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Article R412-35
Le ou les contrats d'emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée
maximale de trois mois à compter de la date de réception de l'avis de l'autorité
administrative.
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas, mentionné au 3° de l'article
R. 412-33, d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, le ou les
contrats d'emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée maximale
de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R412-33 (V)
    

      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


