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22 juillet  2021 
(21-5763) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observati ons concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36  
3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch  
www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports ; leurs parties et 
accessoires (chapitre  95 du SH).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ordinance of the Federal 
Department of Home Affairs (FDHA) on the Safety of Toys ; SR 817.023.11  (Ordonnance 
du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur la sécurité des jouets – RS 817.023.11), 
6 pages en allemand, 6  pages en français, 6  pages en itali en 
6. Teneur : Le texte objet de la présente notification vise à modifier l'ordonnance suisse sur 
les jouets conformément aux dernières modifications de la directive  2009/48/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 1 8 juin 2009 relative à la sécurité des jouets . En 
particulier, les modifications suivantes ont été apportées:  
• prescriptions relatives aux substances parfumantes allergisantes (restrictions 
d'utilisation et exigences en matière d'étiquetage),  
• valeurs limites pour les substances chim iques utilisées dans certains jouets,  
• adaptation aux progrès techniques et scientifiques en ce qui concerne les limites 
de migration pour l'aluminium,  
• remplacement de la norme EN  71-3:2013+A3:2018 par la norme EN  71-
3:2019.  G/TBT/N/CHE/261  
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  7. Objectif et justification, y  compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Poursuite de l'harmonisation avec la directive européenne  2009/48/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 1 8 juin 2009 relative à la sécurité des jouets ; 
information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
Ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur la sécurité des jouets (en 
vigueur):  
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2012/573/de  
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2012/573/fr  
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2012/573/it  
9. Date projetée pour l'adoption : 30 juin 2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er août 2021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36  
3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch  
www.seco.admin.ch  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_4798_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_4798_00_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_4798_00_x2.pdf  
 