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Article D324-2
La part qui reste éventuellement à la charge des personnes détenues, après
remboursement d'un appareillage ou d'une prothèse par l'assurance maladie est
prise sur leur compte nominatif. Cependant, l'administration pénitentiaire peut
se substituer aux personnes détenues dont les ressources sont insuffisantes.
Le financement des appareillages, prothèses, actes, traitements ou interventions
chirurgicales qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie est à
l'entière charge des personnes intéressées, après autorisation du chef de
l'établissement pénitentiaire, sous réserve des dispositions relatives aux
prestations servies aux personnes détenues en application de la législation sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D367 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-03 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D764-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D774-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D367 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-03 au 2022-06-09


