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Article L411-7
Le compte personnel de formation de la personne détenue est alimenté au titre de
chaque année en heures, dont le nombre est calculé par référence à une durée
annuelle de travail et dans la limite d'un plafond. Ce calcul s'effectue au
prorata du temps travaillé lorsque l'activité n'est pas exercée à temps complet.
Les heures sont converties en euros lors de la mobilisation des droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


