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Article R512-4

  Dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 50-38 et R.
  50-41 du code de procédure pénale, les personnes détenues intéressées sont
  informées par le greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription
  au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
  terroristes.
  L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la
  République des notifications réalisées, dans les conditions prévues par les
  dispositions de l'article R. 50-42 du même code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R50-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R50-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R50-38 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R50-41 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R50-42 (V)
    

