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19 mai 2020 
(20-3664) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT  
AVEC L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
La notification ci -après, datée du 1 8 mai 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
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NOTIFICATION DE LA RÉSOLUTION DU CABINET DES MINISTRES DE L'UKRAINE N° 292 
DU 20 MARS 2020 ÉTABLISSANT LE MONTANT D'UN DROIT DE DÉPÔT ET  
APPROUVANT LA PROC ÉDURE RELATIVE AU  PAIEMENT D 'UN DROIT  
POUR LE D ÉPÔT D'UNE PLAINTE AUPR ÈS DE L 'AUTORIT É CHARGÉE  
D'EXAM INER  LES PLAINTES VIA UN S YSTÈME ÉLECTRONIQUE  
DE PASSATION DES MAR CHÉS ET LA RESTITUTION  
DUDIT DROIT AU PLAIG NANT  
Partie notifiante  UKRAINE  
Fondement 
juridique   ARTICLE XXII:5  DE L'AMP  RÉVISÉ  
 ARTICLE XXIV:5  B) DE L'AMP  DE 1994  
 DÉCISION DU COMITÉ SUR LES PRESCR IPTIONS EN MATIÈRE D E 
NOTIFICATION AU TITR E DES ARTICLES XIX  ET XXII:5  DE L'AMP  RÉVISÉ 
(PARAGRAPHE 1 DU DOCUMENT GPA/113,  ANNEXE A DE L'APPENDICE 2, 
PAGES  438  ET 439)  
Intitulé du texte 
juridique notifié  Résolution ét ablissant le montant d'un droit de dépôt et approuvant la 
procédure relative au paiement d'un droit pour le dépôt d'une plainte 
auprès de l'autorité chargée  d'exam iner les plaintes via un système 
électronique de passation des marchés et la restitution dudit droit au 
plaignant  
Lien vers le texte 
juridique  https://www.kmu.gov.ua/npas/ pro-vstanovlennya -rozmiru -plati-za-
podannya -skargi -ta-zatverdzhennya -poryadku -zdijsnennya -plati-za-
podannya -skargi -do-organu -oskarzhennya -cherez -elektronnu -sistemu -
zakupivel -i220420 -292  
Situation de la 
notification   Première notification (nouvelle législation nationale)  
 Changement, modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  GPA/138, GPA/LEGIS/UKR/1, GPA/LEGIS/UKR/2, GPA/LEGIS/UKR/3, 
GPA/LEGIS/UKR/4  GPA/LEGIS/UKR/5  
- 2 - 
  Brève description du texte juridique notifié  
 
La résolution notifiée régit la procédure relative au  paiement d 'un droit pour le dépôt  d'une 
plainte auprès de l 'autorité chargée d'examiner les  plaintes via un système électronique de 
passation des marchés et  la restitution dudit droit.  
 
Le texte de la Résolution peut être consulté sur le site Web du Cabinet des ministres de l'Ukraine 
à l'adresse suivante:  
 
• https://www.kmu.gov.ua/npas/pro -vstanovlennya -rozmiru -plati-za-podannya -skargi -ta-
zatverdzhennya -poryadku -zdijsnennya -plati-za-podannya -skargi -do-organu -
oskarzhennya -cherez -elektronnu -sistemu -zakupivel -i220420 -292 (en ukrainien)  
 
et sur le site Web du Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture 
de l'Ukraine à l'adresse suivante:  
 
• https://www.me.gov.ua/Documents/MoreDetails?lang=uk -UA&id=274b77ed -ad89-446f-
83f5-7686f44827bd&title=Ug odaSotProDerzhavniZakupivli -wtoGpa - (en anglais)  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Ukrainien et anglais  
Date d'adoption  22 avril 2020  
Entrée en vigueur  24 avril 2020 (à l'exception du paragraphe 5, qui entrera en vigueur le 
1er janvier  2021) 
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture 
de l'Ukraine  
 
Téléphone : +38-044-200-47-53 
Fax:  +38-044-253-63-71 
 
 
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