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Article R541-14

  Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-71 du code de procédure
  pénale , le directeur des services pénitentiaires est préalablement consulté
  par le juge de l'application des peines lorsqu'il accorde ou refuse une
  permission de sortie à une personne retenue dans un centre
  socio-médico-judiciaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-8-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R53-8-71 (V)
    

