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Article R767-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions
suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant
du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire
dans le tableau ci-dessous :




Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret


R. 621-1 à R. 622-3



R. 622-4
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022


R. 622-6 à R. * 623-1



R. 623-2
Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024


R. 623-3 à R. 623-5



R. 623-6 et R. 623-7
Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024


R. 623-8 à R. 642-4






Références
Références faites par l'article


      2022-03-30 CITATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R621-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R622-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R622-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R623-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R623-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R623-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R623-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R623-8
    

      2022-10-04 CITATION source Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


