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Article R412-21
Il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée
en remplacement d'une personne détenue dont le contrat a été suspendu au motif
d'une baisse temporaire de l'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


