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Article D214-4
En cas de sortie consécutive à une décision de suspension ou de fractionnement
de peine, si la réintégration de la personne condamnée doit avoir lieu dans
l'établissement d'origine, il est procédé à une levée d'écrou sous forme
simplifiée.
De même, lors de son retour, un acte d'écrou est dressé sous forme simplifiée et
la personne intéressée reprend le numéro d'écrou qui lui était attribué avant sa
sortie.
Ces formalités d'écrou sous forme simplifiée sont également applicables aux
personnes détenues qui font l'objet d'un transfèrement dans les conditions
prévues par les dispositions de l'article D. 215-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D149-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D215-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D215-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D149-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


