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Article L225-1
Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire
sans être restées sous la surveillance constante de l'administration
pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales
des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une
infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité
des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.
Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la
personnalité des personnes détenues.
Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de
l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.
Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision
pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la
situation de la personne détenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R322-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


