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Article R313-7
L'agrément est valable pour une période de deux ans, renouvelable, et permet à
son titulaire d'exécuter dans les conditions prévues par les dispositions de
l'article R. 313-11 des missions d'assistance ou de représentation qui lui sont
confiées par des personnes détenues dans un ou plusieurs établissements
pénitentiaires relevant d'une même direction interrégionale.
Un mandataire, préalablement bénéficiaire d'un agrément en cours de validité,
peut, à sa demande, être autorisé par le directeur interrégional des services
pénitentiaires d'une autre région pénitentiaire à accomplir des missions
d'assistance ou de représentation, dans les conditions prévues par les
dispositions de l'article R. 313-11, dans un ou plusieurs établissements
pénitentiaires situés dans son ressort. Cette autorisation est valable dans le
ou les établissements désignés, jusqu'à la date d'expiration de l'agrément en
cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-6-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R313-11 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-6-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


