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Article R621-5
Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-4 sont également applicables en
cas de libération d'une personne à la suite de l'exécution d'une peine
d'emprisonnement non assortie pour partie du sursis probatoire, lorsque celle-ci
se trouve dès sa libération placée sous le régime du sursis probatoire, en
exécution d'une autre condamnation qui est mentionnée au registre d'écrou de
l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne est écrouée ou qui est
enregistrée et toujours active dans le traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé " application des peines, probation et insertion "
(APPI) prévu par les dispositions des articles R. 113-49 à R. 113-58.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D545 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R113-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R113-49 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R621-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D545 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09


