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Article R412-56
Toute heure accomplie par une personne détenue travaillant à temps partiel
au-delà de la durée prévue par son contrat d'emploi pénitentiaire est une heure
complémentaire qui ouvre droit à une majoration de sa rémunération.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du
travail accomplie par une personne détenue travaillant à temps partiel au niveau
de la durée prévue par les dispositions de l'article R. 412-50. Le nombre
d'heures complémentaires accomplies au cours d'une même semaine ou d'un même
mois ne peut être supérieur à la moitié de la durée de travail hebdomadaire ou
mensuelle prévue dans le contrat d'emploi pénitentiaire.
Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de la rémunération de
10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du
dixième des heures prévues au contrat d'emploi pénitentiaire et de 25 % pour
chacune des heures accomplies entre le dixième et la moitié des heures prévues
au contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R412-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R412-50 (VD)
    

      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


