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Article R412-81
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation
pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, la résiliation donne droit au
remboursement des investissements réalisés par le cocontractant.
La résiliation ne peut intervenir moins de trois mois après l'information du
titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


