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Article R345-5
La décision de retenir une correspondance écrite, reçue ou expédiée, est
notifiée à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire au
plus tard dans les trois jours. Lorsque la décision concerne une personne
condamnée, le chef de l'établissement en informe la commission de l'application
des peines. Lorsqu'elle concerne une personne prévenue, il en informe le
magistrat chargé du dossier de la procédure.
La correspondance retenue est déposée dans le dossier individuel de la personne
détenue. Elle lui est remise lors de sa libération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R57-8-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D346-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-8-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


