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Article D752-8
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 136-2 est
ainsi rédigé :
“ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par l'administrateur
supérieur des îles Wallis et Futuna.
“ Le président du tribunal de première instance de Mata'Utu et le procureur de
la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de
vice-présidents.
“ Le conseil d'évaluation comprend :
“ 1° Le président de l'assemblée territoriale ou son représentant ;
“ 2° Le président du conseil de la circonscription territoriale sur le
territoire duquel est situé l'établissement pénitentiaire ou son représentant
;
“ 3° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que
celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné,
compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par
l'établissement pénitentiaire ;
“ 4° Le vice-recteur de Wallis et Futuna ou son représentant ;
“ 5° Le directeur général de l'agence de santé de Wallis et Futuna ou son
représentant ;
“ 6° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles
Wallis et Futuna ou son représentant ;
“ 7° Un représentant des citoyens défenseurs ;
“ 8° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;
“ 9° Un représentant des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement
;
“ 10° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.
“ Les membres du conseil prévus aux 7° à 9° sont nommés pour une période de deux
ans renouvelable par un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et
Futuna, dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la
justice.
“ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée de l'administrateur
supérieur des îles Wallis et Futuna.
“ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa
peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un
représentant à cette fin.
“ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent et le
directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ou leurs représentants
assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D136-2
    

      2023-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


