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Article L324-4
Pendant la durée du congé de maternité prévu par l'article L. 382-45 du code de
la sécurité sociale, le contrat d'emploi pénitentiaire ou le stage de formation
professionnelle est suspendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L382-45 (VD)
    

