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Article R232-4
Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne
détenue :
1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un
membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans
l'établissement ;
2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une
personne détenue ;
3° D'opposer une résistance violente aux injonctions des personnels ;
4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir par violence, intimidation ou contrainte la
remise d'un bien, la réalisation d'un acte, un engagement, une renonciation ou
un avantage quelconque ;
5° De commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la
sécurité d'autrui ;
6° De provoquer par des propos ou des actes à la commission d'actes de
terrorisme ou d'en faire l'apologie ;
7° De participer ou de tenter de participer à toute action collective de nature
à compromettre la sécurité des établissements ou à en perturber l'ordre ;
8° De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ;
9° De causer ou de tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel
affecté à l'établissement un dommage de nature à compromettre la sécurité,
l'ordre ou le fonctionnement normal de celui-ci ;
10° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement tous objets,
données stockées sur un support quelconque ou substances de nature à
compromettre la sécurité des personnes ou de l'établissement, de les détenir ou
d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;
11° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits
stupéfiants, ou sans autorisation médicale, des produits de substitution aux
stupéfiants ou des substances psychotropes, de les fabriquer, de les détenir ou
d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;
12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre
d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en
visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives
ou judiciaires ;
13° De proférer des insultes ou des menaces à l'encontre d'une personne détenue
;
14° De franchir ou tenter de franchir les grillages, barrières, murs d'enceinte
et tous autres dispositifs anti-franchissement de l'établissement, d'accéder ou
tenter d'accéder aux façades et aux toits de l'établissement ainsi qu'aux
chemins de ronde, aux zones neutres et aux zones interdites mentionnées par le
règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou instruction
particulière arrêtée par le chef d'établissement ;
15° De capter, fixer ou enregistrer ou tenter de capter, fixer ou enregistrer,
par quelque moyen que ce soit, des images ou des sons dans un établissement ou
de diffuser ou tenter de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des images
fixées ou des sons captés dans un établissement, ou de participer à ces
captation, fixation, enregistrement ou diffusion ;
15° bis De procéder, durant une activité, à des agissements de harcèlement moral
ou de harcèlement sexuel ;
16° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés par
le présent article ou de lui prêter assistance à cette fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L112-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R112-22
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-15 au 2022-05-01


