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Article R412-127

  Pour la mise en œuvre de la présente section, une convention tripartite est
  conclue entre l'établissement pénitentiaire, l'unité mentionnée à l'article L.
  412-47 qui lui est rattachée et le service de prévention et de santé au
  travail interentreprises géographiquement compétent.


  Cette convention définit notamment les modalités de la prestation assurée par
  le service de prévention et de santé au travail, son financement et les
  modalités de sa collaboration avec l'unité mentionnée au précédent alinéa.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-47
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


