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Article L113-4-1
Pour assurer des missions d'appui et d'accompagnement des membres du corps
d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration
pénitentiaire, l'Etat peut faire appel à des surveillants adjoints, âgés d'au
moins dix-huit ans et de moins de trente ans, recrutés en qualité de
contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une
fois par reconduction expresse.
Les surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique du
chef d'établissement. Différentes missions leur sont confiées, notamment au
contact de la population pénale. Certaines d'entre elles sont exercées en binôme
avec un surveillant pénitentiaire titulaire.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article. Il définit notamment les missions des surveillants adjoints, les
modalités d'exercice de celles-ci et les conditions d'évaluation des activités
concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R113-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2023-11-20 CREE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-11-27 CITATION cible Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire VIGUEUR


      2024-11-27 CITATION cible Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


