{"character_count": 248, "word_count": 1866
Article R322-11
Au sein de l'établissement pénitentiaire, aucun stockage, cession, don ou
échange de médicaments n'est autorisé. Les personnes détenues doivent pouvoir
justifier la possession de médicaments par la production d'une prescription
médicale.
Aucune entrée de médicaments ne peut se faire par le biais des parloirs ni par
l'achat en cantine. Si une personne détenue entrante est porteuse de
médicaments, le médecin en est immédiatement avisé afin de décider de l'usage
qui doit en être fait.
Des matériels et appareillages médicaux peuvent être laissés à la disposition
des personnes détenues selon les modalités prescrites par les médecins
intervenant dans les établissements pénitentiaires, sauf décision du chef
d'établissement motivée par des raisons d'ordre et de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article Annexe à l'article R57-6-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article Annexe à l'article R57-6-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2022-05-01


