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Article D713-3
Pour son application à Mayotte, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres
du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité,
si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste
mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être
obtenu, y compris à distance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article D352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-06-09


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D352-1 (V)
    

