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Article D215-2
L'extraction est l'opération par laquelle une personne détenue est conduite sous
surveillance en dehors de l'établissement pénitentiaire où elle est détenue,
lorsqu'elle doit comparaître en justice, ou lorsqu'elle doit recevoir des soins
qu'il n'est pas possible de lui donner dans l'établissement pénitentiaire, ou
plus généralement lorsque l'accomplissement d'un acte ne pouvant être effectué
dans un établissement pénitentiaire a été reconnu absolument nécessaire et
compatible avec la situation de la personne intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D291 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D291 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


