{"character_count": 167, "word_count": 1200
Article R412-54
Toute heure accomplie au-delà de la durée prévue par les dispositions de
l'article R. 412-50 est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
majoration de la rémunération. Les heures supplémentaires se décomptent par
semaine.
Le taux de majoration de la rémunération s'élève à 25 % pour chacune des huit
premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une
majoration de 50 %.
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un
contingent annuel. Ce contingent est fixé, pour chaque personne détenue, à deux
cent vingt heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R412-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R412-50 (VD)
    

      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


