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Article R774-11
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 324-1 est ainsi rédigé
:
" Art. R. 324-1.-Les personnes détenues sont affiliées au régime de protection
sociale dont elles relèvent conformément à la réglementation locale
applicable.
Lorsque les personnes détenues bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine
ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues par les dispositions
du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes
conditions que tout travailleur, elles sont affiliées au régime d'assurance
maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité.
Sont affiliées en application du premier alinéa du présent article, les
personnes détenues mentionnées au deuxième alinéa lorsqu'elles n'exercent pas
d'activité professionnelle dans les mêmes conditions que tout travailleur ou
qu'elles ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier des
prestations du régime de protection sociale dont elles relèvent au titre de leur
activité. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R324-1 (VD)
    

