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31 mars 2021  
(21-2653) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  l'acide chlorhydrique (Code ICS: 67.220.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Avis de modification de la Liste des agents rajusteurs du pH, 
des substances à réaction acide et des agents correcteurs de l'eau autorisés afin de 
permettre l'utilisa tion de l'acide chlorhydrique dans les aliments non normalisés. . 
Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:  3 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/CAN/21_2184_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/CAN/21_2184_00_f.pdf  
6. Teneur:  La Direction des aliments de Santé Canada a auparavant effectué une évaluation 
préalable à la mise en marché de l'innocuité de l'acide chlorhydrique à titre d'agent 
rajusteur du pH dans des aliments non normalisés spécifiques.  
L'utilisation de l'acide chlorhydrique est déjà permise à titre d'agent rajusteur du pH dans 
certains aliments non normalisés. Les résultats de l'évaluation préalable à la mise en 
marché, précédemment effectuée par la Direction des aliments, soutiennent l'innocuité 
l'acide chlorhydrique dans tous les aliments non normalisés à une limite de tolérance 
conforme aux bonnes pratiques industrielles. Par conséquent, Santé Canada a modifié la 
Liste des agents rajusteurs du pH, des substances à réaction acide et des agents 
correcteurs de l'eau autorisés, telle que décrit dans le document d'information, en date du 
12 mars 2021.  
L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement la décision du Ministère à 
cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demande de renseignements relatifs à 
cette modification.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laque lle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  G/SPS/N/CAN/1381  
 
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terres tres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 12 mars 2021:  
https://www.canada. ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships.html  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/serv ices/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats.html  (disponible en anglais et en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 12 mars 2021  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 12 mars 2021  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notifica tion et/ou (jj/mm/aa) : 25 mai 2021  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/1381  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
"Avis de modification de la Liste des agents rajusteurs du pH, des substances à réaction 
acide et des agents correcteurs de l'eau autorisés afin de permettre l'utilisation de l'acide 
chlorhydrique dans les aliments non normalisés - Numéro de référence: NOM/ADM -0163" 
est disponible:  
https://www.canada.ca/en/healt h-canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships/notice -list-ph-adjusting -agents -acid-reacting -materials -water -correcting -
agents.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats/avis -liste-agents -rajusteurs -ph-substances -reaction -acide-agents -correcteurs -
eau-autorises.html  (français)  
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, Promenade Sussex  
Ottawa, Ontario,  K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
 