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Article R412-95
L'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement
pénitentiaire présente un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction
des personnes détenues qu'il accompagne dans les conditions prévues par
l'article R. 344-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
La direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de
laquelle se situe l'établissement ou service d'aide par le travail est également
destinataire de ce rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R344-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-22 CREE cible Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R344-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15


