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Article L223-8
La direction de l'administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des
traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de
vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établissements
pénitentiaires.
Ces traitements ont pour finalité le contrôle sous vidéosurveillance des
cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous
main de justice, faisant l'objet d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le
suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux
circonstances particulières à l'origine de leur détention et à l'impact de
celles-ci sur l'opinion publique.
Ces traitements garantissent la sécurité au sein de l'établissement en cas de
risque d'évasion et celle de la personne placée dans l'éventualité d'un risque
de passage à l'acte suicidaire.
Ces traitements ne peuvent concerner que les cellules de détention hébergeant
des personnes placées en détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat de
dépôt criminel. Ils ne peuvent être mis en œuvre qu'à titre exceptionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


