{"character_count": 297, "word_count": 2296
Article R234-39
Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions prévues par les
dispositions des 7° et 8° de l'article R. 233-1, le président de la commission
de discipline peut décider que la personne détenue intéressée doit accomplir,
pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des travaux
d'intérêt collectif pour une durée globale n'excédant pas quarante heures.
Le consentement de la personne détenue doit être préalablement recueilli.
Les dispositions des articles R. 234-35 à R. 234-38 et R. 234-40 sont, pour le
surplus, applicables au sursis ordonné dans les conditions prévues au présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R234-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R234-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R234-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R233-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R234-35 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R234-38 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R234-40 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01


