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Article D422-4-1
Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de
l'article D. 147-20 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire
informe les personnes détenues condamnées exécutant une ou plusieurs peines
privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans qu'elles
sont susceptibles de bénéficier d'une libération sous contrainte de plein droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D147-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D147-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2022-09-28 CREE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D147-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29


