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Article R223-6
Les opérations de destruction des données collectées, de transcription et
d'extraction sont effectuées par des agents mentionnés par les dispositions de
l'article R. 223-2. Elles font l'objet d'un relevé tenu à la disposition du
procureur de la République précisant :
1° La date de ces opérations ;
2° L'identité de la ou des personnes détenues intéressées ;
3° La nature du ou des supports des données concernées ;
4° Le nom des agents prenant part à la destruction et celui du rédacteur du
relevé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-8-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R223-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-8-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2022-05-01


