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Article R764-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions
suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant
du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire
dans le tableau ci-dessous :



Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret


R. 311-1 à R. 321-6



R. 322-1
Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024


R. 322-2 à R. 322-12



R. 322-31 à R. 382-1





Références
Références faites par l'article


      2022-03-30 CITATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R311-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R322-31
    

      2024-11-25 CITATION cible Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


