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Article R112-49
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au
moins deux fois par an.
Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration, dans le mois qui
suit la réception de la demande qui lui en est faite, lorsque celle-ci émane du
garde des sceaux, ministre de la justice, du directeur de l'école ou de la
majorité des membres du conseil.
Le président fixe l'ordre du jour du conseil, après avis du directeur de
l'école. Lorsque la convocation est de droit, l'ordre du jour doit
obligatoirement comporter l'examen des questions qui ont justifié cette
convocation.
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié
au moins de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé à la convocation
d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai de quinze jours. Le
conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres
présents.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents. En
cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Un membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre dans l'hypothèse où
son suppléant serait lui-même empêché de siéger. Aucun membre ne peut recevoir
plus d'un pouvoir.
Les avis et délibérations du conseil sont mentionnés dans des procès-verbaux
signés par le président et adressés au garde des sceaux, ministre de la justice,
ainsi qu'à tous les membres du conseil, dans la quinzaine qui suit la date de la
séance. Le compte rendu synthétique des débats du conseil élaboré par le
directeur est soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante.
Après adoption, le compte rendu mentionné au précédent alinéa est porté à la
connaissance des personnels et élèves de l'école par tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-26 CONCORDANCE source Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


