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Article R424-19
Le directeur interrégional des services pénitentiaires rend une décision motivée
dans un délai de quatre mois, ou un mois dans le cas prévu à l'article R.
424-18, à compter de la réception de la demande accompagnée de l'ensemble des
pièces mentionnées à l'article R. 424-17 ; le silence gardé pendant ce délai
vaut rejet de la demande. La décision d'agrément est valable cinq ans. Elle est
renouvelable dans les mêmes formes et conditions que la demande initiale.
Elle mentionne la personne physique ou morale responsable de la structure, le
lieu d'exécution des prestations et l'indication des principales modalités
d'accueil et d'accompagnement.
Les décisions d'agrément et de retrait sont communiqués au président du tribunal
judiciaire et au procureur de la République près ledit tribunal.
Pendant toute la durée de l'agrément, le directeur peut solliciter un nouvel
envoi des pièces visées à l'article R. 424-17 afin de vérifier que les
conditions qui ont justifié la délivrance de l'agrément sont toujours
remplies.
Il appartient à la personne qui exploite la structure de tenir informé le
directeur de toute modification liée à son organisation, à ses personnels, à ses
locaux ou à la forme juridique de la personne responsable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R424-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R424-18 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-05-01


