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Article R213-35
Toute décision de placement ou de prolongation d'isolement est communiquée sans
délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des
peines s'il s'agit d'une personne condamnée ou au magistrat chargé du dossier de
la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue.
Lorsque l'isolement est prolongé au-delà d'un an, le chef de l'établissement,
préalablement à la décision, sollicite l'avis du juge de l'application des
peines s'il s'agit d'une personne condamnée ou du magistrat chargé du dossier de
la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue.
La personne détenue peut faire parvenir au juge de l'application des peines ou
au magistrat chargé du dossier de la procédure toutes observations concernant la
décision prise à son égard.
Au moins une fois par trimestre, le chef de l'établissement rend compte à la
commission d'application des peines du nombre et de l'identité des personnes
détenues placées à l'isolement et de la durée de celui-ci pour chacune d'elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


