 RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/30  
8 juin 2020 
(20-4055) Page: 1/1 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR LES  
MARCHÉS PUBLICS À TITRE INDIVIDUEL  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Le document  ci-après , daté du 5 juin 2020, est distribué à la demande de la dé légation de l'Union  
européenne . 
 
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En réponse au message du Président du 18  mai 2020, l'Union européenne tient à exprimer  son appui  
au Président pour son initiative et à le soutenir  dans sa volon té d'explorer des moyens d'accomplir 
des progrès sur divers aspects des travaux du Comit é, en particul ier s'agissant des priorit és, selon 
une approche flexible.  
Dans ce contexte, en ce qui concerne les travaux du Comité liés à l'accession du Royaume -Uni à 
l'Accord sur les marchés publics (AMP) à titre individuel, l'Union européenne fait part du projet initial 
du Président  de distribuer un projet de décision aux Parties avant la pause estivale.  
L'Union  européenne consid ère que toute nouvelle décision devrait se fonder pleinement sur les 
décisions antérieures du Comité détaillant les modalités d'accession du Royaume -Uni à l'AMP à titre 
individuel (GPA/CD/2 et GPA/CD/2/Add.1), qui définissaient déjà les principaux éléments de 
l'accession du Royaume -Uni à l'AMP à  titre individuel . À cet égard, l' Union  européenne adhère à la 
suggestion  du Président de formuler une décision aussi ciblée que p ossible.  
En particul ier, le projet de décision de vrait se  limite r à réaffirm er le conten u des décisions antérieures 
du Comité, à prendre  note du fait que le Royaume -Uni a fourni des réponses actualisées à la liste 
de questions (comme prévu au paragraph e 10 du document  GPA/CD/2), et à préciser l e délai imparti 
pour la  présentation de l'instrum ent d'accession du Royaume -Uni. 
Comme le Président l'a rappelé, l' Union  européenne et le Royaume -Uni sont convenus, dans l'Accord 
sur le retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne (Accord de retrait ), d'une période de transition 
durant laquelle le droit de l'Union européenne sera applicable au Royaume -Uni et sur son territoire , 
qui doit normalement arriver à expiration le 31 décembre  2020. Conformément à l'Accord de retrait, 
cette période de  transition pe ut être prorogée une fois d'un ou deux ans au maximum, sous réserve 
que le Royaume -Uni et l'Union européenne en conviennent ainsi avant le 1er juillet  2020. En 
conséquence, toute décision concernant l' accession du Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel devrait 
tenir compte de cette période de transiti on et reconnaître le fait que le Royaume -Uni relève de l'AMP 
jusqu'à la date d'expiration de la période de transition pendant laquelle le droit de l'Union européenne 
s'applique au Royaume -Uni et sur son territoire (comme indiqué par le Comit é des marchés p ublics 
au paragraph e 1 du document  GPA/CD/2) . Ainsi, la  décision devrait aussi refléter les conséquences 
qu'aurait l' application de la période de  transition sur le calendrier d u dépôt de l'instrument 
d'accession par le Royaume -Uni conformément au document  GPA/CD/2 ( voir en particul ier le 
paragraph e 4). 
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