Article 11
Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une
amende de 3750 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des instruments monétaires et des médailles - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 122 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des instruments monétaires et des médailles - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-06-29 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des instruments monétaires et des médailles - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-06-29 au 2006-12-27


