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Article R412-93
Les dispositions des articles R. 344-9 à R. 344-14 du code de l'action sociale
et des familles, à l'exception de celles relatives à la rémunération garantie et
aux charges sociales et fiscales afférentes, ainsi qu'aux aides au poste,
mentionnées au 1° et au sixième alinéa de l'article R. 344-11 du même code, sont
applicables aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans
un établissement pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R344-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R344-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R344-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R344-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-22 CREE cible Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R344-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R344-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


