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Article D113-1
Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire disposent des catégories de personnels suivantes :
1° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
placés par décret en Conseil d'Etat sous statut spécial :
a) Personnel de direction : corps des directeurs des services pénitentiaires,
emploi de direction du ministère de la justice et emploi de directeur
fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
b) Personnel de surveillance : corps des chefs des services pénitentiaires,
corps de commandement et corps d'encadrement et d'application ;
c) Personnel d'insertion et de probation : corps des directeurs pénitentiaires
d'insertion et de probation, corps des chefs des services d'insertion et de
probation, corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
d) Personnel administratif : corps des attachés d'administration de l'Etat,
corps des secrétaires administratifs, corps des adjoints administratifs ;
e) Personnel technique de l'administration pénitentiaire : corps des directeurs
techniques, corps des techniciens, corps des adjoints techniques ;
2° Fonctionnaires des corps communs du ministère de la justice affectés dans les
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
Personnel de service social : corps des assistants de service social du
ministère de la justice, corps des conseillers techniques de service social du
ministère de la justice ;
3° Fonctionnaires des corps interministériels affectés dans les services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
Personnel infirmier : corps interministériel des infirmières et infirmiers de
l'Etat ;
4° Agents non titulaires de l'Etat affectés dans les services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2022-06-09


