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Article D221-5
L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques
n'est régulière que si elle est conforme aux dispositions du présent code et du
règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles L. 112-4 et R.
112-22, ou si elle a été expressément autorisée par le chef de l'établissement
pénitentiaire dans le cas où celui-ci est habilité à le faire.
En toute hypothèse, les sommes, correspondances ou objets doivent être soumis au
contrôle de l'administration.
Indépendamment des avis prévus par les dispositions de l'article D. 214-26, il
est donné connaissance à l'autorité judiciaire, en vue de l'application
éventuelle des pénalités prévues par les dispositions de l'article 434-35 du
code pénal, de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient
trouvés en possession des personnes détenues ou de leurs visiteurs et qui
auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions des deux alinéas
qui précèdent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 434-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2017-01-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-27 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D214-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D214-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L112-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R112-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


