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Article D211-11
Le chef de l'établissement pénitentiaire constitue un dossier d'orientation pour
chaque personne condamnée à laquelle il reste à exécuter un temps de détention
d'une durée supérieure à deux ans. Ce dossier comprend les renseignements
relatifs à la situation pénale et pénitentiaire de la personne condamnée, les
éléments afférents aux conditions de prise en charge sanitaire et l'avis du
service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de
l'établissement, l'avis du juge de l'application des peines et celui du juge des
enfants s'il y a lieu, ainsi que la proposition du chef d'établissement.
Les personnes condamnées ayant à exécuter un temps de détention d'une durée
inférieure ou égale à deux ans peuvent faire l'objet d'un dossier d'orientation
selon les mêmes modalités lorsque le chef d'établissement estime que leur
situation nécessite une orientation particulière.
Le dossier d'orientation des personnes condamnées visées par le premier alinéa
contient également les pièces mentionnées par les dispositions de l'article D.
211-12.
Le dossier d'orientation est adressé au directeur interrégional des services
pénitentiaires, qui arrête une décision d'affectation lorsque celle-ci relève de
sa compétence ou communique le dossier assorti de son avis au garde des sceaux,
ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D753-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-06-09


