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Article D211-3

  Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 52 du code de
  procédure pénale, les personnes détenues prévenues pour une cause et
  condamnées pour une autre sont soumises au même régime que les personnes
  condamnées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2007-11-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2007-11-18


