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Article D412-74
Les modalités selon lesquelles une personne détenue effectue, en application de
l'article L. 412-22, une période de mise en situation en milieu professionnel
sont prévues par les articles D. 5135-1 à D. 5135-8 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-22 (V)
    

      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D5135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16


