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Article D211-21
Les personnes condamnées affectées dans des maisons d'arrêt sont maintenues dans
l'établissement où elles sont écrouées ou sont transférées dans une autre maison
d'arrêt du ressort de la direction interrégionale. Dans ce second cas,
l'affectation est décidée par le directeur interrégional des services
pénitentiaires en tenant compte notamment de la capacité offerte par chaque
établissement pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2022-06-09


