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Article D424-25
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 144 du code de
procédure pénale, la date et les modalités d'exécution d'une permission de
sortir sont fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation, ou, sur sa délégation, par un directeur d'insertion et de probation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2016-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-27 au 1998-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-27 au 1998-12-09


