{"character_count": 217, "word_count": 1756
Article R322-15
La surveillance des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles
mentaux incombe à l'administration pénitentiaire. Elle est assurée dans le
respect de la confidentialité des soins, conformément aux dispositions de
l'article L. 322-3.
L'administration pénitentiaire porte à la connaissance de l'établissement de
santé les éléments nécessaires à l'appréciation de la dangerosité ou de la
vulnérabilité des personnes détenues.
L'établissement de santé assure, par une organisation interne appropriée de
l'unité hospitalière spécialement aménagée, des conditions d'hospitalisation
garantissant la protection des personnes détenues hospitalisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L322-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


