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Article R132-2
Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes
effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire. Lorsqu'ils
sont de nature à permettre l'identification des personnes détenues, celles-ci
doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou
de leur voix. Les enregistrements et images ne peuvent couvrir une zone
interdite par le chef de l'établissement pénitentiaire pour des motifs tenant au
bon ordre et à la sécurité. Leur diffusion ou leur utilisation ne peut permettre
d'identifier les personnels présents au sein de l'établissement que si ces
derniers y ont consenti par écrit.
Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes
s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces
productions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-4-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-4-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01


