 RESTRICTED  
  
WT/TPR/OV/24  
22 novembre 2021  
(21-8768) Page: 1/104 
Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
TOUR D'HORIZON DE L' EVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT  
COMMERCIAL INTERNATIONAL  
RAPPORT ANNUEL D E LA DIRECTR ICE GENERAL E1 
(Mi-octobre 2020 à mi-octobre  2021) 
RESUME ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ ...... 2 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  5 
2  ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES RÉCENTES  ................................ ........  8 
2.1  Aperçu de l'évolution du commerce et perspectives économiques  ................................ ....... 8 
2.2  Évolution du commerce  ................................ ................................ ...............................  11 
3  POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE  ................................ ..............  14 
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  ................................ ....... 14 
3.1.1   Mesures commerciales ordinaires  ................................ ................................ ...............  14 
3.1.2   Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 .....................  23 
3.2  Évolution des mesures correctives commerciales  ................................ ............................  25 
3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  ................................ ................................ ... 31 
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)  ................................ ................................ ..... 37 
3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres organes de l'OMC  ...........................  43 
3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  ................................ .................  58 
3.7  Mesures générales de soutien économique ................................ ................................ ..... 62 
3.8  Aperçu des examens des politiques commerciales ................................ ...........................  64 
3.9  Autres questions de politique commerciale ................................ ................................ ..... 66 
4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  ..................  78 
4.1  Mesures ordinaires visant le commerce des services  ................................ .......................  78 
4.2  Mesures liées à la COVID -19 visant le c ommerce des services  ................................ ..........  84 
5  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE ET À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  ................................ ................................ ................................ ............  86 
6  TRANSPARENCE  DES POLITIQUES COMMERCIALES  ................................ ....................  90 
 
 
1 Le présent rapport couvre la période allant de la mi -octobre 2020 à la mi-octobre 2021. Il est soumis 
conformément au paragraphe G du Mandat du Mécanisme d'examen des politiques commerciales et est destiné 
à aider l'Organe d'examen des politiques commercia les à effectuer son tour d'horizon annuel de l'évolution de 
l'environnement commercial international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. Le 
rapport est établi sous la seule responsabilité d e la Directr ice général e. Il n'a pas d'effe t juridique sur les droits 
et obligations des Membres ni d'incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées avec un 
accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC . WT/TPR/OV/24  
 
- 2 - 
 
  RESUME ANALYTIQUE  
1. Le présent rapport de suivi du commerce de l'OMC  sur les évolutions liées au commerce est 
publié alors que le monde continue à lutter contre la pandémie de COVID -19. Bien que la période  
examinée  dans ce rapport  (de la mi-octobre 2020 à la mi-octobre 2021)  ait été porteuse  de nouvelles  
encourageantes  quant  à la reprise  économique  qui suivra  la pandémie,  elle montre  aussi clairement  
que les perspectives  restent  incertaines  pour l'économie  mondiale.  Des défis fondamenta ux, tels que 
l'accès  équitable  aux vaccins , aux diagnostics  et aux traitements  contre  la COVID -19, demeurent  les 
principaux  risques  de dégradation  auxquels  le monde  est confronté  du fait de la pandémie .  
2. Le commerce  a été un élément  essentiel  dans la lutte contre  la pandémie.  Le système  
commercial  multilatéral  a fait preuve  de résilience  et joué un rôle décisif  en encour ageant  les pays 
à faire preuve  de modération  dans la mise en œuvre  de mesures  restrictives  pour le commerce . Il 
restera  un pilier de la reprise  économique  mondiale . Alors que le monde a commencé  à se redresser,  
quoique  à des rythmes  différents  selon les régions,  les Membres  de l'OMC  ont fait preuve  de retenue  
en ce qui concerne  l'imposition  de nouvelles  mesures  restrictives  pour le commerce  en lien avec la 
pandémie  au cours  de la période  considérée,  et ils soutiennent  la reprise  en continuant  d'éliminer  
les restrictions  adoptées  précédemment  pendant  la crise. Au milieu  du mois d'octobre 2021,  
205 mesures  de facilitation des échanges liées à l a COVID -19, visant des échanges commerciaux 
estimés à 112  milliards d'USD, étaient toujours en vigueur, contre 56 mesures restrictives pour le 
commerce visant des échanges estimés à 92 milliards d'USD . De nombreux programmes de soutien 
économique pour atté nuer les perturbations d'ordre économique et social causées par la  COVID -19 
ont été progressivement éliminés ou ajustés pour tenir compte des nouvelles circonstances et se 
préparer à la reprise post -pandémie . Le suivi des mesures commerciales non liées à l a COVID -19 
révèle que moins de restrictions ont été mises en place dur ant cette  période. Cependant, le stock  
de restrictions commerciales imposées auparavant reste important.  
3. À l'approche  de la douzième  Conférence  ministérielle  (CM12)  de l'OMC,  qui doit débuter  le 
30 novembr e 2021, les Membres  doivent  faire preuve  de leadership  pour que l'OMC  donne  une 
réponse  forte à la pandémie  qui jetterait  les bases  d'une  production  plus rapide  des vaccins  et d'une  
répartition  plus équitable.  Le système  commercial  multilat éral continue ra à aider ses membres  
lorsque  le monde  sortira  de la pandémie  et il fera en sorte que les enseignements  tirés leur 
permettent  de mieux  se préparer  à de futures  crises . La Conférence  ministérielle  offrira  aux Membres  
l'occasion  de fournir  des solutions  concrètes  et tournées  vers l'avenir  pour répondre  à tout un 
éventail  de questions  concernant  le commerce  et la santé , l'agriculture,  les subventions  à la pêche  
et le règlement  des différends . Les Membres de l'OMC  – collective ment et individu ellement  – auront  
un rôle clé à jouer en préparant le terrain  pour que les Ministr es puissent  accomplir  des progrès sur 
toutes  les questions  en discussion , y compris  la réforme  de l'OMC . 
Constatations s pécifiques  
4. La croissance du commerce et du PIB à l'échelle mondiale est restée supérieure aux 
attentes pendant la première moitié de l'année , incitant l'OMC à réviser à la hausse ses 
prévisions pour 2021 et 2022. Le volume du commerce mondial de marchandises devrait maintenant 
augmenter de 10,8% en 2021, contre 8,0% auparavant . La croissance des échanges devrait ensuite 
ralentir à  4,7% en 2022, contre 4,0%. Ces estimat ions présument une progression du PIB mondial 
de 5,3% aux taux de change du marché en 2021, et de 4,1% en 2022.  La reprise é conomi que a été 
stimulée par le soutien constant des politiques monétaires et budgétaires dans les économies 
avancées, ainsi que dans les économies en développement disposant d'un e marge de manœuvre 
budgétaire suffisante. L'amélioration progressive de la production et de la diffusion des vaccins 
contre la COVID -19 a été u n autre facteur de reprise .  
5. À la mi -octobre 2021, 6 ,6 milliards de doses avaient été administr ées dans le monde . 
Toutefois, seulement 2,5% de personnes ont reçu une seule dose dans les pays à faible revenu.  
L'absence de couverture vaccinale à plus grande échelle a contribué à installer une croissance à 
plusieurs vitesses, la plus lente étant observée dans les pays et les régions où l'accès aux vaccins 
est le plus médiocre.  C'est en Asie que le commerce repartira le plus vigoureusement, tandis que 
les régions les moins avancées, dont l'Afrique et le Moyen -Orient, resteront à la traîne.  Les risques 
pesant sur les pers pectives commerciales sont essentiellement orien tés à la baisse : encombrement 
des ports, hausse des coûts d'expédition, pénurie de semi -conducteurs  et résurgence de la  
COVID -19, entre autres . Les projections pour le commerce mentionnées plus haut n'incluent pas les WT/TPR/OV/24  
 
- 3 - 
 
  échanges de services commerciaux, qui resteront probablement atones jusqu'à ce que les 
déplacements internationaux retrouvent des niveaux proches de ceux d'avant la pandémie.  
6. Depuis le déclenchement de la pandémie, 399 mesures commerciales et liées au 
commerce en rapport avec la COVID -19 ont été mises en œuvre par les Membres de l'OMC 
et les observateurs pour les marchandi ses, contre 335 mesures  d'après le dernier rapport 
annuel.  Sur ces mesures,  262 (66%) visaient à faciliter les échanges  et 137 (34%) pouvaient être 
considérées comme restrictives pour le commerce . Les restrictions à l'exportation représentent 85% 
de toutes les mesures restrictives recensées , dont 59% a vaient été abrogées à la mi-octobre 2021. 
Ainsi, 56 mesures de restriction des échanges sont toujours en place , dont 45 concernent les 
export ations . Environ 22% des mesures de facilitation des échanges ont été supprimées, ce qui 
signifie que 205 mesures de  facilitation sont toujours en place . Les échanges visés par les mesures 
de facilitation des échanges liées à la COVID -19 encore appliquées ont été estimés à 112,1 milliards 
d'USD, tandis que ceux visés par les mesures restrictive s chiffraient  à 92,3 milliards d'USD . 
7. Pendant la période considérée, un nombre limité seulement de nouvelles mesures 
commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 ont été enregistrées pour 
les Membr es de l'OMC s'agissant des marchandises,  consistant principalement e n prorogations 
ou levées de mesures initialement mises en œuvre au début de la pandémie . De même , le flux des 
nouvelles mesures de soutien liées à la COVID -19 prises par les Membr es de l'OMC et les  
oobservateurs  pour atténuer les effets sociaux et économiques de la pandémie a diminué  au cours 
des 12 derniers mois . Les secteurs de services ont été fortement touchés par la pandémie 
et 138 (90%) des 153 mesures notifiées liées à la COVID -19 visant le commerce des service s mises 
en place par les Membr es de l'OMC et les o bserv ateurs en réponse à la pandémie sont toujours en 
vigueur.  Au cours de la période à l'examen, 29 nouvelles mesures en lien avec la COVID -19 visant 
les services ont été enregistrées par le Secrétariat.  
8. S'agissant des mesures liées au commerce ne se rapportant pas à la COVID -19, 
124 nouvelles mesures de facilitation des échanges et 103 mesures restrictives pour le 
commerce visant les marchandises  ont été recensées en ce qui concerne les Membr es de l'OMC 
et les o bserv ateurs. La valeur du commerce visé par les mesures de facilitation des importations 
introduites pendant la période considérée était  estim ée à 481,6 milliards d'USD, et celle des mesures  
de restriction des import ations se chiffrait à 105,9 milliards d'USD . Bien que les nouvelles restrictions 
à l'importation ne touchent qu'un nombre relativement faible d'échanges, le stock de mesures 
restrictives pour les importations mises en œuvre depuis  2009 et qui sont toujours en vigueur a été 
estimé à 1 500 milliards d'USD, soit quelque  8,7% des importations mondiales à la mi -octobre 2021.  
9. Le nombre d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales ouvertes 
par les Membres de l'OMC a diminué p endant la période considérée après avoir atteint  un 
niveau  plus élevé que jamais auparavant en  2020. Les mesures correctives commerciales restent 
un outil important de la politique commerciale , représentant 66% de de toutes les mesures 
commerciales non liées à la COVID -19 visant les marchandises consignées dans le prés ent rapport .  
10. En ce qui concerne les faits nouveaux  intervenus  en matière de services non liés à la 
COVID -19, il apparaît que la moitié des 178 mes ures ordinaires visant le commerce des services 
mises en œuvre par les Membres de l'OMC et les observateurs au cours de la période à l'examen 
sont destinées à faciliter les échanges . Les politiques r estrictives appliquées pendant cette période 
portaient es sentiellement sur le filtrage des investissements étrangers, les  services  de 
communication , et les services Internet  et autres services de réseau.  
11. Les M embr es de l'OMC ont continué d'utiliser les mécanismes de transparence des 
Comités SPS et OTC pour noti fier leurs mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles 
techniques au commerce (OTC), ainsi que pour examiner et souvent régler des préoccupations 
commerciales spécifiques (PCS) de façon non litigieuse.  La sécurité sanitaire des produits 
alimentaires était l'objectif indiqué le plus souvent dans les 1 146 notifications SPS ordinaires et les 
284 notifications de mesures SPS d'urgence  présentées par les Membres de l'OMC pendant la période 
considérée . La plupart des PCS soulevées au Comité SPS pendant cette même période (39 n ouvelles 
PCS et 49 PCS soulevées précédemment ) concern aient aussi la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires . Les Membr es de l'OMC ont soumis 109 notifications et communication s SPS au sujet 
de mesures prises en réponse à la pandémie.  WT/TPR/OV/24  
 
- 4 - 
 
  12. Le principal objectif indiqué dans l a plupart des 2 378 n ouvelles notifications OTC ordinaires 
présentées par les Membres au cours de la période à l'examen était la protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes . Au total, 245 PCS (63 n ouvelles PCS et  182 PCS soulevées 
précédemment ) ont été examinées durant la période considérée . Les Membr es ont soumis 
173 notifications OTC à l'OMC en réponse à la pandémie, couvrant un large éventail de produits, y 
compris des médicaments, des fournitures médicales et des équipements de protecti on individuelle  
(EPI). 
13. Les Membr es ont continué de recourir aux organes de l'OMC pour régler le urs 
préoccupations commerciales . Plusieurs préoccupations commerciales soulevées sembl ent 
montrer que des questions persistaient et demeuraient irrésolues.  La période considérée a confirmé 
que les Membres de l'OMC co ntinuaient d'utiliser activement les comités et les organes de 
l'Organisation  pour dialoguer avec leurs partenaires commerciaux au sujet  des domaines suscitant 
ou pouvant susciter des frictions commerciales . 
14. Dans le cadre du Comité de l'agriculture , les Membres ont posé 515 questions concernant 
des notifications individuelles, des notifications tardives et des questions spécifiques relatives à la 
mise en œuvre au titre de l'article 18:6 . La plupart de ces questions concernaient les notifications 
ou les politiques des Membres en matière de soutien interne .  
15. Pendant la période à l'examen, les Membres de l'OMC ont continu é d'ajuster leurs cadres 
nationaux de propriété intellectuelle (PI) et de mettre en œuvre des mesures spécifiques liées 
à la PI pour faciliter le développement et la diffusion  des technologies de la santé liées à 
la COVID -19. Depuis l'apparition de la pandémie, 76 mesures liées à la PI, y compris des mesures 
administratives et de fond, ont été mises en œuvre par les Membres de l'OMC . Beaucoup d'entre 
elles ont été prorogées et comptent donc comme une seule . Au cours de la période considérée, les 
Membres de l'OMC ont discuté à plusieurs reprises de la proposition de dérogation en ce qui concerne 
la prévention, l'endiguement ou le traitement de la COVID -19, ainsi que de la proposi tion de projet 
de déclaration du Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique  dans les 
circonstances d'une pandémie . 
16. Le Rapport aborde aussi plusieurs autres évolutions et discussions importantes en ce 
qui concerne le commerce, survenues  durant la période à l'examen.  Les travaux se sont poursuivi 
pour faire avancer les négociations multilatérales sur plusieurs questions dans le cadre de la 
préparation de la douzième Conférence ministérielle  de l'OMC, qui se tiendra à Genève du 
30 novembre au 3 décembre  2021. D es discussions ont aussi eu lieu sur d'autres questions, 
notamment la réglementation intérieure dans le domaine des  services , le commerce  électronique , la 
facilitation de l'investissement pour le développement , les m icro, petites et moyennes entreprises 
(MPME), le finance ment du commerce et l'autonomisation économique des femmes.   WT/TPR/OV/24  
 
- 5 - 
 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport est soumis à l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) 
conformément au paragraphe G du Mécanisme d'examen des politiques commerciales inscrit à 
l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, qui prévoit un rapport annuel du Directeur général destiné à aider 
l'OEPC à effectuer son tour d'horizon annuel d e l'évolution de l'environnement commercial 
international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. Il est basé sur le rapport 
de la Directrice générale à l'OEPC sur les faits nouveaux relatifs au commerce distribué aux Membres 
le 13 juillet 2021.1  
1.2.  Le présent rapport couvre la période allant du 16  octobre 2020 au 15  octobre 2021, sauf 
indication contraire.2 Il s'agit d'un rapport purement factuel, établi sous la seule responsabilité de la 
Directrice générale. Ce rapport n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres ni 
d'incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées avec un Accord de l'OMC. En 
particulier, il ne remet pas en cause le droit explicite des Membres de recourir à des mesures 
corrective s commerciales et il est sans préjudice de leurs positions de négociation (voir encadré  1.2). 
1.3.  À la huitième Conférence ministérielle de l'OMC de décembre  2011, les Ministres ont reconnu 
les travaux réguliers réalisés par l'OEPC en rapport avec l'exercice d e suivi des mesures 
commerciales et liées au commerce, ont pris note des travaux déjà accomplis dans le contexte de 
la crise financière et économique mondiale et ont demandé qu'ils soient poursuivis et renforcés . Ils 
ont invité le Directeur général à conti nuer à présenter régulièrement ses rapports sur le suivi des 
politiques commerciales et ont demandé à l'OEPC d'examiner ces rapports dans le cadre de la réunion 
qu'il consacre au tour d'horizon annuel des faits survenant dans l'environnement commercial 
international . Ils se sont engagés à dûment respecter les obligations en matière de transparence et 
les prescriptions en matière d'établissement de rapports qui régissent l'établissement de ces 
rapports, et à continuer à soutenir le Secrétariat dans le cadre d'une coopération constructive .3  
1.4.  Depuis le début de la pandémie, les mesures commerciales et liées au commerce prises en 
réponse à la crise de la COVID -19 ont en commun d'avoir fait l'objet de changements ou 
d'ajustements fréquents et parfois même d'un r etrait progressif en fonction de l'évolution de la 
situation. Les listes actualisées de mesures mises en œuvre dans le contexte de la pandémie actuelle 
sont disponibles sur la page du site Web de l'OMC consacrée à la COVID -194 et couvrent les domaines 
des marchandises, des services et de la propriété intellectuelle, ainsi que les mesures générales de 
soutien économique communiquées par les Membres. Les listes publiées sur le site Web sont mises 
à jour régulièrement et ne sont pas exhaustives. Ces informati ons sont fournies à des fins de 
transparence et ne remettent pas en question le droit des Membres de l'OMC de mettre en œuvre 
l'une quelconque des mesures qui y figurent ni n'impliquent aucun jugement sur ce droit. La liste 
complète des notifications reçue s par le Secrétariat de l'OMC dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19 est aussi disponible sur le site Web de l'OMC. La liste complète des notifications reçues 
par le Secrétariat de l'OMC dans le contexte de la pandémie de COVID -19 est aussi disponible  sur la 
page du site Web de l'Organisation consacrée à la COVID -19.5 
1.5.  Conformément à la pratique de l'exercice de suivi du commerce mené par l'OMC consistant à 
vérifier les renseignements et les mesures avec les Membres, le Secrétariat de l'Organisation a mis 
en place un processus de vérification ad hoc  des mesures liées à la COVID -19. Étant donné 
qu'initialement certaines mesures n'émanaient pas de sources publiques officielles, la mise à jour 
régulière concernant ces mesures apparaissait uniquement sur la  page du site Web des Membres de 
l'OMC consacrée à la COVID -19 en attendant la vérification par la délégation pertinente. Pour les 
mesures commerciales et liées au commerce visant les marchandises, les services et la propriété 
intellectuelle présentées dir ectement par les délégations, ou dont il a été établi qu'elles émanaient 
de sources officielles, une liste séparée a été affichée sur le site Web public de l'OMC.  
 
1 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/15 du 13  juillet 2021.  
2 Outre les mesures de politique commerciale mises en œuvre pendant la période considérée qui sont 
consignées dans le présent rapport, les Membres de l'OMC et les observateurs ont pu prendre d'autres me sures 
ayant une incidence sur les flux commerciaux . 
3 Document de l'OMC WT/L/848 du 19 décembre 2011.  
4 OMC,  La COVID -19 et le commerce mondial . Adresse consultée: 
https://www.wto. org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . 
5 OMC,  Notifications des Membres de l'OMC concernant la COVID -19. Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/notifications_f.htm . WT/TPR/OV/24  
 
- 6 - 
 
  1.6.  La structure du présent Rapport de suivi du commerce est semblable à celle de la version de 
novembre 2020. Chaque section, à l'exception de la section 2, couvrira d'abord le suivi régulier des 
mesures commerciales et liées au commerce mises en œuvre pendant la période considérée, puis 
traitera de l'évolution de la situation dans le contexte de la pandémie de COVID -19, y compris les 
travaux et les activités spécifiques menés dans divers comités de l'OMC par suite de la crise sanitaire.  
1.7.  Un addendum distinct6 à ce rapport contient des annexes sur les mesures commerciales et liées 
au commerce recensée s qui ont été prises par les Membres de l'OMC et les observateurs dans les 
domaines des marchandises et des services entre le 16 octobre 2020 et le 15 octobre 2021. Cet 
addendum séparé énumère les nouvelles  mesures ordinaires (non liées à la COVID -19) enre gistrées 
pendant la période à l'examen. Les mesures mises en œuvre en dehors de cette période ne sont pas 
incluses dans ces annexes . Ces renseignements sont aussi mis à la disposition du public dans la 
Base de données sur le suivi du commerce (TMDB).7  
1.8.  Les renseignements sur les mesures figurant dans le présent rapport proviennent de 
contributions présentées par les Membres de l'OMC et les observateurs ainsi que d'autres sources 
officielles et publiques. Des réponses à la demande initiale de renseignemen ts concernant les 
mesures prises pendant la période considérée, ainsi qu'aux demandes de vérification, ont été reçues 
de 98 Membres8 (encadré 1.1), ce qui représente 60% des Membres et concerne environ 94,2% des 
importations mondiales.9 Cinq observateurs ont également répondu à la demande de 
renseignements.  
Encadré 1.1 Participation à l'élaboration du présent rapport  
1. Albanie  
2. Angola  
3. Argentine  
4. Australie  
5. Azerbaïdjana 
6. Bahreïn, Royaume de  
7. Banglade sh 
8. Bélarusa 
9. Belize  
10. Brésil  
11. Cambodge  
12. Canada  
13. Chili 
14. Chine  
15. Colombie  
16. Costa Rica  
17. Cuba 
18. République dominicaine  
19. Équateur  
20. Égypte  
21. El Salvador  
22. Guinée équatorialea 
23. Union européenne  
24. Gambie  
25. Guatemala  
26. Honduras  
27. Hong Kong, Chine  
28. Inde 
29. Indonésie  
30. Iraqa 
31. Israël  
32. Japon  
33. Kazakhstan  
34. Kenya  
35. République de Corée  
36. République démocratique populaire lao  
37. Lesotho  
38. Macao, Chine  
39. Madagascar  40. Malaisie  
41. Mali 
42. Mauritanie  
43. Maurice  
44. Mexique  
45. République de Moldova  
46. Mongolie  
47. Monténégro  
48. Myanmar  
49. Népal  
50. Nouvelle -Zélande  
51. Macédoine du Nord  
52. Norvège  
53. Oman  
54. Pakistan  
55. Paraguay  
56. Philippines  
57. Qatar  
58. Fédération de Russie  
59. Royaume d'Arabie saoudite  
60. Serbiea 
61. Seychelles  
62. Singapour  
63. Afrique du Sud  
64. Sri Lanka  
65. Suisse  
66. Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu (Taipei  chinois)  
67. Tadjikistan  
68. Thaïlande  
69. Tunisie  
70. Turquie  
71. Ukraine  
72. Royaume -Uni 
73. États-Unis 
74. Viet Nam  
75. Zambie  
76. Zimbabwe  
a Observateur.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
6 Document de l'OMC WT/TPR/OV/24/Add.1 du 22 novembre 2021.  
7 OMC, Base de données sur le suivi du commerce . Adresse consultée: http://tmdb.wto.org . 
8 L'Union européenne et ses États membres ont été comptés séparément . 
9 Ce chiffre inclut le commerce intra -UE. WT/TPR/OV/24  
 
- 7 - 
 
  1.9.  L'Organisation de coopération et de développement économiques  (OCDE) et le Centre du 
commerce international (ITC) ont contribué au présent rapport sous la forme d'encadrés 
thématiques.  
Encadré 1.2 À propos du rapport de suivi du commerce de l'OMC  
Le rapport de suivi du c ommerce est avant tout un exercice de transparence. Il s'agit d'un rapport purement 
factuel qui n'a aucun effet juridique sur les droits et obligations des Membres de l'OMC. Il est sans préjudice 
des positions de négociation des Membres et n'a aucune incid ence juridique quant à la conformité des mesures 
mentionnées avec un Accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC.  
 
Le présent rapport vise à mettre en lumière les dernières tendances dans la mise en œuvre de diverses 
mesures qui facilitent ou restreigne nt les flux commerciaux et à donner des renseignements à jour sur l'état 
du commerce mondial. Il ne se prononce pas sur le point de savoir si une mesure commerciale est 
protectionniste ou non et ne remet pas en question le droit des Membres de prendre cert aines mesures 
commerciales. Les rapports continuent d'évoluer en ce qui concerne les questions relatives au commerce 
visées et analysées et ils tiennent compte des discussions menées entre les Membres de l'OMC au sein de 
l'Organe d'examen des politiques co mmerciales (OEPC).  
 
Pour ce qui est des mesures correctives commerciales, il a été souligné, dans les discussions entre les Membres 
de l'OMC, que certaines de ces mesures étaient prises pour remédier à ce qui était considéré par certains 
comme une distorsi on du marché résultant des pratiques commerciales des entités d'un partenaire 
commercial. L'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires autorisent 
les Membres de l'OMC à imposer des droits antidumping ou des droits comp ensateurs pour compenser ce qui 
est perçu comme un dumping ou un subventionnement dommageable de produits exportés d'un Membre vers 
un autre. Les rapports ne peuvent pas déterminer si de telles pratiques ayant des effets de distorsion ont bien 
eu lieu, ni où et quand. Ils n'ont jamais indiqué que le recours à des mesures correctives commerciales était 
protectionniste ou incompatible avec les règles de l'OMC, ni critiqué des gouvernements pour en avoir utilisé. 
La surveillance de ces mesures a pour principal  objectif d'assurer plus de transparence et d'identifier les 
nouvelles tendances qui se dessinent dans l'application des mesures de politique commerciale.  
 
En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au co mmerce 
(OTC) mentionnés dans le rapport, il est important de souligner qu'ils ne sont pas classés ni comptabilisés 
comme des mesures restrictives pour le commerce ou facilitant les échanges, et que la tendance à 
l'augmentation du nombre de notifications co ncernant ces mesures est liée uniquement aux dispositions des 
Accords relatives à la transparence. Les rapports ont toujours souligné le principe de base selon lequel le 
nombre plus élevé de notifications SPS et OTC n'impliquait pas nécessairement un recou rs accru à des mesures 
protectionnistes ou à des mesures inutilement restrictives pour le commerce, mais indiquait plutôt une plus 
grande transparence concernant ces mesures. Enfin, les rapports soulignent clairement que les Accords SPS 
et OTC autorisent e xpressément les Membres à prendre des mesures pour atteindre un certain nombre 
d'objectifs de politique publique légitimes.  
 
Le Secrétariat de l'OMC s'efforce de faire en sorte que les rapports de suivi du commerce soient factuels et 
objectifs. Depuis 2009, les rapports cherchent aussi à présenter un point de vue nuancé sur les évolutions 
dans le domaine du commerce international. Par exemple, ils ont toujours appelé l'attention sur le fait que, 
bien que le nombre de mesures commerciales restrict ives spécifiques et souvent à long terme reste un sujet 
de préoccupation constant, d'autres facteurs essentiels peuvent influencer l'évolution du commerce. Au cours 
des discussions sur les rapports de suivi du commerce menées au sein de l'OEPC, les Membres  ont aussi 
appelé l'attention sur ce point et sur le fait que, dans les deux cas, il fallait absolument demeurer vigilant.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 WT/TPR/OV/24  
 
- 8 - 
 
  2  ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES RÉCENTES  
2.1  Aperçu de l'évolution du commerce et perspectives économiques  
2.1.  La croissance du commerce et du PIB au niveau mondial est restée supérieure aux attentes 
pendant la période à l'examen, incitant l'OMC à réviser à la hausse ses prévisions pour 2021 et 2022 
le 4 octobre  20211 (graphique 2.1). Cependant, la reprise continue d'être ternie par des différences 
régionales et sectorielles, et par les tensions croissantes qui pèsent sur les chaînes de valeur 
mondiales.  
2.2.  L'OMC prévoit maintenant que le volume du commerce mondial d es marchandises augmentera 
de 10,8% en 2021 et de 4,7% en 2022. Les prévisions pour 2021 font état d'une révision à la hausse 
marquée par rapport à l'estimation du mois de mars dernier (8,0%), tandis que les prévisions pour 
2022 envisagent désormais une ha usse plus modeste que les 4,0% escomptés précédemment 
(tableau  2.1). Le rythme de l'augmentation trimestrielle devrait ralentir à mesure que le volume du 
commerce des marchandises se rapprochera de son niveau d'avant la pandémie. En outre, des 
turbulences – pénuries de semi -conducteurs et blocages au niveau des expéditions – freineront 
probablement les échanges à court terme, mais le plus gros risque de détérioration reste la pandémie 
de COVID -19. 
Graphique 2.1 Volume du commerce mondial des marchandises, 2015T1 ‑2022T4  
(Indice, 2015=100)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC et CNUCED pour les données sur le volume des échanges; Secrétariat de l'OMC 
pour les prévisions.  
2.3.  Le fort taux de croissance pour le commerce d es marchandises en 2021 est surtout corrélé 
avec l'effondrement de l'année précédente – le creux de la vague a été enregistré au deuxième 
trimestre de 2020. La croissance du volume des échanges en glissement annuel était de 22,0% au 
deuxième trimestre de 2 021, la valeur de base pour 2020 étant faible , mais elle devrait tomber à 
10,9% au troisième trimestre, et à 6,6% au quatrième si les prévisions actuelles se vérifient. Pour 
que les prévisions annuelles pour 2021 se concrétisent, il suffit que la croissance en glissement 
annuel atteigne une moyenne de 0,8% au deuxième semestre de l'année, ce qui équivaut à un taux 
annuel de 3,1%.  
2.4.  Au premier semestre de 2021, la croissance du commerce a dépassé les prévisions antérieures 
pour un certain nombre de ra isons, y compris la hausse de la production et la diffusion des vaccins 
contre la COVID -19. Au 13  octobre, près de 6,6  milliards de doses avaient été administrées dans le 
 
1 OMC, Press /889 "La reprise du commerce mondial dépasse les attentes mais elle est marquée par des 
divergences régionales". Adresse consultée: https://www.wto.org/english/news_e/pres21_e/pr889_e. htm. 
9095100105110115120125
2015T1
2015T2
2015T3
2015T4
2016T1
2016T2
2016T3
2016T4
2017T1
2017T2
2017T3
2017T4
2018T1
2018T2
2018T3
2018T4
2019T1
2019T2
2019T3
2019T4
2020T1
2020T2
2020T3
2020T4
2021T1
2021T2
2021T3
2021T4
2022T1
2022T2
2022T3
2022T4Volume du commerce des marchandises
Tendance pour 2011 2019
Prévisions actuelles
Prévisions précédentesWT/TPR/OV/24  
 
- 9 - 
 
  monde. C'est un résultat remarquable mais qui reste insuffisant, car la population de  nombreux pays 
pauvres demeure largement non -vaccinée. À ce jour, 2,5% des habitants des pays à faible revenu 
ont reçu une seule dose de vaccin contre la COVID -19.2 L'absence de couverture vaccinale à plus 
grande échelle a contribué à installer une repris e économique à plusieurs vitesses, la croissance la 
plus lente étant observée dans les pays et les régions où l'accès aux vaccins est restreint. En outre, 
l'existence de nombreuses populations non vaccinées crée des possibilités d'émergence de nouvelles 
souches du virus, ce qui conduirait à imposer de nouvelles mesures de contrôle sanitaire. C'est déjà 
ce qui s'est produit avec le variant delta, extrêmement contagieux, et cela pourrait se reproduire si 
l'on ne parvient pas à vacciner la population au niveau  mondial.  
2.5.  Les projections commerciales dépendent des prévisions consensuelles concernant le PIB aux 
taux de change du marché, qui annoncent une croissance mondiale de la production de 5,3% en 
2021 (contre 5,1% en mars) et de 4,1% en 2022 (contre 3,8% auparavant). La croissance du PIB 
a été stimulée par un soutien politique monétaire et budgétaire constant dans les économies 
avancées et dans les économies en développement disposant d'une marge de manœuvre budgétaire 
suffisante. Les gouvernements des pay s à faibles revenus ont moins de ressources pour amortir les 
chocs liés à la pandémie qui frappent les ménages et les entreprises, c'est pourquoi ils ont connu 
une reprise plus fragile.  
2.6.  Les risques qui pèsent sur les prévisions sont surtout de nature baiss ière: encombrement des 
ports, hausse des coûts d'expédition et pénurie de semi -conducteurs, entre autres. La conjugaison 
des perturbations du côté de l'offre et de la forte demande de marchandises peut aussi contribuer à 
l'inflation, qui a atteint des nive aux records depuis plusieurs années dans certaines économies 
avancées. Toutefois, la pandémie de COVID -19 représente toujours la plus grande menace pour le 
commerce et la production à l'échelle mondiale, en particulier si des variants encore plus mortels d e 
la maladie apparaissent.  
2.7.  Certains indicateurs liés au commerce peuvent livrer certains indications quant à la gravité des 
perturbations récentes des chaînes d'approvisionnement . La composante "nouvelles commandes à 
l'exportation" de l'indice mondial des directeurs d'achat (PMI) d'IHS -Markit est l'un de ces 
indicateurs . Une valeur de l'indice supérieure à 50 indique une hausse, tandis qu'une valeur 
inférieure à 50 dénote une contraction. L'augmentation de l'encombrement des ports et la hausse 
des coûts d'e xpédition ont coïncidé avec un bond des nouvelles commandes à l'exportation, qui sont 
passées de 39,0 en avril 2020 à 54,9 en mai  2021. Depuis, cet indice est retombé à 51,0 en 
septembre, ce qui est le signe d'un tassement de la demande mondiale d'importat ions. Cette 
tendance pourrait alléger certaines tensions pesant sur les chaînes d'approvisionnement, même si 
certains retards et des coûts d'expédition élevés risquent de persister pendant un certain temps.  
2.8.  Les pointes d'inflation récentes pourraient s'avé rer passagères , mais si les anticipations 
inflationnistes devaient se confirmer, les banques centrales pourraient être forcées de resserrer leur 
politique monétaire plus tôt que prévu. Cela pourrait déstabiliser  les flux de capitaux et les 
fluctuations des  taux de change dans une mesure comparable à celle observée quand la Réserve 
fédérale des États -Unis avait annoncé une diminution des achats d'obligations après la crise 
financière. Les retombées négatives d'un arrêt progressif des politiques d'aide ont af fecté les flux 
commerciaux. Les gouvernements devraient s'attendre à traverser des périodes d'instabilité lorsque 
les politiques monétaire et budgétaire se seront enfin normalisées.  
2.9.  La reprise du commerce reste variable selon les régions – le Moyen -Orient,  l'Afrique et 
l'Amérique du Sud devraient enregistrer les résultats les plus médiocres à l'exportation pendant 
toute l'année 2022. S'agissant des importations, le Moyen -Orient, la Communauté d'États 
indépendants (CEI) et l'Afrique semblent s'orienter vers le rebond le plus faible, comme l'illustre le 
graphique 2.2, qui présente la croissance trimestrielle du volume du commerce des marchandises 
par région depuis 2019. Les taux de croissance en glissement annuel en 2021 ne rendent pas 
pleinement compte de l'a mpleur de la reprise économique car la gravité de la récession en 2020 a 
été différente d'une région à l'autre. La croissance cumulée du commerce entre 2019 et la fin de 
2022 donne une meilleure indication de l'impact de la pandémie.  
 
2 Mathieu, E., Ritchie, H., Ortiz -Ospina, E. et al. "A global database of COVID -19 vaccinations." 
Nat Hum Behav (2021).  WT/TPR/OV/24  
 
- 10 - 
 
  Graphique 2.2 Volume des exportations et des importations de marchandises, par 
région, 2019T1 -2022T4  
(Indices du volume corrigés des variations saisonnières, 2019 = 100)  
 
a Amérique du Sud, Amérique centrale et Caraïbes . 
b Communauté d'États indépendants, y compris certains États associés et anciens États membres . 
Source:  Secrétariat de l'OMC et CNUCED.  
2.10.   Si les prévisions actuelles se concrétisent , au quatrième trimestre de 2022, les importations 
de marchandises de l'Asie dépass eront celles de 2019 de 14,2%. Parallèlement, les importations 
auront augmenté de 11,9% en Amérique du Nord, de 10,8% en Amérique du Sud et en Amérique 
centrale, de 9,4% en Europe, de 8,2% en Afrique, de 5,7% dans la CEI et de 5,4% au Moyen -Orient. 
Les exp ortations asiatiques auront progressé de 18,8% pendant la même période, tandis que les 
autres régions auront connu des hausses plus modestes: 8,0% en Amérique du Nord, 7,8% en 
Europe, 6,2% dans la CEI, 4,8% en Amérique du Sud, 2,9% au Moyen -Orient et 1,9% en Afrique.  
2.11.   Les régions qui dépendent de manière disproportionnée des exportations pétrolières ont 
enregistré des baisses significatives des importations et des exportations de marchandises pendant 
la récession de 2020, mais la plupart n'ont connu qu'une r eprise partielle depuis. La progression 
relativement solide des importations en Amérique du Sud reflète en partie une base déjà faible en 
2019 à cause des récessions apparues dans les grandes économies de la région. Des prix plus élevés 
pourraient doper le s recettes d'exportation des producteurs pétroliers dans le futur et faire 
augmenter la demande d'importations en volume, mais les volumes d'exportation devraient rester 
faibles jusqu'à ce que les déplacements internationaux reviennent aux niveaux observés  avant la 
pandémie.  
2.12.   Les prévisions de la croissance annuelle du volume du commerce des marchandises et de la 
croissance du PIB réel aux taux de change du marché sont résumées dans le tableau  2.1. les chiffres 
annuels diffèrent légèrement des données trimes trielles pour des raisons de méthode statistique, 
mais les deux ensembles font état de différences régionales semblables. Si les prévisions 
commerciales se vérifient, la croissance des exportations de marchandises en 2021 devrait être de 
8,7% en Amérique d u Nord, de 7,2% en Amérique du Sud, de 9,7% en Europe, de 0,6% dans la 
CEI, de 7,0% en Afrique, de 5,0% au Moyen -Orient et de 14,4% en Asie. Pendant la même période, 
les importations de marchandises devraient augmenter de 12,6% en Amérique du Nord, de 19,9 % 
en Amérique du Sud, de 9,1% en Europe, de 13,1% dans la CEI, de 11,3% en Afrique, de 9,3% au 
Moyen -Orient et de 10,7% en Asie. Le tableau montre également les estimations pour les pays les 
moins avancés (PMA), dont les exportations ont progressé de 5,3% et les importations de 5,5% en 
2021.  
707580859095100105110115120
2019Q1
2019Q2
2019Q3
2019T4
2020T1
2020T2
2020T3
2020T4
2021T1
2021T2
2021T3
2021T4
2022T1
2022T2
2022T3
2022T4Exportations
Amérique du Nord Amérique du Sud Europe
CEI Afrique Moyen Orient
Asie707580859095100105110115120
2019Q1
2019Q2
2019Q3
2019T4
2020T1
2020T2
2020T3
2020T4
2021T1
2021T2
2021T3
2021T4
2022T1
2022T2
2022T3
2022T4Importations
Amérique du Nord Amérique du Sud Europe
CEI Afrique Moyen Orient
AsieWT/TPR/OV/24  
 
- 11 - 
 
  Tableau 2.1 Volume du commerce des marchandises et PIB réel, 2017 -2022a 
(Variation annuelle en  %) 
 2017  2018  2019  2020  2021P  2022P  
Volume du commerce mondial des marchandisesb 4,8 3,1 0,1 -5,3 10,8 4,7 
Exportations        
Amérique du Nord  3,4 3,8 0,3 -8,6 8,7 6,9 
Amérique du Sudc 2,2 -0,2 -2,2 -4,7 7,2 2,0 
Europe  4,1 1,9 0,6 -7,9 9,7 5,6 
CEId 3,9 4,1 -0,3 -1,5 0,6 8,5 
Afrique  5,3 3,6 -0,7 -8,8 7,0 6,0 
Moyen -Orient  -2,2 4,8 -2,2 -11,6 5,0 9,6 
Asie 6,7 3,7 0,8 0,3 14,4 2,3 
Importations        
Amérique du Nord  4,4 5,1 -0,6 -6,1 12,6 4,5 
Amérique du Sudc 4,4 5,6 -2,6 -9,9 19,9 2,1 
Europe  3,9 1,9 0,3 -7,6 9,1 6,8 
CEId 13,9 4,0 8,5 -5,6 13,8 -0,8 
Afrique  -1,7 5,3 2,8 -11,1 11,3 4,1 
Moyen -Orient  1,2 -4,1 2,4 -13,9 9,3 8,7 
Asie 8,5 5,0 -0,5 -1,2 10,7 2,9 
PIB mondial aux taux de change du marché  3,2 3,1 2,4 -3,5 5,3 4,1 
Amérique du Nord  2,3 2,8 2,0 -4,0 5,6 3,7 
Amérique du Sudc 0,7 0,3 -0,5 -7,5 4,9 2,9 
Europe  2,7 2,0 1,5 -6,4 4,3 4,0 
CEId 2,3 3,1 2,6 -2,7 3,9 3,4 
Afrique  3,1 3,0 2,9 -2,8 3,5 4,1 
Moyen -Orient  0,7 0,4 0,0 -4,6 2,9 4,5 
Asie 5,0 4,7 3,9 -0,9 6,1 4,7 
Pour mémoire: pays les moins avancés (PMA)        
Volume des exportations de marchandises  4,3 4,0 2,1 -2,0 5,3 4,7 
Volume des importations de marchandises  4,9 5,3 7,6 -6,7 5,5 8,6 
PIB réel aux taux de change du marché  3,1 3,2 3,8 0,3 2,2 4,4 
a Les chiffres pour 2021 et 2022 sont des projections.  
b Moyenne des exportations et des importations.  
c Amérique du Sud, Amérique centrale et Caraïbes . 
d Communauté d'États indépendants (CEI), y compris certains États associés et anciens États 
membres . 
Source:  OMC pour le commerce; estimations co nsensuelles pour le PIB . 
2.13.   Comme indiqué avec les chiffres trimestriels, la croissance annuelle du commerce en 2021 
dépend, dans une large mesure, de l'ampleur du déclin enregistré dans une région en 2020. Par 
conséquent, la croissance cumulée entre 2019 et 2021 offre une meilleure indication de l'impact 
global de la pandémie. Si le deuxième semestre de cette année est conforme aux projections , le 
commerce mondial des marchandises devrait connaître une hausse de 4,9% en 2021 par rapport à 
2019. L'Asie enregis trera la plus forte croissance des exportations et des importations – 14,7% et 
9,4%, respectivement. D'autres régions vivront une croissance bien plus timide des 
exportations: -0,6% en Amérique du Nord, 2,2% en Amérique du Sud, 1,0% en Europe, -1,0% dans 
la CEI, -2,4% en Afrique et -7,2% au Moyen -Orient. La croissance des importations en volume sera 
aussi considérablement plus faible: 5,7% en Amérique du Nord, 8,1% en Amérique du Sud, 0,8% 
en Europe, 7,5% dans la CEI CIS, -1,0% en Afrique et -5,9% au Moyen -Orient. Dans les PMA, le 
volume des exportations de marchandises devrait progresser de 3,2% entre 2019 et 2021, tandis 
que les importations devraient chuter de 1,6%.  
2.2  Évolution du commerce  
2.14.   Le graphique 2.3 illustre l'évolution du commerce des marchandises en dollars  EU courants 
pendant le premier semestre de 2021, par secteur. La valeur du commerce total des marchandises 
a affiché une hausse de 44% en glissement annuel au deuxième trimestre en raison de la forte 
baisse enregistrée au deuxième trimestre de l'année dernière, quand l'incidence économique de la 
pandémie de COVID -19 a été le plus fortement ressentie. Le commerce mondial des biens 
manufacturés a augmenté dans la même proportion (40 %), alors que les échanges de produits 
agricoles ont progressé plus lentement (27%) et que les commerce des combustibles et des produits 
miniers a augmenté plus fortement (92%). La hausse relativement modeste, en glissement annuel, 
du commerce des produits  agricoles au deuxième trimestre peut s'expliquer par la stabilité de la WT/TPR/OV/24  
 
- 12 - 
 
  demande de produits alimentaires durant la première vague de la pandémie. En revanche, les prix 
et les quantités de combustibles échangés se sont effondrés pendant le ralentissement d u 
commerce, du fait de l'imposition de restrictions des déplacements nationaux et internationaux. Ils 
se sont nettement redressés depuis – les prix du pétrole brut ont ainsi triplé entre avril  2020 et 
août 2021. La hausse de la valeur du commerce des march andises au deuxième trimestre de 2020 
a en outre été modérée (15%) par rapport au deuxième trimestre de 2019.  
Graphique 2.3 Croissance en glissement annuel du commerce mondial des 
marchandises, par secteur, 2020 T3 -2021 T2  
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC.  
2.15.   Bien que les statistiques agrégées du commerce mondiale des services commerciaux au cours 
du deuxième trimest re n'aient pas encore été publiées, les données concernant de nombreuses 
économies sont disponibles. Elles sont illustrées dans le graphique 2.4, qui présente la croissance 
en glissement annuel, en valeur nominale en dollar EU, des exportations et des impo rtations de 
services commerciaux des principales économies. La plupart des pays ont enregistré une progression 
à deux chiffres, d'une année sur l'autre, des exportations et des importations au deuxième trimestre, 
y compris une hausse des exportations de 38 % en Chine et une hausse des importations de 30% 
aux États -Unis. Cependant, sauf pour les exportations brésiliennes et chinoises, le commerce des 
services au deuxième trimestre a sensiblement baissé par rapport au deuxième trimestre de 2019.  
-6.12
-26-326
-19614.11291644.1
2792
40
1521
915
-40-20020406080100
Total des marchandises Produits agricoles Combustibles et produits
miniersProduits manufacturés
2020T3 2020T4 2021T1 2021T2 2021T2/2019T2
WTO Secretariat estimates.(Variation en % des valeurs en USD)WT/TPR/OV/24  
 
- 13 - 
 
  Graphique 2.4 Exportations et importations de services commerciaux des principales 
économies, 2020T3T2 -2021T2  
(Variation en  % des valeurs en USD courants)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC et CNUCED.  
 
-27
-17
-15
-30
1
-5
-31
-36-20
-5
-10
-24
5
-3
-14
-20-10
0
-3
-8
33
6
-6
-1815
29
13
7
38
9
26
26-16
-3
-6
-22
31
-2
1
-20
-40-30-20-1001020304050
États-Unis Union
européenneRoyaume Uni Japon Chine Inde Brésil Fédération de
RussieExportations
2020T3 2020T4 2021T1 2021T2 2021T2/2019T2-31
-15
-33
-19
-26
-14
-35
-50-18
-16
-24
-13
-21
-8
-31
-31-12
-15
-16
-9
-7
9
-24
-3230
25
12
8
15
7
21
32-17
-9
-24
-1
-21
-23
-31
-36
-60-50-40-30-20-10010203040
États-Unis Union
européenneRoyaume Uni Japon Chine Inde Brésil Fédération de
RussieImportations
2020T3 2020T4 2021T1 2021T2 2021T2/2019T2WT/TPR/OV/24  
 
- 14 - 
 
  3  POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE  
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  
3.1.  La présente section analyse l'évolution d'un certain nombre d'aspects des politiques 
commerciales et liées au commerce dans le domaine des marchandises entre la mi -octobre  2020 et 
la mi -octobre  2021. Elle est divisée en deux parties. La première partie examine les mesures 
ordinaires, c'est -à-dire les mesures ne se rapportant pas à la COVID -19 mises en œuvre pendan t la 
période considérée, y compris le calcul de la valeur des échanges visés.1 La deuxième partie, dans 
la section 3.1.2, porte sur les mesures prises dans le contexte de la pandémie de COVID -19. Ces 
mesures ne sont pas incluses dans le calcul de la valeu r des échanges visés et ne sont pas prises en 
compte dans les totaux de la première partie.  
3.2.  Un addendum distinct2 au présent rapport contient les annexes 1, 2 et 3, qui recensent les 
mesures commerciales et liées au commerce prises par les Membres de l'OM C et les observateurs 
dans le domaine des marchandises entre le 16  octobre  2020 et le 15  octobre  2021. Cet addendum 
distinct dresse la liste des nouvelles  mesures ordinaires (non liées à la COVID -19) recensées pendant 
la période à l'examen.  
3.1.1   Mesures commerciales ordinaires  
3.3.  Au total, 660 mesures commerciales ont été enregistrées pour les Membres de l'OMC et les 
observateurs pendant la période considérée (graphique 3.1).3 Ce chiffre inclut les mesures de 
facilitation des échanges, les mesures correctiv es commerciales et d'autres mesures commerciales 
et liées au commerce, en l'occurrence des mesures de restriction des échanges. Il exclut les mesures 
prises en réponse à la pandémie de COVID -19. Le graphique 3.2 ci -après montre la valeur des 
échanges visés  par les mesures enregistrées pour les Membres de l'OMC et les observateurs pendant 
la période considérée.  
Graphique 3.1 Aperçu des mesures, de mi -octobre  2020 à mi -octobre  2021  
(Nombre)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
1 Les mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 ne sont pas prises en 
compte. Ces mesures sont couverte s dans la section 3.1.2.  
2 Document de l'OMC WT/TPR/OV/24/Add.1 du 22 novembre 2021.  
3 Voir les annexes 1 à 3 de l'addendum distinct. Ces annexes n'incluent pas les mesures SPS et OTC, qui 
sont visées par les sections 3.3 et 3.4. Les mesures relatives aux services sont analysées dans la section 4 et 
énumérées dans l'annexe 4 de l'addendum.  
234 199 124 103 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des importations
Mesures restrictives pour les importations660WT/TPR/OV/24  
 
- 15 - 
 
  Graphique 3.2 Valeur des échanges visés par des mesures, de mi -octobre  2020 à 
mi-octobre  2021  
(Milliards d'USD)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures de facilitation des échanges  
3.4.  L'annexe 1 figurant dans l'addendum au présent rapport recense les mesures qui facilitent 
clairement les échanges. Pendant la période considérée, 124 nouvelles mesures visant à faciliter les 
échanges ont été enregistrées par les Membres de l'OMC et les observateurs, dont 57 de caractère 
temporaire. Cela représente 19% du nombre total de mesures enregistrées. Le tableau 3.1 ci -après 
montre que, comme lors des périodes précédentes, la réduction ou l'élimination des droits de douane 
à l'importa tion représente la majorité des mesures de facilitation des échanges, devant la 
suppression des taxes à l'importation4 et la simplification des procédures douanières.5 S'agissant 
des exportations, les mesures comprenaient des réductions des droits d'expo rtation6 et la 
suppression d'interdictions.7 
Tableau 3.1 Mesures de facilitation des échanges (annexe 1)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
Mi-octobre  2019 à  
mi-octobre  2020  
(WT/TPR/OV/23)  
Mi-octobre  2020 à  
mi-octobre  2021  
(WT/TPR/OV/24)  
Importations  185 149 181 205 147 113 144 100 96 82 109 
- Droits de douane  156 116 150 154 111 93 119 85 84 72 98 
- Procédures douanières  12 28 17 30 27 17 15 2 3 3 5 
- Impôts  2 4 2 5 4 3 6 5 8 6 5 
- Restrictions quantitatives  7 1 11 5 1 0 3 1 1 1 1 
- Autres  8 0 1 11 4 0 1 7 0 0 0 
 
4 Par exemple: l'élimination des droits d'accise à l'importation de diamants et de bijoux, la réduction de 
la taxe parafiscale à l'importation de vêtements et d'accessoir es du vêtement et la suppression du prélèvement 
spécial à l'importation de poisson par Sri Lanka; l'exonération de TVA à l'importation de céréales appliquée par 
la République kirghize; et la réduction, par Maurice, des droits d'accise à l'importation de vé hicules 
automobiles.  
5 Par exemple: l'admission temporaire, pendant une période de cinq ans, des pièces détachées utilisées 
pour la maintenance des aéronefs par le Costa Rica; la modification de la politique d'importation de pois cajan, 
de haricots mungo, de haricots urad et de préparations odoriférantes par l'Inde, qui a opté pour la franchise de 
droits.  
6 Par exemple: la réduction, par l'Argentine, des droits d'exportation visant 4  673 lignes tarifaires; la 
réduction, par l'Azerbaïdjan, des droits d'expor tation visant les peaux brutes; la réduction, par l'Indonésie, des 
droits d'exportation visant les feuilles de placage; la réduction, par le Kazakhstan, des droits d'exportation 
visant la laine; la réduction, par l'Union économique eurasiatique, des droits  d'exportation visant les ferro -
alliages; et la réduction, par Sri Lanka, de la taxe parafiscale de l'Office de développement des exportations 
pour le caoutchouc naturel et les sables naturels.  
7 Par exemple: la suppression, par la Colombie, du contingent d'exportation temporaire pour les déchets 
et débris; et la suppression, par l'Inde, des restrictions à l'exportation d'oignons . 
27 29 482 106 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des importations
Mesures restrictives pour les importations644WT/TPR/OV/24  
 
- 16 - 
 
  Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
Mi-octobre  2019 à  
mi-octobre  2020  
(WT/TPR/OV/23)  
Mi-octobre  2020 à  
mi-octobre  2021  
(WT/TPR/OV/24)  
Exportations  20 8 9 40 32 24 18 14 7 5 13 
- Droits  8 3 3 18 5 1 6 10 5 4 11 
- Restrictions quantitatives  9 4 3 3 1 2 0 1 1 0 2 
- Autres  3 1 3 19 26 21 12 3 1 1 0 
Autres  5 1 1 4 3 0 0 1 1 1 2 
Total  210 158 191 249 182 137 162 115 104 88 124 
Moyenne mensuelle  17,5 13,2 15,9 20,8 15,2 11,4 13,5 9,6 8,7 7,3 10,3 
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles. Les 
mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 ne sont pas prises en 
compte. Ces mesures sont couvertes dans la section 3.1.2.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.5.  La valeur des échanges visés par les mesures de facilitation des importations adoptées pendant 
la période considérée était estimée à 481,6 milliards d'USD, soit 2,7% de la valeur d es importations 
mondiales de marchandises.8 Cette proportion correspond à la quatrième valeur la plus élevée 
enregistrée pour ce type de mesures depuis octobre  2012 (tableau 3.2 et graphique  3.3). 
Tableau 3.2 Part du commerce visé par des mesures de facilitation des échanges  
(%)  
Mi-octobre  2013 à 
mi-octobre  2014  
Mi-octobre  2014 à 
mi-octobre  2015  
Mi-octobre  2015 à 
mi-octobre  2016  
Mi-octobre  2016 à 
mi-octobre  2017  
Mi-octobre  2017 à 
mi-octobre  2018  
Mi-octobre  2018 à 
mi-octobre  2019  
Mi-octobre  2019 à  
mi-octobre  2020  
Mi-octobre  2020 à  
mi-octobre  2021  
Part des importations 
mondiales totales  6,40 0,91 1,51 1,07 1,68 2,80 3,88 2,74 
Note:  Les données pour la période allant de la mi -octobre  2020 à la mi -octobre  2021 sont fondées sur les 
importations de l'année civile 2020. Pour certains pays, les données relatives aux importations de 
2020 ne sont pas encore disponibles.  
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
 
8 Ces chiffres comprennent une mesure de la Chine (droits provisoires entraînant la réduction 
temporaire des droits d'importatio n sur certains produits), représentant 69,4% du total, et trois mesures du 
Brésil (suppression temporaire des droits d'importation sur les biens d'équipement, l'informatique et les 
télécommunications), représentant 7,3% du total.  WT/TPR/OV/24  
 
- 17 - 
 
  Graphique 3.3 Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures de facilitation des 
importations au cours de chaque période d'établissement des rapports (non cumulée)  
(Milliards d'USD)  
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur du commerce visé par les mesures 
(c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des économies 
touchées par les mesures) et non l'incidence cumulée de ces mesures commerciales. Les mesures 
commerciales et liées au comme rce en rapport avec la COVID -19 ne sont pas prises en compte.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.6.  Les chapitres du SH à l'égard desquels la plupart des mesures de facilitation des échanges ont 
été prises sont notamment les suivants: les appareils et engins mécan iques (SH 84) (13,6%), les 
machines électriques et leurs parties (SH 85) (10,6%), le cuivre et les ouvrages en cuivre (SH 74) 
(8,4%), et les matières plastiques et ouvrages en ces matières (SH 39) (6,7%).  
Commerce visé par l'Accord sur l'élargissement de l 'ATI 
3.7.  La mise en œuvre de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI9 entre actuellement dans sa phase 
finale. Le présent rapport comprend 11 mesures découlant de la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'élargissement de l'ATI par l'Albanie, l'Australie, la Chine, la  Colombie, Israël, la Malaisie, le 
Monténégro, les Philippines, la République de Corée, le Taipei chinois, la Thaïlande et l'Union 
européenne. D'après des estimations préliminaires du Secrétariat de l'OMC, les échanges visés par 
les mesures de facilitation  des importations mises en œuvre pendant la période considérée au titre 
de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI s'élevaient à 137,9 milliards d'USD, soit environ 0,79% de 
la valeur des importations mondiales de marchandises .10 Étant donné la valeur élevée  du commerce 
visé par ces mesures, celles -ci n'ont pas été prises en compte dans l'estimation de la valeur du 
commerce visé par les mesures de facilitation des importations dont il est question à la section 3.1.1, 
car cela rendrait difficile une comparaiso n avec les rapports précédents.  
 
9 Participants à l'ATI: Al banie; Australie; Canada (toutes les lignes en franchise de droits en 
juillet  2019); Chine; Colombie; Corée, Rép. de; Costa Rica; États -Unis (toutes les lignes en franchise de droits 
en juillet 2019); Géorgie; Guatemala; Hong Kong, Chine (toutes les lignes  en franchise de droits en juillet 
2016); Islande (toutes les lignes en franchise de droits en juillet 2017); Israël; Japon (toutes les lignes en 
franchise de droits en juillet 2016); Macao, Chine; Malaisie; Maurice; Monténégro; Norvège (toutes les lignes 
en franchise de droits en juillet 2016); Nouvelle -Zélande; Philippines; Singapour (toutes les lignes en franchise 
de droits en juillet 2016); Suisse (toutes les lignes en franchise de droits en juillet 2017); Taipei chinois; 
Thaïlande; et Union européenne.  Document de l'OMC G/MA/W/117 du 26 janvier 2019.  
10 Calcul effectué au niveau des positions à 6 chiffres du SH et en utilisant les chiffres des importations 
de 2020.  
…1 183
170 249 
169 296 545 731 
482 
 0 200 400 600 8001 0001 2001 400
mi-oct.12 -
mi-oct.13mi-oct.13 -
mi-oct.14mi-oct.14 -
mi-oct.15mi-oct.15 -
mi-oct.16mi-oct.16 -
mi-oct.17mi-oct.17 -
mi-oct.18mi-oct.18 -
mi-oct.19mi-oct.19 -
mi-oct.20mi-oct.20 -
mi-oct.21
Note:  [see original]WT/TPR/OV/24  
 
- 18 - 
 
  Mesures correctives commerciales  
3.8.  Pendant  la période considérée, 433 mesures correctives commerciales ont été enregistrées 
pour les Membres de l'OMC et les observateurs (annexe 2 de l'addendum), soit 66% du total des 
mesures liées au commerce recensées dans le présent rapport. Après avoir culminé  en 2020, la 
moyenne mensuelle des ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales a 
été de 19,5 au cours de la période considérée (tableau 3.3 et graphique 3.4), soit la valeur la plus 
faible depuis 2012.  
Tableau 3.3 Mesures correctives commerciales (annexe 2)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
Mi-octobre  2019 à 
mi-octobre  2020 
(WT/TPR/OV/23)  
Mi-octobre  2020 à 
mi-octobre  2021 
(WT/TPR/OV/24)  
Ouverture d'enquêtes  255 338 304 277 343 298 273 281 433 392 234 
- Antidumping  208 287 236 229 298 249 202 215 355 310 201 
- Droits compensateurs  23 33 45 31 34 41 55 36 56 57 23 
- Sauvegardes  24 18 23 17 11 8 16 30 22 25 10 
Moyenne mensuelle  21,3 28,2 25,3 23,1 28,6 24,8 22,8 23,4 36,1 32,7 19,5 
Clôtures/suppressions  208 186 220 212 171 157 225 181 209 130 199 
- Antidumping  177 160 185 167 141 128 201 164 178 111 175 
- Droits compensateurs  21 17 23 25 15 12 24 7 12 8 12 
- Sauvegardes a 10 9 12 20 15 17 0 10 19 11 12 
Moyenne mensuelle  17,3 15,5 18,3 17,7 14,3 13,1 18,8 15,1 17,4 10,8 16,6 
Note:  Les renseignements sur les mesures correctives commerciales pour la période allant de 2012 à 2020 sont 
basés sur les notifications semestrielles. Pour la période considérée ici, les renseignements sont aussi 
fondés sur les réponses et les vérifications reçues directement des Membres.  
a Le chiffre d'une année donnée est la somme des éléments suivants: i) toutes les enquêtes en cours closes 
au cours de l'anné e considérée sans imposition de mesure; et ii) toutes les mesures imposées qui ont 
expiré au cours de l'année considérée. Les mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la 
COVID -19 ne sont pas prises en compte. Ces mesures sont couvertes dan s la section 3.1.2.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.9.  Les mesures correctives commerciales adoptées pendant la période considérée comprenaient 
les enquêtes ouvertes au sujet des produits chimiques organiques (SH 29) (20,9%), de la fonte, du 
fer et de l'acier (SH  72) (15,8%), des matières plastiques et des ouvrages en ces matières (SH 39) 
(10,7%) et des ouvrages en fonte, fer ou acier (SH 73) (10%).  
3.10.   La valeur des échanges visés par les enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales ouvertes pen dant la période considérée s'élevait à 26,9  milliards d'USD, soit 0,15% 
de la valeur des importations mondiales de marchandises, la valeur la plus faible enregistrée depuis 
2014 (tableau  3.4). S'agissant des clôtures d'enquêtes ou des mesures abrogées, la valeur des 
échanges visés s'élevait à 29,2  milliards d'USD (0,17% de la valeur des importations mondiales de 
marchandises).  WT/TPR/OV/24  
 
- 19 - 
 
  Graphique 3.4 Ouvertures et clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales  
(Moyenne mensuelle)  
 
Note:  Les valeurs ont été arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Tableau 3.4 Part du commerce visé par des ouvertures d'enquêtes en matière de 
mesures correct ives commerciales  
(%)  
Mi-octobre  2013 à 
mi-octobre  2014 
Mi-octobre  2014 à 
mi-octobre  2015  
Mi-octobre  2015 à 
mi-octobre  2016  
Mi-octobre  2016 à 
mi-octobre  2017  
Mi-octobre  2017 à 
mi-octobre  2018  
Mi-octobre  2018 à 
mi-octobre  2019  
-octobre  2019 à 
mi-octobre  2020  
-octobre  2020 à 
mi-octobre  2021  
Part des importations 
mondiales totales  0,20 0,17 0,55 0,48 0,3 0,24 0,36 0,15 
Note:  Les données pour la période allant de la mi -octobre  2020 à la mi -octobre  2021 sont fondées sur les 
importations de l'année civile 2020. Pour certains pays, les données relatives aux importations de 
2020 ne sont pas encore disponibles.  
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
Autres mesures commerciales et liées au commerce  
3.11.   L'annexe 3 de l'addendum au présent rapport recense les mesures pouvant être considérées 
comme ayant un effet de restriction des échanges. Au total, 103 nouvelles mesures restrictives pour 
le commerce ont été enregistrées pour les Membres de l'OMC et les observateurs; i l s'agissait d'abord 
de majorations des droits de douane, puis de procédures douanières plus strictes11 et de 
 
11 Par exemple: la mise à jour, par l'Argentine, des valeurs critères pour certains produits; la mise en 
œuvre, par l'Égypte, de l'obligation d'obtenir une autorisation pour importer du sucre et des déchets de verre; 
la modification, par l'Inde, des politiques d'importation de certains produits; la modifi cation, par les Philippines, 
21 28 
25 
23 29 
25 
23 23 36 
33 
20 
17 
16 18 18 
14 
13 19 
15 17 
11 17 
0510152025303540
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 mi-oct.2019 à 
mi-oct.2020mi-oct.2020 à
mi-oct.2021
 Moyenne des ouvertures par mois  Moyenne des clôtures par moisWT/TPR/OV/24  
 
- 20 - 
 
  prohibitions.12 Les mesures restrictives visant les exportations comprenaient des restrictions 
quantitatives13, l'imposition de droits14 et des pr océdures douanières administratives plus strictes 
(tableau 3.5).15 
3.12.   Quatre Membres de l'OMC ont mis en œuvre une législation relative aux marchés publics qui 
accorde une préférence aux biens et services produits localement.  
3.13.   Les mesures recensées à l'annexe 3 couvrent une vaste gamme de produits. Les principaux 
secteurs (chapitres du SH) touchés étaient les combustibles minéraux et huiles minérales (SH  27) 
(26,5%), le cuivre et les ouvrages en cuivre (SH 74) (8,5%), les machines électriques et leurs 
parties ( SH 85) (8,3%) et la fonte, le fer et l'acier (SH  72) (7,8%).  
Tableau 3.5 Autres mesures commerciales et liées au commerce (annexe 3)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
Mi-octobre  2019 à 
mi-octobre  2020 
(WT/TPR/OV/23)  
Mi-octobre  2020 à 
mi-octobre  20201  
(WT/TPR/OV/24)  
Importations  134 146 132 166 99 84 114 77 72 71 57 
- Droits de douane  75 86 83 106 64 47 70 46 40 39 23 
- Procédures douanières  31 27 19 32 16 19 6 6 10 8 17 
- Impôts  5 5 8 10 6 9 13 6 6 6 6 
- Restrictions quantitatives  16 17 7 12 12 7 16 14 10 13 8 
- Autres  7 11 15 6 1 2 9 5 6 5 3 
Exportations  23 31 26 44 20 18 18 19 27 18 41 
- Droits  3 5 12 13 6 4 9 7 4 6 13 
- Restrictions quantitatives  12 10 8 7 10 8 4 3 11 7 21 
- Autres  8 16 6 24 4 6 5 9 12 5 7 
Autres  12 7 12 13 11 14 0 2 0 0 5 
- Teneur en éléments locaux  5 6 11 13 7 12 0 1 0 0 4 
- Autres  7 1 1 0 4 2 0 1 0 0 1 
Total  169 184 170 223 130 116 132 98 99 89 103 
Moyenne mensuelle  14,1 15,3 14,2 18,6 10,8 9,7 11,0 8,2 8,3 7,4 8,6 
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles. Les 
mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 ne sont pas prises en 
compte. Ces mesures sont couvertes dans la section 3.1.2.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.14.   La valeur estimée des échanges visés par les  mesures restrictives pour le commerce affectant 
les importations qui ont été mises en œuvre pendant la période considérée était de 105,9  milliards 
 
de la politique d'importation des produits du bois; et l'imposition, par l'Union économique eurasiatique, de 
procédures à l'importation d'hydrofluorocarbures.  
12 Par exemple: l'application, par l'Égypte, d'une prohibition visant les carreaux et dalles de pavemen t 
en céramique; la modification, par l'Union européenne et la Suisse, du système de gestion pour 
l'administration des contingents d'importation; et l'application, par le Pérou, d'une prohibition temporaire 
visant certains légumes et produits carnés.  
13 Par exemple: l'application, par l'Argentine, de restrictions quantitatives visant la viande bovine et la 
prorogation de celles visant les déchets et débris ferreux; l'application, par l'État plurinational de Bolivie, de 
restrictions quantitatives visant la via nde bovine; l'application, par le Canada, d'une interdiction conditionnelle 
d'exporter certains produits pharmaceutiques; l'application, par l'Égypte, de restrictions quantitatives visant les 
haricots secs; l'interdiction, par l'Inde, d'exporter des semenc es d'oignons et des seringues; et l'application, 
par la République kirghize, de restrictions temporaires visant le pétrole et les produits pétroliers, les engrais 
minéraux, les déchets et débris de métaux ferreux et le papier.  
14 Par exemple: l'imposition, par l'Argentine, de droits d'exportation sur certains produits; l'imposition, 
par l'Azerbaïdjan, de droits d'exportation sur le blé et le méteil; l'imposition, par la Chine, de droits 
d'exportation sur 5 produits sidérurgiques; l'application, par l'Égypte,  de taxes à l'exportation de certains 
produits; l'augmentation, par la Malaisie, des droits d'exportation visant les déchets et débris de fonte; 
l'application, par la Fédération de Russie, de droits d'exportation temporaires sur les fèves de soja; et 
l'application, par l'Union économique eurasiatique, de droits d'exportation sur certaines céréales.  
15 Par exemple: l'application, par l'Argentine, de prescriptions en matière de valeurs de référence à 
l'exportation de certains produits; et la mise en place, par  le Chili, de l'obligation de déclaration sous serment à 
l'exportation de certains métaux précieux.  WT/TPR/OV/24  
 
- 21 - 
 
  d'USD, soit 0,6% de la valeur des importations mondiales de marchandises (tableau 3.6).16 Cela 
représente  la deuxième  valeur  la plus faible  enregistrée  depuis  octobre  2012 (graphique  3.5). 
Tableau 3.6 Part du commerce visé par des mesures de restriction des importations 
(annexe 3)  
(%)  
Mi-octobre  2013 à 
mi-octobre  2014 
Mi-octobre  2014 à 
mi-octobre  2015  
Mi-octobre  2015 à 
mi-octobre  2016  
Mi-octobre  2016 à 
mi-octobre  2017  
Mi-octobre  2017 à 
mi-octobre  2018  
Mi-octobre  2018 à 
mi-octobre  2019  
Mi-octobre  2019 à 
mi-octobre  2020  
Mi-octobre  2020 à 
mi-octobre  2021  
Part des importations 
mondiales totales  1,17 1,23 0,62 0,50 3,33 3,84 2,40 0,60 
Note:  Les données pour la période allant de la mi -octobre  2020 à la mi -octobre  2021 sont fondées sur les 
importations de l'année civile 2020. Pour certains pays, les données relatives aux importations de 
2020 ne sont pas encore disponibles.  
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
Graphique 3.5 Valeur des échanges visés par de nouvelles mesu res restrictives à 
l'importation au cours de chaque période d'établissement des rapports (non cumulée)  
(Milliards d'USD)  
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur du commerce visé par les mesures 
(c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des économies 
touchées par les mesures) introduites durant chaque période d'établissement des rapports, et non 
l'incidence cumulée de ces mesures commerciales. Les mesures commerciales et liées au  commerce 
en rapport avec la COVID -19 ne sont pas prises en compte.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
16 Ces chiffres comprennent une mesure de l'Argentine (Prorogation de la redevance statistique), 
représentant 40% du total, une mesure de l'Inde (modificatio n de la politique d'importation du charbon), 
représentant 15% du total, et une mesure de l'Union européenne (surveillance a posteriori des importations 
d'éthanol carburant renouvelable), représentant  12,6%. 
201 214 228 
101 
79 588 747 
441 
106 
0100200300400500600700800
mi-oct.12 -
mi-oct.13mi-oct.13 -
mi-oct.14mi-oct.14 -
mi-oct.15mi-oct.15 -
mi-oct.16mi-oct.16 -
mi-oct.17mi-oct.17 -
mi-oct.18mi-oct.18 -
mi-oct.19mi-oct.19 -
mi-oct.20mi-oct.20 -
mi-oct.21WT/TPR/OV/24  
 
- 22 - 
 
  Stock des mesures restrictives à l'importation  
3.15.   L'estimation précise du retrait des mesures restrictives à l'importation et, finalement, du stock 
global de ces  mesures, est rendue complexe par le fait qu'un grand nombre de mesures temporaires 
tendent à rester en vigueur après la date d'expiration envisagée. En outre, le Secrétariat ne reçoit 
pas toujours de renseignements précis sur les modifications apportées a ux mesures notifiées. Il 
s'ensuit que les chiffres donnés ci -après sont des estimations fondées sur les renseignements 
enregistrés dans la base de données sur le suivi du commerce depuis 2009. Ces estimations sont 
également subordonnées à la disponibilité des dates d'expiration des mesures restrictives à 
l'importation et des codes SH des produits visés.17 
3.16.   Le tableau 3.7 et le graphique 3.6 montrent que le stock des restrictions à l'importation en 
vigueur connaît une croissance constante depuis 2009 – en ter mes de valeur et de pourcentage des 
importations mondiales – et qu'une augmentation notable de la valeur et du pourcentage est 
intervenue entre 2017 et 2018. Cette hausse spécifique s'explique en grande partie par les mesures 
introduites visant l'acier et l'aluminium et par les augmentations tarifaires mises en place du fait des 
tensions commerciales bilatérales. En 2020, les importations mondiales ont considérablement 
diminué par rapport à 2019 et cette baisse s'est aussi retrouvée dans les restrictions à l'importation 
en vigueur. À la fin de 2020, environ 8,6% des importations mondiales étaient affectées par des 
restrictions à l'importation mises en œuvre depuis 2009 et toujours en vigueur (soit une légère 
diminution par rapport à 2019). Les estimations pr éliminaires suggèrent qu'à la mi -octobre  2021, le 
stock des restrictions à l'importation en vigueur avait une valeur d'environ 1  500 milliards d'USD, 
soit environ 8,7% des importations mondiales totales.  
Tableau 3.7 Valeur cumulée des échanges visés par des mesures restrictives à 
l'importation, depuis 2010 jusqu'en 2020  
(Milliards d'USD, sauf indication contraire)   
2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
Importa --
tions  
totales 
(monde)  15 163 18 109 18 193 18 483 18 654 16 360 15 812 17 587 19 402 18 883 17 659 
Total des 
restrictions 
à l'importa -
tion en 
vigueur  125,75  234,42  305,91  407,26  467,39  598,43  570,24  814,45  1 456,97  1 645,70  1 514,96  
Part des 
importations 
mondiales 
(%) 0,83 1,29 1,68 2,20 2,51 3,66 3,61 4,63 7,51 8,72 8,62 
Total des 
restrictions 
à l'importa -
tion 
abrogées  1,68 15,43  59,41  37,15  34,05  1,51 38,09  3,88 5,45 13,12  s.o. 
Part des 
importations 
mondiales 
(%) 0,01 0,09 0,33 0,20 0,18 0,01 0,24 0,02 0,03 0,07 s.o. 
Note:  Pour certains pays, les données relatives aux importations de 2020 n'étaient pas encore disponibles. 
Les données pour l'année civile complète précédente ont été utilisées pour ces pays.  
s.o. Sans objet. Pour le pré sent rapport, aucun renseignement n'a été communiqué sur la suppression 
des restrictions à l'importation non liées à la COVID -19. 
Source:  Calculs de l'OMC fondés sur la base de données Comtrade de la DSNU.  
 
17 Seules les mesures à l'importation pour lesquel les les codes du SH étaient disponibles ont été prises 
en compte dans le calcul . WT/TPR/OV/24  
 
- 23 - 
 
  Graphique 3.6 Valeur cumulée des échanges visés par des mesures restrictives à 
l'importation de marchandises, depuis 2009 jusqu'en 2020  
Milliards d'USD  
 
Note:  L'estimation, par le Secrétariat, de la valeur cumulée des échanges visés e st fondée sur les 
renseignements disponibles dans la TMDB concernant les mesures à l'importation enregistrées 
depuis 2009 et considérées comme ayant un effet restrictif sur le commerce. L'estimation prend en 
compte les mesures à l'importation pour lesquell es les codes du SH étaient disponibles. Ces chiffres 
n'incluent pas les mesures correctives commerciales. Les valeurs des importations ont été extraites 
de la base de données Comtrade de la DSNU.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.17.   Au cours de la période à l'examen, on n'a pas observé d'escalade des tensions commerciales, 
comme cela avait été le cas lors de précédents rapports. En réalité, pendant la période considérée, 
la dérogation concernant les droits de douane additionnels appliqués par la Chine à certa ins produits 
en provenance des États -Unis a été prorogée . 
3.1.2   Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 
3.18.   Au total, depuis le début de la pandémie, 399 mesures commerciales et liées au commerce 
des marchandises ont été mises en œuvre par les Membres de l'OMC et les observateurs 
(tableau  3.8)18, dont 262 (66%) facilitaient les échanges et 137 (34%) pouvaient être considérées 
comme ayant un effet de restriction des échanges. Les restrictions à l'exportation représentent 85% 
de l'ensemble  des mesures restrictives recensées (graphique 3.7 et graphique 3.8).  
 
18 Les mesures mises en œuvre dans le contexte de la pandémie jusqu'à la mi -octobre 2021 peuvent 
être consultées à l'adresse suivante : https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . 
73126234306407467598 5708141 4571 646
1 515
0.60.81.31.72.22.53.7 3.64.67.58.7 8.6
012345678910
 0 200 400 600 8001 0001 2001 4001 6001 800
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Restrictions à l'importation en vigueur (axe de gauche)
 % des importations mondiales (axe de droite)(%)WT/TPR/OV/24  
 
- 24 - 
 
  Tableau 3.8 Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 
prises depuis le début de la pandémie  
 Facilitant les 
échanges  Progressiveme
nt éliminées  Restrictives  Progressiveme
nt éliminées  Total  
À l'importation  155 47 13 5 168 
À l'exportation  90 7 117 72 207 
Autres  17 3 7 4 24 
Total  262 57 137 81 399 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.19.   D'après les estimations préliminaires du Secrétariat de l'OMC, la valeur des échanges visés 
par les mesures facilitant les échanges en rapport avec la COVID -19 mises en œuvre depuis le début 
de la pandémie s'élevait à 321 milliards d'USD, et la valeur des échanges visés par les m esures 
restrictives pour le commerce était estimée à 202,5 milliards d'USD.19 Globalement, le flux des 
nouvelles mesures de facilitation des échanges et de restriction des échanges a ralenti pendant la 
période considérée. Les économies du G -20 semblent mai ntenir l'essentiel des restrictions 
commerciales liées à la COVID -19. 
3.20.   L'élimination progressive des restrictions à l'exportation visant des produits tels que les EPI, 
les masques chirurgicaux, les gants, les médicaments, les désinfectants et les produits a limentaires 
s'est poursuivie pendant la période à l'examen. L'élimination des mesures de restriction des 
échanges prises aux premiers stades de la pandémie a également été constatée. Par exemple, 
environ 59% des mesures restrictives pour le commerce liées à la COVID -19 mises en œuvre par 
les Membres de l'OMC et les observateurs avaient été abrogées à la mi -octobre  2021 et environ 22% 
des mesures de facilitation liées à la COVID -19 avaient été abrogées (tableau 3.8 et graphique 3.7).  
Graphique 3.7 Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 
visant les marchandises, à la mi -octobre  2021  
(Nombre)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.21.   D'après les estimations préliminaires du Secrétariat de l'OMC, la valeur des échanges visés 
par les mesures restrictives pour le commerce liées à la COVID -19 abrogées depuis le début de la 
pandémie s'élevait à 110,2 milliards d'USD et celle des échanges visés par les mesures de facilitation 
des é changes, à 208,9 milliards d'USD (graphique 3.8).20 
3.22.   La réduction ou l'élimination des droits de douane et des taxes à l'importation représente 59% 
des mesures de facilitation des échanges prises depuis le début de la pandémie. Certains Membres 
de l'OMC et observateurs ont réduit leurs droits de douane sur toute une série de produits tels que 
les EPI, les antiseptiques, les désinfectants, le matériel médical et les médicaments. Dans de 
nombreux cas, les réductions tarifaires se sont également accompagnées d' exonérations de la TVA 
et d'autres taxes. Des prorogations de certaines mesures, souvent renouvelées, ont été appliquées, 
tandis que d'autres mesures sont tout simplement restées en vigueur.  
 
19 Importations et exportations confondues, sur la base des chiffres annuels du commerce de 2020. Pour 
certains pays, les données relatives aux importations de 2020 n'étaient pas encore disponible s. Les données 
pour l'année civile complète précédente ont été utilisées pour ces pays.  
20 Voir la note  de bas de page 19.  
205 57 56 81 
Mesures de facilitation des échanges en vigueur
Mesures de facilitation des échanges abrogées
Mesures de restriction des échanges en vigueur
Mesures de restriction des échanges abrogées399WT/TPR/OV/24  
 
- 25 - 
 
  Graphique 3.8 Commerce visé par les mesures commerciales et liées au commerce 
concernant les marchandises en rapport avec la COVID -19, à la mi -octobre  2021  
(Milliards d'USD)  
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l' OMC.  
 
3.23.   Certains Membres et observateurs de l'OMC ont prorogé de nombreuses mesures de 
facilitation des échanges initialement adoptées en réponse immédiate à la pandémie. Dans le même 
temps, tout un ensemble d'autres mesures facilitant les échanges ont été s upprimées et les droits 
de douane relevés à leur niveau d'avant la pandémie. Plusieurs Membres et observateurs de l'OMC 
durement touchés par les vagues successives de la pandémie ont aussi supprimé les droits 
d'importation sur certains produits nécessaires  pour lutter contre la COVID -19, comme l'oxygène, 
les bonbonnes d'oxygène, certains médicaments et certaines substances actives.  
3.2  Évolution des mesures correctives commerciales21 
3.24.   La présente  section présente une évaluation des tendances en matière de mesure s correctives 
commerciales au cours de trois périodes: juillet  2018 à juin  2019, juillet  2019 à juin  2020 et 
juillet  2020 à juin  2021.22 
Mesures antidumping23 
3.25.   À l'échelle mondiale, le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping est passé de 178 à 304 
entre la première et la deuxième période, avant de retomber à 282 au cours de la dernière période. 
Le tableau 3.9 précise quels Membres ont ouvert des enquêtes antidumping et appliqué des mesures 
au cours des trois périodes.  
3.26.   Bien que les enquêtes antidumpi ng n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de 
mesures, une augmentation du nombre d'ouvertures d'enquêtes est un premier indicateur d'une 
augmentation probable du nombre de mesures imposées. Au total, sur l'ensemble des trois périodes, 
478 mesures antidumping ont été appliquées. Étant donné qu'une enquête antidumping peut durer 
jusqu'à 18 mois, les mesures imposées pendant une période donnée ne résultent pas 
nécessairement des enquêtes ouvertes pendant cette période.  
 
21 La présente section est sans préjudice du droit des Membres de prendre des mesures correctives 
commerciales dans le cadre de l'OMC.  
22 Ces périodes coïncident avec les périodes couvertes par les rapports semestriels des Membres.  
23 Les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs sont comptabilisées 
sur la base du nombre ( n) de pays ou de territoires douaniers exportateurs visés par une enquête. Ainsi, une 
enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs visant les importations en provenance de 
n pays/territoires douaniers compte pour n enquêtes.  
112 209 92 110 
Mesures de facilitation des échanges en vigueur
Mesures de facilitation des échanges abrogées
Mesures de restriction des échanges en vigueur
Mesures de restriction des échanges abrogées524WT/TPR/OV/24  
 
- 26 - 
 
  Tableau 3.9 Ouverture d'enquêtes antidumping et mesures appliquées, par Membre  
(Nombre)  
Membre notifiant  Juillet 2018 -juin 2019  Juillet 2019 -juin 2020  Juillet 2020 -juin 2021  
Ouverture 
d'enquêtes  Mesures  Ouverture 
d'enquêtes  Mesures  Ouverture 
d'enquêtes  Mesures  
Argentine  15 6 11 12 8 13 
Australie  8 10 15 2 9 2 
Arabie saoudite, 
Royaume d'; 
Bahreïn, Royaume 
de; Émirats arabes 
unis; Koweït, 
État du; Oman; 
Qatara 5 2 1 2 3 1 
Brésil  0 3 4 6 13 3 
Canada  9 13 12 3 23 17 
Chili 0 1 1 0 1 0 
Chine  18 17 4 10 4 28 
Colombie  1 6 1 0 3 1 
République 
dominicaine  1 0 0 1 0 0 
Égypte  2 1 8 2 6 9 
Union européenneb 11 2 8 6 15 6 
Ghana  0 0 1 0 0 1 
Inde 21 19 98 9 60 32 
Indonésie  0 0 8 1 0 0 
Israël  0 3 0 0 0 0 
Japon  0 0 2 0 2 2 
République de Corée  7 6 1 0 7 1 
Madagascar  1   0   0   
Malaisie  8 2 4 7 9 5 
Mexique  5 6 7 3 3 6 
Maroc  0 1 0 0 3 1 
Nouvelle -Zélande  0 0 2 0 4 1 
Pakistan  10 5 7 2 9 7 
Pérou  1 0 1 0 2 0 
Philippines  0 0 0 0 1 0 
Fédération de 
Russiec 3 1 4 4 4 5 
Afrique du Sudd 3 0 0 3 10 0 
Taipei chinois  0 0 0 2 5 0 
Thaïlande  1 0 10 1 7 2 
Turquie  0 2 4 0 9 2 
Ukraine  11 8 7 10 10 2 
Royaume -Unie s.o.f s.o.f 0 0 1 0 
États-Unis 32 33 71 29 42 59 
Uruguay  0 0 0 0 1 0 
Viet Nam 5 0 12 3 8 7 
Total  178 147 304 118 282 213 
s.o. Sans objet.  
a Notifié collectivement par l'ensemble des États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) 
car les enquêtes sont ouvertes par l'autorité régionale du CCG chargée des enquêtes au nom de 
l'ensemble des États membres du CCG.  
b L'Union européenne compte pour un Membre (28 États membres jusqu'au 31  janvier  2020).  
c Notifié par la Fédération de Russie, mais les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique 
eurasiatique (UEE) au nom de tous ses membres, qui comptent aussi l'Arménie, le Kazakhstan, la 
Républi que kirghize et le Bélarus (non Membre de l'OMC), collectivement.  
d Notifié par l'Afrique du Sud, mais les enquêtes sont ouvertes par l'Union douanière d'Afrique australe 
(SACU) au nom de ses États membres (qui comptent aussi le Botswana, Eswatini, le Leso tho et la 
Namibie).  
e Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. L'Union européenne et le 
Royaume -Uni ont indiqué que pendant la période de transition, qui a pris fin le 31  décembre  2020, le 
droit de l'Union européenne, sauf dans le cas de quelques exceptions, a continué de s'appliquer à 
l'endroit et à l'intérieur du Royaume -Uni. Voir les documents de l'OMC WT/LET/1462 du 
29 janvier  2020 et WT/GC/206 du 1er février  2020.  
f État membre de l'Union européenne pen dant la période en question.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/24  
 
- 27 - 
 
  3.27.   Le graphique 3.9 montre que le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping a 
considérablement augmenté en 2020 par rapport aux années précédentes. Le chiffre enregistré en 
2020 (355) représente le p lus grand nombre d'enquêtes ouvertes depuis 2002, mais reste inférieur 
au record absolu de 372 en 2001.  
Graphique 3.9 Ouvertures d'enquêtes antidumping et mesures appliquées, 2008 -2021  
(Nombre)  
 
Note:  Les données concernant 2021 couvrent la période allant de janvier à juin.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.28.   Les produits visés par les enquêtes antidumping ouvertes durant les trois périodes examinées 
n'ont guère changé. La majorité des enquêtes ouvertes visaient le secteur des métaux, suivi de celui 
des produits chimiques et de celui des matières plastiques et du caoutchouc.  
3.29.   En ce qui concerne les pays ou territoires douaniers visés par de nouvelles enquêtes 
antidumping, des enquêtes ont été ouvertes à l' encontre de 44  Membres exportateurs durant la 
première période, 55  durant la deuxième et 46 durant la dernière période. La Chine est restée de 
loin le Membre le plus visé par des ouvertures d'enquêtes antidumping durant les trois périodes 
d'établissement d es rapports, avec 26% du nombre total d'enquêtes. Elle était suivie du Viet Nam 
et de la Malaisie, qui représentaient tous les deux 5% du total des ouvertures d'enquêtes.  
3.30.   Au 8 octobre  2021, seulement deux Membres avaient notifié des mesures antidumping en lien 
avec la pandémie de COVID -19. Le Brésil a suspendu les droits antidumping visant les seringues et 
les tubes à vide en plastique pour prélèvement sanguin, et l'Argentine a suspendu les droits 
antidumping visant les seringues et les solutions parentéral es. 
Mesures compensatoires  
3.31.   À l'échelle mondiale, le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs 
et le nombre de mesures compensatoires ont fluctué au cours de la période à l'examen. Le 
tableau  3.10 montre quels Membres ont ouvert des enquêtes en matière de droits compensateurs 
et ont appliqué des mesures finales au cours de la période.  
218 217
173165208287
236229298
249
202215355
115143 143
134
99121161157181
171192203
146
114153
050100150200250300350400
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Ouvertures d'enquêtes MesuresWT/TPR/OV/24  
 
- 28 - 
 
  Tableau 3.10 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs et mesures 
appliquées, par Membre  
(Nombre)  
Membre 
notifiant  Juillet 2018 -juin 2019  Juillet 2019 -juin 2020  Juillet 2020 -juin 2021  
Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  
Australie  1 1 6 0 2 0 
Brésil  0 1 0 0 2 0 
Canada  0 5 4 0 3 2 
Chine  2 0 1 1 4 2 
Colombie  1 0 0 1 0 0 
Union 
européennea 4 3 3 4 4 0 
Inde 9 1 11 8 5 1 
Pérou  1 1 0 0 0 0 
Taipei chinois  0 0 0 5 0 0 
Ukraine  1 0 0 0 0 0 
États-Unis 18 18 23 15 19 25 
Viet Nam 0 0 0 0 1 1 
Total  37 30 48 34 40 31 
a L'Union européenne compte pour un Membre (28 États membres jusqu'au 31  janvier  2020).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.32.   Comme les enquêtes antidumping, les enquêtes en matière de droits compensateurs 
n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de mesures. Néanmoin s, une augmentation ou une 
diminution du nombre d'ouvertures d'enquêtes peut être un premier indicateur d'une hausse ou 
d'une baisse probable du nombre de mesures imposées. Étant donné qu'une enquête peut durer 
jusqu'à 18 mois, ces mesures ne résultent pas  nécessairement des enquêtes ouvertes pendant la 
même période.  
3.33.   Le graphique 3.10 présente les chiffres annuels concernant les ouvertures d'enquêtes en 
matière de droits compensateurs et les mesures appliquées de 2008 au premier semestre de 2021. 
Il montre une tendance à la hausse du nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits 
compensateurs entre 2015 et 2020, malgré une légère fluctuation en 2019. Le nombre d'ouvertures 
d'enquêtes a augmenté en 2020, atteignant le niveau record enregistré en 1999 et  en 2018.  
3.34.   Pendant la première moitié de 2021, des nouvelles enquêtes en matière de droits 
compensateurs ont été ouvertes à l'encontre de 24 pays ou territoires douaniers exportateurs. La 
Chine a été le Membre le plus fréquemment visé par des enquêtes (42),  faisant l'objet de 34% de 
l'ensemble des enquêtes pendant les trois  périodes. L'Inde, deuxième Membre le plus fréquemment 
visé, représentait 12% des enquêtes ouvertes, suivie par la Malaisie (9) et la Turquie (9), qui 
représentaient toutes deux 7% du tota l. WT/TPR/OV/24  
 
- 29 - 
 
  Graphique 3.10 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs et mesures 
appliquées, 2008 -2021  
(Nombre)  
 
Note:  Les données concernant 2021 couvrent la période allant de janvier à juin.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.35.   En ce qui concerne les produits visés par des enquêtes en matière de droits compensateurs, 
les métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes au cours des trois  périodes 
considérées.  
3.36.   Au 8 octobre  2021, aucun Membre n'avait notifié d'action en matière de droits compensateurs 
en lien avec la pandémie de COVID -19. 
Mesures de sauvegarde  
3.37.   Les mesures de sauvegarde sont des mesures temporaires qui sont imposées pour répondre 
à l'augmentation des  importations de certains produits causant un dommage grave et qui visent des 
importations provenant de toutes les sources (c'est -à-dire de tous les pays/territoires douaniers 
exportateurs).24 Les mesures de sauvegarde sont soumises à des règles et à des c alendriers 
différents de ceux qui s'appliquent aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires, et 
elles ne sont donc pas directement comparables à ces autres types de mesures correctives 
commerciales.  
3.38.   Le graphique 3.11 présente l'évolution des ouver tures d'enquêtes en matière de sauvegardes, 
côte à côte avec l'évolution des applications de mesures par année civile, de 2008 à 2020 plus le 
premier semestre de 2021. Les chiffres les plus récents (première moitié de 2021) sont de 
3 ouvertures d'enquêtes et de 10 mesures appliquées.25 Si la tendance observée au cours de cette 
 
24 À l'exception des Membres exportateurs bénéficiant du traitement spécial et différencié prévu pour les 
pays en développement à l'article 9.1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
25 Étant donné qu'une enquête ouverte une certaine année peut aboutir à l'application d'une mesure 
l'année suivante, il se  peut que le nombre d'ouvertures d'enquêtes soit plus faible que le nombre de mesures 
appliquées pour certaines années.  
1628
925
233345
31344155
3656
11 11
919
91013
111524
182835
24 24
0102030405060
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Ouvertures d'enquêtes MesuresWT/TPR/OV/24  
 
- 30 - 
 
  période se poursuit, les chiffres relatifs aux mesures imposées pour l'année 2021 entière seraient 
les plus élevés depuis 1995. Jusqu'à présent, le nombre record de 15 a été atteint e n 2003.  
Graphique 3.11 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes et mesures 
appliquées, 2008 -2021  
(Nombre)  
 
Note:  Les données concernant 2021 couvrent la période allant de janvier à juin. Certaines notifications 
n'indiquent pas clairement le moment de l'entrée en vigueur des mesures. Dans ce cas, une 
notification complémentaire qui précise, a posteriori, la date effective d'entrée en vigueur est parfois 
présentée. C'est pourquoi le nombre de mesures imposées indiqué pour une période donnée dans 
les rapports précédents peut être différent des chiffres indiqués dans le rapport le plus récent.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.39.   Le tableau 3.11, qui montre la répartition sur la base de la période juillet -juin des Membres 
qui ont ouvert des enquêtes en matière de sauvegardes et appliqué des mesures, confirme la récente 
augmentation des mesures appliquées.  
Tableau 3.11 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegarde s et mesures appliquées, 
par Membre  
(Nombre)  
Membre notifiant  Juillet 2018 -juin 2019  Juillet 2019 -juin 2020  Juillet 2020 -juin 2021  
Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  
Arabie saoudite, 
Royaume d'; 
Bahreïn, Royaume 
de; Émirats arabes 
unis; Koweït, État 
du; Oman; Qatara 0 1 1 0 0 1 
Canada  1 1 0 0 0 0 
Colombie  1 0 0 0 0 0 
Costa  Rica 1 0 0 0 0 1 
Équateur  0 0 1 0 0 0 
Égypte  1 0 1 1 0 1 
Union européenneb 0 1 0 0 0 0 
Guatemala  0 0 1 0 0 0 
Inde 0 1 3 0 0 0 
Indonésie  2 1 5 5 3 5 
1025
20
1224
1823
17
11
81630
22
3610
411
6811 11
69
712 12
10
05101520253035
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Ouvertures d'enquêtes MesuresWT/TPR/OV/24  
 
- 31 - 
 
  Membre notifiant  Juillet 2018 -juin 2019  Juillet 2019 -juin 2020  Juillet 2020 -juin 2021  
Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  
Jordanie  0 0 1 0 0 0 
Madagascar  3 2 4 1 0 3 
Malaisie  0 0 0 0 1 0 
Maroc  2 0 1 2 1 1 
Panama  1 0 0 0 0 0 
Pérou  0 0 0 0 1 0 
Philippines  3 0 5 1 1 0 
Fédération de 
Russiec 3 0 0 1 0 0 
Afrique du Sudd 1 1 2 1 0 0 
Thaïlande  0 0 0 0 1 0 
Turquie  1 0 2 1 0 1 
Ukraine  0 1 6 0 3 2 
États-Unis 0 0 0 0 1 0 
Total  20 9 33 13 12 15 
a Notifié collectivement par l'ensemble des États membres du CCG car les enquêtes sont ouvertes par 
l'autorité régionale du CCG chargée des enquêtes au nom des États membres du CCG.  
b L'Union européenne compte pour un Membre (28 États membres jusqu'au 31  janvier 2020).  
c Notifié par la Fédération de Russie; les enquêtes sont ouvertes par l'UEE au nom de tous ses membres, 
qui comptent également l'Arménie, la République kirghize, le Kazakhstan et le Bélarus (non Membre de 
l'OMC), collectivement.  
d Notifié par l 'Afrique du Sud, mais les enquêtes sont ouvertes au niveau de la SACU, c'est -à-dire 
également pour le Botswana, l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.40.   En ce qui concerne les produits visés par les enquêtes en matière de sauvega rdes, les métaux 
ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes au cours des deux premières périodes. Pour ce 
qui est de la période la plus récente, les ouvertures d'enquêtes ne se concentraient dans aucun 
secteur en particulier.  
3.41.   Au 8 octobre  2021, a ucun Membre n'avait notifié d'action en matière de sauvegardes en lien 
avec la pandémie de COVID -19. 
3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)26 
3.42.   Au titre de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention d'introduire 
de nouvelle s mesures SPS ou de modifier des mesures SPS existantes27, ou de notifier 
immédiatement l'imposition de mesures d'urgence. Le respect des obligations de notification dans 
le domaine SPS a principalement pour objet d'informer les autres Membres des mesures de 
réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce 
international.  
3.43.   Un plus grand nombre de notifications implique généralement une meilleure transparence 
concernant les mesures de sécurité sanitaire des produits alim entaires et de protection zoosanitaire 
et phytosanitaire, dont la plupart sont présumées être des mesures légitimes de protection sanitaire.  
3.44.   Pendant la période allant du 1er octobre  2020 au 30  septembre  2021, 2  054 notifications  SPS 
(notifications ordinair es et notifications de mesures d'urgence, y  compris les addenda) ont été 
présentées à l'OMC, soit une augmentation de 7% par rapport à la période précédente du 
1er octobre  2019 au 30  septembre  2020. La part des notifications présentées par des pays en 
développement Membres est restée stable à 70%  du nombre total, par rapport à la période de 
12 mois précédente où elle était de 68% (graphique 3.12).  
 
26 Les renseignements fournis dans la présente section proviennent du système de gestion des 
renseignements SPS ( http://spsims.wto.org ). Cette section fait référence aux notifications présentées à l'OMC 
pour la période allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 et aux préoccupations commerciales 
spécifiques (PCS) soulevées au cours des réunions du  Comité SPS de novembre 2020, de mars 2021 et de 
juin 2021.  
27 Les obligations en matière de transparence sont énoncées à l'article 7 et à l'annexe B de l'Accord SPS.  WT/TPR/OV/24  
 
- 32 - 
 
  Graphique 3.12 Nombre de notifications SPS, y compris les no tifications ordinaires, les 
notifications de mesures d'urgence et les addenda  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
3.45.   Pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont présenté 1  665 notifications SPS 
ordinaires (y compris les addenda), dont 66% émanaient de pays en développement Membres. Par 
rapport à la période de 12  mois précédente, le nombre total de notifications ordinaires a augmenté 
de 4% et le nombre de notifications de ce type présentées par des pays en développement Membres 
a augmenté de  2%. 
3.46.   Une augmentation du nombre de notifications de mesures d'urgence (389 notifications, y 
compris les addenda) présentées a été observée en comparaison avec la période précédente. Bien 
que le nombre total de ce type de notification (y compris les addenda ) ait augmenté de 35% pendant 
la période considérée, la part de ces notifications présentée par des pays en développement 
Membres est restée élevée, représentant 87% du total (contre 83% pendant la période précédente). 
Cela peut être dû au fait que leurs s ystèmes de réglementation SPS ne sont pas aussi étendus que 
ceux des pays développés Membres. Ainsi, lorsqu'ils sont confrontés à des situations d'urgence, ils 
ont davantage tendance à adopter de nouvelles réglementations ou à modifier des réglementations 
existantes.  
3.47.   De nombreux Membres suivent la recommandation de notifier les mesures SPS, même lorsque 
celles -ci sont fondées sur une norme internationale pertinente28, car cela renforce sensiblement la 
transparence. Sur les 1  146 notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) présentées entre le 
1er octobre  2020 et le 30  septembre  2021, 49% indiquaient qu'au moins une norme, directive ou 
recommandation internationale était applicable à la mesure notifiée. Sur ce nombre, environ 70% 
indiquaient que la me sure projetée était conforme à la norme internationale existante.  
3.48.   Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur les mesures à prendre 
pour faire face aux épidémies et autres situations d'urgence. Ainsi, environ 95% (270 au total) de s 
284 notifications de mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) présentées pendant la période 
considérée indiquaient qu'une norme, directive ou recommandation internationale était applicable à 
la mesure notifiée. Toutes indiquaient que la mesure était  conforme à la norme internationale 
existante.  
3.49.   La majorité des 1  146 notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) présentées pendant 
la période considérée concernaient la sécurité sanitaire des produits alimentaires.29 Les notifications 
 
28 Document de l'OMC G/SPS/7/Rev.4 du 4 juin 2018, paragraphe  2.3. 
29 L'objectif d'une mesur e SPS relève d'une au moins des catégories suivantes: i) sécurité sanitaire des 
produits alimentaires; ii) santé des animaux; iii) préservation des végétaux; iv) protection des personnes 
1 665
1 0951 607
1 075389
339304
252
 0 200 400 600 8001 0001 2001 4001 6001 8002 0002 200
Tous les Membres Pays en développement
MembresTous les Membres Pays en développement
Membres
Notifications ordinaires 'Notifications de mesures d'urgenceOct. 2020 -Sept. 2021 Oct. 2019 -Sept. 2020WT/TPR/OV/24  
 
- 33 - 
 
  restantes c oncernaient la préservation des végétaux et la santé des animaux et, dans une moindre 
mesure, la protection des personnes contre les maladies des animaux ou des plantes et la protection 
du territoire des Membres contre d'autres dommages attribuables à des parasites. Il arrive 
couramment que les notifications ordinaires contiennent plus qu'un objectif.  
3.50.   Parmi les 284 notifications de mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) présentées au 
cours de la même période, la majorité concernait la santé des anima ux; venaient ensuite la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, la protection des personnes contre les maladies ou les parasites 
des animaux/des plantes, la préservation des végétaux et la protection du territoire des Membres 
contre d'autres dommages  attribuables à des parasites. Les notifications de mesures d'urgence 
peuvent contenir plusieurs objectifs.  
3.51.   Les Membres de l'OMC peuvent soulever des préoccupations commerciales spécifiques (PCS) 
au sujet d'une mesure notifiée ou de la non -notification d'u ne mesure SPS lors de l'une des réunions 
ordinaires du Comité SPS qui ont lieu chaque année. Lors des réunions de novembre  2020, de 
mars 2021 et de juillet  2021 du Comité SPS, 39 PCS ont été soulevées pour la première fois 
(tableau  3.12) et 49 PCS soulevée s précédemment ont été examinées une nouvelle fois.  
Tableau 3.12 Nouvelles PCS concernant des mesures SPS soulevées aux réunions de 
novembre  2020, de mars  2021 ou de juillet  2021  
Réunion  Total des PCS soulev ées Membres soulevant 
une PCS  Membres appuyant 
une PCS  Membres répondant à 
une PCS  
Nouvelles  Soulevées 
précédem -
ment  Nouvel
les Soulevées 
précédem -
ment  Nouvel
les Soulevées 
précédem -
ment  Nouvel
les Soulevées 
précédem -
ment  
Novembre 
2020 19 20 12 13 21 21 13 13 
Mars 2021  11 35 6 19 4 25 7 17 
Juillet 2021  9 38 6 16 6 27 6 26 
Total  39 49 16 23 29 54 17 30 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.52.   Les discussions menées en marge des réunions du Comité SPS offrent aux délégations, qui 
comptent souvent parmi leurs membres des experts en poste dans les capitales, des occasions 
importantes d'examiner et de résoudre les PCS au niveau bilatéral. Par exemple, pendant la période 
à l'examen, le Mexique, le Brésil et le Viet Nam ont retiré des P CS inscrites aux ordres du jour 
proposés pour les réunions parce que des progrès avaient été réalisés au niveau bilatéral.30 En outre, 
34 PCS ont été déclarées résolues pendant la période à l'examen.31 Depuis 1995, 51% de l'ensemble 
des PCS soulevées à une  réunion du Comité ont été notifiées comme résolues ou partiellement 
résolues.  
3.53.   Parmi les 39  PCS soulevées pour la première fois aux réunions de novembre  2020, de 
mars 2021 et de juillet  2021 du Comité  SPS, 14 (36%) portaient sur la sécurité sanitaire des p roduits 
alimentaires, 5  (13%) portaient sur des mesures relatives à la santé des animaux, 3  (8%) portaient 
sur la préservation des végétaux, et 17  (43%) portaient sur d'autres types de questions.32 
3.54.   Quarante -neuf PCS soulevées précédemment ont été examinées  au cours de la période 
considérée, dont 15 l'ont été lors des trois réunions.33 Vingt-deux PCS soulevées pour la première 
 
contre les maladies ou les parasites des animaux/des végétaux; et v) protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites. Les Membres identifient souvent plus d'un objectif pour une mesure.  
30 Documents de l'OMC G/SPS/R/100 du 21 décembre 2020 et G/SPS/R/101 du 19 mai 2021.  
31 Document de l'OMC RD/S PS/114 du 29 octobre 2020.  
32 Par exemple, les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, et les mesures 
administratives.  
33 Les 15 PCS qui ont été soulevées aux deux réunions étaient les PCS n° 193, 382, 392, 393, 406, 431, 
439, 441, 448, 456, 470, 471, 479, 485 et 486. Parmi celles -ci, cinq PCS (n° 193, 382, 406, 392 et 393) 
examinées lors des réunions de novembre 2020, mars 2021 et juillet 2021, ont été soulevées à 10 reprises, 
voire plus.  WT/TPR/OV/24  
 
- 34 - 
 
  fois lors de la période considérée ont été examinées à nouveau.34 Sur les 49 PCS soulevées 
précédemment, 17 (35%) portaient sur des m esures relatives à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, 11 (22%) sur la santé des animaux, 6 (12%) sur la préservation des végétaux et 
15 (31%) sur d'autres types de questions.  
3.55.   Les discussions au Comité SPS continuent d'être multidimensionnelle s et dynamiques. Si les 
limites maximales de résidus (LMR) de pesticides restent un sujet de préoccupation pour les 
Membres, plusieurs PCS soulevées pendant la période à l'examen concernaient les procédures 
d'homologation.  
Mesures SPS liées à la COVID -19 (1er février  202035-30 septembre  2021)  
3.56.   Les trois organismes de normalisation reconnus dans l'Accord SPS (Codex, OIE et CIPV) et 
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) surveillent la situation liée à la COVID -19 et, à ce jour, 
n'ont pas recommandé de rest riction des échanges. En l'absence de normes internationales 
pertinentes, les mesures SPS doivent être fondées sur une évaluation des risques. Cependant, un 
certain laps de temps s'écoulera sans doute avant que des éléments de preuve scientifiques 
suffisan ts soient disponibles. En vertu de l'Accord SPS, les Membres ont le droit d'adopter des 
mesures provisoires sur la base des renseignements disponibles. À mesure que de nouveaux 
éléments de preuve scientifiques apparaissent et que des évaluations des risque s peuvent être 
effectuées, ces mesures doivent être réexaminées dans un délai raisonnable.  
3.57.   Entre le 1er février et le 30  septembre  2021, 30  Membres (en comptant l'Union européenne 
comme un seul Membre) ont notifié 60  mesures SPS prises en rapport avec la pandémie de 
COVID -19. Vingt -quatre mesures ont été notifiées sous forme de notifications ordinaires. En outre, 
20 addenda aux notifications ordinaires ont été présentées, la plupart prorogeant à la fois les 
périodes de mise en œuvre des mesures temporaires  et délais pour la présentation d'observations, 
et les dates d'adoption de réglementations précédemment notifiées. Dix -huit mesures ont été 
notifiées en tant que mesures d'urgence et 10 addenda de notifications de mesures d'urgence ont 
été présentés, la pl upart levant des restrictions temporaires précédemment imposées ou 
prolongeant la durée de validité des mesures temporaires de facilitation des échanges. 
Neuf Membres ont présenté leurs mesures au moyen d'une communication d'information (document 
de la sér ie GEN) et un document additionnel de la série GEN36 a été présenté par 40 Membres. Au 
total, 26% des notifications relatives à la COVID -19 concernent des mesures  SPS.37 
3.58.   Initialement, ces mesures concernaient surtout des restrictions visant les importation s et/ou 
le transit d'animaux en provenance de régions affectées (certaines d'entre elles ont ensuite été 
levées) et des prescriptions renforcées en matière de certification. Depuis le début du mois 
d'avril  2020, la plupart des notifications et communicatio ns ont eu trait à des mesures prises pour 
faciliter les échanges en accordant des flexibilités temporaires aux autorités de contrôle pour 
l'utilisation des versions électroniques des certificats vétérinaires et/ou phytosanitaires, étant donné 
que la situat ion liée à la COVID -19 a rendu problématique la transmission des certificats originaux 
sous format papier. Dans l'ensemble, plus de la moitié des mesures notifiées étaient considérées 
comme des mesures de facilitation des échanges, et la période de mise en  œuvre de la plupart 
d'entre elles a déjà été prolongée. Le graphique 3.13 présente les documents communiqués par 
mois et par effet sur le commerce.  
 
 
34 Il s'agit des PCS 487, 489, 490, 491, 493, 496, 497,  498, 500, 501, 502, 503, 504, 506, 507, 508, 
509, 510, 512, 513, 515 et 516.  
35 Les premières notifications relatives à la COVID -19 ont été reçues en février 2020.  
36 Document de l'OMC G/SPS/GEN/1778/Rev.5 du 14  janvier 2021 (aussi distribué sous la cote 
G/TBT/GEN/296/Rev.5 en date du 14 janvier 2021).  
37 OMC, La COVID -19 et le commerce mondial . Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . WT/TPR/OV/24  
 
- 35 - 
 
  Graphique 3.13 Nombre de documents SPS présentés en lie n avec la COVID -19, par date 
et effet sur le commerce, février  2020 -septembre  2021  
 
Note Mesures de FE = mesures de facilitation des échanges.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Encadré 3.1 Améliorer le suivi et la transparence dans les domaines SPS et OTC  
L'accès aux renseignements pertinents concernant les prescriptions SPS et OTC applicables aux produits sur 
les marchés d'exportation peut constituer un prob lème majeur, en particulier pour les PME. Les Membres de 
l'OMC sont tenus de notifier les mesures SPS et OTC, lorsqu'elles sont encore à l'état de projet, qui pourraient 
avoir un effet notable sur le commerce et qui ne sont pas compatibles avec les normes internationales 
existantes. Chaque année, l'OMC reçoit environ 5 000 notifications SPS et OTC.  
L'OMC facilite le respect des dispositions relatives à la transparence qui figurent dans les Accords SPS et OTC, 
et offre un accès facile à l'information. Il est  essentiel de pouvoir consulter les notifications en temps voulu 
étant donné qu'une période de 60 jours devrait normalement être prévue pour la présentation d'observations 
concernant les mesures de réglementation proposées. Les outils en ligne ci -après, ac cessibles au public, 
permettent aux parties prenantes de consulter les notifications pertinentes pour leurs échanges et donc d'éviter 
et de surmonter les potentiels obstacles au commerce:  
 - Système de gestion des renseignements SPS (SPS IMS): www.spsims.wto.org  
 - Système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS): www.tbtims.wto.org  
 - système d'alerte ePing: http://www.epingalert.org . 
Les système s SPS IMS et TBT IMS sont des plates -formes permettant, entre autres choses, de rechercher des 
notifications SPS ou OTC (ou toute préoccupation commerciale soulevée par les Membres) sur la base de critères 
tels que les produits visés, le Membre notifiant e t l'objectif de la mesure. Le système ePing est un système 
d'alerte en ligne qui permet aux utilisateurs (gouvernements, opérateurs économiques et société civile) de 
recevoir par courrier électronique des alertes quotidiennes ou hebdomadaires concernant le s notifications SPS 
et OTC relatives aux produits et marchés qui les intéressent. La plate -forme ePing facilite aussi le dialogue et 
l'échange de renseignements entre les secteurs public et privé sur les notifications qui les intéressent, ce qui 
permet aux  parties prenantes de régler leurs éventuels problèmes commerciaux très tôt dans le cycle de vie 
des mesures de réglementation.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
0510152025
Fév.
2020Mars
2020Avr.
2020Mai
2020Juin
2020Juill.
2020Août
2020Sept.
2020Oct.
2020Nov.
2020Déc.
2020Janv.
2021Fév.
2021Mars
2021Avr.
2021Mai
2021Juin
2021Juill.
2021Août
2021Sept.
2021
Restrictions Mesures de FE Prorogation de mesures de FE Autres mesures SPSWT/TPR/OV/24  
 
- 36 - 
 
  Encadré 3.2 Les possibilités du numérique pour l es systèmes SPS  
Les pays utilisent de plus en plus les technologies numériques dans leurs systèmes SPS, et les perturbations 
causées par la pandémie de COVID -19 accélèrent cette évolution. Au début de la pandémie de COVID -19, les 
pays se sont engagés non s eulement à poursuivre les échanges, mais aussi à les faciliter, par exemple en 
acceptant les certificats sanitaires et phytosanitaires (SPS) électroniques.  
Les renseignements de la plate -forme ePhyto, le système centralisé d'échange de certificats phytosan itaires 
électroniques de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), montrent que l'échange 
de certificats électroniques entre les pays a fortement augmenté pour les produits végétaux à la suite de la 
flambée de COVID -19. Le nombre  total de certificats phytosanitaires électroniques échangés a été multiplié par 
plus de dix, passant d'environ 8  000 en décembre  2019 à presque 85  000 en juillet  2021.  
Les travaux de l'OCDEa sur les possibilités offertes par les technologies numériques po ur ce qui est d'accroître 
l'efficacité des systèmes SPS et de renforcer les échanges de produits agroalimentaires montrent que les 
technologies numériques telles que les certificats SPS électroniques ont des effets positifs sur le volume des 
échanges, même  si ces effets ne se matérialisent pas immédiatement étant donné que la mise en œuvre 
nécessite du temps et des ressources. La valeur totale des exportations de produits d'origine animale et 
végétale et d'aliments transformés devrait augmenter de respectiv ement 16%, 25% et 32% deux ans après la 
création des certificats électroniques (figure 3.1).  
Figure 3.1 Augmentation des échanges grâce à la mise en œuvre  
des certificats SPS électroniques  
Augmentation du volume des exportations grâce à la mise en œuvre  
 des certificats SPS électroniques (%)  
 
Source:  OCDE (2021).  
16.0%19.2%3.8%
16.0%5.7%12.7%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35%Aliments transformésProduits d'origine végétaleProduits d'origine animaleAprès 1 an Après 2 ansWT/TPR/OV/24  
 
- 37 - 
 
  Étant donné l'incidence possible sur le volume des échanges, il y a des avantages à ce que les pays identifient 
leurs besoins en matière d'automatisation dans les systèmes SPS et envisagent d'élargir de manière appropriée 
leur utilisation des technologies numériques afin d'améliorer l'efficacité, de faciliter les échanges et de 
contribuer à l'approvisionnement sain et sûr des produits alimentaires.  
La mise en œuvre n'est cependant pas simple et un certain nombre d'éléments doivent être pris en compte 
pour étendre avec succès les technologies numériques dans les systèmes SPS. Ces éléments comprennent une 
planification et une analyse minutieuses des besoins et des priorités, ainsi que  des investissements dans la 
formation du personnel et le renforcement des capacités concernant l'utilisation de ces technologies, et l'accès 
à des sources de financement fiables à long terme pour rendre le système durable. Outre ces investissements, 
un en vironnement réglementaire clair et propice est important, y compris pour fournir des garanties concernant 
le stockage, la transmission et l'utilisation des données.  
Les systèmes doivent aussi opérer au -delà des frontières, ce qui nécessite de promouvoir l' interopérabilité et 
l'équivalence des systèmes SPS utilisant des technologies numériques. Il sera important de maintenir la 
participation aux instances multilatérales en ce qui concerne l'examen et la résolution des questions techniques 
relatives à l'usage  de ces technologies et le partage d'orientations sur les meilleures pratiques dans leur 
utilisation (y compris des études de cas) afin de développer des compétences dans la mise en œuvre, le suivi 
et la surveillance de ces technologies.  
Si elle comporte d es avantages, l'utilisation élargie de ces technologies numériques peut poser des difficultés 
aux pays en développement et aux pays les moins avancés, et tous les pays doivent être conscients de la 
fracture numérique en ce qui concerne les capacités et les  compétences pour l'adoption de ces technologies, et 
être prêts à fournir le soutien et l'assistance dont ces pays auraient besoin.  
a OCDE (2021), "Digital opportunities for Sanitary and Phytosanitary (SPS) Systems and the trade 
facilitation effects of SPS  Electronic Certification",  OECD Food, Agriculture and Fisheries Papers, n° 152, Éditions 
OCDE, Paris,  https://doi.org/10.1787/cbb7d0f6 -en. 
Source:  OCDE (2021).  
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)  
Notifications présentées au Comité OTC  
3.59.   Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention d'introduire 
de nouvelles mesures OTC ou de modifier les mesures OTC existantes, ou de notifier immédiatement 
l'imposition de mesures d'urgence. Le respect des obligations de notification dans le domaine des 
OTC a principalement pour but d'informer les autres Membres des mesures de réglementation 
nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce.38 
3.60.   Pendant  la période à l'examen39, les Membres de l'OMC ont présenté 2  378 nouvelles 
notifications ordinaires de mesures OTC, soit une hausse de 23% par rapport à la précédente période 
de 12 mois. Environ 70% de ces notifications ont été présentées par des pays en développement.  
3.61.   Quelque 56% du total des nouvelles notifications ordinaires ont été présentées par l'Ouganda 
(214), le Brésil (183), la Tanzanie (169), le Rwanda (151), la Chine (139), les États -Unis (131), le 
Kenya (118), l'Union européenne (89), la Républ ique de Corée (77) et le Burundi (69).  
 
38 Au titre  de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC ne sont pas tenus  de notifier toutes  les mesures OTC 
projetées (règlements techniques ou procédures d'évaluation de la conformité). En revanche, ils doivent, au 
minimum, notifier les mesures qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce  d'autres Membres et qui ne 
sont pas conformes  à une norme internationale pertinente (dans le cas des règlements techniques) ou à des 
lignes directrices ou recommandations pertinentes émanant d'organismes internationaux à activité normative 
(dans le cas des procédures d'évaluation de la conformité). C ependant, lors de son sixième examen triennal, le 
Comité OTC a encouragé les Membres, "dans le but d'améliorer la prévisibilité et la transparence lorsqu'il est 
difficile d'établir ou de prévoir si un projet de règlement technique ou une procédure d'évalua tion de la 
conformité peut avoir un "effet notable sur le commerce d'autres Membres", à notifier ces mesures". Cette 
recommandation a été réitérée par le Comité OTC lors de son huitième  – et dernier  – examen triennal 
(novembre 2018).  
39 En ce qui concerne l es préoccupations commerciales spécifiques (PCS), cette section tient compte des 
PCS soulevées aux réunions du Comité OTC des 28 -29 octobre 2020, des 24 -26 février 2021 et des 2 -
4 juin 2021.  WT/TPR/OV/24  
 
- 38 - 
 
  3.62.   Le principal objectif indiqué dans la majorité des 2  378 nouvelles notifications OTC ordinaires 
était la protection de la santé ou de la sécurité des personnes40; venaient ensuite les prescriptions 
en matière de quali té, l'information des consommateurs, l'étiquetage, la prévention des pratiques 
de nature à induire en erreur et la protection des consommateurs, la protection de l'environnement, 
la réduction des obstacles au commerce et la facilitation des échanges et l'h armonisation.  
3.63.   Au total, 1  425 "notifications complémentaires"41 ont été présentées pendant la période 
considérée, soit une légère augmentation par rapport à la période de 12  mois précédente. Le fait 
que les Membres ont recours de façon fréquente et continu e à ce type de notifications constitue une 
évolution positive car celles -ci contribuent à accroître la transparence et la prévisibilité pendant tout 
le cycle de vie des mesures de réglementation.  
Notifications OTC liées à la COVID -1942 
3.64.   Au cours de la pério de considérée, les Membres de l'OMC ont présenté 78  notifications OTC 
(règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité) adoptées en réponse à la 
pandémie.43 Comme le montre le graphique  3.14, les notifications OTC liées à la pandémie de 
COVID -19 ont été présentées par 21  Membres de l'OMC.  
Graphique 3.14 Notifications OTC liées à la COVID -19, par Membre de l'OMC  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
40 Une mesure OTC peut poursuivre tout un éventail d'objectifs lég itimes, même si, habituellement, la 
majorité de ces mesures relèvent des catégories suivantes: protection de la vie ou de la santé et animaux et 
préservation des végétaux, ou protection de l'environnement. Les Membres sont tenus d'identifier l'objectif de 
la mesure dans leurs notifications. Il n'est pas inhabituel de voir plus d'un objectif identifié pour une mesure.  
41 Les notifications complémentaires prennent la forme d'addenda, de corrigenda ou de suppléments. 
Elles peuvent aussi prendre la forme de révi sions lorsque la mesure initiale a été profondément remaniée avant 
d'être adoptée ou d'entrer en vigueur. Une révision remplace la notification initiale. Ces quatre catégories de 
notifications sont liées à la notification initiale d'une mesure et incluent des renseignements additionnels 
pertinents indiquant, par exemple, lorsque la période prévue pour la présentation des observations est 
prolongée (addenda), qu'une mesure est retirée ou abrogée (addenda), que sa formulation a été 
substantiellement remaniée avant adoption ou entrée en vigueur (révision), ou que le texte final adopté 
devient disponible (addenda). On trouvera des renseignements plus détaillés sur les différents types de 
notifications OTC dans le document de l'OMC  G/TBT/35/Rev.1 du 21 novembre 2 019. 
42 Pour plus de renseignements sur les OTC et la COVID -19, voir OMC, Normes, réglementation et 
COVID -19 – Quelles sont les mesures prises par les Membres de l'OMC? , 4 décembre 2020. Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/standards_report_f.pdf . 
43 Les notifications OTC sont classées comme étant liées à la pandémie de COVID -19 si elles contiennent 
les termes "coronavirus", "COVID", "SARS -COV-2" ou "nCoV". Cela inclut non seulement les notifications 
ordinaires, mais aussi 39 notifications complémentaires (sous la forme de révisions ou d'addenda de 
notifications ordinaires antérieures).  
31
6
5
4
3 3 3 3 3 3
2 2 2
1 1 1 1 1 1 1 1
05101520253035Nombre de notifications OTC liées à la pandémie de COVID -19WT/TPR/OV/24  
 
- 39 - 
 
  3.65.   Les notifications OTC liées à la pandémie de CO VID-19 concernent une vaste gamme de 
produits tels que les médicaments (27), les équipements de protection individuelle (EPI) (12), les 
fournitures médicales (11), les autres produits (9), les généralités (8), les équipements médicaux 
(6) et les produits a limentaires (5).44 
3.66.   Les mesures notifiées portent sur des questions variées, y compris les procédures 
extraordinaires et temporaires mises en place pour faire face à l'urgence sanitaire liée à la COVID -19 
et l'application de procédures d'évaluation de la co nformité à distance lorsque les inspections sur 
place ne sont pas possibles.  
Mesures examinées au Comité OTC (PCS)  
3.67.   Le Comité OTC est l'enceinte dans laquelle les Membres de l'OMC examinent les questions 
commerciales relatives à des mesures spécifiques (règ lements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité) appliquées par d'autres Membres. Ces PCS se rapportent 
normalement à des avant -projets de mesures notifiés au Comité (mais elles peuvent également 
concerner la mise en œuvre de mesures  adoptées existantes). Les questions soulevées peuvent aller 
de simples demandes de renseignements complémentaires et d'éclaircissements à des questions de 
fond sur la conformité des mesures avec les disciplines énoncées dans l'Accord  OTC. 
3.68.   Au total, 245  préoccupations commerciales spécifiques (63  nouvelles PCS et 182  PCS 
soulevées précédemment) ont été examinées au cours de trois  réunions du Comité qui se sont 
tenues pendant la période considérée: 77  PCS (24  nouvelles et 53  soulevées précédemment) à la 
réunion d'octobre  2020, 82  PCS (20  nouvelles et 62  soulevées précédemment) à la réunion de 
février  2021 et 86 PCS (19  nouvelles et 67  soulevées précédemment) à la réunion de juin  2021.  
3.69.   Comme le montre le tableau 3.13, ces 63 nouvelles PCS concernent des mesure s OTC de 
l'Union européenne (11); de l'Inde (9); du Chili (7); du Royaume d'Arabie saoudite (5); des 
États-Unis (3); du Mexique (3); de la Colombie (2); de la République de Corée (2); de la Fédération 
de Russie (2); du Canada (2); du Viet Nam (2); de l'Équ ateur (1); de l'Égypte (1); des Émirats 
arabes unis (1); de la France (1); du Maroc (1); du Nigéria (1); d'Oman (1); du Panama (1); du 
Royaume -Uni (1); du Tadjikistan (1); de la Thaïlande (1); de la Turquie (1); du Zimbabwe (1); et 
du Royaume d'Arabie saou dite, du Royaume de Bahreïn, de l'État du Koweït, d'Oman, du Qatar, du 
Yémen et des Émirats arabes unis (une mesure collective). Ces nouvelles PCS visaient des 
réglementations sur un large éventail de produits.  
Tableau 3.13 Nouvelles PCS soulevées aux réunions du Comité OTC d'octobre  2020, de 
février  2021 et de juin  2021  
Nouvelles PCS  
Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Oman, Qatar, Yémen, Émirats 
arabes unis : Alim ents halal pour animaux (ID 643) ( soulevée par les États -Unis et l'Union européenne ) 
Chine : Règlement administratif sur le cryptage commercial (ID  644) ( soulevée par les États -Unis et l'Union 
européenne ) 
Inde: Phase II de l'essai et de la certification obligatoires des équipements de télécommunication, mise en 
œuvre des Règles indiennes (modificatives) sur la télégraphie (ID  646) ( soulevée par les États -Unis) 
Inde: Normes indiennes et restrictions à l'importation dans le secteur automobile  (Ordonnances en matière 
de contrôle de la qualité): jantes, vitrages de sécurité, casques (ID  649) ( soulevée par l'Union européenne ) 
Fédération de Russie : Loi fédérale n° 468 sur la viniculture et la viticulture dans la Fédération de Russie 
(ID 650) ( soulevée par l'Australie, l'Union européenne et les États -Unis) 
Inde: Décret relatif à l'exigence prévoyant que les lots de produits alimentaires importés soient accompagnés 
d'un certificat attestant que les produits sont non génétiquement modif iés et sans OGM (ID  651) ( soulevée 
par le Brésil, les États -Unis et l'Union européenne ) 
République de Corée : Révision des critères de certification de la sécurité applicables aux produits textiles 
pour jeunes enfants (ID  652) ( soulevée par l'Union européenne ) 
États -Unis: Efficacité des corps de gicleurs (ID  653) ( soulevée par la Chine ) 
Chili: Spécifications techniques pour la conception de l'étiquette d'efficacité énergétique pour les lave -linge 
(ID 654) ( soulevée par l a République de Corée ) 
France: Nouvelles prescriptions législatives concernant l'indice de réparabilité des appareils électriques et 
électroniques (ID  657) ( soulevée par la Chine ) 
Union européenne : Directive -cadre sur les déchets (ID  658) ( soulevée par l'Inde ) 
 
44 La catégorie "Généralités" inclut les notifications ne visant  pas un produit spécifique. La catégorie 
"Autres" inclut par exemple les vêtements, les textiles et les produits du tabac.  WT/TPR/OV/24  
 
- 40 - 
 
  Nouvelles PCS  
Union européenne : Prescriptions relatives à l'étiquetage du vin  – liste des importateurs pour diverses 
destinations (ID  659) ( soulevée par l'Australie ) 
Panama : Prescriptions relatives à la récolte et à la germination des oignons et pommes de terre (ID  662) 
(soulevée par les États -Unis) 
Royaume -Uni: Prescriptions en matière d'étiquetage et de documentation pour le vin à l'issue de la période 
de transition du Brexit (ID  663) ( soulevée par l'Australie ) 
Royaume d'Arabie saoudite : Règlement technique relatif aux limitations et aux restrictions concernant les 
substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (ID  666) ( soulevée par la Chine, 
le Japon et le Royaume -Uni) 
Inde: Projet de Règlement modificatif de 2020 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et 
les normes alimentaires (Importation) (ID  667) ( soulevée par le Mexique et les États -Unis) 
Royaume d'Arabie saoudite : Climatiseurs  – Exigences en matière de performance énergétique minimum, 
d'étiquetage et d'essai applicables aux climatiseurs de faible puissance de type fenêtre ou à éléments séparés 
(ID 668) ( soulevée par la République de Corée ) 
États -Unis: Programme d'économie d'énergie: Normes d'économie d'énergie pour les lave -vaisselle à usage 
domestique (ID  670) ( soulevée par la Chine ) 
Inde: Décret de 2020 relatif aux appareils de réfrigération (Contrôle de la qualité) (ID  671) ( soulevée par la 
République de Corée ) 
Thaïlande : Règlement ministériel portant sur la description,  la production et les méthodes d'apposition des 
marques de conformité aux normes sur les produits industriels (ID  672) ( soulevée par les États -Unis) 
Mexique : Procédure d'évaluation de la conformité à la Norme officielle mexicaine 
NOM-223-SCFI/SAGARPA -2018. Fromages  – Dénomination, spécifications, information commerciale et 
méthodes d'essai, publiée le 31  janvier  2019 (ID  678) ( soulevée par les États -Unis) 
Nigéria : Prescriptions importantes en matière d'essai et de conformité imposées par la Société générale de 
surveillance (SGS) pour les machines et leurs parties (ID  679) ( soulevée par l'Inde ) 
Union européenne : Méthodes d'essai pour les substances chimiques interdites visées par le règlement 
relatif aux produits cosmétiques (ID 680) (s oulevée par la Chine ) 
Inde: Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur ordinaire (Contrôle de la qualité) (ID  681) ( soulevée 
par l'Indonésie ) 
Royaume d'Arabie saoudite : Préoccupations relatives aux pratiques d'évaluation de la conformité suivies 
par l'Arabie saoudite à l'endroit des produits turcs (ID  683) ( soulevée par la Turquie ) 
Union européenne : Projet de règlement de l'UE relatif aux batteries (mise en œuvre du Pacte vert) 
(ID 685) ( soulevée par la Chine et la Fédération d e Russie ) 
Égypte : Lignes directrices réglementaires relatives à la circulation des cosmétiques et des produits 
cosmétiques en Égypte (ID 686) ( soulevée par l'Union européenne ) 
Fédération de Russie: Sécurité des véhicules à roue (TR CU 018/2011) (ID 687) ( soulevée par la 
République de Corée ) 
Viet Nam: Liste des produits et marchandises potentiellement non sûrs réglementés par le Ministère de 
l'information et des communications (ID 688) ( soulevée par la République de Corée ) 
Équateur: Norme technico -sanitaire pour les aliments transformés, les usines de transformation, les 
établissements de distribution, de commercialisation et de transport d'aliments transformés et les 
établissements d'alimentation collective (ID 689) ( soulevée par les États -Unis) 
Union européenne : Stratégie relative aux produits chimiques pour la durabilité (mise en œuvre du Pacte 
vert) (ID 690) ( soulevée par la Fédération de Russie ) 
République de Corée: Modification des règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides 
(KC 60335 -2-15) (soulevée par la Chine ) 
Canada: Projet de règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage (ID 692) 
(soulevée par le Japon ) 
Chili: Modification du Règlement général relatif au système obligatoire de classification du bétail, de 
classement par type, de marquage et de commercialisation de la viande bovine (ID 693) ( soulevée par le 
Brésil ) 
Union européenne: Retrait de l'approbation de la substance active alpha -cyperméthrine (ID 694) ( soulevée 
par le Brésil ) 
Colombie: Décret sur les biocarburants  – Résolution n° 40111 du 9  avril 2021 (ID 695) ( soulevée par 
l'Union  européenne ) 
Argentine: Obligation de fournir une déclaration assermentée avec la certification par un organisme de 
certification pour l'exportation de panneaux dérivés du bois (ID 696) ( soulevée par l'Inde )  
Colombie: Bonnes pratiques de fabrication de l'établissement fabricant à l'étranger (ID 697) ( soulevée par 
l'Union européenne ) 
Royaume d'Arabie saoudite: Règlement technique relatif aux matériaux de construction  – Partie IV: 
Briques, tuiles, produits en céramique, appareils sanitaires et produits connexes (publié au Journal officiel le 
22/03/2019) (ID 698) ( soulevée par l'Union eu ropéenne ) 
Union européenne: Procédures d'essai et prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type 
des véhicules à moteur concernant les avertisseurs de somnolence et de perte d'attention du conducteur 
(ID 699) ( soulevée par la Chine ) 
Union européenne: Uniformité des procédures et spécifications techniques applicables à la réception par 
type des véhicules à moteur au regard de leur système d'urgence de maintien de la trajectoire (ELKS) (ID 
700) ( soulevée par la Chine ) WT/TPR/OV/24  
 
- 41 - 
 
  Nouvelles PCS  
Royaume d'Arabie saoudite: Décret sur les normes relatives aux produits d'importation (ID 701) ( soulevée 
par l'Inde ) 
Émirats arabes unis: Obligation d'apposer la Marque de conformité CCG sur tous les jouets (ID 702) 
(soulevée par l'Inde ) 
Union européenne : Phosmet (ID 703) ( soulevée par le Chili ) 
Mexique: Diverses mesures de l'État restreignant la vente d'aliments et de boissons aux mineurs (ID  648) 
(soulevée par les États -Unis) 
Chine: Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques  – Projet de spécifications 
concernant l'enregistrement et la demande d'agrément des produits cosmétiques; Projet de spécifications 
concernant l'enregistrement et la demande d'agrément de nouveaux ingrédients cosmétiques; Projet de 
spécification s concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques, Dispositions 
concernant la surveillance et la gestion de dentifrice (ID  665) ( soulevée par l'Australie, le Japon, la 
République de Corée et les États -Unis) 
Inde: Ordonnance sur le verre transparent et plat en feuilles (contrôle de la qualité) (ID  669) ( soulevée par 
la République de Corée ) 
Oman: Chauffe -eau – Exigences relatives aux performances énergétiques; Lave -linge électriques  – Exigences 
en matière de perform ances énergétiques et hydriques; et Réfrigérateurs, réfrigérateurs -congélateurs et 
congélateurs  – Exigences en matière de performances, d'essai et d'étiquetage énergétiques (ID  673) 
(soulevée par la République de Corée ) 
Inde: Décret de 2017 sur le contrôl e de la qualité de la soude caustique, 2017 (ID  674) ( soulevée par 
le Taipei chinois ) 
Union européenne: Non-reconnaissance des certificats d'essai (par l'Italie et les Pays -Bas) concernant les 
équipements électriques délivrés par l'Institut central de rec herche énergétique (CPRI) (ID  675) ( soulevée 
par l'Inde ) 
Canada: Programme d'audit unique des dispositifs médicaux (MDSAP) (ID  676) ( soulevée par la Chine ) 
Chine: Inventaire de référence répertoriant les substances chimiques produites ou importées en Chine 
(IECSC) au titre duquel est exigé l'enregistrement de certaines substances chimiques destinées à 
l'importation et non notifiées à l'OMC (ID  677) ( soulevée par l'Inde ) 
Maroc: Exigences en matière d'essai applicables au verre automobile ( ID 682) ( soulevée par la Chine ) 
Turquie: Règlement sur l'écoconception (ID  684) ( soulevée par la République de Corée ) 
Chine: Dispositions concernant l'enregistrement des produits cosmétiques (projet présenté aux fins 
d'observations) (ID  641) ( soulevée par le Japon, la République de Corée et les États -Unis) 
Chine: Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques (ID  642) ( soulevée par le Japon et 
la République de Corée ) 
Mexique: Décret relatif à la réforme, à l'insertion et à l'abrogation de plusieurs dispositions du Règlement sur 
le contrôle sanitaire des produits et services et du Règlement d'application de la Loi générale sur la santé en 
ce qui concerne la publicité (ID  645) ( soulevée par les États -Unis) 
Zimbabwe: Règlement de 2020 sur l'électricité (Efficacité énergétique minimum des appareils 
électrodomestiques) (ID  647) ( soulevée par la République de Corée ) 
Union européenne: Prescriptions concernant les renseignements figurant dans la base de données S CIP 
(ID 655) ( soulevée par la Chine ) 
Tadjikistan: Inspection additionnelle des produits alimentaires importés (teneur en huile de palme) (ID  656) 
(soulevée par la Fédération de Russie ) 
Inde: Ordonnance de 2019 sur l'anhydride phtalique (contrôle de la qualité) (ID  660) ( soulevée par 
le Taipei  chinois ) 
Viet Nam: Décret n° 17/2020/ND -CP (ID  661) ( soulevée par la Thaïlande ) 
États -Unis: Prescription révisée concernant les marques d'origine pour les marchandises produites à 
Hong Kong (ID  664) ( soulevée par  Hong Kong, Chine ) 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.70.   La tendance globale suggère que les Membres passent de plus en plus par le Comité OTC pour 
soulever et résoudre des préoccupations commerciales de façon non litigieuse.  En 2021, le nombre 
total de PCS soulevées dans une réunion a aussi atteint un niveau record, avec 82 et 86 PCS 
nouvelles ou soulevées précédemment pendant, respectivement, les réunions de février et de juin 
du Comité OTC, dépassant le précédent record de 77 PCS soulevées pendant la réunion 
d'octobre  2020 (graphique 3.15). La prochaine réunion du Comité OTC aura lieu en novembre  2021.  WT/TPR/OV/24  
 
- 42 - 
 
  Graphique 3.15 PCS soulevées par année, 1995 -2021  
(Nombre)  
 
Note:  La méthode de comptabilisation des PCS soulevées précédemment a été révisée. La nouvelle 
méthode consiste à comptabiliser une PCS chaque fois qu'elle est soulevée: si elle est soulevée pour 
la première fois, elle est comptabilisée en tant que nouvelle PCS et si elle est de nouveau soulevée, 
elle est comptabilisée en tant que PCS soulevée précédemment. Les données pour 2021 ne couvrent 
que les deux réunions du Comité OTC qui ont eu lieu pendant la période à l'examen.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.71.   Pendant la pér iode considérée, qui englobe les PCS soulevées aux réunions du Comité  OTC 
d'octobre  2020, de février  2021 et de juin  2021, huit  PCS "persistantes"  – c'est-à-dire des PCS 
soulevées plus de 16  fois aux réunions du Comité  – ont été examinées (tableau  3.14). E lles 
concernaient toutes des mesures prises par des membres du G -20. 
Tableau 3.14 PCS persistantes soulevées entre le 15  octobre  2020 et le 15  octobre  2021  
PCS persistantes  
Inde: Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles (ID 133)  – soulevée 36 fois  depuis 2006  
Chine: Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, y  compris, entre autres, le 
Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'Office national de cryptographie 
commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) 
(ID 294) – soulevée 31 fois  depuis 2011  
Fédération de Russie: Projet de règlement technique sur la sécur ité sanitaire des boissons alcooliques 
(publié le 24  octobre  2011) (ID  332) – soulevée 28 fois  depuis 2012  
Union européenne: Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant le règlement (CE) 
n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui 
concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions 
traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivin icole (ID  345) – soulevée 
26 fois  depuis 2012  
Inde: Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de l'information (Exigences en 
matière d'enregistrement obligatoire) (ID 367)  – soulevée 25 fois  depuis 2013  
Union européenne: Approche fondée sur les dangers pour les produits phytopharmaceutiques et la fixation 
de limites de tolérance pour les importations (ID  393) – soulevée 24 fois  depuis 2013  
Chine: Règlements sur la surveillance et l'administration des dis positifs médicaux (Ordonnance n° 650 du 
Conseil d'État) (ID  428) – soulevée 21 fois  depuis 2014  
Chine: Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux (ID  466) – soulevée 18 fois  
depuis 2015  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
4
6
11
13
5
13
15
20
15
14
12
24
27
32
46
29
43
35
42
47
37
31
27
22
35
57
394
6
12
12
32
20
34
22
35
20
41
51
74
85
88
107
125
88
101
124
142
152
162
150
156
1294
10
17
25
17
45
35
54
37
49
32
65
78
106
131
117
150
160
130
148
161
173
179
184
185
213
168
050100150200250
Nouvelles PCS PCS soulevées précédemmentWT/TPR/OV/24  
 
- 43 - 
 
  Discussions du Comité OTC durant la pandémie de COVID -19 
3.72.   Les Membres ont continué d'utiliser la plate -forme eAgenda, 52  Membres ayant participé via 
la plate -forme aux trois réunions du Comité OTC tenues pendante la période à l'examen.  
3.73.   Outre la réunion ordi naire du Comité OTC des  28-29 octobre  2020, les Membres ont organisé 
une réunion informelle extraordinaire du Comité le 8  décembre  2020 pour échanger des données 
d'expérience sur les mesures OTC qu'ils avaient adoptées ou prévoyaient d'adopter en réponse à  la 
pandémie de COVID -19. Les Membres ont mis en œuvre diverses mesures; par exemple, l'évaluation 
et l'examen des documents de certification a été réalisée à distance et non plus sur place; des 
programmes de renforcement des capacités ont été élaborés pou r répondre au manque 
d'harmonisation des normes nationales avec les normes internationales et faciliter l'accès aux 
dispositifs médicaux pendant la pandémie; les échanges ont été facilités par le biais de la 
prolongation de la durée de validité des certifi cats; la mise en œuvre des modifications 
réglementaires prévues a été reportée; et la surveillance et le suivi des organes notifiés ont été 
simplifiés. Le Secrétariat a également fourni un résumé de deux documents du Secrétariat 
concernant les mesures OTC liées à la pandémie de COVID -19. 
3.74.   Conformément au mandat énoncé à l'article 15.4, le Comité OTC achèvera son neuvième 
examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord OTC à sa dernière réunion 
de 2021. Le Comité OTC est convenu en octobr e 2020 d'un plan d'action pour ses travaux et les 
Membres ont été invités, conformément au calendrier, à soumettre des propositions d'ici au 
28 mai 2021. Au total, 30 propositions ont été présentées et examinées lors des réunions formelles 
et informelles d u Comité. Les propositions portent sur un éventail de questions couvertes par les 
travaux du Comité, y compris les bonnes pratiques réglementaires, la coopération réglementaire 
entre les Membres, les normes, les procédures d'évaluation de la conformité, la  transparence, 
l'assistance technique et la COVID -19. Le Comité OTC tiendra des réunions formelles et informelles 
dans le but d'adopter le neuvième examen triennal en novembre  2021. En 2021, le Comité a aussi 
poursuivi ses travaux sur l'élaboration de lign es directrices pratiques non prescriptives concernant 
le choix et la conception de procédures d'évaluation de la conformité adaptées et proportionnées.  
3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres organes de l'OMC45 
3.75.   Au cours de la période à l'examen , plusieurs questions et préoccupations commerciales ont 
été soulevées par les Membres durant les réunions formelles de divers organes de l'OMC. La présente 
section donne un aperçu factuel des préoccupations de ce type soulevées entre la mi -octobre  2020 
et la mi-octobre  2021.46 Les préoccupations commerciales visées dans cette section n'ont ni le statut 
ni le cadre procédural des PCS soulevées aux Comités SPS et OTC. Toutefois, elles donnent un 
aperçu à jour des questions commerciales qui font l'objet de di scussions de la part des Membres 
dans l'ensemble de l'OMC et, à ce titre, elles ajoutent une transparence importante. Cette section 
ne vise pas à reproduire entièrement l'exposé des préoccupations commerciales fait par les Membres 
de l'OMC, mais elle fourn it une référence à la (aux) réunion(s) formelle(s) au cours de laquelle 
(desquelles) une question particulière a été soulevée. Les comptes rendus formels des organes 
respectifs de l'OMC permettent de connaître en détail la teneur et le contexte de ces préo ccupations. 
La liste des préoccupations et des questions mentionnées dans la présente section n'est pas 
exhaustive.  
3.76.   À la réunion du Conseil général  (CG) des 1er, 2 et 4 mars  202147, les délégations de la 
Colombie, du Costa  Rica, de l'Équateur, du Panama et  du Paraguay48 ont appelé les Membres à faire 
preuve de retenue dans l'adoption et la mise en œuvre de restrictions à l'exportation de vaccins 
contre la COVID -19. À la réunion du CG des 5 et 6  mai 202149, les délégations du Paraguay, de la 
Colombie, de l'Équateur, du Panama et du Costa Rica ont appelé les Membres à faire de même dans 
l'adoption et la mise en œuvre de restrictions commerciales qui bloquent l'égalité d'accès à ces 
 
45 Cette section n'inclut pas les Comités SPS et OTC (traités séparément). Certaines des questions 
abordées dans cette section ont pu faire l'objet d'un différend par la suite.  
46 Les Membres sont encouragés à communiquer à la Section du suivi du commerce de l'OMC les 
questions commerciales qu'ils ont soulevées dans les organes de l'OMC et dont ils estiment qu'elles sont 
pertinentes pour l'exercice de suivi.  
47 Document de l'OMC WT/ GC/M/190 du 23 avril 2021.  
48 Document de l'OMC WT/GC/W/818 du 18 février  2021.  
49 Document de l'OMC WT/GC/M/191 du 8 juillet 2021.  WT/TPR/OV/24  
 
- 44 - 
 
  vaccins. À la réunion du CG des 27  et 28 juillet 202150, une pr éoccupation a été soulevée concernant 
les politiques restrictives du Royaume d'Arabie saoudite visant les importations de volailles (question 
soulevée par le Brésil).  
3.77.   Au cours de la période d'examen, le Conseil du commerce des marchandises  (CCM ) a tenu 
deux réunions. Lors de la réunion du CCM des 25 et 26 novembre 202051, sept nouvelles 
préoccupations commerciales ont été soulevées, comme le montre le tableau 3.15.  
Tableau 3.15 Nouvelles préoccupa tions commerciales soulevées à la réunion du CCM des 
25 et 26  novembre  2020  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Chine – Application de mesures perturbatrices et restrictives pour le 
commerce  Australie  
Égypte – Restrictions à l 'importation de sucre  Union européenne  
Nigéria – Restrictions de change affectant les importations de 
produits laitiers  Union européenne  
Panama – Pratiques de restriction des importations  Costa  Rica 
Royaume d'Arabie saoudite – Politiques et pratiques commerciales 
restrictives concernant la Turquie  Turquie  
Sri Lanka – Interdiction d'importer visant divers produits  Union européenne  
États-Unis – Prescription révisée concernant les marques d'origine 
pour les marchandises produites à Hong Kong  Hong Kong, Chine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.78.   À la même réunion, le CCM a réexaminé 26 préoccupations soulevées précédemment, comme 
indiqué dans le tableau 3.16.  
Tableau 3.16 Préoccupations soulevées précédemment, de nouveau évoquées à la 
réunion du CCM des 25 et 26  novembre  2020  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Angola – Pratiques de restriction des importations  Fédération de Russie  
Australie – Prohibition discriminatoire concernant l'accès au marché 
de la technologie 5G  Chine  
Chine – Droits de douane sur certains circuits intégrés  Japon, Union européenne  
Chine – Loi sur le contrôle des exportations  Japon, Union européenne  
Chine – Mesures restrictives pour l'importation de matériaux de rebut  États-Unis 
Égypte – Système d'enregistrement du fabricant  Fédération de Russie, 
Union  européenne  
Union européenne  – Modifications apportées à la Directive 
2009/28/CE relative à l'énergie produite à partir de sources 
renouvelables  Colombie  
Union européenne – Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières 
(Pacte vert pour l'Europe de décembre  2019)  Arménie, Chine, Fédé ration de Russie, 
Kazakhstan, République kirghize  
Union européenne – Projet de Règlement d'exécution en ce qui 
concerne les appellations d'origine protégées et les indications 
géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et 
la prése ntation de certains produits du secteur vitivinicole  États-Unis 
Union européenne – Élargissement de l'Union européenne en vue 
d'inclure la Croatie: Négociations au titre de l'article  XXIV:6 du 
GATT  de 1994  Fédération de Russie  
Union européenne – Mise en œuvre d'obstacles non tarifaires visant 
les produits agricoles  Argentine, Australie, Brésil, Canada, 
Colombie, Costa Rica, Équateur, 
États-Unis, Guatemala, Honduras, 
Nicaragua, Paraguay, Uruguay  
Union européenne – Modification proposée des engagements en 
matière de contingents tarifaires: préoccupations systémiques  Australie, Brésil, Canada, Chine, 
États-Unis, Fédération de Russie, 
Nouvelle -Zélande, Uruguay  
 
50 Document de l'OMC WT/GC/M/192 du 4 octobre 2021. Cette question a également été soulevée au 
Comité de l'agriculture et au Co mité SPS.  
51 Document de l'OMC G/C/M/138  du 12  mars 2021.  WT/TPR/OV/24  
 
- 45 - 
 
  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Union européenne – Systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées aliment aires – enregistrement de certaines 
dénominations de fromages en tant qu'indications géographiques  États-Unis, Uruguay  
Union européenne – Règlement (UE) 2017/2321 et Règlement (UE) 
2018/825  Chine, Fédération de Russie  
Union européenne – Règlement CE n° 1 272/2008 (règlement relatif à 
la mise à jour de la classification, l'étiquetage et l'emballage)  Fédération de Russie  
Inde – Restrictions à l'importation de certaines légumineuses  Australie, Canada, États -Unis, 
Fédération de Russie, Ukraine, 
Union  europée nne 
Indonésie – Politiques et pratiques ayant des effets de restriction des 
importations et des exportations  Japon, Nouvelle -Zélande, 
Union  européenne  
Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, Émirats arabes 
unis, Oman et Qatar – Taxe sélective appliquée à certains produits 
importés  États-Unis, Japon, Suisse, 
Union  européenne  
Mexique – Étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages 
(Nom -51) États-Unis 
Mongolie – Mesures appliquées à certains produits agricoles  Fédération de Russ ie 
Fédération de Russie – Pratiques ayant des effets de restriction du 
commerce  Union européenne  
Royaume -Uni – Projet de liste concernant les marchandises et 
proposition d'engagements du Royaume -Uni en matière de 
contingents tarifaires: préoccupations s ystémiques  Australie, Brésil, Canada, Chine, 
États-Unis, Fédération de Russie, 
Nouvelle -Zélande, Uruguay  
États-Unis – Décret -loi relatif à la protection du système d'énergie en 
gros Chine  
États-Unis – Mesures de contrôle des exportations pour les produits 
des TIC  Chine  
États-Unis – Restrictions à l'importation des pommes et des poires  Union européenne  
États-Unis – Mesures concernant la prohibition de l'accès aux marchés 
pour les produits des TIC  Chine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.79.   À la réunion du CCM des 31 mars et 1er avril 202152, cinq nouvelles préoccupations 
commerciales ont été soulevées, comme le montre le tableau 3.17.  
Tableau 3.17 Nouvelles préoccupations commerciales soulevées à la réunio n du CCM des 
31 mars et 1er avril 2021  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Union européenne – Transparence des exportations de vaccins contre 
la COVID -19 et mesure d'autorisation  Australie  
Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier  Japon  
Inde – Restriction à l'importation de climatiseurs  Japon  
Mexique – Procédure d'évaluation de la conformité des fromages à la 
norme officielle mexicaine NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 États-Unis 
Union européenne – Prohibition discriminatoire de la Suède 
concernant l'accès aux marchés des équipements 5G  Chine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.80.   À la même réunion, le CCM a réexaminé 27 préoccupations soulevées précédemment, comme 
indiqué dans le tableau 3.18.  
Tableau 3.18 Préoccupations soulevées précédemment, de nouveau évoquées à la 
réunion du CCM des 31  mars et 1er avril 2021  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Angola – Pratiques d e restriction des importations  Fédération de Russie  
Australie – Prohibition discriminatoire concernant l'accès au marché 
de la technologie 5G  Chine  
Chine – Droits de douane sur certains circuits intégrés  Japon, Union européenne  
Chine – Loi sur le contrôle des exportations  Japon, Union européenne  
 
52 Document de l'OMC G/C/M/139 du 16 juin 2021.  WT/TPR/OV/24  
 
- 46 - 
 
  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Chine – Application de mesures perturbatrices et restrictives pour le 
commerce  Australie  
Chine – Mesures restrictives pour l'importation de matériaux de rebut  États-Unis 
Égypte – Restrictions à l'importation de sucre  Union européenne  
Égypte – Système d'enregistrement du fabricant  Fédération de Russie, Union 
européenne  
Union européenne – Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières 
(Pacte vert pour l'Europe de décembre  2019)  Arménie, Chine, Fédération de Russie, 
Kazakhstan, Qatar, République 
kirghize, Royaume d'Arabie saoudite  
Union européenne – Projet de Règlement d'exécution en ce qui 
concerne les appellations d'origine protégées et les indications 
géographiq ues protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et 
la présentation de certains produits du secteur vitivinicole  États-Unis 
Union européenne – Mise en œuvre d'obstacles non tarifaires visant 
les produits agricoles  Australie, Brésil, Canada, Colombie, 
Costa Rica, Côte  d'Ivoire, Équateur, 
États-Unis, Guatemala, Honduras, 
Jamaïque, Panama, Paraguay, Pérou, 
Uruguay  
Union européenne – Modification proposée des engagements en 
matière de contingents tarifaires: préoccupations systémiques  Australie, Brésil, Chine, 
Nouvelle -Zélande, Uruguay  
Union européenne – Systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées alimentaires – enregistrement de certaines 
dénominations de fromages en tant qu'indications géographiques  Uruguay  
Union européenne – Règlement (UE) 2017/2321 et Règlement (UE) 
2018/825  Chine, Fédération de Russie  
Union européenne – Règlement CE n° 1272/2008 (règlement relatif à 
la mise à jour de la classification, l'étiquetage et l'emballage)  Fédération de Russie  
Inde – Restrictions à l'importation de certaines légumineuses  Australie, Canada, États -Unis, 
Fédération de Russie, Ukraine, 
Union  européenne  
Indonésie – Politiques et pratiques ayant des effets de restriction des 
importations et des exportations  Australie, États -Unis, Japon, 
Nouvelle -Zélande, Union européenne  
Royaume d'Arabie saoudite – Politiques et pratiques commerciales 
restrictives concernant la Turquie  Turquie  
Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, Émirats arabes 
unis, État du Koweï t, Oman et Qatar – Taxe sélective appliquée à 
certains produits importés  États-Unis, Japon, Suisse, 
Union  européenne  
Mongolie – Mesures appliquées à certains produits agricoles  Fédération de Russie  
Fédération de Russie – Pratiques ayant des effets de res triction du 
commerce  États-Unis, Union européenne  
Sri Lanka – Interdiction d'importer visant divers produits  Australie, Union européenne  
Royaume -Uni – Projet de liste concernant les marchandises et 
proposition d'engagements du Royaume -Uni en matière de 
contingents tarifaires: préoccupations systémiques  Australie, Brésil, Chine, Fédération de 
Russie, Nouvelle -Zélande, Uruguay  
États-Unis – Décret -loi relatif à la protection du système d'énergie en 
gros Chine  
États-Unis – Mesures de contrôle des exportations pour les produits 
des TIC  Chine  
États-Unis – Restrictions à l'importation des pommes et des poires  Union européenne  
États-Unis – Mesures concernant la prohibition de l'accès aux marchés 
pour les produits des TIC  Chine  
Source:  Secrétariat de  l'OMC.  
3.81.   À la réunion du CCM des 8 et 9 juillet 202153, 10 nouvelles préoccupations commerciales ont 
été soulevées (tableau  3.19).  
 
53 Document de l'OMC G/C/M/140 du 21 octobre 2021.  WT/TPR/OV/24  
 
- 47 - 
 
  Tableau 3.19 Nouvelles préoccupations commerciales soulevées à la réunion du  CCM des 
8 et 9 juillet 2021  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Inde – Décret sur le contrôle de la qualité de la soude 
caustique  Taipei chinois  
Inde – Politiques d'importation concernant les pneus  Indonésie, Taipei chinois, Union européenne  
Sri Lanka – Interdiction d'importer de l'huile de palme  Indonésie  
Inde – Normes et restrictions à l'importation appliquées 
par l'Inde au secteur automobile (Ordonnance sur le 
contrôle de la qualité): jantes, v itrages de sécurité, 
casques  Indonésie  
Inde – Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur 
ordinaire  Indonésie  
Chine – Règlement sur la supervision et l'administration 
des produits cosmétiques (CSAR)  Australie, États -Unis, Japon  
Chine – Transparence des subventions et obligations de 
la Chine en matière de publication et d'établissement de 
points d'information en vertu de son protocole 
d'accession  Australie, Canada, États -Unis, Japon, 
Royaume -Uni, Union européenne  
Union européenne – Pacte  vert pour l'Europe  Fédération de Russie  
Royaume -Uni – Prorogation de mesures de sauvegarde 
visant certains produits en acier  Brésil, Suisse  
Union européenne – Prorogation de mesures de 
sauvegarde visant certains produits en acier  Brésil  
Source:  Secréta riat de l'OMC.  
3.82.   À la même réunion, le CCM a réexaminé 25 préoccupations soulevées précédemment 
(tableau  3.20).  
Tableau 3.20 Préoccupations soulevées précédemment, de nouveau évoquées à la 
réunion du CCM des 8 et 9 juillet 2021  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Angola – Pratiques de restriction des importations  Fédération de Russie  
Australie – Prohibition discriminatoire concernant 
l'accès au marché de la technologie 5G  Chine  
Chine – Loi sur le contrôle des exportations  Japon, Union européenne  
Chine – Application de mesures perturbatrices et 
restrictives pour le commerce  Australie  
Chine – Mesures restrictives pour l'importation de 
matériaux de rebut  États-Unis 
Égypte – Système d'enregistrement du fabricant  Fédération de Russie, Union européenne  
Union européenne – Mécanisme d'ajustement carbone 
aux frontières (Pacte vert pour l'Europe de 
décembre  2019)  Arménie, Chine, Fédération de Russie, Kazakhstan, 
Qatar, République kirghize, Royaume d'Arabie 
saoudite, Royaume de Bahreïn  
Union européenne – Mise en œuvre d'obstacles non 
tarifaires visant les produits agricoles  Argentine, Australie, Brési l, Canada, Colombie, 
Costa  Rica, Équateur, États -Unis, Honduras, 
Jamaïque, Panama, Paraguay, Pérou, 
République  dominicaine, Uruguay  
Union européenne – Modification proposée des 
engagements en matière de contingents tarifaires: 
préoccupations systémiques  Brésil, Chine, Uruguay  
Union européenne – Projet de Règlement d'exécution 
en ce qui concerne les appellations d'origine protégées 
et les indications géographiques protégées, les 
mentions traditionnelles, l'étiquetage et la 
présentation de certains produits du secteur 
vitivinicole  États-Unis 
Union européenne – Systèmes de qualité applicables 
aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – 
enregistrement de certaines dénominations de 
fromages en tant qu'indications géographiques  Argentine, Urugu ay 
Union européenne – Règlement (UE) 2017/2321 et 
Règlement (UE) 2018/825  Chine, Fédération de Russie  
Union européenne – Règlement CE n° 1272/2008 
(règlement relatif à la mise à jour de la classification, 
l'étiquetage et l'emballage)  Fédération de Russie   WT/TPR/OV/24  
 
- 48 - 
 
  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Union européenne – Prohibition discriminatoire de la 
Suède concernant l'accès aux marchés des 
équipements 5G  Chine  
Inde – Restriction à l'importation de climatiseurs  Japon  
Inde – Certification obligatoire pour les produits en 
acier Japon  
Inde – Restrictions à l'importation de certaines 
légumineuses  Australie, Canada, États -Unis, Fédération de Russie, 
Union européenne  
Indonésie – Politiques et pratiques ayant des effets de 
restriction des importations et des exportations  États-Unis, Japon, Nouvel le-Zélande, 
Union  européenne  
Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, 
Émirats arabes unis, État du Koweït, Oman et Qatar – 
Taxe sélective appliquée à certains produits importés  États-Unis, Japon, Suisse, Union européenne  
Mexique – Procédure d'évalu ation de la conformité des 
fromages à la norme officielle mexicaine NOM -223-
SCFI/SAGARPA -2018 États-Unis 
Fédération de Russie – Pratiques ayant des effets de 
restriction du commerce  États-Unis, Union européenne  
Sri Lanka – Interdiction d'importer visant divers 
produits  Australie, Union européenne  
Royaume -Uni – Projet de liste concernant les 
marchandises et proposition d'engagements du 
Royaume -Uni en matière de contingents tarifaires: 
préoccupations systémiques  Brésil, Chine, Fédération de Russie, Uruguay  
États-Unis – Mesures de contrôle des exportations 
pour les produits des TIC  Chine  
États-Unis – Restrictions à l'importation des pommes 
et des poires  Union européenne  
États-Unis – Mesures concernant la prohibition de 
l'accès aux marchés pour les produits des TIC  Chine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.83.   À la réunion du Comité de l'accès aux marchés  du 12  novembre  202054, cinq  nouvelles 
préoccupations commerciales ont été soulevées sur les sujets suivants: i) le projet de décret de la 
Fédération de Rus sie limitant les importations par certaines entités (préoccupation soulevée par 
l'Union européenne); ii) le Régime de suivi et de traçabilité de la Fédération de Russie (préoccupation 
soulevée par les États -Unis); iii) l'interdiction d'importer visant dive rs produits appliquée par 
Sri Lanka (préoccupation soulevée par l'Union européenne); iv) les mesures de restriction à 
l'importation prises par le Panama (préoccupation soulevée par le Costa Rica); et v) les politiques 
d'importation de l'Inde concernant les  pneus, les téléviseurs et les climatiseurs (préoccupation 
soulevée par l'Union européenne et la Thaïlande). Des préoccupations commerciales persistantes 
ont en outre été soulevées sur les sujets suivants: i) les pratiques de restriction des importations d e 
l'Angola (préoccupation soulevée par la Fédération de Russie et les États -Unis); ii) les droits de 
douane appliqués par la Chine sur certains circuits intégrés (préoccupation soulevée par 
l'Union  européenne, le Japon et le Taipei chinois); iii) le Mécani sme d'ajustement carbone aux 
frontières de l'Union européenne (Pacte vert pour l'Europe de décembre  2019) (préoccupation 
soulevée par la Fédération de Russie); iv) les négociations d'élargissement de l'UE au titre de 
l'article  XXIV:6 du GATT de 1994 en vue  d'inclure la Croatie (préoccupation soulevée par la 
Fédération de Russie); v) les renégociations de contingents tarifaires par l'UE au titre de 
l'article  XXVIII du GATT de 1994 (préoccupation soulevée par la Fédération de Russie); vi) les 
rectifications e t modifications de la Liste XIX du Royaume -Uni (préoccupation soulevée par la 
Fédération de Russie); vii) les droits de douane appliqués par l'Inde sur les produits des 
télécommunications et autres produits (préoccupation soulevée par la Chine); viii) les restrictions 
quantitatives de l'Inde visant certaines légumineuses (préoccupation soulevée par l'Australie, le 
Canada, les États -Unis, la Fédération de Russie et l'Union européenne); ix) les droits de douane 
imposés par l'Indonésie sur les produits des tél écommunications (préoccupation soulevée par les 
États-Unis); x) les restrictions quantitatives et prohibitions imposées par la Mongolie à l'importation 
de certains produits agricoles (préoccupation soulevée par la Fédération de Russie); xi) l'interdiction 
d'importer des boissons énergisantes imposée par le Népal (préoccupation soulevée par la 
Thaïlande); et xii) la taxe sélective appliquée par le Royaume d'Arabie saoudite, le Royaume de 
 
54 Document de l'OMC G/MA/M/73 du 7 avril  2021.  WT/TPR/OV/24  
 
- 49 - 
 
  Bahreïn, les Émirats arabes unis, Oman et le Qatar à certains produits importés (préoccupation 
soulevée par l'Union européenne, la Suisse et les États -Unis).  
3.84.   À la réunion des 29 et 30  avril 2021 du Comité de l'accès aux marchés55, 22 préoccupations 
commerciales ont été soulevées, dont 8 nouvelles (tableau 3.21).  
Tableau 3.21 Préoccupations commerciales soulevées à la réunion du Comité de l'accès 
aux marchés des 29 et 30  avril 2021  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation/Membre(s)  
intéressé(s) par la préoccupation  
Angola – Pratiques de restriction des importations  États-Unis, Fédération de Russie  
Chine – Droits de douane sur certains circuits intégrés  Japon , Taipei chinois, Union européenne  
Chine – Application de mesures perturbatrices et 
restrictives pour le commerce (nouveau)  Australie  
Union européenne – Mécanisme d'ajustement carbone 
aux frontières (Pacte vert pour l'Europe de 
décembre  2019)  Arménie, Chine, Fédération de Russie, Kazakhstan, 
Qatar, République kirghize, Royaume d'Arabie 
saoudite, Royaume de Bahreïn  
Union européenne – Mécanisme pour la transparence 
des exportations de vaccins (nouveau)  Australie  
Égypte – Système d'enregistrement du fabricant 
(Décret N° 43/2016) (nouveau)  Fédération de Russie  
Inde – Droits de douane sur les produits des 
télécommunications et autres produits  Chine  
Inde – Politiques d'importation des pneus  Union européenne  
Inde – Restriction à l'i mportation de climatiseurs  Japon  
Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de 
certaines légumineuses  Australie, Canada, États -Unis, Fédération de Russie, 
Union européenne  
Indonésie – Droits de douane sur certains produits des 
télécommunications  États-Unis 
Indonésie – Restriction à l'importation de climatiseurs 
(nouveau)  Japon  
Mexique – Contingent d'importation pour le glyphosate 
(nouveau)  États-Unis 
Mongolie – Restricti ons quantitatives à l'importation de 
certains produits agricoles  Fédération de Russie  
Népal – Interdiction d'importer des boissons 
énergisantes  Thaïlande  
Fédération de Russie – Prohibition à l'exportation 
d'ouvrages en bois (nouveau)  Union européenne  
Fédération de Russie – Régime de suivi et de traçabilité  États-Unis 
Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, 
Émirats arabes unis, État du Koweït, Oman et Qatar – 
Taxe sélective appliquée à certains produits importés  États-Unis, Japon, Suisse, Union européenne  
Sri Lanka – Interdiction d'importer visant divers 
produits  Australie, Union européenne  
Sri Lanka – Interdiction d'importer de l'huile de palme 
(nouveau)  Indonésie  
Royaume -Uni – Rectifications et modifications de la 
Liste XIX Fédération de Russie  
Royaume -Uni – Renégociation des contingents tarifaires 
au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994  Fédération de Russie  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.85.   À la réunion du 11  octobre  2021 du Comité de l'accès aux marchés56, 21 préoccupations 
commerciales ont été soulevées, dont 5 nouvelles (tableau 3.22).  
 
55 Document de l'OMC G/MA/M/74 du 4 octobre 2021.  
56 Document de l'OMC G/MA/M/75, à paraître . WT/TPR/OV/24  
 
- 50 - 
 
  Tableau 3.22 Préoccupations commerciales soulevées à la réunion du 11  octobre  2021 
du Comité de l'accès aux marchés  
Mesures (mises en œuvre par)  Membre(s) soulevant la préoccupation/Membre(s) 
intéressé(s) par la préoccupation  
Angola – Pratiques de restriction des 
importations  États-Unis, Fédération de Russie, Union européenne  
Canada – Restrictions à l'importation 
commerciale de cannabis et de produits du 
cannabis à usage médical (nouveau)  Colombie  
Chine – Application de mesures perturbatrices 
et restrictives pour le commerce  Australie, Canada, États -Unis, Japon, Nouvelle -Zélande, 
Royaume -Uni, Union européenne  
Union européenne – Mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières  Australie, Brésil, Canad a, Chine, Égypte, Fédération de 
Russie, Inde, Japon, Nouvelle -Zélande, Paraguay, 
République de Corée, Royaume d'Arabie saoudite, 
Royaume de Bahreïn, Taipei chinois  
Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de 
Bahreïn, Émirats arabes unis, État du Koweït, 
Oman et  Qatar – Taxe sélective appliquée à 
certains produits importés  États-Unis, Japon, Suisse, Union européenne  
Inde – Normes et restrictions à l'importation 
appliquées par l'Inde au secteur automobile 
(Ordonnance sur le contrôle de la qualité): 
jantes, vitrag es de sécurité, casques 
(nouveau)  Indonésie  
Inde – Ordonnance de 2020 sur le papier 
pour copieur ordinaire (nouveau)  Indonésie  
Inde – Restrictions quantitatives à 
l'importation de certaines légumineuses  Australie, Canada, États -Unis, Fédération de Russie , 
Ukraine, Union européenne  
Inde – Politiques d'importation des pneus  États-Unis, Indonésie, République de Corée, Taipei chinois, 
Union européenne  
Inde – Restriction à l'importation de 
climatiseurs  Japon  
Inde – Politiques d'importation concernant les 
pneus, les téléviseurs et les climatiseurs  Thaïlande  
Indonésie – Programme de remplacement des 
importations (nouveau)  États-Unis, Union européenne  
Indonésie – Droits de douane sur certains 
produits des télécommunications  Canada, États -Unis, Japon, Union européenne  
Mexique – Contingent d'importation pour le 
glyphosate  Canada, États -Unis 
Népal – Interdiction d'importer des boissons 
énergisantes  États-Unis, Thaïlande  
Fédération de Russie – Prohibition à 
l'exportation d'ouvrages en bois  États-Unis, Union européenne  
Fédération de Russie – Application 
discriminatoire des taxes sur la valeur ajoutée 
(nouveau)  États-Unis 
Fédération de Russie – Régime de suivi et de 
traçabilité États-Unis, Union européenne  
Sri Lanka – Interdiction d'importer visant 
divers produits  Australie, États -Unis, Japon, Thaïlande, Union européenne  
Sri Lanka – Interdiction d'importer de l'huile 
de palme  Colombie, Indonésie  
Royaume -Uni – Renégoci ation des 
contingents tarifaires au titre de 
l'article  XXVIII du GATT de 1994  Fédération de Russie, Inde, Mexique, Nouvelle -Zélande  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.86.   Aux réunions des 29 et 30 avril  2021 et du 11  octobre  2021 du Comité de l'accès aux marchés, 
les Membres ont aussi soulevé des préoccupations dans le contexte de l'examen des notifications au 
titre de la Décision de 2012 sur les procédures de notification des restrictions quantitatives.57  
 
57 Document de l'OMC G/L/59/Rev.1 du 3 juillet 2012.  WT/TPR/OV/24  
 
- 51 - 
 
  3.87.   À la réunion du Comité des licences d'importation  du 21  avril 202158, des préoccupations 
commerciales nouvelles et persistantes ont été soulevées (tableau 3.23).  
Tableau 3.23 Préoccupations commerciales soulevées à la réunion d'avril  2021 du 
Comité des lic ences d'importation  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Argentine – Régime de licences d'importation  États-Unis 
Angola – Prescriptions en matière de licences 
d'importation  Union européenne  
Chine – Modifications des licences d'importation pour 
certaines matières récupérables  États-Unis 
République dominicaine – Régime de licences 
d'importation  États-Unis 
Égypte – Régime de licences d'importation  États-Unis 
Égypte – Prescriptions en matière de licences 
d'importation visant certains produits agricoles et 
produits transformés  Union européenne  
Inde – Prescriptions en matière de licences 
d'importation pour l'acide borique  États-Unis 
Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de 
certaines légumineuses  Australie,  Canada, Union européenne  
Inde – Importation de pneumatiques  Union européenne  
Indonésie – Régime de licences d'importation  Union européenne  
Indonésie – Régime de licences d'importation de 
l'Indonésie visant les téléphones portables, 
ordinateurs de poche et tablettes  États-Unis 
Indonésie – Politiques et pratiques de restriction des 
licences d'importation  Australie  
Indonésie – Restrictions à l'importation: 
enregistrement obligatoire des importateurs de 
produits en acier  Japon  
Indoné sie – Régime de licences d'importation visant 
certains produits textiles  Japon, Union européenne  
Indonésie – Restrictions à l'importation de 
climatiseurs  Japon, Union européenne  
Philippines – Régime de licences d'importation  États-Unis 
Thaïlande – Importation de blé fourrager  Union européenne  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.88.   À la réunion du 8 octobre 2021 du Comité des licences d'importation59, des préoccupations 
commerciales nouvelles et persistantes ont été soulevées (tableau 3.24).  
Tableau 3.24 Préoccupations commerciales soulevées à la réunion d'octobre  2021 du 
Comité des licences d'importation  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Angola – Prescriptions en matière de licences 
d'importation  Union européenne  
Chine – Modifications des licences d'importation pour 
certaines matières récupérables  États-Unis 
Égypte – Prescriptions en matière de licences 
d'importation visant certains produits agri coles et 
produits transformés  Union européenne  
Inde – Prescriptions en matière de licences 
d'importation pour l'acide borique  États-Unis 
Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de 
certaines légumineuses  Canada  
Inde – Importation de pneumatiques  Indonésie, Union européenne  
Indonésie – Restrictions à l'importation: 
enregistrement obligatoire des importateurs de 
produits en acier  Japon  
Indonésie – Régime de licences d'importation visant 
certains produits textil es  Japon, Union européenne  
Philippines – Régime de licences d'importation  États-Unis 
 
58 Document de l'OMC G/LIC/M/52 du 30  juillet 2021.  
59 Document de l'OMC G/LIC/M/53, à paraître . WT/TPR/OV/24  
 
- 52 - 
 
  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Sri Lanka – Interdiction d'importer de l'huile de palme  Indonésie  
Tanzanie – Régimes de licences d'importation  États-Unis 
Thaïlande – Importation de blé fourrager  Union européenne  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.89.   À la réunion du Comité des règles d'origine  du 30  octobre  202060, des préoccupations 
commerciales ont été soulevées concernant l'indication du pays d'origine par les États -Unis 
(préoccupation soulevée par Ho ng Kong, Chine).  
3.90.   Le Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information  (Comité de l'ATI) a tenu deux  réunions formelles, le 15  avril et le 17 septembre 2021.61 
À la réunion du 15  avril, une question de mise en œuvre a été soulevée au sujet de l'Indonésie pour 
réclamer l'alignement du traitement tarifaire de certains produits  des TIC classés dans la 
sous-position 8517.62 sur les engagements pris par l'Indonésie dans le cadre de l'OMC (question 
soulevée par les États -Unis, l'Union européenne et le Japon). La question de mise en œuvre 
concernant l'Indonésie a une nouvelle fois é té soulevée à la réunion du Comité de septembre 2021. 
Deux autres questions de mises en œuvre, qui concernaient l'Inde (question soulevée par la Chine) 
et la Chine (question soulevée par l'Union européenne, le Japon et le Taipei chinois), ont été 
présentée s à la réunion d'avril du Comité.  
3.91.   Aux réunions des 30  novembre et 1er décembre  2020 et des 29 -30 mars, 17 -18 juin et 
23-24 septembre 2021 du Comité de l'agriculture62, plusieurs questions et préoccupations ont été 
soulevées au sujet des notifications indiv iduelles de divers Membres et des questions spécifiques 
relatives à la mise en œuvre au titre de l'article 18:6. Au cours de la période considérée, 
515 questions en tout ont été examinées, qui concernaient des notifications individuelles 
(287 questions), d es questions au titre de l'article 18:6 (212 questions portant sur 110 questions 
spécifiques relatives à la mise en œuvre), et des notifications tardives (16  questions). Des détails 
supplémentaires sur ces questions et préoccupations sont donnés dans la se ction 3.6 du présent 
rapport.  
3.92.   Aux réunions du Comité des pratiques antidumping63 du 28  octobre  2020 et du 28  avril 2021, 
des préoccupations ont été soulevées comme indiqué dans le tableau 3.25.  
Tableau 3.25 Préoccupations soulevées au sujet des pratiques antidumping  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Australie – Réexamen à l'extinction – nitrate d'ammonium  Fédération de Russie  
Australie – Ouvertures répétées concernant des produits similaires: 
Micro -extrusions d'aluminium et Acier revêtu d'aluminium -zinc 
(<600mm) – Profilés en acier galvanisé par immersion à chaud et 
Profilés en L  Chine  
Canada – Réexamen à l'extinction – sucre raffiné  Union européenne  
Canada  – Enquête – barres d'armature pour le béton  Fédération de Russie  
Chine – Enquêtes et imposition des droits antidumping – orge Australie  
Chine – Enquêtes – vins Australie  
Chine – Détermination finale et maintien des droits antidumping – 
billettes en acier inoxydable et tôles et rouleaux laminés à chaud  Japon  
Chine – Détermination finale et maintien des droits antidumping – 
préformes de fibre optique  Japon  
République dominicaine – Réexamen à l'extinction – barres 
d'armature en acier  Turquie 
 
60 Document de l'OMC G/RO/M/75 du 1er février 2020.  
61 Documents de l 'OMC G/IT/M/73 du 29 juin 2021 et G/IT/M/74, à paraître.  
62 Les questions soulevées dans le cadre du processus d'examen mené lors des réunions des 
30 novembre et 1er décembre 2020, et des 29 -30 mars, 17 -18 juin et 23 -24 septembre 2021 du Comité de 
l'agricul ture sont respectivement consignées dans les documents de l'OMC G/AG/W/208 du 19  novembre 2020, 
G/AG/W/210 du 18 mars 2021, G/AG/W/212 du 4 juin 2021 et G/AG/W/213 du 8 septembre 2021. Les 
questions, les réponses et les observations complémentaires sont di sponibles dans la section questions et 
réponses du Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG -IMS). Adresse consultée: 
https://agims.wto.org/fr . 
63 Documents de l'OMC G/ADP/M/58 du 29 janvier 2021 et G/ADP/M/59 du 29 juillet  2021.  WT/TPR/OV/24  
 
- 53 - 
 
  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Égypte – Ouverture – câbles de haubanage en acier pour béton 
précontraint  Turquie  
Égypte – Ouverture – tapis mécaniques et autres revêtements de sol  Turquie  
Union européenne – Enquête – jantes en acier  Chine  
Union européenne – Enquête – produits en tissus de fibres de verre  Chine  
Union européenne – Détermination finale et maintien des droits 
antidumping – Produits laminés plats en aciers magnétiques à grains 
orientés  Japon  
Inde – Détermination finale et maintien des droits antidumping – 
Anhydride phtalique  Japon  
Indonésie – Détermination finale et maintien des droits antidumping 
– Tôles inoxydable laminées à froid  Japon  
République de Corée – Détermination finale et maintien des droits 
antidumping sur la base du 4e réexamen à l'extincti on – Barres en 
acier inoxydable  Japon  
Mexique – Mesures – Papier "bond"  Brésil  
Mexique – Réexamen à l'extinction – tôles laminées à chaud  Ukraine  
Mexique – Réexamen à l'extinction – tôles d'aciers au carbone alliés 
ou non alliés, en feuilles  Ukraine  
Mexique – Réexamen à l'extinction – barres en fer ou en aciers non 
alliés Ukraine  
Mexique – Maintien d'une mesure antidumping – tôle mince laminée 
à froid  Kazakhstan  
Mexique – Détermination finale et maintien des droits antidumping – 
tubes et de tuyaux en acier sans soudure  Japon  
Pakistan – Réexamen à l'extinction – rouleaux/tôles laminés à froid  Ukraine  
Philippines – Réexamen à l'extinction et ext ension des mesures – 
farine de blé  Turquie  
Afrique du Sud – Réexamen à l'extinction – pommes de terre frites 
congelées  Union européenne  
Afrique du Sud – Réexamen à l'extinction – Portions de poulets, non 
désossées, congelées  Union européenne  
Afrique du Sud – Ouverture – Portions non désossées, congelées de 
l'espèce Gallus Domesticus  Brésil  
Thaïlande – Détermination finale et maintien de s droits antidumping 
– acier inoxydable plat laminé à froid et Produits plats en acier 
laminés à chaud, enroulés et non enroulés  Japon  
Ukraine – Ouverture – ciment  Turquie  
Ukraine – Ouverture – dispositifs (mécanismes) d'inclinaison à pivot 
pour cadres de fenêtre et de porte de balcon  Turquie  
Royaume -Uni – Examen transitoire – certains tubes et tuyaux 
soudés, en fer ou en acier non allié  Fédération de Russie  
États-Unis – Examen administratif – crevettes tropicales congelées  Chine  
États-Unis – Mesures multiples sur les barres/feuilles en aluminium  Chine  
États-Unis – Mesure provisoire – tôles en alliage d'aluminium 
communs  Norvège  
États-Unis – Mesure provisoire – tôles en alliage d'aluminium 
communs  Union européenne  
États-Unis -Détermination provisoire – tubes de canalisation et tubes 
pression standard, en acier au carbone et en acier allié, sans 
soudure  Fédération de Russie  
États-Unis – Mesures provisoires – produits plats en acier inoxydable 
laminés à froid  Ukraine  
États-Unis – Ouverture – tubes de canalisation et tubes pression 
standard, en acier au carbone et en acier allié, sans soudure  Ukraine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.93.   D'autres questions et préoccupations ont été soulevées concernant: i) la durée des mesures 
antidumping appliquées par les États -Unis – 19 mesures prolongées (question soulevée par le 
Japon); ii) le Règlement (UE) n° 2017/2321 et le Règlement (UE) n° 2018/8 25 (point inscrit à l'ordre 
du jour par la Fédération de Russie et appuyé par la Chine) de l'Union européenne; iii) l'importance 
globale de la présentation des notifications en temps voulu à des fins de transparence (question 
soulevée par les États -Unis); et iv) les examens transitoires des mesures antidumping effectués par 
le Royaume -Uni (question soulevée par la Chine et la Fédération de Russie).  WT/TPR/OV/24  
 
- 54 - 
 
  3.94.   Aux réunions du Comité des subventions et des mesures compensatoires  du 27  octobre  2020 
et du 27  avril 2021, des préoccupations ont été soulevées concernant les subventions, comme 
indiqué dans le tableau 3.26.  
Tableau 3.26 Préoccupations soulevées au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires  
Mesures mise s en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Canada – Réexamen à l'extinction – sucre raffiné  Union européenne  
Chine – Enquête en matière de droits compensateurs – n-Propanol 
(NPA)  États-Unis 
Chine – Enquête en matière de droits compensateurs – orge Australie  
Chine – Mesures provisoires – Vins en récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 L  Australie  
Union européenne – Enquête en matière de droits compensateurs – 
certains tissus de fibre de verre tissés et/ou cousus  Chine, Égy pte  
États-Unis – Mesures provisoires – Engrais phosphatés  Fédération de Russie, Maroc  
États-Unis – Mesures provisoires – Tubes de canalisation et tubes 
pression standard, en acier au carbone et en acier allié, sans soudure  Fédération de Russie  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.95.   Des préoccupations additionnelles ont été soulevées sur les sujets suivants: i) l'élimination 
des subventions à l'exportation par les Membres qui ont bénéficié de prorogations au titre de 
l'article  27.4 de l'Accord SMC; ii) le  niveau faible et décroissant de conformité avec les obligations 
en matière de notification et de transparence figurant dans l'Accord SMC; iii) les demandes de 
renseignements conformément aux articles 25.8 et 25.9 (proposition des États -Unis concernant les  
procédures); iv)  les subventions et la surcapacité (préoccupation soulevée par le Canada, les 
États-Unis, le Japon, la Norvège et l'Union européenne); v) les demandes de renseignements sur 
certains programmes de subventions alléguées dans le secteur de l' acier en Chine (préoccupation 
soulevée par les États -Unis et l'Union européenne); vi) le règlement des États -Unis en matière de 
droits compensateurs concernant la désignation d'un pays comme étant un pays en développement 
dans les affaires de droits compen sateurs (préoccupation soulevée par le Brésil); vii) le règlement 
des États -Unis en matière de droits compensateurs concernant l'appréciation de la sous -évaluation 
d'une monnaie dans les affaires de droits compensateurs (préoccupation soulevée par le Brési l et la 
Chine); viii)  l'utilisation par les États -Unis des données de faits disponibles défavorables dans le 
cadre de certaines enquêtes en matière de droits compensateurs (préoccupation soulevée par la 
Chine); ix)  les examens transitoires de mesures compe nsatoires effectués par le Royaume -Uni 
(préoccupation soulevée par la Chine et la Fédération de Russie); x) la transparence des subventions 
et les obligations de la Chine en matière de publication et d'établissement de points d'information 
découlant de son  protocole d'accession (préoccupation soulevée par les États -Unis et l'Union 
européenne).  
3.96.   Aux réunions du Comité des sauvegardes  du 26  octobre  2020 et du 26  avril 202164, des 
préoccupations ont été soulevées concernant certaines mesures de sauvegarde, comme indiqué dans 
le tableau 3.27.  
Tableau 3.27 Préoccupations soulevées au Comité des sauvegardes  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Costa  Rica 
Enquête concernant le sucre blanc raffiné  Brésil  
Union européenne  
Enquête sur certains produits en acier  Japon, République de Corée, Fédération 
de Russie, Suisse, Chine, Inde, Brésil, 
Turquie  
Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Oman, Qatar, Royaume d'Arabie saoudite et Émirats arabes unisa 
Enquête sur certains produits en acier  Japon, République de Corée, Suisse, 
Ukraine, États -Unis, Inde  
Inde 
Enquête sur la fibre optique monomode  Japon  
Indonésie  
 
64 Documents  de l'OMC G/SG/M/57 du 23 février 2021; et G/SG/M/58 du 27 juillet  2021.  WT/TPR/OV/24  
 
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  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Enquête sur les tapis et autres revêtements de sol en matières 
textiles  Japon  
Enquête sur les vêtements et accessoires du vêtement  Japon, Union européenne  
Enquête sur le papier à cigarettes  Union européenne  
Madagascar  
Enquête sur les pâtes  Maurice  
Malaisie  
Enquête sur les carreaux de sol et de revêtement mural en 
céramique  Japon  
Maroc  
Enquête sur les tubes et tuyaux soudés en fer ou en acier  Union européenne  
Enquête sur le fil machine et fer à béton  Ukraine  
Enquête sur les tôles en bobine enroulées ou coupées, laminées à 
froid et tôles plaquées ou revêtues  Ukraine  
Pérou  
Enquête sur les vêtements  Brésil  
Philippines  
Enquête sur les feuilles, rouleaux et bandes en fer galvanisé  Japon  
Enquête sur les véhicules motorisés  Japon, Thaïlande, République de Corée, 
Union européenne, Indonésie  
Afrique du Sud  
Enquête sur certains produits laminés plats, en fer, en aciers non 
alliés ou en autres aciers alliés  Japon, Union européenne  
Enquête sur les profilés en U, en I, en H, en L et en T en fer ou en 
aciers non alliés  République de Corée, Japon  
Enquête sur les boulons à tête hexagonale en fer ou en acier  Taipei chinois  
Thaïlande  
Enquête sur les produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, 
enroulés ou non enroulés  Japon  
Turquie  
Enquête sur les brosses à dent  Union européenne  
Enquête sur les papiers peints et revêtements muraux similaires  Ukraine, Union européenne  
Ukraine  
Enquête sur les roses fraîches coupées  Équateur, Union européenne, Colombie  
Enquête sur les matériaux polymères  Union européenne  
Enquête sur les câbles  Union européenne  
Royaume -Uni 
Enquête sur certains produits en acier  Japon, Fédération de Russie, Turquie, 
Suisse, République de Corée, Chine, 
Brésil  
États-Unis 
Enquête sur les cellules photovoltaïques au silicium cristallin  Chine  
Enquête sur les myrtilles fraîches, réfrigérées ou congelées  Chili, Pérou  
Enquête sur les gros lave -linges à usage domestique  République de Corée  
Mesures prises par suite des enquêtes au titre de l'article 232  Inde, Japon, Union européenne, 
Turquie, Fédération de Russie, Chine  
Viet Nam 
Enquête sur certains demi -produits et produits finis en aciers alliés 
ou non alliés  Japon  
a Les enquêtes sont ouvertes au niveau du CCG.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.97.   À la réunion du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce  
(MIC) du 23  mars 202165, des questions nouvelles ou persistantes ont été soulevées, comme indi qué 
dans le tableau 3.28.  
Tableau 3.28 Préoccupations soulevées au Comité des MIC  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Indonésie  
Réexamen complet des mesures de localisationa États-Unis, Japon, Union européenne  
Restriction à l'importation de tapis et autres textiles  Japon  
Restriction à l'importation de climatiseurs  Japon  
 
65 Document de l'OMC G/TRIMS/M/49 du 25 mai 2021.  WT/TPR/OV/24  
 
- 56 - 
 
  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Inde 
Restriction à l'importation de climatiseurs  Japon  
Restriction à l'importation de pneus  Japon  
Fédération de Russie  
Mesures mettant en œuvre la politique de remplacement des 
importations de la Fédération de Russieb États-Unis, Union européenne  
a Documents de l'OMC G/TRIMS/Q/IDN/5 du 14 mai 2019; G/TRIMS/Q/IDN/6 du 13  mars 2020; 
G/TRIMS/Q/IDN/7 du 7  juin 2020; et G/TRIMS/Q/IDN/8 du 17  juillet  2020.  
b Documents de l'OMC G/TRIMS/Q/RUS/4 du 26  mai 2016; G/TRIMS/Q/RUS/5 du 27  septembre  2016; 
G/TRIMS/Q/RUS/6 du 27  avril 2017; G/TRIMS/Q/RUS/8 du 24  janvier  2018; G/TRIMS/Q/RUS/7 du 
8 novembre  2017; G/TRIMS/Q/RUS/9 du 22  mars 2018; et G/TRIMS/Q/RUS/10 du 
2 septembre  2020.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.98.   À la réunion du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  du 2 novem bre 202066, 
des préoccupations commerciales ont été soulevées sur les sujets suivants: i)  la décision prise par 
l'Inde de ne pas désigner certaines entités en tant qu'entreprises commerciales d'État dans ses 
notifications de 2018 et 2019 (préoccupation sou levée par les États -Unis et l'Union européenne); 
ii) la notification par le Brésil de l'absence d'entreprises commerciales d'État (préoccupation soulevée 
par les États -Unis); iii) la non -notification continue des entreprises commerciales d'État par la 
Fédération de Russie (préoccupation soulevée par les États -Unis et l'Union  européenne); et iv) le 
faible niveau de respect des obligations en matière de notification concernant les entreprises 
commerciales d'État (préoccupation soulevée par les États -Unis).  
3.99.   À la réunion du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État du 3  mai 202167, des 
préoccupations commerciales ont été soulevées sur les sujets suivants: i) la décision prise par le 
Brésil de ne pas désigner certaines entités en tant qu'entreprises c ommerciales d'État; ii) la 
participation d'entreprises commerciales d'État à l'importation par la Chine de produits agricoles 
importants et de charbon (préoccupation soulevée par l'Australie); iii) la décision prise par l'Inde de 
ne pas désigner certaines entités en tant qu'entreprises commerciales d'État dans ses notifications 
de 2018 et 2019 (préoccupation soulevée par les États -Unis et l'Australie); iv) la non -notification 
continue des entreprises commerciales d'État par la Fédération de Russie (préoccup ation soulevée 
par les États -Unis et l'Union européenne); et v) la nécessité de renforcer la transparence 
(préoccupation soulevée par le Canada, l'Union européenne, le Japon, la République de Corée, les 
Philippines, la Suisse et les États -Unis).  
3.100.   À la réuni on du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État du 5 octobre 202168, 
des préoccupations commerciales ont été soulevées sur les sujets suivants: i) la participation 
d'entreprises commerciales d'État à l'importation par la Chine de différents pro duits agricoles 
importants et de charbon (préoccupation soulevée par l'Australie); ii) la décision prise par l'Inde de 
ne désigner aucune entreprise commerciale d'État pour les légumineuses dans ses notifications de 
2019 (préoccupation soulevée par l'Austr alie); iii) la non -notification continue des entreprises 
commerciales d'État par la Fédération de Russie (préoccupation soulevée par les États -Unis, le 
Royaume -Uni et l'Union européenne); et iv) la nécessité d'améliorer le respect des obligations de 
notification (préoccupation soulevée par les États -Unis, le Japon, le Royaume -Uni et l'Union 
européenne).  
3.101.   À la réunion du Conseil du commerce des services  (CCS) du 4  décembre  2020, des 
préoccupations ont été soulevées concernant certaines mesures fiscales appliq uées par la Fédération 
de Russie (préoccupation soulevée par les États -Unis). À la même réunion, des préoccupations ont 
de nouveau été soulevées concernant les mesures appliquées par la Fédération de Russie au sujet 
de l'accès au marché des exploitants de service fixe par satellite titulaires d'une licence étrangère 
(préoccupation soulevée par les États -Unis).69 Aux réunions du CCS du 4  décembre  2020 et du 
5 mars 2021, des préoccupations ont de nouveau été soulevées concernant: i) les mesures de 
cybersécuri té prises par la Chine et le Viet Nam (préoccupation soulevée par le Japon et les 
États-Unis); ii) les mesures appliquées par l'Australie concernant la 5G (préoccupation soulevée par 
 
66 Document de l'OMC G/STR/M/37 du 17 décembre 2020  
67 Document de l'OMC G/STR/M/38 du 17 juin 2021  
68 Document de l'OMC G/STR/M/39, à pa raître.  
69 Document de l'OMC S/C/M/144 du 21  janvier  2021.  WT/TPR/OV/24  
 
- 57 - 
 
  la Chine); iii) les mesures prises par la Fédération de Russie exigeant l a pré-installation de logiciels 
(préoccupation soulevée par les États -Unis); iv) les mesures des États -Unis concernant les 
applications mobiles (préoccupation soulevée par la Chine); v) les mesures de l'Inde sur 
l'approbation préalable des acquisitions de sociétés indiennes et sur l'utilisation des applications 
mobiles (préoccupation soulevée par la Chine).70 
3.102.   À la réunion du Conseil du commerce des services  (CCS) du 1er juillet 2021, des 
préoccupations ont de nouveau été soulevées concernant: i) les mesures  de cybersécurité prises par 
la Chine et le Viet Nam (préoccupation soulevée par le Japon et les États -Unis); ii) les mesures 
appliquées par l'Australie concernant la 5G (préoccupation soulevée par la Chine); iii) les mesures 
prises par la Fédération de Ru ssie exigeant la pré -installation de logiciels (préoccupation soulevée 
par les États -Unis); iv) les mesures des États -Unis concernant les applications mobiles 
(préoccupation soulevée par la Chine); v) les mesures de l'Inde sur l'approbation préalable des 
acquisitions de sociétés indiennes et sur l'utilisation des applications mobiles (préoccupation 
soulevée par la Chine).71 À la même réunion, des préoccupations ont été soulevées au sujet des 
mesures prises par le Royaume d'Arabie saoudite concernant la loca lisation des services à la clientèle 
(préoccupation soulevée par les États -Unis).72 
3.103.   Aux réunions du Comité du commerce et du développement  (CCD) du 20  novembre  202073 
et du 29  mars 202174, le Groupe des PMA a exprimé des préoccupations concernant l'utilisa tion 
relativement faible des préférences commerciales par les PMA. Les Membres ont été invités à 
déterminer ensemble les freins à la maximisation du potentiel d'exportation dans le cadre des 
préférences accordées afin de chercher à lever les obstacles et d e rendre les dispositifs préférentiels 
plus efficaces. À ces mêmes réunions, ainsi qu'à la réunion du CCD du 28  juin 202175, des 
préoccupations ont été soulevées concernant les limites de capacité auxquelles sont confrontés les 
pays en développement et les  PMA et qui les empêchent de tirer un meilleur parti du commerce 
électronique. À l'occasion de la Session spécifique du CCD sur les petites économies tenue le 
2 novembre  202076, des préoccupations ont été soulevées concernant l'incidence de la pandémie de 
COVID -19. Enfin, à l'occasion de la Session spécifique du CCD sur les petites économies tenue le 
6 juillet 202177, des préoccupations ont été soulevées concernant les répercussions économiques et 
commerciales des catastrophes naturelles.  
3.104.   La section ci -dessus atteste des nombreuses préoccupations commerciales soulevées dans 
les différents organes de l'OMC entre la mi -octobre  2020 et la mi -octobre  2021. Au cours de la 
période considérée, bien que les réunions des comités et conseils de l'OMC aient été organis ées à 
distance en raison des restrictions imposées par la COVID -19, les Membres ont continué de soulever 
des questions et des préoccupations commerciales. Plusieurs nouvelles préoccupations commerciales 
ont été soulevées au cours de la période considérée, et plusieurs avaient déjà été soulevées au cours 
des périodes précédentes, ce qui signifie que certains problèmes persistent et ne sont pas résolus. 
En outre, certaines préoccupations commerciales ont été soulevées dans plus d'un organe de l'OMC, 
ce qui su ggère qu'elles portent sur des questions techniquement complexes et transversales. Cela 
peut aussi indiquer que les Membres de l'OMC continuent d'utiliser de multiples plates -formes, dans 
la structure des comités de l'OMC, pour aborder divers aspects de ce s préoccupations. Du point de 
vue systémique, cela est important en raison de la transparence accrue qui en résulte, mais aussi 
parce que cela montre que les Membres utilisent activement les comités de l'OMC pour dialoguer 
avec leurs partenaires commerciau x sur les domaines qui suscitent ou peuvent susciter des frictions 
commerciales. Néanmoins, dans le même temps, le fait que les mêmes préoccupations et questions 
commerciales reviennent au sein de divers organes de l'OMC sans être résolues peut également 
susciter des inquiétudes. Le Secrétariat continuera de suivre de près l'évolution de la situation dans 
ce domaine.  
 
70 Documents de l'OMC S/C/M/144 du 21  janvier  2021 et S/C/M/145 du 1er avril 2021.  
71 Document de l'OMC S/C/M/146 du 22  juillet  2021.  
72 Document de l'OMC S/C/M/146 du 22  juillet  2021.  
73 Document de l' OMC WT/COMTD/M/113 du 18 décembre 2020.  
74 Document de l'OMC WT/COMTD/M/114 du 15 juin 2021.  
75 Document de l'OMC WT/COMTD/M/115 du 5 août 2021.  
76 Document de l'OMC WT/COMTD/SE/M/40 du 12 janvier 2021.  
77 Document de l'OMC WT/COMTD/SE/M/41 du 10 août 2021.  WT/TPR/OV/24  
 
- 58 - 
 
  3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  
3.105.   Le Comité de l'agriculture offre aux Membres un cadre pour examiner les questions r elatives 
au commerce des produits agricoles et pour tenir des consultations sur les questions concernant la 
mise en œuvre des engagements qu'ils ont contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture. Le travail 
d'examen du Comité est fondé sur les notifica tions présentées par les Membres au sujet de leurs 
engagements. L'article  18:6 de l'Accord sur l'agriculture permet aux Membres de soulever toute 
question concernant la mise en œuvre des engagements contractés au titre de cet accord, par 
exemple des questi ons spécifiques relatives à la mise en œuvre. Le Comité a également été chargé 
de surveiller la mise en œuvre des résultats spécifiques obtenus dans le cadre des négociations 
agricoles.  
3.106.   Pendant la période considérée, le Comité de l'agriculture a tenu quatr e réunions ordinaires78: 
les 30 novembre et 1er décembre 2020, les 29 et 30 mars 2021, les 17 et 18 juin 2021 et les 23 et 
24 septembre 2021.  Les Membres ont posé 515  questions sur les notifications individuelles, les 
notifications tardives et les questions spécifiques relatives à la mise en œuvre au titre de 
l'article  18:6. La plupart des questions concernant les notifications individuelles étaient liées aux 
notifications de soutien interne (71%). En ce qui concerne les questions au titre de l'arti cle 18:6 
(questions spécifiques relatives à la mise en œuvre), environ 40% portaient sur les politiques de 
soutien interne, et 30% sur les politiques visant l'accès aux marchés. Environ 15% des questions 
spécifiques relatives à la mise en œuvre portaient s ur des questions liées aux prohibitions à 
l'exportation et aux restrictions visant les produits alimentaires, et les 15% restants concernaient le 
pilier de la concurrence à l'exportation et d'autres questions.  
3.107.   Au total, 13  Membres ont soulevé 212  questions  sur 110  questions spécifiques relatives à la 
mise en œuvre lors des quatre réunions couvertes par le présent rapport.79 Le nombre moyen de 
questions soulevées au titre de l'article 18:6 par réunion est en hausse depuis 2011, atteignant un 
niveau record de 74  questions en moyenne par réunion en 2020. Ces chiffres incluent les questions 
qui ont été répétées dans plus d'une r éunion.  
3.108.   Sur les 110 questions spécifiques relatives à la mise en œuvre soulevées au sein du Comité 
de l'agriculture au cours de la période à l'examen, 70 ont été abordées pour la première fois. Parmi 
celles -ci, environ 40% portaient sur des programmes de s outien interne, 30% sur des questions 
liées à l'accès aux marchés, 19% sur des politiques interdisant ou limitant les exportations de 
produits alimentaires et les 11% restants sur la concurrence à l'exportation et d'autres questions.  
3.109.   Les questions spécifi ques relatives à la mise en œuvre portant sur l'accès aux marchés 
visaient des mesures qui restreignaient, ou étaient susceptibles de restreindre, le commerce des 
produits agricoles, notamment la viande bovine (règlement sur l'importation de viande bovine de 
l'Indonésie), les céréales (droits d'importation pour le maïs de la Chine, augmentation par le Maroc 
des tarifs appliqués au blé, fermeture des frontières par le Nigéria, utilisation du volume d'accès 
pour le maïs et certificats sanitaires et phytosanit aires de dédouanement des importations des 
Philippines, et prix plafond pour le riz importé dans le cadre des contingents tarifaires du 
Taipei  chinois), le coton (augmentation des droits appliqués au coton par l'Inde), les fruits et 
légumes (importations d 'agrumes, de melons, de fraises et de kakis par l'Indonésie, et importations 
de produits agricoles en provenance de Turquie par le Royaume d'Arabie saoudite), la viande de 
volaille (examen par l'Afrique du Sud de la structure du tarif douanier appliqué aux  importations de 
viande de volaille et tarifs appliqués à la volaille par le Tadjikistan), les semences (politiques 
concernant les graines oléagineuses de l'Inde), les spiritueux (taxes de la Côte d'Ivoire sur les alcools 
importés) et le sucre (interdictio n visant l'importation de sucre par l'Égypte). Certaines questions 
spécifiques relatives à la mise en œuvre portaient sur les politiques d'importation plus larges des 
Membres couvrant plusieurs produits.  
3.110.   Pour le pilier soutien interne, les Membres ont dema ndé des éclaircissements sur les 
politiques de soutien visant des produits spécifiques, par exemple les produits laitiers (prix du lait à 
la ferme du Canada et augmentation du prix des produits laitiers dans le Nouveau -Brunswick), les 
céréales (prix de sou tien minimaux de la Chine, rénovation du secteur du riz paddy visant à 
développer de nouveaux marchés par le Japon et subventions pour le blé de la Fédération de Russie), 
 
78 Les 96ème, 97ème, 98ème et 99ème réunions du Comité de l'agriculture, respectivement.  
79 Australie, Brésil, Canada, Chine, États -Unis, Fédération de Russie, Inde, Japon, Nouvelle -Zélande, 
Paraguay, Turquie, Ukraine et Union européenne.  WT/TPR/OV/24  
 
- 59 - 
 
  le coton (soutien en faveur du secteur du coton de l'Inde), l'élevage (soutien intern e au secteur de 
l'élevage de l'Allemagne), le soja (production de soja de la France et soutien de la catégorie bleue 
de l'Union  européenne), le sucre (soutien en faveur du sucre et des biocarburants de l'Inde) et le 
vin (soutien au secteur vitivinicole du Canada), ainsi que sur les politiques de soutien interne ayant 
une portée sectorielle plus large appliquées par huit Membres.  
3.111.   Treize questions spécifiques relatives à la mise en œuvre concernaient des mesures de 
restriction ou d'interdiction des exportatio ns, visant notamment la viande bovine (restrictions à 
l'exportation de viande bovine de l'Argentine), les céréales (droits d'exportation de céréales, taxe à 
l'exportation de céréales calculée selon une formule et absence de notification au Comité de 
l'agriculture sur les restrictions à l'exportation récemment appliquées de la Fédération de Russie; 
restriction à l'exportation de pâtes alimentaires de la Turquie; plafond d'exportation pour le maïs de 
l'Ukraine), les légumes frais (prohibition à l'exportation d'oignons de l'Inde), les semences (droit 
d'exportation de graines de tournesol et projet de résolution sur les droits d'exportation de la 
Fédération de Russie, et prescription imposant l'obtention d'une licence pour les exportations de 
graines de tourneso l et mémorandum d'accord ayant pour effet d'imposer une restriction à 
l'exportation de l'Ukraine), l'huile d'olive (interdiction d'exporter de l'huile d'olive de la Turquie) et 
le soja (droits d'exportation de soja de la Fédération de Russie).  
3.112.   Trois questi ons spécifiques relatives à la mise en œuvre visaient à obtenir des informations 
et des précisions supplémentaires sur les politiques susceptibles de subventionner les exportations 
de produits agricoles (subventions à l'exportation pour le sucre de l'Inde,  soutien à l'exportation de 
produits agricoles à forte valeur ajoutée et soutien aux produits agricoles exportés de la Fédération 
de Russie). D'autres questions spécifiques relatives à la mise en œuvre concernaient le projet de 
résolution de l'Australie vi sant à modifier les critères d'attribution du label "AMA", les réponses 
attendues de la Chine aux questions soulevées au Comité de l'agriculture, les prescriptions de la 
France relatives à l'origine des marchandises dans les rayons des supermarchés et des viandes 
offertes dans les cafétérias, et le nouveau Code fiscal du Tadjikistan.  
3.113.   Au total, 40 questions spécifiques relatives à la mise en œuvre examinées au cours de la 
période considérée s'inscrivaient dans le prolongement de questions soulevées lors de p récédentes 
réunions du Comité de l'agriculture. Certaines de ces questions ont été soulevées à de multiples 
reprises. Par exemple, deux questions spécifiques relatives à la mise en œuvre (sur la nouvelle 
classe d'ingrédients du lait du Canada et les politi ques concernant les légumineuses de l'Inde) ont 
respectivement été soulevées à 18 et à 15 réunions du Comité, suscitant 64 et 60 questions. De 
même, les questions relatives au régime de contingents à l'importation de la Mongolie, aux politiques 
dans le sec teur du coton de la Chine, aux subventions à l'exportation de lait écrémé en poudre de 
l'Inde et à la subvention pour les exportations de marchandises par voie ferrée de la Fédération de 
Russie ont été soulevées à au moins sept reprises. D'autres politique s agricoles de l'Australie, du 
Brésil, du Canada, de la Chine, des États -Unis, de la Fédération de Russie, du Honduras, de l'Inde, 
de l'Indonésie, du Nigéria, de la Nouvelle -Zélande, du Royaume -Uni, du Tadjikistan, de la Turquie 
et de l'Union européenne on t fait l'objet de préoccupations répétées au titre de l'article 18:6.  
3.114.   Les 110 questions spécifiques relatives à la mise en œuvre (nouvelles et répétées), y compris 
les questions, réponses et observations complémentaires, peuvent être consultées dans le Sys tème 
de gestion de l'information sur l'agriculture (AG -IMS).80 
3.115.   S'agissant des mesures prises par les Membres pour mettre en œuvre la Décision 
ministérielle de Nairobi de décembre  2015 sur la concurrence à l'exportation, sur les 16  Membres 
qui avaient des n iveaux d'engagement positifs en matière de subventions à l'exportation dans leurs 
listes au moment de l'adoption de la Décision, 12  ont fait certifier leurs listes révisées concernant 
les subventions à l'exportation (Afrique du Sud, Australie, Colombie, Ét ats-Unis, Indonésie, Islande, 
Israël, Mexique, Norvège, Suisse, Turquie et Uruguay); deux Membres (Canada et Union 
européenne) ont distribué leurs projets de listes révisées, qui sont encore en attente de certification; 
et deux  Membres doivent encore distr ibuer leurs projets de listes révisées concernant les 
subventions à l'exportation (Brésil et République bolivarienne du Venezuela). À la réunion du Comité 
de septembre 2021, le Brésil a fait savoir que son projet de listes révisées concernant les subventio ns 
 
80 Sur le site du système AG -IMS ( https://agims.wto.org/fr ), sous l' onglet "Processus d'examen Q&A", 
cliquer sur "Rechercher Q&A présentés depuis 1995" et choisir dans les critères de sélection les numéros de 
réunion 96, 97, 98 et 99 . WT/TPR/OV/24  
 
- 60 - 
 
  à l'exportation serait distribué après la publication du décret présidentiel portant approbation de la 
Décision de Nairobi.  
Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture en rapport avec la pandémie de 
COVID -19 
3.116.   Les quatre réunions du Comité d e l'agriculture couvertes par le présent rapport comprenaient 
un point de l'ordre du jour consacré à la COVID -19 et à l'agriculture. Si les Membres ont aussi utilisé 
le processus d'examen habituel du Comité de l'agriculture pour demander des éclaircissemen ts sur 
les politiques mises en œuvre par les uns et les autres en réponse à la pandémie, ce point permanent 
de l'ordre du jour leur a donné l'occasion d'engager une discussion plus générale sur les graves 
perturbations des systèmes alimentaires et agricole s à l'échelle mondiale causées par la pandémie. 
Il a également permis aux Membres de procéder à l'examen des rapports ad hoc  sur les mesures 
prises par chacun d'entre eux pour faire face à la pandémie. À cet égard, sept Membres (en comptant 
l'Union europée nne comme un seul Membre) ont soumis des rapports ad hoc  au Comité pendant la 
période considérée.81 En outre, à la demande de Membres, l'OMC a établi une compilation des 
mesures agricoles des Membres liées à la COVID -19 et figurant dans leurs rapports ad hoc présentés 
au Comité de l'agriculture.82 
3.117.   Les organisations internationales ayant le statut d'observateur ont également pris part aux 
discussions au titre du point de l'ordre du jour sur la COVID -19 et l'agriculture. L'Organisation des 
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'OCDE, le Programme alimentaire mondial 
(PAM) et le Conseil international des céréales (CIC) ont soumis des rapports exposant leurs travaux 
relatifs à la pandémie.83 
3.118.   Certaines des mesures mises en place par les Membr es pour faire face à la pandémie 
comprennent des restrictions ou des prohibitions à l'exportation de certaines marchandises, 
y compris des produits agricoles. L'Accord sur l'agriculture établit des disciplines pour les cas où les 
Membres instituent des pro hibitions ou des restrictions à l'exportation pour prévenir une situation 
critique due à une pénurie de produits alimentaires, ou pour remédier à cette situation (article 12  de 
l'Accord). La transparence est au cœur de ces disciplines. Aux termes de l'Acco rd sur l'agriculture, 
i) les Membres prennent dûment en considération les effets de cette prohibition ou restriction sur la 
sécurité alimentaire des Membres importateurs; et ii) avant d'instituer une prohibition ou une 
restriction à l'exportation, le Membr e informe le Comité de l'agriculture, aussi longtemps à l'avance 
que cela est réalisable, en lui adressant un avis écrit comprenant des renseignements tels que la 
nature et la durée de cette mesure, et procède à des consultations, sur demande, avec tout au tre 
Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'importateur au sujet de toute question liée à ladite 
mesure. Ces avis écrits correspondent aux notifications ER:1. L'Accord sur l'agriculture contient une 
disposition relative au traitement spécial et diff érencié en vertu de laquelle les prescriptions 
susmentionnées ne s'appliquent pas aux pays en développement Membres, à moins que la mesure 
ne soit prise par un pays en développement Membre qui est exportateur net du produit alimentaire 
spécifique considéré . Au cours de la période considérée, la République kirghize a présenté une 
notification au Comité de l'agriculture concernant les prohibitions à l'exportation de certains produits 
agricoles dues à la pandémie de COVID -19.84 
 
81 Documents de l'OMC pour l'Afrique du Sud (G/AG/GEN/180 du 12 mars 2021); pour El  Salvad or 
(G/AG/GEN/163/Add.1 du 4 février 2021); pour Israël (G/AG/GEN/160/Add.1 du 17 mars 2021); pour le Japon 
(G/AG/GEN/166/Rev.1 du 26 mars 2021); pour la Norvège (G/AG/GEN/172 du 11 novembre 2020); pour la 
Suisse (G/AG/GEN/164/Corr.1 du 19 novembre 2020; et  G/AG/GEN/164/Add.1 du 25 novembre 2020); et 
pour l'Union européenne (G/AG/GEN/159/Add.3 du 26 novembre 2020; G/AG/GEN/159/Add.4 du 
24 mars 2021; et G/AG/GEN/159/Add.5 du 20 septembre 2021).  
82 Document de l'OMC G/AG/W/209/Rev.1 du 8 septembre 2021.  
83 Documents de l'OMC pour la FAO (G/AG/GEN/175 du 26 novembre 2020; et G/AG/GEN/189 du 
11 juin 2021); pour l'OCDE (G/AG/GEN/176 du 27 novembre 2020); pour le PAM (G/AG/GEN/183 du 
16 mars 2021; G/AG/GEN/188 du 8  juin 2021; et G/AG/GEN/190 du 7  septembre 2021); et  pour le CIC 
(G/AG/GEN/181 du 16 mars 2021; G/AG/GEN/182 du 16  mars 2021; et G/AG/GEN/191 du 
14 septembre  2021).  
84 Document de l'OMC G/AG/N/KGZ/35 du 6 juillet 2021.  WT/TPR/OV/24  
 
- 61 - 
 
  3.119.   Des gouvernements ont également appliqué des mesures visant à soutenir le secteur agricole 
dans le contexte de la pandémie. Ces mesures ont été examinées au Comité, notamment sur la base 
des notifications et des rapports ad hoc  pertinents des Membres.85  
3.120.   L'encadré suivant a été fourni pa r l'OCDE.  
Encadré 3.3 Suivi et évaluation du soutien à l'agriculture  
De 2018 à 2020, les politiques de soutien à l'agriculture des 54 pays couverts par le rapport annuel de suivi 
et d'évaluation des politiques agricoles  de l'OCDE ont généré 720  milliards d'USD par an de transferts à 
l'agriculture.a Sur ce montant, environ 272  milliards d'USD ont été financés par les consommateurs sous la 
forme d'un soutien des prix du marché (par exemple, au moyen d'une hausse des prix par rapport aux tarifs), 
et les quelque  447 milliards restants l'ont été  par les contribuables sous la forme d'un soutien budgétaire. Une 
grande partie de ce soutien ne contribue guère, et nuit même, à la réalisation des objectifs déclarés de 
durabilité environnementale et d'amélioration de la sécurité alimentaire, des revenus  et des moyens de 
subsistance.  
Les producteurs individuels ont reçu 540 milliards d'USD de soutien par an (environ 75% de tous les transferts 
positifs à l'agriculture) au moyen de diverses mesures de soutien, notamment une majoration des prix payés 
par les  consommateurs (graphique 3.2).  
 
Graphique 3.2 Estimation du soutien aux producteurs par pays, 2000 -2002 et 2018 -2020 (% des 
recettes agricoles brutes)  
 
 
Notes:  Les pays sont classés en fonction des niveaux de 2018 -2020.  
1. UE -15 pour 2000-2002, UE -28 pour 2018 -2019 et UE -27 plus Royaume -Uni pour 2020.  
2. Le total pour l 'OCDE ne comprend pas les pays de l 'UE non -membres de l 'OCDE. La Lettonie et 
la Lituanie sont incluses dans les totaux pour l'OCDE uniquement pour 2018 -2020 
3. Les 12 éc onomies émergentes sont l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, la Chine, le 
Costa  Rica, la Fédération de Russie, l'Inde, l'Indonésie, le Kazakhstan, les Philippines, l'Ukraine et 
le Viet Nam.  
4. Le total pour l'ensemble des pays inclut tous les pays de l'OCDE, les pays membres de l'UE 
non-OCDE et les économies émergentes.  
Source:  OCDE (2021), "Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs", Statistiques 
agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr -pcse-data-fr. 
Les formes de soutien occasionnant le plus de distorsions ont atteint 338  milliards d'USD par an et 
comprenaient le soutien des prix du marché (272  milliards d'USD) et les paiements associés à la produ ction 
d'intrants ou à leur utilisation non assortie de contraintes (66  milliards d'USD). Ces mesures ne sont ni 
équitables (étant donné que le soutien lié à la production est octroyé de façon disproportionnée aux plus 
 
85 Documents de l'OMC G/AG/R/99 du 13  juillet 2021; et G/AG/R/100 (à paraître).  
-30-1010305070%2018-2020 2000-2002WT/TPR/OV/24  
 
- 62 - 
 
  grandes exploitations), ni efficaces p our transférer un revenu aux agriculteurs (car une large part des 
bénéfices s 'échappe sous la forme d'une augmentation de la valeur foncière et des prix des intrants). En outre, 
elles figurent parmi les politiques de soutien les plus néfastes pour l'enviro nnement, dans la mesure où elles 
offrent des incitations qui encouragent l'intensification de l'utilisation des intrants, l'attribution de terres aux 
cultures subventionnées et l'entrée de nouvelles terres dans le secteur agricole. Les paiements fondés sur  des 
intrants variables sans contraintes appropriées peuvent conduire à l'utilisation excessive d'engrais et de 
pesticides, causant des dommages graves aux écosystèmes d'eau douce et à la biodiversité.  
Les instruments ayant des effets plus positifs sur la sécurité alimentaire, les revenus et l'utilisation des 
ressources relèvent principalement de la catégorie des services de caractère général et comprennent en 
particulier des investissements dans la R -D, la biosécurité et l'infrastructure. Malgré les élémen ts de preuve 
montrant leur forte rentabilité, les dépenses dans les systèmes de connaissances et d'innovation agricoles ne 
s'élevaient qu'à 26  milliards d'USD par an (6% de tout le soutien budgétaire), tandis que les dépenses dans 
la biosécurité et dans le  développement et l'entretien de l'infrastructure du secteur se chiffraient à 50  milliards 
d'USD par an (11% du soutien budgétaire).  
Pour accélérer les progrès dans la résolution des défis auxquels se heurtent les systèmes alimentaires, le 
rapport de l'OCD E propose que les gouvernements: i) arrêtent progressivement les interventions sur les prix 
et les aides aux producteurs ayant des effets de distorsion du marché; ii) ciblent les mesures de soutien sur 
les ménages agricoles les plus en difficulté et, lorsq ue cela est possible, intègrent ces mesures dans la politique 
sociale menée à l 'échelle de l 'économie et ses filets de sécurité; et iii) réorientent les dépenses publiques vers 
des investissements dans les biens publics – en particulier dans les systèmes d'innovation.  
a L'OCDE définit le soutien agricole comme des transferts bruts à l 'agriculture des consommateurs 
et des contribuables découlant des mesures d'aide à l'agriculture ( PSE Manual , page 16). Par 
conséquent, les indicateurs fournis ici donnent une idée des politiques s'écartant des estimations 
de soutien calculées par d'autres institutions, n otamment l'OMC, qui poursuivent d'autres 
objectifs et suivent des méthodologies différentes (Diakosavvas, 2002; Effland, 2011; Brink, 
2018). Pour des renseignements relatifs au "soutien interne" fondés sur le cadre de l'OMC, on 
peut consulter les notificat ions pertinentes des Membres sous la forme du tableau DS:1, qui sont 
disponibles dans le système AG -IMS. 
Références:  
 Brink, L. (2018), Two indicators, little in common, same name: Market Price Support – CAP 
Reform , adresse consultée: http://capreform.eu/t wo-indicators -little-in-common -same -name -
market -pricesupport/.  
 Diakosavvas, D. (2002), "How to Measure the Level of Agricultural Support: Comparison of the 
Methodologies applied by OECD and WTO", dans China in the Global Economy . Agricultural 
Policies in China after WTO Accession , OCDE, Paris, adresse consultée: 
https://dx.doi.org/10.1787/9789264158894 -en. 
 Effland, A. (2011), "Classifying and Measuring Agricultural Support: Identifying Differences 
Between the WTO and OECD Systems", Economic Information Bu lletin, no 74, adresse consultée: 
http://www.ers.usda.gov/ (consulté le 19 avril 2019).  
Source:  OCDE.  
3.7  Mesures générales de soutien économique  
3.121.   À la réunion informelle de l'OEPC  du 29  juillet  2021 consacrée à l'examen du rapport de suivi 
du commerce de milieu d'année de la Directrice générale sur les faits nouveaux relatifs au 
commerce86, les Membres de l'OMC ont procédé à un échange de vues approfondi et constructif. 
Compte tenu  des mesures commerciales prises en réponse à la pandémie de COVID -19, plusieurs 
délégations ont dit que cette plate -forme dédiée à la transparence permettait de comprendre la 
nature des politiques et des programmes mis en œuvre, leur durée, ainsi que les calendriers 
envisagés pour leur suppression progressive. En présentant son rapport à la réunion, la Directrice 
générale a souligné que ce rapport ne remettait pas en question le droit explicite des Membres 
d'adopter certaines mesures commerciales et n'avai t aucun effet juridique sur les droits et 
obligations des Membres de l'OMC.  
3.122.   Depuis juillet  2017, le Secrétariat ne peut pas justifier l'inclusion d'une annexe distincte sur 
les mesures générales de soutien économique dans les rapports de suivi du commerce.  Cela 
s'explique en partie par le faible taux de participation et de réponse des Membres de l'OMC à la 
demande de renseignements et en partie par le fait qu'une telle annexe aurait été biaisée à l'encontre 
des Membres qui communiquent et publient généralem ent des renseignements détaillés sur ces 
mesures. Compte tenu de l'insuffisance des renseignements communiqués volontairement par les 
Membres, certaines délégations ont souvent insisté sur la nécessité d'exclure les mesures générales 
 
86 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/15 du 13 juillet 2021.  WT/TPR/OV/24  
 
- 63 - 
 
  de soutien économique identifiées par le Secrétariat à partir de sources publiques et pour lesquelles 
une vérification s'imposait. Les dernières réunions de l'OEPC ont donné lieu à un échange de vues 
sur la manière de traiter cette question, plusieurs Membres ayant souligné la nécessité de préserver 
et de renforcer la transparence au moyen de l'exercice de suivi du commerce, tandis qu'un Membre 
n'était pas de cet avis. Plusieurs Membres se sont félicités de la liste des mesures de soutien liées à 
la COVID -1987 mise en ligne et é tablie par le Secrétariat de l'OMC dès les premiers temps de la 
pandémie. Cette liste dresse un rapport informel sur la situation dans le but d'accroître la 
transparence en ce qui concerne les mesures de soutien prises en réponse à la crise liée à la 
COVID -19. Elle ne comprend que les renseignements et les mesures communiqués par les 
délégations directement à la Section du suivi du commerce de l'OMC, et seulement dans la langue 
originale de la communication.  
Mesures de soutien économique ordinaires (non lié es à la COVID -19) 
3.123.   En réponse aux demandes de renseignements adressées par la Directrice générale les 
16 mars et 1er septembre  2021 aux fins du présent rapport de suivi du commerce, 33 Membres de 
l'OMC (Albanie; Colombie; Union européenne88; Hong Kong, Chine; Indonésie; Ukraine; et Maurice) 
ont communiqué volontairement des renseignements sur 26 mesures générales de sou tien 
économique ordinaires non liées à la pandémie. D'après les recherches du Secrétariat, il apparaît 
qu'un nombre bien plus élevé de mesures de soutien ayant des conséquences potentiellement 
importantes pour le commerce ont été mises en œuvre par les Mem bres de l'OMC pendant la période 
considérée.  
3.124.   Pendant la période considérée, les mesures de soutien ordinaires communiquées par les 
Membres de l'OMC et celles identifiées par le Secrétariat comprenaient des mesures visant à soutenir 
les agriculteurs et le s ecteur agricole, ainsi qu'un soutien aux secteurs manufacturier, 
pharmaceutique et automobile. Les autres mesures incluaient des prêts, des incitations financières 
et fiscales visant à soutenir les activités des MPME et des entreprises, des investissements  visant à 
promouvoir l'utilisation ou le développement de technologies numériques, ainsi que des programmes 
de relance généraux. Certaines mesures prévoyaient des incitations liées aux objectifs de durabilité 
environnementale et aux projets en matière d'én ergies renouvelables. Plusieurs de ces mesures 
consistaient en des programmes pluriannuels prévoyant des décaissements échelonnés sur toute la 
durée d'un projet, et d'autres en des dons ou des programmes d'aide ponctuels.  
Mesures de soutien économique liée s à la COVID -19 
3.125.   En réponse aux demandes de renseignements adressées par la Directrice générale les 
16 mars et 1er septembre  2021, 67 Membres89 et 3 observateurs90 ont notifié volontairement au 
Secrétariat 372  mesures de soutien liées à la COVID -19. 
3.126.   Depuis le début de la pandémie, au moins 1  664 mesures de soutien économique liées à la 
COVID -19 ont été mises en place par 109 Membres et 4 observateurs.91 Parmi celles -ci, au 
4 octobre  2021, 1  020 (61%) avaient été communiquées directement au Secrétariat de l'O MC. Ce 
chiffre comprend 66 mesures de soutien liées à la COVID -19 concernant les MPME qui ont été 
communiquées directement à la Section du suivi du commerce par 49 Membres, conformément à la 
recommandation adoptée par le Groupe de travail informel sur les MPME prévoyant de renforcer la 
transparence et de fournir, sur une base volontaire, des renseignements sur les politiques relatives 
aux MPME.  
3.127.   Le nombre sans précédent de mesures de soutien liées à la COVID -19 mises en place depuis 
le début de la pandémie d épasse largement l'activité observée suite à la crise financière mondiale 
 
87 OMC, COVID -19: Mesures de soutien . Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_relat ed_support_measures_f.htm . 
88 En comptant l'UE -27 et ses membres séparément.  
89 Angola; Australie; Bahreïn, Royaume de; Belize; Brésil; Canada; Chili; Chine; Colombie; Costa Rica; 
El Salvador; Fédération de Russie; Hong  Kong, Chine; Indonésie; Israël; Macao,  Chine; Madagascar; Malaisie; 
Mali; Maurice; Mauritanie; Mexique; Moldova, République de; Monténégro; Myanmar; Népal; Norvège; 
Paraguay; Philippines; République dominicaine; Royaume d'Arabie saoudite; Royaume -Uni; Suisse; 
Taipei  chinois; Thaïlande; Tunisie ; Turquie; Ukraine; Union européenne (en comptant l'UE (27) et ses membres 
séparément); et Zambie.  
90 Bélarus, Guinée équatoriale et Iraq.  
91 Azerbaïdjan, Bélarus, Guinée équatoriale  et Iraq.  WT/TPR/OV/24  
 
- 64 - 
 
  de 2008 -2009. À ce stade de l'année 2021, 414  mesures de ce type ont été annoncées ou mises en 
œuvre sous la forme de dons, de prêts ou de programmes de relance visant des secteurs d e 
l'économie fortement touchés par la pandémie, y compris l'agriculture, la santé, l'aviation, les 
transports, le tourisme, l'éducation et la culture, ainsi que sous la forme de mesures budgétaires et 
financières destinées à soutenir les activités commerci ales et les MPME et de programmes de relance 
plus généraux. Un autre ensemble de mesures de soutien mis en place par les gouvernements en 
réponse à la pandémie de COVID -19 comprenait notamment des mesures appliquées par les 
banques centrales.  
3.128.   De manière gé nérale, les mesures de soutien liées à la COVID -19 semblent être temporaires. 
Certaines des mesures mises en œuvre dans les premiers temps de la pandémie ont été prorogées 
en 2021, mais dans l'ensemble, le flux des nouvelles mesures de soutien a ralenti pe ndant la période 
considérée, en particulier au deuxième semestre de 2021. Plusieurs de ces mesures faisaient partie 
de plans de sauvetage échelonnés sur plusieurs années ou de plans de relance d'une valeur de 
plusieurs milliers de milliards de dollars  EU. Les vastes plans de relance et les mesures de soutien 
économique mis en place par plusieurs gouvernements ont contribué à atténuer l'impact économique 
de la pandémie et certaines économies commencent lentement à se redresser. Dans certains pays, 
les banque s centrales ont commencé à relever les taux d'intérêt pour faire face à la hausse de 
l'inflation ou à réduire leurs programmes d'achat d'obligations, en abandonnant les mesures prises 
pour faire face aux incidences économiques de la pandémie.  
3.129.   Les mesures p rises par les économies à revenu élevé ont été beaucoup plus nombreuses, 
variées et généreuses en termes de fonds alloués que celles prises par les économies à faible revenu. 
Les réponses de ces dernières ont souvent reposé sur le financement ou le soutien  accordé par les 
organisations internationales et/ou les donateurs. Le Secrétariat a identifié 443 mesures d'aide 
bilatérale et multilatérale92 dont ont bénéficié 122 Membres et observateurs pendant la période 
considérée pour faire face à la crise liée à l a COVID -19. Sur ces 443 mesures, 224 concernaient le 
déploiement de la vaccination ou des dons bilatéraux de vaccins. D'autres mesures prévoyaient des 
financements supplémentaires sous la forme de prêts, de dons et de dons de dispositifs médicaux 
pour perm ettre aux gouvernements de faire face à la pandémie. Plusieurs mesures d'aide ont 
également été prises pour aider le secteur de l'éducation et les MPME à faire face aux difficultés 
causées par la pandémie.  
3.130.   Les éléments susmentionnés rendent compte des acti vités relatives aux mesures de soutien 
économique ordinaires et liées à la COVID -19, y compris l'aide bilatérale et multilatérale pour la 
période allant de mi -octobre  2020 à mi -octobre  2021. Les gouvernements du monde entier ont 
adopté une quantité et un é ventail de mesures de soutien sans précédent pour faire face aux 
conséquences sociales et économiques de la pandémie. Ces mesures de soutien d'urgence sont au 
cœur des stratégies des gouvernements pour faire face au ralentissement économique induit par la 
pandémie et garantir une reprise durable.  
3.131.   L'exercice de suivi du commerce n'implique aucun jugement quant à la compatibilité des 
mesures figurant dans la présente section avec les règles de l'OMC. S'il est possible que ces mesures, 
qu'elles fassent partie de la stratégie commerciale globale d'un Membre ou qu'elles aient été prises 
en tant que mesure d'urgence face à la pandémie, aient des effets sur le commerce, il n'est pas 
toujours aisé de déterminer si elles restreignent ou facilitent le commerce (et dans quelle mesure), 
ou si elles faussent la concurrence.  
3.8  Aperçu des examens des politiques commerciales  
3.132.   En raison des restrictions imposées du fait de la pandémie de COVID -19, seuls 15  examens 
des politiques commerciales (EPC) ont été effectués entre la mi-octobre  2020 et la mi -octobre  2021 
(tableau 3.29). Ces examens permettent aux Membres de l'OMC de mieux comprendre les politiques 
commerciale et économique du Membre concerné et de mener des discussions constructives et riches 
d'enseignements.  
 
92 L'aide multilatérale s'entend de l'aide accordée par les organis ations internationales et les banques 
régionales de développement . WT/TPR/OV/24  
 
- 65 - 
 
  Tablea u 3.29 Examens des politiques commerciales effectués entre la mi -octobre  2020 
et la mi -octobre  2021  
Membre ayant fait l'objet 
d'un examen  Date de la réunion  Adresse à laquelle les documents relatifs à 
cette réunion peuvent être consultés  
2020  
Thaïlande  24 et 26  novembre  https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S
_S006.aspx?DataSource=Cat&Query =@MeetingId=
190018&Language=English&Context=ScriptedSearc
hes&languageUIChanged=true#  
Indonésie  9 et 11  décembre  https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S
_S006.aspx?DataSource=Cat&Query=@MeetingId=
190175&Language=English&Context=ScriptedSearc
hes&languageUIChanged=true#  
Macao, Chine  15 et 17  décembre  https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S
_S006.aspx?DataSource=Cat&Query=@MeetingId=
188618&Lan guage=English&Context=ScriptedSearc
hes&languageUIChanged=true#  
2021  
Inde 6 et 8  janvier  https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S
_S006.aspx?DataSource=Cat&Query =@MeetingId=
190585&Language=English&Context=ScriptedSearc
hes&languageUIChanged=true#  
Nicaragua  27 et 29  janvier  https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S
_S006.aspx?DataSource=Cat&Query =@MeetingId=
192497&Language=English&Context=ScriptedSearc
hes&languageUIChanged=true#  
Myanmar  15 et 17  février  https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S
_S006.aspx?DataSource=Cat&Query =@MeetingId=
190204&Language=English&Context=ScriptedSearc
hes&languageUIChanged=true#  
Royaume d'Arabie saoudite  3 et 5  mars https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S
_S006.aspx?DataSource=Cat&Query=@MeetingId=
188651&Language=English&Context=ScriptedSearc
hes&languageUIChanged=true#  
Mongolie  17 et 19  mars https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S
_S006.aspx?DataSource=Cat&Query=@MeetingId=
194381& Language=English&Context=ScriptedSearc
hes&languageUIChanged=true#  
Qatar  6 et 8  avril https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S
_S006.aspx?DataSource=Cat&Query =@MeetingId=
188652&Language=English&Context=ScriptedSearc
hes&languageUIChanged=true#  
Tonga  14 et 16  avril https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S
_S006.aspx?DataSource=Cat&Query=@MeetingId=
188653&Language=English&Context=ScriptedSearc
hes&languageUIChanged=true#  
Viet Nam 27 et 29  avril https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S
_S006.aspx?DataSource=Cat&Query =@MeetingId=
191111&Language=English&Context=ScriptedSearc
hes&languageUIChanged=true#  
République kirghize  18 et 20  mai https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S
_S006.aspx?DataSource=Cat&Query=@MeetingId=
193336&Language=English&Context=ScriptedSearc
hes&languageUIChanged=true#  
Argentine  15 et 17  septembre  https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S
_S006.aspx?DataSource=Cat&Query =@MeetingId=
191715&Language=English&Context=ScriptedSearc
hes&languageUIChanged=true#  
Singapour  22 et 24  septembre  https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S
_S006.aspx?DataSource=Cat&Query=@MeetingId=
191663&Language=English&Context=ScriptedSearc
hes&languageUIChanged=true#  
République de Corée  13 et 15  octobre  https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S
_S006.aspx?DataSource=Cat&Query=@MeetingId=
188661&Language=English&Context=ScriptedSearc
hes&languageUIChanged=true#  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/24  
 
- 66 - 
 
  3.9  Autres questions de politique commerciale  
3.133.   La section ci -après donne un bref aperçu des autres domaines de la politique commerciale 
dans lesquels des faits nouveaux importants sont intervenus pendant la période considérée. Elle 
donne aussi des renseignements complémentaires sur certaines questions pour lesquelles des 
résultats ont été obtenus à la CM11.  
Discussions concernant la COVID -19 tenues au sein du Conseil général  
3.134.   Pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont traité de questions liées à la 
COVID -19 à plusieurs reprises dans le cadre du Conseil général. Au réunions de ce dernier des 16  et 
18 décembre  2020 et des 1er, 2 et 4  mars, 5 et 6 mai, 27 et 28  juillet et 7 et 8  octobre  202193, le 
Président du Conseil des ADPIC a fait rapport sur les discussions relatives à la proposition présentée 
par l'Inde, l'Afrique du Sud et d'autres coauteurs concernant une dérogation à certaines disposition s 
de l'Accord sur les ADPIC94 pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19. 
3.135.   À la demande des Membres et compte tenu de la nécessité d'orienter les efforts divers et 
utiles sur la réponse de l'OMC à la pandémie, le Président du Conseil général a établi, le 22  juin 2021, 
un processus horizontal et multilatéral conduit par des facilitateurs sous les auspices du Conseil 
général pour rationaliser et organiser les travaux dans ce domaine et assurer la transparence et 
l'inclusion. L'Ambassadeu r David Walker a été désigné par le Président du Conseil général pour 
faciliter ce processus et a fait rapport sur les discussions concernant la réponse de l'OMC à la 
pandémie aux réunions du Conseil général des 27 et 28  juillet et des 7 et 8  octobre.95 
3.136.   Aux réunions du Conseil général des 16 -18 décembre  2020 et des 1er, 2 et 4  mars 202196, 
l'Union européenne, le Canada et d'autres coauteurs ont attiré l'attention du Conseil général sur 
l'Initiative sur le commerce et la santé.97 À la réunion du Conseil géné ral des 5 et 6  mai, le Canada 
et d'autres coauteurs ont fait référence à la proposition de déclaration du Conseil général 
pertinente.98 
3.137.   À la réunion du Conseil général des 1er, 2 et 4  mars99, les délégations de la Colombie, du 
Costa Rica, de l'Équateur, du  Panama et du Paraguay ont présenté une communication conjointe et 
ont appelé les Membres à faire preuve de retenue dans l'adoption et la mise en œuvre de restrictions 
à l'exportation de vaccins contre la COVID -19.100 
3.138.   À la réunion du Conseil général des 5 e t 6 mai, le Paraguay, la Colombie, l'Équateur, le 
Panama et le Costa Rica ont appelé les Membres à faire de même dans l'adoption et la mise en 
œuvre de restrictions commerciales qui bloquent l'égalité d'accès à ces vaccins.101 
3.139.   À la réunion du Conseil généra l des 27 et 28  juillet102, le Canada, au nom des coauteurs de 
l'Initiative sur le commerce et la santé, a présenté un document intitulé "Projet de déclaration du 
Conseil général – COVID -19 et au -delà: commerce et santé", l'Union européenne a présenté une 
communication intitulée "Réponses d'urgence en matière de politique commerciale à la crise de la 
COVID -19" et le Taipei chinois a présenté une communication intitulée "Déclaration ministérielle sur 
la lutte contre la COVID -19, l'atténuation de ses conséquenc es et le rétablissement après l'épidémie 
et au-delà".103 
 
93 Documents de l'OMC WT/GC/M/188 du 22 février 2021, WT/GC/M/190 du 23 avril 2021, 
WT/GC/M/191 du 8 juillet 2021, WT/GC/M/192 du 4 octobre 2021 et WT/GC/M/193 (à paraître).  
94 Document de l'OMC IP/C/W/669 du 2 octobre 2020, ses addenda et sa révision.  
95 Documents de l'OMC WT/GC/M/192 du 4 octobre 2021 et WT/GC/M/193 (à paraître).  
96 Documents de l'OMC WT/GC/M/188 du 22 février 2021 et WT/GC/M/190 du 23 avril 2021.  
97 Document de l'OMC WT/GC/223 du 24 novembre 2020.  
98 Document de l'OMC JOB/GC/251/Rev.1 du 22 avril 2021.  
99 Document de l'OMC WT/GC/M/190 du 23 avril 2021.  
100 Document de l'OMC WT/GC/W/818 du 18 février 2021.  
101 Documents de l'OMC WT/GC/M/191 du 8 juillet 2021 et WT/GC/W/ 826 du 26 juillet 2021.  
102 Document de l'OMC WT/GC/M/192 du 4 octobre 2021.  
103 Documents de l'OMC WT/GC/M/823 du 15 juillet 2021, WT/GC/231 du 4 juin 2021 et WT/GC/W/822 
du 18 juin 2021.  WT/TPR/OV/24  
 
- 67 - 
 
  Aide pour le commerce  
3.140.   L'Initiative Aide pour le commerce a été lancée à la Conférence ministérielle de Hong Kong 
en décembre  2005. L'évolution récente des flux d'Aide pour le commerce montre qu'en 201 9, les 
décaissements au titre de cette aide ont atteint 45,8  milliards d'USD au total, soit 1% de plus que 
l'année précédente. Les infrastructures économiques ont représenté 55% du soutien total au titre 
de l'Aide pour le commerce, 43% ayant été destinés a u renforcement des capacités de production 
et 2% aux politiques et aux réglementations commerciales.  
3.141.   Outre le suivi des flux d'Aide pour le commerce, les Secrétariats de l'OMC et de l'OCDE 
lancent un nouvel exercice de suivi et d'évaluation de l'Aide pour le commerce. Cet exercice 
consistera à interroger les parties prenantes de l'Aide pour le commerce afin de déterminer 
l'évolution récente des priorités dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la reprise en cours 
après la pandémie de COVID -19. Il vise  aussi à contribuer à la cohérence des politiques en identifiant 
la manière dont le commerce est intégré dans les stratégies nationales relatives au développement 
durable, à la connectivité numérique et à l'autonomisation économique des femmes. Cet exercic e de 
suivi et d'évaluation peut constituer une contribution essentielle au huitième Examen global de l'Aide 
pour le commerce, qui aura lieu à la mi -2022. L'Examen global est la pièce maîtresse du Programme 
de travail de l'Aide pour le commerce pour 2020 -2022, qui a pour thème "Permettre un commerce 
connecté et durable".  
Règlement  des différends  
3.142.   Entre le début d'octobre  2020 et le début d'octobre  2021, le système de règlement des 
différends de l'OMC a continué de traiter un grand nombre de procédures engagée s en 2018 et 2019. 
Après une forte baisse du nombre de nouveaux différends soumis pendant la période considérée 
précédente, le nombre de nouvelles plaintes est reparti à la hausse pour atteindre 10 au cours des 
12 derniers mois (graphique 3.16). Huit de ce s demandes de consultations ont été déposées entre 
janvier et août  2021.  
Graphique 3.16 Nouveaux différends soumis par année, 1995 -2021  
 
Note:  Les données pour 2021 couvrent la période allant de janvier à septembre.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
253950
41
3034
2337
26
19
1220
1319
1417
827
20
1413171738
20
58
0102030405060
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021Demandes de consultations dans le cadre de nouveaux différendsWT/TPR/OV/24  
 
- 68 - 
 
  3.143.   Les nouveaux différends portés devant l'OMC concernaient un large éventail de questions 
relevant du GATT de 1994, de l'AGCS, de l'Accord  SMC, de l'Accord antidumping, de l'Accord sur les 
obstacles techniqu es au commerce, de l'Accord SPS et de l'Accord sur les règles d'origine. Comme 
les années précédentes, tant des pays développés que des pays en développement Membres ont 
participé à des procédures de règlement des différends en tant que plaignants, défende urs ou tierces 
parties.  
3.144.   Comme dans d'autres domaines d'activité de l'OMC, la pandémie actuelle de COVID -19 a 
affecté le fonctionnement du système de règlement des différends. Les périodes de confinement, les 
restrictions en matière de voyages et l'accès li mité aux locaux de l'OMC ont empêché les membres 
des groupes spéciaux, les arbitres et les délégations des Membres de l'Organisation d'assister aux 
réunions à Genève, ce qui n'a pas été sans conséquences pour les procédures. Néanmoins, les 
travaux concerna nt la plupart des différends se sont poursuivis conformément aux calendriers établis 
par les groupes spéciaux et les arbitres après consultation des parties aux différends. En coopération 
avec les parties, et avec l'aide du Secrétariat, les groupes spéciau x et les arbitres ont établi des 
procédures pour remédier aux difficultés liées à la tenue de réunions en présentiel. Ces procédures 
comprennent des échanges additionnels de communications écrites à la place des réunions de fond 
en présentiel ou des réunio ns de fond tenues sous forme virtuelle. En conséquence, entre le début 
d'octobre  2020 et le début d'octobre  2021, les groupes spéciaux et les arbitres ont tenu des réunions 
de fond entièrement virtuelles ou hybrides avec les parties dans 20 différends. À l a fin de 
septembre  2021, les travaux des groupes spéciaux dans 34 différends et 3 arbitrages concernant le 
niveau de la suspension de concessions au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends se poursuivaient.  
3.145.   Pendant la  période considérée, les groupes spéciaux ont distribué huit rapports et un arbitre 
a rendu une décision sur le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations au titre 
de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . Entre le début 
d'octobre  2020 et le début d'octobre  2021, les Membres ont fait appel de huit rapports de groupes 
spéciaux. Toutefois, ces appels ne peuvent pas être examinés pour l'instant car, en l'absence de 
consensus entre les Membres de l'OMC pour la ncer le processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel, les sept postes au sein de ce dernier sont vacants depuis le 30  novembre  2020.  
Commerce électronique  
3.146.   Les discussions sur le commerce électronique se poursuivent sur deux voies parallèles – au 
niveau multilatéral dans le cadre du Conseil général et de ses organes subsidiaires pertinents, et au 
titre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique. Dans ces deux 
contextes, les délégations réitèrent l'importance du com merce électronique dans le soutien à la 
reprise économique après la COVID -19, ainsi que la nécessité de résoudre les difficultés liées au 
développement.  
3.147.   Au niveau multilatéral, les discussions relatives au Programme de travail et au moratoire 
concernant le s droits de douane sur les transmissions électroniques se sont intensifiées, y compris 
aux réunions du Conseil général de mai et juillet  2021. Le 5  juillet  2021, le Président du Conseil 
général a organisé une discussion structurée sur la base de ses consul tations d'avril axée sur trois 
thèmes, à savoir: i) les transmissions électroniques; ii) l'imposition de taxes intérieures non 
discriminatoires sur les transmissions électroniques; et iii) les difficultés et les possibilités générées 
par le commerce électr onique, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID -19. La 
réunion a été l'occasion pour les Membres d'échanger des données d'expérience et d'examiner plus 
avant certaines de ces questions. Les travaux se sont également poursuivis au sein des o rganes 
compétents chargés de la mise en œuvre du Programme de travail.  
3.148.   Les participants à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe poursuivent leurs négociations 
sur les six grands thèmes suivants: i) facilitation du commerce électronique; ii) ouvertur e et 
commerce électronique; iii) confiance et commerce électronique; iv) questions transversales telles 
que la transparence, la réglementation intérieure et la coopération; v) télécommunications; et 
vi) accès aux marchés. En septembre  2021, les co -organisa teurs (Australie, Japon et Singapour) ont 
distribué un texte de négociation récapitulatif actualisé rendant compte des progrès accomplis 
jusqu'ici. Un accord a été trouvé concernant un texte au propre sur les messages électroniques 
commerciaux non sollicit és (spams), l'authentification électronique et les signatures électroniques, 
les contrats électroniques, la protection des consommateurs en ligne et les données publiques 
ouvertes. Un article sur la transparence a été "mis de côté", sous réserve de la port ée et de la WT/TPR/OV/24  
 
- 69 - 
 
  structure juridique finales du résultat de l'Initiative. Les discussions tenues en septembre sur le 
renforcement des capacités et l'assistance technique ont également porté sur les moyens possibles 
de répondre aux besoins et aux difficultés des  pays en développement et des pays les moins avancés, 
ainsi que sur les propositions visant à aider ces pays à mettre en œuvre les nouvelles règles sur le 
commerce électronique et à remédier à la fracture numérique.  
Subventions à la pêche  
3.149.   Conformément au m andat énoncé dans la cible 14.6 des Objectifs de développement durable 
et lors de la CM11, les travaux sur un accord visant à interdire les subventions qui contribuent à la 
pêche illicite, à la surcapacité et à la surpêche, en intégrant le traitement spéci al et différencié dans 
les négociations, se sont poursuivis en 2021. Bien que l'échéance pour achever les négociations en 
2020 ait été manquée, les progrès accomplis au cours de cette année ont été considérables, en 
particulier compte tenu des restrictions  visant les réunions et les déplacements qui ont dû être prises 
dans le contexte de la pandémie de COVID -19. Ces restrictions ont été maintenues en 2021. 
Néanmoins, les travaux se sont poursuivis en mode virtuel et hybride, et le Président a présenté une 
version révisée d'un projet de disciplines en mai104, lequel a été de nouveau révisé en juin.105 Cette 
révision a été examinée à une réunion virtuelle du CNC tenue au niveau ministériel le 15  juillet. À 
cette réunion, les Ministres ont déclaré qu'ils souhaita ient parvenir à un accord le plus rapidement 
possible, de préférence bien avant la CM12. Depuis, les Membres mènent des négociations intensives 
pour atteindre cet objectif.  
Marchés publics  
3.150.   L'Accord de l'OMC sur les marchés publics de 2012 (AMP de 2012) est  un instrument de plus 
en plus important pour promouvoir le commerce et la bonne gouvernance dans les marchés publics. 
Il compte actuellement 21 Parties, représentant 48  Membres de l'OMC.106 Trente -cinq Membres de 
l'OMC/observateurs participent au Comité de s marchés publics en qualité d'observateurs.  
3.151.   La Suisse ayant accepté l'AMP de 2012, ce dernier a remplacé l'AMP de 1994 pour toutes ses 
Parties le 1er janvier  2021.107 En outre, le Royaume -Uni a accédé à l'AMP de 2012 à titre individuel 
le 1er janvier  2021.108 
3.152.   Des progrès importants ont été accomplis dans plusieurs processus d'accession à l'Accord. 
Le Brésil a distribué ses réponses à la liste de questions et les renseignements connexes sur son 
système de passation des marchés publics en octobre  2020 et a présenté son offre initiale en matière 
d'accès aux marchés en février  2021. Les Parties à l'AMP se sont félicitées des efforts déployés par 
le Brésil dans le cadre de son processus d'accession et ont formulé des observations au sujet de s on 
offre. La demande d'accession du Brésil est la première issue d'un pays d'Amérique latine et revêt 
donc une importance systémique pour l'AMP. La Chine a aussi poursuivi activement ses efforts en 
vue d'accéder à l'AMP en distribuant des réponses détaillé es aux questions et observations formulées 
par les Parties à l'AMP. Elle a également modifié sa Loi sur les marchés publics pour en garantir la 
conformité avec l'AMP de 2012. La Macédoine du Nord, le Kazakhstan, la République kirghize, le 
Tadjikistan et la  Fédération de Russie ont également poursuivi activement leurs processus 
d'accession.  
3.153.   Les accessions de l'Albanie, de la Géorgie, de la Jordanie et d'Oman sont en cours. Aux 
réunions de juin du Comité, plusieurs Membres ont présenté à ce dernier des rensei gnements 
actualisés sur les faits nouveaux survenus récemment au niveau national et sur les questions ayant 
une incidence sur l'avancement de leurs accessions respectives. L'Afghanistan, la Mongolie, le 
 
104 Document de l'OMC TN/RL/W/276 du 11 mai 2021.  
105 Document de l'OMC TN/RL/W/276/Rev.1 du 30 juin 2021.  
106 L'Union européenne et ses 27 États membres sont visés par l'Accord et comptent comme une Partie.  
107 L'AMP de 2012 est entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier  2021. Toutes les Parties à l'AMP ont  
donc accepté l'AMP de 2012.  
108 Le Royaume -Uni était auparavant visé par l'AMP de 1994, puis par l'AMP de 2012 en tant qu'État 
membre de l'Union européenne et, par la suite, conformément aux dispositions de l'accord de retrait conclu 
entre l'Union européenn e et le Royaume -Uni et aux décisions pertinentes du Comité des marchés publics de 
l'OMC. De 2018 à 2020, le Royaume -Uni a négocié avec les Parties à l'AMP en vue de devenir Membre de 
l'Accord à titre individuel. Le 2 décembre 2020, il a déposé son instrume nt d'accession à l'AMP de 2012.  WT/TPR/OV/24  
 
- 70 - 
 
  Royaume d'Arabie saoudite et les Seychelles ont pris des engagements concernant l'ouverture de 
négociations sur l'accession à l'Accord dans leurs protocoles d'accession à l'OMC respectifs.  
3.154.   Le Comité a aussi poursuivi ses programmes de travail concernant  les marchés durables, 
l'établissement et la communicati on de données statistiques, et les PME.  
Micro, petites et moyennes entreprises (MPME)  
3.155.   Le Groupe de travail informel sur les MPME (Groupe de travail sur les MPME), qui compte 
91 Membres, s'est réuni régulièrement tout au long de la période considérée. Ses t ravaux étaient 
axés sur la préparation de la CM12 et sur la mise en œuvre de l'ensemble de textes de 
décembre  2020109, qui a été approuvé par 97 Membres, y compris 6 non -Membres. En outre, une 
déclaration du Groupe de travail sur les MPME faisant le bilan des progrès accomplis et préparant 
les travaux futurs a été approuvée en septembre  2021 en vue de la CM12.110 
3.156.   Le Groupe de travail sur les MPME mène d'autres travaux sur la base de propositions et 
d'exposés présentés par les Membres sur divers sujets,  y compris les politiques d'innovation, les 
MPME rurales, la cybersécurité et les envois de faible valeur. Des intervenants extérieurs ont aussi 
communiqué au Groupe des renseignements concernant la Loi type de la CNUDCI sur les documents 
transférables éle ctroniques et le financement de la chaîne d'approvisionnement et le Groupe a 
continué de recevoir des renseignements sur les travaux et discussions liés aux MPME menés au 
sein d'autres comités de l'OMC, y compris sur les MPME et la propriété intellectuelle  dans le cadre 
du Comité des ADPIC, sur le système de notification SPS et OTC via ePing et sur le projet de 
plate-forme de communication ASYCUDA -CDS du CIR.  
Accords commerciaux régionaux (ACR)  
3.157.   Pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont notifié  51 ACR (75  notifications), 
contre 8  ACR (13  notifications) pendant la période précédente. La plupart de ces notifications 
concernaient l'entrée en vigueur d'accords conclus par le Royaume -Uni à la suite de son retrait de 
l'Union européenne et l'expiration  d'une période de transition allant jusqu'au 31  décembre  2020. 
Parmi ces ACR, 27 concernent uniquement le commerce des marchandises, dont un a été notifié au 
titre de la Clause d'habilitation et 26 au titre de l'article  XXIV du GATT; 24 ACR prévoient une 
libéralisation du commerce des marchandises et des services et ont été notifiés au titre de 
l'article  XXIV du GATT et de l'article  V de l'AGCS. En outre, le CACR et le CCD ont reçu des 
notifications concernant sept ACR déjà notifiés.111 
3.158.   Au 15  octobre  2021, l e nombre total d'ACR en vigueur notifiés à l'OMC et, auparavant, dans 
le cadre du GATT, s'élevait à 350 (179 accords portant sur les marchandises et les services, 169 ne 
portant que sur les marchandises et 2 ne portant que sur les services). Le Secrétariat  de l'OMC a en 
outre identifié et vérifié, par l'intermédiaire des parties concernées, 55  ACR en vigueur, mais non 
encore notifiés à l'Organisation.112 
3.159.   Au vu de l'ensemble des notifications, l'activité en matière d'ACR reste la plus intense en 
Europe (25% d es ACR en vigueur), à la faveur des élargissements successifs de l'UE, des nouveaux 
accords conclus par le Royaume -Uni à la suite de son retrait de l'UE et des accords conclus avec des 
pays d'Europe orientale et du pourtour du bassin méditerranéen, ainsi q ue des ACR notifiés par 
l'AELE; viennent ensuite l'Asie de l'Est (17%) et l'Amérique du Sud (11%) (graphique  3.17).  
 
109 Document de l'OMC INF/MSME/4/Rev.1 du 18 mars 2021.  
110 Document de l'OMC INF/MSME/36 du 28 septembre 2021.  
111 La Base de données de l'OMC sur les ACR (disponible à l'adresse: http://rtai s.wto.org ) contient des 
renseignements actualisés sur toutes les notifications d'ACR présentées par les Membres de l'OMC.  
112 Document de l'OMC WT/REG/W/159 du 11 juin 2021.  WT/TPR/OV/24  
 
- 71 - 
 
  Graphique 3.17 ACR en vigueur, par région  
 
Note:   Les ACR impliquant des pays/territoire s appartenant à deux régions (ou plus) sont comptabilisés 
plusieurs fois.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.160.   Les Membres de l'OMC ayant le plus grand nombre d'ACR en vigueur sont 
l'Union  européenne, le Royaume -Uni, les États de l'AELE et le Chili avec plus de 2 5 ACR en vigueur 
chacun, suivis par Singapour, le Mexique et la Turquie, qui ont chacun plus de 20 ACR en vigueur. 
D'autres pays en développement ont aussi plusieurs ACR en vigueur, comme la République de Corée, 
le Pérou, l'Inde et le Panama.  
3.161.   Au fil des an s, les ACR sont devenus plus complexes et nombre d'entre eux comportent 
aujourd'hui des dispositions allant au -delà de l'accès aux marchés pour les marchandises et les 
services. Sur les 336 ACR notifié à l'OMC et actuellement en vigueur, la grande majorité  comprend 
des mécanismes de règlement des différends; par ailleurs, beaucoup comportent des dispositions 
relatives au commerce des marchandises (règlements techniques, normes, obstacles techniques au 
commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires). On t rouve aussi souvent dans les ACR des 
dispositions sur les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics. Des ACR plus récents 
contiennent également des dispositions sur des questions à propos desquelles il existe peu de règles 
de l'OMC, voire a ucune, parmi lesquelles la concurrence, l'environnement, le travail et les petites et 
moyennes entreprises (graphique 3.18).  
0 20 40 60 80 100 120 140 160EuropeAsie de l'EstAmérique du SudAmérique du NordAfriqueCEIAmérique centraleMoyen OrientOcéanieAsie de l'OuestCaraïbes
ACR intra régionaux en vigueur ACR interrégionnaux en vigueurWT/TPR/OV/24  
 
- 72 - 
 
  Graphique 3.18 Principales dispositions des ACR  
 
Note:  Les chiffres sont fondés  sur 336 ACR notifiés à l'OMC et actuellement en vigueur.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Commerce et environnement  
3.162.   Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) a continué d'axer ses discussions sur 
des questions multilatérales importantes au niveau mondial qui se trouvent à l'intersection entre les 
politiques commerciales et les politiques environnementales, en particulier sur la pollution par les 
matières plastiques et l'économie circulaire, et sur le commerce et le changement climatique.113 Les 
Membres ont également poursuivi les discussions sur les aspects du Pacte vert pour l'Europe liés au 
commerce, y compris le projet d'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières. D'autres séances d'information ont porté sur des sujets  tels que les préparatifs de la 
COP26, l'initiative relative à l'Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité, 
la réforme des subventions aux combustibles fossiles et les initiatives de l'APEC en matière de 
commerce et d'environneme nt. La COVID -19 a aussi été l'un des principaux thèmes abordés cette 
année. Les Membres ont noté le lien entre la dégradation de l'environnement et les pandémies, 
l'importance qu'il y avait à assurer une reprise verte après la COVID -19 et le rôle de la pol itique 
commerciale.  
3.163.   Pendant la deuxième Semaine du commerce et de l'environnement de l'OMC, tenue en 
novembre  2020, plusieurs activités parallèles conduites par les Membres ont eu lieu en marge du 
CCE. Dans ce contexte, deux nouvelles initiatives ont été l ancées par des groupes de Membres 
partageant les mêmes idées: i) les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale; et ii) le Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des 
plastiques écologiquement dur able. Les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale visent à identifier les domaines de travail futurs pour aider l'OMC à relever plus 
efficacement les défis liés au développement durable et à travailler sur de possibles "me sures et 
 
113 Rapport annuel 2020, document de l'OMC WT/CTE/27 du 15 décembre 2020; document de l'OMC 
WT/CTE/M/70 du 17 mars 2021.  
27%83%86%65%51%94%65%72%72%59%34%33%53%
Élimination de l'ensemble des droits par au moins une
partieMesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)Règlements techniques, normes, obstacles techniques
au commerce (OTC)ServicesLibéralisation de l'investissementRèglement des différendsMarchés publicsDroits de propriété intellectuelleConcurrenceEnvironnementTravailCommerce électroniquePetites et moyennes entreprises (PME)WT/TPR/OV/24  
 
- 73 - 
 
  éléments livrables" en matière de durabilité environnementale.114 Le Dialogue informel sur la 
pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable vise, quant à lui, 
à identifier les possibilités de renforcement de la c oopération commerciale dans le cadre des règles 
et mécanismes de l'OMC pour soutenir les efforts déployés dans d'autres enceintes.115 
3.164.   L'encadré ci -après a été fourni par le Centre du commerce international (ITC).  
Encadré 3.4 Les petites entreprises qui exportent sont plus susceptibles de s'adapter au 
changement climatique  
Les effets du changement climatique ne sont pas les mêmes pour tous. Les petites entreprises des pays 
fortement touchés ont tendance à avoir  relativement moins de ressources, de solutions et de renseignements 
leur permettant de s'adapter. Les dernières données du Centre du commerce international (ITC) montrent que, 
bien que les petites entreprises soient moins susceptibles de s'adapter aux ris ques environnementaux que les 
grandes entreprises, l'exportation augmente leur propension à se protéger contre les effets d'un changement 
climatique.  
Pour les entreprises, l'adaptation implique de réduire le plus possible le risque de dommages lié au chang ement 
climatique et/ou d'exploiter les possibilités découlant de ce dernier.a Les PME peuvent concevoir des mesures 
d'adaptation pour se préparer à des menaces climatiques spécifiques, comme la construction d'obstacles 
physiques pour réduire les dommages c ausés par les inondations, et renforcer leur résilience globale et leur 
compétitivité.  
Les données montrent que les petites entreprises sont moins susceptibles de prendre des mesures pour réduire 
les risques environnementaux auxquels elles sont confrontées . Soixante % des grandes entreprises ont indiqué 
qu'elles avaient investi dans au moins une mesure pour réduire leur exposition aux risques environnementaux, 
conformément aux enquêtes de l'ITC sur la compétitivité des PME en Afrique. En comparaison, à pein e 38% 
des micro, petites et moyennes entreprises ont réalisé un investissement de ce type.b Les petites entreprises 
ont moins de capitaux à leur disposition et donc une capacité d'investissement moindre, même si cela présente 
un véritable intérêt commercia l. 
Toutefois, les difficultés rencontrées par les PME pour s'adapter au changement climatique semblent s'amoindrir 
lorsque ces entreprises commencent à exporter. D'après les données issues des enquêtes de l'ITC, les PME qui 
exportent sont plus susceptibles  de s'adapter aux risques environnementaux que celles qui n'exportent pas.c 
Cela peut s'expliquer par le fait que l'exportation donne aux petites entreprises le savoir -faire et les ressources 
financières nécessaires pour évaluer, planifier et traiter les r isques environnementaux.  
Le statut d'entreprise exportatrice et la taille de l'entreprise influent sur  
la tendance à s'adapter aux changements environnementauxd 
 
L'exportation peut aider les petites entreprises à s'adapter au changement climatique  
Il importe de s'adapter au changement climatique dès maintenant étant donné les effets considérables que ce 
changement aura dans les décennies à venir.e De nombreuses parties prenantes sont déjà déterminées à "mieux 
se reconstruire".f Une partie  de cet engagement doit viser à aider les PME à adopter des stratégies avantageuses 
et respectueuses du climat, afin qu'elles puissent développer un avantage concurrentiel en devenant des 
entreprises vertes.g 
 
114 Document de l'OMC WT/CTE/W/249/Rev.1 du 11 décembre 2020. Les Discussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale comptent actuellement 53 participants (au 4 octobre 2021).  
115 Document de l'OMC WT/C TE/W/245 du 4 juin 2007. Le Dialogue informel sur la pollution plastique 
compte actuellement 18 participants (au 4 octobre 2021).  
3860
44
346240
56
66
020406080100
PME Grandes
entreprisesPME
exportatricesPME non
exportatrices% de répondantsNe s'adaptent pas aux
risques environnementaux
S'adaptent aux risques
environnementauxWT/TPR/OV/24  
 
- 74 - 
 
  Souvent, les petites entreprises ne disposent pas des renseignements, des compétences, du financement et du 
temps nécessaires pour effectuer une planification à long terme et ont donc tendance à répondre passivement 
aux chocs.h De plus, de nombreuses PME de pays en développement n'ont pas accès aux ré seaux qui pourraient 
leur permettre d'accéder aux ressources nécessaires pour gérer les risques climatiques. De leur côté, les 
grandes entreprises voient de plus en plus le changement climatique comme une menace importante à long 
terme pour leurs modèles d 'activité et investissent toujours plus pour s'adapter à ce changement.i 
Si ce sont principalement les grandes entreprises qui ont la prévoyance et le capital nécessaires pour s'adapter, 
elles seules pourront se préparer de manière adéquate au changement climatique. Les petites entreprises qui 
attendent et tentent de faire face après coup risquent d'épuiser leurs actifs, ce qui aura des effets négatifs sur 
leur compétitivité et leur survie. Cela pourrait exacerber le phénomène de concentration d 'entreprises qui, 
d'après les études, augmente déjà en raison de la pandémie de COVID -19.j 
Les règles actuelles et potentielles de l'OMC et les accords commerciaux profonds peuvent aider à concilier les 
politiques commerciales et les politiques climatiques  de manière à ce qu'elles soutiennent le rôle des PME dans 
le développement durable. L'Aide pour le commerce a aussi un rôle important à jouer. Par exemple, l'expérience 
de l'ITC en matière d'assistance technique a montré que cette dernière pouvait aider l es PME à comprendre 
comment le changement climatique affecterait leur compétitivité sur les marchés mondiaux et à s'organiser en  
conséquence.k 
Dans le système commercial multilatéral, les acteurs du secteur privé ont aussi un rôle important à jouer. Les 
entreprises chefs de file dans les chaînes de valeur mondiales peuvent aider leurs fournisseurs à s'adapter au 
changement climatique, en particulier dans les PMA et les petits États insulaires en développement. Le 
financement de la chaîne d'approvisionnemen t et le financement des exportations doivent s'appuyer sur les 
enseignements tirés de la COVID -19 pour aider les fournisseurs à faire face à la crise et à investir dans 
l'écologisation de leurs activités en temps utile.  
Une plus grande sensibilisation aux questions environnementales peut offrir une occasion exceptionnelle 
d'accélérer les progrès vers la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 grâce 
au commerce. Les réponses au changement climatique devraient être conçues de mani ère à rendre la transition 
verte possible – et avantageuse – pour les PME, en particulier celles des pays en développement durement 
touchés. L'exportation est un moyen de renforcer la résilience des PME face au changement climatique. L'ITC 
joue un rôle act if pour faire en sorte que les PME tirent parti de leur participation au commerce international 
pour s'adapter efficacement au changement climatique.  
a John Agard et E. Lisa F.  Schipper, "Annex II  – Glossary", cinquième Rapport d'évaluation du GIEC, Groupe  
de travail II, Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Cambridge: Cambridge 
University Press, 2014), 1757 –76. Adresse consultée: 
https: //archive.ipcc.ch/pdf/assessment -report/ar5/wg2/WGIIAR5 -AnnexII_FINAL.pdf . 
b ITC, "Perspectives de compétitivité des PME  2021: Favoriser la relance verte" (Genève: Centre du 
commerce international, 24  juin 2021). Adresse consultée : https://www.intracen.org/SMEOutlook/ . 
c ITC, "Perspectives de compétitivité des PME  2021: Favoriser la relance verte" (Genève: Centre du 
commerce international, 24  juin 2021). Adresse consultée : https://www.intracen.org/SMEOutlook/ . 
 d ITC, sur la base des Enquêtes de l'ITC sur la compétitivité des PME menées au Bénin, au Botswana et 
en Zambie auprès de 1 359 entreprises. Données recueillies en 20 18 et 2019. Les PME s'entendent des 
entreprises de moins de 100 salariés. Les exportateurs incluent les entreprises qui exportent 
régulièrement et celles qui exportent de façon irrégulière et intermittente. La question suivant a été posée 
aux répondants: " Au cours des trois dernières années, votre entreprise a -t-elle investi dans l'une 
quelconque des mesures ci -après pour réduire les risques environnementaux auxquels elle est 
confrontée?" Les réponses possibles étaient les suivantes: systèmes d'irrigation; systèmes de purification 
de l'eau; systèmes de prévention des inondations; systèmes de production d'électricité; pratiques de 
gestion des sols; moyens de transport; mesures de lutte contre la pollution atmosphérique; mesures de 
contrôle de la température; autres mesures visant à réduire les risques liés à l'environnement; aucune; et 
"ne sait pas". Les répondants ayant mentionné l'une quelconque des réponses possibles (autres 
qu'"aucune" et "ne sait pas") sont considérés comme "s'adaptant aux risques environ nementaux"; ceux 
qui ont mentionné "aucune" ou "ne sait pas" ou qui n'ont mentionné aucune réponse sont considérés 
comme "ne s'adaptant pas aux risques environnementaux".  
e  Par exemple, certaines estimations donnent à penser qu'un investissement de 1 800 milliards d'USD à 
l'échelle mondiale entre 2020 et 2030 aux fins de l'adaptation pourrait générer des bénéfices nets totaux 
de 7 100 milliards d'USD, Global Commission on Adaptation, "Adapt Now: A Global Call for Leadership on 
Clima te Resilience" (Rotterdam et Washington, D.C.: Global Center on Adaptation et World Resources 
Institute, 2019).  
f Peter Bakker et John Elkington, "To Build Back Better, We Must Reinvent Capitalism. Here's How", 
13 juillet  2020, adresse consultée: 
https://www.weforum.org/agenda/2020/07/to -build-back-better -we-must-reinvent -capitalism -here
s-how/ ; Maria Mendiluce, "Comment mieux reconstruire après  la COVID -19", Forum économique 
mondial, 3  avril 2020, adresse consultée: 
https://fr.weforum.org/agenda/2020/04/comment -mieux -reconstruire -apres -la-covid-19/; OCDE, 
"Reconstruire en mieux: Pour une reprise durable et résiliente après le COVID -19", Policy Brief, Les 
réponses de l'OCDE face au coronavirus (COVID -19) (OCDE, septembre  2020), adresse consultée: 
http://www.oecd.org/coronavirus/policy -responses/responding -to-the-covid-19-and-pandemic -prot
ection -gap-in-insurance -35e74736/ . WT/TPR/OV/24  
 
- 75 - 
 
  g Pour en savoir plus sur la stratégi e GreenToCompete de l'ITC, voir: 
https://www.intracen.org/greentocompete/ . 
h Caroline Schaer, "Editorial: Private -Sector Action in Adaptation: Perspectives on the Role of Micro, Small 
and Medium Size  Enterprises", dans "Private -Sector Action in Adaptation: Perspectives on the Role of 
Micro, Small and Medium Size Enterprises". (Copenhagen: PNUE -DTU, 2018), adresse consultée: 
http://www.unepdtu.org/PUBLICATIONS/Perspective -Series -2018 . 
i Groupe AXA et PNUE, "Business Unusual: Why the Climate Is Changing the Rules for Our Cities and SMEs" 
(Paris et Genève: Groupe AXA et Programme des Nations Unies pour l'environnement, Initiative de 
financement, Principes pour une assurance responsable, 2015); Center for Climate and Energy Solutions, 
"Weathering the Storm: Building Business Resilience to Climate Change" (Arlington: Center for Climate 
and Energy Solutions, 2013); BERD, "Transition R eport 2019 -20: Better Governance, Better Economies" 
(Londres: Banque européenne pour la reconstruction et le développement, 2019).  
j Nancy L.  Rose, "Will Competition Be Another COVID -19 Casualty?" (Brookings, 2020), 15, adresse 
consultée: https://www.brookings.edu/wp -content/uploads/2020/07/Rose_LO_FINAL.pdf ; The 
Economist, "Survival of the Fittest: Could the Pandemic Leave Markets More Concentrated?", 
10 octobre  2020, adresse consultée: 
https://www.economist.com/special -report/2020/10/08/survival -of-the-fittest; CNUCED, "Impact of 
the COVID -19 Pandemic on Trade and Development" (Genève: Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement, 2020), adresse 
consultée: https://unctad.org/system/files/official -document/osg2020d1_en.pdf . 
k ITC. À paraître. Becoming a Climate Resilient SME.  
Source:  Centre du commerce international (ITC).  
Facilitation des échanges  
3.165.   L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) est entré en vi gueur le 22  février  2017, après 
que deux tiers des Membres de l'OMC ont présenté leur instrument d'acceptation. À la fin de la 
période considérée, 154 Membres de l'OMC, soit 94%, avaient ratifié l'AFE au niveau national et 
déposé leurs instruments d'accept ation auprès de l'OMC.  
3.166.   Pendant la période considérée, 26 Membres ont présenté des notifications concernant leurs 
engagements au titre des catégories A, B et C (voir le graphique 3.19 ci -après).  
Graphique 3.19 Nombre de Membres de l'OMC ayant présenté des notifications au titre 
de l'AFE, du 14  octobre  2020 au 30  septembre  2021  
 
Source:  https://www.tfadatabase.org . 
3.167.   Pendant la période considérée, le Mécanisme de l'OMC pour l'Accord sur la facilitation des 
échanges (le "Mécanisme" ou "TFAF") a interrompu la fourniture d'activités d'assistance technique à 
la demande d'un Membre dans le cadre du Comité de la facilitation des échanges de l'OMC. Des 
consul tations ont été convoquées pour examiner la gouvernance du Mécanisme et clarifier sa relation 
avec le Comité de la facilitation des échanges.  
1
16
20
3
4
13
60
3
5
9Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Transfert de la catégorie B à la
catégorie C
Transfert de la catégorie C à la
catégorie B
Prolongation du délai de mise en
œuvre
Notifications relatives à la
transparence
Notifications relatives à la
transparence liées à la COVID 19
Articles 22:1 et 22:2
Arrangements en matière d'ATRCWT/TPR/OV/24  
 
- 76 - 
 
  3.168.   Pendant toute cette période, des travaux ont été entrepris pour achever la première mise à 
jour complète du site W eb du TFAF depuis son lancement en 2014. En plus de renforcer la sécurité, 
cette mise à niveau permettra d'élargir et d'améliorer les fonctionnalités du site. Le Rapport annuel 
du TFAF pour l'année 2020 a été publié pendant la période considérée.116 
Finance ment du commerce  
3.169.   La reprise du commerce dans de nombreux pays s'est traduite par une augmentation de la 
demande de financement des importations et des exportations au cours des derniers mois. D'après 
l'Union de Berne (l'association des organismes de crédit  à l'exportation), l'appétence au risque pour 
ce qui est de soutenir les transactions commerciales a également augmenté, bien que les assureurs 
de crédits commerciaux se préparent à augmentation des défauts de paiement survenus au plus fort 
de la pandémie.  
3.170.   La Banque asiatique de développement (BAsD) a estimé que le déficit mondial de 
financement du commerce était passé de 1 500 milliards d'USD en 2018 à 1 700 milliards d'USD en 
2020, pendant la pandémie – malgré la chute du commerce mondial en 2020. Le défi cit de 
financement du commerce, c'est -à-dire le montant des demandes de financement du commerce qui 
sont rejetées, concernait principalement les pays en développement. L'augmentation du nombre de 
demandes de financement du commerce rejetées entre 2018 et 2 020 était lié au niveau plus élevé 
de risque et d'incertitude existant pendant la pandémie. La perception du risque et les prévisions de 
pertes des prêteurs vis -à-vis des emprunteurs sont généralement plus élevées en période de 
récession. Les conditions de  prêt ont été durcies. Les banques locales ont rejeté davantage de 
demandes émanant d'emprunteurs locaux, car elles ont reçu moins de lignes de confirmation de 
lettres de crédit ou moins de financement en devises des banques internationales pour les 
transa ctions commerciales.  
3.171.   Les PME sont les entreprises les plus affectées par l'augmentation du taux de rejet. Selon la 
BAsD, 45% des demandes des PME ont été rejetées (contre 38% pour les entreprises de taille 
moyenne et 10% pour les grandes entreprises). Dans  deux tiers des cas où les demandes ont été 
rejetées, les entreprises ont dû puiser dans leurs fonds propres ou recourir à des modes de 
financement informels pour pouvoir effectuer leurs transactions. Dans un tiers des cas, aucun 
financement n'était dispon ible. Les PME détenues par des femmes ont rencontré des difficultés 
considérables pour accéder au financement du commerce – les entreprises de ce type qui ont été 
interrogées ont vu environ 70% de leurs demandes totalement ou partiellement rejetées. Selon 
l'étude faite par la Banque africaine de développement au sujet de son propre déficit de financement 
du commerce, une part importante de ce déficit concerne l'Afrique, soit 90 milliards d'USD sur les 
415 milliards d'USD que représente ce marché d'après les  estimations (une carence du marché de 
20%) en 2019. La part des demandes de financement du commerce des PME rejetées par les 
banques est également d'environ 45%, ce qui équivaut à la moyenne internationale. Toutefois, les 
entreprises commerciales étant pl us susceptibles d'être des PME, ce taux de rejet s'est traduit par 
un déficit de financement du commerce proportionnellement plus élevé.  
Autonomisation économique des femmes: évolution des politiques commerciales des 
Membres de l'OMC  
3.172.   Le 23  septembre  2020, les 127 signataires de la Déclaration de Buenos Aires sur le 
commerce et l'autonomisation économique des femmes ont créé le Groupe de travail informel sur le 
commerce et l'égalité des genres.117 Les Membres de ce groupe travaillent sur la base de 
quatre  piliers: le partage d'expériences, l'examen du concept de "perspective tenant compte du 
genre" et de sa portée, l'examen des travaux analytiques entrepris et la contribution au Programme 
de travail de l'Aide pour le commerce.  
3.173.   Depuis janvier  2021, les Membres ont fait progresser leurs travaux techniques, ce qui leur a 
permis de mieux comprendre les liens entre le commerce et l'égalité des genres. Ils ont axé leurs 
travaux sur 12 catégories d'interventions, à savoir les suivantes: 1) exportations commerciales da ns 
l'économie circulaire à l'appui de l'activité économique et des moyens de subsistance des femmes; 
2) collecte de données pour éclairer les politiques; 3) évaluation de l'impact du commerce, des 
politiques commerciales et des accords commerciaux sur les femmes; 4) promotion de 
 
116 Adresse consultée: https://www.tfafacility.org/annual -reports . 
117 Document de l'OMC WT/L/1095/Rev.1 du 25 septembre 2020.  WT/TPR/OV/24  
 
- 77 - 
 
  l'entrepreneuriat féminin; 5) promotion de la participation des femmes à l'économie; 6) lutte contre 
les effets de la COVID -19 sur les femmes; 7) leadership féminin; 8) chapitres et dispositions 
concernant l'égalité des genres dans les accords de libre -échange et les accords commerciaux 
régionaux; 9) application d'une perspective tenant compte du genre au commerce et à l'OMC; 
10) aide au développement et Aide pour le commerce ciblant les femmes; 11) normes et genre; et 
12) renforceme nt des capacités.  
3.174.   Parallèlement à cela, certains Membres de l'OMC continuent d'intégrer les questions relatives 
au commerce et à l'égalité des genres dans leurs rapports d'examen des politiques commerciales. 
Depuis 2018, 55% des Membres de l'OMC ayant fait l'objet d'un examen ont fourni des 
renseignements sur leurs politiques commerciales tenant compte du genre.118
 
118 Dans 25 des 45 examens effectués entre janvier 2018 et septembre 2021.  WT/TPR/OV/24  
 
- 78 - 
 
  4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES  SERVICES  
4.1  Mesures ordinaires visant le commerce des services  
4.1.  Quelque 178 nouvelles mesures visant le commerce des services ont été adoptées par 
59 Membres de l'OMC et un observateur1 depuis la mi -octobre  2020, plus de 40% étant de nature 
horizontale, d'après les renseignements dont dispose le Secrétariat. La moitié environ de ces 
mesures semblent être de nature à faciliter les échanges, la plupart se rapportant à la présence 
commerciale et à la présence de personnes physiques. Cependant, i l apparaît que de nombreuses 
politiques adoptées sont restrictives, une majorité se rapportant au filtrage des investissements 
étrangers ou aux services de communication et aux services de réseau. L'annexe 4 de l'addendum 
au présent rapport donne des rense ignements plus détaillés sur ces mesures.2 
Mesures visant la fourniture par le biais de plusieurs modes de fourniture dans divers 
secteurs  
4.2.  La Chine  a adopté la première liste négative, en vigueur depuis le 26  août 2021, concernant le 
commerce transfrontiè res de services de Hainan et qui vise le commerce transfrontières, la 
consommation à l'étranger et le mouvement des personnes physiques. Cette liste répertorie 
70 mesures administratives spéciales (visant l'accès aux marchés, y compris des prescriptions 
relatives à la présence locale, et des restrictions en matière de traitement national) dans 11 secteurs. 
Le commerce transfrontières de services dans les secteurs ne figurant pas sur la liste se fera 
conformément aux réglementations pertinentes. L' Angola  a adopté un nouveau cadre législatif, en 
vigueur depuis le 20  octobre  2020, afin de promouvoir les éléments locaux dans l'industrie pétrolière 
et gazière, en vertu duquel toutes les entreprises du secteur doivent s'approvisionner en services 
fournis par des e ntreprises établies en Angola (entreprises détenues à 100% par des intérêts 
angolais ou entreprises constituées dans le pays).  
4.3.  Au Brésil , une nouvelle loi sur les conditions de l'activité des entreprises, en vigueur depuis 
août 2021, facilite l'établisseme nt et l'activité des entreprises grâce à des modifications apportées 
aux directives et procédures applicables aux entrepreneurs et aux personnes morales, ainsi qu'à la 
Loi sur le registre public des entreprises. Les modifications apportées sont les suivant es: l'octroi 
automatique de licences commerciales pour les activités présentant un risque modéré, la 
suppression de l'obligation de résidence pour les membres étrangers des conseils d'administration, 
la levée des restrictions en matière d'investissement ét ranger dans certains secteurs, ou encore la 
suppression de la prescription imposant qu'une adresse locale soit communiquée pour 
l'établissement. La loi normalise aussi le paiement des redevances commerciales internationales et 
simplifie les procédures rela tives au commerce international des services.  
4.4.  Le 2 novembre  2020, l' Indonésie  a promulgué une nouvelle Loi générale sur la création 
d'emplois, qui simplifie les processus d'octroi de licences et harmonise diverses lois et 
réglementations dans plusieurs sec teurs, y compris les services postaux, les services de 
télécommunication, les services de santé, le transport maritime, l'énergie et les services connexes. 
Un nouveau règlement, en vigueur depuis le 4  mars 2021, a libéralisé les limites de la participation  
étrangère dans plusieurs secteurs de services: les TIC, le commerce électronique, la distribution, le 
transport, l'énergie, la construction et la santé. Des modifications ont été apportées en vertu d'un 
autre règlement, en vigueur depuis le 25  mai 2021, l imitant la participation étrangère à 49% dans 
les services de courrier et retirant les services postaux de la liste des activités soumises à 
restrictions. Cependant, le commerce électronique de nombreux produits est désormais réservé aux 
coopératives et au x PME, ce qui limite la capacité des investisseurs étrangers à exercer ces activités. 
Une "clause d'antériorité" prévoit des exemptions pour les investissements qui avaient été réalisés 
et approuvés conformément aux licences commerciales respectives avant la publication de ces 
deux règlements.  
 
1 Soudan.  
2 La mention d 'une mesure dans l'annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de l'OMC 
sur la question de savoir si une mesure ou son objectif ont un caractère protectionniste. En outre, aucun 
élément de l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, quant  à la compatibilité d'une mesure donnée avec 
les dispositions de tel ou tel Accord de l'OMC.  WT/TPR/OV/24  
 
- 79 - 
 
  Mesures visant la fourniture par le biais d'une présence commerciale dans divers secteurs  
4.5.  Depuis la mi -octobre  2020, des Membres ont modifié leurs politiques visant la fourniture de 
services par le biais d'une présenc e commerciale (mode 3). Tandis que certaines des modifications 
apportées semblent libéraliser l'investissement étranger, d'autres imposent des restrictions 
additionnelles.  
4.6.  Par exemple, la Chine  a publié le nouveau catalogue des branches de production dans lesquelles 
l'investissement étranger est encouragé à compter du 27  janvier  2021; y figurent de nouvelles 
activités telles que celles des secteurs des TIC, du commerce électronique, des services de détail et 
des services en ligne (éducation, santé ou servic es de bureau). La Chine a également rendu publique 
la version 2020 de sa liste négative d'accès aux marchés, en vigueur depuis le 10  décembre  2020, 
dans laquelle sont répertoriées les activités interdites ou qui font l'objet de restrictions. Il est à noter  
que des restrictions sur l'établissement de holdings financiers ont été ajoutées à la liste. Aux Émirats 
arabes unis  (É.A.U.), des modifications importantes ont été apportées à la Loi sur les sociétés 
commerciales, avec effet au 2  janvier  2021. Sauf restr ictions spécifiques, les modifications disposent 
que la participation étrangère à hauteur de 100% est autorisée dans les entreprises des É.A.U., et 
la prescription concernant la nationalité de la majorité des membres des conseils d'administration a 
été lev ée. Le recours à un ressortissant des É.A.U. ou à une société locale en tant qu'agent enregistré 
n'est plus obligatoire en cas de création d'une succursale sur le territoire d'un Émirat.  
4.7.  Le Viet Nam a publié la liste des activités pour lesquelles l'investi ssement étranger est autorisé 
à partir du 26  mars 2021, mais sous certaines conditions. Celles -ci concernent 58 domaines 
spécifiques telles que la finance, les services de communication, la publicité, l'éducation, divers 
services professionnels, la santé e t la logistique; les autorités sont autorisées à mettre en place des 
mécanismes pilotes pour les branches d'activité considérées comme nouvelles (c'est -à-dire 
n'existant pas à la date de publication du décret). La liste des activités dans lesquelles 
l'inve stissement étranger est interdit comprend notamment la presse, les sondages d'opinion, la 
collecte des déchets ménagers, les services de sécurité et d'enquête, les services postaux publics et 
les services touristiques (à l'exception des services touristiqu es destinés aux touristes 
internationaux). Le 3  juin 2021, les Fidji ont adopté une nouvelle loi sur l'investissement, qui 
supprime l'obligation de demander un certificat d'enregistrement d'investisseur étranger mais 
autorise le gouvernement à établir une liste d'activités réservées ou soumises à des restrictions. 
Cette loi introduit également une procédure de filtrage, tandis que l'investissement peut être interdit 
pour protéger les intérêts de la sécurité nationale.  
4.8.  Oman  a publié la liste des activités in terdites aux investisseurs étrangers, pour promouvoir 
l'entreprenariat et les produits locaux. Le Soudan (observateur ) a publié une nouvelle loi sur 
l'investissement, en vigueur depuis le 11  avril 2021, imposant aux investisseurs étrangers un dépôt 
d'au mo ins 250  000 USD pour l'obtention d'une licence. La loi autorise aussi l'établissement dans 
une liste de secteurs et d'activités non ouverts aux investisseurs étrangers.  
4.9.  Un certain nombre de Membres ont révisé les procédures existantes ou adopté de nouvelle s 
procédures relatives au filtrage des investissements. En Chine , de nouvelles mesures, applicables 
depuis le 18  janvier  2021, autorisent le Mécanisme de contrôle de la sécurité des investissements 
étrangers à examiner les investissements étrangers dans ce rtains secteurs liés à des questions de 
sécurité, et dans des secteurs importants tels que les services de transport, l'énergie, les services 
financiers ou le commerce numérique. De même, une nouvelle loi, en vigueur depuis le 
1er décembre  2020, instaure l e régime de surveillance des exportations du pays, qui s'applique aux 
"produits contrôlés" parmi lesquels peuvent figurer des services liés au maintien de la sécurité 
nationale, et qui vise également les tiers prestataires de services aux exportateurs conc ernés par la 
nouvelle loi. Une autre nouvelle mesure autorise les autorités compétentes à émettre des injonctions 
autorisant les citoyens, personnes morales et organisations chinois à ne pas reconnaître, mettre en 
œuvre ou respecter les mesures ou les lois  étrangères conçues pour interdire les activités 
économiques, commerciales et connexes entre la Chine et d'autres pays.  
4.10.   Le Canada  a publié le 24  mars 2021 une version actualisée de ses lignes directrices sur 
l'examen relatif à la sécurité nationale des inv estissements, qui élargit la portée de l'examen aux 
secteurs impliquant des données personnelles sensibles, et aux investissements réalisés par des 
investisseurs publics étrangers ou par des investisseurs privés étroitement liés à des entreprises 
soumises à l'influence de gouvernements étrangers. Au Royaume -Uni, une nouvelle loi, adoptée le 
29 avril 2021, impose entre autres des obligations de notification pour les transactions portant sur WT/TPR/OV/24  
 
- 80 - 
 
  les infrastructures liées aux données, l'intelligence artificielle, les communications et les transports. 
Le 7 juillet, le Japon a mis à jour sa liste des entreprises soumises à l'obligation de présenter une 
notification préalable concernant l'investissement entrant direct, en vertu de la Loi sur les changes 
et le commerce  extérieur. Certains secteurs de services concernant les minéraux sensibles 
(y compris les terres rares) ont été ajoutés à la liste des principaux secteurs d'activité.  
4.11.   L'Australie  a réformé la loi et les règlements relatifs à l'examen des investissements é trangers 
afin d'améliorer et d'actualiser le fonctionnement du cadre du point de vue de la sécurité nationale, 
de la surveillance du respect des règles, des moyens de faire appliquer les règles et de l'intégrité, 
et de simplifier les prescriptions et d'app orter des modifications techniques visant à améliorer 
l'application de la loi. Tous les investissements proposés par des personnes étrangères en Australie 
qui soulèvent des problèmes de sécurité nationale peuvent être soumis à un examen, y compris un 
exame n obligatoire des acquisitions d'un intérêt direct (en général 10% ou plus) dans une entreprise 
de sécurité nationale. La Nouvelle -Zélande  a supprimé l'obligation d'approbation pour les 
investissements qui n'affectent pas le contrôle, excepté dans les acti vités qui ont une importance 
stratégique.  
4.12.   Depuis la mi -octobre  2020, un certain nombre d'États membres de l' Union européenne  ont 
révisé leur politique en matière d'IED, afin de renforcer la vigilance à l'égard de certains projets 
d'investissement. Par exem ple, le Danemark  a mis en place sa procédure de filtrage de 
l'investissement étranger, applicable depuis le 1er juillet  2021 et qui impose aux investisseurs 
étrangers d'obtenir une autorisation préalable pour l'acquisition d'une part sociale d'au moins 10%  
ou de droits de vote ou de droits de contrôle équivalents dans les entreprises existantes, pour les 
investissements dans la création de capacités et pour les accords financiers spéciaux, qui ont une 
influence significative sur des activités essentielles. Les secteurs visés sont entre autres la sécurité 
informatique des renseignements classés, les infrastructures essentielles et d'autres technologies 
essentielles. Un investissement considéré comme une menace pour la sécurité nationale ou l'ordre 
public peut  faire l'objet d'un examen jusqu'à cinq ans après la date à laquelle il a été réalisé. Les 
mesures adoptées par certains États membres de l'UE (par exemple l' Allemagne  et Malte ) prévoient 
également l'examen des investissements liés à des activités qui port ent atteinte à la sécurité ou à 
l'ordre public dans d'autres États membres de l'UE.  
4.13.   Aux États-Unis, une nouvelle règle, entrée en vigueur le 15  octobre  2020, modifie les critères 
de déclaration obligatoire pour certaines opérations d'investissement étrange r impliquant des 
entreprises américaines qui produisent, conçoivent, testent, manufacturent, fabriquent ou mettent 
au point une ou plusieurs "technologies critiques". La mesure supprime l'analyse précédente et le 
lien avec les codes du Système de classific ation des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) et les 
remplace par une analyse des prescriptions relatives aux autorisations de contrôle des exportations.  
Mesures relatives aux services de communication, au commerce électronique et aux 
services basés s ur les technologies numériques  
4.14.   Plusieurs Membres ont adopté de nouvelles mesures relatives aux services de communication, 
au commerce électronique, aux services Internet et aux autres services de réseau. En particulier, 
un certain nombre de nouvelles mesur es adoptées pendant la période considérée concernent les 
taxes sur les services numériques. Par exemple, au Mexique , un nouveau décret entré en vigueur le 
1er janvier  2021 porte sur le traitement de l'impôt sur le revenu et de la TVA sur les services 
numériques et les transactions effectuées sur des plates -formes en ligne. La retenue à la source 
devrait être prélevée sur le montant total des revenus hors TVA pe rçus ou encaissés par les 
particuliers, comme suit: 2,1% pour les services de transport terrestre de voyageurs et la livraison 
de marchandises, 4% pour les services d'hébergement et 1% pour le transfert de marchandises et 
la fourniture de services.  
4.15.   En Espagne, depuis le 16  janvier  2021, certains services numériques sont soumis à un impôt 
indirect de 3% applicable aux recettes (hors TVA) requérant la participation des utilisateurs. Les 
entreprises sont soumises à l'impôt si leurs recettes nettes annuelles gl obales dépassent 750 millions 
d'EUR et si le revenu annuel imposable en Espagne assujetti à cet impôt est supérieur à 3 millions 
d'EUR. L'impôt s'applique indépendamment du domicile fiscal du fournisseur de services numériques. 
Le 28  mars 2021, l' Inde a promulgué la Loi de finances de 2021, qui modifie certaines dispositions 
relatives à la taxe de péréquation de 2% imposée aux opérateurs de commerce électronique et 
introduite en avril  2020. Selon la Loi de 2021, cette taxe s'applique aux opérateurs étranger s de 
commerce électronique sur la vente de biens ou la fourniture de services en Inde (que ce soit pour WT/TPR/OV/24  
 
- 81 - 
 
  leur propre compte ou en tant qu'intermédiaires dans la transaction), à l'exception des ventes ou 
prestations effectuées par une personne résidant en In de ou par l'établissement permanent sur le 
territoire national d'un non -résident.  
4.16.   Un certain nombre de Membres ont adopté de nouvelles politiques ou ont révisé leur politique 
en lien avec les services Internet et les autres services de réseau, les services  de communication, 
et plus particulièrement les questions liées aux flux transfrontières de données. Par exemple, la 
Chine  a adopté de nouvelles lois relatives à la sécurité des données et à la protection des 
renseignements personnels, ainsi qu'un nouveau règlement d'application de la Loi de 2016 sur la 
cybersécurité. Ce nouveau règlement définit les infrastructures d'information essentielles, précise 
les responsabilités des autorités compétentes en charge de la réglementation de ces infrastructures, 
et éno nce les droits et les devoirs des opérateurs d'infrastructures d'information essentielles. Les 
données importantes recueillies et générées par les opérateurs d'infrastructures d'information 
essentielles en Chine peuvent être transférées à l'étranger, sous réserve d'une évaluation de la 
sécurité. Outre les opérateurs d'infrastructures d'information essentielles, il peut aussi être demandé 
aux opérateurs d'infrastructures d'information non essentielles de conserver les renseignements 
personnels recueillis ou générés par leurs activités en Chine, et une évaluation de la sécurité peut 
leur être imposée pour le transfert transfrontières de ces renseignements.  
4.17.   Le 15  février  2021, l' Inde a publié de nouvelles lignes directrices visant à éliminer les 
autorisations p réalables, licences et autres restrictions concernant la collecte, la génération, la 
rédaction, la diffusion, le stockage, la publication, la mise à jour et/ou la numérisation des données 
géospatiales et des cartes en Inde. Ces lignes directrices imposent des restrictions au transfert 
transfrontières de données géospatiales. Ces données doivent être stockées et traitées uniquement 
en Inde, même si elles ont été obtenues par une entreprise étrangère dans le cadre d'une licence 
accordée par un organisme indie n autorisé. Le Panama  a adopté une nouvelle loi, entrée en vigueur 
le 29 mars 2021, qui impose des restrictions au transfert de données personnelles à l'étranger, sauf 
si les normes de protection des données définies dans la loi sont respectées par le pays  ou 
l'entreprise de destination.  
4.18.   Les États-Unis ont signé le 9  juin 2021 un Décret exécutif qui abroge et remplace trois décrets 
exécutifs antérieurs visant à interdire les transactions avec les applications TikTok et WeChat, ainsi 
que huit autres applicat ions logicielles. Ce décret permet aux États -Unis de prendre des mesures 
pour protéger les données sensibles, d'élaborer des normes pour identifier les applications logicielles 
qui sont susceptibles de présenter des risques inacceptables et de développer l eurs plans pour 
protéger les données personnelles sensibles contre les risques potentiels que présentent certaines 
applications logicielles connectées.  
4.19.   Le 1er juillet  2021, la Fédération de Russie  a signé une loi imposant certaines prescriptions 
visant les  entreprises étrangères qui ciblent les internautes russes. Les entreprises qui ont une 
audience journalière de plus de 500  000 utilisateurs en Fédération de Russie sont tenues d'établir 
un bureau de représentation, une succursale ou une personne morale da ns le pays. L' Inde a adopté 
les Lignes directrices pour les intermédiaires et le Code de déontologie des médias numériques, qui 
créent une nouvelle catégorie réglementaire. Les intermédiaires importants des médias sociaux sont 
identifiés sur la base du nom bre d'utilisateurs enregistrés. Les employés responsables de la 
conformité et les titulaires de postes connexes de ces intermédiaires, ainsi que des fournisseurs de 
services par contournement et des fournisseurs de contenu des médias d'information, doivent  être 
des résidents indiens.  
4.20.   Enfin, certains Membres ont adopté de nouvelles mesures dans le secteur des 
télécommunications, comme au Kenya , où la prescription relative à la participation kényane 
minimale au capital social a été portée de 20% à 30% dans to utes les entreprises agréées du secteur, 
et où les opérateurs agréés existants sont tenus de se mettre en conformité avec cette prescription 
dans un délai de trois ans (Principes directeurs régissant les TIC publiés le 9  avril 2021). La 
République de Corée  a adopté et mis en œuvre des modifications de la Loi sur les entreprises de 
télécommunication, parmi lesquelles figure la prescription selon laquelle les fournisseurs étrangers 
de services de télécommunication doivent, entre autres choses, désigner un rep résentant local.  
4.21.   Cuba a adopté, le 17 aout 2021, une nouvelle loi visant à améliorer et renforcer la cohérence 
du cadre réglementaire du secteur des télécommunications, en encourageant la convergence 
technologique et en préconisant le déploiement des résea ux à large bande. Cette nouvelle loi 
réglemente aussi l'utilisation du spectre et définit les services universels de télécommunication que WT/TPR/OV/24  
 
- 82 - 
 
  les opérateurs doivent fournir à tous les citoyens. Le 13  juillet  2021, la Direction des 
télécommunications du Népal  a rendu obligatoire le partage des infrastructures de 
télécommunication. Elle a communiqué une liste de 18 types d'infrastructures passives pouvant être 
partagées et a réglementé les tarifs maximum de partage.  
Services financiers  
4.22.   D'importants changements d'orientation ont eu lieu au cours de la période considérée dans le 
secteur des services financiers, parmi lesquels des mesures relatives aux formes d'entrée autorisées, 
des mesures d'assouplissement des limites de la participation  étrangère, ainsi que de nouvelles 
mesures restrictives. Par exemple, le Kazakhstan  a modifié les lois pertinentes pour permettre aux 
banques, aux compagnies d'assurance (et de réassurance) et aux courtiers d'assurance étrangers 
d'ouvrir des succursales di rectes sous certaines conditions. En février  2021, la Financial Conduct 
Authority (FCA) du Royaume -Uni a publié de nouvelles mesures qui définissent l'approche de 
l'Autorité en matière d'autorisation et de surveillance des entreprises internationales et le s 
circonstances dans lesquelles elles peuvent avoir besoin d'établir une filiale de droit britannique 
plutôt qu'une succursale.  
4.23.   Dans le sous -secteur de l'assurance, la Fédération de Russie  autorise l'établissement de 
succursales d'assureurs et de réassureu rs étrangers depuis le 22  août 2021 et en Inde, depuis le 
19 août 2021, la participation étrangère est autorisée jusqu'à 74% du capital (contre 49% 
auparavant) et approuvée automatiquement. Le 12  novembre  2020, la Commission de 
réglementation des assurance s et des banques (CBIRC) de la Chine  a publié un avis sur les questions 
liées aux investissements en actions financières des fonds d'assurance selon lequel les restrictions 
sur ces investissements sont supprimées. Depuis le 1er février  2021, seules les com pagnies 
d'assurance agréées sont autorisées à exercer des activités d'assurance sur Internet. Par 
conséquent, ces activités ne peuvent plus être menées via une plate -forme de tierce partie.  
4.24.   Le 26  janvier  2021, la Banque centrale du Myanmar  a publié un nouv eau règlement pour les 
opérations des établissements financiers non bancaires (NBFI) au Myanmar, telles que les activités 
des sociétés de financement, de crédit -bail ou d'affacturage, qui sont définies dans la Loi sur les 
établissements financiers. Le règl ement porte sur l'enregistrement des établissements financiers non 
bancaires et l'interdiction pour ces entités d'accepter des dépôts; il ouvre la possibilité d'une 
participation étrangère à 100%. Le 1er juillet  2021, l' Indonésie  a assoupli les limites de participation 
étrangère et de détention de droits de vote pour les fournisseurs de services de paiement. Pour les 
fournisseurs de services de paiement des établissements non bancaires, la participation étrangère 
est limitée à 85% du capital et la participa tion étrangère avec droits de vote est limitée à 49% du 
capital. Depuis le 1er janvier  2021, la Société nationale des paiements de l' Inde (NPCI) plafonne à 
30% la part de marché des fournisseurs étrangers de services de paiement électronique effectuant 
des paiements en ligne via l'interface de paiement unifiée de l'Inde (détenue et exploitée par la 
NPCI).  
Autres secteurs de services  
4.25.   Les Membres ont également adopté des mesures dans d'autres secteurs. Par exemple, dans 
le secteur de l'éducation, la Chine  a adopté une mesure, effective depuis le 1er septembre  2021, qui 
interdit aux entreprises privées à participation étrangère et aux organisations sociales contrôlées 
par des étrangers de fournir des services d'enseignement obligatoire. De plus, depuis le 
24 juillet 2021, l'investissement étranger dans des établissements de formation spécialisés est 
interdit, que ce soit par le biais de fusions ou d'acquisitions, d'arrangements fiduciaires ou de 
franchises, ou par l'intermédiaire d'une entité à intérêts variable s. Tous les établissements de 
formation spécialisés en ligne ont désormais l'obligation d'être approuvés par le gouvernement.  
4.26.   S'agissant des services de santé, la Thaïlande  a légalisé l'exercice d'activités de télémédecine 
dans des établissements de santé privés le 2  février  2021. Les services de télémédecine doivent être 
distincts et proposés en sus des services déjà proposés par l'opérateur de soins de santé. Les 
applications de santé utilisées seules ne peuvent plus fournir de services sans être supervis ées par 
un établissement de santé. Depuis juin  2021, les Émirats arabes unis  autorisent le transfert 
transfrontières de données liées à la santé, y compris pour les services de télémédecine, sous 
certaines conditions.  WT/TPR/OV/24  
 
- 83 - 
 
  4.27.   Dans le domaine du transport, le Brésil a publié, le 12  avril 2021, un nouveau décret qui 
prévoit des appels publics concernant l'utilisation des installations portuaires dans les ports organisés 
et introduit des contrats d'utilisation temporaire. Dans le secteur du tourisme, le Costa Rica  autorise 
depuis le 23  avril 2021 les navires battant pavillon étranger et leurs équipages à se livrer à des 
activités de transport, de plongée, de loisirs et autres prestations touristiques dans les eaux 
costariciennes. Le recrutement de membres d'équipage na tionaux pour mener à bien ces pratiques 
est également autorisé.  
Mesures visant la fourniture au moyen du mouvement des personnes physiques  
4.28.   Divers Membres ont mis en place des mesures visant la fourniture de services par le biais du 
mouvement des personnes physiques, la plupart facilitant les échanges. Par exemple, depuis le 
7 juillet  2021, l' Australie  donne la priorité au traitement des demandes de visas de travailleurs 
qualifiés, pour parer aux pénuries temporaires et pour les emplois temporaires. Le Royau me d'Arabie 
saoudite  a adopté en avril  2021 un nouveau visa de travail à court terme (le Visa visite de travail 
temporaire ou TWVV), à entrées multiples valable un an, qui permet aux ressortissants étrangers 
de travailler dans le Royaume pendant six mois a u maximum au cours de cette période d'un an. À 
Singapour , un nouveau permis de travail a été introduit pour les ressortissants étrangers qualifiés 
dans des fonctions technologiques.  
4.29.   Cependant, certaines nouvelles mesures semblent être restrictives pour le commerce. Par 
exemple, au Cameroun , depuis juin  2021, l'emploi de ressortissants nationaux est privilégié pour 
les projets d'investissement dans le cadre de partenariats public -privé, et certains postes sont 
réservés aux ressortissants nationaux, quel que soit le secteur (par exemple les postes de 
responsable des ressources humaines, de responsable des affaires juridiques, et de comptable). En 
Angola , une nouvelle loi oblige les inves tisseurs des zones franches à privilégier l'emploi de personnel 
angolais. Les Seychelles  ont modifié en février  2021 les dispositions régissant le permis d'exercer 
une activité lucrative (GOP), afin que les critères relatifs au marché du travail soient plu s strictement 
respectés. Aux Philippines , une nouvelle mesure exige des entreprises qui demandent ou 
renouvellent des permis de travail pour étrangers de prouver que la vacance de poste a été publiée 
dans un journal de grande diffusion pendant au moins 15 jours avant la présentation de la demande, 
et de faire une déclaration sous serment attestant qu'aucune candidature n'a été reçue ou qu'aucun 
candidat Philippin n'a été retenu pour le poste.  
Accords sur les services aériens  
4.30.   Le tableau 4.1 donne des renseig nements concernant les accords sur les services aériens 
(ASA) conclus ou modifiés pendant la période à l'examen. Il s'agit à la fois des nouveaux accords et 
des accords révisés. À en juger d'après les sources disponibles, la majorité de ces ASA offrent de 
meilleures conditions d'accès qu'auparavant. Le secteur du transport aérien est toujours soumis à 
de fortes pressions en conséquence de la flambée de COVID -19, ce qui semble avoir entraîné une 
forte chute du nombre d'ASA conclus au cours de la période cons idérée.  
Tableau 4.1 Accords de transport aérien3 conclus ou modifiés entre octobre  2020 et 
octobre  2021  
Parties  Date de 
signature  Source  
Israël  Émirats arabes unis  20/10/2020  https://www.businesstravelnews.com/Global/UAE -Isr
ael-Sign-Agreements -for-Direct -Air-Service -Visa-Exe
mptions  
Ukraine  Thaïlande  22/10/2020  https://www.ukrinform.net/rubric -polytics/3121605 -c
abinet -of-ministers -endorses -amendments -to-air-ser
vice-agreement -with-thailand.html  
Bangladesh  Autriche  19/10/2020  https://thepolicytimes.com/flight -operation -between -
dhaka -and-vienna/  
Cambodge  Hongrie  3/11/2020  http://www.xinhuanet.com/english/2020 -11/04/c_13
9490188.htm  
Royaume -Uni  États-Unis 17/11/2020  https://www.cityam.com/uk -and-us-sign-aviation -agr
eement -to-protect -vital-travel -links/  
 
3 L'expression "accords de transport aérien" désigne ici les accords, protocoles d'accord, échanges de 
notes et autres instruments pertinents sur les services de t ransport aérien.  WT/TPR/OV/24  
 
- 84 - 
 
  Parties  Date de 
signature  Source  
Rwanda  Brésil  18/11/2020  https://www.newtimes.co.rw/news/rwanda -ratifies -5-
bilateral -deals-expand -aerospace -network  
Rwanda  République 
démocratique du 
Congo  18/11/2020  https://www.newtimes.co.rw/news/rwanda -ratifies -5-
bilateral -deals-expand -aerospace -network  
Rwanda  Namibie  18/11/2020  https://www.newtimes.co.rw/news/rwanda -ratifies -5-
bilateral -deals-expand -aerospace -network  
Rwanda  Somalie  18/11/2020  https://www.newtimes.co.rw/news/rwanda -ratifies -5-
bilateral -deals-expand -aerospace -network  
Rwanda  Tunisie  18/11/2020  https://www.newtimes.co.rw/news/rwanda -ratifies -5-
bilateral -deals-expand -aerospace -network  
Rwanda  République de Corée  27/11/2020  https://www.newtimes.co.rw/news/rwanda -korea -sig
n-deal-open-airspace  
Guyana  Suriname  7/12/2020  https://menafn.com/1101258838/Guyana -Suriname -
open-air-agreement -to-expand -connectivity  
Inde Philippines  23/12/2020  https://www.cnbctv18.com/aviation/cabinet -approve
s-signing -of-revised -bilateral -air-service -agreements -
with-afghanistan -philippines -7811431.htm  
Inde  Afghanistan  23/12/2020  https://www.cnbctv18.com/aviation/cabinet -approve
s-signing -of-revised -bilateral -air-service -agreements -
with-afghanistan -philippines -7811431.htm  
Brésil, Chili, 
République 
dominicaine, 
Équateur, 
Guatemala, 
Panama, 
Paraguay, 
Pérou, Uruguay 
et République 
bolivarienne du 
Venezuela  Accord de la 
Commission 
latino -américaine de 
l'aviation civile 
(LACAC) sur la 
libéralisation du fret 
aérien  24/12/2020  
(jusqu'au 
31/12/21)  https://www.atn.aero/#/article.html?id=78616  
République de 
Corée  Géorgie  4/02/2021  http://www.koreaherald.com/view.php?ud=2021020
5000273  
État du Koweït  Luxembourg  26/03/2021  https://www.kuna.net.kw/ArticleDetails.aspx?id=296
7911&language=en  
Union 
européenne  ASEAN  02/06/2021  https://www.atn.aero/#/article.html?id=80318htmlfil
e%5CShell%5COpen%5CCommand  
Maroc  Israël  11/08/2021  https://www.aljazeera.com/news/2021/8/11/israel -a
nd-morocco -sign-three -deals-on-historic -visit 
Maldives  Turquie  02/09/2021  https://raajje.mv/105984  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
4.31.   Dans le cadre des stratégies de réponse à la COVID -19 et de relance de l'aviation, la 
Commission latino -américaine de l'aviation civile (LACAC) a conclu fin 2020 un nouvel accord 
multilatéral visant à libéraliser les services de fret aérien dans la région. L'accord, qui a pris effet 
immédiatement pour les 10 signataires, étab lit des droits de trafic élargis, à savoir les droits de trafic 
de la "septième liberté de l'air" qui permettent aux compagnies aériennes d'un État membre de la 
LACAC de fournir des services tout cargo entre deux autres États signataires, sans restrictions  en 
termes de liaisons et de capacité. L'accord restera en vigueur pendant un an, soit jusqu'au 
31 décembre  2021, et pourra être prolongé d'une année supplémentaire, à la convenance des États 
de la LACAC.  
4.2  Mesures liées à la COVID -19 visant le commerce des services  
4.32.   Depuis l'apparition de la pandémie, le Secrétariat a recueilli des renseignements concernant 
153 mesures liées à la COVID -19 visant le commerce des services mises en place par les Membres 
de l'OMC et les observateurs.4 Parmi ces mesures, 29 ont é té mises en œuvre pendant la période 
considérée, un chiffre bien inférieur à celui enregistré au début de la pandémie, alors que les 
gouvernements cherchaient à pallier et atténuer les conséquences économiques, sociales et 
 
4 Par 18 Membres de l'OMC et 1 observateur (l'Iraq).  WT/TPR/OV/24  
 
- 85 - 
 
  sanitaires de la pandémie de COVI D-19. La forte diminution du nombre de nouvelles mesures 
confirme la tendance à la baisse déjà observée depuis le troisième trimestre de 2020.  
4.33.   La plupart de ces mesures liées à la COVID -19 semblent destinées à faciliter les échanges, 
notamment les mesures qui donnent (ou réintroduisent) une certaine souplesse aux fournisseurs de 
services de transport afin de faire en sorte que les chaînes d'approvisionnement ne soient pas 
perturbées, qui facilitent les procédures d'entrée pour les voyageurs d'affaires ou le  personnel 
essentiel dans le secteur des transports, ou qui offrent des flexibilités au secteur des services 
financiers. Cependant, un certain nombre de dispositions sont restrictives pour le commerce, par 
exemple celles qui augmentent le champ d'applicati on du filtrage des investissements étrangers.  
4.34.   Depuis la mi -octobre  2020, cinq mesures liées à la COVID -19 visant le commerce des services 
prises par trois Membres ont été signalées comme ayant pris fin. Le Canada  a confirmé la levée, le 
6 avril 2021, de de ux mesures de soutien financier mises en place en mars  2020. L' Australie  a 
supprimé le 1er janvier  2021 les modifications temporaires apportées au cadre d'examen des 
investissements étrangers, qui visaient à préserver les intérêts nationaux pendant la pand émie de 
COVID -19. Enfin, les deux mesures visant les transports aériens notifiées plus tôt cette année par 
le Royaume d'Arabie saoudite  ne sont plus en vigueur. Par conséquent, 138 des mesures notifiées 
visant le commerce des services prises en réponse à l a pandémie et à ses vagues successives sont 
toujours en vigueur.  
4.35.   La liste complète des mesures prises dans le domaine des services en réponse à la pandémie 
de COVID -19 depuis le début de celle -ci est disponible sur le site Web de l'OMC.5
 
5 WTO, COVID -19: Mesures affectant le commerce des services . Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_services_measure_f.htm . WT/TPR/OV/24  
 
- 86 - 
 
  5  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE ET À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  
5.1.  Pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont continué à affiner leur cadre national 
de la prop riété intellectuelle (PI), comme le montrent les communications concernant l'exercice de 
suivi du commerce et les notifications présentées au Conseil des ADPIC. Ils ont continué à mettre 
en œuvre des mesures spécifiques liées à la PI visant à faciliter le développement et la diffusion des 
technologies de la santé liées à la COVID -19 ainsi qu'à simplifier, du fait des confinements, les règles 
de procédure pour les questions administratives en rapport avec la PI.  
Acceptation  du Protocole portant amendement de  l'Accord sur les ADPIC  
5.2.  Pendant  la période à l 'examen, deux Membres ont déposé leurs instruments d'acceptation 
respectifs du Protocole portant amendement de l'Accord sur les APDIC1: la Gambie, le 
20 octobre  2020; et Antigua -et-Barbuda, le 12 mai 2021. Le 1er janvier 2021, le Royaume -Uni a 
confirmé qu'il acceptait toujours le Protocole. À ce jour, 133 Membres sont liés par l'Accord sur les 
ADPIC tel qu 'amendé, qui introduit une flexibilité additionnelle pour répondre aux besoins de santé 
publique d es pays dont les capacités de production de produits pharmaceutiques sont limitées ou 
inexistantes. Le mécanisme ouvre une voie juridique sûre qui permet aux Membres exportateurs 
potentiels d'octroyer des licences obligatoires spéciales exclusivement pour la production et 
l'exportation de médicaments génériques destinés au(x) pays importateur(s).  
Instruments commerciaux internationaux, régionaux et bilatéraux liés à la PI  
5.3.  Pendant la période considérée, les instruments internationaux ci -après sont entrés en vigueur 
en Arabie  saoudite: le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro -
organismes aux fins de la procédure en matière de brevets et l'Arrangement de Strasbourg 
concernant la classification internationale des brevets, le 1 6 octobre 2020; l'Arrangement de Vienne 
instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques et l'Arrangement de 
Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, le 
3 décembre 2020; e t l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits 
et des services aux fins de l'enregistrement des marques, le 22 juillet 2021. En septembre 2021, la 
Suisse a adhéré au Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles et au Traité 
de Marrakech.  
5.4.  Le Protocole sur la protection des dessins et modèles industriels se rapportant à la Convention 
sur le brevet eurasiatique, de septembre 1994, est entré en vigueur le 11 avril 2021 pour la 
Fédération de Russie; et le Système régional eurasiatique d'enregistrement des dessins et modèles 
industriels établi en vertu du Protocole a été lancé le 1er juin 2021. En outre, le Traité sur les marques 
de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations d'ori gine de l'Union 
économique eurasiatique (UEE) est entré en vigueur pour tous les États membres de l 'UEE le 
26 avril 2021. Le 18 mai 2021, le Conseil de la Commission économique eurasiatique a adopté la 
Décision n°  53 sur les instructions relatives au Trait é précisant les procédures concernées.  
5.5.  Les Membres ont continué de négocier des accords commerciaux réciproques qui contiennent 
des dispositions de fond relatives à la PI. Actuellement, 76% des ACR en vigueur notifiés à l'OMC 
contiennent des dispositions spécifiques en rapport avec la PI et renforcent ainsi de plus en plus 
l'interaction entre la PI et le commerce des marchandises et des services, ainsi que les liens entre 
le régime de la PI et d'autres domaines normatifs comme l'investissement, le commerce  électronique 
et la politique de la concurrence. L'Accord relatif au Partenariat économique régional global (RCEP) 
a été signé en novembre 20202; le nouvel Accord de libre -échange entre l'Association européenne 
de libre -échange et la Turquie est entré en vigueur en octobre 2021 et a remplacé l'accord de 19913.  
5.6.  Au niveau bilatéral, les offices des brevets du Royaume d'Arabie saoudite (SAPI) et de la Chine 
(CNIPA) ont signé le 30 octobre 2020 un accord de coopération en matière de procédure accélérée 
d'exa men des brevets. Le Mexique et le Royaume -Uni ont signé, le 3 novembre 2020, un Accord 
concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des 
 
1 Document de l'OMC WT /L/641 du 8 décembre 2005.  
2 Le RCEP contient un chapitre complet sur la PI, qui s'inspire de l'Accord sur les ADPIC, du PTPGP, de 
l'ALE entre la République de Corée et les États -Unis (KORUS) et de l'ALE ASEAN+1.  
3 Communication présentée par la Norvège po ur le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  WT/TPR/OV/24  
 
- 87 - 
 
  spiritueux4. L'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAPI) a lancé, en coopération avec 
l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO), un programme pilote de recherche collaborative 
de brevets5. 
Stratégies  nationales en matière de PI  
5.7.  En décembre 2020, l'Albanie a lancé sa Stratégie t ransversale de lutte contre le crime organisé 
et les crimes graves pour 2021 -2025 et son Plan d'action pour 2021 -2022. Elle met par ailleurs en 
œuvre sa Stratégie nationale de gestion intégrée des frontières et son Plan d'action pour 2021 -
20276. 
Évolution  de la législation et de l'administration des DPI au niveau national  
5.8.  Sur le plan national, les Membres de l'OMC et les observateurs s'efforcent d'intégrer la PI dans 
leur économie. La relation entre la PI et le commerce a continué de se développer et de se diversifier 
alors que les Membres continuaient de moderniser et d'affiner leurs dispositions législatives et 
administratives relatives à la PI (tableau 5.1).  
Tableau 5.1 Législation natio nale et évolution administrative  
Membre  Mesure  
Albanie  Le 31 mars 2021, le Conseil des ministres a adopté la Décision n°  199 relative à la 
détermination des conditions spéciales d'octroi des licences, des documents annexes, des 
procédures de réexamen ou d'abrogation des licences, des droits afférents aux demandes 
et des contingents annuels de licences pour les activités commerciales liées au patrimoine 
culturel.  
Arabie saoudite, 
Royaume d ' La SAPI  a adopté les Règles régissant l'octroi de licences aux agents de la propriété 
intellectuelle le 19 novembre 2020.  
Le 28 décembre 2020, elle a élargi le champ d'application de l'enregistrement facultatif 
du droit d'auteur aux œuvres architecturales.  
Le 15 août 2021, les compétences du Ministère du commerce en matière de moyens de 
faire respecter les droits sur les marques ont été transférées à la SAPI.  
Australie  Des consultations publiques ont été menées sur: i) les indications géographiques dans le 
cadre des négociations en vue d'un accord de libre -échange avec l'Union européenne, en 
octobre et en novembre 2020, et ii) les savoirs autochtones dans le cadre du système de 
la PI, de février à mai 2021.  
Le projet de loi portant modification de la Loi sur les dessins et modèles a été adopté par 
le Parlement le 30 août 2021 et a reçu la sanction royale le 10 septembre 2021; la 
plupart des mesures entreront en vigueur le 10 mars 2022.  
Azerbaïdjan  Le 22 avril 2021, la Résolution n°  104 du Cabinet des ministres a porté création du 
Centre de commercialisation et de transfert de technologies.  
Chine  L'Administration nationale de la propriété intellectuelle a adopté la Décision portant 
modification des directives en matière d'examen des brevets (Annonce n° 391), qui e st 
entrée en vigueur le 15 janvier 2021.  
La Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modification 
de la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine est entrée en vigueur le 
1er juin 2021.  
Colombie  Le Décret n° 360-2021, qui renforce les moyens de faire respecter les DPI en exigeant 
des détenteurs de PI qu'ils transmettent leurs coordonnées complètes aux autorités 
douanières afin de faciliter la communication, est entré en vigueur le 7 avril 2021.  
Fédération de 
Russie  La Loi fédérale n° 262 -FZ autorise les organismes scientifiques et éducatifs certifiés à 
effectuer des recherches préliminaires et à évaluer la brevetabilité des inventions et des 
modèles d'utilité; elle est entrée en vigueur le 1er août 2021.  
Indonésie  Le Règlement sur les procédures de demande de marque commerciale, de demande de 
brevet et de délivrance des licences obligatoires a été modifié et est entré en vigueur le 
3 février 2021.  
Le Règlement n°  67/PMK.02/2021 du Ministère des finances fix ant les types et les 
montants (en francs suisses) des recettes publiques non fiscales pour les demandes 
d'enregistrement et de prorogation fondées sur le protocole de Madrid est entré en 
vigueur le 17 juin 2021.  
 
4 Communication présentée par le Mexique pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
5 Communication présentée par le Royaume d'Arabie saoudite pour le rapport de suivi du commerce de 
l'OMC.  
6 Communication p résentée par l'Albanie pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  WT/TPR/OV/24  
 
- 88 - 
 
  Membre  Mesure  
Mexique  La nouvelle Loi fédérale sur la pro tection de la propriété industrielle modifie, consolide et 
complète les instruments juridiques antérieurs; elle est entrée en vigueur le 5 novembre 
2020.  
Norvège  La Loi sur les douanes et les marchandises offre aux détenteurs de DPI la possibilité de 
soum ettre, par voie électronique et en l'absence de décision de justice, des demandes 
d'intervention douanière en cas d'infraction; elle est entrée en vigueur le 1er octobre 
2021.  
Philippines  Le Règlement révisé de procédure sur les moyens administratifs de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle est entré en vigueur le 3 mars 2021 et place les solutions 
électroniques, numériques ou en ligne sous l'autorité de l'Office de la propriété 
intellectuelle.  
Singapour  Le 1er octobre 2021, le régime de brevets a été amélioré grâce à l'introduction d'une 
procédure permettant de prendre en compte les observations de tiers dans le cadre de 
l'examen des demandes de brevet et à un réexamen des brevets accordés.  
Thaïlande  En avril 2021, le Département de la propriété intellectuelle du Ministère du commerce a 
publié les Avis sur la procédure accélérée pour la première action concernant les marques 
de fabrique ou de commerce, sur l'examen accéléré des demandes de renouvellement de 
marques de f abrique ou de commerce et sur la nouvelle version des certificats de brevet 
et de petit brevet.  
Ukraine  La Résolution du Cabinet des ministres n°  1315 sur la modification de certaines 
résolutions du Cabinet des ministres de l'Ukraine sur la propriété intellectuelle autorise 
l'Institut national de la propriété intellectuelle à enregistrer des titres de droit d'auteur et 
des accords concernant les droits des auteurs sur leurs œuvres; elle est entrée en vigueur 
le 23 décembre 2020.  
La Loi n°  1667-IX sur la stimulation du développement de l'économie numérique en 
Ukraine a porté modification de la Loi sur le droi t d'auteur et les droits connexes en ce qui 
concerne l'utilisation de la marque protégée par le droit d'auteur, ainsi que l'attribution 
des droits de propriété sur les services et les redevances au titre du droit d'auteur pour la 
création et l'utilisation de services; elle est entrée en vigueur le 14 août 2021.  
Note:  Le tableau contient les communications présentées par les Membres et les observateurs pour le 
rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures  liées à la COVID -19 
5.9.  Les Membres ont mis en œuvre plusieurs mesures liées à la PI pour faire face à la pandémie. 
Ces mesures visaient à promouvoir l'innovation, à faciliter l'accès aux technologies de la santé liées 
à la COVID -19, à simplifier les prescrip tions procédurales ou encore à établir des procédures en ligne 
pour faciliter la gestion des droits de PI pour les requérants, les titulaires de droits et les autres 
parties prenantes. Le Secrétariat tient une liste indicative des mesures en ligne7. 
Conse il des ADPIC  
5.10.   Pendant la période à l 'examen, le Conseil des ADPIC s'est réuni de manière formelle cinq fois 
(les 14 et 15 octobre, le 10 décembre 2020, les 10 et 11 mars 2021, le 30 avril 2021 et les 8 et 
9 juin 2021), et le Président a tenu plusieurs réuni ons et consultations informelles.  
5.11.   Aux réunions d'octobre 2020 ainsi que de mars et de juin 2021, le Conseil a examiné la 
proposition de l'Inde et de l'Afrique du Sud concernant la possibilité de déroger à certaines 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC p endant la pandémie8 et la proposition du Groupe des PMA de 
proroger la période de transition au -delà du 1er juillet 2021.9 Il a également examiné la 
communication présentée par l'Union européenne et intitulée "Réponses d'urgence en matière de 
politique c ommerciale à la crise de la COVID -19 – Propriété intellectuelle" et la proposition intitulée 
"Projet de déclaration  du Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique dans les 
circonstances d'une pandémie"10. Il a aussi examiné les rapports  annuels des Membres sur les 
incitations au transfert de technologie et les activités de coopération technique. Aux trois réunions, 
les Membres ont continué de partager des renseignements et les meilleures pratiques sur les 
politiques nationales destinées à développer la propriété intellectuelle détenue par les MPME et leur 
 
7 Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_ip_measure_f.htm .  
8 Document de l'OMC IP/C/W/669 du 2 octobre 2020 et ses addenda.  
9 Document de l'OMC IP/C/M/668 du 1er octobre 2020.  
10 Documents de l'OMC IP/C/W/680 du 4 juin 2021; et IP/C/W/681 du 18 juin 2021, respectivement.  WT/TPR/OV/24  
 
- 89 - 
 
  compétitivité dans le domaine des technologies respectueuses de l'environnement, ainsi que sur 
l'investissement, le financement et l'apport de fonds dans le domaine de la PI11.  
5.12.   Depuis l a mi-octobre 2020, 16 Membres12 ont notifié des mesures législatives au titre de 
l'article 63:2. Le Royaume -Uni a soumis 75 notifications présentant sous forme de graphique 
l'évolution dans le domaine des marques de fabrique ou de commerce et des dessins et modèles sur 
deux décennies. L e Royaume d'Arabie saoudite a présenté ses réponses à la liste exemplative de 
questions sur l'article 27:3 b)13. 
Discussions  relatives aux ADPIC dans le cadre des examens des politiques commerciales  
5.13.   Les examens des politiques commerciales des pays suivants  ont eu lieu: Thaïlande; Indonésie; 
Macao, Chine; Inde; Nicaragua; Myanmar; Royaume d'Arabie saoudite; Mongolie; Qatar; Tonga; 
Viet Nam; République kirghize; Argentine; Singapour; et République de Corée. Au cours de ces 
examens, les Membres ont activement participé et discuté d'un large éventail de questions 
spécifiques relatives à la PI ayant une incidence sur la politique commerciale.  
 
 
11 Documents de l'OMC IP/C/W/667 du 9 septembre 2020; IP/C/W/675 du 26 février 2021; et 
IP/C/W/679 du 27 mai 20 21. 
12 Albanie, Croatie, Israël, Italie, Japon, Nouvelle -Zélande, République centrafricaine, République de 
Corée, Royaume d'Arabie saoudite, Royaume -Uni, Slovénie, Suède, Taipei chinois, Ukraine, Union européenne 
et Viet Nam.  
13 Document de l'OMC IP/C/R/BT/S AU/1 du 21 janvier 2021.  WT/TPR/OV/24  
 
- 90 - 
 
  6  TRANSPARENCE  DES POLITIQUES COMMERCIALES  
Notifications et surveillance dans les conseils et comités de l'OMC1 
6.1.  Cette section donne un aperçu factuel du respect des prescriptions et des délais en matière de 
notification par les Membres de l'OMC. Les notifications sont l'instrument principal garantissant la 
transparence du système commercial multilatéral. Elles sont présentées par chaque Membre et 
examinées par les organes pertinents de l'OMC. L'importance que les Membres accordent à cette 
question explique le système tr ès élaboré de notifications et de notifications croisées mis en place 
selon les termes de la plupart des accords. La transparence dans le commerce et l'élaboration des 
politiques commerciales est fondamentale pour que les responsables politiques et les age nts 
économiques puissent prendre des décisions éclairées et pour que les marchés puissent fonctionner 
plus efficacement.  
6.2.  L'aperçu du respect des prescriptions et des délais en matière de notification par les Membres 
de l'OMC montre qu'à quelques exception s près, le respect des prescriptions des différents Accords 
reste très inégal. Bien que certaines délégations aient fait des efforts considérables pour se mettre 
à jour dans la présentation de leurs notifications, les progrès à cet égard sont encore généra lement 
trop lents. Le manque de respect des obligations de notification dans tous les organes de l'OMC pose 
problème car cette situation affaiblit les Accords et nuit plus généralement au fonctionnement du 
système commercial multilatéral. Elle s'explique p ar plusieurs facteurs, dont l'un des plus importants 
est le manque de capacités de nombreux Membres, malgré les efforts continus déployés par le 
Secrétariat et les comités. Ce manque de capacités et les autres facteurs en cause doivent être 
traités collect ivement par les Membres de l'OMC.  
Antidumping  
6.3.  Conformément à l'article 16.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
("Accord antidumping"), tous les Membres doivent présenter au Comité des pratiques antidumping 
des rapports semestr iels sur toutes les décisions antidumping prises au cours des six mois 
précédents, en utilisant un modèle de présentation uniforme convenu. Les Membres qui n'ont pas 
pris de mesures antidumping au cours d'une période donnée de six mois sont tenus de présen ter 
une simple notification portant la mention "néant". Les Membres qui n'ont pas établi d'autorité 
compétente pour mener les enquêtes antidumping ont la possibilité de présenter une notification 
unique indiquant ce fait, qui reste valable jusqu'à ce qu'il s établissent une telle autorité, au lieu de 
présenter une notification "néant" tous les six mois.  
6.4.  Cinquante -neuf Membres2 ont présenté des rapports semestriels sur les décisions, ou l'absence 
de décision, en matière de mesures antidumping pendant la pér iode de six mois allant de janvier à 
juin 2021. À ce jour, 51 Membres ont présenté des notifications uniques portant la mention 
"néant".  Les 27  Membres restants n'ont pas présenté de rapport semestriel sur leurs mesures 
antidumping pendant la période allan t de janvier à juin 2021. Il est probable que, parmi ces 
Membres, peu ont pris des mesures antidumping, car ils n'ont jamais notifié l'établissement d'une 
autorité d'enquête.  
Subventions et mesures compensatoires  
6.5.  Le tableau  6.1 montre l'évolution de la si tuation en ce qui concerne le respect de l'obligation 
de notifier les subventions au Comité des subventions et des mesures compensatoires au titre de 
l'article  25.1 durant la période 1995 -2021. Les subventions doivent être notifiées tous les deux ans, 
et les Membres devaient présenter leurs nouvelles notifications complètes concernant les 
subventions pour 2021 avant le 30 juin 2021.  
6.6.  Entre 1995 et 2021, la proportion de Membres ayant notifié des subventions est restée 
comprise entre 30% et 50%. La proportio n de ceux qui ont présenté une notification portant la 
mention "néant" a fortement diminué pendant la même période. Abstraction faite de l'année 1995, 
la proportion de Membres ayant présenté les notifications requises n'a pas dépassé 70%, et elle a 
général ement été de l'ordre de 60%. En revanche, la proportion de Membres n'ayant présenté 
 
1 Les notifications présentées aux Comités SPS et OTC sont traitées dans les sections 3.3 et 3.4 du 
présent rapport.  
2 L'UE compte comme un seul Membre (27 États membres).  WT/TPR/OV/24  
 
- 91 - 
 
  aucune notification a fortement augmenté depuis 1995, passant de 25% à 68%, avec quelques 
variations.  
Tableau 6.1 État des notifications concernant les subventions  
Nouvelles notifications complètes  
(dues le 30  juin des années indiquées)  
1995  
1998  
2001  
2003  
2005  
2007  
2009  
2011  
2013  
2015  
2017  
2019  
2021  
% du total  
Membres ayant notifié des subventions  50 39 44 45 47 48 48 47 49 48 46 46 30 
Membres ayant présenté une notification portant la 
mention "néant"  25 16 15 14 13 11 17 20 18 17 13 7 2 
Sous-total des Membres ayant présenté des 
notifications  75 55 59 59 60 59 65 67 67 65 59 53 32 
Membres n'ayant présenté aucune notification  25 45 41 41 40 41 35 33 33 35 41 47 68 
Note:  Situation au 8 octobre 2021. Les valeurs ont été arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.7.  Conformément à l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
tous les Membres doivent présenter au Comité des subventions et des mesures compensatoires des 
rapports semestriels sur toutes les décisions en matière de droits compensateurs prises au cours 
des six mois précédents, en utilisant un modèle de présentation uniforme convenu. Les Membres 
qui n'ont pas pris de mesures compensatoires au cours d'une période donnée de six mois sont tenus 
de présenter une simple notificati on portant la mention "néant". Les Membres qui n'ont pas établi 
d'autorité compétente pour les enquêtes en matière de droits compensateurs ont la possibilité de 
présenter une notification unique indiquant ce fait, jusqu'à ce qu'ils établissent une telle au torité, au 
lieu de présenter une notification "néant" tous les six mois.  
6.8.  Quarante -trois Membres3 ont présenté des rapports semestriels sur les décisions, ou l'absence 
de décision, en matière de mesures compensatoires pendant la période de six mois allant de janvier 
à juin  2021. À ce jour, 45  Membres ont présenté des notifications uniques portant la m ention 
"néant". Les 49  Membres restants n'ont pas présenté de rapport semestriel sur leurs décisions en 
matière de mesures compensatoires au cours la période allant de janvier à juin 2021. Il est probable 
que peu  – voire aucun  – d'entre eux aient pris des mesures compensatoires, car ils n'ont jamais 
notifié l'établissement d'une autorité d'enquête.  
Notifications concernant les sauvegardes  
6.9.  À la différence de l'Accord antidumping ou de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, l'Accord sur les sauvegardes n'oblige pas les Membres à présenter des rapports 
semestriels. En revanche, il les oblige à notifier les différentes actions qu'ils ont prises au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes, telles que l'ouverture d'une enquête ou l'imposition de  mesures. Les 
chiffres relatifs aux notifications concernant l'ouverture d'enquêtes et l'imposition de mesures sont 
expliqués à la section 3.2 du présent rapport. En outre, conformément à l'article 12:6 de l'Accord 
sur les sauvegardes, tous les Membres son t tenus de notifier au Comité des sauvegardes leurs lois, 
réglementations et procédures administratives relatives aux mesures de sauvegarde. Au 
7 octobre  2021, 73 Membres4 avaient notifié leur législation en la matière et 47 Membres avaient 
indiqué qu'ils  n'avaient pas de législation de ce type. Dix -huit Membres n'avaient pas présenté de 
notification.  
Entreprises commerciales d'État  
6.10.   Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État examine les notifications relatives 
aux entreprises commerciales d'É tat au nom du CCM. Depuis 2004, ces notifications doivent être 
présentées tous les deux ans. Le tableau 6.2 indique les notifications reçues pour les années au 
cours desquelles une nouvelle notification complète devait être présentée.  
 
3 L'UE compte comme un seul Membre (27 États membres).  
4 L'UE compte comme un seul Membre (27 États membres).  WT/TPR/OV/24  
 
- 92 - 
 
  Tableau 6.2 État des nouvelles notifications complètes concernant les entreprises 
commerciales d'État (dues le 30 juin des années indiquées)  
Année  1995  1998  2001  2004  2006  2008  2010  2012  2014  2016  2018  2020  
Nombre de 
Membres 
ayant 
présenté des 
notifications  65 65 72 64 63 66 66 61 64 67 52 41 
Note:  Situation au 5 octobre 2021. L'Union européenne et ses États membres présentent une seule notification et sont 
donc considérés comme une seule entité dans ce tableau. Pendant les périodes de notification concernées, le 
Royaume -Uni était un État membre de l'Union européenne.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Agriculture  
6.11.   Le Comité de l'agriculture a continué d'examiner la mise en œuvre des engagements que les 
Membres  ont pris au titre de l'Accord sur l'agriculture, en se fondant essentiellement sur les 
notifications qu'ils ont fournies. Il existe 12 prescriptions distinctes en matière de notification qui 
s'appliquent au domaine de l'agriculture. Elles couvrent les dom aines suivants: accès aux marchés, 
soutien interne, subventions à l'exportation, prohibitions ou restrictions à l'exportation et suite 
donnée à la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires (PDINPA). La q uestion de savoir si une prescription de notification s'applique à un 
Membre dépend largement des engagements spécifiques qu'il a contractés au titre de l'Accord sur 
l'agriculture. Sur ces 12 prescriptions en matière de notification, 5 concernent des notif ications 
"périodiques" ou "annuelles", à savoir: i) importations faisant l'objet de contingents tarifaires et 
autres (MA:2); ii) sauvegardes spéciales (MA:5); iii) soutien interne (DS:1); iv)  subventions à 
l'exportation (ES:1); et v) exportations totales ( ES:2)5. 
6.12.   Plus de 5  900 questions ont été soulevées au sujet des notifications individuelles dans le cadre 
du processus d'examen du Comité de l'agriculture pendant la période 1995 -2021. Au fil des ans, la 
plupart des questions ont porté sur les notification s concernant le soutien interne (DS:1 et DS:2), 
puis l'accès aux marchés, notamment les contingents tarifaires (MA:1 et MA:2). En particulier, 
depuis 2010, le nombre de questions relatives aux notifications concernant le soutien interne était 
très élevé et  ces questions représentaient entre 70% et 80% de l'ensemble des questions soulevées 
au Comité au sujet des notifications individuelles (graphique  6.1). 
Graphique 6.1 Questions soulevées sur les notifications individuelles, par thème, par 
année, 1995 -2021  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
5 Les notifications annuelles doivent être présentées au plus tard dans un certain nombre de jours 
suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en question, conformément aux délais fixés dans  les 
prescriptions en matière de notification et modes de présentation des notifications adoptés par le Comité, 
document de l'OMC G/AG/2, 30  juin 1995.  
050100150200250300
Soutien interne Accès aux marchés Restrictions à l'exportation
Concurrence à l'exportation Décision sur les PDINPAWT/TPR/OV/24  
 
- 93 - 
 
  6.13.   Du 15  octobre  2020 au 15 octobre 2021, les Membres ont soumis 344 notifications (y compris 
les addenda et les corrigenda). Au total, 2 87 questions ont été posées concernant les notifications 
individuelles lors des réunions du Comité de l'agriculture qui ont eu lieu pendant cette période. 
Conformément à la tendance historique, la plupart des questions concernaient les notifications de 
soutien interne (75%), et les notifications de l'Inde, des États -Unis de l'Union européenne et du Viet 
Nam ont fait l'objet d'un examen approfondi fondé sur les nombreuses questions posées par d'autres 
Membres. Au total, 16 questions portaient sur les notific ations en souffrance de l'Afrique du Sud, de 
l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Chine, des États -Unis, de l'Inde, du Pakistan, du Royaume 
d'Arabie saoudite, de la Thaïlande et de l'Union européenne.  
Restrictions quantitatives  
6.14.   La Décision de 2012 sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(document de l'OMC G/L/59/Rev.1 du 3  juillet  2012) établit l'obligation de notifier les restrictions 
quantitatives au Comité de l'accès aux marchés. Cette décision exige que les Membres notifien t tous 
les deux ans au Secrétariat de l'OMC les restrictions quantitatives qu'ils appliquent, ainsi que les 
modifications qu'ils y ont apportées dans l'intervalle. Au 4 octobre 2021, 58 Membres au total (en 
comptant l'UE -27 comme un seul Membre) avaient pr ésenté des notifications relatives à des 
restrictions quantitatives et 79 Membres n'avaient jamais présenté de notification depuis 
l'établissement de cette prescription en 20126. Le nombre de notifications pour chaque période 
biennale est indiqué dans le tableau  6.3. 
Tableau 6.3 Procédures de notification des restrictions quantitatives   
N° Prescription de notification  Nombre total de notifications reçues au 12  octobre  2020, 
par période biennale  
1 Restrictions quantitatives en 
vigueur (notification 
périodique)a 2012-2014: 29 notifications présentées par 23 Membres.  
2014-2016: 33 notifications présentées par 30 Membres.  
2016-2018: 31 notifications présentées par 31 Membres.  
2018-2020: 87 notifications présentées par 49 Membres.  
2020-2022: 63 notifications présentées par 39 Membres.  
2 Modifications apportées aux 
restrictions quantitatives 
maintenues (notification 
ponctuelle) ou introduction de 
nouvelles restrictions 
quantitatives  2012-2014: 2 Membres ont notifié les modifications apportées à 
leurs restrictions quantitatives existantes.  
2014-2016: 3 Membres ont notifié les modifications apportées à 
leurs restrictions quantitatives existantes.  
2016-2018: 1 Membre a noti fié les modifications apportées à ses 
restrictions quantitatives existantes.  
2018-2020: 17 Membres ont notifié les modifications apportées à 
leurs restrictions quantitatives existantes, dont la plupart 
concernaient des mesures mises en place en raison de l a 
pandémie de COVID -19. 
2020-2022: 13 Membres ont notifié les modifications apportées à 
leurs restrictions quantitatives existantes, dont la plupart 
concernaient des mesures mises en place en raison de la 
pandémie de COVID -19. 
3 Restrictions quantitatives  
maintenues par d'autres 
Membres  
(notification inverse)  Aucun Membre n'a présenté ce type de notification.  
4 Mesures non tarifaires 
maintenues par d'autres 
Membres  
(notification inverse)  Aucun Membre n'a présenté ce type de notification.  
a Certaines de ces notifications ne contiennent que des informations sur les mesures liées à la 
COVID -19. Voir tableau figurant dans l'annexe du document de l'OMC G/MA/QR/11 du 
5 octobre  2021.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.15.   Au 4 octobre 2021, 34 Membres au total (en comptant l'UE -27 comme un seul Membre) 
avaient présenté de multiples notifications au titre de la Décision relative aux restrictions 
quantitatives informant de l'introduction, de la modification ou de la suppression de prohibitions et 
de restrictions temporaires à l'exportation en raison de la pandémie de COVID -197. En ce qui 
 
6 Document de l'OMC G/MA/QR/11 du 5 octobre 2021.  
7 Document de l'OMC G/MA/W/157/Rev.3 du 5 octobre 2021 . WT/TPR/OV/24  
 
- 94 - 
 
  concerne le maintien en application de ces mesures, alors que certains Membres ont notifié la 
prorogation des mesures temporaires et que d'autres ont notifié la s uppression complète ou partielle 
des restrictions temporaires à l'exportation ou ont confirmé l'expiration des mesures, la plupart des 
Membres n'ont pas notifié d'informations supplémentaires depuis leur première notification de 
restrictions quantitatives.  Selon le rapport du Secrétariat intitulé "Résumé des restrictions à 
l'exportation et des mesures de facilitation des échanges notifiées en rapport avec la pandémie de 
COVID -19"8, 11 autres Membres ont fourni des informations, dans le cadre du rapport de suivi du 
commerce, sur 17 mesures additionnelles prises pour faire face à la pandémie de COVID -19, mais 
n'avaient pas notifié ces mesures au titre de la Décision sur les restrictions quantitatives à la date 
du présent rapport.  
Licences d'importation  
6.16.   Les pr escriptions de notification dans le domaine des procédures de licences d'importation 
découlent de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. Elles sont complétées 
par les "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur  les procédures de licences 
d'importation", adoptées par le Comité des licences d'importation en 1995 (G/LIC/3), et par les 
"Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications présentées au titre de l'Accord 
sur les procédures de licences d 'importation", adoptés le 23  octobre  1996 (G/LIC/4). Les 
prescriptions de notification sont décrites dans le tableau 6.4.  
Tableau 6.4 Procédures de notification concernant les licences d'importation  
N° Presc ription de notification  Document établissant la 
prescription  Type  Catégorie 
de 
notification  
1 Communication du texte intégral   
des lois et réglementations 
pertinentes et des modifications 
qui y sont apportées  Article 8:2 b) de l'Accord; 
document de l 'OMC G/LIC/3 du 
7 novembre 1995  Unique et  
ponctuelle  N/1 
N/2 
2 Sources dans lesquelles sont 
publiés les renseignements 
concernant les procédures de 
licences d'importation  Article 1:4 a) de l'Accord; 
document de l 'OMC G/LIC/3 du 
7 novembre 1995  Unique et  
ponctuelle  N/1 
N/2 
3 Nouvelles procédures de licences 
d'importation et modifications 
apportées aux procédures 
existantes  Article 5:1 à 5:4 de l'Accord  Ponctuelle  N/2 
4 Réponse au questionnaire  
sur les procédures de licences 
d'importation  Article 7:3 de l'Accord; 
document de l 'OMC G/LIC/3 du 
7 novembre 1995  Annuelle, pour le 
30 septembre de 
chaque année  N/3 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.17.   En vertu de la prescription de notification N/1, les Membres de l'OMC doivent notifier toutes 
les lois et réglementations pertinentes relatives aux procédures de licences d'importation et indiquer 
la source ou les publications contenant ces renseignements.  Cette prescription contient à la fois un 
élément unique (notification des lois et réglementations existantes et indication de la source ou des 
publications) et un élément ponctuel (notification des modifications apportées par la suite aux lois 
et réglemen tations). Théoriquement, un Membre devrait avoir présenté au moins une 
notification  N/1 pour communiquer le texte de ses lois et réglementations sur les licences 
d'importation ou pour indiquer qu'il n'applique pas de régime de licences d'importation.  
6.18.   En vertu de la prescription de notification N/2, les Membres doivent notifier les nouvelles 
lois/procédures de licences ou les modifications apportées aux lois/procédures existantes. Cette 
notification est ponctuelle par nature et doit être présentée uniquemen t lorsque des circonstances 
spécifiques se présentent. Un nouveau formulaire de notification (pour la notification au titre de 
l'article 5:1 à 5:4) a été adopté à la réunion du Comité des licences d'importation du 4  avril 2019. 
Ce formulaire peut être util isé sur une base volontaire par les Membres.9 Les Membres de l'OMC 
peuvent utiliser et utilisent effectivement ce formulaire de notification pour présenter toutes les 
notifications au titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 5:1 à 5:4 (N/1 et N/2)10. Au titre de l'obligation 
 
8 Document de l'OMC G/MA/W/168/Rev.1 du 6 octobre 2021.  
9 Document de l'OMC G/LIC/28 du 1er mai 2019.  
10 Voir note de bas de page 1 figurant dans le document G/LIC/28 du 1er mai 2019.  WT/TPR/OV/24  
 
- 95 - 
 
  de notification N/3, les Membres doivent répondre à un questionnaire décrivant toutes les procédures 
de licences d'importation en place pour le 30  septembre de chaque année.  
6.19.   Au 8 octobre 2021, 13 Membres n'avaient encore présenté aucu ne notification au titre des 
dispositions de l'Accord depuis leur accession à l'OMC. Vingt -trois Membres n'avaient présenté 
aucune notification concernant les lois ou réglementations relatives aux licences d'importation et 
huit Membres n'avaient jamais rép ondu au questionnaire annuel au titre de l'article 7:3. Pendant la 
période considérée, au 8 octobre 2021, le Secrétariat avait reçu et distribué 121 nouvelles 
notifications au titre de l'Accord sur les licences d'importation11. Le Comité a examiné 83 notif ications 
N/2 relatives à l'établissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou aux 
modifications apportées à ces procédures, présentées par 16 Membres, et 38  notifications  N/3 
présentées par 29 Membres. Le Comité des licences d'importation n 'a reçu aucune notification liée 
à la COVID -19 pendant la période considérée.  
Règles d'origine  
6.20.   À la mi -octobre  2021, 114 Membres de l'OMC12 au total avaient présenté une notification sur 
les règles d'origine non préférentielles au titre de l'article 5 de l 'Accord sur les règles d'origine. 
Cinquante -deux Membres avaient informé le Comité qu'ils appliquaient des prescriptions concernant 
l'origine non préférentielle, tandis que 62 autres avaient notifié qu'ils ne le faisaient pas. Le 
document G/RO/W/206 contie nt un rapport détaillé sur les notifications reçues ou en suspens. 
Cependant, comme il est indiqué dans les rapports précédents, la majorité de ces notifications ont 
été présentées en 1995 -1996 et certaines contiennent des renseignements obsolètes ou incom plets. 
Un groupe de Membres a proposé de mettre à jour et de normaliser les renseignements disponibles 
en adoptant un nouveau modèle de notification. Cette proposition est toujours à l'examen par le 
Comité13. 
6.21.   En ce qui concerne les préférences non réciproq ues pour les PMA, tous les Membres de l'OMC, 
à l'exception de trois, ont notifié leurs prescriptions en matière d'origine spécifiques aux PMA. En 
outre, la Décision ministérielle exige également que les Membres donneurs de préférences notifient 
leurs droit s préférentiels et leurs statistiques sur les importations en provenance des PMA. Ces 
obligations de notification sont peu à peu mieux respectées, mais de nombreuses lacunes subsistent, 
en particulier en ce qui concerne les importations préférentielles dan s le cadre des régimes 
préférentiels pour les PMA. Le document G/RO/W/163/Rev.9 donne un aperçu détaillé des lacunes 
en matière de renseignements.  
Évaluation en douane  
6.22.   Les prescriptions en matière de notification dans le domaine de l'évaluation en douane 
n'émanent pas seulement de l'Accord sur l'évaluation en douane, mais aussi de plusieurs décisions 
adoptées par le Comité de l'évaluation en douane. Il y a cinq prescriptions principales en matière de 
notification.  
6.23.   L'article 22 de l'Accord sur l'évaluation e n douane et une Décision du Comité figurant dans le 
document G/VAL/5 de l'OMC du 13 octobre 1995 exigent la communication du texte intégral des 
législations nationales (lois, règlements, etc.) qui traitent de l'évaluation en douane, ainsi que de 
tout chang ement apporté à ces lois et règlements. Au cours de la période considérée, 10 Membres 
ont présenté des notifications concernant leur législation sur l'évaluation en douane, ce qui porte à 
111 le nombre total de Membres ayant présenté une telle notification . Les Membres doivent aussi 
répondre à la liste de questions figurant dans l'annexe du document G/VAL/5. Neuf Membres ont 
présenté des notifications contenant cette liste, ce qui porte à 76 le nombre total de Membres qui 
se sont conformés à cette prescript ion en matière de notification.  
6.24.   Les Membres sont également tenus de notifier au Comité la date d'application de la Décision 
relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées14. Cinq uante -quatre Membres ont déjà communiqué cette date au Comité, 
cinq d'entre eux l'ayant fait depuis la mi -octobre 2020. Enfin, les Membres qui appliquent le 
 
11 L'Union européenne et ses États membres sont considérés comme une seu le entité.  
12 L'Union européenne et ses États membres sont considérés comme une seule entité.  
13 Document de l'OMC G/RO/W/182/Rev.3 du 24 février 2020.  
14 Document du GATT VAL/6/Rev.1 du 1er octobre 1984.  WT/TPR/OV/24  
 
- 96 - 
 
  paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques et logiciels destinés à des  
équipements de traitement de données15 doivent également notifier leur pratique au Comité. Au 
cours de la période considérée, six Membres ont présenté une telle notification, ce qui porte le total 
à 50 Membres.  
Inspection avant expédition  
6.25.   L'article 5 de l'Accord sur l'inspection avant expédition dispose que les Membres fourniront au 
Secrétariat le texte des lois et réglementations par lesquelles ils donnent effet à l'Accord, ainsi que 
le texte de toute autre loi et réglementation en rapport avec l'inspect ion avant expédition. Les 
modifications de ces lois et réglementations seront aussi notifiées immédiatement après leur 
publication. Depuis le dernier rapport, cinq Membres ont présenté des notifications relatives à 
l'inspection avant expédition, ce qui por te à 115 le nombre total de Membres ayant présenté une 
telle notification.  
Base de données intégrée (BDI)  
6.26.   La transparence de l'accès aux marchés repose sur des informations fiables et actualisées. La 
BDI s'appuie sur les données officiellement approuvées p ar les Membres sur les droits de douane et 
les importations, ainsi que sur d'autres informations relatives à l'accès aux marchés, comme les 
taxes intérieures et les autres droits et impositions appliqués.  
6.27.   Le graphique 6.2 indique le niveau de couverture de s notifications relatives aux droits de 
douane et aux importations pour la BDI, selon le nombre de notifications présentées directement 
par les Membres ou recueillies par le Secrétariat.  
Graphique 6.2 Taux  de couverturea des notifications relatives aux droits de douane et 
aux importations reçues pour la BDI, 2005 -2021  
 
Note:  Les notifications concernant les importations pour 2020 et 2021 ne sont pas encore dues.  
a  Le taux de couverture des notifications est calculé d'après le nombre de listes des Membres 
(c'est -à-dire que les États membres de l'UE sont inclus dans la Liste de l'UE et que le 
Liechtenstein est inclus dans la Liste de la Suisse). Les renseignements fournis par l'Union 
européenne pour la péri ode ayant commencé le 1er janvier 2021 couvrent ses 27 États membres 
actuels. Pour la période allant jusqu'au 31  décembre  2020, l'information sur les droits de douane 
fournie par l'Union européenne couvre également le Royaume -Uni. 
Source:  Secrétariat de l'OMC, au 20 septembre 2021.  
 
15 Document du GATT VAL/8 du 10 octobre 1984.  
0102030405060708090100
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
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Droits de douane
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Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Présentées Recueillies ManquantesWT/TPR/OV/24  
 
- 97 - 
 
  6.28.   Au 20 septembre 2021, le taux de couverture des notifications pour la BDI était, en moyenne, 
de 83% pour les droits de douane et de 76% pour les statistiques d'importation, soit une 
augmentation minime par rappor t au dernier aperçu annuel. En 2021, le nombre de notifications des 
données tarifaires actuelles qui devaient être présentées avant le 31 mars 2021 a été le plus élevé 
jamais enregistré, et 60,3% des tarifs de 2021 sont désormais disponibles. En ce qui con cerne les 
statistiques d'importation, la dernière année pour laquelle il reste des données en suspens est 2019: 
35% des statistiques ont été reçues à la date d'échéance et 49% ont déjà été notifiées. En outre, 
en 2021, sur les 82 communications relatives a ux droits de douane reçues, 60 (soit 73%) 
concernaient des droits préférentiels.  
6.29.   Néanmoins, le taux de couverture de la BDI varie d 'un Membre à l 'autre. Comme le montre 
le tableau 6.5, 49 Membres (36%) disposent de données tarifaires complètes et 42 Membre s (soit 
31%) disposent de statistiques complètes sur les importations dans la BDI. Le tableau montre 
également un pourcentage élevé de Membres n'ayant pas présenté de notifications au cours des 
six dernières années: 29% concernant les droits de douane et 3 6% les importations.  
Tableau 6.5 Taux de couverturea des notifications parmi les Membres   
Nombre 
d'années  Droits de douane 
(jusqu'à 2021)  Importations (jusqu'à 2019)  
Données en suspens  Nombre de Membres  % Nombre de 
Membres  % 
Aucune (données complètes)  49 36 42 31 
1-2 ans  18 13 22 16 
3-5 ans  29 21 22 16 
6 ans ou plus  40 29 49 36 
Nombre total de listes des 
Membres  136 100 135 100 
Pour mémoire: avec au moins une 
année de données en suspens  87 64 93 69 
a  Le taux de couverture des notifications est calculé d'après le nombre de listes des Membres 
(c'est -à-dire que les États membres de l'UE sont inclus dans la Liste de l'UE et que le 
Liechtenstein est inclus dans la Liste de la Suisse). Les renseignements fournis par l'Union 
européenne pour la période ayant commencé le 1er janvier 2021 couvrent ses 27 États membres 
actuels. Pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2020, l'information sur les droits de douane 
fournie par l'Union européenne couvre égalemen t le Royaume -Uni. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.30.   Les données de la BDI sont aussi utilisées pour calculer les statistiques publiées dans les 
Profils tarifaires dans le monde, un recueil annuel d'indicateurs complets sur l'accès aux marchés.  
Restrictions appliquées à des fins de balance des paiements  
6.31.   Les obligations de notification liées aux restrictions destinées à protéger l'équilibre de la 
balance des paiements d'un pays découlent des articles XII et XVIII du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d 'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements 
(ces obligations sont présentées dans le tableau 6.6).  
Tableau 6.6 Procédures de notification concernant les restrictions app liquées à des fins 
de balance de paiements  
Source juridique  Prescription de notification  Type  
Article XII:4 a) du 
GATT  
 
Article  XVIII:12  a) 
du GATT  Tout Membre qui applique de nouvelles restrictions ou 
qui relève le niveau général des restrictions existantes en 
renforçant de façon substantielle les mesures appliquées 
en vertu du présent article devra, immédiatement après 
avoir institué ou renforcé ces restrictions (ou, dans le cas 
où des consultations préalables sont possibles dans la 
pratique, avant de l'avoir fait), entrer en consultations 
avec les Membres au sujet de la nature des difficultés 
afférentes à sa balance des paiements, des divers 
correctifs entre lesquels il a le choix, ainsi que des 
répercussions possibles de ces restrict ions sur l'économie 
d'autres Membres.  Ponctuelle, suivie de 
consultations annuelles  
 
Ponctuelle, suivie de 
consultations biennales  WT/TPR/OV/24  
 
- 98 - 
 
  Source juridique  Prescription de notification  Type  
Mémorandum 
d'accord sur les 
dispositions 
relatives à la 
balance des 
paiements, 
paragraphe 9  Un Membre notifiera au Conseil général l'introduction de 
mesures de restriction des importations prises à des fins 
de balance des paiements ou toute modification apportée 
à leur application, ainsi que toute modification apportée 
aux calendriers annoncés conformément au paragraph e 
1 pour l'élimination de ces mesures. Les modifications 
importantes seront notifiées au Conseil général avant, ou 
30 jours au plus tard après, leur annonce.  Ponctuelle, suivie d'une 
notification récapitulative 
annuelle  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.32.   Les d ernières consultations au sujet de la balance des paiements se sont achevées en 
juillet  2017. Depuis, aucun Membre n'a notifié au Secrétariat l'imposition de mesures à des fins de 
balance des paiements.  
Services  
6.33.   De la mi -octobre  2020 à la mi -octobre  2021, 39 nouvelles notifications ont été présentées au 
titre de plusieurs dispositions de l'AGCS et trois autres contenaient des modifications apportées à 
des notifications antérieures (graphique 6.3).  
6.34.   Parmi les nouvelles notifications, 13 ont été présentées pa r neuf Membres de l'OMC au titre 
de l'article III:3 de l'AGCS. Cet article fait obligation aux Membres de notifier au Conseil du 
commerce des services, au moins chaque année, toutes les modifications réglementaires qui 
affectent notablement le commerce des  services visés par leurs engagements spécifiques. Au cours 
de la période 2020 -2021, le nombre de notifications présentées au titre de l'article III:3 était 
inférieur à celui des années précédentes.  
6.35.   Pendant la période à l'examen, 24 accords d'intégration é conomique dans le secteur des 
services, concernant 81 Membres, ont été notifiés au titre de l'article V:7 de l'AGCS16. Ces accords 
ont été soumis au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen. Après plusieurs années 
de baisse relative du nombre d 'accords d'intégration économique notifiés au titre de l'article V:7, les 
dernières années ont été marquées par une augmentation considérable des notifications de ce type, 
qui ont atteint le niveau le plus élevé jamais enregistré17. 
6.36.   Au cours de la période considérée, deux notifications, concernant trois Membres, ont été 
présentées au titre de l'article VII:4 de l'AGCS. Cet article fait obligation aux Membres de notifier au 
Conseil du commerce des services tout accord ou arrangement de reconnaissance mutuell e nouveau 
ou existant. Le nombre de notifications présentées au titre de l'article VII:4 a nettement augmenté 
entre 2018 et 2020 par rapport aux deux décennies précédentes. Cette tendance ne s 'est toutefois 
pas poursuivie en 2021.  
 
16 Les 27 États membres de l'Union européenne sont comptabilisés individuellement.  
17 Dix-neuf des 24 accords d'intégration économique ont été notifiés par le Royaume -Uni et ses 
partenaires commerciaux après la fin  de la période de transition prévue par l'Accord de retrait conclu entre 
l'Union européenne et le Royaume -Uni le 31 décembre 2020.  WT/TPR/OV/24  
 
- 99 - 
 
  Graphique 6.3 Notifications au titre des articles III:3, V:7 et VII:4 de l'AGCS, 1995 -2021  
 
Note:  Les données de 2021 couvrent la période allant jusqu'au 15 septembre 2021. Les modifications 
apportées aux notifications présentées précédemment ne sont pas comptabilisées. Les chiffres 
concernant l'article V:7 incluent les accords de la CE/l'UE avec ses futurs États membres et les 
accords d'élargissement de l'UE18. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.37.   Aucune notification au titre des autres dispositions de l'AGCS n'a été reçue pendant cette 
période.  
6.38.   Entre la mi -octobre 2020 et la mi -octobre 2021, le Conseil du commerce des services n'a pas 
été informé des mesures relatives aux services prises en répons e à la pandémie de COVID -19. Au 
cours de la précédente période considérée, une notification a été présentée au titre de l'article III:3 
de l'AGCS en ce qui concerne la pandémie de COVID -1919. 
Arrangements commerciaux préférentiels  
6.39.   Dans le cadre du Mécanism e pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels (ACPr), mis en place en décembre  201020, les ACPr nouvellement notifiés doivent être 
examinés lors de sessions spécifiques du Comité du commerce et du développement (CCD), sur la 
base de pré sentations factuelles établies par le Secrétariat. Depuis la création du Mécanisme pour 
la transparence, douze ACPr ont été notifiés à l'OMC. Trois d'entre eux ont été examinés lors d'une 
session spécifique21 du CCD, mais pour plusieurs autres, les Membres  notifiants n'ont pas encore 
fourni au Secrétariat les données requises pour l'établissement des présentations factuelles. Le 
Président du CCD fait le point, à chaque session spécifique du Comité, sur les ACPr qui doivent être 
 
18 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communaut é européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur. Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (document de l'OMC WT/L/779 du 30 novembre 2009) du 
Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes in diquant que, en vertu du 
Traité de Lisbonne, à compter du 1er décembre 2009, l'Union européenne se substituait et succédait à la 
Communauté européenne.  
19 Les mesures relatives à la pandémie de COVID -19 affectant le commerce des services sont 
présentées à l a section 4.2.  
20 Document de l'OMC WT/L/806 du 16 décembre 2010.  
21 Un quatrième ACPr, qui concerne le traitement en franchise de droits en faveur des PMA de la 
Thaïlande, devrait être examiné lors de la prochaine session spécifique du CCD, en novembre 2021 . 
0102030405060
Article III:3 Article V:7 Article VII:4WTO -Serv.1 Notifications pursuant to GATS Articles III:3, V:7 and VII:4, 1995 -2021
Source: WTO Secretariat.Note: [see text]WT/TPR/OV/24  
 
- 100 - 
 
  examinés et appelle les Membr es notifiants à communiquer les données et les renseignements aussi 
rapidement que possible.  
6.40.   Le Mécanisme pour la transparence des ACPr prévoit aussi qu'une base de données 
électronique sur les ACPr doit être gérée par le Secrétariat. La base de données su r les ACPr22 
contient actuellement des renseignements sur 36 accords. Le tableau 6.7 donne un aperçu des ACPr 
figurant dans la base de données, qui est mise à jour pour l'essentiel sur la base des renseignements 
communiqués par les Membres qui mettent en œ uvre des ACPr.  
Tableau 6.7 ACPr des Membres de l'OMC  
Membre de l'OMC  Nombre 
d'ACPr  Nom ou description de l'ACPr  
  
Accord de coopération commerciale et économique pour la région 
du Pacifique Suda   
Tarif applicable aux pays des Caraïbes membres du 
Commonwealth    
Préférences commerciales en faveur des pays des Balkans 
occidentaux    
Préférences commerciales en faveur du Pakistanb   
Préférences commerciales en faveur de la République de Moldovac 
  Schéma de préférences généralisées    
Accord de coopération commerciale et économique pour la région 
du Pacifique Suda 
  Schéma de préférences généralisées (à partir du 10 octobre 2016)    
Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andinsf   
Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes    
Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique    
Schéma de préférences généralisées  
  Préférences commerciales en faveur du Népal  
Arménie  1 Schéma de préférences généralisées  
Australie  2 Schéma de préférences généralisées  
Canada  2 Schéma de préférences généralisées  
Chili 1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Chine  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
États-Unis 6 Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique  
Fédération de 
Russie  2 Schéma de préférences généralisées (du 1er janvier 2010 au 
10 octobre 2016)d 
Inde 1 Système de préférences tarifaires en franchise de droits pour les 
PMA 
Islande  1 Schéma de préférences généralisées  
Japon  1 Schéma de préférences généralisées  
Kazakhstan  1 Schéma de préférences généralisées 
Maroc  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA africains  
Monténégro  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Norvège  1 Schéma de préférences généralisées  
Nouvelle -Zélande  2 Schéma de préférences généralisées  
République de 
Corée  1 Traitement tarifaire préférentiel en faveur des PMA  
République kirghize  2 Traitement en franchise de droits en faveur des PMAd 
Royaume -Uni 1 Schéma de préférences généralisées  
Suisse  1 Schéma de préférences généralisées  
Tadjikistan  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Taipei chinois  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Thaïlande  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMAe 
Turquie  1 Schéma de préférences généralisées  
Union européenne  4 Schéma de préférences généralisées  
a L'Australie et la Nouvelle -Zélande accordent toutes deux des préférences au titre de cet ACPr.  
b Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31  décembre  2013.  
c Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31  décembre 2015.  
d Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 10  octobre  2016.  
e Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31 décembre 2020.  
f Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31  juillet 2013.  
Source:  Base de données sur les ACPr.  
 
 WT/TPR/OV/24  
 
- 101 - 
 
  Marchés publics  
6.41.   Afin de garantir la transparence et la prévisibilité des régimes de passation des marchés 
publics des parties, l'Accord sur les marchés publics établit des obligations de notification dans le s 
cinq domaines suivants: i) législations nationales d'application sur les marchés publics; ii) valeurs 
de seuil en monnaies nationales; iii) statistiques sur les activités de passation de marché; 
iv) modifications des listes d'engagements; et v) médias da ns lesquels les renseignements liés à la 
passation de marchés sont publiés. Plusieurs notifications ont été présentées pendant la période 
considérée au titre de ces prescriptions.  
Transparence des ADPIC  
6.42.   L'Accord sur les ADPIC oblige les Membres de l'OMC à notifier au Conseil des ADPIC leurs lois 
et réglementations en matière de propriété intellectuelle (article 63:2), à établir des points de 
contact au sein de leur administration et à les notifier afin de  coopérer en vue d'éliminer le commerce 
des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, et à présenter une 
notification au Conseil s'ils souhaitent utiliser certaines options prévues par l'Accord concernant les 
obligations de fo nd.  
6.43.   Le graphique  6.4 présente les lois et réglementations notifiées entre 1995 et le 
30 septembre  2021. Les notifications ont atteint un chiffre record en 1996, lorsque les pays 
développés Membres ont notifié les lois existantes ou les modifications appor tées qui visaient à 
mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC. À partir de 2000, les notifications ont été principalement 
présentées par des pays en développement Membres et des Membres ayant accédé récemment. 
L'augmentation la plus récente du nombre de notif ications résulte des diverses méthodes adoptées 
par les Membres pour mettre à jour leurs régimes de PI afin s'adapter à l'évolution des aspects 
économiques, technologiques et sociaux de la PI, ainsi que du lancement du système de présentation 
e-TRIPS en 20 19. Le système e -TRIPS comprend: le système de présentation, qui permet aux 
Membres de facilement présenter des notifications, des documents d'examen et des rapports 
concernant les ADPIC; et le portail associé, qui est un portail d'information en ligne per mettant aux 
utilisateurs de rechercher l 'ensemble des renseignements liés aux ADPIC gérés par le Secrétariat23.  
 
23 Adresse consultée: https://e -trips.wto.org/fr . Le Secrétariat organise des séances de formation et 
donne régulièrement des renseignements actualisés aux Membres.  WT/TPR/OV/24  
 
- 102 - 
 
  Graphique 6.4 Lois et règlementations notifiées au titre de l'article 63:2, de 1995 au 
30 septembre 2021  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC et e -TRIPS.  
6.44.   Le total cumulé des lois et réglementations notifiées au 30 septembre 2021 était de 5  627. 
Elles représentent une large gamme de moyens distincts utilisés au niveau national pour adapter et 
appliquer les normes relatives aux ADPIC conformément aux priorités nationales et aux cadres de 
politique plus larges. Il subsiste des lacunes importantes dans les données sur les lois et les 
modifications législatives plus récentes, plusieurs Membres n'ay ant pas mis à jour leur notification 
initiale depuis plus d'une décennie.  
6.45.   Les obligations en matière de transparence visent aussi les décisions judiciaires et 
administratives finales d'application générale se rapportant à l'objet de l'Accord sur les ADPIC,  ainsi 
que des accords qui sont conclus entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental, 
conformément aux dispositions de l'article 63:1. À ce jour, très peu de Membres ont communiqué 
de tels éléments d'information au Conseil des ADPIC24. 
6.46.   Suivant la r ecommandation faite par le Conseil des ADPIC en mars  201025, les Membres de 
l'OMC sont convenus de lui notifier les accords bilatéraux auxquels ils étaient partie et qui 
concernaient la protection des indications géographiques, et d'échanger entre eux des 
renseignements à ce sujet. D'après les informations disponibles, peu de Membres ont fait part de 
tels accords ou en ont notifié au Conseil des ADPIC, alors même que plusieurs accords de cette 
nature ont été conclus.  
Listes de questions concernant les ADPIC  
6.47.   Afin d'assurer la transparence concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle (c'est -à-dire la Partie III de l'Accord sur les ADPIC), le Conseil des ADPIC est convenu 
que les Membres devraient répondre à une liste exemplat ive de questions portant sur leurs systèmes 
 
24 Voir, par exemple les documents de l’OMC IP/N/1/PHL/2 du 27 juillet 2001; IP/N/1/GBR/1 du 
9 avril 1996; et IP/N/1/HKG/3 du 21 janvier 2003.  
25 Paragraphes  73 et 74 du document de l'OMC IP/C/M/62 du 1er juin 2010.  
 01 0002 0003 0004 0005 0006 000
 0 200 400 600 8001 0001 200
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Modification ou révision d'un ou de texte(s) juridique(s) notifié(s)
Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s)
Première notification
Total cumulé]WT/TPR/OV/24  
 
- 103 - 
 
  nationaux, à savoir la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits26. De 
même, des questionnaires ont été convenus en vue de procéder aux examens prévus par l'Accord 
au titre de l'artic le 24:2 sur les dispositions relatives aux indications géographiques27 et au titre de 
l'article 27:3 b) sur les brevets biotechnologiques et la protection des obtentions végétales28. Les 
informations qu'ils contiennent peuvent avoir une incidence directe s ur les considérations de 
politique commerciale et sur des aspects de l'économie mondiale, comme la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits, qui présente en détail les mesures aux 
frontières. Le graphique 6.5 illustre les list es de questions concernant les moyens de faire respecter 
les droits, les indications géographiques, les brevets biotechnologiques et la protection des 
obtentions végétales présentées entre 1996 et le 30 septembre 2021.  
Graphique 6.5 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, les 
indications géographiques, les brevets biotechnologiques et la protection des obtentions 
végétales entre 1996 et le 30 septembre 2021.  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC et e -TRIPS.  
6.48.   Pendant la période à l'examen, le Royaume d'Arabie saoudite a présenté ses réponses à la 
liste exemplative de questions sur l'article 27:3 b)29. Aucune réponse aux deux autres listes de 
questions n'a été communiquée. Depuis  1996, 112 Membres ont communiqué leur liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits, et 16 d'entre eux ont présenté des révisions; 
seuls 37 Membres30 ont présenté la liste de questions concernant les indications géographiques, 
 
26 Document de l'OMC IP/C/5 du 30 novembre 1 995; et réponses distribuées dans la série de 
documents  IP/N/6/*.  
27 Document de l'OMC IP/C/13 du 14 mai 1998 et son addendum, et réponses distribuées dans la série 
de documents IP/C/W/117/*.  
28 Voir la liste de questions figurant dans les documents de l'OMC  IP/C/W/122 du 22 décembre 1998; 
IP/C/W/273 du 5 juin 2001 et sa Rev.1; et les réponses distribuées dans la série de documents IP/C/W/125/*.  
29 Document de l'OMC IP/C/R/BT/SAU/1 du 21 janvier 2021.  
30 Australie; Bulgarie; Canada; Colombie; Croatie; Cuba; El Salvador; Équateur; Estonie; États -Unis; 
Honduras; Hong Kong, Chine; Hongrie; Islande, Japon; Liechtenstein; Lituanie; Maroc; Mexique; Monténégro; 
Norvège; Nouvelle Zélande; Pérou; Pologne; République bolivarienne du Venezuela; République de Corée; 
Républi que de Moldova; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Slovénie; Suisse; 
Taipei  chinois; Turquie; Ukraine; Union européenne; et Uruguay.  
05101520253035
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits –Première notification
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits –Mise à jour
Article 24:2 –Mise à jour 
Article 24:2 –Première notification
Article 27.3(b) - Première notificationWT/TPR/OV/24  
 
- 104 - 
 
  dont 6 ont notifié des mises à jour; et la liste de questions concernant les brevets biotechnologiques 
et la protection des obtentions végétales a été communiquée par 28 Membres31, dont un seul a 
notifié des mises à jour. Plusieurs Membres n'ont jamais fourni  de liste de questions et beaucoup 
n'ont pas mis à jour leurs rapports depuis plus de 20  ans.  
Coopération technique et transfert de technologie  
6.49.   Le Conseil des ADPIC est également convenu que les Membres développés devraient présenter 
des informations sur la coopération technique et sur les incitations en faveur du transfert de 
technologie vers les PMA. Les rapports sur ces questions sont distribués et examinés par le Conseil 
des ADPIC. Ils fournissent des renseignements détaillés sur les mesures prises pou r mettre en œuvre 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC au niveau national.  
__________  
 
 
31 Afrique du Sud; Australie; Bulgarie; Canada; Estonie; États -Unis; Hong Kong, Chine; Hongrie; 
Islande; Jap on; Lituanie; Mexique; Maroc; Norvège; Nouvelle -Zélande; Pologne; République de Corée; 
République de Moldova; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Royaume d'Arabie saoudite; 
Slovénie; Suisse; Thaïlande; Ukraine; Union européenne; et Zambie.  