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Article D412-13
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 412-16, le chef de l'établissement
pénitentiaire de destination classe la personne détenue transférée au travail
conformément à la décision de classement par le chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-16 (V)
    

      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


