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Article D752-75
L'enquête mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 752-71 est obligatoire
en cas d'accident mortel ou lorsque, d'après les certificats médicaux adressés
par le praticien indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles
de l'accident ou d'après un certificat médical produit par les ayants droit à la
caisse de mutualité sociale agricole, la lésion paraît devoir entraîner la mort
ou une incapacité permanente totale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D752-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D752-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D752-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01


