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Article D632-1
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recueille l'accord du
propriétaire ou du locataire du lieu où peut être installé le récepteur, dans
les cas et selon les conditions prévues par les dispositions de l'article D.
32-5 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D32-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D32-5 (V)
    

