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1er octobre  2021 
(21-7364) Page: 1/1 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN QUADRIENNAL DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION  
DES ÉCHANGES  ARTICLE  23:1.6 DE L'AFE  
OBSERVATIONS SUR LE  PREMIER EXAMEN DU FONCTIONNEMENT  
ET DE LA MISE EN ŒUVRE  DE L'ACCORD SUR LA  
FACILITATION DES ÉCHANGES  
(G/TFA/W/41/REV.1)  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L' UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 2 9 septembre  2021, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ukraine.  
 
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Il est proposé d'inclure le texte ci -après en tant que point  d'une  nouvelle section à intégrer dans 
l'examen au titre des  "Autres questions" . Le texte serait inséré dans une sous -section intitulée 
"Préoccupations commerciales spécifiques soulevées au titre  des "Autres questions "". 
"À la réunion du Comité des 12 et 13 février  2019, l'Ukraine s'est dite préoccupée par une 
nouvelle restriction du transit que la Fédération de Russie avait imposée le 2 9 décembre  2018 
en vertu de la Résolution du gouvernement n°  1716-83. En particulier, l'Ukraine a indiqué que 
les marchand ises en provenance d'Ukraine étaient soumises par la Fédération de Russie à 
diverses interdictions d'importation et restrictions du transit depuis quelques années . Les 
mesures les plus récentes interdisaient entre autres choses l'importation en Fédération de 
Russie de certains produits agricoles et industriels dès lors qu'ils avaient transité par le 
territoire de l'Ukraine . Autrement dit, ces mesures s'appliquaient également à des produits 
originaires d'autres Membres de l'OMC . L'Ukraine estimait que cette mesure était incompatible 
avec l'article 11:4 de l'Accord sur la facilitation des échanges et avec l'article V:6 du GATT . 
L'Ukraine priait instamment la Fédération de Russie de respecter ses engagements au titre de 
l'Accord sur la facilitation des échanges ." 
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