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Article D112-30
Les équipes locales de sécurité pénitentiaire sont chargées d'exécuter des
missions de prise en charge extérieures des personnes détenues, en particulier
:
1° Les extractions médicales des personnes détenues ;
2° Les extractions judiciaires des personnes détenues ;
3° Les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues ;
4° Les transferts administratifs des personnes détenues ;
5° Les translations judiciaires des personnes détenues.
Les équipes locales de sécurité pénitentiaire sont également chargées des
missions de sécurisation intérieure et périmétrique des établissements
pénitentiaires.
Selon l'organisation de l'établissement, les équipes locales de sécurité
pénitentiaire peuvent également être amenées à réaliser toute mission
normalement dévolue aux personnels de surveillance de leur corps et grade
d'appartenance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-21 CONCORDANCE source Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2019-05-21 CONCORDANCE source Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


