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Article R313-8
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est tenu de retirer
l'agrément lorsque le procureur de la République en fait la demande écrite.
Il peut en outre retirer l'agrément par décision motivée prise au vu d'un
rapport du chef de l'établissement pénitentiaire, notamment en cas de manquement
par un mandataire aux règles relatives à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement.
En cas d'urgence et pour des motifs graves, le chef d'établissement peut
suspendre provisoirement l'agrément du mandataire, dans l'attente de la décision
du directeur interrégional. La durée de suspension provisoire ne peut excéder
deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-6-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-6-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


