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Article D753-13
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de
l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier
contient également les informations relatives à l'inscription de la personne
détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D753-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D214-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code pénitentiaire - article D753-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2022-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


