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Article D216-12
Les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant
d'un gouvernement étranger sont soumises au régime des personnes prévenues.
La délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance les
concernant relèvent du procureur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D507 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D507 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D507 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


