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4 juillet 2022  
(22-5132) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT  LES 
PRODUITS  EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 30 juin 2022  et adressée à la Président e de l'Organe de 
règlement des différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
 
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L'article  12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlemen t des 
différends (Mémorandum d'accord) prévoit que le délai dans lequel le groupe spécial procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle 
à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne  dépassera pas, en règle générale, six mois.  
L'article  12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut 
pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce 
retard et lu i indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapport.  
Le Groupe spécial États-Unis – Produits  en acier et en aluminium  (Suisse ) (DS556) a été établi par 
l'ORD le 4 décembre  2018 et sa composition a été arrêtée le 25 janvier  2019. 
Le 9 décembre  2021, le Groupe spécial a informé l'ORD qu'il comptait remettre son rapport final aux 
parties au plus tôt au premier  semestre de 202 2. En raison de la complexité du différend , il compte 
maintenant remettre son rapport final aux parties au plus tôt au dernier trimestre  de 2022. 
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer la présente lettre à l'ORD.  
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