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Article R754-2
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 312-1 est
ainsi rédigé :
“ Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des
établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de
permanence et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au
droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans
la collectivité et les institutions compétentes des îles Wallis et Futuna. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R312-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code pénitentiaire - article R754-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2022-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R288-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01


