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Article D742-6
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36, les
références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont
remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires
d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article R112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-03-27 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D112-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R112-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R112-9
    

      2023-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D600-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-10 au 2022-06-09


