  
  
G/SCM/N/386/GBR  
19 avril 2022 
(22-3112) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
ROYAUME -UNI 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Royaume -Uni pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre  2021.  
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/386/GBR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport:  ROYAUME -UNI1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  
 Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit 
définitif  Engagement  
Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte par 
l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage)  
 
 Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  
 
 Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  
 Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents  
des 
colonnes  2  
et 3 
 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
NÉANT  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://www.trade -remedies.service.gov.uk/public/cases/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/386/GBR  
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensa -
toires  Droit 
définitif  Engagement  
Désignation; catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise plusieurs pays  Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux;  
 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourche tte 
des montants 
de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole)  
 Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 
3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains produits de fibres de verre 
à filaments  
7019 11 00 00, 7019 12 00 22, 
7019 12 00 25, 7019 12 00 26, 
7019 12 00 39,  
7019 31 00 00  
2020/08 CN4 29/01/2021  
Réexamen transitoire 
(TR)5 
TS0009 CN  
I.P (S) 01/01/2020 -
31/12/2020  
I.P. (I) 01/01/2017 -
31/12/2020  - - - - - - - - 
États-
Unis Biodiesel  
1516 20 98  
(codes TARIC 1516 20 98 21,  
1516 20 98 29, 1516 20 98 30)  
1518 00 91  
(codes TARIC 1518 00 91 21,  
1518 00 91 29, 1518 00 91 30)  
1518 00 99  
(codes TARIC 1518 00 99 21,  
1518 00 99 29, 1518 00 99 30)  11/08/2020  
Réexamen transitoire 
(TR)6 
TS0005 US  
I.P (S) 01/07/2019 -
30/06/2020  
I.P. (I) 01/07/2016 -
30/06/2019  - - - - - - - - 
 
4 Numéro d'identification de l'Union européenne AS603 CN.  
5 Un réexamen transitoire s'entend de l'examen au titre de la Partie 12 du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commer ciales (dumping et subventionnement) 
(sortie de l'UE) (tel que modifié ) de certaines mesures correct ives commerciales imposées par l'Union européenne que le Secrétaire d'État au commerce international  a décidé de 
maintenir par avis au public à l'égard du Royaume -Uni à l'issue de la période de transition liée à sa sortie de l'Union européenne, au titre de  la Partie 12 du Règlement 
susmentionné.  
6 L'examen transitoire inclut l'AC du Canada (TS0005 CAN) – Numéro d'identification: 05/2020 CA AC .   
  G/SCM/N/386/GBR  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-
Unis 
(suite)  2710 19 43  
(codes TARIC 2710 19 43 21,  
2710 19 43 29, 2710 19 43 30)  
2710 19 46  
(codes TARIC 2710 19 46 21,  
2710 19 46 29, 2710 19 46 30)  
2710 19 47  
(codes TARIC 2710 19 47 21,  
2710 19 47 29, 2710 19 47 30)  
2710 20 11  
(codes TARIC 2710 20 11 21,  
2710 20 11 29, 2710 20 11 30)  
2710 20 16  
(codes TARIC 2710 20 16 21,  
2710 20 16 29, 2710 20 16 30)  
3824 99 92  
(codes TARIC 382 4 99 92 10,  
3824 99 92 12, 3824 99 92 20)  
3826 00 10  
(codes TARIC 3826 00 10 20,  
3826 00 10 29, 3826 00 10 50,  
3826 00 10 59, 3826 00 10 89,  
3826 00 10 99), 3826 00 90  
(codes TARIC 3826 00 90 11,  
3826 00 90 19, 3826 00 90 30)  
2020/05 US7          
Turquie  Truites (certaines, arc -en-ciel) 
0301 91 90  
(code TARIC: 0301 91 90 11)  
0302 11 80  
(code TARIC: 0302 91 90 11)  
0303 14 90  
(code TARIC: 0303 14 90 11)  
0304 42 90  
(code TARIC: 0304 42 90 10)  
0304 82 90  
(code TARIC: 0304 82 90 10)  
0305 43 00  
(code TARIC: 0305 43 90 11)  
2020/02 TR8 04/03/2020  
Réexamen transitoire 
(TR) 
TS0002 TK  
I.P (S) 01/01/2019 -
31/12/2019  
I.P. (I) 01/01/2016 -
31/12/2019  - Détermination 
finale:  
04/08/2021  
 
P: 30/11/2021  
C: 30/01/2021 
1,5% -8% 
Taux résiduel 
global: 9,5%  - - - 439 tonnes 
(en 
provenance de 
pays autres 
que la 
Turquie), 0  en 
provenance de 
Turquie  2019: 0%  Subventions 
directes aux 
producteurs de 
truites ( Décret 
n° 2019/1691)  
Régime 
d'assurance 
subventionné  
Prêts bancaires 
subventionnés 
Certificat 
d'incitation à 
l'investissement:  
•  Système 
d'incitations  
fiscales  
Certificat 
d'incitation à 
l'investissement:  
 
7 Numéro d'identification de l'Union européenne AS532 US.  
8 Numéro d'identification de l'Union européenne AS606 TR.    
  G/SCM/N/386/GBR  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie 
(suite)           •  Programme 
de prise en 
charge des 
cotisations 
de sécurité 
sociale  
Certificat 
d'incitation à 
l'investissement:  
•  Bonification 
d'intérêts 
pour les taux 
d'intérêt sur 
les crédits  
Certificat 
d'incitation à 
l'investissement:  
•  Système 
d'attribution 
de terrains  
CF  Renseignements non communiqués parce que confidentiels.    P  Date de publication.  
n.d.  Non disponible.          NER  Réexamen lié à un nouvel exportateur.  
LDR  Droit moindre .         AC  Anticontournement.  
SNR  Réexamen à l'extinction.        C  Date du début du recouvrement des droits.  
IR  Réexamen intérimaire.         TR  Réexamen transitoire.  
EXP  Expiration de la mesure sans réexamen.  
 G/SCM/N/386/GBR  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  
 
 Mesure(s)  Date d'imposition initiale1; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Argentine  Biodiesel  
2020/26 AR2 Droits  Avis relatif à l'imposition 
2020/26: Droit compensateur 
sur le biodiesel originaire 
d'Argentine  - 
Chine  Vélos électriques  
2020/25 CN3 Droits  Avis relatif à l'imposition 
2020/25: Droit compensateur 
sur les vélos électriques 
originaires de la République 
populaire de Chine  - 
 Certains produits de 
fibres de verre à 
filaments  
2020/08 CN4 Droits  Avis relatif à l'imposition 
2020/08: Droit compensateur 
sur certains produits de fibres 
de verre à filaments originaires 
de la République populaire de 
Chine  - 
 Produits plats en fer, en 
aciers non alliés ou en 
autres aciers alliés, 
laminés à chaud  
2020/15 CN5 Droits  Avis relatif à l'imposition 
2020/15: Droit compensateur 
sur certains produits plats en 
fer, en aciers non alliés ou en 
autres aciers alliés, laminés à 
chaud, originaires de la 
République populaire de Chine  - 
 Certains produits en 
acier avec revêtement 
organique  
2020/29 CN6 Droits  Avis relatif à l'imposition 
2020/29: Droit compensateur 
sur certains produits en acier 
avec revêtement organique 
originaires de la République 
populaire de Chine  - 
 Pneumatiques rechapés 
pour autobus et 
camions  
2020/23 CN7 Droits  Avis relatif à l'imposition 
2020/23: Droit compensateur 
sur certains pneumatiques, 
neufs ou rechapés, en 
caoutchouc, du type de ceux 
utilisés pour les autocars ou les 
camions, ayant un indice de 
charge supérieur à 121, 
originair es de la République 
populaire de Chine  - 
 
1 Le 31 décembre 2020, lorsque la période de transition convenue avec l'Union européenne a pris fin, 
les mesures correctives commerciales définitives imposées par l'Union européenne au nom du Royaume -Uni et 
que le Royaume -Uni avait décidé de maintenir apr ès la fin de la période de transition ont continuées à être 
appliquées au Royaume -Uni, comme indiqué dans le tableau des mesures compensatoires définitives en 
vigueur ci -après.  Conformément au protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, les mesures abrog ées pour 
l'ensemble du Royaume -Uni continueront à s'appliquer à certaines importations en Irlande du Nord. En ce qui 
concerne la date d'imposition initiale, veuillez vous reporter au numéro d'identification de la mesure de l'Union 
européenne correspondante . 
2 Numéro d'identification de l'Union européenne AS644 AR.  
3 Numéro d'identification de l'Union européenne AS646 CN.  
4 Numéro d'identification de l'Union européenne AS603 CN.  
5 Numéro d'identification de l'Union européenne AS634 CN.  
6 Numéro d'identificat ion de l'Union européenne AS587 CN.  
7 Numéro d'identification de l'Union européenne AS641 CN.  G/SCM/N/386/GBR  
- 7 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  
 
 Mesure(s)  Date d'imposition initiale1; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Égypte  Fibre de verre à 
filaments continus  
2020/37 EG8 Droits  Avis relatif à l'imposition 
2020/37: Droit compensateur 
sur les produits de fibres de 
verre à filaments continus 
originaires d'Égypte  - 
États-Unis Biodiesel  
2020/05 US9 
 
AC Prorogation -Canada - 
2020/05 CA AC10 Droits  Avis relatif à l'imposition 
2020/05: Droit compensateur 
sur le biodiesel originaire des 
États-Unis d'Amérique (y 
compris le biodiesel expédié du 
Canada)  - 
Inde Polyéthylène 
téréphtalate (PET)  
2020/32 IN11 Droits  Avis relatif à l'imposition 
2020/32: Droit compensateur 
sur certains types de 
polyéthylène téréphtalate (PET) 
originaires d'Inde  - 
 Certaines barres en 
acier inoxydable  
2020/16 IN12 Droits  Avis relatif à l'imposition 
2020/16: Droit compensateur 
sur certaines barres en acier 
inoxydable originaires d'Inde  - 
Indonésie  Biodiesel  
2020/36 ID13 Droits  Avis relatif à l'imposition 
2020/36: Droit compensateur 
sur le biodiesel originaire 
d'Indonésie  - 
Turquie  Truites (certaines, arc -
en-ciel) 
2020/02 TR14 Droits  Avis relatif à l'imposition 
2020/02: Droit compensateur 
certaines truites arc -en-ciel 
originaires de Turquie  30/01/2021  
 
Avis relati f aux 
mesures 
correctives 
commerciales  
2021/02:  
droit 
compensateur 
sur certaines 
truites 
arc-en-ciel 
originaires de 
Turquie  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET  AU 
31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification de 
l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
__________  
 
8 Numéro d'identification de l'Union européenne AS657 EG.  
9 Numéro d'identification de l'Union européenne AS532 US.  
10 Numéro d'identification de l'Union européenne AS532 CA AC.  
11 Numéro d'identification de l'Union européenne AS426 IN.  
12 Numéro d'identification de l'Union européenne AS556 IN.  
13 Numéro d'identification de l'Union européenne AS650 ID.  
14 Numéro d'identification de l'Union européenne AS606 TR.  