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Article R541-7
Chacune des personnes retenues dans le centre socio-médico-judiciaire de sûreté
fait l'objet d'un dossier individuel, destiné à rendre compte de son évolution
et du déroulement de la mesure, tenu par le greffe dans lequel figurent, à
l'exclusion de tout document couvert par le secret médical :
1° La décision de placement en rétention de sûreté ;
2° La copie du dossier individuel de la personne retenue établi pendant
l'exécution de sa peine et du dossier de suivi des mesures de sûreté dont elle a
pu faire l'objet ;
3° Les décisions judiciaires et administratives prises pendant la durée de sa
rétention et de ses éventuelles détentions antérieures ;
4° Les évaluations et les expertises dont cette personne fait l'objet pendant la
durée de sa rétention ;
5° Les attestations de suivi délivrées périodiquement par les médecins ou
psychologues qui participent à la prise en charge de la personne retenue ;
6° Tout document utile à la connaissance de la personnalité et au suivi de
l'évolution de la personne retenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-8-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R53-8-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-06 au 2022-05-01


