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Article D114-9
Les droits et obligations du réserviste volontaire sont énoncés dans un contrat
d'engagement le liant à l'Etat. La signature de ce contrat est subordonnée à la
reconnaissance préalable de la capacité et de l'aptitude de l'agent à occuper
l'emploi souhaité. Le contrat rattache le réserviste à son lieu d'affectation.
Celui-ci est fixé en priorité dans le département dans le ressort duquel est
situé le domicile du réserviste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-06-09


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


