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Article R232-10

  La décision du chef de l'établissement pénitentiaire de mettre en œuvre la
  procédure alternative aux poursuites disciplinaires est formalisée dans un
  écrit qui comporte, outre le consentement exprès de la personne détenue,
  l'indication des faits, la mesure de réparation prononcée et le délai dans
  lequel celle-ci doit être exécutée.


  La personne détenue est informée qu'elle dispose d'un délai de quarante-huit
  heures ouvrables à compter de la décision, pour retirer son consentement. Le
  délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé
  jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-25 CREE cible Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


