{"character_count": 286, "word_count": 2066
Article D422-3
En l'absence de refus d'une libération sous contrainte exprimé par une personne
détenue, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet au juge
de l'application des peines, selon les dispositions de l'article D. 147-17-2 du
code de procédure pénale, un avis sur les éventuelles impossibilités à mettre en
œuvre l'une des mesures d'aménagement de peine au regard des exigences énoncées
par les dispositions de l'article 707 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article D147-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-28 DEPLACE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D147-17-2
    

