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Article R227-10
Lorsqu'elles ne sont pas utilisées par les personnels pour l'exercice de leurs
missions, les armes et munitions des catégories A et B doivent être stockées,
munitions à part, dans l'un des sites définis par instruction de service du
garde des sceaux, ministre de la justice, à l'intérieur d'un coffre-fort ou
d'une armoire forte au sein d'une pièce sécurisée ou à l'intérieur d'un coffre
ou d'une armoire plombés au sein d'un poste protégé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-11 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-11 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


