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Article R735-1
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Martin, les mots : “et L.
3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-12 CREE cible Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


