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Article L423-4
Conformément aux dispositions de l'article 712-4-1 du code de procédure pénale
et sous réserve des exceptions qu'elles prévoient, le chef de l'établissement
pénitentiaire, le représentant du service pénitentiaire d'insertion et de
probation, le représentant du corps de commandement ou du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance siègent au sein de la commission de
l'application des peines dont l'avis est requis préalablement au prononcé des
décisions en matière d'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 712-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24


