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Article R234-30
Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu sous
l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce registre est présenté
aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle
ou d'inspection.
Les sanctions de mise en cellule disciplinaire sont, en outre, inscrites sur le
registre du quartier disciplinaire tenu sous l'autorité du chef d'établissement.
Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de
leurs visites de contrôle ou d'inspection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R57-7-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R234-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


