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Article D212-13
Le registre d'écrou ne doit pas quitter l'établissement pénitentiaire.
Toutefois, à titre exceptionnel, la fiche d'écrou d'une personne détenue peut
être déplacée en dehors de cet établissement afin de permettre soit l'écrou d'un
individu hospitalisé immédiatement après son arrestation et momentanément
intransportable, soit la levée d'écrou d'une personne détenue hospitalisée au
moment de sa libération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


