{"character_count": 224, "word_count": 1741
Article R370-5
L'interdiction pour les personnes détenues d'accéder à une publication écrite ou
audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et
des établissements pénitentiaires ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public
pénitentiaire ou des personnes détenues est prise par le garde des sceaux,
ministre de la justice, lorsqu'elle concerne l'ensemble des établissements
pénitentiaires ou, dans les autres cas, par le directeur interrégional des
services pénitentiaires territorialement compétent. Lorsque la décision
d'interdiction ne s'applique qu'à un établissement pénitentiaire ou une personne
détenue, le directeur interrégional peut en déléguer la signature au chef de
l'établissement concerné, placé sous son autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-9-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-03 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-9-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-03 au 2022-05-01


