{"character_count": 182, "word_count": 1326
Article D134-3
Les magistrats et les fonctionnaires ou autres personnes ayant autorité ou
mission dans l'établissement pénitentiaire ont accès à la détention après
justification de leur qualité ou présentation de leur ordre de mission et après
s'être soumis aux mesures de contrôle réglementaires.
S'ils ont à s'entretenir avec les personnes détenues, ils peuvent le faire en
dehors des jours et délais normaux de visite et en l'absence de tout membre du
personnel ; l'entretien a lieu éventuellement dans les cellules lorsque cette
façon de procéder ne présente pas d'inconvénient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


