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Article D113-22
A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef d'établissement
pénitentiaire ou de ceux qui exercent une fonction définie par instruction de
service, les personnels de surveillance sont tenus au port de l'uniforme pendant
le service, et, en dehors du service, lorsqu'ils se trouvent dans les locaux de
la détention.
Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les
différentes missions qui leur sont confiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-08 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-08 au 2022-06-09


