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Article D211-15
En cas d'admission au centre national d'évaluation, la personne condamnée est
transférée dans cet établissement suivant les instructions et à la date arrêtées
par le garde des sceaux, ministre de la justice. La personne intéressée est
soumise aux différents examens qui semblent nécessaires.
Au vu de ces examens, du dossier qui a été constitué en application des
dispositions de l'article D. 211-11 et des propositions du centre national
d'évaluation, une décision d'affectation dans l'établissement qui paraît le
mieux approprié à la personnalité de la personne condamnée est prise par le
garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D81-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-03 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-11 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D81-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-03 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


