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Article D752-7
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 113-69 est
ainsi rédigé :
“ Art. D. 113-69.-Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions
du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion
et de probation. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D113-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-69
    

      2022-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


