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Article R332-26
Le régisseur des comptes nominatifs nomme un ou plusieurs mandataires
suppléants, après accord du chef de l'établissement pénitentiaire et après avis
du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Le régisseur des comptes nominatifs peut être assisté d'autres mandataires qu'il
désigne, après accord du chef d'établissement, parmi le personnel de
l'établissement.
Le régisseur intérimaire est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur
des comptes nominatifs.
Lorsque le fonctionnement du service l'exige, les dispositions du troisième
alinéa de l'article 3 du décret n° 2018-798 du 26 juillet 2019 relatif aux
régies de recettes et d'avances des organismes publics ne sont applicables ni
aux mandataires suppléants, ni aux autres mandataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01


