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Article D216-23
A la demande de la mère, la limite d'âge de dix-huit mois peut être reculée, sur
décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement
compétent, après avis d'une commission consultative.
Avant d'émettre son avis, la commission entend la mère de l'enfant ou son avocat
et, dans la mesure du possible, tout autre titulaire de l'exercice de l'autorité
parentale ou son avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D216-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-11-16 CITATION cible Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention VIGUEUR


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D401-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2022-06-09


