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Article R112-56

  Le personnel de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend,
  outre le personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi
  n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y
  exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de
  recherche et les agents contractuels recrutés selon les modalités prévues par
  la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
  à la fonction publique de l'Etat. Ceux de ces agents qui étaient également
  soumis, avant leur affectation à l'école, au statut fixé par le décret n°
  66-874 du 21 novembre 1966 conservent le bénéfice du régime de rémunération et
  d'indemnités qui leur était applicable dans leur précédente affectation.
  L'école peut, en outre, faire appel à du personnel rémunéré à la vacation pour
  assurer à titre accessoire un enseignement ou toute autre action relevant de
  ses missions. Ce personnel est recruté par le directeur de l'école.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat CITATION cible
    

Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire CITATION cible
    

LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-21 CITATION source Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires


      1984-01-11 CITATION source LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat


      2000-12-26 CONCORDANCE source Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


