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Article D222-3
Les personnes étrangères au service d'un établissement pénitentiaire ne peuvent
pénétrer à l'intérieur de celui-ci qu'après avoir justifié de leur identité et
de leur qualité et après s'être soumises aux mesures de contrôle
réglementaires.
La pièce d'identité produite par les personnes qui n'ont pas autorité dans
l'établissement pénitentiaire ou qui n'y sont pas en mission, peut être retenue
pour leur être restituée seulement au moment de leur sortie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D278 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D278 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


