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Article D324-6

  Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime
  d'assurance chômage.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-04 CREE cible Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


