{"character_count": 250, "word_count": 1834
Article D214-31
La communication à des tiers des renseignements mentionnés par les dispositions
de l'article L. 214-2 est subordonnée, d'une part, à l'appréciation de
l'administration pénitentiaire ou, s'il y a lieu, du magistrat chargé du dossier
de la procédure et, d'autre part, au consentement exprès de la personne
détenue.
Toutefois, à défaut de ce consentement, les personnes qui auraient un intérêt
légitime à obtenir de tels renseignements ont la faculté d'en solliciter la
communication par une requête adressée au procureur de la République du lieu de
détention ou, si ce lieu n'est pas connu des requérants, au procureur de la
République de leur résidence ; ce magistrat apprécie si les renseignements
demandés peuvent être donnés et, dans l'affirmative, les fait transmettre aux
personnes intéressées.
Les renseignements peuvent être sollicités auprès du général commandant la
région militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L214-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


