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8 janvier  2021 
(21-0296) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 janvier  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Federal Motor Vehicle Safety  Standards, Ejection Mitigation ; Phase-In Reporting 
Requirements  (Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles - Limitation des 
risques d'éjection hors d'un véhicule . Prescriptions relatives à la notification de l'introduction 
progressive d'exigences.)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 29 décembre  2020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 29 décembre  2020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-29/html/2020 -27543.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2020-12-29/pdf/2020 -27543.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_0285_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abro gation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles ; protection contre les 
chocs latéraux, atténuation des risques d'éjection ; corrections techniques  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/507/Add.3  
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  ORGANISME : National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA), Department of 
Transportation  (Administration nationale de la sécurité routière (NHTSA) du Département des 
transports)  
ACTION : Règle finale ; corrections techniques  
RÉSUMÉ : La règl e finale notifiée corrige les erreurs figurant dans les Normes fédérales de sécurité 
concernant les véhicules automobiles (FMVSS) n°  214, "Protection contre les chocs latéraux" et n ° 
226 "Atténuation des risques d'éjection" . L'erreur commise dans la FMVSS n° 214 est survenue au 
moment de la transcription d'une modification de la norme dans le Code des règlements fédéraux . 
L'erreur figurant dans la FMVSS n ° 226 est une erreur de rédaction commise au moment de la 
publication de la norme par la NHTSA . La règle  finale notifiée modifie les normes de sorte à cadrer 
avec les intentions qu'avait l'organisme quand il a publié les normes.  
Cette règle s'applique à compter du 2 9 décembre  2020. 
La règle finale notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) NHTSA -2020-0111. Le 
dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -2020-0111 et permet d'accéder aux documents 
principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur  le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier de consultation ( docket ). 
L'avis de proposition de réglementation Federal Motor Vehicle Safety Standards, Ejection Mitigation ; 
Phase-In Reporting Requirements  (Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules 
automobiles - Limitation des risques d'éjection hors d'un véhicule . Prescriptions relatives à la 
notification de l'introduction progressive d'exigences) notifié au moy en du document 
G/TBT/N/USA/507  et porte le numéro de dossier de consultation ( docket number ) NHTSA -2009-
0183. L e dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -2009-0183 et permet d'accéder aux documents 
principau x et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
de consultati on (docket ). 
La règle finale notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/507/Add.1  et la correction de règle finale notifiée 
sous la cote G/TBT/N/USA/507/Add.1/Corr.1  portent le numéro de dossier ( docket ) NHTSA -2011-
0004. L e dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -2011-0004 et permet d'accéder aux documents 
princi paux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
de consult ation ( docket ). 
Une règle finale en réponse à une demande de réexamen notifiée sous la cote 
G/TBT/N/USA/507/Add.2  porte le numéro de dossier de consultation ( docke t) NHTSA -2013-0097. 
Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante: 
https://www.regulations .gov/docket?D=NHTSA -2013-0097 et permet d'accéder aux documents 
principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une rec herche par numéro de dossier de consultation ( docket ). 
Le document G/TBT/N/USA/560 et les addenda qui ont suivi  au sujet des normes fédérales de 
sécurité concernant les véhicules automobiles ; protection contre les chocs latéraux ; introduction 
progressive d'exigences concernant la prot ection contre les chocs latéraux portent les numéros de 
dossier (Docket) NHTSA -2004-17694, NHTSA -2010-0032, NHTSA -2004-17694, NHTSA -2004-
17694 et NHTSA -2004-18864 . Pour accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues, il convient de rechercher le numéro de dossier sur le 
site Regulations.gov . 
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