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19 août 2021 
(21-6286) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 août 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Significant  New Use Rules on Certain Chemical Substances (19 -2.F) (Règles relatives à de 
nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques (19 -2.F)) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 18 août 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 18 octobre 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-08-18/html/2021 -17392.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-08-18/pdf/2021 -17392.pdf  
https: //members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_5271_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'app lication de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Significant  New Use Rules on Certain Chemical Substances (Règles relatives à 
de nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1514/Add.2  
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  ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'EPA publie des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) au titre 
de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) pour des substances chimiques ayant 
fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . Les SNU R disposent que quiconque prévoit de 
fabriquer (terme défini dans la loi comme englobant l'importation) ou de transformer l'une 
quelconque de ces substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle 
utilisation importante dans la règle notifiée devra adresser une notification à l'EPA au moins 90  jours 
avant d'entreprendre ladite activité . Cette notification déclenche le processus d'évaluation par l'EPA 
de l'utilisation prévue, compte tenu des conditions d'utilisation de la substance chim ique en question, 
pendant la période d'examen correspondante . Les activités de fabrication ou de transformation aux 
fins d'une nouvelle utilisation importante ne peuvent pas débuter avant que l'EPA ait achevé son 
examen de l'avis, établi une détermination appropriée au sujet de cet avis et pris les mesures 
requises dans le cadre de cette détermination.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 1 8 octobre 2 021. Aux fins de la procédure d'examen judiciaire, 
la règle sera promulguée le 1 septembre 2 021 à 13 heures ( heure normale de l'Est).  
La règle finale et les autres actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1514  portent le numéro de 
dossier ( docket ) EPA -HQ-OPPT -2019-0359. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT -2019-0359/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). 
 
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