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Article D215-8
Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale,
les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la
réquisition de l'autorité judiciaire compétente selon les règles édictées par le
présent code.
Les services de gendarmerie ou de police opèrent la translation dans les
conditions qui leur sont propres.
Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la
justice et de l'intérieur, l'exécution de la translation incombe normalement à
l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de
police ou de la gendarmerie dans les conditions prévues par les dispositions du
troisième alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale.
Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre budgétaire des frais de
justice criminelle ou correctionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D297 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-04 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article D57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-04 au 2022-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2011-09-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D297 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-04 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 2007-05-05


