pour l'exercice de ces missions.

Références
Références faites par l'article


      2006-04-14 CITATION source Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - Section 4 : Vote par correspondance


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-05-01


