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Article D133-2
Les délégués du Défenseur des droits peuvent exercer leur action auprès de
toutes les personnes détenues quelle que soit leur situation pénale. Toutefois,
le droit de visite est suspendu à l'égard des personnes détenues placées au
quartier disciplinaire et à l'égard des personnes prévenues dans les cas où ces
dernières font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue par les
dispositions du premier alinéa de l'article 145-4 du code de procédure
pénale.
Les délégués du Défenseur des droits reçoivent les personnes détenues dans un
local situé à l'intérieur de la détention et en dehors de la présence d'un
surveillant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D187-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D187-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2022-06-09


