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Article R545-4

  Conformément aux dispositions de l'article R. 50-76 du code de procédure
  pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent saisi
  par le tribunal de l'application des peines de Paris lui communique toute
  proposition de mesures propres à favoriser la réinsertion de la personne
  intéressée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R50-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R50-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


