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Article D115-7
L'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes concourant aux
missions de santé dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire.
Des personnels de surveillance sont affectés par le chef d'établissement
pénitentiaire dans les unités sanitaires mentionnées par les dispositions de
l'article D. 115-3 et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
mentionnés par les dispositions de l'article D. 115-6, après avis des médecins
responsables de ces unités et secteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D373 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D115-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D115-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D373 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


