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Article D136-2
Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel est
situé l'établissement pénitentiaire ou, à Paris, par le préfet de police, et
dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.
Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé
l'établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit
tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
Le conseil d'évaluation comprend :
1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
2° Le président du conseil régional ou son représentant ;
3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé
l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;
4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que
celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné,
compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par
l'établissement pénitentiaire ;
5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement
pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président de chaque tribunal
judiciaire concerné ;
6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l' article R. 251-3
du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si le
conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou
d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;
7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire dans
lequel est situé l'établissement ;
8° Le directeur académique des services de l'Education nationale ou son
représentant ;
9° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
10° Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son
représentant ;
11° Le directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police
nationale, ou son représentant ;
12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire dans
lequel est situé l'établissement ou son représentant ;
13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;
14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement
;
15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.
Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période
de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est
adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le préfet.
Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort
de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer à la
réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional
des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux
travaux du conseil d'évaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D762-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D762-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D772-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D772-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-06-09 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R251-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


