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Article D772-12
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14
est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les
équipes visées aux articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur
nomination, habilités par le haut-commissaire de la République. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D115-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D772-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06 CONCORDE source
    

Code pénitentiaire - article D772-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D115-14 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code pénitentiaire - article D772-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code pénitentiaire - article D772-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2022-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


