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Article D115-5
L'administration pénitentiaire met à disposition de l'unité sanitaire des locaux
spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à une
implantation de la pharmacie à usage intérieur, en application des dispositions
de l'article R. 6111-32 du code de la santé publique.
Des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire peuvent être réservées à
l'hébergement momentané des personnes détenues malades dont l'état de santé
exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois
nécessiter une hospitalisation. L'affectation des personnes détenues dans ces
cellules est décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur
proposition du praticien responsable de l'unité sanitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D370 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R6111-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D762-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D772-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D772-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D370 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6111-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01


