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Article R122-17
L'autorité investie du pouvoir hiérarchique est responsable des ordres qu'elle
donne, de leur exécution et de leurs conséquences. Lorsqu'elle charge un
subordonné d'agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière et
s'étend aux actes que le subordonné accomplit régulièrement dans le cadre de ses
fonctions et des ordres reçus.
L'agent doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l'autorité
investie du pouvoir hiérarchique. Il est responsable de l'exécution des tâches
qui lui sont confiées ou des conséquences de leur inexécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


