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Article L412-20-3
Le chef d'établissement pénitentiaire et le donneur d'ordre mettent en œuvre les
mesures propres à prévenir les risques liés au travail des personnes détenues
qu'ils emploient conformément aux dispositions prévues par les livre Ier à V et
VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour leur
application selon les modalités suivantes :
1° Le donneur d'ordre met en œuvre les dispositions de la quatrième partie du
code du travail relatives à :
a) La formation et l'information prévues par les dispositions du titre IV du
livre Ier ;
b) Certaines catégories de travailleurs définies au titre V du livre Ier ;
c) L'aménagement des postes de travail dans les conditions définies par le
chapitre V du titre II du livre II ;
d) L'utilisation des équipements de travail et moyens de protection dans les
conditions définies par le titre II du livre III ;
e) La prévention des risques d'exposition visés au livre IV ainsi qu'au chapitre
IV du titre III et au titre IV du livre V ;
2° Le chef d'établissement pénitentiaire garantit la sécurité, l'hygiène et la
salubrité des lieux de travail, conformément aux dispositions du titre II du
livre II de la quatrième partie du code du travail à l'exception du chapitre V.
Pour l'exécution des travaux réalisés par les personnes détenues travaillant
pour le chef d'établissement pénitentiaire dans le cadre d'un CEP, celui-ci met
en œuvre les obligations définies au I du présent article ;
3° Les conditions de mise en œuvre de ces obligations et notamment leur
articulation sont définies par les conventions prévues par l'article L. 412-11
;
4° Lorsque les matériels et les équipements ont été fournis par le chef
d'établissement, celui assume les obligations du donneur d'ordre qui s'y
attachent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-11 (V)
    

      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


