{"character_count": 223, "word_count": 1665
Article R621-6
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 59 du code de
procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être
chargé, sur instruction du juge de l'application des peines, de convoquer la
personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire
pour lui rappeler les mesures de contrôle et les obligations auxquelles elle est
soumise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1986-03-16


