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Article L223-3
Chaque mise en œuvre d'une technique prévue par les dispositions des articles L.
223-1 ou L. 223-2, donne lieu à l'établissement d'un relevé qui mentionne les
dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des
renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition du procureur de la
République, qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel
que soit son degré d'achèvement.
La décision de mettre en œuvre les techniques prévues par les dispositions des
mêmes articles L. 223-1 ou L. 223-2 est consignée dans un registre tenu par la
direction de l'administration pénitentiaire. Cette décision peut faire l'objet
d'un recours devant le juge administratif dans les conditions prévues par le
code de justice administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 727-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L223-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L223-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 727-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01


