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Article R412-84
Tout projet de création ou d'extension d'un établissement ou service d'aide par
le travail dans un établissement pénitentiaire est soumis à la délivrance d'une
autorisation dans les conditions fixées par les dispositions des articles L.
313-1, L. 313-1-1, L. 313-2 à L. 313-6 et L. 313-8 du code de l'action sociale
et des familles.
Lors de l'examen d'un projet de création d'un établissement ou service d'aide
par le travail dans un établissement pénitentiaire, la commission d'information
et de sélection d'appel à projet social ou médico-social prévue à l'article L.
313-1-1 du même code comprend deux représentants de l'administration
pénitentiaire ayant voix délibérative.
L'implantation dans un établissement pénitentiaire d'un établissement ou service
d'aide par le travail autorisé conformément aux dispositions du premier alinéa
est subordonnée à la conclusion du contrat prévu à l'article L. 412-43 du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-22 CREE cible Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


