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G/SCM/Q1/MUS/5  
19 novembre  2019 
(19-7887) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 18.5 ET DE L'ARTI CLE 32.6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DE MAURICE2 
La communication ci -après, datée du 1 9 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice.  
 
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Question n°  1 
Le paragraphe 1) de l'article 20 donne une liste des facteurs économiques pertinents à 
évaluer . Veuillez préciser si cette liste de facteurs est exhaustive ou si l'un de ces facteurs 
constitue une base de jugement déterminante.  
Réponse  
La liste des facteurs économiques n'est pas exhaustive . La décision sera prise sur la base d'une 
analyse exhaustive de tous les facteurs économiques pertinents.  
Question n°  2 
L'article 22 dispose qu'en déterminant s'il y a menace de dommage important causé par 
des importations subventionnées, l'autorité chargée de l'enquête examine, "outre ceux 
énoncés aux articles 18 et 20", certains facteurs . L'article 21 énonce des facteurs 
similaires relatifs à la détermination d'une menace en rapport avec des importations 
faisant l'objet d'un dumping, mais n'inclut pas l'obligation de prendre également en 
considération les articles 18 et 20 . Veuillez expliquer pourquoi la prise en considéra tion 
des articles 18 et 20 est incluse dans les facteurs à examiner pour l'analyse d'une menace 
en rapport avec des importations subventionnées . De plus, veuillez indiquer si les 
déterminations de l'existence d'une menace au titre de l'article 21 ou de l'a rticle 22 se 
fonderont "sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de 
lointaines possibilités", comme le prévoit l'article 3.7 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douanier s et le commerce de 1994.  
Réponse  
Bien qu'ils ne soient pas mentionnés à l'article 21, les facteurs énoncés aux articles 18 et 20 devront 
être pris en considération pour déterminer l'existence d'une menace de dommage important en 
rapport avec des importations faisant l'objet d'un dumping.  
                                                
1 G/ADP/Q1/MUS/4 -G/SCM/Q1/MUS/4 (daté du 21 octobre 2019).  
2 G/ADP/N/1/MUS/3 -G/SCM/N/1/MUS/3 (daté du 25 mars 2019).  G/ADP/Q1/MUS/5 • G/SCM/Q1/MUS/5  
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  Ces facteurs sont importants étant donné qu'il s'agit de facteurs économiques de base qui doivent 
être pris en considération dans l'examen de l'existence d'un dommage important.  
La détermination de l'existence d'une menace au titre de l'article 21 ou de l'article 22 devra se fonder 
sur des faits pour établir  l'existence d'une menace potentielle de dommage important . Une simple 
allégation ne justifiera pas la prise en considération de la détermination de l'existence d'une menace . 
Question n°  3 
S'agissant de l'article 32, paragraphe 1) a) de la Loi, veuillez préciser les procédures que 
doivent suivre les parties intéressées pour se faire connaître de l'autorité chargée de 
l'enquête après l'ouverture d'une enquête ou à tout moment durant l'enquête . Par 
exemple, l'autorité chargée de l'enquête obligera -t-elle les parties intéressées à se faire 
enregistrer pour conserver leurs droits de partie intéressée à la procédure ? Veuillez 
expliquer si les procédures et les délais applica bles pour l'enregistrement en tant que 
partie intéressée figureront sur l'avis d'ouverture ou de quelle manière les parties 
intéressées pourront obtenir ces renseignements.  
Réponse  
S'agissant de l'article 32, paragraphe 1) a), des lettres seront envoyées à  toutes les parties 
intéressées connues pour les informer de l'ouverture d'une enquête et pour leur communiquer le 
point de contact de l'autorité chargée de l'enquête pour tout renseignement qu'elles pourraient 
demander . En outre, des questionnaires pertin ents seront envoyés aux parties intéressées connues 
afin qu'elles le remplissent . Un Guide de la lutte  contre le dumping et un Guide de la lutte  contre les 
subventions ont également été élaborés et sont disponibles sur le portail commercial de la Division 
du commerce international . Enfin, l 'avis d'ouverture de l'enquête et tous les questionnaires 
pertinents seront également publiés sur le site Web de l'autorité chargée de l'enquête.  
Question n°  4 
L'article 38, paragraphe 1), dispose que "[l]'autorité chargé e de l'enquête établit et tient 
un registre concernant chaque enquête ou réexamen auquel il est procédé au titre de la 
présente Loi" . Veuillez préciser si le registre ou un répertoire lié audit registre sera 
accessible par voie électronique ou s'il pourra être consulté uniquement en personne dans 
les bureaux de l'autorité chargée de l'enquête.  
Réponse  
Comme indiqué au paragraphe 3) de l'article 38, le registre sera mis à la disposition des personnes 
chargées de l'inspection dans les bureaux de l'autorité ch argée de l'enquête pendant toute la durée 
de l'enquête ou du réexamen.  
Question n°  5 
Veuillez expliquer qui a accès aux renseignements confidentiels conservés dans le registre 
et préciser si ces renseignements peuvent être utilisés à des fins autres que l' enquête 
dans le cadre de laquelle ils ont été transmis.  
Réponse  
Seule l'autorité chargée de l'enquête aura accès aux renseignements confidentiels figurant dans le 
registre et ceux -ci ne seront utilisés à aucune fin autre que l'enquête considérée . 
Question n°  6 
L'article 32 3) dispose que l'avis de l'ouverture d'une enquête sera publié "au Journal 
officiel", mais la Loi ne précise pas où les autres avis (par exemple l'avis de détermination 
préliminaire ou l'avis de détermination finale) seront publi és. Veuillez indiquer où les avis 
pertinents relatifs aux enquêtes antidumping et aux enquêtes en matière de subventions 
ou de droits compensateurs seront publiés.  G/ADP/Q1/MUS/5 • G/SCM/Q1/MUS/5  
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  Réponse  
Tous les avis d'ouverture d'une enquête ainsi que les avis généraux relatifs aux dét erminations 
préliminaire et finale seront publiés au Journal officiel . Les avis ou les rapports détaillés qui énoncent 
les conclusions ne seront publiés que sur le portail commercial.  
Question n°  7 
L'article 74, paragraphe 1), dispose qu'"[u]ne partie lésé e peut faire appel devant la Cour 
suprême contre une décision finale de l'autorité chargée de l'enquête en engageant une 
procédure de révision judiciaire" . Veuillez expliquer si toute autre décision ou action de 
l'autorité administrative peut faire l'objet  d'un recours, par exemple les déterminations 
préliminaires, les décisions prises dans le cadre de réexamens, etc. V euillez en outre 
décrire les étapes spécifiques d'une procédure de recours (c'est -à-dire le processus et le 
calendrier).  
Réponse  
Bien que  l'article 74 de la Loi dispose spécifiquement qu'une partie lésée peut faire appel devant la 
Cour suprême contre une décision finale de l'autorité chargée de l'enquête en engageant une 
procédure de révision judiciaire, rien n'empêche une partie de demander à  la Cour suprême une 
révision judiciaire de toute autre décision de l'autorité chargée de l'enquête en vertu des principes 
généraux de la révision judiciaire des décisions administratives.  
Une demande de révision judiciaire doit être présentée dès que poss ible après l'apparition du  motif 
d'action et, en tout état de cause, au plus tard trois mois après son constat . Une motion en 
autorisation doit d'abord être présentée afin de demander une révision judiciaire et, si la motion en 
autorisation est approuvée, la question sera examinée sur le fond . Il n'y a pas de calendrier prévu 
pour le prononcé d'un jugement  dans le cadre d'une demande de révision judiciaire d'une décision 
administrative, mais ces demandes sont généralement traitées dans un délai de 18 mois à  3 ans à 
compter de la présentation de la motion en autorisation.  
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