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Article R412-27
I. − Lorsque le travail est accompli pour le compte d'un donneur d'ordre
mentionné au 2° de l'article L. 412-3, la convention prévue à l'article L.
412-11 définit les obligations respectives du chef de l'établissement
pénitentiaire, du donneur d'ordre et de la personne détenue intéressée, dans le
respect des dispositions des II à IV du présent article.
II. − Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toute décision relative
:
1° Au classement, à l'affectation, à la suspension de l'affectation, à la fin de
l'affectation et au déclassement du travail de la personne détenue ;
2° A l'autorisation, à la suspension ou à l'arrêt de l'activité de travail ;
3° A l'autorisation d'utilisation des équipements et outils mis à disposition
par le donneur d'ordre.
III. − Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 412-11, le chef de
l'établissement pénitentiaire :
1° Organise les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail ;
2° Procède au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale.
IV. − Dans le cadre de la même convention, le donneur d'ordre :
1° Aménage les locaux mis gratuitement à sa disposition, après avoir procédé à
une évaluation des risques liés à l'activité professionnelle, et intègre les
équipements de travail et moyens de protection nécessaires et adaptés à
l'activité qu'il souhaite mettre en œuvre dans le cadre du contrat d'emploi
pénitentiaire ;
2° Organise la production, l'encadrement technique et le contrôle de la
production, en prenant toute disposition utile pour les assurer directement ;
3° Garantit une formation d'adaptation à l'emploi et la formation à la sécurité
de la personne détenue ;
4° Détermine le montant de la rémunération du travail de la personne détenue
dans les conditions prévues à l'article D. 412-64 ainsi que celui des primes le
cas échéant attribuées en application de l'article D. 412-65 ;
5° Rembourse à l'administration pénitentiaire le montant de la rémunération et
des cotisations ;
6° Décide, le cas échéant, de la suspension ou de la fin du contrat d'emploi
pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D412-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D412-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D412-64 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D412-65 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


