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Article R232-13

  Le juge de l'application des peines est informé, lors de la réunion de la
  commission de l'application des peines, de la bonne exécution par la personne
  détenue de la mesure de réparation.


  Le cas échéant, le magistrat chargé du dossier de la procédure sous le
  contrôle duquel la personne détenue est placée est informé par le chef de
  l'établissement pénitentiaire de la bonne exécution de cette mesure.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-25 CREE cible Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


