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Article R322-24
Le directeur de l'établissement de santé et le chef de l'établissement
pénitentiaire portent immédiatement à la connaissance du préfet, du procureur de
la République, du directeur interrégional des services pénitentiaires et du
directeur général de l'agence régionale de santé tout incident grave touchant à
l'ordre ou à la sécurité de l'unité hospitalière spécialement aménagée.
Lorsque la gravité ou l'ampleur de l'incident ne permet pas que l'ordre soit
rétabli par le seul personnel de l'administration pénitentiaire présent dans
l'unité hospitalière spécialement aménagée, le préfet, saisi par le directeur de
l'établissement de santé, peut décider de faire appel aux forces de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3214-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3214-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2022-05-01


