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Article R315-10
Pour l'application des dispositions de l'article 803-8 du code de procédure
pénale, les règles relatives à la compétence et aux modalités de saisine du
juge, à la recevabilité de la requête et à l'examen des conditions de détention,
à la décision sur le bien-fondé de la requête et à la mise œuvre de mesures
correctives par l'administration pénitentiaire, à la décision du juge, à
l'audition du requérant et aux voies de recours sont fixées par les dispositions
des articles R. 249-17 à R. 249-41 du même code.
Si le juge compétent estime recevable la requête, il demande au chef de
l'établissement pénitentiaire de lui transmettre des observations écrites et
toute pièce permettant d'apprécier les conditions de détention, conformément aux
dispositions de l'article R. 249-23 du même code :
Si le juge compétent estime que la requête est fondée :
1° L'administration pénitentiaire prend toute mesure qui lui parait appropriée
pour mettre fin aux conditions de détention en cause, conformément aux
dispositions de l'article R. 249-28 du code de procédure pénale ;
2° Si le juge considère qu'il n'a pas été mis fin aux conditions indignes de
détention par l'administration pénitentiaire, il prend l'une des décisions
prévues par les 1° à 3° du II de l'article 803-8 du même code, dans les
conditions prévues par les dispositions des articles R. 249-32 et R. 249-33 du
même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-28 (V)
    

