{"character_count": 112, "word_count": 856
Article D211-25
La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec
l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle
est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


