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Article R341-13
Les visites se déroulent par principe dans un parloir ne comportant pas de
dispositif de séparation.
Toutefois, pour les personnes prévenues, le magistrat chargé du dossier de la
procédure peut prescrire que les visites ont lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation.
En outre, le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider que les visites
ont lieu dans un parloir avec un tel dispositif de séparation dans l'un des cas
suivants :
1° S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ;
2° En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure ;
3° A la demande du visiteur ou de la personne visitée.
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe de sa décision le magistrat
chargé du dossier de la procédure pour les personnes prévenues et la commission
de l'application des peines pour les personnes condamnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-8-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article R57-8-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R235-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-8-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-8-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


