{"character_count": 122, "word_count": 936
Article R412-94
L'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement
pénitentiaire n'est pas tenu au remboursement à l'administration pénitentiaire
du montant de la rémunération et des cotisations prévu au 5° du IV de l'article
R. 412-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article R412-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R412-27
    

      2023-12-22 CREE cible Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


