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Article R227-5
Les missions pour lesquelles les personnels de direction et les personnels de
surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter
des armes sont :
1° La surveillance et la sécurité des personnes détenues dans des établissements
pénitentiaires, l'établissement public de santé national de Fresnes et les
établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant
soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités
hospitalières spécialement aménagées ;
2° La surveillance et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un
transfèrement ou d'une extraction, lorsqu'ils sont réalisés par les personnels
pénitentiaires dans les cas prévus par les dispositions réglementaires en
vigueur ;
3° La surveillance et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un
transfèrement international ;
4° La surveillance et la sécurité des établissements pénitentiaires, sur le
domaine affecté à ces établissements ou dans ses abords immédiats et des locaux
de stockage des armes ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées
interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des
établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de
l'établissement public de santé national de Fresnes ;
5° La protection des bâtiments abritant les administrations centrales du
ministère de la justice ;
6° La garde et la sécurité des armes, des munitions, des substances explosives,
des produits stupéfiants et de la monnaie fiduciaire lors de leur transport par
l'administration pénitentiaire et durant les séances de formation des personnels
pénitentiaires ;
7° Les missions de recherche de produits stupéfiants, de substances explosives,
de monnaie fiduciaire, d'armes et de munitions réalisées par les personnels
pénitentiaires des unités cynotechniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-11 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-11 au 2022-05-01


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R227-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R227-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


