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Article R224-5
Après avis de la commission pluridisciplinaire unique dont la composition est
prévue par les dispositions de l'article D. 211-34, lorsqu'une décision de
placement initial ou de renouvellement de placement en unité pour personnes
détenues violentes est envisagée, le chef de l'établissement pénitentiaire
informe la personne détenue par écrit des motifs invoqués, résultant notamment
de l'avis de la commission pluridisciplinaire unique.
Il l'informe également de la procédure et du délai dont elle dispose pour
préparer ses observations écrites ou orales ; ce délai ne saurait être inférieur
à soixante-douze heures à partir du moment où la personne détenue est mise en
mesure de consulter les éléments de la procédure. Cette consultation peut avoir
lieu en présence d'un avocat si elle en fait la demande. Les documents ou
informations dont la communication pourraient porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires sont occultés ou retirés du
dossier de procédure avant cette consultation.
Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations
sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef
d'établissement. Il en est de même de ses observations, lorsqu'elle n'est pas en
mesure de s'exprimer en langue française.
Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de l'avocat,
sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des
observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit, signé par
elle.
Le chef d'établissement transmet l'ensemble des éléments au directeur
interrégional des services pénitentiaires qui prend la décision de placement en
unité pour personnes détenues violentes.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa
signature au chef de l'établissement pénitentiaire comportant une telle unité
pour décider du placement initial pour une durée maximale de 6 mois, en unité
pour personnes détenues violentes des personnes déjà détenues dans
l'établissement. Le chef d'établissement rend compte au directeur interrégional,
qui reste garant de la cohérence au niveau interrégional de la politique de
lutte contre les violences.
La décision de placement en unité pour personnes détenues violentes est motivée.
Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef de
l'établissement.
Le cas échéant, l'affectation et le transfèrement de la personne détenue sont
effectués conformément aux dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1, L.
211-2, L. 211-3, D. 112-5, D. 112-10, D. 211-18 à D. 211-31 et D. 215-12 à D.
215-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D211-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-7-84-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D215-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-34 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D215-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D215-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L112-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L211-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L211-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L211-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-84-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01


