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Article D213-1
Lorsque le régime de l'encellulement individuel n'est pas appliqué, il
appartient au chef de l'établissement pénitentiaire de séparer :
1° Les personnes prévenues des personnes condamnées ;
2° Les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de
vingt et un ans des autres personnes détenues majeures ;
3° Les personnes détenues n'ayant pas exécuté antérieurement de peine privative
de liberté de celles ayant déjà exécuté des détentions multiples ;
4° Les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes
détenues.
Il peut être dérogé aux principes posés aux 2° à 4°, à titre exceptionnel, si la
personnalité des personnes détenues le justifie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


