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Article D611-2
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-31 du code
de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation
vérifie la situation matérielle, familiale et sociale de la personne prévenue en
attente de débat différé devant le juge des libertés et de la détention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D32-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D32-31 (V)
    

