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Article D211-28
Que la demande de changement d'affectation émane de la personne condamnée ou du
chef de l'établissement pénitentiaire, ce dernier constitue un dossier qui
comprend les éléments permettant d'établir la motivation de la demande.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le directeur interrégional des
services pénitentiaires ou le chef de l'établissement pénitentiaire peuvent
procéder ou faire procéder dans les conditions définies par les dispositions de
l'article D. 211-14 à toute enquête sur la situation familiale ou sociale de la
personne condamnée.
La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du
juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de
détention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D82-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-14 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D82-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


