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Article L412-46
Pour être affectée dans un établissement ou service d'accompagnement par le
travail implanté dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue doit
remplir les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 344-2 du
code de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


