{"character_count": 309, "word_count": 2281
Article R112-47
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Le
mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec
celles-ci.
Les modalités d'élection des représentants des élèves et de ceux du personnel de
l'école sont définies par le règlement intérieur de l'école.
Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau
titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le
mandat de celui-ci, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant
l'expiration du mandat.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur
adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation
continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et
l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.
Le représentant du bureau de l'administration centrale de l'administration
pénitentiaire chargé de la formation participe au conseil d'administration sans
pouvoir prendre part au vote.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-26 CONCORDANCE source Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


