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27 avril 2021 
(21-3570) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 12:6 DE L'ACCORD  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
CONCERNANT LA NOTIFICATION DU ROYAUME -UNI2 
La notification ci -après, datée du 2 6 avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
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Le Royaume -Uni tient à remercier les États -Unis pour leurs questions écrites et se félicite de 
l'occasion qui lui est donnée de clarifier son système de mesures correctives commerc iales pour tous 
les Membres.  
Le Royaume -Uni a commencé à appliquer son propre système national de mesures correctives 
commerciales, qui a été mis en place en raison de son départ de l' Union européenne. I l a adopté la 
législation applicable à ce système, conformément aux règles de l'OMC, et a adressé les notifications 
pertinentes à l'OMC conformément à ses obligations . Tous les textes législatifs qu'il a mis en place 
jusqu'à présent ont été examinés par les Comités en octobre  2020. 
La Loi de 2018 sur la fiscalité (commerce transfrontalier) (ci -après dénommée "la Loi de 2018 sur 
la fiscalité") habilitait le gouvernement du Royaume -Uni à établir un système douanier autonome 
après la fin de la période de transition . La Loi de 2018 sur la fiscalité éta blit le cadre national des 
mesures correctives commerciales du Royaume -Uni. 
Les textes réglementaires adoptés au titre de la Loi, dont les premiers sont entrés en vigueur le 
6 mars 2019, exposent de manière plus détaillée le cadre des mesures correctives c ommerciales du 
Royaume -Uni, en particulier en ce qui concerne les enquêtes sur le dumping et les subventions, les 
enquêtes en matière de sauvegardes, et les réexamens et appels . Aux fins de ces réponses écrites, 
les textes réglementaires spécifiques compre nnent le Règlement de 2019 sur les mesures correctives 
commerciales (accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs du 
Royaume -Uni) (sortie de l'UE) (ci -après dénommé "le Règlement de 2019 sur les sauvegardes"), le 
Règlement de 201 9 sur les mesures correctives commerciales (dumping et subventionnement) 
(sortie de l'UE) (ci -après dénommé "le Règlement de 2019 sur le dumping et les subventions") et le 
Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (réexamen et appels) (sor tie de l'UE) 
(ci-après dénommé "le Règlement de 2019 sur le réexamen et les appels").  
La TRID a publié des orientations sur la manière dont elle mènera les enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales et celles -ci peuvent être consultées sur le site Web du 
gouvernement du Royaume -Uni à l'adresse suivante: 
https://www.gov.uk/government/publications/the -uk-trade -remedies -investigations -process . 
 
1 G/SG/Q1/GBR/3.  
2 G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2.  G/SG/Q1/GBR/5  
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  Question n° 1  
La partie 5, article 13 5), du Règlement de 2019 indique que l'autorité chargée des 
mesures correctives commerciales (ci -après la "TRA") publiera un avis d'ouverture 
modifié si elle révise le champ de l'enquête . Veuillez décrire l'incidence d e la publication 
d'un avis d'ouverture modifié sur le calendrier et les délais d'une procédure en matière de 
sauvegarde, le cas échéant.  
Réponse  
Si la TRA révise le champ d'une enquête, elle expliquera d'abord son raisonnement à toutes les 
parties intéressées et aux contributeurs et leur ménagera la possibilité de formuler des observations . 
Elle publiera ensuite un avis d'ouverture modifié . Cela réinitialisera la chronologie de l'enquête, que 
la TRA communiquera à toutes les parties intéressées et a ux contributeurs . Les nouveaux calendriers 
et délais seront laissés à la discrétion de la TRA.  
Question n° 2  
S'agissant du dossier public mentionné dans la partie 5, article 15, du Règlement de 2019, 
veuillez préciser les parties qui y auront accès et les modalités d'accès . En outre, veuillez 
préciser pendant combien de temps le dossier public sera conservé et accessible pour 
examen.  
Réponse  
Le dossier public – qui fait partie du Service chargé des mesures correctives commerciales 
entièrement numérique du R oyaume -Uni – peut être consulté en ligne par tous à l'adresse suivante: 
https://www.trade -remedies.service.gov.uk/public/cases/ . Le dossier contient actuellement une 
liste d'affaires a ctives et, pour chaque affaire, les renseignements pertinents, y compris tous les avis 
au public, et les rapports et documents non confidentiels produits par la TRA tout au long de l'enquête 
ou du réexamen, ainsi que les versions non confidentielles des do cuments présentés par un 
participant enregistré qui sont importants pour l'enquête.  
Le critère de l'"importance" s'applique aux documents non confidentiels suivants:  
• ceux qui contiennent des renseignements sur lesquels l'autorité du Royaume -Uni chargée 
de l'enquête doit s'appuyer pour arriver à sa décision ; 
• ceux qui contiennent des renseignements pertinents pour l'affaire (par exemple une 
demande de prorogation) ; et 
• tout ce qui a une incidence sur la façon dont les parties intéressées veulent exposer leurs 
vues sur l'affaire à l'autorité du Royaume -Uni chargée de l'enquête.  
Il y aura des archives des affaires achevées contenant les renseignements importants des enquêtes 
closes/achevées qui pourront être consultées indéfiniment par tous.  
Question n° 3  
S'agiss ant du délai d'enregistrement mentionné au chapitre 3, article 24, du Règlement 
de 2019, veuillez préciser comment les parties intéressées et les autres personnes 
peuvent se faire connaître auprès de la TRA . Veuillez également préciser si un 
gouvernement étranger doit également s'enregistrer en tant que partie intéressée à 
l'enquête ou si ce statut lui sera accordé sans qu'il soit formellement tenu de s'enregistrer.  
Réponse  
Lorsque la TRA ouvre une enquête ou engage un réexamen, elle indique d ans l'avis d'ouverture le 
délai d'enregistrement et la manière dont les parties intéressées et les contributeurs peuvent se 
faire connaître auprès d'elle pendant ce délai . Ceux qui souhaitent contribuer à une enquête ou à un 
réexamen doivent faire part de leur intérêt au Service chargé des mesures correctives commerciales . 
Une fois enregistrés, les parties intéressées et les contributeurs pourront participer à l'enquête ou G/SG/Q1/GBR/5  
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  au réexamen . Les gouvernements étrangers ne se verront pas automatiquement accorder l e statut 
de partie intéressée . Ils devront s'enregistrer s'ils veulent être une partie intéressée dans l'affaire.  
Question n° 4  
Le chapitre 3, article 27, du Règlement de 2019 fait mention du rapport de vérification qui 
sera fourni par la TRA à la suite d' une visite de vérification . Veuillez préciser si, avant la 
visite de vérification, la TRA donnera à la personne faisant l'objet de la visite un aperçu 
des renseignements qu'elle vérifiera.  
Réponse  
Dans les enquêtes en matière de sauvegardes ou les réexamen s de sauvegardes, la TRA peut 
effectuer des visites de vérification dans les installations de producteurs au Royaume -Uni. Si la TRA 
décide d'effectuer une visite de vérification, elle fournira un ordre du jour/itinéraire donnant un 
aperçu de ce dont elle s ouhaite discuter ou de tout élément des processus de fabrication qu'elle 
souhaite voir.  
Question n° 5  
En ce qui concerne les auditions mentionnées au chapitre 3, article 28, du Règlement de 
2019, veuillez préciser si elles seront ouvertes au public ou si s eules les parties 
intéressées qui se sont enregistrées auprès de l'autorité chargée de l'enquête seront 
autorisées à y assister.  
Réponse  
Les procédures et processus des auditions seront laissés à la discrétion de la TRA . Toutefois, 
conformément à la règle 28 du Règlement de 2019 sur les sauvegardes, la TRA doit tenir compte de 
la nécessité de préserver le caractère confidentiel des renseignements fournis lors d'une audition et 
de la question de savoir si les procédures et processus qu'elle propose d'adopter  conviendraient aux 
parties intéressées.  
 
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