{"character_count": 309, "word_count": 2260
Article R224-24
Toute décision de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation
est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge
de l'application des peines s'il s'agit d'une personne condamnée ou au magistrat
chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue. Il en est
de même pour une décision de renouvellement de placement dans un quartier de
prise en charge de la radicalisation prévu par les dispositions du II de
l'article R. 224-13.
Les évaluations effectuées au titre des dispositions des articles R. 224-13 et
R. 224-16 sont communiquées au magistrat chargé du dossier de la procédure.
Au moins une fois par trimestre, le chef d'établissement dont l'établissement
comporte un quartier de prise en charge de la radicalisation rend compte à la
commission de l'application des peines du nombre et de l'identité des personnes
détenues placées et de la durée du placement pour chacune d'elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-84-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-02 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R224-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R224-16 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-84-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-02 au 2022-05-01


