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Article R322-35
L'aidant est choisi par une personne détenue en application des dispositions de
l'article L. 322-11 pour permettre la réalisation des gestes liés à des soins
prescrits par un médecin durant les périodes d'absence des professionnels
soignants.
L'aidant choisi peut être une autre personne détenue.
La personne désignée consent expressément à devenir aidant.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique sont applicables à la personne détenue et à l'aidant qu'elle a
désigné.
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut s'opposer à la désignation d'un
aidant notamment pour des motifs liés à la sécurité des personnes ou au maintien
de l'ordre au sein de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R57-8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L322-11 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-04-23


