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17 juin 2022 
(22-4709) Page: 1/2 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 12 -15 juin 2022  Original:  anglais  
 
  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC  
Révision  
La Conférence ministérielle,  
 
Eu égard aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce , 
 
Prenant note des circonstances exceptionnelles de la pandémie de COVID -19, 
 
Décide  ce qui suit:  
 
1. Nonobstant  l'octroi de droits de brevets au titre de sa législation intérieure, un Membre  
admissible1 pourra limiter les droits prévus au titre de l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC 
(ci-après "l'Accord") en autorisant l'utilisation de l'objet d'un brevet2 nécessaire pour la 
production et la fourniture de vaccins contre la COVID -19 sans le consentement du détenteur  
du droit  dans la mesure néces saire pour lutter contre la pandémie de COVID -19, 
conformément aux dispositions de l'article 31 de l'Accord, qui font l'objet des clarifications  et 
de la dérogation indiquées  aux paragraphes 2 à 6 ci -après.  
2. Pour plus de clarté , un Membre admissible pourra autoriser l'utilisation  de l'objet d'un brevet 
au titre de l'article 31 sans le consentement du détenteur du droit  au moyen de tout instrument 
disponible dans la législation  du Membre, tel qu'un décret exécutif, un décret d'urgence, une 
autorisation d'u tilisation par les pouvoirs publics ou une décision judiciaire ou administrative , 
qu'un Membre ait mis ou non en place un régime de licences obligatoires . Aux fins de la 
présente décision , la "législation d'un Membre" visée à l'article 31 ne se limite pas aux actes 
législatifs tels que ceux qui  établiss ent des règles sur la concession de licences obligatoires, 
mais inclut aussi d'autres actes, tels que les décrets exécutifs, les décrets d'urgence et les 
décisions judiciaires ou administratives.  
3. Les Membres conviennent des précisions et de la dérogation ci -après permettant aux Membres 
admissibles d'autoriser l'utilisation de l'objet d'un brevet conformément aux paragraphes 1 
et 2: 
a)  Un Membre admissible n'a ura pas besoin d'exiger que le candidat utilisateur de l'objet 
d'un brevet  s'efforce d'obtenir une autorisation du détenteur du droit  comme prévu à  
l'article  31 b).  
b) Un Membre admissible p ourra  déroger à la prescription de l'article 31 f) selon laquelle 
l'utilisation autorisée au titre de l'article 31 doit être principalement pour 
l'approvisionnement de son  marché intérieur , et p ourra  permettre qu'une quelconque  
proportion des produits fabriqués  en vertu de l'autorisation  obtenue conformément à la 
 
1 Aux fins de la présente décision, tous les pays en développement Membres sont des Membres 
admissibles. Les pays en développement Membres ayant la capacité de fabriquer des vaccins contre  
la COVID -19 sont encouragés à prendre l'engagement contraignant de n e pas se prévaloir de la présente 
décision. Ces engagements contraignants incluent des déclarations faites par les Membres admissibles devant 
le Conseil général, comme celles qui ont été faites à la réunion du Conseil général du 10 mai 2022, et ils seront 
enregistrés par le Conseil des ADPIC, compilés et rendus publics sur le site web de l'OMC.   
2 Aux fins de la présente décision, il est entendu que l'"objet d'un brevet" inclut les ingrédients et 
processus nécessaires pour la fabrication du vaccin contre l a COVID -19. WT/MIN(22)/W/15/Rev. 2 
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  présente décision soit exportée vers des Membres admissibles , y compris par 
l'intermédiaire d'initiatives conjointes internationales ou régionales vis ant à garantir 
l'accès équitable des Membres admissibles au vaccin contre la CO VID-19 couvert par 
l'autorisation.  
c) Les Membres admissibles feront tous les efforts raisonnables pour empêcher la 
réexportation des produits fabriqués en vertu de l'autorisation obtenue conformément 
à la présente décision qui a uront été importé s sur leurs territoires en vertu de la 
présente décision .3 Les Membres assureront la disponibilité de moyens juridiques  
effectifs  pour empê cher l'importation et la vente sur leurs territoires de produits 
fabriqués en vertu de l'autorisation obtenue conformément  à la présente décision et 
détournés vers leurs marchés d'une façon  incompatible avec ses dispositions,  en 
utilisant les moyens qu'il est déjà exigé de rendre disponibles au titre de l'Accord sur 
les ADPIC . 
d) La détermination d'une rémunération adéquate au titre  de l'article 31 h) pourra tenir 
compte de l'objectif humanitaire et non lucratif de s programmes spécifiques de 
distribut ion de vaccins visant à donner un accès équitable aux vaccins contre la 
COVID -19 afin d'aider les fabricants des Membres admissibles à produire et à fournir 
ces vaccins à des prix abordables pour les Membres admissibles . Lorsqu'ils fixe ront la 
rémunération  adéquate dans de tels cas, les Membres admissibles  pourront prendre en 
considération les bonnes pratiques existantes dans des situations d'urgences nationales  
ou de pandémie s, ou dans des circonstances similaires .4 
4. Reconnaissant l'importance de la disponibilité en temps utile d es vaccins contre la COVID -19 
et de l'accès  en temps utile  à ces vaccins , il est entendu que  l'article 39:3 de l'Accord 
n'empêche pas un Membre admissible de permettre l'approbation rapide en vue de son 
utilisation d'un vaccin contre la COVID -19 produit  en vertu de la présente décision.  
5. À des fins de transparence, aussitôt que possible après l'adoption de la mesure, le Membre 
admissible communique ra au Conseil des ADPIC toute mesure liée à la mise en œuvre  de la 
présente décision , y compris l'octroi d'une autorisation .5 
6. Un Membre admissible pourra appliquer les dispositions de la présente décision  pendant  cinq 
ans à compter de la date de cette décision . Le Conseil général pourra proroger cette période 
compte tenu des circonstances exceptionnelles de la  pandémie de COVID -19. Le Conseil 
général examinera chaque année le fonctionnement de la présente décision.  
7. Les Membres ne conteste ront aucune mesure prise en conformité avec la p résente décision 
au titre des alinéas  1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 . 
8. Au plus tard six mois à compter de  la date de la présente décision, les Membres décideront 
de son extension à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements 
contre la COVID -19. 
9. La présente décision est sans préjudice des flexibilités dont les Membres disposent au titre de 
l'Accord sur les ADPIC, y compris les flexibilités affirmées dans la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur le s ADPIC et la santé publique, et sans préjudice de leurs droits et obligations au 
titre de l'Accord sur les ADPIC, sauf disposition contraire du paragraphe  3 b). Il est entendu 
que la présente décision est sans préjudice de l'interprétation des flexibilité s, droits et 
obligations susmentionnés en dehors du cadre de la présente décision.  
__________  
 
3 Dans des circonstances exceptionnelles, un Membre admissible pourra réexporter des vaccins contre la 
COVID -19 vers un autre Membre admissible à des fins humanitaires et non lucratives, à condition que le 
Membre admissible présente une communi cation conformément au paragraphe 5.  
4 Cela comprend les aspects relatifs à la rémunération de l'étude OMS -OMPI -OMC intitulée "Promouvoir 
l'accès aux technologies médicales et l'innovation" (2020) et les lignes directrices publiées par l'OMS intitulées 
"Remuneration Guidelines for Non -Voluntary Use of a Patent on Medical Technologies " (WHO/TCM/2005.1).  
5 Les renseignements communiqués incluront le nom et l'adresse de l'entité autorisée, le ou les produits 
pour lesquels l'autorisation a été accordée et la du rée de l'autorisation. La ou les quantités pour lesquelles 
l'autorisation a été accordée et le ou les pays auxquels le ou les produits doivent être fournis seront notifiés 
aussitôt que possible après que les renseignements seront disponible s. 