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Article R232-12

  Lorsque la mesure de réparation a été exécutée dans son intégralité, les faits
  reprochés ne peuvent plus faire l'objet de poursuites disciplinaires.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-25 CREE cible Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


