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Article R234-19
En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire
ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle
ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si
les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure
est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à
l'intérieur de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L231-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01


