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Article R412-17
Le chef de l'établissement pénitentiaire met fin à l'affectation sur un poste de
travail dans le cadre d'une activité de production en cas de cessation de cette
activité.
La fin de l'affectation est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


