{"character_count": 143, "word_count": 1037
Article D530-2
Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de seconder les efforts de
toute personne condamnée en vue de sa réinsertion sociale, familiale et
professionnelle.
Elles sont mises en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de
probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres
services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes
publics ou privés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D532 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D532 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2022-06-09


