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Article L412-20-10
Pour l'application des règles de santé et de sécurité aux travaux effectués par
les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine
ou à leurs abords immédiats, le chef de l'établissement pénitentiaire peut
solliciter l'intervention de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans
des conditions déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


