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Article D215-27
Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître
devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est
indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de
police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D316 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D215-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D215-26 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D316 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


