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Article R223-4
La décision de l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre la technique
mentionnée par les dispositions du 2° de l'article L. 223-1 ainsi que la
destruction du matériel découvert à l'issue du délai prévu au troisième alinéa
de l'article L. 223-2 sont notifiées à la personne détenue intéressée par la
détention illicite d'un matériel par un document écrit remis contre
signature.
Cette décision précise :
1° La nature du support des données concernées ;
2° Le motif des mesures ;
3° Les voies et délais de recours ouvertes devant les juridictions
administratives au titre de la mise en œuvre des techniques par l'administration
pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-8-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L223-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L223-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-8-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2022-05-01


