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Article D211-34
Il est institué auprès du chef de chaque établissement pénitentiaire, pour une
durée de cinq ans, une commission pluridisciplinaire unique.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef de
l'établissement pénitentiaire ou son représentant.
Elle comprend en outre :
1° Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
2° Un responsable du secteur de détention de la personne détenue dont la
situation est examinée ;
3° Un représentant du service du travail et, le cas échéant, un représentant de
l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des
personnes placées sous main de justice ;
4° Un représentant du service de la formation professionnelle ;
5° Un représentant du service de l'enseignement.
Assistent également, avec voix consultative, aux réunions de la commission, sur
convocation du chef de l'établissement pénitentiaire établie en fonction de
l'ordre du jour :
1° Le psychologue en charge du parcours d'exécution de la peine ;
2° Un membre du service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu
pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par
l'établissement de santé de rattachement ;
4° Un représentant des personnes morales intervenant au titre de l'insertion par
l'activité économique ou de l'emploi.
5° Un représentant de l'entreprise adaptée implantée, le cas échéant, dans
l'établissement.
La liste des membres de la commission pluridisciplinaire unique et des personnes
susceptibles d'assister à ces réunions en application des quatre alinéas
précédents est arrêtée par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Les membres de la commission et les personnes entendues par elle sont tenus à
une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère
confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs
missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-02 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D753-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D753-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D763-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D763-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D773-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-02 au 2022-06-09


