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Article L412-25
Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de classement au
travail ou d'affectation sur un poste de travail, voir le contrat d'emploi
pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l'article L.
412-24 ou pour les avoir relatés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L412-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-24 (V)
    

      2022-10-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


