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Article D113-64
A titre exceptionnel, il peut être fait appel à des personnes bénévoles, agréées
par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation après avis
du juge de l'application des peines, dans des conditions fixées par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent
code.
Le directeur du service peut retirer ou suspendre son agrément soit d'office,
soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D772-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30


      2023-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D583 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-14 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D583 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


