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Article D214-12
La partie pénitentiaire du dossier prévu par les dispositions de l'article D.
214-10 est constituée par le chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel
chaque personne condamnée accomplit sa peine.
Elle contient tous les renseignements tenus à jour sur son comportement en
détention, au travail et pendant les activités, et sur les décisions
administratives prises à son égard, outre la cote spéciale mentionnée par le
premier alinéa de l'article D. 214-6.
Dans la même partie pénitentiaire du dossier prévu par les dispositions de
l'article D. 214-10, sont consignées les sanctions disciplinaires prononcées
ainsi que toutes les mesures visant à encourager les efforts des personnes
détenues en vue de leur réinsertion sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D214-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2022-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


