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Article R777-2
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 623-2 est ainsi modifié
:
1° Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de droit
privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une
utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi ” sont supprimés ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité
portant publication de la déclaration de l'association. "

Références
Références faites par l'article


      2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME


      2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 2 AUTONOME


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article R712-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2022-05-01


