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Article R324-1

  Les personnes détenues sont affiliées, dès leur entrée en détention, au régime
  général de la sécurité sociale. A ce titre, elles bénéficient, ainsi que leurs
  ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité
  servies par le régime général, dans les conditions fixées par les dispositions
  des articles L. 381-30 à L. 381-31 et R. 381-98 à R. 381-120 du code de la
  sécurité sociale.
  Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de
  placement à l'extérieur en application des dispositions de l'article 723 du
  code de procédure pénale et qui exercent une activité professionnelle dans les
  conditions de droit commun sont affiliées au régime de sécurité sociale dont
  elles relèvent au titre de cette activité, dès lors que la durée de celle-ci
  permet l'ouverture des droits. Dans le cas contraire, elles continuent à
  bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité
  servies par le régime général dans les conditions fixées par les dispositions
  des articles L. 381-30 , L. 381-30-1 , L. 381-30-4 du code de la sécurité
  sociale, jusqu'à ce qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit
  aux prestations du régime d'assurance maladie dont elles relèvent au titre de
  leur activité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D366 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R764-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R774-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D366 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R381-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01


