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Article R232-5
Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne
détenue :
1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une
disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de
l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou par
toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux
injonctions du personnel de l'établissement ;
2° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un membre du personnel de l'établissement
ou d'une personne en mission au sein de l'établissement un avantage quelconque
par des offres, des promesses, des dons ou des présents ;
3° De mettre en danger la sécurité d'autrui par une imprudence ou une négligence
;
4° D'imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la
pudeur ;
5° De formuler des propos outrageants ou des menaces dans les lettres adressées
aux autorités administratives et judiciaires ;
6° De formuler dans les lettres adressées à des tiers des menaces, des injures
ou des propos outrageants à l'encontre de toute personne ayant mission dans
l'établissement ou à l'encontre des autorités administratives et judiciaires, ou
de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou de
l'établissement ;
7° De se soustraire à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ;
8° D'enfreindre ou tenter d'enfreindre les dispositions législatives ou
règlementaires, le règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles
L. 112-4 et R. 112-22, ou toute autre instruction de service applicables en
matière d'introduction, de détention, de circulation, ou de sortie de sommes
d'argent, correspondance, objets ou substances quelconques, hors les cas prévus
par les dispositions des 10° et 11° de l'article R. 232-4 ;
9° De causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à
l'établissement, hors le cas prévu par les dispositions du 9° de l'article R.
232-4 ;
10° De causer délibérément un dommage à la propriété d'autrui ;
11° De commettre ou tenter de commettre un vol ou toute autre atteinte
frauduleuse à la propriété d'autrui ;
12° De consommer des produits stupéfiants ;
13° De consommer, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux
stupéfiants, des psychotropes ou des substances de nature à troubler le
comportement ;
14° De se trouver en état d'ébriété ;
15° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement ;
16° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au
présent article ou de lui prêter assistance à cette fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-15 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-12-15 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L112-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R112-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R232-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-15 au 2022-05-01


