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Article R232-9

  Le chef de l'établissement pénitentiaire apprécie, au vu du rapport prévu à
  l'article R. 234-13, l'opportunité de mettre en œuvre la procédure alternative
  aux poursuites disciplinaires, sous réserve que la personne détenue
  reconnaisse les faits qui lui sont reprochés.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R234-13
    

      2024-11-25 CREE cible Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


