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Article L113-4
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent,
sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose
l'Etat pour assurer la sécurité intérieure.
Dans le cadre de leur mission de sécurité, ils veillent au respect de
l'intégrité physique des personnes privées de liberté et participent à
l'individualisation de leur peine ainsi qu'à leur réinsertion, dans les
conditions déterminées par les dispositions relatives à la gestion de la
détention en établissement pénitentiaire et à la mise en œuvre des droits et
obligations des personnes détenues, prévues par les livres II et III du présent
code.
Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations
centrales du ministère de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


