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Article D214-14
Une partie du dossier individuel constitue une cote d'observation où sont
assemblés les pièces et documents contenant le résultat des enquêtes, examens et
expertises auxquels il a pu être procédé sur la personnalité, l'état médical,
psychiatrique et psychologique, la situation matérielle, familiale ou sociale de
la personne condamnée, soit au cours de l'information préalable, soit en vue de
son orientation, soit ultérieurement pendant le cours de l'exécution de sa
peine.
Ce dossier comprend, par conséquent, les pièces mentionnées par les dispositions
des articles D. 211-13 et D. 211-14 et contient les différentes appréciations ou
avis émis à l'égard de la personne condamnée intéressée, ainsi que les rapports
de synthèse de l'observation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


