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Article R112-52
Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil
sont exécutoires quinze jours après leur réception par le garde des sceaux,
ministre de la justice, à moins que celui-ci, dans ce délai, n'y fasse
opposition ou, au contraire, autorise, compte tenu de l'urgence, leur exécution
immédiate. Toutefois, ce délai est porté à trente jours s'agissant du règlement
intérieur de l'école et de ses modifications.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges
d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont
exécutoires qu'après approbation expresse du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre chargé du budget.
Les décisions prises par le comité restreint en vertu de la délégation prévue
par les dispositions de l'article R. 112-51 sont exécutoires dans les mêmes
conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R112-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-26 CONCORDANCE source Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-05-01


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R112-51 (V)
    

