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Article D211-20
Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa
compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un
quartier maison d'arrêt et un quartier centre de détention, pour l'affectation
des personnes condamnées qui y sont détenues et auxquelles il reste à exécuter,
au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue
définitive, une détention d'une durée inférieure à deux ans.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut également déléguer
sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un
quartier maison d'arrêt et une structure d'accompagnement vers la sortie, pour
l'affectation des personnes condamnées qui y sont détenues et auxquelles il
reste à exécuter, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs
condamnations est devenue définitive, une détention dont la durée totale
n'excède pas deux ans.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa
compétence au directeur de l'établissement comportant un quartier des mineurs ou
au directeur de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs pour
décider du maintien dans leur affectation des personnes condamnées atteignant
l'âge de la majorité en détention dans les conditions prévues par les
dispositions de l'article R. 124-10 du code de la justice pénale des mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article R124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D753-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2022-06-09


