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Article D775-9

  Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV en
  Nouvelle-Calédonie :


  1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application
  sont remplacées par des références aux textes en vigueur localement ayant le
  même objet. L'intervention de l'inspection du travail est organisée dans les
  conditions prévues par l'article 202 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars
  1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;


  2° Pour l'application de l'article D. 412-72, les mots : “ au directeur
  régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont
  remplacés par les mots : “ au chef du service de l'inspection du travail en
  Nouvelle-Calédonie ”.


Références
Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D412-72
    

      2025-01-03 CREE cible Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


