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Article D113-44
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation adresse au magistrat
mandant un rapport d'évaluation dans les trois mois suivant la date à laquelle
l'exécution d'une mesure de contrôle lui est confiée. Il lui transmet un rapport
de fin de mesure un mois avant l'échéance de la mesure ainsi qu'un rapport
annuel lorsque la durée de la mesure excède deux ans.
Il lui adresse des rapports ponctuels en cours d'exécution de la mesure :
1° En cas de difficulté dans l'application des orientations générales ou des
instructions particulières données par l'autorité judiciaire ;
2° En cas de modification de la situation de la personne condamnée susceptible
d'avoir des implications sur le respect de ses obligations et interdictions ;
3° En cas de changement significatif des modalités de la prise en charge de la
personne condamnée ;
4° En cas d'incident dans le suivi de la mesure, et ce dans les plus brefs
délais ;
5° En cas de demande du magistrat mandant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D575 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-17 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D575 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-17 au 2022-06-09


