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Article R777-3-1

  Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 623-6 est ainsi
  rédigé :


  Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être
  délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit
  d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une
  mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité
  sur l'ensemble du territoire national.


  Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal
  officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire
  des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants.


  Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service
  public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi
  que le numéro unique d'identification.


  La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux,
  ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux
  deux alinéas précédents.


  Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble
  du territoire national.


  La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des
  sceaux, ministre de la justice.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R623-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R623-6
    

      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


