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Article D413-8
Pour les personnes prévenues, la participation à une formation professionnelle
ou à un dispositif d'accompagnement vers l'emploi accomplie sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est
subordonnée à l'autorisation du magistrat en charge du dossier. Le chef de
l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département.
Pour les personnes condamnées, la participation à cette formation
professionnelle ou à ce dispositif d'accompagnement vers l'emploi est
subordonnée à l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce
dernier informe le préfet de département ainsi que l'autorité judiciaire en
charge du suivi de la personne détenue.
Les personnes condamnées participant à une formation professionnelle dans les
conditions prévues par l'alinéa précédent peuvent être détenues dans un centre
de semi-liberté ou un quartier de semi-liberté mentionné à l'article D. 112-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE source Code pénitentiaire - article D413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


