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Article D136-4
Les membres du conseil d'évaluation peuvent être délégués pour visiter
l'établissement pénitentiaire aussi fréquemment que le conseil l'estime
utile.
Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui
apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission.
Il auditionne à leur demande les représentants des organisations
professionnelles des personnels pénitentiaires sur toute matière relevant de sa
compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


