{"character_count": 207, "word_count": 1531
Article D315-6
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-11 du code de procédure pénale,
les personnes détenues peuvent déposer une requête tendant au prononcé ou à la
modification d'une mesure relevant de la compétence du juge ou du tribunal de
l'application des peines, au moyen d'une déclaration auprès du chef de
l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions
de l'article 148-7 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D49-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


