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Article D113-34
Au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation, il est tenu un
dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure prévue par les
dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1. Ce dossier comprend
les pièces d'ordre judiciaire nécessaires au suivi de la mesure, les éléments
relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie
des rapports adressés au magistrat mandant.
Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que
par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
En cas de changement de résidence de la personne suivie, le service transmet
sous pli fermé ces documents au service compétent du lieu de la nouvelle
résidence.
Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le service, sauf
pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes
prises en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D113-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D580 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-14 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D113-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-36 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-41 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D542-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D580 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-14 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D580 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


