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Article D212-6
Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou.
Le chef de l'établissement pénitentiaire, ou sous son autorité le fonctionnaire
chargé du greffe, tient ce registre et veille à la légalité de la détention des
personnes incarcérées ainsi qu'à la libération des personnes libérables.
Le registre d'écrou est constitué de feuilles mobiles classées dans un fichier
et sur lesquelles figurent le numéro d'écrou initial ainsi que le numéro d'écrou
actuel.
Il doit être présenté aux fins de contrôle et de visa, aux différentes autorités
judiciaires à chacune de leurs visites, ainsi qu'aux autorités administratives
qui procèdent à l'inspection générale de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D753-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D753-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D773-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


