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Article D424-27
Les personnes condamnées majeures bénéficiaires d'une permission de sortir pour
maintien des liens familiaux ou préparation de leur réinsertion professionnelle
dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143 du code de
procédure pénale sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour
une durée maximale de :
1° Trois jours si elles sont détenues dans une maison d'arrêt, une maison
centrale, un centre de semi-liberté ou un établissement pénitentiaire spécialisé
pour mineurs dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D.
143 du même code ;
2° Cinq jours, et une fois par an dix jours, si elles sont détenues dans un
centre de détention dans les conditions prévues par les dispositions de
l'article D. 143-1 du même code ;
3° Cinq jours si elles sont détenues dans une structure d'accompagnement vers la
sortie dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143-2 du
même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2007-11-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-27 au 1998-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-17 au 2022-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-27 au 1998-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-17 au 2022-03-12


