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Article D215-1
Le transfèrement consiste dans la conduite d'une personne détenue sous
surveillance d'un établissement pénitentiaire à un autre.
Cette opération comporte la radiation de l'écrou à l'établissement pénitentiaire
de départ et un nouvel écrou à l'établissement pénitentiaire de destination sans
que la détention exécutée soit pour autant considérée comme interrompue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D290 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D290 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


