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Article D352-1
L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional des services
pénitentiaires après avis du préfet du département dans lequel se situe
l'établissement visité ou, si celui-ci se situe dans le département des
Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, sur proposition de
l'aumônier national du culte concerné.
Lorsque la demande d'agrément porte sur des établissements pénitentiaires situés
dans plusieurs départements, le préfet de région exerce la compétence dévolue au
préfet de département en application des dispositions de l'alinéa précédent.
En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une
indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.
Un aumônier agréé depuis le 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement
d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un
des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée
selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de
l'outre-mer.
Toutefois, un aumônier agréé depuis la même date peut bénéficier du versement de
telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes précités dès
lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui suivent la
décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse d'être versée
si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes.
L'indemnité prévue par les dispositions du présent article n'est cumulable avec
aucune autre rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe
son montant annuel.
Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est
retiré par le directeur interrégional des services pénitentiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D713-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D734-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D744-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D754-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D754-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D754-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D764-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D764-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D774-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D774-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D439 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2022-06-09


