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Article D113-30
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 577 du code de
procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation définit
et met en œuvre les modalités de la prise en charge des personnes qui lui sont
confiées en liaison avec les magistrats mandants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D577 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D577 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-14 au 2011-12-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D577 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D577 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14


