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Article L411-8
Bénéficie de majorations portant sur le nombre d'heures acquises annuellement et
sur le plafond des droits inscrits sur le compte personnel de formation dans des
conditions définies par décret :
1° La personne détenue qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par
un diplôme ou titre professionnel correspondant à un niveau prévu par décret
;
2° La personne détenue reconnue handicapée par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de
l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


