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Article R764-2
Pour leur application en Polynésie française, à l'article R. 311-2, les
dispositions relatives à la sécurité sociale et à l'opérateur France Travail
sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement
compétents.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R311-2
    

      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R288 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-04 au 2022-05-01


