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Article D742-4
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-34 est ainsi
rédigé :
" Art. D. 113-34.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation tient
un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure mentionnée par les
dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1. Ce dossier comprend
les pièces judiciaires nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs
au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des
rapports adressés au magistrat mandant.
Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que
par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, et par le directeur
interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9.
En cas de changement de résidence de la personne suivie, le directeur
interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
transmet sous pli fermé ces documents au service pénitentiaire d'insertion et de
probation du lieu de la nouvelle résidence.
Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le directeur des
services pénitentiaires d'outre-mer, sauf pour les renseignements recueillis par
voie de confidences auprès des personnes prises en charge. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D113-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article R112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D113-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D113-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-41
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D542-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - article R112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - article R112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2023-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D600-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-10 au 2022-06-09


