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Article D332-20
Une saisie-attribution peut, dans les conditions du droit commun, être
valablement formée concernant le compte nominatif d'une personne détenue, entre
les mains du régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs.
La saisie-attribution porte exclusivement sur les sommes composant la part
disponible, sous réserve du cantonnement éventuellement ordonné par l'autorité
judiciaire et des insaisissabilités reconnues par la loi.
La saisie des rémunérations des personnes détenues peut être opérée dans les
conditions du droit commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D333 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-18 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D333 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-18 au 2022-06-09


