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Article D234-9
Les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent,
conformément aux dispositions de l'article R. 234-6, dans les commissions de
discipline des personnes détenues perçoivent par séance une indemnité
forfaitaire, exclusive de toute autre rémunération, dont le montant est fixé par
arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de la fonction publique, annexé au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-17 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-06-09


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)
    

