{"character_count": 213, "word_count": 1653
Article L225-2
Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de
l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant
une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de
l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes
détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment
de leur personnalité.
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont
spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au
procureur de la République territorialement compétent et à la direction de
l'administration pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


