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Article R112-4

  Les agents individuellement désignés et habilités par le chef du service
  national du renseignement pénitentiaire ont directement accès au fichier
  judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les
  conditions prévues par les dispositions de l'article R. 50-51 du code de
  procédure pénale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R50-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R50-51 (V)
    

