{"character_count": 269, "word_count": 1927
Article R122-19
Tout agent de l'administration pénitentiaire doit se conformer aux instructions
de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre est manifestement
illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si l'agent
croit se trouver en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses
objections à l'autorité qui l'a donné, en indiquant expressément la
signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux.
Si l'ordre est maintenu et que, malgré les explications ou l'interprétation qui
en ont été données par le supérieur hiérarchique, l'agent persiste dans sa
contestation, il doit être pris acte de son opposition.
Il en est rendu compte à l'autorité supérieure.
Tout refus d'exécuter un ordre qui ne répondrait pas aux conditions prévues par
les dispositions du présent article engage la responsabilité de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


