{"character_count": 350, "word_count": 2516
Article R113-51

  L'enregistrement des données mentionnées par les dispositions du I de
  l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est autorisé lorsque ces
  données ont été recueillies par les services pénitentiaires d'insertion et de
  probation à la demande des autorités judiciaires pour l'évaluation de la
  situation de la personne suivie et qu'elles sont nécessaires à la mise en
  œuvre des dispositions relatives à l'application des peines.
  Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à
  partir des données mentionnées au premier alinéa.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R113-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2022-05-01


