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Article L224-3
La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte
à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du
livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les
impératifs de sécurité.
L'exercice des activités mentionnées par les dispositions de l'article L. 411-1
par les personnes détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer à
l'écart des autres personnes détenues et sous réserve des aménagements
qu'imposent les impératifs de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 726-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L411-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 726-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01


