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Article R412-18
La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de
déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait
l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la
décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires
préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose
d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par
décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


