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Article R753-8
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-13 est
ainsi rédigé :
" Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est
établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de
l'établissement pénitentiaire.
Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des
faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.
Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de
surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés
par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de
surveillance d'un autre grade.
Dans la mesure du possible, les auteurs du compte rendu d'incident et du rapport
ne siègent pas à la commission de discipline. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R753-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06 CONCORDE source
    

Code pénitentiaire - article R753-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06 CONCORDE source
    

Code pénitentiaire - article R234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R234-13 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code pénitentiaire - article R753-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code pénitentiaire - article R753-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2022-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R288-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01


