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Article R545-1

  Conformément aux dispositions de l'article R. 50-70 du code de procédure
  pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire peut transmettre au
  procureur de la République, à la demande de ce dernier, les éléments
  concernant la situation pénale, personnelle, sociale et familiale de la
  personne condamnée à une peine pour laquelle la mesure judiciaire de
  prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est encourue, ainsi
  que, le cas échéant, des décisions et rapports relatifs aux mesures de nature
  à favoriser la réinsertion dont la personne intéressée a pu bénéficier durant
  l'exécution de sa peine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R50-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R50-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


