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Article R332-29
Pour permettre aux personnes détenues de disposer rapidement sur leur compte
nominatif des sommes qui leur sont dues par l'administration pénitentiaire, le
régisseur des comptes nominatifs consent des avances selon les modalités
suivantes :
1° Dès réception et contrôle des éléments relatifs à la paye des personnes
détenues fournis par l'établissement pénitentiaire, le régisseur des comptes
nominatifs crédite par avance leurs rémunérations nettes sur les comptes
nominatifs. Cette avance est restituée par le biais du compte de commerce 912 "
cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire " ;
2° Lorsqu'elle est attribuée, l'aide financière directe prévue par les
dispositions des articles D. 333-1, D. 333-2 et D. 333-3 est créditée par avance
sur le compte nominatif de la personne détenue ;
3° En cas de transfèrement d'une personne détenue d'un établissement à un autre,
conformément aux dispositions de l'article D. 215-18, le solde de son compte
nominatif est transmis par un virement effectué dans les plus brefs délais par
le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire de départ ;
le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire d'arrivée
procède au crédit du compte nominatif au vu du certificat de transfert émis par
le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire de départ
;
4° Les avances mentionnées par les dispositions des 1°, 2° et 3° sont effectuées
sous réserve et dans la limite du montant des fonds dont le régisseur des
comptes nominatifs dispose sur son compte de dépôt de fonds au Trésor ;
5° Les mandatements effectués par l'ordonnateur en régularisation des avances
mentionnées par les dispositions des 1° et 2° interviennent au plus tard à la
fin du mois suivant celui au cours duquel l'avance a été effectuée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénitentiaire - article D333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D215-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D215-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D333-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D333-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D333-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01


