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Article D115-25
Les médecins intervenant dans les unités sanitaires ou les secteurs de
psychiatrie mentionnés aux articles D. 115-3 et D. 115-6 délivrent à la personne
détenue, à sa demande, des certificats ou attestations relatifs à son état de
santé et, sous réserve de son accord exprès, à sa famille ou à son conseil.
Ils lui fournissent les attestations ou documents indispensables pour bénéficier
des avantages qui lui sont reconnus par la sécurité sociale, et notamment de
ceux prévus par la législation sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
Ils délivrent aux autorités pénitentiaires des attestations écrites contenant
les renseignements strictement nécessaires à l'orientation de la personne
détenue ainsi qu'aux modifications ou aux aménagements du régime pénitentiaire
que pourrait justifier son état de santé.
En tout état de cause, si ces médecins estiment que l'état de santé d'une
personne détenue n'est pas compatible avec un maintien en détention ou avec le
régime pénitentiaire qui lui est appliqué, ils en avisent par écrit le chef de
l'établissement pénitentiaire. Ce dernier en informe aussitôt, s'il y a lieu,
l'autorité judiciaire compétente.
Un double des attestations et avis délivrés en application des alinéas 3 et 4 du
présent article est remis à la personne détenue intéressée, à sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D115-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D115-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


