{"character_count": 456, "word_count": 3374
Article R234-37
Si, au cours du délai de suspension de la sanction, une personne détenue commet
une nouvelle faute donnant lieu à une sanction, quels que soient la nature ou le
degré de cette faute, le sursis est, sauf décision contraire du président de la
commission, révoqué de plein droit. La première sanction est alors exécutée
cumulativement avec celle afférente à la seconde faute.
Toutefois, lorsque les deux sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne
peut excéder la limite du maximum prévu, pour la faute la plus grave, par les
dispositions des articles R. 233-1, R. 233-2, R. 235-5 et R. 235-12. Pour
l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :
1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule
disciplinaire ;
2° La privation de la faculté d'effectuer des achats en cantine et
l'interdiction de recevoir des subsides ;
3° La privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de
l'administration et la privation ou la restriction d'une activité culturelle,
sportive ou de loisirs ;
En tout état de cause, la sanction de mise en cellule disciplinaire s'exécute
préalablement à toute autre sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R57-7-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R233-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R233-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R234-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R235-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R235-5 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01


