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Article R424-17
La personne responsable de la structure sollicite l'agrément par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au directeur interrégional des
services pénitentiaires. Elle fournit :
1° La liste nominative des personnes chargées de l'accueil et de
l'accompagnement des personnes condamnées ainsi que toute pièce attestant de
leur intérêt, de leur formation, de leur expérience et de leur capacité à
assurer l'accueil et l'accompagnement de personnes placées à l'extérieur ;
2° Toutes pièces démontrant un intérêt pour l'accueil et l'accompagnement des
personnes placées à l'extérieur ;
3° Le budget prévisionnel de la structure et, selon son ancienneté, le budget
des deux années précédentes ;
4° L'indication des principales modalités d'accueil et d'accompagnement qu'elle
entend mettre en œuvre, et notamment la localisation exacte du ou des lieux où
se déroulent les principales actions de prise en charge ;
S'il s'agit d'une personne morale, elle joint ses statuts et la liste nominative
de ses dirigeants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R57-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-05-01


