{"character_count": 254, "word_count": 1866
Article R623-9
Après que le procureur de la République et le juge de l'application des peines
ont donné leur avis par voie dématérialisée ou dix jours au plus tôt après les
avoir saisis, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
prend sa décision en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et
des perspectives d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux
personnes condamnées. Il communique sa décision au procureur de la République,
au juge de l'application des peines et au préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article R131-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R623-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article R131-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01


