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7 décembre  2021 
(21-9169) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Environmental Protection and Natural Resources 
of Ukraine (Ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et  de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits en matières plastiques et polymères  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Order of labelling of biodegradable 
plastic bags and amending the list of products, for which the state market surveillance is 
performed"  (Projet de Résolution du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
approbation du Décret relatif à l'étiquetage des sachets en matières plastiques 
biodégradables et modif iant la liste des produits dont le marché fait l'objet d'une 
surveillance par l'État), 6 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le principal objectif du décret d'assurer la mise en place de certaines obligations 
pour les entités économiques, notamment:  
Pour les p roducteurs de sacs plastiques biodégradables : assurer le respect des normes 
établies pour le recyclage par compostage ou biodégradation ; tester la variété type de 
l'assortiment de sacs plastiques biodégradables ; assurer le maintien adéquat de 
renseignement s techniques.  
Pour les importateurs de sacs en plastique biodégradables : effectuer le recyclage des sacs 
plastiques biodégradables qui répondent aux normes établies pour le recyclage par 
compostage ou biodégradation et font l'objet d'un marquage.  
Pour les distributeurs de sacs en plastique biodégradables : vérifier la présence 
d'étiquettes sur les sacs plastiques biodégradables qui répondent aux normes établies 
pour le recyclage par compostage ou biodégradation.  
7. Objectif et justification, y comp ris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnement  G/TBT/N/UKR/209  
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  8. Documents pertinents:  
• The Law of Ukraine "On limiting the circulation of  plastic bags on the territory of 
Ukraine"  
• The Law of Ukraine "On waste"  
• The Law of Ukraine " On the state market surveillance and control of non -food 
products"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 décembre 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://mepr.gov.ua/news/38556.html  
 