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Article R544-17
L'habilitation mentionnée par les dispositions de l'article R. 544-15 peut être
retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après qu'ont été
recueillies les observations de la personne habilitée, lorsque l'une des
conditions prévues par les dispositions des 1° et 2° de l'article R. 544-16
cesse d'être remplie ou en cas d'agissements contraires à l'honneur, à la
probité ou aux bonnes mœurs.
En cas d'urgence et pour motif grave, l'habilitation peut être suspendue par le
garde des sceaux, ministre de la justice, qui décide, dans le mois suivant la
suspension, du maintien ou du retrait de l'habilitation, dans les conditions
définies par les dispositions de l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-03 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R544-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R544-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-16 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R61-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-03 au 2022-05-01


