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Article R234-24
La durée de la suspension à titre décidée en application de l'article R. 234-23
préventif est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder huit jours
ouvrables pour les personnes majeures. Le délai de computation de la suspension
à titre préventif commence à courir le lendemain du prononcé de la suspension.
Il expire le huitième jour suivant le prononcé de la suspension à vingt-quatre
heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé
est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R234-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R234-23 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01


