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Article D113-11
Les agents mentionnés par les dispositions du 1° de l'article D. 113-1 exercent
les fonctions définies par le statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire et par les textes relatifs à
l'organisation et à la gestion des services de l'administration
pénitentiaire.
Les agents mentionnés par les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article D.
113-1 exercent leurs fonctions dans les conditions et sous les obligations
particulières résultant des dispositions législatives et réglementaires
régissant le service public pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-14 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-14 au 2022-06-09


