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Article R123-2
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au
service public pénitentiaire ne peuvent entretenir sciemment avec des personnes
placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de
l'établissement ou du service dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec les
membres de leur famille ou leurs amis, de relations qui ne seraient pas
justifiées par les nécessités de leur mission.
Cette interdiction cesse avec :
1° La fin de leur mission au sein de l'établissement ou du service ;
2° Le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne
détenue ;
3° La levée d'écrou de la personne détenue.
Lorsqu'ils ont eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur
prise en charge par l'établissement ou le service dans lequel ils interviennent,
ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, les personnes physiques
et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire
en informent le chef d'établissement ou le chef de service, dès cette prise en
charge.
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au
service public pénitentiaire ayant des liens familiaux avec des personnes
placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de
l'établissement ou du service dans lequel ils interviennent doivent également en
informer le chef d'établissement ou le chef de service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-18 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D221 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-18 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D221 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


