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22 mai 2019 
(19-3528) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par l'Union européenne  
La communication ci -après, reçue le 21  mai 2019 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne  à la délégation de l'Inde et à la délégation du Japon, est distribuée à l'Organe de 
règlement des différends conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
 
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Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends , l'Union européenne  informe le gouvernement indien, le gouvernement 
japonais  et l'Organe de règlement des différends  que, en raison  de son intérêt commercial 
substantiel, elle désire être admise à participer aux consultations demandées par  le Japon dans une  
communicatio n distribuée aux Membres de l'OMC le 14  mai 2019 (WT/DS584/1 , G/L/1318 ) intitulée 
"Inde – Traitement t arifaire de certaines marchandises ". 
 
L'Union européenne souhaite être informée de la date et du lieu des consultations . 
 
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