  
  
GPA/S/3/Rev.1  
21 octobre  2021 
(21-7971) Page: 1/24 
Comité des marchés publics   
 
  
COMPILATION SYSTÉMATIQUE DES NOTIFICATIONS AU TITRE  
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
SITUATION AU 21 OCTOBRE 2021 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
La présente note compile de façon systématique les documents2 en rapport avec les notifications au 
titre de l'Accord sur les marchés publics (AMP), y compris en ce qui concerne i) les valeurs de seuil 
applicables au titre de l'Accord3; ii) les législations nationales d'application4; iii) les rapports 
statistiques5; et iv) les modifications et rectifications relatives au champ d'application (Appendice  I)6 
et aux renseignements concernant les systèmes de passation des marchés publics indiqués dans les 
Appendices II, III, et IV7 de l'AMP de  2012.8 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Veuillez noter que l'accès à certains documents se rapportant à d es rectifications ou modifications 
apportées aux Appendices I à IV de l'AMP de 2012 (par exemple ceux distribués dans la série GPA/MOD*) est 
temporairement restreint. Ces documents sont automatiquement mis en distribution générale dès que les 
changements a insi apportés aux Appendices ont été certifiés (voir le paragraphe 2 d) de la Décision du Comité 
du 8 octobre 2002 sur les procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents du 
Comité ( GPA/72 ). 
3 Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des va leurs de seuil en 
monnaies nationales ( GPA/1 , annexe  3), les Parties ont été invitées à notifier leurs valeurs de seuil respectives 
en monnaies nationales.  
4 Chaque Partie informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et réglementations qui se 
rapportent aux dispositions de l'AMP de 2012, ainsi qu'à l'administration de ces loi s et réglementations 
(article  XXII:5 de l'AMP de 2012). Dans certaines conditions et en cas de modification qui ne concerne pas le 
fond, la Décision du Comité sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de 
l'Accord la isse la flexibilité de présenter les notifications sur une base annuelle ( GPA/113 , Annexe A). Voir aussi 
l'article  XXIV:5 b) de l'AMP de 1994.  
En outre, une Décision du Comité de 1996 ( GPA/1/Add.1 ) prescrit que chaque Partie à l'Accord 
communiquera, dans leur intégralité et dans la langue d'origine, les textes de sa législation de b ase relative 
aux marchés publics, ainsi qu'un résumé de cette législation et des autres textes de loi pertinents dans l'une 
des langues officielles de l'OMC au Secrétariat de l'OMC. En outre, les Parties sont tenues de fournir des 
réponses à la liste de qu estions concernant leur législation nationale et leurs arrangements institutionnels.  
5 Chaque Partie recueillera des statistiques sur ses marchés couverts par l'AMP de 2012 et les 
communiquera au Comité. Chaque rapport couvrira une période d'un an et sera présenté dans les deux ans 
suivant la fin de la période couverte par le rapport (article XVI:4 de l'AMP de 2012). Voir aussi l'article  XIX:5 de 
l'AMP de 1994.  
6 Chaque Partie notifiera au Comité tout projet de modification ou rectification des annexes de 
l'Appendice I la concernant (article XIX:1 de l'AMP de 2012). Dans certaines conditions, la Décision du Comité 
sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l'Accord laisse la flexibilité de 
présenter des notification s tous les deux ans ( GPA/113 , Annexe A).  
7 Chaque Partie notifiera dans les moindres délais au Comité toute modification apportée aux 
renseignements indiqués par elle à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012 (article VI:3 de l'AMP de 2012).  
8 Procédures de notification pendant la période de coe xistence de l'AMP de 1994 et de l'AMP de 2012 
(c'est -à-dire du 6 avril 2014 au 31 décembre 2020): s'agissant des notifications concernant les législations 
nationales d'application et les statistiques, un consensus a émergé au sein du Comité selon lequel le s Parties 
pour lesquelles l'AMP de 2012 était entré en vigueur n'avaient pas besoin de présenter des notifications en 
parallèle au titre de l'AMP de 1994. Une pratique similaire avait été mise en œuvre pour les notifications des 
valeurs de seuil exprimées en monnaies nationales, à l'exception des cas dans lesquels des valeurs de seuil GPA/S/3/Rev.1  
- 2 - 
  Le présent docum ent sera mis à jour périodiquement pour rendre compte des évolutions les plus 
récentes.  
Toutes les questions, observations ou rectifications des oublis concernant ce qui précède peuvent 
être adressées au Secrétariat ( reto.malacrida@wto.org ; philippe.pelletier@wto.org  et/ou 
gpa@wto.org ). 
 
 
différentes s'appliquaient dans le cadre de l'AMP de 1994 et de l'AMP de 2012. Ce qui précède ne s'appliquait 
pas non plus en ce qui concerne les modifications du champ d'appl ication (Appendice I) et des renseignements 
sur le système de passation des marchés indiqués aux Appendices II, III et IV, qui restent soumis aux 
prescriptions en matière de notification à la fois au titre de l'AMP de 1994 et de l'AMP de 2012. Voir le 
paragraphe 5.2 du document GPA/134  (16 novembre  2015).  GPA/S/3/Rev.1  
- 3 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  ARMÉNIE  ................................ ................................ ................................ .......................  4 
2  AUSTRALIE  ................................ ................................ ................................ ....................  4 
3  CANADA  ................................ ................................ ................................ .........................  5 
4  UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ..... 6 
5  HONG KONG, CHINE  ................................ ................................ ................................ ...... 7 
6  ISLANDE  ................................ ................................ ................................ ........................  8 
7  ISRAËL ................................ ................................ ................................ ...........................  9 
8  JAPON ................................ ................................ ................................ ..........................  10 
9  CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  ................................ ................................ ..............................  12 
10  LIECHTENSTEIN ................................ ................................ ................................ .........  13 
11  MOLDOVA, RÉPUBLIQUE DE ................................ ................................ .......................  14 
12  MONTÉNÉGRO  ................................ ................................ ................................ ............  15 
13  PAYS -BAS POUR LE COMPTE D'ARUBA  ................................ ................................ ...... 15 
14  NOUVELLE -ZÉLANDE ................................ ................................ ................................ .. 16 
15  NORVÈGE  ................................ ................................ ................................ ...................  17 
16  SINGAPOUR  ................................ ................................ ................................ ...............  18 
17  SUISSE  ................................ ................................ ................................ ......................  19 
18  TAIPEI CHINOIS  ................................ ................................ ................................ ........  20 
19  UKRAINE ................................ ................................ ................................ ....................  21 
20  ROYAUME -UNI ................................ ................................ ................................ ...........  22 
21  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  ................................ ................................ .........................  22 
 GPA/S/3/Rev.1  
- 4 - 
  1  ARMÉNIE  
1.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01/2018  31/12/2019  GPA/THR/ARM/1  (24/07/2018)  
01/01 /2016  31/12/2017  GPA/W/336/Add.1  (10/12/2015)  
1.2  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Loi de la République d'Arménie modifiant et 
complétant la Loi de la République d'Arménie sur les 
marchés publics  GPA/LEGIS/ARM/2  
(21/09/2018)9 Article XXII:5 de l'AMP de 2012  
Loi de la République d'Arménie sur les marchés 
publics  GPA/LEGIS/ARM/1  
(21/09/2018)  Article XXII:5 de l'AMP de 2012  
1.3  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2015 GPA/137  (18/05/2016)  Article XVI:4 de l'AMP d e 2012  
2014 GPA/130/Add.5  (18/05/2016)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
1.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée en 
vigueur  Cote  
GPA/MOD/ARM/3  (02/03/2017)10 Article XIX:1 b)  16/04/2017  WT/Let/1252  (17/05/2017)  
GPA/MOD/ARM/1  (03/07/2015)   Article XIX:1 b)  17/08/2015  WT/Let/1067  (03/09/2015)  
1.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée en 
vigueur  Cote  
GPA/W/324/A dd.12  (09/06/2015)  GPA/113  
(02/04/2012)  06/06/2015  WT/Let/1045  (03/07/2015)  
2  AUSTRALIE  
2.1  Valeurs de s euil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01/2020  31/12/2021  GPA/THR/AUS/2  (08/01/2020)  
05/05/2019  31/12/2019  GPA/THR/A US/1 (13/06/2019)  
2.2  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Loi de 2019 sur l'examen des marchés publics – 
Accords internationaux de libre -échange  GPA/LEGIS/AUS/5  
(27/01/2021)  Article XXII:5 de l'AMP de 2012  
Règlement de 1995 sur la passation des marchés 
(Territoire du Nord de l'Australie)  GPA/LEGIS/AUS/4  
(18/12/2020)  Article XXII:5 de l'AMP de 2012  
Loi de 2020 sur la passation des  
marchés – Australie occidentale  GPA/LEGIS/AUS/3  
(18/12/2020)  Article XXII:5 de l'AMP de 2012  
 
9 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/LEGIS/ARM/3  (15/01/2019).  
10 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/MOD/ARM/4  (13/03/2017) et 
GPA/MOD/ARM/5  (20/03/2017).  GPA/S/3/Rev.1  
- 5 - 
  Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Dispositions 2019 -05 de l'Office des marchés publics 
de Nouvelle -Galles du Sud exécutoires en matière de 
passation de marchés  GPA/LEGIS/AUS/2  
(18/12/2020)  Article XXII:5 de l'AMP de 2012  
Règles du Commonwealth sur les  
marchés publics) (14  décembre  2020)  GPA/LEGIS/AUS/1  
(18/12/2020)  Article XXII:5 de l'AMP de 2012  
2.3  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée en 
vigueur  Cote  
GPA/MOD/AUS/3  (27/01/2021)  Article XIX:1 b)  13/03/2021  WT/LET/1 534 (15/03/2021) 
GPA/MOD/AUS/1  (22/10/2019)  Article XIX:1 b)  06/12/2019  WT/LET/1453  (16/12/2019)  
s.o. GPA/CD/1  (23/10/2018)  05/05/2019  WT/Let/1429  (16/04/2019)  
2.4  Modifications des r enseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée en 
vigueur  Cote  
GPA/MOD/AUS/2  (21/12/2020)  Article VI:3  28/01/ 2021 WT/Let/1510  (12/02/2021)  
s.o. GPA/CD/1  (23/10/2018)  05/05 /2019  WT/LET/1434  (16/05/2019)  
3  CANADA  
3.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01/2020  31/12/2021  GPA/THR/CAN/2  (24/01/2020)  
01/01 /2018  31/12/2019  GPA/THR/CAN/1  (15/01/2018)  
01/01 /2016  31/12/2017  GPA/W/336/ Add.5  (19/01/2016)  
01/01/2014  31/12/2015  GPA/W/325/Add.3  (20/12/2013)  
01/01/2012  31/12/2013  GPA/W/314/Add.3  (05/01/2012)  
01/01/2010  31/12/2011  GPA/W/309/Add.2  (21/12/2009)  
01/01/2008  31/12/2009  GPA/W/299/Add.3  (07/01/2008)  
01/01/2006  31/12/2007  GPA/W/295/Add.3  (04/01/2006)  
01/01/2004  31/12/2005  GPA/W/285/Add.2  (10/12/2003)  
01/01/2002  31/12/2003  GPA/W/168/Add.2  (14/01/2002)  
01/01/2000  31/12/2001  GPA/W/101/Add.1  (09/02/2000)  
01/01/1998  31/12/1999  GPA/W/66/Add.3  (22/04/1998)  
01/01/1996  31/12/1997  GPA/W/12  (17/04/1996)  
3.2  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Rapport pour 2015 – Notification annuelle des 
changements apportés aux lois et aux  règlements  GPA/136  (31/03/2016)  GPA/113 , Annexe A  
Rapport pour 2014 – Notification annuelle des 
changements apportés aux lois et aux  règlements  GPA/128  (05/05/2015)  GPA/113 , Annexe A  
Notification des législations nationales d'application et 
réponses à la liste de questions  GPA/13  (27/03/1997)11 GPA/1/Add.1  (27/06/1996)  
3.3  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2016 GPA/142/Add.14  (16/06/2020)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2015 GPA/137/Add.13  (16/06/2020)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2014 GPA/130/Add.7/Rev.1  (12/04/2017)  
GPA/130/Add.7  (06/02/2017)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
 
11 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/51  (18/06/2001).  GPA/S/3/Rev.1  
- 6 - 
  Période  Cote  Fondement juridique  
2013 GPA/123/Add.6  (12/02/2016)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2012 GPA/119/Add.4  (19/10/2015)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2011 GPA/114/Add.6  (19/10/2015)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2010 GPA/108/Add.8  (19/10/2015)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2009 GPA/104/Add.5  (19/07/2011)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2008 GPA/102/Add.6  (19/07/2011)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2007 GPA/94/Add.3  (12/06/2009)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994  
2006 GPA/9 1/Add.3  (12/06/2009)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2005 GPA/88/Add.4  (12/06/2009)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2004 GPA/84/Add.5  (12/06/2009)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2003 GPA/80/Add.6  (12/06/2009)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994  
2002 GPA/76/Add.6  (12/06/2009)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994  
2001 GPA/7 0/Add.5  (12/06/2009)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2000 GPA/62/Add.5  (12/06/2009)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
1999 GPA/40/Add.5  (12/06/2009)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994  
1998 GPA/2 9/Add.5  (12/06/2009)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
1997 GPA/22/Add.5  (12/06/2009)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
1996 GPA/21/Add.1  (16/10/1998)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
3.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée en 
vigueur  Cote  
GPA/MOD/CAN/13  (09/05/2014)  Article XIX:1  23/06/2014  WT/Let/954  (30/06/2014)  
3.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée en 
vigueur  Cote  
GPA/MOD/CAN/14  (01/09/2016)  Article VI:3  01/09/2016  WT/Let/1228  (05/01/2017)  
GPA/W/324/Add.3  (23/01/2014)  GPA/113  
(02/04/2012)  18/04/2014  WT/Let/941  (29/04/2014)  
4  UNION EUROPÉENNE  
4.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01/2020  31/12/2021  GPA/THR/EU/2  (19/12/2019)  
01/01/20 18 31/12/2019  GPA/THR/EU/1  (17/04/2018)  
01/01/2016  31/12/2017  GPA/W/336/Add.9  (01/03/2016)  
01/01/2014  31/12/2015  GPA/W/325/Add.5  (07/01/2014)  
01/01/2012  31/12/2013  GPA/W/314/Add.6  (23/02/2012)  
01/01/2010  31/12/2011  GPA/W/309/Add.4  (05/02/2010)  
01/01/2008  31/12/2009  GPA/W/299/Add.4  (29/01/2008)  
01/01/2006  31/12/2007  GPA/W/295/Add.5  (30/01/2006)  
01/01/2004  31/12/2005  GPA/W/285/Add.4  (29/01/2004)  
01/01/2002  31/12/2003  GPA/W/168/Add.5  (13/06/2002)  
01/01/1998  31/12/1999  GPA/W/ 66/Add.1  (17/02/1998)  
01/01/1996  31/12/1997  GPA/W/12/Add.2  (04/06/1996)  
4.2  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Notification des législations nationales d'application et 
réponses à la liste de questions  GPA/20  (28/01/1998)12 GPA/1/Add.1  (27/06/1996)  
 
12 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/32  (12/01/2000).  GPA/S/3/Rev.1  
- 7 - 
  4.3  Communicati on de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2016 GPA/130/Add.10 , GPA/137/Add.12 , 
GPA/142/Add.13  (21/02/2020)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012 
2015 
2014 
2013 GPA/123/Add.7  (03/07/2017 ) Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2012 GPA/119/Add.6  (06/06/2016 ) Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2011 GPA/114/Add.5  (22/10/2014)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2010 GPA/108/Add.7  (22/10/2014)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2009 GPA/104/Add.7  (24/04/2014)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2008 GPA/102/Add.7  (25/03/2013)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2007 GPA/94/Add.4  (15/07/2010)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2006 GPA/91/Add.4  (15/07/2010)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994  
2005 GPA/88/Add.5  (15/07/2010)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994  
2004 GPA/8 4/Add.6  (15/07/2010)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2003 GPA/80/Add.7  (15/07/2010)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2002 GPA/76/Add.7  (15/07/2010)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2001 GPA/70/Add.6  (15/07/2010)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994  
2000 GPA/6 2/Add.6  (15/07/2010)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
1999 GPA/40/Add.6  (15/07/2010)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
1997 GPA/22/Add.6  (15/07/2010)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
1996 GPA/21/Add.4  (15/07/2010)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994  
4.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée en 
vigueur  Cote  
s.o. GPA/CD/2  (28/02/2019)  
GPA/CD/2/Add.1  (26/06/2019)  
GPA/CD/2/Add.2  (09/10/2020)  01/01/2021  WT/Let/1509  (27/01/2021)  
s.o. GPA/CD/1  (23/10/2018)  05/05/2019  WT/Let/1433  (16/05/2019)  
s.o. GPA/133  (16/11/2015)  
GPA/131  (21/09/2015)  
GPA/131/Add.1  (19/02/2016)  18/05/2016  
14/05/2016  WT/Let/1184  (04/08/2016)  
s.o. GPA/125  (03/11/2014)  12/08/2015  WT/Let/1066  (03/09/2015)  
s.o. GPA/124  (03/11/2014)  15/07/2015  WT/Let/1050  (27/07/2015)  
GPA/MOD/EEC/26  
(23/05/2014)  Article XI X:1 b)  07/07/2014  WT/Let/977  (18/07/2 014) 
4.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324/Add.6  (26/02/2014)  GPA/113  (02/04/2012)  18/04/2014  WT/Let/941  (29/04/2014)  
5  HONG KONG, CHI NE 
5.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01/2020  31/12/2021  GPA/THR/HKG/2  (03/12/2019)  
01/01/2018  31/12/2019  GPA/THR/H KG/1 (20/12/2017)  
01/01/2016  31/12/2017  GPA/W/336  (09/12/2015)  
01/01/2014  31/12/2015  GPA/W/325  (09/12/2013)  
01/01/2012  31/12/ 2013 GPA/W/314  (25/11/2011)  
01/01/2010  31/12/2011  GPA/W/309  (27/11/2009)  
01/01/2008  31/12/2009  GPA/W/299/Add.2  (21/12/2007)  
01/01/2006  31/12/2007  GPA/W/295  (05/12 /2005)  
01/01/2004  31/12/2005  GPA/W/285/Add.1  (28/11/2003)  
01/01/2002  31/12/2003  GPA/W/168  (29/11/2001)  
01/01/2000  31/12/2001  GPA/W/101  (05/01/2000)  GPA/S/3/Rev.1  
- 8 - 
  Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01/1998  31/12/ 1999 GPA/W/66  (09/01/1998)  
01/01/1996  31/12/1997  GPA/W/12/Add.8  (30/0 7/1997)  
5.2  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Notification des législations nationales 
d'application et réponses à la liste de questions  GPA/27  (07/04/1999)13 
GPA/27/Add.1  (20/08/2003)  GPA/1/Add.1  (27/06/1996)  
5.3  Communication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2020 GPA/STAT(20)/HKG/1  (03/08/2021)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2019 GPA/STAT(19)/HKG/1  (28/07/2020)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2018 GPA/STAT(18)/HKG/1  (19/07/2019)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2017 GPA/STAT(17)/HKG/1  (28/05/2018)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2016 GPA/142/Add.6  (31/08/2017)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2015 GPA/137/Add.3  (26/08/2016)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2014 GPA/130/Add.2  (08/10/2015)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2013 GPA/123/Add.2  (13/10/2014)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
2012 GPA/119/Add.2  (26/11/2013)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
2011 GPA/114/Add.1  (13/09/2012)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
2010 GPA/108/Add.1  (01/11/2011)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
2009 GPA/104/Add.1  (07/10/2010)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
2008 GPA/102/Add.1  (07/12/2009)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
2007 GPA/94  (24/11/2008)  Article XVI:4 de l'AMP de 1 994 
2006 GPA/91  (09/10/2007)  Article XVI:4 d e l'AMP de 1994  
2005 GPA/88  (16/10/2006)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
2004 GPA/84  (23/09/2005)  Article XVI:4 de l'AMP de 1 994 
2003 GPA/80  (29/09/2004)  Article XVI:4 d e l'AMP de 1994  
2002 GPA/76  (30/09/2003)  Article XVI:4 de l'AMP de 1 994 
2001 GPA/70  (08/10/2002)  Article XVI:4 d e l'AMP de 1994  
2000 GPA/62  (10/01/2002)  Article XVI:4 de l'AMP de 1 994 
1999 GPA/40  (31/08/2000)  Article XVI:4 d e l'AMP de 1994  
1998 GPA/29  (17/11/1999)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
1997 GPA/22  (28/08/1998)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
5.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée en 
vigueur  Cote  
GPA/MOD/HKG/8  (27/01/2016)  Article XIX:1 b)  12/03/2016  WT/Let/1137  (17/03/2016)  
GPA/MOD/HKG/6  (11/04/2014)  Article XIX:1  b) 26/05/2014  WT/Let/946  (18/06/2014)  
5.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324/Add.2  (01/12/2013)  GPA/113  (02/04/2012)  18/04/2014  WT/Let/941  (29/04/2014)  
6  ISLANDE  
6.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01/2021  31/12/2022  GPA/THR/ISL/2  (31/05/2021)  
 
13 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/54  (18/06/2001).  GPA/S/3/Rev.1  
- 9 - 
  Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01/201 9 31/12/2020  GPA/THR/ISL/1  (31/05/2021)  
01/01/2017  31/12/2018  GPA/W/3 36/Add.11  (21/11/2016)  
01/01/2014  31/12/2015  GPA/W/325/Add.9  (22/07/2014)  
01/01/2012  31/12/2013  GPA/W/314/Add.9  (10/09/2012)  
6.2  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Loi n° 120/2016 sur les marchés publics  GPA/144  (28/04/2017)  Article XXII:5 de l'AMP de 2012  
Article XXIV:5 b) de l'AMP de 1994  
Notification des législations nationales 
d'application et réponses à la liste de questions  GPA/69  (07/10/2002)  GPA/1/Add.1  (27/06/1996)  
6.3  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2017 GPA/STAT(17)/ISL/1  (26/04/2018)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2016 GPA/142/Add.2  (25/04/2017)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2015 GPA/137/Add.6  (25/04/2017)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
6.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
s.o. GPA/CD/1  (23/10/2018)  05/05/2019  WT/Let/1433  (16/05/2019)  
GPA/MOD/ISL/1  (14/07/2014)  Article XIX:1  28/08/2014  WT/Let/985  (05/09/2014)  
6.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324/Add.10  (28/03/201 4) GPA/113  (02/04/2012)  18/04/2014  WT/Let/941  (29/04/2014)  
7  ISRAËL  
7.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/04/2021  31/12/2022  GPA/THR/ISR/4  (15/03/2021)  
01/04 /2020  31/03/2021  GPA/THR/ISR/3  (27/02/2020)  
01/04/2019  31/03/2020   GPA/THR/ISR/2  (15/07/2019)  
01/04 /2018  31/03/2019  GPA/THR/ISR/1  (17/01/2018)  
01/04/2016  31/03/2018  GPA/W/336/Add.8  (15/02/2016)  
01/04/2014  31/03/2016  GPA/W/325/Add.7  (06/02/2014)  
01/04/2012  31/03/2014   GPA/W/314/Add.7  (04/04/2012)  
01/04/2010  31/03/2012  GPA/W/309/Add.6  (18/02/2010)  
01/04/2008  31/03/2010  GPA/W/299/Add.8  (19/01/2009)  
01/04/2006  31/03/2008  GPA/W/295/Add.6  (07/04/2006)  
01/01/2004  31/03/2005  GPA/W/285/Add.9  (08/07/2004)  
01/01/2000  31/12/2001  GPA/W/101/Add.6  (13/12/2000)  
01/01/1998  31/12/1999  GPA/W/66/Add.7  (21/08/1998)  
01/01/1996  31/12/1997  GPA/W/12/Add.5  (25/09/1996)  
7.2  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Communication d'Israël concernant le niveau 
des opérations de compensation  GPA/97  (17/02/2009)  Article XXIV:5 b) de l'AMP de 1994  GPA/S/3/Rev.1  
- 10 - 
  Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Notification des législations nationales 
d'application et réponses à la liste de questions  GPA/34  (05/05/2000)14 GPA/1/Add.1  (27/06/1996)  
7.3  Modificat ions et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/ISR/13  (11/04/2014)  Article XIX:1 b)  26/05/2014  WT/Let/947/Corr.1  (01/04/ 2015)  
WT/Let/947  (18/06/2014)  
7.4  Modifications  des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice  II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/ISR/14  (10/03/2016)  Article VI:3  10/03/2016  WT/Let/1140  (29/03/2016)  
GPA/W/324/Add.8  (21/03/2014)  GPA/113  (02/04/2012)  18/04/2014  WT/Let/941  (29/04/2014)  
8  JAPON  
8.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/04/2020  31/03/2022  GPA/THR/JPN/2/Add.1  (12/02/2020)  
GPA/THR/JPN/2  (12/0 2/2020)  
01/04/2018  31/03/2020  GPA/THR/JPN/1/Add.1  (07/02/2018)  
GPA/THR/JPN/1  (07/02/2018)  
01/04/2016  31/03/2018  GPA/W/337  (05/02/ 2016)  
GPA/W/336/Add.7  (04/0 2/2016)  
16/04/2014  31/03/2016  GPA/W/32 8 (22/04/2014)  
GPA/W/325/Ad d.6 (05/02/2014)  
01/04/2012  31/03/2014  GPA/W/314/Add.5  (06/02/2012)  
01/04/2010  31/03/2012  GPA/W/309/Add.5  (11/02/2010)  
01/04/2008  31/03/2010  GPA/W/299/Add.5  (08/02/2008)  
01/04/2006  31/03/2008  GPA/W/295/Add.4  (24/01/2006)  
01/04/2004  31/03/2006  GPA/W/285/Add.5  (04/02/2004)  
01/04/2002  31/03/2004  GPA/W/168/Add.4  (18/03/2002)  
01/04/2000  31/03/2002  GPA/W/101/Add.2  (02/03/2000)  
01/04/1998  31/03/2000  GPA/W/66/Add.2  (25/03/1998)  
01/04/1996  31/03/1998  GPA/W/12/Add.1  (30/05/1996)   
8.2  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Révision du Règlement relatif au 
budget, à l'apurement des comptes et 
à la comptabilité  GPA/117  (22/04/2013)  Article XXIV:5 b) de l'AMP de 1994  
Modification apportée à la Loi sur la 
promotion de l'initiative de 
financement privé  GPA/111  (09/12/2011)  Article XXIV:5 b) de l'AMP de 1994  
Révisions de la politique de base 
initialement notifiée dans GPA/99 . GPA/LEGIS/JPN/2  (18/04/2019)  Article XXII:5 de l'AMP de 2012;  
Article XXIV:5 b) de l'AMP de 1994  GPA/99/Add.6  (03/04/2018)  
GPA/99/Add.5  (03/04/2017)  
GPA/99/Add.4  (15/04/2014)  Article XXIV: 5 b) de l'AMP de 1994  
GPA/99/Add.3  (10/04/2013)  
GPA/99/Add.2  (31/05/2010)  
GPA/99/Add.1  (23/07/2009)  
 
14 Pour les échanges ultéri eurs entre les Parties, voir GPA/59  (18/10/20 01). GPA/S/3/Rev.1  
- 11 - 
  Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
• Loi favorisant la passation de 
contrats par l'État et d'autres 
entités tenant compte de la 
réduction des émissions de gaz à 
effet de serre et autres  
• Politique de base favorisant la 
passation de contrats tenant 
compte de la réduction des 
émissions de gaz à effe t de serre 
et autres par l'État et d'autres 
entités (la "Politique de base")  GPA/99  (02/06/2009)  Article XXIV:5 b) de l'AMP de 1994  
Révisions de la politique de base 
initialement notifiée dans  GPA/W/131  GPA/LEGIS/JPN/4  (15/04/2021)  Article XXIV:5 b) de l'AMP d e 2012  
GPA/LEGIS/JPN/3  (25/01/2021)  
GPA/LEGIS/JPN/1  (18/04/2019)  Article XXIV:5 b) de l'AMP de 2012;  
Article XXIV:5 b) de l'AMP de 1994  GPA/37/Add.15  (03/04/2018)  
GPA/37/Add.14  (03/04/2017)  
GPA/37/Add.13  (14/07/2016)  
GPA/37/Add.12  (09/04/2015)  
GPA/37/Add.11  (15/04/2014)  Article XXIV:5 b) de l'AMP de 1994  
GPA/37/Add.10  (10/04/2013)  
GPA/37/Add.9  (16/04/2012)  
GPA/37/Add.8  (13/04/2011)  
GPA/37/Add.7  (06/07/2010)  
GPA/37/Add.6  (23/07/2009)  
GPA/37/Add.5  (01/04/2008)  
GPA/37/Add.4  (13/03/2007)  
GPA/37/Add.3  (15/03/2006)  
GPA/37/Add.2  (21/03/2005)  
GPA/37/Add.1  (07/04/2004)  
GPA/67  (15/04/2002)  
• Loi concernant la promotion, par 
l'État et d'autres entités, de 
produits et de services 
respectueux de l'environnement 
(la "Loi sur la promotion des 
achats verts")  
• Principes de base en matière de 
promotion des marchés publics de 
produits et de services 
respectueux de l'envi ronnement 
(les "principes de base")  GPA/W/131  (11/04/2001)  Article XXIV:5 b) de l'AMP de 1994  
• Examen des législations nationales 
d'application et réponses à la liste 
de questions  GPA/37  (20/06/2000)15 GPA/1/Add.1  (27/06/1996)  
8.3  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2019 GPA/STAT(19)/JPN/1  (07/04/2021)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2018 GPA/STAT(18)/JPN/1  (15/04/2020)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2017 GPA/STAT(17)/JPN/1  (05/04/2019)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2016 GPA/142/Add.9  (03/04/2018)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2015 GPA/137/Add.5  (25/04/2017)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2014 GPA/130/Add.6  (13/10/2016)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2013 GPA/123/Add.4  (21/04/2015)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
2011 GPA/114/Add.3  (22/04/2013)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
2010 GPA/108/Add.4  (23/02/2012)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
2009 GPA/104/Add.4  (05/05/2011)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
2008 GPA/102/Add.2  (29/01/2010)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
2007 GPA/94/Add.2  (09/04/2009)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
2006 GPA/91/Add.2  (13/03/2009)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
2005 GPA/88/Add.3  (13/03/2009)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
2004 GPA/84/Add.4  (13/03/2009)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
2003 GPA/80/Add.4  (06/09/2006)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
2002 GPA/76/Add.3  (05/07/2005)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
 
15 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/61  (18/10/2001).  GPA/S/3/Rev.1  
- 12 - 
  Période  Cote  Fondement juridique  
2001 GPA/70/Add.3  (05/07/2005)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
2000 GPA/62/Add.2  (02/10/2002)  Article X VI:4 de l'AMP de 1994  
1999 GPA/4 0/Add.3  (10/12/2001)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
1998 GPA/29/Add.1  (03/08/2000)  Article X VI:4 de l'AMP de 1994  
1997 GPA/2 2/Add.3  (01/08/2000)  Article XVI:4 de l'AMP de 1994  
8.4  Modifications  et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/JPN/104  (17/06/2021)  Article XIX:1 b)  01/08/2021  WT/Le t/1554  (02/08/2021)  
GPA/MOD/JPN/102  (22/11/2019)  Article XIX:1 a)  06/01/2020  WT/Let/ 1459 (16/01/2020)  
GPA/MOD/JPN/101  (25/09/2018)  Article XIX:1 b)  09/11/2018  WT/Let/ 1419 (22/11/2018)  
GPA/MOD/JPN/99  (28/09/2017)  Article XIX:1 b)  12/11/2017  WT/Let/132 2 (27/11/2017)  
GPA/MOD/JPN/9 7 (05/04/2017)  Article XIX:1 a)  20/05/2017  WT/Let/1264  (31/05/2017)  
GPA/MOD/JPN/82  (29/06/2016)16 Article XIX:1 a)  06/11/2016  WT/Let/ 1210 (22/11/2016)  
WT/Let/1210/Corr.1  (16/12/2016)  
GPA/MOD/JPN/80  (29/06/2016)  Article XIX:1 b)   13/08/2016  WT/Let/1191  (31/08/2016)  
GPA/MOD/JPN/78  (09/12/2015)  Article XIX:1 b)   23/01/2016  WT/Let/11 31 (29/01/2016)  
GPA/MOD/JPN/ 73 (20/06/2014)  Article XIX:1 b)   04/08/2014  WT/Let/981  (01/09/2014)  
GPA/MOD/JPN/72  (26/05/2014)  Article XIX:1 b)   25/06/2014  WT/Let/962  (11/07/2014)  
GPA/MOD/JPN/71  (28/04/2014)  Article XIX:1 b)   12/06/2014  WT/Let/952  (20/06/2014)  
8.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice  II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324/Add.7  (18/03/2014)  
GPA/W/324/Add.7 /Rev.1  (26/05/2014)  GPA/113  (02/04/2012)  15/05/2014  WT/Let/944  (04/06/2014)  
9  CORÉE, RÉPUBLI QUE DE  
9.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01/2021  31/12/2022  GPA/THR/KOR/2  (08/01/2021)  
01/01/2019  31/12/2020  GPA/THR/K OR/1 (01/02/2019)  
01/01/2017  31/12/2018  GPA/W/336/Add.6/R ev.1 (13/01/2017)  
GPA/W/336/Add.6  (29/01/2016)  
01/01/2015  31/12/2016  GPA/W/325/Add.11  (09/03/2015)  
01/01/2013  31/12/2014  GPA/W/314/Add.11  (09/01/2013)  
01/01/2011  31/12/2012  GPA/W/309/Add.11  (28/02/201 1) 
01/01/2009  31/12/2010  GPA/W/299/Add.9  (21/04/2009)  
01/01/2003  31/12/2004  GPA/W/251  (18/02 /2003)  
01/01/2001  31/12/2002  GPA/W/130  (15/03/2001)  
01/01/1999  31/12/2000  GPA/W/81  (11/02/1999)  
01/01/1997  31/12/1998  GPA/W/12/Add.7/Rev. 2 (11/02/1999)  
GPA/W/12/Add.7/Rev.1  (18/01/1999)  
01/01/1996  31/12/1997  GPA/W/12/Add.7  (30/01/1997)  
 
16 Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/JPN/88  (28/07/2016); GPA/MOD/JPN/91  
(08/08/2016). Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir: GPA/MOD/JPN/83  (06/07/2016); 
GPA/MOD/JPN/84  (11/07/2016); GPA/MOD/JPN/85  (27/07/2016); GPA/MOD/JPN/86  (27/07/2016); 
GPA/MOD/JPN/87  (28/07/2016); GPA/MOD/JPN/88  (28/07/2016); GPA/MOD/JPN/89  (28/07/2016); 
GPA/MOD/JPN/90  (05/08/2016); GPA/MOD/JPN/92  (10/08/2016); GPA/MOD/JPN/93  (15/08/2016); 
GPA/MOD/JPN/94  (19/10/2016). No tification d'intention de mettre en œuvre les modifications projetées: 
GPA/MOD/JPN/95  (02/11/2016).  GPA/S/3/Rev.1  
- 13 - 
  9.2  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Notification des législations nationales 
d'application et réponses à la liste de questions  GPA/12  (11/02/1997)17 
GPA/12/Rev.1  (09/06/1997)  GPA/1/Add.1  (27/06/1 996) 
9.3  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2018 GPA/STAT(18)/KOR/1  (05/11/2020)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2017 GPA/STAT(17)/KOR/1  (06/06/2019)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2016 GPA/142/Add.12  (06/06/2019)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2010 GPA/108/Add.3  (02/12/2011)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2004 GPA/84/Add.1  (12/10/2006)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2003 GPA/80/Add.3  (20/01/2006)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994  
2002 GPA/76/Add.1  (07/01/2004)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994  
9.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée en 
vigueur  Cote  
GPA/MOD/KOR/21  (12/11/2020)  Article XIX:1 a)  27/12/2020  WT/Let/1504  (11/01/2021)  
GPA/MOD/KOR/20  (06/06/2019)  Article XIX: 1 b) 21/07/2019  WT/Let/1445  (26/08/ 2019)  
GPA/MOD/KOR/19  (24/03/2016)  Article XIX:1 b)  08/05/2016  WT/Let/116 2 (24/05/2016)  
9.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324/Add.13  (21/12/201 5) GPA/113  (02/04/2012)  14/01/2016  WT/L et/1125  (25/01/2016)  
10  LIECHTENSTEIN  
10.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01/2020  31/12/2021  GPA/THR/LIE/2  (08/01/2020)  
01/01/2018  31/12/2019  GPA/THR/LIE/1/Rev.1  (19/02/2018)  
GPA/THR/LIE/1  (15/02/2018)  
01/01/2000  31/12/2001  GPA/W/101/Add.7  (19/12/2000)  
10.2  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  Échanges entre les  
Parties  
Loi sur les marchés publics et Loi sur les 
marchés publics sectoriels  GPA/LEGIS/LIE/1  
(24/07/2018)  Article XXII:5 de l'AMP 
de 2012    
Notification des législations nationales 
d'application et réponses à la liste de 
questions  GPA/46  
(19/12/2000)  GPA/1/Add.1  
(27/06/1996)   GPA/60  (10/10/2001  
10.3  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridiqu e 
2019 GPA/STAT(19)/LIE/1  (19/01/2021)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2018 GPA/STAT(18)/LIE/1  (09/10/2019)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2017 GPA/STAT(17)/LIE/1  (24/10/2018)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
 
17 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/47  (15/03/2001).  GPA/S/3/Rev.1  
- 14 - 
  Période  Cote  Fondement juridiqu e 
2015 GPA/137/Add.4  (08/11/2016)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2014 GPA/130/Add.3  (08/10/2015)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2013 GPA/123/Add.1  (09/10/2014)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2012 GPA/119/Add.1  (15/11/2013)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2011 GPA/114/Add.2  (30/10/2012)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2010 GPA/108/Add.2  (02/12/2011)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2009 GPA/104/Add.3  (28/10/2010)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2008 GPA/102  (05/11/2009)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
10.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée en 
vigueur  Cote  
s.o. GPA/CD/1  (23/10/2018)  05/05/2019  WT/Let/1433  (16/05/2019)  
GPA/MOD/LIE/1  (11/04/2014)  Article XIX:1 b)  26/05/2014  WT/Let/948  (18/06/2014)  
10.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324  (21/10/2013)  GPA/113  (02/04/2012)  18/04/2014  WT/Let/941  (29/04/2014)  
11  MOLDOVA, RÉPUBLIQUE DE  
11.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01/2020  31/12/2021  GPA/THR/MDA/2  (19/11/2020)  
15/07 /2018  31/12/2019  GPA/THR/MDA/1  (19/11/2020)  
14/07/2016  14/07/2017  GPA/W/336/Add.12  (06/04/201 7) 
11.2  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2019 GPA/STAT(19)/MDA/1  (20/11/2020)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2018 GPA/STAT(18)/MDA/1  (20/11/2020)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2017 GPA/STAT(17)/MDA/1  (20/11/2020)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2016 GPA/142/Add.1  (06/04/2017)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
11.3  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée en vigueur  Cote  
s.o. GPA/131  (21/09/2015)  
GPA/131/Add.1  (19/02/2016)  14/07/2016  WT/Let/1169  (29/06/2016)  
11.4  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée en vigueur  Cote  
s.o. GPA/131  (21/09/2015)  
GPA/131/Add.1  (19/02/2016)  14/07/2016  WT/Let/1180  (26/07/2016)  GPA/S/3/Rev.1  
- 15 - 
  12  MONTÉNÉGRO  
12.1  Valeurs de seui l fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01/2020  31/12/2021  GPA/THR/MNE/1  (05/03/2021)  
12.2  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Loi sur les marchés publics  GPA/LEGIS/MNE/1  
(26/11/2020)  Article  XXII:5 de l'AMP de 2012; et 
article XXIV:5 b) de l'AMP de 1994  
12.3  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2020 GPA/STAT(20)/MNE/1  (29/04/2021)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2019 GPA/STAT(19)/MNE/1  (29/04/2021)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2018 GPA/STAT(18)/MNE/1  (10/09/2019)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2017 GPA/STAT(17)/MNE/1  (10/09/2019)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2016 GPA/142/Add.7  (02/03/2018)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2015 GPA/137/Add.10  (02/03/2018)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
12.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée en 
vigueur  Cote  
s.o. GPA/CD/2  (28/02/2019)  
GPA/CD/2/Add.1  (26/06/2019)  
GPA/CD/2/Add.2  (09/10/2020)  01/01/2021  WT/L et/1509  (27/01/2021)  
GPA/MOD/MNE/1  
(29/10/2015 ) Article XIX:1 b)  13/12/2015  WT/Let/ 1120 (13/01/2016)  
s.o. GPA/124  (03/11/2014)  
GPA/124/Add.1  (27/04/2015)  14/07/2016  WT/Let/1046  (02/07/2015)  
12.5  Modifications des renseign ements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée en vigueur  Cote  
s.o. GPA/124  (03/11/2014)  
GPA/124/Add.1  (27/04/2015)  14/07/2016  WT/Let/1051  (07/08/2015)  
13  PAYS -BAS PO UR LE COMPTE D'ARUBA  
13.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01/2020  31/12/2021  GPA/THR/ABW/2/Rev.1  (27/04/2020)  
GPA/THR/ABW/2  (27/02/2020)  
01/01/2018  31/12/2019  GPA/THR/ABW/1/Rev.1  (27/04/2020)  
GPA/THR/ABW/1  (27/02/2020)  
01/01/2012  31/12/2013   GPA/W/314/Add.12  (03/03/201 7) 
01/01/2010  31/12/2011   GPA/W/309/Add.8  (16/04/2010)  
01/01/2008   31/12/2009  GPA/W/299/Add.11  (03/03/2017)  
01/01/2006  31/12/2007  GPA/W/295/Add.8  (22/05/2007)  
01/01/2004  31/12/2005   GPA/W/285/Add.8  (17/06/2004)  
01/01/2002  31/12/2003   GPA/W/168/Add.8  (17/06/2004)  
01/01/2000  31/12/2001  GPA/W/101/Add.9  (02/05/2001)  GPA/S/3/Rev.1  
- 16 - 
  13.2  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Notification des législations nationales d'application et 
réponses à la liste de questions  GPA/81  (23/11/2004)  GPA/1/Add.1  (27/06/1996)   
13.3  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2014 GPA/130/Add.8  (03/03/201 7) Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
13.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée en 
vigueur  Cote  
GPA/MOD/ABW/1  (07/07/2014)  Article XIX:1 b)  21/08/2014  WT/Let/982  (02/09/2014)  
13.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324/Add.11  (23/12/201 4)  GPA/113  (02/04/2012)  22/12/20 14 WT/Let/1027  (23/01/2015)  
14  NOUVELLE -ZÉLANDE  
14.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01/2019  31/12/2020  GPA/THR/NZL/1  (28/10/2019)  
01/01 /2018  31/12/2019  GPA/W/336/Add.13  (12/10/201 7) 
14.2  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2016 GPA/142/Add.4  (19/07/2017)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2015 GPA/137/Add.7  (19/07/2017)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
14.3  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/M OD/NZL/7  (23/04/2018)  Article XIX:1 b)  07/06/2018  WT/Let/1356  (26/06/2018)  
GPA/MOD/NZL/6  (26/02/2018)  Article XIX:1 b ) 12/04/2018  WT/Let/1351  (03/05/201 8) 
GPA/MOD/NZL/5  (29/11/2017)  Article XIX:1 b)  13/01/2018  WT/Let/1331  (26/01/2018)  
GPA/MOD/NZL/4  (11/05/2017)  Article XIX:1 b)  26/06/2017  WT/Let/1269  (14/07/2017)  
GPA/MOD/NZL/3  (27/10/2016)  Article XIX:1 b)  11/12/2016  WT/Let/1224  (21/12/2016)  
GPA/MOD/NZL/2  (11/08/2016)  Article XIX:1 b ) 25/09/2016  WT/Let/1200  (14/10/201 6) 
GPA/MOD/NZL/1  (12/08/2015)  Article XIX:1 b)  26/09/2015  WT/LET/ 1085 (07/10/2015)  
s.o. GPA/125  (03/11/2014)  12/08/2015  WT/Let/1049  (20/07/2015)  
WT/Let/1049/Corr.1  (26/06/2017)  GPA/S/3/Rev.1  
- 17 - 
  14.4  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée en vigueur  Cote  
s.o. GPA/125  (03/11/2014)  12/08/2015  WT/LET/1065  (03/09/2015)  
15  NORVÈGE  
15.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01/2020  31/12/2021  GPA/THR/NOR/2  (17/02/2020)  
01/01 /2018  31/12/2019  GPA/THR/NOR/1  (19/06/2018)  
01/01 /2016  31/12/2017  GPA/W/33 6/Add.14  (19/06/2018)  
01/01/2014  31/12/2015  GPA/W/325/Add.8  (14/07/2014)  
01/07/2012  30/06/2013  GPA/W/314/Add.8  (13/07/2012)  
01/01/2010  31/12/2011  GPA/W/309/Add.7  (19/02/2010)  
01/03/2008  28/02/2009  GPA/W/299/Add.6  (06/03/2008)  
01/01/2006  31/12/2007  GPA/W/295/Add.7  (10/10/2006)  
01/01/2004  31/12/2005  GPA/W/285/Add.6  (15/03/2004)  
01/01/2002  31/12/2003  GPA/W/168/Add.7  (19/12/2002)  
01/01/2000  31/12/2001  GPA/W/101/Add.4  (21/09/2000)  
01/01/1998  31/12/1999  GPA/W/66/Add.6  (15/07/1998)  
01/01/1996  31/12/1997  GPA/W/12/Add.6  (26/09/1996)  
15.2  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Notification des législations nationales d'application et 
réponses à la liste de questions  GPA/10  (10/01/1997)18 GPA/1/Add.1  (27/06/1996)  
15.3  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2019 GPA/STAT(19)/NOR/1  (21/02/2021)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2018 GPA/STAT(18)/NOR/1  (28/10/2019)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2017 GPA/STAT(17)/NOR/1  (28/10/2019)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2016 GPA/142/Add.8  (13/03/2018)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2015 GPA/137/Add.11  (13/03/2018)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2014 GPA/130/Add.9  (13/03/2018)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2012 GPA/119/Add.3  (14/07/2014)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2011 GPA/114/Add.4  (14/07/2014)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2010 GPA/108/Add.6  (14/07/2014)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2009 GPA/104  (15/07/2010)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2008 GPA/102/Add.4  (15/07/2010)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2007 GPA/94/Add.5  (15/07/2010)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2006 GPA/91/Add.5  (15/07/2010)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994  
2005 GPA/8 8/Add.1  (12/03/2007)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2004 GPA/84/Add.2  (12/03/2007)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2003 GPA/80/Add.2  (17/11/2005)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2002 GPA/76/Add.4  (17/11/2005)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994  
2001 GPA/7 0/Add.1  (28/11/2002)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2000 GPA/62/Add.1  (05/07/2002)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994  
1999 GPA/40/Add.2  (06/11/2001)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994  
1998 GPA/2 9/Add.2  (08/08/2000)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
1997 GPA/22/Add.1  (23/04/1999)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
1996 GPA/21  (29/05/1998)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
 
18 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/53  (18/06/2001).  GPA/S/3/Rev.1  
- 18 - 
  15.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
s.o. GPA/CD/1  (23/10/2018)  05/05/2019  WT/Let/1433  (16/05/2019)  
GPA/MOD/NOR/5  (03/11/2014)  Article XIX:1 b)   18/12/2014  WT/Let/1026  (07/01/2015)  
15.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324/Add.1  (21/10/2013)   GPA/113  (02/04/2012)  18/04/2014  WT/Let/941  (29/04/2014)  
16  SINGAPOUR  
16.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01/2020  31/12/2021  GPA/THR/SGP/2  (04/03/2020)  
01/01 /2018  31/12/2019  GPA/THR/SGP/1  (15/01/2018)  
01/01/2016  31/12/2017  GPA/W/336/Add.4  (19/01/2016)  
01/01/2014  31/12/2015  GPA/W/325/Add.4  (07/01/2014)  
01/01/2012  31/12/2013  GPA/W/314/Add.4  (05/01/2012)  
01/01/2010  31/12/2011  GPA/W/309/Add.3  (04/01/2010)  
01/01/2008  31/12/2009  GPA/W/299  (18/12/2007)  
01/01/2006  31/12/ 2007 GPA/W/295/Add.1  (08/12 /2005)  
01/01/2004  31/12/2005  GPA/W/285  (18/11/2003)  
01/01/2002  31/12/2003  GPA/W/168/Add.1  (03/01/2002)  
01/01/1998  31/12/1999  GPA/W/66/Add.4  (17/06/1998)  
16.2  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement 
juridique  
Notification des législations nationales d'application et 
réponses à la liste de questions  GPA/39  (22/08/2000)19 
GPA/39/Add.1  (04/10/2000)  GPA/1/Add.1  
16.3  Communication de st atistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2018 GPA/STAT(18)/SGP/1  (04/03/2020)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2017 GPA/STAT(17)/SGP/1  (04/03/2020)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2016 GPA/142/Add.11  (01/05/2019)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2015 GPA/137/Add.9  (12/01/2018)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2014 GPA/130/Add.4  (01/02/2016)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
2013 GPA/123/Add.5  (01/02/2016)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2012 GPA/119/Add.5  (01/02/2016)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2011 GPA/114/Add.7  (01/02/2016)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2010 GPA/108/Add.5  (09/01/2013)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2009 GPA/104/Add.6  (09/01/2013)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2008 GPA/102/Add.5  (23/02/2011)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2007 GPA/94/Add.6  (23/02/2011)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
 
19 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/52  (18/06/2001).  GPA/S/3/Rev.1  
- 19 - 
  16.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée en 
vigueur  Cote  
GPA/MOD/SGP/9  (09/09/2020)  Article XIX:1 b)  24/10/2020  WT/LET/1476  (29/10/2020)  
GPA/MOD/SGP/7  (07/06/2018)  Article XIX:1 b)  22/07/2018  WT/Let/1382  (30/07/2018)  
GPA/MOD/SGP/5  (02/11/2016)  Article XIX:1 b)  17/12/2016  WT/Let/1227  (05/01/2017)  
GPA/MOD/SGP/3  (25/04/2014)  Article XIX:1 b)  09/06/2014  WT/Let/951  (20/06/2014)  
WT/Let/951/Corr.1  (04/12/2014)  
16.5  Modifications des renseignements sur le s ystème de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée en 
vigueur  Cote  
GPA/W/324/Add.9  (25/03/2014)  GPA/113  
(02/04/2012)  18/04/2014  WT/Let/941  (29/04/2014)  
17  SUISSE  
17.1  Valeurs  de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01/2020  31/12/2021  GPA/THR/CHE/2  (07/01/2020)  
01/01/2018  31/12/2019  GPA/THR/C HE/1 (09/01/2018)  
01/01/2016  31/12/2017  GPA/W/336/Add.3  (06/01/2016)  
01/01/2014  31/12/2015  GPA/W/325/Add.2  (19/12/2013)  
01/01/2012  31/12/2013   GPA/W/314/Add.1  (16/12/2011)  
01/01/2010  31/12/2011  GPA/W/309/Add.9  (05/07/2010)  
01/01/2008  31/12/2009   GPA/W/299/Add.7  (04/12/2008)  
01/01/2004  31/12/2004  GPA/W/285/Add.7  (30/03/2004)  
01/01/2002  31/12/2002  GPA/W/168/Add.3  (07/02/2002)  
01/01/2001  31/12/2001   GPA/W/101/Add.8  (23/01/2001)  
01/01/2000  31/12/2000   GPA/W/101/Add.3  (09/03/2000)  
01/01/1996  31/12/1997  GPA/W/ 12/Add.4  (25/09/1996)  
17.2  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Loi fédérale sur les marchés publics, et 
Ordonnance sur les marchés publics  GPA/LEGIS/CHE/1  (06/01/2021)  Article XXII:5 de l'AMP de 2012  
Notification des législations nationales 
d'application et réponses à la liste de 
questions  GPA/15  (30/07/1997)20 
GPA/15/Add.1  (15/09/1999)  GPA/1/Add.1   
17.3  Communication  de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2020 GPA/STAT(20)/CHE/1  (28/07/2021)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2019 GPA/STAT(19)/CHE/1  (28/10/2020)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2018 GPA/STAT(18)/CHE/1  (28/08/2019)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  
2017 GPA/STAT(17)/CHE/1  (03/12/2018)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
2016 GPA/142/Add.5  (22/08/2017)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
2015 GPA/137/Add.2  (09/08/2016)  
GPA/137/Add.2/Rev.1  (16/11/2020)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
2014 GPA/130/Add.1  (25/09/2015)  
GPA/130/Add.1/Corr.1  (27/09/2016)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
2013 GPA/123/Add.3  (22/12/2014)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
2003 GPA/80/Add.1  (09/02/2005)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
2002 GPA/76/Add.2  (09/02/2005)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
 
20 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/33  (12/01/200).  GPA/S/3/Rev.1  
- 20 - 
  Période  Cote  Fondement juridique  
2001 GPA/70/Add.2  (27/01/2003)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
2000 GPA/62/Add.3  (27/01/2003)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994   
1999 GPA/40/Add.1/Suppl.1  (04/07/2002)  
GPA/40/Add.1  (02/11/2001)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994   
1998 GPA/29/Add.3  (31/10/2001)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
1997 GPA/22/Add.2  (02/02/2000)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
1996 GPA/21/Add.2  (18/05/1999)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
17.4  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/CHE/2  (07/01/2021)  Article XIX:1 b)   21/02/2021  WT/Let/1532  (25/02/2021)  
17.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324/Add.14  (28/01/202 1)  GPA/113  (02/04/2012)  28/01/2021  WT/Let/1510  (17/02/2021)  
18  TAIPEI CHINOIS  
18.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01/2021  31/12/2022  GPA/THR/TPKM/2  (23/11/2020)  
01/01/2019  31/12/2020  GPA/THR/TPKM/1  (19/12/2018)  
01/01/2017  31/12/2018  GPA/W /336/Add.10  (15/11/2016)  
01/01/2015  31/12/2016  GPA/W/325/Add.10  (21/11/201 4) 
01/01/2013  31/12/2014   GPA/W/314/Add.10  (19/11/2012)  
01/01/2011  31/12/2014  GPA/W/309/Add.10  (06/01/2011)  
01/01/2009  31/12/2012   GPA/W/299/Add.10  (16/07/200 9) 
18.2  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2020 GPA/STAT(20)/TPKM/1  (08/06/2021)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012   
2019 GPA/STAT(19)/TPKM/1  (12/05/2020)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012   
2018 GPA/STAT(18)/TPKM/1  (03/06/2019)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012   
2017 GPA/STAT(17)/TPKM/1  (15/06/2018)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012   
2016 GPA/142/Add.3  (03/07/2017)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012   
2015 GPA/137/Add.1  (27/05/2016)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012   
2014 GPA/130  (10/06/2015)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012   
2013 GPA/123  (28/07/2014)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
2012 GPA/119  (11/07/2013)  Article XIX:5 de l'AMP d e 1994   
2011 GPA/114  (03/08/2012)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
2010 GPA/108  (26/08/2011)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
2009 GPA/104/Add.2  (25/10/2010)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
18.3  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/TPKM/3  (14/01/2021)  Article XIX:1 b)   28/02/2021  WT/Le t/1533  (05/03/2021)  
GPA/MOD/TPKM/2  (26/05/2014)  Article XIX:1 b)   10/07/2014  WT/Let/978  (18/07/2014)  GPA/S/3/Rev.1  
- 21 - 
  18.4  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324/Add .5 (10/02/2014)   GPA/113  (02/04/2012)  18/04/2014  WT/Let/941  (29/04/2014)  
19  UKRAINE  
19.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01/2020  31/12/2021  GPA/THR/UKR/2  (14/05/2020)  
01/01/2018  31/12/2019  GPA/THR/U KR/1 (26/06/2018)  
16/05/2016  31/12/2017  GPA/W/336/Add.16  (24/02/2021)  
19.2  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Résolution du Cabinet des ministres établissant 
le montant d'un droit de dépôt et approuvant la 
procédure relative au paiement d'un droit pour le 
dépôt d'une plainte auprès de l'autorité chargée 
d'examiner les plaintes via un système 
électronique de passation des marchés et la 
restitution dudit droit au plaignant  GPA/LEGIS/UKR/5  (19/05/2020)  Article XXII:5 de l'A MP 
de 2012  
Article XXIV:5 b) de 
l'AMP de 1994  
Loi ukrainienne portant modification de la Loi sur 
les marchés publics et de certains autres actes 
législatifs visant à améliorer la passation des 
marchés publics  GPA/LEGIS/UKR/4  (05/05/2020)  Article XXII:5 de l'AMP 
de 2012  
Article XXIV:5 b) de 
l'AMP de 1994  
Résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine 
concernant certaines questions relatives à la 
passation de marchés pour les fournitures, les 
travaux et les services nécessai res à la mise en 
œuvre de mesures visant à prévenir l'apparition 
et la dissémination, ainsi qu'à détecter et 
éliminer les foyers, de l'épidémie et de la 
pandémie de la maladie à coronavirus 
(COVID -19) en Ukraine  GPA/LEGIS/UKR/2  (15/04/2020) 
GPA/LEGIS/UKR/3  (15/04/2020)  Article XXII:5 de l'AMP 
de 2012  
Article XXIV:5 b) de 
l'AMP de 1994  
Loi ukrainienne n° 530 -IX portant modification 
de certains actes législatifs ukrainiens visant à 
prévenir l'apparition et la dissémination de la 
maladie à coronavirus (COVID -19)  GPA/LEGIS/UKR/1  (15/04/2020)  Article XXII:5 de l'AMP 
de 2012  
Article XXIV:5 b) de 
l'AMP de 1994  
Loi ukrainienne sur les marchés publics  GPA/138  (21/05/2016)  Article XXII:5 de l'AMP 
de 2012  
Article XXIV:5 b) de 
l'AMP de 1994  
19.3  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2020 GPA/STAT(20)/UKR/1  (17/02/2021)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012   
2019 GPA/STAT(19)/UKR/1  (17/02/2021)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012   
2018 GPA/STAT(18)/UKR/1  (17/02/2021)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012   
2017 GPA/STAT(17)/UKR/1  (17/02/2021)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012   
2016 GPA/142  (30/01/2017); GPA/1 42/Rev.1  (17/02/2021)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012   
19.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/UKR/4  (12/07/2021)  Article XIX:1 b)   26/08/2021  WT/Let/155 7 (03/09/2021)  GPA/S/3/Rev.1  
- 22 - 
  Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/UKR/2  (26/11/2020)  Article XIX:1 b)   10/01/2021  WT/Let /1508  (18/01/2021)  
s.o. GPA/133  (16/11/201 5) 18/05/2016  WT/Let/1150  (27/04/20 16) 
19.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/UKR/3  (12/07/2021)  Article VI:3  12/07/2021  WT/Let/1553  (23/07/2021)  
GPA/MOD/UKR/1  (16/06/2016)   Article VI:3  16/06/2016  WT/Let/1174  (05/07/2016)  
s.o. GPA/133  (16/11/2015)  18/05/2016  WT/LET/1163  (27/05/2016)  
20  ROYAUME -UNI 
20.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au  
01/01/2021  31/12/2021  GPA/THR/GBR/1  (14/01/2021)  
20.2  Modif ications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée en vigueur  Cote  
GPA/MOD/GBR/2  
(31/03/2021)   15/05/2021  WT/Let/ 1552 (31/05/2021)  
s.o.  GPA/CD/2  (28/02/2019)  
GPA/C D/2/Add.1  
(26/06/2019)  
GPA/CD /2/Add.2  
(09/10/2020)  01/01/2021  WT/Let/1503  (04/01/2021)  
20.3  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/GBR/1  (21/01/2021)  Article VI de l'AMP de 2012  21/01/2021  WT/Let/1510  (17/02/2021)  
21  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
21.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01/2020  31/12/2021  GPA/THR/USA/2  (08/01/2020)  
01/01 /2018  31/12/2019  GPA/THR/USA/1  (20/12/2017)  
01/01/2016  31/12/2017  GPA/W/336/Add.2  (06/01/2016)  
01/01/2012  31/12/2013  GPA/W/325/Add.1  (16/12/2013)  
01/01/2012  31/12/2013  GPA/W/314/Add.2  (20/12/2011)  
01/01/2010  31/12/2011  GPA/W/309/Add.1  (17/12/2009)  
01/01/2008  31/12/2009  GPA/W/299/Add.1  (21/12/2007)  
01/01/2006  31/12/2007  GPA/W/295/Add.2  (14/12/2005)  
01/01/2004  31/12/2005  GPA/W/285/Add.3  (08/01/2004)  
01/01/2002  31/12/2003  GPA/W/168/Add.6  (05/08/2002)  
01/01/2000  31/12/2001  GPA/W/101/Add.5  (15/11/2000)  
01/01/1998  31/12/1999  GPA/W/66/Add.5  (15/07/1998)  
01/01/1996  31/12/1997  GPA/W/12/Add.3  (21/06/1996)  GPA/S/3/Rev.1  
- 23 - 
  21.2  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Loi de 2009 sur le redressement et les 
réinvestissements en Amérique et mesures de 
mise en œuvre  GPA/98 (24/04/2009)  
GPA/98/Add.1  (01/04/2010) 
GPA/98/Add.2  (06/09/201 0) Article XXIV:5 b) de l'AMP de 
1994 
Notification des législations nationales 
d'application et réponses à la liste de questions  GPA/23  (15/07/1998)21 GPA/1/Add.1  (27/06/1996)  
21.3  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2019 GPA/STAT(19)/USA/1  (05/10/2021)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012   
2018 GPA/STAT(18)/USA/1  (25/11/2020)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012   
2017 GPA/STAT(17)/USA/1  (29/10/2019)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012   
2016 GPA/142/Add.10  (31/10/2018)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012   
2015 GPA/137/Add.8/Rev.1  (05/10/2021)  
GPA/137/Add.8  (28/11/2017)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012   
2014 GPA/130/Add.11  (25/11/2020)  Article XVI:4 de l'AMP de 2012   
2013 GPA/123/Add.8/Rev.1  (14/02/2020)  
GPA/123/Add.8  (29/10/2019)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
2012 GPA/119/Add.7  (31/10/2018)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
2011 GPA/114/Add.8  (21/11/2017)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
2010 GPA/108/Add.9  (13/09/2016)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
2009 GPA/104/Add.8  (07/12/2015)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
2008 GPA/102/Add.3  (15/07/2010)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
2007 GPA/94/Add.1  (19/02/2009)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994   
2006 GPA/91/Add.1  (18/12/2008)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
2004 GPA/84/Add.3  (18/12/2008)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994   
2003 GPA/80/Add.5  (18/12/2008)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
2002 GPA/76/Add.5  (18/12/2008)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994   
2001 GPA/70/Add.4  (18/12/2008)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
2000 GPA/62/Add.4  (18/12/2008)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994   
1999 GPA/40/Add.4  (30/01/2002)  Article X IX:5 de l'AMP de 1994   
1998 GPA/29/Add.4  (30/01/2002)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
1997 GPA/22/Add.4  (30/01/2002)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
1996 GPA/21/Add.3  (30/01/2002)  Article XIX:5 de l'AMP de 1994   
21.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée en 
vigueur  Cote  
GPA/MOD/USA/18  (27/11/2020)22 
GPA/MOD/USA/18/Ad d.1 (16/04/2021)23 Article XIX:1 b) de l'AMP 
de 2012  s.o. s.o. 
GPA/MOD/USA/15  (23/04/2014)  Article XIX:1 b) de l'AMP 
de 2012  07/06/2014  WT/Let/950  
(20/06/2014)  
 
21 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/50  (15/06/2001).  
22 Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/USA/19  (21/12/2020); GPA/MOD/USA/20  
(21/12/2020); GPA/MOD/USA/21  (07/01/2021); GPA/MOD/USA/22  (08/01/2021); GPA/MOD/USA/23  
(08/01/2021); GPA/MOD/USA/24  (08/01/2021); GPA/MOD/USA/25  (08/01/2021); GPA/MOD/USA/26  
(08/01/2021); GPA/MOD/USA/27  (08/01/2021); GPA/MOD/USA/28  (08/01/2021); GPA/MOD/USA/29  
(11/01/2021); GPA/MOD/USA/30  (11/01/2021); GPA/MOD/USA/31  (11/01/2021); GPA/MOD/USA/32  
(11/01/2021); GPA/MOD/USA/33  (11/01/2021); GPA/MOD/USA/33  (11/01/2021); GPA/MOD/USA/34  
(11/01/2021). Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/MOD/USA/35  (26/01/2021); 
GPA/MOD/USA/36  (08/02/2021); GPA/MOD/USA/37  (08/02/2021).  
23 Les États -Unis ont r etiré leurs modifications projetées le 16 avril 2021. Par la suite, toutes les Parties 
ayant formulé des objections aux modifications projetées les ont également retirées: GPA/MOD/USA/19/Add.1  
(04/05/2021) GPA/MOD/USA/20/Add.1  (03/05/2021); GPA/MOD/USA/21/Add.1  (04/05/2021); 
GPA/MOD/USA/22/Add.1  (07/05/202 1); GPA/MOD/USA/ 23/Add.1  (10/05/2021); GPA/MOD/USA/24/Add.1  
(06/05/2021); GPA/MOD/USA/25/Add.1  (26/05/2021); GPA/MOD/USA/26/Add.1  (31/05/2021); 
GPA/MOD/USA/27/Add.1  (11/05/2021); GPA/MOD/USA/28/Add.1  (10/05/2021); GPA/MOD/USA/29/Add.1  
(31/05/2021); GPA/MOD/USA/30/Add .1 (11/06/2021); GPA/MOD/USA/31/Add.1  (05/05/2021); 
GPA/MOD/USA/32/Add.1  (12/05/2021); GPA/MOD/USA/33/Add.1  (12/05/2021); GPA/MOD/USA/34/Add.1  
(11/05/2021).  GPA/S/3/Rev.1  
- 24 - 
  21.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/USA/16  (11/03/2016)   Article VI de l'AMP de 2012  11/03/2016  WT/Let/1141  (29/03/2016)  
GPA/W/324/Add.4  (28/01/2014)  GPA/113  (02/04/2012)  18/04/2014  WT/Let/941  (29/04/2014)  
 
__________  
 