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3 novembre  2022 
(22-8236) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DU VIET NAM AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
CONCERNANT LE DOCUMENT  G/VAL/N/ 2/VNM/1  
VIET NAM 
La communication ci -après, datée du 31 octobre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam en réponse aux questions posées par les États -Unis dans le document G/VAL/Q/VNM/4 . 
 
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Concernant  la question 1  a) iii) de la liste : D'après la réponse du Viet Nam, le déclarant doit 
indiquer sur la déclaration d'importation si l'acheteur et le vendeur ont des liens particuliers  et fournir 
des documents justificatifs montrant que les liens n'ont pas influé sur le prix des marchandises 
importées . Dans de tels cas, quand est -ce que l'autorité douanière communique au déclarant des 
renseignements sur les motifs et  le raisonnement permettant de considérer que les liens ont influé 
sur le prix ou non?  
 
Réponse  
 
Au cours des procédures douanières, y compris la consultation au sujet des prix, le contrôle et 
l'inspection après dédouanement, l'autorité douanière demandera au déclarant de fournir des 
explications et  des documents justificatifs sur les liens pa rticuliers.  
 
Concernant la question 7 de la liste : Le Viet Nam pourrait -il fournir un lien vers le site Web sur 
lequel le taux de change est publié?  
 
Réponse  
 
Taux de change annoncé par la Banque d'État du Viet Nam:  
 
https://www.sbv.gov.vn/TyGia/faces/TyGia.jspx?_afrLoop=1558665253635891&_afrWindowMode
=0&_adf.ctrl -state=esxekikwg_4  
 
Taux de  change annoncé par  Vietcombank:  
 
https://portal.vietcombank.com.vn/Personal/TG/Pages/ty -gia.aspx  
 
Concernant la q uestion 9  de la liste : Le Viet Nam pourrait -il fournir le texte de l'article 7 de la 
Loi sur les plaintes?  
 
Réponse  
 
Le contenu de l'article 7 de la Loi sur les plaintes n ° 02/2011/QH13 du 11 novembre 2011 dispose 
expressément  ce qui suit:  
 G/VAL/Q/VNM/6  
- 2 - 
  1. Lorsqu'il y a des raisons de croire qu'une décision administrative ou un acte administratif est 
illicite ou porte directement atteinte à ses droits et intérêts légitimes, une personne peut déposer 
une première plainte auprès  de la personne qui a rendu une telle décision administrative ou de 
l'organisme dont l'employé a commis un tel acte administratif, ou engager une procédure 
administrative devant un juge conformément à la Loi sur les procédures administratives.  
 
Si le plaig nant conteste la décision rendue en première instance ou si la plainte demeure non résolue 
bien que le délai prescrit soit écoulé, il est habilité à adresser une plainte en deuxième instance au 
supérieur direct de la personne ayant compétence pour statuer sur la première plainte, ou à engager 
une procédure administrative devant un juge conformément à la Loi sur les procédures 
administratives.  
 
S'il conteste la décision rendue en deuxième instance ou si la plainte reste non résolue malgré 
l'expiration du dél ai prescrit, le plaignant a le droit d'engager une procédure administrative devant 
un juge conformément à la Loi sur les procédures administratives.  
 
2. Dans le cas d'une d écision administrative ou d'un acte administratif fait par un Ministre  ou un  
respons able d'un organisme  de niveau ministériel ou d'un organisme relevant du gouvernement 
(ci-après désignés "Ministre"), le plaignant peut déposer une plainte  auprès du Ministre ou engager 
une procédure administrative devant un juge conformément à la Loi sur l es procédures 
administratives.  
 
Si le plaignant conteste l a décision rendue par le Ministre ou si la plainte reste non résolue malgré 
l'expiration du délai prescrit, il a le droit d'engager une procédure administrative devant un juge 
conformément à la Loi sur les procédures administratives.  
 
3. Concernant une d écision administrative o u un acte administratif fait par le président du Comité 
du peuple d'une province ou d'une ville administrée au niveau central (ci -après désignés "Comité d u 
peuple"), le plaignant peut déposer une première plainte auprès du président du Comité du peuple 
au niveau provincial ou engager une procédure administrative devant un juge conformément à la 
Loi sur les procédures administratives.  
 
Si le plaignant conteste l a décision rendue en première instance par le président du Comité du peuple 
au niveau provincial ou si la plainte demeure non résolue bien que le délai prescrit soit écoulé, il est 
habilité à adresser une plainte en deuxième instance au  Ministre en charge du secteur ou du domaine 
concerné ou à engager une procédure administrative devant un juge conformément à la Loi sur les 
procédures administratives.  
 
S'il conteste la décision rendue en deuxième instance par le Ministre ou si la plainte  reste non résolue 
malgré l'expiration du délai prescrit, le plaignant peut engager une procédure administrative devant 
un juge conformément à la Loi sur les procédures administratives.  
 
Concernant la q uestion 11 b) de la liste : La mesure  citée par le Viet  Nam ne semble pas porter 
sur l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane . Existe-t-il d'autres mesures ou procédures qui 
s'appliquent au retrait de marchandises sous garantie dans l'attente de la détermination de la valeur 
en douane?  
 
Réponse  
 
À l'heure actuelle, le Viet Nam n'a pas de dispositions juridiques sur de mesures ou procédures 
relatives au dédouanement et à la mainlevée des marchandises autres que celles mentionnées à 
l'article 9 de la Loi sur les droits d'exportation et d'importation  n° 107/2016/QH13 du 6 avril 2016.  
 
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