{"character_count": 209, "word_count": 1417
Article R136-3
L'association doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à
la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa
gestion, répartir chaque année entre ses membres les recettes propres de
l'association issues de la mise en valeur des fonds en fonction du degré de
contribution de chaque propriété à la formation des recettes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R136-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R136-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


