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G/STR/N/18/PHL  
16 décembre  2020 
(20-9109) Page: 1/9 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE  XVII:4 A) DU  
GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE  1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
PHILIPPINES  
La communication ci -après, datée  25 novembre 2020 , est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines . 
 
_______________  
 
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 et suite à la demande de notifications formulée 
dans le s document s G/STR/N/17  et G/STR/N/18 , les Philippines  présente nt la notification ci -après 
pour les années 2016 à 2019 . 
 
I. ÉNUMÉRATION  DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
Office national  de l'alimentation (NFA)  
B. Désignation des produits : Le NFA participe au  commerce  des produits  suivants : 
1. Riz (SH n°  1006.10 et 1006.30) ; 
2. Maïs (SH n°  1005.90) ; 
3. Autres produits sur autorisation du Président des Philippines . 
II. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Raison/o bjet 
En tant que branche commerciale de l'État, le NFA assume les responsabilités suivantes:  
1. Sécurité alimentaire – Le NFA assure la sécurité des approvisionnements alimentaires 
en céréales essentielles en cas de catastrophe, et sur les lieux de la catastrop he, 
naturelle ou causée par l'homme . Il doit, plus précisément, répondre dans les 48  heures 
aux besoins des régions frappées par les catastrophes ou se trouvant dans des 
situations d'urgence . Il doit également, dans un délai de deux semaines, reconstituer 
les stocks ou maintenir les prix des produits aux niveaux où ils se trouvaient 
immédiatement avant la catastrophe.  
2. Stabilisation  – L'Office garantit un prix sortie exploitation qui permet d'une part aux 
agriculteurs d'obtenir un retour raisonnable sur l eur investissement, et d'autre part 
d'assurer des prix de détail raisonnables aux consommateurs.  G/STR/N/17/PHL • G/STR/N/18/PHL  
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  B. Fondement juridique : 
1. Loi de 1972 sur l'Office national des céréales (NGA) (Décret présidentiel n°  4), telle que 
modifiée, qui a créé le NFA (alors le NGA) afin de promouvoir la croissance et le 
développement intégré de la production céréalière et lui a conféré l'exclusivité de 
l'importation et de l'exportation du riz, du maïs et des autres céréales.  
2. Loi sur la tarification agricole (Loi de la République n° 8178) de 1996, qui a levé les 
restrictions quantitatives à l'importation du maïs, libéralisé l'importation du maïs et 
réaffirmé l'exclusivité conférée au NFA en matière d'importation de riz en lui redonnant 
la prérogative d'attribuer les contingents d'importation du riz aux importateurs locaux 
en cas de pénurie de production.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d' État 
Les missions du  NFA sont actuellement fondées sur une stratégie d'intervention directe sur le 
marché, centrée sur le maintien, tout au long de l'année, d'un stock ré gulateur de riz représentant 
15 jours de consommation, et porté à 30  jours lors de la saison sèche . Dans le cadre de cette 
stratégie, le NFA est autorisé à acheter des céréales aux exploitants individuels ou à des groupes 
d'exploitants organisés, aux prix de soutien fixés par l'État . Cette stratégie compte sur l'effet 
d'entraînement des opé rations de commercialisation sur les prix et établit une structure de prix de 
soutien ou d'écoulement, le coût de la stabilisation étant financé par l'injection de subventions 
étatiques . L'autre solution consiste pour le NFA à importer du riz.  
B. Indicatio n des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Le NFA a l'exclusivité de l'importation de riz . En outre, il attribue les contingents d'importation et 
délivre les licences d'importation pour le riz, le maïs e t les autres céréales.  
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
Les opérateurs du secteur privé, inscrits auprès du NFA et auxquels celui -ci a délivré des licences, 
peuvent participer de façon limitée à l'importation de riz (c'est -à-dire pour des volumes limités et 
seulement pour l'importation de variétés de riz de qua lité supérieure, de riz fantaisie et de riz glu ant). 
Les usineurs et les négociants ont usé de cette faculté.  
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
Le Comité interorganisations du riz et du maïs, placé sous la direction du Département de 
l'agriculture, et dont le NFA est membre, est chargé de déterminer les quantités à importer . Le 
Comité évalue régulièrement la situation intérieure de l'offre et de la demande de riz ainsi que les 
perspectives, sur la base de la campagne agricole annuelle . Au cours du processus d'évaluation, le 
Comité détermine le volume ou le déficit de riz du pays à la fin de la campagne, et soumet ce chiffre 
à l'approbation du Président des P hilippines.  
Le pays est également tenu par ses engagements au titre de l' Annexe  5 de l'Accord sur l'agriculture.  
Le prix à l'importation est déterminé par voie de négociations entre le NFA et la source d'importation, 
compte tenu des prix mondiaux en vigueu r. 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
Il n'y a d'exportation de riz que pendant les périodes d'excédent ou d'offre excédentaire . Les 
Philippines ont exporté du riz pour la dernière fois en  1987, année au cours de laquelle ils ont exporté 
111 000 tonnes métriques de riz, en remboursement partiel du prêt en riz accordé au pays par G/STR/N/17/PHL • G/STR/N/18/PHL  
- 3 - 
  l'Indonésie . Depuis lors, l'État, par l'intermédiaire du NFA, n'a pas exporté de riz . Dans le cas des 
exportations du secteur privé, les prix sont générale ment fondés sur ceux du marché mondial.  
F. Modalités de détermination des prix d e revente des produits importés  
Pour déterminer le prix de vente du riz qu'il importe, le NFA examine les paramètres suivants : prix 
d'achat, frais de déchargement, de tri, de m anutention et de distribution, taux du tarif et montant 
de la taxe de péréquation.  
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations 
contractuelles assumées par les pouvoirs publics  
Les négociations menées par le NFA dépendent du destinataire des stocks de riz importé.  
H. Brève description de la structure du marché  
Le secteur privé est le principal intervenant dans le secteur céréalier . Le NFA n'intervient que pour 
établir les normes, les règles et la politique général e. De la même façon, il surveille l'application des 
règlements.  
Au cours des mois creux de juillet, août et septembre, le NFA vend le riz aux consommateurs finals 
soit directement, soit par l'intermédiaire de ses différents détaillants agréés, aux prix d'é coulement 
fixés par l'État . Dans les premiers mois de la principale récolte, le NFA achète le riz palay à un prix 
de soutien donné pour assurer aux exploitants une rémunération raisonnable et pour augmenter les 
prix sortie exploitation.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
Voir les tableaux I et III ci -joints . 
V. RAISON  DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L' ÉTRANGER  
Le NFA n'a pas exporté de riz et de maïs du fait de l'insuffisance de l'offre intérieure de ces deux 
produits.  
 
_______________  
 
   
  G/STR/N/17/PHL • G/STR/N/18/PHL  
- 4 - 
 
TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE NATIONAL DE L'ALIMENTATION   
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
(Tonnes métriques)  
Produit/année  Désignation du (des) produit(s) 
et numéro(s) du SH  Quantité 
totale 
importée  Quantité importée par 
l'entreprise commerciale 
d'État  Prix moyen à 
l'importation 
(₧/kg) Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur ( ₧/kg) ** Production 
nationale 
(année civile)  
1 2 3 4 5 6 7 
Riz* 1006.10 Riz  paddy/ 1006.30 Riz 
semi -blanchi ou blanchi, même 
poli ou glacé       
2016 681 249,00 597 553,15 20,36 43,80 17 627 245,00 
2017 916 528,95  249 900,00  21,09  37,49  19 276 347,00  
2018 1 536 061,60  706 848,55  25,02  40,75  19 066 093,00  
2019 2 768 196,94  538 099,00  25,02  38,67  18 814 827,00  
* La colonne  3 concern e le riz tandis que la colonne 7 concerne le riz palay . 
** Les chiffres de l a colonne  6 repr ésentent le  prix de détail  moyen du riz commercial vendu sur le marché intérieur.    
  G/STR/N/17/PHL • G/STR/N/18/PHL  
- 5 - 
 
TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE NATIONAL DE L'ALIMENTATION   
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
(Tonnes métriques)  
Produit/année  Désignation du (des) produit(s) et  
numéro(s) du SH  Quantité 
totale 
exportée  Quantité exportée  par 
l'entreprise commerciale 
d'État  Prix moyen à 
l'exportation   
(₧/kg) Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur ( ₧/kg) Production 
nationale 
(année 
civile ) 
1 2 3 4 5 6 7 
Riz 1006.10 Riz paddy/1006.30 Riz 
semi -blanchi ou blanchi, même poli ou 
glacé       
2016 Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  
2017 Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  
2018 Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  
2019 Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  
   
  G/STR/N/17/PHL • G/STR/N/18/PHL  
- 6 - 
 
TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE NATIONAL DE L'ALIMENTATION   
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
(Tonnes métriques)  
Produit/année  Désignation du (des) produit(s) et 
numéro(s) du SH  Achats de 
l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché 
intérieur  Production nationale  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché 
intérieur  Consommation 
nationale  
1 2 3 4 5 6 
Riz* 1006.10 Riz paddy/1006.30 Riz 
semi -blanchi ou blanchi, même poli 
ou glacé      
2016 118 257,00  17 627 244,00  1 144 220,00  12 567 000,00  
2017 29 441,00  19 276 347,00  692 822,00  13 965 555,29  
2018 61 784,00  19 066 093,00  590 379,00  14 209 240,36  
2019 732 571,00  18 814 827,00  723 125,00  15 299 017,10  
* Les colonne s 5 et 6  concerne nt le riz tandis que l es colonne s 3 et 4  concerne nt le riz palay . 
   
  G/STR/N/17/PHL • G/STR/N/18/PHL  
- 7 - 
 
TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE NATIONAL DE L'ALIMENTATION  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
(Tonnes métriques ) 
Produit/année  Désignation du (des) 
produit(s) et numéro(s)  
du SH  Quantité totale 
importée  Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix moyen à 
l'importation 
(₧/kg)  Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur ( ₧/kg) * Production 
nationale (année 
civile)  
1 2 3 4 5 6 7 
Maïs 10.005.90 Maïs, autre 
que de semence       
2016 Néant  Néant  Néant  Maïs banc (WGN) 23,87  
Maïs jaune (YGN) 22,57  7 218 817,00  
2017 Néant  Néant  Néant  WGN 29,09  
YGN 22,49  WGN 2 104 201  
YGN 5 810 708  
2018 Néant  Néant  Néant  WGN 28,81  
YGN 24,52  WGN 2 145 306  
YGN 5 626  612 
2019 Néant  Néant  Néant  WGN 27,68  
YGN 24,95  WGN 2 070 887  
YGN 5 907 957  
* Les chiffres de la colonne 6 représentent le prix de détail  moyen du maïs commercial vendu sur le marché intérieur .  
   
  G/STR/N/17/PHL • G/STR/N/18/PHL  
- 8 - 
 
TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE NATIONAL DE L'ALIMENTATION  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES,  EXPORTATIONS  
(Tonnes métriques ) 
Produit/  
année  Désignation du (des) 
produit(s) et numéro(s) 
du SH  Quantité totale exportée  Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale  
d'État  Prix moyen à 
l'exportation ( ₧/kg)  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur ( ₧/kg)  Production 
nationale 
(année civile)  
1 2 3 4 5 6 7 
Maïs 10.005.90 Maïs, autre 
que de semence       
2016 Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  
2017 Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  
2018 Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  
2019 Néant  Néant  Néant  Néant  Néant    
  G/STR/N/17/PHL • G/STR/N/18/PHL  
- 9 - 
 
TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE NATIONAL DE L'ALIMENTATION  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
(Tonnes métriques)  
Produit/  
année  Désignation du (des) 
produit(s)  
et numéro(s) du SH  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  Production nationale  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  Consommation  
nationale  
1 2 3 4 5 6 
Maïs 10.005.90 Maïs, autre 
que de semence      
2016 1 488,00  7 218 816,00  388,00  8 030 000 
2017 5 980,00  7 914 909,00  284,00  7 820 788,60**  
2018 - 7 771 918,00  589,00  9 064 188,28**  
2019 - 7 978 844,55  - 8 300 924,00**  
* Les chiffres de l a colonne 6 représentent  le total des semences, des aliments pour animaux /déchets, de la transformation et de la consommation par habitant.  
** La consommation par habitant a été calculée sur la base de certaines statistiques relatives à l'agriculture 2020 établies par l'Office central de statistiques . 
 La population a été basée sur les projections démographiques semestrielles de 2017, 2018 et 2019 – PSA. 
 
__________  