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IP/N/1/JPN/D/12  
11 décembre  2020 
(20-8937) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
JAPON: LOI SUR LES DESSINS ET MODÈLES (LOI N ° 125 DE 1959)  
Membre 
présentant la 
notification  JAPON 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Loi sur les dessins et modèles (Loi n ° 125 de 1959)  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2020/IP/JPN/20_7455_00_e.pdf  (anglais)  
https://ip -documents.info/2020/IP/JPN/20_7455_00_x.pdf  (japonais)  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/JPN/46, IP/N/1/JPN/D/11  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi sur les dessins et modèles a été révisée en raison de la modification de la Loi sur les 
brevets ( voir le document IP/N/1/JPN/P/19 ). 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais et japonais  
Entrée en vigueur  1er octobre  2020 
Autre date  Adoption : 17 mai 2019 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  27 novembre  2020 
Autres 
renseignements   IP/N/1/JPN/52 • IP/N/1/JPN/D/12  
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  Organisme ou 
autorité 
responsable  Division de la politique internationale  
Office japonais des brevets  
3-4-3 Kasumigaseki ,  
Chiyoda -ku,  
Tokyo  100-8915, 
Japon  
 
Téléphone :  +81-3-3581-1101 
Fax:   +81-3-3581-0762 
 
 * Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations  notifié es au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  
  