Article 13
Il doit être déposé, tant à la Bibliothèque nationale qu'au musée monétaire de
la Monnaie de Paris, deux exemplaires de chaque type nouveau de monnaie
nationale et un exemplaire en bronze de chaque médaille nouvelle frappée à la
Monnaie.
Sous peine d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour
les contraventions de la 5 ème classe pour chaque infraction dûment constatée,
toute personne autorisée à frapper des médailles en dehors de la Monnaie devra
déposer à la Bibliothèque nationale, d'une part, et au musée monétaire, d'autre
part, dans le délai de quarante jours après la première frappe, un exemplaire de
chaque médaille nouvelle choisi parmi les meilleurs au point de vue de la
perfection d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-01-01 MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-21 MODIFICATION source Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-01-01


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


