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Article D214-21

Conformément aux dispositions de l'article D. 147-12 du code de procédure
pénale, lorsque la personne condamnée a fait l'objet d'un placement en détention
provisoire, les éventuelles réductions de peine susceptibles de lui être
octroyées sur la partie de la condamnation exécutée en détention provisoire sont
décidés par le juge de l'application des peines après avis, sauf urgence ou
impossibilité, du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle était
écrouée et au vu d'une synthèse socio-éducative établie par le service
pénitentiaire d'insertion et de probation de cet établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D147-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D147-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D147-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-05


