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Article R713-2
Pour leur application à Mayotte :
1° A l'article R. 331-2, les références aux archives départementales sont
remplacées par les références au service des archives compétent ;
2° A l'article R. 315-3 :
a) Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et,
après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de
recours contentieux, ” ;
b) Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé :
"Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à
cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au
requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous
moyens au président du tribunal administratif."

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2024-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R375-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


