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Article R341-2
Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et
spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article
132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des
dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être
refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue
ou condamnée est détenue, y compris si la victime est membre de la famille de la
personne détenue.
Lorsque la personne détenue est prévenue ou condamnée du chef de l'une des
infractions prévues par les dispositions des articles 222-8,222-10,222-12,222-13
et 222-33-2-1 du code pénal, aggravée par la circonstance qu'un mineur assiste
aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la
victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le
permis de visite peut, pour les mêmes motifs, être refusé à ce mineur, ainsi
qu'aux autres enfants mineurs du couple.
Lorsque l'autorité compétente pour accorder le permis de visite est informée que
la personne détenue, prévenue ou condamnée, fait l'objet d'une interdiction
d'entrer en relation avec une personne, qui a été prononcée par l'autorité
judiciaire et qui est toujours en cours d'exécution, elle ne peut délivrer le
permis de visite à cette personne. Les dispositions du présent alinéa sont
applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des
dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale, prononcée en
application des dispositions des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal,
y compris dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi-socio-judiciaire ou
de tout autre peine principale ou complémentaire, le cas échéant à l'occasion
d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée
est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du
code civil dans le cadre d'une ordonnance de protection.
Le permis de visite peut cependant être délivré si l'interdiction de contact est
expressément levée, le cas échéant à cette seule fin, par, selon les cas, le
juge d'instruction en application des dispositions de l'article 139 du code de
procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de
l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application
des dispositions des articles 712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires
familiales en application des dispositions de l'article 515-12 du code civil.
L'autorité compétente pour accorder le permis de visite ne peut de même délivrer
un permis de visite à l'enfant mineur d'une personne détenue prévenue ou
condamnée lorsqu'elle est informée que l'exercice de l'autorité parentale et les
droits de visite et d'hébergement de la personne détenue sont suspendus en
application des dispositions de l'article 378-2 du code civil ou dans le cadre
d'une ordonnance de protection en application des dispositions de l'article
515-11 de ce même code, ou que l'autorité parentale ou son exercice, ou le droit
de visite de la personne détenue sur l'enfant mineur, a été retiré en
application des dispositions des articles 378,378-1,379 ou 379-1 de ce même
code, sauf en cas de décision judiciaire ultérieure autorisant expressément un
droit de visite.
Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée, l'information des autorités
mentionnées par les dispositions des articles R. 341-5 et R. 341-6 de
l'existence d'une interdiction judiciaire de contact résulte des mentions
figurant dans la notice individuelle en application des dispositions de
l'article D. 158 du code de procédure pénale et de la transmission de la
décision conformément aux dispositions de l'article D. 211-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code civil - article 378-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 739 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code civil - article 379-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code civil - article 378-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code civil - article 379-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 379-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article R341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 378-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code civil - article 378 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code civil - article 378-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L341-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L341-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L341-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R341-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R341-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 378-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 379-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09


