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Article R240-4
Les informations et données à caractère personnel sont conservées deux ans à
compter de la date de levée d'écrou, uniquement accessibles, selon les
distinctions mentionnées par les dispositions de l'article R. 240-5, aux
personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire et des
directions interrégionales des services pénitentiaires, aux personnels en charge
du greffe, aux personnels en charge de la régie des comptes nominatifs et aux
personnels en charge de l'encadrement.
Tous dossiers contentieux mettant en cause la responsabilité de l'administration
pénitentiaire ou engagés à l'encontre de ses agents ont pour effet la suspension
des délais de conservation des informations et données à caractère personnel
relatives à la personne détenue intéressée ainsi qu'aux personnes détenues ayant
partagé sa cellule dans le mois du fait à l'origine du contentieux, jusqu'à
l'extinction des voies de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-9-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-09 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R240-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R240-5 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-9-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-09 au 2022-05-01


