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Article R767-5
Pour son application en Polynésie française, le 3° de l'article R. 623-14 est
ainsi rédigé :
" 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines
entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou
privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination,
qu'il est immunisé contre les mêmes maladies que celles contre lesquelles
doivent être immunisés les personnels exerçant leur activité dans ces
établissements, en application de la réglementation applicable localement. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article R712-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R623-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R623-14 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article R712-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01


