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Article R225-4
Lorsqu'une personne détenue est soupçonnée d'avoir ingéré des substances ou des
objets ou de les avoir dissimulés dans son corps, le chef de l'établissement
pénitentiaire saisit le procureur de la République d'une demande aux fins de
faire pratiquer une investigation corporelle interne par un médecin. Il joint à
sa demande tout élément de nature à la justifier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


