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Article D341-19
Les visiteurs de prison peuvent exercer leur action auprès de toutes les
personnes détenues écrouées dans l'établissement pénitentiaire pour lequel ils
sont habilités, quelle que soit la situation pénale de ces personnes
détenues.
Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des personnes prévenues
dans le cas où ces dernières font l'objet de l'interdiction de communiquer
prévue par les dispositions du premier alinéa de l'article 145-4 du code de
procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-12-31 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D475 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D475 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


