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Article R113-58
Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement
automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance
électronique mobile et le système de gestion informatisée des personnes placées
sous surveillance électronique.
Il peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé
dénommé " Cassiopée ", le traitement automatisé du casier judiciaire national et
le système de gestion nationale des personnes détenues en établissement
pénitentiaire (GENESIS).
Toutefois, aucune des données mentionnées par les dispositions de l'article R.
113-51 ne peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R113-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R113-51 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2022-05-01


