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Article D215-28
Dans les hypothèses où, en raison des nécessités de l'enquête à laquelle ils
procèdent, il n'est pas suffisant pour les officiers ou agents de police
judiciaire d'user de la faculté qu'ils ont d'entendre les personnes détenues à
l'intérieur des établissements pénitentiaires, les services auxquels ces
fonctionnaires appartiennent peuvent être autorisés à procéder à l'extraction
des personnes intéressées, sous la réserve que ces dernières demeurent sous leur
responsabilité et soient réintégrées à l'issue de cette mesure ou après avoir
été déférées devant un magistrat.
Lorsque des officiers de police judiciaire n'agissent pas en exécution d'une
commission rogatoire ordonnant l'extraction, une autorisation spéciale doit être
accordée à cet effet par le magistrat chargé du dossier de la procédure, et s'il
n'y pas d'information judiciaire, par le procureur de la République du lieu de
détention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D317 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D317 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2022-06-09


