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Article R412-99

  Le chef d'établissement pénitentiaire fixe la liste des emplois les plus
  susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire par les
  personnes détenues.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


