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Article R315-3
Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes détenues de nationalité
étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision
portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au
délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire
français, d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision
d'assignation à résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef de
l'établissement pénitentiaire, qui transmet la requête sans délai et par tous
moyens au président du tribunal administratif.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2024-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


