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Article L411-6
Les droits acquis par la personne détenue sur son compte personnel d'activité ne
sont pas mobilisables pendant la détention. Toutefois, il est fait exception à
cette règle lorsque la personne détenue est admise par le juge de l'application
des peines à bénéficier de l'une des mesures prévues à l'article 723 du code de
procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01


