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Article R235-12
La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour
une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute
disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du
troisième degré.
Cette durée peut être portée à trente jours lorsque :
1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des
1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ;
2° Les fautes prévues par les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4
ont été commises avec violence physique contre les personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-15 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-12-15 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R232-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R234-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-15 au 2022-05-01


