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Article D412-85
Deux mois avant la date d'ouverture de l'établissement ou service d'aide par le
travail dans un établissement pénitentiaire, la personne physique ou la personne
morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit le directeur
général de l'agence régionale de santé afin que soit conduite la visite de
conformité mentionnée par les dispositions de l'article L. 313-6 du code de
l'action sociale et des familles.
La demande de visite est accompagnée d'un dossier comportant :
1° L'avant-projet d'établissement ou de service mentionné par les dispositions
de l'article L. 412-45 ;
2° Ainsi que les éléments énumérés ci-après :
a) Le modèle du contrat d'emploi pénitentiaire ;
b) Les plans des locaux ;
c) Le tableau des effectifs du personnel, l'état du personnel recruté et le
curriculum vitae du directeur de l'établissement ou service d'aide par le
travail ;
d) Le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement et la
première année pleine.
Le directeur général de l'agence régionale de santé organise, avec l'accord et
en lien avec le chef de l'établissement pénitentiaire, une visite de conformité
de l'établissement ou service d'aide par le travail dans les conditions fixées
par les dispositions des articles D. 313-13 et D. 313-14 du code de l'action
sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


