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Article R122-18
L'autorité transmet ses ordres par la voie hiérarchique. Si l'urgence ne permet
pas de suivre cette voie, les échelons intermédiaires en sont informés sans
délai.
Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un personnel de
l'administration pénitentiaire qui ne relève pas de l'autorité fonctionnelle de
son auteur, si ce n'est pour faire appliquer les règles générales de la
discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


