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Article D424-11
Peuvent être désignées pour être employées sous le régime de placement à
l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire, si elles présentent
des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre public, notamment au
regard de leur personnalité, de leurs antécédents, de leur conduite en détention
et des gages de réinsertion dont elles ont fait preuve :
1° Les personnes détenues ayant à subir une durée d'incarcération inférieure ou
égale à cinq ans et n'ayant pas été condamnées antérieurement à une peine
privative de liberté supérieure à six mois ;
2° Les personnes détenues remplissant les conditions de délai requises pour être
proposées au bénéfice de la libération conditionnelle, quels que soient leurs
antécédents et la durée de l'incarcération à subir ;
3° Les personnes détenues remplissant les conditions de délai requises pour être
admises à la semi-liberté ;
4° Les personnes condamnées pouvant faire l'objet d'un placement extérieur sans
surveillance du personnel pénitentiaire, en application des dispositions de
l'article D. 424-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-18 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D424-14 (V)
    

      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-18 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


