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Article L231-1
Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire
ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en
Conseil d'Etat.
Ce décret précise notamment :
1° Le contenu des fautes disciplinaires, qui sont classées selon leur nature et
leur gravité ;
2° Les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité
des fautes commises. Le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en
cellule individuelle ordinaire ne peuvent excéder vingt jours, cette durée
pouvant toutefois être portée à trente jours pour tout acte de violence physique
contre les personnes ;
3° La composition de la commission disciplinaire, qui doit comprendre au moins
un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ;
4° La procédure disciplinaire applicable, au cours de laquelle la personne peut
être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas
échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat. Ce décret
détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure
disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou la
personne intéressée si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut prendre
connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous
réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes
;
5° Les conditions dans lesquelles la personne placée en cellule disciplinaire ou
en confinement dans une cellule individuelle exerce son droit à un parloir
hebdomadaire ;
6° Les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesure de placement en
cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est
incompatible avec l'état de santé de la personne détenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2022-05-01


