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Article D333-1
Une personne détenue est considérée comme dépourvue de ressources suffisantes et
peut, à ce titre, bénéficier des aides en nature de l'Etat lorsque,
cumulativement :
1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois
courant est inférieure à 100 euros ;
2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est
inférieure à 100 euros ;
3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 100
euros.
Pour l'appréciation du niveau de ressources d'une personne entrant en détention,
la part disponible de son compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en
compte pendant le premier mois de détention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D347-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-03 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D347-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-03 au 2022-06-09


