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Article R227-6
A l'intérieur des enceintes pénitentiaires, hors des locaux de détention, les
personnels de direction et les personnels de surveillance sont autorisés à
porter les armes et munitions qui leur sont régulièrement remises.
Dans les locaux de détention, les agents ne sont pas armés, à moins d'un ordre
exprès donné par le chef de l'établissement pénitentiaire pour une intervention
précisément définie. Toutefois, sur décision expresse du chef de l'établissement
et lorsque les circonstances l'exigent, les membres du personnel de direction,
des corps de commandement régis par les décrets n° 2006-441 du 14 avril 2006
portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de
l'administration pénitentiaire et n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant
statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration
pénitentiaire, les majors pénitentiaires ou les brigadiers-chefs pénitentiaires,
affectés dans la filière encadrement, peuvent être armés de générateurs
d'aérosols incapacitants de catégorie D, b.
En dehors des établissements pénitentiaires, les personnels de direction et les
personnels de surveillance peuvent être autorisés individuellement, pour
l'exercice des missions mentionnées par les dispositions de l'article R. 227-5,
à porter les armes et munitions qui leur ont été remises. Cette autorisation est
délivrée selon les cas par le directeur de l'administration pénitentiaire, le
directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ou par le
directeur interrégional des services pénitentiaires compétent. A tout moment,
elle peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée.
Au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes, des unités
hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières
spécialement aménagées dans les établissements de santé les agents ne sont pas
armés, sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire de rattachement leur en
donne l'ordre exprès et en l'absence d'opposition du directeur de
l'établissement de santé préalablement informé.
En cas d'urgence, en vue de mettre fin à un incident isolé mettant en cause un
nombre limité de personnes détenues, le chef de l'établissement pénitentiaire et
le directeur de l'établissement de santé peuvent, conjointement, autoriser les
personnels présents à pénétrer dans les bâtiments ou les services avec des armes
adaptées à la situation. Le préfet en est informé.

Références
Références faites par l'article


      2011-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-11 au 2022-05-01


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


