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Article L371-12
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'âge
maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son
arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L330-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L372-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L371-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L330-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L362-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L371-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L372-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02


