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Article D423-2
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-17 du code de procédure pénale,
lors des débats contradictoires devant le juge de l'application des peines ou le
tribunal de l'application des peines, le représentant de l'administration
pénitentiaire peut être invité à développer oralement son avis, à la demande du
juge ou du président du tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


