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Article D755-5

  Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV
  dans les îles Wallis et Futuna :


  1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application
  sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et
  des textes pris pour son application ;


  2° Pour l'application de l'article D. 412-72, les mots : “ au directeur
  régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont
  remplacés par les mots : “ à l'administrateur supérieur de l'Etat dans le
  territoire des iles Wallis-et-Futuna ”.


Références
Références faites par l'article


      1952-12-15 CITATION source Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires ‎associés relevant du ministère de la France d'outre-mer (1)‎


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D412-72
    

      2025-01-03 CREE cible Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


