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Article R623-3
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à
toutes diligences qu'il juge utiles. Il peut, notamment, consulter le préfet. Il
sollicite par voie dématérialisée l'avis du procureur de la République et du
juge de l'application des peines sur la demande d'habilitation et les éléments
d'information recueillis par lui.
Au vu des avis recueillis ou un mois au plus tôt après les avoir sollicités, le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation se prononce sur
la demande d'habilitation.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par
voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au
président du tribunal judiciaire, au juge de l'application des peines, au
procureur de la République et au préfet.
L'habilitation accordée est valable pour une durée de cinq ans. Elle est
renouvelée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
après avoir, si nécessaire, sollicité la mise à jour des pièces mentionnées à
l'article R. 623-2 et des avis mentionnés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article R131-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R623-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R727-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R737-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R747-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R757-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R757-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R767-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R767-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R777-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article R131-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01


