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4 février  2020 
(20-0846) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES FILETS DE  
POISSON EN PROVENANCE DU VIET NAM  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 3 février  2020, a été reçue du Président du Groupe spécial, qui 
a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends  (ORD) . 
 
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L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord) prévoit que le délai dans lequel le grou pe spécial procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle 
à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera pas, en règle générale, six  mois.  
 
L'article 12:9 du Mémorandum d'ac cord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut 
pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce 
retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapport.  
 
Le Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant  les filets de poisson en provenance du 
Viet Nam (DS536) a été établi par l'ORD le 20 juillet  2018 et sa composition a été arrêtée le 
30 novembre  2018. 
 
En raison de la complexité des questions de fo nd et de procédure en jeu dans le présent différend, 
le Groupe spécial compte achever ses travaux en février  2020. 
 
Le rapport ne pourra être rendu public qu'une fois distribué aux Membres dans les trois langues de 
travail de l'OMC . La date de distribution  dépend de la finalisation de la traduction et le Groupe spécial 
indique  qu'il est estimé que  la distribution aura lieu  au premier trimestre de 2020 . 
 
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer la présente lettre à l'ORD.  
 
 
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