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Article D112-3

  Le service national du renseignement pénitentiaire est un service à compétence
  nationale rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.
  Il a pour missions de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser
  les informations et renseignements relatifs à la défense et à la promotion des
  intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés par les dispositions de
  l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure , ainsi qu'à la
  prévention des évasions et à la sécurité au sein des établissements
  pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des
  personnes détenues et des services pénitentiaires.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2022-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-29 CONCORDANCE source Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2019-05-29 CONCORDANCE source Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2017-02-01


