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Article D134-4
L'inspection générale de la justice exerce une mission permanente d'inspection,
de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble de
l'administration pénitentiaire, en application des dispositions du décret n°
2016-1675 du 5 décembre 2016.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 CITATION source Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


