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Article R412-1
Chaque personne détenue, quelle que soit sa catégorie pénale, peut demander à
être classée au travail. Elle adresse sa demande écrite au chef de
l'établissement pénitentiaire.
Une fois classée au travail, la personne détenue peut adresser au chef de
l'établissement pénitentiaire une demande écrite d'affectation sur un poste de
travail.
Si le chef de l'établissement pénitentiaire a pris une décision de classement et
une décision d'affectation sur un poste de travail, la personne détenue conclut
un contrat d'emploi pénitentiaire avec le donneur d'ordre. Elle signe également
une convention annexée au contrat définissant les obligations respectives de
l'établissement pénitentiaire, de la personne détenue et du donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.
Le règlement spécifique à chaque activité ainsi que la grille de rémunération
sont affichés sur les lieux de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article Annexe à l'article R57-6-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R765-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article Annexe à l'article R57-6-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


