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Article D214-7
Le dossier individuel contient un exemplaire des documents relatifs aux relevés
signalétiques et aux prélèvements dont a fait l'objet la personne détenue par
les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale,
dans le cadre de la mise en œuvre des fichiers d'identification institués par un
texte législatif ou réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D163-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D163-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2022-06-09


