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Article D422-4-2
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet au juge de
l'application des peines, selon les dispositions de l'article D. 147-21 du code
de procédure pénale, un avis sur la mesure la plus adaptée et communique, le cas
échéant, tout élément permettant d'apprécier l'éventuelle impossibilité
matérielle faisant obstacle à l'application de la libération sous contrainte de
plein droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D147-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D147-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-28 CREE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D147-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29


