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Article R122-8
Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire,
préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration
pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal
judiciaire ou devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort
desquels se trouve :
1° Son lieu d'affectation ou ;
2° Le lieu d'implantation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,
s'il est en formation.
Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de
l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience
publique devant le président du tribunal judiciaire ou devant le premier
président de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve son lieu
d'affectation, avant le 31 décembre 2026.

Références
Références faites par l'article


      2010-12-30 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01


      CODIFICATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R120-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R762-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R772-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R772-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 relatif à la prestation de serment des agents de l'administration pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


