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Article D421-3
Sans préjudice de l'application des dispositions prévoyant la mise en œuvre
d'activités pendant toute la durée de l'exécution de la peine, les personnes
condamnées bénéficient, au cours de la dernière période de la détention, d'une
préparation active à leur libération définitive ou conditionnelle, en
particulier sur le plan socioprofessionnel. Cette préparation peut comprendre un
placement à l'extérieur ou un régime de semi-liberté effectués, le cas échéant,
après transfert dans un centre ou un quartier spécialisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


