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Article R412-119

  Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires
  nécessaires à l'une des finalités mentionnées à l'article R. 4624-35 du code
  du travail.


  Les examens complémentaires sont à la charge du service de prévention et de
  santé au travail interentreprises dans le cadre de la convention prévue à
  l'article R. 412-127 du présent code.


  Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein des unités
  mentionnées à l'article L. 412-47. Il ne peut être dérogé à ce principe que
  si, pour des raisons médicales, les examens ne peuvent être réalisés qu'en
  dehors de l'établissement pénitentiaire.


  Ces examens sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur
  anonymat.


  En cas de désaccord entre le chef de l'établissement pénitentiaire ou le
  donneur d'ordre et le médecin du travail sur la nature ou la fréquence de ces
  examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-47
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - article R412-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-35
    

