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8 février  2022 
(22-1009) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 18.51 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification : 9er février  2009 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications : TM80 
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  
l'ACR:  
L/5342 -WT/COMTD/RTA15/N/1 -WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18  
7 Parties à l'Accord : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
8 Date d'adoption : 28 mars 2006 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : 13 mai 2007 
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 18.51 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  51 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  18 (AAP.EC 18.51) incorpore à l'Accord la Résolution  37/04 du Groupe 
Marché commun sur les dispositions relatives à la teneur en valeur ajoutée régionale du 
régime d'origine du MERCOSUR, que les États parties appl iqueront temporairement dans 
le cadre de leurs échanges réciproques.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/e8
8a1f6df4d1d9220325713f00 69b197?OpenDocument  
 