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Article D215-10
La charge de procéder éventuellement à la réintégration d'une personne détenue
transférée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D.
215-9, qu'elle soit prévenue ou condamnée, incombe à l'administration
pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la
gendarmerie ainsi qu'il est précisé par les dispositions du troisième alinéa de
l'article D. 57 du code de procédure pénale.
Si la personne est condamnée, dès que sa présence a cessé d'être utile, le chef
de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle a été transférée en rend
compte au directeur interrégional des services pénitentiaires ou, si le
transfèrement a été effectué d'une direction interrégionale à une autre, à
l'administration centrale.
Si la personne est prévenue, le soin de requérir sa réintégration appartient au
parquet à la diligence duquel la translation a eu lieu. Les frais du voyage de
retour sont imputables comme frais de justice, de même que ceux du voyage de
l'aller.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-04 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article D57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-04 au 2022-06-09 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D215-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2011-09-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D215-9 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-04 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 2007-05-05


