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Article R631-7
Peuvent être enregistrées, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la
poursuite des finalités prévues par les dispositions de l'article R. 631-6, les
données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° S'agissant de la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement :
a) Son identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de
naissance, sexe, nationalité, photographie de son visage ne permettant pas une
utilisation à des fins de contrôle biométrique, tout élément relatif à sa
situation familiale et toutes autres caractéristiques physiques nécessaires à la
pose du bracelet et, le cas échéant, à l'interpellation par les forces de police
et de gendarmerie ;
b) Ses coordonnées personnelles : adresse de résidence, numéro de téléphone,
adresse de messagerie électronique ;
c) Les données relatives à l'authentification biométrique vocale prévue par les
dispositions de l'article R. 24-16 du code de procédure pénale ;
d) Les données transmises sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et
relatives aux décisions ordonnant un placement sous un dispositif électronique
mobile anti-rapprochement et aux décisions prolongeant ou modifiant la mesure :
désignation de la juridiction, nature, contenu de la décision, et notamment de
la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement
;
e) Les données techniques du bracelet anti-rapprochement : numéro de série de
l'unité mobile attribuée, numéro de série du bracelet attribué, numéro de série
de la carte SIM attribuée, adresse IP ou MAC de l'unité mobile attribuée ;
f) Le relevé à intervalles réguliers des positions GPS du bracelet
anti-rapprochement ;
g) La liste des alertes émises : dates, heures, positions GPS, circonstances et
gestion de ces alertes par les personnels habilités chargés du contrôle à
distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
2° S'agissant de la personne protégée :
a) Son identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de
naissance, sexe, nationalité, tout élément relatif à sa situation familiale et
toutes autres caractéristiques physiques nécessaires à sa protection par les
forces de police et de gendarmerie ;
b) Ses coordonnées personnelles : adresse de résidence, numéro de téléphone,
adresse de messagerie électronique ;
c) Les personnes à contacter en cas d'urgence : nom de famille, nom d'usage,
prénoms, sexe, adresse de résidence, coordonnées téléphoniques, adresse de
messagerie électronique, liens avec la personne protégée ;
d) Les données relatives à l'authentification biométrique vocale prévue par les
dispositions de l'article R. 24-16 du code de procédure pénale, le cas échéant
après recueil de son consentement ;
e) Les données transmises sous le contrôle de l'autorité judiciaire et relatives
aux décisions ordonnant un placement sous un dispositif électronique mobile
anti-rapprochement et aux décisions prolongeant ou modifiant la mesure :
désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision et notamment de
la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement
;
f) Les données techniques du dispositif de téléprotection : le numéro de série
de l'unité mobile attribuée, le numéro de série de la carte SIM attribuée,
l'adresse IP ou MAC de l'unité mobile attribuée ;
g) Le relevé à intervalles réguliers des positions GPS du dispositif de
téléprotection ;
h) La liste des alertes émises : date, heure, positions GPS, circonstances et
gestion de ces alertes par les personnels habilités chargés du contrôle à
distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
3° S'agissant des personnels habilités des services centraux et déconcentrés de
l'administration pénitentiaire :
a) Leur identité : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, adresse de
messagerie professionnelle ;
b) Leur identification technique : matricule d'identifiant SAPHIR, adresse IP
;
4° S'agissant des personnels habilités chargés du contrôle à distance du
dispositif électronique mobile anti-rapprochement :
a) Leur identité : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, adresse de
messagerie professionnelle ;
b) Leur identification technique : matricule, adresse IP ;
5° S'agissant de l'identité du magistrat chargé du suivi de la décision
ordonnant un placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement :
nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, coordonnées professionnelles
;
6° Sont en outre enregistrés, pour chacune des alertes mentionnées par les
dispositions de l'article R. 631-6, le contenu, la date et l'heure des
conversations téléphoniques entre les personnels habilités chargés du contrôle à
distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, la personne
porteuse du bracelet, la personne protégée ainsi que, le cas échéant, les
personnes à contacter en cas d'urgence mentionnées au 3° du II du présent
article, ou les forces de police et de gendarmerie ;
7° Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire
apparaître des données mentionnées par les dispositions du I de l'article 6 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie
particulière de personnes à partir de ces seules données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R631-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R631-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R61-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01


