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Article R227-2
Les personnels de surveillance et de direction de l'administration
pénitentiaire, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, peuvent faire
usage d'armes à feu en cas d'absolue nécessité et de manière strictement
proportionnée :
1° Lorsque l'usage d'armes à feu est commandé par la légitime défense dans les
conditions prévues par les dispositions de l'article 122-5 du code pénal ;
2° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne
peuvent, autrement que par l'usage d'armes à feu, empêcher une tentative
d'évasion depuis l'établissement pénitentiaire ;
3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne
peuvent, alors que la sécurité de l'établissement est gravement menacée,
autrement que par l'usage d'armes à feu, remédier à la résistance de plusieurs
personnes détenues aux ordres qui leur ont été donnés ;
4° Dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 435-1 du code de la
sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-7-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-11 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R113-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-11 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


