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Article D212-12
Il n'y a pas lieu de lever l'écrou des personnes détenues faisant l'objet des
mesures prévues par les dispositions de l'article D. 118 du code de procédure
pénale, mais mention de ces mesures doit être portée au registre d'écrou.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09


