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Article R113-14-1

  Conformément aux dispositions de l'article R. 212-62-2 du code de
  l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire
  peuvent être invités à participer aux comités de pilotage de lutte contre les
  violences intrafamiliales instituées dans les tribunaux judiciaires.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-28 CREE cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-62-2
    

