{"character_count": 429, "word_count": 3166
Article D215-26
Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction de l'ordre
judiciaire, les réquisitions nécessaires sont délivrées par le procureur de la
République dans toutes les hypothèses où elles ne relèvent pas de la compétence
d'un autre magistrat en application des règles édictées par le code de procédure
pénale.
La charge de procéder aux extractions de personnes détenues qui sont requises
par l'autorité judiciaire incombe normalement aux services de police lorsque
celles-ci n'entraînent aucun déplacement en dehors de leur circonscription, et
aux services de gendarmerie dans les autres cas. Dans les zones géographiques
déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur,
elle incombe normalement à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le
cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie dans les conditions
prévues par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 57 du code de
procédure pénale.
Dans les zones géographiques mentionnées par les dispositions de l'alinéa
précédent, les personnels de l'administration pénitentiaire sont habilités à
exécuter les mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre
des personnes détenues, au sens de l'article D. 50 du code procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-04 au 2022-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D315 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-19 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article D57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2011-09-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D315 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-19 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 2007-05-05


