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Article R112-51
Le conseil d'administration peut désigner en son sein un comité restreint de six
membres, composé notamment de son président, d'un représentant du personnel et
d'un représentant des élèves. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur
adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation
continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et
l'agent comptable ou leurs représentants assistent aux séances du comité
restreint avec voix consultative.
Le conseil d'administration peut déléguer au comité restreint tout ou partie des
attributions mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 112-50.
Le comité restreint rend compte à la première séance du conseil d'administration
des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R112-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2000-12-26 CONCORDANCE source Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R112-50 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R112-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


