{"character_count": 120, "word_count": 862
Article R412-108

  Si le chef de l'établissement pénitentiaire ou les professionnels de santé des
  unités mentionnées à l'article L. 412-47 constatent que la personne détenue
  est affectée à un poste présentant, au sens des dispositions de l'article R.
  4624-23 du code du travail, des risques particuliers pour sa santé ou sa
  sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l'environnement
  immédiat de travail, elle bénéficie sans délai des modalités de suivi
  individuel renforcé prévues à la sous-section 2.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-47
    

      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-23
    

