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Article R213-27
La personne détenue qui demande son placement à l'isolement ou la prolongation
de son isolement adresse au chef de l'établissement pénitentiaire une demande
écrite et motivée. Si la personne détenue est dans l'impossibilité de présenter
une requête écrite, sa demande fait l'objet d'un compte rendu écrit signé de la
personne intéressée.
Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement l'avis écrit du
médecin intervenant à l'établissement, transmet la demande de la personne
détenue accompagnée de ses observations au directeur interrégional des services
pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du
garde des sceaux, ministre de la justice.
Le chef de l'établissement peut décider d'un placement à l'isolement pour une
durée maximale de trois mois. Il peut renouveler la mesure une fois pour la même
durée.
Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services
pénitentiaires peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois.
La décision est prise sur rapport motivé du chef de l'établissement. Cette
décision peut être renouvelée une fois pour la même durée.
Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement depuis un an à compter de
la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice peut prolonger
l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. La décision est
prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires
saisi par le chef de l'établissement selon les modalités du présent article.
L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre
exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer
la sécurité de la personne détenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R57-7-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R763-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


