  
  
WT/DS601/R/Add.1  
19 juin  2023 
(23-4148) Page: 1/107 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER INOXYDABLE EN PROVENANCE DU JAPON  
RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL 
Addendum  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
Le présent addendum contient les annexes A à C du r apport du Groupe spécial qui se tro uve dans 
le document WT/DS601/R.  
 
_______________  
 
 
 
 
 
 
 
 WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  12 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial facilitant l'arbitrage au 
titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  14 
Annex A -4 Réexamen intérimaire  16 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  48 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  64  
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  82 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  86 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  87 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  93 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments du Taipei chinois  95 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 102 
 
 
 WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  12 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial facilitant l'arbitrage au 
titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  14 
Annexe A -4 Réexamen intérimaire  16 
 
 WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 2 3 février  2022 
Modifiées le 4 mai 2023  
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord") . En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures, si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibération s du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels . Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et que le Membre qui les aura communiqués aura désignés 
comme  tels. 
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confid entielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public . Une partie devrait s'efforcer de fournir dans les m oindres délais un 
résumé non confidentiel à tout Membre en faisant la demande, si possible dans un délai de 
10 jours à compter de la réception de la demande.  
4) Les parties et tierces parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels 
conformé ment aux procédures énoncées dans les procédures de travail additionnelles du 
Groupe spécial concernant les renseignements commerciaux confidentiels.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément a u 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformém ent au paragraphe 4 ci -après.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 5 - 
  Décisions préliminaires  
4. 1) Si la Chine considère que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, rendre 
une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un g roupe spécial ou la première communication écrite du plaignant ne sont 
pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera . Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
a. La Chine prés entera toute demande de décision préliminaire de ce type le plus tôt 
possible et en tout état de cause au plus tard dans sa première communication écrite 
au Groupe spécial . Le Japon présentera sa réponse à la demande avant la première  
réunion de fond du Gr oupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe 
spécial compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après l a première  
réunion de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une 
demande de décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de 
remettre son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la 
rendra ou ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la 
première  réunion et toutes communica tions ultérieures y relatives présentées par les 
parties avant la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties . Le Groupe 
spécial pourra ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des 
observations sur une telle dema nde, soit dans leurs communications prévues dans le 
calendrier soit séparément . Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial 
avant la première réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou 
allégations lui sont soumises à bon  droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure, et des procédures que 
le Groupe spécial pourr a suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutat ion ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie . Des exceptions 
additionnelles pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques él éments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication . 
Le Groupe spécial  pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plu s tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question . Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifie nt et d'une autre traduction.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 6 - 
  7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, e n indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce . Les pièces présentées par 
le Japon devraient être numérotées comme suit : JPN-1, JPN -2, etc. L es pièces présentées par 
la Chine devraient être numérotées comme suit : CHN-1, CHN -2, etc. S i la dernière pièce se 
rapportant à la première communication était la pièce JPN -5, la première pièce se rapportant 
à la communication suivante serait donc la pièce JPN -6. Si une partie retire une p ièce ou laisse 
intentionnellement une ou plusieurs pièces en blanc, elle devrait l'indiquer sur la page de 
couverture sur laquelle apparaît le numéro de la pièce laissée en blanc.  
2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou  Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce et la date de consultation sera indiq uée. 
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions  de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste d es sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales pendant la 
réunion . Si le Groupe spécial décide de le faire, les questions écrites devraient être 
envoyées au moins 10 jours avant la réunion chaque fois que possible . Il pourra poser 
des qu estions différentes ou additionnelles à la réunion.  
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes  15 
et 23 ci -dessous.  
c. Au cas où l e Groupe spécial décide, conformément au paragraphe 18, de tenir une 
réunion de fond sous forme virtuelle, il adressera des questions écrites ou une liste des 
sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales pendant la réunion au 
moins 10 jou rs avant la réunion afin de faciliter les discussions lors de celle -ci. Il pourra 
poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion.  
Réunions de fond  
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions  que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera  que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord, aux présentes 
procédures de travail et à toutes procédures de travail additionnelles du Groupe spécial WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 7 - 
  concernant les RCC, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de  la procédure et des 
communications des parties et des tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réu nion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment 
de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera le Japon à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en pre mier. Puis il invitera la Chine à présenter son point de vue . Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants 
à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration . Si des services 
d'interprétation son t nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles 
pour les interprètes avant de prendre la parole.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications . Chaque partie est invitée à limiter la  durée de sa déclaration liminaire 
à 75 minutes . Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour 
faire sa déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie 
au moins 10  jours avant la réunion, en do nnant une estimation de la durée prévue de 
sa déclaration . Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, le Japon faisant la sienne en premier . Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à 
la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire 
au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion . En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version 
écrite finale de toute déclar ation finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé 
avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à 
toutes questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial 
avant la fin de la réunion.  
16. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que la Chine se verra ménager la possibilité de 
présenter sa déclaration orale en premier . La partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
fera sa déclaration finale en premier.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 8 - 
  17. Il sera ménagé à chaque partie la possibilité de formuler d es observations sur les réponses 
aux questions données par l'autre partie après la deuxième réunion de fond, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
18. Si, en raison de la crise sanitaire liée à la COVID -19, les réunions de fond ne peuven t pas 
avoir lieu physiquement à Genève aux dates prévues ou si l'une ou l'autre partie indique que sa 
délégation ne sera pas en mesure de se rendre à Genève, le Groupe spécial pourra, en fonction des 
circonstances, choisir de modifier le calendrier et les procédures de travail après avoir consulté les 
parties.  
Séance avec les tierces parties  
19. Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
20. Chaque tier ce partie indiquera au Groupe spécial , trois semaines avant la séance avec les 
tierces parties, si elle a l'intention de faire une déclaration orale lors de cette  séance.  
21. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délé gation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum 
d'accord, aux présentes procédures de travail et a ux procédures de travail additionnelles du 
Groupe spécial concernant les RCC, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties et des tierces parties.  
3) Chaque tierce partie fournira, au plus tard troi s jours ouvrables avant la séance avec 
les tierces parties, une liste des membres de sa délégation qui assisteront à la séance.  
22. Pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles, les tierces parties indiqueront 
également, au moins trois semain es avant la séance avec les tierces parties, si elles ont l'intention 
de faire leur déclaration dans une langue de l'OMC autre que l'anglais, qui est la langue dans laquelle 
la présente procédure de groupe spécial est menée, et si elles auront besoin de se rvices 
d'interprétation depuis l'anglais vers toute autre langue de l'OMC.  
23. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe  spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties . 
Chaque tierce partie faisant une déclaration orale à la séance avec les tierces parties 
fournira au Groupe spécial et aux autres participants une version écrite provisoire de sa 
déclaration avant de prendre la parole . Si l'interprétation de la déclaration orale d'une 
tierce partie est nécessaire, la tierce partie en fournira des copies additionnelles pour 
les interprètes avant de prendre la parole.  
c. Chaque tierce partie devrait li miter la durée de sa déclaration à 15  minutes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communication . Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en 
informer le Groupe spéc ial et les parties au moins 10  jours avant la réunion, en donnant 
une estimation de la durée prévue de sa déclaration . Le Groupe spécial accordera le 
même laps de temps à toutes les tierces parties pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties au ront fait leurs déclarations, les parties se verront 
ménager la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin 
d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration 
de cette tierce partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 9 - 
  f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans 
le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit r épondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, 
dans le délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
24. La description des arguments des parties et des ti erces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport . Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas l es communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
25. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré . Ce résumé analytique intégré 
résumera les faits et arguments présentés par la partie au Groupe  spécial dans ses première et 
deuxième communications écrites, ses première et deuxième déclarations orales et  il pourra aussi 
inclure un résumé de ses réponses aux questions posées après les première et deuxième réunion s 
de fond et de ses observations à c e sujet formulées après la deuxième réunion de fond . Le délai de 
présentation du résumé analytique intégré sera indiqué dans le calendrier adopté par le Groupe 
spécial.  
26. Le résumé analytique intégré de chaque partie ne comportera pas plus de 20  pages.  
27. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le cale ndrier.  
28. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions . Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages . Si la communication 
et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, elles tiendront lieu 
de résumé analytique des arguments de cette tierce partie, à moins qu'elle n'indique qu'elle ne 
souhaite pas que la communication et/ou la déclaration orale tiennent lieu de résumé analytique, 
auquel cas elle présentera un résumé analytique distinct.  
Réexamen intérimaire  
29. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté . Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
30. Si aucune réunion n'est demandée, chaque partie pourra présenter des observations écrites 
sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, conformément au calendrier adopté par le 
Groupe spécial . Ces observations écrites ne porteront que sur la demande écrite de réexamen de 
l'autre partie.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 10 - 
  31. Si une réunion est demandée, le Groupe spécial consultera les parties au sujet de la date de 
la réunion et de toutes autres observations écrites.  
Rapports intérimaire et final  
32. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas di vulgués.  
Signification des documents  
33. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumett ra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant par le biais d e l'application du greffe en ligne pour les différends (DORA) 
https://dora.wto.org avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial . La version électronique t éléchargée dans DORA constituera la version officielle 
aux fins des délais de présentation et du dossier du différend . Le téléchargement d'un 
document dans DORA en constituera la signification électronique au Groupe spécial, à 
l'autre partie et aux tierces  parties.  
b. Avant 17 heures (heure de Genève), le jour ouvrable suivant la présentation 
électronique, chaque partie ou tierce partie déposera une copie papier de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial, y compris les pièces, auprès du greffe d u 
règlement des différends (bureau n°  2047) . Le greffe du règlement des différends 
tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents . Si une pièce est conservée 
sous un format qu'il n'est pas pratique de soumettre sur support papier, la partie pourr a 
soumettre cette pièce par voie électronique uniquement . Dans ce cas, la page de 
couverture devrait indiquer que la pièce est disponible uniquement sous forme 
électronique . Si, en raison de circonstances liées à la COVID, le greffe du règlement des 
différends n'est pas en mesure de recevoir les copies papier à la date fixée, le dépôt de 
ces copies sera effectué dès que le greffe du règlement des différends aura indiqué aux 
parties et aux tierces parties q u'il est en mesure de les recevoir.  
c. Le Groupe spé cial fournira aux parties la partie descriptive du rapport, le rapport 
intérimaire et le rapport final, ainsi que tous les autres documents ou communications 
présentés par le Groupe spécial pendant la procédure, par le biais de DORA.  
d. Les parties ou tierces parties qui auraient des questions ou des problèmes techniques 
concernant DORA sont invitées à contacter le greffe du règlement des différends 
(DSRegistry@wto.org ). 
e. Si une partie ou tierce partie n'est p as en mesure de respecter la limite de 17  heures 
en raison de problèmes techniques lors du téléchargement de ces documents dans 
DORA, la partie ou tierce partie concernée en informera sans tarder le greffe du 
règlement des différends ( DSRegistry@wto.org ) et fournira par courriel une version 
électronique de tous les documents devant être présentés au Groupe spécial, y compris 
les pièces, quelles qu'elles soient . Ce courriel sera adressé à DSRegistry@wto.org , au 
secrétaire du Groupe spécial, à l'autre partie et, selon qu'il sera approprié, aux tierces 
parties . Les documents envoyés par courriel seront soumis au plus tard à 17h30 à la 
date fixée par le Groupe spécial . La taille totale de tout courriel, y compris toutes les 
pièces jointes, ne dépassera pas 10 mégabytes par courriel . Si la taille des fichiers de 
pièces spécifiques rend la transmission par courriel impossible ou s'il faut plus de 
cinq messages, du fait du nombre de pièces à déposer, pour les transmettre toutes par 
courriel, les pièces spécifiques dont les fichiers sont volumineux ou celles qui ne peuvent 
pas être jointes aux cinq premiers courriels seront déposées auprès du greffe du 
règlement des différends (bureau n° 2047) et fournies à l'autre partie ainsi que, selon 
qu'il sera approprié, aux tierces parties au plus tard à 10h30 le jour ouvrable suivant 
sur un support électronique acceptable pour le destinataire . En raison des circonstances 
liées à la COVID, la par tie ou tierce partie contactera aussi le greffe du règlement des 
différends par téléphone ou par courriel avant sa visite de façon à ce que des WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 11 - 
  dispositions appropriées puissent être prises pour la réception de ces fichiers . La partie 
ou tierce partie concernée enverra au greffe du règlement des différends par courriel , 
en mettant en copie le secrétaire du Groupe spécial, l'autre partie et les tierces parties, 
selon qu'il sera approprié, une notification identifiant le numéro des pièces qui ne 
peuvent pas être transmises par courriel.  
f. Dans le cas où une partie ou tierce partie ne sera pas en mesure d'accéder à un 
document déposé par le biais de DORA en raison de problèmes techniques, elle avertira 
par courriel, dans les moindres délais et, en t out cas, au plus tard à 17 heures le jour 
ouvrable suivant la date fixée pour le dépôt du document, le greffe du règlement des 
différends, le secrétaire du Groupe spécial et la partie ou tierce partie ayant déposé le 
document, qu'il y a un problème et, si possible, identifiera le ou les documents 
concernés . Le greffe du règlement des différends essaiera dans les moindres délais de 
trouver une solution à ce problème technique . En attendant, la partie ou tierce partie 
ayant déposé ce ou ces documents fournira , par courriel, dans les moindres délais après 
avoir été avertie du problème, une version électronique du ou des documents concernés 
à la partie ou tierce partie affectée, avec copie au greffe du règlement des différends 
(DSRegistry@wto.org) et au secrétai re du Groupe spécial, pour permettre l'accès au(x) 
document(s) pendant que le problème technique est traité . Le greffe du règlement des 
différends pourra fournir par courriel une version électronique du ou des documents 
concernés si la partie ou tierce par tie affectée le demande . Il mettra dans ce cas en 
copie dans le courriel la partie ou tierce partie ayant déposé le ou les documents.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
34. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce par tie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques) . Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et de vrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
Procédure arbitrale d'appel  
35. Le Groupe spécial prend note des Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article  25 
du Mémorandum d'accord dans le pré sent différend, notifiées par les parties le 11 avril 2023 
(WT/DS601/6), et des demandes conjointes que les parties lui adressent dans ce document.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 12 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT  
LES RENSEIGNEM ENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 2 3 février 2 022 
1. Aux fins de la présente procédure, les renseignements commerciaux confidentiels ("RCC") 
sont définis comme étant tous renseignements qui ont été désignés comme tels par la partie qui les 
présent e au Groupe spécial . Les parties ne désigneront comme RCC que des renseignements qui ne 
sont pas du domaine public et dont la divulgation causerait un préjudice grave aux intérêts de celui 
ou de ceux qui les ont fournis . Les RCC pourront inclure des rensei gnements qui ont été traités 
antérieurement par le Ministère du commerce de la République populaire de Chine comme 
confidentiels au cours de la procédure antidumping en cause dans le présent différend.  
2. Nul ne pourra avoir accès aux RCC, à l'exception d' un membre du Groupe spécial, d'un 
membre du Secrétariat aidant le Groupe spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie, 
ou d'un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend . 
Toutefois, un conseiller ext érieur n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou employé d'une entreprise 
s'occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou de l'importation des produits visés par 
la procédure en cause dans le présent différend, ou cadre ou employé d'une asso ciation de telles 
entreprises.  
3. Lorsque les tierces parties recevront des communications écrites conformément aux 
procédures de travail du Groupe spécial, elles recevront une version de ces communications écrites 
et de toutes pièces sans RCC conformément  aux présentes procédures RCC . Les versions sans RCC 
des communications écrites et des pièces reçues par les tierces parties seront suffisantes pour 
permettre raisonnablement de comprendre le fond des renseignements en cause . Les 
communications écrites et les pièces, ainsi que leurs versions sans RCC, seront présentées en même 
temps.  
4. Une tierce partie peut demander l'accès à la version RCC d'une communication écrite ou pièce 
sans RCC reçue conformément aux procédures de travail . Toute demande à cette fin  contiendra une 
liste des représentants et conseillers extérieurs de la tierce partie qui voudraient examiner les RCC . 
Une partie à qui une tierce partie demande à avoir accès aux RCC doit accorder cet accès dans les 
moindres délais.  
5. Une personne ayant accès aux RCC les traitera comme confidentiels, c'est -à-dire ne les 
divulguera qu'aux personnes autorisées à les recevoir, conformément aux présentes procédures . 
Chaque partie ou tierce partie sera, à cet égard, responsable de ses employ és, ainsi que de tous 
conseillers extérieurs sollicités aux fins du présent différend . Les RCC obtenus en vertu des présentes 
procédures ne pourront être utilisés que pour présenter des renseignements et des arguments dans 
le cadre du présent différend et à aucune autre fin . Tous les documents ou supports de stockage 
électronique contenant des RCC seront conservés de manière à empêcher tout accès non autorisé à 
ces renseignements.  
6. Lorsqu'une partie ou tierce partie inclura des RCC dans une communication,  elle fera figurer 
sur la page de couverture et/ou la première page, ainsi que sur chacune des pages du document 
contenant des RCC, une mention indiquant qu'il contient de tels renseignements . Les 
renseignements spécifiques en question figureront entre dou bles crochets, comme suit:  
[[xx,xxx.xx]] . La première page ou la page de couverture du document portera la mention "Contient 
des renseignements commerciaux confidentiels aux pages  xxxxxx", et chacune des pages du 
document portera la mention "Contient des r enseignements commerciaux confidentiels" en haut de 
la page . Il sera également indiqué sur la page de couverture et/ou la première page du document 
toutes les pages de ce document contenant des RCC . Les RCC présentés sous la forme, ou dans le 
cadre, d'une pièce, seront signalés, en plus de la façon susmentionnée, pour indiquer que cette pièce 
contient des RCC, en faisant figurer la mention "RCC" à côté du numéro de la pièce (par exemple:  
pièce JPN-1 (RCC)).  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 13 - 
  7. Lorsque des RCC seront communiqués par voie éle ctronique, le nom du fichier inclura les 
termes "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC" . En outre, dans les cas où cela sera 
applicable, la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC" apparaîtra clairement 
sur l'étiquette du sup port de stockage.  
8. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie la prononçant 
informera le Groupe spécial avant de la faire que cette déclaration contiendra des RCC, et le Groupe 
spécial veillera à ce que seules les pers onnes autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux 
présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette déclaration . Les versions 
écrites des déclarations orales de ce type présentées au Groupe spécial seront marquées de la façon 
indiquée au paragraphe  4. 
9. Dans les cas où une partie ou tierce partie communiquera un document contenant des RCC 
au Groupe spécial, l'autre partie et les tierces parties, lorsqu'elles feront référence à ces RCC dans 
leurs documents, y compris leurs commun ications écrites et déclarations orales, identifieront 
clairement tous les renseignements de ce type figurant dans ces documents . Tous ces documents 
seront marqués de la façon indiquée au paragraphe  4. 
10. Si une partie considère que des renseignements com muniqués par l'autre partie ou une tierce 
partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient communiqués sans 
cette désignation, elle portera cette objection à l'attention du Groupe spécial et de l'autre partie ou 
de la tierce partie dans les moindres délais, en indiquant les raisons qui la motivent . De même, si 
une partie considère que l'autre partie ou une tierce partie a communiqué des renseignements 
désignés comme RCC qui ne devraient pas être désignés comme tels, elle porte ra cette objection à 
l'attention du Groupe spécial et de l'autre partie ou de la tierce partie dans les moindres délais, en 
indiquant les raisons qui la motivent . Le Groupe spécial décidera si les renseignements visés par une 
objection seront traités comme  des RCC aux fins des présentes procédures sur la base des critères 
énoncés au paragraphe  1. 
11. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni d'aucune autre manière, 
à des personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès . Il pourra toutefois 
exposer les conclusions qu'il aura tirées de ces renseignements . Avant de distribuer son rapport final 
aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour 
s'assur er qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle aura désigné comme RCC.  
12. Les communications, pièces et autres documents ou enregistrements contenant des RCC 
seront inclus dans le dossier transmis à l'Organe d'appel au cas où le rapport du Groupe spécia l 
ferait l'objet d'un appel.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 14 - 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL FACILITANT  
L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE  25 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS1 
Adoptées le 4  mai 2023  
Transmission du rapport du Groupe spécial  
1. Après la remise du rapport final du Groupe spécial aux parties et la réception d'une demande de 
suspension de la procédure du Groupe spécial pour faciliter un arbitrage conformément aux 
procédures convenues pour l'arbitrage, le Groupe spécial transmettra son rapport final da ns les trois 
langues de travail de l'OMC (le "rapport traduit") aux parties, aux tierces parties et au groupe 
d'arbitres, sous réserve de la protection des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
conformément aux procédures de travail additionnelles  concernant les RCC adoptées par le Groupe 
spécial.2,3 
2. Si le rapport traduit n'est pas encore disponible au moment où la demande de suspension est 
présentée, le Groupe spécial transmettra immédiatement la version originale anglaise de son rapport 
final (le "rapport final original du Groupe spécial") aux parties, aux tierces parties et au groupe 
d'arbitres. Le Groupe spécial transmettra le rapport traduit dans les deux autres langues officielles 
dès que les traductions seront disponibles.  
3. Après leur transmission aux parties, aux tierces parties et au groupe d'arbitres, le rapport final 
original du Groupe spécial et/ou le rapport traduit resteront confidentiels.  
Suspension de la procédure du Groupe spécial  
4. Lorsque le rapport traduit aura été transmi s aux parties, aux tierces parties et au groupe 
d'arbitres, le Groupe spécial accédera à la demande de suspension de la procédure du Groupe spécial 
et indiquera quand la suspension prendra effet.  
Levée de la confidentialité et transmission du dossier confi dentiel  
5. En cas de dépôt d'une déclaration d'appel, la confidentialité du rapport traduit sera levée, de sorte 
que la déclaration d'appel pourra comprendre le rapport traduit.  
6. Dès qu'une déclaration d'appel aura été déposée, le dossier de la procédure du Groupe spécial, y 
compris les communications RCC des parties, les pièces et la version confidentielle du rapport final 
original du Groupe spécial, sera transmis aux arbitres désignés et au personnel du Secrétariat qui 
assiste les arbitres. Cette transmission se fera au moyen de l'application du greffe en ligne pour les 
différends de l'OMC (DORA).  
 
1 Voir les procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends (WT/DS601/6) ("procédures convenues pour l'arbitrage"). Par les présentes 
procédures de travail additionnelles, le Groupe sp écial accède aux demandes conjointes formulées par les 
parties au paragraphe 4 des procédures convenues pour l'arbitrage, et donne effet aux modalités qui sont 
énoncées dans celles -ci. 
2 Sauf indication contraire des parties, il est entendu que le "groupe d'arbitres" comprendra toutes les 
personnes identifiées dans le document JOB/DSB/1/Add.12/Suppl.5, tel que confirmé dans le 
document  JOB/DSB/1/Add.12/Suppl.8.  
3 Il est entendu que la transmission du rapport traduit ne constituera pas la distribution du rap port du 
Groupe spécial au sens de l'article 16 du Mémorandum d'accord.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 15 - 
  7. Le Groupe spécial consultera les tierces parties sur le point de savoir si leu rs communications, 
déclarations orales et réponses aux questions pourront être transmises, dans le dossier du Groupe 
spécial, aux arbitres désignés.  
 WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 16 - 
  ANNEXE A -4 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Conformément à l'article 15:3 du Mémora ndum d'accord, la présente annexe contient notre 
examen des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire. Nous avons révisé 
certains aspects du rapport intérimaire compte tenu des demandes des parties. De plus, nous avons 
effectué certaines mo difications rédactionnelles afin d'améliorer la clarté et l'exactitude du rapport 
final, ou de corriger des erreurs typographiques et des erreurs ne portant pas sur le fond, y compris 
celles qui ont été suggérées par les parties. Les numéros de certaines n otes de bas de page du 
rapport final ont changé du fait de ces révisions. Les numéros des notes de bas de page indiqués 
dans la présente annexe renvoient à ceux du rapport intérimaire, mais nous avons aussi indiqué les 
numéros des notes de bas de page du r apport final lorsqu'ils différaient de ceux du rapport 
intérimaire. Les numéros des paragraphes du rapport final restent inchangés.  
2 DEMANDE DU JAPON CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AUX BILLETTES ET AUX BRAMES  
2.1. Le Japon suggère que nous précisions dans la not e de bas de page 8 que, tout au long de la 
procédure du Groupe spécial, il a employé le terme "brames" au lieu de "billettes" parce que, selon 
lui, ce terme décrit plus précisément les productions en acier inoxydable semi -finies en question.1 
2.2. La Chin e estime que si nous devions accepter la demande du Japon nous devrions faire référence 
à la position de la Chine sur cette question, qui fait valoir que le MOFCOM a employé le terme 
"billettes" lors de l'enquête, que les positions du SH pertinentes mentio nnent aussi bien les billettes 
que les brames et que les positions du SH pertinentes décrivent les produits d'une manière 
correspondant à la description des billettes donnée par le MOFCOM.2 
2.3. Nous avons ajouté dans la note de bas de page 8 une référence aux vues divergentes des 
parties sur la terminologie employée, sans toutefois utiliser le texte détaillé proposé par l'une ou 
l'autre des parties.  
3 DEMANDE DE LA CHINE CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AUX "CATÉGORIES DE PRODUITS"  
3.1. La Chine demande qu e, chaque fois que nous désignons collectivement les billettes (brames), 
les rouleaux et les tôles, nous utilisions le mot "formes" et non l'expression "catégories de produits".3 
Elle soutient que le terme "formes" serait plus conforme à sa position selon  laquelle un seul produit 
de différentes formes, et non différents produits, était en cause dans cette enquête.4 
3.2. Le Japon s'oppose à la demande de la Chine au motif que la référence aux "catégories de 
produits" est compatible avec les observations et  constatations que nous avons formulées tout au 
long du rapport intérimaire, alors que la référence aux "formes" serait inexacte et incomplète compte 
tenu de l'analyse pertinente faite dans le rapport intérimaire.5 
3.3. Nous ne trouvons, dans la détermina tion finale du MOFCOM, aucune référence aux "formes" 
pour ce qui est de désigner les billettes (brames), les rouleaux et les tôles, et nous trouvons certaines 
références aux "catégories de produits" faites par le MOFCOM (bien que la description donnée par le 
MOFCOM ne soit pas cohérente à cet égard). Nous avons donc décidé de conserver les références 
aux "catégories de produits" dans notre rapport. Dans la note de bas de page 68 du rapport, nous 
avons ajouté une référence à la position de la Chine à cet éga rd et aussi indiqué clairement que la 
 
1 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2. 
2 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 4.  
3 Chine, demande de réexamen intérimaire, pa ragraphe 3.  
4 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 3.  
5 Japon, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  4. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 17 - 
  référence aux catégories de produits dans notre rapport ne préjugeait en aucun cas des questions 
de fond dont nous sommes saisis.  
4 ALLÉGATIONS DU JAPON CONCERNANT LA DÉFINITION DE LA BRANCHE DE 
PRODUCTION NATIONALE  
4.1 Demande de réexamen spécifique du Japon  
4.1.1 Paragraphe 7.3  c) 
4.1. Le Japon nous demande d'apporter certaines modifications au paragraphe 7.3  c) pour rendre 
compte de ses arguments de façon plus exacte et plus exhaustive.6 En particulier, il nous dema nde 
de qualifier notre brève description du troisième motif de sa plainte concernant la définition de la 
branche de production nationale donnée par le MOFCOM (à savoir que le "MOFCOM n'a pas examiné 
si la branche de production nationale définie était repré sentative") en ajoutant le texte suivant: 
"compte tenu des différences entre les billettes (brames), les tôles en acier inoxydable laminées à 
chaud et les rouleaux en acier inoxydable laminés à chaud".7 
4.2. La Chine considère que les modifications propos ées par le Japon ne sont pas nécessaires.8 
4.3. Nous notons que le paragraphe 7.3  c) décrit le troisième motif invoqué par le Japon à l'appui 
de sa plainte concernant la définition de la branche de production nationale donnée par le MOFCOM 
(à savoir que l e "MOFCOM n'a pas examiné si la branche de production nationale définie était 
représentative") comme les paragraphes 7.3  a) et 7.3  b) décrivent les premier et deuxième motifs 
sous-tendant la plainte du Japon. Ce dernier a avancé deux raisons pour expliquer  pourquoi il 
considérait que le MOFCOM n'avait pas examiné la représentativité de la branche de production 
nationale définie, et nous avons examiné le bien -fondé de ces deux argumentations dans nos 
constatations. Premièrement, nous avons examiné l'argument  formulé par le Japon dans sa première 
communication écrite (et développé en réponse à nos questions) selon lequel la branche de 
production nationale définie par le MOFCOM était unique et différente par rapport au reste des 
producteurs chinois9; et, deuxi èmement, son argument selon lequel il y avait des différences 
notables entre les billettes (brames), les rouleaux et les tôles.10 Nous avons décrit et examiné le 
bien-fondé de ces deux argumentations dans nos constatations. Par conséquent, nous ne jugeons 
pas approprié d'accepter les modifications demandées par le Japon.  
4.1.2  Paragraphe 7.12 et notes de bas de page  23 et 24  
4.4. Le Japon nous demande de modifier la description de l'argument de la Chine ainsi que la 
référence au paragraphe 360 de la deuxièm e communication écrite de la Chine faites au 
paragraphe  7.12 de notre rapport, dans lequel nous examinons si l'allégation avancée par le Japon, 
qui conteste la définition donnée par le MOFCOM  de la branche de production nationale, sort du 
cadre de notre mandat.11 Il le fait au motif que le paragraphe 7.12 porte principalement sur la 
relation entre les paragraphes 6  a) et 6  b) de la demande d'établissement d'un groupe spécial, alors 
que la desc ription et les références renvoient aux parties de la deuxième communication écrite de 
la Chine dans lesquelles cette dernière examinait la relation entre les allégations du Japon au titre 
des articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping.12 
4.5. La Chine s' oppose à la demande du Japon au motif qu'au paragraphe 360 de sa deuxième 
communication écrite elle faisait en fait référence tant à la relation entre les paragraphes 6  a) et 
6 b) de la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'à la relation entre les  allégations du 
Japon au titre des articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping.13 
 
6 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  3. 
7 Japon, demande de réexamen intérimaire, pa ragraphe  3. 
8 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 5.  
9 Voir, par exemple, Japon, première communication écrite, paragraphes 486 et 489.  
10 Voir, par exemple, Japon, première communication écrite, paragraphes 487 e t 488; réponse à la 
question n°  4 du Groupe spécial, paragraphes 14 à 17.  
11 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  5 et 6. 
12 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  5 et 6. 
13 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 6.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 18 - 
  4.6. Nous pensons comme le Japon qu'au paragraphe 360 de sa deuxième communication écrite la 
Chine faisait référence à la relation entre les allégations du Japon au titre des  articles 4.1 et 3.1 de 
l'Accord antidumping, telles qu'elles figuraient dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
qu'il avait présentée, et non à la relation entre les paragraphes 6  a) et 6  b) de cette demande 
d'établissement. Pour citer avec pl us d'exactitude les communications de la Chine, nous avons 
remplacé la référence au paragraphe 360 de sa deuxième communication écrite en renvoyant à 
d'autres parties de cette communication, et nous avons également quelque peu modifié la 
description de l'a rgument de la Chine.  
4.1.3 Paragraphe 7.39  
4.7. Le Japon suggère d'apporter certaines modifications à ce paragraphe pour qu'il rende compte 
de son argument de façon plus exacte et plus complète.14 
4.8. La Chine s'oppose à la demande du Japon, mais indique néanmoins que si nous devions accepter 
les modifications proposées par le Japon nous devrions également rendre compte de certains ajouts 
qu'elle propose.15 
4.9. Au paragraphe 7.39, nous avons examiné l'argument de la Chine selon lequel, en raison d es 
ventes extérieures limitées de billettes (brames), la décision du MOFCOM d'utiliser le volume de ces 
ventes comme indicateur du volume de production ne devait avoir eu qu'une incidence minime sur 
le résultat s'agissant de la part en pourcentage de la br anche de production nationale dans la 
production nationale. Ce faisant, nous notons que la déclaration de la Chine selon laquelle, au cours 
de la période la plus récente (le premier trimestre de 2018), le volume des ventes extérieures de 
billettes par des producteurs chinois représentait [[***]] de la production de billettes en acier.16 
Nous notons cependant qu'étant donné que la période couverte par l'enquête utilisée par le MOFCOM 
pour son analyse englobait quatre années consécutives allant de 2014 au pre mier trimestre de 2018, 
les données relatives au seul premier trimestre de 2018 n'étaient pas adéquatement représentatives 
de la période que le MOFCOM avait utilisée pour effectuer son évaluation. Nous avons ensuite 
mentionné qu'en tout état de cause, il n 'y avait nulle part dans la détermination finale du MOFCOM 
d'examen ou d'analyse de ce type. Selon nous, il est clair que notre déclaration sur l'absence 
d'examen ou d'analyse renvoie à la déclaration de la Chine mentionnée ci -dessus.  
4.10. Le Japon nous d emande de modifier le paragraphe 7.39 en indiquant qu'il n'y avait nulle part 
dans la détermination finale du MOFCOM un examen ou une analyse de ce type "autre qu'une simple 
référence aux "ventes extérieures d'un petit nombre de billettes en acier inoxydab le"".17 Nous ne 
sommes cependant pas persuadés qu'une telle référence améliore de quelque manière que ce soit 
la clarté ou l'exactitude de nos constatations. Par conséquent, nous nous abstenons d'apporter les 
modifications proposées par le Japon et ne juge ons donc pas nécessaire d'apporter celles demandées 
par la Chine.  
4.2 Demande de réexamen spécifique de la Chine  
4.11. La Chine nous demande de supprimer la note de bas de page 44 du rapport intérimaire, qui 
contient un calcul et une analyse établis sur la  base des renseignements présentés par le Japon dans 
le tableau 52 de sa première communication écrite.18 En particulier, elle affirme que le calcul donne 
à penser à tort que, dans sa détermination de la production nationale totale, le MOFCOM n'a pas 
tenu compte de la production de billettes (brames) des producteurs qui n'effectuaient pas de ventes 
extérieures de billettes (brames).19 Or elle estime qu'en réalité le MOFCOM a bien pris en compte la 
production de billettes (brames) de ces producteurs en tant que production (en aval) de rouleaux et 
de tôles.20 
4.12. Le Japon s'oppose à la demande de la Chine. Il soutient que le calcul et l'analyse figurant dans 
la note de bas de page 44 identifient précisément le problème structurel de la méthode de calcul du 
 
14 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  8. 
15 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphes 8 et 9.  
16 Chine, réponse à la question n°  42 a) du Groupe spécial, paragraphe  13. 
17 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  8. 
18 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 4.  
19 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 6.  
20 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 6.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 19 - 
  MOFCOM.21 À cet égard, et contestant l'explication de la Chine, il soutient que cette dernière 
n'explique pas qui sont les destinataires des ventes extérieures de billettes (brames) (utilisées 
comme indicateur de la production nationale), et indique que si ces ventes extérieures incluent 
toutes ventes à d'autres producteurs en Chine, ces billettes (brames) seront comptées deux fois, ce 
qui aboutirait à un gonflement de la part de la branche de production nationale.22 
4.13. Nous notons que, dans sa réponse à la demande de la Chine, le Japon attire l'attention sur le 
double comptage potentiel qui pourrait découler de la façon dont le MOFCOM a pris en compte les 
ventes extérieures de billettes (brames) dans sa détermination de la production nationale totale. Les  
affirmations du Japon sur ce point, que nous avons examinées dans notre rapport intérimaire, ne 
traitent pas directement de l'exactitude factuelle du calcul et de l'analyse y relative énoncés dans la 
note de bas de page 44. Compte tenu des explications fo urnies par la Chine dans sa demande de  
réexamen intérimaire, nous avons décidé de supprimer la note de bas de page 44 et apporté 
certaines modifications correspondantes au paragraphe 7.35 du rapport également.  
5 ALLÉGATIONS DU JAPON CONCERNANT L'ANALYSE CU MULATIVE DU MOFCOM  
5.1 Demande de réexamen spécifique du Japon  
5.1.1 Paragraphe 7.75  
5.1. Pour qu'il soit rendu compte de manière plus exacte des constatations du MOFCOM, le Japon 
nous demande de modifier le paragraphe 7.75 de façon à indiquer que le MOFCO M a reconnu qu'il y 
existait de nombreuses "qualités et catégories de produits (brames, rouleaux et tôles en acier 
inoxydable)" pour le produit considéré.23 
5.2. La Chine affirme que, bien qu'il ait mentionné qu'il existait de nombreuses qualités de billet tes 
(brames), de tôles et de rouleaux, le MOFCOM n'a pas fait référence aux "catégories de produits".24 
Elle s'oppose donc à l'ajout de toute référence aux catégories de produits.25 
5.3. Pour rendre compte avec plus d'exactitude de la détermination du MOFC OM, nous avons ajouté 
une référence à l'existence de nombreuses qualités de billettes (brames), de rouleaux et de tôles, 
mais n'avons pas ajouté de référence aux "catégories de produits".  
5.1.2 Paragraphe 7.76, section 7.2.3.1, et paragraphe 7.79  
5.4. Le Japon nous demande de modifier la description de ses arguments contestant l'analyse 
cumulative du MOFCOM sur la base des différences dans la "proportion" de billettes (brames), de 
rouleaux et de tôles, et dans la qualité de ces produits parmi les e xportations de la Corée, de 
l'Indonésie, du Japon et de l'Union européenne en ajoutant une référence aux différences en ce qui 
concerne la "proportion" et le "volume" des exportations de ces sources.26 Il nous demande 
également d'ajouter au paragraphe 7.79  une référence à son argument selon lequel en raison de 
différences dans la proportion, le volume et les qualités des billettes (brames), rouleaux et tôles 
exportés par la Corée, l'Indonésie, le Japon et l'Union européenne, il y avait lieu de se demander s i 
les exportations de ces sources étaient en concurrence les unes avec les autres.27 
5.5. La Chine s'oppose à la demande du Japon au motif que notre rapport donne une description 
correcte et exhaustive des arguments du Japon.28 
5.6. Nous nous abstenons de rendre compte des références et arguments additionnels présentés par 
le Japon dans ce paragraphe car nous considérons que nos constatations sur ses allégations 
 
21 Japon, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  5. 
22 Japon, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  9. 
23 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  12. 
24 Chine, observations sur la dem ande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 10.  
25 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 11.  
26 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  13 et 15. 
27 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  15. 
28 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphes 12 et 13.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 20 - 
  concernant l'analyse cumulative du MOFCOM traitent et reflètent de manière adéquate les question s 
et arguments pertinents dans les parties appropriées de notre analyse.  
5.1.3 Paragraphe 7.80  
5.7. Le Japon suggère que certaines modifications soient apportées au paragraphe 7.80 pour rendre 
compte de ses arguments avec plus d'exactitude. Plus précisémen t, il nous demande de rendre 
compte de certains arguments fondés sur les différences dans les volumes en chiffres absolus des 
importations de billettes (brames), de rouleaux et de tôles en provenance de la Corée et de 
l'Indonésie, du Japon et de l'Union eu ropéenne.29 
5.8. La Chine s'oppose à la demande du Japon. En particulier, elle conteste les faits sur lesquels le 
Japon s'est appuyé pour présenter ses arguments, et considère également que les modifications qu'il 
propose ne sont pas pertinentes pour notre  analyse ni pour la conclusion que nous en avons tirée 
concernant cette question.30 
5.9. Nous nous abstenons de rendre compte des références et arguments additionnels présentés par 
le Japon dans ce paragraphe car nous considérons que nos constatations sur ses allégations 
concernant l'analyse cumulative du MOFCOM traitent de manière adéqua te les questions et 
arguments pertinents en ce qui concerne ces allégations.  
5.1.4 Paragraphe 7.82 et note de bas de page 103  
5.10. Le Japon nous demande d'apporter certaines corrections pour faire en sorte que la part en 
pourcentage de chacune des sources  visées par l'enquête pour une qualité donnée corresponde aux 
pays/régions classés par ordre alphabétique.31 Il nous demande également d'ajouter dans la note 
de bas de page 103 des références aux communications que les sociétés japonaises interrogées ont 
présentées au MOFCOM.32 
5.11. La Chine s'oppose à la demande du Japon visant à apporter certains ajouts au motif que les 
éléments qu'il demande d'ajouter à la note de bas de page 103 sont répétitifs et inutiles.33 
5.12. Nous avons apporté les corrections de mandées par le Japon au paragraphe 7.82. Cependant, 
nous ne considérons pas que les ajouts que le Japon nous demande de faire à la note de bas de 
page 103 sont nécessaires ou éclairent d'une autre manière notre rapport. Nous nous abstenons 
donc d'apporter les modifications demandées par le Japon à la note de bas de page 103.  
5.1.5 Note de bas de page 105 relative au paragraphe 7.85  
5.13. Le Japon nous demande d'ajouter des explications concernant les communications présentées 
par les sociétés japonaises int errogées dans l'enquête correspondante ainsi que de préciser au 
moyen d'une note explicative si les numéros de page du mémoire concernant l'absence de dommage 
(pièce JPN -8.b (RCC)) qui sont mentionnés dans notre rapport renvoient aux numéros indiqués en 
haut ou en bas à droite de ce document.34 
5.14. La Chine s'oppose à la demande du Japon visant à ce que des éléments soient ajoutés à la 
note de bas de page 105.35 
5.15. Nous considérons que les ajouts que le Japon nous demande de faire à la note de bas de 
page 105 ne sont pas nécessaires et n'améliorent pas la clarté de notre rapport. Nous nous 
abstenons donc d'apporter les modifications demandées par le Japon. Nous notons également que, 
lorsque nous avons fait référence aux numéros de page de la pièce JPN -8.b, nous avons 
constamment renvoyé au numéro de page en haut du document. Par conséquent, nous estimons 
 
29 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  16. 
30 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphes 14 et 15.  
31 Japon,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  17. 
32 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  17. 
33 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 16.  
34 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  18. 
35 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 18.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 21 - 
  qu'il est inutile d'ajouter une note explicative sur la question de savoir si nous renvoyons au numéro 
de page en haut ou en bas de la pièce JPN -8.b. 
5.1.6 Paragraphe 7.85 et note de bas de page 107  
5.16. Le Japon nous demande d'apporter certaines modifications au paragraphe 7.85 et à la note de 
bas de page 107 afin qu'ils rendent compte de façon plus exacte et plus complète de ses arguments, 
en particuli er de l'argument selon lequel le MOFCOM n'a pas tenu compte de la prépondérance des 
ventes intragroupes en ce qui concerne les importations visées en provenance de la Corée et de 
l'Indonésie.36 
5.17. La Chine s'oppose à la demande du Japon. En particulier, elle considère que les ajouts 
demandés par le Japon ne sont pas nécessaires, s'oppose à la mention du mot "prépondérance", 
qu'elle n'accepte pas, et ne partage pas l'avis selon lequel le MOFCOM  n'a pas examiné la question 
de la prépondérance de ces ventes intragroupes.37 
5.18. Nous prenons note des objections soulevées par la Chine, mais nous observons que les ajouts 
demandés par le Japon concernent ses propres arguments et ne visent pas à modif ier nos vues (ni 
celles de la Chine) indiquées dans le rapport. Ainsi, par souci d'exhaustivité, nous avons décidé de 
tenir compte des modifications que le Japon propose d'apporter au paragraphe 7.85 et d'ajouter les 
références appropriées.  
5.1.7 Note de b as de page  111 (note de bas de page  112 du rapport final) relative au 
paragraphe  7.87 
5.19. Le Japon nous demande de faire certains ajouts à la note de bas de page 111 pour rendre 
compte avec plus d'exactitude des constatations du MOFCOM dans l'enquête cor respondante.38 
5.20. La Chine s'oppose à la demande du Japon au motif que les ajouts qu'il demande ne sont pas 
nécessaires.39 
5.21. À notre avis, les ajouts demandés par le Japon ne sont pas nécessaires. Nous nous abstenons 
donc d'apporter les modification s proposées par le Japon.  
5.1.8 Paragraphe 7.89  
5.22. Le Japon nous demande de supprimer la référence à sa communication dans l'exposé de ses 
arguments concernant les tendances des volumes car cet argument particulier ne concerne pas ces 
tendances.40 
5.23.  La Chine ne formule pas d'observations sur la demande du Japon.  
5.24. Nous avons apporté les modifications demandées par le Japon.  
5.1.9 Paragraphe 7.90  
5.25. Le Japon nous demande de rendre compte de certains arguments additionnels qu'il a formulés 
et de  supprimer une affirmation faite par la Chine (qui, selon lui, n'a pas directement trait aux 
arguments de la Chine concernant la question à l'examen, à savoir les différences dans les tendances 
des volumes entre les importations visées de chaque origine).41 
5.26. La Chine note que le paragraphe 7.90 résume ses arguments et ne juge pas approprié d'insérer 
une référence aux arguments du Japon dans ce paragraphe.42 Elle considère également que 
 
36 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  23 et 24. 
37 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 18.  
38 Japon, demande de ré examen intérimaire, paragraphe  20. 
39 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 19.  
40 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  21 et 22. 
41 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  23 et 24. 
42 Chine , observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 20.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 22 - 
  l'affirmation qu'elle a faite, et que le Japon suggère de supprimer , est un point essentiel de son 
moyen de défense, et, par conséquent, elle s'oppose à sa suppression.43 
5.27. Nous notons que les arguments du Japon font partie du dossier et ne jugeons pas nécessaire 
de rendre compte de ces arguments additionnels au parag raphe 7.90 du rapport. Nous ne sommes 
pas non plus convaincus que nous devrions supprimer, comme le Japon le demande, les références 
aux affirmations de la Chine dans ce paragraphe.  
5.1.10 Paragraphe 7.91  
5.28. Le Japon nous demande d'ajouter une référence  à la détermination finale du MOFCOM dans 
une partie du paragraphe où nous mentionnons la constatation du MOFCOM.44 
5.29. La Chine considère que l'ajout proposé par le Japon n'est pas nécessaire et s'y oppose.45 
5.30. Étant donné que le Japon nous demande d'ajouter une référence dans la partie où nous avons 
mentionné la constatation du MOFCOM, nous estimons qu'une référence à la partie pertinente de 
cette constatation améliore la clarté de notre rapport. Nous avon s donc ajouté la référence 
demandée par le Japon.  
5.1.11 Paragraphe 7.94 et note de bas de page 121 (note de bas de page 122 du rapport 
final)  
5.31. Le Japon nous demande d'apporter une correction d'ordre rédactionnel dans ce paragraphe et 
de citer un autr e numéro de paragraphe de sa première communication écrite comme source de 
l'argument exposé au paragraphe 7.94.46 
5.32. La Chine ne formule pas d'observations sur la demande du Japon.  
5.33. Nous avons apporté la correction d'ordre rédactionnel demandée pa r le Japon. En ce qui 
concerne la note de bas de page 121, nous avons ajouté la référence au paragraphe 280 de la 
première communication écrite du Japon comme le demandait ce dernier, mais nous n'avons pas 
supprimé la référence au paragraphe 278 de cette c ommunication (comme le demandait également 
le Japon) parce que notre intention était de mentionner ce paragraphe également.  
5.1.12 Paragraphe 7.95  
5.34. Le Japon nous demande de rendre compte de certains arguments additionnels qu'il a formulés 
dans la prés ente procédure.47 
5.35. La Chine s'oppose à la demande du Japon.48 
5.36. Nous jugeons inutile de rendre compte des arguments additionnels du Japon au 
paragraphe  7.95 du rapport.  
5.1.13 Paragraphe 7.96  
5.37. Le Japon nous demande d'apporter certaines modifications afin de rendre compte de 
l'argument de la Chine de façon plus complète et plus exacte.49 
 
43 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 20.  
44 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  25. 
45 Chine, observations sur la deman de de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 21.  
46 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  26. 
47 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  27. 
48 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 22.  
49 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  28. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 23 - 
  5.38. La Chine s'oppose à la demande du Japon, faisant observer que le Japon ne cite aucune source 
à l'appui de sa demande.50 
5.39. Étant donné  que la demande du Japon se rapporte aux arguments de la Chine, nous ne jugeons 
pas nécessaire d'apporter les modifications qu'il demande.  
5.1.14 Paragraphe 7.98  
5.40. Le Japon demande certaines modifications de ce paragraphe pour qu'il soit rendu compte d e 
ses arguments de façon plus exacte.51 
5.41. La Chine s'oppose à la demande du Japon, en particulier à la proposition d'utiliser des 
expressions telles que "catégories de produits" figurant dans la demande du Japon.52 
5.42. Nous avons apporté les modifica tions demandées par le Japon afin de rendre compte de ses 
arguments avec exactitude, mais à l'aide d'un libellé différent de celui qu'il proposait. S'agissant des 
objections de la Chine concernant l'utilisation de l'expression "catégorie de produits", nous  
renvoyons aux paragraphes 3.1 à 3.3, plus haut, où nous avons répondu à ces préoccupations.  
6 ALLÉGATION DU JAPON CONCERNANT L'EXAMEN PAR LE MOFCOM DES EFFETS SUR LES 
PRIX  
6.1 Demandes de réexamen spécifiques du Japon  
6.1.1 Notes de bas de page 136, 137 e t 138 (notes de bas de page 137, 138 et 139 du 
rapport final) relatives au paragraphe 7.103  
6.1. En ce qui concerne la note de bas de page 136, le Japon nous demande de faire référence aux 
paragraphes 74 à 138 de sa première communication écrite, plutôt qu'au paragraphe 74 
uniquement. Il affirme que le paragraphe 74 n'est que le paragraphe introductif de la section de sa 
première communication écrite dans laquelle il développe le motif visé au paragraphe 7.103 a) du 
rapport et n'indique pas explici tement que les constatations du MOFCOM n'étaient pas fondées sur 
un examen objectif d'éléments de preuve positifs. Il nous demande donc de faire référence à tous 
les paragraphes de cette section (à savoir les paragraphes 74 à 138). À titre subsidiaire, il nous 
demande d'inclure le paragraphe de conclusion (à savoir le paragraphe 138) dans la référence.53 
6.2. En ce qui concerne la note de bas de page 137, le Japon nous demande de faire référence aux 
paragraphes 139 à 187 de sa première communication écrite,  plutôt qu'aux paragraphes 139 à 141 
uniquement. Il affirme que les paragraphes 139 à 141 ne font qu'introduire la section de sa première 
communication écrite dans laquelle il développe le motif visé au paragraphe 7.103  b) du rapport. Il 
nous demande donc de faire référence à tous les paragraphes de cette section (à savoir les 
paragraphes 139 à 187). À titre subsidiaire, il nous demande d'inclure les paragraphes de conclusion 
(à savoir les paragraphes 185 à 187) dans la citation.54 
6.3. En ce qui concerne l a note de bas de page 138, le Japon nous demande de faire référence aux 
paragraphes 188 à 216 de sa première communication écrite, plutôt qu'au paragraphe 188 
uniquement. Il affirme que le paragraphe 188 ne fait qu'introduire les sections de sa première 
communication écrite dans lesquelles il développe le motif visé au paragraphe 7.103  c) du rapport. 
Il nous demande donc de faire référence à tous les paragraphes de ces sections (à savoir les 
paragraphes 139 à 187). À titre subsidiaire, il nous demande d'inc lure les paragraphes de conclusion 
de ces sections (à savoir les paragraphes 204 à 216) dans la citation.55 
6.4. La Chine ne formule pas d'observations sur la demande du Japon.  
 
50 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 23.  
51 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  29. 
52 Chine, observations sur la demande de r éexamen intérimaire du Japon, paragraphe 24.  
53 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  31. 
54 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  32. 
55 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  33. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 24 - 
  6.5. Nous notons que les paragraphes 7.103  a) à 7.103  c) du rapport, auxquels s e rapportent les 
notes de bas de page 136, 137 et 138, ne visent pas à reproduire tous les arguments factuels et 
juridiques du Japon concernant les motifs qui sous -tendent son allégation indiqués dans ces 
paragraphes. Nous examinons ces motifs aux sections  7.3.3.2, 7.3.3.3 et 7.4.4.4 du rapport, et 
indiquons plus en détail les arguments du Japon selon qu'il est pertinent. Par conséquent, nous ne 
jugeons pas nécessaire de faire référence à tous les paragraphes des sections de la première 
communication écrite  du Japon dans lesquels ce dernier développe ces motifs. Nous avons toutefois 
accepté la demande du Japon visant à inclure des références aux paragraphes de conclusion de ces 
sections dans les notes de bas de page pertinentes du rapport. Par conséquent, no us avons ajouté 
des renvois au paragraphe 138, aux paragraphes 185 à 187 et aux paragraphes 204 et 216 de sa 
première communication écrite, respectivement, aux notes de bas de page 136, 137 et 138 du 
rapport intérimaire.  
6.1.2 Note de bas de page  140 (note  de bas de page  141 du rapport final) relative au 
paragraphe  7.104  
6.6. Le Japon suggère que nous modifiions la note de bas de page de manière à faire référence aux 
paragraphes 103 et 104, plutôt qu'au paragraphe 105, de la première communication écrite de  la 
Chine.56 
6.7. La Chine ne formule pas d'observations sur la demande du Japon.  
6.8. Nous avons ajouté une référence au paragraphe 104 de la première communication écrite de la 
Chine, tout en conservant la référence au paragraphe 105. Nous ne jugeons pas  nécessaire d'inclure 
dans cette note de bas de page une référence au paragraphe 103 de la première communication 
écrite de la Chine.  
6.1.3 Paragraphe 7.108  
6.9. Le Japon nous demande d'ajouter une note de bas de page relative au paragraphe 7.108 faisant 
référence à certaines constatations de l'Organe d'appel dans des différends antérieurs "afin que les 
parties, les tierces parties et les autres Membres aient une compréhension plus précise des 
constatations du Groupe spécial dans le contexte des constatatio ns antérieures de l'Organe 
d'appel".57 
6.10. La Chine est en désaccord avec le Japon, faisant valoir que les références que ce dernier fait 
aux rapports de l'Organe d'appel ne sont pas pertinentes pour la question que nous examinons au 
paragraphe 7.108 de notre rapport.58 
6.11. Selon nous, les constatations pertinentes peuvent parfaitement se comprendre sur la base du 
texte actuel de ce paragraphe, sans l'ajout de la note de bas de page demandé par le Japon. Nous 
rejetons donc la demande du Japon.  
6.1.4 Not e de bas de page  147 (note de bas de page  148 du rapport final) relative au 
paragraphe  7.110  
6.12. Le Japon suggère que nous modifiions comme suit la référence à sa communication dans cette 
note de bas de page: Japon, première communication écrite, paragra phe 75.59 
6.13. La Chine ne formule pas d'observations sur la demande du Japon.  
6.14. Nous avons accepté la demande du Japon et modifié la note de bas en conséquence.  
 
56 Japon, demande de réexamen intérimaire , paragraphe  34. 
57 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  35. 
58 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 25.  
59 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  36. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 25 - 
  6.1.5 Paragraphes 7.110, 7.114 et 7.115  
6.15. Le Japon suggère que nous modifiions la déc laration suivante de la manière indiquée ci -après 
(il suggère de supprimer le texte barré et d'ajouter le texte souligné):  
Toutefois, les parties ont exprimé des avis divergents en ce qui concerne les 
circonstances dans lesquelles les prix de différentes catégories de produits pouvaient 
ou non être comparables et, par conséquent, les conditions factuelles qui 
déclencheraient l 'obligation pour l'autorité chargée de l'enquête de procéder à des 
ajustements prendre des mesures appropriées  pour assurer la comparabilité des prix.  
Le Japon explique que, étant donné que procéder à des ajustements permettant de tenir compte 
des écarts d e prix entre les catégories de produits n'est qu'une des méthodes possibles dont dispose 
l'autorité chargée de l'enquête pour assurer la comparabilité des prix, la mention des seuls 
ajustements dans la déclaration susmentionnée pourrait induire en erreur, et que l'autre libellé 
refléterait peut -être mieux notre position.60 Il nous demande d'apporter la même modification aux 
parties pertinentes des paragraphes 7 114 et 7.115.61 
6.16. La Chine ne souscrit pas à la suggestion du Japon, faisant valoir que celle -ci ne reflète pas la 
position du Groupe spécial avec plus d'exactitude.62 
6.17. Nous avons accepté la suggestion du Japon. Nous pensons comme lui que, étant donné que 
les ajustements de prix ne sont pas le seul moyen par lequel l'autorité chargée de l'enq uête peut 
assurer la comparabilité des prix, la formulation plus large qu'il suggère, à savoir "prendre des 
mesures appropriées", en remplacement de l'expression "procéder à des ajustements", reflète mieux 
notre position. Nous avons modifié les paragraphes  7.110, 7.114 et 7.115 en conséquence.  
6.1.6 Paragraphe 7.111  
6.18. Le Japon suggère que nous apportions la modification ci -après pour mieux rendre compte de 
la position de la Chine63: 
La Chine soutient que l'obligation de procéder à des ajustements pour d'assurer la 
comparabilité des prix existe uniquement lorsque les circonstances ci -après sont 
présentes: a) l'enquête porte sur diverses catégories de produits entre lesquelles il y a 
des différences de prix; b) les diffé rences de prix entre les catégories de produits sont 
notables; et c) les paniers du produit importé et du produit similaire national comparés 
ne sont pas suffisamment semblables en ce qui concerne l'assortiment des produits de 
différentes catégories de pro duits.  
6.19. La Chine ne souscrit pas à la suggestion du Japon et fait valoir que le libellé actuel rend 
correctement compte de sa position.64 
6.20. Nous avons modifié la partie pertinente du paragraphe 7.111 pour rendre compte du libellé 
employé par la Ch ine au paragraphe 62 de sa deuxième communication écrite.  
6.1.7 Note de bas de page  151 (note de bas de page  152 du rapport final) relative au 
paragraphe  7.112  
6.21. Le Japon suggère que nous modifiions la note de bas de page 151 pour faire référence aux 
paragraphes 21 à 26, plutôt qu'au seul paragraphe 21, de sa deuxième communication écrite. Il 
affirme qu'au paragraphe 21 de sa deuxième communication écrite il ne se réfère qu'à un seul 
rapport de groupe spécial à l'appui de son argument mentionné au parag raphe 7.112 du rapport, 
auquel se rapporte la note de bas de page 151, alors qu'il étaye également cet argument en faisant 
 
60 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  37 et 38. 
61 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  46 et 47. 
62 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphes 26 et 29.  
63 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  39. 
64 Chine , observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 27.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 26 - 
  référence à d'autres rapports de groupe spécial aux paragraphes 22 à 26 de sa deuxième 
communication écrite.65 
6.22. La Chine ne sous crit pas à la suggestion du Japon et estime que la modification suggérée n'est 
pas nécessaire.66 
6.23. Nous avons accepté la demande du Japon, étant donné que les paragraphes 21 à 26 de sa 
deuxième communication écrite concernent l'argument présenté dans l a déclaration figurant au 
paragraphe 7.112 du rapport auquel se rapporte la note de bas de page 151. Nous avons modifié la 
note de bas de page en conséquence.  
6.1.8 Paragraphe 7.112  
6.24. Le Japon nous demande de modifier ce paragraphe comme suit afin de m ieux rendre compte 
de sa position (il suggère de supprimer le texte barré et d'ajouter le texte souligné)67: 
De plus, [le Japon] estime que même si la composition des paniers des importations 
visées et des produits similaires nationaux est semblable, on pe ut uniquement effectuer 
une analyse objective des effets sur les prix en comparant des catégories de produits 
semblables, et non en comparant des paniers ayant des proportions semblables des 
différentes catégories de produits les variations des prix moyens  peuvent avoir été 
causées par des variations dans l'assortiment de produits et non par des fluctuations 
effectives du prix de chaque produit. Par conséquent, pour le Japon, ni le texte de 
l'Accord antidumping ni les constatations de groupes spéciaux antér ieurs n'exigent 
l'existence de l'une quelconque des trois conditions mentionnées par la Chine pour que 
l'autorité chargée de l'enquête soit tenue de prendre des mesures afin d'assurer la 
comparabilité des prix  entre diverses catégories de produits .68 
6.25. La Chine ne formule pas d'observations sur la demande du Japon.  
6.26. Nous avons accepté la demande du Japon et apporté les modifications demandées.  
6.1.9 Paragraphe 7.116  
6.27. Le Japon nous demande d'ajouter une note de bas de page relative au para graphe 7 116 
faisant référence à certaines constatations de groupes spéciaux antérieurs "afin que les parties, les 
tierces parties et les autres Membres aient une compréhension plus précise des constatations du 
Groupe spécial dans le contexte de constatati ons de groupes spéciaux antérieurs".69 
6.28. La Chine ne souscrit pas à la suggestion du Japon, faisant valoir que rien n'indique que nous 
nous sommes appuyés sur les constatations spécifiques des groupes spéciaux auxquels le Japon 
s'est référé pour parven ir aux conclusions que nous avons formulées au paragraphe 7.116.70 
6.29. Selon nous, les constatations pertinentes peuvent parfaitement se comprendre sur la base du 
texte actuel de ce paragraphe, sans l'ajout de la note de bas de page demandé par le Japon.  Nous 
rejetons donc la demande du Japon.  
6.1.10 Paragraphe 7.117  
6.30. Le Japon nous demande d'ajouter une note de bas de page relative au paragraphe 7.117 
faisant référence à certaines constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine  – AMGO  "afin qu e 
les parties, les tierces parties et les autres Membres aient une compréhension plus précise des 
constatations du Groupe spécial dans le contexte des constatations de l'Organe d'appel".71 
 
65 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  41. 
66 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 28.  
67 Japon, demande de réexamen intér imaire, paragraphes  43 à 45. 
68 Notes de bas de page omises.  
69 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  48. 
70 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 30.  
71 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  49. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 27 - 
  6.31. La Chine ne partage pas l'avis du Japon et estime que la réfé rence aux constatations de 
l'Organe d'appel indiquées par le Japon ne serait pas justifiée.72 
6.32. Nous avons modifié le paragraphe 7.117 et ajouté une note de bas de page exprimant un 
accord avec la constatation figurant au paragraphe 200 du rapport de l 'Organe d'appel Chine  – 
AMGO . 
6.1.11 Note de bas de page 157 (note de bas de page 159 du rapport final) relative au 
paragraphe 7.117  
6.33. Le Japon suggère d'apporter les modifications ci -après qui, selon lui, rendraient compte des 
arguments de la Chine av ec plus d'exactitude et étayeraient notre raisonnement quant aux raisons 
pour lesquelles le recours de la Chine aux constatations pertinentes de l'Organe d'appel est dénué 
de pertinence (le Japon suggère de supprimer le texte barré et d'ajouter le texte so uligné)73: 
Note de bas de page 157: S'appuyant sur certaines constatations des rapports  de 
l'Organe d'appel dans des affaires antérieures telles que  l'affaire UE – Alcools gras 
(Indonésie) , États-Unis – Acier laminé à chaud et États-Unis – Réduction à zéro (CE) , 
la Chine affirme que l'article 2.4 de l'Accord antidumping exige uniquement  que 
l'autorité chargée de l'enquête tienne uniquement compte des différences dans les 
caractéristiques des transactions comparées qui ont une incidence sur l es prix des 
transactions. Pour elle, le même principe doit aussi s'appliquer à l'article 3.2 de l'Accord 
antidumping. (Chine, réponse à la question n°  21 du Groupe spécial, paragraphes 112 
et 113 (faisant référence au x rapport s de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , 
paragraphe 5.22 ; États-Unis – Acier laminé à chaud, paragraphe 177 ; et États-Unis – 
Réduction à zéro (CE), paragraphe 156 )) Nous considérons que les constatations de 
l'Organe d'appel auxquelles la Chine fait référence visaient à assu rer, conformément à 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping, une "comparaison équitable" entre le prix à 
l'exportation  et la valeur normale  des transactions concernant le même produit du 
même producteur, et ne comportaient aucune indication de la comparabili té des prix 
entre les produits importés et les produits similaires nationaux. De plus, aucune de ces 
constatations n'a  n'ont pas été formulée s dans le contexte d'une situation où des 
catégories de produits n'étaient peut -être pas dans un rapport de concurr ence, et donc 
leurs prix n'étaient peut -être pas comparables. Par conséquent, nous considérons que 
le recours de la Chine aux constatations pertinentes de l'Organe d'appel est inapproprié 
pour son affirmation selon laquelle le même principe doit s'applique r à l'article 3.2 de 
l'Accord antidumping . 
6.34. La Chine ne souscrit pas à la description des constatations de l'Organe d'appel donnée par le 
Japon dans le texte additionnel qu'il propose. Elle fait aussi observer que, dans cette note de bas de 
page, le G roupe spécial n'examine pas la relation entre les concepts de "comparabilité des prix" 
énoncés à l'article 2.4 et à l'article 3.2 de l'Accord antidumping, mais constate seulement que les 
constatations de l'Organe d'appel mentionnées par la Chine n'ont pas été formulées dans le contexte 
d'une situation où des catégories de produits n'étaient peut -être pas dans un rapport de concurrence. 
Selon elle, le texte additionnel proposé par le Japon est, de ce fait, dénué de pertinence pour 
l'observation formulée par le Groupe spécial dans la note de bas de page.74 
6.35. Nous avons modifié la note de bas de page pour tenir compte de la référence aux rapports de 
l'Organe d'appel dans les affaires États-Unis – Acier laminé à chaud  et États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) faite par la Chine à l'appui de son argument mentionné dans cette note de bas de page. Nous 
n'estimons toutefois pas nécessaire d'inclure dans la note de bas de page le texte additionnel proposé 
par le Japon, étant donné que ce texte va au -delà du raisonneme nt sur la base duquel nous 
considérons que le recours de la Chine aux constatations pertinentes de l'Organe d'appel est 
inapproprié.  
 
72 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 31.  
73 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  50. 
74 Chine, observation sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 33.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 28 - 
  6.1.12 Note de bas de page 161 (note de bas de page 163 du rapport final) relative au 
paragraphe 7.119  
6.36. Le Japon nous demande d'ajouter du texte à cette note de bas de page faisant référence à 
certaines constatations de groupes spéciaux antérieurs "afin que les parties, les tierces parties et 
les autres Membres aient une compréhension précise des constatations du Groupe s pécial dans le 
contexte des constatations antérieures de groupes spéciaux".75 
6.37. La Chine ne souscrit pas à la suggestion du Japon, faisant valoir que rien n'indique que nous 
nous sommes appuyés sur les constatations spécifiques des groupes spéciaux aux quels le Japon 
s'est référé pour parvenir aux conclusions que nous avons formulées dans la note de bas de 
page 161.76 
6.38. Selon nous, les constatations pertinentes peuvent parfaitement se comprendre sur la base du 
texte actuel de cette note de bas de page, sans l'ajout du texte demandé par le Japon. Nous rejetons 
donc la demande du Japon.  
6.1.13 Paragraphe 7.121  
6.39. Le Japon nous demande de modifier comme suit le paragraphe 7.121 (il suggère de supprimer 
le texte barré et d'ajouter le texte souligné)77: 
Par conséquent, le recours de la Chine à l'affaire Chine – Automobiles (États -Unis) pour 
étayer son argument selon lequel les différences autres que de prix devraient 
uniquement être considérées comme affectant la comparabilité des prix lorsqu'il est 
démontré qu'elles affectent les prix relatifs n'est pas infondé.  
6.40. La Chine ne souscrit pas à la suggestion du Japon.78 
6.41. Nous avons accepté la suggestion du Japon.  
6.1.14 Note de bas de page 163 (note de bas de page 165 du rapport final) relative a u 
paragraphe 7.122  
6.42. Le Japon nous demande d'ajouter du texte à cette note de bas de page faisant référence à 
certaines constatations du Groupe spécial Chine  – Appareils à rayons X  "afin que les parties, les 
tierces parties et les autres Membres aient une compréhension plus précise des constatations du 
Groupe spécial dans le contexte des constatations antérieures de groupes spéciaux".79 
6.43. La Chine ne souscrit pas à la suggestion du Japon et affirme que la référence au Groupe spécial 
ne sera pas just ifiée.80 
6.44. Nous ne jugeons pas nécessaire d'ajouter la référence aux constatations du Groupe spécial 
Chine  – Appareils à rayons X  indiquées par le Japon. Selon nous, les constatations pertinentes 
peuvent parfaitement se comprendre sur la base du texte actuel de cette note de bas de page, sans 
l'ajout du texte demandé par le Japon. Nous rejetons donc la demande du Japon.  
6.1.15 Paragraphe 7.125  
6.45. Le Japon nous demande de modifier comme suit le paragraphe 7.125 (il suggère de supprimer 
le texte barré et d'ajouter le texte souligné)81: 
 
75 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  51. 
76 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 34.  
77 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  52. 
78 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, parag raphe 35.  
79 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  54. 
80 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 36.  
81 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  55. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 29 - 
  Nous convenons avec le Japon que, dans le scénario ci -dessus, une constatation de 
dépression des prix ne pouvait pas être considérée comme le résultat d'un examen 
objectif étant donné que l'évolution observée des valeurs unitaires moyennes des 
produits visés par l'enquête dans leur ensemble pouvait résulter de modifications de la 
gamme des produits, et non de réelles modifications des prix .fn1 À notre avis, le Groupe 
spécial Chine – Produits à base de poulet de chair  s'est intéressé à la même question 
structurelle, dans le contexte de la sous -cotation des prix, indiquant que "l'autorité 
[devait] s'assurer que les groupes de produits ou transactions comparés constituant les 
deux termes de l'équation soient suffisamment simil aires pour que l'on puisse 
raisonnablement dire que tout écart de prix résult[ait] d'une "sous -cotation … du prix" 
et non pas simplement de différences dans la composition des deux paniers 
comparés ".fn2 Le recours de la Chine à l'affaire Chine – Produits à base de poulet de 
chair est injustifié. Contrairement à ce qu'affirme la Chine, le Groupe spécial Chine – 
Produits à base de poulet de chair  n'a pas constaté que l'obligation d'assurer la 
comparabilité d es prix existerait uniquement s'il y avait des différences notables dans 
l'assortiment de produits entre les produits nationaux et les produits importés. En fait , 
en déclarant que "l'autorité [devait] s'assurer que les groupes de produits ou 
transactions c omparés constituant les deux termes de l'équation soient suffisamment 
similaires" , le Groupe spécial examinait ce que l'autorité chargée de l'enquête devait 
faire pour procéder à un examen objectif des effets sur les prix dans un ensemble 
particulier de ci rconstances, à savoir, dans les cas où a) les produits visés par l'enquête 
n'étaient pas homogènes; b) diverses catégories de produits se vendaient à des prix 
notablement différents; et c) l'autorité procédait à une comparaison des prix sur la base 
d'un pa nier de produits ou de transactions de vente. …  
Nouvelle note de bas de page 1: Rapport du Groupe spécial Chine  – Appareils à 
rayons  X, paragraphe 7.85.  
Nouvelle note de bas de page 2: Rapport du Groupe spécial Chine  – Produits à base de 
poulet de chair , paragraphe 7.483. (pas de mise en relief dans l'orignal)  
6.46. La Chine ne souscrit pas à la suggestion du Japon, affirmant que, même si au 
paragraphe  7.125 le Groupe spécial examinait seulement le recours de la Chine à l'affaire Chine  – 
Produits à base de poulet de chair , la première phrase du texte suggéré par le Japon concerne les 
arguments de ce dernier qui sont énoncés dans la dernière phrase du paragraphe précédent.82 
6.47. Nous convenons avec la Chine que la première phrase du texte suggéré par le Jap on concerne 
l'argument de ce dernier qui est énoncé au paragraphe précédent, et non notre point de vue sur le 
recours de la Chine à l'affaire Chine  – Produits à base de poulet de chair . Nous considérons toutefois 
que le fait d'exprimer au début du paragrap he 7.125 que nous souscrivons à l'argument du Japon 
énoncé au paragraphe 7.124 clarifiera notre analyse de la question à l'examen. Nous avons donc 
modifié le paragraphe 7.125 pour indiquer que nous souscrivons à l'argument du Japon décrit au 
paragraphe 7.1 24. Nous ne jugeons toutefois pas nécessaire de faire référence aux constatations 
des Groupes spéciaux Chine  – Appareils à rayons X  et Chine  – Produits à base de poulet de chair de 
la manière suggérée par le Japon.  
6.1.16 Paragraphe 7.127 et note de bas de  page 169 (note de bas de page 171 du rapport 
final)  
6.48. Le Japon nous demande de rendre compte avec plus d'exactitude de l'un de ses arguments 
mentionnés au paragraphe 7.127. Il nous demande aussi de limiter les références figurant dans la 
note de bas de page 169 aux paragraphes 88 et 89 de sa première communication écrite, et de 
supprimer la référence au paragraphe 90.83 
6.49. La Chine ne souscrit pas à la suggestion du Japon, affirmant que l'argument de ce dernier est 
décrit correctement dans ce p aragraphe.84 
 
82 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 37.  
83 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  56 à 58. 
84 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 38.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 30 - 
  6.50. Nous avons accepté la demande du Japon. Nous avons donc modifié la note de bas de page  169 
et la déclaration pertinente figurant au paragraphe 7.127.  
6.1.17 Note de bas de page 181 (note de bas de page 183 du rapport final) relative au 
paragraphe 7.135  
6.51. Le Japon nous demande de remplacer la référence au paragraphe 453 de sa deuxième 
communication écrite par une référence au paragraphe 121 de sa première communication écrite.85 
6.52. La Chine ne formule pas d'observations sur la demande du Japon.  
6.53. Nous avons accepté la demande du Japon.  
6.1.18 Note de bas de page 183 (note de bas de page 185 du rapport final) relative au 
paragraphe 7.135  
6.54. Le Japon nous demande d'indiquer dans la note de bas de page que la Chine se réfère aux 
constatations du MOFCOM figurant à la page 12 de la détermination finale lorsqu'elle formule 
l'argument au paragraphe 16 de sa déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial 
auquel fait référence cette note de bas de page.86 
6.55. La Chine ne formule pas d'observations sur la demande du Japon.  
6.56. Nous avons accepté la demande du Japon.  
6.1.19 Note de bas de page 186 (note de bas de page 188 du rapport final) relative au 
paragraphe 7.137  
6.57. Le Japon nous demand e de qualifier la référence au paragraphe 7 de sa déclaration finale à la 
deuxième réunion en employant les mots "Voir aussi", au motif que cette partie de son argument 
"est pertinente pour la nature inadmissible des justifications présentées a posteriori  par la Chine 
[mais] ne concerne pas directement la question de la constatation par le MOFCOM de "différences 
raisonnables" dans les prix des catégories de produits".87 
6.58. La Chine ne formule pas d'observations sur la demande du Japon.  
6.59. Nous avons a ccepté la demande du Japon.  
6.1.20 Note de bas de page 195 (note de bas de page 197 du rapport final) relative au 
paragraphe 7.142  
6.60. Le Japon nous demande d'ajouter l'expression "pas de mise en relief dans l'original" à la fin 
de la citation dans cette  note de bas de page.88 
6.61. La Chine ne formule pas d'observations sur la demande du Japon.  
6.62. Nous avons accepté la demande du Japon.  
6.1.21 Paragraphe 7.143  
6.63. Le Japon nous a demandé d'ajouter à ce paragraphe le libellé selon lequel nous n'avons  pas 
besoin d'examiner son argument concernant le fait allégué que le MOFCOM n'a pas procédé à un 
examen objectif d'éléments de preuve positifs en ce qui concerne l'annexe 9 de la demande et les 
annexes 17 et 34 du mémoire concernant l'absence de dommage, compte tenu de nos constatations 
antérieures selon lesquelles la constatation par le MOFCOM de "différences de prix raisonnables" 
n'était pas raisonnablement et adéquatement expliquée. Il explique que cet ajout évitera de faire 
 
85 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  59. 
86 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  60. 
87 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  61 et 62. 
88 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  63. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 31 - 
  croire à tort qu'il nous a d emandé d'examiner le choix par le MOFCOM de certains renseignements 
en tant que meilleurs renseignements disponibles dans le cadre de l'article 6.8 et de l'Annexe II de 
l'Accord antidumping.89 
6.64. La Chine ne souscrit pas à la suggestion du Japon. Elle affirme que la suggestion du Japon 
fausserait les constatations du Groupe spécial, étant donné que le Groupe spécial n'a pas examiné 
les arguments du Japon concernant l'annexe 9 de la demande et les annexes 17 et 34 du mémoire 
concernant l'absence de dommage, non pas parce qu'il a constaté que cela n'était pas nécessaire, 
mais parce qu'il ne considérait pas que ces renseignements relevaient de son mandat.90 
6.65. Nous avons modifié le paragraphe 7.143 pour répondre à la préoccupation du Japon, qui 
estimait que la constatation formulée dans notre rapport intérimaire pourrait être interprétée de 
façon erronée comme laissant entendre qu'il avait présenté une allégation au titre de l'article 6.8 et 
de l'Annexe II de l'Accord antidumping en ce qui concerne l e choix par le MOFCOM de certains 
renseignements en tant que meilleurs renseignements disponibles.  
6.1.22 Note de bas de page 215 (note de bas de page 217 du rapport final) relative au 
paragraphe 7.151  
6.66. Le Japon suggère que nous indiquions dans cette note de bas de page que sa première 
communication écrite cite le mémoire concernant l'absence de dommage.91 
6.67. La Chine ne formule pas d'observations sur la demande du Japon.  
6.68. Nous avons accepté la demande du Japon.  
6.1.23 Note de bas de page 223 ( note de bas de page 225 du rapport final) relative au 
paragraphe 7.154 et note de bas de page 224 (note de bas de page 229 du rapport final) 
relative au paragraphe 7.155  
6.69. Le Japon suggère que nous indiquions, dans la référence figurant dans ces notes de bas de 
page, les numéros de page des pièces auxquels nous nous référons.92 
6.70. La Chine ne formule pas d'observations sur la demande du Japon.  
6.71. Nous avons accepté la demande du Japon.  
6.1.24 Paragraphe 7.158  
6.72. Le Japon nous demande d'ajouter certains termes pour indiquer clairement que le mémoire 
concernant l'absence de dommage en cause dans ce paragraphe était celui qui avait été présenté 
par les sociétés interrogées japonaises, et non les autres mémoires concernant l'absence de 
dommage dont disposait le MOFCOM.93 
6.73. La Chine ne formule pas d'observations sur la demande du Japon.  
6.74. Nous avons accepté la suggestion du Japon.  
6.1.25 Paragraphe 7.167  
6.75. Le Japon suggère que nous apportions les ajouts ci -après à ce paragraphe (il suggère  de 
supprimer le texte barré et d'ajouter le texte souligné)94: 
 
89 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  64 et 65. 
90 Chine, observati ons sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 40.  
91 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  66. 
92 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  67. 
93 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  68. 
94 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  69. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 32 - 
  Par conséquent, nous estimons que le recours de la Chine aux constatations de l'Organe 
d'appel dans l'affaire Corée – Valves pneumatiques  est mal avisé. Les déclarations de 
l'Organe d'appel selon lesquelles "[l'autorité chargée de l'enquête] s'est appuyée sur les 
écarts de prix" et "dans la mesure où l'autorité chargée de l'enquête s'appuie sur des 
comparaisons de prix" ont été faites en réponse à l'allégation de la Corée selon laquelle 
il n'y avait pas d'obligation d'assurer une comparabilité des prix pour formuler une 
constatation de dépression des prixfn et ne prescrivent pas différents degrés de 
pertinence pour la question de la comparabilité des prix selon qu'une analyse des effets 
sur les prix est fondée sur une comparaison des tendances des prix ou une comparaison 
des prix.248 … 
Nouvelle note de bas de page: Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves 
pneumatiques  (Japon) , paragraphes 5.242 et 5.247.  
6.76. La Chine ne souscrit pas à la suggestion du Japon, indiquant que les modifications suggérées 
par le Japon ne sont pas nécessaires et ne font pas partie de notre raisonnement.95 
6.77. Nous pensons comme la Chine que les modifications demandées par le Japon ne sont pas 
nécessaires. Nous estimons que nos déclarations concernant le recours de la Chine au rapport de 
l'Organe d'appel dans l'affaire Corée  – Valves pneumatiques  sont déjà  claires, et nous ne pensons 
pas que cela apportera de la valeur à notre analyse d'ajouter les citations de ce rapport que le Japon 
nous demande d'insérer.  
6.1.26 Note de bas de page 252 (note de bas de page 254 du rapport final) relative au 
paragraphe 7.1 70 
6.78. Le Japon nous demande d'ajouter à cette note de bas de page une référence aux 
paragraphes  174 à 176 de sa première communication écrite.96 
6.79. La Chine ne formule pas d'observations sur la demande du Japon.  
6.80. Nous considérons que la référenc e existante aux communications du Japon permet d'identifier 
la source de son argument et qu'il n'est pas nécessaire d'inclure les références additionnelles qu'il 
demande.  
6.1.27 Paragraphe 7.171  
6.81. Le Japon nous demande d'apporter les modifications ci -après qui, selon lui, donneront un 
résumé plus exact de ses arguments et contribueront à clarifier nos constatations:  
Sur la base de l'analyse qui précède, nous constatons que le Japon a établi que la 
constatation du MOFCOM selon laquelle il n'y avait pas d e problème de comparabilité 
des prix entre les catégories de produits la comparaison effectuée par le MOFCOM entre 
les prix des importations visées et des produits similaires nationaux, dans les deux cas 
sans distinction des catégories de produits,  était i ncompatible avec l'article 3.1 et 3.2 
de l'Accord antidumping pour les raisons suivantes:  
a. dans la mesure où la constatation du MOFCOM était fondée sur l'avis de la Chine selon 
lequel l'obligation de procéder à des ajustements pour d'assurer la comparabi lité des 
prix existait uniquement lorsqu'il y avait des différences notables de prix entre des 
catégories de produits, le MOFCOM a agi sur la base d'une mauvaise interprétation de 
la notion de comparabilité des prix; … 
6.82. Le Japon affirme qu'il n'a pas soutenu que le MOFCOM avait constaté qu'"il n'y avait pas de 
problème de comparabilité des prix entre les catégories de produits", et que le MOFCOM n'a pas non 
plus formulé cette constatation. Il indique que le "MOFCOM a tout simplement refusé d'accepter l es 
observations des parties intéressées sur la nécessité de procéder à une analyse des effets sur les 
prix pour chacune des trois catégories de produits". Il estime que les modifications proposées 
 
95 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 44.  
96 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  70. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 33 - 
  permettront de refléter avec plus d'exactitude son argument  concernant la détermination du 
MOFCOM sur cette question. Il soutient également que la suppression du membre de phrase 
"procéder à des ajustements" au paragraphe 7.171  a) permettra de refléter l'argument de la Chine 
avec plus d'exactitude.97 
6.83. La Chin e ne souscrit pas aux modifications du paragraphe 7.171 proposées par le Japon. Elle 
soutient que le MOFCOM a effectivement conclu qu'il n'y avait pas de problème de comparabilité des 
prix entre les trois catégories de produits, et approuve notre formulati on. Elle ne souscrit pas non 
plus à la suggestion du Japon concernant la suppression du membre de phrase "procéder à des 
ajustements", et affirme que notre formulation reflète correctement la position qu'elle fait valoir.98 
6.84. Nous avons modifié le para graphe 7.171 afin de rendre nos constatations plus claires. Nous 
avons apporté les modifications correspondantes aux paragraphes 7.177 et 8.1  d) du rapport final. 
Nous avons également modifié le paragraphe 7.171  a) pour rendre compte de la formulation 
employée par la Chine au paragraphe 62 de sa deuxième communication écrite, où elle décrit les 
circonstances dans lesquelles, selon elle, "l'obligation d'assurer la comparabilité des prix est 
déclenchée".  
6.1.28 Paragraphe 7.172 et notes de bas de page 254 et 255 (notes de bas de page 256 
et 257 du rapport final)  
6.85. Le Japon nous demande de procéder à certains ajouts dans le résumé que nous faisons de ses 
arguments du Japon aux paragraphes 7.172  b) et 7.172  d) et d'inclure certaines références 
additionnelles  dans les notes de bas de page relatives à ces paragraphes.99 
6.86. La Chine ne juge pas nécessaire de détailler davantage le résumé des arguments du Japon et 
rappelle que les résumés analytiques des arguments des parties annexés au rapport final permetten t 
aux parties de résumer leurs arguments de façon plus détaillée par rapport au résumé qu'en fait le 
Groupe spécial. Elle affirme également que si nous devions accepter les ajouts proposés par le Japon, 
nous devrions également rendre compte de la position de la Chine sur chacune de ces questions.100 
6.87. Nous avons reformulé les paragraphes 7.172  b) et 7.172  d) et modifié certaines notes de bas 
de page pour rendre compte des communications du Japon avec plus d'exactitude. Toutefois, étant 
donné que nous ne considérons pas que cette reformulation modifie ou élargit substantiellement 
notre résumé des arguments du Japon, nous ne voyons pas la nécessité d'adjoindre la position de 
la Chine sur chacune des allégations du Japon. Nous rappelons également que, hormis  la 
constatation selon laquelle la constatation erronée du MOFCOM concernant la comparabilité des prix 
des trois catégories de produits a entaché ses analyses des effets sur les prix par série, nous ne 
formulons pas de constatations additionnelles au sujet  des arguments du Japon qui se rapportent 
aux analyses du MOFCOM concernant les effets sur les prix par série.  
6.1.29 Paragraphe 7.175  
6.88. Le Japon nous demande de procéder à certains ajouts au résumé de ses arguments que nous 
avons fait dans ce paragraphe, et d'inclure certaines références additionnelles dans les notes de bas 
de page y relatives.101 
6.89. La Chine ne juge pas nécessaire de détailler davantage le résumé des arguments du Japon et 
rappelle que les résumés analytiques des arguments de s parties annexés au rapport final permettent 
aux parties de résumer leurs arguments de façon plus détaillée par rapport au résumé qu'en fait le 
Groupe spécial.102 
6.90. Nous considérons que le libellé actuel de ce paragraphe reflète déjà les éléments menti onnés 
dans les modifications textuelles suggérées par le Japon (à savoir l'allégation du Japon selon laquelle 
 
97 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 71 à 73 (faisant ré férence à la détermination 
finale du MOFCOM (pièce JPN -5.b), pages 43 et 44).  
98 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 45.  
99 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  74. 
100 Chine, observations sur la demand e de réexamen intérimaire du Japon, paragraphes 46 et 47.  
101 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  75. 
102 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 48.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 34 - 
  le MOFCOM n'a, à tort, pas expliqué sa conclusion générale de dépression des prix compte tenu de 
la divergence alléguée entre les prix des importa tions visées et ceux des produits similaires 
nationaux et du fait allégué que les prix des importations  visées étaient "constamment plus élevés"). 
Nous ne jugeons donc pas nécessaire d'apporter les modifications suggérées par le Japon.  
6.1.30 Note de bas de page 256 (note de bas de page 260 du rapport final) relative au 
paragraphe 7.175  
6.91. Le Japon nous demande d'ajouter, dans cette note de bas de page, des références à un 
paragraphe additionnel de sa première communication écrite.103 
6.92. La Chine ne formule pas d'observations sur la demande du Japon.  
6.93. Nous estimons que les références existantes sont suffisantes pour rendre compte des 
arguments du Japon.  
6.1.31 Paragraphe 7.177  
6.94. Le Japon affirme que le libellé actuel de ce paragraphe pourr ait être interprété comme laissant 
entendre que nous avons admis l'argument de la Chine selon lequel le MOFCOM n'a pas constaté de 
dépression des prix sur la base d'une comparaison entre les prix moyens pondérés des importations 
visées et des produits simi laires nationaux dans leur ensemble, mais sur la base de ses analyses des 
effets sur les prix par série. Pour empêcher cette confusion, il suggère d'apporter quelques 
modifications au texte de ce paragraphe.104 
6.95. La Chine fait observer que les modificat ions proposées par le Japon ne sont pas nécessaires 
car la teneur du paragraphe est claire et ne crée pas de risque de confusion.105 
6.96. Nous avons ajouté une note de bas de page relative à ce paragraphe pour répondre à la 
préoccupation du Japon.  
6.2 Dema ndes de réexamen spécifiques de la Chine  
6.2.1 Paragraphe 7.101  
6.97. La Chine nous demande d'inverser l'ordre des actuels paragraphes 7.101  a) et 7.101  b) pour 
indiquer que le MOFCOM a d'abord évalué les effets sur les prix par série de qualité puis a exa miné 
les prix moyens pondérés.106 
6.98. Le Japon ne souscrit pas à la demande de la Chine, affirmant que notre description de ces 
points est neutre et n'implique pas la primauté d'un paragraphe sur l'autre.107 
6.99. Nous pensons comme le Japon que notre desc ription de ces points est neutre et n'implique 
pas la primauté d'un paragraphe sur l'autre. Nous avons toutefois accepté la demande de la Chine 
visant à ce que l'ordre dans lequel les paragraphes sont indiqués soit inversé.  
6.2.2 Paragraphe 7.127  
6.100. La  Chine nous demande de procéder à certaines modifications de façon à rendre compte de 
sa position avec exactitude.108 
6.101. Le Japon ne formule pas d'observations sur la demande de la Chine.  
 
103 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  76. 
104 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  77. 
105 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 49.  
106 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  9 et 10. 
107 Japon, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  13. 
108 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 12.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 35 - 
  6.102. Nous avons modifié ce paragraphe comme le demandait la Chine.  
6.2.3 Paragraphe 7.133  
6.103. La Chine nous demande d'inclure un texte additionnel dans ce paragraphe indiquant "le fait 
que, à la différence de ces affaires antérieures, le MOFCOM, en l'espèce, a pris des mesures 
additionnelles pour as surer la comparabilité des prix entre les produits en cause".109 
6.104. Le Japon nous demande de rejeter la demande de la Chine, affirmant que le Groupe spécial 
n'a pas formulé les constatations indiquées dans le texte proposé par la Chine et que ce texte e st 
contraire aux constatations du Groupe spécial.110 
6.105. Nous ne jugeons pas nécessaire ni approprié de formuler des constatations comparant les 
"efforts" du MOFCOM visant à assurer la comparabilité des prix en l'espèce avec les efforts faits dans 
des af faires antérieures. En outre, selon nous, la formulation des constatations que la Chine nous 
demande de formuler ne contribue pas au règlement de la question à l'examen  – c'est-à-dire la 
question de savoir si, en s'appuyant sur un examen des différences de  prix et autres que de prix 
entre les catégories de produits dans le contexte de son analyse des vues des parties intéressées 
sur le champ des produits, le MOFCOM a dûment établi qu'il n'était pas tenu de prendre des mesures 
spécifiques pour assurer la com parabilité des prix entre les catégories de produits. Par conséquent, 
nous n'accédons pas à la demande de la Chine.  
7 Allégation du Japon concernant l'examen par le MOFCOM de l'incidence des importations 
visées sur la situation de la branche de production nationale  
7.1 Demandes de réexamen spécifiques du Japon  
7.1.1 Paragraphe 7.184  
7.1. Le Japon nous demande d'inclure certains termes "pour ancrer plus complètement cet examen 
du critère juridique dans les décisions pertinentes de l'Organe d'appel". Le libel lé demandé est la 
qualification par le Japon du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine  – AMGO  
(paragraphe  149).111 
7.2. La Chine ne souscrit pas à cette suggestion du Japon, affirmant qu'il ne lui semble pas que le 
Groupe spécial ait ancré son examen du critère juridique dans le rapport de l'Organe d'appel 
mentionné par le Japon.112 
7.3. Nous n'incluons pas le libellé suggéré par le Japon car, à notre avis, l'examen existant de 
l'article  3.1 et 3.4 qui figure dans cette section est adéquat.  
7.1.2  Note de bas de page 268 (note de bas de page 273 du rapport final) relative au 
paragraphe 7.185  
7.4. Le Japon nous demande d'élargir la référence à sa deuxième communication écrite dans cette 
note de bas de page pour inclure les paragraphes 199 à 205, et pas seulement le paragraphe 205.113 
7.5. La Chine ne formule pas d'observations sur cette demande.  
7.6. Nous avons accepté la demande du Japon.  
 
109 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 13.  
110 Japon, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragrap hes 16 et 17.  
111 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 79.  
112 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 50.  
113 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 80.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 36 - 
  7.1.3 Note de bas de page 272 (note de bas de page 277 du rapport final) relative au 
paragraphe 7.185  
7.7. Le Jap on nous demande d'apporter une correction d'ordre rédactionnel à une citation tirée de 
ses communications.114 
7.8. La Chine ne formule pas d'observations sur cette demande.  
7.9. Nous avons effectué la correction demandée.  
7.1.4 Paragraphe 7.186  
7.10. Le Japon nous demande de joindre une référence à la détermination finale du MOFCOM à une 
déclaration figurant dans ce paragraphe. Il nous demande aussi d'ajouter certains termes à l'analyse 
figurant dans le paragraphe.115 
7.11. La Chine estime qu'il n 'est pas nécessaire d'inclure les termes additionnels suggérés par le 
Japon.116 
7.12. Nous avons ajouté la référence à la détermination finale du MOFCOM demandée par le Japon. 
S'agissant du libellé analytique additionnel suggéré par le Japon, nous convenons  avec la Chine qu'il 
n'est pas nécessaire. Nous notons également que le Japon n'explique pas pourquoi il serait 
nécessaire d'ajouter ce libellé au paragraphe.  
7.1.5 Paragraphe 7.193  
7.13. Le Japon nous demande d'inclure quelques termes et références additi onnels pour rendre 
compte avec exactitude et de manière plus complète de ses arguments.117 
7.14. La Chine ne formule pas d'observations sur cette demande.  
7.15. Nous avons accepté la demande du Japon.  
7.1.6 Note de bas de page 287 (note de bas de page 295 d u rapport final) relative au 
paragraphe 7.194  
7.16. Le Japon suggère que nous ajoutions une référence au paragraphe 218 de sa première 
communication écrite à cette note de bas de page.118 
7.17. La Chine ne formule pas d'observations sur cette demande.  
7.18.  Nous avons accepté la demande du Japon.  
7.1.7 Paragraphe 7.194  
7.19. Le Japon nous demande d'ajouter une référence à sa deuxième communication écrite à l'une 
des déclarations figurant dans ce paragraphe.119 
7.20. La Chine ne formule pas d'observations sur cette demande.  
7.21. Nous ne jugeons pas nécessaire d'ajouter la référence demandée car la source des arguments 
du Japon ressort clairement des références figurant déjà dans ce paragraphe.  
 
114 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 81.  
115 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 82.  
116 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 51.  
117 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 83.  
118 Japon, demande de réexamen intérimaire,  paragraphe 84.  
119 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 85.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 37 - 
  7.1.8 Paragraphe 7.211  
7.22. Le Japon nous demande de veiller à ce que ce paragraphe clarifie son argument selon lequel 
"le fait de ne pas étayer la méthode de calcul qui sous -tend la production nationale apparente 
équivaut à un manquement à l'obligation de fournir une base valable pour une détermination de 
l'existence d' un dommage".120 
7.23. La Chine ne souscrit pas à cette suggestion, indiquant qu'elle ne rend pas correctement compte 
de l'argument avancé par le Japon.121 
7.24. Le paragraphe complet contenant l'affirmation du Japon, en ce qui concerne le fait allégué que 
le MOFCOM n'a pas fourni de "base valable" pour sa détermination de l'existence d'un dommage, 
figure dans les observations du Japon sur la réponse de la Chine à l'une de nos questions après la 
deuxième réunion de fond. Ce paragraphe dispose ce qui suit:  
Dans sa détermination finale, le MOFCOM a simplement mentionné qu'il avait procédé 
à une évaluation de la part de marché de la branche de production nationale "y compris 
l'utilisation captive". Outre cette simple référence, le MOFCOM n'a fourni aucun éléme nt 
de preuve ou donnée étayant les détails ou les implications mathématiques de cette 
"[inclusion]", et n'a pas divulgué ni même fait allusion à la formule de calcul complexe 
ci-dessus. Il n'a donc pas fourni de "base valable" pour sa détermination de l'ex istence 
d'un dommage.122 
7.25. Nous ne considérons pas que le Japon affirme dans ce paragraphe que "le fait de ne pas étayer 
la méthode de calcul qui sous -tend la consommation intérieure apparente  équivaut certainement à 
un manquement à l'obligation de four nir une base valable pour une détermination de l'existence 
d'un dommage".123 En fait, nous considérons que l'affirmation du Japon concerne la détermination 
de la part de marché de la branche de production nationale  établie par le MOFCOM. Nous convenons 
avec la Chine que l'ajout suggéré ne rend pas correctement compte des arguments avancés par le 
Japon. Nous rejetons donc sa demande.  
7.1.9 Paragraphe 7.221  
7.26. Le Japon nous demande d'ajouter une déclaration à ce paragraphe à l'effet qu'il a fait valoir 
devant nous que, "bien que le MOFCOM ait noté les tendances positives globales de ces indices au 
cours de la période couverte par l'enquête dans son analyse, celui -ci a fondé sa constatation, 
c'est-à-dire son observation concluante, sur ces indices" exclusivem ent sur une comparaison entre 
le premier trimestre de 2018 et le premier trimestre de 2017.124 
7.27. La Chine ne souscrit pas à cette suggestion, indiquant qu'elle ne rend pas correctement compte 
de l'argument avancé par le Japon.125 
7.28. Nous notons que no tre description de l'argument du Japon dans ce paragraphe reflète la propre 
formulation du Japon qui figure au paragraphe 357 de sa première communication écrite. Le libellé 
additionnel que le Japon voudrait que nous ajoutions ne figure pas dans sa premièr e communication 
écrite. Nous rejetons donc la demande du Japon.  
7.1.10 Paragraphe 7.222  
7.29. Le Japon nous demande d'ajouter le texte souligné à ce paragraphe:  
Elle fait également valoir que, dans la mesure où l'évaluation du MOFCOM était 
effectivement axée sur la période la plus récente, le Japon n'a pas expliqué pourquoi 
cet axe serait déraisonnable.331 En réponse, le Japon fait valoir que "la Chine n'a pas 
 
120 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 86.  
121 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 52.  
122 Japon, observations sur la réponse de la Chine à la question n° 49 du Groupe spécial, paragraphe 63. 
(notes de bas de page omises)  
123 Pas de mise en relief dans l'original.  
124 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 87.  
125 Chine, observations sur la demande de réexamen intér imaire du Japon, paragraphe 53.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 38 - 
  fourni d'explication convaincante de la raison pour laquelle le MOFCOM a conclu que les 
facteurs économiques dénotant des tendances négatives étayaient une détermination 
positive de l'existence d'un dommage eu égard au fait que plusieurs facteurs affichaient 
des tendances positives"nbp1, comme le MOFCOM et la Chine l'ont effectivement noté, 
mais ont ignoré lorsqu'ils ont tiré des conclusions au sujet des indicateurs examinés.nbp2 
Nouvelle note de bas de page 1: Japon, deuxième communication écrite, 
paragraphe  225. 
Nouvelle note de bas de page 2: Japon, première communication écrite, 
paragraphe  360; deuxième communication écrite, paragraphe 224.  
Selon le Japon, l'ajout du texte souligné indiquerait qu'il a fait valoir devant nous que, bien que le 
MOFCOM ait effe ctivement pris note des tendances positives des bénéfices avant impôt et du retour 
sur investissement, celui -ci a conclu que ces indicateurs avaient empiré sur la seule base d'une 
comparaison entre les chiffres du premier trimestre de 2018 et ceux du premi er trimestre de 2017.126 
 
7.30. La Chine ne souscrit pas à cette suggestion.127 
7.31. Nous estimons que le texte que le Japon souhaite que nous ajoutions (souligné dans la citation 
figurant plus haut au paragraphe 7.29) ne reflète pas l'argument selon lequel , bien que le MOFCOM 
ait pris note des tendances positives des bénéfices avant impôt et du retour sur investissement, il a 
conclu que ces indicateurs avaient empiré sur la seule base d'une comparaison entre les chiffres du 
premier trimestre de 2018 et ceux  du premier trimestre de 2017. L'argument présenté dans le texte 
souligné concerne deux ensembles différents  de facteurs économiques: l'un dénotant des tendances 
négatives et l'autre des tendances positives. Cet argument ne donne pas à penser que le MOFCOM  
n'a pas examiné adéquatement les tendances positives de certains facteurs économiques  (à savoir 
les bénéfices avant impôt et le retour sur investissement) mais qu'il a fondé sa conclusion 
uniquement sur une comparaison des tendances relatives à ces facteu rs particuliers entre les 
premiers trimestres de 2017 et de 2018.  
7.32. Nous notons aussi que l'argument du Japon figurant au paragraphe 360 de sa première 
communication écrite, selon lequel le MOFCOM "n'a pas fourni d'explication convaincante de la raison  
pour laquelle les facteurs économiques dénotant des tendances négatives étayaient une 
détermination positive de l'existence d'un dommage eu égard au fait que plusieurs facteurs 
affichaient une tendance positive" (ce qui est semblable au texte que le Japon  souhaite que nous 
ajoutions), n'est pas lié à son argument concernant les bénéfices avant impôt et le retour sur 
investissement. L'argument figurant au paragraphe 360 de la première communication écrite du 
Japon est plutôt lié à la constatation du MOFCOM citée ci -dessous:  
L'autorité chargée de l'enquête a estimé que la détermination sur le point de savoir si 
la branche de production nationale subissait un dommage important ne devrait pas être 
fondée uniquement sur certains indices de la branche de producti on nationale, mais que 
tous les indices économiques et l'incidence d'autres facteurs sur la branche de 
production nationale devraient être examinés. Elle a examiné de manière exhaustive 
les variations de tous les indices et a constaté que la branche de pro duction nationale 
subissait un dommage important.128 
Nous avons interprété les affirmations du Japon figurant au paragraphe 225 de sa deuxième 
communication écrite, selon lesquelles le MOFCOM "[avait] [indûment] conclu que les facteurs 
économiques dénotant des tendances négatives étayaient une détermination positive de l'existence 
d'un dommage eu égard au fait que plusieurs facteurs affichaient des tendances positives", comme 
se rapportant aussi à la constatation du MOFCOM citée plus haut, plutôt qu'aux constatations du 
MOFCOM concernant spécifiquement les bé néfices avant impôt et le retour sur investissement.  
7.33. Par conséquent, à notre avis, les observations du Japon concernant le rapport intérimaire 
amalgament ses affirmations sur les constatations du MOFCOM concernant les bénéfices avant impôt 
et le reto ur sur investissement, spécifiquement, avec ses affirmations sur la constatation plus 
 
126 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 88.  
127 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 54.  
128 Détermination finale du MOFCOM (pièce JPN -5.b), page 50.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 39 - 
  générale du MOFCOM selon laquelle il y a eu dommage important même si certains facteurs 
dénotaient des tendances positives. Nous rejetons donc la demande du Japon.  
7.1.11  Paragraphe 7.226  
7.34. Le Japon nous demande d'apporter les modifications ci -après à ce paragraphe (il suggère que 
nous supprimions le texte barré et que nous ajoutions le texte souligné)129: 
Le Japon fait valoir que le MOFCOM a noté que plusieurs facteurs  présentaient des 
tendances positives mais  n'a pas expliqué, dans son analyse de l'incidence, pourquoi 
des facteurs économiques montrant des tendances négatives étayaient une 
détermination positive de l'existence d'un dommage lorsque plusieurs autres facte urs 
affichaient des tendances positives,  autrement qu'en mentionnant simplement "tous les 
indices économiques et l'incidence d'autres facteurs", sans faire référence à aucun 
élément de preuve spécifique.nbp Selon lui, ce manquement a rendu l'analyse de 
l'incidence effectuée par le MOFCOM incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord 
antidumping.340 
Nouvelle note de bas de page: Détermination finale du MOFCOM (pièce JPN -5.b), 
page 50. 
7.35. La Chine ne souscrit pas à cette suggestion, indiquant qu'elle ne rend pas correctement compte 
de l'argument avancé par le Japon.130 
7.36. Nous estimons que le texte existant du paragraphe rend clairement compte de l'argument du 
Japon. Les corrections suggérées ne  modifient pas le fond de ce texte. Nous rejetons donc la 
demande du Japon.  
8 ALLÉGATION DU JAPON CONCERNANT L'ANALYSE DU LIEN DE CAUSALITÉ FAITE PAR LE 
MOFCOM  
8.1 Demande de réexamen spécifique du Japon  
8.1.1 Notes de bas de page 349 à 351 (notes de bas d e page 357 à 359 du rapport final) 
relatives au paragraphe 7.232  
8.1. Le Japon nous demande de citer tous les paragraphes des trois sections de ses arguments qui 
sont résumés aux paragraphes 7.232 a), 7.232 b) et 7.232 c) dans les notes de bas de page rela tives 
à ces paragraphes. À titre subsidiaire, il nous demande d'inclure les paragraphes introductifs et finals 
de chacune des trois sections dans les notes de bas de page relatives aux paragraphes 7.232 a), 
7.232 b) et 7.232 c).131 
8.2. La Chine ne formule pas d'observations sur cette demande.  
8.3. Nous avons inclus une référence aux paragraphes introductifs et finals des sections pertinentes 
de la première communication écrite du Japon, comme celui -ci l'a demandé.  
8.1.2 Paragraphe 7.239 et notes de bas de p age 355 à 357 (notes de bas de page 363 à 
365 du rapport final) y relatives  
8.4. Le Japon nous demande d'apporter certaines corrections à ce paragraphe et aux notes de bas 
de page y relatives qui, à son avis, résumeraient ses arguments avec plus d'exactitu de et de manière 
plus complète.132 
8.5. La Chine ne souscrit pas à ces suggestions. Selon elle, les vues que nous exposons dans cette 
partie sont claires et sans ambiguïté, et le contenu que le Japon cherche à ajouter serait  inutile et 
 
129 Japon, demande de ré examen intérimaire, paragraphe 89.  
130 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 55.  
131 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 90 à 93.  
132 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 94 à 97.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 40 - 
  répétitif. La Chine i ndique que les arguments du Japon seraient reflétés dans le résumé analytique 
de ses arguments qui est annexé au rapport.133 
8.6. Nous avons apporté quelques modifications rédactionnelles à ce paragraphe et avons modifié 
certaines notes de bas de page, selo n qu'il était approprié.  
8.1.3 Note de bas de page 362 (note de bas de page 370 du rapport final) relative au 
paragraphe 7.241  
8.7. Le Japon nous demande d'inclure des références à quelques paragraphes additionnels de sa 
première communication écrite dans cette note de bas de page.134 
8.8. La Chine ne formule pas d'observations sur cette demande.  
8.9. Nous estimons que la référence existante est adéquate aux fins du paragraphe.  
8.1.4 Note de bas de page 364 (note de bas de page 372 du rapport final) relative au 
paragraphe 7.242  
8.10. Le Japon nous demande d'inclure une référence à un paragraphe additionnel de sa première 
communication écrite dans cette note de bas de page.135 
8.11. La Chine ne formule pas d'observations sur cette demande.  
8.12. Nous es timons que la référence existante est adéquate aux fins du paragraphe.  
8.1.5 Note de bas de page 385 (note de bas de page 393 du rapport final) relative au 
paragraphe 7.253  
8.13. Le Japon nous demande d'inclure l'expression "pas de mise en relief dans l'or iginal" à la fin de 
cette note de bas de page.136 
8.14. La Chine ne formule pas d'observations sur cette demande.  
8.15. Nous avons accepté la demande du Japon.  
8.1.6 Note de bas de page 386 (note de bas de page 394 du rapport final) relative au 
paragraphe 7 .253 
8.16. Le Japon suggère que nous apportions une modification de mise en forme en ce qui concerne 
les mises en retrait du contenu de cette note de bas de page.137 
8.17. La Chine ne formule pas d'observations sur cette demande.  
8.18. Nous avons procédé à la modification de mise en forme requise.  
8.1.7 Paragraphe 7.259  
8.19. Le Japon nous demande d'ajouter une référence dans ce paragraphe pour indiquer que les 
renseignements concernant Gansu Jiu qui y sont mentionnés ont été présentés par la Chine dans sa 
réponse à une question du Groupe spécial.138 
 
133 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 56.  
134 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 99.  
135 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 100.  
136 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 102.  
137 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 104.  
138 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 106.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 41 - 
  8.20. La Chine considère que l'ajout de la note de bas de page n'est pas nécessaire.139 
8.21. Nous avons ajouté la note de bas de page demandée par le Japon.  
8.2 Demandes de réexamen spécifiques de la Chine  
8.2.1 P aragraphe 7.249 et note de bas de page 379 (note de bas de page 387 du rapport 
final)  
8.22. La Chine nous demande de réviser le texte du paragraphe 7.249 et de la note de bas de 
page 379 pour indiquer qu'elle n'a pas été en mesure de fournir les renseignem ents dans la 
"section  IV des questionnaires confidentiels déposés par les producteurs nationaux" parce que "[ces 
derniers] n'ont pas consenti à partager ces renseignements commerciaux confidentiels dans la 
présente procédure".140 
8.23. Le Japon ne souscrit pas à cette demande, affirmant que la Chine n'a pas indiqué au Groupe 
spécial qu'elle n'avait pas pu fournir les renseignements concernés en raison du refus des 
producteurs nationaux de les fournir et qu'il n'y avait aucun élément de preuve démont rant que cela 
avait effectivement été le cas.141 
8.24. Nous sommes d'accord avec le Japon. Par conséquent, nous ne jugeons pas nécessaire de 
réviser le paragraphe 7.249 et la note de bas de page 379.  
9 ALLÉGATIONS DU JAPON CONCERNANT LE TRAITEMENT CONFIDENTIEL DE CERTAINS 
RENSEIGNEMENTS  
9.1 Paragraphe 7.267  
9.1. Le Japon nous demande de modifier le paragraphe 7.267 de notre rapport pour rendre compte 
d'un argument qu'il a formulé au paragraphe 506 de sa première communication écrite.142 En 
particulie r, il demande que notre rapport rende compte de son avis selon lequel la demande de la 
branche de production nationale ne présentait pas de raisons valables parce que "les activités 
commerciales énumérées dans la demande consistaient uniquement en descript ions générales, telles 
que les "importateurs visés par l'enquête" et le "début de la production des produits visés par 
l'enquête en Indonésie", dont aucune n'était de nature confidentielle".143 
9.2. La Chine s'oppose à cette demande au motif que les ajouts demandés par le Japon ne sont pas 
nécessaires, sont répétitifs et peuvent figurer dans son résumé analytique.144 
9.3. Nous notons qu'au paragraphe 506 de la première communication écrite, le principal argument 
du Japon était que, bien que, d'une manière gén érale, les activités commerciales, telles que la 
relation entre un producteur national et un exportateur ou un importateur ou le fait que le producteur 
était lui -même un importateur du produit dont il était allégué qu'il faisait l'objet d'un dumping, 
pourr aient être des renseignements confidentiels qui méritaient d'être protégés, la demande de la 
branche de production nationale ne contenait pas le type de renseignements détaillés qui pourraient 
mériter un traitement confidentiel. À l'appui de cet argument, le Japon a fait référence à ce qu'il 
considérait comme étant des descriptions générales dans la demande. Bien que nous ayons pris note 
de cet argument et que nous l'ayons examiné dans le cadre de notre analyse figurant aux 
paragraphes 7.276 et 7.277 de not re rapport, nous avons néanmoins apporté certaines modifications 
au paragraphe 7.267 pour rendre compte du principal argument du Japon à cet égard.  
 
139 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 57.  
140 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  14 et 15.  
141 Japon, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphes 20 à 23.  
142 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 108.  
143 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 108.  
144 Chine, observations sur la deman de de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 58.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 42 - 
  9.2 Paragraphe 7.276  
9.4. Le Japon a demandé plusieurs modifications du paragraphe 7.276 de notre rapport.  
a. S'agissant de notre déclaration notant l'accord du Japon sur le fait que les activités 
commerciales d'une société, à savoir, spécifiquement, que cette société était liée aux 
exportateurs ou aux importateurs, ou était elle -même un importateur, "[pouvaient ]" 
constituer des renseignements confidentiels qui méritaient d'être protégés, le Japon 
soutient qu'il indiquait simplement qu'il admettait que des faits de type semblable 
pourraient être confidentiels dans d'autres circonstances.145 Le Japon demande 
certai nes modifications pour rendre compte de cette affirmation.  
b. Le Japon nous demande d'indiquer, dans la partie du paragraphe où nous avons noté 
son affirmation selon laquelle la demande de la branche de production nationale ne 
contenait pas le type de rens eignements détaillés qui pourraient mériter un traitement  
confidentiel, que cette affirmation était fondée sur son avis selon lequel la demande 
contenait uniquement des descriptions générales, telles que les "importateurs visés par 
l'enquête" et le "début de la production des produits visés par l'enquête en Indonésie", 
dont aucune n'était de nature confidentielle.146 
c. Le Japon nous demande de rendre compte de son argument selon lequel la divulgation 
des noms des sociétés aurait permis aux parties intéressé es de comprendre des 
questions cruciales telles que le champ de la branche de production calculé par le 
MOFCOM.147 
9.5. La Chine s'oppose à la demande figurant plus haut au paragraphe 9.4 a) au motif que la 
formulation utilisée dans le rapport rend compte d e manière plus appropriée de la position du 
Japon.148 Elle juge que les autres ajouts ne sont pas nécessaires.149 
9.6. S'agissant de la première demande, nous estimons que le rapport rend compte avec exactitude 
de l'argument du Japon. En particulier, dans sa  première communication écrite, le Japon a soutenu 
que, bien que les activités commerciales, à savoir, la relation entre un producteur et l'exportateur 
ou l'importateur, ou le fait qu'un producteur était lui -même un importateur, "[pourraient] être des 
renseignements confidentiels qui méritaient d'être protégés", la demande ne contenait pas le type 
de renseignements détaillés qui pourraient mériter un traitement confidentiel. Nous considérons que 
notre déclaration notant l'accord du Japon sur le fait que les  activités commerciales d'une société, à 
savoir, spécifiquement, que cette société était liée aux exportateurs ou aux importateurs, ou était 
elle-même un importateur du produit dont il était allégué qu'il faisait l'objet d'un dumping, 
"[pouvaient]" constit uer des renseignements confidentiels qui méritaient d'être protégés, rend 
compte avec exactitude de l'argument du Japon exposé plus haut. Nous nous abstenons donc 
d'apporter la modification proposée.  
9.7. S'agissant de la deuxième demande, les ajouts proposés développent le fondement du principal 
argument du Japon, à savoir que la demande de la branche de production nationale ne contenait 
pas le type de renseignements détaillés qui pourraient mériter un traitement confidentiel. Nous 
avons donc décidé d 'apporter la modification proposée.  
9.8. S'agissant de la troisième demande, nous faisons observer que la question de savoir si les 
renseignements en question étaient ou non nécessaires pour traiter des questions cruciales n'a pas 
d'incidence directe sur l a question de savoir s'il y avait des raisons valables pour le traitement 
confidentiel des renseignements en question au titre de l'article 6.5. En fait, dans le cadre d'une 
allégation au titre de l'article 6.5.1, un groupe spécial doit évaluer si le résum é non confidentiel de 
ces renseignements confidentiels est "suffisamment détaillé[] pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel". Compte tenu 
du fait qu'un groupe spécial n'est pas tenu d'ex aminer chacun des arguments avancés par une partie, 
et que la modification proposée par le Japon n'a pas d'incidence directe sur notre examen au titre 
 
145 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 109.  
146 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 109.  
147 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 109.  
148 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 61.  
149 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 62.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 43 - 
  de l'article 6.5, nous ne jugeons pas nécessaire de rendre compte de cette modification dans notre 
rappor t. 
9.3 Paragraphe 7.277  
9.9. Le Japon suggère que nous supprimions certaines parties de ce paragraphe qui donnent à penser 
qu'il convient que la description des activités commerciales des sociétés "dans la présente affaire 
peut constituer des renseignement s confidentiels".150 
9.10. La Chine s'oppose à cette demande en soutenant que le rapport reprend presque textuellement 
la position du Japon, telle qu'elle est énoncée au paragraphe 506 de sa première communication 
écrite, et qu'elle ne voit donc pas pourquo i les suppressions demandées devraient être effectuées.151 
9.11. Au paragraphe 506 de sa première communication écrite, le Japon a indiqué que, bien que 
"d'une manière générale, les activités commerciales "liées aux exportateurs ou aux importateurs, 
ou qui consistaient elles -mêmes en l'importation du produit dont il était allégué qu'il faisait l'objet 
d'un dumping", puissent être des renseignements confidentiels qui méritent d'être protégés, la 
demande ne contenait pas le type de renseignements détaillés qui  pourraient mériter un traitement 
confidentiel".152 Nous considérons que la description figurant au paragraphe 7.277 rend compte avec 
exactitude de la position du Japon. Nous nous abstenons donc d'apporter les modifications 
demandées.  
9.4 Allégations du Jap on au titre de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping  
9.4.1 Paragraphes 7.279 et 7.284  
9.12. Le Japon suggère que nous ajoutions une note de bas de page au paragraphe 7.279 pour 
rendre compte de son argument concernant le sens du terme "suffisamment" qui figure à 
l'article  6.5.1 de l'Accord antidumping.153 Il suggère aussi que nous apportions certaines 
modifications au paragraphe 7.284 pour rendre compte avec exactitude des constatations de 
rapports antérieurs de l'ORD.154 
9.13. La Chine ne formule pas d'obs ervations sur la demande du Japon concernant le 
paragraphe  7.279. Elle s'oppose aux ajouts proposés par le Japon pour le paragraphe 7.284 au motif 
qu'il n'y a aucune indication que nous avions l'intention de faire cet ajout spécifique dans notre 
rapport.155 
9.14. Nous avons énoncé le critère juridique que nous appliquerions pour examiner les allégations 
du Japon au titre de l'article 6.5.1 après avoir pris en compte l'interprétation donnée par les parties 
des obligations prévues à l'article 6.5.1. Nous ne ju geons pas nécessaire d'ajouter une note de bas 
de page au paragraphe 7.279 pour rendre compte de l'argument avancé par le Japon concernant ce 
critère juridique. Nous ne jugeons donc pas nécessaire d'apporter la modification demandée par le 
Japon et, par co nséquent, nous nous abstenons de le faire.  
9.15. S'agissant des ajouts fondés sur des rapports antérieurs de l'ORD, nous notons que nous avons 
observé au paragraphe 7.284 qu'en ce qui concerne le caractère suffisant du résumé non 
confidentiel, l'article 6. 5.1 prescrivait que ce résumé soit suffisamment détaillé pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel. 
Les constatations des rapports antérieurs de l'ORD que le Japon nous demande d'ajouter a u 
paragraphe 7.284 paraphrasent essentiellement les obligations prévues à l'article 6.5.1 à cet égard. 
Néanmoins, par souci d'exhaustivité et en rendant compte des constatations des rapports antérieurs 
de l'ORD dans leur contexte, nous avons apporté les mo difications au paragraphe 7.284 demandées 
par le Japon.  
 
150 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 110.  
151 Chine, observations sur la demand e de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 63.  
152 Note de bas de page omise.  
153 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 111.  
154 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 112.  
155 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire  du Japon, paragraphe 64.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 44 - 
  10 ALLÉGATIONS DU JAPON CONCERNANT LA DIVULGATION DES FAITS ESSENTIELS 
EXAMINES QUI CONSTITUAIENT LE FONDEMENT DE LA DÉCISION DU MOFCOM 
D'APPLIQUER DES MESURES DÉFINITIVES  
10.1 Paragraphe 7.321 (secti on 7.7.3.2 – Définition du produit considéré)  
10.1. Le Japon nous suggère de rendre compte dans ce paragraphe de son affirmation selon laquelle 
les parties intéressées ont présenté plusieurs contestations concernant le traitement des billettes 
(brames), rouleaux et tôles comme constituant un seul prod uit dans la procédure du MOFCOM.156 
10.2. La Chine ne formule pas d'observations sur cette demande.  
10.3. Nous notons que les arguments avancés par le Japon font déjà partie du dossier et nous ne 
jugeons pas nécessaire d'en rendre compte dans notre rapport.  Par conséquent, nous nous 
abstenons de fournir les détails additionnels qu'il demande.  
10.2 Paragraphe 7.326  
10.4. Le Japon nous demande d'ajouter une référence à son affirmation, fondée sur des rapports 
antérieurs de l'ORD, selon laquelle l'article 6.9 e xige que l'autorité chargée de l'enquête divulgue les 
faits de manière à permettre à une partie intéressée de bien comprendre quelles données l'autorité 
a utilisées, et comment ces données ont été utilisées.157 
10.5. La Chine ne formule pas d'observations sur cette demande.  
10.6. Nous avons apporté les modifications demandées mais en utilisant un libellé différent de celui 
que la Japon a proposé.  
10.3 Paragraphe 7.334  
10.7. Le Japon demande que certaines modifications soient apportées au para graphe 7.334 pour 
rendre dûment compte de son argument concernant la divulgation de la situation de la branche de 
production nationale. Spécifiquement, le Japon s'oppose à la déclaration selon laquelle il n'a pas 
contesté l'affirmation de la Chine selon la quelle, lorsque les données correctes étaient utilisées pour 
calculer la consommation intérieure apparente, il n'y avait pas d'anomalie ou d'erreur du type auquel 
le Japon a fait allusion dans sa communication. Le Japon se réfère aux parties de sa deuxième  
communication écrite dans lesquelles il indique qu'il conteste cette affirmation.158 
10.8. La Chine s'oppose à cette demande et soutient qu'à tout le moins nous devrions ajouter une 
référence au fait que, contrairement à ce que le Japon affirme, elle nous a fourni des éléments de 
preuve corroborant son explication de la manière dont les chiffres pour la consommation intérieure 
apparente et la production nationale totale indiqués dans la détermination finale pouvaient être 
conciliés.159 
10.9. Nous avons insér é une nouvelle note de bas de page au paragraphe 7.334 (note de bas de 
page 505 du rapport final), qui rend compte des arguments additionnels du Japon dans notre rapport 
final. Toutefois, nous notons que, dans sa réponse à nos questions après la deuxième r éunion, la 
Chine a fourni des explications et des données montrant qu'il était possible d'obtenir les chiffres de 
la consommation apparente fournis dans la détermination finale en ajoutant à la production de la 
branche de production nationale, le volume de  production des producteurs exclus ainsi que le volume 
des importations (et en excluant le volume des exportations).160 Le Japon n'a pas contesté ces 
explications et données dans ses observations sur la réponse de la Chine aux questions du Groupe 
spécial ap rès la deuxième réunion. Par conséquent, dans la note de bas de page que nous avons 
ajoutée au paragraphe 7.334, nous avons aussi noté l'absence d'observations du Japon à cet égard. 
Ayant fait ces ajouts, et compte tenu des observations du Japon, nous ne j ugeons pas nécessaire 
de conserver la référence au désaccord du Japon concernant l'affirmation de la Chine selon laquelle, 
 
156 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 117.  
157 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 118.  
158 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 121.  
159 Chine, observations sur la demande de réexamen intérim aire du Japon, paragraphe 65.  
160 Chine, réponse à la question n° 48 du Groupe spécial, paragraphes 88 à 91.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 45 - 
  lorsque l'ensemble de données correct était utilisé, il n'y avait pas d'anomalie du type auquel le 
Japon a fait allusion en relation avec la consommation intérieure apparente.  
10.4 Paragraphe 7.335  
10.10. Dans ce paragraphe, nous avons pris note de l'explication de la Chine, fondée sur des 
éléments de preuve versés au dossier, selon laquelle, pour calculer la part de marché de la branch e 
de production nationale, le MOFCOM a utilisé le volume des ventes de la branche de production 
nationale plus la consommation intérieure captive dans le numérateur et la consommation apparente 
totale dans le dénominateur. Le Japon nous demande de noter l' argument figurant au 
paragraphe  413 de sa deuxième communication écrite selon lequel les parties pertinentes de la 
divulgation du MOFCOM n'indiquent pas que la part de marché a été calculée ainsi.161 
10.11. La Chine ne formule pas d'observations sur cette d emande.  
10.12. Nous notons que le paragraphe 413 de la deuxième communication écrite du Japon met 
l'accent sur la question de savoir si le document de divulgation du MOFCOM indiquait directement 
ou indirectement que la part de marché avait été calculée "ai nsi", c'est -à-dire en utilisant un 
numérateur qui comprenait le volume des ventes extérieures de billettes ( brames ) plus "l'utilisation 
intérieure captive".162 En formulant nos constatations au paragraphe 7.335, nous avons noté que 
dans l'analyse du dommage  figurant dans la divulgation du MOFCOM, ce dernier a indiqué que "[s]i 
l'utilisation captive [des sociétés nationales] était exclue, la part de marché du volume … en tant 
que marchandise continuait de diminuer progressivement depuis 2017." Nous avons ensu ite déclaré 
qu'à notre avis, cette divulgation aurait indiqué de façon raisonnablement claire aux parties 
intéressées que les chiffres relatifs à la part de marché utilisés dans le cadre de l'analyse du 
dommage comprenaient des données sur la consommation captive. Compte tenu du fait que nos 
constatations sont fondées sur notre examen du document de divulgation du MOFCOM, nous 
estimons qu'elles devraient être interprétées comme traitant et rejetant les arguments du Japon 
figurant au paragraphe 413 de sa deu xième communication écrite. Nous ne jugeons pas nécessaire 
de répéter les arguments du Japon pour formuler nos constatations et nous notons que ces 
arguments font en tout état de cause partie du dossier du Groupe spécial.  
10.5 Paragraphe 7.340  
10.13. Le Ja pon nous demande de rendre compte de certains arguments qu'il a avancés dans le 
contexte de la divulgation du MOFCOM au sujet de l'analyse de l'incidence.163 
10.14. La Chine s'oppose à cette demande au motif qu'au paragraphe 7.340, le rapport résume ses 
arguments (et ne présente ni les arguments du Japon ni notre analyse) et qu'il est inapproprié 
d'ajouter l'argument du Japon dans ce paragraphe.164 
10.15. Nous convenons avec la Chine que le paragraphe 7.340 fait référence à ses arguments et 
nous ne jugeons pa s approprié ni nécessaire de le modifier pour faire référence aux arguments 
mentionnés par le Japon.  
10.6 Paragraphes 7.358, 7.359 et 7.363  
10.16. Le Japon demande que certaines modifications mineures soient apportées à ces paragraphes 
à des fins d'exactit ude et de clarté, ou qu'il soit fait référence à certaines de ses propres 
communications.165 
 
161 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 122.  
162 Japon, deuxième communication écrite, paragraphe 413. Par exemple, le Japon a indiqué que 
"[s]urtout, la Chine [a] expliqu[é] que le numérateur de la part de marché [était] calculé par le volume des 
ventes extérieures nationales de billettes en acier inoxydable plus l'utilisation intérieure captive . (souligné dans 
l'original; note d e bas de page omise) Il a poursuivi en indiquant comment la divulgation du MOFCOM 
n'expliquait pas directement ou indirectement que la part de marché avait été "calculée ainsi". (Japon, 
deuxième communication écrite, paragraphe 413)  
163 Japon, demande de rée xamen intérimaire, paragraphe 123.  
164 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Japon, paragraphe 66.  
165 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 124 à 126.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 46 - 
  10.17. La Chine ne formule pas d'observations sur cette demande.  
10.18. Comme ces modifications et références ajoutent à l'exactitude et à la clarté de notre rappor t, 
nous avons décidé d'apporter les modifications demandées.  
10.7 Paragraphe 7.370  
10.19. Le Japon nous demande d'inclure des références additionnelles à ses arguments indiquant 
pourquoi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le MOFCOM aurait dû fournir, dans le 
cadre de sa divulgation des faits essentiels examinés, a) une ex plication claire du sens de 
l'expression "volume des brames en acier inoxydable en tant que marchandise"; et b) des chiffres 
concernant le volume des brames en acier inoxydable en tant que marchandise et le volume de 
production de rouleaux et tôles.166 En particulier, il nous demande de faire référence à certaines 
parties de sa réponse à notre question sur le fondement de sa contestation du point de vue de la 
Chine selon lequel les "données totales relatives au produit" concernant les billettes (brames), 
rouleaux et tôles étaient les faits essentiels examinés, et non les données individuelles concernant 
les billettes (brames), rouleaux et tôles.167 Il nous demande aussi de mieux rendre compte de son 
interprétation concernant les cas où des faits peuvent être j ugés essentiels au titre de l'article 6.9.168 
10.20. La Chine ne formule pas d'observations sur cette demande.  
10.21. Nous notons qu'aux paragraphes 7.290 et 7.291 de notre rapport, nous avons exposé notre 
interprétation des obligations de divulgation de l' autorité chargée de l'enquête au titre de l'article  6.9 
de l'Accord antidumping. En particulier, a) nous avons exposé notre interprétation concernant les 
cas où un fait particulier était "essentiel"; et b) nous avons dit que les faits essentiels devaient ê tre 
divulgués de façon cohérente, afin de permettre à une partie intéressée de comprendre le fondement 
de la décision d'appliquer des mesures définitives. Nous avons expliqué que nous appliquerions cette 
interprétation à l'examen des allégations du Japon a u titre de l'article 6.9, y compris à celles qui ont 
été traitées au paragraphe 7.370. Nous ne jugeons donc pas nécessaire de rendre compte au 
paragraphe 7.370 de l'interprétation du Japon concernant les cas où des faits peuvent être jugés 
essentiels au ti tre de l'article 6.9.  
10.22. De plus, en formulant nos constatations, nous avons réfléchi à la question de savoir si le fait 
particulier en question était essentiel et s'il avait été divulgué de façon cohérente. En particulier, 
nous avons constaté au parag raphe 7.367 qu'une partie intéressée pourrait interpréter certaines 
déclarations figurant dans la divulgation du MOFCOM comme indiquant que celui -ci avait utilisé 
l'expression "volume … en tant que marchandise" pour désigner le volume des ventes de billett es 
(brames). Nous avons donc constaté que le MOFCOM avait dûment divulgué les faits essentiels à cet 
égard au titre de l'article 6.9, et la question de savoir si le MOFCOM était tenu de divulguer une 
explication du sens de l'expression "volume … en tant qu e marchandise" ne se pose pas.  
10.23. S'agissant des chiffres relatifs au volume des brames en acier inoxydable en tant que 
marchandise et le volume de production de rouleaux et tôles, nous avons constaté que des 
ensembles de données séparés et distincts c oncernant le volume des ventes de brames en acier 
inoxydable et le volume de production de rouleaux et tôles ne comprenaient pas de faits essentiels 
au titre de l'article 6.9 et nous avons exposé le fondement de notre constatation au 
paragraphe  7.370. Nous  ne sommes pas convaincus qu'il soit nécessaire de modifier l'analyse 
figurant au paragraphe 7.370 pour ajouter une référence aux arguments du Japon qui, en tout état 
de cause, font partie du dossier du Groupe spécial.  
_______________  
 
 
 
 
166 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 127.  
167 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 127.  
168 Japon, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 127.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 47 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  48 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  64 WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 48 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. INTRODUCTION  
1. Le Japon a établi, dans ses première et deuxième communications écrites, dans ses 
déclarations liminaires et finales aux première et deuxième réunions de fond, et dans ses 
réponses aux questions posées par le Groupe sp écial aux parties, que l'imposition de droits 
antidumping sur les importations de certains produits en acier inoxydable originaires du Japon 
par le Ministère du commerce ("MOFCOM") de la République populaire de Chine ("Chine") était 
incompatible avec les o bligations de la Chine au titre de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douanier s et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping") et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT 
de 1994"). 
2. En l'espèce, il convient en particulier de noter qu'un très large éventail de produits étaient 
inclus dans le panier des importations visées par l'enquête ("importations visées") et, en 
conséquence, dans le panier des produits similaires nationaux.  Les importations visées 
comprenaient au moins trois catégories de produits, qui variaient également du point de vue 
des compositions chimiques et des pays (régions) d'origine. Le Japon ne remet pas en question 
l'étendue du champ des produits et des origin es, en elle -même et à elle seule. En fait, la 
question centrale est la suivante: malgré cette situation, des distinctions appropriées entre 
ces divers produits et des évaluations appropriées de ceux -ci étaient absentes de l'analyse du 
MOFCOM telle qu'elle était exposée dans sa détermination finale ("détermination finale").  
II. L'ANALYSE DES EFFETS SUR LES PRIX FAITE PAR LE MOFCOM  ÉTAIT INCOMPATIBLE 
AVEC L'ARTICLE  3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
3. Le Japon allègue que l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM était incompatible 
avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle ne comportait pas un exam en 
objectif fondé sur des éléments de preuve positifs. Cette incompatibilité se manifeste dans les 
failles suivantes.  
A. Fait de ne pas avoir assuré la comparabilité des prix du point de vue des 
catégories de produits distinctes  
4. Les constatations d'effe ts sur les prix formulées par le MOFCOM dans la détermination finale 
étaient incompatibles avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping car l'analyse du 
MOFCOM n'a pas assuré la comparabilité des prix entre le panier des importations visées et le 
panier des produits similaires nationaux du point de vue des catégories de produits qu'ils 
contenaient. Comme l'Organe d'appel et des groupes spéciaux antérieurs l'ont constaté, dans 
la mesure où les constatations d'effets sur les prix de l'autorité chargée de  l'enquête s'appuient 
sur des comparaisons de prix, la comparabilité des prix du panier des produits importés et des 
prix du panier des produits nationaux doit être assurée, dans le sens où i)  les prix sont 
comparés au même niveau commercial et où ii)  les produits comparés sont suffisamment 
semblables.  
5. Comme l'Organe d'appel l'a constaté dans l'affaire Chine – AMGO , la prescription imposant 
d'assurer la comparabilité des prix fait partie de la prescription selon laquelle une 
détermination de l'existence d'un dommage comportera un "examen objectif" et se fondera 
sur des "éléments de preuve positifs" conformément à l'article 3.1 de l'Accord antidumping. 
"Toute autorité chargée d'une enquête est tenue de … respecter [cette prescription] dans 
chaque détermina tion de l'existence d'un dommage"1, y compris lorsqu'une analyse des effets 
sur les prix s'appuie sur des comparaisons des tendances des prix et non sur des prix, et quel 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – AMGO , paragraphe 201 (citant le rapport de l'Organe d'appel  
CE – Linge de lit (article 21:5  – Inde) , paragraphe 109).  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 49 - 
  que soit le type d'effet(s) sur les prix qui est examiné.2 Cela tient au fait que la 
non-comparabilité des prix ou des  tendances des prix "réduirait à néant la force explicative 
que les prix des importations visées pourraient avoir pour la dépression des prix intérieurs ou 
l'empêchement de hausses des prix intérieurs"3 et n'exclurait pas la possibilité que "l'évolution 
des valeurs unitaires moyennes observée [puisse] résulter de modifications de la gamme des 
produits, et non de réelles modifications des prix".4 
6. Conformément aux constatations formulées par des groupes spéciaux antérieurs, les 
différences entre les prod uits qui sont pertinentes pour la comparabilité des prix comprennent 
non seulement les différences de prix, mais aussi d'autres différences autres que de prix qui 
affectent la substituabilité et, par conséquent, les rapports de concurrence entre les produi ts 
visés par l'enquête du point de vue d'un client.5 Si les importations visées et les produits 
similaires nationaux ne sont pas substituables, les importations visées ne peuvent pas avoir 
un quelconque effet sur les prix des produits similaires nationaux . Cela tient au fait qu'un 
client ne passerait pas d'un produit national à un produit importé qui n'est pas substituable, 
même si ce dernier était moins cher, et que rien n'inciterait donc les producteurs nationaux à 
diminuer leurs prix pour concurrencer l es importations visées.  
7. Dans l'enquête correspondante, la définition du champ des produits visés donnée par le 
MOFCOM, et par conséquent l'éventail des produits inclus dans le panier des importations 
visées et dans le panier des produits similaires nati onaux, était très large et englobait, tout 
au moins, les brames en acier inoxydable, les rouleaux laminés à chaud en acier inoxydable 
et les tôles laminées à chaud en acier inoxydable. Selon de nombreux éléments de preuve mis 
à la disposition du MOFCOM pen dant l'enquête, les trois catégories de produits différaient 
notablement du point de vue des caractéristiques physiques, des procédés de production, des 
utilisations, des clients, des circuits de distribution et des prix, entre autres facteurs. Toutefois, 
l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM dans la détermination finale n'établissait 
aucune distinction entre les catégories de produits, ce qui était incompatible avec la 
prescription imposant de procéder à un examen objectif. En fait, la déte rmination finale ne 
traite pas les différences susmentionnées entre les produits dans la section relative à l'analyse 
des effets sur les prix et ne fait référence que très brièvement aux différences, d'une manière 
qui ne comporte aucun examen objectif de l a substituabilité entre les trois catégories de 
produits, dans la section qui décrit le champ des produits visés par l'enquête. En particulier, 
dans sa description du champ des produits visés par l'enquête, le MOFCOM met l'accent sur 
les "usages finals" de s trois catégories de produits. Toutefois, cela ne confirme pas l'existence 
d'une substituabilité entre ces catégories de produits. La question en cause est la 
substituabilité des produits qui entrent dans les différentes catégories de produits au point 
d'achat, et non les similitudes dans ce en quoi ces produits pourraient ultérieurement être 
transformés en vue d'une utilisation après un complément de fabrication.  
8. En outre, la seule référence faite dans la détermination finale aux différences de prix en tre les 
produits visés par l'enquête est la constatation du MOFCOM selon laquelle les trois catégories 
de produits présentaient des "différences raisonnables" dans les prix entre eux. Là encore, 
cette constatation figure uniquement dans la description du c hamp des produits visés par 
l'enquête. Même dans cette section, la détermination finale ne donne pas d'explication 
détaillée de ce que signifient des différences "raisonnables" ou ne présente pas d'éléments de 
preuve à l'appui pour la constatation de l'exi stence de "différences raisonnables". Elle n'établit 
pas non plus de lien entre cette constatation et l'analyse des effets sur les prix. Pour parvenir 
à cette constatation, le MOFCOM n'a tenu aucun compte de nombreux éléments de preuve qui 
montraient l'exi stence de différences de prix notables entre les trois catégories de produits et 
il n'a donné aucune explication motivée des raisons pour lesquelles il avait agi ainsi. Bien que 
la Chine allègue que le MOFCOM a examiné les données des douanes chinoises rel atives aux 
importations visées en provenance de la République d'Indonésie ("Indonésie") comme base 
de sa constatation de l'existence de "différences raisonnables" dans le prix, cette allégation 
n'est pas étayée par la détermination finale. Le Japon note ég alement que les données 
 
2 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques  (Japon) , paragraphe 5.242.  
3 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  200. 
4 Rapport du Groupe spécial Chine  – Appareils à rayons  X, paragraphe  7.85. 
5 Rapport du Groupe s pécial Chine  – Poulets à base de poulet de chair , note de bas de page 737 relative 
au paragraphe 7.483 ("Une autorité a seulement besoin de procéder à un ajustement lorsque la différence 
dans les caractéristiques physiques ou autres  des produits a une inci dence sur leur rapport de concurrence ."). 
(pas d 'italique dans l'orig inal) WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 50 - 
  pertinentes incluaient uniquement les données correspondant à deux des trois catégories de 
produits.  
9. Pour tenter de justifier les failles dans les constatations d'effets sur les prix du MOFCOM, la 
Chine fait valoir que les différ ences entre les produits qui sont pertinentes pour la 
comparabilité des prix se limitent aux différences "notables" "dans le prix". Toutefois, le point 
de vue axé sur les différences "notables" n'est pas étayé par le texte de l'article 3.1 et 3.2 de 
l'Acco rd antidumping ou par de quelconques constatations formulées par des groupes spéciaux 
antérieurs ou l'Organe d'appel. La Chine fait aussi référence à l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping comme fondement contextuel de ce point de vue axé sur les différence s de prix, 
car cette disposition prescrit qu'il doit être tenu compte uniquement des différences qui 
influent sur les prix même dans "un contexte de dumping plus strict". Toutefois, les 
ajustements de prix au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping qui sont opérés dans le 
contexte d'une détermination de l'existence d'un dumping ne peuvent pas être juxtaposés 
avec des comparaisons de prix effectuées dans le contexte d'une analyse des effets sur les 
prix, compte tenu des différences dans les finalités des comparaisons de prix effectuées dans 
ces deux contextes.  
10. La Chine fait également valoir que le Groupe spécial ne peut pas examiner les arguments du 
Japon fondés sur l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, alléguant que le Japon conteste 
en su bstance la manière dont le MOFCOM a utilisé les données de fait disponibles au titre de 
l'article  6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping. Toutefois, l'utilisation des données de 
fait disponibles par le MOFCOM dans la détermination finale ne se rappo rtait même pas à la 
comparabilité des prix entre les trois catégories de produits; elle se rapportait uniquement à 
la classification des importations visées dans chacune des séries de qualités d'acier inoxydable 
ainsi qu'aux volumes et aux prix des importa tions visées en provenance d'Indonésie et de 
l'Union européenne. Le Japon ne prend pas position sur le point de savoir si l'utilisation des 
données de fait disponibles par le MOFCOM était compatible avec l'Accord antidumping. Ce 
qui est en cause en l'espèc e, c'est le fait que l'analyse du MOFCOM ne satisfaisait pas à la 
prescription imposant de procéder à un "examen objectif" fondé sur des "éléments de preuve 
positifs".  
11. Comme ce qui précède le montre, l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCO M est loin 
d'expliquer si les trois catégories de produits étaient substituables et avaient donc des rapports 
de concurrence entre elles malgré leurs différences notables, et si et comment l'évolution 
alléguée des prix des importations visées et des produi ts similaires nationaux résultait ou non 
de modifications de la gamme de produits, et pas de réelles modifications des prix. Pour les 
raisons exposées dans la présente section, l'analyse des effets sur les prix faite par le 
MOFCOM, qui n'établissait pas de  distinctions entre les trois catégories de produits, ne 
comportait pas un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs qui pouvait 
constituer un fondement valable pour l'examen de l'existence d'effets sur les prix, et était 
donc incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping.  
B. Fait de ne pas avoir assuré la comparabilité des prix du point de vue des 
différentes séries de qualités et fait de ne pas avoir effectué des analyses par 
série comportant un examen objectif fondé sur d es éléments de preuve positifs  
12. La Chine reconna ît que les différences dans les diverses séries de qualités d'acier inoxydable 
influent sur la comparabilité des prix et, bien que la détermination finale ne soit pas claire à 
cet égard, elle soutient que le MOFCOM a fait l'analyse des effets sur les prix uniquement par 
série. Toutefois, les analyses des effets sur les prix par série faites par le MOFCOM n'ont étayé 
aucune force explicative des importations visées de chaque série de qualités pour les effets  
allégués sur les prix des produits similaires nationaux de la série correspondante, en raison 
des failles suivantes.  
13. Premièrement, le MOFCOM n'a pas fait de distinction entre les trois catégories de produits 
dans sa tentative d'effectuer les analyses des effets sur les prix par série. Par conséquent, ces 
analyses n'ont pas assuré la comparabilité des prix entre chaque panier d'importations visées 
par série et le panier des produits similaires nationaux de la série correspondante.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 51 - 
  14. Deuxièmement, les données sur lesquelles le MOFCOM s'est appuyé pour analyser les effets 
sur les prix pour chaque série de qualités manquaient de cohérence, ce qui montre que la 
classification des importations visées dans chaque série de qualités était inexacte. Des 
données  aussi fondamentalement défectueuses ne peuvent pas étayer une quelconque force 
explicative des importations visées pour les effets allégués sur les prix et une analyse fondée 
sur ces données ne peut pas constituer un examen objectif fondé sur des éléments  de preuve 
positifs.  
15. Troisièmement, les analyses par série faites par le MOFCOM ne contenaient pas de 
constatations claires d'effets sur les prix pour chaque série de qualités. Le MOFCOM a 
seulement formulé certaines constatations spécifiques d'effets sur les prix concernant la 
série 300 et la "série autres", au sujet desquelles la détermination finale indique de manière 
ambiguë l'existence d'effets défavorables" des importations visées sur les prix des produits 
similaires nationaux. La détermination fi nale ne précise même pas lequel des trois types 
d'effets sur les prix a été constaté par le MOFCOM, et ce dernier n'a pas formulé de 
constatations spécifiques d'effets sur les prix concernant la série 400 ou la série 200. La Chine 
allègue dans la procédure  du présent groupe spécial que le MOFCOM a dûment "examin[é]" 
les effets allégués sur les prix pour chaque série de qualités d'acier inoxydable, mais cette 
allégation n'est pas étayée par la détermination finale et constitue une justification 
a posteriori . 
16. Quatrièmement, les analyses par série faites par le MOFCOM n'ont fourni aucune explication 
motivée de la façon dont les constatations concernant les effets "défavorables" sur les prix 
n'étaient pas affaiblies par la divergence entre les tendances des prix des importations visées 
et les tendances des prix des produits similaires nationaux, et par les ventes des importations 
visées régulièrement faites à des prix supérieurs, qui ressortaient dans les deux cas des 
données mises à la disposition du MOFCOM pendant l'enquête correspondante.  
17. Compte tenu des failles qui précèdent, les analyses par série faites par le MOFCOM  n'auraient 
pas pu fournir des éléments de preuve positifs pour établir une constatation globale quant à 
un effet allégué de dépression des prix des importations visées. Le caractère non raisonnable 
des analyses par série des effets sur les prix faites par  le MOFCOM mène à l'interprétation 
plus plausible de la détermination finale selon laquelle la constatation d'effets sur les prix du 
MOFCOM était en fin de compte fondée sur une analyse des prix moyens pondérés des 
importations visées dans leur ensemble et  de ceux des produits similaires nationaux dans leur 
ensemble, ce qui signifie que le MOFCOM n'a pas assuré la comparabilité des prix en ce qui 
concerne les diverses séries de qualités d'acier inoxydable. Par conséquent, l'analyse des 
effets sur les prix e ffectuée par le MOFCOM était également incompatible avec l'article  3.1 
et 3.2 de l'Accord antidumping à cet égard.  
18. Même à supposer pour les besoins de l'argumentation que la constatation globale du MOFCOM 
concernant un effet de dépression des prix des importations visées soit fondée sur des 
analyses par série, ces analyses contenaient des failles importantes comme il est expliqué 
plus haut, et ne peuvent pas être considérées comme ayant comporté un examen objectif 
fondé sur des éléments de preuve positi fs. Par conséquent, l'analyse des effets sur les prix 
faite par le MOFCOM était incompatible avec l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping  
C. Fait de ne pas avoir procédé à un examen objectif fondé sur des éléments de 
preuve positifs des tendances des prix 
19. Le Japon souligne également l'absence d'une évaluation appropriée des tendances des prix 
des importations visées et des produits similaires nationaux dans l'analyse des effets sur les 
prix faite par le MOFCOM, ce qui constitue un manquement à l'ob ligation de procéder à un 
examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs dans le contexte de l'article  3.1 
et 3.2 de l'Accord antidumping.  
20. Premièrement, une constatation d'effet de dépression des prix implique nécessairement une 
constatation  selon laquelle les prix des produits similaires nationaux ont diminué, puisque 
c'est le sens du terme "déprimé". Toutefois, le MOFCOM a conclu que les prix des produits 
similaires nationaux étaient déprimés, même s'il a expressément reconnu que ces prix WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 52 - 
  montraient une tendance à la hausse  globale pendant la période couverte par l'enquête, et il 
n'a offert aucune explication motivée à l'appui de cette conclusion.  
21. Deuxièmement, une constatation de dépression des prix doit également inclure un examen 
de la force explicative des importations visées pour les effets allégués sur les prix. Cet examen 
ne devrait pas se limiter à une simple référence aux tendances des prix observées; il devrait 
plutôt comporter un examen de la manière dont les tendances des prix  des produits importés 
et des produits nationaux interagissent et une explication motivée du rôle des importations 
visées dans les effets allégués sur les prix. Même si une constatation de tendances des prix 
non parallèles n'empêche pas de conclure que les  importations visées ont eu un effet de 
dépression des prix, cette conclusion n'exige pas une explication bien motivée, parce que des 
tendances des prix divergentes compromettent généralement l'existence d'interactions entre 
les prix à l'importation et les  prix intérieurs. En l'espèce, les tendances des prix des 
importations visées et des produits similaires nationaux étaient manifestement divergentes, à 
la fois sur une base agrégée et par série. Toutefois, malgré les justifications a posteriori de la 
Chine  dans la présente procédure, le MOFCOM n'a fourni aucune explication motivée de la 
façon dont les tendances des prix très divergentes des importations visées et des produits 
similaires nationaux étaient en interaction.  
D. Fait de ne pas avoir fourni une ex plication motivée de la façon dont le fait que 
les importations visées étaient régulièrement vendues à des prix supérieurs à 
ceux des produits similaires nationaux n'a pas affaibli la constatation de 
dépression des prix du MOFCOM  
22. Enfin, le Japon affirm e que l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM était 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle ne comportait pas 
un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs étant donné l'absence d'une 
quelco nque explication motivée de la façon dont les ventes des importations visées 
régulièrement faites à des prix supérieurs n'avaient pas affaibli la constatation de dépression 
des prix du MOFCOM.  
23. Aux termes de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, une analyse des effets sur les prix 
doit comporter un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs, ce qui exige 
une explication très motivée de la façon dont les importations visées peuvent avoir une force 
explicative pour les ef fets allégués sur les prix des produits similaires nationaux. Par 
conséquent, une constatation d'effets de dépression des prix qui est formulée lorsque les 
importations visées sont vendues à des prix supérieurs à ceux des produits similaires 
nationaux doit  faire l'objet d'une explication très motivée de la façon dont les ventes à des 
prix supérieurs n'affectent pas une constatation de dépression des prix. Cela tient au fait que, 
bien que les ventes des importations visées à des prix supérieurs puissent ne p as exclure la 
possibilité que les importations visées aient eu des effets de dépression des prix, ces ventes 
tendent bien à affaiblir cette conclusion.  
24. En l'espèce, sur la base des données présentées dans la détermination finale, il ne fait aucun 
doute  que les importations visées ont été régulièrement vendues à des prix supérieurs à ceux 
des produits similaires nationaux pendant la période couverte par l'enquête, à la fois lorsque 
les prix des importations visées et ceux des produits similaires nationau x sont comparés sur 
une base agrégée et lorsqu'ils sont comparés par série, sauf dans un cas isolé et limité pour 
la série 300. Toutefois, le MOFCOM a simplement mentionné ce cas limité, mais n'a fourni 
aucune explication motivée i)  de la façon dont les im portations visées pouvaient avoir une 
quelconque force explicative pour la dépression des prix alléguée malgré les ventes à des prix 
supérieurs susmentionnées ou ii)  de la façon dont un cas isolé et limité de ventes à des prix 
inférieurs dans une série de qualités, qui avait été observé pendant un seul trimestre d'une 
année d'une période couverte par l'enquête d'une durée de quatre ans et un trimestre, pouvait 
appuyer une constatation générale selon laquelle les importations visées dans leur ensemble 
avaien t eu pour effet de déprimer les prix.  
25. La seule tentative d'explication des ventes des importations visées régulièrement faites à des 
prix supérieurs qui figure dans la détermination finale est une référence faite en passant à un 
"effet de marque" possé dé par les importations visées d'après les allégations. Toutefois, la 
détermination finale ne fournit aucune explication de ce que cet "effet de marque" allégué 
comprend ou de la façon dont il se matérialiserait ou s'était matérialisé, et elle ne mentionne  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 53 - 
  pas non plus d'éléments de preuve à l'appui de l'existence de cet effet. Bien que la Chine fasse 
référence à certains éléments de preuve dont disposait le MOFCOM pendant l'enquête 
correspondante, ceux -ci montrent en fait que tout effet de marque ayant pu exister était 
possédé par les produits similaires nationaux, et non par les importations visées. Cela confirme 
que, à cet égard également, l'analyse du MOFCOM ne comportait pas un examen objectif fondé 
sur des éléments de preuve positifs.  
III. L'ÉVALUATION  CUMULATIVE FAITE PAR LE MOFCOM ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE  3.1 ET 3.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
A. Critères juridiques énoncés à l'article 3.1 et 3.3 de l'Accord antidumping  
26. Le Japon allègue que la détermination du MOFCOM selon laquelle l'évaluati on cumulative était 
appropriée n'était pas fondée sur des éléments de preuve positifs et ne comportait pas un 
examen objectif, et que cette évaluation était donc incompatible avec l'article 3.1 et 3.3 de 
l'Accord antidumping.  
27. Conformément à l'article 3 .1 et 3.3 de l'Accord antidumping, les autorités chargées de 
l'enquête doivent déterminer, au moyen d'un examen objectif fondé sur des éléments de 
preuve positifs, si l'évaluation cumulative "est appropriée à la lumière des conditions de 
concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits 
importés et le produit national similaire". Selon le Groupe spécial CE – Accessoires de 
tuyauterie , pour qu'une évaluation cumulative soit "appropriée", "le cumul doit être indiqué 
ou convenable dans les circonstances particulières d'une affaire donnée".6 Dans l'affaire 
CE – Accessoires de tuyauterie , l'Organe d'appel a signalé que le cumul était prévu à 
l'article  3.3 de l'Accord antidumping pour faire face à une situation dans laque lle "les 
importations en provenance [de pays où il y avait un faible volume ou une diminution des 
importations] ne pouvaient pas individuellement  être identifiées comme causant un 
dommage", en utilisant "une analyse exclusivement par pays", et que "les imp ortations faisant 
l'objet d'un dumping en provenance de ces pays ne seraient pas soumises à des droits 
antidumping, même si en fait elles caus[aient] un dommage".7 
28. L'article VI du GATT de 1994 définit le dumping comme étant les "produits d' un pays "8 qui 
sont vendus à un prix inférieur à leur valeur normale, ce qui indique que des droits 
antidumping peuvent être imposés uniquement sur les importations en provenance des pays 
pris individuellement qui causent en fait un dommage important à la branche de production 
nationale. Autrement dit, l'existence d'un lien de causalité entre les importations visées et le 
dommage important doit être constaté par pays pris individuellement. L'article 3.3 de l'Accord 
antidumping n'est pas une exception, et ne devrait pa s être interprété comme autorisant 
l'imposition de droits antidumping sur les importations en provenance d'un pays, si les 
importations de ce pays ne causent pas de dommage important à la branche de production 
nationale. L'imposition de droits antidumping dans ces circonstances irait à l'encontre de 
l'article  VI du GATT de 1994. Ainsi, une évaluation cumulative "appropriée" devrait faire 
référence à une situation dans laquelle l'évaluation cumulative, effectuée d'une manière qui 
comporte un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs, permet de déterminer 
que les importations visées en provenance de chaque source ont causé un dommage important 
à la branche de production nationale, même sans une analyse par pays.  
29. Par conséquent, le Japon pense que les "conditions de concurrence" rendent l'évaluation 
cumulative "appropriée" dans les cas où les importations visées en provenance de chaque 
source sont en concurrence entre elles, et dans les cas où les importations visées en 
provenance d' une source peuvent de ce fait se substituer aux importations visées en 
provenance d'autres sources. Dans ces circonstances, même si les importations faisant l'objet 
d'un dumping en provenance de tous les pays visés sauf un ont cessé d'exister du fait des 
droits antidumping, leur position sur le marché peut être occupée par les importations faisant 
l'objet d'un dumping en provenance du pays visé restant plutôt que par les produits similaires 
nationaux. La situation de la branche de production nationale ne s' améliorerait donc pas, à 
moins que des droits antidumping ne soient également imposés sur les importations en 
 
6 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  7.241.  
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  116. 
8 Pas d'italique  dans l'original.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 54 - 
  provenance du pays visé restant. Le Japon pense que cela devrait être précisément la situation 
dans laquelle, comme l'Organe d'appel l'a indiqué, "une analyse exclusivement par pays peut 
ne pas permettre d'identifier le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping en provenance de ces pays et le dommage subi par la branche de production 
nationale", "même si en fait elles cau sent un dommage".9 Dans ces circonstances, même sans 
que soit faite une analyse par pays, une évaluation cumulative appropriée pourrait fournir des 
éléments de preuve positifs concernant l'existence du lien de causalité entre les importations 
visées en pr ovenance de chaque source et le dommage important.  
30. Par conséquent, pour que l'autorité chargée de l'enquête détermine qu'une évaluation 
cumulative est "appropriée", au moyen d'un examen objectif fondé sur des éléments de preuve 
positifs, l'autorité dev rait procéder à une évaluation minutieuse des faits et des éléments de 
preuve qui sont pertinents pour les "conditions de concurrence", du point de vue de la question 
de savoir si les importations visées en provenance de chaque source sont en concurrence 
entre elles et si les importations en provenance d'une source peuvent se substituer à des 
importations dont les niveaux sont plus faibles en provenance d'autres sources. Comme le 
Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie  l'a confirmé, il n'y a pas de ca tégories rigides 
de facteurs à examiner. Au contraire, les faits et les éléments de preuve mis à la disposition 
des autorités chargées de l'enquête qui sont pertinents pour les chevauchements 
concurrentiels et la substituabilité entre les importations visé es dans le cas pertinent devraient 
être pris en compte pour évaluer si l'évaluation cumulative est "appropriée" à la lumière des 
"conditions de concurrence", d'une manière conforme à l'article 3.1 et 3.3 de l'Accord 
antidumping. Lorsque ce type d'évaluatio n minutieuse des facteurs pertinents est fait, une 
évaluation cumulative peut fournir des éléments de preuve positifs concernant l'existence d'un 
lien de causalité entre le dommage important et les importations visées en provenance de 
chaque source même "s ans une analyse par pays".  
31. Malgré les allégations de la Chine, le Japon ne fait pas valoir qu'une évaluation du dommage 
par pays est une condition préalable nécessaire à une évaluation cumulative ou une partie 
requise de celle -ci. Ce qu'il fait valoir,  c'est qu'une évaluation par l'autorité chargée de 
l'enquête des "conditions de concurrence" pour déterminer si une évaluation cumulative est 
"appropriée" ne doit pas ne tenir aucun compte des facteurs qui sont pertinents pour discerner 
l'existence ou non de chevauchements concurrentiels et d'une substituabilité. Ces facteurs 
comprennent, par exemple, les caractéristiques physiques, les niveaux de prix et les circuits 
de distribution des importations visées.  
B. La détermination du MOFCOM selon laquelle l'év aluation cumulative était 
appropriée ne comporte pas un examen objectif fondé sur des éléments de 
preuve positifs  
32. Dans l'enquête en cause, le MOFCOM a déterminé qu'une évaluation cumulative au titre de 
l'article  3.3 de l'Accord antidumping était "appro priée", alléguant qu'il y avait un rapport de 
concurrence entre les importations visées et entre les importations visées et les produits 
similaires nationaux. Toutefois, la détermination n'était pas fondée sur des éléments de preuve 
positifs et ne comporta it pas un examen objectif, car le MOFCOM n'a pas identifié les 
circonstances factuelles dans lesquelles les importations visées étaient en concurrence entre 
elles et avec les produits similaires nationaux, de telle sorte que les importations visées en 
provenance de n'importe quelle source pouvaient se substituer aux importations visées en 
provenance de n'importe quelle autre source.  
33. De fait, les éléments de preuve mis à la disposition du MOFCOM indiquaient que les 
importations visées étaient constituées  de différentes catégories de produits dans différentes 
séries de qualités, de volumes et proportions variables, avec des niveaux de prix divergents 
et indépendants, et que les importations visées en provenance de chaque source se 
concentraient sur différe ntes catégories de produits et séries de qualités, et avaient des 
circuits de distribution et des clients différents. Spécifiquement, le Japon a expliqué que la 
plupart des importations visées de brames en acier inoxydable en provenance d'Indonésie et 
la plupart des importations visées en provenance de la République de Corée ("Corée") faisaient 
l'objet d'échanges commerciaux en tant que ventes intragroupes, tandis que les importations 
 
9 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  116. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 55 - 
  visées en provenance du Japon et de l'Union européenne étaient davantage axées sur le 
marché.  
34. La détermination finale allègue, sans justification, qu'il existe une similitude générale entre 
les importations visées du point de vue des "caractéristiques physiques et chimiques, de 
l'usage des produits, des matières premières, de la technologie de production", ainsi que "du 
groupe de clients et des utilisateurs nationaux en aval". Elle reconnaît ensuite, sans fournir 
d'autre explication, qu'"il y avait de nombreuses qualités de billettes en acier inoxydable et de 
tôles laminées à chaud en acier inoxydable (rouleaux)", et que "le volume et la tendance des 
variations de prix des importations en provenance des quatre pays (régions) étaient 
différents", mais elle ne présente que des déclarations non étayées indiquant qu'"il était 
normal qu'il y ait une certaine différence entre des spécifications et des modèles différents", 
qu'"[u]ne évaluation cumulative n'exige[ait] pas l'existence de conditions de concurrence 
complètement identiques entre différents pays (régions)" et que "les diff érences dans les 
tendances du volume et des variations de prix ne permettaient pas de réfuter l'existence d'un 
rapport de concurrence". Ces déclarations, qui n'identifient pas d'éléments de preuve positifs 
à l'appui des conclusions, ne peuvent pas équivalo ir à "une constatation motivée selon laquelle 
le cumul est approprié sur la base des circonstances particulières", comme l'a prescrit le 
Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie .10 
35. Dans la présente procédure, la Chine dit qu'il y avait un certain "chevauchement" allégué entre 
les importations visées en provenance des quatre juridictions, et que ce chevauchement a été 
examiné. Toutefois, la plupart des observations formulées par la Chine concernant les 
conditions de concurrence sont des explications  a posteriori , qui ne figurent pas et ne sont 
pas traitées dans la détermination finale. Le seul "chevauchement" mentionné dans la 
détermination finale est le suivant: "toutes les importations visées … comprenaient des 
produits de la série 300". Toutefois,  les "produits de la série 300" appartiennent en fait à 
différentes catégories de produits: les brames en acier inoxydable, les rouleaux laminés à 
chaud en acier inoxydable et les tôles laminées à chaud en acier inoxydable. La détermination 
finale ne const ate pas l'existence entre ces produits d'un quelconque rapport de concurrence 
qui établit qu'ils peuvent être utilisés à la place les uns des autres. De plus, il n'y a aucune 
catégorie de produits spécifique pour laquelle la détermination finale constate q ue les 
importations visées en provenance des quatre sources étaient en concurrence entre elles. Il 
est impossible de constater qu'une quelconque partie des importations visées en provenance 
de chaque source est en concurrence avec une autre partie des impo rtations visées, ou peut 
s'y substituer, même pour les "produits de la série 300", compte tenu des éléments de preuve 
indiquant le contraire.  
36. La Chine allègue également que le MOFCOM a évalué les conditions de concurrence "en 
gardant à l'esprit l'exist ence de ventes intragroupes" concernant les importations visées en 
provenance de Corée et d'Indonésie. Les ventes intragroupes sont réalisées sur la base des 
choix commerciaux d'un groupe de sociétés, et les prix pratiqués sont normalement 
déterminés sur l a base des considérations fiscales de chaque groupe de sociétés en tant que 
"prix de transfert" et non par l'interaction des forces du marché libre. Par conséquent, il est 
très peu probable que les acheteurs dans le cadre de ventes intragroupes remplacent ces 
transactions par des biens achetés auprès d'autres vendeurs non affiliés en comparant les prix 
du marché. Toutefois, le MOFCOM n'a même pas fait référence à ces caractéristiques des 
ventes intragroupes de Corée et d'Indonésie dans sa détermination fina le. La détermination 
finale indique seulement que "les sociétés de l'UE, du Japon, de la Corée et de l'Indonésie ont 
vendu les importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché intérieur par voie de vente 
directe, par voie de distribution ou par d'au tres façons", et donc que "tous les fabricants ou 
négociants avaient des stratégies de fixation des prix identiques ou analogues; les 
importations faisant l'objet d'un dumping avaient le même groupe de clients et les utilisateurs 
nationaux en aval pouvaien t librement acheter et utiliser les importations faisant l'objet d'un 
dumping originaires de l'UE, du Japon, de la Corée et de l'Indonésie". La détermination finale 
ne dit rien sur la question de savoir si et comment  le MOFCOM a examiné l'existence des 
ventes intragroupes. De telles déclarations non étayées ne constituent pas l'évaluation requise 
des "conditions de concurrence".  
 
10 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  7.239.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 56 - 
  37. Pour ces raisons, la détermination du MOFCOM selon laquelle l'évaluation cumulative était 
appropriée, en l'absence d'une analy se minutieuse des conditions de concurrence et de la 
façon dont les circonstances factuelles de la cause en l'espèce rendaient le cumul approprié, 
ne peut pas être considérée comme comportant un examen objectif fondé sur des éléments 
de preuve positifs et,  par conséquent, l'évaluation cumulative était incompatible avec 
l'article  3.1 et 3.3 de l'Accord antidumping.  
38. En outre, le Japon allègue que, du fait de l'incompatibilité de l'évaluation cumulative du 
MOFCOM avec l'article 3.3 de l'Accord antidumping, les analyses des effets allégués des 
importations visées sur les prix des produits similaires nationaux, de l'inci dence des 
importations visées sur la branche de production nationale et du lien de causalité faites par 
celui-ci étaient également incompatibles avec l'article 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping.  
IV. L'ANALYSE DE L'INCIDENCE FAITE PAR LE MOFCOM ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE  3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
39. Le Japon allègue également que l'analyse de la situation de la branche de production nationale 
faite par le MOFCOM était incompatible avec l'article 3.1 et  3.4 de l'Accord antidumping. Aux 
termes de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, les autorités chargées de l'enquête 
doivent tout au moins procéder à un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs 
de tous les facteurs énumérés à l'article 3.4 dudit accord. L'évaluati on des autorités chargées 
de l'enquête dans le cadre de cet examen doit fournir une base valable pour l'examen de la 
force explicative des importations visées pour la situation de la branche de production 
nationale, compte tenu des tendances à la fois néga tives et positives. Toutefois, l'analyse de 
l'incidence sur la branche de production nationale faite par le MOFCOM ne satisfaisait pas à 
cette prescription pour les trois raisons suivantes.  
40. Premièrement, l'analyse du MOFCOM n'a porté que sur certaines évolutions défavorables des 
facteurs pris individuellement et n'a pas tenu compte d'éléments de preuve contradictoires. 
En particulier, l'analyse du MOFCOM a porté principalement sur les tendances négatives des 
prix de vente intérieurs et des volumes en 20 15, mais n'a pas fourni d'explication motivée de 
la façon dont celui -ci avait constaté l'existence d'un dommage, compte tenu des faits suivants: 
i) des tendances positives des prix de vente et des volumes ont été enregistrées en  2016 
et 2017 et pendant tou te la période couverte par l'enquête et ii)  le volume des importations 
visées a diminué en 2015 puis n'a augmenté notablement qu'après 2017. En ce qui concerne 
les tendances des prix, bien que la détermination finale ne fasse référence qu'aux prix moyens 
pondérés globaux des produits similaires nationaux, même si une analyse par série devait être 
effectuée, la détermination finale ne fournit pas d'explication motivée de la façon dont les 
tendances positives des prix des produits similaires nationaux de la s érie 400 et de la série 
autres ont eu une incidence sur la force explicative des importations visées pour l'évolution 
des prix des produits similaires nationaux et, par conséquent, sur la situation de la branche 
de production nationale. De plus, l'évaluati on de la part de marché des produits similaires 
nationaux faite par le MOFCOM était déconnectée de l'évolution de la part de marché des 
importations visées et était incompatible avec le fait que les importations visées étaient 
régulièrement vendues à des p rix supérieurs à ceux des produits similaires nationaux. Pour 
ces raisons, l'analyse du MOFCOM ne constituait pas une base valable pour l'examen de la 
force explicative des importations visées pour la situation de la branche de production 
nationale . 
41. Deuxièmement, le calcul et l'évaluation de certains facteurs relatifs au dommage dans la 
détermination finale, comme la consommation apparente intérieure, la production nationale 
totale, le volume des importations visées et les parts de marché des produits s imilaires 
nationaux et des importations visées n'étaient pas clairs et manquaient de cohérence car ils 
incluaient des données contradictoires pour ces facteurs. Par exemple, les chiffres 
représentant la consommation apparente intérieure, ainsi que la part de marché de la branche 
de production nationale, ne concordaient pas avec d'autres données figurant dans la 
détermination finale et étaient fondés sur des méthodes de calcul non concordantes et non 
étayées. Les tentatives de réfutation de la Chine ne font que confirmer les préoccupations 
concernant le point de savoir si les facteurs pris en compte par le MOFCOM ont été examinés 
de manière objective et pouvaient fournir des éléments de preuve positifs quels qu'ils soient 
pour l'examen de la situation de la b ranche de production nationale.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 57 - 
  42. Troisièmement, l'analyse du MOFCOM a porté outre mesure sur les tendances négatives de 
certains facteurs sans qu'il soit tenu dûment compte des fluctuations qu'elles subissaient et le 
MOFCOM n'a fourni aucune explication  motivée de la façon dont il avait conclu qu'il existait un 
dommage important global malgré l'identification de tendances positives. C'était le cas pour 
l'utilisation des capacités, les stocks de clôture, les bénéfices avant impôt, la part de marché 
et le retour sur investissement.  
V. L'ANALYSE DU LIEN DE CAUSALITÉ FAITE PAR LE MOFCOM ÉTAIT INCOMPATIBLE 
AVEC L'ARTICLE  3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
43. Le Japon formule trois allégations indépendantes concernant l'analyse du lien de causalité 
faite par l e MOFCOM, qui se rapportent aux prescriptions énoncées dans les première, 
deuxième et troisième phrases de l'article 3.5 de l'Accord antidumping, respectivement, et qui 
sont également fondées sur la prescription imposant aux autorités chargées de l'enquête  de 
procéder à un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs au titre de 
l'article  3.1 de l'Accord antidumping.  
44. Premièrement, le Japon allègue que, du fait que les analyses des effets sur les prix et de 
l'incidence sur la branche de prod uction nationale faites par le MOFCOM étaient incompatibles 
avec l'article 3.2 et l'article 3.4 de l'Accord antidumping, respectivement, l'analyse du lien de 
causalité faite par celui -ci était également incompatible avec l'article 3.1 et la première phrase  
de l'article 3.5 de l'Accord antidumping. Aux termes de la première phrase de l'article  3.5 de 
l'Accord antidumping, les autorités chargées de l'enquête doivent démontrer que les 
importations visées causent, "par les effets du dumping, tels qu'ils sont dé finis aux 
paragraphes  2 et 4 , un dommage".11 Le Japon a démontré que l'analyse des effets sur les prix 
faite par le MOFCOM  était incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et que 
l'analyse de l'incidence des importations visées sur la branche de production nationale faite 
par le MOFCOM était incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 dudit accord. L'analyse du  lien de 
causalité faite par le MOFCOM s'appuyait sur ces analyses viciées des effets sur les prix et de 
l'incidence et, de ce fait, ne permettait pas d'établir par un examen objectif fondé sur des 
éléments de preuve positifs que les importations visées ca usaient un quelconque dommage.  
45. La deuxième allégation, qui est distincte et indépendante de la première, est que l'analyse du 
lien de causalité faite par le MOFCOM était incompatible avec l'article 3.1 et la 
deuxième  phrase de l'article 3.5 de l'Accord  antidumping. La deuxième phrase de l'article  3.5 
de l'Accord antidumping exige des autorités chargées de l'enquête qu'elles fassent la 
démonstration d'un lien de causalité entre les importations visées et le dommage allégué 
causé à la branche de productio n nationale qui "se fondera sur l'examen de tous les éléments 
de preuve pertinents  dont disposent les autorités".12 "[T]ous les éléments de preuve 
pertinents" comprennent nécessairement "le volume des importations visées et leurs effets 
sur les prix énumér és [à] [l']article[] 3.2 [de l'Accord antidumping], ainsi que tous les facteurs 
économiques pertinents concernant la situation de la branche de production nationale 
énumérés [à] [l']article[] 3.4 [dudit accord].13 Toutefois, la démonstration du lien de cau salité 
a également "un champ plus large que celui des éléments examinés au regard de la dépression 
des prix et de l'empêchement de hausses de prix au titre de[] [l']article[] 3.2 "14 et que 
"l'examen au titre de[] [l']article 3.4".15 Par conséquent, une al légation au titre de la 
deuxième  phrase de l'article 3.5 de l'Accord antidumping peut concerner toute question qui 
jette un doute sur "[le] lien entre les importations visées, d'une part, et chacun des facteurs 
économiques énumérés [à] [l']article[] 3.4 …, d'autre part", car ces questions pourraient 
fournir des "éléments de preuve pertinents" pour l'analyse du lien de causalité conformément 
à l'article 3.5 de l'Accord antidumping.16 
46. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM ne constituait pas u n examen objectif fondé 
sur des éléments de preuve positifs parce qu'elle ne satisfaisait pas à la prescription imposant 
d'examiner tous les éléments de preuve pertinents. Premièrement, l'analyse du lien de 
 
11 Pas d'italique  dans l'original.  
12 Pas d'italique  dans l'original.  
13 Rapport de l 'Organe d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  147. 
14 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  147. 
15 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  150. 
16 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  148. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 58 - 
  causalité faite par le MOFCOM n'a pas pris en com pte le lien entre les importations visées et 
le dommage allégué causé à la branche de production nationale par produit ou par série, 
même si, compte tenu des circonstances factuelles de la cause en l'espèce (c'est -à-dire 
l'absence de substituabilité et, pa r conséquent, de rapports de concurrence entre les 
catégories distinctes de produits et entre les différentes séries de qualités d'acier inoxydable), 
une démonstration du lien de causalité ne peut pas constituer un examen objectif fondé sur 
des éléments de  preuve positifs sans de tels examens sectoriels. Spécifiquement, bien que 
i) l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM n'ait pas examiné des segments 
individuels des importations visées et des produits similaires nationaux correspondants et qu e 
ii) l'analyse de l'incidence faite par le MOFCOM n'ait pas comporté une évaluation sectorielle 
du dommage, examinant individuellement les flux commerciaux et la situation des ventes en 
Chine, et les incidences sur la branche de production nationale, spéc ifiant la période et les 
segments de produits dans lesquels les effets allégués sur les prix avaient été constatés, le 
MOFCOM n'a pas non plus procédé à un quelconque examen sectoriel dans son analyse du 
lien de causalité. Deuxièmement, l'analyse du lien d e causalité faite par le MOFCOM n'a pas 
dûment pris en compte la faible part de marché des importations visées pendant la période 
couverte par l'enquête, ce qui laisse planer un doute sérieux sur la "forte pression [alléguée] 
exercée sur l'espace commercia l des produits similaires nationaux" par les importations 
visées. Enfin, cette analyse n'a pas dûment traité le fait que les importations visées avaient 
régulièrement été vendues à des prix supérieurs à ceux des produits similaires nationaux 
pendant toute la durée de la période couverte par l'enquête, ce qui laisse planer un doute 
sérieux sur l'existence d'un quelconque lien de causalité entre les importations visées et le 
dommage allégué causé à la branche de production nationale.  
47. La troisième allégati on est que l'analyse aux fins de la non -imputation faite par le MOFCOM 
était incompatible avec l'article 3.1 et la troisième phrase de l'article 3.5 de l'Accord 
antidumping. Aux termes de la troisième phrase de l'article 3.5 de l'Accord antidumping, les 
autorités chargées de l'enquête doivent "examine[r] "tous les facteurs connus autres que les 
importations faisant l'objet d'un dumping qui, au même moment, causent un dommage à la 
branche de production nationale" et faire en sorte que "les dommages causés pa r ces autres 
facteurs ne [soient] pas … imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping". Les facteurs 
deviennent connus  lorsqu'ils sont "venu[s] à la connaissance" de l'autorité chargée de 
l'enquête, par exemple, lorsque les parties intéressées ont "étayé l'existence d'un tel facteur" 
et signalé une incidence sur la branche de production nationale causée par ce facteur pendant 
la procédure antidumping.17 Lorsque d'autres facteurs sont connus, les autorités chargées de 
l'enquête doivent "dissocier et distinguer les effets dommageables des autres facteurs et les 
effets dommageables des importations faisant l'objet d'un dumping".18 
48. Pendant l'enquête correspondante, les parties intéressées ont étayé à la fois une diminution 
et une augmentation du prix  du nickel sur le marché mondial, ainsi que l'effet de normes 
environnementales plus strictes en Chine, et ont souligné l'incidence de ces trois facteurs sur 
la branche de production nationale. Toutefois, même si toutes ces circonstances étaient des 
facteu rs autres que les importations visées, étaient connues du MOFCOM et avaient une 
incidence sur la situation de la branche de production nationale, l'analyse du lien de causalité 
faite par le MOFCOM n'a pas dissocié et distingué les effets de l'un quelconque  de ces facteurs. 
Dans la présente procédure, la Chine fait référence à diverses déclarations figurant dans la 
détermination finale pour tenter de montrer que le MOFCOM a dissocié et distingué les effets 
de ces autres facteurs, mais ces déclarations sont d e simples assertions superficielles non 
étayées indiquant que ces facteurs ne permettaient pas de réfuter le lien de causalité entre 
les importations visées et le dommage allégué causé à la branche de production nationale, ou 
qu'ils n'avaient pas d'inciden ce sur la situation de la branche de production nationale. La Chine 
n'a présenté aucun élément de preuve montrant les données mises à la disposition du 
MOFCOM pendant l'enquête correspondante et utilisées par celui -ci pour parvenir aux 
conclusions susmenti onnées.  
 
17 Rapport du Groupe spécial Pakistan  – Pellicules en PPOB (É.A.U.) , paragraphe 7.433. Voir aussi les 
rapports des Groupes spéciaux Chine  – Automobiles (États -Unis), paragraphe 7.323; Thaïlande  – Poutres en H , 
paragraphe  7.273; et UE – Chaussures (Chine) , paragraphe 7.484. Voir aussi, a contrario , le rapport du 
Groupe spécial Chine  – Appareils à rayons X , paragraphe 7.267.  
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 223.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 59 - 
  VI. LA DÉFINITION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE DONNÉE PAR LE 
MOFCOM ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES  4.1 ET 3.1 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
49. Le Japon allègue que la définition de la branche de production nationale donnée par le 
MOFCOM é tait incompatible avec les articles 4.1 et  3.1 de l'Accord antidumping. Cette 
allégation est fondée sur trois arguments différents qui traitent trois aspects différents de la 
définition viciée de la branche de production nationale donnée par le MOFCOM et q ui se 
rapportent tous, en définitive, à la même question centrale: la définition de la branche de 
production nationale donnée par le MOFCOM a introduit un risque important de distorsion dans 
l'analyse du dommage.  
50. Aux termes de l'article 4.1 de l'Accord  antidumping, l'expression "branche de production 
nationale" pourrait être définie comme étant constituée de "ceux … dont les productions 
additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces 
produits". L'Organe d'appel a  interprété la prescription relative à la "proportion majeure" 
comme "ayant des connotations à la fois quantitatives et qualitatives"19 et a constaté que 
l'autorité chargée de l'enquête fera en sorte que la branche de production nationale "reflète 
largemen t la production totale de l'ensemble des producteurs" et "ne [devra] pas agir de 
manière à engendrer un risque important de distorsion", afin que soit garantie l'exactitude 
d'une analyse du dommage.20 L'Organe d'appel a en outre affirmé, par rapport au concept de 
"risque important de distorsion", que le "processus de définition de la branche de production 
nationale [pouvait] être incompatible avec les articles 4.1 et 3.1 non seulement lorsque la 
distor sion se produi[sait] effectivement, mais aussi lorsque le processus en question risqu[ait] 
ou [était] susceptible d'entraîner une distorsion ".21 Par conséquent, lorsque la branche de 
production nationale est définie d'une manière qui introduit un risque  important de distorsion 
dans une analyse du dommage, cette définition de la branche de production nationale est 
incompatible aussi bien avec l'article 4.1 qu'avec l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  
51. Dans l'enquête en cause, les failles dans la définit ion de la branche de production nationale 
donnée par le MOFCOM ont introduit un risque important de distorsion dans au moins les 
trois rapports suivants. Premièrement, la méthode de calcul du MOFCOM, qui a utilisé le 
volume des ventes à l'étranger de brame s en acier inoxydable majoré du volume de production 
de rouleaux laminés à chaud en acier inoxydable et de tôles laminées à chaud en acier 
inoxydable comme indicateur pour calculer la proportion de la branche de production 
nationale, a engendré des risques  structurels de surestimation de la représentativité de la 
branche de production nationale par rapport à la production nationale totale. En particulier, le 
Japon a signalé que si la branche de production nationale définie avait une proportion de 
ventes à l 'étranger plus élevée que celle des sociétés nationales qui n'étaient pas incluses 
dans la branche de production nationale, la méthode de calcul du MOFCOM pourrait surestimer 
la proportion de la branche de production nationale. Par conséquent, la méthode d e calcul du 
MOFCOM était structurellement favorable à l'inclusion des producteurs nationaux qui avaient 
une proportion plus élevée de ventes à l'étranger de brames en acier inoxydable, qui étaient 
également plus exposés à la concurrence directe des importa tions visées et qui étaient donc 
plus sensibles aux effets dommageables allégués des importations visées.  
52. L'allégation de la Chine selon laquelle l'exemple sur lequel le Japon s'appuie dans sa 
première  communication écrite pour présenter l'existence d'un risque de surestimation est 
"artificiel et hypothétique" est dénuée de pertinence car la question pertinente n'est pas de 
savoir s'il y a effectivement eu surestimation, mais s'il y avait un risque  de su restimation. Par 
conséquent, l'exemple inclus dans la première communication écrite du Japon, qui est "un 
exemple simplifié", démontrait dans les faits l'existence du risque  de surestimation.  
53. La Chine allègue en outre que l'incidence de la méthode de c alcul du MOFCOM est "négligeable" 
ou "très faible". En réponse, le Japon a précisé que la détermination finale ne contenait pas 
de renseignements qui permettaient de conclure que la distorsion introduite par la méthode 
 
19 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixati on (Chine) (article 21:5  – Chine) , 
paragraphe  5.302.  
20 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine),  paragraphes 412 et 414.  
21 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) (article 21:5  – Chine) , 
paragraphe  5.321. (pas d 'italique  dans l'orig inal) WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 60 - 
  de calcul du MOFCOM était négligeable . En outre, il a souligné qu'il contestait le risque 
structurel  de surestimation et non l'exactitude ou l'incidence numérique de la méthode de 
calcul. Fait important, dans des affaires antérieures, l'Organe d'appel a constaté qu'il n'était 
pas nécessaire d 'analyser l'incidence numérique de la méthode de définition de la branche de 
production nationale pour parvenir à une constatation d'incompatibilité avec les articles  4.1 
et 3.1 de l'Accord antidumping.  
54. Deuxièmement, le MOFCOM n'a pas tenu compte du ca ractère unique potentiel de la branche 
de production nationale du point de vue des proportions de la production de brames en acier 
inoxydable, de rouleaux laminés à chaud en acier inoxydable et de tôles laminées à chaud en 
acier inoxydable. En particulier,  sur la base des éléments de preuve spécifiques dont il 
disposait depuis le tout début de la procédure, le MOFCOM doit avoir été en mesure de 
comprendre la possibilité que le ratio de production de la branche de production nationale 
pour les trois catégori es de produits diffère des ratios de production pour la production 
nationale totale. Toutefois, la définition de la branche de production nationale donnée par le 
MOFCOM partait simplement du principe que tous les produits similaires nationaux subissaient 
de manière égale les effets et incidences allégués des importations visées sans donner 
d'explication motivée de ce principe. Le fait que le MOFCOM n'a pas tenu compte du risque 
potentiel de surreprésentation d'une catégorie de produits particulière et de la  représentativité 
de la branche de production nationale définie du point de vue de la proportion des 
trois catégories de produits signifie que le MOFCOM n'a pas fait en sorte que la définition de 
la branche de production nationale n'engendre pas un risque important de distorsion dans 
l'analyse du dommage.  
55. Troisièmement, la proportion que représentait d'après les allégations la branche de production 
nationale était beaucoup plus élevée que les chiffres relatifs à la part de marché de la branche 
de produc tion nationale indiqués dans la détermination finale et n'était pas conciliable avec 
ces chiffres. Spécifiquement, la proportion de la production nationale totale que représentait 
d'après les allégations la branche de production nationale était de deux à t rois fois plus 
importante que les chiffres relatifs à la part de marché de la branche de production nationale 
figurant dans la détermination finale (dont la méthode de calcul n'était expliquée nulle part 
dans la détermination finale) et que la part de marc hé de la branche de production nationale, 
calculée comme étant les ventes intérieures de la branche de production nationale par rapport 
à la consommation apparente intérieure. L'écart important entre ces chiffres, qui n'a pas été 
expliqué dans la détermina tion finale, montre que les producteurs constituant la branche de 
production nationale ont des caractéristiques commerciales qui leur sont propres et qui 
affectent le volume de production ou les ventes intérieures. Par conséquent, la définition de 
la branc he de production nationale donnée par le MOFCOM a introduit un risque important de 
distorsion dans l'analyse du dommage.  
56. La Chine tente d'expliquer l'écart en évoquant i)  la différence entre le volume de production 
et le volume des ventes ou ii)  l'exclusion de certains producteurs du calcul. Toutefois, même 
si un écart aussi grand peut s'expliquer dans une certaine mesure par les allégations de la 
Chine (qui, en tout état de cause, ne sont pas expliquées dans la détermination finale), de 
graves préoccup ations subsistent concernant le point de savoir si les producteurs inclus dans 
la branche de production nationale définie représentaient véritablement une proportion 
majeure de la production totale, en termes à la fois qualitatifs et quantitatifs.  
57. En dernier lieu, l'allégation de la Chine selon laquelle l'allégation et les arguments du Japon 
concernant la définition de la branche de production nationale donnée par le MOFCOM ne 
relèvent pas du mandat du Groupe spécial ne peut pas être retenue parce qu'el le s'appuie sur 
une interprétation inexacte de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
le Japon ("demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon"). Les arguments 
développés par le Japon tout au long de la procédure sont fondés su r une allégation figurant 
au point b) du paragraphe 6 de la demande d'établissement d'un groupe spécial, qui repose 
sur les articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping, interprétés ensemble, et est différente 
d'une allégation distincte figurant au point a)  du paragraphe 6 de ladite demande.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 61 - 
  VII. LE TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS PAR LE MOFCOM ÉTAIT 
INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  6.5 ET 6.5.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
58. Le Japon allègue également que le MOFCOM ne s'est pas conformé à diverses dispo sitions 
procédurales de l'Accord antidumping et a, de ce fait, porté atteinte aux droits en matière de 
régularité de la procédure des parties intéressées. Premièrement, le traitement confidentiel 
des noms de certaines sociétés par le MOFCOM était incompati ble avec l'article  6.5 et 6.5.1 
de l'Accord antidumping. Aux termes de ces dispositions, les autorités chargées de l'enquête 
doivent veiller à ce que i)  des raisons valables justifiant le traitement confidentiel soient 
exposées; et à ce que ii)  les parties  qui présentent les renseignements confidentiels en 
fournissent un résumé suffisamment détaillé pour permettre de comprendre raisonnablement 
ces renseignements ou exposent les raisons pour lesquelles ce résumé ne pouvait pas être 
fourni.  
59. En l'espèce, l e MOFCOM ne s'est assuré ni de i) ni de ii) ci -dessus lorsqu'il a traité les noms 
des sociétés exclues de la branche de production nationale dans la demande comme 
confidentiels. Il n'a pas fait en sorte que des raisons valables justifiant le traitement 
confidentiel des noms des sociétés soient exposées. Le requérant a fait des déclarations 
générales selon lesquelles les noms des sociétés étaient des "secrets commerciaux", sans 
fournir quelque explication ou élément de preuve que ce soit indiquant pourquoi i l y avait des 
raisons valables de traiter ces noms (qui, par leur nature, ne sont pas des secrets 
commerciaux) comme confidentiels. Dans le même temps, des renseignements suffisants 
étaient disponibles au moment de la demande pour déterminer qu'aucune rais on valable 
n'avait été exposée et que les renseignements en cause n'étaient pas confidentiels. Le Japon 
a également expliqué que le fait que les noms des sociétés en cause avaient finalement été 
divulgués n'était pas pertinent pour l'évaluation que le MOFC OM aurait dû faire au moment où 
le traitement confidentiel a été demandé, car le traitement inapproprié des renseignements 
comme confidentiels a dans les faits porté atteinte aux droits en matière de régularité de la 
procédure des sociétés interrogées japo naises au moment où le MOFCOM a reçu la demande, 
et la divulgation tardive n'a pas remédié à ce préjudice.  
60. Le MOFCOM n'a pas non plus fait en sorte que des résumés non confidentiels (ou une 
explication des circonstances exceptionnelles ayant empêché de  fournir un résumé) soient 
fournis. C'est ce que prouve l'absence totale de tout résumé ou de toute explication de ce 
genre dans le dossier de l'enquête correspondante. Le descriptif "[Nom de l'entreprise]" par 
lequel les noms des sociétés pertinentes ont été remplacés ne constitue pas un résumé 
approprié des renseignements, car il ne permet nullement de comprendre la substance des 
renseignements non divulgués (c'est -à-dire quelles étaient les sociétés exclues). Si le 
MOFCOM considérait qu'un tel résumé ne pouvait pas être fourni, il aurait dû demander au 
requérant d'identifier les circonstances exceptionnelles à l'origine de cette situation et 
présenter une déclaration exposant les raisons pour lesquelles un résumé ne pouvait pas être 
fourni. Il ne l'a pas fait. 
VIII.  LA DIVULGATION DES FAITS ESSENTIELS PAR LE MOFCOM ÉTAIT INCOMPATIBLE 
AVEC L'ARTICLE  6.9 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
61. L'article 6.9 de l'Accord antidumping prescrit que les autorités chargées de l'enquête 
divulguent "[l]es faits essentiels examin és qui constitueront le fondement  de la décision 
d'appliquer ou non des mesures définitives", les faits ainsi divulgués "garanti[ssant] aux 
parties intéressées la possibilité de défendre leurs intérêts".22 Le Japon allègue que le MOFCOM 
ne s'est pas confor mé aux obligations de divulgation énoncées à l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping parce qu'il n'a pas divulgué les faits essentiels sous -tendant i)  sa définition des 
produits visés par l'enquête, ii)  son analyse des effets sur les prix, iii)  son utilisati on de 
l'évaluation cumulative, iv)  son analyse de la situation de la branche de production nationale, 
v) son analyse du lien de causalité allégué et vi)  sa définition de la branche de production 
nationale. En réponse à cette allégation, la Chine a soutenu que le document daté du 
5 juillet  2019 que le MOFCOM avait rendu public pour la divulgation des faits essentiels ne 
divulguait pas les faits essentiels examinés ou que certains faits échappaient aux obligations 
de divulgation énoncées à l'article 6.9 de l' Accord antidumping.  
 
22 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  240. ( pas d'italique dans l'original)  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 62 - 
  62. Le Japon ne souscrit pas aux affirmations de la Chine, corrige l'interprétation erronée donnée 
par celle -ci des obligations énoncées à l'article 6.9 de l'Accord antidumping et affirme en outre 
qu'en fait la divulgation alléguée par la Chine ne satisfait pas aux critères nécessaires pour la 
divulgation au titre dudit article. La réfutation du Japon concernant les critères nécessaires 
pour la divulgation des faits essentiels indique que i)  la question de savoir si un fait est 
considéré  comme "essentiel" n'est pas déterminée uniquement par rapport aux constatations 
directement requises pour satisfaire aux obligations de fond énoncées dans les dispositions 
spécifiques de l'Accord antidumping mais aussi à la lumière " des circonstances fact uelles 
propres à chaque cas, y compris les arguments et éléments de preuve présentés par les parties 
intéressées "23, ii) le droit ou la capacité des parties intéressées de défendre leurs intérêts 
comprend non seulement le droit ou la capacité de faire valo ir des arguments fondés sur des 
règles spécifiques mais aussi, plus généralement, le droit ou la capacité de "formuler des 
observations sur l'exhaustivité et l'exactitude des faits examinés par l'autorité chargée de 
l'enquête, de fournir des renseignements  additionnels ou de corriger les erreurs constatées et 
de formuler des observations ou de présenter des arguments concernant l'interprétation 
exacte de ces faits"24, iii) les "faits essentiels" comprennent non seulement les faits qui étayent 
la décision finalement prise par les autorités chargées de l'enquête mais aussi les faits qui 
sont nécessaires au processus d'analyse et de prise de décisions  par les autorités c hargées de 
l'enquête25 et iv)  les autorités chargées de l'enquête sont tenues de faire des divulgations qui 
permettent aux parties intéressées de comprendre quels faits spécifiques ont été choisis 
comme fondement de la détermination finale des autorités ch argées de l'enquête, plutôt que 
de simplement divulguer une partie ou la totalité des faits qui sont ou étaient simplement 
connus des autorités chargées de l'enquête.26 
IX. LES DIVULGATIONS FAITES DANS L'AVIS AU PUBLIC DU MOFCOM ÉTAIENT 
INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE  12.2 ET 12.2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
63. Enfin, le Japon allègue que le MOFCOM ne s'est pas acquitté des obligations de divulgation 
énoncées à l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping, conformément auxquelles les 
autorités chargées de l 'enquête doivent divulguer de façon suffisamment détaillée, dans leurs 
avis au public, les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de 
droit importants, et tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droi t et 
toutes les raisons qui ont conduit à l'imposition des mesures finales. Selon des groupes 
spéciaux antérieurs, les points "importants" sont ceux "qui doi[vent] nécessairement être 
réglé[s] pour que les autorités chargées de l'enquête puissent établir l eur détermination"27, 
et la divulgation de ces points doit être suffisamment détaillée pour que les raisons qui ont 
permis de parvenir aux conclusions pertinentes puissent être comprises par le public, y 
compris les parties intéressées.28 
64. Le Japon allègue que le MOFCOM n'a pas dûment divulgué les renseignements concernant 
i) sa définition des produits visés par l'enquête, ii)  son analyse des effets sur les prix, iii)  son 
utilisation de l'évaluation cumulative, iv)  son analyse de la situatio n de la branche de 
production nationale, v) son analyse du lien de causalité et vi)  sa définition de la branche de 
production nationale. Tous ces points sont importants et ont conduit à l'imposition de la 
mesure finale.  
X. CONCLUSION  
65. En raison des inco mpatibilités avec l'Accord antidumping qui sont décrites plus haut, les 
mesures antidumping imposées par la Chine sur les importations visées en provenance du 
Japon sont également incompatibles avec l'article premier de l'Accord antidumping et la 
 
23 Rapports de l'Organe d'appel Chine  – HP-SSST (Japon) / Chine  – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.130; 
Russie  – Véhicules utilitaires , paragraphe 5.178; et rapport du Groupe spécial Ukraine -Nitrate d'ammonium , 
paragraphe  7.203. (pas d 'italique  dans l'orig inal) 
24 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – AMGO , note de bas de page  390 relative au paragraphe  240 
(citant le r apport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.805). (pas d 'italique  dans l'orig inal) 
25 Rapports des Groupes spéciaux CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.807; Ukraine  – Nitrate 
d'ammonium , paragraphe 7.203.  
26 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine  – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.133; 
rapport du Groupe spécial Guatemala  – Ciment II,  paragraphe 8.229.  
27 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  7.424.  
28 Rapport du Groupe spécial Chine  – Appareils à r ayons  X, paragraphe  7.459.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 63 - 
  détermina tion du MOFCOM concernant la perception des droits antidumping en cause est 
incompatible avec l'article VI:6  a) du GATT de 1994. Le Japon demande que le Groupe spécial 
constate que les mesures de la Chine sont incompatibles avec les dispositions de l'Accor d 
antidumping examinées plus haut dans les sections II à IX, ainsi qu'avec ces deux dispositions. 
Il demande également que le Groupe spécial recommande, conformément à l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlemen t des différends, que 
la Chine rende ses mesures conformes au GATT de 1994 et à l'Accord antidumping.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 64 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
I. INTRODUCTION  
La République populaire de Chine ("Chine") a montré, dans ses première et 
deuxième  communications écrites, dans ses déclarations liminaires et finales aux première 
et deuxième réunions de fond et dans se s réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux 
parties après les première et deuxième réunions de fond, que toutes les allégations du Japon selon 
lesquelles l'imposition par le Ministère du commerce de la Chine ("MOFCOM") de droits antidumping 
sur les importations de certains produits en acier inoxydable originaires du Japon serait d'après les 
allégations incompatible avec les obligations de la Chine au titre de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs doua niers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping") et de l'Accord général sur les tarifs douanie rs et le commerce de 1994 ("GATT 
de 1994") étaient dénuées de fondement. De fait, la Chine a établi que les mesures en cause étaient 
pleinement conformes à ses  obligations dans le cadre de l'OMC.  
II. ARTICLE 3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 A. Utilisation par le MOFCOM des meilleurs renseignements disponibles  
Tout d'abord, il ressort clairement du genre d'allégations et d'arguments avancés par le Japon 
que celui -ci conteste en substance l'utilisation par le MOFCOM des meilleurs renseignements 
disponibles pour parvenir à certaines conclusions dans sa détermination relative aux effets sur les 
prix. Toutefois, le Japon n'a pas formulé d'allégation con testant le recours par le MOFCOM aux 
données de fait disponibles ou le type de renseignements sur lesquels celui -ci a décidé de s'appuyer 
en tant que "meilleurs renseignements" disponibles, au titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II de 
l'Accord antidumpin g. Par conséquent, les allégations du Japon au titre de l'article 3.1 et 3.2 de 
l'Accord antidumping, telles qu'elles sont développées dans la présente affaire, doivent être jugées 
sans fondement.  
Il n'est pas contesté que le MOFCOM s'est appuyé sur les  meilleurs renseignements 
disponibles, conformément à l'article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord antidumping, pour faire son 
évaluation des effets sur les prix. Cela a été explicitement indiqué dans la détermination finale.1 
Cela a également été reconnu p ar le Japon.2 Les allégations du Japon concernant la détermination 
du MOFCOM relative aux effets sur les prix contestent en substance l'utilisation par celui -ci des 
données de fait disponibles. Le Japon met l'accent sur le nombre, le type et/ou la qualité  des 
éléments de preuve utilisés par le MOFCOM pour parvenir à ses conclusions.  
S'agissant de la comparabilité des prix, le MOFCOM a appliqué les données de fait disponibles 
parce que les producteurs exportateurs n'avaient pas coopéré. Spécifiquement, d u fait de la 
non-coopération, le MOFCOM ne disposait tout simplement pas des renseignements pertinents sur 
la classification des billettes, des rouleaux et des tôles. Par conséquent, comme données de fait 
disponibles, il s'est appuyé sur la classification par qualité d'acier uniquement.3 Le Japon n'a pas 
allégué, et a encore moins démontré, que les conclusions du MOFCOM concernant les données de 
fait disponibles et l'impossibilité d'établir une distinction fondée sur la forme du fait de l'absence de 
coopér ation étaient incompatibles avec l'article 6.8 et/ou l'Annexe II de l'Accord antidumping. Par 
conséquent, les arguments quels qu'ils soient présentés par le Japon concernant la distinction 
fondée sur la forme sont entièrement dénués de pertinence pour les déterminations du MOFCOM. 
Toutefois, même à supposer pour les besoins de l'argumentation qu'il y aurait eu des raisons de 
tenir compte de cette distinction ( quod non ), le MOFCOM a constaté qu'il était dans l'impossibilité 
de le faire et a appliqué l'articl e 6.8 de l'Accord antidumping. Cela reste non contesté, et implique 
donc inévitablement que le MOFCOM était en droit, conformément à l'article 6.8, de ne pas tenir 
compte, pour sa comparaison des prix, des différences alléguées quelles qu'elles soient entr e les 
 
1 Détermination finale (pièce  JPN-5.b), page  44. 
2 Voir, par exemple, Japon, réponse aux questions du Groupe spécial, paragraphe 76.  
3 Détermination finale (pièce  JPN-5.b), pages  43 et 44.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 65 - 
  billettes, les rouleaux et les tôles et de s'appuyer plutôt sur la distinction établie selon la qualité 
d'acier. Pour cette seule raison, l'allégation tout entière du Japon n'est pas retenue.  
S'agissant des analyses par série des effets sur les pr ix, la grave absence de coopération a 
également empêché le MOFCOM de disposer de renseignements par série exacts sur le volume et 
les prix, ce qui l'a obligé à formuler des constatations sur la base de l'article 6.8 de l'Accord 
antidumping. L'absence de co opération impliquait que le MOFCOM n'avait obtenu que des 
renseignements par série limités sur le volume et les prix en ce qui concerne le Japon et la Corée 
(étant donné qu'un seul producteur exportateur avait pleinement coopéré, que certains avaient 
fourn i des renseignements partiels et que la plupart des producteurs exportateurs n'avaient pas 
coopéré du tout). Pour l'UE et l'Indonésie, aucun producteur exportateur n'avait coopéré, privant 
ainsi le MOFCOM de données par série sur les prix et le volume.  
Les allégations du Japon concernant ces analyses par série des effets sur les prix contestent 
exactement l'approche adoptée par le MOFCOM pour remédier à la non -coopération. 
Spécifiquement, en ce qui concerne l'évaluation par le MOFCOM des effets sur les p rix par série de 
qualité d'acier, le Japon conteste les constatations du MOFCOM concernant les effets défavorables 
sur les prix au motif qu'elles étaient "fondées uniquement sur des éléments de preuve partiels et 
en partie inexacts".4 Il s'agit manifestem ent de questions qui peuvent uniquement être traitées au 
titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping. Le recours du MOFCOM aux meilleurs 
renseignements disponibles à cet égard n'est pas contesté et cela met en évidence le caractère 
suffisant ou l'exactitude des données sur lesquelles les analyses des effets sur les prix faites par le 
MOFCOM étaient fondées. Comme ces données étaient, de l'avis du MOFCOM, les "meilleurs 
renseignements disponibles", il n'est pas pertinent que le Japon fas se valoir qu'elles étaient 
"partielles", "inexactes" ou "choisies arbitrairement" sans formuler une allégation contestant leur 
utilisation au titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping. De toute évidence, les 
données utilisées conform ément à l'article 6.8 n'étaient pas les renseignements "les meilleurs" que 
le MOFCOM aurait pu utiliser. Ce dernier a estimé à juste titre que ces renseignements étaient les 
"deuxièmes meilleurs", ou constituaient des "éléments de remplacement raisonnables " pour les 
renseignements manquants.5 Dans la mesure où le Japon ne partage pas cet avis, il aurait 
évidemment dû faire part de ces préoccupations au titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping.  
La Chine considère que les allégatio ns du Japon au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping doivent être jugées sans fondement, étant donné l'absence d'allégations quelles 
qu'elles soient au titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II dans la demande d'établissement d'un 
groupe spé cial du Japon (et dans les communications du Japon).  
 B. Le MOFCOM n'a pas manqué à son obligation d'assurer la comparabilité des 
prix 
Conformément aux prescriptions pertinentes, et ayant relevé l'existence de possibles 
problèmes de comparabilité dans l 'enquête à l'examen en ce qui concerne les divers modèles du 
produit en cause, le MOFCOM a pris plusieurs dispositions pour assurer le respect de ses obligations 
en matière de comparabilité des prix. Ce processus l'a finalement amené à déterminer qu'il y a vait 
un problème de comparabilité concernant les différents modèles sur la base de la série de qualité 
d'acier. Par conséquent, le MOFCOM a évalué les effets sur les prix séparément pour chacune des 
séries pertinentes de qualité d'acier: la série 300, la s érie 400, la série autres et la série 200.  
S'agissant de la division du produit en différents modèles en fonction de la forme (billettes, 
rouleaux et tôles), le MOFCOM a également demandé aux parties intéressées des renseignements 
pertinents concernant les différents prix de ces modèles, mais il n'a pas été en mesure de les 
obtenir. Ainsi, comme il est indiqué dans la détermination finale, le MOFCOM "n'a pas pu obtenir 
les renseignements pertinents concernant la classification des billettes en acier inox ydable et des 
tôles laminées à chaud en acier inoxydable (rouleaux)".6 Il a donc aussi été dans l'impossibilité de 
faire ses comparaisons de prix pour l'analyse des effets sur les prix à partir d'une distinction fondée 
sur la forme. Son analyse aurait pu s'arrêter là. Outre cette constatation, le MOFCOM s'est 
 
4 Japon, première communication écrite, paragraphe 141.  
5 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Corée) , 
paragraphe  7.28; rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  294. 
6 Détermination finale (pi èce JPN-5.b), page  44. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 66 - 
  néanmoins égale ment efforcé d'obtenir des indications sur l'incidence possible de la forme sur la 
comparabilité des prix. Sur la base des meilleurs renseignements disponibles, il a conclu que les 
différences entre ces modèles de produits étaient "raisonnables" et n'entra înaient pas un problème 
de comparabilité des prix qu'il fallait régler.  
La Chine a établi que le MOFCOM n'avait manifestement pas l'intention de laisser un 
quelconque problème de comparabilité des prix sans réponse mais avait déployé de nombreux 
effort s pour obtenir des parties intéressées les renseignements qui lui permettraient de faire son 
analyse des effets sur les prix objectivement, y compris en établissant une distinction entre les 
différents modèles du produit en cause, selon qu'il serait nécess aire. La grave absence de 
coopération des parties intéressées et les renseignements limités, incomplets ou peu concluants 
recueillis concernant les variations de prix entre certains modèles en cause ont amené le MOFCOM 
à s'appuyer sur les meilleurs renseig nements disponibles. Cette absence de renseignements 
nécessaires, et le fait que le MOFCOM a dû s'appuyer sur les meilleurs renseignements disponibles 
pour remédier à la situation, est cruciale pour l'évaluation du respect par le MOFCOM de ses 
obligations au titre de l'article 3.1 et 3.2. En effet, la nécessité de prendre des dispositions pour 
assurer la comparabilité des prix "dépend forcément des circonstances factuelles de l'affaire et des 
éléments de preuve dont dispose l'autorité".7 
Le MOFCOM a co nclu qu'il y avait un problème de comparabilité des prix concernant les 
différentes séries de qualité d'acier, et cela était étayé par son évaluation de l'ensemble des 
éléments de preuve dont il disposait, y compris les observations présentées par les part ies 
intéressées ainsi que sa propre évaluation des principales caractéristiques du produit visé par 
l'enquête, et des différents modèles de ce produit. Contrairement à l'impression que le Japon a 
tenté de donner tout au long du présent différend, alléguant  que le MOFCOM n'avait pas tenu 
compte des différences entre les divers modèles du produit en cause, celui -ci a au contraire fait 
une évaluation détaillée de ces différences, par exemple à la page 12 de la détermination finale. 
L'évaluation figurant dans c e document montrait que les billettes, rouleaux laminés à chaud et tôles 
laminées à chaud en acier inoxydable en cause étaient des produits en acier ayant les mêmes 
caractéristiques physiques et chimiques de base, définies par leur teneur en métal, et des usages 
et groupes de clients semblables. Le MOFCOM a également pris note des observations des parties 
intéressées selon lesquelles le produit visé par l'enquête pouvait être scindé en différentes séries 
de qualité d'acier, en fonction de la teneur en impor tants éléments d'alliage (comme le chrome et 
le nickel) ajoutés. Selon les observations des parties, il y avait des différences de prix notables 
entre ces séries de produits, principalement attribuables à des différences quant à la présence de 
nickel et/ou  de manganèse.8 Sur cette base, le MOFCOM a conclu que la composition métallique du 
produit visé par l'enquête était le facteur le plus important pour déterminer le prix et l'utilisation 
dudit produit. Les éléments de preuve dont disposait le MOFCOM montr aient l'existence dans la 
branche de production de différents modèles qui variaient en fonction de la teneur en éléments 
essentiels comme le nickel et le chrome, et l'existence de différences de prix notables sur le marché 
entre ces modèles. Le MOFCOM a do nc classé le produit visé par l'enquête dans les séries 200, 300, 
400 et autres, aux fins de sa comparaison des prix.  
Le MOFCOM  a en outre vérifié ce qui précède en recueillant auprès des producteurs 
exportateurs des renseignements additionnels sur les prix du produit en cause par série.9 Les 
données indiquées par les producteurs exportateurs en réponse à la demande du MOFCOM ont  
confirmé sa conclusion selon laquelle le produit en cause était divisé en plusieurs séries de qualité 
d'acier caractérisées par des différences de prix notables. Le MOFCOM a utilisé ces renseignements, 
et les données correspondantes recueillies auprès de la branche de production nationale, pour 
évaluer les effets sur les prix des importations faisant l'objet d'un dumping séparément pour 
chacune des séries pertinentes de qualité d'acier.  
Après avoir déterminé l'existence d'un problème de comparabilité d es prix concernant les 
différentes séries de qualité d'acier, et dans le but de procéder à son examen des effets sur les prix 
d'une manière objective, le MOFCOM a examiné les effets sur les prix individuellement pour chacune 
 
7 Rapport du Groupe spécial Chine  – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.479.  
8 Voir, par exemple, Japanese Respondents, Non -Injury Defense in the Stainless Steel Anti -Dumping 
Investigation (mémoire sur l'absence de domma ge) (pièce JPN -8.b (RCC)), pages 13 à 18.  
9 Voir la demande de renseignements additionnels présentée par le MOFCOM (pièce CHN -1.b). WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 67 - 
  des séries pertinentes.10 Cela signifie que, pour chacune des séries, il a évalué les effets 
défavorables des importations faisant l'objet d'un dumping de la série considérée sur les prix des 
produits similaires nationaux de la même série . L'évaluation ainsi faite par le MOFCOM assurait  le 
respect des obligations qui lui incombaient, ainsi qu'il est indiqué plus haut, puisqu'elle garantissait 
que les prix comparés étaient "comparables" et que les conclusions finales du MOFCOM concernant 
l'existence d'effets défavorables sur les prix n'ét aient affectées par aucune différence dans la 
gamme des produits comparés.  
En revanche, le MOFCOM a conclu qu'il n'y avait pas de problème de comparabilité des prix 
concernant les différents modèles en fonction de la forme (c'est -à-dire les billettes, les rouleaux et 
les tôles), comme certaines parties intéressées l'avaient allégué. De fait, dans la détermination 
finale, le MOFCOM a procédé à une évaluation détaillée des différences qui existaient entre les 
billettes, les rouleaux et les tôles, mais il a conclu que ces différences ne se traduisaient pas par 
une "différence substantielle" en ce qui concernait les caractéristiques de base et que, dans cette 
optique, une simple différence quant à la forme n'entraînait pas de différences de prix notables.11 
Ainsi, contrairement au tableau que le Japon tente de brosser, le MOFCOM a effectivement 
examiné les différences dont les parties intéressées ont allégué qu'elles existaient entre les billettes, 
les rouleaux et les tôles par exemple du point de vue de leurs caractéristiques physiques et 
chimiques, de leurs utilisations finales et de leurs groupes de clients. L'évaluation du MOFCOM a 
révélé que les billettes, les rouleaux et les tôles étaient des produits en acier qui avaient les mêmes 
caractéristiques p hysiques et chimiques de base, ainsi que des usages et des groupes de clients 
semblables. Selon l'évaluation du MOFCOM, la seule différence entre ces modèles du point de vue 
de leur "aspect physique" (c'est -à-dire leur forme) ne permettait pas de "réfuter le fait qu'ils avaient 
les mêmes caractéristiques de base". Le MOFCOM a également examiné les différences de prix 
entre les billettes, les rouleaux et les tôles et a constaté qu'elles étaient raisonnables, ce qui ne 
posait donc absolument aucun problème de  comparabilité des prix. Par conséquent, conformément 
aux obligations qui lui incombaient d'assurer la comparabilité des prix, le MOFCOM a examiné les 
différences qui existaient entre les billettes, les rouleaux et les tôles afin de déterminer si ces 
différences avaient une incidence sur la comparabilité des prix. Il a conclu qu'il n'y avait pas de 
différences notables entre ces modèles, car "les caractéristiques physiques et chimiques et les 
indices techniques des tôles/rouleaux laminés à chaud en acier in oxydable dépendaient des 
caractéristiques physiques et chimiques des billettes en acier inoxydable dans le processus de 
production", de sorte qu'"il n'y avait pas de différence substantielle  dans les caractéristiques 
internes de base". Par conséquent, "la différence dans l'aspect physique" ne permettait pas de 
"réfuter le fait [que les modèles] avaient les mêmes caractéristiques de base". De plus, "[l]e marché 
commercial final et l'usage des billettes en acier inoxydable et des tôles laminées à chaud en aci er 
inoxydable (rouleaux) [étaient] concordants" et "[l]eur usage final et leur groupe de clients 
[comportaient] des similitudes".  
Toutes ces considérations ont amené le MOFCOM à conclure de manière raisonnable qu'il n'y 
avait pas, entre ces modèles de produits, de différences susceptibles de déboucher sur une absence 
de comparabilité des prix. C'est ce que le MOFCOM a encore confirmé en examinant les différences 
de prix entre les modèles et en déterminant qu'elles étaient "raisonnables", sur la base des  
meilleurs renseignements disponibles.  
À cet égard, le MOFCOM a estimé que les meilleurs renseignements disponibles en l'espèce 
étaient les données des douanes chinoises.12 Toutefois, il n'a pas pu s'appuyer sur ces données 
relatives aux importations d e toutes  provenances pour déterminer s'il y avait des différences de 
prix notables entre les billettes, les rouleaux et les tôles, car ces données ne concernaient pas des 
produits de la même série de qualité d'acier. Pour surmonter cette difficulté, il a e xaminé s'il pouvait 
s'appuyer sur certaines de ces données afférentes à la même série de qualité d'acier. Il a observé 
que "les exportations de l'Indonésie vers la Chine étaient principalement constituées de produits 
de la série 300".13 Par conséquent, les  données relatives aux importations de l'Indonésie pouvaient 
refléter avec exactitude les différences quelles qu'elles soient qui existaient entre les billettes, les 
rouleaux et les tôles. Selon ces données, les différences de prix entre les billettes, les  rouleaux et 
 
10 Détermination finale (pièce JPN -5.b), pages 41 et 42, résumant les considérations plus détaillées par 
série aux pages 36 à  40. 
11 Détermination finale (pièce  JPN-5.b), page  12. 
12 Détermination finale (pièce  JPN-5.b), page  37. 
13 Détermination finale (pièce  JPN-5.b), page  37. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 68 - 
  les tôles étaient minimes. Le MOFCOM a également tenu compte des autres éléments de preuve et 
renseignements dont il disposait, en particulier les conclusions auxquelles il était parvenu dans le 
contexte du dumping et ses constatations sur les  caractéristiques de base de toutes les formes, et 
il a qualifié les différences de prix de négligeables et, par conséquent, de "raisonnables" en ce sens 
qu'elles n'auraient pas d'incidence sur la comparabilité des prix.  
En tout état de cause, la quest ion de la comparabilité des prix n'a pas la même importance 
dans des affaires comme la cause en l'espèce, qui impliquait une comparaison des tendances des 
prix des produits importés et des produits nationaux, par opposition à un cas de figure où l'autorité  
s'appuierait principalement sur des comparaisons de prix directes entres les produits importés et 
les produits nationaux.  
Par conséquent, l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM était pleinement 
conforme à l'article  3.1 et 3.2 de l'Accor d antidumping.  
 C. Constatations du MOFCOM concernant les tendances des prix et les effets 
défavorables sur les prix  
Les préoccupations du Japon concernant les constatations du MOFCOM relatives aux effets 
défavorables sur les prix sont fondées sur l'al légation erronée du Japon selon laquelle le MOFCOM 
dans l'enquête à l'examen s'est appuyé sur les prix moyens pondérés du produit dans son 
ensemble, sans établir de distinction entre les différentes séries de qualité d'acier, pour formuler 
ses constatation s. L'allégation selon laquelle le MOFCOM s'est appuyé sur les prix moyens pondérés 
présente de manière complètement et indûment erronée les constatations du MOFCOM, qui étaient 
explicitement et sans ambiguïté fondées sur des comparaisons de prix entre des produits de la 
même série de qualité d'acier.14 De plus, les considérations et les constatations du MOFCOM 
variaient pour chacune des séries pertinentes en fonction des faits de la cause et , outre la 
dépression des prix, elles comportaient également des co nstatations d'empêchement de hausses 
de prix et de sous -cotation des prix, comme il est indiqué dans la détermination finale.  
Pour la série 300, le MOFCOM a constaté l'existence d'effets défavorables, en particulier la 
dépression des prix et la sous -cotation des prix, sur les prix des produits similaires nationaux. Les 
considérations qui ont conduit le MOFCOM à cette conclusion sont explicitement exposées dans la 
détermination finale.15 Le MOFCOM a conclu objectivement qu'il y avait une dépression des p rix 
pour la série 300, étant donné ses observations sur la baisse globale des prix intérieurs pendant la 
période considérée ainsi que, fait important, pendant la période la plus récente. Cette conclusion 
était fondée sur un examen objectif, car la dépressi on des prix fait référence à une situation dans 
laquelle "les prix baissent  dans le pays importateur".16 
En ce qui concerne la série 400, la constatation du MOFCOM  concernant un empêchement de 
hausses de prix découle clairement de son examen de l'évolution des prix des importations faisant 
l'objet d'un dumping et des produits nationaux de la série 400. Le MOFCOM a estimé qu'il y avait 
un empêchement de hausses de pr ix pour la série 400, car il a expliqué que, affectés par 
l'augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping de cette série, les prix intérieurs 
n'avaient pas augmenté autant qu'ils auraient dû, également compte tenu de l'évolution de leurs 
coûts .17 La Chine rappelle que l'empêchement de hausses de prix concerne une situation dans 
laquelle les importations faisant l'objet d'un dumping "empêche[nt] … des hausses de prix qui, sans 
 
14 Voir, par exemple, la détermination finale (pièce  JPN-5.b), pages  36 et 37: "[L]'autorité chargée de 
l'enquête a noté que les billettes en acier inoxydable et les tôles laminées à chaud en acier inoxydable 
(rouleaux) pouvaient être divisées en spécifications des séries 200, 300, 400 et autres en fonction des 
différentes teneurs en métal. Ces sp écifications étaient en concurrence les unes avec les autres sur le marché 
chinois et présentaient certaines différences de prix. [ …] [L]'autorité chargée de l'enquête a établi des 
comparaisons de prix entre les importations faisant l'objet d'un dumping et  les produits similaires nationaux en 
fonction des différentes spécifications . […] Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête a ajusté les taux de 
change, les droits de douane et les frais de dédouanement des produits des séries 300, 400 et autres qui  
étaient effectivement exportés vers la Chine, puis a établi une comparaison avec les produits similaires 
nationaux ayant les mêmes spécifications en Chine ." (pas d'italique  dans l'original)  
15 Détermination finale (pièce JPN -5.b), pages  37, 38, 41 et 42.  
16 Rapport du Groupe spécial CE – Éléments de fixation (Chine) , note de bas de page  650 relative au 
paragraphe  7.321.  
17 Détermination finale du MOFCOM (pièce JPN -5.b), pages  41 et 42.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 69 - 
  cela, se seraient produites".18 De plus, comme le Groupe spécial Chine – AMGO  l'a noté, "une 
autorité est en droit de constater l'existence d'un empêchement de hausses de prix chaque fois que 
les prix n'ont pas pu s'aligner sur les accroissements des coûts".19 Dans l'affaire à l'examen, le 
MOFCOM a expliqué que même si les prix des produits nationaux de la série 400 présentaient 
généralement une tendance à la hausse, ils étaient "affectés" par la présence des importations 
faisant l'objet d'un dumping de la même série, en ce sens qu'ils pouvaient simplement s'aligner sur 
l'augmentation de leurs coûts pendant la période couverte par l'enquête, malgré les "conditions 
favorables du marché" que constituaient une croissance stable de la demande et des politiques 
industrielles positives.20 
En ce qui concerne les effets sur les prix de la série autres, comme il est indiqué aux pages  39 
et 40 de la détermination finale, le MOFCOM a constaté une diminution globale des prix des produits 
nationaux de cette série. Ces constatations du MOFCOM concernant une baisse globale des prix 
intérieurs pendant la période considérée, y compris pendant la période la plus récente, et les 
références faites par le MOFCOM à une "baisse" des prix et au fait que les producteurs nationaux 
étaient "contraints d'abaisser leurs prix" correspondent clairem ent à une constatation de dépression 
des prix.  
Enfin, en ce qui concerne la série 200, le MOFCOM a examiné les effets sur les prix des 
produits nationaux de la série 200. Il ne disposait d'aucun renseignement concernant les 
importations faisant l'objet  d'un dumping de cette série, en raison de la non -coopération des 
producteurs exportateurs. En l'absence de "renseignements exacts sur le volume et le prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping"21 de la série 200, le MOFCOM n'a pas pu examiner les 
effets sur les prix de cette série en s'appuyant sur les prix à l'importation spécifiques pour cette 
série, comme il l'avait fait pour les autres séries. Il n'a toutefois pas laissé de côté la série 200, 
mais a évalué l'évolution des prix du produit simila ire national. Cela était conforme à l'obligation 
de procéder à un examen objectif qui, comme l'Organe d'appel l'a observé, exige de l'autorité 
chargée de l'enquête qu'elle examine les effets sur les prix pour "toute la gamme des marchandises 
constituant le  produit national similaire".22 En particulier, l'Organe d'appel a précisé dans cette 
affaire que, selon lui, même si l'autorité chargée de l'enquête n'était pas tenue d'établir l'existence 
d'effets sur les prix pour chacun des types de produits visés par l'enquête, elle devrait, pour 
procéder à un examen objectif, tenir compte de la présence ou, le cas échéant, de l'absence d'effets 
sur les prix pour tous les types de produits constituant le produit similaire national. Par conséquent, 
dans la présente affa ire, le MOFCOM a examiné l'évolution des prix du produit similaire national et 
a constaté que la tendance des prix du produit similaire national de la série 200 était semblable à 
celle du produit similaire national des séries 400, 300 et autres.23 Ayant fa it cette analyse, et ayant 
précédemment constaté que les importations faisant l'objet d'un dumping des séries 300, 400 et 
autres avaient toutes eu des effets défavorables sur les prix des produits similaires correspondants 
des mêmes séries, le MOFCOM a con clu que ces effets défavorables avaient également eu une 
incidence sur les prix de la série 200. Là encore, cette conclusion était fondée sur les meilleurs 
renseignements disponibles, spécifiquement, comme le MOFCOM l'a expliqué, la corrélation des 
prix qu 'il avait constatée entre les produits nationaux de la série 200 et les produits nationaux des 
autres séries.24 
25. En ce qui concerne l'examen par le MOFCOM des tendances des volumes, la Chine a montré 
que ce dernier avait dû s'appuyer sur les meilleurs r enseignements disponibles. Malgré certaines 
incohérences dans ces données, le MOFCOM a déterminé qu'il n'y avait "pas de meilleurs 
renseignements disponibles pouvant être utilisés dans les circonstances particulières"25 et que si le 
Japon voulait contester  la conclusion du MOFCOM à cet égard, il aurait dû formuler une allégation 
de violation de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping. La Chine a également montré 
que le MOFCOM s'était principalement appuyé, premièrement, sur une comparaison d es tendances 
 
18 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Pakistan  – Pellicules en  PPOB (É.A.U.) , 
paragraphe  7.295.  
19 Rapport du Groupe spécial Chine  – AMGO , paragraphe  7.546.  
20 Détermination finale (pièce  JPN-5.b), page  49. 
21 Détermination finale (pièce  JPN-5.b), page  37. 
22 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – HP-SSST (Japon) / Chine  – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.180.  
23 Détermination finale (pièce  JPN-5.b), page  40. 
24 Détermination finale (pièce  JPN-5.b), page  42. 
25 Rapport du Groupe spécial Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 7.166, faisant 
référence au critère applicable par l'autorité chargée de l'enquête pour déterminer ce que sont les "meilleurs 
renseignements disponibles" aux fins de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 70 - 
  des prix du produit similaire national et des tendances des prix des produits importés et, 
deuxièmement, sur les tendances des volumes des produits importés. De fait, dans la détermination 
finale, le MOFCOM indique très clairement à la fois "c omment [il] a examiné le volume des 
importations" de chaque série dans son analyse des effets sur les prix et "si et comment les volumes 
des importations et les prix interagissaient".  
 D. Examen  par le MOFCOM des ventes des importations faisant l'objet d'u n 
dumping à des prix supérieurs  
Fait important, les ventes à des prix supérieurs ne concernent pas la série 300, comme il est 
expliqué plus haut. Pour cette série, le MOFCOM a observé que la différence de prix entre les 
importations faisant l'objet d'u n dumping et les produits nationaux s'était considérablement réduite 
pendant la période pertinente.26 En d'autres termes, pour la série 300, il y a eu un fléchissement 
continu des ventes à des prix supérieurs qui, au fil du temps, s'est transformé en une s ous-cotation. 
La sous -cotation observée par le MOFCOM était l'aboutissement d'une tendance qui s'était 
poursuivie tout au long de la période pertinente. En outre, l'importance de cette sous -cotation a 
été amplifiée par l'augmentation simultanée du volume e t de la part de marché des importations 
de la série 300, dans une mesure qui, vers la fin de la période couverte par l'enquête, a fait en 
sorte que ces importations étaient aussi pertinentes du point de vue du volume que les produits 
similaires nationaux.  
En outre, l'existence de ventes des importations à des prix supérieurs (c'est -à-dire l'absence 
d'une sous -cotation) n'affaiblit pas en tant que telle une conclusion selon laquelle ces importations 
ont néanmoins déprimé les prix intérieurs ou empêché de s hausses de ces prix. Cela découle d'une 
simple lecture de l'article 3.2, qui dispose que l'autorité chargée de l'enquête devrait examiner "s'il 
y a eu  … sous -cotation notable du prix  … ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour 
effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des 
hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites". Le libellé de l'article 3.2 implique donc 
clairement qu 'une dépression des prix et un empêchement de hausses de prix ne reposent pas sur 
une constatation de sous -cotation des prix. Ce qui précède a également été confirmé dans plusieurs 
différends antérieurs.27 
La Chine a exposé en détail l'examen fait par le MOFCOM des effets sur les prix par série de 
qualité d'acier, y compris tous les facteurs et éléments de preuve que le MOFCOM avait pris en 
compte, et a montré que cela était pleinement conforme aux prescriptions de l'article  3.1 et  3.2. 
Dans cette analy se, le MOFCOM a pris en compte l'existence de ventes des importations faisant 
l'objet d'un dumping à des prix supérieurs, étant donné que son examen par série commençait 
toujours par une évaluation des niveaux de prix des importations et des produits natio naux tout au 
long de la période couverte par l'enquête. Dans le cadre de cette évaluation, le MOFCOM a 
évidemment pris en compte les cas où les prix à l'importation étaient supérieurs aux prix intérieurs 
et a expressément fait référence à ces ventes à des prix supérieurs elles -mêmes, indiquant par 
exemple que "le prix des importations faisant l'objet d'un dumping de la série 400 était 
constamment supérieur à celui des produits similaires nationaux de la série 400"28 et que, pendant 
la période considérée, "l e prix des produits similaires nationaux était constamment inférieur à celui 
des importations faisant l'objet d'un dumping".29 De toute évidence, dans la présente affaire, le 
MOFCOM a bien fourni une "explication très motivée"30 du "point de savoir comment  et dans quelle 
mesure les prix du produit similaire national étaient affectés, compte tenu des ventes des 
importations faisant l'objet d'un dumping régulièrement faites à des prix supérieurs".31 
Comme le MOFCOM l'a expliqué, les produits nationaux et les importations étaient en 
concurrence sur le marché intérieur et le prix était un facteur important qui affectait les ventes des 
produits. Le MOFCOM a également mentionné dans ce contexte l'"effet de marque" des importations 
 
26 Détermination finale (pièce  JPN-5.b), page  41. 
27 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Chine  – Pâte de cellulose , paragraphe 7.86: "la 
dépression des prix n'était pas subordonnée à l'existence d'une sous -cotation des prix, et pouvait être 
constatée dans une situation où les prix des importations faisant l'objet d'un dumping étaient plus élevés que 
le prix du produit similaire national". Voir aussi le rapport du Groupe spécial Chine  – Automobiles (États -Unis), 
paragraphe  7.274; le rapport de l'Organe d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  137. 
28 Détermination fi nale (pièce  JPN-5.b), page  41. 
29 Détermination finale (pièce  JPN-5.b), page  43. 
30 Japon, déclaration liminaire pendant la première réunion de fond, paragraphe  31. 
31 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques  (Japon) , paragraphe 5.332.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  faisant l'objet d'un dumping.  Compte tenu de cet effet de marque, les produits nationaux étaient 
en concurrence avec les importations faisant l'objet d'un dumping du fait du maintien de leurs prix 
à des niveaux inférieurs à ceux des prix à l'importation, et le maintien de cet écart de  prix était 
essentiel pour permettre à la branche de production nationale de réaliser des ventes ("le prix était 
un facteur important qui affectait les ventes des produits"). Par conséquent, comme le prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping de sé ries spécifiques avait baissé pendant la période 
pertinente, cela avait eu "un effet manifestement défavorable sur le prix des produits similaires 
nationaux", qui avait dû en faire autant afin de maintenir l'écart de prix nécessaire avec les 
importations f aisant l'objet d'un dumping.32 
Il convient de noter que, dans des différends antérieurs portés devant l'OMC, il a été reconnu 
que c'était précisément dans des situations "où les importations se vend[aient] à un surprix par 
rapport au produit de fabrica tion nationale"33 qu'il était le plus courant que l'autorité chargée de 
l'enquête constate l'existence d'effets défavorables, même si les prix des importations étaient plus 
élevés. Cela tenait au fait que, dans ces circonstances, "lorsque les prix des impo rtations faisant 
l'objet d'un dumping baiss[aient], les prix du produit national pou[vaient] bien en faire autant, ou 
augmenter à un rythme plus lent, ou dans une moindre mesure, afin de maintenir la différence 
entre les prix nécessair e pour que la branche  de production nationale réalise des ventes".34 
III. ARTICLE 3.1 ET 3.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
La Chine a montré que la plupart des allégations du Japon contestant l'analyse cumulative 
du MOFCOM étaient, en substance, fondées sur l'hypothèse juridique incorrecte que le MOFCOM 
aurait dû analyser l'évolution des volumes et des prix des importations fa isant l'objet d'un dumping 
par pays, et aurait dû déterminer si les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance 
des juridictions prises individuellement causaient "en fait" un dommage à la branche de production 
nationale. En tout état de cause,  il est clair que l'interprétation du Japon concernant les conditions 
permettant d'effectuer une analyse cumulative imposerait aux autorités chargées de l'enquête des 
obligations s'ajoutant à celles qui sont prescrites à l'article 3.3 de l'Accord antidumpi ng. La position 
de la Chine est que cette disposition, et en particulier la deuxième condition qui y est énoncée, 
n'exige rien de plus qu'une détermination des autorités chargées de l'enquête sur le point de savoir 
si une évaluation cumulative est appropri ée à la lumière des conditions de concurrence.  
L'Organe d'appel a clairement expliqué au paragraphe 116 de son rapport dans l'affaire 
CE – Accessoires de tuyauterie  qu'il y avait des circonstances dans lesquelles les importations en 
provenance de certa ines sources ne pouvaient pas, prises individuellement, causer un dommage, 
alors qu'elles causaient "en fait" un dommage en raison de leur incidence combinée avec celle des 
importations en provenance d'autres sources. En conséquence, il est évident que le cumul est 
approprié lorsque les importations en provenance de deux pays causent de façon cumulative, mais 
pas de façon individuelle, un dommage à la branche de production nationale. La Chine note que 
toute la section VI.B.3 de la première communication écr ite du Japon, dans laquelle celui -ci énonce 
les raisons pour lesquelles l'évaluation cumulative du MOFCOM était, d'après les allégations, 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.3, présuppose que le MOFCOM aurait dû procéder au genre 
d'analyse par pays précon isé, en substance, par le Japon. Compte tenu du critère juridique erroné 
sur lequel le Japon s'appuie pour formuler ses allégations, la Chine estime que lesdites allégations 
devraient être rejetées pour cette seule raison. Le MOFCOM n'était nullement tenu d'effectuer une 
analyse indépendante des prix ou des volumes de chaque juridiction pour déterminer si le cumul 
était approprié à la lumière des conditions de concurrence. En tout état de cause, même les données 
par pays présentées par le Japon appuient, au  lieu de remettre en question, la conclusion du 
MOFCOM selon laquelle les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des 
quatre  juridictions étaient en concurrence entre elles.  
33. Fait important, la Chine a montré que les constatations du MOF COM étaient pleinement 
conformes à l'article 3.3 de l'Accord antidumping. Le MOFCOM a évalué les conditions de 
concurrence entre i)  les produits importés et ii)  les produits importés et les produits similaires 
nationaux. Il a examiné un large éventail d'él éments qui pouvaient affecter les conditions de 
concurrence des importations faisant l'objet d'un dumping et des produits similaires nationaux, et 
 
32 Déterm ination finale (pièce  JPN-5.b), page  43. 
33 Rapport du Groupe spécial Russie  – Véhicules utilitaire s, paragraphe 7.77.  
34 Rapport du Groupe spécial Russie  – Véhicules utilitaire s, paragraphe 7.77. (note de bas de page 
omise)  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 72 - 
  a déterminé que, à la lumière des conditions de concurrence, une évaluation cumulative était 
appropriée.35 Son analyse a révélé que, même s'il y avait certaines différences dans les 
spécifications et les modèles entre les importations de différentes origines, ces différences ne 
permettaient pas de réfuter le caractère approprié d'une évaluation cumulative. Le MOFCOM a noté 
à juste titre, à cet égard, qu'une évaluation cumulative n'exigeait pas que les conditions de 
concurrence soient complètement identiques, et les faits de la cause portés à sa connaissance 
montraient bien que les importations en provenance des  différentes juridictions étaient, en fait, en 
concurrence entre elles.  
La Chine signale également que le texte de l'article 3.3 de l'Accord antidumping ne fait 
référence à aucune prescription de substituabilité. L'article 3.3 dispose que les autorités  chargées 
de l'enquête peuvent évaluer les importations de manière cumulative si elles déterminent que cette 
évaluation cumulative "est appropriée à la lumière des conditions de concurrence". L'expression 
"conditions de concurrence" figurant à l'article 3. 3 n'est accompagnée d'aucune sorte de qualificatif 
("identique" ou "semblable", par exemple). Selon le Groupe spécial CE – Accessoire s de tuyauterie , 
"[l]'expression n'est pas qualifiée".36 De fait, "la disposition ne mentionne aucun indicateur exprès 
permettant d'évaluer les "conditions de concurrence", et encore moins de quelconques règles fixes 
imposant de manière précise et exhaustive les pourcentages ou niveaux relatifs de ces indicateurs 
qui doivent exister".37 Rien ne donne à penser qu'il devrait y a voir un degré élevé de concurrence, 
et encore moins de substituabilité, pour que le cumul soit approprié. Cela reviendrait à créer des 
obligations additionnelles au titre de l'article 3.3, ce que l'Organe d'appel a explicitement rejeté, 
comme la Chine l'a déjà souligné.38 
En outre, et fait important, dans l'évaluation des conditions de concurrence, il est reconnu 
qu'"[i]l y a un élément de flexibilité, en ce qu'il n'y a pas de facteurs, indices, niveaux ou 
prescriptions rigides prédéterminés".39 Du fait  de cette flexibilité, l'autorité chargée de l'enquête 
dispose d'une certaine latitude pour déterminer si le cumul est approprié.40 
IV. ARTICLE 3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
S'agissant de l'allégation selon laquelle le MOFCOM n'aurait pas utilisé des données fiables, 
le Japon s'appuie sur des divergences alléguées entre différentes séries de données, se rapportant 
toutes à la consommation intérieure apparente (et aux parts de marché qui en ont résulté). 
Toutefois, il ne tient pas compte à cet égard  du fait que "la production nationale totale" mentionnée 
dans la détermination finale a été calculée en excluant trois producteurs nationaux: "Baosteel, 
Tsingshan et Pohang". Lorsque la production de ces trois producteurs est incluse, les chiffres relatifs  
à la consommation intérieure apparente tels qu'ils sont présentés dans la détermination finale 
peuvent donc être parfaitement conciliés avec les chiffres représentant la production nationale 
totale et le volume des importations faisant l'objet d'un dumpin g, contrairement à ce que le Japon 
allègue. De plus, le Japon ne tient pas compte de la méthode que le MOFCOM a adoptée pour 
calculer la part de marché de la branche de production nationale, qui incluait dans le volume des 
ventes intérieures utilisé comme numérateur les ventes captives réalisées par la branche de 
production nationale. Le MOFCOM a suivi cette approche à la demande des parties intéressées, 
comme il est expliqué dans la détermination finale.41 
Ainsi, le volume des ventes utilisé pour calcu ler la part de marché de la branche de production 
nationale n'était pas le même volume des ventes non captives évalué en tant qu'indicateur de 
dommage. Toutefois, comme le MOFCOM l'a expliqué, même en excluant les ventes captives, le 
MOFCOM serait parvenu à la même conclusion, à savoir que la part de marché de la branche de 
production nationale était en baisse depuis 2017. Cela signifie que, même à supposer que la 
méthode du MOFCOM ait entraîné une divergence, quod non , le Japon n'a pas démontré que la 
divergence alléguée avait eu des répercussions sur l'analyse du dommage et les conclusions du 
MOFCOM, entraînant ainsi une violation de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping. Comme il 
 
35 Détermination finale (pièce  JPN-5.b), page  31. 
36 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  7.242.  
37 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphes 7.242 à 7.267. Voir aussi le 
rapport du Groupe spécial CE – Chaussures (Chine) , paragraphe  7.402.  
38 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  117. 
39 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  7.240.  
40 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  7.241.  
41 Détermination finale (pièce  JPN-5.b), pages  49 et 50.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 73 - 
  est précisé dans un différend antérieur42, une simple divergence dans  les données relatives au 
dommage utilisées par l'autorité chargée de l'enquête ne signifie pas nécessairement que les 
données ne sont pas des éléments de preuve positifs ou qu'une évaluation fondée sur ces données 
n'est pas objective. En fait, pour qu'il y ait violation de l'article 3.4, il doit être démontré que cette 
divergence "était tellement significative qu'elle mettait en cause le caractère raisonnable ou 
l'objectivité de l'évaluation requise à l'article 3.4".43 
S'agissant de l'allégation selon laquelle le MOFCOM s'est concentré sur la détérioration de 
l'évolution de facteurs pris individuellement et n'a pas examiné les tendances positives, la Chine 
estime qu'il est important de rappeler que l'évaluation de l'incidence par l'autorité chargée de 
l'enquête au titre de l'article 3.4 de l'Accord antidumping n'est pas un exercice fondé sur une "liste 
de contrôle", où l'autorité, pour conclure qu'il y a eu une incidence négative sur la branche de 
production nationale, est tenue de constater que chaque i ndicateur pris individuellement s'est 
détérioré, et que cette détérioration a coïncidé avec une poussée du volume des importations. Au 
contraire, l'évaluation de l'autorité chargée de l'enquête devrait être un exercice global, qui repose 
sur les facteurs q ui sont pertinents dans chaque cas spécifique et qui fournit une conclusion 
motivée, conformément aux prescriptions de l'article 3.1 de l'Accord antidumping. Ce qui précède 
a été reconnu dans plusieurs différends antérieurs. Par exemple, le Groupe spécial CE – Linge de 
lit (article 21:5 – Inde)  a souligné que "l'article  3.4 ne prescri[vait] pas que chaque facteur de 
dommage pris individuellement [devait] indiquer l'existence d'un dommage".44 L'autorité chargée 
de l'enquête peut donc conclure que certains de s facteurs énumérés à l'article 3.4 ne sont pas 
pertinents dans une enquête spécifique, ou n'indiquent pas l'existence d'un dommage. Cette 
constatation n'empêche pas l'autorité chargée de l'enquête de conclure que la branche de 
production nationale a subi un dommage, pour autant que sa détermination contienne des 
explications suffisantes et des éléments de preuve à l'appui concernant la façon dont ce dommage 
s'est matérialisé.  
Dans le présent différend, le Japon a ergoté à propos de chaque cas où il app araissait qu'une 
évolution ou une tendance au cours de la période couverte par l'enquête n'était pas pleinement 
conforme à la constatation globale du MOFCOM selon laquelle la présence des importations faisant 
l'objet d'un dumping avait eu une incidence nég ative sur la branche de production. Toutefois, la 
Chine a montré que toutes les questions soulevées par le Japon concernaient des faits d'importance 
secondaire dans une analyse globale dont il est ressorti que les importations faisant l'objet d'un 
dumping avaient effectivement causé un dommage important. Contrairement à l'impression que le 
Japon tente de donner, le MOFCOM en l'espèce a examiné l'ensemble des facteurs et des faits 
pertinents et s'est concentré en particulier sur ceux qu'il considérait comme les plus pertinents en 
l'espèce, tout en reconnaissant l'existence de certaines tendances positives pendant des périodes 
spécifiques, et en veillant à ce que ces tendances soient suffisamment traitées.  
La Chine a également montré que le MOFCOM avait év alué objectivement la part de marché 
de la branche de production nationale au regard de l'évolution de la part de marché des 
importations faisant l'objet d'un dumping. De fait, le MOFCOM a établi que la part de marché des 
importations faisant l'objet d'un dumping avait considérablement augmenté pendant la période 
pertinente, et avait atteint le chiffre record de 10,44% vers la fin de cette période. Cela s'était 
accompagné d'une diminution de la part de marché de la branche de production nationale à la fin 
de la période couverte par l'enquête. Il n'est donc pas pertinent que la part de marché des 
importations ait été "inférieure à 4%" au début de la période pertinente; tout au plus cela met en 
évidence l'importance du gain de part de marché que les importatio ns faisant l'objet d'un dumping 
sont parvenues à réaliser pendant une période aussi courte.  
En outre, la Chine a montré que le MOFCOM  n'avait pas manqué à son obligation d'évaluer 
objectivement certains facteurs pris individuellement et leur incidence sur la situation de la branche 
de production nationale.  
V. ARTICLE 3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
Le Japon a formulé certaines al légations purement corollaires concernant les analyses des 
effets sur les prix faites par le MOFCOM, l'utilisation d'une évaluation cumulative et l'examen de 
 
42 Rapport du Groupe spécial Russie  – Véhicules utilitaires , paragraphes 7.115 et 7.116.  
43 Rapport du Groupe spécial Russie  – Véhicules utilitaire s, paragraphe 7.115.  
44 Rapport du Groupe spécial CE – Linge  de lit (article  21:5 – Inde) , paragraphe  6.163.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 74 - 
  l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale.45 
Le Japon fait valoir que les irrégularités alléguées relevées dans chacune de ces analyses rend 
l'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM également incompatible avec l'article 3.1 de 
l'Accord antidumping et la première phrase de l'article 3.5 de  cet accord. La Chine a montré que le 
MOFCOM avait agi d'une manière pleinement conforme à ses obligations pertinentes, et ces 
allégations corollaires doivent donc être jugées sans fondement.  
S'agissant du fait allégué que le MOFCOM n'a pas fondé son a nalyse du lien de causalité sur 
un examen de tous les éléments de preuve pertinents, comme le prescrivent l'article 3.1 et la 
deuxième phrase de l'article 3.5 de l'Accord antidumping, le Japon a formulé divers arguments qui, 
en substance, reprenaient princ ipalement les allégations qu'il avait formulées concernant l'analyse 
des effets sur les prix et de l'incidence faite par le MOFCOM. De l'avis de la Chine, la plupart des 
arguments que le Japon a avancés au titre de cette "deuxième" allégation sont de simpl es 
répétitions d'allégations antérieures et/ou sont purement corollaires. La Chine a démontré que 
l'analyse des effets sur les prix et de l'incidence faite par le MOFCOM était pleinement conforme à 
l'article  3.1, 3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping et que c elui-ci n'était pas tenu de répéter ces 
analyses dans son évaluation du lien de causalité. En tout état de cause, elle a montré que l'analyse 
du lien de causalité effectuée par le MOFCOM à cet égard était pleinement conforme à l'article  3.1 
et 3.5 de l'Acc ord antidumping.  
S'agissant de l'analyse aux fins de la non -imputation faite par le MOFCOM, la Chine a montré 
que le MOFCOM avait bien examiné le prix du nickel en tant qu'autre facteur dans son analyse aux 
fins de la non -imputation.46 La raison pour laquelle le MOFCOM s'est concentré sur l'augmentation, 
et non sur la diminution, du prix du nickel tenait à la manière dont les parties intéressées avaient 
présenté leurs allégations. C'est ce qui ressort à l'évidence, par exemple, de l'exa men des 
observations des sociétés interrogées japonaises sur la détermination préliminaire, dans lesquelles 
la section traitant du coût du nickel est intitulée "Incidence de l' augmentation  des coûts des 
matières premières sur la rentabilité des producteurs  d'acier inoxydable".47 De même, le mémoire 
sur l'absence de dommage présenté par les sociétés interrogées japonaises fait également 
référence à ce qui suit: "Incidence de l' augmentation du coût des matières premières sur la 
rentabilité  du producteur d'aci er inoxydable".48 Dans les deux cas, les sociétés interrogées 
japonaises ont mis l'accent sur le fait que "les producteurs nationaux chinois d'acier inoxydable 
[avaient] fait face à une grave pénurie de matières premières et à une augmentation des  coûts ", 
ce qui [avait] nui[] à la rentabilité  des producteurs d'acier inoxydable.  
De plus, le MOFCOM n'a pas constaté que l'augmentation du prix du nickel avait causé un 
quelconque dommage à la branche de production nationale en l'espèce, et il n'était donc pa s tenu 
de procéder à une analyse aux fins de la non -imputation. En effet, il a conclu que, "[d]ans le 
contexte d'une croissance continue et stable de la demande sur le marché intérieur, les fluctuations 
de prix des matières premières devraient être raisonn ablement transmises aux variations de prix 
des produits similaires nationaux".49 Le fait que le coût des matières premières ne pouvait pas être 
transmis à la branche de production en aval était dû au fait que les prix des importations faisant 
l'objet d'un dumping diminuaient sans cesse, comme le MOFCOM l'a expliqué.50 Sur cette base, le 
MOFCOM a conclu que "l'augmentation des prix des matières premières ne permettait pas de réfuter 
le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage important 
causé à la branche de production nationale".51 Autrement dit, il a constaté que l'augmentation du 
prix du nickel n'avait causé aucun dommage à la branche de production nationale.  
Enfin, la Chine a montré que le MOFCOM n'avait pas m anqué à son obligation de dissocier et 
distinguer les effets dommageables d'une réglementation plus stricte en matière de protection de 
l'environnement et les effets des importations faisant l'objet d'un dumping. Spécifiquement, le 
MOFCOM a constaté dans l a détermination finale que "les dépenses totales engagées pendant la 
période par les cinq sociétés nationales de production, y compris les dépenses liées à la protection 
de l'environnement , n'[avaient] pas augmenté notablement pendant la période couverte p ar 
 
45 Japon, première communication écrite, paragraphes 387 à 394.  
46 Détermination finale (pièce  JPN-5.b), pages  52 et 53.  
47 Observations des sociétés interrogées japonaises sur la détermination préliminaire (pièce JPN -17.B), 
page 21. 
48 Mémoire sur l'absence de dommage (pièce JPN -8.b (RCC)), page 56. ( pas d'italique  dans l'original)  
49 Détermination finale (pièce  JPN-5.b), page  53. 
50 Détermination finale (pièce  JPN-5.b), page  53. 
51 Détermination finale (pièce  JPN-5.b), page  53. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 75 - 
  l'enquête sur l'existence d'un dommage".52 Par conséquent, il a conclu que les dépenses liées à la 
protection de l'environnement n'avaient pas augmenté et, de ce fait, ne pouvaient pas avoir causé 
un dommage à la branche de production nationale.  
VI. ARTICLES 4.1 ET 3.1 DE L'ACCORD  ANTIDUMPING  
A. L'allégation du Japon n'est plus présentée au Groupe spécial  
La Chine considère que l'allégation du Japon concernant le fait allégué que le MOFCOM n'a 
pas défini la branche de production nationale n'est plus présentée au Groupe spécial, dans la 
mesure où elle n'a jamais même relevé du mandat du Groupe spécial. De fait, l'allégation tout 
entière du Japon au titre des articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping n'est plus présentée au 
Groupe spécial, et son allé gation au titre de l'article 3.1 est entièrement corollaire de son allégation 
au titre de l'article 4.1.  
La Chine a expliqué en détail que l'allégation tout entière du Japon concernant la définition 
de la branche de production nationale donnée par le M OFCOM ne relevait pas du mandat du Groupe 
spécial, car il était clair que l'allégation formulée par le Japon dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial était que la Chine avait violé l'article 4.1 de l'Accord antidumping parce que le 
MOFCOM, en dé finissant la branche de production nationale, s'était appuyé sur le volume des 
ventes de billettes et non sur le volume de production de billettes . Toutefois, dans sa 
première  communication écrite, le Japon reconnaît que le MOFCOM a considéré à juste titre  qu'il 
était inapproprié d'appliquer la méthode à laquelle il faisait référence dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, c'est -à-dire le recours au volume de production de billettes 
pour calculer la production nationale totale, vu le double com ptage qui en aurait résulté. Il affirme 
même explicitement que "substituer le volume des ventes de brames en acier inoxydable au volume 
de production de brames en acier inoxydable ne permet pas de régler le problème de double 
comptage".53 Il développe ensuite une allégation tout à fait différente.  
Depuis la première communication écrite de la Chine, toutefois, il y a eu une autre évolution 
clé qui ne laisse maintenant aucun doute sur le fait que l'allégation du Japon concernant la défi nition 
de la branche de production nationale donnée par le MOFCOM n'est, en tout état de cause, même 
plus présentée au Groupe spécial. En effet, dans sa réponse à la demande de décision préliminaire 
présentée par la Chine, le Japon a expressément retiré so n allégation telle qu'elle était exposée au 
paragraphe 6  a) de sa demande d'établissement d'un groupe spécial.54 En conséquence, la seule 
"allégation" qui demeure est celle qu'il a exposée au paragraphe 6  b) de sa demande 
d'établissement d'un groupe spécia l. Le fait que le Japon a laissé tomber cette allégation doit avoir 
un sens. La Chine considère qu'il est évident que l'allégation du Japon figurant au paragraphe  6 b) 
de sa demande d'établissement d'un groupe spécial est entièrement corollaire de son allé gation 
figurant au paragraphe 6  a) de ladite demande.  
De fait, il ressort clairement d'une simple lecture du libellé employé que le Japon a présenté 
une allégation primaire (paragraphe 6  a)) au titre de l'article 4.1 indiquant que "le MOFCOM a utilisé 
le volume des ventes, et non le volume de production, de brames en acier inoxydable pour définir 
la branche de production nationale" et "n'a pas défini la branche de production nationale comme 
étant les producteurs nationaux dont les productions constituen t une proportion majeure de la 
production nationale totale de ces produits". En outre, il a présenté une allégation corollaire 
(paragraphe  6 b)) indiquant que, comme le MOFCOM avait défini d'une manière incorrecte la 
branche de production nationale (selon les termes du paragraphe 6  a)), il avait, en conséquence, 
violé l'article 3.1 parce qu'il "n'[avait] pas fondé sa détermination sur des éléments de preuve 
positifs ni procédé à un examen objectif des faits en ce qui concerne la branche de production 
nation ale produisant les produits similaires".  
Le Japon tente maintenant d'alléguer que le membre de phrase "car la Chine a défini d'une 
manière incorrecte la branche de production nationale" figurant au paragraphe 6  b) est une 
allégation indépendante à part  entière au titre de l'article 4.1. Toutefois, cette lecture viderait de 
tout son sens l'allégation figurant au paragraphe 6  a). En effet, le membre de phrase "car la Chine 
a défini d'une manière incorrecte la branche de production nationale" figurant au p aragraphe  6 b) 
 
52 Détermination finale (pièce  JPN-5.b), page  53. (pas d'italique  dans l'original)  
53 Japon, première communication écrite, paragraphe 470.  
54 Japon, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par la  Chine, paragraphe  18. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 76 - 
  n'est rien de plus qu'un résumé de son allégation figurant au paragraphe 6  a). Le paragraphe  6 b) 
est, et a toujours été censé être, une allégation corollaire du paragraphe 6  a), indiquant que 
l'article  3.1 a été violé en raison de la violation de l'article 4.1 comme il est indiqué au 
paragraphe  6 a). 
La Chine dit qu'il est clair que le paragraphe 6  b) est entièrement corollaire du 
paragraphe  6 a). Sans le paragraphe 6  a), le paragraphe 6  b) ne peut tout simplement plus être 
mainten u. Étant donné que le Japon a expressément retiré son allégation au titre du 
paragraphe  6 a), et que le paragraphe 6  b) ne peut pas exister par lui -même, étant un paragraphe 
entièrement corollaire, la Chine dit que l'allégation du Japon concernant la défin ition de la branche 
de production nationale donnée par le MOFCOM n'est plus du tout présentée au Groupe spécial.  
En tout état de cause, la Chine dit qu'il est évident que l'allégation du Japon au titre de 
l'article  3.1 est entièrement corollaire de son  allégation au titre de l'article 4.1. Avant tout, elle se 
réfère à ce qui précède, dont il ressort clairement que le paragraphe 6  b) est entièrement corollaire 
du paragraphe 6  a). Comme l'allégation du Japon au titre de l'article 3.1 figure au paragraphe 6 b), 
elle est elle -même entièrement corollaire du paragraphe 6  b). Indépendamment de cela, la Chine 
dit que l'allégation du Japon au titre de l'article 3.1 est, en tout état de cause, quand même 
corollaire de son allégation au titre de l'article 4.1. Cela  découle du libellé employé dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Japon, qui se passe de commentaire. En effet, le Japon 
allègue que "la Chine a défini d'une manière incorrecte la branche de production nationale" 
(article  4.1) et, "en cons équence", "n'a pas fondé sa détermination sur des éléments de preuve 
positifs ni procédé à un examen objectif des faits" (article 3.1). En d'autres termes, il fait valoir que 
la Chine a violé l'article 3.1 "en conséquence" de sa violation alléguée de l'art icle 4.1. Le texte est 
donc sans ambiguïté quant au fait que c'est en raison du fait allégué que la Chine n'a pas 
correctement défini la branche de production nationale (article 4.1) qu'elle n'a pas, d'après les 
allégations, fondé sa détermination sur des éléments de preuve positifs ni procédé à un examen 
objectif des faits (article  3.1). Il n'y a donc pas d'autre façon d'interpréter la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Japon que de conclure que son allégation au titre de 
l'article  3.1 est coro llaire de son allégation au titre de l'article 4.1. Toute autre interprétation irait 
à l'encontre du texte clair de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon.  
Cela est également étayé par le contexte global de la demande d'établissement d 'un groupe 
spécial du Japon. Le libellé du paragraphe 6 est très différent de celui d'autres paragraphes de 
ladite demande (les paragraphes 1 à 4). Le texte introductif de ces derniers paragraphes indique 
clairement l'article 3.1, alors que le texte introd uctif du paragraphe 6 ne fait pas référence à cet 
article. L'allégation 6  b) précise ensuite qu'elle est présentée "conjointement avec l'article 3.1", et 
l'expression "en conséquence" y est employée. Le Japon n'a pas non plus présenté d'arguments 
développé s de manière indépendante ou d'arguments cohérents au titre de l'article 3.1 dans sa 
première communication écrite, puisqu'il a fondé tous ses arguments sur l'article 4.1.  
B. La définition de la branche de production nationale donnée par le MOFCOM 
était pl einement conforme aux obligations de la Chine dans le cadre de 
l'OMC  
L'allégation du Japon a considérablement évolué au cours de la présente procédure. Dans un 
premier temps, le Japon a allégué que le MOFCOM aurait dû additionner le volume de productio n 
de billettes et de tôles et rouleaux55, ce qui aurait inévitablement engendré un double comptage. 
Il a ensuite commencé à faire valoir que le MOFCOM avait, en fait, correctement identifié "le 
problème de double comptage lorsque les volumes de production de brames en acier inoxydable, 
de rouleaux laminés à chaud en acier inoxydable et de tôles laminées à chaud en acier inoxydable 
[étaient] simplement additionnés"56, ce qui était en contradiction directe avec son allégation telle 
qu'elle était initialement décrite dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Toutefois, 
il a ensuite fait valoir que "la substitution du volume des ventes de brames en acier inoxydable au 
volume de production de brames en acier inoxydable ne permet[tait] pas de régler le problème de 
double comptage".57 
 
55 Japon, demande d'établissement d'un groupe spécial, WT/DS601/2, paragraphe 6  a). 
56 Japon, première communication écrite, paragraphe 470.  
57 Japon, première communication écrite, paragraphe 470.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 77 - 
  
Autrement dit, le Japon a d'abord contesté la tentative faite par le MOFCOM pour remédier 
au double comptage, compte tenu du fait qu'il n'y aurait pas du tout eu de double comptage en 
additionnant le volume de production  de billettes et de tôles et rouleaux. Il a ensuite fait volte -face 
et transformé entièrement son allégation, faisant valoir que le MOFCOM avait eu raison de remédier 
au double comptage, mais n'était pas allé assez loin. De plus, dans sa déclaration limina ire à la 
première réunion de fond, il a dit que "la méthode de calcul du MOFCOM, qui s'appuyait sur le 
volume des ventes à l'étranger de brames en acier inoxydable et non sur le volume de production 
de ces brames" avait pu engendrer un "écart considérable" .58 Autrement dit, le Japon semble une 
fois de plus laisser entendre que le MOFCOM aurait dû s'appuyer sur le volume de production de 
billettes, même s'il a clairement reconnu dans sa première communication écrite que cela aurait 
causé un double comptage.59 Il apparaît que le Japon n'indique toujours pas clairement l'allégation 
exacte qu'il souhaiterait présenter, et encore moins l'approche que le MOFCOM aurait dû adopter 
selon lui.  
Ce qui précède a eu une incidence considérable sur la capacité de la Ch ine de se défendre 
car le Japon reste ambigu quant à ses préoccupations exactes et continue de se contredire. Pour 
cette seule raison, la Chine estime que le Japon n'a pas présenté d'éléments prima facie . 
En tout état de cause, dans le contexte spécifi que de la présente affaire, rien ne permet 
objectivement de considérer que le MOFCOM n'a pas suffisamment traité le problème de double 
comptage. C'est le MOFCOM qui, en tant qu'autorité chargée de l'enquête objective et diligente, a 
identifié la question d u double comptage car il était clair que les billettes qui étaient utilisées de 
manière captive étaient transformées en tôles et en rouleaux.60 De toute évidence, le simple fait 
de s'appuyer sur l'argument du Japon, c'est -à-dire l'addition des volumes de p roduction des billettes 
et des tôles et rouleaux, aurait inévitablement entraîné un double comptage. Le MOFCOM a fait 
cette vérification de son propre chef et a pris des dispositions pour remédier au double comptage 
résultant de l'utilisation de tous les v olumes de production. Cette approche était la plus logique et 
la moins susceptible de créer une distorsion car elle réglait le problème de double comptage dans 
la mesure la plus raisonnable possible.  
La Chine rappelle que "l'Organe d'appel a confirmé q ue l'utilisation de l'expression "une 
proportion majeure" au sens de l'article 4.1 ménageait à l'autorité chargée de l'enquête une 
certaine flexibilité pour définir la branche de production nationale en fonction de ce qui était 
raisonnable et possible en p ratique".61 
Le MOFCOM ne pouvait pas s'appuyer sur les billettes dont il savait qu'elles étaient 
transformées en rouleaux et en tôles, c'est -à-dire celles qui étaient utilisées d'une manière captive. 
Comme il n'y avait pas, dans le dossier du MOFCOM, d e renseignements concernant ce qui se 
passait avec les billettes qui étaient vendues à l'étranger, c'est -à-dire celles qui n'étaient pas 
utilisées de manière captive, le MOFCOM n'avait pas d'autre choix que de prendre celles -ci en 
compte car le point de dé part de l'identification de la branche de production nationale 
conformément à l'article 4.1 est le "produit similaire".62 Au cas où l'autorité chargée de l'enquête 
déciderait de s'appuyer sur la deuxième méthode, c'est -à-dire celle qui consiste à savoir si un 
groupe de producteurs représente une "proportion majeure" de la production nationale totale, cette 
détermination doit  être faite par rapport à la production du produit similaire par l'ensemble des 
producteurs nationaux.63 
Il importe de noter que la définition du produit similaire et le champ des produits visés restent 
non contestés. Le MOFCOM n'aurait pas pu prendre d'autres mesures en ce qui concerne le volume 
des ventes de billettes car il ne disposait pas d'éléments de preuve versés au dossier concernant 
ce qui arrivait aux billettes vendues à l'étranger. Le cas échéant, cela aurait eu pour conséquence 
 
58 Japon, déclaration liminaire à la pr emière réunion de fond, paragraphe 55.  
59 Japon, première communication écrite, paragraphe 470.  
60 Détermination préliminaire (pièce  JPN-7.b), page  25; détermination finale (pièce  JPN-7.b), page  28. 
61 Rapport du Groupe spécial Chine  – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.416 (note de bas 
de page omise), faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , 
paragraphes  412 à 415.  
62 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphes 7.64, 7.108 et 7.110.  
63 Rapport du Groupe spécial Chine  – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.420. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 412; le rapport de l'Organe d'appel 
Corée  – Valves pneumatiques (Japon) , paragr aphe 5.40.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 78 - 
  que le MOFCO M n'aurait pas procédé à un examen objectif fondé sur des éléments de preuve 
positifs et qu'un risque important de distorsion aurait été introduit.  
Le Japon n'a présenté absolument aucun argument ou élément de preuve crédible indiquant 
que le recours a u volume des ventes de billettes plutôt qu'au volume de production ne réglait pas 
le problème de double comptage ou introduirait un risque important de distorsion. La Chine a 
également montré qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve qui indiqueraient que l a branche de 
production nationale était unique, comme le Japon en était également convenu.64 Cela tient au fait 
qu'il n'existe aucun élément de preuve de ce type, étant donné que la branche de production 
nationale n'est tout simplement pas unique par rapport à la production totale. Il est question en 
l'espèce de produits simples: des billettes et  des tôles et rouleaux.  
En tout état de cause, il est clair que, indépendamment de l'incidence possible des ventes de 
billettes à l'étranger selon l'approche du MOFCOM, cela serait tout au plus négligeable. En effet, il 
s'agit de volumes infimes. Dans le même temps, le MOFCOM a constaté que le requérant et ceux 
qui soutenaient la demande représentaient de 65,18% à 81,37% de la production nationale totale 
du produit similaire aux fins de la définition de la branche de production nationale.65 Il convient de 
noter que le requérant et ceux qui soutenaient la demande représentaient tous les producteurs 
nationaux qui se sont manifestés et inscrits pendant l'enquête dans le délai imparti.66 De plus, l'avis 
d'ouverture de l'enquête a été publié sur le site Web d u MOFCOM et invitait les parties intéressées 
à se manifester et à s'inscrire dans un délai précis pour participer à l'enquête.67 
Cela signifie que, quelle que soit l'incidence de l'approche du MOFCOM, il est 
mathématiquement certain que le requérant et  ceux qui soutenaient la demande auraient en tout 
état de cause représenté bien plus de 50% de la production nationale totale du produit similaire 
aux fins de la définition de la branche de production nationale. À cet égard, la Chine rappelle que, 
s'agissa nt de l'aspect quantitatif, "une [proportion] majeure" devrait être constituée d'une 
proportion relativement élevée de la production nationale totale.68 Or l'article n'indique pas de 
proportion spécifique permettant d'évaluer si un certain pourcentage cons titue "une proportion 
majeure".69 Par exemple, l'article 4.1 n'exige pas de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle définisse 
la "branche de production nationale" comme étant constituée des producteurs nationaux 
représentant la majorité, ou plus de 50%, de  la production nationale totale.70 
En conséquence, bien qu'elle doive être importante, sérieuse ou notable, elle peut être 
inférieure à 50% de la production nationale totale du produit similaire.71 De fait, l'Organe d'appel 
a confirmé qu'elle doit simp lement "englobe[r] les producteurs dont les productions additionnées 
représentent une proportion relativement  élevée qui reflète largement la production nationale 
totale".72 
Compte tenu de ce qui précède, il est évident que la définition de la branche de production 
nationale donnée par le MOFCOM était pleinement conforme aux obligations de la Chine dans le 
cadre de l'OMC. Aucun élément avancé par le Japon ne permet de remettre cela en question de 
quelque manière que ce soit. En effet, à ce jour, le Japo n n'a pas montré que le MOFCOM n'avait 
pas défini la branche de production nationale comme étant constituée des producteurs nationaux 
dont la production des produits similaires constituait une proportion majeure de la production 
nationale totale de ces pro duits, malgré le fait que le MOFCOM avait inclus tous les producteurs 
nationaux qui s'étaient manifestés et s'étaient inscrits à l'enquête dans le délai imparti, et avait 
 
64 Japon, réponses aux questions du Groupe spécial, paragraphe 18.  
65 Détermination finale (pièce  JPN-5.b), page  29. 
66 Détermination finale (pièce  JPN-5.b), page  3. 
67 Voir, par exemple, la détermination finale (pièce JPN -5.b), page 2.  
68 Rapport de  l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques , paragraphe 5.40. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel Russie  – Véhicules utilitaires , paragraphe  5.13. 
69 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  411; rapport de l'Organe 
d'appel Russie  – Véhicules utilitaires , paragraphe 5.12.  
70 Rapport du Groupe spécial Argentine  – Droits antidumping sur la viande de volaille , 
paragraphe  7.341.  
71 Voir aussi le rapport du Groupe spécial Russie  – Véhicules utilitaires , paragraphe 7.11; le rapport du 
Groupe spécial CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 7.226.  
72 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  419. ( pas d'italique  dans 
l'original)  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 79 - 
  dûment inclus et exclu tous les producteurs pertinents aux fins de l'évaluation de la  
représentativité.  
Au minimum, le Groupe spécial ne peut que conclure que "l'évaluation [du MOFCOM] était 
impartiale et objective" et que "l'établissement des faits était correct" conformément à l'article  17.6 
de l'Accord antidumping.  
VII. ARTICLE 6.5 ET 6.5.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
Les arguments du Japon dans la présente procédure ont été centrés exclusivement sur un 
point précis qui a été traité comme confidentiel. Spécifiquement, le Japon n'a présenté que des 
communications écrites et orales con cernant le traitement confidentiel accordé par le MOFCOM aux 
noms de certains producteurs nationaux du produit en cause qui étaient exclus de la définition de 
la branche de production nationale dans la demande.  
La Chine a montré que le MOFCOM s'était a ssuré qu'il y avait des raisons valables de traiter 
ces noms de sociétés comme confidentiels. À cet égard, elle souligne les préoccupations 
systémiques découlant de l'affirmation du Japon selon laquelle la partie intéressée qui communique 
des renseignement s confidentiels devrait elle-même avoir dans la non -divulgation des 
renseignements confidentiels un intérêt qui dépasse le fait que ces renseignements méritent d'être 
protégés simplement en raison de leur caractère confidentiel. Une telle interprétation co ntredit 
toute la raison d'être de l'article 6.5 de l'Accord antidumping, qui établit un équilibre entre les droits 
de la défense et la nécessité de protéger les renseignements confidentiels. La protection des 
renseignements confidentiels revêt une importan ce primordiale dans les enquêtes antidumping, qui 
impliquent un grand nombre de renseignements confidentiels et sensibles. L'équilibre établi par 
l'article  6.5 ne devrait pas dépendre de la question de savoir si la partie intéressée qui communique 
des rens eignements confidentiels a elle-même  un intérêt dans la protection de ces renseignements 
confidentiels.  
De plus, la Chine a montré pourquoi le fait de révéler les noms des sociétés aurait révélé des 
renseignements confidentiels dans la présente affaire . En effet, cela se serait produit dans le cas 
où le nom de la société serait divulgué en rapport avec une activité spécifique ou une autre 
caractéristique de cette société qui est "sensible sur le plan commercial" et n'est "habituellement 
pas divulgué[e] au cours d'opérations commerciales normales".73 Dans ces cas, le fait de révéler 
aussi les noms des sociétés révélerait des secrets commerciaux de ces sociétés. Par exemple, dans 
l'affaire UE – Chaussures (Chine) , certains noms sont restés confidentiels pa rce qu'il ne fallait pas 
révéler que les sociétés en question étaient des plaignants ou soutenaient la plainte, ce qui aurait 
pu entraîner des représailles commerciales dans cette affaire.74 Dans la présente affaire, les 
renseignements que le requérant sou haitait tenir confidentiels concernaient le fait que les sociétés 
exclues de la branche de production nationale étaient respectivement "apparentées à l'exportateur 
ou à l'importateur" ou elles -mêmes un importateur du produit en cause.75 Il y avait donc 
suffisamment de raisons valables pour que le MOFCOM traite les noms des sociétés comme 
confidentiels.  
En outre, la Chine a montré que le MOFCOM n'avait pas manqué à son obligation de faire en 
sorte que des résumés non confidentiels (ou  une explication des circonstances exceptionnelles 
indiquant pourquoi un résumé ne pouvait pas être fourni) soient fournis. Fait important, le Japon 
n'a pas donné de précisions sur les raisons pour lesquelles il considérait que le résumé non 
confidentiel f ourni par le requérant n'était pas suffisant. Il importe de noter que le requérant a bien 
fourni un résumé qui était suffisamment détaillé pour permettre aux parties de comprendre 
l'essence des renseignements sous -jacents et de défendre leurs intérêts. De fait, le requérant a dit 
dans les notes de bas de page 4 à 7 de la demande que les renseignements omis étaient "les noms 
des sociétés exclues des branches de production nationales". Ce résumé des renseignements 
 
73 Rapport de l'Organe d'appel CE – Élémen ts de fixation (Chine) , paragraphe  536. 
74 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphes  7.662, 7.669, 7.673 et 7.685.  
75 Voir la demande (pièce JPN -6.b), pages 15 et 16, où le requérant explique que, dans la demande, "si 
le producteur natio nal est apparenté à un exportateur ou un importateur ou est lui -même un importateur des 
produits visés par l'enquête, il peut être exclu de la branche de production nationale". Plus loin, dans les notes 
de bas de page 4 à 7, le requérant dit que les rensei gnements omis comprennent "les noms des sociétés 
exclues des branches de production nationales. Ces renseignements concernent les secrets commerciaux 
d'entreprises et font l'objet d'une demande de traitement confidentiel".  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 80 - 
  supprimés a été fourni par référence à ce que  le requérant avait déjà expliqué, à savoir que 
certaines sociétés étaient exclues parce qu'elles étaient des "importateurs des produits visés par 
l'enquête" ou avaient "commencé à produire les produits visés par l'enquête en Indonésie".76 La 
Chine estime que ce résumé était suffisant pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6.5.1 de 
l'Accord antidumping et que le Japon n'a jusqu'à présent pas fait valoir le contraire.  
VIII.  ARTICLES  6.9, 12.2 ET 12.2.2 DE L'ACCORD  ANTIDUMPING  
Les septième et huitième allégations de violation présentées par le Japon concernent les 
obligations en matière de divulgation et d'avis au public incombant au MOFCOM au titre des 
articles  6.9, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping. Le Japon allègue que le M OFCOM n'a pas 
divulgué correctement aux parties intéressées les faits essentiels qui constituaient le fondement de 
sa décision d'appliquer des mesures définitives, en violation de l'article 6.9 de l'Accord antidumping. 
Il allègue également que le MOFCOM n' a pas, d'après les allégations, indiqué de façon suffisamment 
détaillée dans la détermination finale ses constatations et ses conclusions sur tous les points de fait 
et de droit qu'il jugeait importants et les raisons ayant conduit à l'imposition de mesure s définitives, 
en violation de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping.  
La Chine ne souscrit pas aux affirmations du Japon et considère que le MOFCOM a agi d'une 
manière conforme aux obligations en matière de divulgation et d'avis au public in combant aux 
autorités chargées de l'enquête. En effet, le MOFCOM a divulgué les "faits essentiels" d'une manière 
suffisante, qui permettait aux parties intéressées de comprendre la base factuelle du MOFCOM et 
de défendre leurs intérêts. De même, il a fourn i une explication suffisante de ses constatations et 
de ses conclusions sur les questions "importantes" d'une manière qui permettait au public et aux 
parties intéressées de les discerner et de les comprendre clairement. Ce qui précède se rapporte à 
toutes les questions qui ont été soulevées par le Japon.  
IX. CONCLUSION  
Pour les raisons exposées dans ses communications, la Chine demande que le Groupe spécial 
rejette les allégations du Japon dans leur intégralité et constate que les déterminations établie s par 
le MOFCOM dans l'enquête correspondante étaient pleinement conformes aux obligations de la 
Chine au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 1994.  
_______________  
 
76 Demande (pièce JPN -6.b), page 1 6. WT/DS601/R/Add.1  
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  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  82 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  86 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  87 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  93 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments du Taipei chinois  95 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 102 
 WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE  
I. INTRODUCTION  
1. La présente procédure engagée par le Japon soulève d'importantes questions concernant 
l'interprétation du droit et l'application correcte de dispositions clés de l'Accord antidumping.  
2. L'Australie a centré ses communications sur des dispositions clés ayant trait à la définition 
d'une branche de production nationale donnée par l'autorité c hargée de l'enquête (article  4.1), à la 
détermination de l'existence d'un dommage (article  3.1, 3.2, 3.4 et  3.5), au traitement des 
renseignements confidentiels (article  6.5), à la divulgation des faits essentiels (article  6.9) et aux 
explications données dans les avis au public (article  12.2). En particulier, elle a:  
i) observé qu'il incombait à l'autorité chargée de l'enquête de veiller à ce qu'un produit 
visé par l'enquête défini de manière large n'introduise pas un risque important de 
distorsion quant à  la façon dont la branche de production nationale est définie et dans 
son analyse du dommage;  
ii) indiqué que les vices de la définition d'une branche de production nationale donnée par 
l'autorité chargée de l'enquête engendraient un risque important de di storsion dans son 
analyse du dommage;  
iii) souligné l'importance du fait que l'autorité chargée de l'enquête procède à son analyse 
du dommage d'une manière objective et fondée sur des éléments de preuve positifs; et  
iv) souligné que le respect des obligations en matière de régularité de la procédure était 
un élément essentiel d'une application des droits antidumping conforme aux 
prescriptions énoncées dans l'Accord antidumping.  
II. BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
3. L'Australie rappelle que la défin ition de la "branche de production nationale" est un "élément 
clé" d'une enquête antidumping.1 Cette définition précise le champ de l'enquête et pose les bases 
des analyses du dommage et du lien de causalité prescrites par l'article  3 de l'Accord antidump ing. 
4. L'autorité chargée de l'enquête a l'obligation au titre de l'article  4.1 de l'Accord antidumping 
de définir la branche de production nationale d'une manière qui garantit que la définition tient 
compte de "l'ensemble des producteurs nationaux de pro duits similaires" ou de ceux dont les 
productions additionnées "constituent une proportion majeure de la production nationale totale" des 
produits similaires.2 
5. L'Australie rappelle la jurisprudence soulignant que "l'autorité chargées de l'enquête ne do it 
pas agir de manière à engendrer un risque important de distorsion lorsqu'elle définit la branche de 
production nationale" et que "l'autorité chargée de l'enquête a l'obligation de faire en sorte que la 
façon dont elle définit la branche de production na tionale n'introduise pas de risque important 
d'asymétrie des données économiques et, par conséquent, de distorsion de son analyse de la 
situation de la branche de production".3 
6. L'Australie affirme que si l'autorité chargée de l'enquête ne définit pas c orrectement la 
"branche de production nationale" conformément à l'article  4.1 de l'Accord antidumping, et d'une 
manière objective et fondée sur des éléments de preuve positifs, il y aura nécessairement un risque 
important de distorsion dans son analyse ult érieure du dommage.  
 
1 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  7.397.  
2 Article  4.1 de l'Accord antidumping.  
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphes  413 à  416. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  III. DOMMAGE  
7. L'article  3.1 de l'Accord antidumping prescrit que la détermination de l'existence d'un 
dommage comporte un "examen objectif" et se fonde sur des "éléments de preuve positifs".4 
L'Australie observe que "[l]'article  1 de l'Accord antidumping "est une disposition globale qui énonce 
l'obligation de fond essentielle d'un Membre" en ce qui concerne la détermination de l'existence d'un 
dommage et "éclaire les obligations plus détaillées énoncées dans les paragraphes suivants [ de 
l'article  3]"".5 
A. COMPARABILITÉ DES PRIX  
8. L'Australie rappelle la jurisprudence établissant que l'Accord antidumping prescrit que 
l'autorité chargée de l'enquête fasse en sorte de comparer "des produits similaires" aux fins de son 
analyse des effet s sur les prix.6 Le fait est que, "si les prix des importations visées et les prix 
intérieurs n'étaient pas comparables, cela réduirait à néant la force explicative que les prix des 
importations visées pourraient avoir pour la dépression des prix intérieu rs ou l'empêchement de 
hausses des prix intérieurs".7 Par conséquent, la comparabilité des prix doit être examinée dans 
toutes les analyses des effets sur les prix pour faire en sorte que la détermination de l'existence d'un 
dommage comporte un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs.8 
9. L'Australie estime que l'interprétation de la Chine selon laquelle seules des différences de prix 
notables déclencheront l'obligation de comparabilité des prix ne tient pas compte de la totalité des 
circonstances dans lesquelles la comparabilité des prix d oit être examinée. La prescription imposant 
d'assurer la comparabilité des prix lorsqu'il y a des différences notables dans les caractéristiques 
physiques ou les utilisations des types de produits a été confirmée dans le différend Chine – Appareils 
à rayon s X.9 Par conséquent, l'Australie estime que lorsqu'il y a des différences dans les 
caractéristiques physiques et les utilisations du produit visé par l'enquête, y compris dans le cas d'un 
produit visé par l'enquête défini de manière large, l'autorité cha rgée de l'enquête doit tenir compte 
de ces différences pour assurer la comparabilité des prix.10 
10. L'Australie considère que le fait que l'autorité chargée de l'enquête n'assure pas la 
comparabilité des prix amène à se demander si son analyse des effets sur les prix a été effectuée 
d'une manière objective et fondée sur des éléments de preuve positifs, comme le prescrit l'article  3.1 
et 3.2 de l'Accord antidumping.  
B. ANALYSE DE L 'INCIDENCE  
11. L'article  3.4 de l'Accord antidumping prescrit que l'autorité chargée de l'enquête évalue "tous 
les facteurs et indices économiques pertinents" qui influent sur la situation de la branche de 
production nationale concernée dans le cadre de l'examen du dommage, y compris les 15  facteurs 
prescrits.11 
12. L'Australie aff irme que, conformément aux prescriptions de l'article  3.1 de l'Accord 
antidumping, l'autorité chargée de l'enquête doit fournir une explication "satisfaisante des raisons 
 
4 Article  3.1 de l'Accord antidumping.  
5 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  126, citant le rapport de l'Organe d'appel 
Thaïlande – Poutres en  H, paragraphe  106. 
6 Rapport du Groupe spécial Chine – Automobiles (États -Unis), paragraphe  7.277. Voir aussi le rapport 
de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  200, le rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons  X, 
paragraphe  7.65, et le rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , 
paragraphe  7.483. 
7 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  200. 
8 Rapport du Groupe spécial Corée – Valves pneumatiques (Japon) , paragraphe  7.266. Voir aussi les 
rapports des Groupes spéciaux Chine – Appareils à rayons  X, paragraphe  7.68; Pakistan – Pellicules en BOPP  
(É.A.U.) , paragraphe  7.309; Chine – Automobiles (États -Unis), paragraphe  7.277.  
9 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphes  7.68, 7.85 et  7.92. Voir aussi 
les rapports des Groupes spéciaux Chine – Automobiles (États -Unis), paragraphes  7.256 et  7.277; 
Chine  – Produits à base de poulet de chair , paragraphes  7.476 à  7.479; Pakistan – Pellicules en BOPP (É.A.U.) , 
paragraphes  7.309 et  7.310.  
10 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons  X, paragraphe  7.85. 
11 Rapports de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  156; Thaïlande – Poutres 
en H, paragraphe  128. WT/DS601/R/Add.1  
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- 84 - 
  pour lesquelles l'évaluation des facteurs de dommage énoncés à l'article  3.4 a débouc hé sur la 
détermination de l'existence d'un dommage important, y compris en indiquant pourquoi les facteurs 
qui sembleraient tendre à faire pencher la balance dans l'autre sens ne fragilisent pas, globalement, 
la conclusion relative à l'existence d'un domm age important".12 
13. Dans les cas où se produit une évolution favorable d'un certain nombre de facteurs, l'Australie 
estime qu'un groupe spécial devrait également examiner si l'autorité chargée de l'enquête a 
"expliqué de manière probante pourquoi et comm ent, compte tenu de ces tendances favorables 
apparentes, la branche de production nationale subissait ou continuait à subir un dommage".13 
C. NON-IMPUTATION  
14. La troisième phrase de l'article  3.5 de l'Accord antidumping comprend une prescription en 
matiè re de "non -imputation", qui exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle examine tous 
"facteurs connus" autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui, au même moment, 
causent un dommage à la branche de production nationale. Selon l'Austr alie, dans les cas où les 
parties intéressées ont porté à la connaissance de l'autorité chargée de l'enquête des facteurs qui 
peuvent causer un dommage à la branche de production nationale, ces facteurs sont des "facteurs 
connus".14 Dans l'affaire en cause  dans la présente procédure, les "facteurs connus" étaient les 
fluctuations des prix du nickel et les effets de normes environnementales plus strictes.  
15. Une fois que ces "facteurs connus" ont été identifiés, l'autorité chargée de l'enquête est tenue 
de dissocier et distinguer les effets dommageables de ces facteurs connus des effets dommageables 
des importations faisant l'objet d'un dumping.15 L'Australie affirme que l'autorité chargée de 
l'enquête a l'obligation de fournir une explication satisfaisante de la nature et de l'importance des 
effets dommageables de ces facteurs connus, par opposition aux effets dommageables du dumping 
allégué.16 
IV. RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE  
16. L'Australie considère que les obligations en matière de régularité de la procédu re figurant aux 
articles  6 et 12 de l'Accord antidumping sont d'une importance cruciale.  
A. TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS  
17. L'Australie estime que le rôle d'un groupe spécial qui évalue une allégation de violation de 
l'article  6.5 et  6.5.1 de l'Accord antidumping ne consiste pas à procéder à un examen de novo  des 
éléments de preuve versés au dossier pour déterminer si les "rais ons valables" de traiter les 
renseignements comme confidentiels ont été démontrées objectivement, ou si un résumé ou une 
allégation indiquant qu'un résumé n'était pas possible était objectivement adéquat.17 En fait, le 
groupe spécial devrait évaluer s'il r essort de la détermination finale de l'autorité chargée de l'enquête 
ou de tout document justificatif (et eu égard à la nature des renseignements en cause et aux raisons 
données par la partie ayant fourni les renseignements dans sa demande de confidentiali té) que 
celle-ci a satisfait au critère prévu à l'article  6.5 et  6.5.1 de l'Accord antidumping.18 
B. DIVULGATION DES FAITS ESSENTIELS  
18. L'Australie observe que l'article  6.9 de l'Accord antidumping a été interprété comme 
prescrivant que l'autorité chargée de l'enquête "divulgue[] de tels faits, de façon cohérente, afin de 
permettre à une partie intéressée de comprendre le fondement de la décision d'appliquer ou non 
 
12 Rapport du Groupe spécial Corée – Certains papiers , paragraphe  7.272.  
13 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Poutres en  H, paragraphe  7.249. 
14 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphe  7.484. Voir aussi le rapport du 
Groupe spécial Thaïlande – Poutres en  H, paragraphe  7.273.  
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud (2001) , paragraphe  223. 
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud (2001) , paragraphe  226. 
17 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , 
paragraphe  5.97, Corée – Valves pneumatiques (Japon) , paragraphe  5.221, et Russie – Véhicules utilitaires , 
paragraphe  5.102.  
18 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.97. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 85 - 
  des mesures définitives".19 Elle dit que cette prescription est essentiell e pour garantir l'équité 
procédurale à toutes les parties intéressées  
19. L'Australie dit que la détermination des faits qui sont "essentiels" dépendra de la nature et de 
la portée des obligations de fond considérées, de la teneur des constatations particu lières 
nécessaires au respect des obligations de fond en cause, et des circonstances factuelles propres à 
chaque cas.20 
C. AVIS AU PUBLIC  
20. L'Australie note que l'article  12.2 de l'Accord antidumping vise à faire en sorte que tout avis 
au public (ou rapp ort distinct) indique "de façon suffisamment détaillée les constatations et les 
conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées 
de l'enquête".21 Elle estime que l'objet de l'article  12.2 de l'Accord antidumping est de garantir la 
transparence du processus décisionnel de l'autorité à des moments cruciaux de l'enquête.22 Elle 
souscrit à l'observation de l'Organe d'appel selon laquelle les parties affectées par l'imposition de 
droits antidumping "ont le droit de connaître, dans un souci d'équité et pour assurer la régularité de 
la procédure, les faits, la législation et les raisons qui ont conduit à l'imposition de ces droits".23 
V. CONCLUSION  
21. Les communications de l'Australie exposent son interprétat ion des obligations énoncées dans 
des dispositions clés de l'Accord antidumping.  
22. L'Australie reconnaît que l'autorité chargée de l'enquête a le pouvoir discrétionnaire de définir 
le champ du produit visé par l'enquête dans une enquête antidumping. Tout efois, même lorsque le 
produit visé par l'enquête est défini de manière large, il incombe à l'autorité chargée de l'enquête 
de veiller à ce que sa détermination de l'existence d'un dommage soit objective et fondée sur des 
éléments de preuve positifs. Un va ste champ du produit a des incidences sur la détermination de 
l'existence d'un dommage, y compris la manière dont l'autorité chargée de l'enquête évalue la 
comparabilité des prix et effectue son analyse des effets sur les prix.  
L'Australie souligne à nouve au l'importance des obligations en matière de régularité de la procédure 
énoncées aux articles  6 et 12 de l'Accord antidumping, y compris pour ménager aux parties 
intéressées la possibilité de défendre leurs intérêts, ou pour demander le réexamen d'une mes ure 
antidumping au moyen de mécanismes internes ou du règlement des différends à l'OMC.  
 
19 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  240. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel 
Russie – Véhicules utilitaires , paragraphe  5.177.  
20 Rapports de l'Organe d'appel Russie – Véhicules utilitaires , paragraphe  5.220, Chine – HP-SSST 
(Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.130.  
21 Article  12.2 de l'Accord antidumping.  
22 Rapport du Groupe spécial Mexique – Sirop de maïs , paragraphe  7.104.  
23 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  258. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 86 - 
 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
1. S'agissant de la question de savoir si une branche de production nationale définie d'un e manière 
compatible avec l'article  4.1 de l'Accord antidumping peut néanmoins être incompatible avec 
l'article  3.1 dudit accord, le Brésil pense que, puisque l'article  4.1 donne une définition de la "branche 
de production nationale", il est pertinent pour  l'application d'autres dispositions de l'Accord, par 
exemple l'article  3.1, en ce qui concerne la détermination de l'existence d'un dommage . Toutefois, 
les articles  4.1 et  3.1 font référence à des moments différents d'une enquête antidumping car la 
défini tion donnée par l'autorité de la "branche de production nationale" précède la détermination de 
l'existence d'un dommage et, par conséquent, ne devrait pas être subordonnée aux résultats 
possibles de cette détermination.1 
2. Dans des différends antérieurs,  l'Organe d'appel a constaté qu'une violation de l'article  4.1 
entraînerait également une incompatibilité avec l'article  3.1.2 Cette interprétation est appropriée car 
l'article  4.1 énonce des prescriptions détaillées pour la définition de la "branche de production 
nationale", et cette définition est elle -même essentielle à l'application correcte de l'article  3. 
L'interaction entre les deux dispositions indique qu'une interprétation erronée de la définition de la 
"branche de production national e", au regard des prescriptions de l'article  4.1, peut entraîner des 
distorsions importantes de toute l'enquête, en particulier la détermination de l'existence d'un 
dommage au titre de l'article  3. 
3. En revanche, l'idée qu'une définition de la "branche de production nationale" compatible avec 
l'article  4.1 peut contrevenir à l'article  3.1 ne semble pas trouver de fondement textuel dans 
l'Accord . De l'avis du Brésil, une telle interprétation reviendrait à introduire un critère additionnel 
concern ant la définition de la "branche de production nationale", au -delà des prescriptions 
spécifiques et détaillées figurant déjà à l'article  4.1. 
4. S'agissant de la question de savoir si le recours aux meilleurs renseignements disponibles par 
l'autorité charg ée de l'enquête pour un aspect particulier de sa détermination empêche ipso facto  de 
contester cet aspect de la détermination au titre d'une disposition de l'Accord antidumping autre que 
l'article  6.8 et l'Annexe  II dudit accord, le Brésil note que l'artic le 6 de l'Accord antidumping établit 
le cadre général concernant l'utilisation des éléments de preuve tout au long d'une enquête, de 
manière à garantir les droits procéduraux des parties . L'article  6.8 et l'Annexe  II, en particulier, 
énoncent les règles co ncernant le recours de l'autorité aux données de fait disponibles dans les cas 
où "une partie intéressée refuse[] de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les 
communique[] pas dans un délai raisonnable, ou entrave[] le déroulement de l'enquête de façon 
notable".  
5. Le Brésil considère qu'il n'y a aucun fondement textuel dans l'Accord qui donne à penser que, 
lorsque l'autorité a recours aux données de fait disponibles dans une détermination, toutes les autres 
contestations possibles d'aspects de cette détermination sont exclues en l'absence d'une allégation 
spécifique d'infraction à l'article  6.8 et à l'Annexe  II. 
6. En outre, de l'avis du Brésil, même s'il y avait une allégation au titre de l'article  6.8 et de 
l'Annexe  II et qu'un groupe spécial concluait que l'autorité chargée de l'enquête a eu recours à bon 
droit aux "meilleurs renseignements disponibles" dans une détermination, rien n'empêcherait ce 
groupe spécial de constater que cette détermination pourrait découler d'infractions à d'autres 
dispositions de l'Accord.  
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Russie – Véhicules utilitaires , paragraphe  5.34. 
2 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) (article  21:5 – Chine) , 
paragraphe  5.321; rapport de l'Organe d'appel Russie – Véhicules utilitaires , paragraphes  5.21 et  5.22. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 87 - 
 
 ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
1. Le Canada traite l'analyse des effets sur les prix du Ministère du commerce de la République 
populaire de Chine (MOFCOM) figurant dans la détermination finale en cause en ce qui concerne les 
prescriptions de l'article  3.1 et  3.2 de l'Accord antid umping ainsi que l'analyse aux fins de la 
non-imputation du MOFCOM en ce qui concerne les prescriptions de l'article  3.1 et  3.5. 
I. EFFETS SUR LES PRIX  
2. L'analyse des effets sur les prix de l'autorité chargée de l'enquête est régie par l'article  3.1, 
qui exige qu'une détermination de l'existence d'un dommage se fonde sur des éléments de preuve 
positifs et un examen objectif .1 Bien qu'aucune méthode particulière ne soit prescrite pour l'examen 
des effets sur les prix des importations visées, un examen des  effets sur les prix doit se fonder sur 
des éléments de preuve positifs et un examen objectif.2 
3. L'article  3.2 dispose que les autorités chargées de l'enquête examineront, entre autres choses, 
si les importations visées ont pour effet de déprimer les pr ix dans une mesure notable ou d'empêcher 
dans une mesure notable des hausses de prix . L'Organe d'appel a précisé que l'autorité chargée de 
l'enquête devait examiner si les importations visées avaient une force explicative pour la dépression 
notable des pri x ou l'empêchement notable de hausses des prix intérieurs.3 
4. Le Canada ne souscrit pas à la position de la Chine selon laquelle les allégations du Japon au 
titre de l'article  3.1 et  3.2 devraient nécessairement être rejetées parce que les constatations du 
MOFCOM concernant les effets sur les prix étaient fondées sur les données de fait disponibles et 
parce que le Japon n'a pas formulé d'allégations au titre de l'article  6.8 et de l'Annexe  II.4 Une 
analyse des effets sur les prix effectuée à l'aide des m eilleurs renseignements disponibles peut être 
contestée au titre de l'article  3.1 et  3.2 au motif que l'analyse de ces faits ou la méthode employée 
par l'autorité n'est pas conforme à l'obligation de procéder à un examen objectif fondé sur des 
éléments de preuve positifs, ou ne satisfait pas aux prescriptions d'une analyse des effets sur les 
prix.5 Le Groupe spécial devrait déterminer dans quelle mesure le MOFCOM s'est appuyé sur les 
meilleurs renseignements disponibles et dans quelle mesure l'allégation d u Japon se rapporte à des 
infractions à l'article  3.1 et  3.2 en ce qui concerne l'interprétation et l'analyse des éléments de 
preuve du MOFCOM, ainsi que son analyse des effets sur les prix, et non si le MOFCOM s'est conformé 
à l'article  6.8.6 
5. Le Canad a observe qu'il apparaît qu'une analyse et certains termes figurant dans la 
détermination finale donnent à penser que le MOFCOM a effectué des comparaisons de prix et des 
analyses des tendances des prix, et a formulé des constatations concernant les effets  sur les prix en 
ce qui concerne les importations visées dans leur ensemble et les produits nationaux dans leur 
ensemble .7 Si le Groupe spécial conclut que le MOFCOM  a effectivement effectué certaines 
 
1 Rapports de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphes  125 et  126; Thaïlande – Poutres en  H, 
paragraphe  106. 
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons  X, paragraphes  7.41 
et 7.42 (citant les rapports de l'Organe d'appel CE – Linge de lit (article  21:5 – Inde) , paragraphe  113; 
Chine  – AMGO, paragraphe  200).  
3 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  136. 
4 Chine, première communication écrite (version caviardée ne contenant pas de RCC), paragraphe  118. 
5 Le recours de l'autorité aux meilleurs renseignements disponibles pour un aspect de sa détermination 
ne devrait pas empêcher de contester cet aspect au titre de dispositions autres que celles de l'article  6.8 et de 
l'Annexe  II. Les autres obligations importantes de l'Accord seraient compromises si l'utilisation des meilleurs 
renseignements disponibles permettait de soustraire l'autorité à des contestations au titre de ces dispositions 
simplement parce qu'un Membre n'a pas aussi contesté le recours de cette autorité aux meilleurs 
renseignements disponibles.  
6 Voir, par exemple, Canada, réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, 
paragraphes  12 à 14; rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe  7.714.  
7 Voir, par exemple, Canada, communication en tant que tierce partie, paragraphes  27, 28 et  39; 
MOFCOM, détermination finale (pièce  JPN-5.b), pages  43 et 44; et Japon, première communication écrite, 
paragraphes  151 et  152. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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 comparaisons et formulé certaines constatations sur cette base, il devrait évaluer soigneusement 
les incidences de celles -ci en ce qui concerne à la fois l'obligation du MOFCOM d'assurer la 
comparabilité des prix et son analyse globale des effets sur les prix.  
1. Comparabilité des prix  
6. Il est nécessaire d'assurer la comparabilité des prix à la fois pour se conformer à l'article 3.1 
et pour faire en sorte que les importations visées aient une force explicative pour un e ffet sur les 
prix au titre de l'article 3.2 .8 L'obligation d'assurer la comparabilité des prix s'applique à l'examen 
des effets sur les prix en général, y compris en ce qui concerne la dépression des prix .9 L'autorité 
doit agir avec un soin particulier s i elle a été informée de l'existence de problèmes de comparabilité 
des prix pendant l'enquête . Si l'autorité procède à une comparaison des prix sur la base de paniers 
de produits, elle doit faire en sorte que les groupes de produits "comparés constituant l es deux 
termes de l'équation soient suffisamment similaires" pour que tout écart de prix observé résulte d'un 
effet sur les prix et non de différences dans la composition des deux paniers comparés .10 L'autorité 
doit soigneusement assurer la comparabilité d es prix, y compris en tenant compte des différences 
dans la gamme de produits, lorsqu'elle s'appuie sur des comparaisons des valeurs unitaires 
moyennes et évalue les tendances connexes.11 
7. Le Canada exprime sa préoccupation concernant l'énonciation par l a Chine du critère juridique 
pertinent et le point de savoir si le MOFCOM a assuré la comparabilité des prix de manière adéquate . 
Contrairement à ce que la Chine laisse manifestement entendre, la comparabilité des prix est 
pertinente pour une analyse des t endances des prix .12 Il apparaît aussi que la Chine fait valoir que 
l'obligation d'assurer la comparabilité des prix survient uniquement si l'enquête couvre divers types 
de produits qui présentent des différences de prix notables et si les produits importés et les produits 
nationaux ne sont pas suffisamment similaires du point de vue de la gamme des différents types de 
produits .13 La Chine omet des considérations pertinentes . En particulier, l'obligation d'assurer la 
comparabilité des prix s'applique  d'une manière plus large (par exemple, en ce qui concerne les 
différences notables dans les caractéristiques physiques et les utilisations) et pourrait, dans certaines 
circonstances, exiger de l'autorité qu'elle tienne compte des différences entre les typ es de produits 
même si les différences de prix entre ces produits ne sont pas du tout "notables".  
8. Des groupes spéciaux ont constaté qu'il fallait tenir compte des "prix notablement différents" 
entre les produits ou les types de produits comparés .14 De fait, l'existence de différences de prix 
notables entre les types de produits rend la nécessité d'assurer la comparabilité des prix 
particulièrement cruciale, car des problèmes concernant la gamme des produits peuvent 
compromettre l'analyse des effets sur l es prix .15 Bien que l'article  3.2 ne mentionne pas le terme 
"notable" en ce qui concerne la comparabilité des prix, ce qui constitue une différence de prix 
"notable" (par exemple, importante ou de conséquence) qui doit être prise en compte peut tenir aux 
 
8 L'Organe d'appel a déclaré que, si les prix n'étaient pas comparables, "cela réduirait à néant la force 
explicative que les prix des importations visées pourraient avoir pour la dépression des prix intérieurs ou 
l'empêchement de hausses des prix intérieurs", et que le fait de ne pas assurer la comparabilité des prix serait 
incompat ible avec l'article  3.1. Voir le rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  200. 
9 Rapports des Groupes spéciaux Chine – Automobiles (États -Unis), paragraphe  7.277; 
Chine  – Appareils à rayons  X, paragraphe  7.68; Canada, communication en tant que tierce partie, 
paragraphe  9. 
10 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe  7.483.  
11 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux Chine – Automobiles (États -Unis), 
paragraphes  7.282, 7.283 et note de bas de p age 431 relative au paragraphe  7.270; Chine – Appareils à 
rayons  X, paragraphes  7.30, 7.85 et 7.88; et Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe  7.494  ii). 
12 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Chine – Automobiles (États -Unis), paragraphe  7.282;  
Canada, communication en tant que tierce partie, paragraphe  25; Chine, première communication écrite 
(version caviardée ne contenant pas de RCC), paragraphes  226 et  228. 
13 Chine, première communication écrite (version caviardée ne contenant pas de RCC), paragraphe  184, 
voir aussi le paragraphe  196 ("les seules différences entre les produits qui importent" sont celles "qui affectent 
notablement" les prix).  
14 Rapports des Groupes spéciaux Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphes  7.483 
et 7.490; Chine – Appareils à rayons  X, paragraphe  7.92. Les comparaisons de prix peuvent devoir être 
établies au niveau des modèles de produits ou des ajustements effectués.  
15 Voir, par exemple, Canada, communication en tant que tierce partie, parag raphes  10 et 11; Canada, 
déclaration en tant que tierce partie, paragraphes  10 et 14; Canada, réponses aux questions posées par le 
Groupe spécial aux tierces parties, paragraphe  3; rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet 
de chair , parag raphes  7.483, 7.490 et  7.493.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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 faits, peut varier en fonction des circonstances, peut comporter l'examen de facteurs quantitatifs et 
qualitatifs, et dépendra de la totalité des éléments de preuve.16 
9. Toutefois, l'autorité ne devrait pas faire abstraction de différences autres que les " différences 
de prix notables" .17 L'obligation de prendre des mesures pour assurer la comparabilité des prix 
survient s'il y a des différences notables dans les caractéristiques physiques et les utilisations entre 
les produits ou les types de produits, et l 'autorité devrait également prendre en compte la 
substituabilité des produits .18 Le fait de ne pas examiner et prendre en compte de telles différences 
est incompatible avec un examen objectif des éléments de preuve positifs .19 Ces critères sont 
pertinents pour l'examen de la question de savoir si les groupes de produits comparés sont 
"suffisamment similaires" et pour la question connexe de savoir si les produits sont effectivement 
dans un rapport de concurrence .20 La comparaison des prix de produ its ou de types de produits non 
concurrents peut ne pas donner lieu à une analyse valable des effets sur les prix qui soit pertinente 
pour la question du lien de causalité .21 À la lumière de faits ou de circonstances spécifiques, il se 
peut que les différe nces entre les types de produits doivent être prises en compte dans l'examen de 
la comparabilité même si les prix ne diffèrent pas d'une manière "notable" parce que les prix en 
question peuvent ne pas effectivement interagir les uns avec les autres.22 
10. L'autorité chargée de l'enquête devrait également examiner s'il y a des variations dans les 
proportions des produits différenciés entrant dans l'un ou l'autre des paniers, ou les deux, dans le 
temps . Le Groupe spécial Chine – Appareils à rayons  X a constat é que si l'autorité chargée de 
l'enquête comparait dans le temps les prix d'un panier contenant des types de produits non 
homogènes, elle devait assurer la comparabilité des prix en examinant tout changement dans la 
proportion des types de produits constit uant le panier chaque année .23 Si tel n'était pas le cas, tout 
changement, comme une baisse des valeurs unitaires moyennes, pourrait en fait être le résultat de 
modifications de la gamme de produits, et non d'une réelle variation des prix .24 L'analyse des 
tendances des prix d'un tel panier, sans la prise en compte des modifications de la gamme de 
produits chaque année, n'est pas "un examen objectif d'éléments de preuve positifs" .25 Logiquement, 
la nécessité de prendre en compte les proportions variables des  types de produits entrant dans un 
panier dans le temps s'appliquerait également lorsque l'autorité compare les prix et évalue les 
tendances des prix entre des paniers de produits non homogènes . Si les gammes de produits des 
deux paniers varient, il y a un  "risque élevé" que les différences dans les valeurs unitaires moyennes 
reflètent des variations dans la gamme de produits au lieu de véritables différences de prix.26 
11. Dans le présent différend, le Groupe spécial devrait examiner l'argument du Japon se lon lequel 
l'analyse des effets sur les prix du MOFCOM était viciée parce qu'elle n'assurait pas la comparabilité 
des prix dans la comparaison des prix moyens pondérés pour les paniers des importations visées et 
des produits similaires nationaux dans leur ensemble .27 Il devrait évaluer avec soin la position du 
Japon selon laquelle ces paniers contenaient des produits, et des séries de produits, dont les prix, 
 
16 Voir Canada, réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, paragraphes  7 
à 11; voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , 
paragraphe  5.161 pour une dé finition pertinente du terme "significant" (notable).  
17 Voir, par exemple, Canada, communication en tant que tierce partie, paragraphes  12 et 22; Canada, 
déclaration en tant que tierce partie, paragraphes  12 et 13; Canada, réponses aux questions posées par  le 
Groupe spécial aux tierces parties, paragraphes  4 à 6. Il peut y avoir des cas dans lesquels les faits relatifs aux 
caractéristiques physiques et aux utilisations de produits différenciés montrent que les différences de prix 
peuvent être pertinentes po ur la comparabilité des prix même si elles ne sont pas considérées comme 
"notables".  
18 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons  X, paragraphe  7.92, voir aussi les 
paragraphes  7.85, 7.88 et  7.51. 
19 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial  Chine – Appareils à rayons  X, paragraphes  7.85 
et 7.88. 
20 Voir Canada, réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, paragraphes  5 
et 6. 
21 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons  X, paragraphe  7.50. 
22 Canada, réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, paragraphes  1, 2, 4 
à 6. 
23 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons  X, paragraphes  7.57 
et 7.88. 
24 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons  X, paragraphe  7.57. 
25 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons  X, paragraphes  7.88 et  7.57. 
26 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , 
paragraphe  7.490.  
27 Voir, par exemple, Japon, première communication écrite, paragraphes  65, 66, 89, 135 et 152 à  158. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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 les caractéristiques physiques et les utilisations étaient notablement différents28, et selon laque lle le 
MOFCOM n'a pas tenu compte du fait que toute variation ou tendance des prix pouvait découler de 
modifications de la gamme de produits et de la composition des paniers comparés, et non de réelles 
variations des prix .29 Il devrait examiner si le MOFCO M a assuré de manière adéquate la 
comparabilité des prix et tenu compte, sur la base d'éléments de preuve positifs et d'un examen 
objectif, de toutes les différences entre les produits pertinentes pour la détermination de la 
comparabilité des prix (y compr is le prix, les caractéristiques physiques et les utilisations).  
12. En ce qui concerne le prix, le Japon fait valoir que le MOFCOM disposait d'éléments de preuve 
indiquant l'existence de "différences notables dans les niveaux des prix et les tendances des  prix" 
concernant les brames en acier inoxydable, les rouleaux laminés à chaud en acier inoxydable et les 
tôles laminées à chaud en acier inoxydable .30 À la lumière de ces éléments de preuve, le Groupe 
spécial devrait évaluer si la conclusion du MOFCOM sel on laquelle il y avait uniquement des 
différences de prix "raisonnables"31 entre les trois produits était fondée sur des éléments de preuve 
positifs et un examen objectif, et si le MOFCOM a correctement tenu compte de ces différences.  
13. Le Canada considè re également que le MOFCOM était avisé que les paniers des importations 
visées et des produits similaires nationaux contenaient des produits non homogènes en raison des 
différences dans les caractéristiques physiques et les utilisations entre les trois pro duits.32 Selon le 
Japon, les parties intéressées avaient informé le MOFCOM que les trois produits n'étaient pas 
substituables et lui avaient présenté des éléments de preuve le démontrant .33 Le Japon fait valoir 
que les différences entre les trois produits, et séries de produits, montrent que ceux -ci ne sont pas 
en concurrence les uns avec les autres, ce qui compromet la comparabilité des prix .34 Le Groupe 
spécial devrait évaluer si le MOFCOM aurait dû examiner plus attentivement si les différences 
notables identifiées dans les éléments de preuve affectaient le rapport de concurrence entre les 
produits et séries entrant dans les paniers comparés par le MOFCOM . Il devrait examiner si le 
MOFCOM a dûment pris en compte et expliqué comment interagissaien t les prix de produits 
potentiellement non concurrents entrant dans ses paniers de telle sorte que les importations visées 
ont eu un effet défavorable sur les produits similaires nationaux.35 
14. Enfin, le Groupe spécial devrait évaluer si le MOFCOM a corr ectement examiné si les groupes 
de produits comparés étaient suffisamment similaires et s'il y avait des proportions différentes des 
trois produits, et des diverses séries de ces produits, dans l'un ou l'autre des paniers, ou les deux, 
dans le temps .36 Il devrait également évaluer si le MOFCOM aurait dû examiner les variations des 
proportions dans la gamme de produits aux fins de ses analyses basées sur les séries, car le Japon 
fait valoir que chaque série contenait les trois différents produits.37 
2. Dépre ssion des prix  
15. L'autorité chargée de l'enquête est tenue d'examiner si les importations visées comportent 
une force explicative pour la survenue de la dépression notable des prix et ne peut pas écarter les 
éléments de preuve contraires .38 Le Groupe spé cial devrait examiner l'argument du Japon selon 
lequel le MOFCOM n'a pas expliqué en quoi une constatation de dépression des prix était compatible 
avec le fait que les prix des produits similaires nationaux "[avaient] généralement augmenté" 
 
28 Voir, par exemple, Japon, première communication écrite, paragraphes  90 à 110, 122 à 125, 128, 
134, 144, 156, 157 et 158 à  169; Canada, communication en t ant que tierce partie, paragraphes  17 et 18; 
Canada, déclaration en tant que tierce partie, paragraphe  13. 
29 Voir, par exemple, Japon, première communication écrite, paragraphes  89, 156, 172 et  183. 
30 Voir, par exemple, Japon, première communication écrite , paragraphe  122. 
31 MOFCOM, détermination finale (pièce  JPN-5.b), page  12. 
32 Voir Canada, communication en tant que tierce partie, paragraphes  17, 18 et  29; Canada, déclaration 
en tant que tierce partie, paragraphe  13; Japon, première communication écrite,  paragraphes  90 à 110, 128, 
144, 156 et 158 à  168. 
33 Voir, par exemple, Japon, première communication écrite, paragraphes  91 et suivants.  
34 Voir, par exemple, Japon, première communication écrite, paragraphes  134, 158 et  169. 
35 Canada, déclaration en tant que tierce partie, paragraphe  13. 
36 Voir, par exemple, Japon, première communication écrite, paragraphes  89 et 172. 
37 Japon, première communication écrite, paragraphe  183. 
38 Voir , par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  154. Le Groupe spécial 
devrait également évaluer l'argument de la Chine selon lequel le MOFCOM a constaté l'existence d'un 
"empêchement de hausses de prix" en ce qui concerne la série  400 et, par exemple, si une constatation et 
analy se de ce genre est conforme à l'article  3.1 et  3.2. Voir, par exemple, Canada, communication en tant que 
tierce partie, paragraphe  53. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 91 - 
 
 pendant la péri ode couverte par l'enquête .39 De plus, si le Groupe spécial détermine que l'analyse 
des effets sur les prix du MOFCOM était, au moins en partie, fondée sur des constatations relatives 
aux produits dans leur ensemble40, il devrait examiner si le MOFCOM a ex pliqué de manière 
adéquate, sur la base d'éléments de preuve positifs, sa constatation de dépression des prix, étant 
donné que la détermination finale fait état d'une "tendance générale à la hausse"41 des prix 
intérieurs .42 Le Groupe spécial devrait égalem ent examiner attentivement les diverses analyses 
basées sur les séries effectuées par le MOFCOM et la question de savoir si ce dernier était tenu de 
mieux expliquer la façon dont la "tendance générale à la hausse" des prix intérieurs interagissait 
avec ces  analyses.  
16. L'autorité chargée de l'enquête doit tenir compte des tendances des prix divergentes et 
expliquer pourquoi elle considère néanmoins que les importations visées affectent le prix des 
produits similaires nationaux .43 Le Groupe spécial devrait évaluer les arguments du Japon 
concernant les tendances divergentes à la fois pour le produit dans son ensemble44 et, par exemple, 
dans la série 300 .45 Il devrait examiner si le MOFCOM a examiné avec soin les tendances des prix 
divergentes quelles qu'elles soient et expliqué, sur la base d'éléments de preuve positifs et d'un 
examen objectif, la force explicative des importations visées pour la dépression des prix à la lumière 
de ces tendances .46 Même si le Groupe spécial constate que certaines tenda nces basées sur les 
séries n'étaient pas divergentes, mais étaient en fait semblables47, il devrait évaluer si le MOFCOM 
a fourni un "raisonnement suffisant" "quant à la force explicative" que ces tendances "avaient … 
pour la dépression des prix intérieurs  ou l'empêchement de hausses des prix intérieurs".48 
17. L'Organe d'appel a confirmé que l'autorité chargée de l'enquête devait fournir "une explication 
et une analyse sur le point de savoir comment et dans quelle mesure les prix du produit similaire 
national étaient affectés, compte tenu des ventes [des importations visées] régulièrement faites à 
des prix supérieurs" .49 Le Groupe spécial devrait évaluer l'argument du Japon selon lequel il y a eu 
des ventes régulièrement faites à des prix supérieurs au nive au du produit dans son ensemble et 
dans les différentes séries, à l'exception de la série 300 à la toute fin de la période .50 L'autorité 
chargée de l'enquête doit accorder une attention particulière à la question des ventes à des prix 
supérieurs si cette q uestion a été soulevée par les parties intéressées par référence à des éléments 
de preuve .51 Le Groupe spécial devrait évaluer si le MOFCOM a expliqué et analysé, sur la base 
d'éléments de preuve positifs et d'un examen objectif, en quoi sa constatation de  dépression des 
prix concordait avec les ventes à des prix supérieurs.52 
18. En ce qui concerne les analyses basées sur les séries du MOFCOM  de façon plus générale, le 
Canada considère que le Groupe spécial devrait évaluer soigneusement si la constatation du 
MOFCOM selon laquelle ces analyses montraient que les importations visées avaient un effet 
 
39 Japon, première communication écrite, paragraphe  188; Canada, communication en tant que tierce 
partie, paragraphe  35. 
40 Voir, par exemple, Canada, communication en tant que tierce partie, paragraphe  39. 
41 MOFCOM, détermination finale (pièce  JPN-5.b), page  36. 
42 Voir, par exemple, Canada, communication en tant que tierce partie, paragraphe  42. 
43 Voir, par exemple, le rappor t du Groupe spécial Corée – Valves pneumatiques (Japon) , 
paragraphe  7.295.  
44 Japon, première communication écrite, paragraphes  198 (citant MOFCOM, détermination finale 
(pièce  JPN-5.b), page  36) et  199. 
45 Japon, première communication écrite, paragraphe  180. Voir aussi Canada, communication en tant 
que tierce partie, paragraphe  49. 
46 Voir, par exemple, Canada, communication en tant que tierce partie, paragraphe  43. 
47 Voir, par exemple, Chine, première communication écrite (version caviardée ne contenant pas de 
RCC), paragraphes  326 à  329. 
48 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  210. 
49 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Valves pneumatiques , paragraphe  5.332. Il est incompatible 
avec l'article  3.1 et  3.2 de ne pas le faire, voir le paragraphe  5.334. 
50 Japon, première communication écrite, paragraphes  209 et  210. 
51 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux Chine – Pâte de cellulose , paragraphes  7.85 
et 7.86; Chine – Automobiles (États -Unis), paragraphes  7.271 et 7.273. Voir Japon, premi ère communication 
écrite, paragraphe  208. 
52 Voir, par exemple, Canada, communication en tant que tierce partie, paragraphes  44 et 45. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 92 - 
 
 défavorable sur le prix des produits similaire s nationaux dans leur ensemble53 est conforme aux 
prescriptions de l'article  3.1 et  3.2.54 
II. NON-IMPUTATION  
19. Le Canada est préoccupé par l'analyse du MOFCOM concernant les facteurs connus évoqués 
par les parties intéressées .55 L'article  3.5 exige de l 'autorité chargée de l'enquête qu'elle examine 
tous les facteurs connus, autres que les importations visées, qui causent un dommage à la branche 
de production nationale au même moment que les importations visées .56 L'autorité chargée de 
l'enquête doit fair e en sorte que les dommages causés à la branche de production nationale par 
d'autres facteurs connus ne soient pas imputés aux importations visées57, en "évalu[ant] de manière 
adéquate les effets dommageables" de ces autres facteurs connus .58 Elle doit "dissocier et distinguer 
les effets dommageables des importations [visées] et les effets dommageables de ces autres 
facteurs", et fournir "une explication satisfaisante de la nature et de l'importance des effets 
dommageables des autres facteurs, par opposi tion aux effets dommageables" des importations 
visées .59 Cette démarche doit se faire avant que l'autorité puisse conclure qu'il existe un lien de 
causalité entre les importations visées et le dommage causé à la branche de production nationale .60 
Les effet s dommageables des importations visées et des autres facteurs connus ne peuvent pas 
rester "amalgamés" et "ne [pas] être distingués" .61 Une analyses aux fins de la non -imputation doit 
respecter l'obligation globale énoncée à l'article  3.1 selon laquelle la  détermination de l'existence 
d'un dommage doit être établie sur la base d'éléments de preuve positifs et d'un examen objectif.62 
20. Le Groupe spécial devrait, par exemple, évaluer si le MOFCOM a examiné objectivement tout 
dommage résultant de la hausse d es prix du nickel, ou s'il a simplement imputé le dommage aux 
importations visées en s'appuyant sur des déclarations non étayées . Le MOFCOM devait faire plus 
que se retrancher derrière l'affirmation selon laquelle l'augmentation des prix du nickel ne réfut ait 
pas l'existence du lien de causalité .63 Le Groupe spécial devrait évaluer soigneusement si la 
détermination du MOFCOM satisfaisait aux prescriptions d'une analyse aux fins de la non -imputation.  
 
53 Voir, par exemple, MOFCOM, détermination finale (pièce  JPN-5.b), page  42; Chine, première 
communication écrite (version caviardée ne contenant pas de RCC), paragraphe  260. 
54 Canada, déclaration en tant que tierce partie, paragraphe  21. 
55 Voir Japon, première communication écrite, paragraphe  424; Canada, déclaration en tant que tierce 
partie, paragraphes  60 à 65. 
56 Rapport d e l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  222. Une fois qu'un tel 
"autre facteur" est "connu" de l'autorité chargée de l'enquête, c'est à celle -ci qu'il appartient d'enquêter, voir le 
rapport du Groupe spécial Chine – AMGO , paragraph e 7.636.  
57 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  222. 
58 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  223. 
59 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  226. 
60 Rapports de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe  5.172; États-Unis – Acier laminé à 
chaud , paragraphe  223; Chine – HP-SSST (Japon) / China – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.283; et 
CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  190. 
61 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  228. 
62 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en  H, paragraphe  106. 
63 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Chine – Pâte de cellulose , paragr aphe 7.192.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 93 - 
 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, mesdames et 
messieurs,  
L'Union européenne remercie le Groupe spécial de lui donner la possibilité de faire la présente 
déclaration orale.  
Avant d'aborder l'objet de la cause en l'espèce, nous tenons à présenter une motion d'ordre . 
Nous notons que la Fédération de Russie participe à la présente procédure en tant que tierce 
partie . L'UE n'a pas l 'intention de dialoguer avec la Fédération de Russie dans le contexte de 
la présente procédure.  
Comme de précédents intervenants, nous tenons à exprimer la plei ne solidarité de l'UE et de 
ses États membres avec l'Ukraine et le peuple ukrainien . L'UE condamne dans les termes les 
plus fermes l'agression non provoquée et injustifiée commise par la Russie contre l'Ukraine, 
qui constitue une violation grave du droit i nternational et de la Charte des Nations Unies, et 
porte atteinte à la sécurité et à la stabilité internationales . L'UE exige que la Russie cesse 
immédiatement ses actions militaires, retire toutes ses troupes de l'ensemble du territoire 
ukrainien, respect e pleinement l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de 
l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et se conforme à la 
résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies intitulée "Agression contre l'Ukrai ne" et 
appuyée par 141  États à la onzième session extraordinaire d'urgence . L'UE soutient 
résolument le droit naturel de légitime défense de l'Ukraine et les efforts déployés par ses 
forces armées pour défendre son intégrité territoriale et sa population, conformément à 
l'article  51 de la Charte des Nations Unies . La Russie doit, en tout temps, respecter ses 
obligations en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire et le 
droit international des droits de l'homme, y compris en  ce qui concerne la protection de la 
population civile, des femmes et des enfants . Elle doit également mettre fin à sa campagne 
de désinformation et à ses cyberattaques.  
Quant à l'affaire, l'UE soulève des questions juridiques intéressantes, amenées par ce qui, 
d'après ce que l'Union européenne comprend, est en fait une définition assez large du produit 
visé par l'enquête, lequel est constitué d'un panier contena nt des types de produits 
hétérogènes . Il est clair que l'article  2.1 et  2.6 de l'Accord antidumping laisse aux autorités 
chargées de l'enquête une grande latitude pour définir le produit visé par l'enquête et, en 
particulier, ne contient aucune prescriptio n concernant l'homogénéité interne du produit visé 
par l'enquête . Toutefois, il est également clair que les choix concernant le champ et la 
composition du produit visé par l'enquête peuvent avoir des conséquences sur la façon dont 
les comparaisons (à la fo is dans la détermination de l'existence d'un dumping et dans la 
détermination de l'existence d'un dommage) doivent être effectuées.  
Plus spécifiquement, s'agiss ant de l'analyse des effets sur les prix, en l'espèce l'évaluation de 
la dépression des prix, l'Union européenne considère que l'autorité chargée de l'enquête peut 
uniquement établir que les importations ont pour effet de déprimer les prix du produit simil aire 
national si les deux sont en concurrence . Dans le cas de paniers de produits hétérogènes 
contenant des types de produits non interchangeables appartenant à des segments de marché 
différents, il faut tenir compte des différences notables dans les prix et les parts de marché 
de ces types de produits . Autrement, si, en présence de ces paniers de produits hétérogènes, 
les tendances des prix sont comparées simplement au niveau de l'ensemble du panier, les 
différences peuvent correspondre à des différences d ans la gamme de produits, par opposition 
à des différences dans les prix (comme de précédents intervenants l'ont également signalé), 
auquel cas les importations visées n'ont pas de force explicative pour les tendances des prix 
du produit similaire national .1 De fait, comme l'Union européenne l'a déjà expliqué dans sa 
 
1 Voir aussi États -Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe  7. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 94 - 
 
  communication écrite et comme le Canada le mentionne à juste titre2, ces principes sont tout 
à fait pertinents non seulement pour une comparaison statique des valeurs absolues, mais 
aussi pou r l'analyse fondée sur les tendances dans le cas d'une dépression des prix.  
L'Union européenne partage l'avis d'autres tierces parties3 selon lequel, bien que l'article 3.2 
de l'Accord antidumping ne prescrive pas de méthode particulière pour la comparaison 
sous-tendant l'analyse des effets sur les prix, des différences notables entre les paniers de 
produits peuvent fort bien obliger l'autorité chargée de l'enqu ête à effectuer la comparaison 
des prix au niveau des types de produits . Comme le Canada l'a signalé à juste titre, cela 
devient particulièrement préoccupant lorsque, comme en l'espèce, l'autorité chargée de 
l'enquête a été informée de l'existence de probl èmes de comparabilité des prix pendant 
l'enquête.4 
En ce qui concerne l'article  3.3 de l'Accord antidumping, l'Union européenne convient avec les 
États-Unis5 que, même si les Membres ont le pouvoir discrétionnaire, en vertu de l'article  3.3, 
d'évaluer si le cumul est approprié à la lumière des conditions de concurrence entre les 
importations et entre les importations et le produit similaire national, cette éval uation doit 
avoir un lien raisonnable avec l'examen du point de savoir si les divers produits sont en 
concurrence sur le marché intérieur du Membre importateur . L'expression "conditions de 
concurrence" figurant à l'article  3.3 n'est accompagnée d'aucune so rte de qualificatif, mais 
présuppose l'existence d'une certaine concurrence . Les produits pour lesquels les tendances 
du volume ou des prix ne sont pas parallèles peuvent aussi être en concurrence dans certaines 
circonstances .6 Cependant, des différences notables entre les produits quant au volume ou 
aux prix peuvent jeter un doute sur l'existence d'une concurrence entre eux.7 
Enfin, l'Union europée nne souscrit également à l'affirmation de l'Australie concernant 
l'importance cruciale des droits en matière de régularité de la procédure8, car sans ces droits 
les parties intéressées ne peuvent pas participer efficacement à l'enquête, en particulier en 
vue de faire en sorte que l'autorité chargée de l'enquête s'acquitte effectivement des 
obligations de fond lui incombant en vertu de l'Accord antidumping . Elle partage également le 
point de vue des États -Unis selon lequel le fait que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
fourni de renseignements pertinents ne devrait pas être perdu de vue lorsqu'un groupe spécial 
examine si un plaignant s'est acquitté de la charge de la preuve qui lui incombe dans une 
procédure de règlement des différends.9 
L'Union européenne espère que ses communications écrites et orales en l'espèce seront utiles 
au Groupe spécial et elle remercie à nouveau le Groupe spécial de lui avoir donné la possibilité 
de présenter ces observations.  
 
 
2 Canada, communication en tant que tierce partie, paragraphe  25. 
3 Australie, communication en tant que tierce partie, paragraphes  18 et 19; Canada, communication en 
tant que tierce partie, paragraphes  9 et 10; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, 
communication en tant que tierce partie, parag raphe  15. 
4 Canada, communication en tant que tierce partie, paragraphes  9 et 22. 
5 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe  14. 
6 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphes  7.253 et   7.259.  
7 Rapport du Gr oupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  7.260.  
8 Australie, communication en tant que tierce partie, paragraphe  34 et suivants.  
9 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe  9. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 95 - 
 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU TAIPEI CHINOIS  
COMMUNICATION DU TAIPEI CHINOIS EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
I. INTRODUCTION  
1. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu se félicite de l'occasion qui 
lui est donnée de présenter ses vues en tant que tierce partie au différend concernant les mesures 
de la Chine imposant des droits antidumping sur les billettes (ou brames selon l'explication du 
Japon), les rouleaux laminés à chaud et les tôles laminée s à chaud en acier inoxydable en 
provenance du Japon.  
2. Dans la présente communication écrite, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ne traitera pas toutes les questions sur lesquelles il y a désaccord entre les parties 
au dif férend . Nous nous limiterons plutôt à traiter brièvement quelques -unes des questions 
soulevées, à savoir les dispositions de l'article  3.1, 3.2, 3.4 et  3.5 de l'Accord antidumping.  
II. L'ARTICLE  3.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING PRESCRIT QUE LES AUTORITÉS 
CHARGÉ ES DE L'ENQUÊTE PROCÈDENT À UN EXAMEN OBJECTIF FONDÉ SUR DES  
ÉLÉMENTS DE PREUVE POSITIFS  
3. Pour commencer, il convient de noter qu'une détermination positive de l'existence d'un 
dommage causé à la branche de production nationale est une condition préalabl e fondamentale à 
l'imposition de mesures antidumping, de même qu'une détermination de l'existence d'un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage.  
4. L'article  3.1 de l'Accord antidumping prescrit qu'une détermination de l'existence d'un dommage 
causé à la branche de production nationale "se fonde[] sur des éléments de preuve positifs et 
comporte[] un examen objectif a)  du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de 
l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché 
intérieur, et b)  de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits".  
5. L'Organe d'appel a qualifié l'article  3.1 de "disposition globale" qui én once les obligations de 
fond essentielles d'un Membre pour ce qui est de la détermination de l'existence d'un dommage .1 Il 
a également dit que le concept d'"éléments de preuve positifs" se rapportait à la qualité des éléments 
de preuve sur lesquels les au torités pouvaient se fonder pour établir une détermination et concernait 
surtout les faits qui étayaient et justifiaient la détermination de l'existence d'un dommage . Le terme 
"positifs" signifiait que les éléments de preuve devaient être de caractère affi rmatif, objectif et 
vérifiable, et qu'ils devaient être crédibles.2 
6. Le concept d'"examen objectif" vise un aspect différent de la détermination établie par les 
autorités chargées de l'enquête puisqu'il concerne le processus d'enquête lui -même . Le terme  
"objectif", qui qualifie le terme "examen", indique essentiellement que le processus d'"examen" doit 
respecter les principes que sont la bonne foi et l'équité élémentaire .3 En bref, un "examen objectif" 
exige que l'on enquête sur la branche de production  nationale, et sur les effets des importations 
faisant l'objet d'un dumping, de manière impartiale, sans favoriser au cours de l'enquête les intérêts 
d'aucune partie intéressée ou d'aucun groupe de parties intéressées .4 Pour qu'un examen soit 
"objectif", l'identification, l'analyse et l'évaluation des facteurs pertinents doivent être impartiales . 
Les autorités chargées de l'enquête ne sont donc pas en droit de mener leur enquête de manière 
 
1 Rapports de l'Organe d'appel Thaïlande  – Poutres en H , paragraphe 106; Chine  – AMGO , 
paragraphe  126; et Chine  – HP-SSST (Japon) / Chine  – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.137.  
2 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  192; Chine  – HP-SSST 
(Japon) / Chine  – HP-SSST (UE ), paragraphe 5.138.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  193. 
4 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  193; Chine  – HP-SSST 
(Japon) / Chine  – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.138.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 96 - 
 
  telle qu'il devienne plus probable que, à la suite du processus d'é tablissement ou d'évaluation des 
faits, elles détermineront que la branche de production nationale subit un dommage.5 
7. En l'espèce, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu est d'avis que 
les prescriptions susmentionnées telles  qu'elles sont exposées dans la jurisprudence de l'OMC 
concernant l'article  3.1 de l'Accord antidumping devraient être bien appliquées dans le cadre de 
l'examen des obligations plus détaillées énoncées dans les paragraphes suivants de l'article 3 dudit 
accord. Ce faisant, le présent Groupe spécial devrait examiner si le MOFCOM a fourni une explication 
motivée et adéquate de la manière dont les éléments de preuve versés au dossier étayaient ses 
constatations de fait et de la manière dont ces constatations de  fait étayaient les déterminations 
globales, au vu d'autres explications plausibles.  
III. L'article  3.2 de l'Accord antidumping prescrit que les autorités chargées de l'enquête 
examinent correctement l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping su r le prix 
des produits nationaux similaires  
8. La première phrase de l'article  3.2 de l'Accord antidumping prescrit que les autorités chargées 
de l'enquête "examine[nt] s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un 
dumping, soit en  quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du Membre 
importateur" . La deuxième phrase de l'article  3.2 de l'Accord antidumping prescrit que les autorités 
chargées de l'enquête "examine[nt] s'il y a eu, dans les importations fa isant l'objet d'un dumping, 
sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire du Membre importateur, ou 
si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure 
notable ou d'empêcher dans une mesu re notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient 
produites" . Autrement dit, les autorités chargées de l'enquête doivent examiner s'il y a eu une 
augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, et elles doivent examiner l'effet  
des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix qui résulterait d'une sous -cotation des 
prix, d'une dépression des prix ou d'un empêchement de hausses de prix.6 
9. Selon l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , l'article  3.1 
et 3.2 ne prescrit pas une méthode qui doit être suivie par les autorités chargées de l'enquête pour 
effectuer l'analyse des effets sur les prix . Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête bénéficie 
d'un certain pouvoir di scrétionnaire pour adopter une méthode devant guider son analyse du 
dommage . Néanmoins, dans les limites de ce pouvoir discrétionnaire, il se peut que l'autorité 
chargée de l'enquête doive se fonder sur des hypothèses raisonnables ou faire des inférences . Ce 
faisant, l'autorité chargée de l'enquête doit s'assurer que ses déterminations sont fondées sur des 
"éléments de preuve positifs" . Ainsi, lorsque, selon la méthode suivie par l'autorité chargée de 
l'enquête, une détermination repose sur des hypothèses, celles -ci devraient être établies en tant 
qu'inférences raisonnables à partir d'un fondement crédible de faits et devraient être suffisamment 
expliquées pour que leur objectivité et leur crédibilité puissent être vérifiées.7 
10. Cette méthode est également mise en évidence dans l'affaire Chine  – AMGO  dans laquelle 
l'Organe d'appel a interprété le mot "examiner" employé à l'article  3.2 en disant que le mot 
"examiner" obligeait un décideur à "tenir compte de quelque chose" pour parvenir à une déc ision. 
Plus spécifiquement, le mot "examiner" "n'impos[ait] pas à l'autorité chargée de l'enquête 
l'obligation de faire une détermination définitive concernant le volume des importations visées et 
l'effet de ces importations sur les prix intérieurs . Néanmo ins, l'examen du volume des importations 
visées et de leurs effets sur les prix par l'autorité [était] aussi assujetti aux principes primordiaux 
qui [voulaient] que cet examen se fonde sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen 
objectif".8 
11. Même si un examen du point de savoir s'il y a un écart de prix entre les produits importés et les 
produits nationaux peut être un point de départ utile pour une analyse de la sous -cotation des prix, 
il ne fournit pas une base suffisante pour permettre à l'autorité chargée de l'enquête de satisfaire à 
son obligation au titre de l'article  3.2.9 De même, il ne suffit pas que l'autorité chargée de l'enquête 
se borne à examiner ce qui arrive aux prix intérieurs aux fins de l'examen de la dépression notable 
 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  196. 
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit (article  21:5 – Inde) , paragraphe  111. 
7 Rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  204. 
8 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  130. 
9 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – HP-SSST (Japon) / Chine  – HP-SSST (UE) , paragraphes  5.159 
à 5.163.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 97 - 
 
  des prix ou de l'empêchement notable de hausses de prix . Par contre, l'autorité chargée de l'enquête 
est tenue d'examiner les prix intérieurs conjointement avec les importations faisant l'objet d'un 
dumping, afin de comprendre si les importations faisant l 'objet d'un dumping ont une "force 
explicative pour la survenue de" la dépression notable des prix intérieurs ou de l'empêchement 
notable de hausses des prix intérieurs.10 
12. Selon l'Organe d'appel, cette interprétation est renforcée par les concepts même s de dépression 
des prix et d'empêchement de hausses de prix . En ce qui concerne la dépression des prix, l'Organe 
d'appel a expliqué que la dépression des prix faisait référence à une situation dans laquelle les prix 
étaient entraînés vers le bas, ou rédui ts par quelque chose . Par définition, un examen de la 
dépression des prix exige davantage que la simple observation d'une baisse des prix, et comprend 
aussi une analyse de ce qui entraîne les prix vers le bas .11 Le concept de dépression des prix comme 
celui d'empêchement de hausses de prix impliquent une analyse de la question de savoir ce qui 
entraîne ces phénomènes en matière de prix.12 
13. En outre, l'Organe d'appel dans l'affaire Corée  – Valves pneumatiques (Japon)  a noté que bien 
que l'autorité chargée  de l'enquête ait un certain pouvoir discrétionnaire quant à la façon dont elle 
choisit d'évaluer les effets sur les prix au titre de l'article  3.2, "le fait de ne pas assurer la 
comparabilité des prix" ne [serait] pas ... compatible avec la prescription d e l'article 3.1 selon 
laquelle "la détermination de l'existence d'un dommage [devait] être fondée sur des "éléments de 
preuve positifs" et comporter un "examen objectif", entre autres, de l'effet des importations visées 
sur les prix des produits similaires  nationaux . Si les prix des importations visées et les prix intérieurs 
n'étaient pas comparables, cela réduirait à néant la force explicative que les prix des importations 
visées pourraient avoir pour la dépression des prix intérieurs ou l'empêchement de h ausses des prix 
intérieurs" .13 Ainsi, lorsque l'autorité chargée de l'enquête n'assure pas la comparabilité des prix 
dans les comparaisons entre les prix des importations faisant l'objet d'un dumping et ceux des 
produits similaires nationaux, cela affaibli t sa constatation de l'existence d'effets sur les prix au titre 
de l'article  3.2, dans la mesure où elle s'appuie sur ces comparaisons de prix.  
14. Parallèlement, le Groupe spécial Chine  – Appareils à rayons  X a expliqué que "[s]i deux produits 
analysés da ns une analyse de sous -cotation [n'étaient] pas comparables, par exemple au sens où 
ils ne se [faisaient] pas concurrence, il [était] difficile de concevoir comment le résultat d'une telle 
analyse pourrait être pertinent pour la question du lien de causali té".14 Il a également noté que 
l'article  3.2 "ne prescri[vait] pas de méthode spécifique pour assurer la comparabilité des prix", de 
sorte que l'autorité chargée de l'enquête avait "de multiples options pour déterminer la manière de 
procéder".15 
15. Le Ter ritoire douanier distinct de Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu est d'avis que la méthode utilisée par le MOFCOM dans son analyse des effets sur les prix 
devrait être examinée à la lumière des obligations juridiques de l'articl e 3.2 précisées par les 
précédents susmentionnés . Spécifiquement, il souscrit à l'allégation du Japon selon laquelle au 
moment de comparer les prix des importations visées et les prix intérieurs pour établir l'existence 
d'une dépression des prix, il est né cessaire que le MOFCOM s'assure que les prix qu'il utilise pour la 
comparaison sont dûment comparables . S'il y a des différences considérables entre les produits, ces 
facteurs seront pris en compte, par exemple en utilisant des catégories de produits soign eusement 
définies pour la collecte des renseignements sur les prix . Si les prix des produits qui ne sont pas 
comparables sont comparés, le résultat de cette comparaison ne devrait pas être considéré comme 
étant fondé sur une analyse objective et impartiale . 
16. Parallèlement, le présent Groupe spécial devrait également examiner si le MOFCOM a effectué 
une évaluation dynamique de l'évolution et des tendances des prix dans la relation entre les prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping et ceux des pr oduits similaires nationaux pendant toute la 
période couverte par l'enquête . Pour ce qui est de l'allégation du Japon concernant plusieurs 
éléments comme des  tendances des prix divergentes, des tendances des prix à la hausse, un prix 
régulièrement plus élevé et des ventes à des prix supérieurs, le présent Groupe spécial devrait 
 
10 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  138. 
11 Rapport de l'Organe d'appel, Russie  – Véhicules utilitaires , paragraphes  5.100 et  5.103.  
12 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  141. 
13 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques  (Japon) , paragraphe  5.242.  
14 Rapport du Groupe sp écial Chine  – Appareils à rayons  X, paragraphe  7.50. 
15 Rapport du Groupe spécial Chine  – Appareils à rayons  X, paragraphe  7.51 WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  décider avec soin si le MOFCOM n'a pas tenu compte d'éléments de preuve donnant à pe nser que 
les prix des importations visées n'ont pas d'effet, ou n'ont qu'un effet limité, sur les prix intérieurs.  
IV. L'article  3.4 de l'Accord antidumping prescrit que l'examen des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur la branche de production co ncernée comporte une évaluation de 
tous les facteurs économiques pertinents  
17. L'article  3.4 de l'Accord antidumping joue un rôle important en exposant la manière dont 
l'autorité chargée de l'enquête doit déterminer l'existence d'un dommage . Il dispose qu e "[l']examen 
de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale 
concernée comportera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui 
influent sur la situation de cette branche" . Il énumère ensuite les facteurs ou indices économiques 
pertinents qui doivent être évalués . Il dispose explicitement que cette liste n'est pas exhaustive . Il 
souligne également qu'un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une 
base de jugement déterminante quant à l'existence d'un dommage causé à la branche de production 
nationale ou à l'absence de dommage.  
18. Bien que la liste de facteurs figurant à l'article  3.4 ne soit pas exhaustive, il est largement admis 
qu'elle constitue un minimum impératif et que les autorités chargées de l'enquête doivent donc 
recueillir et analyser des données relatives à chacun de ces facteurs pris individuellement .16 De plus, 
les autorités chargées de l'enquête doivent aussi recueillir et analyser de s données relatives à tous 
autres facteurs pertinents qui peuvent influer sur la situation de la branche de production nationale 
dans une affaire donnée .17 Un examen objectif conformément à l'article  3.1 exigerait des autorités 
chargées de l'enquête qu'ell es évaluent chacun des facteurs et qu'elles apprécient la pertinence de 
chaque facteur et le poids qui doit lui être attribué dans l'évaluation du dommage.  
19. Compte tenu des critères juridiques susmentionnés, le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu estime que les questions suivantes sont pertinentes pour permettre au 
présent Groupe spécial de déterminer si le MOFCOM a satisfait aux prescriptions de l'article  3.4 dans 
le présent différend : 1) la question de savoir si l'analyse du  MOFCOM au titre de l'article  3.4 était 
fondée sur une évaluation approfondie de la situation de la branche de production nationale, y 
compris une évaluation de chacun des facteurs énumérés dans la description de la situation de la 
branche de production na tionale ; 2) la question de savoir si l'analyse du MOFCOM fournissait une 
explication satisfaisante des raisons pour lesquelles l'évaluation des facteurs mentionnés à 
l'article  3.4 a débouché sur la détermination de l'incidence des importations faisant l'ob jet d'un 
dumping sur la branche de production nationale, y compris en indiquant pourquoi les facteurs qui 
sembleraient tendre à faire pencher la balance dans l'autre sens ne fragilisent pas, globalement, la 
conclusion relative à l'incidence des importation s faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale.  
20. Si l'analyse du MOFCOM était fondée sur une utilisation sélective et incohérente des 
renseignements relatifs à la branche de production nationale, ou si celui -ci a recueilli des don nées 
partielles et les a utilisées pour son analyse sans explication appropriée, il n'a pas assuré une 
évaluation correcte de la situation de la branche de production nationale dans son ensemble, et il 
ne satisfait donc pas aux prescriptions relatives à un  examen objectif de l'incidence des importations 
visées sur la branche de production nationale conformément à l'article  3.1 et  3.4 de l'Accord 
antidumping  
V. L'ARTICLE  3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING PRESCRIT QUE LES AUTORITÉS 
CHARGÉES DE L'ENQUÊTE ÉTABLISSENT  L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITÉ CLAIR 
ENTRE LES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING ET LE DOMMAGE CAUSÉ À 
LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
21. L'article  3.5 de l'Accord antidumping prescrit la démonstration de l'existence d'un lien de 
causalité  entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de 
production nationale . Il contient également une prescription relative à la "non -imputation" . 
Conformément à cette prescription, les autorités chargées de l'enquête doi vent examiner tous les 
facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui causent un dommage 
à la branche de production nationale au même moment et elles ne doivent pas imputer le dommage 
 
16 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande  – Poutres en H , paragraphe  125. 
17 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier laminé à c haud, paragraphe  7.225; et rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  195. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  causé par ces autres facteurs aux importat ions faisant l'objet d'un dumping . Les importations faisant 
l'objet d'un dumping n'ont pas besoin d'être l'unique cause du dommage subi par la branche de 
production nationale, mais l'Accord antidumping prescrit que les importations faisant l'objet d'un 
dumping soient une cause réelle et substantielle de dommage important et que d'autres causes de 
dommage ne leur soient pas imputées.  
22. Comme l'Organe d'appel l'a dit dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud : "[À] condition 
qu'une autorité chargée de l'enquête n'impute pas les dommages causés par les autres facteurs 
causals aux importations faisant l'objet d'un dumping, elle est libre de choisir la méthode qu'elle 
utilisera pour examiner le "lien de causalité" entre les importations faisant l'objet d'un dumping et 
le dommage."18 De plus, sur la base de l'analyse de l'Organe d'appel dans l'affaire Corée  – Valves 
pneumatiques (Japon) , la tâche d'un groupe spécial au titre de l'article  3.5 consiste uniquement "[à] 
examiner si l'autorité chargée de l'enquête a dûment relié les résultats des analyses qu'elle a 
effectuées conformément à l'article  3.2 et  3.4 en tenant compte des éléments de preuve et des 
facteurs exigés au titre de l'article  3.5, pour parvenir à une détermination d éfinitive concernant le 
lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la 
branche de production nationale".19 
23. Dans le présent différend, si l'analyse du lien de causalité faite par l'autorité chargée de l'en quête 
était fondée sur une analyse des effets sur les prix qui était incompatible avec l'article  3.1 et  3.2 de 
l'Accord antidumping et sur une analyse de l'incidence qui était incompatible avec l'article  3.1 et  3.4 
dudit accord, celle -ci peut difficilement  établir "dûment" un lien entre les résultats de ses analyses 
faites au titre de l'article  3.2 et  3.4 et une détermination définitive au titre de la première phrase de 
l'article  3.5 de l'Accord antidumping.  
24. En revanche, en ce qui concerne la prescripti on relative à la non -imputation énoncée à 
l'article  3.5 de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud  
a donné les précisions suivantes : "Le libellé de l'article  3.5 de l'Accord antidumping concernant la 
non-imputation s'applique uniquement dans les situations où les importations faisant l'objet d'un 
dumping et d'autres facteurs connus causent un dommage à la branche de production nationale au 
même moment . Pour qu'en appliquant l'article  3.5, les autorités chargée s de l'enquête puissent faire 
en sorte que les effets dommageables des autres facteurs connus ne soient pas "imputés" aux 
importations faisant l'objet d'un dumping, elles doivent évaluer de manière adéquate les effets 
dommageables de ces autres facteurs . Logiquement, pour faire une telle évaluation, il faut dissocier 
et distinguer les effets dommageables des autres facteurs et les effets dommageables des 
importations faisant l'objet d'un dumping . Si les effets dommageables des importations faisant 
l'objet d 'un dumping ne sont pas correctement dissociés et distingués des effets dommageables des 
autres facteurs, les autorités ne seront pas en mesure de conclure que le dommage qu'elles 
attribuent aux importations faisant l'objet d'un dumping est effectivement c ausé par ces 
importations, plutôt que par les autres facteurs . Ainsi, sans cette dissociation et cette distinction des 
différents effets dommageables, les autorités chargées de l'enquête n'auraient aucune base 
rationnelle leur permettant de conclure que le s importations faisant l'objet d'un dumping causent 
bel et bien le dommage qui, en vertu de l'Accord antidumping, justifie l'imposition de droits 
antidumping."20 
25. Sur la base de l'interprétation susmentionnée des obligations juridiques énoncées à l'arti cle 3.5 
de l'Accord antidumping, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu est 
d'avis que si le présent Groupe spécial continue d'examiner la compatibilité de l'analyse du dommage 
faite par le MOFCOM avec l'article  3.5 de l'Accord antidumping, les questions suivantes sont 
pertinentes dans le présent différend : 1) le MOFCOM a -t-il fait une évaluation appropriée du 
dommage causé à la branche de production nationale simultanément par les autres facteurs connus ? 
2) le MOFCOM a -t-il diss ocié et distingué les effets dommageables des importations faisant l'objet 
d'un dumping et les effets dommageables de ces autres facteurs connus simultanément?  
26. L'article  3.5 ne fixe pas de limites ni ne donne d'indications quant à la méthode que l'auto rité 
chargée de l'enquête peut utiliser pour effectuer une analyse aux fins de la non -imputation . 
Néanmoins, selon le Groupe spécial États-Unis – Papiers couchés , "il ne suffit pas [que l'autorité 
chargée de l'enquête] se contente de "mettre une croix dans  la case correspondante" . Elle doit aller 
plus loin que la simple énumération des autres facteurs connus, suivie du rejet de leur rôle avec des 
 
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphes  224 et 226.  
19 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques  (Japon) , paragraphes  5.203 et  5.280.  
20 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  223. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 100 - 
 
  assertions qualitatives sans autres précisions telles que "ce facteur n'a pas contribué d'une manière 
notable au  dommage" … [L]'autorité chargée de l'enquête doit faire l'effort de quantifier l'incidence 
des autres facteurs connus, de préférence en utilisant des constructions ou des modèles 
économiques élémentaires . Toutefois, une explication motivée de manière adéq uate des effets 
qualitatifs des autres facteurs fondée sur les éléments de preuve dont elle dispose suffira".21 
27. En interprétant la prescription relative à la "non -imputation" énoncée à l'article  3.5, l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud  a reconnu que les différents facteurs causals 
à l'œuvre dans une branche de production nationale [pouvaient] agir les uns sur les autres et qu'il 
[était] bien possible que leurs effets soient interdépendants, de sorte qu'ils produisent un effet 
combiné sur la branche de production nationale . Par conséquent, il pouvait n'être pas facile, en 
pratique, de dissocier et de distinguer les effets dommageables de différents facteurs causals . 
Toutefois, bien que cela ne soit pas facile, telle était la fonction de la prescription relative à la 
"non-imputation".  
28. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu estime que l'approche 
susmentionnée devrait être appliquée au présen t différend pour examiner si le MOFCOM a satisfait 
à l'obligation juridique énoncée à l'article  3.5 de l'Accord antidumping . Le présent Groupe spécial 
devrait examiner si l'explication donnée par le MOFCOM du mécanisme de causalité par lequel les 
importati ons faisant l'objet d'un dumping ont causé un dommage à la branche de production 
nationale était motivée et adéquate sur la base de l'approche susmentionnée.  
VI. CONCLUSION  
29. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu se félicite de l'occasion qui 
lui est donnée de présenter ses vues en rapport avec la jurisprudence de l'OMC sur l'interprétation 
correcte des dispositions pertinentes de l'Accord antidumping, et il demande au Groupe spécial de 
tenir compte des considérations exposées  plus haut lorsqu'il évaluera les allégations présentées dans 
le présent différend, et se réserve le droit de développer davantage ses arguments dans une 
déclaration orale.  
DÉCLARATION ORALE DU TAIPEI CHINOIS  
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les m embres du Groupe spécial:  
1. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu se félicite de l'occasion 
qui lui est donnée de présenter ses vues au Groupe spécial en tant que tierce partie au présent 
différend . Aujourd'hui, il souhaite do nner un bref aperçu des questions essentielles traitées dans sa 
communication en tant que tierce partie.  
Examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs  
2. Tout d'abord, il convient de noter qu'une détermination positive de l'existence d'un domma ge 
causé à la branche de production nationale est une condition préalable fondamentale à l'imposition 
de mesures antidumping, de même qu'une détermination de l'existence d'un lien de causalité entre 
les importations faisant l'objet d'un dumping et le domma ge. 
3. Compte tenu de l'article  3.1 de l'Accord antidumping en tant que "disposition globale" qui 
énonce les obligations de fond essentielles d'un Membre pour ce qui est de la détermination de 
l'existence d'un dommage, le Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu estime 
que le présent Groupe spécial devrait examiner si le MOFCOM a fourni une explication motivée et 
adéquate de la manière dont les éléments de preuve versés au dossier étayaient ses constatations 
de fait et de la manière d ont ces constatations de fait étayaient les déterminations globales, au vu 
d'autres explications plausibles.  
Effet sur les prix  
4. Passant à l'article  3.2 de l'Accord antidumping, le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu souscrit à l'allégation du Japon selon laquelle il est nécessaire que le 
MOFCOM s'assure que les prix qu'il utilise pour la comparaison sont dûment comparables . S'il y a 
des différences considérables entre les produits, ces facteurs seront pris en compte, par exemp le en 
 
21 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Papiers couchés (Indonésie) , paragraphes  7.209 et 7.210.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 101 - 
 
  utilisant des catégories de produits soigneusement définies pour la collecte des renseignements sur 
les prix . Si les prix des produits qui ne sont pas comparables sont comparés, le résultat de cette 
comparaison ne devrait pas être considéré comme éta nt fondé sur une analyse objective et 
impartiale.  
5. En outre, pour satisfaire à son obligation au titre de l'article  3.2, un examen de la dépression 
des prix exige davantage que la simple observation d'une baisse des prix, et comprend aussi une 
analyse de  ce qui entraîne les prix vers le bas . Le présent Groupe spécial devrait également examiner 
si le MOFCOM a effectué une évaluation dynamique de l'évolution et des tendances des prix dans la 
relation entre les prix des importations faisant l'objet d'un dump ing et ceux des produits similaires 
nationaux pendant toute la période couverte par l'enquête . Pour ce qui est de l'allégation du Japon 
concernant plusieurs éléments comme des  tendances des prix divergentes, des tendances des prix 
à la hausse, un prix régu lièrement plus élevé et des ventes à des prix supérieurs, le présent Groupe 
spécial devrait décider avec soin si le MOFCOM n'a pas tenu compte d'éléments de preuve donnant 
à penser que les prix des importations visées n'ont pas d'effet, ou n'ont qu'un effe t limité, sur les 
prix intérieurs.  
Incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production 
nationale  
6. En ce qui concerne l'article  3.4 de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel dans les affaires 
Thaïlande  – Poutres en  H et États-Unis – Acier laminé à chaud  a clairement indiqué qu'un examen 
objectif de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production 
nationale exigerait des autorités chargées de l'enquête qu'elles évaluent chacun des facteurs, y 
compris ceux qui sont énu mérés à l'article  3.4 et tous autres facteurs pertinents qui peuvent influer 
sur la situation de la branche de production nationale dans une affaire donnée, et qu'elles apprécient 
la pertinence de chaque facteur et le poids qui doit lui être attribué dans l'évaluation du dommage.  
7. Si l'analyse du MOFCOM était fondée sur une utilisation sélective et incohérente des 
renseignements relatifs à la branche de production nationale, ou si celui -ci a recueilli des données 
partielles et les a utilisées pour son ana lyse sans explication appropriée, il n'a pas assuré une 
évaluation correcte de la situation de la branche de production nationale dans son ensemble, et il 
ne satisfait donc pas aux prescriptions relatives à un examen objectif de l'incidence des importation s 
visées sur la branche de production nationale conformément à l'article  3.1 et  3.4 de l'Accord 
antidumping  
Lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé 
à la branche de production nationale  
8. S'agissant de l'ar ticle 3.5 de l'Accord antidumping, qui exige la démonstration d'un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de 
production nationale, les importations faisant l'objet d'un dumping n'ont pas besoi n d'être l'unique 
cause du dommage subi par la branche de production nationale, mais elles doivent être une cause 
réelle et substantielle de dommage important et d'autres causes de dommage ne doivent pas leur 
être imputées.  
9. Dans le présent différend, si  l'analyse du lien de causalité faite par l'autorité chargée de 
l'enquête était fondée sur une analyse erronée des effets sur les prix et sur une analyse erronée de 
l'incidence, celle -ci ne peut pas établir un lien approprié entre les résultats de ses anal yses et une 
détermination définitive au titre de la première phrase de l'article  3.5 de l'Accord antidumping . En 
revanche, si le présent Groupe spécial continue d'examiner la compatibilité de l'analyse du dommage 
faite par le MOFCOM avec l'article  3.5 de l 'Accord antidumping, il conviendrait d'examiner si le 
MOFCOM a dissocié et distingué les effets dommageables des importations faisant l'objet d'un 
dumping et les effets dommageables de ces autres facteurs connus, et s'il a par conséquent fourni 
une explica tion adéquatement motivée du mécanisme de causalité par lequel les importations faisant 
l'objet d'un dumping ont causé un dommage à la branche de production nationale.  
10. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu tient à remercier  le Groupe 
spécial de lui avoir donné l'occasion de présenter ses vues sur ces questions . Merci. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 102 - 
 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS  
EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
I. ALLÉGATIONS RELATIVES AUX DÉTERMINATIONS DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE 
ET D'UN LIEN DE CAUSALITÉ  
1. L'article  3.2 de l'Accord antidumping enjoint à l'autorité d'examiner si les importations visées 
ont déprimé dans une mesure notable les prix de produits nationaux similaires . Il n'impose pas 
d'obligations spécifiques quant à la manière dont l'autorité doit procéder à une analyse de la 
dépression des prix, ni ne prescrit de méthode  ou d'ensemble de facteurs particulier à appliquer 
dans une analyse de ce type . Toutefois, l'article  3.1 dispose effectivement  que la détermination de 
l'existence d'un dommage "se fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen 
objectif  de ... l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires 
sur le marché intérieur".  
2. De plus, l'article  3.1 et  3.2 de l'Accord antidumping exige de l'autorité qu'elle assure la 
comparabilité entre les produits nat ionaux et les produits importés visés dont les prix sont examinés 
en apportant des ajustement au besoin pour tenir compte de toute différente importante . L'objectif 
de tels ajustements est de faire en sorte que tous les écarts de prix découlant d'une compa raison 
entre les produits nationaux et les produits importés résultent d'effets sur les prix, et pas simplement 
de différences dans les produits ou les transactions comparés, en l'absence des ajustements 
nécessaires pour prendre en compte et corriger les d ifférences pertinentes dans les caractéristiques 
des produits.  
3. Par conséquent, la question dont le Groupe spécial est saisi concernant la contestation par le 
Japon de l'analyse des effets sur les prix du MOFCOM, en particulier en ce qui concerne la 
comp arabilité des prix, est de savoir si une autorité raisonnable et impartiale, prenant connaissance 
du même dossier d'éléments de preuve, aurait pu parvenir aux mêmes conclusions que le MOFCOM.  
4. L'article  3.3 de l'Accord antidumping précise les conditions préalables au cumul . Étant donné 
ces conditions préalables au cumul spécifiques énoncées dans le texte, rien ne permet d'imposer 
d'autres conditions préalables qui ne sont pas mentionnées.  
5. L'article  3.4 de l'Accord antidumping dispose que "[l]'examen de  l'incidence des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale concernée comportera une 
évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de 
cette branche" et énumère certains  facteurs que l'autorité doit inclure dans son évaluation . 
L'article  3.4 impose à l'autorité l'obligation d'effectuer un "examen" de l'incidence des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale . En outre, le texte de l'a rticle 3.4 
exige expressément que les autorités chargées de l'enquête examinent l'"incidence" des 
importations visées sur la branche de production nationale, et pas seulement la situation de la 
branche de production.  
6. Comme cela est reconnu à l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, les importations visées 
peuvent influer sur les résultats de la branche de production nationale par leur volume et leurs effets 
sur les prix . Ainsi, pour examiner l'incidence des importations visées sur une branche de pro duction 
nationale, il serait nécessaire que l'autorité considère la relation entre les importations visées – y 
compris la sous -cotation des prix des importations visées et les effets des importations visées sous 
forme de dépression des prix ou d'empêchemen t de hausses des prix – et les résultats de la branche 
de production nationale au cours de la période couverte par l'enquête.  
7. En d'autres termes, lorsqu'elle examine la relation entre les importations visées et la situation 
de la branche de production n ationale conformément à l'article  3.4 de l'Accord antidumping, 
l'autorité doit examiner si les changements dans la situation de la branche de production sont la WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 103 - 
 
  conséquence des importations visées et si les importations visées ont une force explicative pou r les 
tendances des résultats de la branche de production . Toutefois, l'article  3.4 ne dicte pas la méthode 
que l'autorité devrait employer, ni la manière dont les résultats de cette évaluation doivent être 
présentés . Le Groupe spécial doit être en mesure de déterminer que l'examen par l'autorité de 
l'incidence sur la branche de production nationale – un examen qui inclut nécessairement une 
évaluation des facteurs économiques pertinents – est fondé sur des éléments de preuve positifs et 
un examen objectif . Pour faire cette évaluation, il doit déterminer si une autorité chargée de 
l'enquête impartiale et objective aurait pu parvenir à la même conclusion que le MOFCOM en 
l'espèce.  
8. Enfin, la deuxième phrase de l'article  3.5 exige de l'autorité qu'elle examin e "tous les éléments 
de preuve pertinents" dont elle dispose aussi bien pour vérifier s'il existe un lien de causalité entre 
les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage subi par la branche de production 
nationale que pour examiner si des fa cteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping 
ont également causé un dommage . La troisième phrase de l'article  3.5 exige de l'autorité qu'elle 
examine "tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui,  au 
même moment, causent un dommage à la branche de production nationale" pour faire en sorte que 
"les dommages causés par ces autres facteurs ne [soient] pas ... imputés aux importations faisant 
l'objet d'un dumping" . Une analyse aux fins de la non -imputa tion est donc nécessaire si i)  un ou 
plusieurs facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping ii)  causent un 
dommage à la branche de production nationale iii)  au même moment.  
9. Bien que l'autorité ne soit pas expressément tenue de "chercher à connaître et examiner dans 
chaque cas, de [sa] propre initiative, les effets de tous les facteurs possibles autres que les 
importations qui peuvent causer un dommage à la branche de production nationale visée par 
l'enquête ", ses constatations et son analyse au titre de l'article  3.5 doivent satisfaire aux 
prescriptions de l'article  3.1 relatives aux "éléments de preuve positifs" et à l'"examen objectif".  
II. ALLÉGATIONS RELATIVES À LA DÉFINITION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION 
NATIONALE  
10. L'article  4.1 doit être lu conjointement avec l'article  3.1. L'article  4.1 de l'Accord antidumping 
dispose que, sous réserve de certaines exceptions définies, "l'expression "branche de production 
nationale" s'entendra de l'ensemble des produc teurs nationaux de produits similaires ou de ceux 
d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production 
nationale totale de ces produits".  
11. L'article  4.1 établit que la "branche de production nationale" peut ê tre définie soit 
comme  1) "l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires", c'est -à-dire tous les 
producteurs nationaux, soit comme 2)  un sous -ensemble de producteurs nationaux" dont les 
productions additionnées constituent une proportion maje ure de la production nationale totale" des 
produits similaire . L'article  4.1 de l'Accord antidumping n'exige pas que tous les producteurs 
nationaux soient inclus dans la branche de production nationale et n'énonce pas non plus de limite 
minimale en ce qui concerne le pourcentage de la production nationale qui doit être inclus pour 
constituer une "proportion majeure" de la production nationale totale de ces produits.  
12. Bien qu'elle ne soit pas définie dans l'Accord antidumping, l'expression "proportion maj eure" 
doit être interprétée dans le contexte de l'article  3.1 de l'Accord antidumping . Cet article énonce 
donc deux obligations primordiales qui s'appliquent à plusieurs aspects de la détermination de 
l'existence d'un dommage établie par l'autorité . La pre mière obligation primordiale est que la 
détermination de l'existence d'un dommage se fonde sur des "éléments de preuve positifs" . La 
seconde est que la détermination de l'existence d'un dommage comporte un "examen objectif" du 
volume des importations faisant l'objet d'un dumping, de leurs effets sur les prix et de leur incidence 
sur la branche de production nationale . Conformément à cette obligation, la branche de production 
nationale doit faire l'objet d'une enquête menée d'une manière im partiale qui ne favorise pas les 
intérêts d'une quelconque partie intéressée participant à l'enquête . La manière dont l'autorité choisit 
de définir la branche de production nationale a des répercussions sur l'ensemble de l'analyse du 
dommage et de la déter mination de l'existence d'un dommage ; par conséquent, les obligations 
primordiales énoncées à l'article  3.1 s'étendent nécessairement à la définition de la branche de 
production nationale donnée par l'autorité chargée de l'enquête.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 104 - 
 
  13. Les termes mêmes de l'article  3.1 et  4.1 de l'Accord antidumping devraient guider l'analyse 
du Groupe spécial . Premièrement, le Groupe spécial devrait examiner si l'autorité, conformément à 
l'article  4.1 de l'Accord antidumping, a défini la branche de production nationale com me étant 
"l'ensemble des producteurs nationaux" ou si elle l'a plutôt définie comme étant les producteurs dont 
la production constituait une "proportion majeure" de la production nationale totale du produit 
similaire . Il devrait examiner si l'autorité, con formément à l'article  3.1, a défini la branche de 
production nationale d'une manière équitable et impartiale . Une définition viciée de la branche de 
production nationale peut fausser l'analyse du dommage important effectuée par l'autorité.  
14. Par conséque nt, le Groupe spécial doit évaluer si la définition de la branche de production 
nationale donnée par l'autorité introduit une distorsion dans l'analyse . Son analyse du risque de 
distorsion devrait donc commencer par l'examen de la production nationale pris e en compte dans la 
définition de la branche de production nationale donnée par le MOFCOM.  
15. Même si la définition du MOFCOM devait satisfaire au critère de la "proportion majeure" de la 
production nationale énoncé à l'article  4.1, le Groupe spécial devr ait évaluer si la définition de la 
branche de production nationale donnée par le MOFCOM était partiale ou conçue de manière à 
favoriser les intérêts d'un quelconque groupe de parties intéressées participant à l'enquête, d'une 
manière incompatible avec l'ar ticle 3.1 de l'Accord antidumping . En d'autres termes, il doit 
déterminer si une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait pu parvenir à la même 
conclusion que le MOFCOM concernant la définition de la branche de production nationale.  
III. ALLÉGATIONS RELATIVES À LA CONDUITE DES ENQUÊTES  
16. L'article  6 de l'Accord antidumping établit un équilibre entre la protection des renseignements 
confidentiels et le droit des parties d'avoir toutes possibilités équitables de prendre connaissance 
des renseignements pertinents et de défendre leurs intérêts . L'article  6.5 exige de l'autorité chargée 
de l'enquête qu'elle garantisse le traitement confidentiel des renseignements . L'article  6.5.1 établit 
ensuite un équilibre entre la nécessité de protéger le s renseignements confidentiels et les 
prescriptions concernant la divulgation énoncées dans d'autres dispositions de l'article  6 en 
prescrivant que, si l'autorité chargée de l'enquête accepte des renseignements confidentiels, elle 
exigera qu'ils soient rés umés d'une manière suffisamment détaillée pour permettre de comprendre 
raisonnablement leur substance.  
17. Sur la base de ce qui précède, le Groupe spécial devrait d'abord déterminer si l'autorité 
chargée de l'enquête a correctement désigné les renseigneme nts comme confidentiels . Il devrait 
ensuite déterminer si l'autorité chargée de l'enquête a veillé à ce que soit fourni aux autres parties 
un résumé suffisamment détaillé de ces renseignements confidentiels pour permettre de comprendre 
raisonnablement la s ubstance des renseignements.  
18. L'article  6.9 de l'Accord antidumping exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle divulgue 
aux parties intéressées les "faits essentiels" qui constitueront le fondement de sa décision d'appliquer 
des droits antidumping . 
19. Le sens de l'expression "faits essentiels" est éclairé par la description selon laquelle ces faits 
"constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives" et la 
prescription exigeant qu'ils soient divulgués "suffisammen t tôt pour que les parties puissent défendre 
leurs intérêts" . Sans une divulgation complète des faits essentiels examinés dans les déterminations 
correspondantes, il ne serait pas possible pour une partie de savoir si la détermination de l'autorité 
chargée  de l'enquête contient des erreurs, ou même si l'autorité chargée de l'enquête a 
effectivement fait ce qu'elle prétend avoir fait . Si ces renseignements n'étaient pas fournis, une 
partie intéressée serait incapable de défendre ses intérêts.  
20. Compte tenu  du libellé de l'article  6.9, il va de soi que "seules les méthodes qu'il est nécessaire 
aux participants de connaître pour comprendre le fondement de la décision de l'autorité chargée de 
l'enquête et défendre leurs intérêts seraient des faits essentiels a u titre de l'article  6.9". Un groupe 
spécial doit évaluer, dans le contexte spécifique de chaque enquête, si un calcul ou une méthode 
particulier constitue un "fait essentiel" dont la divulgation est prescrite par l'article  6.9. WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 105 - 
 
  IV. ALLÉGATIONS RELATIVES A UX AVIS AU PUBLIC ET À L'EXPLICATION DES 
DÉTERMINATIONS  
21. L'article  12.2 et  12.2.2 de l'Accord antidumping exige des autorités qu'elles exposent "de 
façon suffisamment détaillée ... les constatations et les conclusions établies sur tous les points de 
fait et de droit jugés importants" par l'autorité chargée de l'enquête, et "tous les renseignements 
pertinents ... sur les points de fait et de droit" conduisant à l'imposition de mesures définitives . Ces 
dispositions exigent de l'autorité qu'elle divulgue le s faits, la législation et les raisons qui ont conduit 
à l'imposition de droits antidumping, de manière à permettre aux parties intéressées, entre autres 
choses, d'"obtenir la révision judiciaire d'une détermination finale".  
22. Dans son évaluation des all égations du Japon au titre de l'article  12.2 et  12.2.2, le Groupe 
spécial devrait évaluer si le MOFCOM a exposé ses constatations et conclusions pertinentes, ainsi 
que tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit qui ont conduit à l'imposition 
de mesures définitives, "de façon suffisamment détaillée".  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DES  
ÉTATS -UNIS EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
23. L'article  4.1 doit être lu conjointement avec l'article  3.1. L'article  4.1 de l'Accord antidumpin g 
dispose que, sous réserve de certaines exceptions définies, "l'expression "branche de production 
nationale" s'entendra de l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux 
d'entre eux dont les productions additionnées constituent une  proportion majeure de la production 
nationale totale de ces produits".  
24. L'article  4.1 établit que la "branche de production nationale" peut être définie soit comme 
1) "l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires", c'est -à-dire tous les producteurs 
nationaux, soit comme 2)  un sous -ensemble de producteurs nationaux" dont les productions 
additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale" des produits 
similaire.  
25. Bien qu'elle ne soit pas définie dans l'Accord antidumping, l'expression "proportion majeure" 
doit être interprétée dans le contexte de l'article  3.1 de l'Accord antidumping . Cet article énonce 
deux obligations primordiales qui s'appliquent à de multiples aspects d'une détermination de 
l'exist ence d'un dommage établie par l'autorité . La première obligation primordiale est que la 
détermination de l'existence d'un dommage se fonde sur des "éléments de preuve positifs" . La 
seconde est que la détermination de l'existence d'un dommage comporte un "e xamen objectif" du 
volume des importations faisant l'objet d'un dumping, de leurs effets sur les prix et de leur incidence 
sur la branche de production nationale . Conformément à cette obligation, la branche de production 
nationale doit faire l'objet d'une enquête menée d'une manière impartiale qui ne favorise pas les 
intérêts d'une quelconque partie intéressée participant à l'enquête . La manière dont l'autorité choisit 
de définir la branche de production nationale a des répercussions sur l'ensemble de l'ana lyse du 
dommage et de la détermination de l'existence d'un dommage ; par conséquent, les obligations 
primordiales énoncées à l'article  3.1 s'étendent nécessairement à la définition de la branche de 
production nationale donnée par l'autorité chargée de l'enq uête. 
26. L'article  3.1 et  3.2 de l'Accord antidumping exige de l'autorité qu'elle assure la comparabilité 
entre les produits nationaux et les produits importés visés dont les prix sont examinés en apportant 
des ajustement au besoin pour tenir compte de to ute différente importante . L'objectif de tels 
ajustement est de faire en sorte que tous les écarts de prix découlant d'une comparaison entre les 
produits nationaux et les produits importés résultent d'effets sur les prix, et pas simplement de 
différences d ans les produits ou les transactions comparés.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES AUX QUESTIONS DONNÉES  
PAR LES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
27. Réponse à la question  n° 1: L'article  3.1 de l'Accord antidumping énonce deux obligations 
primordiales . La première obligation est que la détermination de l'existence d'un dommage doit se 
fonder sur des "éléments de preuve positifs" . La seconde est que la détermination de l'existence 
d'un dommage doit comporter un "examen objectif" du volume des importations fa isant l'objet d'un 
dumping, de leurs effets sur les prix et de leur incidence sur la branche de production nationale.  WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  28. Selon ses termes, l'article  3.1 indique que ces obligations s'étendent à chaque aspect de 
l'analyse du dommage effectuée par l'autorité chargée de l'enquête . L'article  3.1 exige donc de 
l'autorité chargées de l'enquête qu'elle fasse en sorte que toute détermination de l'existence d'un 
dommage important soit fondée sur des "éléments de preuve positifs" et comporte un "examen 
objectif" – y compris en ce qui concerne l'évaluation de l'incidence sur les producteurs nationaux.  
29. Pour évaluer l'incidence sur les producteurs nationaux, l'autorité chargée de l'enquête doit 
prendre en compte les producteurs nationaux auxquels elle se ré fère dans sa définition de 
l'expression "branche de production nationale" au sens de l'article  4.1 de l'Accord antidumping – et 
elle doit le faire sur la base d'éléments de preuve positifs et au moyen d'un examen objectif.  
30. Réponse à la question  n° 2: Le texte même de l'article  3.3 de l'Accord antidumping précise 
les conditions préalables au cumul . Ce sont les seules conditions préalables au cumul spécifiques 
énoncées dans le texte, et rien ne permet d'imposer d'autres conditions préalables qui ne sont p as 
mentionnées, comme la prescription proposée imposant d'exclure la possibilité que le dommage 
allégué subi par la branche de production nationale ait été causé uniquement par les importations 
visées en provenance de certaines des sources visées par l'enq uête. 
31. Réponse à la question  n° 3: Le texte de l'article  3.2 n'exige pas de l'autorité chargée de 
l'enquête qu'elle utilise un type particulier d'analyse de la sous -cotation des prix . Il ne traite pas non 
plus de comparabilité des prix, et encore moins d'ajustements pour tenir compte de différences de 
prix "notables" . Toutefois, la méthode d'analyse que l'autorité utilise doit satisfaire aux critères 
relatifs aux "éléments de preuve positifs" et à l'"examen objectif" mentionnés à l'article  3.1. 
32. Répon se à la question  n° 4: Le recours du MOFCOM aux données de fait disponibles en ce qui 
concerne un aspect de son analyse des effets sur les prix n'oblige pas le Japon à formuler une 
allégation au titre de l'article  6.8 de l'Accord antidumping ni n'empêche l a présentation d'allégations 
au titre d'autres dispositions de l'Accord antidumping.  
33. Le Japon ne conteste pas l'utilisation par la Chine de données douanières comme données de 
fait disponibles en remplacement des données manquantes dans le questionnair e. Comme il l'a 
expliqué dans sa première communication écrite, le Japon conteste le fait que le MOFCOM n'a pas 
assuré la comparabilité des prix, ce qui est dûment contestée au titre de l'article  3.1 et  3.2 de 
l'Accord antidumping.  
34. Réponse à la questio n n° 5: L'une des conditions préalables énoncées à l'article  3.3 de l'Accord 
antidumping concernant le cumul des importations est que l'autorité chargée de l'enquête détermine 
que cette évaluation est "appropriée à la lumière des conditions de concurrence" . L'article  3.3 ne 
mentionne pas de conditions de concurrence spécifiques qui doivent exister pour qu'une 
détermination du caractère approprié soit justifiée.  
35. Par conséquent, il est incorrect d'affirmer que l'autorité chargée de l'enquête peut "seuleme nt" 
constater qu'un cumul est approprié lorsque les importations de différentes provenances qui sont 
visées par l'enquête sont substituables.  
36. Réponse à la question  n° 6: Avant que l'autorité chargée de l'enquête ne détermine s'il y a 
lieu d'exercer son pouvoir discrétionnaire de cumuler les importations, elle doit définir le ou les 
produits nationaux similaires aux produits importés identifiés dans une demande.  
37. Il n'y a pas de dispositions de fond additionnelles hormis celles qui figure nt à l'article  2.6 
concernant la définition du "produit similaire" dans une enquête donnée . Par conséquent, l'autorité 
chargée de l'enquête doit déterminer quel produit national est "semblable à tous égards au produit 
considéré, ou … présente des caractéri stiques ressemblant étroitement à celles du produit 
considéré" . La détermination des autorités chargées de l'enquête concernant le "produit similaire" 
doit être fondée sur des éléments de preuve positifs et un examen objectif des faits pertinents ; dans 
ces circonstances, la détermination est conforme à l'Accord antidumping.  
38. Il apparaît que, d'après l'hypothèse qu'il pose, le Groupe spécial présume que l'autorité 
chargée de l'enquête a déterminé qu'il y avait un seul produit similaire national constitué à la fois 
d'un modèle  A et d'un modèle  B, et une branche de production nationale produisant les deux WT/DS601/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  modèles . Dans ce cas, l'autorité pourrait cumuler les importations visées de toutes provenances 
pour autant que les prescriptions de l'article  3.3 soient r espectées.  
39. Comme les États -Unis l'ont indiqué plus haut dans leur réponse à la question  n° 2, l'autorité 
chargée de l'enquête peut cumuler les importations au titre de l'article  3.3 de l'Accord antidumping 
uniquement si, premièrement, les marges de dum ping calculées pour chaque pays sont supérieures 
au niveau de minimis  et si, deuxièmement, le volume des importations en provenance de chaque 
pays n'est pas négligeable . En outre, l'autorité chargée de l'enquête doit déterminer qu'une 
évaluation cumulative  est appropriée "à la lumière des conditions de concurrence entre les produits 
importés et entre les produits importés et le produit national similaire".  
 
 
 
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