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Article R322-28
Les personnes détenues hospitalisées dans une unité hospitalière spécialement
aménagée peuvent recevoir des visites des personnes disposant d'un permis de
visite délivré dans les conditions prévues par le présent code.
Les jours et les heures de visite, ainsi que leur durée, sont fixés par la
convention mentionnée par les dispositions de l'article R. 3214-3 du code de la
santé publique.
Les visites se déroulent dans un parloir sous la surveillance du personnel
pénitentiaire, qui a la possibilité d'écouter les conversations. Les entretiens
des avocats et des visiteurs de prison avec les personnes détenues ont lieu en
dehors de la présence du personnel pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3214-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R3214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-20 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3214-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3214-3 (V)
    

