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Article R621-2
Le délai maximal de comparution est de huit jours à compter de la libération de
la personne intéressée dans les trois cas suivants :
1° Lorsque la personne exécutait une condamnation prononcée pour l'une des
infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru ;
2° Lorsque figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire de la personne auquel
le service pénitentiaire d'insertion et de probation a accès en application des
dispositions du dernier alinéa de l'article 774 du code de procédure pénale une
ou plusieurs condamnations prononcées pour l'une de ces infractions ;
3° Lorsqu'a été prononcé un sursis probatoire avec suivi renforcé.
Dans les autres cas, le délai maximal de comparution est d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 774 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 774 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D545 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 774 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 774 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 774 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D545 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09


