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Article R240-6
Peuvent être destinataires dans le cadre de leurs attributions, dans la limite
du besoin d'en connaître et dans les conditions définies ci-après, des
informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement :
1° Les autorités judiciaires ainsi que les agents individuellement désignés et
spécialement habilités par le chef de juridiction, pour les données suivantes :
identité ; compte rendu de la commission pluridisciplinaire unique ; gestion des
condamnations pécuniaires et éléments des titres exécutoires ; procédure
disciplinaire, isolement et visites ;
2° Le préfet de département dans lequel se situe l'établissement pénitentiaire
:
a) Pour l'ensemble des personnes détenues, en ce qui concerne les informations
nécessaires à la mise en œuvre des mesures de garde et d'escorte ;
b) Pour toute personne de nationalité étrangère faisant ou pouvant faire l'objet
d'une mesure d'éloignement, en ce qui concerne les informations relatives à
l'identité, la filiation, la catégorie pénale, le nombre de titres d'identité,
le type de procédure, la situation de famille, l'adresse en France et à
l'étranger et la date de libération de cette personne ;
c) Pour les éléments de signalisation relatifs à la personne détenue et les
renseignements concernant le déroulement des permissions de sortir, y compris
l'identité de la personne accueillant le permissionnaire ;
3° L'avocat de la personne détenue, pour les informations relatives aux
procédures disciplinaires, contradictoires, et à l'isolement ;
4° Les assesseurs, pour les informations relatives aux procédures disciplinaires
;
5° Les maires, dans le cadre des modifications de l'état civil et des démarches
administratives des personnes détenues, en ce qui concerne les informations
relatives à l'identité et au lieu de détention ;
6° Les autorités de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
a) Du lieu de détention et du lieu où doit se dérouler une permission de sortir,
pour les éléments de signalisation relatifs à la personne détenue et les
renseignements concernant le déroulement de la mesure, y compris l'identité de
la personne accueillant le permissionnaire ;
b) Chargées des prélèvements biologiques destinés à permettre l'identification
par les empreintes génétiques en application de l'article 706-56 du code de
procédure pénale ;
7° Les personnels individuellement désignés et spécialement habilités relevant
de l'autorité militaire, en ce qui concerne les informations relatives à
l'identité, la filiation, la catégorie pénale, le lieu de détention et la date
de libération de tout militaire ;
8° Le service du casier judiciaire national pour les dates de l'expiration des
peines privatives de liberté et d'exécution des contraintes judiciaires ;
9° Les personnels individuellement désignés et spécialement habilités relevant
de l'organisme chargé du service national territorialement compétent, en ce qui
concerne les informations relatives à l'identité, la filiation, le lieu de
détention et la date de libération, pour tout Français âgé de seize à vingt-cinq
ans ;
10° Les consulats et ambassades dans le cadre des démarches administratives des
personnes détenues étrangères et dans les conditions prévues par les conventions
internationales, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité et
au lieu de détention ;
11° Les juridictions étrangères et les gouvernements étrangers dans le cadre de
la procédure d'extradition, d'un mandat d'arrêt européen ou d'une remise
temporaire ainsi que pour les consignes judiciaires, médicales ou pénitentiaires
;
12° Les agents de l'opérateur France Travail ainsi que, pour les jeunes majeurs
de moins de 26 ans, les missions locales, dans le cadre du retour à l'emploi des
personnes détenues, pour les informations suivantes : nom, prénom, numéro
d'écrou, catégorie administrative du quartier d'affectation, document d'identité
et date de validité, date prévisible de permission de sortir, de libération ou
d'aménagement de peine ;
13° La Banque de France, pour la tenue du livret et des comptes bancaires de la
personne détenue ainsi que le paiement des créances ;
14° Le titulaire de l'autorité parentale, pour les informations relatives à la
mise sous écrou du mineur dont ils ont la charge, en ce qui concerne les données
enregistrées au titre de la gestion du compte nominatif et de la mise en œuvre
des activités de réinsertion, ainsi que les informations relatives aux
procédures disciplinaires ;
15° Les directeurs régionaux des finances publiques, dans le cadre de leur
mission de recette et de contrôle de la régie des comptes nominatifs, en ce qui
concerne les données enregistrées au titre de la gestion du compte nominatif
;
16° Les services des douanes, dans le cadre de leurs actions de recouvrement, en
ce qui concerne les informations relatives à l'identité et au lieu de détention
;
17° Les hôpitaux de rattachement des unités sanitaires en milieu pénitentiaire
(USMP), des services médicaux psychologiques régionaux (SMPR), des unités
hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), des unités hospitalières
spécialement aménagées (UHSA) et de l'établissement public de santé national de
Fresnes, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité, sexe,
numéro d'écrou, numéro de sécurité sociale, lieu de détention, dans le cadre de
la distribution de médicaments ;
18° Les services de sécurité sociale, dans le cadre de l'affiliation obligatoire
aux assurances maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale et
des versements d'indemnités journalières, pour les informations suivantes : nom,
prénom, nationalité, date et lieu de naissance, situation familiale, numéro
d'inscription au répertoire national des personnes physiques, situation
irrégulière, adresse avant placement en détention, lieu de détention ;
19° Les caisses d'allocations familiales, pour les informations suivantes : nom,
prénom, nationalité, date et lieu de naissance, situation familiale, adresse
avant placement en détention, lieu de détention :
a) Pour le versement des allocations à la personne qui assume la charge
effective et permanente de l'enfant ;
b) Pour le versement d'allocations aux personnes bénéficiaires ;
20° Les organismes de formation, pour les informations suivantes : nom, prénom,
profession avant le placement en détention, formation professionnelle,
qualification professionnelle, type de contrat de travail avant l'écrou, durée
du dernier emploi, expérience, contrat d'apprentissage, validation des acquis de
l'expérience en cours ;
21° Les institutions de retraite et organismes de prévoyance, pour les
informations suivantes : nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance,
situation familiale, adresse avant placement en détention, lieu de détention
:
a) Dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales ;
b) Dans le cadre du versement des retraites.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-9-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-01 au 2022-05-01


