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Article L223-2
Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un
établissement mentionné par les dispositions de l'article L. 223-1, de tout
équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques
dont la détention est illicite.
Sous réserve d'une éventuelle saisie de ces matériels par l'autorité judiciaire
ouvrant à la personne détenue les voies de recours prévues par les dispositions
de l'article 41-5 du code de procédure pénale, le procureur de la République
peut autoriser, par tout moyen, l'administration pénitentiaire à les conserver,
s'il estime que ceux-ci ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité.
Dans ce cas et pour les finalités mentionnées par les dispositions de l'article
L. 223-1, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser les agents
individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire à
mettre en œuvre les techniques mentionnées par les dispositions du 2° de
l'article L. 223-1. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an,
renouvelable.
La personne concernée, lorsqu'elle est identifiée, est alors informée de la
décision de l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre ces techniques.
Elle est également informée que les matériels seront détruits à l'issue du délai
prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article, sauf si l'exploitation de ces
données conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire au dossier de laquelle
ils sont alors versés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-02-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 727-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L223-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-02-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 727-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 727-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


