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Article R412-114

  Lorsque la personne détenue a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans
  les deux ans précédant son affectation, l'organisation d'un nouvel examen
  médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions
  suivantes sont réunies :


  1° La personne détenue est appelée à occuper un poste de travail identique
  présentant des risques d'exposition équivalents ;


  2° Le médecin du travail est en possession du dernier avis d'aptitude de la
  personne détenue ;


  3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 412-51 ou aucun d'avis
  d'inaptitude rendu en application de l'article L. 412-52 n'a été émis au cours
  des deux dernières années.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-51
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-52
    

      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


