{"character_count": 170, "word_count": 1317
Article D214-17
Pour les personnes détenues de nationalité étrangère faisant l'objet d'une
mesure d'éloignement du territoire, est constituée en application de l'article
D. 214-6, une cote particulière où sont assemblés tous les documents et pièces
comprenant des éléments d'identification et de nationalité fournis par les
autorités judiciaires ou recueillis au cours de la détention.
Cette cote contient également toutes les informations relatives à la situation
pénale et administrative des personnes intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D214-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


