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Article R332-3
Sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, les personnes
détenues peuvent faire envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à
la part disponible de leur compte nominatif.
Les personnes détenues peuvent recevoir des subsides en argent des personnes
titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef
d'établissement. Cette faculté s'exerce dans les conditions déterminées par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La destination à donner à
ces subsides est réglée conformément aux dispositions applicables à la tenue du
compte nominatif.
En outre, les personnes condamnées peuvent, sur autorisation du chef
d'établissement et de manière exceptionnelle, recevoir des subsides en vue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier. A la demande des personnes
détenues, le reliquat de la dépense est soit renvoyé à l'expéditeur, soit soumis
à répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article Annexe à l'article R57-6-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article Annexe à l'article R57-6-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2022-05-01


