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Article R712-1-1

  Pour l'application en Guadeloupe et en Guyane de l'article R. 315-3 :


  1° Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de
  l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et,
  après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai
  de recours contentieux, ” ;

2° Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé :

  “Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert
  à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au
  requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous
  moyens au président du tribunal administratif.”


Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 CREE cible Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


