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Article D632-2
La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique
fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement automatisé prévu par les
dispositions des articles R. 622-22 à R. 622-31.
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du
dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée.
La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée, dans un délai
de cinq jours au plus tard à compter de l'ordonnance de placement sous
assignation à résidence avec surveillance électronique.
En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé
sur la personne avant sa libération.
Il en est de même en cas de mise en liberté assortie du placement sous
assignation à résidence avec surveillance électronique lorsque le magistrat a
subordonné la mise en liberté à la pose de ce dispositif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D32-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R622-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R622-22 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D32-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


