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4 juillet  2023 
(23-4533) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 juillet 2 023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Panama . 
 
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Intitulé : Resolución Ministerial "Que establece la reglamentación para la inscripción de Suplementos 
Vitamínicos, Dietéticos y Alimenticios con Propiedades Terapéuticas"  (Décision ministérielle portant 
établissement de la réglementation régissant l'inscription des compléments vitaminiques, diététiques 
ou alimentaires ayant des p ropriétés thérapeutiques)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 2 août 2 023 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : S'agissant de la Décision ministérielle portant établissement de la réglementation régissant 
l'inscription des compléments vitaminiques, diététiques ou alimentaires ayant des propriétés 
thérapeutiques (15 pages, en espagnol), notifiée le 4 mai 2 023 au moyen  du document 
G/TBT/N/PAN/128, la République du Panama annonce la prorogation de la période ménagée pour la 
présentation d'observations jusqu'au 2 août 2 023. 
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1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  