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Article L622-2
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 723-9 du code de
procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure le contrôle à distance
de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Dans les conditions prévues par les dispositions du même article, pour exercer
ce contrôle, les agents de l'administration pénitentiaire peuvent se rendre sur
le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer la personne condamnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 723-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2002-09-10


