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Article D214-8
A la libération ou au décès d'une personne condamnée, ou après son évasion, les
différentes parties de son dossier sont conservées au greffe de l'établissement
pénitentiaire pendant la durée nécessaire à leur utilisation courante.
Passé ce délai, il appartient à l'administration pénitentiaire de procéder au
versement de ces documents aux services des archives départementales.
Les modalités de consultation des archives sont fixées par les dispositions des
articles L. 213-1 et suivants du code du patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


