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Article D211-9
La procédure d'orientation consiste à réunir tous les éléments relatifs à la
personnalité de la personne condamnée, son sexe, son âge, ses antécédents, sa
catégorie pénale, son état de santé physique et mentale, ses aptitudes, ses
possibilités de réinsertion sociale et, d'une manière générale, tous
renseignements susceptibles d'éclairer l'autorité compétente pour décider de
l'affectation la plus adéquate.
L'affectation consiste à déterminer, sur la base de ces éléments, dans quel
établissement la personne condamnée doit exécuter sa peine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D113-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


