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Article L214-7
Une réduction de peine exceptionnelle peut être accordée aux personnes
condamnées ayant permis d'éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou
collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la
sécurité de l'établissement pénitentiaire ou à porter atteinte à la vie ou à
l'intégrité physique ou psychique des membres du personnel pénitentiaire ou des
personnes détenues au sein de l'établissement, dans les conditions prévues par
l'article 721-4 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


