{"character_count": 236, "word_count": 1703
Article R322-17
Aucun agent exerçant dans les unités hospitalières spécialement aménagées ne
peut se charger, pour le compte des personnes détenues hospitalisées, d'un
service étranger à sa mission.
Les personnels intervenant dans l'unité spécialement aménagée ne sont pas
autorisés à communiquer aux membres de la famille, aux proches et aux visiteurs
les dates d'entrée et de sortie des personnes détenues ainsi que les dates et
les heures des examens réalisés hors de l'unité hospitalière spécialement
aménagée. Sous réserve du respect de ces exigences de sécurité et dans le
respect des règles déontologiques, le médecin peut communiquer des informations
relatives à la santé du patient détenu hospitalisé à sa famille, à ses proches
ou à la personne de confiance qu'il a désignée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2022-05-01


