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Article D332-18
Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés
en détention, mentionnées par les dispositions de l'article L. 332-3, sont
prononcées par décision du chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette décision mentionne le montant de la retenue et en précise les bases de
liquidation. Le montant de la retenue est strictement nécessaire à la réparation
du dommage constaté.
La décision est notifiée à la personne détenue intéressée et au régisseur des
comptes nominatifs. Ce dernier procède à la retenue sur la part disponible du
compte nominatif de la somme mentionnée dans la décision du chef
d'établissement. Il verse au Trésor public les sommes retenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D332 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-04 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L332-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D332 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-04 au 2022-06-09


