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Article D112-13
Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes de
sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.
Ils sont placés sous l'autorité du directeur interrégional des services
pénitentiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-21 CONCORDANCE source Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2019-05-21 CONCORDANCE source Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L223-17 (V)
    

