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Article D422-7
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 523-1 du code
de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation
informe le juge d'application des peines du choix de la personne condamnée
appelée à faire savoir si elle s'oppose à toute mesure de libération
conditionnelle et lui transmet le rapport concernant la personne dont la
situation doit être examinée lors du débat contradictoire statuant sur l'octroi
d'une mesure de libération conditionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D523-1 (V)
    

