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Article L412-16
Il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire :
1° D'un commun accord entre la personne détenue et le donneur d'ordre ou à
l'initiative de la personne détenue ;
2° Lorsque la détention prend fin ;
3° En cas de transfert définitif de la personne détenue dans un autre
établissement pénitentiaire ;
4° Lorsqu'il est mis fin au classement au travail ou à l'affectation sur un
poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions de l'article
L. 412-7.
Lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des
dispositions du 2° du présent article, y compris dans le cadre d'un aménagement
de peine, et en cas de commun accord entre la personne détenue et le donneur
d'ordre, la conclusion d'un contrat de travail entre ces deux parties doit être
facilitée. A cet effet, le donneur d'ordre informe la personne détenue des
possibilités d'emploi dans son service, son entreprise ou sa structure et
examine la possibilité de conclure avec la personne intéressée, à l'issue de sa
détention, un contrat de travail permettant à celle-ci de continuer à exercer
une activité pour ce même donneur d'ordre, selon les dispositions du code du
travail.
Lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des
dispositions du 3° du présent article, la personne transférée conserve le
bénéfice du classement au travail préalablement obtenu. Toutes les dispositions
sont prises pour prioriser son affectation sur un poste de nature comparable,
compte tenu des possibilités locales d'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 719-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-04-06 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L324-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L765-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 719-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-04-06


