{"character_count": 240, "word_count": 1624
Article D212-8
En cas de mandat de dépôt à effet différé, le chef de l'établissement
pénitentiaire qui reçoit la personne condamnée à la date fixée mentionne ce
mandat sur le registre d'écrou ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce
mandat prévu par les dispositions de l'article D. 48-2-5 du code de procédure
pénale et dont une copie certifiée conforme lui a été transmise par le procureur
général ou le procureur de la République.
Si la personne ne se présente pas à l'établissement pénitentiaire à la date
fixée, le chef de l'établissement en avise le jour même ou le premier jour
ouvrable suivant le procureur général ou le procureur de la République.
Si la personne condamnée se présente à l'établissement pénitentiaire après la
date fixée, mais pendant un jour ouvrable et aux horaires permettant son
placement en détention, le chef de l'établissement est tenu de le recevoir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09


