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4 octobre  2022 
(22-7463) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME DU CAMBODGE  
La notification ci -après, initialement reçue le 29 avril 2022, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume du Cambodge.  
 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . 
  Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Royaume du Cambodge  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur la protection du patrimoine culturel  
 
3 Date de publication  25 janvier 1996  
4 Date d'entrée en vigueur  25 janvier 1996  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.cambodiantr.gov.kh/index.php?r=site/display&id=88   
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification .) 
 
[ ] Non  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ___________; ( Veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Les codes SH des produits sont les suivants:  
 
9702.00.00/9703.00.00/9705.00.10/9705.00.90/9706.00.00  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [X]  
 
Non automatique: [ ] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  G/LIC/N/2/KHM/4  
- 2 - 
  d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: Protection du patrimoine culturel national et des 
biens culturels en général contre toute destruction, 
modification, altération, excavation, aliénation, 
exportation ou importation illégale _____________ 
(veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes   
 Ministère de la culture et des beaux -arts 
Preah Norodom Blvd, # 227, Sangkat Tonle Basac, Khan 
Chamkarmon, Phnom Penh  
http://www.mcfa.gov.kh/  
Tél.: (855) 23 218 148  
Courrier électronique: info@mcfa.gov.kh  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère de la culture et des beaux -arts 
Preah Norodom Blvd, # 227, Sangkat Tonle Basac, Khan 
Chamkarmon, Phnom Penh  
http://www.mcfa.gov.kh/  
Tél.: (855) 23 218 148  
Courrier électronique: info@mcfa.gov.kh   
13 Durée d'application prévue 
de la proc édure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Cette loi vise à protéger le patrimoine culturel national et les biens 
culturels en général contre toute destruction, modification, altération, 
excavation , aliénation, exportation ou importation illégale.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'asp ects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  G/LIC/N/2/KHM/4  
- 3 - 
   
 
__________  
  Autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 