{"character_count": 264, "word_count": 2040
Article R311-13
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 311-12, la
personne détenue peut à tout moment solliciter la consultation des reproductions
des pièces ou actes de la procédure d'instruction auprès du chef de
l'établissement pénitentiaire. Ce dernier organise cette consultation dans les
trois jours ouvrables suivant la demande, sous réserve des exigences du bon
fonctionnement de l'établissement pénitentiaire.
La consultation est organisée dans un local permettant d'en garantir la
confidentialité. A l'issue de la consultation, les documents sont restitués au
greffe de l'établissement.
Ces documents sont remis à la personne détenue à sa libération. Ils lui sont
également restitués lorsque l'information est définitivement terminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-31 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R15-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-31 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


