{"character_count": 316, "word_count": 2334
Article R631-11
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées par les
dispositions de l'article R. 631-7, à l'exception de celles mentionnées par le
4° du même article, sont conservées en base active pendant toute la durée du
placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
A la fin du placement, les données et informations suivantes sont conservées
:
1° S'agissant des données relatives à l'authentification biométrique vocale :
pendant une durée d'un mois en base active ;
2° S'agissant de l'enregistrement des conversations téléphoniques mentionnées
par les dispositions du 6° de l'article R. 631-7 : pendant une durée d'un mois
en base active puis de deux mois en base d'archive intermédiaire ;
3° S'agissant des données à caractère personnel et informations non mentionnées
par les 1° et 2° : pendant une durée d'un mois en base active puis de cinq ans
et onze mois en base d'archive intermédiaire.
Les données mentionnées par les dispositions du 4° de l'article R. 631-7 sont
conservées, en base active, jusqu'au terme de l'habilitation des agents et
personnels concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R631-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R61-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01


