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Article R224-6
En cas d'urgence, le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou le
chef de l'établissement pénitentiaire pour les personnes qui y sont déjà
détenues, peuvent décider du placement provisoire des personnes détenues en
unité pour personnes détenues violentes, si la mesure constitue le moyen le plus
adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement. La
procédure prévue par les dispositions de l'article R. 224-5 est alors
immédiatement mise en œuvre. Si aucune décision n'a été prise dans un délai de
quinze jours, la mesure de placement en unité pour personnes détenues violentes
prend fin. Si une décision de placement en unité pour personnes détenues
violentes est prise, la durée du placement provisoire en unité pour personnes
détenues violentes s'impute sur la durée totale de la mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-84-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R224-5 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-84-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01


