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Article R113-50

  Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et
  les données à caractère personnel suivantes :
  1° Concernant les personnes faisant l'objet de la procédure ou de la mesure
  :
  a) Personnes physiques :


  - civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, date de
  naissance, lieu de naissance et nationalité ;
  - nom de naissance et prénoms du père et de la mère ;
  - nom et prénoms du curateur ou du tuteur ;
  - situation de famille, nombre d'enfants, nombre de frères et sœurs, rang dans
  la fratrie ;
  - informations relatives aux documents suivants : carte nationale d'identité,
  carte de résident, carte de séjour temporaire sans ou avec autorisation de
  travail, passeport, permis de conduire, livret de famille, livret militaire,
  carte de ressortissant, certificat de participation à l'appel de préparation à
  la défense ;
  - adresse du domicile déclaré, adresse postale pour les sans domicile fixe,
  coordonnées de géolocalisation, des zones d'exclusion, des zones tampon et des
  zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;
  - nom, prénoms, adresse et téléphone de la personne assurant l'hébergement de
  la personne concernée ;
  - profession, horaires de travail, situation par rapport à l'emploi,
  expérience professionnelle, fonction élective, code de la catégorie
  socioprofessionnelle, code de la nature de l'activité ;
  - niveau d'étude et de formation, diplômes, distinctions ;
  - ressources et charges de toute nature, existence d'une procédure de
  surendettement ;
  - prestations sociales de toute nature dont la personne intéressée est
  susceptible de bénéficier ;

b) Personnes morales :

  - sociale, activité, numéro SIREN et adresse du siège social ou de
  l'établissement ;
  - actif et passif, informations relatives à l'existence d'un plan de
  sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ;
  - nom, prénoms, qualité, date et lieu de naissance, adresse personnelle


  du représentant légal ;
  2° Concernant les autres personnes :
  a) Experts et personnes qualifiées : nom, prénoms, titre, grade, emploi,
  adresse professionnelle, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse
  de messagerie électronique professionnels ;
  b) Avocats : nom et prénoms, barreau auquel l'avocat est rattaché, adresse du
  cabinet, référence, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et
  numéro de télécopie du cabinet ;
  c) Victimes et parties civiles : nom, prénoms, adresse personnelle,
  représentant légal pour les mineurs ;
  d) Personnes appelées à fournir des informations ou des prestations
  nécessaires à l'exécution de la mesure : nom, prénoms, profession, adresse
  personnelle ou professionnelle, lien de parenté avec la personne intéressée,
  numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse de messagerie électronique
  professionnels ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination et adresse
  du siège social ou de l'établissement, numéro de téléphone, numéro de
  télécopie et adresse de messagerie électronique ;
  3° Concernant la procédure et les mesures :
  a) Mention de la mesure d'enquête, de contrôle ou d'aménagement de la peine
  prise par la juridiction en charge de l'application des peines ou mise en
  œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application
  des dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale ;
  b) Libellé du service chargé de la mise en œuvre de la mesure ;
  c) Nom de naissance ou d'usage et prénom, corps et/ou grade et fonction de
  l'agent chargé de l'exécution de la mesure ;
  d) Mentions des actes, juridictionnels ou non, se rapportant à la conduite des
  procédures suivies devant les juridictions de l'application des peines et aux
  mesures mises en œuvre par les services pénitentiaires d'insertion et de
  probation ;
  e) Informations relatives à l'évaluation de la situation de la personne placée
  sous main de justice :


  - suivi médical assuré dans le cadre de la mesure privative ou restrictive de
  liberté : existence du suivi, nature, psychiatrique ou autre, du suivi,
  existence d'une obligation de soins et contenu de celle-ci, caractère
  volontaire du suivi, existence d'un traitement médicamenteux, existence d'une
  évaluation du risque suicidaire, compatibilité du suivi médical avec une prise
  en charge par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
  - déroulement de la détention : lieux de détention successifs, maintien des
  liens familiaux, activités, postes de travail occupés, incidents ayant donné
  lieu à signalement au préfet ou à l'autorité judiciaire ou à poursuites
  disciplinaires et décision prise sur les poursuites ;
  - respect par la personne faisant l'objet de la mesure privative ou
  restrictive de liberté des obligations mises à sa charge par l'autorité
  judiciaire, acceptation de la condamnation par la personne concernée ;
  - conclusions de l'évaluation de la situation de la personne concernée par le
  service pénitentiaire d'insertion et de probation : parcours d'exécution de
  peine prévu, éléments favorables ou défavorables à la réinsertion, objectifs,
  moyens et modalités de la prise en charge par le service ;


  f) Rapports établis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation
  en exécution d'une mesure d'enquête, de suivi ou de contrôle décidée par les
  autorités judiciaires.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2022-05-01


