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Article D214-16
Le dossier mentionné par les dispositions de l'article D. 214-15 est conservé
pendant la durée nécessaire à son utilisation courante au greffe de
l'établissement pénitentiaire où la personne titulaire a été détenue en dernier
lieu.
Passé ce délai, il appartient à l'administration pénitentiaire de procéder au
versement de ces documents aux services d'archives départementales.
Les modalités de consultation des archives sont fixées par les dispositions des
articles L. 213-1 et suivants du code du patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D214-15 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17


