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Article L412-28
Le contrat d'emploi pénitentiaire ne peut être résilié lorsque la personne
détenue qui l'a conclu est en état de grossesse médicalement constaté pendant
l'intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au
titre du congé et des prestations en espèces de l'assurance maternité, qu'elle
use ou non de ce droit, ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration
de ces périodes.
Toutefois, le chef de l'établissement pénitentiaire peut mettre fin à
l'affectation au travail de la personne détenue s'il justifie d'une faute
disciplinaire de celle-ci, non liée à l'état de grossesse.
Le donneur d'ordre peut également résilier le contrat d'emploi pénitentiaire en
cas d'impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la grossesse ou à
l'accouchement. Dans ce cas, la fin de l'affectation ou la résiliation du
contrat d'emploi pénitentiaire ne peut prendre effet ou être notifiée pendant la
période de suspension mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


