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Article D332-16
Les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs bénéficient d'une
remise de 2,5 % sur les sommes qui sont acquittées pour le compte des personnes
détenues au titre des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'Etat
ou des collectivités publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D322 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-18 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D322 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-18 au 2022-06-09


