{"character_count": 146, "word_count": 1070
Article L713-2
Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Mayotte sont affiliées au régime
obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte, dans les conditions
prévues par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à
l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité,
invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte
et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L324-1 (VD)
    

      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


