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Article D215-29

  Conformément aux dispositions de l'article D. 147 du code de procédure pénale,
  les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte d'une
  personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie sous
  escorte peuvent être dispensés du port de l'uniforme.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-27 au 1998-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2016-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-26 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-17 au 2019-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-27 au 1998-12-09


