{"character_count": 176, "word_count": 1247
Article D765-4-1
Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de l'article D.
413-3, les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la
langue française ou la langue tahitienne ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D413-3 (V)
    

      2022-06-07 CREE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


