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7 décembre  2022 
(22-9092) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 décembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Standards of Performance for New, Reconstructed, and Modified Sources and Emissions 
Guidelines for Existing Sources : Oil and Natural Gas Sector Climate Review  (Normes de performance 
pour les sources nouvelles, reconstruites et modifiées et directives concer nant les émissions des 
sources existantes : étude sur le climat dans le secteur du pétrole et du gaz naturel)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-06/html/2022 -24675.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-06/pdf/2022 -24675.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/modification/22_836 0_00_e
.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 13 février 2 023 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Standards of Performance for New, Reconstructed, and Modified Sources and 
Emissions Guidelines for Existing Sources : Oil and Natural Gas Sector Climate Review  (Normes de 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1802/Add.2  
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  performance pour les sources nouvelles, reconstruites et modifiées et directives concer nant les 
émissions des sources existantes : étude sur le climat dans le secteur du pétrole et du gaz naturel)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Avis supplémentaire de proposition de régle mentation  
RÉSUMÉ : L'EPA publie la proposition complémentaire notifiée afin de mettre à jour, de renforcer et 
de compléter les normes proposées le 1 5 novembre 2 021 (proposition de novembre 2 021), visant à 
réduire de manière significative les émissions de ga z à effet de serre (GES) et d'autres polluants 
atmosphériques nocifs provenant de la catégorie des sources d'émissions du secteur du pétrole brut 
et du gaz naturel . Premièrement, l'EPA propose des normes relatives à certaines sources qui 
n'étaient pas couv ertes dans la proposition de novembre 2 021. Deuxièmement, l'EPA propose des 
révisions qui renforcent les normes pour les sources de fuites, offrent une plus grande souplesse 
pour l'utilisation de méthodes de détection avancées innovantes et mettent en plac e un programme 
d'intervention en cas d'émissions considérables . Troisièmement, l'EPA propose de modifier et de 
préciser certains points des normes proposées en réponse aux renseignements contenus dans les 
observations formulées par le public au sujet de la  proposition de novembre 2 021. Enfin, l'EPA 
propose un calendrier détaillé ainsi que des exigences supplémentaires en matière de mise en œuvre 
pour les États, afin de limiter la pollution due au méthane engendrée par les installations existantes 
faisant pa rtie de la catégorie des sources d'émissions considérée au titre de la Loi sur la lutte contre 
la pollution atmosphérique (CAA) . 
CALENDRIER : La date limite pour la réception des obs ervations est le 1 3 février 2 023. Conformément 
à la Loi sur l'allègement des formalités administratives (PRA), l'OMB est tenu de prendre une décision 
concernant les renseignements contenus dans la proposition de règle entre 30 et 60 jours après sa 
publicat ion et sa soumission à l'OMB . Afin d'optimiser la prise en considération des observations 
soumises au Bureau de la gestion et du budget (OMB), celles -ci devront lui être envoyées le 
5 janvier  2023 au plus tard.  
Audition publique . L'EPA tiendra une audition  publique virtuelle les 10 et 1 1 janvier 2 023. Voir la 
section Renseignements supplémentaires ( SUPPLEMENTARY INFORMATION ) pour plus de 
renseignements au sujet de cette audition.  
L'avis supplémentaire de proposition de réglementation et les précédentes acti ons notifiées sous la 
cote G/TBT/N/USA/1802  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OAR-2021-
0317. C e dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2021-0317/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l' OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 3 février 2 023 à 16 heures  
(heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l 'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
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