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Article R541-13
Toute personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté a droit
:
1° De suivre individuellement ou collectivement des actions d'éducation et de
formation, au sein du centre ou par correspondance, sous la direction de
professionnels habilités ;
2° D'exercer un emploi compatible avec sa présence au sein du centre soit pour
son propre compte soit pour le compte d'employeurs extérieurs. Ces activités
s'exercent de façon individuelle ou collective ;
3° De pratiquer, individuellement ou collectivement, des activités religieuses
ou philosophiques de son choix, de recevoir les ministres du culte de son choix
et de participer aux réunions qu'ils organisent ;
4° De se livrer à des activités culturelles, sportives et de loisir, dont une
partie s'effectue obligatoirement en extérieur, organisées par des
professionnels habilités ;
5° D'émettre ou de recevoir des correspondances avec toutes personnes de son
choix. Les correspondances échangées avec son avocat ou des autorités publiques
ne peuvent jamais ni être contrôlées ni être retenues ;
6° De recevoir des visites chaque jour de toute personne de son choix. Sauf
décision contraire, ces visites s'effectuent sans dispositif de séparation.
Elles peuvent être précédées ou suivies de fouille de la personne retenue ;
7° De téléphoner chaque jour aux personnes de son choix, à ses frais ou aux
frais de son correspondant. Les communications téléphoniques échangées avec son
avocat ne peuvent jamais être écoutées, enregistrées ou interrompues.
Les restrictions apportées par le directeur des services pénitentiaires à
l'exercice de ces droits doivent être dûment justifiées au regard des exigences
mentionnées par les dispositions de l'article R. 541-11. Sauf en cas d'urgence,
le directeur des services pénitentiaires recueille l'avis du directeur
d'établissement public de santé. Il informe sans délai le juge de l'application
des peines de ces décisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R53-8-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R541-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R541-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R53-8-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-06 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


