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Article D113-39
A la demande du juge ou du tribunal de l'application des peines, dans les
conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-24 du code de
procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation procède,
avant la libération d'une personne détenue condamnée, à une synthèse
socio-éducative de la situation de la personne intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D49-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2007-11-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-31


