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Article D332-14
Les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont
inscrites à un compte spécial ; elles sont versées sur un livret A, lorsqu'elles
dépassent une somme fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice, annexé au présent code.
Une instruction de service détermine les modalités d'application de ces
dispositions.
Le capital représentatif des rentes d'accidents du travail dont la conversion a
été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 est intégralement
versé au pécule de libération.
Pendant la détention, le pécule de libération est indisponible et ne peut faire
l'objet d'aucune voie d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D324 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°59-734 du 15 juin 1959 RELATIF A CERTAINES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-06-15 CITATION source Décret n°59-734 du 15 juin 1959 RELATIF A CERTAINES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D754-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-06 au 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D754-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D764-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D774-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30


      2023-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D324 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2022-06-09


