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Article D762-10
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-6 est ainsi rédigé
:
" Art. D. 115-6.-La prise en charge psychiatrique des personnes détenues est
assurée par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un
psychiatre, praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé
à proximité de l'établissement pénitentiaire.
Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de
sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées
dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République,
le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R.
112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de
l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.
L'administration pénitentiaire met à la disposition de l'équipe chargée des
soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés,
nécessaires au bon déroulement de sa mission. Elle en assure la maintenance. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D115-6
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code pénitentiaire - article D762-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code pénitentiaire - article D762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2023-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


