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Article R412-63
En cas de travail à temps partiel, la rémunération de la personne détenue est
proportionnelle à celle de la personne détenue qui, à qualification égale,
occupe à temps complet un emploi équivalent pour le compte du même donneur
d'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


