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Article R544-9
Les agents affectés au centre de surveillance chargés de la mise en oeuvre du
placement avisent sans délai le juge de l'application des peines compétent ou le
magistrat du siège qui le remplace, ou en cas d'urgence et d'empêchement de
ceux-ci, le procureur de la République, lorsqu'ils sont alertés notamment de ce
qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve dans une
zone d'exclusion ou dans une zone tampon ou ne se trouve plus dans une zone qui
lui a été assignée ou de ce que le dispositif est détérioré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-03 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R61-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-03 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


