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Article R324-4

  Le revenu de solidarité active versé aux personnes détenues est réduit ou
  suspendu dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
  262-45 du code de l'action sociale et des familles.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R262-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


