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Article D113-36
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures de
contrôle et veille au respect des obligations imposées aux personnes condamnées,
à l'emprisonnement avec sursis probatoire, à un suivi socio-judiciaire ou à un
travail d'intérêt général, aux personnes faisant l'objet d'une mesure
d'ajournement de peine avec mise à l'épreuve, aux libérés conditionnels, aux
condamnés placés sous surveillance judiciaire ou faisant l'objet d'un suivi en
application de l'article 721-2 ou des articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de
procédure pénale, d'une suspension de peine, d'une semi-liberté, d'un placement
extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'un placement sous
surveillance électronique mobile, aux interdits de séjour et aux personnes
visées à l'article L. 51 du code du service national.
Il met également en œuvre les peines de substitution et les mesures de contrôle
et de surveillance relatives aux obligations imposées aux personnes condamnées
dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, lorsque la condamnation ou la
décision prononçant les peines ou les mesures a été reconnue par les autorités
judiciaires françaises dans les conditions prévues par les articles 764-1 à
764-42 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D574 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D112-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D112-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D113-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D113-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D574 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D578 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


