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30 septembre  2022 
(22-7369) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Establishing Rules for Digital Low Power Television and Television Translator Stations  
(Établissement de règles applicables aux stations de télévision numérique à faible puissance et aux 
traducteurs de diffusion)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 23 septembre 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 24 octobre 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-23/ht ml/2022 -20294.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-23/pdf/2022 -20294.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_6646_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Establishing Rules for Digital Low Power Television and Television Translator 
Stations  (Établissement de règles applicables aux stations de télévision numérique à faible puissance 
et aux traducteurs de diffusion)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1925/Add.1  
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  ORGANISME : Federal Communications Commission  (Commission fédérale des communications)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Dans le docume nt notifié, la Commission fédérale des communications (FCC) adopte 
plusieurs mises à jour apportées à des règles relatives aux stations de télévision numérique à faible 
puissance et aux traducteurs de diffusion, qui seraient devenues obsolètes suite au pas sage de 
l'analogique au numérique du 1 3 juillet 2 021. La règle finale notifiée supprime ou révise des règles 
qui n'ont aucun effet pratique depuis la fin de la transition du service de télévision numérique à 
faible puissance/de traduction de diffusion, ou qui seraient devenues obsolètes ou auraient perdu 
leur pertinence . En outre, cette règle finale introduit certaines modifications ministérielles, par 
exemple la suppression de règles analogiques et l'ajout de définitions et d'autres renseignements 
qui avai ent précédemment été adoptés dans des procédures réglementaires mais involontairement 
omis dans les règles.  
CALENDRIER : Date de prise d'effet : 24 octobre 2 022. 
La règle finale et la proposition de règle notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1925  portent les 
numéros de dossier MB n° 3 -185 et 22 -261; FCC 22 -58. De plus amples informations sur la règle 
proposée sont disponibles via le système de gestion électronique des d ocuments ( EDOCS ) de la 
Commission à l 'adresse: https://www.fcc.gov/document/fcc -updates -and-proposes -rules-lptv-and-
tv-translator -stations . La date limite pour la présentation d'observations est le 2 4 octobre 2 022; la 
date limite pour la présentation d'observations sous forme de réponses est le 7 novembre 2 022. Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes s ont priés de présenter leurs observations au point 
d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 4 octobre 2 022 à 16 heures , heure de l'Est . Les 
observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC 
et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et se ront aussi 
téléversées sur le système électronique de présentation d'observations (ECFS) de la Commission  si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
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