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Article D134-1
Sans préjudice du contrôle des autorités judiciaires, prévu par les dispositions
des articles D. 131-2 à D. 131-5, et celui du conseil d'évaluation prévu par les
dispositions des articles D. 136-2 à D. 136-6, les établissements pénitentiaires
font l'objet du contrôle général de l'inspection générale de la justice et des
inspections périodiques des magistrats ou des fonctionnaires de la direction de
l'administration pénitentiaire et des directeurs régionaux ou de leurs adjoints
; en outre, ils sont soumis aux inspections du préfet ou du sous-préfet, ainsi
que, dans le domaine de leur compétence, de toutes autres autorités
administratives investies d'un pouvoir de contrôle à l'égard des différents
services de l'administration
Les modalités selon lesquelles les directeurs régionaux et leurs adjoints
effectuent leurs inspections et en dressent rapport sont définies par une
instruction de service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D131-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D136-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-06-09


