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5 mars 2021 
(21-1837) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES – LIMITES MAXIMALES DE  
RÉSIDUS (LMR) ÉTABLIES PAR L'UNION EUROPÉENNE POUR LES  
SUBSTANCES BUPROFÉZINE, CHLOROTALONIL, DIFLUBENZURON,  
ÉTHXISULFURON, GLUFOSINATE, IMAZALIL, IOXINIL,  
IPRODIONE, MOLINATE, PICOXYSTROBINE ET  
TÉPRALOXYDIM (Nº 448) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE, L'ÉQUATEUR,  
LE GUATEMALA ET LE PARAGUAY  
La communication ci -après, datée du 3 ma rs 2021, est distribuée à la demande des délégations de 
la Colombie , de l' Équateur , du Guatemala  et du Paraguay . 
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MODIFICATION PAR L'UNION EUROPÉENNE DES LMR DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES 
(G/SPS/N/EU/XXX, ...)  
La Colombie, l'Équateur, le Guat emala et le Paraguay adressent les questions ci -après à l'Union 
européenne suite aux réponses reçues de l'UE (document G/SPS/GEN/1872 ), et à la lumière des 
dispositions de l'article 5:8 de l'Accord SPS:  
1.  Suite à ce qu'a indiqué l'Union européenne au point 1 du document G/SPS/GEN/1872 : 
a) L'Union européenne pourrait -elle définir le "niveau le plus bas possible" pour la fixation de 
LMR? 
b) L'Union européenne pourrait -elle indiquer si les "bonnes pratiques agricoles" peuvent varier 
d'un pays à l'autre?  
c) L'Union européenne accepte -t-elle les "bonnes pratiques agricoles autorisées dans les pays 
tiers" même si elles sont différentes de celles qu'elle prévoit?  
2.  Suite à ce qu'a indiqué l'Union européenne au point 2 du document G/SPS/GEN/1872 : 
a) L'Union européenne estime -t-elle que, dans les cas où les élém ents de preuve scientifiques 
sont inexistants ou insuffisants, et où l'EFSA ne peut pas conclure qu'une LMR est sans 
danger, l'article 5:7 de l'Accord SPS est appliqué?  
b) L'article  5:7 de l'Accord SPS dispose que, dans les cas où les preuves scientifiques  seront 
insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou 
phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles. L'Union européenne 
pourrait -elle indiquer pourquoi elle adopte des mesures définitives lorsque l es études de 
l'EFSA ne donnent pas de résultats concluants?  
c) L'Union européenne considère -t-elle que la présentation de réserves concernant les LMR 
adoptées par le Codex Alimentarius (CXL) la dispense de ses obligations au titre de l'article  3 
de l'Accor d SPS?  
d) L'Union européenne a fait remarquer que beaucoup de CXL sont anciennes et doivent donc 
être examinées par l'EFSA. À cet égard, pourrait -elle indiquer combien de CXL ont été 
examinées depuis novembre 2017?  
e) Nous posons à nouveau la question du d egré d'alignement entre les CXL et les LMR de l'Union 
européenne de novembre 2017 à ce jour.  G/SPS/GEN/1886  
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  3.  En ce qui concerne les autorisations d'urgence accordées par l'Union européenne à ses États 
membres pour des produits phytopharmaceutiques qui ne sont plus autoris és dans l'UE et pour 
lesquels les LMR ont par conséquent été réduites à 0,01 mg/kg:  
a) L'Union européenne pourrait -elle indiquer combien d'autorisations d'urgence ont été 
accordées depuis 2017, et communiquer la liste complète des produits et des États mem bres 
pour lesquels elles ont été accordées?  
b) L'Union européenne pourrait -elle indiquer si, quand des autorisations d'urgence sont 
accordées aux États membres, les produits agricoles utilisant les substances concernés 
peuvent être commercialisés dans l'Un ion européenne, ainsi qu'exportés vers des pays tiers?  
c) Quels sont les critères pris en compte afin d'accorder une autorisation d'urgence pour 
l'utilisation de substances prohibées? Combien de fois consécutives une autorisation 
d'urgence pour l'utilisati on de substances dépassant les LMR fixées par la législation 
européenne peut -elle être renouvelée?  
d) Les autorisations d'urgence ont -elles une incidence sur les tolérances à l'importation 
concernant des produits phytopharmaceutiques identiques ou similair es? 
e) Comment l'Union européenne concilie -t-elle les autorisations d'urgence accordées à ses 
États membres avec ses obligations en matière de traitement national au titre de l'article III 
du GATT et des articles 2:3 et 5:5 de l'accord SPS?  
4.  Suite à ce qu'a  indiqué l'Union européenne au point 4 du document G/SPS/GEN/1872 : 
a) L'Union européenne peut -elle confirmer que les LMR s'appliquent à la fois aux produits 
alimentaires ( food) et aux aliments pour animaux ( feed)? 
b) Les LMR appliqué es aux aliments pour animaux ont -elles pour objecti f de protéger la santé 
et la vie des animaux?  
c) Dans l'affirmative, l'Union européenne considère -t-elle que les LMR appliqué es aux aliments 
pour animaux relèvent de l'article  5:3 de l'Accord SPS?  
d) L'Union européenne a -t-elle effectué une analyse d'impac t de la réglementation concernant 
les effets qu'aurait une réduction de 50 % de l'utilisation des pesticides dans la production 
de certains aliments pour lesquels il n'y a pas d'autre substance antiparasitaire enregistrée?  
5.  Au point 5 du document G/SPS/GEN/1872 , l'Union européenne a in diqué qu'elle ne pouvait pas 
fournir de liste exhaustive des "autres facteurs légitimes" pouvant être pris en compte aux fins de 
la fixation des LMR, et qu'elle n'avait pas non plus d'exemples spécifiques. L'UE a cependant observé 
que des facteurs "sociéta ux, économiques, traditionnels, éthiques et environnementaux" devraient 
être pris en compte aux fins des décisions relatives à la gestion des risques.  
a) Étant donné que la plupart de ces facteurs ne sont pas de nature strictement scientifique – 
mais plutô t sociologique ou anthropologique – et que les mesures SPS doivent être fondées 
sur des principes scientifiques, en quoi la prise en compte de ces autres facteurs serait -elle 
compatible avec les obligations de l'Union européenne au titre de l'article 2:2 d e 
l'Accord  SPS? 
b) L'UE pourrait -elle indiquer comment ces autres facteurs sont couverts par l'Accord SPS?  
c) La prise en compte de ces autres facteurs pourrait -elle conduire à l'imposition d'une LMR 
inférieure à celle qui résulterait de la prise en compt e de facteurs strictement scientifiques 
ou sanitaires?  
6.  Nous renouvelons notre demande d'exemples concrets illustrant la façon dont l'Union européenne 
a tenu compte des observations formulées par des pays tiers avant de prendre une décision finale.  
7.  La deman de d'une liste unique indiquant toutes les substances déjà examinées et la situation 
pour les substances en cours d'examen a été présentée à l'Union européenne lors de l'examen de 
sa politique commerciale en février 2020, puis par la suite dans le cadre du  Comité SPS, mais à ce 
jour on ne dispose toujours pas de liste. L'Union européenne a indiqué, au point 7 du document 
G/SPS/GEN/1872 , qu'elle étudia it la faisabilité de cette demande. Dans l'immédiat:  
a) L'Union européenne pourrait -elle confirmer l'exactitude de la liste informelle et des 
renseignements figurant dans le document RD/SPS/131?  G/SPS/GEN/1886  
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  8.  En ce qui concerne le processus de fixation de la LMR pour une substance donnée:  
a) L'Union européenne pourrait -elle indiquer si, aux fins de ce processus, l'existence d'autres 
substances utilisables est prise en compte?  
b) L'Union européenne envisage -t-elle la possibilité qu'à l'issue du processus d'examen d e 
toutes les substances et de la fixation de LMR au niveau du seuil de détection il n'y ait plus 
de produits phytopharmaceutiques disponibles pour une culture donnée?  
c) L'UE a -t-elle déjà estimé le coût total, au niveau européen, que supposerait le retrai t de 
différents produits phytopharmaceutiques actuellement à la disposition des agriculteurs?  
9.  Au point 9 du document G/SPS/GEN/1872 , l'Union européenne signale que la charge de fournir 
des preuves scientifiques est transférée aux requérants  parce qu'ils ont un intérêt commercial dire ct 
ou indirect à mettre le produit sur le marché. Au point 2 du document G/SPS/GEN/1872 , l'UE indique 
qu'en vue de fixer une LMR, une évaluation des risques effectuée par l'EFSA  doit démontrer que la 
LMR est sans danger pour les consommateurs.  
a) L'Union européenne considère -t-elle q ue, dans le cadre de l'Accord SPS, il incombe au 
Membre qui impose une mesure sanitaire de procéder à l'évaluation des risques connexes?  
b) D'après l'Union européenne, l'Accord SPS prévoit -il que la charge de fournir des preuves 
scientifiques incombe à un pays tiers requérant? L'UE pourrait -elle indiquer où se trouve ce 
fondement juridique dans le texte de l'Accord SPS?  
c) Concrètement, quelles preuves scientifiques devraient fournir les requérants ayant un intérêt 
en tant qu'exportateur vers le marché euro péen?  
d) Dans les cas où l'Union européenne adopte des LMR inférieures à celles fixées par le Codex 
Alimentarius, et à la lumière des dispositions de l'article 3:3 de l'Accord SPS, l'Union 
européenne considère -t-elle que la charge de fournir des preuves sc ientifiques concernant 
des LMR plus strictes que celles prévues par les normes internationales incombe également 
aux requérants?  
10.  Lors du séminaire organisé par l'Union européenne sur la prise en compte de facteurs 
environnementaux pour la fixation des LMR,  qui s'est tenu sous forme virtuelle à Bruxelles le 
20 janvier 2021, l'UE a déclaré que "les aliments importés qui ne sont pas conformes aux normes 
environnementales pertinentes de l'Union européenne ne seront pas autorisés sur le marché 
européen" afin d'é viter le transfert de pratiques non "durables". L'UE a aussi indiqué que les facteurs 
environnementaux qui seront pris en compte relèvent de "préoccupations de portée mondiale" et a 
mentionné comme exemples spécifiques le déclin des pollinisateurs et l'acc umulation dans 
l'environnement de substances persistantes, bioaccumulables et/ou toxiques (PBT et vPvB).  
a) L'Union européenne pourrait -elle donner une définition des pratiques "durables" et indiquer 
les critères pris en compte à cet égard?  
b) L'Union euro péenne pourrait -elle donner une définition des "préoccupations de portée 
mondiale" et indiquer les critères pris en compte à cet égard?  
c) La Convention de Stockholm de 2001 ne fait référence qu'aux POP (polluants organiques 
persistants). L'UE pourrait -elle fournir une liste exhaustive des substances qu'elle considère 
comme des PBT et des vPvB?  
d) La classification des substances comme PBT et vPvB a -t-elle été effectuée par l'UE elle -même 
ou est -elle basée sur une norme internationale?  
e) Selon  l'Union euro péenne, un pesticide peut -il relever d'une "préoccupation de portée 
mondiale" dans les cas où il fait l'objet d'une CXL?  
11.  Lors du séminaire susmentionné, l'Union européenne a indiqué qu'elle trouvait problématique 
le fait que les outils actuels d'évaluation  des risques ne reflètent pas correctement le comportement 
complexe de ces substances. Dans ce cas, l'article 5:7 de l'Accord SPS serait -il appliqué?  
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