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1er avril 2021 
(21-2738) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
MEXIQUE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Mexique  pour la période du 1er juillet  au 
31 décembre  2020. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/371/MEX  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : MEXIQUE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE 2020 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programmes 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(S: 
subventionnement;  
I: 
dommage)  Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux ap pliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuel s ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant 
 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles : http://www.gob.mx/se/acciones -y-programas/industria -y-comercio -unidad -de-practicas -
comerciales -internacionales -upci?state=published . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions . 
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/371/MEX  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesur es 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation; 
catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le 
produit faisant 
l'objet de l'enquête; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison  Date,  explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommatio
n intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Tartrate de 
métropolol  
(2922.19.28)  
12/13 -IND 01/07/2019 
(SNR)  
(S: 01/04/2018 -
31/03/2019  
I: 01/04/2014 -
31/03/2019)  - 22/12/20204 
56,85%  - - - I: 76 856 kg  I: 87% des 
importa tions 
totales  5 
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
n.d. Non disponible.  
LDR Droit moindre.  
SNR Réexamen à l'extinction.  
EXP Expiration de la mesure sans réexamen.  
P Date de publication.  
C Date du début du recouvrement des droits.  
t Tonne(s).  
 
 
4 Application du droit compensateur prorogée pour cinq ans à co mpter du 26 juillet  2019.  
5 Régime d' exportation de marchandises de l'Inde , régime de s zones franches d' exportation et des entreprises à vocation exportatrice , programmes applicables aux zones 
économiques spéciales  (exonération de l' impôt sur le revenu et exonération de l' impôt sur les ventes) et Programme Gujarat  – Nouveau régime d'incitations en faveur des 
industries.  G/SCM/N/371/MEX  
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  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2020 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de  
la publication  
Inde Tartrate de métropolol  
12/13 -IND Droits  26/07/2014  
(Journal officiel du 
25/07/2014)  26/07/2019 
(Journal officiel du 
22/12/2020) 
 Amoxicilline trihydratée  
26/10 -IND Droits  28/11/2012  
(Journal officiel du 
27/11/2012)  28/11/2017  
(Journal officiel du 
30/11/2018)  
 Dicloxacilline sodique  
22/10 -IND Droits  18/08/2012  
(Journal officiel du 
17/08/2012)  18/08/2017  
(Journal officiel du 
02/07/2018)  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2020 
Pays/territoire  
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
__________  