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1er février  2023 
(23-0718) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1er février 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Factoring Criteria for Firearms With Attached " Stabilizing Braces"  (Critères de classification 
pour les armes à feu équipées de dispositifs de stabilisation)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 31 janvier 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 31 janvier 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-01-31/ht ml/2023 -01001.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-01-31/pdf/2023 -01001.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_0840_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation  des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1739/Add.1  
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  Teneur : INTITULÉ : Factoring Criteria for Firearms With Attached "Stabilizing Braces"  (Critères de 
classification pour les armes à feu équipées de dispositifs de stabilisation)  
ORGANISME : Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms, and Explosives  (Service des alcools, des tabacs, 
des armes à feu et des explosifs), Department of Justice  (Départem ent de la justice)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Le Département de la justice (DOJ) modifie la réglementation  du Service des alcools, des 
tabacs, des armes à feu et des explosifs (AFT) afin de préciser quand un fusil est conçu et fabriqué 
pour être utilisé en appui contre l'épaule . Plus précisément, en vertu de la Loi de 1968 sur le contrôle 
des armes à feu (GCA)  et de la Loi nationale de 1934 sur les armes à feu (NFA) , un fusil doit 
s'entendre d'une arme équipée d'un accessoire, d'un composant ou d'une autre fixation arrière (par 
exemple, un "dispositif de stabilisation") qui fournit une surface permettant à l'arme d'être utilisée 
en appui contre l'épaule, à condition que d'autres éléments, tels que ceux décrits dans l a règle 
notifiée et dans la réglementation  modifiée, indiquent que l'arme est conçue et fabriquée pour être 
utilisée en appui contre l'épaule.  
CALENDRIER : Date d'entrée en vigueur : la règle notifiée s'applique à compter du 3 1 janvier  2023. 
Date de mise en conformité : toutes les armes dotées de "dispositif de stabilisation" ou d'accessoires 
similaires qui constituent des fusils au sens de la Loi nationale sur les armes à feu  doivent être 
enregistrées au plus tard le 3 1 mai 2023. 
La règle finale ainsi que  l'avis de proposition de réglementation  et l'invitation à présenter des 
observations notifiés sous la cote G/TBT/N/USA/1739  portent le numéro de dossier de consultation 
(docket ) ATF 2021 R-08. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante 
https://www.regulations.gov/docket/ATF -2021-0002/document  et permet d'accéder aux documents 
principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
égalem ent disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). 
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