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Article D215-5
Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres
incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues.
Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef
d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les
conditions définies par les dispositions de l'article 803 du code de procédure
pénale.
Si une personne détenue est considérée comme dangereuse ou doit être surveillée
particulièrement, le chef de l'établissement pénitentiaire donne tous les
renseignements et avis nécessaires au chef de l'escorte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D294 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 803 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-06-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D294 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


