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Article L133-3
Dans les conditions prévues par les dispositions de la loi organique n° 2011-333
du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect de la
déontologie du service public pénitentiaire et peut procéder à des vérifications
dans des locaux de l'administration pénitentiaire, sans préjudice de l'exercice
de ses autres missions au bénéfice des personnes confiées à l'administration
pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-29 CITATION source LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - article 4 AUTONOME


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


