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Article D215-4
Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre écrit
que délivre l'autorité compétente.
Cet ordre, lorsqu'il n'émane pas de l'administration pénitentiaire elle-même,
est adressé par le procureur de la République du lieu de l'autorité requérante
aux services de police ou unités de gendarmerie ou, dans les zones géographiques
déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, à
l'administration pénitentiaire, selon les distinctions prévues par les
dispositions des articles D. 215-8 et D. 215-26.
Ce magistrat transmet, pour information, une copie de l'ordre d'extraction au
procureur de la République du ressort du lieu de détention de la personne
détenue ainsi qu'au chef de l'établissement pénitentiaire et prend toutes
dispositions nécessaires pour que le transfèrement ou l'extraction ait lieu dans
les conditions de sécurité prévues par les dispositions des articles D. 215-5 à
D. 215-7.
L'ordre ainsi donné est conservé au greffe de l'établissement pénitentiaire.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit vérifier avec soin, et au besoin
auprès du signataire indiqué, l'authenticité de ce document.
Si les personnes chargées de procéder au transfèrement ou à l'extraction sont
inconnues des services de l'établissement pénitentiaire, elles doivent justifier
de leur identité et de leur qualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D293 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-19 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D215-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D215-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D215-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D215-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D215-8 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D293 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-19 au 2022-06-09


