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Article R623-5
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département
sur lequel est situé un organisme habilité peut procéder au retrait de son
habilitation. A cette fin, il sollicite par voie dématérialisée les avis du juge
de l'application des peines, du procureur de la République du ressort concerné
et du préfet du département concerné. Il joint à la demande d'avis toutes pièces
utiles ainsi que les observations du représentant de la personne morale
concernée.
Il prend sa décision au vu des avis recueillis ou un mois au plus tôt après
avoir sollicité ceux-ci. Il notifie sa décision par voie dématérialisée à la
structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au juge de
l'application des peines, au procureur de la République et au préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article R131-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article R131-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01


