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Article R753-10
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-29, le
président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge
de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la
juridiction de l'application des peines du premier degré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R753-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06 CONCORDE source
    

Code pénitentiaire - article R234-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R753-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R234-29 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code pénitentiaire - article R753-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2022-10-04 CREE cible Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


