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Article R412-43
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne
détenue intéressée sous la forme d'une lettre motivée, au moins cinq jours
ouvrables après la date de l'entretien préalable.
Dans le cadre d'une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jours, ce délai est porté à dix jours à
compter de la notification du projet à l'autorité administrative dans les
conditions prévues par l'article R. 412-45.
L'autorité administrative est le chef de l'établissement pénitentiaire dans le
cadre des activités de production, et la direction interrégionale des services
pénitentiaires dans le cadre du service général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R412-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


