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Article R764-11
Pour son application en Polynésie française, l' article R. 324-1 est ainsi
rédigé :
" Art. R. 324-1.-Les personnes détenues sont affiliées au régime de protection
sociale dont elles relèvent conformément à la réglementation locale
applicable.
Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement
à l'extérieur en application des dispositions de l'article 723 du code de
procédure pénale et qui exercent une activité professionnelle dans les
conditions de droit commun sont affiliées au régime d'assurance maladie dont
elles relèvent au titre de la réglementation locale applicable. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R324-1 (VD)
    

