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Article R412-42
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation, individuelle ou
collective, du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique convoque,
avant toute décision, les personnes détenues concernées à un entretien
préalable.
La convocation est notifiée à la personne détenue intéressée sous la forme d'une
lettre. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de deux jours ouvrables après la
notification de la lettre de convocation.
Au cours de l'entretien préalable, le donneur d'ordre indique les motifs de la
décision envisagée et recueille les observations de la personne détenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


