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Article R544-19
Le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous
surveillance électronique mobile a pour finalité d'assurer, dans les conditions
prévues par les dispositions de la présente section, le contrôle à distance des
personnes faisant l'objet d'une décision administrative de placement sous
surveillance électronique mobile prise en application :
1° Des dispositions de l'article L. 733-14 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
2° De l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure ;
3° De l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état
d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L733-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-21 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-16 CITATION cible
    

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-16 CITATION cible
    

Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-08-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2016-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-03 CITATION source Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-08-14 au 2011-05-19


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R756-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R766-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R776-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2022-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L733-14
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R61-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-3
    

