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Article D424-22
Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de
l'article D. 142-3-1 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement
pénitentiaire peut accorder une permission de sortir à une personne condamnée
ayant déjà obtenu l'accord du juge de l'application des peines pour une première
permission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


