{"character_count": 223, "word_count": 1550
Article R412-53
Le donneur d'ordre peut mettre en place un dispositif d'aménagement du temps de
travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Cette période,
dans la limite de cinquante-deux semaines, ne peut excéder la date
prévisionnelle de libération. Les heures supplémentaires ou complémentaires sont
décomptées à l'issue de cette période de référence.
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée
prévue par les dispositions de l'article R. 412-50 et calculée sur la période de
référence.
Constituent des heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée
prévue par le contrat d'emploi pénitentiaire et calculée sur la période de
référence.
La quotité de travail minimale est fixée à l'équivalent de dix heures par
semaine calculé sur la période de référence prévue au premier alinéa.
La quotité de travail effectif à temps complet est fixée à 1 771 heures par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R412-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R412-50 (VD)
    

      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


