{"character_count": 250, "word_count": 1926
Article R623-15
Lorsque le juge de l'application des peines décide d'exercer, à l'égard d'une
personne condamnée à la peine de travail d'intérêt général, la compétence du
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour déterminer
les modalités d'exécution de cette peine, il rend une ordonnance motivée
notifiée à la personne condamnée ainsi qu'au directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation.
Les attributions confiées au directeur du service pénitentiaire d'insertion et
de probation par les dispositions des articles R. 623-11 à R. 623-14, R. 623-16
et R. 623-17 sont alors exercées par le juge de l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R623-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R623-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article R131-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R623-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R623-16 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article R131-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01


