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Article R332-32
Chaque fin de mois, le régisseur des comptes nominatifs effectue une clôture des
comptes.
Après communication au chef de l'établissement pénitentiaire, il transmet au
comptable public assignataire les états comptables et pièces justificatives des
opérations permettant la mise en œuvre du contrôle de la régularité de ces
opérations.
Ces pièces comptables sont transmises mensuellement au directeur interrégional
des services pénitentiaires.
La régie des comptes nominatifs est également soumise au contrôle interne du
chef d'établissement et du référent comptable de la direction interrégionale des
services pénitentiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01


