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Article R412-76
Le droit à la prime d'activité des personnes détenues est suspendu ou réévalué
dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 846-8 du code
de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R846-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R846-8
    

