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Article L332-2
Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées
directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du
procureur de la République, par l'établissement pénitentiaire.
Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres
infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11 du
code de procédure pénale, il est assimilé à une partie civile et bénéficie des
mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a eu
lieu.
La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les
modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1991-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 728-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01


