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Article R*424-15
Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements, l'agrément prévu à l'article L. 424-4 est délivré
par le directeur interrégional des services pénitentiaires de la région
pénitentiaire dans laquelle se situe la structure sollicitant l'agrément, sur
avis motivé du directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de
probation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R*57-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION source Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L424-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R*57-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-05-01


