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Article R412-48
Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de
la semaine ou entre les semaines du mois est portée à la connaissance de la
personne détenue en respectant un délai de prévenance d'au moins vingt-quatre
heures avant cette modification.
Le refus d'accomplir les heures supplémentaires ou complémentaires proposées par
le donneur d'ordre lorsque la personne détenue est informée moins de
vingt-quatre heures avant la date à laquelle les heures supplémentaires ou
complémentaires sont prévues ne constitue ni une faute disciplinaire ni un motif
de résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


