{"character_count": 288, "word_count": 2142
Article L114-4
Le réserviste exerçant des fonctions salariées qui effectue les missions prévues
par les dispositions de l'article L. 114-1 au titre de la réserve civile
pénitentiaire pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée
dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous
réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de
conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre
l'employeur et le garde des sceaux, ministre de la justice.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe
notamment les conditions de forme et de délai dans lesquelles le salarié adresse
sa demande d'accord à son employeur en application du présent article,
l'employeur notifie au salarié son refus éventuel et le salarié informe
l'administration pénitentiaire de ce refus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L114-1 (V)
    

