{"character_count": 222, "word_count": 1633
Article R412-45
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation de dix contrats
d'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jours
notifie à l'autorité administrative compétente son projet de résiliation sous la
forme d'une lettre.
L'autorité administrative contrôle la régularité de la procédure mise en œuvre.
En cas d'irrégularité, elle adresse au donneur d'ordre un avis précisant la
nature des irrégularités constatées, accompagnées de propositions et
d'observations.
Le donneur d'ordre répond aux observations de l'autorité administrative. Si
cette réponse intervient après le délai prévu à l'article R. 412-43, les lettres
de notification de la résiliation des contrats d'emploi pénitentiaire ne peuvent
être adressées aux personnes détenues qu'à compter de la date d'envoi de la
réponse à l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R412-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D412-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


