{"character_count": 131, "word_count": 972
Article L412-26
Aucune personne détenue ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un
délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de son activité
de travail ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures
mentionnées à l'article L. 412-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L412-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-24 (V)
    

      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


