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12 septembre  2019 
(19-5855) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MALAWI  
 
La communication ci -après, datée du 2 2 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Malawi pour l'information des Membres.  
 
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Comme suite à sa notification du 1 0 mai 2 016 (WT/PCTF/N/MWI/1), Malawi présente les notifications 
suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échan ges 
(WT/L/931 ). 
 
   
  
 
   G/TFA/N/MWI/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les  
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  A - - - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 22 février 2026  22 février 2026  Un soutien est nécessaire pour la formation 
et la sensibilisation, la révision du cadre 
réglementaire, la mise en place du cadre 
institutionnel, etc. afin de traiter 
objectivement cette question.  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 C 22 février 2026  22 février 2026  Le système existant ne suffit pas pour 
traiter de manière objective ces questions. 
Il est nécessaire de renforcer les procédures 
de recours et de réexamen en:  
a) soutenant la révision et la mise à jour 
de la législation; et en  
b) formant des juges spécialisés, etc.  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
  et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - -   
  
 
   G/TFA/N/MWI/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les  
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  B 22 février 2019  22 février 2022  - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 22 février 2020  22 février 2024  Renforcer l'Unité de gestion des risques sur 
la base de la Convention de Kyoto révisée 
et de ses directives. Soutenir la formation 
et l'intégration de la gestion des risques 
dans les opérations courantes.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 22 février 2020  22 février 2024  Soutenir l'intégration du contrôle après 
dédouanement dans les opérations 
courantes et dispenser une formation.  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 22 février 2020  22 février 2026  Renforcer les capacités pour permettre aux 
responsables de mener des études sur le 
temps nécessaire à la mainlevée.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 22 février 2020  22 février 2026  Soutenir la conception et la mise en œuvre 
de systèmes d'opérateurs agréés adéquats.  
Article 7:8  Envois accélérés  B 22 février 2019  22 février 2024  - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
Article 8:1   B 22 février 2019  22 février 2024  - 
Article 8:2   C 22 février 2020  22 février 2026  Soutenir la mise en place d'un guichet 
unique à la frontière.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  B 22 février 2019  22 février 2024  - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - -   
  
 
   G/TFA/N/MWI/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les  
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:4  Guichet unique  C 22 février 2021  22 février 2025  Soutenir la conception et l'acquisition 
d'infrastructures informatiques, la mise en 
place et la formation.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
  A - - - 
 
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