{"character_count": 126, "word_count": 966
Article D115-19
Dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour la santé,
l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée par le chef
de l'établissement aux personnes intervenant au titre des collectivités
territoriales et aux membres du réseau associatif spécialisé auquel peut faire
appel l'établissement de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D390 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D390 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


