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Article R544-18
Le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu par les
dispositions de l'article L. 544-2 est mis en œuvre par le directeur de
l'administration pénitentiaire du ministère de la justice.
Ce traitement est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors
hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.
Il a pour finalité d'assurer le contrôle à distance, par un centre de
surveillance, de la localisation, ainsi que le suivi, des personnes majeures
placées sous surveillance électronique mobile dans le cadre :
1° D'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile
;
2° D'une mesure de suivi socio-judiciaire, de surveillance judiciaire, de
surveillance de sûreté ou de libération conditionnelle ;
3° D'une permission de sortie accordée au cours d'une rétention de sûreté ;
4° D'une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation ordonnant la
suspension de l'exécution de la condamnation dans le cadre d'une procédure de
révision ou de réexamen.
A cet effet, ce traitement permet :
1° D'alerter l'administration pénitentiaire de ce qu'une personne placée sous
surveillance électronique mobile se trouve dans un lieu dont la fréquentation
lui est interdite dénommé " zone d'exclusion ", ou dans une zone intermédiaire
dénommée " zone tampon ", ou ne se trouve plus dans un lieu qui lui a été
assigné, dénommé " zone d'inclusion ", ou que le fonctionnement du dispositif de
surveillance électronique mobile est altéré ;
2° De connaître la localisation d'une personne lorsque l'alerte prévue au 1° est
intervenue, aux fins de permettre le cas échéant sa recherche et son
interpellation en cas de non-respect de ses obligations ;
3° De connaître la localisation d'une personne, même en l'absence de l'alerte
prévue au 1°, à la demande du procureur de la République, du juge d'instruction
ou des officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de
recherches intervenant dans le cadre :
a) Soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information concernant un crime ou un délit ;
b) Soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort
ou d'une disparition ;
c) Soit d'une enquête en recherche des causes des blessures inconnues ou
suspectes ;
d) Soit d'une procédure pour recherche des personnes en fuite ;
4° De connaître de façon différée les lieux dans lesquels s'est trouvée une
personne placée sous surveillance électronique mobile ;
5° D'exploiter les données à des fins statistiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L544-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R622-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R61-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


