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Article R755-4
Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV au
territoire des îles Wallis et Futuna :
1° Les références au code du travail sont remplacées par celles de la loi n°
52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ;
2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du
présent code sont remplacées par des références à l'agence de santé du
territoire des îles Wallis et Futuna mentionnée à l'article L. 6431-1 du code de
la santé publique.

Références
Références faites par l'article


      1952-12-15 CITATION source Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires ‎associés relevant du ministère de la France d'outre-mer (1)‎


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L115-2
    

      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


