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Article D424-9
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation qui modifie les horaires d'un
aménagement de peine sur autorisation du juge de l'application des peines en
informe ce dernier et la personne condamnée dans les conditions et selon les
modalités prévues par les dispositions de l'article D. 49-21-1 du code de
procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D49-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D49-21-1 (V)
    

