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Article D114-10
Le contrat est conclu pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable par tacite
reconduction. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce contrat est modifié, en
tant que de besoin, par voie d'avenant.

Références
Références faites par l'article


      2011-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-06-09


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


