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7 octobre  2022 
(22-7582) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
GHANA1 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Ghana pour la période du 1er juillet  au 
31 décembre  2021. 
 
_______________  
 
 
 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: www.gitc.gov.gh  et 
https://gra.gov.gh/customs/icums/ . G/ADP/N/364/GHA  
- 2 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine Bandes et cercles en 
aluminium  
7606.91  
ADR-GITC/001/2019  Droits1 01/10/20212 
GITC, 001 du 
15/10/2020  - 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de la 
suppression  Raison de la 
suppression  
Néant 
 
__________  
 
1 Droit antidumping: 35,77%.  
2 Veuillez noter que la date de recouvrement des droits indiquée dans le document G/ADP/N/257/GHA, 
à savoir 01/01/2021, était incorrecte. Veuillez considérer que la date correcte est celle indiquée dans le présent 
document.  