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Article D112-40
L'agence a pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la
formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle par
l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en
particulier dans les établissements pénitentiaires.
A cet effet, elle est chargée :
1° De proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, en lien avec les
autres ministères concernés, et notamment le ministère du travail, une stratégie
nationale du travail d'intérêt général, de l'emploi pénitentiaire et de
l'insertion professionnelle et par l'activité économique ;
2° De rechercher des structures susceptibles d'accueillir des postes de travail
d'intérêt général ainsi que des types d'activités ou de fonctions pour ces
postes ; de rechercher des partenaires pour développer la formation
professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité
économique des personnes placées sous main de justice ;
3° De coordonner avec les ministères concernés, la mise en œuvre opérationnelle
des offres d'activité par les structures partenaires et d'y associer les
collectivités territoriales ;
4° D'administrer une plate-forme numérique au soutien de ses missions,
permettant notamment de recenser et de localiser les offres d'activité ;
5° En complément du travail en concession et au service général, d'assurer la
gestion en régie de l'emploi dans les établissements pénitentiaires et
d'organiser la commercialisation des biens et services produits par les
personnes détenues ; à ce titre, elle est chargée de gérer le compte de commerce
intitulé " Régie industrielle des établissements pénitentiaires " ;
6° D'animer un réseau de partenaires publics et privés sur le territoire ;
7° D'assurer la promotion du travail d'intérêt général et de l'emploi
pénitentiaire, d'établir des statistiques et d'évaluer la mise œuvre de ces
dispositifs ;
8° De proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, les évolutions
législatives et réglementaires pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle
des offres d'activité par les structures partenaires.
L'agence participe à l'objectif de réinsertion des personnes placées sous main
de justice notamment celles rencontrant des difficultés sociales ou
professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-10 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-07 CONCORDANCE source Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-10 au 2022-06-09


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


