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Article D215-9
Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction éloignée de
son lieu de détention dans une affaire pour laquelle elle n'est pas placée en
détention provisoire, sa translation est exécutée dans les conditions prévues
par les dispositions de l'article D. 215-8.
Cette translation est requise, selon le cas, par le magistrat chargé du dossier
de la procédure, ou par le procureur de la République du lieu où la personne
intéressée doit comparaître ; si cette dernière est prévenue, il ne peut être
procédé à sa translation qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire dont elle
relève.
Il convient, en toute hypothèse, de ne prescrire une telle opération que si elle
apparaît absolument justifiée, et sous réserve de l'application éventuelle de
l'article 664 ou de l'article 712 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D298 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 664 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D215-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D298 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2022-06-09


