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Article R224-9
Le transfèrement d'une personne détenue en unité pour personnes détenues
violentes vers un autre établissement pénitentiaire s'opère dans l'unité pour
personnes détenues violentes de cet établissement ; s'il n'en comporte pas, le
transfèrement emporte fin du placement en unité pour personnes détenues
violentes.
Si l'établissement de destination est situé dans le ressort d'une autre
direction interrégionale des services pénitentiaires, ce placement est
provisoire. Le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent
statue sur le placement dans les conditions prévues par les dispositions de
l'article R. 224-5. Si aucune décision n'a été prise à l'issue d'un délai de
quinze jours, la mesure prend fin.
Le cas échéant, le programme de prise en charge prévu par les dispositions du
second alinéa de l'article R. 224-3 est transmis par l'unité d'origine et fait
l'objet des adaptations nécessaires par la nouvelle unité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-84-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-03 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R224-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R224-5 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-84-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-03 au 2022-05-01


