Article 9
Il est expressément défendu à toutes personnes, quelles que soient les
professions qu'elles exercent, de frapper ou de faire frapper des médailles,
jetons ou pièces de plaisir, d'or, d'argent et autres métaux, ailleurs que dans
les ateliers de la monnaie, à moins d'être munies d'une autorisation spéciale du
ministre de l'économie et des finances.
Néanmoins, tout dessinateur ou graveur ou autre personne peut dessiner ou
graver, faire dessiner ou graver des médailles ; celles-ci sont frappées avec le
coin qu'ils remettent à la Monnaie de Paris.
Les frais de fabrication sont réglés par le ministre de l'économie et des
finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 52-751 1952-06-26
    

      1958-04-03 CODIFICATION source LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes


      2006-12-21 MODIFICATION source Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-01-01


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des instruments monétaires et des médailles - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code des instruments monétaires et des médailles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-06


