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Article D422-4
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de
l'établissement pénitentiaire où est détenue la personne faisant l'objet d'une
libération sous contrainte remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le
jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître dans le délai prévu
par les dispositions de l'article D. 147-17-5 du code de procédure pénale devant
le service pénitentiaire d'insertion et de probation en charge de son suivi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D147-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article D147-17-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-28 DEPLACE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D147-17-5
    

