Article 12
Les coins et poinçons de médailles déposés à l'hôtel des monnaies depuis plus de
trente ans et dont les propriétaires ou ayants droit actuels sont inconnus
peuvent être utilisés par cet établissement, à moins d'opposition des intéressés
dans un délai de six mois à partir de la publication au Journal officiel d'un
avis faisant connaître le sujet de la médaille, son module, le nom de l'artiste
dont elle porte la signature, et l'année du dépôt.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 52-751 1952-06-26
    

      CREATION source Décret 52-751 1952-06-26 JORF 29 juin 1952 rectificatif JORF 10 juillet 1952
    

      1958-04-03 CODIFICATION source LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes


