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Article R412-41
Constitue un motif économique de nature à justifier la résiliation du contrat
d'emploi pénitentiaire tout motif non inhérent à la personne détenue, résultant
d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par
la personne détenue intéressée, d'un élément essentiel de son contrat d'emploi
pénitentiaire, consécutive notamment à :
1° Des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative
d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse durable des commandes ou
du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la
trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de
nature à justifier de ces difficultés ;
2° Des mutations technologiques ;
3° Une réorganisation du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de
l'activité de travail nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° La cessation d'activité du service, de l'entreprise ou de la structure
chargée de l'activité de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


