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Article R641-1

  Conformément aux dispositions de l'article R. 228-1 du code de la sécurité
  intérieure , l'administration pénitentiaire informe le ministre de l'intérieur
  de la disponibilité d'un dispositif technique et de la faisabilité technique
  de la surveillance, préalablement au prononcé d'une mesure initiale de
  placement sous surveillance électronique mobile d'une personne mentionnée par
  les dispositions de l'article L. 228-1 du même code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


