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Article D113-3
Dans chaque direction interrégionale et dans chaque établissement ou service
pénitentiaire, la composition du personnel est déterminée par le garde des
sceaux, ministre de la justice, conformément aux textes fixant le recrutement et
les attributions de fonctionnaires, employés et agents de l'administration
pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2022-06-09


