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Article L112-6
I. - Les établissements pénitentiaires peuvent être érigés en établissements
publics administratifs nationaux dénommés établissements publics pénitentiaires,
placés sous la tutelle de l'Etat.
Dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, les établissements
publics pénitentiaires sont administrés par un conseil d'administration
comprenant des représentants de l'Etat, majoritaires, des parlementaires, des
représentants des collectivités territoriales, du personnel, ainsi que des
personnes morales, des associations et des personnalités choisies en raison de
leur compétence dans le domaine de l'exécution des peines et de la réinsertion
sociale. Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président du
conseil d'administration parmi les représentants de l'Etat.
Les établissements publics pénitentiaires sont soumis à l'ensemble des
dispositions du présent code relatives aux établissements pénitentiaires.
II. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, affecte aux établissements
publics pénitentiaires prévus par les dispositions du I les personnels de
direction, du greffe et de surveillance. Ces personnels qui relèvent de
l'administration pénitentiaire demeurent soumis à leur statut spécial.
A la demande du conseil d'administration de l'établissement ou non, le garde des
sceaux, ministre de la justice, peut également y affecter des personnels
administratifs, socio-éducatifs et techniques relevant de l'administration
pénitentiaire et demeurant soumis à leur statut spécial.
III. - Les établissements publics pénitentiaires prévus par les dispositions du
I disposent des équipements et crédits qui leur sont attribués par l'Etat. Ils
bénéficient des prélèvements effectués sur le pécule des personnes détenues au
titre de leur entretien et de la réparation des dommages matériels qu'ils ont
causés dans l'établissement. Ils peuvent également recevoir, notamment, des dons
et legs et le produit des emprunts.
Le conseil d'administration délibère sur les questions relatives à la gestion et
à l'équipement de l'établissement pénitentiaire. Ces délibérations ne peuvent
pas porter sur les questions relatives au personnel affecté par l'Etat, au
régime disciplinaire et à l'ordre public, qui sont de la seule responsabilité du
chef de l'établissement, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la
justice. Le conseil d'administration vote le budget et approuve le compte
financier.
IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-23 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1987-06-22 CONCORDANCE source Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-23 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


