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Article D412-71
Pour l'application des dispositions de la quatrième partie du code du travail
relatives à la santé et à la sécurité au travail, et sans préjudice de celles
précisées dans la convention mentionnée à l'article L. 412-11, les obligations
du donneur d'ordre et du chef de l'établissement pénitentiaire en matière de
santé et sécurité au travail des personnes détenues sont les suivantes :
I.-Le donneur d'ordre prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du travail.
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels,
des actions d'information sur les risques pour la santé et la sécurité, des
actions de formation à la sécurité ainsi que la mise en place d'une organisation
et de moyens adaptés.
Le donneur d'ordre met en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à
l'article L. 4121-2 du code du travail.
Il veille à ce que les lieux de travail soient tenus dans un état constant de
propreté et présentent des conditions d'hygiène et de salubrité propres à
assurer la santé des personnes détenues conformément aux dispositions de
l'article L. 4221-1 du code du travail.
Conformément au chapitre V du titre II du livre II de la quatrième partie du
code du travail relatif à l'aménagement des postes de travail, le donneur
d'ordre garantit aux personnes détenues un confort à leur poste de travail et en
particulier la mise à disposition de sièges.
En application du titre II du livre III de la quatrième partie du code du
travail relatif aux équipements de travail et aux moyens de protection, il met à
disposition des personnes détenues les équipements de travail nécessaires,
appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue
de préserver leur santé et leur sécurité. Il leur met également à disposition,
en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés.
Il prend les mesures de protection liées à l'exposition des personnes détenues à
certains risques pour assurer leur santé et leur sécurité tels que les risques
chimiques, les risques biologiques, le bruit, les vibrations mécaniques ou les
rayonnements ionisants dans les conditions prévues par le livre IV de la
quatrième partie du code du travail.
Lorsqu'il recrute une personne détenue sur un poste de travail, le donneur
d'ordre, compte tenu de la nature de l'activité, prend en considération les
capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la
santé et la sécurité.
II.-Le chef de l'établissement pénitentiaire prend les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail. Il veille à
l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des situations existantes.
Il évalue les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élabore un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1 du code du travail.
Il met en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.
4121-2 du code du travail.
Il met ainsi en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation.
Les lieux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1
du code du travail.
Le chef d'établissement pénitentiaire doit maintenir l'ensemble des
installations en bon état de fonctionnement. Conformément au titre II du livre
II de la quatrième partie du code du travail relatif aux obligations de
l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail, il assure le contrôle
régulier de l'aération, de l'assainissement et des installations électriques,
garantit les personnes détenues des risques d'incendie et d'explosion et leur
procure des installations sanitaires et un point d'eau.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D433-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-13 au 2022-06-09


