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Article R631-9
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du
besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et
informations conservées au sein de la base d'archive intermédiaire prévue par
les dispositions de l'article R. 631-11, les personnels habilités des services
centraux de l'administration pénitentiaire suivants :
1° Les agents assurant la supervision des personnes privées habilitées chargées
du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement
mentionnés par les dispositions de l'article R. 631-5 ;
2° Les agents chargés des systèmes d'information ;
3° Les agents chargés de l'application de la réglementation informatique et
libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R631-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R631-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R631-5 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R61-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01


