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Article L411-4
Pendant la détention, le compte personnel d'activité de la personne détenue est
mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5151-1 à L. 5151-6
du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code pénitentiaire - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2022-10-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


