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16 mai 2024 
(24-3788) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION SUR UN MÉCANISME POUR L'ÉLABORATION, LA DOCUMENTATION  
ET LA COMMUNICATION DE PRATIQUES ET PROCÉDURES POUR LE  
DÉROULEMENT DES DIFFÉRENDS À L'OMC  
Supplément  
La communication ci -après , adressée par les Philippines  et datée du 16 mai 2024, est distribuée 
conformément au paragraphe 12 du document JOB/DSB/1/Add.12 et devrait être lue conjointement 
avec ce document.  
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ARRANGEMENT MULTIPARTITE CONCERNANT UNE PROCÉDURE ARBITRALE  
D'APPEL PROVISOIRE CONFORMÉMENT  À L'ARTICLE  25 DU  
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS  
La Mission permanente des Philippines  auprès de l'Organisation mondiale du commerce  présente ses 
compliments à l'Organe de règlement des différends de l'O MC et, faisant référence à l'arrangement 
multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) conformément à 
l'article  25 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends , notifié à l'OMC dans le 
document JOB/DSB/1/Add.12 du 3 0 avril 2020, elle a l'honneur de notifier son soutien à la 
communication contenue dans ledit document . 
Conformément aux dispositions du  paragraphe 12 de l'AMPA et à compter de ce jour , les Philippines  
accède nt à cet arrangement , décrit dans la communication susmentionnée . 
La Mission permanente des Philippines  auprès de l'Organisation mondiale du commerce  saisit cette 
occasion pour renouveler à l'Organe de règlement des différends de l'OMC l'assurance de sa très 
haute considération.  
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