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Article D211-7

  Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale,
  une personne prévenue peut faire l'objet de mesures d'isolement ou de
  séparation d'autres personnes détenues décidées par l'autorité judiciaire,
  ainsi que d'interdictions judiciaires temporaires de communiquer.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-20 au 1998-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2006-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-20 au 1998-12-09


