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Article D131-5
Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte
chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, du fonctionnement des
établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le
personnel de ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-05 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-05 au 2022-06-09


