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Article L324-2
Les rémunérations des personnes détenues qui exercent un travail dans le cadre
d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou qui suivent un stage de formation
professionnelle sont assujetties à des cotisations dans les conditions prévues
par les articles L. 382-38 à L. 382-42 et L. 382-49 du code de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L382-38 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L382-49 (VD)
    

