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Article R224-10
Après chaque évaluation, la commission pluridisciplinaire unique émet un avis
sur l'opportunité du maintien de chaque personne détenue au sein de l'unité.
Elle peut proposer une nouvelle affectation.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut décider de mettre
fin à tout moment au placement en unité pour personnes détenues violentes,
d'office ou à la demande de la personne détenue, après avoir recueilli l'avis de
la commission pluridisciplinaire unique et du chef de l'établissement
pénitentiaire. Lorsque la décision de placement a été prise par un chef
d'établissement, ce dernier peut également y mettre fin dans les mêmes
conditions. Il informe immédiatement le directeur interrégional des services
pénitentiaires de sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-84-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-03 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-84-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-03 au 2022-05-01


