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Article R224-13
Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier
distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.
I.-Lorsque la commission pluridisciplinaire unique, dont la composition est
prévue par les dispositions de l'article D. 211-34, le juge nécessaire, une
personne détenue majeure peut être placée dans un quartier de prise en charge de
la radicalisation spécialisé dans l'évaluation. L'évaluation réalisée au sein de
ce quartier doit déterminer si la personne détenue présente une radicalisation
nécessitant une prise en charge adaptée.
II.-Lorsqu'une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa
radicalisation et qu'elle est susceptible, du fait de son comportement et de ses
actes de prosélytisme ou des risques qu'elle présente de passage à l'acte
violent, de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la
sécurité publique, elle peut être placée au sein d'un quartier de prise en
charge de la radicalisation, dès lors qu'elle est apte à bénéficier d'un
programme et d'un suivi adaptés.
Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation intervient à
l'issue d'une évaluation de la dangerosité réalisée par une équipe
pluridisciplinaire dans le cadre de la commission pluridisciplinaire unique
prévue par les dispositions de l'article D. 211-34 ou, si cette instance le juge
nécessaire, au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation
spécialisé dans l'évaluation mentionné par les dispositions du I du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D211-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-7-84-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-02 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-34 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-84-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-02 au 2022-05-01


