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Article D113-40
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé de rechercher
les moyens propres à favoriser l'individualisation de la situation pénale des
personnes détenues, notamment dans le cadre des orientations données par le juge
de l'application des peines.
Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, personnels du
service pénitentiaire d'insertion et de probation fournissent à l'autorité
judiciaire et aux services de l'administration pénitentiaire les éléments
permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté
de chaque personne détenue ; ils élaborent notamment des avis ou rapports sur
les personnes prévenues ou les personnes détenues dont la situation pénale est
examinée en commission d'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-14 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-14 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D461 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


