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Article R234-23
Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à
l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, le chef de l'établissement pénitentiaire
ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité
professionnelle de cette personne jusqu'à sa comparution devant la commission de
discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de
faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités de travail
ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R57-7-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R234-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


