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Article D113-5
Auprès de chaque établissement ou service, un médecin lié par convention avec
l'administration pénitentiaire dispense les soins au personnel. Ce médecin
assure :
1° L'examen et les soins hors vacation des agents qui en font la demande ;
2° Sur demande, la visite à domicile et hors vacation, des agents malades
résidant à moins de deux kilomètres de l'établissement ou du service et se
trouvant dans l'impossibilité de se déplacer.
Dans les cas prévus par les dispositions des 1° et 2°, le personnel titulaire et
stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire a droit au
remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et
d'hospitalisation, sauf s'il se trouve en disponibilité, en détachement, en
congé annuel ou exceptionnel. Il possède le même droit lorsqu'il a recours à un
médecin spécialiste, après en avoir obtenu l'autorisation de l'administration
sur avis conforme du médecin lié par convention avec l'administration
pénitentiaire auprès de l'établissement ou du service.
Selon l'importance de l'établissement pénitentiaire, un ou plusieurs médecins
sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour
remplir ces missions.
Les soins au personnel de l'établissement pénitentiaire ne relèvent pas des
missions de l'unité sanitaire, en dehors des situations d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D227 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D227 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2022-06-09


