   
  
IP/N/1/ JPN/37 
IP/N/1/ JPN/G/4 
 
5 avril 2019  
(19-2167) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle  qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
JAPON: MODIFICATION DE LA LOI POUR LA PR OTECTION DES DÉSIGNA TIONS  
DE CERTAINS PRODUITS  ET DENRÉES ALIMENTAIRES  ISSUS  
DE L'AGRICULTURE, DE  LA SYLVICULTURE ET  
DE LA PÊCHE (LOI N° 84 DE 2014)  
Membre 
présentant la 
notification  JAPON 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Modification de la Loi pour la protection des désignations de certains 
produits et denrées alimentaires issus de l'agriculture, de la sylviculture et 
de la pêche  (Loi n°  84 de 2014)  
Objet  Indications géographiques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  "https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/JPN/19_1902_00_e.p
df" 
"https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/JPN/19_1902_00_x.p
df" 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/JPN/G/2 -IP/N/1/JPN/28 ; IP/N/1/JPN/G/3 -IP/N/1/JPN/29  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Loi pour la protection des désignations de certains produits et denrées alimentaires issus de 
l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, telle que modifiée par la Loi n°  88 de 2018 . 
 
La Loi pour la protection des désignations de certains produits et denrées alimentaires issus de 
l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche a été modifiée afin d'assurer la protection des 
indications géographiques conformément à  l'Accord de partenariat économique (APE) conclu entre 
le Japon et l'UE.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, japonais  IP/N/1/ JPN/37 • IP/N/1/ JPN/G/4 
 
- 2 - 
 
  Entrée en vigueur  1er février 2019  
Autre date  Adoption: 7 décembre 2018  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  28 mars 2019  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Division  
Food Industry Affairs Bureau  
Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries  
(Division de la propriété intellectuelle  
Bureau des affaires de l'industrie alimentaire  
Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche)  
 
1-2-1 Kasumigaseki  
Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8950 
Japon  
 
Téléphone:  +81-3-6738-6319 
Fax:  +81-3-3502-5301 
 
 