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Article R223-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 223-1, aux fins de prévenir les
évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements
pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes
détenues, les agents individuellement désignés et habilités appartenant à
l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à procéder à la mise en
œuvre des techniques de recueil de renseignement lors de l'utilisation de
matériels de communication électroniques ou de moyens informatiques par les
personnes détenues, en vue d'assurer le bon ordre et notamment d'en prévenir les
usages illicites prévus par les dispositions des articles R. 223-2 et
suivants.
Dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 223-7, les
personnes détenues sont informées de la possibilité de la mise en œuvre de ces
techniques sur les terminaux et systèmes dont l'utilisation est autorisée.
Par une notification remise contre signature les informant également des voies
de recours, les personnes détenues sont informées de la possibilité de la mise
en œuvre des mêmes techniques sur des matériels et moyens dont la détention est
illicite ainsi que de leur destruction, à l'issue d'une durée de
quatre-vingt-dix jours, sauf si l'exploitation de ces données conduit à
l'ouverture d'une procédure judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors
versés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article Annexe à l'article R57-6-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L223-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R223-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R223-7 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article Annexe à l'article R57-6-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2022-05-01


