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Article D114-15
Les réservistes perçoivent, en rémunération des missions qui leur sont
assignées, une indemnité et des frais de déplacement dont les montants sont
établis selon un barème défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre
de la justice, et du ministre chargé du budget. Les frais de déplacement
couvrent l'aller et le retour entre le domicile du réserviste et son lieu
d'affectation. Le calcul de l'indemnité part du jour de la mise en route du
réserviste jusqu'au jour du retour à son domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-06-09


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


