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Article D211-8

  Le chef de l'établissement pénitentiaire est destinataire des instructions du
  magistrat ayant ordonné la séparation de personnes prévenues en raison des
  nécessités de l'information dans les formes prévues par les dispositions de
  l'article D. 56-2 du code de procédure pénale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D56-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2016-10-31


