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Article R412-113

  L'examen médical d'aptitude ainsi que son renouvellement donnent lieu à la
  délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude,
  dans les conditions définies à l'article L. 412-52. Cet avis d'aptitude ou
  d'inaptitude est transmis à la personne détenue et au donneur d'ordre et versé
  au dossier médical en santé au travail de l'intéressée.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-52
    

      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


