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Article L751-30
Les dispositions des articles L. 441-3 et L. 442-4 du code de la sécurité
sociale sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2006-07-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17


