Article 10
Les particuliers qui font frapper des médailles ou jetons sont assujettis aux
lois et règlements généraux de police qui concernent les arts et l'imprimerie.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 52-751 1952-06-26
    

      CREATION source Décret 52-751 1952-06-26 JORF 29 juin 1952 rectificatif JORF 10 juillet 1952
    

      1958-04-03 CODIFICATION source LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes


