{"character_count": 446, "word_count": 3303
Article R234-17
La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la
procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas
atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut
également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des
droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration
pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés
par la procédure disciplinaire, sous réserve que sa consultation ne porte pas
atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. L'autorité compétente
répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état
de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense. Si
l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au
dossier de la procédure.
La demande mentionnée à l'alinéa précédent peut porter sur les données de
vidéoprotection, à condition que celles-ci n'aient pas été effacées, dans les
conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au
moment de son enregistrement. L'administration pénitentiaire accomplit toute
diligence raisonnable pour assurer la conservation des données avant leur
effacement.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'administration répond à
la demande d'accès dans un délai maximal de quarante-huit heures.
Les données de la vidéoprotection visionnées font l'objet d'une transcription
dans un rapport versé au dossier de la procédure disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R234-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R753-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R753-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R763-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R763-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R773-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01


