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Article L223-13
Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou
pour les besoins du service, ont accès aux données à caractère personnel
susmentionnées sont :
1° Les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de l'établissement pénitentiaire pour les données
visionnées en temps réel ;
2° Le chef d'établissement ou son représentant pour la consultation, dans le
délai de sept jours, des données enregistrées ;
3° Le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


