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Article D422-6
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 523 du code de
procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation concourt
à l'examen par le juge de l'application des peines de la situation des personnes
condamnées ayant vocation à la libération conditionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D523 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-16 au 2001-01-01


