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Article R753-5
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la
surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. " ;
2° L'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de
surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier
assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre
grade. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R753-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06 CONCORDE source
    

Code pénitentiaire - article R753-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code pénitentiaire - article R753-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code pénitentiaire - article R753-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2022-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R288-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


