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Article D113-47
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-44 du code de procédure pénale,
le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est
destinataire des copies des arrêts de la chambre de l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


