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Article R113-49
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Application
des Peines, Probation et Insertion " (APPI) a pour finalités de :
1° Faciliter l'évaluation de la situation des personnes placées sous main de
justice, prévenues ou condamnées, pour la détermination ou l'exécution des
décisions de l'autorité judiciaire relatives à leur insertion ou leur probation
;
2° Faciliter la gestion des procédures suivies devant les juridictions en charge
de l'application des peines ainsi que des mesures mises en œuvre par les
services pénitentiaires d'insertion et de probation en cette matière ;
3° Faciliter le suivi de l'aide apportée par les services pénitentiaires
d'insertion et de probation aux personnes libérées ;
4° Faciliter la gestion et le suivi des mesures d'enquête ou de contrôle
confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation pour la mise en
œuvre des mesures de sûreté ordonnées par les juridictions d'instruction, la
juridiction des libertés et de la détention ou les juridictions de jugement ;
5° Faciliter le suivi des enquêtes confiées aux services pénitentiaires
d'insertion et de probation par les autorités judiciaires préalablement aux
décisions sur l'action publique et à l'exécution des peines privatives de
liberté ;
6° Permettre l'exploitation des informations recueillies à des fins de
recherches statistiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-09 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R622-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-09 au 2022-05-01


