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Article R412-39
Le chef de l'établissement pénitentiaire qui envisage de procéder à une
résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif tenant aux besoins
du service en application de l'article L. 412-17 convoque, avant toute décision,
la personne détenue intéressée à un entretien préalable dans les conditions
fixées par les dispositions de l'article R. 412-38.
Constitue un motif tenant aux besoins du service, non inhérents à la personne
détenue, de nature à justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire
:
1° La disparition des besoins du service ou la suppression du poste ayant
justifié la conclusion du contrat d'emploi pénitentiaire ;
2° La transformation des besoins du service ou du poste lorsque la personne
détenue n'est pas en mesure de s'adapter à cette transformation ;
3° Le refus de la personne détenue d'une modification d'un élément essentiel de
son contrat d'emploi pénitentiaire, consécutive notamment à :
a) Une modification de la quotité de temps de travail de la personne détenue
;
b) Un changement de poste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R412-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article L412-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R412-38 (V)
    

      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


