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Article R544-22
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant toute
la durée de la mesure et pendant un délai de dix ans après que la surveillance
électronique mobile a cessé à l'exception des données visées par les
dispositions du 13° de l'article R. 544-21 qui sont conservées trois mois après
leur enregistrement, de celles visées par les dispositions du 14° du même
article qui ne sont conservées que jusqu'à la fin du placement sous surveillance
électronique mobile et des informations enregistrées au titre de l'article R.
544-19 qui sont conservées pendant toute la durée de la mesure et pendant un
délai de trois mois après que la surveillance électronique mobile a cessé. A
l'issue de ce délai, l'autorité responsable du traitement procède à l'effacement
des informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-06 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article R544-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R544-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R544-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-21 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R61-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-06 au 2022-05-01


