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18 juillet  2023 
(23-4850) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux producteurs d 'aliments et produits dérivés de ces animaux 
destinés à la consommation huma ine. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) …/... 
amending Annex III to Implementing Regulation (EU) 2020/2235 and Annex II to 
Implementing Regulation (EU) 2021/403 as regards model certificates for the entry into 
the Union of consignments of certain products of animal origin and certain categories of 
animals  (RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) .../.. . DE LA COMMISSION modifiant 
l'Annexe  III du Règlement d'application (UE) 2020/2235 et l'Annexe  II du Règlement 
d'application (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat pour l 'entrée 
dans l 'Union d 'envois de ce rtaines catégories de produits d'origine animale et de certaines 
catégories d 'animaux) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 27 
https://members.wto.org/crnattac hments/2023/SPS/EEC/23_11097_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_11097_01_e.pdf  
6. Teneur : L'article  118:1) du Règlement (UE) 2019/6 ex ige que les opérateurs de pays 
tiers exportant des animaux ou des produits d'origine animale vers l'Union européenne 
respectent l'interdiction d'utiliser des médicaments antimicrobiens pour promouvoir la 
croissance ou augmenter le rendement et l'interdicti on d'utiliser des antimicrobiens 
réservés au traitement de certaines infections chez l'homme.  
Le Règlement délégué (UE) 2023/905 de la Commission complète le Règlement (UE) 
2019/6 en ce qui concerne les conditions d'entrée dans l'Union d'envois d'animaux 
producteurs d'aliments et de leurs produits dérivés destinés à la consommation humaine 
en provenance de pays tiers ou de régions de ces pays.  
L'article  4:1) b) du Règlement délégué (UE) 2023/905 dispose que les envois d'animaux 
ou de produits visés entrant dans l'Union en provenance de pays tiers devront être 
accompagnés d'un certificat officiel attestant du respect de l'interdiction par l'Union de 
l'utilisation de médicaments antimicrobiens.  
Le projet de règlement d'exécution notifié modifie les modèles de certificat pour 
l'exportation vers l'Union d'animaux producteurs d'aliments et de leurs produits dérivés 
destinés à la consommation humaine, afin d'inclure les attestations pertinentes de la 
conformité aux dispositions énoncées dans le Règlement (UE) 2019/ 6. G/SPS/N/EU/656  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d 'usages visant à 
réduire au minimum et à maîtriser la résistance aux antimicrobiens ( CXC 61-
2005; modifié en 2021), Lignes directrices pour l 'analyse des risques liés à la 
résistance aux antimicrobiens d 'origine alimentaire ( CXG 77-2011)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre d u Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : Résolution n° 26. Combattre 
l'antibiorésistance et promouvoir une utilisation prudente des agents 
antimicrobiens chez les animaux ; Résolution n° 36. Combattre l a résistance aux 
agents antimicrobiens dans le cadre d 'une approche "Une seule santé ": les actions 
à mener et la stratégie de l 'OIE; et Résolution n° 38. Action mondiale pour réduire 
la menace de la résistance aux agents antimicrobiens : progrès réalisés et options 
pour les activités à mener dans le cadre de l 'approche "Une seule santé ". 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponi bles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : octobre 2 023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : janvier 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 16 septembre  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/656  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 