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Article R412-14
Chaque personne détenue souhaitant suspendre son affectation en application des
dispositions de l'article L. 412-8 adresse une demande écrite au chef de
l'établissement pénitentiaire qui précise :
1° Les motifs justifiant la suspension de l'affectation ;
2° La durée prévue de suspension de l'affectation.
La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire rejette la
demande de suspension de l'affectation est motivée et notifiée par écrit à la
personne détenue intéressée.
Le silence gardé pendant un délai de cinq jours vaut acceptation de la demande
de suspension de l'affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-8 (V)
    

      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


