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Article D621-11
La réévaluation de la situation de la personne condamnée prévue par le troisième
alinéa de l'article L. 621-3 doit intervenir au plus tard un an après le
prononcé de la condamnation ou, si la personne prévenue n'était pas présente à
l'audience, après sa notification. A cette fin, le service pénitentiaire
d'insertion et de probation adresse au juge de l'application des peines un
rapport de synthèse sur les conditions d'exécution de la sanction. Ce rapport
est communiqué sans délai au procureur de la République par le service de
l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D546-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L621-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D546-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D546-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D546-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


