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Article D774-18
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 345-10 est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues
correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Le président et les membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie
2° Le président et les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ;
3° Les membres du sénat coutumier ;
4° Les présidents et membres des assemblées de province. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D345-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D345-10 (VD)
    

