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Article R322-1
Hormis les cas où elles se trouvent en dehors d'un établissement pénitentiaire
en application des dispositions des articles 723 et 723-3 du code de procédure
pénale, les personnes détenues ne peuvent être examinées ou soignées par un
médecin de leur choix, à moins d'une décision du directeur interrégional des
services pénitentiaires territorialement compétent. Elles doivent alors assumer
les frais qui leur incombent du fait de cette prise en charge.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2024-11-25 CITATION cible Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-23 au 1997-12-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D365 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2022-06-09


