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Article R332-28
Le régisseur des comptes nominatifs est chargé des opérations d'encaissement des
fonds appartenant ou dus aux personnes détenues, ainsi que de l'encaissement des
fonds versés au titre de la lutte contre la pauvreté en détention.
Le régisseur des comptes nominatifs est chargé des opérations de paiement
correspondant :
1° Au prélèvement de toute somme venant à être due par les personnes détenues
;
2° Au prélèvement de toute somme à la demande des personnes détenues après
autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire ;
3° Au reversement des sommes appartenant aux personnes détenues lors de leur
libération, de leur transfèrement, de leur permission de sortir ou lorsqu'elles
bénéficient d'un aménagement de peine.
Les valeurs des personnes détenues sont déposées entre les mains du régisseur
des comptes nominatifs qui en assure la conservation, le maniement, ainsi que la
comptabilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01


