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Article D622-20
Lorsque le juge de l'application des peines l'y autorise, le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation modifie, les horaires d'entrée
et de sortie du domicile ou du lieu d'assignation dans les conditions prévues
par les dispositions de l'article D. 49-86 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-86 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D49-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D49-86 (M)
    

