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10 avril 2019 
(19-2348) Page: 1/1 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
QUESTIONS DU CANADA  
CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDE1 
La communication  ci-après , datée du 10 avril 2019, est distribuée à la demande de la  délégation du  
Canada.  
 
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Le Canada constate que  la Société indienne des produits alimentaires , la Fédération nationale de 
commercialisation de la production des coopératives agricoles  (NAFED) ainsi que d'autres entreprises 
commerciales d'Ét at sont rép ertoriées en tant que bénéficiaires de privilèges  à l'importation ou à 
l'exportation  relatifs à des produits agricoles . 
 
Question  n° 1 
 
Le document G/STR/N/15/IND ne fournit aucun renseignement  concernant les  légumineuses ; l'Inde 
peut-elle confirmer qu'aucune entreprise commerciale d'État en Inde  ne jouissait de privilèges à 
l'importation ou à l'exportation  en ce qui concerne les légumineuses ? 
 
Question n° 2 
 
L'Inde peut -elle apporter des précisions sur le rôle de  la Fédération nationale de commercialisation 
de la production des coopératives agricoles (NAFED)  en ce qui concerne  l'écoulement des 
légumineuses ? 
 
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1 G/STR/N/15/IND.  