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Article L213-8
Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative,
pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou
de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être
renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel
la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses
observations orales ou écrites.
L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité
judiciaire.
Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les
dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la
sécurité.
Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge
des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 726-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 726-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01


