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17 mars 2021 
(21-2200) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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Intitulé : Draft Order  of the Ministry of Energy of Ukraine "On approval of the Technical Regulation 
on the energy labelling of residential ventilation units" (Projet de décret du Ministère de l'énergie de 
l'Ukraine portant approbation du Règlement technique sur l'étiquetage én ergétique des systèmes de 
ventilation résidentiels)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 26 octobre  2020 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 26 août 2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0185 -21#Text  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Ukraine annonce que le Projet de décret du Ministère de l'énergie de l'Ukraine portant 
approbation du Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des systèmes de ventilation 
résidentiels (G/TBT/N/UKR/174) a été adopté le 2 6 octobre  2020 (déc ret n°  684), qu'il a été 
enregistré par le Ministère de la justice le 1 2 février  2021 et qu'il entrera en vigueur le 
26 août 2021. 
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/174/Add.1  
- 2 - 
  Le texte du décret est accessible à l'adresse suivante: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0185 -21#Text  
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