{"character_count": 249, "word_count": 1853
Article R233-2
Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à
l'encontre des personnes détenues majeures :
1° La suspension de la décision de classement au travail ou de la participation
à une formation pour une durée maximum de huit jours ;
2° Le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail
ou l'exclusion d'une formation ;
3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une
période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à
l'occasion d'une visite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R57-7-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-15 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R234-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R234-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R763-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R773-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-15 au 2022-05-01


