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27 octobre  2020 
(20-7507) Page: 1/4 
Comité des règles d'origine   
 
  
SITUATION DES NOTIFICATIONS DE RÈGLES D 'ORIGINE  
PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA ET DE DONNÉES  
SUR LES IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES  
Note du Secrétariat1 
Révision  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Au paragraph e 4.3 de la Décision ministérielle adoptée en  2015 (à Nairobi) sur les règles 
d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés  (PMA), les Membres  réaffirment  leur 
engagement  de notifier leurs règles d 'origine préférentielles pour les PMA ainsi que  des données  au 
sujet de leurs importations préférentielles en provenance de ces pays . La présente  note résume 
l'état le plus récent des notifications présentées au  Secrétariat . 
2  OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES ET DES 
IMPORTA TIONS PRÉFÉRENTIELLES  
2.1.  Les instruments de l 'OMC ci-après  exigent des  Membres qu 'ils notifient  leurs règles d 'origine 
préférentielles pour les PMA  ainsi que  leurs importations préférentielles en provenance de ces pays : 
- Le paragraph e 4 de l'Annexe  II de l'Accord sur les règles d 'origine  dispose que  les Membres 
doivent notifier  "au Secrétariat" "dans les moindres délais " toute règle d 'origine préférentielle . 
Les notifications sont distribuées dans la série de documents G/RO/N / et sont examinées par 
le Comité des règles d 'origine  (CRO) . 
- Le Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels 
(document  WT/L/806 du 1 4 décembre  2010) exige que les  Membres  communiquent  "au 
Secrétariat" , dans les détails, l es règles d 'origine par produit . L'annexe 1 de la  Décision  
énumère les renseignements spécifiques devant  être fournis . La Décision exige  également des 
Membres qu'ils communiquent , au niveau de la ligne tarifaire , les statistiques d 'importation  
dans le cadre de leurs arrangements commerciaux préférentiels ( ACPr). Les notifications  
d'ACPr au titre du Mécanisme pour la transparence  sont distribuées en tant que  documents 
du Comité du commerce et du développement  (CCD). Elles sont examiné es par le CCD réuni  
en session spécifique , sur la base d 'une "présentation factuelle " établie  par le  Secrétariat . 
Seuls les ACPr notifiés après l 'adoption de la Décision en 2010 ont été examinés conformément 
à ces procédures . En outre , un "guide"  est élaboré  pour chaque ACPr, en  consultation avec le 
Membre mettant en œuvre l'arrangement , et intégré dans la base de données sur les ACPr  
(http://ptadb.wto.org ) après avoir été approuvé par le Membre  en question . L'annexe 2 du 
document G/MA/367 contient le mode de présentation que les Membres sont convenus 
d'utiliser pour notifier leurs droits de douane et les données  concernant leurs importations.  
- La Décision ministérielle sur les règles d 'origine préférentielles pour les PMA adoptée (à Bali ) 
en 2013 (WT/L/917 ) et la Décision adoptée (à Nairobi) en 2015  (WT/L/917/Add.1 ) réaffirment  
ces obligations . En outre, le Comité  des règles d 'origine  est convenu d 'un nouveau modèle qui 
doit être utilisé par tous les Membres de l 'OMC donneurs de préférences  (G/RO/84) lorsqu 'ils 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/RO/W/163/Rev.8  
- 2 - 
  notifient  leurs règles d 'origine préférentielles . Ces notifications sont distribuées dans la série 
de documents G/RO/LDC/N/.  
3  SITUATION DES NOTIFICATIONS ET DONNÉES SUR LES IMPORTATIONS REÇUES À CE 
JOUR  
3.1.  Le tableau qui suit mentionne , pour chaque Membre accordant des préférences , les derniers 
renseignements disponibles concernant les arrangements commerciaux préférentiels en faveur des  
PMA, à savoir : 
- les références des dernières  notifications présentées au CCD décrivant la couverture des 
régimes de préférences , leur date d 'entrée en vigueur, les critères d 'admissibilité et la liste 
des pays bénéficiaires;  
- les références des dernières notifications présentées au CRO décrivant les règles d 'origine 
préférentielles et les prescriptions connexes applicables aux PMA, conformément au modèl e 
de notification adopté par le Comité (G/RO/84) ; et 
- la disponibilité de statistiques tarifaires et d 'importation pour chaque régime:  
 
- une liste complète des droits préférentiels dans le cadre de l'ACPr pour chaque  
partenaire bénéficiaire et d'autres données, s 'il y a lieu (par exemple contingents 
tarifaires, restrictions saisonnières, sauvegardes spéciales et, s 'ils sont disponibles, 
équivalents ad valorem des droits non ad valorem ); et 
- les statistiques des  importations en provenance de chaque Membre bénéficiaire, au 
niveau de la ligne tarifaire, en valeur pour les importations totales, les importations 
passibles de droits NPF et les im portations effectuées dans le cadre de l 'ACPr. 
 
3.2 Il conviendrait de noter que certaines des données reçues le plus récemment peuvent encore 
faire l 'objet d 'un examen, d 'une correction et d 'une validation par le Secrétariat de l 'OMC.  
   
  G/RO/W/163/Rev.8  
- 3 - 
 
Membre donneur 
de préférences(i) Notification (CCD)  Notification (CRO)   2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 
1. Arménie  Non Non Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui - - - - 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - - - - - 
2. Austra lie WT/COMTD/N/18  
21 janvier  2004 G/RO/LDC/N/AUS/1/Rev.1  
13 septembre  2019 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
3. Canada  WT/COMTD/N/15/Add.3  
17 novembre  2014 G/RO/LDC/N/CAN/2  
10 octobre  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
4. Chili WT/COMTD/N/44 et 
WT/COMTD/N/44/Add.1/Rev. 1  
23 octobre  2014 G/RO/LDC/N/CHL/1/Rev.1  
27 octobre 2020  Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui - - 
5. Chine  WT/COMTD/N/39/Add.2  
21 novembre  2016 G/RO/LDC/N/CHN/1  
10 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui* Oui* Oui* Oui* Oui Oui Oui* Oui* Oui* 
Importations  - - - - - - Oui - Oui* - - 
6. Union 
européenne  WT/COMTD/N/4/Add.7  
1er juillet  2015 G/RO/LDC/N/EU/1  
30 juin 2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* - 
7. Islande  WT/COMTD/N/17 et 
WT/COMTD/N/17/Corr.1  
20 janvier  2004 Non Droits de 
douane  - - - Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
Importations  Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* - 
8. Inde  WT/COMTD/N/38 et 
WT/COMTD/N/38/Add.1  
18 novembre  2015 G/RO/LDC/N/IND/1  
27 juin 2017 Droits de 
douane  Oui - Oui Oui Oui Oui Oui - - - - 
Importations  - - - - - Oui - - - - - 
9. Japon  WT/COMTD/N/2/Add.16  
4 novembre  2015 G/RO/LDC/N/JPN/1  
11 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - - Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
10. Kazakhstan  WT/COMTD/PTA3/N/1  
14 octobre 2020  G/RO/LDC/N/KAZ/2  
15 novembre  2018 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui* 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - - - - - 
11. Corée, 
République de  WT/COMTD/N/12/Rev.1/Add. 1 
20 mars 2012 G/RO/LDC/N/KOR/1  
27 septembre  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
12. République 
kirghize  Non G/RO/LDC/N/KGZ/1  
28 novembre  2018 Droits de 
douane  Oui - Oui Oui - Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - - - - - - - - - - 
13. Monténégro  WT/COMTD/PTA2/N/1  
17 février 2020  G/RO/LDC/N/MNE/1  
9 septembre  2019 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - - - - 
14. Nouvel le- 
Zélande  WT/COMTD/27  
20 novembre  2000 G/RO/LDC/N/NZL/1  
5 septembre  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - - - - - - - - - -   
  G/RO/W/163/Rev.8  
- 4 - 
 
Membre donneur 
de préférences(i) Notification (CCD)  Notification (CRO)   2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 
15. Norvège  WT/COMTD/N/6/Add.7  
12 novembre 2019  G/RO/LDC/N/NOR/1  
30 juin 2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - Oui* - 
16. Fédération de 
Russie  WT/COMTD/PTA1/N/1  
16 juillet  2019 G/RO/LDC/N/RUS/2  
22 janvier  2019 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. Oui Oui - Oui - - Oui Oui 
Importations  s.o. s.o. s.o. Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* - - 
17. Suisse  WT/COMTD/N/7/Add.5  
26 septembre  2012 G/RO/LDC/N/CHE/1 et 
G/RO/LDC/N/CHE/1/Corr. 1 
6 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* - 
18. Taipei chinois  WT/COMTD/N/40 et 
WT/COMTD/N/40/Corr.1  
28 février  2012 G/RO/LDC/N/TPKM/1/Rev.1  
22 juillet 2020  Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
19. Tadjikistan  Non G/RO/LDC/N/TJK/1  
6 mai 2019 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui - - - 
Importations  s.o. s.o. s.o. - - - - - - - - 
20. Thaïlande  WT/COMTD/N/46  
23 juillet  2015 G/RO/LDC/N/THA/1  
7 août 2017 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui* - 
21. Turquie  WT/TPR/S/259/Rev.1  
7 mars 2012 G/RO/LDC/N/TUR/1  
18 septembre  2019 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* Oui* Oui* - 
Importations  - - - - - - - - - - - 
22. États -Unis – 
SGP WT/COMTD/N/1/Add.11  
27 mars 2020  G/RO/LDC/N/USA/1  
11 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* - 
États -Unis – 
CBERA/Haïti  WT/L/1063  
19 juin 2019  G/RO/LDC/N/USA/2  
11 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui -Oui- -Oui- Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* - 
États -Unis – 
AGOA  WT/L/1073  
19 novembre 2019  G/RO/LDC/N/USA/3  
11 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* - 
États -Unis – 
Népal  WT/COMTD/N/52  
23 janvier 2017  G/RO/LDC/N/USA/4  
30 novembre  2017 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui* - 
Note:  (i) Certains  Membres ont accédé à l 'OMC et/ou certains  régimes d 'ACPr sont entrés en vigueur après l 'adoption du Mécanisme pour la transparence des ACPr . Les Membres et/ou 
régimes concernés sont les suivants : Arménie, Chili, Kazakhstan, Monténégro, Tadjikis tan, Thaïlande et États -Unis (préférences tarifaires en faveur du Népal).  
Oui  Communication reçue et diffusée;  
Oui* communication reçue mais pas encore diffusée;  
- aucune communication reçue;  
s.o. ACPr pa s encore en vigueur.  
État des communications au  16 octobre  2020, 18 heures (HEC). 
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