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Article D215-23
L'extraction d'une personne détenue s'effectue sans radiation de l'écrou car
elle comporte obligatoirement sa reconduite à l'établissement pénitentiaire.
L'autorité compétente pour ordonner ou pour autoriser l'extraction est tenue en
conséquence de donner toutes instructions utiles pour que soit assurée la
réintégration.
Celle-ci doit avoir lieu dans le délai le plus bref et, en toute hypothèse autre
que celle d'une hospitalisation et celle de la mise à disposition de la personne
détenue intéressée aux officiers de police judiciaire pour les besoins d'une
enquête, le jour même de l'extraction. Lorsqu'il est nécessaire que la mesure
motivant l'extraction se prolonge pendant plusieurs jours, la personne détenue
intéressée est réintégrée chaque soir à l'établissement pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D314 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D314 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2022-06-09


