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Article R322-18
La surveillance de l'enceinte et des locaux de l'unité hospitalière spécialement
aménagée ainsi que le contrôle des accès à cette unité sont assurés par le
personnel pénitentiaire.
Toutefois, le personnel pénitentiaire n'a accès aux locaux de soins et aux
chambres des patients que pour en assurer la fouille et le contrôle des
équipements et aménagements spéciaux ou, à la demande du personnel hospitalier,
lorsque la sécurité des personnes ou des biens est compromise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3214-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3214-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2022-05-01


