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Article D115-15
L'habilitation est accordée, après avis du préfet de département ou, à Paris, du
préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de
police des Bouches-du-Rhône, pour une période de cinq ans, renouvelable par
tacite reconduction.
L'habilitation ne peut être accordée aux personnes qui ont fait l'objet d'une
condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire,
pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes
mœurs.
L'habilitation est retirée de plein droit lorsque cette exigence cesse d'être
remplie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D762-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D762-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D772-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D772-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D386-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


