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Article D612-1
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-4 du code de
procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être
chargé de vérifier la disponibilité du dispositif technique d'assignation à
résidence sous surveillance électronique, la faisabilité technique du projet
ainsi que la situation familiale, matérielle et sociale de la personne mise en
examen, notamment aux fins de déterminer les horaires et lieux d'assignation
préalablement au prononcé d'une telle assignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D32-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-04 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D32-4 (M)
    

