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Article R412-62
Les jours fériés mentionnés aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du
travail sont des jours chômés. Ils ne donnent pas lieu à rémunération.
Toutefois, au regard des nécessités de bon fonctionnement de l'établissement
pénitentiaire, les personnes détenues affectées sur un poste de travail peuvent
travailler durant les jours fériés. Ce travail ne fait pas l'objet d'une
majoration de la rémunération à l'exception du jour mentionné à l'article L.
3133-4 du code du travail qui donne droit, en plus de la rémunération
correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de cette
rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


