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Article R412-80
Le titulaire qui ne souhaite pas renouveler le contrat d'implantation doit
informer par lettre recommandée avec avis de réception le chef de
l'établissement pénitentiaire au moins trois mois avant la date prévue de sa
tacite reconduction.
Le titulaire peut également résilier ce contrat à tout moment, lorsqu'il se
trouve dans l'impossibilité absolue d'en poursuivre l'exécution.
Cette impossibilité doit être justifiée par un des motifs suivants :
1° La force majeure ;
2° Le décès, la faillite ou l'incapacité civile du titulaire du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


