{"character_count": 265, "word_count": 2032
Article R544-20
Le magistrat mentionné par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
544-18 s'assure que les conditions dans lesquelles fonctionne le traitement lui
permettent de respecter les dispositions de la présente section.
Il peut procéder à toute vérification sur place et obtenir de l'autorité qui en
est responsable tout renseignement relatif au fonctionnement du traitement, sans
préjudice de ses possibilités d'accès aux informations enregistrées,
conformément aux dispositions des articles R. 544-23 et R. 544-28.
Il adresse un rapport annuel au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le
fonctionnement du traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R544-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R544-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-23
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R622-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R61-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-03 au 2022-05-01


