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IP/N/1/CHL/C/12  
4 septembre  2023 
(23-5887) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
CHILI: DÉCRET -LOI 908 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION  
DE BERNE POUR LA PROTECTION DES ŒUVRES  
LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES  
Membre 
présentant la 
notification  CHILI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  DECRETO LEY 908  APRUEBA CONVENIO DE BERNA PARA LA PROTECCION 
DE LAS OBRAS LITERARIAS Y ARTISTICAS (DÉCRET -LOI 908  PORTANT 
APPROBATION DE LA CONVENTION DE BERNE POUR LA PROTECTION DES 
ŒUVRES LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X]  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/202 3/IP/CHL/23_12132_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[ ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet.  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Décret -loi qui porte approbation de la Convention de Berne pour la protection des œuvres 
littéraires et artistiques.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  5 mars 1 975 
Autre date  Promulgation : 24 février 1 975 
 
  IP/N/1/CHL/5 • IP/N/1/CHL/C/12  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  1er juin 2 023  
Autres 
renseignements    
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère des relations extérieures, Sous -Secrétariat aux relations 
économiques internationales.  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  