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Article R743-2
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-6 est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de
surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier
assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre
grade. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


