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Article D774-15
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article D. 324-2 est ainsi rédigé
:
" Art. D. 324-2.-Les personnes détenues malades bénéficient gratuitement des
soins qui leur sont nécessaires, ainsi que de la fourniture des produits et
spécialités pharmaceutiques dont l'emploi est autorisé. Le principe de la
gratuité des soins s'étend à tous les examens ou traitements de spécialistes,
comme aux prothèses diverses que requiert leur état de santé.
Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou
d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues par les dispositions du
code de procédure pénale continuent à bénéficier de la gratuité des soins
jusqu'à ce qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit aux
prestations du régime d'assurance maladie. La part qui reste éventuellement à
leur charge, après remboursement par l'assurance maladie, et déduction faite du
versement par l'administration pénitentiaire de la part des dépenses relative à
la dotation annuelle de financement, est prise sur leur compte nominatif.
Cependant, l'administration pénitentiaire peut se substituer aux personnes
détenues dont les ressources sont insuffisantes.
Le financement des soins, appareillages, prothèses, traitements ou interventions
chirurgicales, dont la nécessité médicale n'est pas reconnue, est à l'entière
charge des personnes intéressées, après autorisation du chef de l'établissement
pénitentiaire, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies
en application de la réglementation locale sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles.
Les frais de séjour des personnes détenues hospitalisées sont imputables sur les
chapitres du budget du ministère de la justice relatifs à l'entretien des
personnes détenues.
Toutefois, les frais de transfèrement et de séjour des personnes détenues
militaires sont à la charge du ministère de la défense lorsque les personnes
intéressées sont dirigées vers un hôpital militaire. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D324-2 (VD)
    

