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Article L341-7
L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de
visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs
liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des
infractions.
L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît
que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée, refuser
de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la
famille, suspendre ce permis ou le retirer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


