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Article L412-17
Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut,
après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations,
mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'inaptitude ou
d'insuffisance professionnelle ou, lorsque le donneur d'ordre est une structure
d'insertion par l'activité économique ou une entreprise adaptée, en cas de
non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
Le donneur d'ordre peut également mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire
en cas de force majeure, pour un motif économique ou, lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire, pour un motif tenant aux besoins du
service.
Lorsque le donneur d'ordre est un établissement ou service d'accompagnement par
le travail, il ne peut mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire qu'en cas de
force majeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L324-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L765-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 719-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-04-06


