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Article L412-51
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec la personne
détenue et le donneur d'ordre, des mesures individuelles d'aménagement,
d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures
d'aménagement du temps de l'activité de travail justifiées par des
considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique ou
mental de la personne détenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L412-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


