  
  
G/LIC/N/3/CHE/18  
 
29 septembre 2022  
(22-7353) Page: 1/50 
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
  
RÉPONSES AUX QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7.3 DE L'ACCORD   
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  (2022)  
SUISSE - LIECHTENSTEIN  
La communication ci -après, datée du 27 septembre 2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  
 
_______________  
 
 
De manière générale, les procédures de licences d'importation de la Suisse et du Liechtenstein 
présentées dans la notification de l'année 2021 (voir G/LIC/N/3/ CHE/17) n'ont pas été modifiées. 
Dans les réponses soumises ici, les mises à jour des informations sont mises en évidence en gras.  
 
 
_______________  
 
1   PRODUITS AGRICOLES - PERMIS GÉNÉRAL D'IMPORTATION (PGI)  ...........................  2 
2   RÉPARTITIONS DES CONTINGENTS TARIFAIRES  ................................ .......................  4 
2.1   Animaux reproducteurs et de rente  ................................ ................................ ...............  4 
2.2   Animaux de boucherie, viande et charcuterie  ................................ ................................ . 7 
2.3   Lait, produits laitiers et caséines ................................ ................................ ...................  9 
2.4   Fruits et légumes frais (A), fruits à cidre et produits de fruits (B), légumes congelés  (C) ... 11 
2.5   Pommes de terre, y compris les pommes de terre de semence et produits à base de 
pommes de terre  ................................ ................................ ................................ .............  14 
3   MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  ................................ .........................  17 
3.1   Importation, transit et exportation d'animaux et de produits d'animaux  ..........................  17 
3.2   Végétaux et produits végétaux (certificat phytosanitaire, CP)  ................................ .........  19 
4   CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE 
FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION (CITES) ET CONTRÔLE DE L'ORIG INE 
LICITE DES PRODUITS DE LA PÊCHE MARITIME IMPORTÉS  ................................ ..........  21 
4.1   Animaux  ................................ ................................ ................................ ..................  21 
4.2   Végétaux et produits végétaux  ................................ ................................ ...................  23 
4.3   Produits de la pêche maritime importés  ................................ ................................ ....... 24 
5   MATÉRIEL FORESTIER DE REPRODUCTION  ................................ ..............................  26 
6   TRANSPLANTS  ................................ ................................ ................................ ..........  27 
 
1 Le questionnaire figure dans l 'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 2 - 
 
  7   SANG, PRODUITS SANGUINS ET PRODUITS IMMUNOLOGIQUES  ..............................  29 
8   STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRÉCURSEURS UTILISÉS ET 
COMMERCIALISÉS À DES FINS LÉGALES  ................................ ................................ ....... 31 
9   STOCKAGE OBLIGATOIRE  ................................ ................................ .........................  33 
9.1   Biens agricoles soumis au stockage obligatoire  ................................ .............................  33 
9.2   Carburants et combustibles liquides soumis au stockage obligatoire  ................................  35 
10   MATÉRIEL DE GUERRE, ARMES  ................................ ................................ ...............  37 
10.1   Matériel de g uerre  ................................ ................................ ................................ .. 37 
10.2   Armes chimiques  ................................ ................................ ................................ .... 38 
10.3   Armes et leurs accessoires, munitions  ................................ ................................ ....... 40 
11   EXPLOSIFS ET ARTICLES PYROTECHNIQUES À USAGE CIVIL  ................................ . 42 
12   COMBUSTIBLES NUCLÉAIRES, RÉSIDUS ET DÉCHETS  ................................ .............  44 
13   MATIÈRES RADIOACTIVES  ................................ ................................ .....................  45 
14 RÉDUCTIONS DES RISQUES LIES À L'UTILISATION DE SUBSTANCES DE 
PRÉPARATIONS ET D'OBJETS PARTICULIÈREMENT DANGEREUX (MERCURE)  ...............  47 
15 MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS (CONVENTION DE BÂLE)  ...............  49 
 
1  PRODUITS AGRICOLES - PERMIS GÉNÉRAL D'IMPORTATION (PGI)  
Description succincte du régime  
1. Le permis général d'importation (PGI) est délivré automatiquement, gratuitement et pour une 
durée indéterminée. Il est utilisé à des fins statistiques et pour la gestion des contingents tarifaires 
(CT). L'assujetti au contrôle douanier est tenu d'indiquer le numéro du PGI dans la déclaration en 
douane. Le PGI est délivré par l'Office fédéral de l'agriculture ( OFAG, www.import.ofag.admin.ch  
-> Formulaire Web: Permis général d'importation PGI ).  
 
L'importation de produits agricoles soumise au st ockage obligatoire nécessite également un PGI. 
Dans ce cas -là, il est délivré par l'agence réservesuisse genossenschaft (voir chapitre 9.1).  
  
Le tarif d'usage suisse ( www.tares.ch ) indique dans les remarques spécifiques à chaq ue numéro 
tarifaire si une licence est requise ou non. Dans le cas affirmatif, le nom de l'autorité compétente 
auprès de laquelle l'importateur peut se renseigner plus en détail y figure également.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les  marchandises soumises au régime du PGI, y inclus les biens agricoles soumis au stockage 
obligatoire (voir chapitre 9.1) sont indiquées en annexe 1 de l'Ordonnance sur les importations de 
produits agricoles ( RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits 
agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) (admin.ch) ). Les marchandises dont le 
PGI est délivré par OFAG sont classées sous les numéros du tarif des d ouanes suisse ( SH 2022 ) 
suivants:  
 
0101.29  
0102.21  
0102.29  
0102.31  
0102.39  
0102.90  
0103.10  
0103.91  
0103.92  
0104.10  
0104.20  0204.30  
0204.41  
0204.42  
0204.43  
0204.50  
0205.00  
0206.10  
0206.21  
0206.22  
0206.29  
0206.30  0207.55  
0207.60  
0209.10  
0210.11  
0210.12  
0210.19  
0210.20  
0210.99  
0401.10  
0401.20  
0402.21  0706.10  
0706.90  
0707.00  
0708.10  
0708.20  
0708.90  
0709.20  
0709.30  
0709.40  
0709.70  
0709.91  0810.30  
1105.10  
1105.20  
1601.00  
1602.20  
1602.31  
1602.32  
1602.39  
1602.41  
1602.42  
1602.49  3808.59  
3808.61  
3808.62  
3808.69  
3808.91  
3808.92  
3808.93  
3808.99  G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 3 - 
 
  0105.11  
0105.12  
0105.94  
0201.10  
0201.20  
0201.30  
0202.10  
0202.20  
0202.30  
0203.11  
0203.12  
0203.19  
0203.21  
0203.22  
0203.29  
0204.10  
0204.21  
0204.22  
0204.23  0206.41  
0206.49  
0206.80  
0206.90  
0207.11  
0207.12  
0207.13  
0207.14  
0207.24  
0207.25  
0207.26  
0207.27  
0207.41  
0207.42  
0207.44  
0207.45  
0207.51  
0207.52  
0207.54  0402.29  
0403.20  
0403.90  
0404.90  
0405.10  
0405.20  
0405.90  
0701.10  
0701.90  
0702.00  
0703.10  
0703.90  
0704.10  
0704.20  
0704.90  
0705.11  
0705.19  
0705.21  
0705.29  0709.93  
0709.99  
0710.10  
0710.21  
0710.22  
0710.30  
0710.80  
0710.90  
0712.90  
0806.10  
0808.10  
0808.30  
0808.40  
0809.10  
0809.21  
0809.29  
0809.40  
0810.10  
0810.20  1602.50  
1602.90  
2001.90  
2004.10  
2004.90  
2005.20  
2005.99  
2009.61  
2009.69  
2009.71  
2009.79  
2009.89  
2009.90  
2202.99  
2204.21  
2204.22  
2204.29  
2206.00  
3808.52  
 
3. La réglementation s'applique à l'importation de toute marchandise, quelle qu'en soit la 
provenance.  
 
4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations.  
 
5. Bases légales: Loi fédérale sur l'agriculture ( LAgr ; RS 910.1, article  24,  
RS 910.1 - Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agricult ure, LAgr) (admin.ch) ) et 
l'Ordonnance sur les importations de produits agricoles ( RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 
2011 sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) 
(admin.ch) ). 
 
La LAgr accorde au Conseil fédéral le droit de déterminer les produits agricoles auxquels s'applique 
le systè me de licence. Elle permet au gouvernement en même temps d'abolir le PGI.  
 
Modalités d'application  
6. Le PGI n'est pas utilisé pour limiter la quantité ou la valeur des importations.  
 
7.(a) Compte tenu du délai d'obtention de la licence, la demande doit ê tre déposée un à cinq jours 
avant l'importation proprement dite. Mais normalement, les licences sont délivrées plus vite 
qu'en deux jours et elles peuvent être aussi délivrées le même jour que le dépôt de la 
demande.  
 
(b) Généralement oui.  
 
(c) Non. 
 
(d) Une seule autorité, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG, www.ofag.admin.ch ), examine la 
demande.  
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence  que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal 
fédéral.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.(a) et (b) En règle générale, toute personne physique ou morale domiciliée en Suisse ou au 
Liechtenstein, indépendamment de sa nationalité ou de son origine, peut recevoir une licence. 
Il n'existe pas de liste publiée des importateurs autorisés.  
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 4 - 
 
  S'il s'agit du PGI pour le vin, le moût de raisin et les raisins pour le pressurage, l'entreprise 
requérante doit fournir le numéro d'identification du contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) 
à l'OFAG. Si la requérante n'a pas encore ce numéro, elle doit d'abord le demander auprès du CSCV. 
L'enregistrement auprès du CSCV est assujetti à un émolument qui est publié sur le site Internet 
suivant  : https://www.cscv -swk.ch/ .  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Seuls les renseignements usuels sont demandés. Le formulaire se trouve sur le site Internet 
www.import.ofag.admin.ch , Formulaire Web: Permis général d'importation PGI (admin.ch) . 
 
Le PGI pour le vin, le moût de raisin et les raisins pour le pressurage qui se trouve sur le même site 
comprend d es conditions spéciales qui sont décrites sous la réponse 9 ci -dessus.  
 
11. Toute autre exigence lors de l'importation est notée dans le tarif d'usage ( www.tares.ch ). 
 
12. Non. 
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivr ance des licences  
14. La durée n'est pas limitée aussi longtemps que les conditions liées à son octroi sont remplies.  
 
15. Non.  
 
16. Les PGI ne sont pas cessibles.  
 
17.(a)Il n'y a pas d'autres conditions.  
 
(b) Il n'y a pas d'autres conditions.  
 
Autres form alités  
18. Toute autre exigence lors de l'importation est notée dans le tarif d'usage ( www.tares.ch ). 
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
2  RÉPARTITIONS DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
Les sous-chapitres 2.1 à 2.5 décrivent les procédures de licences relatives à l'attribution de parts de 
contingents tarifaires (CT).  
 
Pour les CT non énumérés, aucune procédure de licence autre que la licence automatique PGI (voir 
chapitre 1) n'est en vigueur,  car les contingents ne sont pas appliqués ou les parts de contingents 
sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane.  
 
2.1  Animaux reproducteurs et de rente  
Description succincte du régime  
1. Une licence non automatique est nécessaire p our l'attribution des parts de contingents tarifaires 
(CT): Il s'agit de la procédure administrative visant à autoriser les importateurs qui remplissent les 
conditions légales requises à effectuer des importations dans les limites des CT. Les parts de 
contingents peuvent être cédées entre détenteurs de licences non automatiques. Elles sont 
généralement attribuées pour une durée limitée. L'importateur n'est pas tenu de présenter cette 
autorisation à la frontière. Office fédéral de l'agriculture (OFAG, www.ofag.admin.ch ) est l'autorité 
compétente pour l'attribution des parts de CT.  
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 5 - 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les marchandises des CT sont indiquées en annexe  1 de l'Ordonnance sur les import ations de 
produits agricoles ( RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits 
agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) (admin.ch) ). Elles sont classé es sous 
les numéros du tarif des douanes suisse (SH 2022)  suivants : 
 
0102.21  
0102.29  0102.31  
0102.39  0102.90  
0103.10  0103.91  
0103.92  0104.10  
0104.20  
 
3. La réglementation s'applique à l'importation de toute marchandise, quelle qu'en soit la 
provenance.  
 
4. La licence non automatique assure l'attribution individuelle des parts de CT et le contrôle de 
l'utilisation de ces dernières; elle limite les quantités importées.  
 
5. Bases légales: Loi fédérale sur l'agriculture ( RS 910.1 - Loi fédérale du 29 avril 1998 sur 
l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) (admin.ch)  articles 21 et 22 , Ordonnance sur les 
importations de produits agricoles ( RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation 
de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) (admin.ch) ) et Ordonnance 
sur l'élevage ( RS 916.310 - Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) (admin.ch) ). La 
législation n'accorde pas à l'Administration le droit de choisir les produits auxquels s'applique le 
système de licence. La LAgr ne permet pas au gouvernement d'abolir  le système des CT.  
 
Modalités d'application  
6.I. L'administration des CT est décrite dans la notification suisse au Comité de 
l'agriculture G/AG/N/CHE/108. Toutes les informations relatives à l'utilisation des 
CT (quantités, procédures de demande de licen ces, exceptions et dérogations, etc.) 
sont fixées dans les ordonnances spécifiques (cf question no. 5).  
 
II. Les CT pour des animaux reproducteurs et de rente sont distribués d'après l'ordre d'arrivée 
des demandes à l'OFAG ( www.import.ofag.admin.ch ). Les licences non automatiques sont 
valables dès le 1er janvier de la période contingentaire ou dès qu'elles sont délivrées pendant 
la période contingentaire. Toutes les licences non automatiques sont valables jusqu'à la fin de 
l'année civile (31 décembre). Exception pour les animaux de l'espèce bovine: 70 % du CT sont 
mis aux enchères en septembre, les licences étant valables pour l'année civile suivante 
(1er janvier au 31  décembre); l es 30 % restants du CT sont mis aux enchères en avril, les 
licences étant valables jusqu'à la fin de l'année en cours (31  décembre).  
 
III. Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au CT d'une période ultérieure. En 
janvier de chaque année, l'annexe du Rapport du Conseil fédéral sur les mesures tarifaires 
contient les noms des importateurs de l'année précédente et donne également des 
renseignements sur les quantités attribuées et les quantités effectivement importées par les 
différentes entre prises importatrices. Cette annexe du rapport peut être consultée sur le site 
Internet suivant : www.import.ofag.admin.ch  "Publication de l'attribution des contingents 
tarifaires".  
 
IV. Dans le cas de l'espèc e bovine le délai pour le dépôt des demandes sur la base de la mise aux 
enchères est en règle générale fixé à 30 jours à compter de la publication. En ce qui concerne 
les autres régimes, le dépôt des demandes n'est soumis à aucun délai. Il peut se faire du rant 
toute l'année d'ouverture du CT.  
 
V. En règle générale, les demandes reçoivent une réponse dans un délai d'un à cinq jours 
ouvrables suivant le produit.  
 
VI. 3 – 90 jours  
 
VII. Un seul organisme administratif examine les demandes. L'importateur doit obtenir une licence 
de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).  
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 6 - 
 
  VIII. Les CT pour des animaux reproducteurs et de rente sont répartis dans l'ordre chronologique 
de dépôt des demandes à l'exception des CT pour les animaux de l'espèce bo vine qui sont mis 
aux enchères.  
 
IX. Pour toutes les importations dans les limites des CT les mêmes normes s'appliquent, 
indépendamment de la réglementation du pays exportateur.  
 
X.  Il n'est pas exigé des licences d'exportation des pays exportateurs.  
 
XI. Non. 
 
7. Ne s'applique pas.  
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de 
recours auprès du T ribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal 
fédéral.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.(a) Des parts de contingents ne sont attribuées qu'aux personnes, maisons de commerce et 
organisations, indépendamment de leur nationalité ou origine, qui sont établies sur le territoire 
douanier suisse et qui offrent la garantie qu'elles remplissent les conditions et s'acquittent des 
charges liées à l'utilisation des parts de contingents, le ca s échéant. En  janvier de chaque 
année, l'annexe du Rapport sur les mesures tarifaires contient les noms des importateurs de 
l'année précédente et donne également des renseignements sur les quantités attribuées et 
les quantités importées par les différentes  entreprises importatrices (voir le point 6.III ci -
dessus).  
 
(b) Ne s'applique pas.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Pour les animaux reproducteurs l'importateur est tenu de fournir une copie du certificat 
d'ascen dance. Dans le cas des animaux reproducteurs ou de rente n'étant pas de race pure une 
attestation écrite justifiant son utilisation est requise.  
 
11. Outre le numéro de la licence automatique ( PGI), l 'importateur n'est pas tenu de présenter 
l'autorisation à effectuer des importations dans les limites des CT. Le contrôle est fait 
électroniquement lors de la déclaration en douane. Toute autre exigence lors de l'importation est 
notée dans le tarif d'usage ( www.tares.ch ). 
 
12. Non. 
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences non automatiques sont valables jusqu'à la fin de l'année civile (31 décembre).  
 
15. Non.  
 
16. En général les cessions des parts de contingents sont permises et doivent être annoncées au 
plus tard le jour ouvrable précédant le jour de la déclaration en douane par le détenteur de la part 
du contingent à l'aide de l'application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l'OFAG 
(Art. 14 de l'Ordonnance sur l'importation de produits agricoles).  L'accès a l'application Internet: 
www.ekontingente.admin.ch .   
 
17.(a) Les CT pour des animaux reproducteurs et de rente de l'espèce bovine sont mis aux enchères.  
 
(b) Ne s'applique pas. 
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 7 - 
 
  Autres formalités  
18. Non.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
2.2  Animaux de boucherie, viande et charcuterie  
Description succincte du régime  
1. Une licence non automatique est nécessaire pour l'attribution des parts de contingents tari faires 
(CT): Il s'agit de la procédure administrative visant à autoriser les importateurs qui remplissent les 
conditions légales requises à effectuer des importations dans les limites des CT. Les parts de 
contingents peuvent être cédées entre détenteurs de  licences non automatiques. Elles sont 
généralement attribuées pour une durée limitée. L'importateur n'est pas tenu de présenter cette 
autorisation à la frontière. Office fédéral de l'agriculture (OFAG, www.ofag.admin.ch ) est l'autorité 
compétente pour l'attribution des parts de CT.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les marchandises des CT sont indiquées en annexe 1 de l'Ordonnance sur les importations de 
produits agricoles ( RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits 
agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) (admin.ch) ). Elles sont classées sous 
les numéros du tarif des  douane suisse (SH 2022) suivants : 
 
0101.29  
0102.29  
0102.39  
0102.90  
0103.91  
0103.92  
0104.10  
0104.20  
0201.10  
0201.20  
0201.30  
0202.10  
0202.20  0202.30  
0203.11  
0203.12  
0203.19  
0203.21  
0203.22  
0203.29  
0204.10  
0204.21  
0204.22  
0204.23  
0204.30  
0204.41  0204.42  
0204.43  
0204.50  
0205.00  
0206.10  
0206.21  
0206.22  
0206.29  
0206.30  
0206.41  
0206.49  
0206.80  
0206.90  0207.11  
0207.12  
0207.13  
0207.14  
0207.24  
0207.25  
0207.26  
0207.27  
0207.41  
0207.42  
0207.44  
0207.45  
0207.51  0207.52  
0207.54  
0207.55  
0207.60  
0209.10  
0210.11  
0210.12  
0210.19  
0210.20  
0210.99  
1601.00  
1602.10  
1602.20  1602.31  
1602.32  
1602.39  
1602.41  
1602.42  
1602.49  
1602.50  
1602.90  
 
3. La réglementation s'applique à l'importation de toute marchandise, quelle qu'en soit la 
provenance.  
 
4. La licence non automatique assure l'attribution individuelle des parts de CT et le contrôle de 
l'utilisation de ces dernières; elle limite les quantités importées.  
 
5. Bases légales: Loi fédérale sur l'agriculture ( RS 910.1 - Loi fédérale du 29 avril 1998 sur 
l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) (admin.ch)  articles 21, 22 et 48, Ordonnance sur les 
importations de produits agricoles ( RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation 
de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) (admin.ch) ) et Ordonnance 
sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande ( RS 916.341 - Ordonnance du 26 novembre 
2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, 
OBB) (admin.ch) . La législation n'accorde pas à l'Administration le droit de choisir les pro duits 
auxquels s'applique le système de licence. La loi fédérale sur l'agriculture ne permet pas au 
gouvernement d'abolir le système des CT.  
 
Modalités d'application  
6.I. L'administration des CT est décrite dans la notification suisse au Comité de 
l'agricu lture G/AG/N/CHE/108. Toutes les informations relatives à l'utilisation des 
CT (quantités, procédures de demande de licences, exceptions et dérogations, etc.) 
sont fixées dans les ordonnances spécifiques (cf question n° 5). Les dates et les G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 8 - 
 
  données des mis es aux enchères sont publiées sur le site Internet de l'OFAG 
(www.import.ofag.admin.ch ). 
 
II. La durée de la licence non automatique est fixée à un an au maximum.  
 
III. Le reliquat non utilisé des attribution s n'est pas ajouté au CT d'une période ultérieure. En 
janvier de chaque année, l'annexe du Rapport du Conseil fédéral sur les mesures tarifaires 
contient les noms des importateurs de l'année précédente et donne également des 
renseignements sur les quantité s attribuées et les quantités effectivement importées par les 
différentes entreprises importatrices. Cette annexe du rapport peut être consultée sur le site 
Internet suivant: www.import.ofag.admin.ch  "Publica tion de l'attribution des contingents 
tarifaires".  
 
IV. Le délai pour le dépôt des demandes sur la base de la mise aux enchères est en règle générale 
fixé à 30 jours ouvrables à compter de la publication pour les lignes tarifaires dont la période 
contingen taire est d'une année et à 6 jours pour les autres.  
 
V. En règle générale, les demandes reçoivent une réponse dans un délai d'un à cinq jours 
ouvrables suivant le produit.  
 
VI. 3 – 90 jours.  
 
VII. Un seul organisme administratif examine les demandes. L'importateur doit obtenir une licence 
de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).  
 
VIII.  Répartition des CT en fonction de la prestation indigène (50% pour la viande bovine et ovine, 
40% pour la viande caprine et chevaline); mise aux enchères (50% pour la viande bovine et 
ovine, 60% pour la viande caprine et chevaline, 100% pour les autres produits).  
 
IX. Pour toutes les importations dans les limites des CT les mêmes normes s'appliquent, 
indépendamment de la réglementation du pays exportateur.  
 
X. Il n'est pas exigé des licences d'exportation des pays exportateurs.  
 
XI.  Non. 
 
7. Ne s'applique pas.  
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel  sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal 
fédéral.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.(a) Des parts  de contingents ne sont attribuées qu'aux personnes, maisons de commerce et 
organisations, indépendamment de leur nationalité ou origine, qui sont établies sur le territoire 
douanier suisse et qui offrent la garantie qu'elles remplissent les conditions et s'acquittent des 
charges liées à l'utilisation des parts de contingents, le cas échéant. En janvier de chaque 
année, l'annexe du Rapport sur les mesures tarifaires contient les noms des importateurs de 
l'année précédente et donne également des renseignemen ts sur les quantités attribuées et 
les quantités importées par les différentes entreprises importatrices (voir le point 6.III 
ci-dessus).  
 
(b) Ne s'applique pas.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Seuls les renseignements usuels sont demandés. On peut se procurer des spécimens des divers 
formulaires de demande sur le site Internet suivant: www.import.ofag.admin.ch . 
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 9 - 
 
  11. Outre le numéro de la licenc e automatique ( PGI), l 'importateur n'est pas tenu de présenter 
l'autorisation à effectuer des importations dans les limites des CT. Le contrôle est fait 
électroniquement lors de la déclaration en douane. Toute autre exigence lors de l'importation est 
notée  dans le tarif d'usage ( www.tares.ch ). 
 
12. Non. 
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de la licence non automatique est fixée à un an au maximum.  
 
15. Non.  
 
16. En général les cessions des parts de contingents sont permises et doivent être annoncées au 
plus tard le jour ouvrable précédant le jour de la déclaration en douane par le détenteur de la part 
du contingent à l'aide de l'application Internet mise à la disposition des uti lisateurs par l'OFAG 
(Art. 14 de l'Ordonnance sur l'importation de produits agricoles). L'accès a l'application Internet: 
www.ekontingente.admin.ch . 
 
17.(a) Les CT pour le bétail de boucherie, la viande et la charcuterie sont mis aux enchères ou répartis 
selon la prise en charge d'animaux du pays et selon le nombre d'animaux abattus en Suisse.  
 
(b) Ne s'applique pas.  
 
Autres formalités  
18. Non.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
2.3  Lait, produ its laitiers et caséines  
Description succincte du régime  
1. Une licence non automatique est nécessaire pour l'attribution des parts de contingents tarifaires 
(CT): Il s'agit de la procédure administrative visant à autoriser les importateurs qui remplissent  les 
conditions légales requises à effectuer des importations dans les limites des CT. Les parts de 
contingents peuvent être cédées entre détenteurs de licences non automatiques. Elles sont 
généralement attribuées pour une durée limitée. L'importateur n'es t pas tenu de présenter cette 
autorisation à la frontière. Office fédéral de l'agriculture (OFAG, www.ofag.admin.ch ) est l'autorité 
compétente pour l'attribution des parts de CT.  
 
Objet et champ d'application du rég ime de licences  
2. Les marchandises des CT sont indiquées en annexe 1 de l'Ordonnance sur les importations de 
produits agricoles ( RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits 
agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) (admin.ch) ). Elles sont classées sous 
les numéros du tarif des douanes suisse ( SH 2022 ) suivants : 
 
0401.10  
0401.20  
0401.40  
0401.50  
0402.10  0402.21  
0402.29  
0402.91  
0402.99  
0403.20  0403.90  
0404.90  
0405.10  
0405.20  
0405.90  0406.10  
0406.20  
0406.30  
0406.40  
0406.90  3501.10  
3501.90  
 
 
3. La réglementation s'applique à l'importation de toute marchandise, quelle qu'en soit la 
provenance.  
 
4. La licence non automatique assure l'attribution individuelle des parts de CT et le contrôle de 
l'utilisation de ces dernières; elle limite les quantités importées.  G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 10 - 
 
  5. Bases légales: Loi fédérale sur l'agriculture ( RS 910.1 - Loi fédérale du 29 avril 1998 sur 
l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) (admin.ch) ) articles 21 et 22 et l'Ordonnance sur les 
importations de produits agricoles ( RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation 
de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) (admin.ch) ). La législation 
n'accorde pas à l'Administration le droit de choisir les prod uits auxquels s'applique le système de 
licence. La loi fédérale sur l'agriculture ne permet pas au gouvernement d'abolir le système des 
contingents tarifaires.  
 
Modalités d'application  
6.I. L'administration des CT est décrite dans la notification suisse au  Comité de 
l'agriculture G/AG/N/CHE/108. Toutes les informations relatives à l'utilisation des 
CT (quantités, procédures de demande de licences, exceptions et dérogations, etc.) 
sont fixées dans les ordonnances spécifiques (cf question n° 5). Les dates et les 
données des mises aux enchères sont publiées sur le site Internet de l'OFAG 
(www.import.ofag.admin.ch ). 
 
II. Les contingents et les licences non automatiques sont fixés pour une année civile. 
S'il y des augmentations de CT, elles sont valables du jour de la libération jusqu'à la 
fin de l'année.  
 
III. Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au CT d'une période ultérieure. En 
janvier de chaque année, l'annexe du Rapport du Conseil fédé ral sur les mesures tarifaires 
contient les noms des importateurs de l'année précédente et donne également des 
renseignements sur les quantités attribuées et les quantités effectivement importées par les 
différentes entreprises importatrices. Cette annexe du rapport peut être consultée sur le site 
Internet suivant: www.import.ofag.admin.ch  "Publication de l'attribution des contingents 
tarifaires".  
 
IV. Pour les contingents tarifaires partiels n°  7.2 (poudre de  lait) et n°  7.4 (beurre et autres 
matières grasses du lait) le délai pour le dépôt des demandes sur la base de la mise aux 
enchères est en règle générale fixé à 14 jours ouvrables à compter de la publication. Les parts 
du contingent tarifaire partiel n°  7.3 sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des demandes 
auprès de l'OFAG. L'attribution des autres contingents partiels du CT n°  7 (lait et produits 
laitiers) et du CT n°  8 (caséines) n'est pas réglementer et les ayants droit à des parts de ces 
contingents peuvent effectuer toutes les importations au taux du contingent.  
 
V. En règle générale, les demandes reçoivent une réponse dans un délai d'un à cinq jours 
ouvrables suivant le produit.  
 
VI. 3 - 90 jours.  
 
VII. Un seul organisme administratif examine les demandes. L'importateur doit obtenir une licence 
de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).  
 
VIII. La répartition des CT partiels se fait comme suit:  
 
- contingent tarifaire partiel n° 7.2 (poudre de lait) et contingent tarifaire partiel n°  7.4 (beurre 
et autres matières grasses du lait): vente aux enchères;  
- contingent tarifaire partiel n° 7.3 (divers produits laitiers): dans l'ordre d'arrivée des 
demandes à l'OFAG (système du fur et à mesure);  
- les autres CT partiels du CT n°  7 et le CT n°  8 ne sont p as administrés;  
 
IX. Pour toutes les importations dans les limites des CT les mêmes normes s'appliquent, 
indépendamment de la réglementation du pays exportateur.  
 
X. Il n'est pas exigé des licences d'exportation des pays exportateurs.  
 
XI. Non. 
 
7. Ne s'ap plique pas.  
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 11 - 
 
  8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de 
recours auprès du Tribunal administr atif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal 
fédéral.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.(a) Des parts de contingents ne sont attribuées qu'aux personnes, maisons de commerce et 
organisations, indé pendamment de leur nationalité ou origine, qui sont établies sur le territoire 
douanier suisse et qui offrent la garantie qu'elles remplissent les conditions et s'acquittent des 
charges liées à l'utilisation des parts de contingents, le cas échéant. En jan vier de chaque 
année, l'annexe du Rapport sur les mesures tarifaires contient les noms des importateurs de 
l'année précédente et donne également des renseignements sur les quantités attribuées et 
les quantités importées par les différentes entreprises impo rtatrices (voir le point 6.III 
ci-dessus).  
 
(b) Ne s'applique pas.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Seuls les renseignements usuels sont demandés. On peut se procurer des spécimens des divers 
formulaires de demande sur le site Internet suivant: www.import.ofag.admin.ch . 
 
11. Outre le numéro de la licenc e automatique ( PGI), l 'importateur n'est pas tenu de présenter 
l'autorisation à effectuer des importations dans les limites des CT. Le contrôle est fait 
électroniquement lors de la déclaration en douane. Toute autre exigence lors de l'importation est 
notée  dans le tarif d'usage ( www.tares.ch ). 
 
12. Non. 
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de la licence non automatique est fixée à un an au maximum.  
 
15. Non.  
 
16. En général les cession s des parts de contingents sont permises et doivent être annoncées au 
plus tard le jour ouvrable précédant le jour de la déclaration en douane par le détenteur de la part 
du contingent à l'aide de l'application Internet mise à la disposition des utilisateu rs par l'OFAG 
(Art. 14 de l'Ordonnance sur l'importation de produits agricoles). L'accès a l'application Internet: 
www.ekontingente.admin.ch . 
 
17.(a) Les requérants pour les contingents tarifaires partiels n° 7.2 et 7.4 doivent participer à la 
vente aux enchères.  
 
(b) Ne s'applique pas.  
 
Autres formalités  
18. Non.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
2.4  Fruits et légumes frais (A), fruits à cidre et produits de fruits (B), légumes 
congelés  (C) 
Description succincte du régime  
1. Une licence non automatique est nécessaire pour l'attribution des parts de contingents tarifaires 
(CT): Il s'agit de la procédure administrative visant à autoriser les importateurs qui remplissent les G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 12 - 
 
  conditions légales requises à effectuer des importat ions dans les limites des CT. Les parts de CT 
peuvent être cédées entre détenteurs de licences non automatiques. Elles sont généralement 
attribuées pour une durée limitée. L'importateur n'est pas tenu de présenter cette autorisation à la 
frontière. Office fédéral de l'agriculture (OFAG, www.ofag.admin.ch ) est l'autorité compétente 
pour l'attribution des parts de CT.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les marchandises des CT sont indiquées en annexe 1 de l'Ordonnance sur les importations de 
produits agricoles ( RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits 
agricol es (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) (admin.ch) ). Elles sont classées sous 
les numéros du tarif des douanes suisse ( SH 2022 ) suivants : 
 
(A) 
0702.00  
0703.10  
0703.90  
0704.10  
0704.20  
  
0704.90  
0705.11  
0705.19  
0705.21  
0705.29   
0706.10  
0706.90  
0707.00  
0708.20  
0709.30   
0709.40  
0709.70  
0709.93  
0709.99  
0808.10  
  
0808.30  
0809.10  
0809.29  
0809.40  
0810.10   
0810.20  
0810.30  
(B) 
2009.71  
  
2009.79  
  
2009.89  
  
2009.90  
  
2202.99  
  
2206.00  
(C) 
0710.21  
  
0710.22   
0710.30  
  
0710.80  
  
0710.90  
  
 
3. La réglementation s'applique à l'importation de toute marchandise, quelle qu'en soit la 
provenance.  
 
4. La licence non automatique assure l'attribution individuelle des parts de CT et le contrôle de 
l'utilisation de ces dernières; elle limite les quantités im portées.  
 
5. Bases légales: Loi fédérale sur l'agriculture ( RS 910.1 - Loi fédérale du 29 avril 1998 sur 
l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) (admin.ch) ) articles 21 et 22 et l'Ordonnance sur les 
importations de produits agricoles ( RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation 
de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) (ad min.ch) ) et 
l'Ordonnance sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles ( RS 
916.121.10 - Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'expor tation de légumes, de 
fruits et de plantes horticoles (OIELFP) (admin.ch) ) et l'Ordonnance de l'OFAG sur la fixation des 
périodes et des délais ainsi que sur l'autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais 
et de fruits frais  
(RS 916.121.100 - Ordonnance de l'OFAG du 16 septembre 2016 sur la fixation des périodes et des 
délais ainsi que sur l'autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais 
(Ordonnance sur l'autorisation des importations relative à l'OIELFP) (admin.ch) ). La législation 
n'accorde pas à l'administration le droit de choisir les produits auxquels s'applique le système de 
licence. La loi fédérale sur l'agriculture ne permet pas au g ouvernement d'abolir le système des CT.  
 
Modalités d'application  
6.I. L'administration des CT pour l'année civile 2021 est décrite dans la notification suisse au 
Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/108. Toutes les informations relatives à l'utilisation 
des CT (quantités, procédures de demande de licences, exceptions et dérogations, etc.) sont 
fixées dans les ordonnances spécifiques (cf question n° 5). Les dates et les données des mises 
aux enchères sont publiées sur le site Internet de l'OF AG (www.import.ofag.admin.ch ). 
 
II.  Les licences non automatiques sont délivrées pour 12 mois au maximum.  
 
III. Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au CT d'une période ultérieure. 
En janvier de chaque année, l'annexe du Rapport du Conseil fédéral sur les mesures tarifaires 
contient les noms des importateurs de l'année précédente et donne également des 
renseignements sur les quantités attribuées et les quantités effectivement importées p ar les G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 13 - 
 
  différentes entreprises importatrices. Cette annexe du rapport peut être consultée sur le site 
Internet suivant: www.import.ofag.admin.ch  "Publication de l'attribution des contingents 
tarifaires".  
 
IV. (A) S'agissant des licences non automatiques qui sont attribuées selon les importations 
précédentes du requérant, l'OFAG transmet aux importateurs leur nouvelle licence au 
début de chaque année. En ce qui concerne les autres régimes d'attribution, le dépô t 
des demandes n'est soumis à aucun délai. Il peut se faire durant toute l'année 
d'ouverture du CT. Les licences sont délivrées principalement en fonction des 
importations précédentes des requérants.  
 (B)  Le délai pour le dépôt des demandes sur la base de  la mise aux enchères est en règle 
générale fixé à 30 jours ouvrables à compter de la publication.  
 (C)  L'OFAG communique aux importateurs leur nouvelle licence avant le début de la période 
contingentaire . 
 
V. En règle générale, les demandes reçoivent une  réponse dans un délai d'un à cinq jours 
ouvrables suivant le produit.  
 
VI. La date de l'ouverture de la période d'importation peut être la même que celle pour l'utilisation 
de la licence. Dans d'autres cas les marchandises peuvent être importées dès que l a part 
individuelle de CT a été attribuée.  
 
VII. Un seul organisme administratif examine les demandes. L'importateur doit obtenir une licence 
de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).  
 
VIII. La répartition des CT se fait comme suit:  
 
(A) Pour la grande majorité des produits, les licences sont délivrées en fonction des 
importations précédentes du requérant. Pour quelques produits, l'attribution s'effectue 
en fonction des parts de marché ou au prorata des demandes. Pendant la période non -
administrée  de chaque produit et pour quelques produits pendant toute l'année, les 
importations dans le CT s'effectuent sans attribution et seule la licence automatique est 
demandée pour l'importation;  
(B) Pour le CT n° 21, les licences sont délivrées sur la base de la mise aux enchères. Les 
nouveaux importateurs peuvent obtenir une licence à chaque nouvelle attribution.  
(C) Les licences sont délivrées selon deux critères combinés: importations précédentes du 
requérant et achats de marchandises indigènes effectués par  celui-ci.  
 
IX. Pour toutes les importations dans les limites des CT les mêmes normes s'appliquent, 
indépendamment de la réglementation du pays exportateur.  
 
X. Il n'est pas exigé des licences d'exportation des pays exportateurs.  
 
XI. Non. 
 
7. Ne s'applique pas.  
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de 
recours auprès du Tribunal admin istratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal 
fédéral.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.(a) Des parts de CT ne sont attribuées qu'aux personnes, maisons de commerce et organisations, 
indépenda mment de leur nationalité ou origine, qui sont établies sur le territoire douanier 
suisse et qui offrent la garantie qu'elles remplissent les conditions et s'acquittent des charges 
liées à l'utilisation des parts de CT, le cas échéant. En janvier de chaque  année, l'annexe du 
Rapport sur les mesures tarifaires contient les noms des importateurs de l'année précédente 
et donne également des renseignements sur les quantités attribuées et les quantités 
importées par les différentes entreprises importatrices (voi r le point 6.III ci -dessus).  
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 14 - 
 
  9.(b) Ne s'applique pas.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Seuls les renseignements usuels sont demandés. On peut se procurer des spécimens des divers 
formulaires de demande sur le sit e Internet suivant: www.import.ofag.admin.ch . 
 
11. Outre le numéro de la licence automatique ( PGI), l 'importateur n'est pas tenu de présenter 
l'autorisation à effectuer des importations dans les limites des C T. Le contrôle est fait 
électroniquement lors de la déclaration en douane. Toute autre exigence lors de l'importation est 
notée dans le tarif d'usage ( www.tares.ch ). 
 
12. Non. 
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivra nce des licences  
14.(a) La durée de validité de la licence varie entre un mois et 50 semaines en fonction du système 
d'attribution en vigueur. Elle ne peut pas être prolongée.  
(b) La durée de validité de la licence est d'une année pour les parts de CT attribuées sur la base 
de la mise aux enchères. Elle ne peut pas être prolongée. Pour les parts de CT attribuées dans 
l'ordre de réception des déclarations en douane, la licence est valable jusqu'à l'épuisement du 
CT. 
(c) La durée de validité de la licence  est d'une année. Elle ne peut pas être prolongée.  
 
15. Non.  
 
16. Les cessions des parts de contingents sont permises et doivent être annoncées au plus tard le 
jour ouvrable précédant le jour de la déclaration en douane par le détenteur de la part de conti ngent 
à l'aide de l'application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l'OFAG (Art.  14 de 
l'Ordonnance sur l'importation de produits agricoles). L'accès a l'application Internet: 
www.ekontingen te.admin.ch . 
 
17.(a) Pour les critères de la répartition des CT voir le point 6.VIII ci -dessus.  
 
(b) Ne s'applique pas.  
 
Autres formalités  
18. Non.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
2.5  Pommes de terre, y compris les pommes de terre de semen ce et produits à base de 
pommes de terre  
Description succincte du régime  
1. Une licence non automatique est nécessaire pour l'attribution des parts de contingents tarifaires 
(CT): Il s'agit de la procédure administrative visant à autoriser les importateurs  qui remplissent les 
conditions légales requises à effectuer des importations dans les limites des CT. Les parts de 
contingents peuvent être cédées entre détenteurs de licences non automatiques. Elles sont 
généralement attribuées pour une durée limitée. L' importateur n'est pas tenu de présenter cette 
autorisation à la frontière. Office fédéral de l'agriculture (OFAG, www.ofag.admin.ch ) est l'autorité 
compétente pour l'attribution des parts de contingents tarifaires.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les pommes de terre, y compris pommes de terre de semence et produits à base de pommes de 
terre font l'objet d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations dans les limit es 
du CT. Les marchandises sont indiquées en annexe 1 de l'Ordonnance sur les importations de G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 15 - 
 
  produits agricoles ( RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits 
agricol es (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) (admin.ch) ). Elles sont classées sous 
les numéros du tarif des douanes suisse ( SH 2022 ) suivants : 0701.10, 0701.90, 0710.10, 0710.90, 
0712.90, 1105.10, 1105.20, 2001.90, 2004.10, 2004.90, 2005.20, 2005. 99. 
 
3. La réglementation s'applique à l'importation de toute marchandise, quelle qu'en soit la 
provenance.  
 
4. La licence non automatique assure l'attribution individuelle des parts de CT et le contrôle de 
l'utilisation de ces dernières; elle limite les quantités importées.  
 
5. Bases légales: Loi fédérale sur l'agriculture ( RS 910.1 - Loi fédérale du 29 avril 1998 sur 
l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) (admin.ch)  articles 21 et 22) et l'Ordonnance sur les 
importations de produits agricoles (( RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation 
de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agri coles, OIAgr) (admin.ch) ). La législation 
n'accorde pas à l'administration le droit de choisir les produits auxquels s'applique le système de 
licence. La loi fédérale sur l'agriculture ne permet pas au gouvernement d'abolir le système des 
contingents tarif aires.  
 
Modalités d'application  
6.I.  L'administration des CT est décrite dans la notification suisse au Comité de 
l'agriculture G/AG/N/CHE/13/108.  Toutes les informations relatives à l'utilisation des CT 
(quantités, procédures de demande de licences, exce ptions et dérogations, etc.) sont fixées 
dans les ordonnances spécifiques (cf question no. 5). Les dates et les données des mises aux 
enchères sont publiées sur le site Internet de l'OFAG  (www.import.ofag.adm in.ch). 
 
II. Les licences non automatiques sont délivrées pour 12 mois au maximum. Les parties de CT 
ont une durée de validité fixée par l'OFAG.  
 
III. Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au CT d'une période ultérieure. En 
janvier de c haque année, l'annexe du Rapport du Conseil fédéral sur les mesures tarifaires 
contient les noms des importateurs de l'année précédente et donne également des 
renseignements sur les quantités attribuées et les quantités effectivement importées par les 
différentes entreprises importatrices. Cette annexe du rapport peut être consultée sur le site 
Internet suivant: www.import.ofag.admin.ch  "Publication de l'attribution des contingents 
tarifaires".  
 
IV. S'agissant  des licences non automatiques qui sont attribuées sur la base de la prestation 
indigène pour les CT 14.1 (pommes de terre de semence) et 14.2 (pommes de terre destinées 
à la transformation), sur la base d'une mise aux enchères pour la moitié du CT 14.3 (p ommes 
de terre de table) et selon les parts de marché pour la deuxième moitié du CT 14.3, sur la 
base d'une mise aux enchères pour le CT 14.4 (produits à base de pommes de terre), l'OFAG 
communique aux importateurs leur nouvelle licence avant le début de l a période 
contingentaire. Pour la moitié du CT 14.3 et pour le CT 14.4 le délai pour le dépôt des 
demandes sur la base de la mise aux enchères est en règle générale fixé à 30 jours à compter 
de la publication.  
 
V. En règle générale, les demandes reçoivent une réponse dans un délai d'un à cinq jours 
ouvrables suivant le produit.  
 
VI. L'octroi des licences intervient avant l'ouverture de la période d'importation.  
 
VII. Un seul organisme administratif examine les demandes. L'importateur doit obtenir une licenc e 
de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).  
 
VIII. Les licences non automatiques pour les CT 14.1 (pommes de terre de semence) et 14.2 
(pommes de terre destinées à la transformation) sont attribuées selon les achats de 
marchandises indigènes effectués. Les licences non automatiques pour le CT 14.3 (pommes 
de terre de table) sont attribuées pour moitié selon le critère des parts de marché des ayants 
droit et pour moitié sur la base d'une mise aux enchères. Les licences non automatiques pour 
le CT 14.4 (pr oduits à base de pommes de terre) sont attribuées sur la base de la mise aux G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 16 - 
 
  enchères. Les nouveaux importateurs peuvent obtenir une licence à chaque nouvelle 
attribution.  
 
IX. Pour toutes les importations dans les limites des CT les mêmes normes s'appliqu ent, 
indépendamment de la réglementation du pays exportateur.  
 
X. Il n'est pas exigé des licences d'exportation des pays exportateurs.  
 
XI. Non. 
 
7. Ne s'applique pas.  
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non-conformité avec les critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal 
fédéral.  
 
Condition requise  des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.(a) Des parts de contingents ne sont attribuées qu'aux personnes, maisons de commerce et 
organisations, indépendamment de leur nationalité ou origine, qui sont établies sur le territoire 
douani er suisse et qui offrent la garantie qu'elles remplissent les conditions et s'acquittent des 
charges liées à l'utilisation des parts de contingents, le cas échéant. En janvier de chaque 
année, l'annexe du Rapport sur les mesures tarifaires contient les nom s des importateurs de 
l'année précédente et donne également des renseignements sur les quantités attribuées et 
les quantités importées par les différentes entreprises importatrices (voir le point 6.III ci -
dessus).  
 
(b) Ne s'applique pas.  
 
Documents et autr es formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Seuls les renseignements usuels sont demandés. On peut se procurer des spécimens des divers 
formulaires de demande sur le site Internet suivant: www.import.ofag.admin.ch . 
 
11. Outre le numéro de la licence automatique ( PGI), l 'importateur n'est pas tenu de présenter 
l'autorisation à effectuer des importations dans les limites des CT. Le contrôle est fait 
électroniquement lors de la déclaration en d ouane. Toute autre exigence lors de l'importation est 
notée dans le tarif d'usage ( www.tares.ch ). 
 
12. Non. 
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence varie entre cinq mois et une année en fonction du système 
d'attribution en vigueur  
 
15. Non.  
 
16. En général les cessions des parts de contingents sont permises et doivent être annoncées au 
plus tard le jour ouvrable précédant le jour de la déclaration en douane par le détenteur de la part 
du contingent à l'aide de l'application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l'OFAG 
(Art. 14 de l'Ordonnance sur l'importation de produits agricoles). L'accès à l'application Internet: 
www.ekontingente.admin.ch . 
 
17.(a) Pour les critères de la répartition des CT voir le point 6.VIII ci -dessus.  
 
(b) Non. 
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 17 - 
 
  Autres formalités  
18. Non.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
3  MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITA IRES  
3.1  Importation, transit et exportation d'animaux et de produits d'animaux  
Description succincte du régime  
1. Les mesures sanitaires visent à prévenir l'introduction d'épizooties et de marchandises 
représentant un danger pour la santé. En règle générale, ces mesures sont aussi applicables à la 
réimportation et au transit. Il appartient à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires (OSAV, https://www.blv.admin.ch/blv/fr/h ome.html ) de délivrer les autorisations 
prescrites par la législation vétérinaire2 pour l'importation d'animaux et de marchandises.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. S'agissant des produits en provenance de l'UE, de la Norvège et de l'Islande une autorisation est 
requise pour :  
 
-  l'importation ou la réimportation d'animaux ou de produits animaux qui ne remplissent pas 
les conditions fixées à l'annexe 11 de l'accord du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits 
agricoles (ci -après dénommé "accord agricole"; RS 0.916.026.81), notamment la 
réimportation d'animaux à onglons après un court séjour dans un État membre de l'Union 
européenne, où ils ont participé à une exposition ou à un événement semblable;  
-  l'importation de sous-produits animaux des catégories 1 et 2 visés aux articles 4 et 5 de 
l'Ordonnance concernant l'élimination des sous -produits animaux (OESPA; RS 916.441.22);  
-  les importations d'animaux ou de produits animaux qui ne sont pas réglementées par l'accord  
agricole.  
 
S'agissant des produits en provenance des autres pays, une autorisation est requise pour:  
 
-  les échantillons non commerciaux et les échantillons pour laboratoires qui ne remplissent pas 
les conditions fixées à l'art. 12 de l'Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit 
et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE -PT). Il s'agit de 
produits relevant des numéros du tarif des douanes suisse suivants  : 0511.99, 3001.20, 
3001.90, 3002.1 0, 3002.90.  
-  les chiens, les chats et les furets provenant de pays où la rage urbaine ne peut être exclue 
(pays qui ne figurent pas à l'annexe 3 de l'Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant 
l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compag nie (OITE -AC)) et importés 
directement par voie aérienne en Suisse. Il s'agit des animaux relevant du numéro du tarif 
douanier 0106.1900.  
 
3. Voir le point 2 ci -dessus.  
 
4. Pas de restrictions. Les mesures sanitaires visent à prévenir l'introduction d'épiz ooties et de 
marchandises représentant un danger pour la santé.  
 
5. Législation vétérinaire3 pour l'importation d'animaux et de marchandises (art. 7 de l'Ordonnance 
du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'anim aux et 
de produits animaux avec les Etats membres de l'UE, l'Islande et la [OITE -UE; RS 916.443.11]; 
Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation 
d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers [OITE -PT; RS 916.443.10] et art. 14 de 
l'Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux 
 
2 Disponible à l'adresse suivante: https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/import -und-export/rechts -und-
vollzugsgrundlagen/gesetzgebung.htm  (en français, allemand et italien seulement).  
3 Disponible à l'adresse suivante: https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/import -und-export/rec hts-und-
vollzugsgrundlagen/gesetzgebung.html  (en français, allemand et italien seulement).  G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 18 - 
 
  de compagnie [OITE -AC; RS 916.443.14]). Il s'agit d'autorisations de police dont la délivrance est 
réglée par la loi du 1er jui llet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40). Il n'est possible ni d'assouplir 
le régime, ni de modifier les bases légales.  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.(a) Il est recommandé de présenter les demandes  au minimum trois semaines avant l'importation.  
 
(b) En partie. Dans certains cas, l'approbation, l'avis ou l'autorisation d'autres services sont requis 
(services vétérinaires cantonaux, Office fédéral de l'agriculture [OFAG]).  
 
(c) Non. 
 
(d) Voir le point  7 b) ci -dessus. En général, la procédure est réglée de telle manière que le 
requérant n'ait à s'adresser qu'à deux services (OSAV et OFAG).  
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal 
fédéral.  
 
Condition requise des importateurs pour être habil ités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation à 
condition d'être établie sur le territoire douanier suisse.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licenc e 
10. Prière de consulter le site internet:  
 
-  s'agissant des échantillons pour laboratoires et des échantillons non commerciaux: 
https://www2.blv.admin.ch/fr/import_filter/pdf?country_group%5B%5D=countrygroup_dritt
staaten&category%5B%5D=cat_tp&supergroup %5B%5D=Og -
tierische_nebenprodukte&group%5B%5D=Og -mustersendungen_laborproben ; 
-  s'agissant des chiens, des chats et des furets: 
https://www.bl v.admin.ch/blv/fr/home/tiere/reisen -mit-heimtieren/hunde -katzen -und-
frettchen.html .  
 
11. Licence d'importation (ou si possible agrément comme importateur professionnel), feuille 
adjonctive, selon les cas. Toute autre exigence lors de l'importation est not ée dans le tarif d'usage 
(www.tares.ch ). 
 
12. Un émolument de 40 Fr. et prévu dès 1er janvier 2015 pour la délivrance de l'autorisation pour 
des chiens, des chats et des furets, et pour la délivrance de l'autorisation po ur des échantillons pour 
laboratoires et des échantillons non commerciaux si le lot n'est pas soumis à un contrôle vétérinaire 
de frontière.  
 
13. En règle générale non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. S'agissant des chiens, des chats  et des furets: jusqu'à la fin de la période de validité de la 
vaccination, c'est -à-dire pendant trois ans au maximum. S'agissant des échantillons non 
commerciaux: selon le type d'échantillon (risque relevant de la police des épizooties), délivrance 
d'une autorisation individuelle ou d'une autorisation annuelle. Les permis d'importation concernant 
la protection des espèces ont une durée de validité de trois mois; les agréments comme importateur 
professionnel, de deux ans.  
 
15. Non.  
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 19 - 
 
  16. Les licences ne sont  pas cessibles entre personnes remplissant les conditions voulues.  
 
17.(a) Ne s'applique pas.  
 
(b) Non. 
 
Autres formalités  
18. En partie. Sous réserve des autorisations cantonales requises par la législation vétérinaire et 
celle sur les denrées alimentaires.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
3.2  Végétaux et produits végétaux (certificat phytosanitaire, CP)  
Description succincte du régime  
1. Les mesures phytosanitaires visent à empêcher l'introduction et la propagation d'organismes  de 
quarantaine et d'organismes réglementés non de quarantaine (=  organismes nuisibles 
particulièrement dangereux au sens de l'ordonnance sur la santé des végétaux  ; référence: voir 
point 5). L'importation de végétaux et produits végétaux, pour autant qu'e lle ne soit pas prohibée 
en raison du risque phytosanitaire que certains végétaux et produits végétaux font encourir, est 
soumise au régime du certificat phytosanitaire (CP) au sens de la Convention internationale sur la 
protection des végétaux (CIPV). Le certificat est délivré sous la responsabilité de l'organisation 
nationale de protection des végétaux du pays exportateur si les marchandises concernées 
remplissent les exigences phytosanitaires de la Suisse. L'importation de marchandises nécessitant 
un CP ne requiert pas de licence en tant que telle, mais chaque cargaison fait l'objet d'un contrôle 
phytosanitaire à l'importation et doit pour cela être annoncée au Service phytosanitaire fédéral (SPF) 
au plus tard le jour avant le contrôle. Les importateurs s ont inscrits dans un registre officiel auprès 
du SPF.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les mesures phytosanitaires liées à l'importation des végétaux, produits végétaux et autres objets 
prévoient d'une part l'interdiction d'importatio n, d'autre part le régime du certificat phytosanitaire 
(CP) selon les modalités définies dans la Convention internationale pour la protection des végétaux 
(CIPV). Des dérogations peuvent être accordées dans le cas de marchandises dont l'importation est 
interdite ou pour lesquelles les exigences phytosanitaires qu'elles doivent remplir pour l'obtention 
d'un CP ne peuvent être satisfaites. Des dérogations sont accordées uniquement lorsque les 
marchandises sont importées à des fins de recherche, sélection, mul tiplication ou diagnostic et que 
les conditions prévues pour leur usage permettent d'exclure toute propagation d'organismes 
nuisibles particulièrement dangereux.  
 
Il s'agit de produits relevant essentiellement des chapitres ou numéros du tarif douanier sui vants:  
 
- 0601/0602/0603/0604 (plantes vivantes et produits de la floriculture);  
- ex 0701/0702/0703/0709/0712 (légumes, plantes et certaines racines et tubercules 
alimentaires);  
- ex 0804/0805/0806/0807/0808/0809/0810 (fruits comestibles);  
- ex 1001/1002/1005/1006/1008 (céréales);  
- ex 1205/1206/1207/1209/1211/1212 (graines et fruits oléagineux; graines, semences et 
fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages);  
- ex 14 (écorce et ouvrages en écorce);  
- ex 25/31/38 (t erre et autres milieux de culture);  
- ex 44 (bois et ouvrages en bois);  
- ex 9406 (constructions préfabriquées).  
 
3. Le régime du CP est applicable à tous les végétaux destinés à la plantation, qu'elle que soit leur 
origine, à l'exception de ceux originair es de l'Union européenne (UE). Sont en outre soumis au 
régime du CP les végétaux autres que ceux destinés à la plantation, les produits végétaux et les 
produits originaires de pays autres que les États membres de l'UE qui sont énumérés à l'annexe 6 
de l'or donnance du DEFR et du DETEC relative à l'ordonnance sur la santé des végétaux (référence: G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 20 - 
 
  voir point 5). L'interdiction d'importation concerne les marchandises originaires de pays où la 
situation phytosanitaire est telle que lesdites marchandises présente nt danger manifeste 
d'introduction d'organismes nuisibles particulièrement dangereux pour la Suisse et le Liechtenstein. 
Elles sont énumérées à l'annexe 5 de l'ordonnance précitée. Pour certaines marchandises (p. ex. 
pommes de terre ou végétaux de certaine s espèces de conifères), l'interdiction concerne tous les 
pays autres que les pays membres de l'Organisation européenne et méditerranéenne de protection 
des plantes (OEPP).  
 
4. L'objet des mesures est d'empêcher l'introduction d'organismes nuisibles partic ulièrement 
dangereux pour les plantes. Les régimes auxquels sont soumis les végétaux, produits végétaux et 
autres objets font fréquemment l'objet de révisions en fonction l'évolution de la situation 
phytosanitaire tant en Suisse et le Liechtenstein que dan s des pays déterminés dans le reste du 
monde.  
 
5. Bases légales:  
 
Pour les végétaux et produits végétaux forestiers: loi sur les forêts ( RS 921.0 - Loi fédérale du 
4 octobre 1991 su r les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (admin.ch) ). Pour les autres végétaux et 
produits végétaux: loi sur l'agriculture ( RS 910.1 - Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture ( Loi 
sur l'agriculture, LAgr) (admin.ch) ). 
Les matériels soumis aux différents régimes sont définis dans l'ordonnance sur la santé des végétaux 
(RS 916.20 - Ordonnance du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux contre les organismes 
nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé) (admin.ch) ) 
et l'ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l'ordonnance sur la santé des végétaux  (RS 916.201 
- Ordonnance du DEFR et du DETEC du 14 novembre 2019 relative à l'ordonnance sur la santé des 
végétaux (OSaVé -DEFR -DETEC) (admin.ch) ). 
 
L'Office fédéral de l'environnement (OFEV), Division Forêts (pour les végé taux et produits végétaux 
forestiers) et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) peuvent prendre des mesures par voie 
d'Ordonnance en cas d'apparition d'un nouvel organisme nuisible pouvant s'avérer particulièrement 
dangereux, ou si la situation phytosani taire dans un pays s'aggrave en raison d'un organisme 
nuisible particulièrement dangereux et que l'importation de certaines marchandises originaires de 
ce pays fait encourir un risque phytosanitaire accru pour la Suisse et le Liechtenstein  en attendant 
que les dégâts susceptibles d'être causés par cet organisme soient clarifiés. La législation donne la 
compétence au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et au 
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l 'énergie et de la communication 
(DETEC) de définir les matériels soumis aux régimes décrits au point 2.  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation).  
 
7.(a) Les cargaisons de marchandises soumises au régime du CP doivent être annoncées à des fins 
de planification du contrôle phytosanitaire  au SPF  au plus tard le jour avant leur arrivée en 
Suisse. L'annonce doit être réalisée en ligne à l'aide du système TRACES de l'Union 
européenne ( www.sante -des-vegetaux.ch > Commerce de matériel végétal > Pays non 
membres de l'UE > Importation ), auquel la Suisse et le Liechtenstein sont associées.  
 
(b) Comme expliqué au point 3.2.1, il n'y a pas à proprement parler de licence qui soit délivrée 
par une autorité suiss e. Le seul document requis, le cas échéant, est le CP délivré par 
l'Organisation nationale de protection des végétaux du pays exportateur, les conditions 
d'octroi du CP étant fixées par cette Organisation.  
 
(c) Non. 
 
(d) L'examen de la conformité du CP et de l'état phytosanitaire des marchandises importées est 
réalisé exclusivement par le SPF.  
 
8. Seule la non -conformité est motif de rejet.  
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 21 - 
 
  Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou instit ution est en droit d'importer de telles marchandises, à 
condition d'être domiciliée en Suisse et, à l'exception des particuliers, d'être inscrite au registre du 
SPF. L'inscription doit être demandée au moyen d'un formulaire téléchargeable depuis le site In ternet 
www.sante -des-vegetaux.ch > Commerce de matériel végétal > Pays non membres de l'UE > 
Importation  > Informations complémentaires > Formulaires.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Outre les informations usuell es relatives à la raison sociale, adresses postale, téléphonique et 
e-mail, le formulaire visé au point 9b prévoit des précisions sur le type de marchandises que 
l'établissement importateur souhaite importer.  
 
11. CP (voir points 1 et 2). Le CP ne doit pas  avoir été établi plus de 14 jours avant la date à laquelle 
la marchandise a quitté le pays expéditeur.  
 
12. Oui. La redevance comprend un montant forfaitaire de CHF 50. - par cargaison. Si la cargaison 
est constituée de différents lots de marchandises soum ises au contrôle, CHF 10. - sont perçus pour 
chaque lot supplémentaire. La redevance est destinée à couvrir le coût de la réalisation du contrôle 
phytosanitaire.  
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licence  
14. L'annonce d'une importation via  TRACES n'est généralement faite qu'une fois que l'importateur 
est certain que l'importation a lieu. Si toutefois une cargaison annoncée ne devait pas arriver dans 
le délai annoncé, l'importateur a la possibilité de notifier tout changement relatif au timi ng de 
l'importation.  
 
15. Non.  
 
16. Non.  
 
17.(a)Non. 
 
(b)  Non. 
 
Autres formalités  
18. Non. 
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
4  CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE 
FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION (CITES) ET CONTRÔLE DE L'ORIGINE LICITE 
DES PRODUITS DE LA PÊCHE MARITIME IMPORTÉS  
4.1  Animaux  
Description succincte du régime  
1. Il appartient à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) de 
délivrer les licen ces d'importation pour les espèces couvertes par la Convention CITES. 
La Convention CITES a pour but qu'aucune espèce ne soit mise en danger d'extinction par un 
commerce international non durable.  
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 22 - 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. List e de produits relevant de la conservation des espèces figure dans l'Ordonnance du DFI sur le 
contrôle de la circulations des espèces de faune et de flore protégées (Ordonnance sur les contrôles 
CITES) du 4 septembre 2013 (RS 453 .1, https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20121349/index.html ). 
 
3. La réglementation s'applique à l'importation de toute marchandise, quelle qu'en soit la 
provenance.  
 
4. La Convention CITES a pour but qu'aucune espèce ne soit mise en danger d'extinction par un 
commerce international non durable.  
 
5. La législation sur la protection des espèces pour l'importation d'animaux et de marchandises 
(art. 7 de la Loi CITES) du 16 mars  2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées 
(RS 453, https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20092733/index.html ), dont la 
délivrance est requise en vertu de la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des 
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES; RS 0.453), et la loi fédérale 
du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP; RS 923.0). Il n'est possible ni d'a ssouplir le régime, ni de 
modifier les bases légales.  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.(a) Il est recommandé de présenter les demandes au minimum une semaine avant l'importation. 
Seules les autorisations concernant les espèces figurant en annexe I de la CITES exigent un 
peu plus de temps en raison de la procédure requise par le traité international (consultation 
des autorités scientifiques). Toutefois, de nombreuses demandes sont traitées le jour même 
de la demande.  
 
(b) En partie. Dans certains cas, l'approbation, l'avis ou l'autorisation d'autres services sont requis 
(services vétérinaires cantonaux, Office fédéral de l'agriculture [OFAG], Office fédéral de 
l'environnement [OFEV], Commission  technique pour la conservation des espèces).  
 
(c) Non. 
 
(d) Voir le point 7 b) ci -dessus. En général, la procédure est réglée de telle manière que le 
requérant n'ait à s'adresser qu'à deux services (OSAV et OFAG).  
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refu ser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Trib unal 
fédéral.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation à 
condition d'être établie sur le territoire douanier suisse.  
Docum ents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Prière de consulter le site internet sous la rubrique "Formulaire" 
(https://ww w.blv.admin.ch/blv/en/home/import -und-export/import/importe -aus-
drittstaaten.html ). 
 
11. Licence d'importation (ou si possible agrément comme importateur professionnel), documents 
CITES, feuille adjonctive, selon les cas. Toute autre exigence lors de l'imp ortation est notée dans le 
tarif d'usage ( www.tares.ch ). 
 
12. Aucun émolument n'est perçu pour la délivrance de l'autorisation elle -même; par contre, le 
contrôle à la frontière fait l'objet d'un émolument de 88 francs, q ui inclut les coûts d'établissement 
de l'autorisation.  G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 23 - 
 
  13. En règle générale non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les permis d'importation concernant la protection des espèces ont une durée de validité de trois 
mois; les agréments co mme importateur professionnel, de deux ans.  
 
15. Non.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre personnes remplissant les conditions voulues.  
 
17. Non.  
 
Autres formalités  
18. En partie. Sous réserve des autorisations cantonales requises par la législation vétérinaire et 
celle sur les denrées alimentaires.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
4.2  Végétaux et produits végétaux  
Description succincte du régime  
1. Pour les végétaux et produits végétaux figurant dans les annexes de la Conv ention du 
3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES) il appartient à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires (OSAV) de délivrer les autorisations. La Co nvention CITES a pour but qu'aucune espèce 
ne soit mise en danger d'extinction par un commerce international non durable.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Toutes les plantes et les produits à base des plantes figurant en annexe I de l a Convention du 
3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES) sont soumises au régime de licences. Les plantes et les produit à base de plantes 
figurants dans les annexes II et III sont so umises au régime de licences que si elles sont prélevées 
dans la nature. Exclus sont les exemplaires qui sont reproduits artificiellement.  
 
La liste de produits relevant de la conservation des espèces figure dans l'Ordonance du DFI sur le 
contrôle de la ci rculations des espèces de faune et de flore protégées (Ordonnance sur les contrôles 
CITES) du 4 septembre 2013 (RS 453 .1, https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilat ion/20121349/index.html ).  
 
3. La réglementation s'applique à l'importation de toute marchandise, quelle qu'en soit la 
provenance.  
 
4. Pas de restrictions.  
 
5. Bases légales : La Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (RS 0.453), l'Ordonnance sur la 
Conservation des espèces (OCE; RS 453, https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilat ion/20092733/index.html ) ainsi que l'Ordonnance sur les contrôles CITES (RS 453.1, 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20121349/index.html ). 
 
Modalités d' application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.(a) La demande doit être déposée au moins deux semaines avant l'importation. Pour les 
demandes de plantes et produits à base de plantes provenant de l‘Annexe I de la CITES et de 
prélèvement sauvage, chacune de ces demandes doit être considérée par la commission 
scientifique (organe scientifique selon Art. IX de la Convention CITES).  G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 24 - 
 
   
(b) Non. 
 
(c) Non. 
 
(d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à l'Office fédéral de la sécurité alim entaire et des affaires 
vétérinaires (OSAV), mais chacune des demandes pour les plantes et les produits à base de 
plantes provenant de l‘Annexe I de la CITES et de prélèvement sauvage, doit être considérée 
par la commission scientifique. Voir point a) ci -dessus.  
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques mentionnées dans l'Article III -V de la Convention CITES. Les motifs d'un rejet éventuel 
sont communiqués à l'intéressé, qui dispose  d'un droit de recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal fédéral.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation à 
condition d'être domiciliée en Suisse.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Une copie du document CITES d'exportation ou du certificat de réexportation doit être fourni e. 
En plus, pour les plantes et les produits à base de plantes provenant de l‘Annexe I de la CITES et 
de prélèvement sauvage la raison de l'importation et une description de l'établissement et des lieux 
où les plantes vont être détenues.  
 
11. Le certificat  phytosanitaire (CP) et, le cas échéant, la licence (autorisation pour les marchandises 
au bénéfice d'une dérogation). Toute autre exigence lors de l'importation est notée dans le tarif 
d'usage.  
 
12.-13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licen ces 
14. La durée de validité est de six mois. La prolongation peut être demandée en envoyant l'original 
qui va ensuite être remplacé.  
 
15.-17. Non.  
 
Autres formalités  
18. Les spécimens sont soumis à un contrôle à l'importation conformément aux exigences de l'OCE.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
4.3  Produits de la pêche maritime importés  
Description succincte du régime  
1. Le règlement relatif au contrôle des produits de la pêche maritime importés vise à garantir que 
seuls les pro duits de la pêche d'origine licite - c'est-à-dire sans produits issus de la pêche illicite, 
non déclarée et non réglementée (INN) - sont importés en Suisse. Les envois de produits de la pêche 
marine concernés sont soumis à inspection et doivent être enregi strés auprès de l'Office fédéral de 
la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV, 
https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home.html ) pour le contrôle des documents.  
 
Objet et champ d'applicati on du régime de licences  
2. Les produits de la pêche issus de la pêche maritime, qui doivent être déclarés à l'avance à l'OSAV 
et pour lesquels un numéro d'autorisation est requis, sont énumérés à l'annexe 1 de l'ordonnance G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 25 - 
 
  sur le contrôle de l'origine lic ite des produits de la pêche maritime importés (voir  : 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20153280/index.html#app1ahref0 ). 
 
3. L'obligati on de contrôle s'applique aux envois en provenance de tous les pays d'origine, à 
l'exception de ceux énumérés à l'annexe 2 de l'ordonnance (voir  : 
https: //www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20153280/index.html#app2ahref0 ). 
 
4. Pas de restrictions.  
 
5. Base juridique : Ordonnance du 20 avril 2016 sur le contrôle de l'origine légale des produits de la 
pêche importés (RS 453.2, https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20153280/index.html ) sur la base des articles 7, paragraphe 2, point a), 9, 
paragraphe  1, 12, paragraphe 5, 13, paragraphe 3, 20, paragraphe 4, 21 et 26, paragraphe 5, de 
la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les mouvements des animaux et plantes des espèces marines 
protégées (BGCITES, https://www.admin.ch/opc/ fr/classified -compilation/20092733/index.html ). 
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.(a) La personne responsable (déclarant/importateur) doit notifier les lots de produits 
de la pêche maritime à l’OSAV au plus tard 3 jours ouvrés avant leur importation 
prévue. Pour ce qui est des lots importés par avion, le délai est d’un jour ouvré.  
 
(b) Cela arrive parfois. Par exemple, si un nouvel envoi est importé à court préavis.  
 
(c) Non. 
 
(d) Le contrôle INN n'est effectué que par l'OSAV et un numéro de mainlevée pour le 
dédouanement n'est attribué que par l'OSAV.  
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques mentionnées dans l'Article 4 et 8 d e l'ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des 
produits de la pêche maritime importés. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à 
l'intéressé, qui dispose d'un droit de recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième 
instanc e, auprès du Tribunal fédéral.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute entreprise souhaitant importer des produits de la pêche marine en Suisse peut demander 
à l'OSAV un numéro de mainlevée INN. 
 
Documents et  autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Depuis le 1er mars 2022, les lots comprenant des produits de la pêche maritime devant 
faire l’objet d’une notification devront être saisis sur le portail INN de l’application 
informatique INPEC et soumis au contrôle INN.  
 
Le portail INN de l’application in formatique INPEC offre une solution numérique pour la 
notification des lots de produits de la pêche maritime et la réalisation du contrôle INN.  
 
Accès au portail INN : https://www.inpec.admin.ch/app/iuu/   
 
Les données suivantes concernant les lots soumis à la procédure de notification préalable 
sont saisies par la personne responsable (déclarant/importateur) dans le système 
d’information:  
 
a.  les données relatives à l’établissement de destination;  
b.  le nom et l’adresse de l’importateur et de la personne qui déclare le lot à la douane 
en vue du dédouanement;  G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 26 - 
 
  c.  les données concernant le lot, à savoir la quantité exprimée en kilogrammes, les 
espèces de poissons et les zones de pêche par certificat de capt ure et les numéros 
des certificats de capture;  
d.  l’État du pavillon qui a établi les certificats de capture;  
 
La personne responsable (déclarant/importateur) doit faire parvenir à temps à l’OSAV, 
pour examen, les documents suivants  : 
 
-  Certificat de ca pture;  
-  facture;  
-  documents de transport;  
-  éventuelle déclaration de transformation;  
-  Certificat sanitaire (CHED -P TRACES ou health certificate).  
 
11. Pour l'importation, le demandeur a besoin des documents mentionnés au point 10 et du numéro 
de mainlevée de l'OSAV.  
 
12. Oui, l'importateur est facturé de CHF 60. - par envoi pour l'inspection. Envoi: Produits de la pêche 
envoyés à un importateur en même temps ou avec un seul document de transport.  
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La mainlevée est valable pour l'importation d'un envoi spécifique, une prolongation ou l'utilisation 
du même numéro de mainlevée pour un autre envoi n'est pas possible.  
 
15.-17. Non.  
 
Autres formalités  
18. Non.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
5  MATÉRIEL FORESTIER DE REPRODUCTION  
Description succincte du régime  
1. Il appartient à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), Division Forêts de délivrer les 
autorisations prescrites par les dispositions concern ant l'importation et l'exportation de matériel 
forestier de reproduction. Le but de ces mesures reste avant tout d'utiliser du matériel forestier de 
reproduction sain et adapté au lieu de reboisement.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Certaines variétés d'arbres importantes pour la sylviculture suisse sont soumises aux dispositions 
(11 variétés de conifères et 31 de feuillus). Voir aussi l'annexe 1 de l'Ordonnance sur le matériel 
forestier de reproduction (RS 921.552.1). Cela concerne l es numéros du tarif des douanes suisse 
(SH 2017) suivants: 0602.90 et 1209.99.  
 
3. La réglementation s'applique à l'importation de toute marchandise, quelle qu'en soit la 
provenance.  
 
4. Non. L'ordonnance a pour but d'assurer l'approvisionnement en matériel forestier de reproduction 
approprié, ce qui signifie qu'il convient aux conditions géographiques et climatiques de la Suisse.  
 
5. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0, 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/19910255/index.html ); Ordonnance sur les 
forêts du 30 novembre 1992 (OFo; RS 921.01, https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/19920310/index.html ); Ordonnance du 29 novembre 1994 sur le matériel forestier de 
reproduction (RS 921.552.1, https://www.admin.ch/opc/fr/classified -G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 27 - 
 
  compilation/19940363/index.html ). Les variétés d'arbres soumises à l'ordonnance sont énumérées 
en annexe I de celle -ci. La législation n'accorde pas à l'administration le droit de choisir les produits 
auxquels s'applique le système de licence.  Le gouvernement est autorisé à réviser l'ordonnance.  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.(a) Quatorze jours.  
 
(b) Seulement dans des cas fondés.  
 
(c) Non. 
 
(d) La deman de de licence d'importation est examinée par l'OFEV, Division Forêts 
(https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/forets.html ). La licence est établie par la 
même instance.  
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en  deuxième instance, auprès du Tribunal 
fédéral.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation à 
condition d'être domiciliée en Suisse.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. La demande de licence d'importation doit mentionner la variété d'arbre, la provenance, la 
quantité, le fournisseur et l'acheteur. L'importateur doit ajouter à sa demande un certificat d'origine 
des variétés d'arbre. Il n'existe pas de formulaire spécifique.  
 
11. Licence d'importation et certificat d'origine.  
 
12. Un émolument de 50 CHF selon l'o rdonnance sur les émoluments de l'OFEV (RS 814.014) peut 
être prélevé pour toute demande de licence d'importation (couvrant les frais administratifs).  
 
13. En règle générale non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence d'importation est valable pendant six mois. Sur demande, elle peut être prolongée  de 
six autres mois.  
 
15.-17. Non.  
 
Autres formalités  
18. Non.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
6  TRANSPLANTS  
Description succincte du régime  
1. L'office fédéral de la santé publique (OFSP, https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home.html ) est 
l'organe compétent en ce qui concerne l'autorisation pour l'importation d'organes, tissues et cellules 
non manipulés (qui ne sont pas des transplants standardisés) d'origine humaine destinés à être G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 28 - 
 
  greffés sur l'homme. La loi sur la transplantation vise à garantir la sécurité de toute manipulation 
des transplants, en vue notamment de protéger les donneurs et les receveurs.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est req uise pour importer des organes, tissues et cellules allogéniques d'origine 
humaine destinés à être greffés sur l'homme. Cela concerne le numéro du tarif douanier suisse 
(SH 2017) suivant: 3001.9000.  
 
3. Tous les pays.  
 
4. La quantité et la valeur des produ its importés ne sont pas restreintes.  
 
5. Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur 
la transplantation; RS 810.21, https://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-
compilation/20010918/index.html ) entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Les procédures à suivre 
pour l'importation sont notamment décrites dans l'Ordonnance du 16 mars 2007 sur la 
transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine (Or donnance sur la 
transplantation; RS 810.211, https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20051806/index.html ). La législation n'accorde pas à l'administration le droit de choisir 
les produits auxquels s'applique le système de licence.  Le gouvernement est autorisé à réviser 
l'ordonnance.  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.(a) L'importation n'est pas possible sans autor isation. La procédure d'obtention de l'autorisation 
dure environ quatre mois. Dans des cas exceptionnels, une procédure plus courte peut être 
envisagée.  
 
(b) Non. 
 
(c)  Ne s'applique pas.  
 
(d)  Seul l'OFSP est chargé d'examiner les demandes d'autorisation.  
 
8. Une autorisation ne sera refusée que si le requérant ne satisfait pas aux critères. Les raisons du 
refus seront indiquées dans le rapport d'inspection préalable à l'autorisation. Il est possible de faire 
recours auprès du Tribunal administratif fédéra l et, en deuxième instance, auprès du Tribunal 
fédéral.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une autorisation d'importation 
à condition d'être  domiciliée en Suisse. Des listes des autorisations délivrées sont publié sur 
l'internet: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/gesetze -und-bewilligungen/gesuche -
bewilligungen/gesuche -bewilligungen -bereich -transplantation.html . 
  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Différents documents et certificats peuvent être demandés en fonction du type de transplant 
(selon la demande et la liste de contrôle correspondante , disponibles sur la page de déclaration et 
d'autorisation du domaine de la transplantation de l'Office fédéral de la santé publique, 
https://www.donneestransplantation.admin.ch https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/gesetze -
und-bewilligungen/gesuche -bewilligungen/gesuche -bewilligungen -bereich -transpla ntation.html ). 
Une inspection préalable à l'autorisation est obligatoire.  
 
11. Une fois que l'autorisation est délivrée, aucun (pour l'importation).  
 
12. 500 à 2 ,000 CHF par autorisation (en sus de l'inspection).  
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 29 - 
 
  13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de l'autorisation est cinq ans au maximum et peut être renouvelée.  
 
15.-17. Non.  
 
Autres formalités  
18. Non.  
 
19. Auc une restriction de change n'est en vigueur.  
 
7  SANG, PRODUITS SANGUINS ET PRODUITS IMMUNOLOGIQUES  
Description succincte du régime  
1. L'importation de sang, de produits sanguins et de produits immunologiques est subordonnée à 
l'obtention d'une licence. Swissm edic, Institut suisse des produits thérapeutiques, est le seul organe 
habilité à examiner les demandes de licence. Le but est la protection de la santé de l'être humain et 
des animaux, en garantissant la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qua lité, sûrs et 
efficaces.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une licence est demandée pour chaque importation de sang, de produits sanguins ou de produits 
immunologiques. Il existe des exceptions à cette demande, notamment dans le cas où  une libération 
officielle des lots a déjà été effectuée par une autorité de surveillance membre du réseau Official 
Control Authority Batch Release (réseau OCABR). Pour les produits soumis à cette procédure ainsi 
que les exceptions à cette demande de licen ce, voir les lois et ordonnances pertinentes. Les produits 
visés sont les suivants:  
 
(a) sang et produits sanguins, et  
 
(b) produits immunologiques tels que les vaccins, les toxines et les sérums.  
 
Cela concerne les numéros du tarif des douanes suisse (SH  2017) suivants: 3002.12, 3002.13, 
3002.14, 3002.15, 3002.20, 3002.90.  
 
3. La réglementation s'applique à toutes les importations de marchandises, quelle que soit leur 
origine.  
 
4. La quantité et la valeur des produits importés ne sont pas restreintes.  
 
5. Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux, datée du  15 décembre 2000 
(RS 812.21, https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20002716/index.html ). La 
procédure à suivre pour l'importation est décrite notamment dan s l'Ordonnance de 17 octobre 2001 
sur les autorisations dans le domaine des médicaments (RS 812.212.1, 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20180857/index. html). Les lois doivent être 
adoptées par le Parlement; aussi leur modification. Elles contiennent toutes dispositions importantes. 
Les ordonnances contiennent les dispositions d'exécution et doivent s'appuyer sur une base légale 
supérieure, sur une loi. D ans ce cas les ordonnances ne passent pas par le Parlement. La licence 
pour chaque importation du sang et des produits sanguins est prévue par la loi. Concernant les 
produits immunologiques cette obligation est prévue par une ordonnance.  
 
Modalités d'appli cation  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.(a) Compte tenu du temps nécessaire à l'obtention d'une licence, la demande doit être présentée 
quelques jours avant l'importation. En règle générale, la licence est accordée et renvoyée dans  G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 30 - 
 
  les 24 heures suivant le dépôt de la demande. Dans des cas exceptionnels et en situation 
d'urgence, la licence peut être accordée sur demande par télécopie.  
(b) Exceptionnellement (voir ci -dessus).  
 
(c) Non. 
 
(d) Swissmedic, Institut suisse des produits t hérapeutiques, est le seul organe habilité à examiner 
les demandes de licence.  
 
8. Il n'y a aucune raison de rejeter une demande de licence autre que la non -conformité avec les 
critères déterminés. Les raisons de tout rejet sont communiquées au requérant q ui peut faire recours 
auprès de l'autorité administrative ou du Tribunal administratif fédéral et, en seconde instance, 
auprès du Tribunal fédéral.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les institutions qui sou haitent importer des produits soumis à licence doivent obtenir la licence 
nécessaire auprès de Swissmedic conformément aux lois pertinentes. La licence est accordée si 
l'institution remplit des conditions déterminées en matière d'exploitation et d'organisa tion (p.ex. 
autorisation d'importation, de commerce de gros et d'exportation, autorisation de prélever du sang 
destiné aux transfusions ou à la fabrication de médicaments). Swissmedic contrôle régulièrement 
que ces conditions sont respectées. La procédure d'obtention de la licence est régie par l'ordonnance 
correspondante. La liste des exploitations autorisées est régulièrement publiée (voir 
https://www.swissmedic.ch/swissmedic/fr/home/medicaments -a-usage -
humain/bewilligungen_zertifikate/betriebsbewilligungen/titulaire -de-l-autorisation -d-
exploitation.html ). Par ailleurs, les produits enregistrés ne peuvent être importés que par les 
institutions au nom desquelles ils sont enregistrés.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une formule type du formulaire de demande est dispon ible sur le site Internet 
https://www.swissmedic.ch/swissmedic/fr/home/services/documents/sang -et-les-produits -
sanguins -labiles.html  <Formulaires> <Importation à l'unité>. D'autres certificats peuvent être 
demandés pour une étude plus approfondie de la qualité des produits.  
 
11. Outre les documents habituellement demandés par les services douaniers, le seul document 
requis est le formu laire de demande. Dans certains cas, des renseignements plus précis peuvent 
être demandés.  
 
12. 100 CHF par licence (voir l'Ordonnance du 2 décembre 2011 sur les émoluments de l'Institut 
suisse des produits thérapeutiques (RS 812.214.5)).  
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence est fixé e à un mois et ne peut en règle générale pas être 
prolongée.  
 
15.-17. Non.  
 
Autres formalités  
18. Certains produits, comme les produits immunologiques ou les produits sanguins stables, doivent 
être préalablement enregistrés par Swissmedic. Par ailleurs, le s lots importés de produits enregistrés 
sont contrôlés par le Laboratoire officiel de contrôle des produits thérapeutiques (OMCL) de 
Swissmedic avant d'être mis sur le marché, à moins qu'ils aient déjà fait l'objet d'une libération de 
lots par une autorité  de surveillance membre du réseau Official Control Authority Batch Release 
(réseau OCABR) . 
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 31 - 
 
  8  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRÉCURSEURS UTILISÉS ET 
COMMERCIALISÉS À DES FINS LÉGALES  
Description su ccincte du régime  
1. Le régime d'autorisations pour les stupéfiants et les substances psychotropes vise à s'assurer que 
les importations soient effectuées aux seules fins de satisfaire aux besoins médicaux et industriels 
légitimes. L'article 5 de la Loi fé dérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121) 
dispose qu'une autorisation spéciale de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques 
(https://www.swissmedic.ch/sw issmedic/fr/home.html ), est requise pour toute importation de 
stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs. Selon les substances, Swissmedic peut 
délivrer des autorisations uniques valables pour une importation ou des autorisations générales 
valables pour les importations effectuées pour une durée déterminée qui ne va pas au -delà de la fin 
de l'année civile en cours. Le seul organe compétent pour l'octroi des autorisations 
d'importation/d'exportation est Swissmedic, et plus précisément sa Divis ion stupéfiants. Des 
renseignements détaillés peuvent être obtenus auprès de cet organe sous le courriel 
narcotics@swissmedic.ch . 
 
Objet et champ d'application du régime d'autorisations  
2. Toutes les substance s soumises au régime des autorisations figurent dans l'Ordonnance du DFI 
sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants 
chimiques du 30 mai 2011 (Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup -DFI, 
RS 812.121.11). Ces marchandises sont classifiées sous les numéros du tarif des douanes suisse 
(SH 2017) suivants:  
 
0602.10  
0602.90  
0604.20  
0604.90  
1207.99  
1211.30  
1211.40  
1211.90  
1301.90  
1302.11  
1302.19  
2308.00  
2905.51  
2907.19  
2914.31  
2914.50  
2916.34  
2918.19  2921.30  
2921.41  
2921.42  
2921.43  
2921.44  
2921.45  
2921.46  
2921.49  
2921.51  
2921.59  
2922.11  
2922.12  
2922.14  
2922.19  
2922.21  
2922.29  
2922.31  
2922.39  2922.41  
2922.42  
2922.43  
2922.44  
2922.49  
2922.50  
2924.11  
2924.19  
2924.21  
2924.23  
2924.24  
2924.29  
2925.12  
2925.19  
2926.30  
2926.40  
2926.90  
2930.90  2932.19  
2932.20  
2932.91  
2932.92  
2932.93  
2932.94  
2932.95  
2932.99  
2933.19  
2933.21  
2933.29  
2933.32  
2933.33  
2933.39  
2933.41  
2933.49  
2933.52  
2933.53  2933.54  
2933.55  
2933.59  
2933.69  
2933.72  
2933.79  
2933.91  
2933.99  
2934.10  
2934.20  
2934.30  
2934.91  
2934.99  
2935.90  
2939.11  
2939.19  
2939.41  
2939.42  2939.43  
2939.44  
2939.49  
2939.51  
2939.59  
2939.61  
2939.62  
2939.63  
2939.69  
2939.71  
2939.79  
2939.80  
3003.49  
3003.90  
3004.49  
3004.50  
3004.90  
3301.29  
 
3. La réglementation s'applique à toutes les importations de marchandises, quelle que soit leur 
origine.  
 
4. Oui. Le régime d'autorisations vise à s'assurer que les importations (ou les exportations) soient 
effectuées aux seules fins de satisfaire aux besoins mé dicaux et industriels légitimes.  
 
5. L'article 5 de la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121, 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/19981989/index.html ) dispose qu'une 
autorisation spéciale de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, es t requise pour 
toute importation (ou exportation) de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs. 
L'article 7 et le chapitre 3 de l'Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants du 25 mai 2011 (OCStup, 
RS 812.121.1, https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20101221/index.html ) fixent les 
modalités relatives à l'octroi des autorisations d'importation (et d'exportation).  
 
Le régime d'autorisation est p révu par des lois fédérales. Le gouvernement n'aurait pas la 
compétence de les abroger. Il peut en revanche modifier certains détails du régime, soit les 
ordonnances citées plus haut. Il n'y a pas de délégation de compétences en faveur de G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 32 - 
 
  l'administration;  il en existe une, bien que limitée, en faveur du Département fédéral de l'intérieur 
(DFI), puisque l'ordonnance RS 812.121.11 ( https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20101220/index.html ) du 30 mai 2011 qui comprend les listes de toutes les substances 
contrôlées soumises au régime des permis, relèvent de la compétence du DFI.  
 
Procédures  
6.I. Un système d'estimation coordonné par l'ONU et son Organe internatio nal de contrôle des 
stupéfiants (OICS) permet de limiter les quantités pouvant être importées (et exportées). 
Chaque pays est tenu d'annoncer à l'OICS ses besoins annuels en stupéfiants et substances 
psychotropes. En cas de besoin, des adaptations de ces e stimations peuvent être demandées 
à l'OICS, qui les approuve si celles -ci sont légitimes. Les estimations de tous les pays sont 
publiées par l'OICS; leur mise à jour est mensuelle.  
 
II.  Les estimations sont envoyées une fois par an (pour les substances psychotropes une fois 
tous les trois ans) à l'OICS. Les autorisations d'importation (ou d'exportation) ne sont 
délivrées que si les estimations prévues ne sont pas dépassées. Si celles -ci devaient l'être, 
une demande d'estimation supplémentaire devrait être adressée à l'OICS.  
 
III.  Les autorisations d'importation ou d'exportation ne sont accordées qu'aux détenteurs d'une 
autorisation cantonale, d'une autorisation de Swissmedic pour le maniement de substances 
soumises à contrôle ou d'une autoris ation exceptionnelle de l'OFSP.  
 
IV.  Il n'y a pas de délai pour déposer une demande d'autorisation, pour autant que les quantités 
des produits à importer ou exporter ne dépassent pas les estimations.  
 
V.  Le délai pour l'octroi d'une autorisation d'impo rtation (ou d'exportation). En moyenne, il est 
de dix jours ouvrables. Les délais sont valables pour autant que toutes les pièces requises et 
conditions soient réunies. En l'absence d'estimation ou lors d'une estimation insuffisante 
(quelques cas dans l'an née), les délais sont prolongés et peuvent atteindre jusqu'à un mois.  
 
VI.  Les autorisations d'importation sont valables dès la date d'octroi.  
 
VII.  Dans la règle, seul Swissmedic examine les demandes d'autorisation. En cas de besoin, 
l'Institut collab ore avec les cantons ou les autorités étrangères pertinentes concernés et avec 
l'OICS.  
 
VIII.  Les demandes sont examinées par ordre que celles -ci arrivent au service de Swissmedic. Si 
une demande d'autorisation n'est pas correcte ou complète, Swissmedic informe le requérant 
par un formulaire en indiquant quels sont les points qui ne satisfont pas aux exigences d'une 
demande d'autorisation correcte.  
 
IX.  Chaque importation de stupéfiants, de substances psychotropes ou de précurseurs est 
subordonnée à l'o btention d'une autorisation. Les autorisations d'importation/d'exportation ne 
sont délivrées que sur demande.  
 
X.  Le pays importateur est informé de toute autorisation d'exportation qui a été accordée au 
moyen d'une copie de ladite autorisation.  
 
XI.  Non.  
 
7. Ne s'applique pas.  
 
8. En cas d'une irrégularité, d'une utilisation finale légitime non établie, etc. Lorsqu'une demande 
d'autorisation est rejetée, les raisons du rejet sont communiquées au requérant qui a le droit de 
présenter un recours dans u n délai de 30 jours devant le Département de l'intérieur.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une autorisation  
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander une autorisation si elle est en possession 
d'une autorisation cantonale, d'une autorisation du DFI ou de Swissmedic pour le maniement de 
substances soumises à contrôle ou d'une autorisation excepti onnelle de l'OFSP. Swissmedic publie G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 33 - 
 
  les listes des personnes, entreprises ou institutions autorisées par les cantons, selon les critères de 
l'OCStup.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'autorisation  
10. L'importateur envoie une demande d'importation avec le système NDS -WEB ou écrite indiquant 
les produits devant être importés ainsi que leurs quantités. Un formulaire spécifique peut être obtenu 
sur le site Internet9.  
 
11. Une copie de l'autorisation délivrée par Swissmedic doit ê tre remise à la douane.  
 
12. 100 CHF pour une autorisation unique; 200 CHF pour une autorisation générale (la quantité 
totale à importer/exporter doit être indiquée lors de la demande pour l'autorisation).  
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des autorisations  
14. La validité d'une autorisation d'importation unique est de quatre mois. Une autorisation 
d'importation générale est valable 12 mois et expire le 31 décembre de chaque année civile.  
 
15. Non.  
 
16. Les autorisations d'importation ne s ont pas cessibles.  
 
17. Non.  
 
Autres formalités  
18. Non.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
9  STOCKAGE OBLIGATOIRE  
9.1  Biens agricoles soumis au stockage obligatoire  
Description succincte du régime  
1. Conformément à l'article 7 de la Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (LAP; 
RS 531), le Gouvernement (Conseil fédéral) peut soumettre au stockage obligatoire des biens 
d'importance vitale. Il peut soumettre à cet effet les produits concernés au régime de licences 
d'importat ion automatiques. L'octroi de la licence est subordonné à la conclusion d'un contrat de 
stockage ou à des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage 
obligatoire.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les  biens agricoles suivants sont soumis au stockage obligatoire: sucre, riz, huiles et graisses 
comestibles, café, différents types de céréales, ainsi que les aliments riches en énergie et en 
protéines destinés à l'affouragement (réservesuisse genossenschaft4). Ces marchandises sont 
indiquées dans les annexes 1 à 5 l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages 
et classées sous les numéros du tarif des douanes suisse (SH 2017) suivants:  
 
0505.90  
0508.00  
0511.91  
0511.99  
0708.90  0901.22  
0901.90  
1001.19  
1001.99  
1002.90  1105.20  
1106.10  
1106.20  
1106.30  
1107.10  1212.29  
1212.91  
1212.92  
1212.93  
1212.94  1513.11  
1513.19  
1513.21  
1513.29  
1514.11  2102.20  
2103.30  
2301.10  
2301.20  
2302.10  
 
4 On trouvera des renseignements supplémentaires en français, allemand et italien à l'adresse suivante: 
http://www.reserv esuisse.ch . G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 34 - 
 
  0709.99  
0712.90  
0713.10  
0713.20  
0713.31  
0713.32  
0713.33  
0713.34  
0713.35  
0713.39  
0713.40  
0713.50  
0713.60  
0713.90  
0714.10  
0714.20  
0714.30  
0714.40  
0714.50  
0714.90  
0802.21  
0802.22  
0802.31  
0802.32  
0813.40  
0813.50  
0901.11  
0901.12  
0901.21  
 1003.90  
1004.90  
1005.90  
1006.10  
1006.20  
1006.30  
1006.40  
1007.90  
1008.10  
1008.29  
1008.30  
1008.40  
1008.50  
1008.60  
1008.90  
1101.00  
1102.20  
1102.90  
1103.11  
1103.13  
1103.19  
1103.20  
1104.12  
1104.19  
1104.22  
1104.23  
1104.29  
1104.30  
1105.10  1107.20  
1108.11  
1108.12  
1108.13  
1108.14  
1108.19  
1108.20  
1201.90  
1202.41  
1202.42  
1203.00  
1204.00  
1205.10  
1205.90  
1206.00  
1207.10  
1207.29  
1207.30  
1207.40  
1207.50  
1207.60  
1207.70  
1207.91  
1207.99  
1208.10  
1208.90  
1209.10  
1209.29  
1209.99  1212.99  
1213.00  
1214.10  
1214.90  
1404.90  
1501.10  
1501.20  
1501.90  
1502.10  
1502.90  
1503.00  
1504.10  
1504.20  
1504.30  
1505.00  
1506.00  
1507.10  
1507.90  
1508.10  
1508.90  
1509.10  
1509.90  
1510.00  
1511.10  
1511.90  
1512.11  
1512.19  
1512.21  
1512.29  1514.19  
1514.91  
1514.99  
1515.11  
1515.19  
1515.21  
1515.29  
1515.30  
1515.50  
1515.90  
1516.10  
1516.20  
1517.10  
1517.90  
1518.00  
1701.12  
1701.13  
1701.14  
1701.99  
1702.30  
1702.40  
1702.60  
1702.90  
1703.90  
1802.00  
1905.90  
2101.11  
2101.12  
2102.10  2302.30  
2302.40  
2302.50  
2303.10  
2303.20  
2303.30  
2304.00  
2305.00  
2306.10  
2306.20  
2306.30  
2306.41  
2306.49  
2306.50  
2306.60  
2306.90  
2308.00  
2309.90  
3505.10  
3505.20  
3809.10  
3823.11  
3823.12  
3823.19  
 
3. La réglementation s'applique à l'importation de toute marchandise, quelle qu'en soit la 
provenance.  
 
4. Pas de restrictions. La licence automatique permet d'assurer le stockage obligatoire.  
 
5. Bases légales: Loi fédérale sur l'approvisionnement économ ique du pays (RS 531, 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20141710/index.html ) ainsi que l'ordonnance 
sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrag es (RS 531.215.11, 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20170050/index.html ). 
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative ). 
 
7.(a)-(b) La demande d'octroi d'une licence générale d'importation doit être présentée quelques 
jours avant l'importation. Dans des cas urgents, la licence peut être octroyée immédiatement 
par télécopieur.  
 
(c) Non. 
 
(d) Les demandes sont traitées par un seul service: réservesuisse genossenschaft octroient des 
licences générales d'importation sur mandat de la Confédération Suisse.  
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal 
fédéral.  
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 35 - 
 
  Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. En principe toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de lic ence  
10. Seuls les renseignements usuels sont demandés. On peut se procurer des spécimens des divers 
formulaires de demande sur les sites Internet de la réservesuisse genossenschaft 
(http://www.reservesuisse.ch/index.php?id=8&L=1&type=2012 ). 
 
11. Le numéro de la licence automatique. Toute autre exigence lors de l'importation est notée 
dans le tarif d'usage ( www.tares.ch ).  
 
12. Pas de frais.  
 
13. En  règle générale non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée n'est pas limitée aussi longtemps que les conditions liées à son octroi sont remplies.  
 
15. Non.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre personnes remplissant le s conditions voulues.  
 
17.(b) La délivrance de la licence est subordonnée au versement des parts de droits de douane 
non perçues par l'Administration fédérale des douanes.  
 
Autres formalités  
18. Non.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
9.2  Carburants et combustibles liquides soumis au stockage obligatoire  
Description succincte du régime  
1. Conformément à l'article 7 de la Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (LAP; 
RS 531), le Gouvernement (Conseil fédéral) peut soumettre au stockage obl igatoire des biens 
d'importance vitale. Il peut soumettre à cet effet les produits concernés au régime de licences 
d'importation automatiques. L'octroi de la licence est subordonné à la conclusion d'un contrat de 
stockage ou à des prestations financières i dentiques à celles résultant d'un contrat de stockage 
obligatoire.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les carburants et combustibles liquides soumis au stockage obligatoire sont indiquées en 
annexe  1 à 5 l'ordonnance sur le stockage ob ligatoire d'aliments et de fourrages et classées sous les 
numéros du tarif des douanes suisse (SH 2017) suivants:  
 
2207.10  
2207.20  
2707.10  
2707.20  
2707.30  
2707.40  
2707.50  
2707.91  2707.99  
2709.00  
2710.12  
2710.19  
2710.20  
2901.10  
2901.24  
2901.29  2902.11  
2902. 19 
2902.20  
2902.30  
2902.41  
2902.42  
2902.43  
2902.44  2902.60  
2902.70  
2902.90  
2905.11  
2905.12  
2905.14  
2905.16  
2905.19  2905.22  
2905.29  
2909.19  
2909.20  
2909.30  
2909.43  
2909.44  
2909.49  2909.50  
2909.60  
3807.00  
3811.90  
3814.00  
3817.00  
3824.99  
3826.00  
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 36 - 
 
  3. La réglementation s'applique à l'importation de toute marchandise, quelle qu'en soit la 
provenance.  
 
4. Pas de restrictions. La licence automatique permet d'assurer le stockage obligatoire.  
 
5. Bases légales: Loi fédérale sur l'approvisionnement économ ique du pays (RS 531, 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20141710/index.html ) et l'ordonnance sur le 
stockage obligatoire de carburants et combustibles l iquides (RS 531.215.41, 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20170059/index.html ). 
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantit ative).  
 
7.(a)-(b) La demande d'octroi d'une licence générale d'importation doit être présentée quelques 
jours avant l'importation. Dans des cas urgents, la licence peut être octroyée immédiatement 
par télécopieur.  
 
(c) Non. 
 
(d) Les demandes sont traitées par un seul service: Office central suisse pour l'importation des 
carburants et combustibles liquides, CARBURA sur mandat de la Confédération Suisse.   
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les  critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal 
fédéral.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. En principe toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Seuls les renseignements usuels  sont demandés. On peut se procurer des spécimens des divers 
formulaires de demande sur les sites Internet de l'Office central suisse pour l'importation des 
carburants et combustibles liquides ( http://www.carbura.ch/fr/permis -generaux -dimportation -
pgi/). 
 
11. Licence automatique. Toute autre exigence lors de l'importation est notée dans le tarif d'usage 
(www.tares.ch ). 
 
12. Pas de frais.  
 
13. En r ègle générale non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée n'est pas limitée aussi longtemps que les conditions liées à son octroi sont remplies.  
 
15. Non.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre personnes remplissant les conditions voulues.  
 
17.(b)La délivrance de la licence est subordonnée au versement des parts de droits de douane non 
perçues par l'Administration fédérale des douanes.  
 
Autres formalités  
18. Non.  
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 37 - 
 
  19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
10  MATÉRIEL DE GUERRE, ARMES  
10.1  Matériel de guerre  
Description succincte du régime  
1. Le régime vise à instaurer un contrôle sur la provenance, la nature et le destinataire du matériel 
de guerre en question. Le Secrétariat d'État à l'économie, Division des relations économiques 
bilatérale s, secteur Maîtrise des armements et politique de la maîtrise des armements (SECO, 
https://www.seco.admin.ch ) est chargé d'examiner les demandes d'autorisation.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La liste du matériel de guerre dont l'importation est soumise à autorisation figure à l'annexe 1 de 
l'ordonnance sur le matériel de guerre (RS 514.511). Ces marchandise sont classées sous les 
numéros du tarif des douanes suisse (SH 2017) suivants5:  
 
2914.79  
2926.90  
2934.99  
3601.00  
3602.00  
3603.00  
3604.90  
3606.90  
3824.85  
3824.86  
3824.87  
3824.88  
3824.91  
3824.99  
8408.10  
8409.99  
8411.11  8411.12  
8411.91  
8412.10  
8412.90  
8501.34  
8501.53  
8503.00  
8517.70  
8526.10  
8526.91  
8526.92  
8529.10  
8529.90  
8536.50  
8536.90  
8537.10  
8538.10  8538.90  
8543.70  
8543.90  
8605.00  
8607.99  
8705.90  
8706.00  
8707.90  
8708.29  
8708.30  
8708.40  
8708.50  
8708.70  
8708.80  
8708.91  
8708.92  
8708.93  8708.94  
8708.95  
8708.99  
8710.00  
8716.31  
8716.39  
8716.40  
8716.90  
8802.11  
8802.12  
8802.20  
8802.30  
8802.40  
8802.60  
8803.10  
8803.20  
8803.30  8803.90  
8805.10  
8906.10  
9013.10  
9013.20  
9013.80  
9013.90  
9031.80  
9031.90  
9301.10  
9301.20  
9301.90  
9305.91  
9305.99  
9306.30  
9306.90  
 
 
3. Tous les pays.  
 
4. Aucune restriction dans la quantité et la valeur. Le régime vise à instaurer un contrôle sur la 
provenance, la nature et le destinataire du matériel de guerre en question.  
 
5. Le régime d'autorisation pour l'importation de matériel de guerre est énoncé à l'article 107, 
alinéa  2, de la Constitution  fédérale (RS 101, https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/19995395/index.html ). Le gouvernement n'aurait donc pas la compétence de l'abroger. 
Les produits so umis à ce régime sont énumérés à l'annexe 1 de l'Ordonnance sur le matériel de 
guerre, qui est un texte gouvernemental. L'importation de matériel de guerre est soumise au régime 
d'autorisation prévu par la Loi fédérale sur le matériel de guerre du 13 décem bre 1996 (RS 514.51, 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/19960753/index.html ), ainsi que par 
l'Ordonnance sur le matériel de guerre du 25 février 1998 (RS  514.511, 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/19980112/index.html ). La loi et l'ordonnance 
ne s'appliquent pas aux importations de matériel de guerre dest iné à l'armée suisse; d'autres 
exceptions sont indiquées à l'alinéa 4 de l'article 17 de la Loi.  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
 
5 Le champ d'application n'est pas défini dans les bases légales sur la base des numéros du tarif 
douanier. La liste des numéros du tarif douanier n'est donc pas exhaustive.  G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 38 - 
 
  7.(a)-(b) Aucune norme n'est prescrite par la Loi ni par l'Ordonnance mais il est recommandé de 
présenter la demande d'autorisation sept jours au moins avant la date prévue pour 
l'importation. Exceptionnellement, le traitement des demandes peut être effectué dans un 
délai plus court.  
 
(c) Non. 
 
(d) Un seul organe (le Secrétariat d'É tat à l'économie, Division des relations économiques 
bilatérales, secteur Maîtrise des armements et politique de la maîtrise des armements , du 
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche – DEFR) est chargé 
d'examiner les demandes d'autorisation.  
 
8. Les autorisations ne sont pas accordées si elles sont contraires au droit international ou aux 
intérêts de la Suisse. Les refus doivent être annoncés dans une décision où figurent les raisons du 
refus. Le droit de faire appel est garant i par la législation fédérale sur les procédures.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation. Il 
est toutefois obligatoire de s'enregistrer au préalable sur le système d'autorisation électronique via 
le site www. elic.admin.ch .  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. La demande d'autorisation d'importer doit comporter le nom et l'adresse du fournisseur et de 
l'importateur/du requérant, la désignation précise du matériel de guerre, la quantité et la valeur, la 
position tarifaire et la catégorie (d'après la liste fig urant à l'annexe 1 de l'Ordonnance), le pays de 
provenance de l'importation et (si possible) la date d'importation prévue.  
 
11. Aucun n'autre document n'est exigé à part la demande d'importation.  
 
12. 0,8% de la valeur des biens importés, mais au minimum CHF 50 et au maximum CHF 5 ,000 par 
licence.  
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation d'importer est valable un an. Il est possible d'obtenir une prorogation de six mois.  
 
15.-17. Non.  
 
Autres formalités  
18. Non.   
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
10.2  Armes chimiques  
Description succincte du régime  
1. Les importations de produits chimiques régis par le tableau 1 de la Convention sur l'interdiction 
de la mise au point, de la fabrication, du stockag e et de l'emploi des armes chimiques et sur leur 
destruction (CIAC) font l'objet d'une licence d'importation. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO, 
https://www.seco.admin.ch ) est chargé de l'examen des demandes  de licences.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits chimiques soumis à la procédure de licence d'importation sont énumérés dans les 
tableaux 1A et 1B de l'annexe de l'Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques utilisables à G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 39 - 
 
  des fins civiles et militaire (OCPCh, RS 946.202.21, https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20121582/index.html ) et tiennent compte des engagements contractés par la Suisse 
dans le cadre de la CIAC. Les numéros du tari f douanier suisse correspondants ne sont pas 
disponibles.  
 
3. L'importation de produits chimiques des tableaux 1A et 1B (OCPCh) en provenance d'Etats parties 
de la CIAC est soumise aux procédures de la licence d'importation. L'importation de ces produits 
chimiques en provenance d'Etats non parties de la CIAC est interdite.  
 
4. Le régime vise à prévenir la mise au point, la fabrication, le stockage et l'emploi des armes 
chimiques.  
 
5. Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires 
spécifiques (RS 946.202, https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/19960740/index.html ) du 13 décembre 1996 et l'Ordonnance s ur le contrôle des 
produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaire (OCPCh RS 946.202.21, 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20121582/index .html ) du 21 août 2013. 
La Suisse a signé la CIAC, convention internationale contraignante; elle est par conséquent tenue 
d'en respecter les dispositions. Les produits visés par ce régime sont énumérés en annexe de 
l'Ordonnance du Département fédéral de l' économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur 
le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaire (OCPCh).  
 
Modalités d'application  
6. La quantité totale de produits chimiques importés en Suisse ne doit jamais excéder u ne tonne par 
année (voir OCPCh art. 12, al. Chaque importateur doit notifier au gouvernement la quantité totale 
de produits chimiques du tableau 1 qu'il importe, et ce au plus tard dans un délai de 60 jours à 
compter de la fin de l'année civile.  
 
7. (a)-(b) Les demandes d'autorisations doivent être déposées au moins 40 jours avant la date 
prévue pour l'importation. Dans l'ordonnance pertinente, il n'est prévu aucune exception 
autorisant un délai plus court. Les licences sont accordées cas par cas.  
 
(c) Non.  
 
(d)  Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO: https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home.html ), 
Division du contrôle des exportations et des sanctions, produits industriels, est chargé de 
l'examen des demandes de licences.  
 
8. Les licences ne sont accordées que si le but de l'importation ne va pas à l'encontre des dispositions 
de la CIAC.  
 
Condi tion requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence d'importation. Il est toutefois 
obligatoire de s'enregistrer au préalable sur le système de License électronique  via le site 
https://www.elic.admin.ch/elic/ext/?login .  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes d'autorisation d'importation doivent contenir le nom et l'adresse du fournisseur, 
de l'importateur et requérant, le nom du produit chimique et sa formule développée, a insi que le 
numéro de fichier du Service des résumés analytiques de chimie, la quantité, le pays d'origine, le 
pays d'expédition et la date prévue pour l'importation. Les documents suivants doivent être fournis: 
formulaire de demande officielle, facture et  description détaillée concernant l'utilisation finale des 
produits chimiques. Il est convenu que les produits chimiques seront utilisés exclusivement à des 
fins de protection, de recherche et dans les domaines médical et pharmaceutique, conformément 
aux d ispositions de la CIAC.  
 
11. Licence d'importation.  
 
12. Il n'y a pas de droit de licence d'importation ni de frais administratifs.  G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 40 - 
 
  13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation d'importation est valable deux ans. Cepen dant, le délai peut être prolongé de deux 
ans.  
 
15. Non.  
 
16. Non, le permis n'est pas transmissible.  
 
17. L'importateur doit notifier au gouvernement la quantité totale de produits chimiques des 
tableaux  1A et 1B importés durant l'année précédente, et c e au plus tard dans un délai de 60 jours 
à compter de la fin de l'année civile.  
 
Autres formalités  
18. Non.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
10.3  Armes et leurs accessoires, munitions  
Description succincte du régime  
1. La réglementation d es introductions vise surtout à prévenir le trafic illicite d'armes, des éléments 
essentiels d'armes etc. L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations est l'Office central 
des armes, auprès de l'Office fédéral de la police (Département fédéra l de justice et de police6). 
 
Objet et champ d'application du régime des licences  
2. Tous objets étant considérés comme des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants 
d'armes ou des accessoires d'armes spécialement conçus, munitions et d'éléments de munitions 
conformément à l'art. 1 à 8 de l'Ordonnance sur les armes font l'objet de ce régime d'autorisation 
(OArm, RS 514.541, https://www.admin.ch/opc/fr /classified -compilation/20081148/index.html ). 
Ces objets sont classifiés sous les numéros du tarif douanier suisse (SH 2017) suivants7: 
 
3601.00  
3603.00  
7326.90  
7419.99  
8211.10  8211.92  
8211.93  
9013.10  
9013.20  
9013.80  9301.20  
9301.90  
9302.00  
9303.10  
9303.20  9303.30  
9303.90  
9304.00  
9305.10  
9305.20  9305.91  
9306.21  
9306.29  
9306.30  
9307.00  9503.00  
9705.00  
9706.00  
 
3. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le pays de provenance des marchandises introduites.  
 
4. Pas de restrictions ni de la quantité ni de valeur. La réglementation des introductions vise surtout 
à prévenir le trafic illicite d'armes, des éléments  essentiels d'armes, etc.  
 
5. La Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, 
RS 514.54, https://www.admin.ch/opc/fr/classif ied-compilation/19983208/index.html ) et 
l'Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, 
OArm, RS 514.541, https://www.adm in.ch/opc/fr/classified -compilation/20081148/index.html ) 
règlent quels objets sont soumis à l'autorisation, quelles annexes doivent être déposées lors de la 
demande d'autorisation d'introduction d'armes et quelles tâches l'administration doit effectuer. 
L'Ordonnance sur les armes peut être modifiée par l'exécutif mais seulement dans le cadre de la Loi 
sur les armes. L'article 25 al. 3 et 25a al. 3 de la Loi sur les armes mentionne que l'exécutif peut 
 
6 On trouvera des renseignements supplémentaires à l'adresse suivante: 
http://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/themen/sicherheit/waffen.html  (en français, allemand et italien 
seulement).  
7 Le champ d'application n'est pas défini dans les bases légal es sur la base des numéros du tarif des 
douanes. La liste des numéro du tarif des douanes n'est donc pas exhaustive.  G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 41 - 
 
  prévoir des dérogations au régime de l'autorisation pour quelques objets ou pour quelques catégories 
de personnes. L'exécutif a introduit à cet effet de nouvelles règles à l'art. 40 al. 3 de l'OArm pour 
les chasseurs et les tireurs sportifs et à l'art. 42 de l'OArm pour des différentes catégories de 
personnes.  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.(a) Les demandes de licences doivent être déposées avant l'introduction.  
 
(b) Elles peuvent être accordées immédiatement si les conditions le permettent.  
 
(c) La durée de va lidité de l'autorisation générale pour les armes à titre professionnel, avec 
laquelle il est possible d'introduire un nombre illimité d'armes, est valable pour une période 
de 12 mois (article 38 al. 3 OArm). Les licences d'introductions à titre non profess ionnel 
d'armes interdites, soumises à autorisation ou soumises à déclaration sont valables pour une 
période de 6 mois et peuvent être prolongées de 3 mois au plus (39 al. 2 OArm).  
 
(d)  Conformément à l'art. 24 al. 3 et à l'art. 25 al. 2 de la Loi sur les armes, l'Office central des 
armes délivre des autorisations pour l'introduction, d'éléments essentiels d'armes, d'éléments 
d'armes de conception spéciale, de munitions et d'éléments de munitions à des fins 
commerciales.  
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de  refuser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du  Tribunal 
fédéral.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. En principe toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de  la demande de licence  
10. Pour les licences d'importation à titre non professionnel d'armes etc. les requérants sont tenus 
de remplir un formulaire officiel et de le déposer accompagné de la documentation suivante à l'Office 
central des armes (article 39 OArm):  
 
(a) une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale compétente si l'objet à introduire 
sur le territoire est soumis au régime de l'autorisation;  
(b) un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la  demande;  
(c) une copie de passeport ou de carte d'identité en cours de validité;  
(d) une attestation officielle de leur stat de domicile ou de leur pays d'origine les autorisant à 
acquérir une arme s'il s'agit de personnes domiciliées à l'étranger ou bien non titulaires d'un 
permis d'établissement.  
 
Pour les licences d'introduction à titre non professionnel d'armes interdites au sens de l'art. 5, al. 1 
LArm et 35 al. 1 OArm, les requérants sont tenus de remplir un formulaire officiel et d e le déposer 
à l'Office central des armes. Les documents suivants doivent être joints:  
 
(a)  une autorisation cantonale exceptionnelle au sens de l'art. 5, al. 4, LArm;  
(b)  une copie de passeport ou de carte d'identité en cours de validité.  
 
Pour les lice nces d'introduction à titre professionnel d'armes etc. interdites (art. 5, al. 1 LArm et 34 
OArm) doit être déposée auprès de l'OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnée 
des documents suivants:  
 
(a)  une copie de la patente de commerce d'armes;  
(b)  une autorisation cantonale exceptionnelle, conformément à l'art. 5, al. 4, LArm;  G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 42 - 
 
  (c)  une pièce attestant que les objets sont nécessaires pour couvrir les besoins de l'armée, les 
administrations militaires ou bien les autorités douanières et  policières ou ceux d'entreprises 
de sécurité et que les personnes qui passent commande sont titulaires d'une autorisation 
exceptionnelle pour ces objets.  
 
11. Aucun autre document n'est requis au moment de l'introduction effective.  
 
12. Les frais de licen ce s'élèvent à:  
 
- CHF 50 pour l'introduction à titre professionnel pour une autorisation unique (Annexe I OArm 
let. k);  
- CHF 150 pour l'introduction à titre professionnel pour une autorisation générale (Annexe I 
OArm let. n);  
- CHF 50 pour l'introduction  à titre non professionnel (Annexe I l'OArm let. o).  
- de CHF 20 à 150 pour l'autorisation exceptionnelle d'introduction sur le territoire suisse 
(Annexe I l'OArm let. c 1 -8).  
- Prolongations d'autorisations le coût est de CHF 20 (Annexe I OArm let. l et  p). 
- CHF 20 to  150 pour l’introduction sur le territoire suisse (Annex  I(c)1-8 OArm);  
 
13. Jusqu'à CHF 1000, les frais peuvent être acquittés d'avance ou contre remboursement (art. 57 
OArm). La loi n'exige pas de dépôt.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation unique pour introduire une livraison unique d'armes à  titre professionnel est 
valable pendant six mois. L'autorité compétente peut en prolonger la validité de trois mois au plus 
(art. 36 al. 3 OArm).  
 
Les autorisations générale pour l'introduction à titre professionnel d'armes etc. sont valables pendant 
12 mois (art. 37 al. 3 OArm). À l'expiration du délai, il est possible de demander une nouvelle licence.  
 
Les licences pour l'introduction à titre non professionnel d'armes etc. interdites, soumises à 
autorisation ou soumises à déclaration, sont valable pend ant 6 mois et peuvent être prolongées de 
trois mois au plus (art. 39 al. 2 OArm).  
 
À l'expiration du délai, il est possible de demander une nouvelle licence.  
 
15. Les détenteurs d'une licence peuvent l'utiliser entièrement ou en partie, selon leur conven ance. 
Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence.  
 
16. Les licences d'introduction sont établies au nom de leurs détenteurs et ne sont pas cessibles.  
 
17. Pas d'autres restrictions.  
 
Autres formalités  
18. Pas d'autres restr ictions.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
11  EXPLOSIFS ET ARTICLES PYROTECHNIQUES À USAGE CIVIL  
Description succincte du régime  
1. La procédure de licences d'importation est nécessaire pour garantir la sécurité publique en Suisse 
dans le  domaine des explosifs et articles pyrotechniques à usage civil. L'autorité compétente pour la 
délivrance des autorisations est l'Office fédéral de la police (fedpol), Domaine office central des 
explosifs, https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/sicherheit/sprengstoff_pyrotechnik.html ). 
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 43 - 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les articles 2 à 7 de l'Ordonnance sur les substances explosibles du 27 novembre 2000 
(RS 941.411, https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20002454/index.h tml) 
définissent les explosifs et les articles pyrotechniques qui font l'objet d'une autorisation 
d'importation. Ces marchandises sont classées sous les numéros du tarif des douanes suisse 
(SH 2017) suivants8: 
 
2829.90  
2842.90  
2843.29  
2843.30  
2843.90  2850.00  
2852.10  
2904.20  
2908.99  
2920.90  2921.44  
2922.29  
2924.29  
2925.29  
2927.00  2929.90  
2933.69  
2933.99  
3601.00  
3602.00  3603.00  
3604.10  
3604.90  
3813.00  
3912.20  9306.30  
9503.00  
9505.90  
 
 
3. Tous les pays.  
 
4. Pas de restrictions ni de la quantité ni de valeur. La procédure de licences d'importation est 
nécessaire pour garantir la sécurité publique en Suisse dans ce domaine.  
 
5. La Loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars 1977 (RS 941.41, 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/19770064/index.html ) et l'Ordonnance sur les 
substances explosibles du 27 novembre 2000 (RS 941.411, https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20002454/index.html ) régissent l'importation d'explosifs et d'articles pyrotechniques. 
La procédure de licences d'importation est basée s ur les dispositions légales énoncées ci -dessus. 
Ces dispositions ne peuvent pas être abrogées par le gouvernement. Cependant, l'article 24 3) de 
l'Ordonnance dispose que le Département fédéral de justice et de police peut dispenser certains 
articles pyrote chniques de la prescription d'autorisation, à condition qu'ils fassent partie intégrante 
d'articles eux -mêmes soumis à une procédure de licence reconnue (par exemple les dispositifs 
pyrotechniques propulsifs utilisés dans les airbags pour automobiles).  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.(a)  La licence pour l'importation d'explosifs et d'articles pyrotechniques courants est accordée 
dans un délai de quelques jours. La procédure de délivrance de licences po ur les articles faisant 
l'objet de procédures d'approbation préalables peut prendre jusqu'à six mois.  
 
(b)  À titre exceptionnel, une licence peut être accordée par téléphone et sans délai.  
 
(c)  Non.  
 
(d)  Les demandes de licences d'importation sont gé rées par un seul organe administratif  : Office 
fédéral de la police (fedpol), Domaine office central des explosifs, 
https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/hom e/sicherheit/sprengstoff_pyrotechnik.html . 
 
8. Il n'y a aucune raison de rejeter une demande de licence autre que la non -conformité avec les 
critères déterminés. Les raisons de tout rejet sont communiquées au requérant, qui dispose d'un 
droit de recours au près du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du 
Tribunal fédéral.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
 
 
8 Le champ d'application n'est pas défini dans les bases légales sur la base des numéros du tarif des 
douanes. La liste des numéros du tari f des douanes n'est donc pas exhaustive.  G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 44 - 
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Seuls les renseignements habituels doivent figurer dans la demande: nom et adresse du 
requérant; type et quantité du produit à importer, composition chimique; nom de l'importateu r ou 
du fabricant; entrepôt de destination en Suisse.  
 
11. Licence d'importation.  
 
12. En fonction du temps nécessaire pour traiter la demande, les frais de délivrance de la licence 
peuvent s'échelonner entre CHF 50 et 1000.  
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation d'importer est valable trois mois. Il est possible d'obtenir deux prorogations de 
trois mois chacune.  
 
15.-17. Non.  
 
Autres formalités  
18. Non.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
12  COMBUSTIBLES NUCLÉAIRES, RÉSIDUS ET DÉCHETS  
Description succincte du régime  
1. Le régime vise à instaurer un contrôle sur la provenance, la nature et le destinataire de 
combustibles nucléaires, résidus ou déchets provenant d'installations nuc léaires dans le cadre du 
Traité sur la non -prolifération et d'accords bilatéraux de coopération. Les demandes d'autorisation 
sont examinées par l'Office fédéral de l'énergie (compétente pour l'octroi de la licence) et l'Inspection 
fédérale de la sécurité n ucléaire (compétente pour les transports de matières dangereuses classe  7).  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est demandée pour des combustibles nucléaires, résidus ou déchets provenant 
d'installations nucléaires. Ce la concerne les numéros du tarif douanier suisse (SH 2017) suivant:  
 
2844.10  
2844.20  
2844.30  
2844.50  
8401.30  
 
3. Pas de restrictions autres que celles qui sont prévues par la Loi.  
 
4. Pas de restrictions ni de la quantité ni de valeur. Le régime vise à in staurer un contrôle sur la 
provenance, la nature et le destinataire de combustibles nucléaires, résidus ou déchets provenant 
d'installations nucléaires dans le cadre du Traité sur la non -prolifération et d'accords bilatéraux de 
coopération.  
 
5. L'importation de combustibles nucléaires, résidus et déchets provenant d'installations nucléaires 
est soumise au régime d'autorisation prévu par la Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu; 
RS 732.1, https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20010233/index.html ), ainsi que par 
l'Ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire (OENu; RS 732.11, 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20042217/index.html ).  
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 45 - 
 
  Le régime de licences est régi par des lois fédérales que le gouvernement n'a pas la compétence 
d'abroger. Il peut en revanche modifier certains détails du régime, soit les ordonnances citées plus 
haut. Il n'y a pas de délégation de compétences en faveur de l'administration.  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitati ve).  
 
7.(a) La demande d'importation doit être présentée deux mois avant la date prévue pour 
l'importation. Exceptionnellement, ce délai peut être raccourci.  
 
(b)-(c)Non.  
 
(d)  Les demandes d'autorisation sont examinées par la Section droit du nucléaire  de l'Office 
fédéral de l'énergie (compétente pour l'octroi de la licence) et l'Inspection fédérale de la 
sécurité nucléaire (IFSN; compétente pour les transports de matières dangereuses classe 7). 
Il n'est pas publié de liste des bénéficiaires d'autorisat ion.  
 
8. Pas d'autres circonstances.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution satisfaisant aux obligations des lois et des ordonnances 
est habilitée à demander une licenc e d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les renseignements à donner dans les demandes sont spécifiés dans un formulaire modèle.  
 
11. La licence d'importation, le certificat du conteneur et sa validatio n.  
 
12. L'émolument est calculé en fonction du temps investi.  
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation d'importer est valable 12 mois au plus et peut être prolongée de six mois au plus 
(sur demande du détenteur de l'autorisation).  
 
15.-17. Non.  
 
Autres formalités  
18. Pour le transport par route, une autorisation poids lourd (véhicule d e plus de 28 tonnes) peut 
être nécessaire.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
13  MATIÈRES RADIOACTIVES  
Description succincte des régimes  
1. Le régime vise à contrôler la provenance, la nature et le destinataire de matières radioactives 
soumises à autorisation. Les autorisations sont délivrées par l'Office fédéral de la santé publique 
(OFSP, https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home.html ). 
 
Objet et champ d'application du régime de licence s  
2. Une autorisation d'importation est nécessaire pour les matières radioactives soumises à 
autorisation selon l'Ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP; RS 814.501, G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 46 - 
 
  https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20163016/index.html ). Ces marchandises sont 
classées sous les numéros du tarif des douanes suisse suivants:  
 
2844.10  2844.20  2844.30  2844.40  2844.50  
 
Pour de petites quantités, les détenteurs d'autorisation en Suisse dispose souvent d'une autorisation 
d'importation permanente. Pour les sources de haute activité, une autorisation unique est 
nécessaire.  
 
3. La réglementation s'applique à l'importation de toute marchandise, quelle qu'en  soit la 
provenance.  
 
4. Pas de restrictions ni de la quantité ni de valeur. La procédure d'autorisation d'importation est 
nécessaire pour garantir la santé et la sécurité publique en Suisse dans ce domaine.  
 
5. L'importation de matières radioactives autres que combustibles nucléaires, résidus ou déchets 
provenant d'installations nucléaires est soumise au régime d'autorisation prévu par la Loi du 
22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP; RS 814.50, https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/19910045/index.html ), ainsi que par l'Ordonnance du 26 avril 2017 sur la 
radioprotection (ORaP; RS 814.501, https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20163016/index.html ).  
 
Le régime de licences est régi par des lois fédérales que le gouvernement n'a pas la compétence 
d'abroger. Il peut en revanche modifier certains  détails du régime, soit les ordonnances citées plus 
haut. 
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation).  
 
7.(a)  Les demandes d'autorisation d'importation doivent être déposées au moins 3 semaines avant 
l'importation auprès de l'OFSP . Exceptionnellement, ce délai peut être raccourci.  
 
(b)  Non. 
 
(c)  Non. 
 
(d)  L'OFSP délivre les autorisations et assure la surveillance pour les domaines de la médecine, la 
recherche et l'industrie. Dans le domaine de l'industrie, la Caisse nationale su isse d'assurance 
en cas d'accidents (Suva) est consultée avant l'octroi de l'autorisation et en assure la 
surveillance.  
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques et exigences menti onnées dans les législations. Les motifs d'un rejet éventuel sont 
communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de recours auprès du Tribunal administratif fédéral 
et, en deuxième instance, auprès du Tribunal fédéral.  
 
Conditions requises des importat eurs pour être habilités à demander une licence  
9. En principe toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une autorisation 
d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Des informations concernant le destinataire des matières radioactives ainsi que les matières 
elles-mêmes sont demandées. Des informations complémentaires ainsi que des formulair es de 
demandes sont disponibles sur le site internet de l'OFSP  : 
https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/gesetze -und-bewilligungen/gesuche -
bewilligungen/bewilligungen -aufsicht -im-strahlenschutz/bewilligungsverfahren -gesuchsformulare -
umgang -mit-ionisierender -strahlung.html  
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 47 - 
 
  11. L'autorisation d 'importation de l'OFSP doit être présentée en douane lors de l'importation. De 
plus une déclaration en douane contenant les informations suivantes est demandée  :  
 
-  désignation exacte de la marchandise  
-  les radionucléides  
- l'activité totale par radion ucléide en Bq  
-  le numéro d'autorisation du destinataire  
 
12. Le coût d'une autorisation d'importation unique est de 350. - selon l'Ordonnance du 26 avril 2017 
sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE -RaP; RS -814.56, 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20163017/index.html ). 
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les autorisations d'importation unique sont en principe valable 6 mois. Pour de petites quantités 
une autorisation permanente, valable 10 ans, peut être délivrée. Les autorisations peuvent être 
prolong ées par une simple demande motivée.  
 
15. Non.  
 
16. Non.  
 
17. Non.  
 
Autres formalités  
18. Pour les sources de haute activité, une demande d'accord selon les Orientations pour 
l'importation et l'exportation de sources radioactives (IAEA, Vienne 2012) doit être déposée auprès 
de l'OFSP au moins deux semaines à l'avance. Une notification indiquant le jour exact de 
l'importation doit de plus être déposée sept jours avant l'importation. Pour les autres matières, il n'y 
a pas de formalités supplémentaires.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
14 RÉDUCTIONS DES RISQUES LIES À L'UTILISATION DE SUBSTANCES DE 
PRÉPARATIONS ET D'OBJETS PARTICULIÈREMENT DANGEREUX (MERCURE)  
Description succincte des régimes  
1. Afin de mettre en œuvre la Convention de  Minamata sur le mercure, ratifiée par la Suisse le 
25 mai 2017, et qui a pour but de mettre en place des mesures visant à réglementer l'offre et la 
demande de mercure au niveau international, le droit sur les produits chimiques a été modifié afin 
d'introd uire un système de contrôle des importations de mercure, de composés du mercure et 
d'alliages de mercure. Ces importations ne sont possibles qu'après délivrance d'une autorisation 
d'importation. Certaines exceptions à cette règle peuvent cependant s'appliq uer lorsque 
l'importation est réalisée pour une utilisation à des fins de recherche et développement.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licence d'importation concerne le mercure (no CAS 7439 -97-6), les préparations 
présen tant une teneur en mercure d'au moins 95% masse, les alliages au mercure ainsi que certains 
composés du mercure, numéros du tarif des douanes 2805.4000, 2852.1010, 2852.1090 et 
2852.9000.  
 
3. Le régime s'applique indépendamment de l'origine/de la provenan ce.  
 
4. Pas de restrictions ni de la quantité ni de valeur. L'objet de la mesure est de se conformer à la 
convention de Minamata.  
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 48 - 
 
  5. Le régime d'importation se base sur les dispositions de l'Annexe 1.7 de l'ordonnance sur la 
réduction des risques liés au x produits chimiques (ORRChim, RS 814.81, 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20021520/index.html ), pour lesquelles le 
gouvernement a, en vertu de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim, 
RS 813.1, https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/19995887/index.html ) ainsi que de 
la loi du 7 octobre  1983 sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01, 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/19830267/index.html ), la compétence d'en 
modifier la teneur notamment en ce qui concerne les restrictions d'importations.  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation).  
 
7.(a)  Compte tenu du délai d'octroi par l'administration compétente de la licence de 30 jours à 
compter de l'obtenti on de toute la documentation requise, la demande devrait être déposée 
au moins un mois avant l'importation proprement dite. Dans des cas exceptionnels, une 
licence peut être exceptionnellement obtenue dans un délai plus court si tous les documents 
requis ( cf. 10.) sont présents.  
 
(b)  Non.  
 
(c)  Non.  
 
(d)  Une seule autorité, l'office fédéral de l'environnement (OFEV, 
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home.html ) examine la demande.  
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispo se d'un droit de 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal 
fédéral.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. En principe toute personne, entreprise ou institut ion est habilitée à demander une licence 
d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes d'autorisation d'importation doivent contenir le nom et l'adresse du requérant, le 
nom et l'adresse de l'e xportateur étranger, pour chaque substance et préparation devant être 
importée: son nom chimique, sa position tarifaire, son usage prévu, la quantité prévue, et la 
confirmation de l'importateur que la substance ou la préparation devant être importée n'est pas 
destinée à être réexportée. Dans le cas où le pays exportateur n'est pas partie à la convention de 
Minamata, une confirmation écrite que le mercure ne provient ni de l'extraction minière primaire ni 
de la production de chlore -alcali est exigée.  
 
11. Le numéro de licence est à transmettre aux autorités douanières avant l'importation et une copie 
de la licence d'importation peut être exigée lors de l'importation effective.  
 
12. Des frais administratifs, régis par l'ordonnance du 18 mai 2005 Ordonnance s ur les émoluments 
relatifs aux produits chimiques (OEChim. RS 813.153.1) sont facturés sur la base du temps effectif 
consacré au traitement de la demande.  
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence d'importation est acco rdée pour 12 mois au plus et ne peut être prolongée (à moins 
d'établir une nouvelle demande).  
 
15.-17. Non.  
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 49 - 
 
  Autres formalités  
18. Non.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
15 MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS (CONVENTION DE BÂLE)  
Description succincte des régimes  
1. En tant qu'État partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de 
déchets dangereux et de leur élimination, et en tant qu'État membre de l'Organisation de 
coopération et de développ ement économiques (OCDE) la Suisse a mis en œuvre les dispositions 
pertinentes dans l'Ordonnance sur le contrôle des mouvements des déchets (OMoD, RS 814.610). 
Cela signifie que les déchets ne peuvent être importés qu'avec l'accord de Office fédéral de 
l'environnement (OFEV, https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home.html ) si les conditions 
nécessaires sont remplies.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. L'importation de déchets nécessite l'accord de l'OFEV. L'importation de déchets destinés à être 
valorisés est exemptée de l'obligation d'accord s'il s'agit de déchets au sens de la liste verte de la 
décision du Conseil de l'OCDE ou de l'annexe IX de la convention de Bâle ou de l'importation 
d'échantillons de déchets en provenance de pays de l'OCDE ou de l'UE (article 22 OMoD).  
 
3. L'autorisation est requise quelle que soit l'origine des déchets. L'impor tation de déchets n'est 
autorisée qu'en provenance d'un État qui a ratifié la Convention de Bâle ou d'un État avec lequel un 
accord a été passé. En raison de la décision du Conseil de l'OCDE, il existe des différences mineures 
en ce qui concerne les exempt ions et la procédure si les déchets proviennent d'États membres de 
l'OCDE.   
 
4. La procédure de contrôle n'a pas pour objet de limiter la quantité ou la valeur des importations. 
La conformité avec la convention de Bâle, la décision du Conseil de l'OCDE et la OMoD, en particulier 
la compatibilité environnementale de l'élimination, est déterminante.  
 
5. La Loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01, 
https://ww w.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/19830267/index.html ) confère au Conseil 
fédéral la compétence de réglementer le transport transfrontalier des déchets dangereux et autres 
déchets. Avec Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD, RS 814.610, 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20021080/index.html ), elle a mis en œuvre et 
précisé les exigences de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvement s transfrontières de 
déchets dangereux et de leur élimination (RS 0.814.05, https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/19890050/index.html ) et de la Décision du Conseil de l'OCDE C(2001)107/FINAL 
concernant la révision de la décision C(92)39/FINAL sur le contrôle des mouvements transfrontières 
de déchets destinés à des opérations de valorisation (RS 0.814.052, 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20091964/index.html ).  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation).  
 
7.(a)  Le délai de traitement de la demande d'autorisation est de 30 jours.  
 
(b)  Non. 
 
(c)  Non. 
  
(d)  En règle générale, la demande d'importation de déchets est soumise à l'autorité du pays 
exportateur et transmise par cette autorité à l'OFEV. Lors de l'évaluation de la demande, 
l'OFEV  doit tenir compte de l'avis de l'autorité cantonale compétente.  
 G/LIC/N/3/CHE/18  
 
- 50 - 
 
  8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispo se d'un droit de 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal 
fédéral.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. En principe toute personne, entreprise ou institut ion est habilitée à demander une licence 
d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Un formulaire de notification rempli conformément à la Convention de Bâle, à la Décision du 
Conseil de l'OCDE ou au Règ lement (CE) n° 1013/2006 doit être soumis, accompagné d'un contrat 
écrit entre l'exportateur étranger et l'entreprise de gestion des déchets en Suisse.  
 
11. Lors du franchissement de la frontière, les déchets doivent être déclarés comme tels à 
l'administra tion douanière. Un formulaire signé conformément à la Convention de Bâle, à la décision 
du Conseil de l'OCDE ou au règlement (CE) n° 1013/2006 et une copie de l'accord de l'OFEV doivent 
être fournies.  
 
12. Des frais administratifs, régis par l'ordonnance du 18 mai 2005 Ordonnance sur les émoluments 
de l'Office fédéral de l'environnement (OEmol -OFEV. RS 814.014) sont facturés sur la base du temps 
effectif consacré au traitement de la demande. La taxe de base pour une notification est de 700 
francs suisses.  
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'OFEV limite l'accord à un an au maximum. Elle peut donner son accord pour une période 
maximale de trois ans aux entreprises d'élimination des déchets auxquelles elle a donné son accord 
préalable conformément à la décision du Conseil de l'OCDE.  
 
15. Non.  
 
16. Non.  
 
17. Non.  
 
Autres formalités  
18. Le destinataire confirme l'élimination de manière compatibles avec les exigences 
environnementales à l'exportateur et aux autorités concernées.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
__________  