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Article R232-7

  Peut donner lieu à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites
  disciplinaires, tout comportement d'une personne détenue majeure susceptible
  de caractériser :


  1° Une faute prévue par les dispositions de l'article R. 232-5 à l'exception
  de celles visées au 2°, 5°, 6°, 7°, 12° et 13° et, dans la mesure où elle tend
  à la commission d'une de ces fautes, celle visée au 16° ;


  2° Une faute prévue par les dispositions de l'article R. 232-6.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R232-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R232-6
    

      2024-11-25 CREE cible Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


