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2 août 2022 
(22-5762) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1er août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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Intitulé : Draft Order  of the Ministry of Energy of Ukraine "On Approval of Technical Regulations for 
Energy Labeling of Energy Consumer Products"  (Projet de décret du Ministère de l'énergie de 
l'Ukraine portant approbation du Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des appareils 
électriques de consommation)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 27 avril 2 022 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 21 juin 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er août 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0615 -22#Text  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'i nterprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Ukraine annonce que le projet de décret du Ministère de l'énergie de l'Ukraine portant 
approbation du Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des appareils électriques de 
consommation (G/TBT/N/UKR/190) a été adopté le 2 7 avril 2 022 (Décret n°  164), qu'il a été 
enregistré par le Ministère de la justice le 2 1 juin 2 022 et qu'il entrera en vigueur le 1er août 2 023. 
Le Décret est disponible à l'adresse suivante: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0615 -22#Text  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  