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Article R331-1
Une personne détenue peut, à tout moment, remettre au greffe de l'établissement
pénitentiaire, sous pli fermé, en vue de leur conservation et de la préservation
de leur caractère confidentiel tous documents personnels, dont elle est
détentrice lors de sa mise sous écrou ou qui lui sont adressés ou remis pendant
sa détention. Elle peut en demander la restitution à tout moment.
Il en est de même des copies de pièces mentionnées par les dispositions de
l'article R. 155 du code de procédure pénale, dont une personne détenue a
demandé la délivrance et qui sont transmises selon les modalités énoncées par
les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 165 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-01 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-01 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-08 au 2001-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article R155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-09 au 2001-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-09 au 2001-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-08 au 2001-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


