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Article L214-2
Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives
compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité de chaque
personne détenue, à son lieu de détention, à sa situation pénale et à sa date de
libération, dès lors que ces informations sont nécessaires à l'exercice des
attributions desdites autorités.
Ils communiquent notamment aux services centraux ou déconcentrés du ministère de
l'intérieur les informations de cette nature relative aux personnes détenues de
nationalité étrangère faisant ou devant faire l'objet d'une mesure d'éloignement
du territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 724-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-12 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 724-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-12 au 2022-05-01


