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Article D215-7
Pour l'observation des principes énoncés par les dispositions de l'article D.
215-6, comme pour la sécurité des opérations, l'exécution des transfèrements et
extractions est préparée et poursuivie avec la plus grande discrétion quant à la
date et à l'identité des personnes détenues intéressées, au mode de transport, à
l'itinéraire et au lieu de destination.
Toutefois, dès que la personne détenue transférée est arrivée à destination, sa
famille ou les personnes autorisées de façon permanente à communiquer avec elle
en sont informées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D296 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-28 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D215-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D296 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-28 au 2022-06-09


