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Article L324-9
Les modalités d'établissement et de transmission des attestations et
déclarations qui permettent le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 du code du travail au titre
des activités de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont
fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


