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WT/GC/207  
21 février  2020 
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ACCESSIONS À L'OMC  
RAPPORT ANNUEL  2019 DU DIRECTEUR GÉ NÉRAL* 
 
 
 
 
 
 
 
 
* Sauf mention contraire, le présent rapport annuel tient compte des faits nouveaux relatifs aux 
accessions survenus entre le 1er décembre 2018 et le 31 décembre 2019. Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres  
ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC . WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
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  TABLE DES MATIÈRES  
I. APERÇU GÉNÉRAL DE 20 19 ET PERSPECTIVES P OUR 2020  ................................ ....... 3 
II. FAITS NOUVEAUX DE 20 19 ................................ ................................ .......................  5 
1. GROUPES DE TRAVAIL D E L'ACCESSION: VUE D 'ENSEMBLE DES ACTIVI TÉS .............  5 
2. PRÉSIDENTS DES GROUP ES DE TRAVA IL ................................ ................................ .. 5 
3. TRANSPARENCE DU PROC ESSUS D'ACCESSION  ................................ ........................  6 
4. ASSISTANCE TECHNIQUE  ET SENSIBILISATION  ................................ .......................  7 
5. PANOPLIE D'OUTILS PO UR LA TRANSPARENCE D ES ACCESSIONS  ..........................  12 
III. ÉTAT D'AVANCEMENT DE S TRAVAUX DANS LES G ROUPES DE TRAVAIL DE  
L'ACCESSION  ................................ ................................ ................................ ..........  12 
IV. ACCESSIONS DES PAY S LES MOINS AVANCÉS  ................................ ........................  16 
V. APRÈS ACCESSION  ................................ ................................ ................................ . 17 
VI. RÉSULTATS ÉCONOMIQUES ET COMME RCIAUX DES MEMBRES R ELEVANT DE 
L'ARTICLE XII  ................................ ................................ ................................ .........  20 
VII.  UNE PLUS GRANDE COHÉ RENCE DANS L'ÉLABORA TION DES POLITIQUES  
ÉCONOMIQUES MONDIALE S: LE CAS DE L'ACCES SION À L'OMC  ..............................  24 
1. INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...... 24 
2. LES ORIGINES DE LA C OOPÉRATION ENTRE L'O MC ET LES ORGANISATI ONS 
INTERNATIONALES  ................................ ................................ ................................ . 25 
3. ACCORDS DE COOPÉRATI ON ENTRE L'OMC ET LE  FMI ET LA BANQUE 
MONDIALE  ................................ ................................ ................................ ..............  26 
3.1 Domaines d'intérêt mutuel pour l'OMC, le FMI et la Banque mondiale dans 
le contexte des accessions à l'OMC  ................................ ................................ .........  26 
3.2 Mise en œuvre du mandat relatif à la cohérence dans le domaine de 
l'accession à l' OMC ................................ ................................ ................................ . 30 
4. EXEMPLES DE COLLABORATION EN MAT IÈRE D'ASSISTANCE TE CHNIQUE 
LIÉE AUX ACCESSIONS  ................................ ................................ ...........................  34 
5. CONCLUSION: VERS UNE  COLLABORATION PLUS EFFICACE  ................................ ... 34 
ANNEXE 1 – INDICATEU RS DES TRAVAUX RÉALI SÉS PAR LA DIVISION DES 
ACCESSIONS (2017 -2019) ................................ ................................ .............................  36 
ANNEXE 2 – ACCESSION S NÉGOCIÉES AU TITRE  DE L'ARTICLE XII  ...............................  37 
ANNEXE 3 – PRÉSIDENT S DES GROUPES DE TRA VAIL DE L'ACCESSION À L'OMC  ...........  39 
ANNEXE 4 – DURÉE DES  ACCESSIONS MENÉES À  TERME  ................................ ................  40 
ANNEXE 5 – PROFIL ÉC ONOMIQUE GÉNÉRAL DES  GOUVERN EMENTS ACCÉDANTS 
ET DES MEMBRES RELEV ANT DE L'ARTICLE XII  ................................ ..............................  41 
ANNEXE 6 – DONNÉES S UR LES RÉSULTATS COM MERCIAUX  ................................ ..........  44 
ANNEXE 7 – GESTION D ES ACCESSIONS  ................................ ................................ ........  46 
PERSONNEL DE LA DIVI SION DES ACCESSIONS EN 2019  ................................ ..............  46 
ANNEXE 8 – RÉFÉRENCE S À L'OMC ET/OU À L' ACCESSION À L'OMC DA NS LES 
RAPPORTS RÉCENTS DES  SERVICES DU FMI POU R LES CONSULTATIONS AU 
TITRE DE L'ARTICLE I V ................................ ................................ ................................ .. 47 
ANNEXE 9 – DISPOSITI ONS DU MANDAT SUR LA  COHÉRENCE CONCERNAN T 
L'ACCESSION À L'OMC  ................................ ................................ ................................ .... 64 
ANNEXE 10 – COLLABOR ATION ENTRE L'OMC, L E FMI ET LA BANQUE M ONDIALE 
CONCERNANT LES ACCES SIONS À L'OMC  ................................ ................................ ....... 67 WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
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I. APERÇU GÉNÉRAL DE 201 9 ET PERSPECTIVES POUR  2020  
Évaluation des activités en 2019  
1. L'année 2019 a été elle aussi une année bien remplie en ce qui concerne les accessions à 
l'OMC . En termes d'activités, les groupes de travail ont tenu quatre réunions dans le cadre de trois 
processus d'accession . Plus de la moitié des gouvernements accédants ont entrepris des travaux 
techniques pour lancer, relancer ou faire progresser leur processus d'accession respectif . Ainsi, à la 
fin de l'année, sur les 22 processus d'accession en cours,  14 étaient considérés comme actifs, les 
gouvernements accédants poursuivant la discussion  avec les Membres et/ou le Secrétariat . De plus, 
une nouvelle demande d'accession à l'OMC, déposée par Curaçao – un pays constitutif d u Royaume 
des Pays -Bas – avait é té reçue pour examen par les Membres de l'OMC à la dernière réunion du 
Conseil général en 2019.  
2. Malgré des situations politiques intérieures parfois difficiles (incertitudes électorales, troubles, 
conflits, catastrophes naturelles, etc.), les pays accédant s avaient fait preuve d'une résilience 
remarquable et d'une ferme volonté de poursuivre leur processus d'accession respectif . En 
particulier, l 'accession du Bélarus, dont le Groupe de travail s 'est réuni deux fois, a fait des progrès 
considérables, comme e n témoigne le projet de rapport du Groupe de travail . Le Groupe de travail 
de l'accession des Bahamas s 'est réuni une fois et a été très actif jusqu 'à ce que  l'ouragan Dorian 
ait touché l'archipel en septembre, devenant par la même  la pire catastrophe natu relle de l 'histoire 
du pays . Enfin, le Groupe de travail de l 'accession du Soudan du Sud, qui est le candidat le plus 
récent parmi les 22 gouvernements accédants, a tenu sa première réunion juste 15 mois après 
l'établissement du Groupe de travail en décemb re 2017. 
3. Tout progrès dans les accessions à l'OMC implique un engagement – tant technique que 
politique – de la part d'un large éventail de parties prenantes aux niveaux national, régional et 
international . Malgré le faible  nombre  de réunions  des groupes  de travail  de l'accession  en 2019,  le 
Secrétariat  participait  activement  à des activités  visant  à améliorer  la compréhension  du processus  
d'accession  et des avantages  qui en découlaient  par le biais de l'assistance  technique,  de la 
formation,  de la sensibilisation  et du partage  de données  d'expérience,  sur une base bilatérale,  
régionale  ou mondiale . En 2019,  le Secrétariat  a effectué  des missions  techniques  et axées  sur la 
sensibilisation  auprès  de huit gouvernements  accédants  et d'un candidat  potentiel . En outre,  le 
Secrétariat  a mené  à Genève  deux activités  de formation  spécialisées  axées  sur les règles  
d'accession  (deux  semaines  en février)  et sur l'accès  aux marchés  pour les marchandises  (une 
semaine  en novembre) . La huitième  Table  ronde  de la Chine  sur les accessions  à l'OMC s'est tenue  
en décembre  à Moscou  (Fédération  de Russie),  avec la participation  de 11 gouvernements  accédants  
et de 2 candidats  potentiels . S'agissant  des activités  de sensibilisation,  depuis  le dernier  rapport  
annuel,  le Secrétariat  a communiqué  régulièrement  aux Membres  des informations  par 
l'intermédiaire  du Groupe  informel  des accessions  (huit réunions)  et du Bulletin  d'information  sur les 
accessions  (huit questions) , ainsi que par le biais de réunions  avec des groupes  régionaux  (Groupe  
africain,  Groupe  arabe  et Groupe  des PMA). S'agissant  des groupements  de gouvernements  
accédants,  le Secrétariat  a apporté  son soutien  au Groupe  informel  des gouvernements  accédants  
(sept réunions)  et au Groupe  g7+ des accessions  à l'OMC (trois  réunions).  
4. L'initiative intitulée "Le commerce au service de la paix par l'accession à l'OMC", lancée en 
marge de la onzième Conférence ministérielle en décembre  2017, a continué de susciter un vif 
intérêt et permis à la communauté commerciale d'élargir ses partenari ats avec divers acteurs de la 
communauté de la paix, tout en mettant davantage l'accent sur le contexte spécifique de chaque 
pays accédant fragile et touché par des conflits . En particulier,  en 2019,  le Secrétariat  a participé  à 
la Semaine  de la paix de Genève et au Forum  de Paris sur la paix, et a organisé  plusieurs  sessions  
"Le commerce  au service  de la paix",  y compris  lors du septième  Examen  global  de l'Aide pour le 
commerce  et du Forum  public  de l'OMC. Ces sessions  ont réuni des intervenants  de pays accédants  
fragiles  et touchés  par des conflits,  dont l'Éthiopie,  la Libye,  la Somalie,  le Soudan,  le Soudan  du 
Sud et le Timor -Leste . Étant donné  l'importance  de la coordination  interinstitutions  en matière  
d'accession  à l'OMC,  la section  thématique  du présent  rapport  appelle  l'attention  sur les efforts  
déployés  par la communauté  internationale  pour assurer  une plus grande  cohérence  dans la 
fourniture  de conseils  en matière  de politique  générale  et d'assistance  technique  aux gouvernements  
accédants  (voir la section  VII). 
5. En septembre  2019, l a Division des accessions a été profondément attristée par la disparition 
soudaine de M. Chiedu Osakwe, qui avait exercé les fonctions de  Directeur de la Division entre 2009 
et 2016 , et qui  avait supervisé la conclusion  de 11 processus d'accession . Chiedu était un infatigable WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
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  défenseur de l'accession à l'OMC, qu'il considérait comme un moyen unique de moderniser les 
institutions nationales, de promouvoir la croissance économique et d'acquéri r une reconnaissance 
sur le plan international . 
Perspectives pour  2020  
6. S'agissant de l'avenir, en 2020, trois accession s sont techniquement à un stade avancé et 
pourraient entrer dans les phases finales des négociations en vue de l'accession . Sur les trois , 
l'accession de la Bosnie -Herzégovine est la plus avancée . Avec un gouvernement en place depuis 
décembre  2019, la Bosnie -Herzégovine est en mesure de commencer à traiter les questions en 
suspens dans son processus d'accession , peut-être avant la douzième Conférence ministérielle . De 
même, les Comores – PMA francophone dont le gouvernement a reçu un nouveau mandat l'été 
dernier – pourraient reprendre et faire avancer le processus d'accession vers sa conclusion . Malgré 
les complexités liées à son ap partenance à l'Union économique eurasiatique, le Bélarus devrait faire 
fond des progrès solides enregistrés en 2019 et se concentrer sur la résolution de l'essentiel des 
questions en suspens au cours de l'année à venir . 
7. En 2020, les efforts  considérables  déployés  pour activer  ou réactiver  divers  processus  
d'accession  au cours  des années  précédentes  devraient  commencer  à porter  leurs fruits,  à 
commencer  par la réactivation  de l'accession  de l'Éthiopie  au début  de l'année . L'Éthiopie  – le plus 
grand  PMA en termes  d'économie  et de population  parmi  tous les gouvernements  des PMA accédants  
– reprend  son groupe  de travail  de l'accession  après  huit années  d'inactivité,  le processus  d'accession  
étant désormais  reconnu  comme  faisant  partie  intégrante  du plan national  de réforme  économique  
du gouvernement . L'accession  du Soudan,  dont le groupe  de travail  s'est réuni pour la dernière  fois 
en 2017,  devrait  également  reprendre  en 2020,  sous l'égide  du nouveau  gouvernement  dirigé  par 
le Premier  Ministre  Hamdok,  qui a placé la réforme  économique  au cœur de son programme  de 
politique  générale . Le processus  d'accession  devrait  également  devenir  actif pour d'autres  PMA, y 
compris  la Somalie  et le Timor -Leste,  dont les groupes  de travail  ont été établis  en décembre  2016, 
et pour la Guinée  équatoriale,  dont le groupe  de travail  a été établi  en 2008 et qui est sortie  de la 
catégorie  des PMA en 2017. Ces gouvernements  accédants  pourraient  tous trois tenir leur première  
réunion  respective  en 2020. En outre,  l'Ouzbékistan,  qui a déployé  des efforts  considérables  pour 
relancer  le processus  depuis  2018 et a présenté  un aide-mémoire  actualisé  sur son régime  de 
commerce  extérieur  en 2019,  devrait  reprendre  le processus  du groupe  de travail  pour la première  
fois en 15 ans. Par ailleurs,  les groupes  de travail  de l'accession  de l'Algérie,  de l'Azerbaïdjan,  de 
l'Iraq, du Liban  et de la Serbie  pourraient  reprendre  leurs activités  en 2020. 
8. Parallèlement  à son mandat  fondamental  consistant  à assurer  le secrétariat  des groupes  de 
travail  de l'accession,  le Secrétariat  continuera  de fournir  un soutien  aux gouvernements  accédants  
et aux Membres  de l'OMC au moyen  de l'assistance  technique,  de la formation,  d'activités  de 
sensibilisation  et du partage de données  d'expérience . En 2020,  des efforts  particuliers  seront  faits 
pour accroître  la collaboration  avec les partenaires,  ce qui pourrait  soutenir  les efforts  visant  à créer 
des synergies  et assurer  la cohérence  entre  l'accession  à l'OMC et les efforts d'intégration  régionale . 
En particulier,  la mise en œuvre  de la ZLECAf  devant  commencer  le 1er juillet,  le Secrétariat  
concentrera  ses efforts  de sensibilisation  sur l'Afrique,  grâce  à l'organisation  du Dialogue  régional  
sur les accessions  à l'OMC pour les pays d'Afrique  et à la neuvième  Table  ronde  de la Chine . Une 
activité  inédite  axée sur l'accession  des pays arabes  est également  envisagée . 
9. Enfin, en matière d'accession, le Secrétariat demeure le gardien des connaissances et des 
compétences et il doit les conserver, les tenir à jour et les actualiser à intervalles réguliers . Il 
s'engage à mettre les renseignements pertinents à disposition des Membres de l'OMC, des 
gouvernements accédants, des partenaires de l'Organisation et du pu blic en général, en temps voulu 
et de façon conviviale . Une nouvelle page Web consacrée aux accessions à l'OMC sera lancée en 
2020. De plus, la deuxième édition du Manuel sur l'accession à l'OMC , qui actualise l'édition de 2008 
pour y inclure 10 autres acc essions conclues depuis cette année, devrait être publiée par Cambridge 
University Press . WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
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  II. FAITS NOUVEAUX DE 2019  
1. GROUPES DE TRAVAIL DE L'ACCESSION: VUE D'ENSEMBLE DES ACTIVITÉS  
10. Au début de l'année, 22 gouvernements étaient en voie d'accession à l'OM C. Ces négociations 
étaient gérées par une combinaison de réunions multilatérales, plurilatérales et bilatérales formelles 
ou informelles . Pendant l'année considérée : 
• Quatre réunions formelles de groupes de travail ont eu lieu, pour l'accession des 
Bahamas  (une1 réunion), du Bélarus (deux2 réunions) et du Soudan du Sud (une3 
réunion).  
• Une réunion portant sur des questions techniques spécifiques dans le domaine de 
l'agriculture a eu lieu pour le Bélarus .4 Cette réunion plurilatérale a été présidée par le 
Directeur de la Division des accessions.  
11. En 2019, les progrès accomplis par les groupes de travail de l'accession ont été consignés 
dans des documents, comme suit:  
• Un aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur a été distribué pour le Groupe 
de travail de l'accession du Soudan du Sud.  
• Un aide-mémoire actualisé sur le régime de commerce extérieur a été distribué pour le 
Groupe de travail de l'accession de l'Ouzbékistan.  
• Un résumé factuel des points soulevés a été révisé par le Secrétariat pour le Groupe de 
travail de l'accession des Bahamas . 
• Un résumé factuel des points soulevés a été révisé par le Secrétariat pour le Groupe de 
travail de l'accession du Souda n. 
• Un résumé factuel des points soulevés a été révisé par le Secrétariat pour le Groupe de 
travail de l'accession de l'Éthiopie . 
• Le projet de rapport du Groupe de travail a été révisé à deux reprises par le Secrétariat 
pour le Groupe de travail de l'accession du Bélarus . 
12. Au total, 59 documents liés aux accessions ont été publiés dans les séries de documents 
portant les cotes WT/ACC, WT/ACC/SPEC et JOB/ACC , pour 6 groupes de travail . Pendant la période 
considérée, 1 826 pages de documents d'accession ont été publiées.  
2. PRÉSIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL  
13. Trois changements sont intervenus dans la liste de présidents des groupes de travail de 
l'accession pendant la période considérée, à savoir, en ordre chronologique:  
• S.E. M. Morten J espersen (D anemark) a été désigné Président du Groupe de travail de 
l'accession de l'Éthiopie le 1 2 décembre  2018, à la suite du départ de 
S.E. M. Carsten  Staur (Danemark);  
• S.E. M. Mohammad Qurban Haqjo (Afghanistan) a été désigné Président du Groupe de 
travail de l'accession du Soudan du Sud le 1 8 mars 2019; 
• S.E. M. Rui Macieira (Por tugal) a été désigné Président du Groupe de travail de 
l'accession du Timor -Leste  le 1 8 mars 2019, à la suite du départ de 
S.E. M. Pedro Nuno Bártolo (Portugal) . 
 
1 Quatrième réunion du Groupe de travail, tenue le 5 avril 2019.  
2 Onzième et douzième réunion s du Groupe de travail, tenues respectivement le 15 février et le 
11 juillet  2019.  
3 Première réunion du Groupe de travail, tenue le 21 mars 2019.  
4 Tenue le 10 juillet 2019.  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
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  14. En décembre  2019, parmi les 16 groupes de travail doté d'un président, 10 avaient un 
président  en poste à Genève et 3 présidents étaient des femmes . Six postes de président de g roupe 
de travail de l'accession sont vacants  (voir l'annexe 3) . Ces vacances concernent, entre autres, des 
accessions qui en sont aux premiers stades et pour lesquelles il n 'existe encore aucune base de 
travail documentaire . 
15. En 2019, les Présidents des groupes de travail sont restés activement engagés . Ils ont tenu 
des consultations avec les Membres et les gouvernements accédants selon différentes formes et 
configurations et ont mené des activités de sensibilisation pour mieux faire comprendre les questions 
techniques et les questions de politique qui se rapportent aux accessions à l'OMC . Leur engagement 
actif a joué un rôle important pour faire avancer les p rocessus d'accession, y compris grâce à des 
missions dans les pays.  
16. La Présidente du Groupe de travail de l'accession de l'Ouzbékistan, S.E. Mme Ji-ah Paik 
(République de Corée ), accompagnée  du Directeur  de la Division  des accessions,  a dirigé  une mission  
à Tachkent  les 12 et 1 3 mars 2019, à l'invitation  du gouvernement  ouzbek . La délégation  de l'OMC 
a tenu des réunions  de haut niveau  avec le gouvernement,  y compris  avec les personnes suivantes : 
S.E. M. Sardor  Umurzakov,  Ministre  de l'investissement  et du commerce  extérieur ; 
S.E. M. Badriddin  Abidov,  Vice-Ministre  de l'investissement  et du commerce  extérieur  et négociateur  
en chef pour l'accession  à l'OMC; M. Jamshed  Sharipov,  Directeur  du Département  de la coopération  
avec l'OMC au Ministère  de l'investissement  et du commerce  extérieur ; S.E. M. Ilkhom  Nematov,  
Premier  Vice-Ministre  des affaires  étrangères ; et S.E. M. Sakhib  Saifnazarov , Ministre  adjoint  de 
l'économie et de l'industrie . Ces réunions  ont confirmé  les efforts  déployés  par l'Ouzbékistan  pour 
reprendre  le processus  d'accession  après  plus d'une décennie  d'inactivité, ainsi que  l'engagement  
politique  le plus ferme  du gouvernement  en faveur  de l'accession  à l'OMC. Au cours  de cette mission,  
l'Institut  coréen  de politique  économique  internationale  (KIEP)  et l'ITC ont organisé  séparément  des 
activités  à l'appui  de l'accession  de l'Ouzbékistan  à l'OMC.  
17. Conformément aux obligations de transparence systémique, la Présidente du Groupe de travail 
de l'accession de l'Ouzbékistan a rendu compte aux Membres des résultats de sa visite lors de la 
réunion du Groupe informel des accessions, le 4 avril 2019.5 
3. TRANSPARENCE DU PROCESSUS D'ACCESSION  
18. La transparence et la prévisibilité du processus d'accession restent des priorités essentielles 
pour le Directeur général et les Membres de l'OMC . En 2019, les mesures de transparence prises 
depuis 2010 ont continué d'êtr e appliquées et renforcées . 
i. Groupe informel des accessions (GIA)  
19. Le GIA a tenu huit réunions en 2019 .6 Ses consultations ont porté sur les questions suivantes : 
i) échange d'informations sur les accessions ; ii) rapports du Secrétariat sur l'évolution techni que des 
processus d'accession ; iii) rapports du Secrétariat sur les activités d'assistance technique et de 
sensibilisation ; iv) rapport du Président d'un groupe de travail ; v) planification des réunions sur 
l'accession ; et vi) réponse aux préoccupations spécifiques soulevées par les Membres.  
ii. Bulletin d'information sur les accessions à l'OMC  
20. Pendant la période considérée, le Secrétariat a établi sept bulletins d'information sur les 
accessions à l'OMC .7 Le Bulletin permet d'assurer la transparence dans les questions liées aux 
accessions, de rendre compte des réunions mensuelles du GIA et de renforcer la communication 
avec les gouvernements accédants, les présidents, les Membres et, plus largement, les spéc ialistes 
de la politique commerciale dans le monde . Le nombre d'abonnés en 2019 était de 990 (à l'exclusion 
des abonnés du Secrétariat) . 
 
5 Le rapport est reproduit dans le document JOB/ACC/UZ E/1/Rev.1.  
6 En 2019, le GIA s'est réuni le 1er février, le 7 mars, le 4 avril, le 28 mai, le 1er juillet, le 13 septembre, 
le 30 octobre et le 12 décembre. Il avait également tenu une réunion le 13 décembre 2018 après la distribution 
du Rapport annuel 201 8. 
7 Un bulletin d'information avait également été publié en décembre 2018 après la distribution du 
Rapport annuel 2018.  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
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  iii. Dialogue annuel avec les groupes régionaux à l'OMC en 2019 
21. Dans le cadre du dialogue annuel de 2019 avec les groupes ré gionaux à l'OMC, une réunion 
d'information destinée aux pays les moins avancés a été organisée à la quatre -vingt-septième  
session du Sous -Comité des PMA tenue le 6 novembre  2019. Le dialogue annuel sur les accessions 
a aussi eu lieu avec le Groupe arabe le  11 février  2019 et avec le Groupe africain le 2 mai 2019. 
L'objectif du dialogue annuel est de renforcer les canaux de communication avec les Membres et les 
gouvernements accédants et de constituer un moyen d'échanger des renseignements propres à la 
région sur les accessions à l'OMC . Ces activités de sensibilisation renforcent la collaboration entre 
les Membres et les gouvernements accédants et aident à consolider l'appropriation des processus 
d'accession à l'OMC.  
4. ASSISTANCE TECHNIQUE ET SENSIBILISATION  
i. Assistance  technique  
22. Le Plan biennal d'assistance technique et de formation de l'OMC pour 2018 -2019 indique que 
l'aide aux gouvernements accédants est l'un des quatre objectifs fondamentaux que l'assistance 
technique devrait aider à réaliser .8 Dans le Pla n, une attention prioritaire est accordée aux PMA 
accédants . Traditionnellement, l'assistance technique et le renforcement des capacités liés à 
l'accession sont axés sur la formation des fonctionnaires gouvernementaux . Néanmoins, ils incluent 
aussi des activités de sensibilisation à l'intention des parlementaires, du secteur privé, des milieux 
universitaires, de la société civile et des médias . 
23. En 2019, les gouvernements accédants ont été invités à participer à de nombreuses activités 
d'assistance techni que et de renforcement des capacités organisées par l'OMC, y compris des 
activités aux niveaux mondial, régional et national et des cours de formation en ligne . Au cours de 
la période considérée, la Division des accessions a participé à l'organisation de 2 0 activités 
d'assistance technique, notamment : i) des séminaires organisés au niveau national ou à Genève ; 
ii) des séances sur les accessions durant les cours avancés de politique commerciale et les cours 
d'introduction à l'intention des PMA ; iii) des atel iers; iv) des missions techniques ; v) des 
apprentissages en ligne ; vi) des présentations aux étudiants9; et vii) des participations à des 
conférences . 
24. Plus précisément, la Division des accessions, y compris en collaboration avec d 'autres divisions 
du Secré tariat et/ou d 'autres institutions, a fourni une assistance technique sur mesure aux 
Comores, à l'Éthiopie,  à la Guinée équatoriale, à l 'Iraq (conjointement avec la Banque mondiale), à 
l'Ouzbékistan (conjointement avec l'ITC) , à la Serbie et  au Soudan du S ud. La Division a également 
entrepris des activités à la demande du gouvernement turkmène, qui n 'a actuellement aucun statut 
à l'OMC. Par ailleurs, deux cours de formation spécialisé s sur les accessions à l 'OMC ont eu lieu à 
Genève . 
25. À l'invitation du gouvernement de l 'Union des Comores, le Secrétariat a participé à une 
conférence des donateurs organisée par la Banque mondiale le 2 décembre  2019 à Paris . Cette 
conférence a réuni des partenaires de développement et a cherché à obtenir un so utien financier 
pour des projets d 'infrastructure et d 'investissement dans le cadre du Plan Comores émergent (PCE) 
pour 2030 . Le Secrétariat a fait une déclaration soulignant la pertinence de l 'accession à l 'OMC pour 
la stratégie globale de croissance et d e développement des Comores et s 'est entretenu 
bilatéralement avec les principaux responsables gouvernementaux chargés de l 'accession à l 'OMC. 
26. À la demande du gouvernement de la Guinée équatoriale, le Secrétariat a effectué une mission 
d'assistance techniq ue à Malabo du 5 au 7 mars 2019. L'objectif principal de cette mission était 
d'aider la Guinée équatoriale à préparer l'Aide -mémoire sur le régime de commerce extérieur et de 
faire mieux comprendre à l 'équipe de négociation les Accords de l 'OMC en mettant fortement l 'accent 
sur le processus d 'accession . 
 
8 WT/COMTD/W/227/Rev.1.  
9 La Division des accessions a par exemple rencontré des étudiants de l'International Club ECS de 
l'Eurasian Re search Institute for Peace Development  (Moscou, Fédération de Russie) le 28 mars 2019; de 
l'Université nationale de Lviv le 11 avril 2019; de l' American University College of Law  le 14 juin 2019; de 
l'University of International Business and Economics  en mai 2019 ; lors du second Dialogue de Genève entre 
académiciens d 'Asie de l 'Est et représentants des Nations Unies et autres organisations internationales à 
Genève, en septembre 2019; et de l'Université publique d'économie du Bélarus le 17 octobre 2019.  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
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  27. À la demande du gouvernement de l'Éthiopie, le Secrétariat a effectué une mission technique 
à Addis -Abeba du 14 au 1 8 janvier  2019. L'objectif principal de cette mission était d 'aider l 'Éthiopie 
dans la prép aration technique en vue de la reprise du processus d 'accession après plus de cinq ans 
d'inactivité . Au cours des cinq journées de séances de travail techniques, le Secrétariat a collaboré 
avec l 'équipe de négociation éthiopienne pour mettre à jour le Résu mé factuel des points soulevés 
qui servirait de document de base pour la prochaine réunion du Groupe de travail . Ce document a 
été communiqué au gouvernement de l'Éthiopie à la suite de sessions de travail techniques 
additionnelles tenues à Genève du 10 au  21 février  2019. 
28. À la demande du gouvernement de l'Iraq, le Secrétariat, en partenariat avec la Banque 
mondiale, a organisé un atelier sur l 'accession à l 'OMC à l 'intention de fonctionnaires iraquiens du 
25 au 2 6 juillet , à Beyrouth (République libanaise) . Cet atelier a été la première occasion de faire le 
point sur l 'état d 'avancement de l 'accession de l 'Iraq à la suite d 'une réunion informelle du Groupe 
de travail tenue en novembre  2017. 
29. À la demande du gouvernement de la Serbie, le Secrétariat  a effectué une mission à Belgrade 
les 4 et 5 mars 2019. L'objectif de cette mission était de participer à un séminaire sur les accessions 
à l'OMC, organisé conjointement par l 'Université de Belgrade et IDEAS Centre, et d 'aider l 'équipe de 
négociation à ré viser les contributions nécessaires à la reprise du processus du Groupe de travail . 
30. À la demande du gouvernement du Soudan du Sud, le Secrétariat a organisé une mission 
technique à Juba du 12 au 1 4 février  2019 pour préparer le Soudan du Sud à la première réunion 
du Groupe de travail qui s 'est tenue en mars 2019. Au cours de la mission, le Secrétariat a formulé 
des observations techniques sur les réponses du Soudan du Sud aux questions des Membres 
concernant l 'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieu r, le Plan d 'action législatif et la 
présentation d 'un ensemble de textes législatifs . L'élaboration et la distribution de ces documents 
ont permis la tenue de la première réunion du Groupe de travail . Le Secrétariat a également organisé 
une journée et dem i de sessions spécifiques d 'assistance technique à l 'intention des délégués du 
Soudan du Sud avant la première réunion du Groupe de travail, les 18 et 1 9 mars 2019. 
31. À la demande du gouvernement de l'Ouzbékistan, en marge de la visite des Présidents des 
groupes de travail en mars 2019 (voir le paragraphe 16), le Secrétariat a participé à une table ronde 
sur l'accession de l 'Ouzbékistan à l 'OMC organisée par l 'ITC sur le thème "La loi et la pratique et le 
classement des besoins par ordre de priorité".  
32. En marge du septième Examen global de l 'Aide pour le commerce, le Secrétariat a présenté à 
une délégation du Turkménistan en visite un exposé sur le processus d 'accession, ses étapes 
techniques, les voies de négociation, les avantages et les dif ficultés . En outre, à la demande du 
Turkménistan, le Secrétariat a organisé un séminaire national à l 'intention de la Commission 
gouvernementale sur l 'accession à l 'OMC en marge du premier Forum économique de la mer 
Caspienne , qui s 'est tenu à Avaza (Turkm énistan) en août 2019. Le séminaire visait à faciliter les 
discussions sur la demande d 'accession éventuelle du Turkménistan à l 'OMC. Le Secrétariat a 
également tenu des réunions bilatérales avec des hauts fonctionnaires gouvernementaux et a 
participé au p remier Forum économique de la mer Caspienne . 
33. S'agissant des formations spécialisées sur l 'accession à l 'OMC, le Secrétariat a organisé un 
cours de deux semaines consacré aux règles de l 'OMC dans le contexte des négociations en vue de 
l'accession du 4 au 1 5 février  et un cours d 'une semaine sur les négociations sur l 'accès aux marchés 
pour le commerce des marchandises du 18 au 2 2 novembre : 
• Les principaux objectifs du cours de formation sur les règles de l 'OMC étaient de donner 
aux participants des renseignements détaillés sur les disciplines juridiques de l 'OMC en 
cause dans les négociations en vue de l 'accession, de les familiariser avec divers 
documents spécifiques relatifs à l 'accession et d 'améliorer la connaissance du contenu 
des paragraphes d' engagements types figurant dans les rapports d 'accession . 
Vingt-neuf participants de 15 gouvernements accédants10 ont participé au séminaire . 
• Le principal objectif du cours de formation sur l 'établissement des listes de concessions 
pour les marchandises destiné aux gouvernements accédants était de mieux 
comprendre les aspects pratiques des négociations bilatérales sur l 'accès aux marchés 
 
10 Algérie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bélarus, Bhoutan, Bosnie -Herzégovine, Comores, Éthiopie,  Guinée 
équatoriale, Iran, Iraq, Ouzbékistan, République libanaise, Serbie, Soudan.  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
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  pour les marchandises ainsi que les aspects techniques de l 'établissement des listes de 
concessions tarifa ires. Outre les fondements théoriques, le cours de formation offrait 
des exercices pratiques, y compris un exercice de simulation de deux jours sur les 
négociations sur l 'accès aux marchés . Vingt fonctionnaires de 12 gouvernements 
accédants, ainsi que 3 Membres relevant de l 'article XII, ont participé à la formation .11 
34. Le Secrétariat a continué de collaborer avec d 'autres organisations internationales pour aider 
les gouvernements accédants, y compris par le biais d 'activités d 'assistance technique et de 
renforcement des capacités liées à l 'accession aux niveaux mondial, régional et national . Ces 
partenariats ont permis au Secrétariat de l 'OMC de bénéficier des compétences régionales et 
techniques des institutions partenaires . La section thématique du présent rapport vise à appeler 
l'attention sur la pertinence de la coordination interinstitutions en matière d 'accession à l 'OMC et à 
faire mieux connaître les efforts déployés par la communauté internationale pour assurer une plus 
grande cohérence dans la fournit ure de conseils de politique générale aux gouvernements accédants 
(voir la section VII ). 
ii. Sensibilisation  
35. Au cours de l'année considérée, le Secrétariat a continué de soutenir les groupes liés aux 
accessions, tels que le Groupe informel de gouvernements acc édants  et le Groupe g7+ des 
accessions à l'OMC, qui visent à mobiliser les efforts des gouvernements accédants dans leur 
poursuite de l'accession à l'OMC . Des efforts significatifs ont été investis pour étendre les activités 
de sensibilisation à des partenaires intéressés par les accessions, en particulier les institutions de 
Bretton Woods . 
36. Le Groupe informel de gouvernements accédants, qui englobe l'ensemble des gouvernements 
accédants, a tenu sept réunions en 2019, y compris en  marge de la huitième Table ronde de la Chine 
qui a eu lieu à Moscou, avec la participation de fonctionnaires en poste dans les capitales .12 Ce 
groupe a été lancé en 2018 en réponse directe à la nécessité d'améliorer la coordination parmi les 
gouvernements accédants en raison de l'augmentation des activités liées à l'accession . Le groupe 
est présidé par le Bélarus.  
37. Le Groupe g7+ des accession s à l'OMC,  qui comprend neuf PMA fragiles et touchés par des 
conflits associés à l 'accession à l 'OMC13, a tenu trois ré unions en 2019 et organisé une activité de 
sensibilisation (une session conjointe avec le gouvernement des Pays -Bas intitulée "Le commerce 
au service de la paix par l'accession à l'OMC" lors du septième Examen global de l 'Aide pour le 
commerce, le 3 juillet). Ce groupe a été créé en marge de la onzième Conférence ministérielle de 
l'OMC en décembre  2017 et vise à soutenir ses membres dans leurs efforts d 'accession à l 'OMC et à 
faciliter leur intégration dans le système commercial multilatéral . Le Groupe est coordonné par 
l'Afghanistan . 
38. Les partenaires jouent un rôle important dans le soutien aux accessions à l 'OMC. Au cours de 
l'année considérée, le Secrétariat a continué de travailler avec des institutions internationales et 
régionales et des partenaires bilatéraux . Des efforts ont été faits pour élargir ces partenariats en 
2019. En marge du septième Examen global de l 'Aide pour le commerce, le 5 juillet  2019, le 
Secrétariat a organisé le deuxième Forum sur les accessions à l'OMC, avec le thème  "L'assistance 
technique et le renforcement des capacités pour la transformation économique et la consolidation 
durable de la paix" . Le Forum a réuni les gouvernements accédants et la communauté des donateurs 
pour échanger des vues sur : i) les besoins d'as sistance technique et de renforcement des capacités 
qui sont spécifiques aux gouvernements accédants, en particulier aux PMA ; ii) les programmes et 
projets conçus pour répondre aux besoins propres à l 'accession ; et iii) les meilleures pratiques qui 
apparai ssent dans la conception et la fourniture d'une assistance technique et d'un renforcement 
des capacités spécifiques à l'accession aux fins de la transformation économique et de la 
consolidation de la paix . Cet événement  a également  été l'occasion de  célébr er le troisième 
anniversaire de l 'accession à l 'OMC de l 'Afghanistan et du Libéria, qui ont accédé à l 'OMC en 
juillet  2016. 
 
11 Azerbaïdjan, Bélarus, Bhoutan, Bosnie -Herzégovine, Chine, Comores, Éthiopie, Liban,  Ouzbékistan, 
République kirghize, Serbie, Soudan, Soudan du Sud, Yémen.  
12 En 2019, le Groupe informel de gouvernements accédants s'est réuni le 5 février, le 27 mars, le 25 
avril, le 3 octobre, les 14 et 28 novembre et le 6 décembre.  
13 Trois Membres relev ant de l'article XII (Afghanistan, Liberia, Yémen) et six gouvernements accédants 
(Comores, Sao Tomé -et-Principe, Somalie, Soudan, Soudan du Sud et Timor -Leste).  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
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  39. Dans le cadre du mandat sur la cohérence OMC -FMI-Banque mondiale, le Secrétariat, en 
partenariat avec le FMI et la Banque mondiale, a organisé une conférence intitulée "Une plus grande 
cohérence dans l 'élaboration des politiques économiques au niveau mondial : le cas de l 'accession à 
l'OMC", au cours des réunions annuelles du FMI et du Groupe de la Banque mondiale en 
octobre  2019. Cette conférence a été l 'occasion d 'examiner des questions d 'intérêt commun pour 
les trois institutions dans le contexte des accessions à l 'OMC et d 'étudier la possibilité d 'intensifier la 
coopération au niveau des pays . Une attention particulière a été accordée aux accessions du Bélarus 
et de l 'Éthiopie, qui étaient représentés , respectivement , par le négociateur en chef et le Ministre 
d'État des finances (voir la section VII pour plus de détails sur ce sujet ). 
iii. Initiative "Le commerce au service de la pa ix par l'accession à l'OMC " 
40. À la suite du lancement de l 'initiative intitulée "Le commerce au service de la paix par 
l'accession à l'OMC"  en 2018, le Secrétariat a continué de plaider en faveur de l 'intégration du 
commerce comme moyen de promouvoir une pai x durable . En 2019, l 'accent a été mis sur le 
contexte national et régional spécifique des gouvernements accédants fragiles et touchés par les 
conflits . 
41. Une série d 'activités sur le thème "Le commerce au service de la paix"  dans le contexte de  
l'accession à l'OMC ont été organisées  en 2019, y compris : une session conjointe du Groupe  g7+ 
des accessions à l 'OMC et du gouvernement des Pays -Bas intitulée "Le commerce au service de la 
paix par l'accession à l'OMC" lors de l'Examen global de l 'Aide pour le commer ce 2019  (3 juillet ); 
une table ronde sur le thème "Le commerce au service de la paix par l'accession à l'OMC : l'Indice 
mondial de la paix  2019 – Réflexions à partir du bas du classement" (9 octobre ), en collaboration 
avec l'Institute for Economics and Peace ; et une table ronde intitulée "Commerce, emploi et paix" 
lors de la Semaine de la paix de Genève ( 8 novembre ), en collaboration avec l'Organisation mondiale 
du travail . La Division des accessions a également collaboré avec l 'Institut de hautes études  
internationales et du développement  dans le cadre du projet Capstone  axé sur la recherche sur le 
thème "Le commerce au service de la paix ". 
iv. Programme de la Chine pour les PMA et les accessions (Programme de la Chine ) 
42. Le Programme de la Chine pour les PMA et pour les accessions ( ci-après le " Programme de la 
Chine ") a été établi par le gouvernement chinois et par l'OMC le 14  juillet  2011. Il vise à renforcer 
la participation des PMA à l'OMC et à aider les gouvernements candidats à accéder à l'Organisation . 
Il soutient et finance des activités relevant de cinq piliers principaux : 
I. le Programme de stages sur l'accession à l'OMC;  
II. la Table ronde annuelle de la Chine sur les accessions à l'OMC;  
III. la participation accrue des PMA aux réunions de l'OMC;  
IV. le dialogue Sud -Sud sur les PMA et le développement ; et 
V. des ateliers de suivi sur l'examen des politiques commerciales des PMA.  
43. La Division des accessions  est responsable de la mise en œuvre des piliers I et II, ainsi que 
d'autres types de soutien concernant l'accession .14 
44. En 2019, le Programme de la Chine a été renouvelé et étendu par le gouvernement chinois 
une septième fois, avec une contribution de 500  000 dollars  EU. 
45. Pendant l'année considérée, huit stagiaires ont bénéficié du Programme de stages sur 
l'accession à l'OMC (pilier I) .15 Sur les 32 stagiaires qui ont participé au Programme depuis son 
 
14 Pour de plus amples renseignements sur les cinq piliers, veuillez consulter l'adresse suivan te: 
https://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/china_programme_f.htm . 
15 Les participants au Programme de stages de la Chine sur l'accession à l'OMC en 2019 venaient 
d'Azerbaïdja n (gouvernement accédant n'appartenant pas à la catégorie des PMA), du Bélarus (gouvernement 
accédant n'appartenant pas à la catégorie des PMA), d'Éthiopie (gouvernement accédant appartenant à la 
catégorie des PMA), du Kenya/de Somalie (pays en développeme nt Membre de l'OMC/gouvernement accédant 
appartenant à la catégorie des PMA), d'Ouganda (Membre de l'OMC appartenant à la catégorie des PMA), 
d'Ouzbékistan (gouvernement accédant n'appartenant pas à la catégorie des PMA) et de Serbie (gouvernement 
accédant  n'appartenant pas à la catégorie des PMA).  
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  lancement, 14 venaient de PMA et 18 d'autres pays .16 Onze ho mmes et 21 femmes ont ainsi participé 
au Programme . Le graphique 1 montre la ventilation des stagiaires par région . 
46. Au titre du pilier II, la huitième Table ronde de la Chine sur les accessions à l'OMC s'est tenue 
à Moscou (Fédération de Russie) les 4 et 5 décembre  2019, sur le thème "Accessions et réforme de 
l'OMC : préparation en vue de la douzième Conférence ministérielle" . La Table ronde a réuni des 
représentants de 11 gouvernements accédants17, de 9 Membres relevant de l'article XII18 et de 
2 gouvernements ayant exprimé leur souhait d'accéder à l'OMC .19 Bon nombre de ces 
gouvernements ont été représentés par un ministre, un vice -ministre, un ambassadeur et/ou le 
négociateur en chef . De plus, des représentants des Membres originels de l'OMC et de s Présidents 
des groupes de travail , ainsi que diverses parties prenantes du pays organisateur, y compris des 
fonctionnaires, des universitaires et des experts des institutions partenaires , ont participé à la Table 
ronde .20 Les discussions ont été axées sur  les points suivants : i) les contributions des accessions à 
la réforme de l'OMC et les répercussions  des initiatives conjointes pour les gouvernements 
accédants ; ii) la situation actuelle des  accession ; iii) la cohérence et les synergies entre les efforts 
d'intégration régionale plus poussés et le processus d'accession à l'OMC ; et iv) la préparation en vue 
de la douzième Conférence ministérielle . Les principaux éléments des discussions sont exposés dans 
le Rapport sur les résultats de la Table ronde .21 
Graphique  1: Nombre de stagiaires ayant participé au  
Programme de la Chine, par région (2012 -2019)  
 
 
16 Pour une présentation générale des participants actuels et des anciens participants, ainsi que des 
récits d'anciens stagiaires, veuillez consulter l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/pillar1_f.htm . 
17 Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie -Herzégovine, Éthiopie,  Guinée équatorial, Iran, Iraq, Ouzbékistan, 
Serbie, Soudan et Timor -Leste.  
18 Afghanistan, Arménie, Bulgarie, Chine, Fédération de Russie, Kazakhstan, Panama, République 
kirghize et Tadjikistan.  
19 Curaçao et Turkménistan. Curaçao a présenté une demande d'accession conformément à l'article XII 
le 1er novembre 2019 (WT/ACC/CUW/1).  
20 Membres originels: Chili, Japon, Pérou, Union européenne et Uruguay; Présidents des groupes de 
travail de l'accession de l'Algérie, de la Bosnie -Herzégovine et des Comores; institutions partenaires: la 
Commission économique eurasiatique, le Centre du commerce international, l'École des hautes ét udes en 
sciences économiques et le Centre d'expertise sur l'OMC.  
21 Le Rapport a été distribué sous les cotes WT/ACC/35, WT/GC/204 et WT/MIN(20)/1. De plus amples 
renseignements sur la huitième Table ronde et sur les tables rondes précédentes sont disponibl es à l'adresse 
suivante: https://www.wto.org/english/thewto_e/acc_e/pillar2_e.htm . 
 
8
13632
ECOACC Afrique Asie Pays arabes et Moyen-Orient Amérique latineWT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
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  5. PANOPLIE D'OUTILS POUR LA TRANSPARENCE DES ACCESSIONS  
i. Portail d'information sur les accessions à l'OMC (AIP) 
47. Le Portail d'information sur les accessi ons (AIP), lancé en 2016, fait partie intégrante de 
l'initiative de l'OMC pour améliorer la transparence dans le cadre des négociations sur l'accession à 
l'Organisation .22 L'AIP donne accès à la documentation et aux données sur les processus d'accession 
à l'OMC, dont 36 accessions achevées et 22 accessions en cours . Le Portail est régulièrement mis à 
jour sur la base de la documentation reçue des gouvernements accédants et produite par le 
Secrétariat concernant les accessions en cours .23 
ii. Base de données sur l es engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB)  
48. La Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB) donne 
accès à tous les engagements et aux renseignements connexes figurant dans les rapports des 
groupes de travail de l 'accession et les protocoles d'accession des 36 Membres relevant de 
l'article  XII. Elle est disponible dans les trois langues officielles de l'OMC à l'adresse suivante : 
http://acdb.wto.org . 
iii. Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés du Secrétariat  
49. Le Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés contient des renseignements de 
base sur les accords bilatéraux signés dans le domaine de l'accès aux marchés pour les marchandises 
et les services et qui ont été déposés auprès du Secrétariat . Le Registre mentionne le secteur visé 
par l'accord (marchandises ; services ; ou les deux, selon le cas) et les dates de signature et de dépôt.  
50. Seuls les Membres de l'OMC peuvent consulter les rapports générés pa r ce registre, au moyen 
d'un accès protégé par un mot de passe : https://www.wto.org/english/thewto_e/acc_e/xacc_e/ 
register_e.htm . Le contenu des accords bilatéraux sur l'a ccès aux marchés reste strictement 
confidentiel et réservé aux parties signataires, ainsi qu'au Secrétariat, qui en est le dépositaire.  
III. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DANS LES GROUPES DE TRAVAIL DE 
L'ACCESSION  
51. Les négociations en vue de l'accession à l 'OMC avancent sur deux ou trois voies, avec des 
processus multilatéraux, bilatéraux et, dans certains cas, plurilatéraux qui progressent en parallèle. 
Des processus intérieurs se déroulent séparément au sein des gouvernements accédants pour établir 
les pos itions de négociation nationales et décider des contributions à présenter. En 2019, les 
22 accessions en cours ont progressé de façon contrastée. Comme par le passé, plusieurs facteurs 
entrent en jeu, parmi lesquels la poursuite des négociations avec les M embres, des complexités 
techniques, des difficultés intérieures, des choix politiques de marquer le pas pour approfondir 
l'analyse d'impact, le remaniement des priorités et/ou des situations postconflit. La présente section 
indique l'état d'avancement des accessions en cours, en décembre 2019. On trouvera davantage de 
renseignements sur l'état d'avancement dans le bulletin mensuel d'information sur les accessions, 
qui est régulièrement mis à jour et publié sur le site Web des accessions à l'OMC.  
Tableau 1: État d'avancement des accessions en cours, décembre 2019  
État d'avancement  Accessions  
Priorité stratégique  Bélarus, Bosnie -Herzégovine, Union des Comores*  
En cours  Azerbaïdjan, Bahamas, Soudan*, Soudan du Sud*  
Réactivé  Éthiopie*, Guinée équatoriale, Iraq, Ouzbékistan, 
République libanaise, Serbie  
Activé  Somalie*, Timor -Leste*  
Inactif  Algérie, Andorre, Bhoutan*, Iran, Libye, République 
arabe syrienne, Sao Tomé -et-Principe*  
* PMA. 
 
22 L'AIP est disponible à l'adresse suivante: https://www.wto.org/accessions . 
23 Si le Portail d'information sur les accessions est ouvert au public, certaines parties du site Web, dont 
l'accès aux documents concernant des négociations sur les accessions en cours, sont protégées par un mot de 
passe et ne sont accessibles qu'aux Membres et aux gouvernements accédants.  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
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  "Priorité stratégique" indique que ces accessions pourraient être achevées en 2020, en fonction du niveau 
d'avancement des dossiers sur le plan technique.  
"En cours" indique que des progrès techniques ont été réalisés et que le gouvernement accédant procède à un 
échange régulier d'informations avec les Membres de l'OMC et le Secrétariat.  
"Réactivé" indique que le gouvernement accédant procède à un échange d'informations avec le Secrétariat 
et/ou les Membres de l'OMC dans le but d'une reprise rapide des activités au niveau du Groupe de travail ap rès 
une période d'interruption/d'inactivité.  
"Activé" indique que le gouvernement accédant procède à un échange d'informations avec le Secrétariat dans 
le but de commencer le processus du Groupe de travail.  
"Inactif" indique que le Groupe de travail n'a me né aucune activité depuis au moins 3 ans. 
52. Algérie : L'Algérie a présenté une demande d'accession en juin  1987. Le Groupe de travail a 
été établie en juin 1987 et a tenu sa première réunion en 1998. La douzième réunion du Groupe de 
travail a eu lieu en mars 2014. À ce jour, six accords bilatéraux sur l'accès aux marchés ont été 
signés et déposés auprès du Secrétariat. Des négociations bilatérales sont en cours avec plusieurs 
Membres intéressés. Les négociations multilatérales sont fondées sur la troisième révision du projet 
de rapport du Groupe de travail dist ribuée en février 2014. La treizième  réunion du Groupe de travail 
sera convoquée après la distribution des contributions requises dans le cadre des négociations.  
53. Andorre : L'Andorre a demandé son accession à l'OMC en juillet  1997. Le Groupe de travail a 
été établi en octobre  1997. Il a tenu sa première et unique réunion en octobre  1999. Ce processus 
d'accession est inactif, et aucune intention n'a été exprimée quant à son redémarrage.  
54. Azerbaïdjan : L'Azerbaïdjan a demandé son accession à l'OMC en juin  1997. Le Groupe de 
travail a été établi en juillet  1997 et a tenu sa première réunion en 2002. La quatorzième  réunion 
du Groupe de travail a eu lieu en juillet 2017. À ce jour, quatre accords bilatéra ux sur l'accès aux 
marchés ont été signés et déposés auprès du Secrétariat, tandis que des négociations bilatérales 
sont en cours avec plusieurs Membres intéressés. Des négociations multilatérales sont en cours sur 
la base de la troisième révision du proje t de rapport du Groupe de travail distribuée en mai 2017. 
La quinzième  réunion du Groupe de travail devrait se tenir au cours du premier semestre de 2020.  
55. Bahamas : Les Bahamas ont demandé leur accession à l'OMC en mai  2001. Le Groupe de 
travail a été établ i en juillet  2001 et a tenu sa première réunion en 2010. La quatrième réunion du 
Groupe de travail a eu lieu en avril 2019. À ce jour, un accord bilatéral sur l'accès aux marchés a 
été conclu, tandis que des négociations bilatérales sont en cours avec plus ieurs Membres intéressés. 
Au niveau multilatéral, le Groupe de travail est convenu de transformer le Résumé factuel des points 
soulevé s en éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail. La quinzième  réunion sera 
convoquée après la présentation des c ontributions requises dans le cadre des négociations.  
56. Bélarus : Le Bélarus a présenté une demande d'accession en septembre  1993. Le Groupe de 
travail a été établi en octobre  1993 et a tenu sa première réunion en 1997. Après une période 
d'inactivité – aucune  réunion formelle du Groupe de travail n'a eu lieu entre 2005 et 2016 – le 
Groupe de travail a repris ses travaux en janvier 2017. En 2019, il a tenu sa onzième  réunion en 
février et sa douzième  réunion en juillet. Un accord bilatéral sur l'accès aux march és a été conclu 
pendant cette période. À ce jour, 16 accords bilatéraux signés sur l'accès aux marchés ont été 
déposés auprès du Secrétariat. Des négociations bilatérales sont en cours avec un petit nombre de 
Membres. Des négociations multilatérales sont e n cours sur la base de la quatrième révision du 
projet de rapport du Groupe de travail. La treizième  réunion du Groupe de travail devrait se tenir en 
mars 2020.  
57. Bhoutan : Le Bhoutan a demandé son accession à l'OMC en septembre  1999. Le Groupe de 
travail a é té établi en octobre  1999 et a tenu sa première réunion en 2004. La quatrième réunion 
du Groupe de travail a eu lieu en janvier 2008. La première version du projet de rapport du Groupe 
de travail a été distribuée en décembre 2007. Les dernières offres conc ernant l'accès au marché 
pour les marchandises et les services ont été distribuées en novembre  2007. Aucune activité n'a eu 
lieu dans le cadre du Groupe de travail depuis la quatrième réunion . 
58. Bosnie -Herzégovine : La Bosnie -Herzégovine a demandé son accessi on à l'OMC en mai  1999. 
Le Groupe de travail a été établi en juillet 1999 et a tenu sa première réunion en 2003. La treizième  
réunion du Groupe de travail a eu lieu en février 2018. À ce jour, 16 accords bilatéraux sur l'accès WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
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  aux marchés ont été signés et  déposés auprès du Secrétariat, tandis qu'une négociation bilatérale 
est en suspens avec un Membre. En octobre 2019, le projet de liste ATI de la Bosnie -Herzégovine a 
été approuvé par les participants à l'ATI. Des négociations multilatérales sont en cours sur la base 
de la huitième  révision du projet de rapport du Groupe de travail distribuée en octobre 2017. La 
quatorzième  réunion du Groupe de travail sera convoquée après la conclusion de l'accord bilatéral 
restant sur l'accès aux marchés.  
59. Union des Comore s: L'Union des Comores a demandé son accession à l'OMC en mars  2007. 
Le Groupe de travail a été établi en octobre 20 07 et a tenu sa première réunion en décembre 2016. 
La quatrième réunion du Groupe de travail a eu lieu en mars 2018. À ce jour trois accords  bilatéraux 
sur l'accès aux marchés ont été signés et déposés auprès du Secrétariat. Des négociations bilatérales 
seraient en cours avec quatre Membres. Des négociations multilatérales sont en cours sur la base 
d'un projet de rapport du Groupe de travail d istribué en février 2018. La cinquième réunion du 
Groupe de travail devrait se tenir au cours du premier trimestre de 2020. L'Union des Comores fait 
l'objet d'arrangements administratifs de la catégorie  I.24 
60. Guinée équatoriale : La Guinée équatoriale a deman dé son accession à l'OMC en mars  2007. 
Le Groupe de travail a été établi en février 2008. Il ne s'est pas encore réuni. La Guinée équatoriale 
n'a pas encore communiqué de contributions permettant d'engager le processus de négociation sur 
l'accession. Selon  certaines informations, des travaux ont commencé en vue d'élaborer un 
aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur . 
61. Éthiopie : L'Éthiopie a demandé son accession à l'OMC en janvier  2003. Le Groupe de travail a 
été établi en février 2003 et a tenu sa pr emière réunion en mai 2008. La troisième réunion du Groupe 
de travail a eu lieu en mars 2012. En vue de la quatrième réunion du Groupe de travail, une offre 
révisée concernant l'accès aux marchés pour les marchandises et une offre initiale concernant l'acc ès 
aux marchés pour les services ont été distribuées en décembre 2019. Une version révisée du Résumé 
factuel des points soulevés a également été distribuée en décembre 2019. La quatrième réunion du 
Groupe de travail devrait se tenir le 30 janvier 2020.  
62. République islamique d'Iran : La République islamique d'Iran a demandé son accession à l'OMC 
en juillet  1996. Le Groupe de travail de l'accession de la République islamique d'Iran a été établi en 
mai 2005. L'aide -mémoire sur le régime de commerce extérieur a é té distribué en novembre  2009. 
Les contributions techniques présentées par l'Iran, y compris les réponses aux questions des 
Membres sur l'aide -mémoire, ont été distribuées en 2011. Avant que la première réunion du Groupe 
de travail puisse être convoquée, l e Président du Conseil général devra engager des consultations 
avec les Membres pour désigner un président du Groupe de travail.  
63. Iraq: L'Iraq a demandé son accession à l'OMC en septembre  2004. Le Groupe de travail a été 
établi en décembre 2004 et a tenu sa  première réunion en 2007. La deuxième réunion du Groupe 
de travail a eu lieu en avril 2008 et une réunion informelle du Groupe de travail s'est tenue en 
novembre 2017. En vue de la troisième réunion du Groupe de travail, un aide -mémoire actualisé sur 
le régime de commerce extérieur a été distribué en février  2018. La troisième réunion du Groupe de 
travail sera planifiée après la présentation des contributions requises dans le cadre des négociations . 
64. République libanaise : La République libanaise a demandé son accession à l'OMC en 
janvier  1999. Le Groupe de travail a été établi en avril  1999 et a tenu sa première réunion en 2002. 
Sa septième réunion a eu lieu en octobre 2009. En vue de la huitième réunion du Groupe de travail, 
des contributions actua lisées dans le cadre des négociations, ainsi que la seconde révision du projet 
de rapport du Groupe de travail ont été distribuées en avril et juin 2017. La huitième réunion sera 
convoquée après la présentation d'offres révisées concernant l'accès aux marc hés pour les 
marchandises et les services.  
65. Libye : La Libye a demandé son accession à l'OMC en juin  2004. Le Groupe de travail a été 
établi en septembre  2004. Il ne s'est pas encore réuni. La Libye n'a pas présenté de contributions 
permettant d'engager le p rocessus de négociation en vue de l'accession. Elle fait l'objet 
d'arrangements administratifs de la catégorie III.25 
 
24 En décembre 2019.  
25 En décembre 2019.  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 15 - 
 
  66. Sao Tomé -et-Principe : Sao Tomé -et-Principe  a demandé son accession à l'OMC en 
février  2005. Le Groupe de travail a été établi en juin  2005. Il ne s'est pas encore réuni. 
Sao Tomé -et-Principe  n'a pas présenté de contributions permettant d'engager le processus de 
négociation en vue de l'accession. Elle fait l'objet d'arrangements administratifs de la catégorie III .26 
67. Serbie : La Serbie a demandé son accession à l'OMC en décembre  2004. Le Groupe de travail 
a été établi en février  2005 et a tenu sa première réunion en 2005. Sa treizième  réunion a eu lieu 
en juin 2013. À ce jour, 13 accords bilatéraux sur l'accès aux marchés ont été signés et déposés  
auprès du Secrétariat, tandis que des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés sont toujours 
en cours avec un nombre limité de Membres. Les négociations multilatérales sont fondées sur la 
septième révision du projet de rapport du Groupe de travail  distribuée en octobre 2012. La 
quatorzième  réunion du Groupe de travail sera convoquée sous réserve que les mesures législatives 
intérieures en attente aient été prises et que les contributions requises dans le cadre des 
négociations aient été présentées.  
68. Somalie : La Somalie a demandé son accession à l'OMC en décembre  2015. Le Groupe de 
travail a été établi en décembre 2016. Il ne s'est pas réuni à ce jour. La Somalie n'a pas encore 
présenté de contributions permettant d'engager le processus de négociation  en vue de l'accession. 
Selon certaines informations, des travaux ont commencé en vue de préparer un aide -mémoire sur 
le régime de commerce extérieur. La Somalie fait l'objet d'arrangements administratifs de la 
catégorie  II.27 
69. Soudan du Sud : Le Soudan du Su d a demandé son accession à l'OMC en décembre  2017. Le 
Groupe de travail a été établi en décembre  2017 et a tenu sa première réunion en mars 2019. La 
deuxième réunion du Groupe de travail sera convoquée après présentation des contributions 
requises. Le Sou dan du Sud fait l'objet d'arrangements administratifs de la catégorie  I.28 
70. Soudan : Le Soudan a demandé son accession à l'OMC en octobre  1994. Le Groupe de travail 
a été établi en octobre 1994 et a tenu sa première réunion en 2003. Après des années d'inactiv ité 
(2004 -2015), le Groupe de travail a repris ses travaux en janvier 2017. Sa quatrième réunion s'est 
tenue en juillet 2017. À ce jour, trois accords bilatéraux sur l'accès aux marchés ont été signés et 
déposés au Secrétariat, tandis que des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés sont en 
cours avec plusieurs Membres intéressés. Des négociations multilatérales sont en cours sur la base 
d'une version révisée du Résumé factuel des points soulevés distribuée en janvier 2019. La 
cinquième réunion du G roupe de travail pourrait avoir lieu durant le premier semestre de 2020, 
après la présentation des contributions requises dans le cadre des négociations.  
71. République arabe syrienne : La République arabe syrienne a demandé son accession à l'OMC 
en octobre  2001. Le Groupe de travail a été établi en mai 2010. Il ne s'est pas encore réuni. La 
République arabe syrienne n'a pas encore présenté de contributions permettant d'engager le 
processus de négociation sur l'accession.  
72. Timor -Leste : Le Timor -Leste a demandé so n accession à l'OMC en novembre  2016. Le Groupe 
de travail a été établi en décembre  2016. L'aide -mémoire sur le régime de commerce extérieur a 
été distribué en juin  2017. La première réunion du Groupe de travail sera convoquée sous réserve 
que les contribu tions requises aient été distribuées, y compris les réponses aux questions sur 
l'aide -mémoire.  
73. Ouzbékistan : L'Ouzbékistan a demandé son accession à l'OMC en décembre  1994. Le Groupe 
de travail a été établi en décembre 1994 et a tenu sa première réunion en 2002. Sa troisième réunion 
a eu lieu en octobre 2005. Après des années d'inactivité (2005 -2018), un aide -mémoire actualisé 
sur le régime de commerce extérieur a été présenté en juillet 2019. La quatrième réunion du Groupe 
de travail pourrait être planifiée  pour le premier semestre de 2020 après la présentation des 
contributions requises dans le cadre des négociations.  
74. Le graphique 2 donne un aperçu de l'état d'avancement des négociations sur les accessions 
en cours.  
 
26 En décembre 2019.  
27 En décembre 2019.  
28 En décembre 2019.  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 16 - 
 
  Graphique 2: État d'avancement des négoci ations sur les accessions en cours  
 
Manifestation d'intérêt  
75. En octobre 2019, une nouvelle demande d'accession à l'OMC, émanant de Curaçao – un pays 
constitutif du Royaume des Pays -Bas – a été reçue pour examen par les Membres de l'OMC. Cette 
demande a été inscrite à l'ordre du jour de la dernière réunion du Conseil général de 2019 par le 
Royaume des Pa ys-Bas. À la réunion, deux Membres ont fait savoir qu'ils auraient besoin de plus de 
temps pour examiner la demande.  
IV. ACCESSIONS DES P AYS LES MOINS AVANCÉ S 
76. Depuis la création de l'OMC, neuf Membres ont accédé à l'Organisation en tant que PMA au 
titre de  l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC .29 À l'heure actuelle, huit PMA sont en 
cours d'accession à l'OMC . 
77. En 2012, le Conseil général a adopté un addendum au document WT/L/508 afin de renforcer, 
rationaliser et rendre opérationnelles les Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA. Les 
Membres ont à l'esprit ces lignes directrices dans les processus d'accession actuellement actifs des 
PMA. Le Directeur général a dit qu'il était très important que les Membres en t iennent compte pour 
faciliter les négociations avec les PMA.  
78. En 2019, le Soudan du Sud , en tant que dernier PMA candidat, a affiché des progrès dans son 
processus d'accession avec la  tenue de la  première réunion du Groupe de travail en mars, après 
avoir co mmuniqué son aide -mémoire sur le régime de commerce extérieur en décembre 2018, 
12 mois seulement après l'établissement du Groupe de travail.  
79. Après une période de maigres progrès imputables aux événements politiques intérieurs, 
l'Union des Comores  a repris  les préparatifs en vue de la cinquième réunion du Groupe de travail 
prévue pour le premier trimestre de 2020. L' Éthiopie , quant à elle, a repris les travaux pour réactiver 
son processus d'accession qui était inactif depuis 2012, et a communiqué un ensembl e complet de 
contributions pour les négociations en décembre 2019. La quatrième réunion du Groupe de travail 
est planifiée pour le 30 janvier 2020.  
 
29 Les Membres relevant de l'article XII qui ont accédé à l'OMC en tant que PMA sont les suivants: 
Afghanistan (2016), Cabo Verde (2008), Cambodge (2004), Libéria (2016), Népal (2004), RDP lao (2013), 
Samoa (2012), Vanuatu (2012) et Yémen (2014). Cabo Verde et Samoa sont sortis de la catégorie des PMA 
respectivement en 2008 et 2014.  Négociations multilatérales (Règles)  
Demande  
• Curaçao  
Négociations bilatérales (Accès aux marchés)  Groupe de 
travail 
établi  Aide-mémoire sur 
le régime de 
commerce 
extérieur  Résumé factuel 
des points 
soulevés  Projet de rapport 
du Groupe de 
travail  
Offre initiale sur 
les marchandises 
et les services  Offre révisée sur les 
marchandises et les services  Projets de listes 
concernant les 
marchandises et 
les services  (Aucun document 
communiqué)  
 
 
 
 
 
• Guinée 
équatoriale  
• Libye  
• Sao Tomé -et-
Principe*  
• Somalie*  
• Rép. arabe 
syrienne  • Andorre  
• Iran 
• Iraq 
• Timor -Leste*  
• Soudan du 
Sud* 
• Ouzbékistan  • Bahamas  
• Éthiopie*  
• Soudan*  • Algérie  
• Azerbaïdjan  
• Bélarus  
• Bhoutan*  
• Bosnie -
Herzégovine  
• Comores*  
• Rép. libanaise  
• Serbie  
• Andorre  
• Éthiopie*  
• Ouzbékistan  • Algérie  
• Azerbaïdjan  
• Bahamas  
• Bélarus  
• Bhoutan*  
• Bosnie -Herzégovine  
• Comores*  
• Rép. libanaise  
• Serbie  
• Soudan*  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 17 - 
 
  80. Le processus d'accession du Soudan  a ralenti en raison des événements politiques intérieurs. 
Cependant, un r enouvellement de l'engagement était attendu pour le début de 2020 à la suite de 
l'établissement d'un gouvernement de transition en août 2019.  
81. La Somalie  et le Timor -Leste , tous deux au stade initial de leur processus d'accession, 
établissaient actuellement  les documents nécessaires pour qu'ait lieu aussi tôt que possible la 
première réunion de leur groupe de travail respectif.  
82. Conformément à la priorité donnée par les Membres aux accessions des PMA, le Secrétariat a 
continué d'accorder une attention ciblée aux huit PMA en cours d'accession dans le but de faciliter 
et d'accélérer leurs négociations. Depuis 2002, le Secrétariat organise régulièrement, au 
Sous-Comité du commerce des PMA , des séances d'information sur l'état d'avancement des 
accessions des PMA.30 Il offre par ailleurs son soutien au Groupe g7+ des accessions à l'OMC, qui 
regroupe les PMA fragiles et touchés par des conflits concernés par les accessions à l'OMC: trois 
Membres ayant accédé récemment (Afghanistan, Libéria et Yémen) et cinq gouverneme nts 
accédants (Comores, Sao Tomé -et-Principe, Somalie, Soudan du Sud et Timor -Leste). En 
janvier  2019, le Groupe a accepté le Soudan comme neuvième membre (de plus amples 
renseignements figurent au paragraphe 37 et à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/mc11g7group_f.htm ). 
83. Le Secrétariat a continué de proposer aux PMA accédants des activités générales d'assistance 
technique de démarrage aussi bien que des activités sur mesure relatives à l'accession, à tous les 
stades du processus d'accession. Cette année, comme les années précédentes, une assistance 
technique a été fournie aux délégations des PMA accédants à Genève, combinée à une assistance 
aux fonctionna ires en poste dans les capitales.  
84. Les Membres ont également continué de fournir une assistance technique pour les accessions 
des PMA, par exemple la Chine au moyen du "Programme de la Chine pour les PMA et les accessions" 
(voir la section intitulée "Assist ance technique et sensibilisation"); l'Union européenne, par des 
programmes spécifiques proposés par certains de ses États membres; le Japon (notamment pour le 
Soudan); Oman (notamment pour les Comores); la Nouvelle -Zélande (notamment pour le 
Timor -Leste);  et les États -Unis. Des Membres fournissent une assistance technique par 
l'intermédiaire d'institutions ou de programmes nationaux, tandis que d'autres ont recours à des 
programmes tels que le Cadre intégré renforcé (CIR), qui offre aussi une plate -forme d e 
renforcement des capacités pour les PMA accédants.  
85. Dans le cadre du Programme de stages sur l'accession à l'OMC, à ce jour, 14 des 32 stagiaires 
venaient de PMA, dont 3 de PMA accédants31 et 3 de PMA relevant de l'article XII.32 
V. APRÈS ACCESSION  
1. Soutien après accession  
86. Le cadre de soutien à la mise en œuvre après l'accession, qui avait été élaboré en 2014 -2016, 
comprend les cinq piliers suivants:  
i. stratégie par pays relative à la mise en œuvre après l'accession;  
ii. formation spécialisée sur l'a près-accession;  
iii. note du Secrétariat sur les "Meilleures pratiques concernant l'après -accession "; 
iv. page Web dédiée "Que se passe -t-il après l'accession?" sur le site des accessions à 
l'OMC;  
v. note interne du Secrétariat sur la mise en œuvre et le s uivi après l'accession.  
 
30 En 2019, la Division des accessions a fait un exposé sur l'état d'avancement des accessions des PMA à 
la quatre -vingt-septième  session du Sous -Comité du commerce des PMA, le 6 n ovembre 2019.  
31 Éthiopie, Somalie et Timor -Leste.  
32 Afghanistan, Libéria et Yémen.  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 18 - 
 
  2. Participation des Membres relevant de l'article XII  
87. Le Secrétariat surveille régulièrement la participation des Membres relevant de l'article XII 
aux travaux de l'OMC. Globalement, les Membres relevant de l'article XII sont actif s dans tous les 
piliers des travaux de l'OMC. Par exemple, leur participation active se traduit par un nombre moyen 
relativement élevé de notifications présentées à l'OMC par rapport à la moyenne de l'OMC. En fait, 
les Membres relevant de l'article XII ont  fait mieux que les Membres originels de l'OMC pour la 
plupart des années depuis 2008 à l'exception de 2017 -2019 (voir la figure 3).  
Figure 3: Nombre moyen de notifications présentées à l'OMC, 2008 -2019  
 
* Inclut les Membres originels et les Membres relevant de l'article XII.  
Source:  Répertoire central des notifications de l'OMC.  
88. De plus, on remarque également une participation active des Membres relevant de l'article XII 
dans les accords plurilatéraux . 
89. À l'heure actuelle, sur les 48 Membres qui participent à l'Accord sur les marchés publics (AMP) 
révisé, qui est entré en vigueur le 6  avril 2014, 10 sont des Membres relevant de l'article XII, à 
savoir les suivants: Arménie, Bulgarie, Croatie, Estonie, Let tonie, Lituanie, Moldova, Monténégro, 
Taipei chinois et Ukraine. Présentement, 1733 des 34 observateurs dans le cadre de l'AMP sont des 
Membres relevant de l'article XII34, et 10 d'entre eux ont engagés un processus d'accession à l'AMP, 
ce qui représente 100 % des négociations en cours en vue de l'accession à l'AMP. Ces 10 Membres 
relevant de l'article XII sont les suivants: Albanie, Chine, Fédération de Russie,  Géorgie, Jordanie, 
Kazakhstan, Macédoine du Nord, Oman,  République kirghize et Tadjikistan.35 
90. Vingt-trois Membres relevant de l'article XII (Afghanistan, Albanie, Arabie saoudite, Bulgarie, 
Chine, Croatie, Estonie, Fédération de Russie, Géorgie, Jordanie, Kazakhstan, Lettonie, Lituanie, 
Moldova, Monténégro, Oman, Panama, République kirghize, Seychelles, Taipei chinois, Tadjikistan, 
Ukraine et Viet Nam) participent à l'Accord sur les technologies de l'information.  
 
33 Afghanistan, Albanie, Arabie saoudite,  Chine, Équateur, Fédération de Russie,  Géorgie, Jordanie, 
Kazakhstan, Macédoine du Nord,  Mongolie, Oman, Panama, République kirghiz e, Seychelles, Tadjikistan, 
Viet Nam.  
34 En outre, le 27 juin 2018, le Bélarus a obtenu le statut d'observateur auprès du Comité des marchés 
publics. Il s'agit du premier gouvernement accédant à obtenir ce statut dans le cadre de l'AMP révisé tout en 
étant encore en cours d'accession à l'OMC.  
35 Quatre autres Membres relevant de l'article XII se sont engagés à entamer des démarches 
d'accession à l'AMP à l'avenir: Afghanistan, Arabie saoudite, Mongolie et Seychelles.  
 
05101520253035404550
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Membres originels
 Membres relevant de l'article XII
 Ensemble des Membres de l'OMC*WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 19 - 
 
  91. En décembre  2019, 3136 Membres relevant de l'article XII avaient ratifié l'Accord sur la 
facilitation des échanges, qui est entré en vigueur le 2 2 février  2017.  
92. Les Membres relevant de l'article XII ont également participé activement aux Initiatives 
conjointes lancées par des groupes de Membres de l'OMC à la onzième Conférence ministérielle de 
l'OMC à Buenos Aires en décembre  2017 (voir  le tableau 2). 
Tableau 2: Participation des Membres relevant de l'article XII aux Initiatives conjointes  
N° Membre  Total Commerce 
électronique  Facilitation de 
l'investissement 
pour le 
développement  Réglementation 
intérieure dans 
le domaine des 
services  MPME  
1.  Afghanistan  2     
2.  Albanie  3     
3.  Arménie  1     
4.  Bulgarie (UE)  4     
5.  Cabo Verde  1     
6.  Cambodge  1     
7.  Chine  4     
8.  Croatie (UE)  4     
9.  Équateur  2     
10.  Estonie (UE)  4     
11.  Géorgie  1     
12.  Jordanie  0     
13.  Kazakhstan  4     
14.  République kirghize  2     
15.  RDP lao  3     
16.  Lettonie (UE)  4     
17.  Libéria  1     
18.  Lituanie (UE)  4     
19.  Moldova, République de  4     
20.  Mongolie  3     
21.  Monténégro  4     
22.  Népal  0     
23.  Macédoine du Nord  4     
24.  Oman  0     
25.  Panama  3     
26.  Fédération de Russie  4     
27.  Samoa  0     
28.  Arabie saoudite, Royaume d'  3     
29.  Seychelles  1     
30.  Taipei chinois  3     
31.  Tadjikistan  1     
32.  Tonga  0     
33.  Ukraine  1     
34.  Vanuatu  1     
35.  Viet Nam  1     
36.  Yémen  1     
Nombre total de Membres relevant de l'article XII  19 25 13 22 
Nombre total de Membres relevant de l'article XII 
(l'UE étant compté pour un)  15 21 9 18 
Note:  Trente -et-un Membres relevant de l'article XII participent à au moins l'une des Initiatives conjointes. 
La Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie participent en tant que membres de l'UE. 
Onze Membres relevant de l'article XII participent aux qua tre Initiatives conjointes.  
 
36 Afghanistan, Albanie, Arménie, Bulgarie, Cambodge, Chine, Croatie, Équateur, Estonie, Géorgie, 
Jordanie, Kazakhstan, République kirghize, Lettonie, Lituanie, RDP lao, République de Moldova, Mongolie, 
Monténégro, Népal, Macédoine du Nord, Oman, Panama, Fédération de Russie, Samoa, Arabie saoudite,  
Seychelles, Taipei chinois, Tadjikistan, Ukraine, Viet Nam. Cabo Verde devrait ratifier l'AFE en février 2020.  
 WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 20 - 
 
  VI. RÉSULTATS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX DES MEMBRES RELEVANT DE 
L'ARTICLE XII37 
93. D'après l'Examen statistique du commerce mondial 201938, le volume du commerce mondial 
des marchandises, mesuré par la moyenne des exportations et des importations, a augmenté de 3 % 
en 2018, contre une hausse de 4,6 % en 2017. Cela était largement dû à une aggravation des 
tensions commerciales et des incertitudes en matière de politiques économiques ainsi qu'à des chocs 
temporaires. La  valeur nominale des échanges a augmenté de 10 % en 2018, en partie en raison de 
la hausse des prix du pétrole, et a représenté au total près de 19  500 milliards de dollars  EU. Le 
commerce mondial des services commerciaux a continué de se développer notable ment pour la 
deuxième année consécutive et a enregistré une croissance vigoureuse de 7,7 % en 2018.  
94. La figure 4 ci -après compare l'évolution des parts de marché dans le commerce mondial des 
Membres originels de l'OMC, des 36 Membres relevant de l'article XI I et des 22 gouvernements 
accédants. La part des Membres originels dans le commerce mondial est tombée de presque 89 % 
en 1995 à un peu moins de 86 % en 2005, puis encore à environ 80 % en 2018. À l'inverse, la part 
des 36 Membres relevant de l'article XII dans le commerce mondial est passée d'environ 8 % en 
1995 à plus de 12 % en 2005, puis à presque 18 % en 2018. Cette observation étaye le point de vue 
selon lequel le processus d'accessio n à l'OMC et le fait d'être ensuite Membre de l'OMC ont un effet 
positif sur la croissance des échanges des Membres ayant accédé. La part des 22 gouvernements 
accédants est restée relativement stable pendant la période considérée, s'établissant à 1,7 % en 
2018. 
Figure 4: Parts du commerce mondial (1995, 2005 et 2018)  
 
Source:  Portail de données de l'OMC.  
95. Les figures 5, 6, 7 et 8 se concentrent spécifiquement sur les résultats économiques et 
commerciaux des Membres relevant de l'article XII au cours des anné es ayant précédé et suivi 
l'accession à l'OMC en indiquant les tendances de la croissance du PIB, du commerce des 
marchandises (exportations et importations) et des stocks d'investissements étrangers directs (IED) 
entrants. Ces indicateurs démontrent qu'ap rès avoir accédé à l'OMC, les Membres relevant de 
l'article XII ont, en moyenne, enregistré une croissance plus rapide – à la fois par comparaison avec 
les années antérieures à l'accession à l'OMC et par comparaison avec la moyenne mondiale. Ces 
résultats étayent l'argument selon lequel les économies ouvertes intégrées ont tendance à croître 
plus rapidement. En marquant l'attachement d'un gouvernement aux règles internationales, le fait 
d'être Membre de l'OMC paraît également encourager l'entrée d'investiss ements étrangers directs.  
 
37 Voir les annexes 5 et 6 du présent rapport.  
38 Accessible à l'adresse https://www.wto.org/french/res_f/statis_f/wts2019_f/wts19_toc_f.htm . 
8,9%
85,8%
80,2%7,9% 12,2%17,8%1,0% 1,7% 1,7%2,4% 0,3% 0,3%
0%20%40%60%80%100%
1995 2005 2018
Membres originels Membres relevant de l'article XII Gouvernements accédants Reste du mondeWT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 21 - 
 
  Figure 5: Taux de croissance du PIB des Membres relevant de l'article XII  
(Indices, année d'accession à l'OMC = 100)  
 
Source:  FMI. 
Figure 6: Taux de croissance des exportations de marchandises  
des Membres relevant de l'article XI I 
(Indices, année d'accession à l'OMC = 100)  
 
Source:  Portail de données de l'OMC.  
0100200300400500600
-5 ans Accession à l'OMC + 5 ans + 10 ans + 15 ans + 20 ans
Membres relevant de l'article XII Monde
0100200300400500600700800
-5 ans Accession à l'OMC + 5 ans + 10 ans + 15 ans + 20 ans
Membres relevant de l'article XII MondeWT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 22 - 
 
  Figure 7: Taux de croissance des importations de marchandises  
des Membres relevant de l'article XII  
(Indices, année d'accession à l'OMC = 100)  
 
Source:  Portail de données de l'OMC.  
Figure 8: Taux de croissance des stocks d'IED entrants  
des Membres relevant de l'article XII  
(Indices, année d'accession à l'OMC = 100)  
 
Source:  CNUCED.  
0100200300400500600700
-5 ans Accession à l'OMC + 5 ans + 10 ans + 15 ans + 20 ans
Membres relevant de l'article XII Monde
01000200030004000500060007000
-5 ans Accession à l'OMC + 5 ans + 10 ans + 15 ans + 20 ans
Membres relevant de l'article XII MondeWT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 23 - 
 
  96. S'agissant des services, les Membres relevant de l'article XII ont également eu tend ance à 
avoir de meilleurs résultats pendant les années qui ont suivi l'accession que pendant les années qui 
l'ont précédée. Le tableau est plus mitigé lorsque l'on compare leurs résultats à la moyenne 
mondiale. En particulier, pour les Membres relevant de l'article XII qui ont accédé à l'OMC après 
2012, la croissance des exportations de services commerciaux a été positive, mais n'a pas dépassé 
la moyenne mondiale (voir les figures 9 et 10).39 
Figure 9: Taux de croissance des exportations de services  
commerciaux des Membres relevant de l'article XII  
ACCESSIONS CONCLUES A VANT 201140 
(Indices, année d'accession à l'OMC = 100)  
 
 
39 Pour répondre aux contraintes méthodologiques liées à la mise en œuvre de la classification EBOPS 
2010,  les données concernant le commerce des services commerciaux sont présentées en deux groupes: 
accessions antérieures à 2011 et accessions postérieures à 2012. Voir la note technique concernant les 
ensembles de données sur le commerce des services commercia ux à l'adresse suivante: 
https://data.wto.org/assets/UserGuide/TechnicalNotes_fr.pdf . 
40 Membres relevant de l'article XII ayant accédé avant 2011: Albanie,  Arabie Saoudite, Arménie , 
Bulgarie, Cabo Verde , Cambodge,  Chine,  Croatie,  Équateur,  Estonie,  Géorgie,  Jordanie,  Lettonie,  Lituanie,  
Macédoine du Nord,  Moldova,  Mongolie, Népal,  Oman,  Panama, République kirghize,  Taipei chinois, Tonga,  
Ukraine,  Viet Nam.  
050100150200250
-5 ans Accession à l'OMC + 5 ans
Membres relevant de l'article XII MondeWT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 24 - 
 
  ACCESSIONS CONCLUES A PRÈS 201241 
(Indices, année d'accession à l'OMC = 100)  
 
Source:  Portail de données de l'OMC.  
VII. UNE PLUS G RANDE COHÉRENCE DANS L'ÉLABORATION DES POLITIQUES 
ÉCONOMIQUES MONDIALES: LE CAS DE L'ACCESSION À L'OMC  
1. INTRODUCTION  
97. Le processus d'accession à l'OMC implique généralement des réformes structurelles intérieures 
recouvrant un large éventail de politiques commerciales et économiques nationales. Cela nécessite 
une coordination et une gestion efficaces des processus interministériels et interinstitutionnels 
nationaux, en plus de consultations avec les autres parties prenantes telles que le Parlemen t, les 
entreprises et les milieux universitaires. Les gouvernements qui s'engagent dans une réforme 
économique font fréquemment appel à des organisations intergouvernementales internationales 
pour obtenir des conseils en matière de politique générale. Une meilleure collaboration entre les 
organisations internationales peut donc potentiellement  renforcer considérablement les efforts 
déployés en matière de réforme économique et institutionnelle. En particulier, une coopération 
interinstitutionnelle renforcée au niveau international peut améliorer l'élaboration et la coordination 
des politiques et aider les gouvernements ouverts aux réformes à éviter des incohérences 
fondamentales en matière de politique générale. Une coopération renforcée pourrait aussi aider les 
organisations internationales à être plus efficaces dans la mise en œuvre des mandats établis par 
leurs gouvernements Membres respectifs.  
98. Dans l'ensemble, le Secrétariat de l'OMC a travaillé avec près de 200 organisations 
internationales dans différents domaines, notamment la recherche et les publications, les 
statistiques, l'assistance technique et la formation. Environ 140 organisations internationales ont un 
statut d'observateur auprès de divers organes de l'OMC.42 En outre, des Accords de l' OMC, des 
déclarations et décisions ministérielles, ainsi que des décisions du Conseil général, donnent un 
mandat formel de coopération entre l'OMC et certaines organisations internationales. La 
collaboration avec d'autres organisations internationales inte rvient aussi dans le domaine des 
négociations en vue de l'accession à l'OMC.  
 
41 Membres relevant de l'ar ticle XII ayant accédé après 2012: Monténégro, Samoa, Fédération de 
Russie, Vanuatu, RDP lao, Tadjikistan, Yémen, Seychelles, Kazakhstan, Libéria, Afghanistan.  
42 https://www.wto.org/fr ench/thewto_f/coher_f/coher_f.htm . 
050100150200
-5 ans Accession à l'OMC + 5 ans
Membres relevant de l'article XII MondeWT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 25 - 
 
  99. La présente section thématique vise à attirer l'attention sur l'importance de la coordination 
interinstitutionnelle pour l'accession à l'OMC et à faire connaître les efforts déplo yés par la 
communauté internationale pour assurer une plus grande cohérence dans la fourniture de conseils 
en matière de politique générale aux gouvernements accédants. Elle s'attachera, entre autres 
choses, à: i)  décrire les origines du mandat de l'OMC en  matière de coopération avec d'autres 
organisations internationales; ii)  décrire de façon plus détaillée le cadre de coopération entre l'OMC, 
le FMI et la Banque mondiale, en mettant l'accent sur les dispositions pertinentes pour l'accession à 
l'OMC; et ii i) donner des exemples de collaboration entre l'OMC et d'autres organisations 
internationales en ce qui concerne les accessions à l'OMC.  
2. LES ORIGINES DE LA COOPÉRATION ENTRE L'OMC ET LES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES  
100.  Historiquement, les relations de l'O MC avec d'autres organisations internationales, et en 
particulier l'Organisation des Nations Unies (ONU), y compris le partenariat concerté dans le cadre 
du Centre du commerce international (ITC), ont été régies par les "Arrangements en vue d'une 
coopérati on efficace avec d'autres organisations intergouvernementales" d'ordre général conclus le 
15 novembre  1995 entre les secrétariats de l'OMC et de l'ONU par échange de lettres.43 
L'arrangement global considéré résultait des consultations tenues entre le Direc teur général de l'OMC 
et le Secrétaire général de l'ONU dans le cadre de la Résolution 49/97 de l'Assemblée générale des 
Nations Unies relative au "renforcement des organisations internationales dans le domaine du 
commerce multilatéral " du 19  décembre  199444 et de la Décision du Conseil général de l'OMC du 
3 avril 1995 donnant pour mandat au Directeur général de conclure un arrangement de ce type 
fondé sur les relations que l'ONU et le GATT entretenaient précédemment.45 À ce jour, l'arrangement 
et les pratiqu es qui existaient entre l'ONU et le GATT46 continuent d'orienter la conduite des relations 
entre l'OMC et l'ONU dans les domaines de l'échange de renseignements et de documents, de 
représentation réciproque et de coopération entre les secrétariats.  
101.  Reconnai ssant la nécessité particulière d'une plus grande cohérence des politiques au niveau 
mondial dans les domaines commerciaux, monétaires et financiers, à la conclusion du Cycle 
d'Uruguay, les Ministres des Membres de l'OMC sont convenus de s'efforcer d'obten ir une 
coopération plus étroite entre l'OMC, le FMI et la Banque mondiale.47 Ils ont également adopté une 
Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des 
politiques économiques au niveau mondial qui reconnaissait que les "problèmes qui [avaient] leur 
origine dans d'autres domaines que le commerce ne [pouvaient] pas être résolus par des mesures 
prises seulement dans le domaine du commerce" et que, étant donné "les liens qui exist[aient] entre 
les différents aspects de la politique économique, il [était] nécessaire que les institutions 
internationales compétentes dans chacun de ces domaines suivent des politiques cohérentes qui se 
renforcent mutuellement". Le "mandat relatif à la cohérence" établi à Marrakech était ég alement 
inscrit dans l'Accord sur l'OMC. En particulier, l'article III de l'Accord sur l'OMC prévoit une 
coopération spécifique avec le FMI et la Banque mondiale parmi les fonctions fondamentales de 
l'OMC (voir la section suivante).  
102.  L'aspiration à une plus  grande cohérence en matière d'élaboration des politiques au niveau 
mondial était également reflétée tout au long des Accords de l'OMC. L'article V de l'Accord sur l'OMC 
dispose que "[le] Conseil général [de l'OMC] conclura des arrangements appropriés pour  assurer 
une coopération efficace avec les autres organisations intergouvernementales qui ont des fonctions 
en rapport avec celles de l'OMC".48 Plus spécifiquement, l'article  XXVI de l'AGCS donne pour 
instruction au Conseil général de l'OMC de "prendr[e] le s dispositions appropriées à des fins de 
consultation et de coopération avec l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées 
du système des Nations Unies, ainsi qu'avec d'autres organisations intergouvernementales 
s'occupant des services ". Dans le préambule de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC ont 
 
43 Document de l'OMC WT/GC/W/10.  
44 https://undocs.org/fr/A/RES/49/97 . 
45 Document de l'OMC WT/GC/M/3.  
46 Document du GATT L/4306/Add.1 et document de l'ONU A/AC.179/5.  
47 Déclaration de Marrakech du 15  avril 1994, paragraphe 3.  
48 Un certain nombre d'organisations internationales sont mentionnées dans les Accords de l'OMC, par 
exemple la FAO, l'OIT, le FMI, la CIPV (Convention internationale pour la protection des végétaux), l'UIT (Union 
internationale des télécommunications), l'ISO (Organisation internationale de normalisation), l'ITC, l'OCDE, 
l'ONU, la CNUCED, le PNUE, la Banque mondiale, l'OMD, l'OMS, l'OIE (Organisation mondiale de la santé 
animale) et l'OMP I. WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 26 - 
 
  également exprimé leur désir "d'instaurer un soutien mutuel entre l'OMC et l'Organisation mondiale 
de la propriété intellectuelle … et d'autres organisations internationales compétente s". 
103.  La coopération entre l'OMC et les institutions internationales a également donné lieu à la 
signature de mémorandums d'accord et d'accords -cadres qui définissent des domaines de 
coopération et de consultation sur des questions suscitant des préoccupatio ns et un intérêt 
communs. La portée de la coopération définie dans ces arrangements interinstitutionnels couvre 
généralement la fourniture d'activités conjointes d'assistance technique et de renforcement des 
capacités, des travaux de recherche et d'analyse  et l'échange de renseignements et de données, y 
compris grâce au statut d'observateur et à des consultations entre les membres du personnel. Parmi 
les exemples figurent les mémorandums d'accord entre l'OMC et la Banque asiatique de 
développement, la Banqu e africaine de développement et la CNUCED, ainsi que les accords -cadres 
conclus entre l'OMC et l'Union internationale des télécommunications (UIT), le FMI et la Banque 
mondiale. Étant donné que les Ministres des Membres de l'OMC attachent une importante ma jeure 
à la coopération avec le FMI et la Banque mondiale, telle qu'elle est exprimée dans les documents 
fondateurs de l'OMC, les accords avec ces deux institutions contiennent des dispositions 
particulièrement détaillées.  
3. ACCORDS DE COOPÉRATION ENTRE L' OMC ET LE FMI ET LA BANQUE MONDIALE  
104.  En juillet  1995, le Conseil général de l'OMC a donné pour mandat au Directeur général de 
négocier des accords spécifiques sur les relations entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale.49 Sur 
la base de ce mandat, des acco rds de coopération distincts entre l'OMC et le FMI et la Banque 
mondiale ont été élaborés50 puis approuvés par le Conseil général en novembre  1996.51 Ces accords 
visaient à renforcer les relations de coopération entre l'OMC et l'institution respective en éta blissant 
une base formelle et des dispositions détaillées pour une collaboration mutuelle.  
105.  Le Directeur général de l'OMC a été invité52 par les Membres de l'OMC à faire fond sur les 
accords qui avaient été conclus et à poursuivre les consultations sur la co hérence dans l'élaboration 
des politiques économiques au niveau mondial, comme le prévoyait le paragraphe 2 de chacun des 
accords. Les Membres de l'OMC ont également donné pour instruction53 au Directeur général de les 
tenir informés et de tenir des consult ations avec eux sur les questions de mise en œuvre liées aux 
accords de coopération. Ces consultations doivent comprendre, entre autres choses, des rapports 
sur les consultations relatives à la cohérence54 entre le Directeur général et ses homologues du 
FMI/de la Banque mondiale, les questions relatives au statut d'observateur, les projets conjoints en 
matière de recherche ou de coopération technique et la portée générale des contacts entre l'OMC et 
le FMI et entre l'OMC et la Banque mondiale.  
3.1 Domaines d 'intérêt mutuel pour l'OMC, le FMI et la Banque mondiale dans le 
contexte des accessions à l'OMC  
106.  Le processus d'accession à l'OMC nécessite des réformes structurelles intérieures dans un 
large éventail de domaines économiques. En particulier, tout au long du processus d'accession, les 
Membres de l'OMC passent au crible les régimes commerciaux et économiques des gouvernements 
accédants pour évaluer leur conformité avec les Accords de l'OMC. Cela inclut tous les aspects 
pertinents du commerce des marchandises  et des services et les aspects de la propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce. Dans le même temps, les gouvernements accédants à l'OMC, qui sont 
également membres du FMI et de la Banque mondiale, peuvent faire l'objet d'un processus de 
surveillan ce du pays par le FMI et interagir avec la Banque mondiale dans le contexte de la 
stratégie/des cadres de partenariat -pays pour faire progresser leurs programmes de développement 
et de réforme. Dans ce contexte, il est possible que les discussions sur les politiques commerciales 
et économiques qui ont lieu dans le cadre des négociations en vue de l'accession à l'OMC, les rapports 
de surveillance du pays du FMI et les cadres de partenariat -pays de la Banque mondiale, se 
chevauchent. Toutefois, cela offre des  possibilités de coopération accrue entre les trois 
organisations.  
 
49 Voir le document WT/GC/M/5.  
50 Document WT/GC/W/43.  
51 Document WT/L/194 (Décision du Conseil général). Voir les textes complets des accords dans le 
document WT/L/195.  
52 Document WT/L/194.  
53 Ibid. 
54 Par exemple, document WT/GC/13, et documents de la série WT/TF/COH/S.  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 27 - 
 
  107.  Le tableau 3 présente des domaines indicatifs d'intérêt mutuel dans lesquels les questions de 
politique commerciale et économique examinées dans le contexte des négociations en vue de 
l'accession à l'OMC chevauchent les travaux du FMI et de la Banque mondiale. Ces domaines ont été 
identifiés en analysant la teneur des rapports des services du FMI établis au titre de l'article IV, les 
stratégies/cadres de partenariat -pays de la Banque mondial e et les rapports des groupes de travail 
de l'accession à l'OMC comme il est indiqué ci -après : 
• L'accession à l'OMC, ou l'OMC en général, ont été spécifiquement mentionnées dans les 
rapports récents des services du FMI établis au titre de l'article IV portant sur neuf55 
gouvernements actuellement en cours d'accession. Des aspects de la politique 
économique liés au commerce pertinents pour l'accession à l'OMC ont été mentionnés 
dans quatre56 autres rapports (voir l'annexe  8). 
• Des stratégies/cadres de parte nariat -pays de la Banque mondiale ont été convenus avec 
1257 gouvernements actuellement en cours d'accession. Même si l'OMC/l'accession à 
l'OMC ont été mentionnées spécifiquement dans 4 cas58, les réformes réglementaires 
dans les domaines du commerce et de l 'investissement liées au commerce ont été 
examinées dans les 12 stratégies/cadres de partenariat -pays existants avec des 
gouvernements accédants à l'OMC.  
Tableau 3: Domaines indicatifs d'intérêt mutuel pour l'OMC, le FMI et la  
Banque mondiale dans le conte xte des accessions à l'OMC  
Domaines de politique générale examinés 
dans les rapports des groupes de  
travail de l'accession  Rapports des services du FMI 
établis au titre de l'article IV  Stratégies/cadres de 
partenariat -pays de la Banque 
mondiale  Politiques  
économiques  Politiques monétaires et budgétaires  ✓  
Régime de change et système de 
paiement  ✓  
Régime d'investissement  ✓ ✓ 
Propriété de l'État, commerce d'État et 
privatisation  ✓ ✓ 
Politiques en matière de prix  ✓ ✓ 
Politique de la concurrence  ✓ ✓ 
Facilitation des échanges  ✓ ✓ 
Réglementation des 
importations/douane/droits d'importation  ✓ ✓ 
Fiscalité  ✓ ✓ 
Subventions  ✓ ✓ 
Politiques agricoles  ✓ ✓ 
Marchés publics  ✓ ✓ 
Services financiers  ✓ ✓ 
Services de télécommunication   ✓ 
Transparence  ✓ ✓ 
108.  Le tableau 4 énumère les références spécifiques au FMI et/ou à la Banque mondiale figurant 
dans les rapports des groupes de travail de l'accession par domaine de politique générale. Les 
36 rapports de groupes de travail de l'accession à l'OMC adoptés conti ennent au moins une référence 
au FMI et/ou à la Banque mondiale, généralement dans les parties descriptives du texte.59 Les 
principaux domaines considérés sont les politiques monétaires et budgétaires, le régime de change 
et le système de paiement, la propriété de l'État et la privatisation, la réglementation des 
importations et les marchés publics. En particulier, le FMI et la Banque mondiale ont été mentionnés 
dans le contexte de la fourniture d'une assistance technique, d'une aide financière et de conseils en 
matière de politique générale aux gouvernements accédants pour l'établissement de programmes 
de réforme économiqu e et d'ajustement structurel. Dans certains cas, des références (au FMI) 
figurent également dans les paragraphes des rapports des groupes de travail énonçant un 
engagement juridiquement contraignant:  
 
55 Azerbaïdjan, Bahamas, Bélarus, Bosnie -Herzégovine, Éthiopie, Iran, Ouzbékistan,  Somalie et  Soudan.  
56 Algérie, Guinée équatoriale, République arabe syrienne et  Serbie. 
57 Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie -Herzégovine, Comores, Éthiopie, Iraq,  Ouzbékistan,  République 
libanaise, Sao Tomé -et-Principe , Serbie, Somalie et  Timor -Leste.  
58 Bélarus et Éthiopie, Somalie et Timor -Leste.  
59 La référence la plus fréquente concerne la qualité de membre du FMI/de la Banque mondiale du 
gouvernement accédant.  
 WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 28 - 
 
  • Un certain nombre de rapports de groupes de travail de l 'accession notent que le FMI/la 
Banque mondiale ont aidé les gouvernements accédants dans les efforts qu'ils déploient 
pour mettre en œuvre des réformes des politiques monétaires et budgétaires , y 
compris en matière de fiscalité et de recouvrement des rece ttes, ainsi que les 
programmes stratégiques de lutte contre la pauvreté .60 
• Les discussions sur le régime de change et le système de paiement  sont 
généralement axées sur la libéralisation des mesures de change lié es aux opérations 
courantes et aux opérations  en capital conformément aux obligations dans le cadre du 
FMI. En particulier, les rapports des groupes de travail examinent l'acceptation par les 
gouvernements accédants des obligations découlant de l'article VIII des statuts du FMI61 
(non-recours aux rest rictions sur les paiements courants, non -recours à des pratiques 
monétaires discriminatoires et convertibilité de la monnaie) et application ou 
non-application de restrictions à l'importation pour des raisons de balance des 
paiements.62 Dans certains cas le  FMI/la Banque mondiale ont également soutenu les 
gouvernements accédants dans la mise en place d'une législation sur des mesures liées 
au régime de change.63 Dans trois cas, des paragraphes énonçant un engagement 
spécifique dans le cadre de l'accession (c' est-à-dire des obligations contraignantes dans 
le cadre de l'OMC) se rapportent à des obligations dans le cadre du FMI, comme il est 
indiqué ci -après : 
o Conformément à l'article  XV:6 du GATT  de 1994, le Taipei chinois, qui n'est pas 
Membre du FMI, a conclu u n accord spécial de change avec l'OMC en vue 
d'incorporer les obligations découlant de l'article VIII des statuts du FMI.64 
Conformément à l' accord, le Taipei chinois n'impose pas de restriction sur les 
paiements et transferts afférents à des transactions i nternationales courantes et n'a 
pas recours à des pratiques discriminatoires ni à des pratiques de taux de change 
multiples sans y être autorisé par l'OMC. Le Taipei chinois s'est également engagé 
à communiquer aux Membres de l'OMC les renseignements relev ant du champ 
général de la section 5 de l'article VIII des Statuts du FMI.  
o La Chine et le Viet Nam ont pris l'engagement de mettre en œuvre leurs obligations 
en matière de change conformément aux dispositions de l'Accord sur l'OMC et aux 
déclarations et dé cisions pertinentes de l'OMC concernant le FMI. En particulier, ils 
se sont engagés à agir conformément avec les obligations qui leur incombent dans 
le cadre de l'article VIII des statuts du FMI.65 Dans le contexte du mécanisme 
d'examen transitoire dans le cadre de l'OMC la concernant, la Chine s'est engagée 
à fournir aux Membres de l'OMC des renseignements sur les mesures de change 
conformément à l'obligation qui lui incombe au titre de la section 5 de l'article VIII 
des statuts du FMI.66 Une référence parti culière a également été faite aux missions 
de consultation du FMI au titre de l'article IV assurant le suivi des réglementations 
en matière de change en Chine et au Viet Nam.67 
• Plusieurs rapports de groupe de travail ont également indiqué que la Banque mond iale 
avait joué un rôle important dans la fourniture d'une assistance aux gouvernements 
accédants – y compris d'une aide financière – pour moderniser leurs économies grâce 
 
60 Albanie, Libéria, Moldova, Monténégro, Népal, République kirghize, Tadjikistan, Viet Nam et Yémen.  
61 Arabie saoudite,  Arménie, Cabo Verde, Cambodge, Chine, Cro atie, Estonie, Géorgie, Jordanie, 
Kazakhstan, Lettonie, Lituanie, Macédoine du Nord , Moldova, Népal, Oman, République kirghize, RDP lao,  
Taipei chinois, Tadjikistan, Tonga, Ukraine, Vanuatu, Viet Nam et Yémen.  
62 Bulgarie, Cabo Verde, Moldova et Népal.  
63 RDP lao et Viet Nam.  
64 Annexe II du Protocole d'accession du Taipei chinois.  
65 Paragraphe 35 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine (document 
WT/ACC/CHN/49); paragraphe 31 du rapport du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam (docume nt 
WT/ACC/VNM/48).  
66 Paragraphe 36 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine (document 
WT/ACC/CHN/49); section 18.1 et annexe  1A du Protocole d'accession de la Chine.  
67 Paragraphe 28 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chi ne (document 
WT/ACC/CHN/49); paragraphe 24 du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam (document 
WT/ACC/VNM/48).  
 WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 29 - 
 
  à la restructuration de entreprises d'État  et à la mise en œuvre de programmes de 
réforme prévoyant une privatisation  destinés à améliorer l'efficacité économique.68 
• Un certain nombre de rapports contiennent des références aux conseils de politique 
générale que le FMI/la Banque mondiale ont fourni aux gouvernements accédants en 
vue de simp lifier et d'améliorer les procédures en matière de réglementation des 
importations  y compris la fiscalité (application d'impositions intérieures sur les 
importations), les formalités douanières, les droits et tarifs.69 Certains gouvernements 
accédants ont i ntroduit des réformes liées au commerce des réglementations à 
l'importation sur la base des conseils de politique générale du FMI/de la Banque 
mondiale.70 
• Dans certains cas, les gouvernements accédants ont débattu de la possibilité de passer 
les marchés pub lics sur la base des recommandations, règles, lignes directrices et 
textes juridiques de la Banque mondiale.71 
• Un gouvernement accédant72 a contracté des engagements spécifiques dans le domaine 
du commerce des services  (assurance) prévoyant que les réformes réglementaires 
nécessaires seraient compatibles et en ligne avec le code de bonnes pratiques pour la 
transparence des services financiers du FMI.  
• S'agissant de la transparence , un gouvernement accédant73 a pris l'engagement de 
fournir aux Membres de l'OMC d es données économiques, à savoir: i) des données 
relatives aux opérations courantes dans le domaine des services, par source et par 
destination; et ii)  des données concernant les opérations en capital relatives à 
l'investissement étranger direct et à l'inv estissement direct à l'étranger, par source et 
par destination, conformément aux prescriptions en matière de statistiques du FMI. La 
banque mondiale a fourni une assistance technique à un gouvernement accédant74 en 
vue d'établir un site Web dédié à la publi cation de toutes les réglementations liées au 
commerce.  
 
68 Albanie, Arabie saoudite,  Bulgarie, Jordanie, Macédoine du Nord et RDP lao.  
69 Albanie, Croatie, Libéria, Seychelles, Tadjikistan, Tonga, Viet Nam et Yémen.  
70 Par exemple, le Viet Nam a remplacé ses mesures non tarifaires par des droits d'importation en vue 
de respecter ses engagements vis -à-vis du FMI et de la Banque mondiale (paragraphe 149 du rapport du 
Groupe de travail de l'accession du  Viet Nam (document WT/ACC/VNM/48)). Les Tonga ont notablement révisé 
leur Loi sur les droits de douane et d'accise avec l'aide du FMI (paragraphe 87 du rapport Groupe de travail de 
l'accession des Tonga (document WT/ACC/TON/17)).  
71 Cabo Verde, Seychelles et Tadjikistan.  
72 Arabie saoudite, paragraphes 296, 298 et 299 du rapport du Groupe de travail de l'accession de 
l'Arabie saoudite (document WT/ACC/SAU/61).  
73 Chine, paragraphe 322 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine (document 
WT/ACC /CHN/49); section 18.1 et annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine.  
74 Tonga, paragraphe 179 du rapport du Groupe de travail de l'accession des Tonga (document 
WT/ACC/TON/17).  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 30 - 
 
  Tableau 4: Références au FMI et à la Banque mondiale dans les rapports des  
groupes de travail de l'accession des Membres relevant de l'article XII  
Domaines de politique générale 
examinés dans les rapp orts des groupes 
de travail de l'accession  Référence au FMI  Référence à la Banque 
mondiale  
Qualité de Membre du FMI/de la Banque 
mondiale  Albanie, Cambodge, Chine, Croatie, 
Estonie, Fédération de Russie,  
Géorgie, Jordanie, Lettonie, Macédoine 
du Nord,  Moldova, Mongolie, 
Monténégro, Panama, République 
kirghize,  Samoa, Tadjikistan, Tonga, 
Vanuatu  Albanie, Cabo Verde, 
Cambodge, Géorgie, 
Jordanie, Moldova, 
Mongolie, Monténégro, 
Népal, Samoa  
Politiques économi ques (en général)  Panama   Politiques économiques  Politiques monétaires et 
budgétaires  (y compris 
programmes stratégiques de lutte 
contre la pauvreté)  Albanie, Libéria, Moldova, 
Monténégro, Népal, République 
kirghize,  Tadjikistan, Viet Nam, Yémen  Libéria, Moldova, 
Monténégro, Yémen  
Régime de change et système de 
paiement  (y compris restrictions à 
l'importation et surtaxes 
appliquées pour des raisons de 
balance des paiements)  Afghanistan, Albanie, Arabie saoudite,  
Arménie, Bulgarie, Cabo Verde, 
Cambodge, Chine, Croatie, Équateur, 
Estonie, Fédération de Russie,  
Géorgie, Jordanie, Kazakhstan, 
Lettonie, Libéria, Lituanie, Macédoine 
du Nord,  Moldova, Monténégro, Népal, 
Oman, RDP lao,  République kirghize, 
Samoa, Seychell es, Taipei chinois, 
Tadjikistan, Tonga, Ukraine, Vanuatu, 
Viet Nam, Yémen  Kazakhstan,  Libéria, 
Monténégro, Viet Nam  
Régime d'investissement   Afghanistan, Cabo Verde, 
Cambodge, Moldova, Népal  
Propriété de l'État, commerce 
d'État et privatisation   Albanie, Arabie saoudite.  
Bulgarie, Jordanie, 
Macédoine du Nord, 
RDP lao 
Réglementation des importations, 
douane, droits de douane (y compris 
fiscalité et droits de commercialisation)  Albanie, Libéria, Seychelles, Tonga, 
Viet Nam, Yémen  Croatie, Libéria, 
Seychelles, Tadjikistan, 
Viet Nam  
Subventions  Cabo Verde  Croatie  
Politiques agricoles  Albanie  Jordanie, Yémen  
Mesures sanitaires et phytosanitaires   Jordanie, RDP lao  
Marchés publics   Cabo Verde, Moldova, 
Seychelles, Tadjikistan  
Réglementation des exportations  Fédération de Russie   
Politiques affectant le commerce des 
services  Arabie saoudite  Afghanistan, Samoa  
Transparence  Chine  Tonga  
3.2 Mise en œuvre du mandat relatif à la cohérence dans le domaine de l'accession à 
l'OMC  
109.  Les accords de coopération constituent une base formelle pour la collaboration entre l'OMC et 
le FMI et la Banque mondiale. Dans le contexte de l'accession à l'OMC, cette collaboration s'est 
exprimée sous la forme suivante: i)  utilisati on des droits liés au statut d'observateur; ii) accès aux 
documents; iii) utilisation de documents dans le cadre des réunions des groupes de travail; 
iv) coopération technique; et v) consultations entre les membres du personnel. Un aperçu détaillé 
des disp ositions des accords de coopération entre l'OMC et le FMI et entre l'OMC et la Banque 
mondiale figurent dans l'annexe 9.  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 31 - 
 
  3.2.1  Statut d'observateur  
110.  Les accords de coopération prévoient l'octroi mutuel du statut d'observateur auprès des 
organes pertinents des trois institutions.75 Plus spécifiquement, ils prévoient l'octroi du statut 
d'observateur aux réunions dans lesquelles des questions présentant un intérêt commun particulier 
sont examinées. Les groupes de travail de l'accession sont donc ouve rts aux représentants du FMI 
et de la Banque mondiale.  
111.  Des représentants du FMI et de la Banque mondiale ont parfois assisté aux réunions des 
groupes de travail de l'accession. Le fait d'assister aux réunions des groupes de travail de l'accession 
donne aux  équipes pays du FMI et de la Banque mondiale une occasion de suivre les discussions et 
d'entendre les responsables gouvernementaux directement chargés des domaines de politique 
générale couverts par le FMI et la Banque mondiale.  
3.2.2  Accès à l'ordre du j our, aux documents et aux rapports établis pour les réunions  
112.  Conformément aux accords de coopération, l'OMC communiquera à l'avance au FMI ou à la 
Banque mondiale les documents officiels établis pour les réunions auxquelles l'autre organisation est 
invitée , et vice versa.76 En outre, l'Accord entre l'OMC et le FMI demande spécifiquement au FMI de 
communiquer à l'OMC dans les moindres délais, pour usage par son Secrétariat à titre confidentiel, 
les rapports et documents d'information connexes établis par ses services sur les consultations au 
titre de l'article IV et l'utilisation des ressources du Fonds, concernant les membres communs et les 
membres du Fonds souhaitant accéder à l'OMC, sous réserve de l'agrément du membre.77 La Banque 
mondiale prendra aussi des  dispositions pour assurer l'échange, avec l'OMC, au moment opportun 
de renseignements, rapports et autres documents.78 De son côté, l'OMC communique au FMI et à la 
Banque mondiale, pour usage à titre confidentiel, des comptes rendus et rapports des conseil s, 
organes et comités de l'OMC.79 
113.  Les documents pertinents en matière d'accession sont en principe disponibles par 
l'intermédiaire des portails des documents respectifs des trois institutions. Toutefois, à un niveau 
opérationnel, ces documents ne parviennen t pas toujours aux responsables de secteur/équipes pays 
pertinents. Par conséquent, des mesures supplémentaires pourraient être mises en place pour 
faciliter le partage des documents pertinents en matière d'accession entre les équipes pays 
intéressées (par  exemple, ordre du jour des réunions, documents du type "Questions et réponses").  
3.2.3  Utilisation des documents dans le cadre des réunions des groupes de travail de 
l'accession  
114.  Conformément à l'accord de coopération entre l'OMC et le FMI, les deux organi sations peuvent 
se communiquer mutuellement par écrit leurs vues sur des questions d'intérêt mutuel. Ces vues 
feront partie des documents officiels de l'organe ou entité pertinent(e).80 
115.  Un échange de vues par écrit de ce type s'est produit une fois.81 En out re, dans certains cas, 
les gouvernements accédants ont présenté à leurs groupes de travail respectifs des documents 
législatifs/de consultation liés à des projets avec le FMI/la Banque mondiale.82 Des 
rapports/documents pertinents du FMI et de la Banque mon diale ont également été présentés aux 
 
75 Paragraphes 5 et 6 de l'Accord entre l'OMC et le FMI et paragraphes 3, 4 et 5 de l'Accord entre l'OMC 
et la Banque mondiale.  
76 Paragraphe 7 de l'Accord entre l'OMC et le FMI et paragraphe 6 de l'Accord entre le FMI et la Banque 
mondiale.  
77 Paragraphe 11 de l'Accord entre l'OMC et le FMI.  
78 Paragraphe 9 de l'Accord entre l'OMC et la Banque mondiale.  
79 Paragraphe 12 et paragraphe 9 de l'Accord avec le FMI et de l'Accord avec la Banque mondiale, 
respectivement.  
80 Paragraphe 8 de l'Accord entre l'OMC et le FMI.  
81 Dans le contexte de l'accession de la Chine à l'OMC. En mars 1996, une communication écrite 
officielle du FMI (document WT/SPEC/23) dans laquelle le Directeur général du FMI suggérait que toutes les 
références aux mesures de change relevant de la compétence du Fonds soient éliminées du projet de Protocole 
d'accession de la Chine, a été distribuée au Groupe de travail de l'accession de la Chine.  
82 Arménie, Cambodge, Croatie, République kirghize et Seychelles.  
 WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 32 - 
 
  groupes de travail de l'accession à la demande des Membres de l'OMC.83 La présentation de 
documents établis par une autre institution dans le cadre d'un groupe de travail de l'accession peut 
être engagée par des Membres  de l'OMC ou par les gouvernements accédants.  
3.2.4  Coopération technique  
116.  Les accords de coopération prévoient une collaboration entre les secrétariats, notamment en 
matière d'activités de recherche et de coopération technique.84 
117.  La coopération technique en tre le Secrétariat de l'OMC et les services du FMI et de la Banque 
mondiale en matière d'accession à l'OMC a généralement été réussie. Le Secrétariat de l'OMC et la 
Banque mondiale ont collaboré étroitement en matière d'assistance technique liée à l'access ion85 et 
travaillent actuellement à une publication sur des travaux de recherche conjoints concernant les 
impacts de l'accession à l'OMC. Dans un autre cas récent86, le Directeur général de l'OMC a envoyé 
une communication écrite à la Directrice générale du FMI demandant le soutien du FMI pour mettre 
en œuvre un programme de réforme de la TVA dans un gouvernement accédant . 
3.2.5  Consultations entre les services  
118.  En plus de prévoir un échange de vues sur les questions de politique générale87, les accords 
de coop ération donnent pour mandat aux membres des services du Secrétariat de l'OMC et du FMI 
de procéder à des consultations au sujet des problèmes d'incompatibilité éventuelle entre des 
mesures examinées avec un membre commun et les obligations respectives dans  le cadre du FMI/de 
l'OMC.88 Les services de l'OMC et de la Banque mondiale devraient aussi procéder à des consultations 
et à des échanges de vues sur les questions d'intérêt mutuel en vue d'assurer l'adoption de politiques 
cohérentes qui se renforcent mutu ellement.89 
119.  Il existe une longue tradition de consultations entre les services du FMI/de la Banque mondiale 
et le Secrétariat de l'OMC sur les questions liées à l'accession à l'OMC. Ces consultations peuvent 
être engagées par le Secrétariat de l'OMC ou par les services du FMI/de la Banque mondiale. Bien 
que ces contacts se produisent dans une large mesure de manière ponctuelle, ils ont généralement 
été réussis (voir le tableau 5 et l'annexe 10 pour une liste exemplative des consultations récentes ). 
Les consu ltations et les réunions techniques ont eu lieu: i) sur une base ponctuelle; ii)  en marge de 
réunions des groupes de travail de l'accession; iii) durant les missions du Secrétariat de l'OMC auprès 
des gouvernements accédants avec les missions pays du FMI e t les équipes pays de la Banque 
mondiale; iv)  durant les consultations au titre de l'article IV ou autres missions du FMI; et v)  durant 
les réunions de printemps et les assemblées annuelles du FMI et du Groupe de la Banque mondiale. 
Les échanges de renseig nements peuvent être précieux à tous les stades du processus d'accession 
à l'OMC, en particulier aux stades précoce et intermédiaire du processus d'accession, lorsque les 
programmes de réforme structurelle sont introduits et mis en œuvre.  
 
83 Comme l'ont demandé les membres du Groupe de travail de l'accession du Bélarus, trois documents 
du FMI et de la Banque mondiale ont été présentés au Groupe de travail, en particulier le rapport par pays 
n° 12/113 du FMI, le rapport par pays n° 12/114 du FMI et le rapport n° 66614 -BY de la Banque mondiale 
(distribués en tant que documents de l'OMC sous la co te WT/ACC/BLR/63, WT/ACC/BLR/64 et 
WT/ACC/BLR/65).  
84 Paragraphe 9 et paragraphe 7 de l'Accord avec le FMI et de l'Accord avec la Banque mondiale, 
respectivement.  
85 Les exemples les plus récents incluent un atelier exploratoire conjoint sur l'accession à l' OMC pour 
l'Iran, un atelier conjoint sur le commerce des services et les négociations en matière d'accès aux marchés 
pour l'Ouzbékistan.  
86 Lettre du Directeur général, M. Azevêdo, adressée à la Directrice générale, Christine Lagarde, en 
avril 2017, concern ant l'application de la TVA aux Comores.  
87 Paragraphe 9 et paragraphe 7 de l'Accord avec le FMI et de l'Accord avec la Banque mondiale, 
respectivement.  
88 Paragraphe 10 de l'Accord entre l'OMC et le FMI.  
89 Paragraphe 8 de l'Accord entre l'OMC et la Banque m ondiale.  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 33 - 
 
  Tableau 5: Access ions en cours à l'OMC et FMI et Banque mondiale  
 Gouvernement 
accédant  Établissement 
du Groupe de 
travail  État d'avancement du 
processus d'accession  
(dernière réunion en 
date du Groupe de 
travail)  Référence à 
l'accession à l'OMC 
dans les rapports 
récents des services 
du FMI établis au titre 
de l'article IV  Échange de 
renseignements/ 
assistance 
technique avec 
la Banque 
mondiale  
1 Algérie  17 juin 1987 14 réunions du Groupe 
de travail, 
31 mars 2014 NON (juin  2018)  OUI 
2 Andorre  22 octobre  1997 Pas de réunion du 
Groupe de travail à ce 
jour s.o.  
3 Azerbaïdjan  Juillet 1997  14 réunions du Groupe 
de travail, juillet  2017 OUI (septembre  2019)   
4 Bahamas  Juillet 2001  4 réunions du Groupe 
de travail, avril  2019 OUI (juillet  2019)   
5 Bélarus  Octobre 1993  12 réunions du Groupe 
de travail, juillet  2019 OUI (janvier  2019)  OUI 
6 Bhoutan*  6 octobre  1999 4 réunions du Groupe 
de travail , 
30 janvier  2008 NON (octobre  2018)   
7 Bosnie -Herzégovine  Juillet 1999  13 réunions du Groupe 
de travail , 2018  OUI (février  2018)   
8 Comores*  Octobre 2007  4 réunions du Groupe 
de travail , mars  2018 NON (juin  2018)  OUI 
9 Guinée équatoriale  Février 2008  Pas de réunion du 
Groupe de travail à ce 
jour NON (novembre  2016)   
10 Éthiopie*  Février 2003  4 réunions du Groupe 
de travail , 
janvier  2020 OUI (janvier  2020)  OUI 
11 Iran 26 mai 2005 Pas de réunion du 
Groupe de travail à ce 
jour OUI (mars  2018)   
12 Iraq Décembre 2004  2 réunions du Groupe 
de travail, avril  2008 NON (juillet  2019)  OUI 
13 République 
libanaise  Avril 1999  7 réunions du Groupe 
de travail, 
octobre  2009 NON (octobre  2019)   
14 Libye 27 juillet  2004 Pas de réunion du 
Groupe de travail à ce 
jour NON (mai  2013)   
15 Sao 
Tomé -et-Principe*  26 mai 2005 Pas de réunion du 
Groupe de travail à ce 
jour NON (août  2018)   
16 Serbie  Février 2005  13 réunions du Groupe 
de travail, juin  2013 NON (référence à 
l'accession à l'UE, qui 
est directement liée à 
l'accession à l'OMC, 
juillet  2019)   
17 Somalie*  Décembre 2016  Pas de réunion du 
Groupe de travail à ce 
jour OUI (août  2019)  OUI 
18 Soudan du Sud*  Décembre 2017  1 réunion du Groupe 
de travail, mars  2019 NON (juin  2019)  OUI 
19 Soudan*  Octobre 1994  4 réunions du Groupe 
de travail, juillet  2017 OUI (novembre  2017)  OUI 
20 République arabe 
syrienne  4 mai 2010 Pas de réunion du 
Groupe de travail à ce 
jour NON (mars  2010)   
21 Timor -Leste*  Décembre 2016  Pas de réunion du 
Groupe de travail à ce 
jour NON (mai  2019)  OUI 
22 Ouzbékistan  Décembre 1994  3 réunions du Groupe 
de travail, 
octobre  2005 OUI (mai  2019)  OUI 
* PMA. WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 34 - 
 
  4. EXEMPLES DE COLLABORATION EN MATIÈRE D'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AUX 
ACCESSIONS  
120.  Au cours des cinq dernières années, il y a eu cinq activités d'assistance technique et de 
renforcement des capacités liées aux accessions organisées par le Secrétariat de l'OMC en 
partenariat avec d'autres organisations internationales – à savoir la Commission de l'Union africaine, 
l'ITC, l'ONU et la Banque mondiale  (voir le tableau 6). Certaines de ces activités ont visé des 
gouvernements accédants particuliers tandis que d'autres ont été organisées sur une base régionale. 
La plupart de ces activités ont été axées sur le lancement ou la réactivation de processus d'a ccession 
inactifs. Dans un cas, l'objectif de l'activité était de préparer un Membre ayant accédé récemment à 
la période immédiatement postérieure à l'accession. Les partenariats ont permis au Secrétariat de 
l'OMC de bénéficier de l'expertise régionale et technique des institutions partenaires. En outre, dans 
plusieurs cas, la présence locale d'une institution partenaire a facilité les arrangements logistiques.  
Tableau 6: Collaboration en matière d'assistance technique et de renforcement  
des capacités en fa veur des gouvernements accédants (2016 -2020)  
 Gouvernement 
bénéficiaire  Organisations 
partenaires  Date/Lieu  Format  Objectifs  
1. Afghanistan  Commission 
économique et sociale 
des Nations Unies pour 
l'Asie et le Pacifique  11-15 juillet  
2016, Thaïlande  Dialogue 
politique  Soutien après 
l'accession  
2. Iraq Banque mondiale  25-26 juillet  2019, 
République libanaise  Atelier 
exploratoire  Réactivation  
3. Ouzbékistan  Banque mondiale  14-18 mai 2018, 
Ouzbékistan  Atelier  Réactivation  
4. Comores, Guinée 
équatoriale, Éthiopie, 
Somalie, Soudan du 
Sud et Soudan  Centre du commerce 
international (ITC)  3-6 décembre  2018, 
Djibouti  Dialogue 
régional  Réactivation, 
coordination et 
synergie des 
accessions en 
Afrique  
5. Algérie, Comores, 
Guinée équatoriale, 
Éthiopie, Somalie, 
Soudan du Sud et 
Soudan  Commission de l'Union 
africaine, ITC, 
Commission 
économique des 
Nations Unies pour 
l'Afrique,  
Banque mondiale  12-14 février  2020, 
Éthiopie  Dialogue 
régional  Réactivation,  
coordination et 
synergie des 
accessions en 
Afrique  
 
121.  Dans le cadre du mandat relatif à la cohérence OMC -FMI-Banque mondiale, le  Secrétariat de 
l'OMC, en partenariat avec le FMI et la Banque mondiale, a organisé une conférence intitulée "Une 
plus grande cohérence dans l'élaboration des  politiques économiques mondiales: le cas de 
l'accession à l'OMC" en tant qu'activité parallèle durant les Assemblées annuelles du FMI/de la 
Banque mondiale en octobre  2019. Cette conférence a été l'occasion d'examiner des questions 
présentant un intérêt p our les trois institutions dans le contexte des accessions à l'OMC et d'explorer 
les possibilités d'une coopération accrue au niveau des pays. Les p articipants90 ont reconnu qu'un 
meilleur échange de renseignements entre les trois institutions i) entraînera it une meilleure 
coordination en matière de fourniture de l'assistance technique liée au commerce et ii) permettrait 
au Secrétariat de l'OMC de faciliter le dialogue entre les Membres de l'OMC et les gouvernements 
accédants. Une activité de suivi est envis agée durant les Assemblées annuelles 2020 du FMI/de la 
Banque mondiale.  
5. CONCLUSION: VERS UNE COLLABORATION PLUS EFFICACE  
122.  La coopération institutionnelle entre l'OMC et d'autres organisations internationales en matière 
d'accessions à l'OMC a généralement  été réussie. Dans de nombreux cas, elle fait fond sur des 
accords de partenariat établis de longue date. En particulier, les cadres formels pour la coopération 
 
90 Les représentants de cinq pays accédants ont assisté à la Conférence (Bélarus, Éthiopie, Iraq, 
Ouzbékistan et  Timor -Leste), ainsi que les représentants d'un candidat potentiel (Turkménistan) et de trois 
Membres de l'OMC (Union européenne, Suisse  et États -Unis). Du côté du FMI, les participants provenaient dans 
une large mesure des équipes pays travaillant avec les pays en cours d'accession. S'agissant de la Banque 
mondiale, les participants provenaient de l'équipe Global Trade et des équipes pays  travaillant avec les pays 
accédants.  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 35 - 
 
  avec le FMI et la Banque mondiale ont fourni une base solide pour la coopération en matière 
d'accession à l'OMC dans les domaines d'intérêt mutuel. Une collaboration plus efficace entre les 
organisations internationales contribuerait potentiellement à la mise en œuvre d'objectifs 
complémentaires se renforçant mutuellement et pourrait être bénéfique aux gouvernements 
accédants à tous les stades du processus d'accession, y compris dans la phase immédiatement 
postérieure à l'accession : 
• du point de vue de l'OMC, elle faciliterait le processus d'accession dans l'intérêt des 
gouvernements accédants à l'OMC  et du système commercial multilatéral;  
• du point de vue des autres organisations internationales, elle pourrait aider à éclairer 
les conseils de politique générale et à calibrer les attentes;  
• pour les gouvernements accédants à l'OMC, elle promouvrait l'ado ption de programmes 
de réforme économique plus cohérents, qui transformeraient un projet de réforme 
spécifique à l'accession à l'OMC à une vision à long terme plus large de développement 
économique et de modernisation.  
123.  Faisant fond sur les domaines d'intérêt mutuel et sur les canaux de coopération existants, tels 
que ceux prévus dans les accords de coopération avec le FMI et la Banque mondiale, une 
collaboration accrue pourrait se mettre en place à la fois au niveau institutionnel et au niveau des 
pays et pourrait inclure : 
• des étapes pratiques – par exemple, promouvoir la participation aux réunions des 
groupes de travail de l'accession; faciliter l'échange de documents; identifier les points 
de contact pour les différentes accessions à l'OMC;  
• des proj ets spécifiques – par exemple, des projets de recherche conjoints spécifiques 
ou des projets d'assistance technique et de renforcement des capacités sur le terrain.  
_______________  
 
 
 WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 36 - 
 
  ANNEXE 1 – INDICATEU RS DES TRAVAUX RÉALI SÉS PAR LA  
DIVISION  DES ACCESSIONS (2017 -2019 ) 
Source:  Données internes de la Division des accessions.  
* Comprend la réunion du Groupe informel de gouvernements accédants qui s'est tenue le 
6 décembre  2019 à Moscou (Fédération de Russie ). 
  
2017  2018  2019  
Membres et accessions  
Nouveau Membre de l'OMC  0 0 0 
Gouvernement accédant  
(Nouvelle demande)  21 
(1) 22 
(0) 22 
(1) 
Processus d'accession en cours  10 16 14 
Réunions et missions sur des questions liées aux accessions  
Réunions du Groupe de travail  11 5 4 
 
Groupe informel des accessions (GIA)  10 10 8 
Groupe informel de gouvernements accédants  - 3 7* 
Transparence et sensibilisation  22 25 20 
Missions  8 19 17 
Document produits  
Bulletin d'information  12 10 7 
Pages des documents relatifs à l'accession 
adressés aux Groupes de travail  2 915 2 647 1 826  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 37 - ANNEXE 2 – ACCESSION S NÉGOCIÉES AU TITRE  DE L'ARTICLE XII  
Gouvernement*  Date 
d'accession  Rapport du Groupe  
de travail  Liste de 
marchandises  Liste des 
services  Protocole d'accession  Décision du Conseil 
général  
1. Équateur  21/01/1996  WT/L/77 & Corr.1  Add.1 & Corr.1  Add.2  WT/ACC/ECU/6  WT/ACC/ECU/5  
2. Bulgarie  01/12/1996  WT/ACC/BGR/5 & Corr.1  Add.1  Add.2  WT/ACC/BGR/7  WT/ACC/BGR/6  
3. Mongolie  29/01/1997  WT/ACC/MNG/9 & Corr.1  Add.1 & Corr.1  Add.2  WT/ACC/MNG/11  WT/ACC/MNG/10  
4. Panama  06/09/1997  WT/ACC/PAN/19 & Corr.1  Add.1  Add.2  WT/ACC/PAN/21  WT/ACC/PAN/20  
5. République kirghize  20/12/1998  WT/ACC/KGZ/26  Add.1  Add.2  WT/ACC/KGZ/29  WT/ACC/KGZ/28  
6. Lettonie  10/02/1999  WT/ACC/LVA/32  Add.1  Add.2  WT/ACC/LVA/35  WT/ACC/LVA/34  
7. Estonie  13/11/1999  WT/ACC/EST/28  Add.1  Add.2  WT/ACC/EST/30  WT/ACC/EST/29  
8. Jordanie  11/04/2000  WT/ACC/JOR/33 & Corr.1  Add.1  Add.2  WT/ACC/JOR/35  WT/ACC/JOR/34  
9. Géorgie  14/06/2000  WT/ACC/GEO/31  Add.1  Add.2  WT/ACC/GEO/33  WT/ACC/GEO/32  
10. Albanie  08/09/2000  WT/ACC/ALB/51 & Corr.1  Add.1  Add.2  WT/ACC/ALB/53 & Corr.1  WT/ACC/ALB/52 & Corr.1  
11. Oman  09/11/2000  WT/ACC/OMN/26  Add.1  Add.2  WT/ACC/OMN/28  WT/ACC/OMN/27  
12. Croatie  30/11/2000  WT/ACC/HRV/59  Add.1  Add.2 & Corr.2  WT/ACC/HRV/61  WT/ACC/HRV/60  
13. Lituanie  31/05/2001  WT/ACC/LTU/52  Add.1 & Corr.1  Add.2  WT/ACC/LTU/54  WT/ACC/LTU/53  
14. Moldova, République de  26/07/2001  WT/ACC/MOL/37 & Corr.4  Add.1  Add.2  WT/ACC/MOL/40  WT/ACC/MOL/39  
15. Chine  11/12/2001  WT/ACC/CHN/49  
WT/MIN(01)/3  Add.1  
Add.1  Add.2  
Add.2  WT/L/432  WT/L/432  
16. Taipei chinois  01/01/2002  WT/ACC/TPKM/18  
WT/MIN(01)/4  Add.1  
Add.1  Add.2  
Add.2  WT/L/433  WT/L/433  
17. Arménie  05/02/2003  WT/ACC/ARM/23 & Corr.1  Add.1  Add.2  WT/L/506  WT/L/506  
18. Ex-République yougoslave de Macédoine  04/04/2003  WT/ACC/807/27  Add.1  Add.2  WT/L/494  WT/L/494  
19. Népal  23/04/2004  WT/ACC/NPL/16  Add.1  Add.2  WT/MIN(03)/19  WT/MIN(03)/19  
20. Cambodge  13/10/2004  WT/ACC/KHM/21  Add.1  Add.2  WT/MIN(03)/18  WT/MIN(03)/18  
21. Arabie saoudite, Royaume d'  11/12/2005  WT/ACC/SAU/61  Add.1  Add.2  WT/L/627  WT/L/627  
22. Viet Nam  11/01/2007  WT/ACC/VNM/48  Add.1  Add.2  WT/L/662  WT/L/662  
23. Tonga  27/07/2007  WT/ACC/TON/17  
WT/MIN(05)/4  Add.1  Add.2  WT/L/644  WT/L/644  
24. Ukraine  16/05/2008  WT/ACC/UKR/152  Add.1  Add.2  WT/L/718  WT/L/718  
25. Cabo Verde  23/07/2008  WT/ACC/CPV/30  Add.1  Add.2  WT/L/715  WT/L/715  
26. Monténégro  29/04/2012  WT/ACC/CGR/38  
WT/MIN(11)/7  Add.1  Add.2  WT/L/841  WT/MIN(11)/28  
WT/L/841  
27. Samoa  10/05/2012  WT/ACC/SAM/30  
WT/MIN(11)/1  Add.1  Add.2  WT/L/840  WT/MIN(11)/27  
WT/L/840  
28. Fédération de Russie  22/08/2012  WT/ACC/RUS/70  
WT/MIN(11)/2  Add.1  Add.2  WT/L/839  WT/MIN(11)/24  
WT/L/839  
29. Vanuatu  24/08/2012  WT/ACC/VUT/17  Add.1  Add.2  WT/L/862  WT/L/823  
30. République démocratique populaire lao  02/02/2013  WT/ACC/LAO/45  Add.1  Add.2  WT/L/865  WT/L/865  
31. Tadjikistan  02/03/2013  WT/ACC/TJK/30  Add.1  Add.2  WT/L/872  WT/L/872  
32. Yémen  26/06/2014  WT/ACC/YEM/42  Add.1  Add.2  WT/MIN(13)/24  
WT/L/905  WT/MIN(13)/24  
WT/L/905  
33. Seychelles, République des  26/04/2015  WT/ACC/SYC/64  Add.1  Add.2  WT/L/944  WT/L/944  
34. Kazakhstan  30/11/2015  WT/ACC/KAZ/93  Add.1  Add.2  WT/L/957  WT/L/957   
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 38 - Gouvernement*  Date 
d'accession  Rapport du Groupe  
de travail  Liste de 
marchandises  Liste des 
services  Protocole d'accession  Décision du Conseil 
général  
35. Libéria  14/07/2016  WT/ACC/LBR/23  Add.1  Add.2  WT/MIN(15)/38  
WT/L/973  WT/MIN(15)/38  
WT/L/973  
36. Afghanistan  29/07/2016  WT/ACC/AFG/36  Add.1  Add.2  WT/MIN(15)/39  
WT/L/974  WT/MIN(15)/39  
WT/L/974  
* Classement en fonction de la date d'accession.  
 WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 39 - 
 
  ANNEXE 3 – PRÉSIDENTS DES GROU PES DE TRAVAIL DE L' ACCESSION À L'OMC  
N° Gouvernement  Date 
d'établissement 
du Groupe de 
travail  Président(e) du Groupe de travail*  En poste 
à Genève 
(O/N)  
1.  Algérie  17 juin 1987 S.E. M. José Luís CANCELA GÓMEZ 
(Uruguay)  O 
2.  Andorre  22 octobre  1997 En attente  
3.  Azerbaïdjan  16 juillet  1997 S.E. M. Walter WERNER  (Allemagne)  N 
4.  Bahamas  18 juillet  2001 S.E. M. Andrew STAINES (Royaume -Uni) O 
5.  Bélarus  27 octobre  1993 S.E. M. Kemal MADENOĞLU (Turquie)  O 
6.  Bhoutan  6 octobre  1999 S.E. Mme Elisabeth TICHY -FISSLBERGER 
(Autriche)  O 
7.  Bosnie -Herzégovine  15 juillet  1999 S.E. M. Atanas PAPARIZOV (Bulgarie)  O 
8.  Comores, Union des  9 octobre  2007 S.E. M. Luis Enrique CHÁVEZ BASAGOITIA 
(Pérou)  N 
9.  Guinée équatoriale  5 février  2008 En attente  
10.  Éthiopie  10 février  2003 S.E. M. Morten JESPERSEN (Danemark)  O 
11.  Iran 26 mai 2005 En attente  
12.  Iraq 13 décembre  2004 S.E. M. Omar HILALE (Maroc)  N 
13.  République libanaise  14 avril 1999 M. Jean -Paul THUILLIER (France)  N 
14.  Libye 27 juillet  2004 M. Victor ECHEVARRÍA UGARTE (Espagne)  N 
15.  Sao Tomé -et-Principe  26 mai 2005 En attente  
16.  Serbie  15 février  2005 S.E. Mme Marie -Claire SWÄRD CAPRA 
(Suède)  N 
17.  Somalie  7 décembre  2016 En attente  
18.  Soudan du Sud  13 décembre  2017 S.E. M. Mohammad Qurban HAQJO 
(Afghanistan)  O 
19.  Soudan  25 octobre  1994 M. Katsuro NAGAI (Japon)  O 
20.  République arabe syrienne  4 mai 2010 En attente  
21.  Timor -Leste  7 décembre  2016 S.E. M. Rui MACIEIRA (Portugal)  O 
22.  Ouzbékistan  21 décembre  1994 S.E. Mme Ji -ah PAIK (Corée, République de)  O 
* En décembre 2019.  
 WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 40 - 
 
  ANNEXE 4 – DURÉE DES  ACCESSIONS MENÉES À  TERME  
N° Membre relevant de l'article XII  Date d'établissement 
du Groupe de travail  Date 
d'accession  Durée totale du 
processus 
d'accession  
1.  Équateur  09/1992  01/1996  3 ans et  4 mois  
2.  Bulgarie  11/1986  12/1996  10 ans et  1 mois  
3.  Mongolie  10/1991  01/1997  5 ans et  3 mois  
4.  Panama  10/1991  09/1997  5 ans et  11 mois  
5.  République kirghize  04/1996  12/1998  2 ans et  8 mois  
6.  Lettonie  12/1993  02/1999  5 ans et  2 mois  
7.  Estonie  03/1994  11/1999  5 ans et  8 mois  
8.  Jordanie  01/1994  04/2000  6 ans et  3 mois  
9.  Géorgie  07/1996  06/2000  3 ans et  11 mois  
10.  Albanie  12/1992  09/2000  7 ans et  9 mois  
11.  Oman  06/1996  11/2000  4 ans et  5 mois  
12.  Croatie  10/1993  11/2000  7 ans et  1 mois  
13.  Lituanie  02/1994  05/2001  7 ans et  3 mois  
14.  Moldova, République de  12/1993  07/2001  7 ans et  7 mois  
15.  Chine  03/1987  12/2001  14 ans et  9 mois  
16.  Taipei chinois  09/1992  01/2002  9 ans et  4 mois  
17.  Arménie  12/1993  02/2003  9 ans et  2 mois  
18.  Ex-République yougoslave de Macédoine  12/1994  04/2003  8 ans et  4 mois  
19.  Népal*  06/1989  04/2004  14 ans et  10 mois  
20.  Cambodge*  12/1994  10/2004  9 ans et  10 mois  
21.  Arabie saoudite, Royaume d'  07/1993  12/2005  12 ans et  5 mois  
22.  Viet Nam  01/1995  01/2007  12 ans  
23.  Tonga  11/1995  07/2007  11 ans et  8 mois  
24.  Ukraine  12/1993  05/2008  14 ans et  5 mois  
25.  Cabo Verde*  07/2000  07/2008  8 ans 
26.  Monténégro  02/2005  04/2012  7 ans et  2 mois  
27.  Samoa*  07/1998  05/2012  13 ans et  10 mois  
28.  Fédération de Russie  07/1993  08/2012  19 ans et  1 mois  
29.  Vanuatu*  07/1995  08/2012  17 ans et  1 mois  
30.  RDP lao*  02/1998  02/2013  15 ans 
31.  Tadjikistan  07/2001  03/2013  11 ans et  8 mois  
32.  Yémen*  07/2000  06/2014  13 ans et  11 mois  
33.  Seychelles  07/1995  04/2015  19 ans et  9 mois  
34.  Kazakhstan  02/1996  11/2015  19 ans et  9 mois  
35.  Libéria*  12/2007  07/2016  8 ans et  7 mois  
36.  Afghanistan*  12/2004  07/2016  11 ans et  7 mois  
 
Moyenne générale  10 ans et 2 mois  
Accessions de PMA  12 ans et 6 mois  
Accessions de pays autres que des PMA  9 ans et 4 mois  
* PMA. Cabo Verde et le Samoa ont accédé à l'OMC en tant que PMA. Ils sont sortis de cette catégorie 
respectivement en 2007 et en 2014.  
  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 41 - ANNEXE 5 – PROFIL ÉC ONOMIQUE GÉNÉRAL DES  GOUVERNEMENTS ACCÉD ANTS  ET DES MEMBRES RELEVANT DE L'ARTICL E XII  
Tableau 5 -1: Gouvernements accédants  
Gouvernement 
accédant  Population1 
(milliers)  PIB2 
(millions 
d'USD)  PIB par 
habitant3 
(USD)  Commerce 
par habitant3 
(USD)  Commerce 
en % du PIB3 Exportations de 
marchandises4 
(millions d'USD)  Importations de 
marchandises4 
(millions d'USD)  Exportations de 
services 
commerciaux4 
(millions 
d'USD)  Importations 
de services 
commerciaux4 
(millions 
d'USD)  
Algérie  42 228,43  180 441 4 060 1 171 28,8 40 883 47 002 3 040 10 452 
Andorre  77,01  Aucune donnée disponible  
Azerbaïdjan  9 942,33  45 418 4 225 1 933 45,8 21 500 11 000 4 661 6 679 
Bahamas  385,64  12 803 32 949 11 149 33,8 630 3 560 3 235 2 080 
Bélarus  9 485,39  59 643 5 695 3 795 66,6 33 716 38 391 8 700 5 369 
Bhoutan  754,39  2 627 2 964 1 210 40,8 620 1 020 183 230 
Bosnie -Herzégovine  3 323,93  19 881 5 220 2 460 47,1 7 500 12 000 2 078 609 
Comores, Union des*  832,32  742 807 2515 31,45 52 301 756 846 
Éthiopie*  109 224,56  80 279 816 141 17,3 2 803 15 195 4 498 6 695 
Guinée équatoriale  1 308,97  13 734 9 769 5 8925 45,05 6 100 2 110 2816 1 4156 
Iran 81 800,27  452 275 5 271 1 060 21,0 107 900 49 354 9 7736 15 1326 
Iraq 38 433,60  226 070 5 296 1 577 29,8 89 355 47 850 5 306 17 785 
Libye  6 678,57  43 587 4 791 2 1737 62,87 21 253 12 493 1078 3 7498 
Ouzbékistan  32 955,40  41 241 1 631 442 27,1 11 218 17 306 4 283 1 241 
République arabe 
syrienne  16 906,28  60 0439 2 64210 86710 32,810 2 000 5 600 2 43411 2 81811 
République libanaise  6 848,93  56 409 8 857 4 202 47,4 3 830 20 396 15 295 14 338 
Sao Tomé -et-Principe*  211,03  449 1 875 656 35,0 15 153 82 61 
Serbie  6 982,08  50 651 6 426 3 389 52,7 19 227 25 882 7 056 5 724 
Somalie*  15 008,15  Aucune donnée disponible  
Soudan*  41 801,53  33 903 1 104 171 15,5 3 485 7 850 1 486 1 063 
Soudan du Sud*  10 975,92  3 929 260 169 64,9 s/o s/o 217 596 
Timor -Leste*  1 267,97  3 090 2 255 458 20,3 47 565 223 349 
 
1 Pour l'année 2018. Source: Banque mon diale, "Population: All Countries and Economies ", adresse consultée:  https://data.worldbank.org/indicator/SP.POP.TOTL.  
2 Pour 2018 , sauf indication contraire . 
3 Pour 2016-2018, sauf indication contraire . 
4 Pour 2018 , sauf indication contraire . 
5 Pour 2014 -2016.  
6 Pour 2016.  
7 Pour 2015 -2017.  
8 Pour 2017.  
9 Pour 2010.  
10 Pour 2008 -2010.  
 
11 Pour 2011.  
  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 42 - Tableau 5 -2: Membres relevant de l'article XII  
Membre relevant de 
l'article XII  Population1 
(milliers)  PIB2 
(millions 
d'USD)  PIB par 
habitant3 
(USD)  Commerce 
par habitant3 
(USD)  Commerce 
en % du 
PIB3 Exportations de 
marchandises4 
(millions d'USD)  Importations de 
marchandises 4 
(millions 
d'USD)  Exportations 
de services 
commerciaux4 
(millions 
d'USD)  Importations 
de services 
commerciaux4 
(millions 
d'USD)  
Afghanistan*  37 172,39  19 585 558 128 22,9 875 7 407 482 1 196 
Albanie  2 866,38  15 202 4 652 1 759 37,8 2 876 5 941 3 566 2 193 
Arabie saoudite  33 699,95  782 483 21 703 6 598 30,4 299 100 135 016 17 386 55 477 
Arménie  2 951,78  12 411 3 844 1 620 42,1 2 412 4 963 2 018 2 174 
Bulgarie  7 024,22  64 963 8 342 5 322 63,8 33 151 37 901 9 917 6 024 
Cabo Verde  543,77  1 970 3 301 1 810 54,8 76 816 669 370 
Cambodge*  16 249,80  24 523 1 390 1 087 78,2 14 350 19 070 5 249 2 982 
Chine  1 392 730,00  13 407 398 8 803 1 682 19,1 2 487 045 2 135 905 265 088 520 569 
Croatie  4 089,40  60 688 13 514 6 695 49,5 17 372 28 100 16 551 5 285 
Équateur  17 084,36  107 511 6 194 1 317 21,3 21 606 23 193 2 407 3 166 
Estonie  1 320,88  30 312 20 489 15 192 74,1 17 006 19 132 7 639 5 483 
Fédération de Russie  144 478,05  1 630 659 10 399 2 525 24,3 444 008 249 055 63 836 93 342 
Géorgie  3 731,00  16 324 4 100 2 271 55,4 3 354 9 119 4 392 2 171 
Jordanie  9 956,01  42 371 4 211 1 878 44,6 7 773 20 216 7 021 4 662 
Kazakhstan  18 276,50  170 539 8 624 2 593 30,1 60 956 32 534 7 026 11 739 
Lettonie  1 926,54  34 881 15 908 9 500 59,7 15 643 19 257 6 165 3 386 
Libéria*  4 818,98  3 249 751 213 27,9 490 1 100 21 217 
Lituanie  2 789,53  53 323 16 980 13 256 78,1 33 407 36 515 11 494 6 771 
Macédoine du Nord  2 082,96  12 669 5 567 3 480 62,5 6 908 9 052 1 838 1 397 
Moldova  3 545,88  11 404 2 739 1 181 43,1 2 707 5 764 1 432 1 066 
Mongolie  3 170,21  13 038 3 736 2 155 57,7 7 012 5 875 1 109 3 068 
Monténégro  622,35  5 402 7 820 4 192 53,6 472 3 010 1 832 723 
Népal*  28 087,87  28 812 852 265 31,1 840 13 465 1 780 2 275 
Oman  4 829,48  82 243 17 654 8 8067 517 46 637 25 412 4 0108 10 8118 
Panama  4 176,87  65 206 15 084 6 566 43,5 11 480 23 006 13 671 4 392 
République kirghize  6 315,80  8 093 1 204 608 50,5 1 765 4 907 822 952 
RDP lao*  7 061,51  18 434 2 566 935 36,4 5 260 6 340 915 1 149 
Samoa  196,13  861 4 196 1 6527 407 46 363 2438 878 
Seychelles  96,76  1 573 15 894 16 635 104,7  573 1 284 1 008 528 
Tadjikistan  9 100,84  7 520 808 224 27,8 1 209 2 447 238 434 
Taipei chinois  12 589 391 23 979 14 865 62,0 335 909 286 333 49 913 56 143 
Tonga  103,20  470 4 465 1 938 43,4 15 270 87 99 
Ukraine  44 622,52  124 603 2 605 1 345 51,6 47 348 57 046 15 472 13 676 
 
 
 
 
 
12 Données non disponibles.   
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 43 - Membre relevant de 
l'article XII  Population1 
(milliers)  PIB2 
(millions 
d'USD)  PIB par 
habitant3 
(USD)  Commerce 
par habitant3 
(USD)  Commerce 
en % du 
PIB3 Exportations de 
marchandises4 
(millions d'USD)  Importations de 
marchandises 4 
(millions 
d'USD)  Exportations 
de services 
commerciaux4 
(millions 
d'USD)  Importations 
de services 
commerciaux4 
(millions 
d'USD)  
Vanuatu*  292,68  928 3 117 1 5227 50,97 70 350 3608 1558 
Viet Nam  95 540,40  241 272 2 360 2 359 100,0  245 635 244 195 14 919 18 175 
Yémen*  28 498,69  26 914 942 2545 18,55 2 500 8 400 3096 1 4506 
 PMA. 
Source:  Portail de données de l'OMC, sauf indication contraire. En ce qui concerne les dates d'établissement des groupes de travail p our les gouvernements accédants et les 
dates d'accession des Membres relevant de l'article XII, voir l'annexe 4.  
  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 44 - ANNEXE 6 – DONNÉES SUR LES RÉS ULTATS COMMERCIAUX  
Tableau 6 -1: Valeur du commerce des marchandises  et variation annuelle, en % (1995 -2018)  
(Milliards de dollars et %)    
1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  
Membres 
relevant de 
l'article XII  Valeur  857 911 975 899 941 1 208 1 194 1 360 1 747 2 307 2 846 3 469 4 217 5 122 3 999 
Variation 
annuelle en %   6,2%  7,1%  -7,8%  4,6%  28,4%  -1,1%  13,9%  28,4%  32,1%  23,3%  21,9%  21,6%  21,4%  -21,9%  
Monde  Valeur  10 453 10 953 11 331 11 186 11 645 13 183 12 679 13 242 15 459 18 797 21 379 24 592 28 353 32 732 25 337 
Variation en 
glissement 
annuel en %   4,8%  3,5%  -1,3%  4,1%  13,2%  -3,8%  4,4%  16,7%  21,6%  13,7%  15,0%  15,3%  15,4%  -22,6%  
(Milliards de dollars et %)    
2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Membres relevant de l'article XII  Valeur  5 279 6 578 6 926 7 277 7 330 6 341 5 923 6 739 7 660 
Variation annuelle en %  32,0%  24,6%  5,3%  5,1%  0,7%  -13,5%  -6,6%  13,8%  13,7%  
Monde  Valeur  30 812 36 841 37 201 37 970 38 106 33 232 32 180 35 754 39 341 
Variation en glissement annuel en %  21,6%  19,6%  1,0%  2,1%  0,4%  -12,8%  -3,2%  11,1%  10,0%  
Source:  Portail de données de l'OMC . 
  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 45 - Tableau 6 -2: Valeur du commerce des services commerciaux*  et variation annuelle en % (1995 -2018)  
(Milliards de dollars et %)    
1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  
Membres relevant de 
l'article XII  Valeur  155 168 189 177 179 200 210 237 274 349 412 490 629 736 639 
Variation annuelle en %   8,6%  12,5%  -6,3%  0,7%  12,1%  4,7%  12,9%  15,8%  27,2%  18,0%  18,9%  28,4%  17,0%  -13,2%  
Monde  Valeur  2 369 2 536 2 629 2 653 2 784 2 955 2 975 3 159 3 644 4 396 5 126 5 763 6 866 7 759 6 898 
Variation en glissement 
annuel en %   7,1%  3,7%  0,9%  4,9%  6,1%  0,7%  6,2%  15,4%  20,6%  16,6%  12,4%  19,1%  13,0%  -11,1%  
(Milliards de dollars et %)    
2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Membres 
relevant de 
l'article XII  Valeur  789 929 1 004 1 105 1 225 1 156 1 154 1 220 1 359 
Variation annuelle en %  23,4%  17,8%  8,1%  10,0%  10,9%  -5,6%  -0,2%  5,7%  11,4%  
Monde  Valeur  7 546 8 486 8 773 9 330 10 017 9 432 9 502 10 354 11 254 
Variation annuelle en %  9,4%  12,4%  3,4%  6,3%  7,4%  -5,8%  0,7%  8,9%  8,7%  
* À partir de 2005, la valeur des services commerciaux est établie sur la base d'une nouvelle classification des services dans la balance des paiements (BPM 6). Les 
chiffres ne sont donc pas directement comparables à ceux des années précédentes.  
Source:  Portail de données de l'OMC . 
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207 
 
- 46 - 
 
  ANNEXE 7 – GESTION DES ACCESSI ONS 
Composition des Groupes de travail de l'accession*  
Groupe de travail de 
l'accession  Code  Secrétaire  Cosecrétaire  Directeur/appui 
administratif  
Maika Oshikawa, Directrice  
1. Algérie  DZA Bratanov  Soumaré  Tandara -Stenier  
2. Andorre  AND accessions@wto.org  – pas d'activité   
3. Azerbaïdjan  AZE Rasulov  Zhang  
Gozikhonov  Lazorenko  
4. Bahamas  BHS Lee Onyebuchi  Tandara -Stenier  
5. Bélarus  BLR Bratanov  Rasulov  
Trakhalina  Lazorenko  
6. Bhoutan**  BTN Lee Gebremariam  Tandara -Stenier  
7. Bosnie -Herzégovine  BIH Varyanik  Zhang  
Trakhalina  Tandara -Stenier  
8. Comores**  COM Bratanov  Soumaré   Tandara -Stenier  
9. Guinée équatoriale  GNQ Perez -Esteve  Soumaré  Lazorenko  
10. Éthiopie**  ETH Varyanik  Soumaré  
Gebremariam  Lazorenko  
11. Iran  IRN Varyanik  Gozikhonov  Tandara -Stenier  
12. Iraq IRQ Lee Zhang  
Onyebuchi  Lazorenko  
13. République libanaise  LBN Perez -Esteve  Varyanik  
Onyebuchi  Tandara -Stenier  
14. Libye  LBY Bratanov  Gozikhonov  Lazorenko  
15. Sao Tomé -et-Principe**  STP Soumaré  Gebremariam  Lazorenko  
16. Serbie  SRB Varyanik  Zhang  
Trakhalina  Tandara -Stenier  
17. Somalie**  SOM Perez -Esteve  Soumaré  
Gebremariam  Lazorenko  
18. Soudan du Sud**  SSD Perez -Esteve  Soumaré  
Gebremariam  Lazorenko  
19. Soudan**  SDN Lee Gebremariam  
Onyebuchi  Tandara -Stenier  
20. République arabe syrienne  SYR Perez -Esteve  Onyebuchi  Lazorenko  
21. Timor -Leste**  TLS Varyanik  Gebremariam  Lazorenko  
22. Ouzbékistan  UZB Rasulov  Zhang  
Gozikhonov  Lazorenko  
* En décembre 2019.  
** PMA. 
PERSONNEL DE LA DIVI SION DES ACCESSIONS EN 2019  
− Directrice;  
− sept administrateurs;  
− deux directeurs administratifs; et  
− quatre stagiaires en alternance dans le cadre du Programme de stages sur l'accession à 
l'OMC . 
  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 47 - ANNEX E 8 – RÉFÉRENCES À L'OMC ET/OU À L'ACCESSION À L'OMC DANS LES RAP PORTS RÉCENTS  
DES SERVICES DU FMI POUR LES CONS ULTATIONS AU TITRE D E L'ARTICLE IV  
N° Gouvernement accédant  Références à l'OMC et/ou à l'accession à l'OMC ou questions se rapportant à l'accession à l'OMC  
1 Algérie  
Consultations de 2018 au 
titre de l'article IV  – 
Communiqué de presse ; 
Rapport des services du 
FMI; et Déclaration de 
l'administrateur pour  
l'Algérie, juin  2018 Communiqué de presse : 
Évaluation effectuée par le Conseil d'administration  
Les administrateurs ont soutenu les efforts visant à augmenter les recettes hors hydrocarbures, améliorer l'efficacité et la gestion des 
dépenses publiques et étendre la réforme des subventions tout en protégeant les pauvres. Ils ont salué  l'intention exprimée par les autorités 
de faire avancer les réformes destinées à stimuler le développement du secteur privé en améliorant l'environnement économique , en 
élargissant l'accès au financement et en renforçant la gouvernance, la transparence et  la concurrence. Ils ont aussi estimé qu'il y aurait lieu de 
prendre des mesures pour réduire les inadéquations de compétences, améliorer le fonctionnement du marché du travail, favorise r une plus 
grande participation des femmes au marché du travail et ouvrir davantage l'économie au commerce et à l'investissement étranger 
direct . Page 2. 
Rapport des services du FMI : 
DISCUSSIONS SUR LES POLITIQUES  
A. Risques liés à la nouvelle stratégie économique  
12. La nouvelle stratégie comporte des risques sérieux. Dans un environnement où les risques extérieurs restent orientés à la baisse  
(encadré  1), la nouvelle stratégie pourrait encore aggraver les déséquilibres macroéconomiques et, le cas échéant, les tensions sociales, car 
elle risque : 
• D'intensifier la pression sur  les réserves en devises . Avec une offre intérieure peu flexible, au moins à court terme, les injections de 
liquidités augmenteront la demande d'importations. La mesure dans laquelle cette demande sera satisfaite dépendra de l'effica cité 
des nouveaux obsta cles au commerce , mais les pressions qui ne peuvent être absorbées  par la balance des paiements 
(accentuant la perte de réserves) accroîtront alors l'inflation. Avec la baisse des réserves en devises, la pression sur le t aux de change 
augmentera. Les attentes liées à une forte dépréciation des taux de change augmenteront  la demande de devises sur le marché 
parallèle, ce qui incitera encore davantage à la recherche de rentes. Si elles se maintiennent, ces pressions pourraient entr aîner à 
terme un ajustement désordonné des taux de change . Page 11. 
13. Dans le scénario de ré férence des services du FMI, qui repose sur les politiques prévues par les autorités, l'économie avance sur une voie 
étroite, avec une croissance faible et une inflation forte. Il est difficile de quantifier les incidences de la nouvelle stra tégie, car on ignore 
l'efficacité de certaines mesures (par exemple jusqu'à quel point les restrictions au commerce réduiront -elles les importations? ), et 
il y a des incertitudes quant à la rapidité et à l'ampleur avec lesquelles les anticipations inflationnistes pourra ient s'ajuster. Le scénario repose 
sur l'orientation du Cadre budgétaire à moyen terme 2018 -2020. Il prend comme hypothèse une dépréciation modérée du taux de change 
nominal et une relative progression des réformes. La croissance s'accélère en 2018, puis r alentit avec la reprise de l'assainissement des 
finances publiques. La baisse des réserves est quelque peu atténuée au début par le niveau plus élevé en 2017 des prix du pét role et par les 
restrictions à l'importation . Toutefois, l'inflation s'accélère . Page 11. 
C. Réformes en faveur d'une croissance durable et inclusive  
22. Pour rénover le modèle de croissance du pays, il faut des réformes structurelles essentielles, soigneusement ordonnancées  
et mises en œuvre dans les délais nécessaires.  Quelle que soit la combinaison de mesures adoptée par les autorités, de profondes 
réformes sont nécessaires pour diversifier l'économie et stimuler le développement du secteur privé . … Les réformes devraient être conçues 
pour assurer une répartition équitable de la charge  de l'ajustement et réduire les inégalités. Les priorités sont entre autres les suivantes :  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 48 - N° Gouvernement accédant  Références à l'OMC et/ou à l'accession à l'OMC ou questions se rapportant à l'accession à l'OMC  
  • Ouvrir davantage l'économie à l'investissement étranger et au commerce international. Le durcissement récent des 
obstacles à l'importation crée des distorsions, contribuera à augmenter les prix et se traduira probablement par un accroisse ment des 
activités  souterraines . Il serait préférable au contraire de promouvoir les exportations et de développer la production intérieure en 
améliorant la compétitivité des entreprises, grâce notamment à une simplification de la réglementation des marchés de produits et à  
un élargissement des pouvoirs des autorités chargées de la concurrence. L'Algérie peut en outre attirer plus d'IED. L'assoupl issement 
de la règle 51/49  pourrait aider à accroître les capacités de production, à améliorer la concurrence intérieure et à faci liter les 
transferts de technologie . Page 18. 
ÉVALUATION DES SERVICES DU FMI  
30. Il est crucial que les réformes structurelles progressent dans les délais prévus. Pour stimuler le développement du secteur privé 
et réduire la dépendance à l'égard du pétrole  et du gaz, il faut agir en vue de lever les principales contraintes au développement du secteur 
privé. Les priorités sont, entre autres, de réduire les formalités administratives, d'améliorer l'accès au financement, de re nforcer la 
gouvernance, la transpa rence et la concurrence, d'ouvrir davantage l'économie au commerce et à l'investissement étranger , 
d'améliorer le fonctionnement des marchés du travail et de favoriser une plus grande participation des femmes au marché du tr avail. Pour 
accroître l'efficacité de ses politiques économiques, l'Algérie doit aussi renforcer son cadre de politique économique, y compris en am éliorant la 
gestion des finances publiques et l'efficacité des dépenses publiques . Page 22. 
2 Andorre  X 
3 Azerbaïdjan  
Consultations de 2019 au 
titre de l'article IV  – 
Communiqué de presse ; 
Rapport des services du 
FMI; et déclaration de 
l'administrateur pour  la 
République d'Azerbaïdjan, 
septembre  2019 Communiqué de presse : 
Évaluation effectuée par le Conseil d'administration  
Les administrateurs  ont souligné qu'il était important de poursuivre les réformes structurelles afin de favoriser une croissance 
économique diversifiée, tirée par le secteur privé et inclusive. Dans ce contexte, ils ont salué les progrès r éalisés dans l'amélioration de 
l'environnement économique et ont encouragé les autorités à redoubler d'efforts pour  diminuer la présence de l'État dans 
l'économie et ouvrir davantage celle -ci au commerce et l'investissement  internationaux . Ils ont égalemen t jugé important de 
remédier aux faiblesses en matière de gouvernance, y compris en renforçant les cadres de lutte contre le blanchiment d'argent  et le 
financement du terrorisme et de lutte contre la corruption. Ils ont en outre souligné que de meilleures données et une plus grande 
transparence amélioreraient la prise de décisions, favoriseraient la participation du secteur privé et réduiraient la vulnéra bilité à la corruption.  
Rapport des services du FMI : 
QUESTIONS CLÉS  
Principales recommandations en matière de politique  
• Promouvoir une croissance inclusive, diversifiée et tirée par le secteur privé. Réduire les contraintes administratives pour les 
entreprises, encourager la concurrence et renforcer la gouvernance et la transparence p ermettrait de diminuer le coût 
de l'activité commerciale , de stimuler l'entrepreneuriat et d'attirer des capitaux étrangers. Accorder la priorité à l'investissement 
dans la santé et l'éducation, améliorer son efficacité et mieux cibler la protection social e contribuerait à entretenir le capital humain et 
à améliorer la productivité . 
• Renforcer les cadres et les institutions en matière de politique.  Parmi les priorités figurent les réformes concernant la gestion 
des finances publiques et de l'investissement, la supervision  des entreprises publiques et la gouvernance , ainsi que la 
comptabilité publique et la transparence budgétaire. Il faut également renforcer la réglementation et la  surveillance financières et 
moderniser les opérations monétaires et de change . Pour réduire  la vulnérabilité à la corruption, il est essentiel de remédier aux 
faiblesses en matière de gouvernance. Des politiques plus intég rées ainsi qu'une meilleure disponibilité des données favoriseraient la 
prise de décisions et la crédibilité et attireraient des investissements .  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 49 - N° Gouvernement accédant  Références à l'OMC et/ou à l'accession à l'OMC ou questions se rapportant à l'accession à l'OMC    
CONTEXTE  
Azerbaïdjan : Mise en œuvre des recommandations du FMI  
Recommandations de 2017 au titre de l'article IV  Mesures prises  
Politique structurelle  
Mener à bien le processus d'accession à l'OMC, 
appliquer les lignes directrices en matière 
d'investissement de l'OCDE et diversifier l'économie par 
rapport au pétrole . Poursuite de la mise en œuvre du programme de réformes 
structurelles 2020 du gouvernement. Les exportations 
hors hydrocarbures ont augmenté, mais la concentration 
sur les hydrocarbures est restée élevée . Aucun progrès 
concernant l'accession à l'OMC . 
ÉVOLUTION RÉCENTE  
11. Les autorités pr ennent des mesures pour surmonter les obstacles à la croissance. La notation relative à la facilité de faire des affaires est  
passée de 8,45 à 78,6 points, avec des améliorations concernant l'obtention de prêts, l'obtention des permis de construire, l e raccordement à 
l'électricité, le transfert de propriété, le paiement des taxes et impôts et la réglementation du travail. Les autorités mett ent également en place 
une infrastructure institutionnelle destinée à fournir des services aux petites et moyennes entr eprises (PME), à offrir des services 
gouvernementaux en ligne et à créer des tribunaux de commerce spécialisés. Elles élaborent actuellement un nouveau tarif des services 
publics afin de réduire les subventions et d'améliorer la santé des entreprises publi ques . La numérisation des services douaniers et 
le lancement du régime de couloir vert en février  2019 ont simplifié les procédures de dédouanement et réduit les possibilités de corruption. 
Tout en se félicitant des progrès liés aux services gouvernementau x en ligne, un rapport récent de l'UE sur le climat des affaires a souligné 
qu'il était important de poursuivre les réformes annoncées et de continuer à améliorer la transparence, l'éducation et le dév eloppement du 
marché . Pages 7  et 8. 
DISCUSSIONS SUR LES  POLITIQUES  
A. Politique budgétaire fondée sur des règles  
18. Les services du FMI estiment que des améliorations concernant l'efficacité des dépenses publiques, de la politique fiscale et de la 
collecte de revenus  permettraient de consolider la position budgétaire d'une manière favorable à la croissance. Page 11.  
23. Les services du FMI et les autorités sont convenus de l'importance de restructurer les entreprises publiques  afin de réduire la 
pression sur les finan ces publiques et d'améliorer l'efficacité économique. Il existe p lus de 5  000 entreprises publiques , dont les principales 
opèrent en tant que monopoles dans des secteurs stratégiques et sont trop grandes pour faire faillite. Les dévaluations passé es, la cr oissance 
morose, l'activité quasi budgétaire et la mauvaise gouvernance ont affaibli la position financière de la plupart des entrepri ses publiques, qui 
avaient besoin d'un soutien budgétaire accru. En réponse, les autorités ont renforcé les pratiques comp tables, créé une commission de 
surveillance des entreprises publiques et publié de nouvelles directives sur leur gouvernance. Elles ont reconnu qu'il était important d'ajuster 
les tarifs pour atteindre la viabilité et de donner la priorité aux investisseme nts destinés à remplacer le capital vieillissant dans les secteurs de 
l'électricité, du gaz, de l'eau, des chemins de fer et du transport maritime. Les services du FMI ont recommandé de séparer les activités 
commerciales et non commerciales et de mettre en  place un cadre pour les résultats commerciaux. Cela aiderait à accélérer les 
privatisations . Page 13.  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 50 - N° Gouvernement accédant  Références à l'OMC et/ou à l'accession à l'OMC ou questions se rapportant à l'accession à l'OMC  
  D. Favoriser une croissance durable, diversifiée et inclusive  
34. Il y a eu une convergence de vues sur le fait que la promotion d'une croissance inclusive était essentielle pour assurer la progression et la 
résilience économiques de l'Azerbaïdjan (annexe V ). Les autorités poursuivent leurs discussions avec l'ONU sur la réalisation des Objectifs de 
développement durable. Elles comptaient sur les récents programmes de dépenses, les exemptions fiscales et le programme de restructuration 
des prêts à la consommation pour accroître le pouvoir d'achat de la population. Les services du FMI ont attiré l'attention su r le fait que des 
hausses généra lisées des salaires déconnectées de l'augmentation de la productivité risquaient aussi d'augmenter le coût de l'activité 
commerciale, de décourager l'emploi dans le secteur privé et d'affaiblir la compétitivité. Dans ce contexte, ils ont souligné  l'importa nce plus 
grande d'un abaissement des obstacles à l'entrée, y compris par l'application de la Loi antimonopole, afin d'améliorer l'effi cacité des marchés. 
Les autorités poursuivent leurs discussions avec l'OMC au sujet de l'accession  du pays , et les service s du FMI les ont 
encouragé es à mener à bien le processus d'accession, afin d'injecter une dose nécessaire de concurrence dans les marchés 
intérieurs et de favoriser la diversification . L'application des lignes directrices en matière d'investissement de l'O CDE attirerait aussi des 
IED et du savoir -faire dans d'autres secteurs que le pétrole. En ce qui concerne l'inclusion financière, les services du FMI ont souligné la 
nécessité d'élargir la formation financière élémentaire et de promouvoir la concurrence da ns le secteur bancaire, afin de stimuler les PME et de 
réduire la dépendance à l'égard des incitations fiscales. Ils ont noté que le maintien des inadéquations de compétences montr ait qu'il était 
important de privilégier et d'améliorer l'efficacité des dép enses publiques consacrées à l'éducation . Page 17. 
ÉVALUATION DES SERVICES DU FMI  
41. Pour passer à un nouveau modèle de croissance diversifiée et tirée par le secteur privé, il faut supprimer les obstacles 
structurels. L'ouverture au commerce et à l'inves tissement internationaux, la réduction de la taille du secteur public  et 
l'amélioration de l'inclusion financière et de la gouvernance sont essentiels pour permettre le développement d'un secteur pr ivé compétitif et 
efficace . Les réformes institutionnelles et réglementaires annoncées récemment sont des premiers pas positifs qui devraient être 
suivis par une application , un suivi et une évaluation efficace s afin d'assurer la réalisation des objectifs politiques  sous-jacents . De meilleures 
données et une plus grande transparence améliorerai ent la prise de décisions, favoriserai ent la croissance du secteur privé et réduiraient les 
vulnérabilités à la corruption . Page 19. 
4 Bahamas  
Consultations de 2019 au 
titre de l'article IV – 
Communiqué de presse ; et 
Rapport des services du 
FMI, juillet 2019 Communiqué de presse : 
Évaluation effectuée par le Conseil d'administration  
Les administrateurs  ont souligné qu'il était important de faire avancer les réformes structurelles pour stimuler la compétitivité et libérer le 
potentiel de croissance forte et inclusive qu'offre l'économie . Compte tenu de l'accession prévue du pays à l'OMC , ils ont recommandé de 
donner la priorité aux réformes destinées à réduire les coûts élevés de l'énerg ie, à améliorer l'accès au crédit et à pallier les inadéquations de 
compétences sur le marché du travail.  Une baisse du coût de l'activité commerciale contribuerait à attirer des investissements étrangers 
directs dont le pays a besoin .  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 51 -   Rapport des servi ces du FMI : 
DISCUSSIONS SUR LES POLITIQUES  
A. Politique budgétaire favorable à une croissance durable et inclusive  
17. La politique fiscale pourrait jouer un rôle accru dans la réalisation des objectifs de politique générale, y compris une plus  grande égal ité de 
répartition des revenus. Les Bahamas ne perçoivent pas d'impôt sur le revenu, les gains en capital ou l'héritage. Les princip aux instruments de 
la politique fiscale sont la TVA et les droits de licence commerciale, l'imposition foncière jouant un rô le mineur. Le gouvernement supprime 
actuellement le régime fiscal préférentiel des entités extraterritoriales en unifiant le cadre des droits de licence commerci ale (annexe  VII). Les 
Bahamas comptent aussi accéder à l'OMC en 2020 ce qui devrait réduire les  recettes provenant du commerce . À court terme, les 
services du FMI ont encouragé la poursuite des efforts visant à mettre en place un registre foncier complet et ont recommandé  d'élaborer des 
indices complets des prix de l'immobilier pour fournir une base  d'imposition des biens fondée sur la valeur marchande et d'envisager une 
hausse du taux ou du barème d'imposition . L'évolution mondiale en matière d'imposition offre la possibilité d'adopter une approche globale de 
la réforme du système fiscal afin d'amél iorer son efficacité et sa progressivité. À moyen terme, l'imposition du revenu pourrait contribuer à 
atteindre une répartition plus équitable des revenus, à réduire les distorsions dues à un système différencié de droits de li cence commerciale 
(surtout s' il est appliqué dans le contexte de la TVA) et à contenir l'augmentation des rapatriements de fonds des non -résidents . Page 10. 
E. Renforcer la compétitivité  
32. Pour renforcer la compétitivité, il faut des réformes structurelles décisives. Des obstacles structurels de longue date conti nuent à affaiblir la 
compétitivité et à limiter l'investissement privé et la croissance. L'indice de facilité de faire des affaires  (DBI) de la Banque mondiale révèle des 
processus administratifs lourds, des coûts élevés du commerce transfrontalier, un accès médiocre au crédit et une pénurie d'é lectricité fiable et 
abordable. Ces facteurs sont aggravés par la vigueur de la monnaie en termes effectifs réels. Il est urgent de surmonter ces goulets 
d'étranglement structurel s pour préparer l'économie à l'accession à l'OMC prévue en 2020 . Page 15. 
POINT DE VUE DES AUTORITÉS  
40. Les autorités partagent l'évaluation des services du FMI selon laquelle il faut faire avancer les réformes structurelles pour  renforcer la 
compétitivité. Elles reconnaissent que la position extérieure en 2018 était plus faible que ce que laissent penser le s fondamentaux et sont 
d'accord avec les services du FMI sur le fait que les réformes structurelles sont la clé permettant de positionner l'économie  sur une trajectoire 
de croissance plus élevée et plus inclusive. Elles reconnaissent qu'il faut continuer à  mettre en place des stabilisateurs extérieurs et 
budgétaires et adopter des réformes pour abaisser les coûts et augmenter la productivité. Elles ont souligné que le processus d'accession 
à l'OMC permettrait d'analyser les incidences pour l'économie bahami enne et de mettre en place des sauvegardes nécessaires 
pour atténuer les perturbations et permettre ainsi une transition vers une économie plus ouverte et plus compétitive . Page 18. 
ÉVALUATION DES SERVICES DU FMI  
44. La politique budgétaire devrait jouer u n rôle accru à moyen terme dans la réalisation des objectifs de politique générale, y compris une 
plus grande égalité des revenus. L'évolution mondiale en matière de fiscalité et l'accession prévue à l'OMC offre nt la possibilité de revoir 
entièrement le ré gime fiscal pour instaurer un système fiscal qui soit plus équitable et crée moins de distorsions . Dans ce 
contexte, un examen quantitatif des incitations fiscales et des autres incitations à l'investissement existantes peut renforc er la transparence et 
éclairer les politiques futures . Page 19. 
49. Il est impératif de remédier aux obstacles structurels pour renforcer la compétitivité et libérer le potentiel de croissance élevée et inclusive 
qu'offre l'économie. Les déficits élevés du compte courant – qui de vraient persister mais en diminuant – à moyen terme soulignent la nécessité 
de faire avancer les réformes structurelles pour favoriser la compétitivité ainsi que l'assainissement des finances publiques  et l'accumulation de 
réserves en devises. Les services  du FMI estiment qu'en raison de l'accession prévue à l'OMC, il est plus urgent encore de 
s'attaquer aux obstacles restants , y compris le coût élevé de l'énergie, les freins à l'accès au crédit et les inadéquations de compétences 
sur le marché du travail . Page 20.  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 52 - N° Gouvernement accédant  Références à l'OMC et/ou à l'accession à l'OMC ou questions se rapportant à l'accession à l'OMC  
5 Bélarus  
Consultations de 2018 au 
titre de l'article IV  – 
Communiqué de presse ; 
Rapport des services du 
FMI; et déclaration de 
l'administrateur pour  la 
République du Bélarus, 
janvier  2019 Rapport des services du FMI : 
DISCUSSIONS SUR LES POLITIQUES  
C. Politiques structurelles  
Point de vue des autorités  
39. Les autorités se sont dites d'accord avec les services du FMI sur la nécessité et l'orientation des réformes destinées à remé dier aux 
vulnérabilités, mais elles préfèrent un rythme plus progressif. Elles ont reconnu que les entreprises publiques inefficaces étaient 
devenu es un fardeau pour l'économie et le budget . Dans le même temps, elles estiment qu'il faut une approche progressive pour 
instaurer le consensus nécessaire sur les avantage s de la réforme. En ce qui concerne le transfert des entreprises publiques non stratégiques 
aux administrations locales, elles y voient une étape nécessaire pour séparer les fonctions de propriété et de réglementation  des ministères 
d'exécution, car elles n'ont pas la capacité de gérer des centaines d'entreprises publiques non systémiques à partir d'une administration 
centrale. Elles reconnaissent néanmoins que les plans destinés à centraliser la propriété des entreprises publiques systémiqu es actuellement 
dispersées entre les divers ministères d'exécution auraient pu être consolidés avant le transfert des entreprises. Sur la que stion de la 
gouvernance, elles ont souligné qu'à leur avis les indicateurs et les évaluations indépendantes émanant de tierces part ies montrent que la 
corruption au Bélarus est faible par rapport à d'autres pays et qu'elle n'est pas critique du point de vue macroéconomique. E t surtout, les 
déclarations publiques au plus haut niveau de l'État ainsi que les décisions judiciaires ont cla irement montré qu'il y avait une tolérance zéro à 
l'égard de la corruption. En ce qui concerne les prix des services publics, les autorités ont fait observer que des hausses r apides auraient des 
conséquences sociales et ont souligné que la centrale nucléai re permettrait quelques économies de coûts dans la production électrique. Enfin, 
elles ont réaffirmé leur objectif prioritaire consistant à stimuler l'initiative privée et à égaliser les chances entre les e ntreprises 
privées et les entreprises publiques, a insi que leur détermination à accéder à l'OMC et à s'intégrer dans l'EEE . Page 16. 
ÉVALUATION DES SERVICES DU FMI  
48. D'autres mesures fondées sur le marché pourraient compléter ces efforts. Les tarifs des services publics fournis aux ménages pourraient 
être relevés plus rapidement jusqu'au niveau de récupération des coûts pour limiter le subventionnant croisé par les ent reprises, qui est 
coûteux. Les prix devraient être progressivement libéralisés afin d'éviter de fausser les signaux du marché et de comprimer l es marges des 
entreprises, y compris les entreprises publiques. Enfin, les autorités sont encouragées à poursuivr e leurs efforts d'accession à l'OMC, 
qui contribuerai ent à diversifier les exportations au bénéfice du pays . Page 19. 
Déclaration de Raci Kaya, Administrateur pour la République du Bélarus, et Alexander Zaborovskiy, Conseiller auprès de 
l'Administrateur po ur la République du Bélarus : 
La libéralisation et les politiques structurelles favorables à la croissance se poursuivront au même rythme. Le Programme d'a ction du 
gouvernement jusqu'en 2020 mentionne les domaines prioritaires suivants: développement de l'e nvironnement économique en créant des 
conditions favorables à l'activité commerciale, en assurant une concurrence loyale et en protégeant les droits de propriété. Les politiques en 
faveur de la démonopolisation sont déterminées avec le soutien de la SFI. L e 19 décembre 2018, le Parlement a approuvé des amendements 
au Code pénal destinés à dépénaliser les délits économiques, parallèlement aux efforts faits pour créer des conditions plus f avorables aux 
activités économiques. Les seuils de dommages auxquels s' applique la responsabilité pénale ont été fortement relevés. En outre, les délits 
économiques qui ne présentent pas un grand danger pour la société et sont commis pour la première fois ne seront pas lourdeme nt 
sanctionnés. Cela a été fait principalement po ur que les erreurs insignifiantes commises par les petites et moyennes entreprises n'aient pas un 
effet catastrophique pour elles. Le nouveau gouvernement a aussi annoncé son intention d'achever en 2020 les négociations en 
cours sur l'accession du pays à l 'OMC .  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 53 - N° Gouvernement accédant  Références à l'OMC et/ou à l'accession à l'OMC ou questions se rapportant à l'accession à l'OMC  
6 Bhoutan  
Consultations de 2018 au 
titre de l'article IV  – 
Communiqué de presse ; 
Rapport des services du 
FMI; et déclaration de 
l'administrateur pour le 
Bhoutan, octobre 2018 Rapport des services du FMI : 
ÉVALUATION DES SERVICES DU FMI  
Encadré  2. Taxe sur les biens et les services  
Par ailleurs, la possibilité d'augmenter les recettes fiscales indirectes provenant d'autres sources telles que le relèvement des droits 
de douane  est fortement limitée par l'accord de libre -échange du Bhoutan avec l' Inde (qui couvre 90% des importations) ainsi que par les 
préférences liées à l' Association sud ‑asiatique de coop ération r égionale  et par l'accord commercial préférentiel avec le Bangladesh. Par 
conséquent, les recettes fiscales indirectes pèseront lourdeme nt sur la mise en œuvre de la taxe sur les biens et les services . 
Page 17. 
7 Bosnie -Herzégovine  
Consultations de 2017 au 
titre de l'article IV  – 
Communiqué de presse ; 
Rapport des services du 
FMI; et Déclaration de 
l'administrateur pour  la 
Bosnie -Herzégovine, 
février  2018 Rapport des services du FMI : 
Appendice  I. Lettre d'intention supplémentaire (à Mme  Christine Lagarde)  
Mise en œuvre du programme  
9. Nous avons progressé dans l'application de notre programme de réformes structurelles. Neuf des 24 repères structurels ont été atteints, et 
1 repère a été élevé au niveau d'action préalable . Nous proposons de nouvelles dates limites pour certains repères structurels qui n'ont pas été 
atteints, car il faudra plus de temps que prévu pour les atteindre en raison d'un lourd programme législatif et de la nécessité d'avoir des 
processus consultatifs adéquats. Nous proposons aussi d'abandonner 4 repères structurels, surtout parce que les risques sous -jacents sont 
atténués par d'autres actions. Plus précisément : 
… 
k. Les amendements à la Loi sur le commerce intérieur de la FBiH, préalable essentiel à la future accession à l'OMC, ont été 
adoptés en septembre  2017 . Pages 57 et 58. 
Modalités du programme  
26. Nous estimons que notre programme économique est toujours sur la bonne voie et que les politiques présentées dans notre lettr e 
d'intention du 31 juillet 2016 ainsi que dans la présente lettre d'intention supplémentaire sont suffisantes pour atteindre l es objectifs du 
programme. Nous sommes cependant prêts à prendre toutes les mesures additionnelles qui pourraient être nécessaires pour attei ndre ces 
objectifs. Nous aurons des consultations avec le FMI sur l'adoption de mesures additionnelles, ainsi qu'avant toute révision des politiques 
inscrites dans notre programme économique, conformément aux politiques du FMI relatives à de telles consultations. Nous conti nuerons de 
communiquer aux services du FMI les renseignements nécessaires pour évaluer les progrès ac complis dans la mise en œuvre de notre 
programme et maintiendrons un dialogue étroit avec eux. Nous nous abstiendrons aussi d'introduire ou d'intensifier toute restriction 
en matière de change et de commerce et tout e autre mesure ou politique  risquant d'ag graver les difficultés liées à la balance 
des paiements . Page 63 
Déclaration d' Anthony De Lannoy, Administrateur pour la Bosnie -Herzégovine, et de Zorica Kalezic, Conseillère auprès de 
l'Administrateur : 
Résultats du programme et perspectives économiques  
Les autorités admettent que la complexité de la structure institutionnelle et la fragilité de la situation politique qui en rés ulte ont parfois ralenti 
la mise en œuvre du programme. Elles restent cependant foncièrement attachées au programme et sont détermi nées à résister à toute 
pression en faveur d'un retour en arrière. Le mécanisme élargi de crédit joue un rôle central dans le soutien à la politique économique et au 
programme de réforme de la Bosnie -Herzégovine. Il joue aussi un rôle de catalyseur en fort ifiant l'espace économique unique au sein 
de la Bosnie -Herzégovine, tout en favorisant la coopération avec les autres institutions financières internationales et en ouvrant 
la voie à une intégration ultérieure dans l'UE et l'OMC . Page 1.  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 54 - N° Gouvernement accédant  Références à l'OMC et/ou à l'accession à l'OMC ou questions se rapportant à l'accession à l'OMC  
8 Comores  X 
9 Guinée équatoriale  
Consultations de 2016 au 
titre de l'article IV  – 
Communiqué de presse ; 
Rapport des services du 
FMI; et déclaration de 
l'administrateur pour  la 
République de Guinée 
équatoriale, novembre  2016 Rapport des services du FMI : 
DISCUSSIONS SUR L ES POLITIQUES : REMETTRE À PLAT L'ÉCONOMIE ET TRACER LA VOIE DU REDRESSEMENT  
B. Un moyen décisif de promouvoir une croissance hors pétrole  
21. Les discussions avec les autorités ont porté sur des mesures visant à améliorer la compétitivité des secteurs autr es que le 
pétrole et à faciliter la diversification des exportations : 
• Remédier à la surévaluation du taux de change réel courant, préalable fondamental pour promouvoir une croissance hors pétrole . À 
cette fin, il faut, outre l'assainissement des finances publiques, appliquer des réformes structurelles qui réduisent les coû ts et 
stimulent la productivité. La masse salariale de la fonction publique est relativement faible et, avec la compression des eff ectifs dans 
le secteur de la construction, les salaires resteront bas. Il faudrait donc donner la priorité à des mesures visant à réduire le 
coût des facteurs, par exemple la facilitation des échanges, l'assouplissement des obstacles aux entrées d'IED et la 
réduction des frais de télécommunication . 
• Améliorer le climat des aff aires et l'efficacité des services publics pour encourager le développement du secteur privé. Tout en 
accueillant avec satisfaction le plan des autorités visant à établir un guichet unique pour les investisseurs, les services d u FMI ont 
souligné que cela n e serait pas suffisant pour contrer un climat des affaires peu propice. Dans un premier temps, les autorités 
pourraient achever les discussions avec la Banque mondiale sur le diagnostic du climat des affaires et les réformes . 
• Œuvrer pour une plus grande in tégration avec la CEMAC en réduisant les obstacles liés à la politique commerciale grâce à des 
mesures appliquées à l'intérieur des frontières . La Guinée équatoriale pourrait réaliser des économies d'échelle en encourageant 
l'intégration régionale . Page 14. 
10 Éthiopie  
Consultations de 2019 au 
titre de l'article IV  et 
demandes d'un 
arrangement de 3  ans au 
titre de la facilité élargie de 
crédit et d'un arrangement 
au titre du mécanisme 
élargi de crédit – 
Communiqué de presse  et 
Rapport des services du 
FMI, janvier  2020 Communiqué de presse : 
Les autorités ont annoncé un p lan national de réforme économique  combinant des politiques macroéconomiques, structurelles et 
sectorielles pour remédier aux vulnérabilités et surmonter les blocages structurels qui entravent l'activité du secteur privé . Les 
mesures de politique macroéconomique envisagées dans ce plan pou r pallier les déséquilibres extérieurs, la vulnérabilité à l'endettement et 
l'inflation devraient contribuer à ramener la croissance du PIB réel à 6,2% en 2019 -2020. La limitation des dépenses publiques et le 
resserrement de la politique monétaire devraien t contribuer à réduire progressivement l'inflation. Les réserves devraient s'améliorer pour 
atteindre environ 4  milliards  d'USD à la fin de 2019 -2020, soit assez pour couvrir 2 mois d'importations, grâce à une augmentation des flux de 
financement extérieur , y compris de la part du Fonds . 
Évaluation effectuée par le Conseil d'administration : 
Les administrateurs  se sont dits favorables à une approche globale pour remédier à la surévaluation du taux de change et aux pénuries de 
devises. Ils ont approuvé la pri orité accordée à une plus grande flexibilité du taux de change, à la réduction de l'inflation, au renforcement de 
la compétitivité et à la reconstitution des réserves internationales. Ils ont recommandé une feuille de route en matière de r éformes destinée à 
assurer la transition vers un régime de taux de change d'équilibre du marché. Les administrateurs se sont également dits favorables à 
resserrement de la politique monétaire , complété  par une réduction des dépenses des entreprises publiques et une élimina tion 
progressive  du financement de l'État et de la Banque éthiopienne de développement (DBE) par la Banque centrale. Il faut 
poursuivre les efforts pour moderniser le cadre de la politique monétaire et développer les marchés financiers afin 
d'approfondir l 'inclusion . 
Rapport des services du FMI : 
Annexe  III. Réponse des autorités aux recommandations passées du FMI  
Questions structurelles   
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 55 - N° Gouvernement accédant  Références à l'OMC et/ou à l'accession à l'OMC ou questions se rapportant à l'accession à l'OMC  
  4. Entreprendre des réformes structurelles pour améliorer l'environnement économique . Il y a eu des progrès dans ce domaine. Un 
comité de haut niveau dirigé par le Premier Ministre a étudié comment améliorer l'indice de la facilité de faire des affaires . Les 10 indicateurs 
clés identifiés sont les suivants: création d'entreprise; obtentio n des permis de construire; transfert de propriété; raccordement à l'électricité; 
obtention de prêts; paiement des taxes et impôts; commerce transfrontalier; règlement de l'insolvabilité; protection des inve stisseurs 
minoritaires; et exécution des contrats . Les progrès sont évalués chaque mois. Un exemple de mesure concrète prise pour améliorer l'accès du 
secteur privé au financement est la publication par la NBE d'une législation destinée à étendre la gamme des garanties admiss ibles aux biens 
mobiliers tel s que les machines, le matériel de transport et le bétail. Après presque 7 ans d'interruption des négociations, l'Éthiopie a 
engagé le processus d'accession à l'OMC, et l'Accord sur la zone de libre -échange continentale africaine a été ratifié . 
IV. PROGRAM ME ET POLITIQUES ÉCONOMIQUES POUR LA PÉRIODE 2019 -2022  
A. Politique et réformes budgétaires  
Nous estimons en outre que les initiatives prises récemment pour améliorer le climat des affaires et les réformes en cours de stinées à stimuler 
l'activité du secteu r privé, y compris en traitant les questions de surévaluation du taux de change, de pénuries de devises, de disponibilité du 
crédit et de fiabilité de l'approvisionnement en électricité et autres intrants, aideront à stimuler les exportations éthiopi ennes,  notamment dans 
les secteurs de l'agroalimentaire, du tourisme, des activités extractives et des activités manufacturières. Cela nous rendra plus capables 
d'assurer le service de la dette et de réduire notre dépendance à l'égard du financement extérieur au  fil du temps. Dans ce contexte, une 
accession réussie à l'OMC, au sujet de laquelle le gouvernement actuel a repris les discussions, devrait aussi soutenir 
l'élargissement de l'accès aux marchés pour les exportations éthiopiennes . 
E. Réformes structurelles pour une croissance durable et inclusive  
42. Le gouvernement continue d'accorder une priorité élevée à l'amélioration du climat des affaires dans le pays. Un comité de ha ut niveau 
présidé par le Premier Ministre a été établi pour tenter de ré soudre les obstacles au développement du secteur privé, et il suit actuellement les 
efforts de réforme. Parmi les premiers résultats de ce travail figurent une nouvelle législation destinée à étendre la gamme des garanties 
admissibles aux actifs mobiliers,  qui a été approuvée au cours de cet exercice budgétaire, et des efforts pour lever les obstacles à 
l'enregistrement et à l'exploitation des entreprises, y compris l'obtention de licences et de permis de construire. Outre le traitement des 
problèmes de pén urie de devises et d'accès au financement par l'élimination de la répression financière, le programme de réformes allégera 
d'autres contraintes à l'activité commerciale et à l'augmentation de la productivité. Comme indiqué dans notre Plan national de réfor me 
économique, nous avons l'intention de nous attaquer aux blocages institutionnels et structurels en matière de productivité et  de création 
d'emplois et de mettre en œuvre des réformes sectorielles dans les principaux secteurs stratégiques. Nous comptons accélérer les efforts 
en cours pour permettre des privatisations dans les secteurs clés et créer un accès aux marchés sûr et prévisible pour les 
exportations, y compris en accélérant l'accession à l'OMC . 
Plan d'action conjoint , juillet 2019 -juin 2020  
Progr amme de travail de la Banque mondiale pour les 12 prochains mois : 
Assistance  technique  
• Soutien aux réformes tarifaires en préparation de l'accession à l'OMC (février 2020 -juin 2022)   
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 56 - N° Gouvernement accédant  Références à l'OMC et/ou à l'accession à l'OMC ou questions se rapportant à l'accession à l'OMC  
11 Iran 
Consultations de 2018 au 
titre de l'article IV  – 
Communiqué de presse ; 
Rapport des services du 
FMI; et déclaration de 
l'administrateur pour  la 
République islamique 
d'Iran, mars  2018 Rapport des services du FMI : 
DISCUSSIONS SUR LES POLITIQUES  
Renforcement du potentiel de croissance et de création d'emploi s 
40. La diminution des obstacles au commerce stimulera it les exportations. L'absence d'accords commerciaux bilatéraux et 
multilatéraux réduit l'accès aux marchés pour les entreprises iraniennes . En 2014 , les droits de douane appliqués  aux exportations de 
l'Iran par ses partenaires commerciaux étaient en moyenne de 8,9% (contre une moyenne mondiale de 2,9%). En 2017 -2018, les droits de 
douane sur les importations et les restrictions au commerce des services (quatrième niveau le plus élevé dans le monde) ava ient pour effet de 
protéger les entreprises inefficaces. Il faut 25 jours pour dédouaner les importations . Les amendements à la Loi douanière qui ont été 
proposés visent à lever ces contraintes en introduisant des procédures électroniques et la gestion des  chaînes d'approvisionnement et en 
limitant aux courtiers agréés la mainlevée des marchandises entreposées en douane afin de lutter contre la contrebande . Page 20. 
43. Les autorités ont reconnu qu'il fallait des réformes de grande ampleur pour accélérer la  croissance hors pétrole et la création d'emplois. 
Elles considèrent les amendements à la Loi douanière comme nécessaires pour lutter contre la contrebande et réduire les coûts  du commerce. 
Elles ont constaté que le processus d'accession à l'OMC était au p oint mort, mais elles espèrent un redémarrage avec le soutien 
international . Pour augmenter l'emploi des jeunes, elles comptent mettre en place au niveau national un programme pilote de stages pour 
les diplômés universitaires et offrir une exonération de 2 ans des cotisations de sécurité sociale des employeurs aux entrepr ises qui  engagent 
des stagiaires. Elles ont indiqué que cela aiderait les femmes à trouver du travail compte tenu du fait que la moitié des dip lômés de 
l'enseignement tertiaire sont des femmes. Elles ont supprimé les plafonds en matière d'emploi des femmes pour le s séries de recrutement 
dans la plupart des ministères et ont évalué la contribution du travail des ménages au PIB, tout en soulignant qu'il fallait intensifier les efforts 
pour favoriser l'emploi des femmes dans le secteur formel. Page 22. 
ÉVALUATION DES SERVICES DU FMI  
51. Une mise en œuvre plus rapide des réformes relatives au climat des affaires permettrait au secteur privé de se développer en accélérant la 
croissance et la création d'emplois. La réduction des formalités administratives, la modernisation des réglementations, le renforcement du 
cadre relatif aux faillites et l'assouplissement de l'entrée sur le marché aideraient les entreprises privées à se développer  et à créer des 
emplois. Un cadre efficace de lutte contre la corruption c onforme aux normes internationales favoriserait aussi la responsabilité, améliorerait le 
climat des affaires et contribuerait à attirer des investissements étrangers. Un réexamen de la réglementation du travail pou rrait améliorer les 
incitations à l'embauc he pour les entreprises et lutter contre l'informalité. Pour développer les exportations hors pétrole, il faudra 
réduire les coûts du commerce , améliorer les infrastructures et chercher à conclure des accords commerciaux non préférentiels . 
Page 24. 
Appendi ce I: Évaluation du secteur extérieur  
B. Évaluation du taux de change  
Approche relative au taux de change effectif réel . À la fin de la période 2016 -2017, le taux de change effectif réel officiel était surévalué de 
16% et le taux de change effectif réel du  marché de 1%. Cette surévaluation était surtout due à des biais  nationaux en matière 
financière et à un manque d'ouverture du commerce . L'unification des taux de change et le passage à un taux de change plus flexible 
permettraient à l'économie de mieux gé rer les chocs des termes de l'échange, et une plus grande ouverture du commerce améliorerait 
les perspectives de croissance . Page 44.  
12 Iraq X 
13 République libanaise  X 
14 Libye  X 
15 Sao Tomé -et-Principe  X  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 57 - N° Gouvernement accédant  Références à l'OMC et/ou à l'accession à l'OMC ou questions se rapportant à l'accession à l'OMC  
16 Serbie  
Consultations de 2019 au 
titre de l'article IV  – 
Communiqué de presse ; 
Rapport des services du 
FMI; Annexe d'information ; 
et déclaration de 
l'administrateur pour  la 
République de Serbie, 
juillet  2019 (mentionne 
l'adhésion à l'UE, qui est 
liée à l'accession à l'OMC ) Communiqué de p resse :  
À l'issue de la réunion du Conseil d'administration, M . Mitsuhiro Furusawa, Directeur général adjoint et Président par intérim, a fait la 
déclaration suivante :  
"Les résultats macroéconomiques de la Serbie, soutenus par l'instrument de coordination des politiques, ont été solides. La cr oissance a été 
robuste, la dette publique diminue, l'emploi augmente, le secteur financier est sain et l'inflation est faible. La p oursuite d'une mise en œuvre 
vigoureuse du programme et l'application de réformes structurelles déterminées sont importantes  pour surmonter les difficultés et 
accélérer la convergence des revenus avec l'UE."  
Évaluation effectuée par le Conseil d'administra tion 
Les administrateurs  ont salué les résultats macroéconomiques solides de la Serbie, soutenus par l'instrument de coordination des politiques. La 
croissance économique a été robuste, la dette publique diminue et l'inflation est faible. Les administrateu rs ont souligné que le maintien de 
l'engagement à l'égard de politiques fortes et la mise en œuvre déterminée de réformes structurelles étaient essentiels pour 
maintenir la stabilité macroéconomique et financière , tout en remédiant aux difficultés extérieu res et intérieures, en stimulant la 
croissance et en faisant avancer le programme de convergence avec l'UE . 
Rapport des services du FMI : 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
Context e. La stabilité macroéconomique a été maintenue, avec une croissance économique robuste, une baisse de la dette publique et une 
inflation faible et stable.  Même si la Serbie continue à s'attaquer aux difficultés structurelles, avec le soutien de l'instrument de coordination 
des politiques, il faudra des efforts plus déterminés pour as surer une convergence plus rapide des revenus avec l'UE . 
CONTEXTE  
2. Toutefois, il faut des réformes structurelles  pour assurer une convergence plus rapide des revenus avec l'UE. L'amélioration du climat de 
l'investissement privé grâce à une meilleure four niture des services publics et à la diminution de l'économie grise devrait rester des priorités 
gouvernementales. La création de possibilités pour les travailleurs qualifiés en Serbie est essentielle pour limiter l'exode des cerveaux. Les 
résultats budgéta ires doivent être mieux ancrés pour préserver les gains chèrement acquis. La lutte contre la corruption et l'amélioration 
des cadres de gouvernance peuvent aussi rapporter des dividendes économiques, notamment pour les entreprises publiques . 
L'instrument d e coordination des politiques (PCI) approuvé pour 30 mois en juillet 2018 appuie le programme des autorités visant à remédier  
aux vulnérabilités et à créer les conditions d'une croissance accélérée . Page 4. 
DISCUSSIONS SUR LES POLITIQUES  
C. POLITIQUES CONCERNANT LE SECTEUR FINANCIER  
28. Les autorités continuent de mettre en œuvre leur stratégie de libéralisation du compte capital . De nombreuses opérations en 
capital telles que l'IED et les flux à long terme ont déjà été libéralisées. De nouve lles mesures ont été prises en 2018 pour libéraliser le compte 
de capital, y compris les flux de portefeuille et les transactions sur produits dérivés, grâce à l'élimination des contrainte s sur les produits 
dérivés non livrables. Les transactions hors du m arché réglementé ne sont autorisées qu'à des fins de couverture. Pour limiter les pressions 
sur la balance des paiements, la poursuite de la libéralisation du compte de capital exigée dans le contexte de l'adhésion à l'UE sera 
progressive, notamment en ce qui concerne la levée des restrictions aux flux de capitaux à court terme et la possibilité pour les résidents 
d'ouvrir des comptes de dépôt à l'étranger . Page 19 .  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 58 - N° Gouvernement accédant  Références à l'OMC et/ou à l'accession à l'OMC ou questions se rapportant à l'accession à l'OMC  
  Annexe  II. Réévaluer le rôle des entreprises publiques en Serbie: gouvernance et résultats  
2. Au cours des dernières années, les autorités ont renouvelé leurs efforts de privatisation, réussissant à privatiser plus de 
50 entreprises depuis la fin de 2014 . Des mesures ont également été prises pour réduire les pertes et diminuer les risques budgétaires 
émanant de l'ensemble du secteur des entreprises publiques, y compris les entreprises systémiques. Toutefois, des engagements  conditionnels 
pourraient résulter  des réformes inachevées touchant les entreprises publiques, et une réforme plus large de la gouvernance de ces 
entreprises serait un pas important pour parvenir à une égalité des chances entre les entreprises , grâce à un emploi plus efficace 
des ressource s publiques et à la gestion des risques budgétaires. L'amélioration de la gouvernance contribuera aussi à faire avancer le 
programme d'adhésion à l'UE . Page 51. 
Appendice  I. Déclaration relative au programme (à l'intention de Mme  Christine Lagarde)  
POLITIQ UES ÉCONOMIQUES  
D. Politiques relatives au secteur financier  
22. Nous continuerons à renforcer les cadres de réglementation et de surveillance du secteur financier , afin de les harmoniser 
pleinement avec les normes internationales. La BNS a adopté en décem bre 2018 des mesures réglementaires qui limitent le portefeuille de 
liquidités à long terme et les prêts à la consommation des banques et fixent des limites au rapport entre endettement et reve nu pour les prêts 
aux particuliers. Nous continuerons à renforc er le cadre prudentiel applicable aux banques et aux compagnies d'assurance afin d'assurer 
pleinement le respect des normes internationales et des prescriptions de l'UE. Nous harmoniserons en outre notre cadre juridi que financier 
avec l'acquis de l'UE en t enant compte des spécificités du marché financier serbe . Page 85. 
Déclaration du représentant du FMI au sujet de la République de Serbie  
4. Le 27 juin, la Serbie a ouvert des négociations avec l'Union européenne au sujet du chapitre 9, qui concerne le domaine des services 
financiers. Cela porte à 17 le nombre total de chapitres ouverts dans le cadre de l'adhésion à l'UE, dont 2 ont été provisoir ement clos . 
Déclaration de  MM. Inderbinen et Djokovic au sujet de la République de Serbie  
Au nom des autorités  serbes, nous remercions les services du FMI pour leur engagement, leurs interactions constructives et leurs conseils 
judicieux en matière de politique ainsi que pour leur rapport complet et équilibré. Les autorités sont également reconnaissan tes au Consei l 
d'administration et à la direction pour leurs orientations et leur soutien permanents. Le dialogue franc qui se poursuit entr e la Serbie et le 
Fonds est très apprécié. L'instrument de coordination des politiques reste essentiel pour orienter les politiqu es macroéconomiques et les 
réformes structurelles, le but ultime étant de stimuler la croissance, tout en préservant la stabilité macroéconomique et fin ancière. Le rythme 
soutenu des réformes au titre du programme est d'autant plus pertinent pour la Serbie  dans le contexte du processus 
d'intégration dans l'UE . Page 1.  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 59 - N° Gouvernement accédant  Références à l'OMC et/ou à l'accession à l'OMC ou questions se rapportant à l'accession à l'OMC  
17 Somalie  
Consultations de 2019 au 
titre de l'article IV  – 
Communiqué de presse ; 
Rapport des services du 
FMI; et déclaration de 
l'administrateur pour , 
août 2019 Appendice  I. Lettre d'intention  (à Mme  Christine Lagarde)  
Pièce jointe  I. Mémorandum complémentaire sur les politiques économiques et financières pour 2019 -2021 
C. Politiques économiques et financières pour 2019 -2021 
14. Pour appuyer l'objectif d'une plus grande autosuffisanc e budgétaire, nous étendrons les efforts de mobilisation de revenus aux États 
membres fédéraux. À cette fin, i) nous mettrons en place les instruments fiscaux promulgués par les projets de loi de finance s pour faciliter la 
collecte de revenus intérieurs pa r l'ensemble du gouvernement fédéral et des États membres fédéraux  (repère structurel n°  8); et ii) nous 
rendrons compte des résultats budgétaires pour les opérations générales du gouvernement couvrant le gouvernement fédéral et l es États 
membres fédéraux (repère structurel n°  2). Avec la mise en œuvre réussie de la fonctionnalité de déclaration initiale au port de Mogadiscio, les 
travaux sur l'incorporation de la vérification du manifeste et de l'inspection des marchandises suivront peu après (repères stru cturels n°  6, 7 et 
9). Nous nous emploierons aussi à mettre en place des réformes douanières dans les autres ports principaux et à poursuivre les ef forts de 
modernisation de l'administration des douanes, avec le soutien de nos partenaires internationaux (repère structurel n°  11). Nous sommes 
déterminés à élaborer une liste ad valorem pour faciliter la transition vers un système moderne de tarifs douaniers d'ici à 
mai 2020, ainsi qu'à le mettre en application dès que ce sera réalisable en 2020, selon les progrès accomplis en matière de 
renforcement des capacités et conformément à l'article 20 de l'Organisation mondiale du commerce (OMC, méthodologie 
d'évaluation en douane) . Dans le même temps,  la mise au point d'une stratégie d'audit à l'Office des gros et  moyens contribuables 
améliorera la supervision et la gouvernance de l'administration fiscale  (repère structurel n°  10), ce qui préservera les revenus. Nous 
intensifierons les réformes fiscales en cours, notamment en renforçant les capacités de l'Office de s gros et moyens contribuables, en créant 
une école de fiscalité et en renforçant la collecte des taxes sur les ventes de biens et de services, y compris en l'élargiss ant aux États membres 
fédéraux. Par la suite, nous continuerons à identifier de nouvelles  mesures pour mobiliser des revenus, avec l'assistance technique continue du 
FMI. Nous élaborerons aussi une stratégie à moyen terme pour éclairer nos approches en matière d'augmentation des revenus int érieurs et de 
financement de nos dépenses de développe ment à moyen terme . Pages 64 et 65. 
18 Soudan du Sud  X 
19 Soudan  
Consultations de 2017 au 
titre de l'article IV  – 
Communiqué de presse ; 
Rapport des services du 
FMI; et déclaration de 
l'administrateur pour le  
Soudan, novembre  2017 Rapport des services du FMI : 
CONTEXTE  
2. L'abrogation permanente des sanctions des États -Unis relatives aux flux commerciaux et financiers le 12 octobre 2017 a renforcé 
l'optimisme et offre une occasion unique de mettre en œuvre des réformes ambitieuses. En abrogeant ces sanctions, le gouverne ment des 
États-Unis a cité les progrès accomplis pour mettre fin aux hostilités dans les conflits internes et l'amélioration de la coopérati on en faveur de 
la stabilité régionale, de la lutte contre le terrorisme et de l'accès humanitaire. L'abrogation des sa nctions entraînera d'importantes 
réductions du coût des importations, du commerce et des services financiers internationaux, qui pourraient aussi créer de 
nouvelles sources d'importation et de nouvelles destinations pour les exportations . L'optimisme intér ieur a progressé depuis janvier 
2017, lorsque les sanctions ont d'abord été suspendues, et certaines indications montrent que l'intérêt des éventuels investi sseurs étrangers 
au Soudan pourrait être élevé. Toutefois, la plupart des investisseurs (et des ban ques correspondantes) avancent avec prudence, tandis que 
les préoccupations relatives aux politiques macroéconomiques et au climat de l'investissement persistent . 
ÉVOLUTION, PERSPECTIVES ET RISQUES  
L'amélioration récente du déficit courant tient avant tout  à des importations plus faibles dues  i) à la forte dépréciation du taux de 
change parallèle et à l'introduction à la fin de 2016 d'un taux incitatif auprès des banques commerciales proche du taux para llèle pour de 
nombreuses transactions formelles, ii) à l'augmentation des prix des combustibles et de l'électricité en novembre 2016, qui a contribué à 
freiner la demande intérieure, iii) aux restrictions quantitatives à l'importation adoptée en 2016, y compris une liste négative et 
une liste de produits inter dits à l'importation , et iv) à la baisse des prix internationaux des importations, qui a amélioré les termes de 
l'échange.   
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 60 - N° Gouvernement accédant  Références à l'OMC et/ou à l'accession à l'OMC ou questions se rapportant à l'accession à l'OMC  
  DISCUSSIONS SUR LES POLITIQUES  
A. Réforme du régime de change pour stimuler la compétitivité et les finances publiques  
13. Les ser vices du FMI ont recommandé d'unifier tous les taux de change en même temps, de façon à éliminer d'emblée les distorsions et à 
envoyer un signal clair aux investisseurs sur la crédibilité du programme de réformes des autorités. Cela serait aussi conforme a u projet 
des autorités d'engager de profondes réformes macroéconomiques et structurel les pour accélérer la croissance économique et 
faciliter l'accession à l'OMC . L'unification préalable réduirait aussi le risque de retard et d'interférence émanant des par ties intéressées. 
Toutefois, avant la réforme, il serait important d'examiner la position financière des banques et la qualité de leurs actifs afin d'évaluer leur 
résilience aux variations de taux de change et d'identifier des mesures pour parer aux risque s potentiels. Les autorités ont demandé 
l'assistance technique du Fonds pour les aider à effectuer des tests de solidité auprès des banques et à déterminer les mesur es correctives 
nécessaires . Page 10. 
14. Avec l'alourdissement du fardeau des droits d'importation, il pourrait être nécessaire de réduire les taux de droits 
d'importation pour atténuer leur effet de distorsion – la Banque mondiale a recommandé de réduire le nombre de crêtes 
tarifaires, de ramener le taux de droit maximal de 40% à 25% et d e supprimer progressivement les droits sur les produits 
alimentaires . [Note de bas de page: Un rapport de la Banque mondiale a constaté que la liste tarifaire comportait une forte proportion de 
crêtes (15% e t au-dessus), avec une moyenne de 20% à l'échelle de l'économie et de nombreuses lignes tarifaires affichant un taux de 40%. 
Environ 54% des importations sont exempté es de taxes en raison des trêves et exemptions fiscales inscrites dans la Loi sur l'investissement , 
des accords commerciau x région aux et des faiblesses dans l'administration des douanes , qui sont en cours de traitement.] L'incidence 
négative sur les revenus causée  par la réduction et la simplification des taux de droits devrait être compensée par un 
élargissement de l'assiette fiscal e et un renforcement de l'administration des douanes . Page 11. 
D. Réformes du côté de l'offre  
29. Les autorités ont intensifié leurs efforts pour moderniser l'environnement économique, notamment dans le contexte de la 
demande d'adhésion du pays à l'OMC . Un comité de haut niveau et 8 sous-comités ont été établis pour coordonner cet effort, et ils ont 
déjà recensé 151 lois à modifier ou à moderniser entièrement; les services du FMI ont encouragé les autorités à poursuivre ce t effort. Les 
autorités continuent aussi à élaborer des mesures pour lutter contre la corruption, parmi lesquelles la Loi sur le Vérificateur général de 2017, 
qui permet au vérificateur général de soumettre à des vérifications toute entité dans laquelle l'État détient au moins 1%, la  mise e n place d'un 
procureur général spécial chargé d'enquêter sur les abus de fonds publics, et la création d'une Commission anticorruption . Page 15. 
ÉVALUATION DES SERVICES DU FMI  
42. Même si la réforme  du taux de change et de la politique commerciale peut contribuer de façon importante à la compétitivité , il 
faut aussi améliorer le climat des affaires pour soutenir l'investissement et la croissance. Le Soudan se trouve très bas dan s le classement de 
la facilité de faire des affaires de 2017  établi par la Banque mondiale, les principales faiblesses ayant trait à l'obtention de prêts, à la protection 
des investisseurs minoritaires et au commerce transfrontalier. Les autorités ont intensifié leurs efforts pour moderniser 
l'environnement économi que dans le contexte de la demande d'accession du pays à l'OMC , et les services du FMI les encouragent à 
poursuivre ces efforts. Une intensification des mesures de lutte contre la corruption serait également bénéfique pour l'envir onnement 
économique. Des e fforts visant à stimuler l'investissement et la productivité dans des secteurs clés tels que l'agriculture, l'or et le pétrol e, ainsi 
qu'une amélioration de l'infrastructure publique et du capital humain, pourraient aussi rapporter des dividendes important s. Page 17. 
Déclaration de  M. Mkwezalamba, Administrateur pour le Soudan, et de  M. Ismail, Conseiller de l'Administrateur pour le Soudan : 
Pour améliorer l'environnement économique, les autorités s'emploient à remanier entièrement le cadre juridique qui rég it l'investissement au 
Soudan. À cet égard, un comité de haut niveau , présidé par le Vice -Préside nt, et 8 sous -comités  ont été établis pour examiner et 
moderniser les lois sur l'investissement, parallèlement aux efforts d'accession à l'OMC .  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 61 - N° Gouvernement accédant  Références à l'OMC et/ou à l'accession à l'OMC ou questions se rapportant à l'accession à l'OMC  
20 République arabe 
syrienne  
Consultations de 2009 au 
titre de l'article IV – 
Rapport des services du 
FMI; et Note d'information 
au public, mars 2010  Rapport des services du FMI :  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
Recommandations des services du FMI  
Accélérer les réformes structurelles, y compris en modernisant les réglementations, en continuant de rationaliser le vaste 
système de subventions et en poursuivant la libéralisation des échanges . Page 3. 
II. DISCUSSIONS SUR LES POLITIQUES  
D. Réformes structurelles et au tres questions  
20. Les autorités entendent poursuivre les réformes structurelles  afin d'accélérer la croissance, de diversifier l'économie et de créer des 
emplois. Des progrès ont été accomplis dans de nombreux domaines, parmi lesquels la réduction des dro its d'importation, le 
raccourcissement de la liste négative des importations, la réforme des subventions aux combustibles et à l'agriculture  et 
l'établissement d'un guichet unique pour l'approbation des investissements privés. En outre, pour libéraliser da vantage les transactions 
courantes , chaque citoyen est désormais autorisé à acheter jusqu'à 10  000 dollars par mois auprès d'une banque locale et à les transférer à 
l'étranger pour payer des transactions courantes ou des achats par carte de crédit. Les aut orités ont indiqué que des prix de référence et 
des droits de douane variable s selon le pays d'origine avaie nt été mis en place pour lutter contre les pratiques commerciales 
déloyales . Pages 13 et 14. 
III. ÉVALUATION DES SERVICES DU FMI  
32. Les progrès accomplis dans la transition vers une économie de marché sont bienvenus, mais il  reste  un important 
programme de réformes structurelles.  L'accent devrait être mis sur une nouvelle réduction du nombre de produits dont le prix est fixé 
administrative ment et sur la modernisation du cadre juridique et réglementaire, afin d'encourager l'investissement privé et de renforcer la  
compétitivité. Les services du FMI recommandent que les autorités reviennent sur l'introduction récente de droits de douane 
variab les selon le pays d'origine  et s'attaquent aux pratiques  suspectées de commerce déloyal  par d'autres mesures  telles que le 
renforcement de la capacité des douanes en matière de vérification des factures grâce à l'informatisation et à la coopération  transfr ontières . 
Page 16. 
21 Timor -Leste  X 
22 Ouzbékistan  
Consultations de 2019 au 
titre de l'article IV  – 
Communiqué de presse  et 
Rapport des services du 
FMI, mai 2019 Rapport des services du FMI : 
PERSPECTIVES, RISQUES ET RETOMBÉES RÉGIONALES  
B. Évaluation du secteur extérieur  
10. La position extérieure s'est fortement détériorée en raison de plusieurs changements structurels et réorientations des politi ques (tableau 3, 
graphique 5). Premièrement, la libéralisation des changes et du commerce a con stitué un changement de régime, supprimant les 
mesures passées de limitation des importations . page 7. 
D. Retombées régionales  
15. L'Ouzbékistan a joué un rôle dominant dans l'amélioration de la coopération régionale. Le précédent modèle de croissance diri gée par l'État 
visait à réduire au minimum le commerce régional et les interdépendances en matière d'infrastructure. Étant donné la position  géographique 
centrale et la forte population du pays, cette politique nuisait au commerce et à la coopération au ni veau régional. Depuis le début des 
réformes, des progrès importants ont été faits s'agissant de stimuler le commerce régional et de promouvoir l'intégration 
régionale , y compris en reconnectant les réseaux régionaux d'énergie et de transport et en désamorç ant les très anciens conflits relatifs aux 
droits sur l'eau. Page 9.  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 62 - N° Gouvernement accédant  Références à l'OMC et/ou à l'accession à l'OMC ou questions se rapportant à l'accession à l'OMC  
  DISCUSSIONS SUR LES POLITIQUES  
D. Donner la priorité aux réformes structurelles  
Réformes visant la disponibilité des ressources économiques  
32. La réforme des entreprises publiques sera essentielle pour améliorer l'allocation des ressources . Dans le passé, les entreprises 
publiques absorbaient une part disproportionnée de la main -d'œuvre qualifiée, de l'énergie et des ressources financières, tout en bénéficiant 
d'une faible  application des règles de concurrence et d'une multiplicité de préférences en matière d'investissement. Les services du FMI o nt 
donc salué la décision prise par les autorités d'accélérer la restructuration des entreprises publiques sur 3 plans. Première ment, la nouvelle 
Agence de gestion des actifs publics a reçu pour mandat de renforcer la gouvernance des entreprises. Deuxièmement, le gouvern ement a 
commencé à scinder les activités des entreprises publiques dans les secteurs de l'énergie et des transports , et il a aussi réalisé quelques 
progrès dans la séparation de la gestion, de la surveillance et de la réglementation des entreprises publiques. Troisièmement , il classe 
actuellement ces entreprises en 3 catégories: celles qui seront privatisées, celles qu i seront ouvertes à une participation minoritaire et celles 
qui resteront entièrement aux mains de l'État.  
33. La libéralisation des prix est étroitement liée à la réforme des entreprises publiques.  Au second semestre de 2018, le 
gouvernement a libéralisé les prix du pain et a rapproché les prix de l'énergie pour les entreprises des niveaux de récupération des coûts. Mais 
il reste des écarts importants en matière de récupération des coûts, et la mission a encouragé la poursuite des ajustements d e prix, 
notamment dans le secteur de l'énergie, afin de réduire les pertes des entreprises publiques, de faire des économies d'énergie et  d'attirer des 
investisseurs étrangers dans le secteur énergétique. Pour réduire l'incertitude liée aux politiques, les futures hau sses de prix devraient suivre 
un calendrier annoncé à l'avance. Pour alléger l'incidence sur les ménages vulnérables, le gouvernement prévoit de continuer à améliorer le 
ciblage et la couverture des prestations sociales. [ Note de bas de page : La Banque mon diale aide le gouvernement à élaborer un registre 
social unifié, première étape vers la modernisation de la protection sociale.]  
Point de vue des autorités  
35. Les autorités ont indiqué que la réforme des entreprises publiques devrait tirer parti d'une étu de des expériences réalisées 
dans les autres économies en transition . Page 17. 
Réformes visant la réduction du coût de l'activité commerciale  
Point de vue des autorités  
37. Les e fforts visant à libéraliser le régime de change s'accélèrent dans le cadre du processus d'accession à l'OMC . En tant que 
pays doublement privé de littoral, l'Ouzbékistan est déjà confronté à des coûts élevés du commerce en raison de difficultés g éographiques, à 
quoi viennent s'ajouter les coûts élevés, les retards et les in certitudes imputables aux réglementations commerciales actuelles. Les autorités 
ont indiqué que l'application des principes de l'OMC, y compris l'Accord sur la facilitation des échanges, aiderait à remédie r aux 
faiblesses de la réglementation dans les doma ines de la facilitation des échanges et des licences d'importation . Page 18. 
Réformes visant le renforcement de la gouvernance publique  
40. Le cadre réglementaire est actuellement soumis à d'importantes améliorations. Les autorités ont indiqué que la simpl ification et la 
rationalisation des très nombreuses réglementations existantes, même dans un domaine relativement restreint comme celui de la  
réglementation de la concurrence, étaient une tâche herculéenne. Parmi les domaines qui font l'objet d'une attenti on particulière figurent les 
cadres juridiques et réglementaires dans les secteurs des compagnies aériennes, du commerce de gros et de l'énergie. … En ce qui concerne 
le commerce de gros, le gouvernement a récemment supprimé les licences commerciales et le s prescriptions relatives aux 
paiements anticipés. S'agissant de l'énergie, il a établi une nouvelle commission des tarifs relevant du Cabinet des Ministre s, 
chargée d'ajuster les prix sur les niveaux de récupération des coûts . Page 18.  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 63 - N° Gouvernement accédant  Références à l'OMC et/ou à l'accession à l'OMC ou questions se rapportant à l'accession à l'OMC  
  ÉVALUATION DES SERVICES DU FMI  
48. L'Ouzbékistan a mis en œuvre avec succès une première vague de réformes économiques importantes. Pour répondre au besoin impé ratif 
d'emplois plus nombreux et meilleurs, il a adopté un programme de réformes de grande ampleur destiné à ouvrir l'économie , à 
égaliser les conditions de l'activité économique et à améliorer la gouvernance publique. Les premières réformes ont porté sur  la libéralisation  
du marché des changes , la fiscalité  et une amélioration majeure de la qualité et de la di sponibilité des statistiques économiques. 
L'Ouzbékistan est également à la tête des efforts visant à améliorer la coopération régionale, essentielle pour promouvoir le commerce  et 
les chaînes d'approvisionnement, tout en reconnectant les réseaux d'infrastr uctures publiques de la région . Page 20. 
57. Le gouvernement doit accorder la priorité à son vaste programme de réformes structurelles . Il craint à juste titre qu'un programme 
mal centré et désordonné ne dépasse sa capacité restreinte de mise en œuvre, tout en retardant les retombées économiques des réformes. La 
libéralisation des prix et les mesures de restructuration des entreprises pub liques offrent la possibilité de remédier aux contraintes du secteur 
privé en matière de ressources. L'accession à l'OMC et les réformes touchant  le régime commercial devrai ent aussi contribuer à 
réduire les coûts. Et les plans des autorités visant à améli orer la gouvernance publique devrai ent se révéler particulièrement 
bénéfique s pour le climat de l'investissement . Page 21. 
Annexe  II. Évaluation du secteur extérieur  
Compte courant  
1. Contexte . La libéralisation du marché des changes, la levée des restrictions au commerce, notamment le commerce régional , 
et l'essor des investissements ont fait passer le compte courant d'un excédent de 2,5% du PIB en 2017 à un déficit de 7% en 2 018. Le 
passage à des déficits relativement élevés et persistants du comp te courant est une caractéristique de la transition des économies étatiques 
vers un régime davantage fondé sur le marché (encadré  1). Page 41. 
Annexe  VI. Recommandations issues des consultations de 2018 au titre de l'article IV  (page  63) PROMOUVOIR LA 
RÉFORME STRUCTURELLE 
ET LE DÉVELOPPEMENT 
DURABLE  Recommandations  
du Fonds  Point de vue des 
autorités  Évolution depuis mars 2018  Évaluation  
L'Ouzbékistan 
devrait libéraliser 
davantage son 
commerce, y 
compris en 
accédant à l'OMC  Les autorités ont 
mentionné les efforts 
faits pour promouvoir la 
diversification des 
exportations et 
augmenter leur valeur 
ajoutée  Après la dépréciation et la réduction des droits 
d'importation en 2017, les exportations et les 
importations ont augmenté respect ivement de 
18% et 38% en USD en 2018. En juin 2018, le 
Président a signé une résolution visant à 
simplifier les réglementations douanières et 
tarifaires. En mars 2019, une commission 
interorganisations sur l'accession à l'OMC 
a commencé à se réunir . Les ré formes du 
commerce et du taux de 
change de 2017 ont 
continué à favoriser le 
développement du 
commerce en 2018. 
Certaines mesures ont 
été prises au sujet de 
l'accession à l'OMC . 
 
  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 64 - ANNEXE 9 – DISPOSITIONS DU MAN DAT SUR LA COHÉRENCE  CONCERNANT L'ACCESS ION À L'OMC  
Éléments du mandat sur la 
cohérence relatifs à l'accession  Accord avec le FMI1 Accord avec la Banque mondiale2 
Exercice des droits liés au statut 
d'observateur  Le paragraphe 5 prévoit que le Secrétariat de l'OMC sera invité aux 
réunions ordinaires du Conseil d'administration portant sur des 
questions de politique commerciale générale et régionale, y compris 
l'élaboration des politiques du Fonds touchant des questions 
commerciales, ainsi qu'aux réunions consacrées à l'examen des 
Perspectives de l'économie mondiale lorsque celui -ci comporte un 
élément commerce important.  
 
En vertu du paragraphe 5 , lorsque des c onsultations entre les 
services du Fonds et le Secrétariat de l'OMC aboutissent à la 
conclusion que des questions présentant un intérêt commun 
particulier pour les 2 organisations seront examinées à d'autres 
réunions du Conseil d'administration, y compris des questions 
concernant des pays déterminés, ou à des réunions du Comité de 
liaison du Fonds avec l'OMC, le Directeur général recommandera 
d'inviter le Secrétariat de l'OMC à envoyer un observateur.  
 
Le paragraphe 6 prévoit que les services du Fonds seron t invités 
aux réunions de la Conférence ministérielle, du Conseil général, de 
l'Organe d'examen des politiques commerciales, des 3 Conseils 
sectoriels, du Comité du commerce et du développement, du Comité 
des accords commerciaux régionaux, du Comité des MI C et du 
Comité du commerce et de l'environnement et de leurs organes 
subsidiaires (à l'exclusion du Comité du budget, des finances et de 
l'administration, de l'ORD et des groupes spéciaux chargés du 
règlement des différends). Les services du Fonds seront é galement 
invités à envoyer un observateur aux réunions de l'ORD lorsque des 
questions entrant dans la sphère de compétence du Fonds sont 
examinées.  
 
En vertu du paragraphe 6 , l'OMC invitera le Fonds à envoyer un 
membre de ses services en qualité d'observat eur à d'autres réunions 
de l'ORD ainsi qu'aux réunions d'autres organes de l'OMC pour 
lesquelles la participation n'est pas prévue ci -dessus (à l'exclusion du 
Comité du budget et des groupes spéciaux chargés du règlement des 
différends), lorsque le Fonds e t l'OMC prévoient que des questions 
particulières présentant un intérêt commun pour les 2 organisations 
y seront examinées.  Le paragraphe 3 prévoit que l'OMC se verra accorder le statut 
d'observateur à l'Assemblée annuelle du Conseil des Gouverneurs de 
la Banque et que la Banque se verra accorder le statut d'observateur 
aux réunions de la Conférence ministérielle de l'OMC.  
 
Le paragraphe 4 prévoit que le Secrétariat de l'OMC sera invité aux 
réunions des Administrateurs portant sur des questions de politique  
commerciale générale et régionale, y compris l'élaboration des 
politiques de la Banque mondiale touchant des questions 
commerciales.  
 
En vertu du paragraphe 4 , lorsque des consultations entre les 
services de la Banque et le Secrétariat de l'OMC aboutissen t à la 
conclusion que des questions présentant un intérêt commun 
particulier pour les 2 organisations seront examinées à d'autres 
réunions des Administrateurs, y compris des questions concernant 
des pays déterminés, le Président de la Banque recommandera 
d'inviter le Secrétariat de l'OMC à envoyer un observateur.  
 
Le paragraphe 5 prévoit que les services de la Banque seront 
invités aux réunions du Conseil général, de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales, des 3 Conseils sectoriels, du Comité du 
commerce et du développement, du Comité des accords 
commerciaux régionaux, du Co mité des MIC et du Comité du 
commerce et de l'environnement et de leurs organes subsidiaires (à 
l'exclusion du Comité du budget, des finances et de l'administration, 
de l'ORD et des groupes spéciaux chargés du règlement des 
différends) . 
 
En vertu du paragr aphe 5 , l'OMC invitera la Banque à envoyer un 
membre de ses services en qualité d'observateur aux réunions 
d'autres organes de l'OMC pour lesquelles la participation n'est pas 
prévue ci -dessus (à l'exclusion du Comité du budget et des groupes 
spéciaux char gés du règlement des différends), lorsque la Banque et 
l'OMC prévoient que des questions particulières présentant un intérêt 
commun pour les 2 organisations y seront examinées.  
 
1 WT/L/195.  
2 Ibid.  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 65 - Éléments du mandat sur la 
cohérence relatifs à l'accession  Accord avec le FMI1 Accord avec la Banque mondiale2 
 La participation de l'OMC en qualité d'observateur aux réunions du 
Comité intérimaire et du Comité du développement sera traitée dans 
une lettre d'accompagnement adressée au Directeur général de 
l'OMC par le Directeur général du Fonds. En ce qui concerne l e 
Comité intérimaire et le Comité du développement, et afin de 
promouvoir une coopération plus étroite entre les 2 institutions, le 
Directeur général du Fonds a recommandé que le Directeur général 
de l'OMC soit régulièrement invité à assister en qualité d' observateur 
aux séances plénières de ces comités, ainsi qu'aux réunions à 
participation restreinte pendant lesquelles des questions d'intérêt 
commun doivent être examinées.  La participation de l'OMC en qualité d'observateur aux réunions du 
Comité du dévelo ppement sera traitée dans une lettre 
d'accompagnement adressée au Directeur général de l'OMC par le 
Président de la Banque mondiale. En ce qui concerne le Comité du 
développement, et afin de promouvoir une coopération plus étroite 
entre les 2 institutions,  le Président de la Banque a recommandé que 
le Directeur général de l'OMC soit régulièrement invité à assister en 
qualité d'observateur aux séances plénières de ce comité, ainsi 
qu'aux réunions à participation restreinte pendant lesquelles des 
questions d' intérêt commun doivent être examinées.  
Accès aux ordres du jour, documents et 
rapports des réunions  Aux termes du paragraphe 7 , l'OMC et le Fonds se 
communiqueront mutuellement à l'avance l'ordre du jour et les 
documents pertinents établis pour les réunions auxquelles ils sont 
invités conformément aux dispositions de l'Accord. Le Fonds 
communiquera au Secrétariat de l'OMC l'ordre du jour des réunions 
du Conseil d'administration au moment de sa distribution au Fonds, 
et l'OMC communiquera au Fonds l'o rdre du jour des réunions de 
l'ORD au moment de sa distribution à l'OMC.  
 
Conformément au paragraphe 11 , le Fonds communiquera à l'OMC, 
dans les moindres délais après qu'ils auront été distribués au Conseil 
d'administration, pour usage par son Secrétariat à titre confidentiel, 
les rapports et documents d'information connexes établis par ses 
services sur les consultations au titre de l'article IV et l'utilisation des 
ressources du Fonds, concernant les membres communs et les 
membres du Fonds souhaitant accéd er à l'OMC, sous réserve de 
l'agrément du membre.  
 
En vertu du paragraphe 12 , l'OMC s'engage à communiquer au 
Fonds, pour usage par sa direction et ses services à titre confidentiel, 
les rapports établis dans le cadre du Mécanisme d'examen des 
politiques c ommerciales, les comptes rendus des réunions et les 
rapports des conseils, organes et comités, et les rapports des 
Membres de l'OMC à ces entités . Aux termes du paragraphe 6 , l'OMC et la Banque se 
communiqueront mutuellement à l'avance l'ordre du jour et l es 
documents pertinents établis pour les réunions auxquelles elles sont 
invitées conformément aux dispositions de l'Accord. La Banque 
communiquera au Secrétariat de l'OMC l'ordre du jour des réunions 
des Administrateurs au moment de sa distribution à la Ba nque, et 
l'OMC communiquera à la Banque l'ordre du jour des réunions des 
autres organes au moment de sa distribution à l'OMC.  
 
Au titre du paragraphe 9 , sous réserve des limitations qui pourront 
être nécessaires pour respecter le caractère confidentiel des  
données, l'OMC et la Banque prendront des dispositions pour assurer 
l'échange, au moment opportun, de renseignements, rapports et 
autres documents d'intérêt mutuel.   
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 66 - Éléments du mandat sur la 
cohérence relatifs à l'accession  Accord avec le FMI1 Accord avec la Banque mondiale2 
Utilisation de documents dans les 
réunions des Groupes de travail des 
accessions  Le paragraphe 8 prévoit que chaque  institution pourra 
communiquer par écrit ses vues sur des questions d'intérêt mutuel à 
l'autre institution ou à l'un de ses organes ou entités (à l'exclusion 
toutefois des organes ou entités chargés du règlemen t des 
différends), et ces vues feront partie des documents officiels de ces 
organes et entités. Il prévoit en outre que le Fonds fera savoir par 
écrit à l'organe compétent de l'OMC (y compris les groupes spéciaux 
chargés du règlement des différends) "qui e xamine des mesures de 
change relevant de la compétence du Fonds si ces mesures sont 
compatibles avec les Statuts du Fonds".   
Coopération technique  Le paragraphe 9  dispose que les directeurs généraux assureront 
une collaboration entre les secrétariats des 2 institutions et, à cet 
effet, conviendront de procédures appropriées en vue d'une 
collaboration, y compris l'accès aux bases de données et l'échange 
de vues sur des questions de compétence et de politique.  Le paragraphe 7 dispose que le Directeur général et le Président de 
la Banque assureront une collaboration entre les secrétariats des 
2 institutions qui, à cet effet, selon qu'il conviendra, se donneront 
mutuel lement accès à leurs bases de données, entreprendront des 
activités conjointes de recherche et de coopération technique et 
échangeront des vues sur les questions de politique.   
Consultations entre les services  Tandis que le paragraphe 9  prévoit la collaboration entre les 
secrétariats et l'échange de vues sur des questions de compétence 
et de politique, le paragraphe 10  prévoit des consultations au sujet 
des problèmes d'incompatibilité éventuelle.  Le paragraphe 8  prévoit des consultations  entre les secrétariats en 
vue d'assurer l'adoption de politiques cohérentes qui se renforcent 
mutuellement. À cette fin, ils se tiendront régulièrement informés de 
leurs programmes et activités concernant les questions en rapport 
avec le commerce internat ional.  
 
  
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- 67 - ANNEXE 10 – COLLABORATION ENTRE  L'OMC, LE FMI ET LA  BANQUE MONDIALE CONCERNANT  LES ACCESSIONS À L' OMC 
Gouvernement accédant  FMI Banque mondiale  
Contacts entre le Secrétariat de l'OMC et le FMI  Contacts entre le Secrétariat de l'OMC et la Banque mondiale  
 Conférence sur la cohérence dans le cadre des accessions à l'OMC  
Le Secrétariat de l'OMC a organisé, en partenariat avec le FMI et la Banque mondiale, une conférence intitulée "Une plus gran de cohérence 
dans l'élaboration des politiques économiques mondiales: le cas de l'accession à l'OMC" le 16  octobre 2019. La confére nce a été l'occasion 
d'examiner des questions présentant un intérêt pour les 3 institutions dans le contexte des accessions à l'OMC et d'explorer les possibilités 
d'une coopération accrue au niveau des pays. Parmi les participants (au nombre de 60 environ) figuraient les représentants de  
5 gouvernements accédants (Bélarus, Éthiopie,  Iraq, Timor -Leste et Ouzbékistan), un candidat potentiel (Turkménistan) et 3 Membres de 
l'OMC (Union européenne, Suisse et États -Unis). Du côté du FMI, les participants provenaient dans une large mesure des  équipes pays 
travaillant avec les pays encours d 'accession. S'agissant de la Banque mondiale, les participants provenaient de l'équipe Global Trade ainsi 
que des équipes pays travaillant avec des pays en cours d'accession.  
1 Algérie  X − 2011: Le Directeur général adjoint, M. Jara, a rencontré un 
représentant du bureau de la Société financière internationale de la 
Banque mondiale (M. A.H. Allaoua, responsable principal ) à Alger afin 
d'échanger des renseignements sur l'évolution économique et l'état 
d'avancement du processus d'accession à l'OMC.  
− Février 2020: l'Algérie a participé au troisième Dialogue régional sur 
les accessions à l'OMC pour les pays d'Afrique, organisé 
conjointement par le Secrétariat de l'OMC et la Banque mondiale, 
entre autres.  
2 Andorre  X X 
3 Azerbaïdjan  − Novembre/décembre  2017, juin 2018: entretiens 
téléphoniques avec les chefs de mission.  X 
4 Bahamas  − Mars 2018: rencontre avec le chef de mission et l'équipe à 
Nassau.  X 
5 Bélarus  − Novembre 2017 et novembre 2018: rencontre avec l'équipe du 
FMI à Minsk et discussion sur la réforme économique du 
Bélarus, en particulier les entreprises d'État.  
− 20 août 2019: conférence téléphonique avec le FMI et la 
Banque mondiale afin de discuter de l'activité sur la cohérence 
concernant le Bélarus qui devait se tenir à Washington en 
octobre 2019.  
− Octobre 2019: réunion avec l'équipe pays du FMI, sous la 
direction du chef de mission, à Washington, en marge des 
Assemblées annuelles.  − 2012: À la demande des Membres de l'OMC , et comme suite à un 
échange écrit avec le FMI et la Banque mondiale, le Secrétariat de 
l'OMC a distribué l'évaluation économique la plus récente concernant 
le Bélarus, pour l'information du Groupe de travail, à savoir  i) le 
rapport 2012 des services du FMI sur les consultations au titre de 
l'article IV ; ii) le rapport du FMI sur le pays; et iii) le Résumé 
analytique de la Banque mondiale du Mémorandum économique sur 
un pays consacré au Bélarus.  
− Septembre 2017: entretien téléphonique avec l'équipe pays du FMI 
(David Moore) afin de discuter de l'état d'avancement actuel des 
négociations en vue de l'accession du Bélarus.  
− Novembre 2017: rencontre avec le chef de mission du FMI à Minsk. 
Les discussions étaient axées sur l'échange de renseignements liés 
aux évolutions pertinentes en matière d'économie et de politiques au 
Bélarus, en particulier dans le domaine des réformes structurelles, y 
compris les réformes des entreprises d'État, et sur la pertinence du 
processus d 'accession à l'OMC pour les travaux en cours dans le 
cadre des consultations du FMI au titre de l'article  IV.  
  WT/ACC/3 6 • WT/GC/ 207  
 
- 68 - Gouvernement accédant  FMI Banque mondiale  
Contacts entre le Secrétariat de l'OMC et le FMI  Contacts entre le Secrétariat de l'OMC et la Banque mondiale  
− Novembre 2018: rencontre avec l'équipe pays de la Banque mondiale 
à Minsk afin d'examiner la situation et la question du chevauchement 
entre les t ravaux de l'OMC et ceux de la Banque mondiale dans le 
domaine de la réforme des entreprises d'État;  
− Avril 2019: vidéoconférence avec la Banque mondiale (équipe pays à 
Minsk) afin de discuter de l'état d'avancement du processus 
d'accession du Bélarus et des  réformes structurelles dans le pays.  
− Juillet 2019: M. Alex Kremer, chef pays pour le Bélarus à la Banque 
mondiale, a représenté la Banque mondiale en qualité d'observateur 
à la douzième réunion du Groupe de travail de l'accession du Bélarus.  
− 20 août 201 9: conférence téléphonique avec le FMI et la Banque 
mondiale afin de discuter de l'activité sur la cohérence concernant le 
Bélarus qui devait se tenir à Washington en octobre 2019.  
− 29 août 2019: vidéoconférence avec la Banque mondiale (équipe 
pays à Minsk)  afin de discuter de l'activité sur la cohérence qui devait 
se tenir à Washington en octobre 2019.  
6 Bhoutan*  X X 
7 Bosnie -Herzégovine  X X 
8 Comores*  − Mars 2017: la délégation de l'OMC a rencontré le représentant 
du FMI à Moroni.  
− Avril 2017: le Directeur Général de l'OMC, M. Azevêdo, a 
adressé une lettre à la Directrice générale du FMI, Mme 
Christine Lagarde, afin de solliciter l'aide du FMI pour la 
réforme de la TVA entreprise par les Comores, qui est liée à 
l'accession à l'OMC.  
− 2017-2018: échanges de courriels.  − Octobre  2019: réunion avec l'équipe pays de la Banque mondiale à 
Washington en marge des Assemblées annuelles.  
− Décembre 2019: réunion avec la Banque mondiale à la "Conférence 
des partenaires de développement de l'Union des Comores" à Paris.  
− Février 2020: Les Comores ont participé au troisième Dialogue 
régional  sur les accessions à l'OMC pour les pays d'Afrique, organisé 
conjointement par le Secrétariat de l'OMC et la Banque mondiale, 
entre autres.  
9 Guinée équatoriale  X − Février 2020: La Guinée équatoriale a participé au troisième Dialogue 
régional sur les acce ssions à l'OMC pour les pays d'Afrique, organisé 
conjointement par le Secrétariat de l'OMC et la Banque mondiale, 
entre autres.  
10 Éthiopie*  − Février 2019: prise de contact avec un consultant du FMI 
(Michael Daly, ancien fonctionnaire de l'OMC) au sujet de la 
mission d'assistance technique du FMI sur la politique fiscale.  − Janvier 2019: réunion avec l'équipe pays à Addis -Abeba.  
− Février 2020: le troisième Dialogue régional sur les accessions à 
l'OMC pour les pays d'Afrique, organisé conjointement par le 
Secrétariat de l'OMC, la Banque mondiale et le gouvernement 
éthiopien, entre autres,  s'est tenu à Addis -Abeba.  
11 Iran X X 
12 Iraq X − 25-26 juillet: organisation conjointe d'un atelier sur l'accession à 
l'OMC destiné à des fonctionnaires iraquiens à Beyrouth.  
13 République libanaise  X X 
14 Libye  X X 
15 Sao Tomé -et-Principe*  X X 
16 Serbie  X X  
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- 69 - Gouvernement accédant  FMI Banque mondiale  
Contacts entre le Secrétariat de l'OMC et le FMI  Contacts entre le Secrétariat de l'OMC et la Banque mondiale  
17 Somalie*  − Juillet 2018: rencontre avec le Ministre somalien des finances 
en vue de discuter de la possibilité de présenter l'accession à 
l'OMC à un comité composé de hauts fonctionnaires et 
d'institutions financières internationales.  − Février 2020: la Somalie a part icipé au troisième Dialogue régional 
sur les accessions à l'OMC pour les pays d'Afrique, organisé 
conjointement par le Secrétariat de l'OMC et la Banque mondiale, 
entre autres.  
18 Soudan du Sud*  [Note: le FMI n'a pas de bureau de représentation à Djouba.]  − Février 2020: Le Soudan du Sud a participé au troisième Dialogue 
régional sur les accessions à l'OMC pour les pays d'Afrique, organisé 
conjointement par le Secrétariat de l'OMC et la Banque mondiale, 
entre autres.  
19 Soudan*  − Avril et décembre 2018: réunion avec le représentant du FMI à 
Khartoum afin de discuter de l'interdiction d'importer et des 
restrictions de change pour les importations appliquées par le 
Soudan.  
− Il a été envisagé que le FMI fasse rapport à la réun ion suivante 
du Groupe de travail sur le résultat de la mission 2019 au titre 
de l'article IV.  
− Octobre 2019: réunion avec l'équipe pays, sous la direction du 
chef de mission, à Washington, en marge des Assemblées 
annuelles.  − Avril 2018: réunion avec l'équipe de la Banque mondiale à Khartoum.  
− Février 2020: le Soudan a participé au troisième Dialogue régional 
sur les accessions à l'OMC pour les pays d'Afrique, organisé 
conjointement par le Secrétariat de l'OMC et la Banque mondiale, 
entre autres.  
20 République arabe 
syrienne  X X 
21 Timor -Leste*  X − Novembre 2016: réunion avec l'équipe de la Banque mondiale à Dili.  
22 Ouzbékistan  − Mai 2018: réunion avec le chef de mission à Tachkent.  − Mai 2018: participation à la conférence de la Banque mondiale et de 
l'USAID sur l'accession à l'OMC.  
− Octobre 2018: la Banque mondiale a participé à l'atelier organisé par 
l'OMC sur l'accès aux marchés pour le commerce des marchandises.  
− Mars 2019: organisation conjointe d'un atelier sur l'accès aux 
marchés pour le commerce des services.  
− Octobre 2019: réunion avec le chef pays de la Banque mondiale à 
Washington, en marge des Assemblées annuelles.  
− Janvier 2020: la Banque mondiale a participé à l'atelier de l'OMC sur 
le commerce des services à Genève.  
* PMA. 
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