  
  
G/SG/N/8/UKR/5/Suppl.2  
G/SG/N/10/UKR/5/Suppl.2  
G/SG/N/11/UKR/3/Suppl.2  
5 juillet  2019 
(19-4508) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR  LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UKRAINE  
(Plaques, blocs et feuilles poreux souples de mo usse de polyuréthane)  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 3 juillet 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
Se référant à la notification de l'Ukraine relative à l'engagement  d'un réexamen au titre de 
l'article  7:2 de l'Accord sur les sauvegardes concernant la prorogation de mesures de sauvegarde 
(document de l'OMC G/SG/N/6/UKR/11/Suppl.1, distribué le 1 2 avril 2 019) et à la proposition de 
prorog ation d' une mesure au titre de l'article 12  b) de l'Accord  sur les sauvegardes  (document de 
l'OMC G/SG/N/8/UKR/5/Suppl.1 -G/SG/N/10/UKR/5/Suppl.1, distribué le 4 juin 2 019), l'Ukraine 
présente au Comité des sauvegardes une notification  concernant sa  décision de proroger la mesure 
de sauvegarde qui est appliquée à l'encontre des importations de  plaques, blocs et feuilles poreux 
souples de mousse de polyuréthane.  
1   INDIQUER LES ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU 
D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS  
Afin de déterminer l'existence d'un dommage grave pour la branche de production nationale par 
suite d'un accroissement des importations en Ukraine, il a été procédé à une évaluation de tous les 
facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui affectaien t la situation de cette branche 
de production.  
La période couverte par l'enquête va de 2012 à 2018 . Certains indicateurs sociaux et économiques 
de la branche de production nationale ont été analysés pour la période précédant l'application des 
mesures de sa uvegarde et pour la période d'application.  
  G/SG/N/8/UKR/5/Suppl.2 • G/SG/N/10/UKR/5/Suppl.2 • G/SG/N/11/UKR/3/Suppl.2  
- 2 - 
  Tableau 1  
Point  2012  2013  2014  3ème 
trimestre  
2015 - 
2ème 
trimestre  
2016  3ème 
trimestre  
2016 - 
2ème 
trimestre 
2017  3ème 
trimestre  
2017 - 
2ème 
trimestre  
2018  2018  
Volume de la production  
Indice 2012 – 100 100 0,7 -11,8 -37,4 -24,8 -12,4 -13,5 
Indice  
3ème trimestre 2016-
2ème trimestre 2017 – 100     100 16,5 15,0 
Utilisation de la capacité  
Indice 2012 – 100 100 -33,7 -42 -58,8 -50,5 -42,4 -43 
Indice  
3ème trimestre 2016- 
2ème trimestre 2017 – 100 - - - - 100 16,39  15,13  
Quantité totale des stocks de marchandises à la fin de la période  
Indice 2012 – 100 100 264,7  500,0  64,7 76,5 217,6  241,2  
Indice  
3ème trimestre 2016- 
2ème trimestre 2017 – 100 - - - - 100 80,0 93,3 
Volume des ventes sur le marché intérieur ukrainien  
Indice 2012 – 100 100 0,3 -12,6 -43 -36,1 -18,0 -18,6 
Indice  
3ème trimestre 2016- 
2ème trimestre 2017 - 100 - - - - 100 28,3 27,4 
Prix sur le marché intérieur ukrainien  
Indice 2012 – 100 100 -3,4 -8,2 -26,8 -25,9 -12,5 -14,1 
Indice  
3ème trimestre 2016- 
2ème trimestre 2017 – 100 - - - - 100 18,1 15,9 
Investissements  
Indice 2012 – 100 100 -33,7 -7,0 -83,0 -76,2 -58,9 -65,5 
Indice  
3ème trimestre 2016- 
2ème trimestre 2017 – 100 - - - - 100 72,5 44,8 
Emploi  
Indice 2012 – 100 100 -3,5 -14,4 -32,0 -26,1 -24,4 -23,4 
Indice  
3ème trimestre 2016- 
2ème trimestre 2017 – 100 - - - - 100 2,2 3,6 
Productivité de la main -d'œuvre  
Indice 2012 – 100 100 4,4 3,0 -7,9 1,8 16,0 13,0 
Indice  
3ème trimestre 2016- 
2ème trimestre 2017 – 100 - - - - 100 14,0 11,0 
Bénéfices  
Indice 2012 – 100 100 -44,0 -71,5 -53,6 -53,9 -24,3 -4,4 
Indice  
3ème trimestre 2016- 
2ème trimestre 2017 – 100 - - - - 100 64,2 107,3  
Conditions de liquidité  
Indice 2012 – 100 100 -41,0 -50,5 -68,8 -72,8 -73,9 -70,3 
Indice  
3ème trimestre 2016- 
2ème trimestre 2017 – 100 - - - - 100 -4,3 9,1 
Part dans la consommation  
Indice 2012 – 100 100 -1,4 -7,2 -18,9 -25,0 -8,2 -7,2 
Indice  
3ème trimestre 2016- 
2ème trimestre 2017 – 100  - - -  - 100 22,3 23,7 
 G/SG/N/8/UKR/5/Suppl.2 • G/SG/N/10/UKR/5/Suppl.2 • G/SG/N/11/UKR/3/Suppl.2  
- 3 - 
  Le tableau 1 montre que les principaux indicateurs des résultats de la branche de production 
nationale se sont améliorés pendant la période d'application des mesures de sauvegarde . Cette 
tendance indique l'effet positif des mesures sur la branche de production nationale.  
Toutefois, l e niveau des indicateurs mentionnés n'a pas atteint le niveau qui existait avant l'ouverture 
de l'enquête en matière de sauvegardes . Cela démontre que la branche de production nationale ne 
s'est pas remise du dommage causé par l'accroissement des importati ons (2012 -2014).  
La production du requérant a diminué de 13,5 % en 2018 par rapport à la période de base (2012) . 
Les ventes de marchandises du requérant sur le marché intérieur ont diminué de 18,6 %. 
Les recettes tirées par le requérant des ventes de marchandises sur le marché intérieur ont diminué 
de 4,4 %. 
La quantité totale des stocks de marchandises a augmenté de 241,2 %. 
Les dépenses d'équipement du requérant ont diminué de 65,5 %. 
L'indice de liquidité du requérant a diminué de 70,3 %. 
La part du req uérant dans la consommation a diminué de 7,2 %. 
2   FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR 
RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE  
Tableau 2  
Indicateurs  2012  2013  2014  3ème 
trimestre  
2015 - 
2ème 
trimestre 
2016  3ème 
trimestre  
2016 - 
2ème 
trimestre  
2017  3ème 
trimestre  
2017 - 
2ème 
trimestre  
2018  2018  
Volume des 
importations, en t  2 005,46  2 191,56  2 581,02  2 775,17  3 897,97  2 549,11  2 408,23  
Indice 2012 – 100 100 9,3 28,7 38,4 94,4 27,1 20,1 
Indice  
3ème trimestre 2016- 
2ème trimestre 2017 – 
100  -  - - - 100 -34,6 -38,2 
Prix à l'importation, 
en USD/t 3 405,38  3 549,47  3 613,42  2 839,95  2 812,59  3 505,96  3 435,41  
Indice 2012 – 100 100 4,2 6,1 -16,6 -17,4 3,0 0,9 
Indice  
3ème trimestre 2016- 
2ème trimestre 2017 – 
100 -  - - - 100 24,7 22,1 
Prix des produits similaires sur le marché intérieur ukrainien, en USD/t 
Indice 2012 – 100 100 -3,4 -8,2 -26,8 -25,9 -12,5 -14,1 
Indice  
3ème trimestre 2016- 
2ème trimestre 2017 – 
100 - - - - 100 18,1 15,9 
Coût de production du produit similaire  
Indice 2012 – 100 100 0,9 -2,1 -27,7 -25,7 -13,0 -17,3 
Indice  
3ème trimestre 2016- 
2ème trimestre 2017 – 
100 - - - - 100 17,1 11,2 
Importations, par rapport à la production de la branche de production nationale  
Indice 2012 – 100 100 8,5 45,9 121,0  158,4  45,1 38,8 
Indice  
3ème trimestre 2016- 
2ème trimestre 2017 – 
100  -  - - - 100 -43,9 -46,3 
 
Selon les constatations de l'autorité chargée de l'enquête, au cours de la première période 
d'application des mesures de sauvegarde, les importations du produit visé par le réexamen ont 
augmenté en termes absolus et par rapport à la production nationale comparativement à la période 
précédente (3ème trimestre de 2015 -2ème trimestre de 2016 ). Les mesures de sauvegarde n'ont eu 
un effet sur la réduction des importations qu'à partir de la deuxième période d'application annuelle . G/SG/N/8/UKR/5/Suppl.2 • G/SG/N/10/UKR/5/Suppl.2 • G/SG/N/11/UKR/3/Suppl.2  
- 4 - 
  Il convient de noter que le volume des importations pendant la période durant laquelle les mesures 
de sauvegarde ont  été en vigueur a été supérieur au volume des importations pendant la 
période  2012-2014.  
Le niveau des prix des importations en Ukraine a été inférieur au niveau des prix du produit similaire 
pendant la période d'application des mesures de sauvegarde et mê me inférieur au niveau du coût 
de production des produits similaires du producteur national pendant la période précédant 
l'application des mesures.  
3   DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Plaques, blocs et feuilles poreux souples de mousse de polyuréthane  importés en Ukraine et relevant 
de la position 3921.13.10.19 de l'UKTZED.  
4   DÉSIGNATION DE TOUTE PARTIE DES MARCHANDISES IMPORTÉES QUI NE SERA PLUS 
VISÉE PAR LA MESURE  
Sans objet.  
5   DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
Tableau 5  
Droit pour la première  
période de 1  an Droit pour la deuxième   
période d e 1 an Droit pour la troisième   
période de 1 an  
11,22%  10,66%  10,13%  
 
6  DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE  
8 juillet 2 019. 
7  DURÉE PROBABLE DE LA MESURE  
Il est prévu que les mesures de sauvegarde seront prorogées pour une période de trois ans : première  
période d 'un an – 8 juillet 2 019-7 juillet 2 020, deuxième période d'un an – 8 juillet 2 020-
7 juillet  2021, troisième période d 'un an – 8 juillet 2 021-7 juillet 2 022. 
8  DATE PROJETÉE POUR LE RÉEXAMEN DE MESURES D'UNE DURÉE DE PLUS DE TROIS ANS  
Sans objet.  
9  INDIQUER LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA 
MESURE  
En vertu de l'article 18 de la Loi ukrainienne sur l'application de mesures de  sauvegarde visant les 
importations en Ukraine et de l'article 7:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la mesure  sera 
libéralisée , comme il est indiqué dans la section 5 . 
10  DATE DE LA CONSULTATION PRÉALABLE AVEC LES MEMBRES AYANT UN INTÉRÊT 
SUBSTANTIEL  EN TANT QU'EXPORTATEURS DES MARCHANDISES  
Sans objet.  
11  RENSEIGNEMENTS À FOURNIR EN CAS DE PROLONGATION DES MESURES  
i. Éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des ajustements 
et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave . 
L'analyse des données concernant la branche de production nationale indique que l'application de 
mesures de sauvegarde a une incidence positive sur le processus d'ajustement aux conditio ns de G/SG/N/8/UKR/5/Suppl.2 • G/SG/N/10/UKR/5/Suppl.2 • G/SG/N/11/UKR/3/Suppl.2  
- 5 - 
  concurrence . En 2017 -2018, la branche de production nationale a modernisé en partie le matériel 
de production et mis en place de nouvelles technologies pour améliorer la compétitivité.  
Toutefois, la période établie pour l'application des mesures susm entionnées a été jugée insuffisante 
pour le processus d'ajustement.  
ii. Référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure  
G/SG/N/8/UKR/5 -G/SG/N/10/UKR/5 -G/SG/N/11/UKR/3 du 1 0 juin 2 016. 
iii. Durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera prorogée  
Trois ans.  
iv. Désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation : 
Les mesures de sauvegarde visant l'importation en Ukraine de plaques, blocs et feuilles poreux 
souples de mousse de polyuréthane indépendamment des pays d'origine et d'exportation ont été 
appliquées en vertu de la Décision de la Commission interdépartementale du commerce 
international  n° SP-356/2016/4411 -05 du 2 6 mai 2 016. 
L'avis concernant la décision  susmentionnée a été publié au Journal officiel "Uryadoviy Courier" 
(édition n° 100 du 2 8 mai 2 016).  
Taux du droit de sauvegarde:  
- à compter de la date d'application – 13,09 %; 
- 12 mois à compter de la date d'application – de 12,44 %; 
- 24 mois à compter d e la date d'application – de 11,81 %. 
Conformément aux accords de libre -échange conclus par l'Ukraine avec les États de l'AELE 
(24 juin 2010), le Monténégro (1 8 novembre 2 011) et les participants de la Communauté d'États 
indépendants (1 8 octobre 2 011), et c ompte tenu du paragraphe 8 de l'article XXIV de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les importations de marchandises 
originaires de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la Suisse, du Monténégro, de l'Arménie, 
du Kaza khstan, de l'Azerbaïdjan, du Turkménistan, de l'Ouzbékistan, du Tadjikistan et du 
Kirghizistan sont exclues du champ d'application des sauvegardes.  
En outre, les mesures de sauvegarde ne sont pas non plus appliquées aux Membres de l'OMC 
suivants : Angola, B angladesh, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Djibouti, Gambie, Guinée, 
Guinée -Bissau, Haïti, îles Salomon, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, 
Mozambique, Myanmar, Népal, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République démoc ratique 
du Congo, République démocratique populaire lao, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad, 
Togo, Vanuatu, Yémen et Zambie.  
12  RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PRINCIPAUX EXPORTATEURS ET LES 
EXCLUSIONS POUR DES RAISONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT MEN TIONNÉES À 
L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
i) Principaux pays exportateurs  
La part des importations totales en Ukraine des produits visés par le réexamen est indiquée dans le 
tableau 12.1.  
Tableau 12.1  
Pays d'origine  2018  
Hongrie  32,9%  
Pologne  23,6%  
Allemagne  16,2%  
Roumanie  11,7%  
Autres pays  15,6%  
 G/SG/N/8/UKR/5/Suppl.2 • G/SG/N/10/UKR/5/Suppl.2 • G/SG/N/11/UKR/3/Suppl.2  
- 6 - 
  13  DOCUMENT PUBLIC CONTENANT LA DÉCISION PERTINENTE RENDUE PAR L'AUTORITÉ 
CHARGÉE DE L'ENQUÊTE JOINT, SOUS FORME ÉLECTRONIQUE, ET DISPONIBLE À 
L'ADRESSE SUIVANTE:  
Le document officiel concernant l'enquête et les mesures finales peut être consulté à l'adresse 
suivante : "https://ukurier.gov.ua/uk/articles/informuye -mizhvidomcha -komisiya -z-
mizhnarodnoyi28/ ". 
 
__________  