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Article L511-1
Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes
détenues peuvent procéder à l'élection de domicile mentionnée par les
dispositions de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles
soit auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès de
l'organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles recherchent une
activité en vue de leur insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieu
d'implantation d'un établissement de santé ou médico-social susceptible de les
accueillir.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-05-01


      2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L756-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L766-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L776-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


