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Article D214-22
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code
de procédure pénale , la saisine du chef d'établissement aux fins de retrait de
réduction des peines précise la mauvaise conduite reprochée à la personne
condamnée ainsi que le quantum maximal de réductions de peines pouvant lui être
retiré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D116-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D116-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D116-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01


