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Article L412-45
Préalablement à son implantation, l'établissement ou service d'accompagnement
par le travail en détention élabore, dans des conditions fixées par décret, un
projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en
matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de
qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de
fonctionnement, en lien notamment avec le service compétent pour la prise en
charge sanitaire de la personne détenue et le service pénitentiaire d'insertion
et de probation. Ce projet définit notamment les actions prévues en faveur de la
réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues. Il précise
également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en
œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du
personnel, de formation et de contrôle. Ce projet, établi pour une durée
maximale de trois ans, doit être renouvelé à l'issue de ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


