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23 janvier 2023  
(23-0527) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  23 janvier 2023, est distribuée à la demande de la délégation  
du Canada . 
 
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Titre:  Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux  (SGH, septième édition révisée) 
et le Décret modifiant l'Annexe 2 de la Loi sur les produits dangereux  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[X] Adoption de la mesure notifiée – date:  15 décembre 2022  
[X] Publication de la mesure notifiée – date:  4 janvier 2023  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date: 15 décembre 2022  
[X] Accès au  texte final de la mesure1:  
Canada Gazette, Part II P ublication  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2023/2023 -01-04/pdf/g2 -15701.pdf#page=14  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2023/2023 -01-04/pdf/g2 -15701. pdf#page=105  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au 
texte1:  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
[ ] Autres:   
 
Description:  Le Système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage des produits 
chimiques, élaboré par les Nations Unies, est conçu pour normaliser la classification et la 
communication des dangers, tels que l'étiquetage, pour les produits chimiques dang ereux dans 
divers pays. Le 11 février 2015, le Canada a mis en œuvre la 5e édition révisée du SGH dans le 
cadre du Règlement sur les produits dangereux . En vertu de la Loi sur les produits dangereux , le 
Canada a modifié le Règlement sur les produits danger eux pour l'harmoniser avec la 7e édition 
révisée du SGH et avec certaines dispositions de la 8e édition révisée du SGH. Le Canada souhaite 
également clarifier et préciser davantage certaines dispositions, modifier des dispositions pour mieux 
refléter leur intention initiale, et traiter des mises à jour administratives. À la suite des modifications 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/631/Add.1  
 
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 apportées au Règlement sur les produits dangereux  l'annexe 2 de la Loi sur les produits dangereux  
a aussi nécessité des modifications.  
L'annexe et les modificatio ns réglementaires appuient le gouvernement du Canada en vue de faciliter 
le commerce international au moyen d'un étiquetage commun et d'autres exigences de 
communication des dangers pour les produits dangereux en milieu de travail, de réduire les coûts 
pour les entreprises et les consommateurs en réduisant la nécessité de tester et de classifier de 
nouveau les produits chimiques provenant de différents marchés ou destinés à ces marchés, ainsi 
qu'en réduisant la nécessité de préparer plusieurs ensembles d'ét iquettes et de fiches de données 
de sécurité pour différents marchés, ainsi que d'accroître la protection des travailleurs en adoptant 
une version révisée de la norme reconnue mondialement pour la communication des dangers liés 
aux produits dangereux en mi lieu de travail.  
Le Règlement sur les produits dangereux modifié a été enregistré le 15 décembre 2022 et est entré 
en vigueur à cette date. Les entreprises qui vendent ou importent des produits dangereux destinés 
à une utilisation en milieu de travail au C anada disposeront d'une période de transition de trois ans 
(période allant du 15 décembre 2022 au 14 décembre 2025) pour se conformer au Règlement.  
Au titre du Plan prospectif conjoint du Conseil de coopération Canada –États-Unis en matière de 
réglementatio n, le Canada collabore à l'échelle internationale pour harmoniser le Règlement sur les 
produits dangereux  avec la 7e édition révisée du SGH. Pour y parvenir, le Canada et les États -Unis 
ont publiquement convenu de coordonner, dans la mesure du possible, le s modifications de leur 
règlement respectif et de les harmoniser avec la 7e édition révisée du SGH, dans le cadre de l'objectif 
clé de faciliter le commerce entre les deux pays. On s'attend à ce que les modifications apportées 
au Règlement sur les produits  dangereux  aient des retombées positives sur le commerce; elles 
permettraient l'utilisation continue d'une seule étiquette et d'une seule fiche de données de sécurité 
par produit dangereux pour répondre aux exigences de communication des dangers des deux p ays, 
sous réserve des cadres juridique et de santé et de sécurité du Canada.  
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