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Article D543-3
Avant la libération de chaque personne soumise à une mesure de surveillance
judiciaire, le chef de l'établissement pénitentiaire lui notifie sa convocation
devant le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par les
dispositions de l'article D. 147-40-2 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D147-40-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D147-40-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article D147-40-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D147-40-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D147-40-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2020-01-01


