{"character_count": 98, "word_count": 728
Article R412-105

  Par dérogation aux dispositions des articles R. 412-100 et R. 412-101, toute
  personne détenue âgée de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite
  d'information et de prévention avant toute prise effective du poste de travail
  et tout changement de poste de travail.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - article R412-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - article R412-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


