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Article D212-3

  Si le placement en détention résulte de l'exécution d'un mandat de dépôt à
  effet différé, la personne condamnée est reçue et détenue par l'établissement
  pénitentiaire désigné sur ordre de mise à exécution délivré par le procureur
  de la République au chef de l'établissement, dans les conditions prévues par
  les dispositions de l'article D. 48-2-4 du code de procédure pénale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D48-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D48-2-4 (V)
    

