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Article D424-28
Les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir dans les
conditions et pour l'un des motifs prévus par les dispositions de l'article D.
143-4 du code de procédure pénale sont autorisées à sortir de l'établissement
pénitentiaire pour une durée maximale d'une journée, conformément aux
dispositions du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-17 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-17 au 2020-03-24


