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31 mars 2022 
(22-2610) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : Thaïlande  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : - 
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'au torité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Enzymes alimentaires, auxiliaires technologiques, additifs alimentaires 
(SH 3507)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft MOPH Notification, 
B.E..., entitled "Enzymes for Food Processing" (Projet d e Notification du MOPH de .. . È.B. 
intitulé "Enzymes pour la transformation d'aliments), 46 pages, en thaï  
6. Teneur : Depuis la publication de la notification n° 409 du MOPH de 2562 È.B. établie au 
titre de la Loi 2522 È.B. sur les produits alimentaires i ntitulée "Enzymes pour utilisation 
dans la transformation d'aliments", certaines ambiguïtés dans l'application de la 
notification ont été détectées . Il convient de réviser la notification du MOPH afin de 
supprimer ces ambiguïtés.  
En vertu des articles 5 et  6 (6) de la Loi 2522 È.B. sur les produits alimentaires, le 
Ministère de la santé publique (MOPH) a publié le projet de notification du MOPH notifié, 
qui peut être résumé comme suit:  
1. La notification n°409 du MOPH de 2562 È.B. établie en vertu de la Loi  2522 È.B. 
intitulée "Enzymes pour utilisation dans la transformation d'aliments" et publiée le 9 juillet 
2562 È.B. sera abrogée et remplacée par le projet de notification du MOPH notifié.  
2. Sur la base de la notification n°409 du MOPH de 2562 È.B., certa ines exigences figurent 
actuellement dans le projet de notification du MOPH notifié:  
2.1 Ajout d'exigences relatives aux mycotoxines et à l'ADN nouveau dans les 
spécifications générales pour les enzymes alimentaires:  
· Dans le cas d'enzymes alimentaires issues de champignons, les mycotoxines ne devront 
pas être détectables.  G/TBT/N/THA/658  
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  · Dans le cas d'enzymes alimentaires issues d'organismes génétiquement modifiés, l'ADN 
nouveau ou le matériel génétique qui résultent de l'utilisation de technologies géné tiques 
ne devront pas être détectables.  
2.2 Un matériau utilisé pour les enzymes immobilisées ne devra pas libérer de substances 
toxiques dans les produits alimentaires conformément à la limite de migration établie 
dans la notification du MOPH sur les emba llages alimentaires en matières plastiques.  
2.3 Révision des enzymes, de l'origine des enzymes, des fonctions et des conditions 
d'utilisation figurant dans l'Annexe I.  
2.4 Ajout du dioxyde de silicium, du sirop de D -glucitol et du sirop de sorbitol à 
l'Annexe IV, Additifs alimentaires utilisés dans la préparation des enzymes.  
2.5 Les enzymes utilisées dans la production d'additifs alimentaires et dans la production 
d'auxiliaires technologiques sont également exclues du projet de notification du MOPH 
notifié . 
3. La notification entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel.  
Ce règlement a également été notifié au Comité SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
1. Notification n°409 du MOPH de 2562 È.B. établie en vertu de la Loi 2522 È.B. intitulée 
"Enzymes pour utilisation dans la transformation d'aliments" et publiée 
le 9 juillet  2562 È.B.. 
2. Spécifications et considérations générales pour les préparations enzymatiques utilisées 
dans la transformation des produits alimentaires (Comité mixte FAO/OMS d'experts des 
additifs alimentaires)  
3. Principles and Methods for the Risk Assessment of Chemical s in Food  (EHC240) ; 
Chapter 9 Principles related to specific groups of substances  (FAO/OMS)  
4. Directives régissant la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments 
produits à l'aide de microorganismes à ADN recombiné (Commission du Codex 
Alimentarius)  
5. Combined compendium of Food Additive specifications vol. 4 : Analytical methods, test 
procedures and laboratory solutions used by and referenced in the food additive 
specifications (Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires, 2006)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Après la date de publication au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/THA/658  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900 (Thaïlande)  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spstha iland@gmail.com  
Sites Web: http://www.acfs.go.th  
http://www.spsthailand.net/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/THA/22_2427_00_x.pdf  
 