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GPA/STAT(22)/EU/1  
29 avril 2024 
(24-3436) Page: 1/1 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES STATISTIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:4  
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE 2012  
RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR L'UNION EUROPÉENNE  POUR 2021 ET 2022  
La notification ci -après, datée du 26 avril 2024, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
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Partie notifiante  Union européenne  
Fondement juridique  Article XVI:4  et XVI:5  de l'AMP de 2012  
Période considérée  2021, 2022  
Renseignements sur la communication : 
Les documents aux fins de la communication de statistiques par l'Union européenne  au titre de 
l'AMP  pour les années 2021 et 2022  sont disponibles aux adresses suivantes:  
1. Un bref rapport statistique comprenant : i) des chiffres clés ; ii) des liens vers le portail 
des données ouvertes de l'UE depuis lequel les ensembles de données du Tenders 
Electronic Daily (TED) concernant les avis d'adjudication de marché s pour les années  
2021 et 2022  peuvent être téléchargées, de même que les fichiers registres  des codes et 
les notes méthodologiques respectives ; et iii) des explications méthodologiques  – 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/GPA/EEC/24_02828_00_e.pdf  
 
2. Des tableaux de données résumant pour chaque État membre de l'UE et pour les 
institutions de l'UE les valeur s totale s des marchés adjugés au -dessus de la valeur de 
seuil, ventilées par type de marché (fournitures, travaux, serv ices), champ d'application 
de l'AMP , méthode de passation des marchés  et Annexe de l'AMP  – 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/GPA/EEC/24_02828_01_e.xlsx  
 
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