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Article D332-23
La répartition prévue par les dispositions des articles D. 332-10, D. 332-12, D.
332-13 et D. 332-15 est applicable aux personnes détenues exécutant une
contrainte judiciaire.
Toutefois, les personnes détenues souhaitant en faire cesser les effets en
application des dispositions de l'article 759 du code de procédure pénale
peuvent demander à ce que les sommes inscrites sur la part réservée à la
constitution du pécule de libération et celles figurant sur la part réservée à
l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments permettent
d'éteindre leur dette, à la double condition :
1° Que les parties civiles aient été entièrement indemnisées ou qu'il ressorte
de la décision définitive sur l'action publique et les intérêts civils qu'il n'y
a pas de parties civiles ou qu'aucun dommage et intérêt n'a été accordé ;
2° Qu'aucun créancier d'aliments ne se soit prévalu de sa créance sur le
fondement d'un titre exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 759 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 759 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 759 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 759 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D332-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D332-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D332-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D332-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 759 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-03-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2022-06-09


