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15 juillet  2021 
(21-5620) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
CADRE DE NÉGOCIATION SUR LE SOUTIEN INTERN E 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA,  
LE CHILI, LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, EL SALVADOR, LE GUATEMALA,  
L'INDONÉSIE, LA MALAISIE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE, LE PAKISTAN,  
LE PARAGUAY, LE PÉROU, LES PHILIPPINES, LA RDP LAO,  
LA THAÏLANDE, L'UKRAINE,  L'URUGUAY ET LE VIET NAM  
Révision  
La communication  ci-après , datée du 15 juillet  2021, est distribuée  à la demande de s Membres 
susmentionnés.  
 
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Nous, coauteurs du présent document,  
Reconnaissant que l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture dispose que l'objectif à long terme de 
réductions progressives substantielles du soutien et de la protection qui aboutiraient à une réforme 
fondamentale est un processus continu ; 
Réaffirm ant notre détermination à  réaliser d'autres progrès  dans tous les piliers des négociations 
sur l'agriculture afin de jeter les bases d'un système de commerce des produits agricoles équitable 
et axé sur le marché ; 
Conven ons que la négociation de nouvelles disciplines relatives au soutien interne repose sur les 
principes ci -après : 
1. Les Membr es s'engageront à plafonner et à réduire  de moitié au moins  la somme des niveaux 
de soutien interne autorisés ayant des effets de distorsion des échanges et de la production 
actuellement appliqués au niveau mondial dans l'agriculture d'ici à 2030.  
2. À cet effet, les Membr es négocieront un accord visant à plafonner e t à réduire les niveaux 
de soutien interne autorisés ayant des effets de distorsion des échanges et de la production . 
Dans ces  négociations, ils prendront en consi dération toutes les formes de soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges et de la production au titre de l'a rticle 6 de 
l'Accord  sur l'agriculture.  
3. Les contributions des divers Membr es à ces réductions devront être proportionnelles à 
l'importance de s niveaux autorisés actuels de ces Membres et de leur incidence potentielle 
sur les marchés mondiaux, et tenir compte des besoins de développement de chacun des 
Membres  afin de garantir que l'objectif soit atteint à l'échelle mondiale d'ici à 2030.  
4. La mise en œuvre  des obligations de n otification existantes en vertu de l'a rticle 18 de l'Accord 
sur l'ag riculture, qui renforce donc la transparence concernant les  niveaux de soutien interne 
autorisés existants , est impérative, et tous les efforts doivent être faits pour présenter toutes 
les notification s en suspens sous la forme du tableau DS:1.  
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