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Article D412-70
Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les
établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, les
mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la
quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour son application.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D433-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


