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Article R412-123

  Dans les cas où le suivi de santé de la personne détenue est réalisé à la fois
  par les professionnels de santé des unités mentionnées à l'article L. 412-47
  et par les professionnels de santé des services de prévention et de santé
  interentreprises, ces derniers échangent les renseignements nécessaires à
  l'accomplissement de leur mission dans le respect des règles déontologiques
  qui leur sont applicables et des dispositions de l'article L. 1110-4 du code
  de la santé publique.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-47
    

      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


