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S/C/N/680 /Add.1  
23 mars 2021  
(21-2390) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION D 'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Addendum  
1. Membre(s) adressant la notification:  Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, 
Nicaragua, Panama  et Union  européenne  
2. Date de la notification : 
21 mars 2021  
3. Notification au titre  
[X] de l'article XXIV:7  a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7  a) de l'AGCS  
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d 'habilitation  
4. Parties à l 'accord : 
Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et 
Panama) , d'une part;  et 
l'Union europ éenne et ses États membres , d'autre part.  
5. Date de signature : 
29 juin 2012 
6. Date(s) d 'entrée en vigueur *: 
Entre l 'Union européenne  et le Honduras, le Nicaragua et le Panama: 1er août 2013 
Entre l 'Union européenne  et le Costa Rica et El Salvador: 1er octobre 2013 
Entre l 'Union européenne  et le Guatemala: 1er décembre 2013 
* L'entrée en vigueur de tous les piliers de l 'Accord d 'association a ttend la finalisation du 
processus de  ratification par tous les signataires  
7. Description succincte de l 'accord : 
Le pilier commercial de l 'Accord d 'association  établit une zone de libre -échange pour le 
commerce des marchandise s, au sens de l 'article XXIV  du GATT de 1994, et pour le 
commerce des  services, au sens de l 'article  V de l 'AGCS.  
L'Accord d 'association avec l 'Amérique centrale est le premier a ccord d 'association 
interrégional à reposer sur trois piliers complémentaires , à savoir le dia logue politique, la 
coopération et un accord commercial.  WT/REG332/N/1 /Add.1  • S/C/N/680 /Add.1  
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  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l 'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après: 
Union européenne:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A22012A1215%2801%29  
Costa Rica:  
https://www.comex.go.cr/tratados/aacue/  
El Salvador:  
http://infotrade.minec.gob.sv/ue/  
Guatemala:  
https://www.mineco.gob.gt/node/538   
Honduras:  
https://sde.gob.hn/wp -content/uploads/2017/08/01 -Acuerdo -1.pdf 
Nicaragua:  
https://www.mific.gob.ni/Comercio -Exterior/Negociaciones -Comerciales/Acuerdos -
Comerciales -Internacionales -Vigentes/Uni%C3%B3n -
Europea?folderId=371&view=gridview&pageSize=2147483647   
Panama:  
https://mici.gob.pa/tratados -comerciales -vigentes/acuerdo -de-asociacion -entre-
centroamerica -y-la-union -europea -ada.  
 
 