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Article R224-2
Le placement en unité pour personnes détenues violentes est une décision
administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire.
Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales, sont
applicables aux unités pour personnes détenues violentes quel que soit
l'établissement où elles sont localisées.
Les personnes détenues placées dans ces unités sont affectées en cellule
individuelle.
Les cellules et les locaux des unités pour personnes détenues violentes sont
spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-84-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R213-13 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-84-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01


