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Article D751-4
Dans les îles de Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues par les
dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la
contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


