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Article R623-14
Avant d'exécuter sa peine de travail d'intérêt général, la personne condamnée
est soumise à un examen médical lorsque :
1° La personne est mineure ;
2° La personne est en situation de handicap ;
3° La personne est enceinte ;
4° Le travail d'intérêt général s'effectue de nuit au sens du code du travail
;
5° Le travail d'intérêt général s'effectue sur un poste présentant des risques
particuliers au sens de l'article R. 4624-23 du code du travail ;
6° Le travail d'intérêt général s'effectue dans un établissement ou organisme
public ou privé de prévention ou de soins visé à l'article L. 3111-4 du code de
la santé publique et l'expose à un risque de contamination.
Cet examen médical a pour but de s'assurer que la personne condamnée est
médicalement apte au travail auquel le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation envisage de l'affecter.
Si le travail doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé
de prévention ou de soins visé à l'article L. 3111-4 du code de la santé
publique et l'expose à des risques de contamination, l'examen médical doit
permettre de s'assurer que la personne condamnée est immunisée contre les
maladies mentionnées à cet article.
Si le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation l'estime
nécessaire, il peut également solliciter un examen médical pour toute autre
personne condamnée à une peine de travail d'intérêt général.
Lorsque la personne condamnée fait valoir son inaptitude au travail, il lui
appartient de produire un certificat médical constatant cette inaptitude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4624-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R767-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R777-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article R131-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-23 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


