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23 octobre  2023 
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DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LA PROROGATION DES PRÉFÉRENCES 
UNILATÉRALES SOUS FORME D'ACCÈS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS  
CONTINGENT EN FAVEUR DES PAYS SORTIS DE LA CATÉGORIE DES PMA  
ADOPTÉE LE 23  OCTOBRE  2023 
 
 
 
Le Conseil général,  
 
Eu égard  à la dis position relative à la prise de décisions par consensus énoncée au paragraphe 1 de 
l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC),  
 
Notant  les propositions présentées par le Groupe des PMA au Conseil général ( WT/GC/W/807 , 
WT/GC/W/829  et WT/G C/W/807/Rev.2 ), ainsi que la forte implication des Membres sur cette 
question,  
 
Rappelant en outre le paragraphe 5 du Document final de la CM12 adopté par les Ministres le 
17 juin 2022 ( WT/MIN(22)/24 , WT/L/1135 ), qui reconnaît les défis, y compris la perte des mesures 
internationales de soutien liées au commerce , après la sortie de la catégorie des PMA, ainsi que 
l'importance des mesures à l'OMC face à ces défis,  
 
Décide:  
 
d'encourager les Membres qui font sortir ou retirent  des pays de programmes de préférences 
unilatérales sous forme d'accès en franchise de droits et sans contingent (FDSC) en raiso n de leur 
retrait de la liste des PMA de l'ONU à assurer une période de tran sition sans heurt et durable pour 
la suppression  de ces préférences après l'entrée en vigueur d'une décision de l'Assemblée générale 
des Nations Unies de faire sortir un pays de la catégorie des PMA.  
 
 
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