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Article R631-10
Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et des
informations mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7, strictement
nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives :
1° Les magistrats et fonctionnaires habilités des tribunaux judiciaires par les
chefs de juridiction ;
2° Les officiers ou agents de police judiciaire habilités intervenant pour
assurer la protection de la personne protégée ou appréhender la personne
porteuse du bracelet anti-rapprochement ne respectant pas l'interdiction de
s'approcher à moins d'une certaine distance de la personne protégée ;
3° Les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction des affaires
criminelles et des grâces, pour les informations qui leur sont transmises en
application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 du code de
procédure pénale, et dans le seul cadre de l'organisation et de la mise en œuvre
de la permanence au sein du ministère de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-27 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R631-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R61-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01


