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Article L211-3
Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour
peines.
Cependant, les personnes condamnées à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou
égale à deux ans peuvent, à titre exceptionnel, être maintenues en maison
d'arrêt et détenues, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des
conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale
ou leur personnalité le justifient.
Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectées, à titre
exceptionnel, en maison d'arrêt, les personnes condamnées auxquelles il reste à
exécuter une peine d'une durée inférieure à un an.
Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à
exécuter une peine d'une durée supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir
son transfèrement dans un établissement pour peines dans un délai de neuf mois à
compter du jour où sa condamnation est devenue définitive.
Cependant, elle peut être maintenue en maison d'arrêt lorsqu'elle bénéficie d'un
aménagement de peine ou est susceptible d'en bénéficier rapidement.
Les personnes condamnées peuvent également être affectées en maison d'arrêt au
sein d'un quartier spécifique dans les conditions prévues par les dispositions
des articles L. 224-1 à L. 224-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L224-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L224-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 717 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


