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Article L135-1
Dans les conditions prévues par la convention européenne pour la prévention de
la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre
1987, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 88-1243 du 30 décembre
1988, les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants peuvent visiter les lieux de
détention relevant de l'administration pénitentiaire et s'y entretenir avec les
personnes qui y sont détenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 88-1243 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-30 CITATION source Loi n° 88-1243 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-03


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


