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Article R412-109

  Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé, les médecins des unités
  mentionnées à l'article L. 412-47 ou les professionnels de santé exerçant sous
  leur autorité alimentent le dossier médical de la personne détenue.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-47
    

      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


