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Article D214-30
Des instructions de service déterminent les conditions dans lesquelles :
1° Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale
réalisent les relevés signalétiques et les prélèvements prévus par les
dispositions l'article D. 214-7 ;
2° Le recto de chaque fiche pénale intitulé " fiche d'exécution des peines " est
rédigé et transmis en copie au casier judiciaire, conformément aux dispositions
des articles R. 69 et R. 72 du code de procédure pénale ;
3° Les officiers de police judiciaire habilités de la police nationale et de la
gendarmerie nationale reçoivent les informations relatives à l'identité des
personnes détenues, dès le placement en détention, à l'occasion des permissions
de sortir, et à la libération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D287 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D214-7 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D287 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


