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Article L223-12
S'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne détenue présente des
risques de passage à l'acte suicidaire ou d'évasion, le chef de l'établissement
pénitentiaire ou son représentant peut consulter les données de la
vidéosurveillance pendant un délai de sept jours à compter de l'enregistrement.
Au-delà de ce délai de sept jours, les données ne peuvent être visionnées que
dans le cadre d'une enquête judiciaire ou administrative.
Au terme du délai d'un mois, les données qui n'ont pas fait l'objet d'une
transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative sont
effacées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


