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Article D412-32
L'administration pénitentiaire veille à organiser les rendez-vous des personnes
détenues en dehors des heures de travail. Néanmoins, lorsque cela n'a pas été
possible, constituent notamment des motifs légitimes d'absence :
1° Les convocations judiciaires et administratives ;
2° Les motifs disciplinaires ;
3° Les convocations aux examens scolaires ou de formation professionnelle ;
4° Les temps d'allaitement ;
5° Les autorisations de sortir sous escorte ;
6° Les visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités de vie
familiale ;
7° Les évènements familiaux ;
8° Les entretiens de la personne détenue avec son avocat, les services de
l'administration pénitentiaire ou les personnes habilitées à intervenir en
détention ;
9° Les entretiens réalisés dans le cadre de la préparation à la sortie ;
10° Les rendez-vous médicaux, y compris pour la réalisation des visites et
examens mentionnés à l'article R. 412-121 et d'actes médicaux nécessaires à une
assistance médicale à la procréation ;
11° Les permissions de sortir.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - article R412-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2024-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


