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Article D115-17
L'habilitation peut être suspendue par le directeur interrégional des services
pénitentiaires pour les praticiens hospitaliers à temps plein, ou par le chef de
l'établissement pénitentiaire pour les autres personnels hospitaliers, en cas de
manquements graves aux dispositions du code de procédure pénale, du code de la
santé publique, du règlement intérieur défini aux articles L. 112-4 et R.
112-22, ou du reste du présent code. Le directeur de l'établissement de santé
doit en être préalablement informé.
L'autorité qui a délivré l'habilitation rend, dans le mois suivant la
suspension, une décision motivée de maintien ou de retrait de l'habilitation,
après avoir recueilli les observations de la personne habilitée et l'avis de
l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D388 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L112-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R112-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D388 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


