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Article D324-5

  L'administration pénitentiaire délivre à la personne détenue ayant exercé une
  activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire
  l'attestation qui lui permet d'exercer son droit à l'allocation d'assurance
  mentionnée à l'article L. 5424-30 du code du travail à sa sortie de détention
  ou lorsqu'elle bénéficie d'une mesure de semi-liberté en application de
  l'article 723 du code de procédure pénale.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-04 CREE cible Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-30
    

