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Article L511-3
Préalablement à leur mise en liberté, les personnes détenues condamnées à une
peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire reçoivent un
avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et
de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 741-1
du code de procédure pénale.
Conformément à ces dispositions, cet avis vaut saisine du service pénitentiaire
d'insertion et de probation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 741-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01


