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Article R213-18
La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de
sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne
constitue pas une mesure disciplinaire.
La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule.
Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance
écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte
nominatif.
Elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles
peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention
ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique, donnée par le chef
de l'établissement pénitentiaire.
Toutefois, le chef de l'établissement pénitentiaire organise, dans toute la
mesure du possible et en fonction de la personnalité de la personne détenue, des
activités communes aux personnes détenues placées à l'isolement.
La personne détenue placée à l'isolement bénéficie d'au moins une heure
quotidienne de promenade à l'air libre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


