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Article D412-12
Les entretiens professionnels organisés par l'administration pénitentiaire en
application des dispositions de l'article L. 412-6 sont réalisés par le donneur
d'ordre ou son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-6 (V)
    

      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


