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Article R412-38
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation du contrat
d'emploi pénitentiaire pour insuffisance professionnelle ou en cas de
non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé en application des
dispositions de l'article L. 412-17 convoque, avant toute décision, la personne
détenue intéressée à un entretien préalable.
La convocation est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre.
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de deux jours ouvrables après la
notification de la lettre de convocation.
Au cours de l'entretien préalable, le donneur d'ordre indique les motifs de la
décision envisagée et recueille les observations de la personne détenue.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne
détenue sous la forme d'une lettre motivée, au moins un jour ouvrable après la
date de l'entretien préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article L412-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


