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Article D772-18
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 136-2 est ainsi rédigé
:
“ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de
la République en Nouvelle-Calédonie.
“ Le président du tribunal de première instance de Nouméa et le procureur de la
République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
“ Le conseil d'évaluation comprend :
“ 1° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant
;
“ 2° Le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
“ 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé
l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;
“ 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que
celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné,
compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par
l'établissement pénitentiaire ;
“ 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement
pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président du tribunal de
première instance de Nouméa ;
“ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3
du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si le
conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou
d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;
“ 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de première
instance de Nouméa ;
“ 8° Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
“ 9° L'autorité compétente en matière de santé ou son représentant ;
“ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles
Wallis et Futuna ou son représentant ;
“ 11° Le directeur territorial de la police nationale, ou son représentant ;
“ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première
instance de Nouméa ou son représentant ;
“ 13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement
;
“ 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement
;
“ 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.
“ Les membres du conseil prévus aux 13° et 14° sont nommés pour une période de
deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie dont une ampliation est adressée au garde des sceaux,
ministre de la justice.
“ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le haut-commissaire de
la République en Nouvelle-Calédonie.
“ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa
peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un
représentant à cette fin.
“ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie, le directeur
des services pénitentiaires d'outre-mer et le directeur de la protection
judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie ou leurs
représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D136-2
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code pénitentiaire - article D772-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code pénitentiaire - article D772-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-06-09 au 2022-10-06


      2023-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


