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Article R412-9
La décision d'affectation est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire
au regard du choix opéré par le donneur d'ordre et sous réserve des motifs liés
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est formalisée
par la signature du contrat d'emploi pénitentiaire.
La décision du chef de l'établissement pénitentiaire refusant l'affectation est
motivée et notifiée au donneur d'ordre et à la personne détenue intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


