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27 octobre  2020 
(20-7471) Page: 1/4 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
TRANSPARENCE DANS LA MODIFICATION DES TAUX DE DROITS ET LE  
TRAITEMENT DES EXPÉDITIONS EN COURS DE ROUTE  
PRATIQUES ET POINTS DE VUE DES MEMBRES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE,  
LE BRÉSIL ET LE CANADA  
La communication ci -après1, datée du 22 octobre  2020, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Australie , du Brésil  et du Canada . 
 
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Contexte:  
1. Des hausses  inattendue s des droits  appliqué s par les Membres peut générer de l'incertitude 
chez les exportateurs , ainsi que  des coûts additionnels pour les importateurs, et peut 
décourager fortement le commerce . Lors des discussions du Comité de l'agriculture réuni en 
session extraordinaire, les Membres ont dit qu'ils souhaitaient  creuser davantage la  question . 
En novembre  2019, l'Australie et le Canada ont distribué un document (JOB/AG/168) dans 
lequel ils posaient aux Membres une série de questions sur leurs pratiques actuelles 
concernant le traitement des expéditions en cours de route lorsqu'un droit était modifié . Ces 
questions visaient à recueillir des renseignements afin d'approfondir la compréhension 
collective des pratiques actuelles des Membres  
2. Depuis la distribution du document en novembre  2019, le Canada et l'Australie ont mené  des 
consultations avec les Membres intéressés sur la base des questions posées dans le document 
JOB/AG/168 afin de mieux comprendre la portée des éventuels problèmes résultant des 
modifications apportées aux droits appliqués.  
3. Un large éventail de Membres, comprenant de gros  exportateurs, de gros importateurs et de 
petits pays en développement exportateurs/importateurs/importateurs nets de produits 
alimentaires, qui représenta ient tous les groupes de négociation , ont fourni des réponses . On 
trouvera ci -après un résumé des renseignements obtenus classés par thèmes.  
4. Le présent document de suivi a pour objectifs:  
a. de recenser les pratiques actuelles en cas de modification d'un droit appliqué;  
b. d'informer les Membr es des éventuels problèmes découlant de la modification d'un droit 
appliqué ; et 
c. de proposer une solution pour améliorer la prévisibilité des droits appliqués.  
 
1 Le présent document reprend le JOB/AG/185/Rev.1 présenté au Comité de l'agriculture en session 
extraordinaire.  G/MA/W/160  
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  Résumé des observations générales formulées par les Membres:  
5. Tous reconnaissent qu'un Membr e est libre d'ajuster ses droits NPF appliqués dans le cadre 
de ses consolidations tarifaires . Les Membres ont identifié un certain nombre de raisons 
pouvant conduire à des ajustements des droits appliqués . Les droits appliqués  peuvent être 
abaissés pour : réduire les coûts des intrants de production, remédier aux pénuries de produits 
nationaux et contrôler les prix sur le marché intérieur . Ils peuvent être augmentés pour 
protéger une branche de production nationale ou pour tenir compte des va riations saisonnières 
des droits appliqués ou de l'évolution du prix international d'un produit.  
6. Il y a une volonté d'améliorer la prévisibilité en cas  d'augmentation des droits appliqués, en 
particulier pour les expéditions en transit ou en cours de ro ute. Les Membres ont indiqué qu'ils 
n'augmenteraient un droit NPF appliqué que dans des circonstances limitées.  
7. Les Membres devraient être encouragés à continuer de libéraliser et d'abaisser les droits visant  
tous les produits, y compris les produits ag ricoles.  
8. Il est dans l'intérêt général d'améliorer la prévisibilité dans la mise en œuvre des droits 
appliqués.  
9. Le fait qu' un Membre augmente ses droits appliqués dans la limite de ses droits NPF consolidés 
devrait améliorer la prévisibilité pour les  exportateurs et les importateurs.  
10. Les discussions devraient être axées sur les droits NPF appliqués et non sur d'autres mesures 
telles que les droits antidumping/compensateurs, les droits d'accise, les mesures de 
sauvegarde, les questions concernant le classement  tarifaire ou la prévention des actes 
frauduleux, etc.  
Pratiques actuelles des Membres:  
11. Très peu de Membres notifient à l'avance la hausse d'un droit  appliqué . Un Membre notifie les 
modifications de ses droits appliqués 30 jours à l'avance et un autre Membre ne modifie ses 
droits appliqués qu'une fois par an, en indiquant à l'avance la date en question . Ces Membres 
n'appliquent  généralement pas de disposition sur les expéditions en cours de route.  
12. Les Membres ne notifient pas à l'avance la modification d'un droit appliqué pour plusieurs 
raisons, y compris des restrictions intérieures ou des taux de droits variables fondés sur le 
prix international d'un produit . Certains de ces Membres prévoient habituel lement  une 
disposition sur les expéditions en cours de route à certaines conditions ou au cas par cas 
lorsqu'ils modifient des droits appliqués, mais généralement sans notifier la modification à 
l'avance . Un Membre prévoit la possibilité d'effectuer un prédédouanement  au moment de 
l'expédition, afin de donner une  certitude quant au taux de droit appliqué en vigueur . Dans 
certains cas, un Membre peut tenir des consultations sur les modifications tarifaires projetées.  
13. Quelques  Membres ont fait observer qu 'ils ne prévoyaient aucune notification publique 
préalable ni aucune disposition sur les expéditions en cours de route.  
14. En fonction des processus internes des Membres, un droit appliqué peut être modifié à tout 
moment au cours de l'année, ce qui est ap paremment  le cas pour la plupart des Membres.  
Résumé:  
15. Sur la base des réponses reçues et des discussions menées avec les Membres, il apparaît qu'il 
n'existe pas de manière uniforme de notifier publiquement les modifications des droits 
appliqués . Cela n'est pas surprenant compte tenu des différences entre les processus internes 
des Membres . Les Membres sont disposés à discuter des options  possibles pour faciliter le 
commerce des produits agricoles.  
16. Compte tenu des restrictions intérieures mises en pl ace par plusieurs Membres, il est clair qu'il 
ne pourra pas y avoir une approche identique pour tous . Toutefois, il existe au moins trois 
bonnes  pratiques qui pourraient permettre d'améliorer la prévisibilité pour les négociants : i) la G/MA/W/160  
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  notification publique préalable d'une modification des taux de droits NPF appliqués ou de la 
manière dont la modification automatique d'un droit appliqué est calcul ée, dans les cas où 
cela est réalisable/faisable, ii) le recours à une  disposition sur les expéditions en cours de 
route lorsqu'il n'y a pas de notification publique préalable , ou iii) la pratique consistant à 
donner une certitude en  prévoyant la possibili té d'effectuer un prédédouanement  avant 
l'expédition . Les Membres envisageront peut-être d'adopter l'une de ces approches ou les 
deux, selon qu'il sera approprié.  
Options possibles pour améliorer la transparence et gérer les expéditions en cours de 
route2: 
Option 1:  
Étant admis  que les Membres ont des cadres nationaux différents, et donc des capacités différentes 
pour ce qui est d'adopter soit la notification publique préalable, soit des dispositions sur les 
expéditions en cours de route lorsqu'un droit NPF appliqué est modifié,  ils sont libres de choisir la 
bonne  pratique adaptée à  leur cadre national, sachant  que l'utilisation d'une ou de plusieurs des 
méthodes ci -après offre plus de certitude aux négociants . Les Membres peuvent choisir un ou 
plusieurs des mécanismes appropriés , qui peuvent varier selon les circonstances:  
1. Présenter une notification publique [x] jours avant la modification d'un droit 
appliqué.  
- La notification devrait être publique et facilement accessible aux importateurs et aux 
exportateurs.  
2. Fournir des indications préalables claires sur la manière dont un droit évoluera 
en fonction de facteurs définis, tels que l'évolution des prix du marché ou 
l'indexation sur l'inflation.  
3. Prévoir une disposition sur les expéditions en cours de route.  
4. Prévoir la possibilité d'un prépaiement des droits de douane pour les 
expéditions , conformément à la législation interne du Membre importateur , de 
sorte que l'importateur  paye effectivement le droit  au moment où les 
marchandises commencent  leur voyage fina l vers le  pays d' importation.  
Option 2:  
Convenir en principe  que le fait que les Membres ont des  dispositions en place concernant les 
expéditions dans les cas où des droits  appliqués sont modifiés apporterait plus de certitude aux 
négociants.  
Reconnaître que les Membres peuvent avoir mis en place actuellement des dispositions qui assurent 
cette plus grande certitude au moyen de divers mécanismes . 
Définir les meilleures  prati ques  pour permettre  aux autorités douanières de faciliter l'élaboration 
de mécanismes  tels que des dispositions sur les expéditions  en cours de route ou la possibilité de 
prépayer des droits de douane , qui pourrait être mis en œuvre au niveau national par les Membres.  
Dans un premier temps, les Membres adresseront au Secrétariat leurs réponses aux questions 
posées dans le document JOB/AG/168 . D'ici à [la douzième/treizième Conférence ministérielle, une 
date à déterminer], les Membres définiront une série de  meilleures  pratiques à mettre en œuvre par 
les autorités douanières dans les cas où des droits appliqués sont modifiés, en vue d'améliorer la 
prévisibilité pour les négociants.  
 
2 D'après le dictionnaire Merriam -Webster, l'expression "en cours de route" signifie "en chemin ou sur le 
chemin". On peut en déduire que le produit sera bientôt exporté ou a été exporté vers un marché de 
destination et que l'exportateur peut donc ne pas tenir compte de l'incidence des modifications des droits 
appliqués sur l'expédition en question. Un Membre peut avoir une définition plus préc ise ou donner des 
indications sur son application.  G/MA/W/160  
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  Prochaines é tapes:  
Examiner ces options plus en détail avec les Membres intére ssés en vue  d'élaborer une approche 
réalisable /réaliste pour aborder une question transversale.  
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