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Article D211-10
La procédure d'orientation est obligatoirement mise en œuvre pour les personnes
condamnées dont le temps de détention restant à exécuter est supérieur à deux
ans.
Elle s'opère dans les conditions définies par les dispositions des articles D.
211-11 à D. 211-14, à l'aide des renseignements qui sont fournis par l'autorité
judiciaire et par l'administration pénitentiaire sur les personnes intéressées,
et, éventuellement, grâce aux examens auxquels ces dernières sont soumises au
centre national d'évaluation de l'administration pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-06-09


