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28 septembre  2022 
(22-7267) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BELGIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Institut Belge des services postaux et des télécommunications  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations con cernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Électronique (domaine 31 de l'ICS) ; Télécommunications . Techniques audio 
et vidéo (domaine 33 de l'ICS) ; Technologies de l'information . Machines de bureau 
(domaine 35 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet d'arrêté royal 
introduisant des exigences en matière de localisation pour les réseaux 5G (9 p ages, en 
néerlandais ; 8 pages, en français)  
6. Teneur : Le projet d'arrêté royal notifié donne effet à l'article 105, paragraphe 8, de la loi 
belge du 1 3 juin 2 005 relative aux communications électroniques . Il impose les règles 
nécessaires pour que les opé rateurs de réseau mobile (MNO), les "full"opérateurs de 
téléphonie mobile sans réseau (full MVNO) et certaines entreprises disposant d'un 
réseau  5G privé effectuent dans l'Union européenne les activités indispensables au 
fonctionnement, à la sécurité et à la continuité de ce résea u. Il exige que ces entités 
garantissent que les personnes, les équipements, les logiciels et les données nécessaires 
à la surveillance en temps réel de leur réseau 5G (et ses éléments essentiels), et ceux 
liés au contrôle de l'acc ès physique et logique à leur réseau 5G (et ses éléments 
essentiels) se trouvent dans l'Union européenne . Les personnes qui ne surveillent pas le 
réseau en temps réel, mais auxquelles il peut être demandé de réaliser des actions 
spécifiques sur le réseau, peuvent se trouver hors de l'Union européenne, à condition que 
leurs interventions soient surveillées en permanence.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Impératifs de la sécurité nationale ; prévention d es pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes  G/TBT/N/BEL/46  
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  8. Documents pertinents:  
Article 105 de la loi belge du 1 3 juin 2 005 relative aux communications électroniques + 
G/TBT/N/BEL/44  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er février 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 10 jours après publication au Moniteur belge  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
BELNOTIF  
Service Public Fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (SPF Économie)  
Direction Générale de la Qualité et de la Sécurité  
North Gate III  
Boulevard du Roi Albert II, 16  
Courrier électronique: be.belnotif@economie.fgov.be  
Site Web: https://economie.fgov.be/en  
 