{"character_count": 154, "word_count": 1189
Article D113-19
Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-1 du code de procédure
pénale, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ou leurs
représentants, ainsi que les agents qu'ils désignent, participent à la
conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives
à l'incarcération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D48-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D48-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2017-05-12


