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Article D752-6
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 112-35 est
ainsi rédigé :
“ Art. D. 112-35.-Un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service
déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les
missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D.
113-59, D. 113-62, D. 522-3 et D. 542-1.
“ Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et l'antenne
locale d'insertion et de probation y intervenant sont fixés par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D112-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-35
    

      2022-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


