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Article R213-21
Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est
envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par
l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose
pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être
inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de
consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en
fait la demande. Le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider de ne pas
communiquer à la personne détenue, ni à son avocat, les informations ou
documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte
à la sécurité des personnes ou de l'établissements.
Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations
sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef de
l'établissement. Il en est de même de ses observations, si elle n'est pas en
mesure de s'exprimer en langue française.
Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat
sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des
observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par
elle.
Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition
de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet
le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur
interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la
compétence de celui-ci ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par
le chef de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R213-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R213-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R763-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R763-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R763-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R773-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


