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S/C/N/1032  
 
8 janvier  2021 
(21-0293) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL REGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification:  Royaume -Uni et Viet Nam  
2. Date de la notification:  31 décembre 2020  
3. Notification au titre:  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord:  Royaume -Uni, d'une part, et Viet Nam, d'autre part.  
5. Date de signature:  29 déce mbre 2020  
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  1er janvier 2021  
7. Description succincte de l'accord:  
Les relations commerciales préférentielles antérieures du Royaume -Uni avec le Viet Nam 
étaient régies par l'Accord de libre -échange entre l'Union européenne et la République 
socialiste du Viet Nam (l'"Accord UE -Viet Nam", voir la série de documents WT/REG406).  
L'Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord 
et la République socialiste du Viet Nam (l'"Accord") e st fondé sur l'Accord UE -Viet Nam.  
L'Accord établit une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises, au sens 
de l'article XXIV du GATT de 1994, et pour le commerce des services, au sens de 
l'article  V de l'AGCS. Le traitement préférentiel prévu  par l'Accord sera appliqué 
provisoirement par les deux parties à compter du 1er janvier 2021.  
Les dispositions relatives aux marchandises concernent les règles d'origine, les droits 
préférentiels et les contingents. Outre qu'il prévoit le commerce préférentiel des services, 
l'Accord contient des dispositions concernant, entre autres , les obstacles techniques au 
commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les marchés publics, la libéralisation 
de l'investissement, la propriété intellectuelle, la politique de la concurrence, les mesures 
correctives commerciales, les entreprises publiques, les  douanes et la facilitation des 
échanges, le commerce et le développement durable, la coopération et le renforcement 
des capacités, et un mécanisme de règlement des différends.  WT/REG43 6/N/1 • S/C/N/103 2 
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  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
Royaume -Uni: 
https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment
_data/file/949053/ccs1220795270 -uk-vietnam -free-trade-agreement -text.pdf  
 
Viet Nam:  https://fta.moit.gov.vn/  
 