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Article R412-37
Le donneur d'ordre ou la personne détenue souhaitant mettre fin au contrat
d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 1° de l'article L.
412-16 adresse une demande écrite à l'autre partie. La demande précise les
motifs justifiant la résiliation du contrat.
En cas d'accord, les termes et les conditions de la résiliation sont énoncés
dans un accord amiable signé par les deux parties. Chaque partie reçoit un
exemplaire de l'accord.
En l'absence d'accord, et si elle est à l'origine de la demande, la personne
détenue adresse au donneur d'ordre une lettre de résiliation anticipée du
contrat d'emploi pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-16 (V)
    

      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


