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Article D332-21
Au moment de sa libération, chaque personne détenue reçoit les sommes qui
résultent de la liquidation de son compte nominatif, sous réserve des versements
au fonds de garantie conformément aux dispositions de l'article D. 332-22 ; le
cas échéant, lui sont également remis :
1° Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'exécution de
ses condamnations pécuniaires ;
2° Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'indemnisation
des parties civiles ;
3° Un état des sommes épargnées au titre du pécule de libération ;
4° Un état des sommes prélevées au titre des cotisations à caractère social.
Si la personne libérée est escortée après sa libération, les fonds et les pièces
justificatives sont remis contre décharge au chef de l'escorte, par dérogation
aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 215-18.
Il en est de même en cas de transfert, s'agissant des pièces justificatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D334 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D215-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D215-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D332-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D332-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D334 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2022-06-09


