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Article R541-6
Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté comportent un service
administratif de greffe au sein duquel est tenu un registre de rétention dans
lequel sont mentionnées et mises à jour, pour chaque personne faisant l'objet
d'une rétention de sûreté, les informations suivantes :
1° Les dates d'arrivée ou de retour dans le centre de la personne ;
2° La date prévue pour la fin de la mesure ;
3° La nature des décisions la concernant prises par la juridiction régionale de
la rétention de sûreté, la juridiction nationale de la rétention de sûreté et la
Cour de cassation et la date de leur notification à la personne retenue ;
4° Les recours et pourvois formés par la personne retenue contre ces décisions
et la date à laquelle elle a déclaré ces recours au greffe ;
5° Les demandes formées par la personne retenue en application des dispositions
de l'article 706-53-17 du code de procédure pénale et la date de leur
déclaration au greffe ;
6° Les décisions judiciaires qui affectent le déroulement de la mesure ;
7° La date et les motifs de sorties effectives du centre de la personne retenue,
qu'elles soient provisoires ou définitives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-8-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-17 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R53-8-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-06 au 2022-05-01


