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Article D214-13
La troisième partie du dossier prévue par les dispositions de l'article D.
214-10 correspond au dossier destiné aux membres du service pénitentiaire
d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement
pénitentiaire.
Contenant des éléments ou documents recueillis par les personnels d'insertion et
de probation ou qui leur ont été fournis, ce dossier leur permet de suivre
l'évolution de chaque personne détenue et, ainsi, de mieux individualiser sa
situation pénale et la préparation de sa libération. Il a aussi pour objet de
leur permettre de renseigner l'autorité judiciaire qui en fait la demande, en
application de l'article D. 113-40.
Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que
par un membre d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation. En cas de
transfèrement, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet ces
documents sous pli fermé au service compétent auprès de l'établissement de
destination ou, en cas de libération et s'il y a lieu, au service pénitentiaire
d'insertion et de probation du lieu de résidence de la personne intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D113-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D113-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-40 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


