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Article R322-13
Les personnes détenues qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent être
transférées dans un établissement pénitentiaire approprié ou spécialisé, sont
hospitalisées dans le service spécialement aménagé d'un établissement de santé
ou dans un local où un isolement est possible, dans les conditions et selon les
modalités de surveillance prévues par les dispositions des articles R. 1112-30 à
R. 1112-33 du code de la santé publique.
Les personnes prévenues qui, pour les mêmes raisons, ne peuvent être éloignées
des juridictions devant lesquelles elles ont à comparaître sont hospitalisées
dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des mêmes articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1112-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


