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WT/DS580/9  
WT/DS581/10  
 
29 avril 2020  
(20-3330) Page: 1/1 
  Original: anglais  
 
  
INDE – MESURES  CONCERNANT LE SUCRE ET LA CANNE À SUCRE  
COMMUNICATION DES GROUPES SPÉCIAUX  
La communication ci -après, datée du 27 avril 2020 et adressée au Président de l'Organe de 
règlement des différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
 
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L'article  12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord) prévoit que le délai dan s lequel le groupe spécial procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle 
à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera pas, en règle générale, six mois.  
L'article  12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut 
pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce 
retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapp ort. 
Les Groupe s spécia ux Inde − Mesures concernant le sucre et la canne à sucre  (DS579-580-581) ont 
été établi s par l'ORD le 15 août  2019 et leur composition a été arrêtée le 28 octobre  2019, 
conformément à l'article 9:3 du Mémorandum d'accord .  
En raison de la complexité  procédurale et factuelle  des différends et compte tenu des calendriers 
harmonisés adoptés jusqu'à présent, les Groupes spéciaux estiment qu'ils ne remettront pas leurs 
rapports finals  aux parties avant le deuxième trimestre de  2021. 
Les rapport s ne seront  rendu s public s qu'une fois distribué s aux Membres dans les trois langues de 
travail de l'OMC. La date de distribution dépend de la finalisation de la traduction et le s Groupe s 
spécia ux ne sont  pas en mesure de donner une date est imative de distribution pour le moment.  
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer la présente lettre aux Membres de  l'ORD.  
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