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Article D413-9
Les personnes détenues recevant une formation professionnelle subissent les
épreuves qui la sanctionnent, dans les conditions fixées par les textes les
réglementant.
Si les épreuves ne peuvent se dérouler dans l'établissement pénitentiaire, les
personnes détenues candidates sont extraites de l'établissement ou, si leur
situation pénale le permet, bénéficient d'une permission de sortir dans les
conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143-4 du code de
procédure pénale.
Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui
ne font pas apparaître l'état de détention des personnes intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D438-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-17 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code pénitentiaire - article D413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code pénitentiaire - article D413-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-04-27 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE source Code pénitentiaire - article D413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code pénitentiaire - article D413-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D438-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-17 au 2022-06-09


