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Article R541-17
Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté, créé au sein de l'établissement
public de santé national de Fresnes institué en application de l'article L.
6141-5 du code de la santé publique, est placé sous la responsabilité conjointe,
chacun dans son domaine de compétence, du directeur de l'établissement public de
santé national de Fresnes et du directeur d'hôpital mis à la disposition de cet
établissement par le ministre chargé de la santé.
Le directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes exerce les
compétences attribuées au directeur des services pénitentiaires en matière
d'organisation du centre et de protection des droits des personnes retenues. Il
désigne parmi les personnels sur lesquels il a autorité ceux chargés de la
surveillance des personnes retenues et des missions de greffe relevant du
centre.
Le directeur d'hôpital exerce les compétences attribuées au directeur
d'établissement public de santé en matière d'organisation du centre et de
protection des droits des personnes retenues. A ce titre, il passe des
conventions entre l'établissement public de santé national de Fresnes et un ou
plusieurs établissements publics de santé afin qu'une prise en charge sanitaire
et psychologique permanente soit assurée aux personnes retenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R53-8-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R53-8-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R53-8-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-06 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


