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Article D215-3
Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction régulièrement
délivré a un caractère impératif et le chef de l'établissement pénitentiaire
doit y déférer sans le moindre retard, à moins d'impossibilité matérielle ou de
circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte immédiatement à
l'autorité requérante.
Il en est notamment ainsi lorsqu'il est établi par un médecin, habilité ou
autorisé à intervenir dans l'établissement pénitentiaire, que l'état de santé de
la personne détenue ne permet pas son transfert ou son extraction. Le certificat
délivré par ce praticien permet l'application éventuelle des dispositions de
l'article 416 du code de procédure pénale.
Au surplus, la situation de la personne détenue du point de vue judiciaire peut
faire obstacle à son transfèrement ou en faire différer l'exécution ainsi qu'il
est précisé par les dispositions de l'article D. 215-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D215-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


