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Article R224-19
Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 224-13, une décision de
placement initial en quartier de prise en charge de la radicalisation est
envisagée, le chef de l'établissement pénitentiaire informe la personne détenue
par écrit des motifs invoqués, résultant notamment de l'avis de la commission
pluridisciplinaire unique. La même procédure est applicable lorsqu'est envisagée
une décision de renouvellement de placement en quartier de prise en charge de la
radicalisation prévu par les dispositions du II de l'article R. 224-13.
Il l'informe également du déroulement de la procédure et du délai dont elle
dispose pour préparer ses observations écrites ou orales ; ce délai ne saurait
être inférieur à soixante-douze heures à partir du moment où la personne détenue
est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure. Cette consultation
peut avoir lieu en présence d'un avocat si elle en fait la demande. Les
documents ou informations dont la communication pourrait porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sont occultés ou
retirés du dossier de la procédure avant cette consultation.
Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations
sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef
d'établissement. Il en est de même de ses observations, si elle n'est pas en
mesure de s'exprimer en langue française.
Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de l'avocat
sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des
observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par
elle.
Le chef d'établissement transmet l'ensemble des éléments à l'autorité qui prend
la décision de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation.
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, est compétent, le directeur
interrégional des services pénitentiaires joint son avis à l'ensemble des
pièces.
La décision de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation est
motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef
d'établissement.
Le cas échéant, l'affectation et le transfèrement de la personne détenue sont
effectués conformément aux dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1, L.
211-2, L. 211-3, D. 112-5, D. 112-10, D. 211-18 à D. 211-31 et D. 215-12 à D.
215-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-7-84-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-02 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D215-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D215-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D215-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L112-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L211-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L211-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L211-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R224-13 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-84-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-02 au 2022-05-01


