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Article R631-13
Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits
d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des
données s'exercent directement auprès de la direction de l'administration
pénitentiaire, sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale et du
code de procédure civile.
Pour les motifs prévus par les dispositions des 1°, 2° et 5° du I de l'article
107 de la même loi, les droits d'accès et de rectification peuvent faire l'objet
de restrictions en application, respectivement, des dispositions du 2° et du 3°
du II du même article.
La personne concernée par ces restrictions exerce son droit d'accès auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues par les dispositions de l'article 108 de la même loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 104 (V)
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 (V)
    

      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R61-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01


