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Article D423-4
Au sein de la commission de l'application des peines, les personnels de
l'administration pénitentiaire apportent leur contribution et, le cas échéant,
expriment leur vote dans les conditions et selon les modalités prévues par les
dispositions de l'article D. 49-28 du code de procédure pénale.
Conformément aux mêmes dispositions, le chef de l'établissement pénitentiaire
peut être représenté au sein de la commission par un membre du personnel de
direction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2020-02-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-31


