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Article D114-11
A titre exceptionnel et sur demande de la personne intéressée, l'exécution des
obligations nées du contrat d'engagement peut être suspendue pour une durée
maximum de six mois, sans que cette suspension ait pour effet de proroger la
durée dudit contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-06-09


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


