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Article R412-25
Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte notamment les mentions suivantes :
1° Le régime de travail ;
2° Le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du contrat ;
3° Le cas échéant, une clause de renouvellement ;
4° La date effective du début d'activité et, le cas échéant, la date de fin de
contrat ;
5° La durée et les termes de renouvellement ou non de la période d'essai
conformément à l'article L. 412-13 ;
6° La description du poste de travail et des missions ;
7° le cas échéant, les risques particuliers liés au poste de travail ;
8° La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
9° Les temps de pause et de repos ainsi que les jours fériés ;
10° Le cas échéant, l'organisation des périodes d'astreinte ;
11° Le montant de la rémunération et des primes éventuelles ;
12° Le montant des cotisations sociales ;
13° Les modalités de modification du contrat ;
14° Les modalités de suspension et de fin du contrat.
Lorsque le travail est accompli pour le compte de l'administration
pénitentiaire, le contrat d'emploi pénitentiaire comporte également les mentions
prévues par les dispositions de l'article R. 412-26.
Lorsque le travail est accompli pour le compte d'une structure d'insertion par
l'activité économique ou d'une entreprise adaptée, le contrat d'emploi
pénitentiaire prévoit en outre un accompagnement socioprofessionnel visant à
faciliter la réinsertion et en précise les modalités.
Lorsque le travail est accompli pour le compte d'un établissement ou service
d'aide par le travail, le contrat d'emploi pénitentiaire précise également les
objectifs de l'accompagnement et les modalités du soutien éducatif et
médico-social mis en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R412-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R412-26
    

      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-02 au 2022-05-01


