Article 39
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la loi n° 51-1087
du 12 septembre 1951, aux dispositions des lois, ordonnances et décrets qui
suivent :
Décret des 3 et 20 septembre 1792.
Décret des 8 et 9 novembre 1792, article 22.
Décret du 25 thermidor An III.
Arrêté du 5 germinal An XII.
Décret du 11 mai 1807.
Loi du 31 juillet 1879.
Loi du 11 juillet 1885 (en ce qui concerne les billets de banque).
Loi du 30 novembre 1896.
Loi du 30 mars 1902, article 57.
Loi du 29 mars 1904.
Loi du 22 avril 1905, article 25.
Loi du 30 janvier 1907, article 78.
Loi du 31 décembre 1921, article 91.
Loi du 28 juillet 1929, article unique.
Loi du 8 avril 1931.
Loi du 31 décembre 1937, article 53.
Ordonnance du 26 août 1943, article 3.
Ordonnance n° 45-164 du 2 février 1945.
Loi n° 49-590 du 26 avril 1949.
Loi n° 49-981 du 22 juillet 1949, article 35.
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950, articles 23,24,26,28.
La loi n° 58-346 du 3 avril 1958 a attribué valeur législative au code des
instruments monétaires et des médailles.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°51-1087 du 12 septembre 1951 CONCERNANT LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS AUX INSTRUMENTS MONETAIRES ET AUX MEDAILLES CITATION cible
    

Loi du 31 décembre 1937 BUDGET GENERAL DE 1938 CITATION cible
    

Loi du 30 mars 1902 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE 1902 CITATION cible
    

Loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 CITATION cible
    

Loi du 31 décembre 1921 BUDGET GENERAL DE 1922 CITATION cible
    

Loi du 11 juillet 1885 INTERDISANT DE FABRIQUER,VENDRE,COLPORTER OU DISTRIBUER TOUS IMPRIMES OU FORMULES SIMULANT LES BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES CITATION cible
    

Loi du 28 juillet 1929 DEPOT DES MEDAILLES MODIFICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI DU 30 JANVIER 1907 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE 1907 CITATION cible
    

Ordonnance du 26 août 1943 (VALIDATION PAR ORD. DU 09-08-44) INTERDICTION DE TRAFIC ET DE FONTE DES ESPECES DE MONNAIE NATIONALE CITATION cible
    

Loi n°49-590 du 26 avril 1949 MODIFIE LES ART. 4 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1879 CITATION cible
    

Ordonnance n°45-164 du 2 février 1945 EMISSION NOUVELLE DE PIECES DE 5 FRS, ANNULE LA LOI DU 13 février 1941 CITATION cible
    

LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes CODIFICATION cible
    

LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 52-751 1952-06-26
    

      CREATION source Décret 52-751 1952-06-26 JORF 29 juin 1952 rectificatif JORF 10 juillet 1952
    

      1885-07-11 CITATION source Loi du 11 juillet 1885 INTERDISANT DE FABRIQUER,VENDRE,COLPORTER OU DISTRIBUER TOUS IMPRIMES OU FORMULES SIMULANT LES BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES


      1902-03-30 CITATION source Loi du 30 mars 1902 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE 1902


      1907-01-30 CITATION source Loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907


      1921-12-31 CITATION source Loi du 31 décembre 1921 BUDGET GENERAL DE 1922


      1929-07-28 CITATION source Loi du 28 juillet 1929 DEPOT DES MEDAILLES MODIFICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI DU 30 JANVIER 1907 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE 1907


      1937-12-31 CITATION source Loi du 31 décembre 1937 BUDGET GENERAL DE 1938


      1943-08-26 CITATION source Ordonnance du 26 août 1943 (VALIDATION PAR ORD. DU 09-08-44) INTERDICTION DE TRAFIC ET DE FONTE DES ESPECES DE MONNAIE NATIONALE


      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n°45-164 du 2 février 1945 EMISSION NOUVELLE DE PIECES DE 5 FRS, ANNULE LA LOI DU 13 février 1941


      1949-04-26 CITATION source Loi n°49-590 du 26 avril 1949 MODIFIE LES ART. 4 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1879


      1949-07-22 CITATION source Loi n°49-981 du 22 juillet 1949 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES - article


      1950-05-27 CITATION source Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950 - article


      1951-09-12 CITATION source Loi n°51-1087 du 12 septembre 1951 CONCERNANT LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS AUX INSTRUMENTS MONETAIRES ET AUX MEDAILLES


      1958-04-03 CODIFICATION source LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes


      1958-04-03 CITATION source LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes


