{"character_count": 636, "word_count": 4307
Article R623-6
Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être
délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une
association, d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de
service public ou d'une personne morale de droit privé remplissant les
conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au
sens de l'article 2 de la même loi, exerçant ou ayant vocation à exercer son
activité sur l'ensemble du territoire national.
Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal
officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire
des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants.
Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service
public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que
le numéro unique d'identification.
Pour les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article
1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et
solidaire, à l'exception des associations, la demande comporte la copie des
statuts de la personne morale, un exposé précisant de quelle manière leur objet
social satisfait à titre principal à l'une au moins des conditions mentionnées à
l'article 2 de la même loi, ainsi qu'une copie des comptes annuels et des bilans
du dernier exercice.
Pour les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la
même loi, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale, un
exposé précisant de quelle manière leur objet social satisfait à titre principal
à l'une au moins des conditions mentionnées à l'article 2 de la même loi, un
extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de
moins de trois mois avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie
sociale et solidaire, ainsi qu'une copie des comptes annuels et des bilans du
dernier exercice.
La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux,
ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux
deux alinéas précédents.
Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble
du territoire national.
La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.

Références
Références faites par l'article


      2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME


      2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 2 AUTONOME


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - article R623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R757-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R757-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R767-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R767-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R777-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article R131-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-05-01


