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Article D211-31
Le directeur interrégional des services pénitentiaires ordonne tous les
transfèrements utiles à l'intérieur de la circonscription territoriale dont il
assure la direction concernant les personnes condamnées relevant de sa
compétence d'affectation, les personnes détenues soumises à la contrainte
judiciaire et les personnes condamnées mises à sa disposition.
Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d'autres personnes
détenues, excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il
adresse dans les plus brefs délais un rapport au garde des sceaux, ministre de
la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D113-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


