  
  
G/TBT/N/EU/658/Add.1  
20 août 2020 
(20-5668) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 0 août 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Draft Commission Delegated Regulation amending Regulation (EU) No 528/2012 of the 
European Parliament and of the Council to include honey as an active substance in Annex I thereto  
(Projet de Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du 
Parlement européen et du Conseil afin d 'inscrire le m iel en tant que substance active à son annexe 
I) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date 
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 8 août 2 019 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 31 octobre 2 019 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 20 novembre 2 019 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1582124934569&uri=CELEX:32019R1822  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/final_measure/20_4997_00_
e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/final_measure/20_4997_00_
f.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/final_measure/20_4997_ 00_
s.pdf 
Le texte est également disponible en anglais, en français et en espagnol sur le site Web 
de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
[ ] Retrait ou abrogatio n de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/EU/658/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Union européenne informe les Membres de l'OMC que le Règlement délégué (UE) 
2019/1822 de la Commission du 8 août 2 019 modifiant le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement 
européen et du Conseil afin d 'inscrire le miel en tant que substance active à son an nexe I a été 
adopté le 8 août 2 019 et publiée au Journal officiel de l'UE L  279 le 3 1 octobre 2 019. 
__________  