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Article R122-15
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut entretenir sciemment avec
des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de
l'établissement ou du service dont il relève, ainsi qu'avec les membres de leur
famille ou leurs amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les
nécessités du service.
Cette interdiction demeure pendant une période de cinq années à compter de la
fin de l'exercice de ladite autorité ou dudit contrôle matérialisée par :
1° La cessation des fonctions au sein de l'établissement ou du service du
personnel ;
2° Le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne
détenue ;
3° La levée d'écrou de la personne détenue.
Lorsqu'il a eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur
prise en charge par le service ou l'établissement dont il relève, ainsi qu'avec
les membres de leur famille ou leurs amis, le personnel de l'administration
pénitentiaire en informe le chef d'établissement ou le chef de service dès cette
prise en charge.
Le personnel de l'administration pénitentiaire ayant des liens familiaux avec
des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de
l'établissement ou du service dont il relève doit également en informer son chef
d'établissement ou son chef de service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-18 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article D221 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-18 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D221 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


