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Article R622-26
Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou
pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux données
enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs
attributions sont :
1° Les autorités judiciaires ainsi que les agents du greffe chargés de les
assister, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par
les chefs de juridiction ou de cour ;
2° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de la
direction de l'administration pénitentiaire ;
3° Les personnels habilités des services déconcentrés de la direction de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
4° Les officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de
recherches intervenant dans le cadre soit d'une enquête de flagrance, d'une
enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit, soit
d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une
disparition, soit d'une enquête en recherche des causes de blessures inconnues
ou suspectes, soit d'une procédure pour recherche de personnes en fuite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-30-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-30-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-06 au 2022-05-01


