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Article L412-20-2
Le chef d'établissement pénitentiaire et le donneur d'ordre contribuent, chacun
selon leurs obligations respectives définies à l'article L. 412-20-3 à assurer
la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues qui
travaillent sous contrat emploi pénitentiaire, conformément aux dispositions des
articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail.
Ils évaluent les risques pour la santé et la sécurité au travail des personnes
détenues qu'ils font travailler et élaborent chacun un document unique
d'évaluation des risques professionnels afférents aux travaux réalisés en
détention. Les résultats de l'évaluation des risques réalisée par le donneur
d'ordre sont intégrés dans le document unique d'évaluation des risques
professionnels de l'établissement pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11


