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Article D214-15
Pour les personnes condamnées n'ayant pas fait l'objet de la procédure
d'orientation prévue par les dispositions de l'article D. 214-10, leur dossier
est constitué au fur et à mesure de l'arrivée ou de la rédaction des pièces les
concernant.
Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la protection du secret de
celles d'entre elles qui ont un caractère strictement médical ou social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D214-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


