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Article D113-32
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-81 du code
de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation
territorialement compétent peut être mandaté par le juge d'application des
peines de Paris pour mettre en œuvre des mesures de contrôle ou veiller au
respect d'obligations imposées à des personnes condamnées pour actes de
terrorisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D49-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2007-05-05


