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29 septembre  2020 
(20-6593) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
IMPOSITION PAR MADAGASCAR D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
À L'IMPORTATION D'HUILES VÉGÉTALES ET DE MARGARINES  
DEMANDE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  12:3 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
ÉGYPTE 
La communication ci -après, datée du 28 septembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l 'Égypte . 
 
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Comme s uite à la notification ( G/SG/N/10/MDG/ 5-G/SG/N/11/MDG/ 7/Suppl. 2) présentée par 
Madagascar, l'Égypte demande l'ouverture de consultations avec Madagascar  au titre de  
l'article  12:3 de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)  sur les sauvegardes, en 
qualité de Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateur des produit s considérés . 
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, des possibilités adéquates 
de consultation s préalable s seront ménagées avant l'application de toute mesure de sauvegarde, 
afin, entre autres choses, d'examiner les renseignements commu niqués au titre de l'article 12:2, 
d'échanger des vues au sujet de la mesure et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre 
l'objectif énoncé à l'article 8:1 de l'Accord . 
L'Égypte  souhaite proposer que les consultations susmentionnées aient lieu par vidéoconf érence à 
une date satisfaisante  et attend avec intérêt la réponse de Madagascar à la présente  demande . 
L'Égypte réserve tous ses droits au titre de l'Accord instituant l'O MC et de ses Annexes, y compris 
l'Accord sur les sauvegardes . 
 
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