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Article D215-14
Une personne condamnée ne peut être transférée si elle doit être tenue à la
disposition de la juridiction dans le ressort de laquelle elle se trouve, soit
parce qu'elle fait l'objet de poursuites - que celles-ci aient ou non donné lieu
à la délivrance d'un mandat de justice - soit parce qu'elle est susceptible
d'être entendue comme témoin.
Il appartient au ministère public de faire connaître à l'administration
pénitentiaire la date à partir de laquelle la personne détenue intéressée pourra
être transférée, et il en est rendu compte à l'autorité ayant délivré l'ordre de
transfèrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D302 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-20 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D302 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-20 au 2022-06-09


