   
  
IP/N/1/FRA/9  
IP/N/1/FRA/P/6  
 
10 octobre  2022 
(22-7608) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
FRANCE : DÉCRET N° 2020 -15 DU 8 JANVIER 2020 RELATIF À LA CRÉATION D'UNE DEMANDE 
PROVISOIRE DE BREVET ET À LA TRANSFORMATION D'UNE DEMANDE DE  
CERTIFICAT D'UTILITÉ EN DEMANDE DE BREVET D'INVENTION  
Membre 
présentant la 
notification  FRANCE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret n° 2020 -15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande 
provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat 
d'utilité en demande de brevet d'invention  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/FRA/22_5444_00_f.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/FRA/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le décret introduit un système de demande provisoire de brevet permettant de différer la remise de 
certains documents devant être fournis lors du dépôt d'une demande brevet et de disposer d'un 
délai de 12 mois pour demander sa transformation en demande de brevet ou en demande de 
certificat d'utilité. Le décret précise également les modalités de transformation d'un certificat d'utilité 
en brevet d'invention.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Français  
Entrée en vigueur  1 juillet 2020  
Autre date    IP/N/1/FRA/9 • IP/N/1/FRA/P/6  
 
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  18 juillet 2022  
Autres 
renseignements  IP/N/1/ FRA/10  
(Ordonnance n° 2020 -116 du 12 février 2020 portant création d’un droit 
d’opposition aux brevets d’invention  - à paraître)  
 
IP/N/1/ FRA/11  
(Décret n° 2020 -225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux 
brevets d'invention  - à paraître)  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable   
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.  