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Article D113-4
Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont
tenus de parfaire leurs connaissances professionnelles dans les conditions qui
sont fixées par l'administration centrale.
Ils ont l'obligation de participer aux enseignements et stages de formation ou
de perfectionnement assurés par l'Ecole nationale de l'administration
pénitentiaire, dans le cadre du dispositif déconcentré de formation continue, ou
par tout autre organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D112-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


