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Article D424-26
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 142-3 du code
de procédure pénale, chaque personne détenue bénéficiaire d'une permission de
sortir supporte les frais et les conditions matérielles de sa sortie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-17


