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Article R412-59
Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par le
donneur d'ordre, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire dans le
cadre d'une activité de production, et après information de l'agent de contrôle
de l'inspection du travail.
Les modalités d'information des personnes détenues concernées sont fixées dans
le contrat d'emploi pénitentiaire. La programmation individuelle des périodes
d'astreinte est portée à leur connaissance une semaine à l'avance, sauf
circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins
un jour franc à l'avance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


