{"character_count": 113, "word_count": 782
Article R412-23
Le contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée peut ne pas comporter de
terme précis.
Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence
de la personne remplacée, la fin de l'accroissement temporaire de l'activité de
travail ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


