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Article D121-4
Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux
agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et aux
personnes ayant accès aux établissements pénitentiaires :
1° De fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, ou
qui constituent des lieux de travail ;
2° D'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées dans ces
établissements, à l'exception des logements des agents et des locaux affectés
aux services de restauration et d'y paraître en état d'ébriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2022-06-09


