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Article D412-47
La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à l'autorité
administrative en application des dispositions de l'article R. 412-45, précise
:
1° Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
2° La nature de l'activité et l'effectif du service, de l'entreprise ou de la
structure chargée de l'activité de travail ;
3° Le nombre de résiliations envisagées ;
4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations
déjà transmises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R412-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R412-45 (V)
    

      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


