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Article L315-2
Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de
l'établissement pénitentiaire :
1° Interjeter appel d'un arrêt d'assises, dans les conditions et selon les
formes prévues par les dispositions de l'article 380-13 du code de procédure
pénale ;
2° Interjeter appel d'un jugement correctionnel ou de police, ou d'une décision
prise en application des dispositions de l'article 803-8 du même code, dans les
conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 503 du
même code ;
3° Former opposition d'un jugement correctionnel ou de police, dans les
conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 490-1
du même code ;
4° Former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes
prévues par les dispositions de l'article 577 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 380-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 380-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 577 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 380-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 490-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 380-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 490-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 577 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01


