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Article R224-18
La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la
radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est
de la compétence exclusive du garde des sceaux, ministre de la justice.
La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la
radicalisation prévu par les dispositions du II de l'article R. 224-13 est de la
compétence exclusive du garde des sceaux, ministre de la justice :
1° Lorsqu'elle concerne :
a) Des personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont la durée totale est
supérieure ou égale à dix ans et dont la durée de détention restant à exécuter
au moment où la dernière condamnation est devenue définitive est supérieure à
cinq ans au jour où est formée la proposition de placement ;
b) Des personnes condamnées ou prévenues à raison d'actes de terrorisme tels que
prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 et suivants du code
pénal ;
c) Des personnes condamnées ou prévenues ayant fait l'objet d'une inscription au
répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les
dispositions de l'article D. 223-11 ;
2° Lorsque le quartier de prise en charge de la radicalisation se situe au sein
d'une maison centrale ou d'un quartier maison centrale ;
3° Lorsque le quartier de prise en charge de la radicalisation est situé dans le
ressort d'une autre direction interrégionale des services pénitentiaires que
celle dont relève l'établissement au sein duquel se trouve la personne
détenue.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour
décider du placement en quartier de prise en charge de la radicalisation dans
tous les autres cas. Il informe le garde des sceaux, ministre de la justice, de
ses décisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-7-84-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-02 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D223-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R224-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-84-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-02 au 2022-05-01


