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Article L223-9
Chaque personne détenue est informée du projet de la décision de son placement
sous vidéosurveillance et dispose de la faculté de produire des observations
écrites et orales, dans le cadre d'une procédure contradictoire. A cette
occasion, elle peut être assistée d'un avocat.
En cas d'urgence, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider du
placement provisoire sous vidéosurveillance d'une personne détenue si la mesure
est l'unique moyen d'éviter l'évasion ou le suicide de la personne intéressée Le
placement provisoire ne peut excéder cinq jours. Au-delà de cette durée, si
aucune décision de placement sous vidéosurveillance, prise dans les conditions
ci-dessus décrites, n'est intervenue, il est mis fin à la mesure de
vidéosurveillance. La durée du placement provisoire s'impute sur la durée totale
de la mesure de vidéosurveillance.
Le placement de la personne détenue sous vidéosurveillance fait l'objet d'une
décision spécialement motivée prise par le garde des sceaux, ministre de la
justice, pour une durée de trois mois, renouvelable. Cette décision est notifiée
à la personne détenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


