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Article R112-62
Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent
:
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, de
l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics
ou de toutes autres personnes physiques ou morales ;
2° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;
3° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;
4° Les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés
ou diffusés par l'école ;
5° Les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux,
études ou recherches effectués par l'école ;
6° Les produits de conventions et contrats portant sur la formation des
partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs
étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ;
7° Les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie
de prestations de services fournies par l'école ;
8° Les produits financiers ;
9° Les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres
frais des personnes séjournant à l'école ;
10° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2000-12-26 CONCORDANCE source Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


