{"character_count": 85, "word_count": 583
Article R412-125

  Dans le cadre du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes
  détenues exerçant une activité de travail, un dossier médical en santé au
  travail est constitué dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à
  R. 4624-45-9 du code du travail.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail


