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Article R115-21
Les médecins chargés des prestations de médecine générale intervenant dans les
unités sanitaires et dans les services médico-psychologiques régionaux
mentionnés par les dispositions de l'article R. 3221-5 du code de la santé
publique assurent des consultations médicales, à la suite de demandes formulées
par la personne détenue ou, le cas échéant, par le personnel pénitentiaire ou
par toute autre personne agissant dans l'intérêt de la personne détenue.
Ces médecins sont en outre chargés de :
1° Réaliser un examen médical systématique pour les personnes détenues venant de
l'état de liberté ;
2° Réaliser les visites aux personnes détenues placées au quartier disciplinaire
ou confinées dans une cellule ordinaire dans les conditions prévues par les
dispositions de l'article R. 234-31, chaque fois que ces médecins l'estiment
nécessaire et au minimum, en tout état de cause, deux fois par semaine ;
3° Réaliser les visites aux personnes détenues placées à l'isolement, dans les
conditions prévues par les dispositions de l'article R. 213-19, chaque fois que
ces médecins l'estiment nécessaire et au moins deux fois par semaine ;
4° Assurer le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues
exerçant une activité de travail, prévu à l'article L. 412-47, en particulier
les visites d'information et de prévention ;
5° Réaliser l'examen médical des personnes détenues sollicitant une attestation
relative à la pratique d'une activité sportive ;
6° Réaliser l'examen des personnes détenues sollicitant pour raison médicale un
changement d'affectation ou une modification ou un aménagement quelconque de
leur régime de détention.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R115-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R213-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R234-31
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-10 au 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-10 au 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R762-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-10 au 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R772-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R772-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3221-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


