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14juillet  2022 
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Discussions structurées sur le commerce  
et la durabilité environnementale  Original : anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES DE L'OMC SUR LE COMMERCE  
ET LA DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE  
RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL INFORM EL 
SUR LES SUBVENTIONS DU 18 MAI 2022 
(15 HEURES -18 HEURES ) 
Résumé des discussions1 
1  Observations liminaires du facilitateur  
1.1.  Le facilitateur du Groupe de travail informel sur les subventions, Sveinn K.  Einarsson (Islande), 
a rappelé que les coauteurs de la Déclaration ministérielle s'inscrivant dans le cadre des Discussions 
structurées sur le commerce et la durabili té environnementale (WT/MIN(21)/6/Rev.2) étaient 
convenus de soutenir la poursuite des discussions sur les effets environnementaux et les impacts 
sur le commerce des subventions pertinentes , et le rôle de l'OMC à cet égard . En outre, le plan de 
travail établi pour 2022 dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale énonce trois questions pour orienter les discussions sur les subventions : 
i) Comment identifier les effets environnementaux et les impacts sur le c ommerce des subventions 
pertinentes ? ii) Quels sont les renseignements disponibles pour mieux comprendre ces impacts et 
où y a -t-il des lacunes en matière d'information ? et iii) Quelles sont les possibilités de remédier aux 
impacts environnementaux des sub ventions à l'OMC?  
1.2.  Le facilitateur a rappelé que l'Institut international du développement durable (IIDD) avait 
présenté deux exposés généra ux sur les subventions aux combustibles fossiles et les subventions 
agricoles  lors de précédente s réunion s s'inscriva nt dans le cadre des Discussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale, qui avaient eu lieu le  31 mars et le 11 avril 2022. 
S'agissant des subventions aux combustibles fossiles, des études indiqu aient que ces subventions 
dépassaient  largement les subventions aux énergies renouvelables  au niveau mondial . L'exposé sur 
les subventions agricoles avait fourni des estimations des montants des subventions mondiales  ainsi 
que des renseignements sur leur incidence générale et spécifique sur  l'environnement  et les 
possibilités d 'utiliser ces subventions à d'autres fins en vue d'obtenir des résultats environnementaux 
plus positifs . Plusieurs Membres avaient fait part de  leur intérêt pour les différents types de 
subventions qui pourraient être visés et avaient souligné les difficultés particulières qu' ils posaient . 
2  Exposé  de l'Organisation de coopération et de développement économiques  (OCDE)  
2.1.  Le représentant de l'Organisa tion de coopération et de développement économiques (OCDE) a 
donné une vue d'ensemble de l'Inventaire des mesures de soutien pour les combustibles fossiles de 
l'OCDE, des méthodes d'évaluation des subventions aux combustibles fossiles, ainsi que des 
rensei gnements existants et des lacunes informationnelles en la matière . Selon l'OCDE, il convient 
de se poser les questions suivantes dans le cadre de l'évaluation des subventions aux combustibles 
fossiles : i) Qu'est -ce qui constitue une subvention aux combusti bles fossiles ? ii) Comment mesurer 
l'avantage dont bénéficient les utilisateurs ou les producteurs de combustibles fossiles grâce à 
l'intervention des pouvoirs publics? iii) Quel type de subventions peut être considéré comme 
"inefficace" ? et iv) Dans quell e mesure les subventions aux combustibles fossiles encouragent -elles 
le "gaspillage" ? Sur la base d'un examen réalisé par des pairs du Pérou, de l'Italie, de l'Allemagne 
 
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du facilitateur, est communiqué dans le 
but de fournir aux délégations un compte rendu des discussions. Il contient un examen non exhaustif et 
exemplatif des questions abordées par les Membres à la réunion.  INF/TE/SSD/R/11  
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  et du Mexique, l'OCDE a souligné la divergence de vues qui existait sur ce qui constitu ait une 
subvention inefficace, et qui était un obstacle à la prise d' engagements collectifs en faveur de 
réforme s des subventions aux combustibles fossiles.  
2.2.  Selon l'OCDE, dans le cadre de s réformes des subventions aux combustibles fossiles, on 
pourrait utiliser les outils actuellement disponibles, notamment l'Inventaire des mesures de soutien 
pour les combustibles fossiles  de l'OCDE , qui a recens é, décrit et estim é les différentes mesures 
ayant soutenu la production et la consommation de combustibles fossiles . Cette base de données 
couvre plus de 1  300 mesures (principalement des transferts budgétaires directs et des dépenses 
fiscales) . Il a été indiqué que l'établissement de rapports sur les int erventions en faveur des 
utilisateurs et des producteurs de combustibles fossiles serait un  premier pas vers l' accroissement 
de la transparence . Des examens périodiques par les pairs (ou des rapports sur les progrès réalisés  
établis par les auteurs des mes ures) pourraient également être utiles à cette fin . 
3  Exposé du programme des Nations Unies pour l'environnement  (PNUE)  
3.1.  Le représentant du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a présenté  le 
rapport intitulé "A multi -billion -dollar opportunity : Repurposing agricultural support to transform 
food systems" , établi conjointement avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) et le Programme des Nations Unies p our le développement (PNUD) . Selon le 
rapport, les systèmes alimentaires ont contribué à la réalisation d'au moins 12  Objectifs  de 
développement durable (ODD), notamment l'élimination de la pauvreté (ODD  1) et de l'insécurité 
alimentaire et de la malnutrit ion (ODD  2). Cependant, les politiques gouvernementales de soutien à 
l'agriculture n e sont pas adaptées aux systèmes alimentaires actuels . Le rapport met l'accent sur les 
mesures des pouvoirs publics qui ciblent les producteurs agricoles, sous la forme d'i ncitations par 
les prix et de subventions budgétaires . 
3.2.  À l'échelle mondiale, le soutien à l'agriculture avoisine en moyenne 650  milliards d'USD chaque 
année . Le soutien à ce secteur varie considérablement d'un pays à l'autre et l'incidence de la 
suppressio n des mesures de soutien qui entrent dans cette catégorie ne serait pas la même pour 
tous les pays ou même au sein d e groupes de pays . Les gouvernements ont adopté une série de 
mesures de soutien à l'agriculture pour  stimuler la croissance économique, réduire la pauvreté et 
améliorer la sécurité alimentaire . Cependant, les politiques agricoles ont souvent encouragé les 
agriculteurs à suivre des pratiques agricoles, à mettre en place de s systèmes de production et à 
opter pour des cultures ou des productions susceptibles d'avoir des effets nocifs sur l'environnement, 
la nutrition et la santé  et d'aller à l'encontre des efforts visant à instaurer un système alimentaire 
durable, résilient et inclusif . Selon le rapport, les incitations par les pri x ou les subventions couplées 
(pour les intrants tels que les pesticides ou les engrais, ou les subventions à la production, par 
exemple pour les produits de base à forte intensité d'émissions) ont les effets de distorsion des 
échanges les plus importants et sont les plus nuisibles sur le s plans environnemental et social, tandis 
que les subventions découplées et le soutien sectoriel général ont les effets de distorsion les plus 
faibles . Il a été souligné qu'il n'existait pas de stratégie universelle pour la  réorientation du soutien 
à l'agriculture . Tout effort en ce sens serait tributaire de divers facteurs et circonstances propres à 
chaque pays . En outre, la stratégie d evrait envisager des moyens d'atténuer les effets négatifs, en 
particulier sur les groupe s vulnérables.  
3.3.  Plusieurs Membres ont pris la parole pour poser des questions et faire des observations . Un 
Membre a demandé si l'OCDE recueillait des données sur l'ensemble de la chaîne de valeur ou 
uniquement sur les phases en amont (exploitation et extra ction) . Un autre Membre a demandé si le 
"soutien des prix" mentionné dans le rapport du PNUE était basé sur les estimations établies à cet 
égard par l'OCDE , ou si le PNUE avait effectué une analyse distincte . Le représentant de l'OCDE a 
répondu que des données étaient recueillies sur l'ensemble de la chaîne de valeur dans la mesure 
du possible ; par exemple, des données étaient tirées de rapports budgétaires . Cependant, de 
nombreuses mesures étaient étayées par d es renseignements lacunaires et  n'étaient donc pas prises 
en compte . Le représentant du PNUE a mentionné que les estimations du soutien des prix utilisées 
dans le rapport étaient similaires à celles de l'OCDE, mais présentaient tout de même quelques 
différences , car elles étaient basées sur les données produites par la FAO, l'OCDE et la Banque 
mondiale.  INF/TE/SSD/R/11  
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  4  Échange de vues entre les membres  
• Comment identifier les effets environnementaux et les impacts sur le commerce des 
subventions pertinentes?  
• Quels sont les renseignements disponibles pour mieux comprendre ces impacts et où y 
a-t-il des lacunes en matière d'information?  
4.1.  Quatorze Membres ont pris la parole au titre de ce point .2 La plupart d'entre eux se sont 
accordés à dire que le Groupe de travail pouvait jouer un rôle positif en démontrant l'impact que les 
subventions pouvaient avoir sur l'environnement . Certains Membres ont souligné que les discussions 
sur les subventions agric oles tenues dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et 
la durabilité environnementale devraient compléter les disciplines de l'OMC relatives aux 
subventions, les travaux en cours d es comités spécialisés tels que la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture, ainsi que les discussions parallèles sur les réforme s des subventions aux 
combustibles fossiles . Un Membre a fait observer que les travaux sur les subventions agricoles qui 
étaient en cours au Comité de l'agriculture étaient tec hniquement différents des Discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale et qu e, en principe, il n'y a vait pas 
de chevauchement . À son avis, certains des échanges qui avaient lieu dans le cadre des Discussions 
structurées pourrai ent soutenir les travaux en cours de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture . 
4.2.  Les Membres étaient généralement favorables à la tenue de discussions sur les subventions 
agricoles . Un certain nombre de Membres ont noté que les subventions au sec teur industriel 
devraient également être examinées dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et 
la durabilité environnementale . Les défis auxquels étaient confrontés les pays en développement ont 
également été abordés ; un Membre a souligné que les mesures environnementales ne devraient pas 
entraver les échanges commerciaux par le biais de prescriptions contraignantes, et un autre Membre 
a indiqué que de nombreux pays en développement n' avaient pas la capacité de subventionner 
l'agriculture . Un Membre a toutefois fait observer que les discussions sur les réformes des 
subventions aux combustibles fossiles devraient avoir lieu dans le cadre de l'initiative 
correspondante.  
4.3.  Selon un Membre, une subvention était considérée n éfaste si elle exacerbait les impacts 
environnementaux négatifs . L'évaluation de l'impact environnemental des subventions devrait 
également tenir compte du cadre réglementaire correspondant ainsi que des effets sur le 
développement et de l'incidence sociale . Un autre Membre a souligné que les subventions agricoles 
qui n'avaient pas d'effet de distorsion des échanges ou de la production pouvaient également avoir 
des effets négatifs nets sur l'environnement . Il a ajouté que les Membres bénéficieraient d'un débat 
large et transparent sur les questions complexes relatives à la durabilité dans le secteur agricole 
dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale . Un 
Membre a indiqué que les participants aux Discussions structurées  sur le commerce et la durabilité 
environnementale devraient se pencher sur l'impact négatif des mesures environnementales sur le 
commerce et la charge qu'elles représent aient pour les pays en développement.  
4.4.  Un Membre a déclaré qu'il ne voyait aucune raiso n de privilégier les subventions à l'agriculture 
par rapport aux subventions au secteur industriel . Selon lui, les subventions au secteur industriel 
qui entraîn aient une surcapacité avaient un effet important sur le commerce et l'environnement, en 
particul ier dans les secteurs à forte intensité d'émissions comme l a sidérurgie . Malgré l'importance 
de la réduction des effets néfastes des subventions agricoles pour la réalisation des ODD et la mise 
en place d' un système alimentaire durable, le Membre a noté qu e le secteur agricole devait stabiliser 
la production alimentaire pour éradiquer la faim . Un autre Membre a également indiqué que 
l'utilisation de combustibles fossiles dans les processus industriels était une importante source 
d'émissions.  
4.5.  Deux Membres on t souligné l'importance de la transparence . Un Membre a déclaré qu'une 
transparence accrue eu égard à tous les types de subventions, y compris les subventions aux 
combustibles fossiles et à l'agriculture, était cruciale pour évaluer les effets concrets des politiques 
sur l'environnement . Un autre Membre a fait observer que la transparence était un préalable 
 
2 Arabie saoudite, Australie, Brésil, Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, États -Unis, Japon, 
Nouvelle -Zélande, Paraguay, Royaume -Uni, Suisse et Union européenne.  INF/TE/SSD/R/11  
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  indispensable à l'amélioration de la compréhension des subventions néfastes pour l'environnement . 
Une analyse factuelle de leurs effets pour rait contribuer à améliorer l es subventions et à réduire au 
minimum les externalités négatives.  
4.6.  Un Membre a noté que, suivant les méthodes employées dans le monde pour l'analyse du 
concept de la subvention aux combustibles fossiles, celle -ci pourrait signifier tout ce qui, en amont 
et en aval de la chaîne d'approvisionnement, pouvait encourager la production ou la consommation 
de combustibles fossiles . Ces interprétations au sens large compromettaient la réalisation de 
l'objectif d'une telle discussion, qui  était d'examiner les subventions directes à la production ou à la 
consommation de combustibles fossiles.  
4.7.  Deux Membres ont mis en exergue le rôle que les Discussions structurées sur le commerce et 
la durabilité environnementale pouvaient jouer dans l'exame n des subventions agricoles . Un Membre 
estimait que, dans le cadre des Discussions, l'on po urrait se pencher sur les études relatives aux 
subventions agricoles et à l'environnement réalisées par les institutions internationales, ainsi que 
sur les pratiques  actuelles des Membres.  
4.8.  Un Membre a suggéré que l'OCDE dresse une liste à partir des données d e son inventaire . Cette 
liste pourrait constituer un bon point de départ ou favoriser la poursuite des travaux sur les politique s 
intérieure s. La liste pourrait ê tre uniquement factuelle  et faire ressortir les mesures les plus 
courantes, ou encore regroup er les mesures les plus dommageables pour l'environnement ou dont 
les effets de distorsion des échanges  sont les plus importants . 
4.9.  Un Membre a souligné que les discussions sur les subventions agricoles dans l'optique de 
l'agriculture durable devraient tenir compte des conditions climatiques et géographiques de chaque 
pays pour l'élaboration, l'adoption et la mise en œuvre des politiqu es. En outre, l'agriculture durable 
devrait prendre en considération le rôle des normes techniques . L'intervenant a indiqué que des  
Membres avaient imposé des obstacles non tarifaires qui n'étaient pas fondés sur des preuves 
scientifiques établies par des organisations internationales de normalisation, ce qui allait à l'encontre 
de l'Accord SPS . Il a également noté que les pays en développement ne disposaient pas des même s 
ressources budgétaire s pour subventionner le  secteur agricole.  
4.10.   Un Membre a indiqué qu e, pour promouvoir le changement, il était important de disposer de 
données afin de démontr er les effets négatifs des subventions aux combustibles fossiles . Soulignant 
que l' inventaire  de l'OCDE était très utile pour faire le point sur les subventions aux combustibles 
fossiles, il a ajouté que les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale 
pourrai ent accroître la transparence en la matière . 
5  Observations finales du facilitateur  
5.1.  Le facilitateur a remercié les Mem bres pour leurs interventions, qui avaient appelé l'attention 
sur de nombreux domaines dont l'inclusion dans la discussion sur les subventions pourrait être utile . 
Il a également souligné que les Membres devaient s'assurer que les évaluations étaient inclusives et 
ciblées . Il a conclu la réunion en encourageant les Membres à s 'attacher à mettre en lumière les 
domaines qui devraient faire l'objet de discussions et auxquels les Discussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale pourrai ent contribuer le plus, en particulier pour les 
pays en développement afin qu'ils puissent participer à ces discussions  et en tirer parti . 
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