  
  
G/TBT/N/PER/97/Add.4  
5 janvier  2023 
(23-0185) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Manual de advertencias publicitarias del Reglamento  de la Ley N°. 30021, Ley de 
promoción de la alimentación saludable para niños, niñas y adolescentes  (Manuel sur les messages 
d'avertissement sanitaire, établi au titre du règlement d'application de la Loi n°  30021 sur la 
promotion d'une alimentation saine  chez les enfants et les adolescents)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 31 décembre  2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er janvier  2023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://busquedas.elperuano.pe/normaslegales/decreto -supremo -que-declara -el-
estado -de-emergencia -en-el-ce-decreto -supremo -no-022-2022-pcm-2049321 -1/ 
 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PER/final_measure/23_0163_00_
s.pdf 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/PER/97/Add.4  
- 2 - 
  Teneur : Le Décret suprême n° 022-2023-SA reporte au 3 0 juin 2023 la date jusqu'à laquelle il est 
permis d'apposer, sur les produits importés et aux micro et petites entreprises, des adhésifs pour 
les messages d'avertissement sanitaire, comme spécifié dans les sous -parties  8.3 et 8.5 du 
paragraphe  8 du Manuel sur les messages d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême 
n° 012-2018-SA, dans le cadre des disposit ions de la Loi n° 30021 sur la promotion d'une 
alimentation saine chez les enfants et les adolescents et son règlement d'application approuvé par 
le Décret suprême n° 017-2017-SA. 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur et du 
tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 513 -6100, int. 1223 et 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
__________  