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Article D315-7
Les personnes prévenues peuvent déposer une requête tendant à l'examen de
l'ensemble de la procédure par la chambre de l'instruction au moyen d'une
déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions
prévues par les dispositions de l'article D. 43-4 du code de procédure pénale,
et sont informées de la décision de la chambre de l'instruction par le chef de
l'établissement, selon les formes prévues par les dispositions du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D43-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D43-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D43-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-01-01


