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Article R224-22
Le transfèrement d'une personne détenue en quartier de prise en charge de la
radicalisation vers un autre établissement s'opère dans le quartier de prise en
charge de la radicalisation de cet établissement ; s'il n'en comporte pas, le
transfèrement emporte fin du placement en quartier de prise en charge de la
radicalisation.
Si l'établissement de destination est situé sur le ressort d'une autre direction
interrégionale des services pénitentiaires, ce placement est provisoire. Le
garde des sceaux, ministre de la justice, prend alors une nouvelle décision de
placement dans les conditions prévues à la présente sous-section. Si aucune
décision n'a été prise à l'issue d'un délai de quinze jours, la mesure prend
fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-84-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-02 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-84-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-02 au 2022-05-01


