  
  
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18/Suppl.47  
16 février  2022 
(22-1472) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 18.134 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification: 20 novembre 2018  
3 Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4 Parties à l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
5 Date de signature: 23 mai 2017  
6 Date(s) d'entrée en vigueur: 27 juillet 2017  
7 Description succincte de l'accord:  
AAP.CE 18.134 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  134 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  18 (AAP.CE 18.134) incorpore à l'AAP.CE 18 la Directive n°  11/17 de la 
Commission du commerce du MERCOSUR relative aux mesures tarifaires ponctuelles prises 
pour des raisons d'approvisionnement, qui accorde à la République arg entine une réduction 
tarifaire de 2% applicable à la position 2811.11.00, pour un contingent de 1  680 tonnes et 
une période de 12  mois.  
8 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électr onique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/800d239280151ad283257d8000551d1f/a535e
b561d010a2c0325812a005a9dc6?OpenDocument  
 
 