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Article D412-86
Le projet d'établissement ou de service mentionné par les dispositions de
l'article L. 412-45 est élaboré après concertation avec l'ensemble des parties
prenantes. Il précise notamment :
1° Les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer collectivement la
qualité d'accueil ou d'accompagnement ;
2° Les caractéristiques générales des accompagnements et prestations mis en
œuvre par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui constituent le
cadre de référence des actions de soutien éducatif et médico-social prévues par
le contrat d'emploi pénitentiaire ;
3° Les modalités de la mise en place et les missions d'un référent pour chaque
personne accompagnée chargé notamment de favoriser la cohérence et la continuité
de l'accompagnement ;
4° La composition de l'équipe pluridisciplinaire et les modalités de
coordination des différents professionnels entre eux ;
5° Les procédures relatives à l'amélioration de la qualité de fonctionnement de
l'établissement ou service d'aide par le travail et des prestations qui sont
délivrées ;
6° Le contenu de la collaboration de l'établissement ou du service d'aide par le
travail avec d'autres partenaires, extérieurs ou intervenants en détention.
Cette collaboration est formalisée et peut donner lieu à la conclusion d'une
convention ;
7° Les modalités de transmission aux structures d'accompagnement à l'extérieur
de toute information sur les mesures permettant la continuité et la cohérence de
l'accompagnement lorsque la personne détenue est libérée ;
Le projet d'établissement ou de service est renouvelable par tacite reconduction
dans la limite de la durée du contrat d'implantation mentionnée par les
dispositions de l'article R. 412-78.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


