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25 novembre  2019 
(19-8017) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 novembre 2 019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Viet Nam . 
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INTITULÉ : Décret modifiant et complétant un certain nombre de décrets portant sur les conditions 
relatives à l'investissement des entreprises, régies par le Ministère de l'industrie et du commerce.  
ORGANISME : Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du commerce)  
No. 54 Hai Ba Trung St., Hoan Kiem Dist., Hanoi (Viet Nam)  
Science and Technology Department  (Département de la science et de la technologie)  
54 Hai Ba Trung, Hoan Kiem, Hanoi (Viet Nam)  
Téléphone : (84-4) 22205584  
Fax: (84-4) 22202525  
Courrier électronique: cuccn@moit.gov.vn  
Site Web: http://www.moit.gov.vn  
RÉSUMÉ:  
1. Les modifications suivantes sont apportées à la réglementation visant à garantir la sécurité 
technique et la protection de l'environnement pour les véhicules automobiles importés non utilisés 
visés à l'article 6 du Décret gouvernemental 116/2017/NĐ -CP étab lissant les prescriptions 
applicables à la fabrication, à l'assemblage et à l'importation des véhicules automobiles et à la 
commercialisation de services de garantie et d'entretien pour ces véhicules:  
"- La gestion de la qualité des véhicules automobiles i mportés non utilisés s'effectue comme suit:  
+ En ce qui concerne les véhicules automobiles importés fabriqués dans des pays où la 
gestion par homologation des véhicules est appliquée, l'autorité chargée de la gestion 
de la qualité doit évaluer les modèles de véhicules sur la base des résultats d'essais et 
d'inspections portant sur la sécurité technique et la protection de l'environnement, 
réalisés sur des échantillons représentatifs, et des résultats d'évaluations relatives aux 
conditions visant à garantir la qualité, réalisées dans les installations de fabrication;  
+ En ce qui concerne les véhicules automobiles importés fabriqués dans des pays où la 
gestion par autodéclaration est appliquée, l'autorité chargée de la gestion de la qualité 
doit évaluer les mo dèles de véhicules sur la base des résultats d'essais et d'inspections 
portant sur la sécurité technique et la protection de l'environnement, réalisés sur des 
échantillons représentatifs, et de l'inspection d'échantillons prélevés sur le marché;  
- La fréqu ence maximale d'évaluation des modèles est de 36 mois."  
2. Le Ministère des transports du Viet Nam est chargé de fournir les modalités d'application 
relatives à l'inspection des véhicules automobiles fabriqués et assemblés au Viet Nam et des 
véhicules automobiles importés, en ce qui concerne la sécurité technique et la protection de 
l'environnement, conformément à la législation existante sur la qualité des produits et des 
marchandises et au Décret susmentionné.  
DATE PROJETÉE POUR L'ADOPTION : à déterminer  
DATE PROJETÉE POUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR : à déterminer  
DATE LIMITE POUR LA PRÉSENTATION DES OBSERVATIONS : 30 jours à compter de la date de 
notification  
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