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Article R622-1
Pour la mise en œuvre du procédé permettant la détention à domicile sous
surveillance électronique prévu par l'article 723-8 du code de procédure pénale,
la personne assignée porte un bracelet comportant un émetteur.
Cet émetteur transmet des signaux à un récepteur placé au lieu d'assignation
dont le boîtier envoie par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique, à un centre
de surveillance relatifs au fonctionnement du dispositif et à la présence de la
personne intéressée dans le lieu où il est assigné.
Le bracelet porté par la personne assignée est conçu de façon à ne pouvoir être
enlevé par cette dernière sans que soit émis un signal d'alarme.
Le dispositif permet une communication entre le centre de surveillance et la
personne assignée qui peut faire l'objet d'un enregistrement aux fins de
contrôles complémentaires.
Ces dispositifs peuvent être complétés par d'autres procédés de surveillance
électronique permettant une authentification biométrique vocale à des fins de
vérification à distance de la présence de la personne intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


