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Article R412-60
La rémunération du travail effectué sous le régime de l'astreinte par les
personnes détenues est fixée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.
En fin de mois, le donneur d'ordre remet à chaque personne détenue intéressée un
document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celle-ci au
cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Le donneur d'ordre tient à la disposition de l'inspection du travail, pendant
une durée d'un an, le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte
accomplies par la personne détenue au cours du mois écoulé ainsi que la
compensation correspondante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


