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Article R115-2

  Les unités hospitalières spécialement aménagées au sein des établissements de
  santé prennent en charge les personnes détenues souffrant de troubles
  psychiatriques, avec ou sans leur consentement, dans les conditions prévues
  par les dispositions des articles R. 3214-1 et R. 3214-2 du code de la santé
  publique, et selon les modalités arrêtées par la convention prévue par les
  dispositions de l'article R. 3214-3 du même code.
  La liste des unités hospitalières spécialement aménagées est établie par
  arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de
  l'intérieur et du ministre en charge de la santé. Cet arrêté est annexé au
  présent code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-20 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3214-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3214-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3214-3 (V)
    

