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Article D212-7
Lors de la conduite de toute personne dans un établissement pénitentiaire en
exécution d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou
d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi de détention
provisoire, ou un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, un acte
d'écrou est dressé sur le registre prévu par les dispositions de l'article D.
212-6.
Le chef de l'établissement constate par cet acte la remise de la personne et
inscrit la nature et la date du titre de détention, ainsi que l'autorité dont il
émane. L'acte d'écrou est signé par le chef de l'établissement et par le chef
d'escorte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D212-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09


