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Article D521-2
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est consulté
sur les demandes d'agrément formulées, conformément à la législation relative à
l'aide sociale, par les organismes hébergeant les personnes libérées.
Ses avis sont transmis par le garde des sceaux, ministre de la justice, au
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D585 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-14 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D585 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-14 au 2022-06-09


