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Article L412-34
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la
présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits
laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu
de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision
est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le
juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les
mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


