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Article D211-36
Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des
dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, au sein de chaque
établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur
parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de
vie en collectivité. Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue
sont consignées dans le parcours d'exécution de la peine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L211-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


