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Article R322-22
La fouille des locaux et le contrôle des équipements et aménagements spéciaux de
l'unité hospitalière spécialement aménagée sont effectués par le personnel de
l'administration pénitentiaire.
Toute fouille générale ou sectorielle de l'unité hospitalière spécialement
aménagée est décidée avec l'accord du directeur de l'établissement de santé.
Elle est réalisée en présence du directeur de l'établissement de santé et du
médecin responsable de l'unité ou de leurs représentants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3214-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3214-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2022-05-01


