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3 mai 2021  
(21-3753) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  3 mai 2021 , est distribuée à la demande de la délégation  du 
Canada . 
 
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Titre: Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, autres 
dispositions d'étiquetage et colorants alimentaires)  
 
Motif de l'addendum:  
[  ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[  ] Adoption de la mesure notifiée – date:   
[  ] Publication de la mesure notifiée – date:   
[  ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date:  
[  ] Accès au  texte final de la mesure1:  
[  ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[  ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au  
texte1:  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
[  ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
[X] Autres:   
Certaine souplesse en matière d'application de la loi pour les mesures adoptées notifiées 
(14 décembre 2022)  
L'information est disponible sur le lien web suivant:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/food -
labelling/nutrition -labelling/regulations -compliance.html   
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/etiquetage -
aliments/etiquetage -nutritionnel/reglements -conformite.html   
 
Description:  L'objectif de cet addendum est d'informer les membres de l'OMC d'une certaine 
souplesse en matière d'application de la loi pour les mesures adoptées notifiées dans le document 
G/TBT/N/CAN/451/Add.1 (daté du 6 janvier 2017) en tant que Règlement modifiant le Règlement 
sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, autres dispositions d'étiquetage et colorants 
alimentaires) . 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/451/Add.2  
 
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 En ce qui concerne la nouvelle réglementation publiée le 14 décembre 2016, une période de 
transition de cinq ans a été accordée à l'industrie pour se conformer aux nouvelles exigences. 
Pendant cette période, les entreprises sont libres de se conformer à l'ancienne réglementation ou à 
sa nouvelle version. La fin de la période de transition relative aux modifications à l'étiquetage 
nutritionnel est actuellement prévue pour le 14 décembre 2021. Toutefois, en raison des défis 
découlant de la pandémie de COVID -19, l'ACIA privilégiera la sensibilisation et la promotion de la 
conformité pour la première année, jusqu'au 14 décembre 2022 con centrera ses efforts sur 
l'éducation et la promotion de la conformité. À partir du 15 décembre 2022, l'ACIA vérifiera la 
conformité et exercera son pouvoir discrétionnaire dans les cas où les entreprises non conformes 
ont des plans détaillés démontrant la manière dont elles entendent se conformer aux nouvelles 
exigences dans les plus brefs délais.  
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