{"character_count": 325, "word_count": 2304
Article R122-14
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut occuper les personnes qui
lui sont confiées à des fins personnelles, ni accepter d'elles, directement ou
indirectement, des dons et avantages de quelque nature que ce soit.
Il ne peut se charger d'aucun message et d'aucune mission, acheter ou vendre
aucun produit ou service pour le compte des personnes qui lui sont confiées.
Il ne peut leur remettre ni recevoir d'elles des sommes d'argent, objets ou
substances quelconques en dehors des cas prévus par la loi.
Il ne doit permettre ni faciliter aucune communication non autorisée par les
textes entre personnes détenues ou entre les personnes détenues et
l'extérieur.
Il ne doit pas agir, que ce soit de façon directe ou indirecte, auprès des
personnes qui lui sont confiées pour influer sur leurs moyens de défense ou le
choix de leurs défenseurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


