{"character_count": 468, "word_count": 3522
Article R631-1
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose du bracelet
anti-rapprochement.
Lors de la pose du bracelet, il est procédé aux tests de mise en service et à
l'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du
dispositif.
Si la personne porte déjà un dispositif anti-rapprochement en application des
dispositions de l'article 515-11-1 du code civil, les dispositions du premier
alinéa du présent article ne sont pas applicables. L'information de la personne
sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif peut cependant être
renouvelée. Dès que la décision du juge pénal est mise en œuvre, par son
enregistrement dans le traitement prévu par les dispositions des articles R.
631-6 à R. 631-14, la mainlevée de la mesure prononcée en application des
dispositions de l'article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit
conformément aux dispositions de l'article 1136-23 du code de procédure
civile.
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la dépose du bracelet
anti-rapprochement dans les mêmes conditions que celles de sa pose.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R24-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 515-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 1136-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1136-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R631-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1136-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R24-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


