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Article D422-4-3
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de
l'établissement pénitentiaire où est détenue la personne faisant l'objet d'une
libération sous contrainte de plein droit, remet ou fait remettre à celle-ci, au
plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître selon
les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-22 du code de
procédure pénale devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation
territorialement compétent en charge de son suivi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-28 CREE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29


