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Article D723-227
Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions prévues aux
articles D. 723-207 et D. 723-208, faire ouvrir des comptes de disponibilités à
ses délégués des caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des
agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de
virements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D723-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-07 au 2021-09-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-09-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


