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Article D234-10
Chaque assesseur extérieur ne peut participer à plus de 200 séances de
commission de discipline par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-17 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-06-09


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


