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Article R240-7
Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits
d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des
données s'exercent directement auprès du chef de l'établissement
pénitentiaire.
Les droits d'accès, de rectification et d'effacement peuvent faire l'objet de
restrictions en application des dispositions des 2° et 3° du II et du III de
l'article 107 de la même loi, lorsqu'ils portent sur les données suivantes :
1° Dates prévues des transferts et extractions ;
2° Prescriptions d'origine judiciaire ou pénitentiaire relatives à la prise en
charge et au régime de détention de la personne détenue ;
3° Désignation des locaux de l'établissement ;
4° Description des mouvements des personnes détenues.
La personne soumise à ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par les
dispositions de l'article 108 de la même loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R57-9-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 104 (V)
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 (V)
    

      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-9-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2022-05-01


