{"character_count": 306, "word_count": 2310
Article L332-3
L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part
disponible du compte nominatif des personnes détenues des retenues en réparation
de dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et
pénales, s'il y a lieu. Sont, de même, versées au Trésor les sommes trouvées en
possession irrégulière des personnes détenues, à moins qu'elles ne soient
saisies par ordre de l'autorité judiciaire.
Lorsque l'auteur d'une infraction a été condamné au paiement de dommages et
intérêts et que la part des valeurs pécuniaires affectée à l'indemnisation des
parties civiles en application des dispositions de l'article L. 332-1 n'a pas
été réclamée, ces valeurs sont, lorsqu'elles sont supérieures à un montant fixé
par décret et sous réserve des droits des créanciers d'aliments, versées au
fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à
la libération de la personne condamnée intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 728-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L332-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 728-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01


