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Article D332-8-2
En l'absence de reprise de la personne détenue évadée à l'issue d'un délai d'un
an, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L.
332-4, au versement des valeurs pécuniaires inscrites sur son compte nominatif
au Trésor public et à la remise de ses objets personnels à l'administration
chargée des domaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L332-4
    

      2022-12-29 CREE cible Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


