  
  
GATS/SC/97/Suppl.2  
 
27 février 2024  
(24-1850) Page: 1/6 
Commerce des services  Original: anglais  
 
  
ROYAUME DE BAHREÏN   
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
Supplément 2  
 
(Seul le texte anglais fait foi) 
 
 
_______________  
 
 
Ce document complète la Liste d'engagements spécifiques du Royaume de Bahreïn  telle qu'elle figure 
dans les documents GATS/SC/97  et GATS/SC/97/Suppl.1 . 
  
  GATS/SC/97/Suppl.2  
 
- 2 - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES – ROYAUME DE BAHREÏN  
 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant  
l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
I.  ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS 
DANS CETTE LISTE    Le Royaume de Bahreïn prend comme engagements 
additionnels les "Autres disciplines relatives à la 
réglementation intérieure dans le domaine des services 
financiers" ci -jointes pour les secteurs des services 
financiers inclus dans la présente liste .  
_______________  
 
  GATS/SC/97/Suppl.2  
 
- 3 - 
 
  AUTRES DISCIPLINES RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
DANS LE DOMAINE DES SERVICES FINANCIERS  
Champ d'application  
1. Les présentes disciplines s'appliquent aux mesures des Membres relatives aux prescriptions et 
procédures en matière de licences et aux prescriptions et procédures en matière de qualifications 
qui affectent le commerce des services financiers, tels que définis dans l'Annexe de l'AGCS sur 
les services financiers.  
2. Les présentes disciplines  ne s'appliquent pas aux éventuelles modalités, limit ations, conditions 
ou restrictions énoncées dans la Liste d'un Membre conformément aux articles XVI ou XVII de 
l'Accord.  
3. Aux fins des présentes disciplines, le terme "autorisation" s'entend de la permission de fournir 
un service, résultant d'une procédure qu'un requérant doit respecter pour démontrer qu'il s'est 
conformé aux prescriptions en matière de licences ou aux prescriptions en matière de 
qualifications.  
Délais de présentation des demandes  
4. Si un Membre exige une autorisation pour la fourniture d'un s ervice, il fera en sorte que ses 
autorités compétentes, dans la mesure où cela sera réalisable, permettent la présentation d'une 
demande à tout moment tout au long de l'année.1 S'il y a un délai spécifique pour la présentation 
des demandes, le Membre fera  en sorte que les autorités compétentes ménagent un délai 
raisonnable pour cette présentation.  
Demandes électroniques et acceptation de copies  
5. Si un Membre exige une autorisation pour la fourniture d'un service, il fera en sorte que ses 
autorités compétent es: 
a) s'efforcent, compte tenu de leurs priorités concurrentes et de leurs contraintes en matière 
de ressources, d'accepter les demandes présentées sous forme électronique; et  
b) acceptent des copies de documents, authentifiées conformément aux lois et 
réglemen tations intérieures du Membre, à la place des originaux, sauf si les autorités 
compétentes exigent des originaux pour garantir l'intégrité de la procédure d'autorisation.  
Traitement des demandes  
6. Si un Membre exige une autorisation pour la fourniture d'un s ervice, il fera en sorte que ses 
autorités compétentes:  
a) fournissent, dans la mesure où cela sera réalisable, un délai indicatif pour le traitement 
d'une demande;  
b) fournissent, à la demande du requérant et sans retard indu, des renseignements sur ce 
qu'il ad vient de la demande;  
c) s'assurent sans retard indu, dans la mesure où cela sera réalisable, que la demande est 
complète à des fins de traitement au regard des lois et réglementations intérieures du 
Membre;  
 
1 Les autorités compétentes ne sont pas tenues de commencer à examiner les demandes en dehors de 
leurs heures et jours de travail officiels.  GATS/SC/97/Suppl.2  
 
- 4 - 
 
  - 4 - d) fassent en sorte, si elles considèrent qu'une demande est complète à des fins de 
traitement au regard des lois et réglementations intérieures du Membre2, dans un délai 
raisonnable après la présentation de la demande:  
i) que le traitement de la demande soit achevé; et  
ii) que le requérant soit informé de la décision concernant la demande3, dans la mesure 
du possible par écrit4; 
e) si elles considèrent qu'une demande est incomplète à des fins de traitement au regard 
des lois et réglementations intérieures du Membre, dans un délai raisonnable et dans la 
mesur e où cela sera réalisable:  
i) informent le requérant que la demande est incomplète;  
ii) à la demande du requérant, indiquent les renseignements additionnels requis pour 
compléter la demande ou donnent d'autres indications sur les raisons pour lesquelles 
la demand e est jugée incomplète; et  
iii) ménagent au requérant la possibilité5 de fournir les renseignements additionnels 
requis pour compléter la demande;  
fassent en sorte, cependant, si aucune des prescriptions ci -dessus ne peut être observée 
et si la demande est rej etée parce qu'incomplète, d'en informer le requérant dans un 
délai raisonnable; et  
f) informent le requérant, si la demande est rejetée, dans la mesure où cela sera réalisable, 
soit de leur propre initiative soit à la demande du requérant, des motifs du rejet  et, le 
cas échéant, des procédures à suivre pour présenter à nouveau une demande; un 
requérant ne devrait pas être empêché de présenter une autre demande6 au seul motif 
qu'une demande a été précédemment rejetée.  
7. Les autorités compétentes d'un Membre fero nt en sorte qu'une fois accordée, une autorisation 
prenne effet sans retard indu, sous réserve des modalités et conditions applicables.7 
Frais d'autorisation  
8. Chaque Membre fera en sorte que ses autorités compétentes, en ce qui concerne les frais 
d'autori sation8 qu'elles imposent, fournissent aux requérants une liste des frais d'autorisation 
ou des renseignements sur la manière dont le montant des frais d'autorisation est déterminé.  
Évaluation des qualifications  
9. Si un Membre exige un examen pour autoriser la fourniture d'un service, il fera en sorte que ses 
autorités compétentes programment cet examen à intervalles raisonnablement fréquents et 
ménagent aux requérants un délai raisonnable pour demander à passer l'e xamen. Compte tenu 
du coût, de la charge administrative et de l'intégrité des procédures considérées, les Membres 
 
2 Les autorités compétentes pourront exiger que tous les renseignements soient présentés dans un 
format spécifié pou r que la demande soit considérée comme "complète à des fins de traitement".  
3 Pour satisfaire à cette exigence, les autorités compétentes pourront informer un requérant à l'avance 
et par écrit, y compris au moyen d'une mesure publiée, que l'absence de répo nse au -delà d'un délai spécifié à 
compter de la date de présentation d'une demande signifie que la demande a été acceptée ou qu'elle a été 
rejetée.  
4 L'expression "par écrit" pourra inclure la forme électronique.  
5 Cette possibilité n'oblige pas une autori té compétente à accorder des prolongations de délais.  
6 Les autorités compétentes pourront exiger que la teneur de cette demande ait été révisée.  
7 Les autorités compétentes ne sont pas responsables des retards dus à des raisons hors de leur champ 
de compé tence.  
8 Les frais d'autorisation n'incluent pas ceux qui concernent l'utilisation de ressources naturelles, les 
paiements relatifs aux ventes aux enchères, appels d'offres ou autres moyens non discriminatoires d'attribuer 
des concessions, ni les contribut ions obligatoires à la fourniture d'un service universel.  GATS/SC/97/Suppl.2  
 
- 5 - 
 
  - 5 - sont encouragés à accepter les demandes visant à passer de tels examens présentées sous 
forme électronique, et à envisager, dans la mesure où cela est réalisable, l'utilisation de moyens 
électroniques pour d'autres aspects des processus d'examen.  
Indépendance  
10. Si un Membre adopte ou maintient des mesures liées à une autorisation pour la fourniture d'un 
service, il fera en sorte que ses autorités compétentes prennent et administrent leurs décisions 
en toute indépendance vis -à-vis de tout fournisseur du service pour lequel une autorisation est 
exigée.9 
Publication et renseignements disponibles  
11. Si un Membre exige une autorisation pour la fourniture d'un service, en plus de ce qui est prévu 
à l'article  III de l'Accord et aux paragraphes 6 et 8 de la présente section, ce Membre publiera10 
ou rendra accessible au public par écrit de quelque autre manière, dans les moindres délais, les 
renseig nements nécessaires pour que les fournisseurs de services ou les personnes désireuses 
de fournir un service se conforment aux prescriptions et aux procédures pour obtenir, conserver, 
modifier et renouveler cette autorisation. Ces renseignements incluront, entre autres choses, le 
cas échéant:  
a) les prescriptions et procédures;  
b) les coordonnées des autorités compétentes pertinentes;  
c) les procédures de recours ou de réexamen des décisions concernant les demandes;  
d) les procédures visant à surveiller ou assurer le re spect des modalités et conditions 
concernant les licences ou les qualifications; et  
e) les possibilités pour le public de participer, par exemple par le biais d'auditions ou de la 
formulation d'observations.  
Possibilité de présenter des observations et rensei gnements avant l'entrée en vigueur  
12. Dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique 
pour l'adoption de mesures, chaque Membre11 publiera à l'avance:  
a) les lois et réglementations d'application générale qu'il propo se d'adopter concernant des 
questions qui relèvent du paragraphe  1 de la présente section; ou  
b) des documents contenant suffisamment de détails sur une éventuelle nouvelle loi ou 
réglementation de ce type pour permettre aux personnes intéressées et aux autre s 
Membres d'évaluer si et comment leurs intérêts pourraient être notablement affectés.  
13. Dans la mesure où cela est réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique 
pour l'adoption de mesures, chaque Membre est encouragé à appliquer le parag raphe 12 de la 
présente section aux procédures et décisions administratives d'application générale qu'il propose 
d'adopter concernant des questions qui relèvent du paragraphe 1.  
14. Dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son sy stème juridique 
pour l'adoption de mesures, chaque Membre ménagera aux personnes intéressées et aux autres 
 
9 Il est entendu que cette disposition ne prescrit pas de structure administrative particulière; elle 
concerne le processus décisionnel et l'administration des décisions.  
10 Aux fins des présentes disciplines, "publier" signifie faire paraître dans une publi cation officielle, par 
exemple un journal officiel, ou sur un site Web officiel. Les Membres sont encouragés à réunir leurs 
publications électroniques sur un portail unique.  
11 Les paragraphes 12 à 15 de la présente section reconnaissent que les Membres ont  des systèmes 
différents pour consulter les personnes intéressées et les autres Membres concernant certaines mesures avant 
leur adoption et que les options énoncées au paragraphe 12 de la présente section reflètent des systèmes 
juridiques différents.  GATS/SC/97/Suppl.2  
 
- 6 - 
 
  - 6 - Membres une possibilité raisonnable de formuler des observations sur les mesures proposées ou 
les documents publiés au titre des paragraphes  12 ou 13  de la présente section.  
15. Dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique 
pour l'adoption de mesures, chaque Membre examinera les observations reçues au titre du 
paragraphe  14 de la présente section.12 
16. Lors de la publication d'une loi ou réglementation visée au paragraphe  12 a) de la présente 
section, ou avant cette publication, un Membre est encouragé, dans la mesure où cela est 
réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique pour l'adoption d e mesures, 
à expliquer le but et la raison d'être de la loi ou de la réglementation.  
17. Chaque Membre s'efforcera, dans la mesure où cela sera réalisable, de ménager un délai 
raisonnable entre la publication du texte d'une loi ou réglementation visée au parag raphe  12 a) 
de la présente section et la date à laquelle les fournisseurs de services doivent s'y conformer.  
Points d'information  
18. Chaque Membre maintiendra ou établira des mécanismes appropriés pour répondre aux 
demandes de renseignements des fournisseurs de services ou des personnes désireuses de 
fournir un service concernant les mesures visées au paragraphe  1 de la présente section.13 Un 
Membre pourra choisir de traiter ces demandes par l'intermédiaire soit des points d'information 
et de cont act établis au titre des articles III et IV de l'Accord soit de tous autres mécanismes, 
selon qu'il sera approprié.  
Élaboration des mesures  
19. Si un Membre adopte ou maintient des mesures liées à une autorisation pour la fourniture d'un 
service, il fera en so rte: 
a) que ces mesures soient fondées sur des critères objectifs et transparents14; 
b) que les procédures soient impartiales, et que les procédures soient adéquates pour 
permettre aux requérants de démontrer qu'ils respectent les prescriptions, si de telles 
prescriptions existent;  
c) que les procédures n'empêchent pas en soi de manière injustifiable le respect des 
prescriptions; et  
d) que ces mesures n'établissent pas une discrimination entre hommes et femmes15. 
 
 
__________  
 
12 Cette disposition est sans préjudice de la décision finale d'un Membre qui adopte ou maintient une 
quelconque mesure concernant l'autorisation pour la fourniture d'un service.  
13 Il est entendu que les contraintes en matière de ressources pourront être un fact eur à prendre en 
compte pour déterminer si un mécanisme servant à répondre aux demandes de renseignements est approprié.  
14 Ces critères pourront inclure, entre autres choses, la compétence et l'aptitude à fournir un service, y 
compris à le faire d'une faço n compatible avec les prescriptions réglementaires d'un Membre. Les autorités 
compétentes pourront déterminer le poids à accorder à chaque critère.  
15 Un traitement différencié qui est raisonnable et objectif, et vise à atteindre un but légitime, et 
l'adopt ion par les Membres de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'égalité de fait entre hommes 
et femmes, ne seront pas considérés comme constituant une discrimination aux fins de la présente disposition.  