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Article D211-13
Chaque fois qu'ils l'estiment utile, le président de la juridiction qui a
prononcé la condamnation ainsi que le représentant du ministère public peuvent
exprimer leur avis sur l'affectation qui leur semble la mieux appropriée à la
personne condamnée ou sur celle qui, au contraire, leur paraît inadaptée.
Ces avis sont joints aux documents mentionnés par les dispositions de l'article
D. 211-12, en vue de leur transmission à l'établissement où la personne
condamnée est détenue.
Une copie de ces avis est également adressée au secrétariat-greffe du juge de
l'application des peines compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D753-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-06 au 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


