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Article R113-53
Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le
traitement, lorsque cet accès est nécessaire à la conduite des procédures
relatives à l'application des peines ou à la mise en œuvre de l'une des mesures
mentionnées par les dispositions de l'article R. 113-49 dont ils ont la charge
:
1° Les procureurs de la République, les magistrats du siège en charge de
l'application des peines, les juges d'instruction et les juges des libertés et
de la détention ;
2° Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les
directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et les personnels
d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
3° Les chefs d'établissement pénitentiaire ;
4° Les directeurs des services, chefs de services et éducateurs du secteur
public de la protection judiciaire de la jeunesse pour la préparation, la mise
en œuvre et le suivi de l'exécution, des condamnations prononcées par une
juridiction spécialisée pour mineurs lorsque la personne condamnée a atteint
l'âge de dix-huit ans ;
5° Les agents du greffe chargés d'assister les magistrats mentionnés par les
dispositions du 1°, individuellement désignés et spécialement habilités à cet
effet par les chefs de juridiction ;
6° Les personnels administratifs, les personnels de service social et les
personnels de surveillance affectés dans les services pénitentiaires d'insertion
et de probation, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet
par le directeur interrégional des services pénitentiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R113-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2022-05-01


