{"character_count": 294, "word_count": 2217
Article R225-1
Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation,
sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire pour
prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1. Leur
nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes
intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de
l'établissement.
Lorsque les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par
palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur
transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur
décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de
la personnalité des personnes détenues intéressées et des circonstances dans
lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-7-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-16 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L225-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R113-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R763-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R773-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-16 au 2022-05-01


