{"character_count": 148, "word_count": 1140
Article D213-2
Lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de
sa personnalité, le chef de l'établissement pénitentiaire en informe sans délai
le directeur interrégional des services pénitentiaires, ainsi que le juge de
l'application des peines s'agissant des personnes condamnées et le magistrat
chargé du dossier de la procédure s'agissant des personnes prévenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


