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Article D530-4

  Conformément aux dispositions de l'article D. 533-1 du code de procédure
  pénale , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle
  peuvent faire l'objet d'un suivi renforcé par le service pénitentiaire
  d'insertion et de probation, sur décision de la juridiction d'application des
  peines.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2011-12-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2010-12-29


