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Article R322-19
Un dispositif de vidéoprotection est mis en œuvre pour la protection des abords
et des locaux de l'unité hospitalière spécialement aménagée, à l'exception des
chambres et des locaux de soins.
La demande d'autorisation est présentée par le directeur de l'établissement de
santé au vu d'un dossier constitué conjointement avec le chef de l'établissement
pénitentiaire.
Une convention, mentionnée par les dispositions de l'article R. 3214-3 du code
de la santé publique, précise les modalités de désignation et d'habilitation des
agents destinataires des images et enregistrements du système de
vidéoprotection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3214-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R3214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-20 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3214-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3214-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2022-05-01


