{"character_count": 379, "word_count": 2764
Article D215-19
La translation des personnes extradées est assimilée au transfèrement.
Les personnes remises à la France par un Etat étranger, dès qu'elles sont
écrouées dans l'établissement pénitentiaire d'une ville frontière ou d'un port
maritime ou aérien doivent être signalées d'urgence par le chef de cet
établissement au service national des transfèrements.
Ce service fait alors procéder, dans les moindres délais, au transfèrement des
personnes intéressées au lieu de l'exécution de leur peine ou, par dérogation
aux dispositions de l'article D. 215-8, à celui de leur jugement.
Il appartient de même au service national des transfèrements de donner les
instructions utiles pour assurer la conduite à la frontière ou au port
d'embarquement maritime ou aérien et la remise aux autorités étrangères
requérantes de toute personne dont l'extradition a été accordée par le
gouvernement français.
Le service national des transfèrements assure également d'un point à l'autre de
la frontière le transfèrement des personnes extradées dont le transit par la
France a été autorisé.
Il lui appartient de même de faire conduire, soit à l'aller d'un établissement
pénitentiaire français jusqu'à la frontière ou jusqu'au port français
d'embarquement maritime ou aérien, soit au retour de la frontière ou du port
français de débarquement maritime ou aérien jusqu'à un établissement
pénitentiaire français, les personnes détenues dont l'envoi est demandé
conformément aux dispositions de l'article 696-47 du code de procédure pénale,
ou aux dispositions analogues contenues dans des conventions internationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D311 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 696-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D215-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D311 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2022-06-09


