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Article R223-5
La mise en œuvre des techniques mentionnées par les dispositions de l'article L.
223-1 et régies par la présente sous-section donne lieu à l'établissement d'un
relevé mentionnant, outre les informations prévues par les dispositions de
l'alinéa 1er de l'article L. 223-3, les informations suivantes :
1° La ou les techniques mises en œuvre ;
2° Le nom des agents intervenant dans la mise en œuvre et le service auquel ils
appartiennent ;
3° Le ou les motifs des mesures ;
4° La ou les personnes détenues intéressées ;
5° L'information donnée à la personne intéressée ;
6° Le nom du rédacteur du relevé.
Ce relevé est conservé au sein du service mettant en œuvre la technique. Ce
relevé est tenu à la disposition du procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R57-8-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L223-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L223-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-8-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2022-05-01


