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Article D112-34

  Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues en situation de
  handicap, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et
  prévoit un nombre adapté de cellules aménagées pour les personnes en situation
  de handicap.
  Les arrêtés interministériels fixant les règles d'accessibilité applicables
  aux établissements pénitentiaires et pris en application des dispositions des
  articles R. 162-13 et R. 164-5 du code de la construction et de l'habitation
  sont annexés au présent code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R162-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R164-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2010-10-04 CONCORDANCE source Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R162-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R164-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


