{"character_count": 166, "word_count": 1199
Article L412-53
Le donneur d'ordre est tenu de prendre en considération l'avis, les indications
ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles
L. 412-51 et L. 412-52. En cas de refus, le donneur d'ordre fait connaître par
écrit à la personne détenue et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à
ce qu'il y soit donné suite. L'avis du médecin du travail peut être contesté
devant le juge administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L412-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-51 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-52 (VD)
    

      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


