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12 janvier  2021 
(21-0400) Page: 1/1 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE LA DÉCISION A.4 CONCERNANT L'INTERPRÉTATION  
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE  
L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE DE 1994  
NOTIFICATION CONCERNANT L' ÉVALUATION  DES SUPPORTS  INFORMATIQUES  
ROYAUME -UNI 
La communication  ci-après , datée du 1er janvier  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
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La délégation du Royaume -Uni notifie que le Royaume -Uni applique effectivement la Décision  sur 
l'évaluation des supports informatiques de logiciels  destinés à des équipements de traitement des 
données à compter du 1er janvier 2 021. 
 
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