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12 avril 2023 
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
SÉANCE THÉMATIQUE SUR LA COOPÉRATION ENTRE LES MEMBRES  
DANS LE DOMAINE DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE  
AU CHANGEMENT CLIMATIQUE  
7 MARS  2023, DE 15 HEURES À 18 HEURES  
Rapport du modérateur1 
Lors du neuvième examen triennal, les Membres sont convenus de poursuivre la tenue de séances 
thématiques en conjonction avec les réunions ordinaires du Comité OTC qui auront lieu entre 2022 
et 2024, en vue d'approfondir davantage les échanges de données d'expérience sur des thèmes 
spécifiques . Sur cette base, le Comité est convenu de tenir une séance thématique sur la coopération 
entre les Membres dans le domaine de la réglementation relative au changement climatique .2 La 
première partie de la séance a porté sur la coopération internationale et le rôle du Comité OTC . La 
seconde a porté sur le partage de données d'expérience et les bonnes pratiques . Des renseignements 
sur les intervenants, les exposés et les documents qui s'y rapportent peuvent être consultés sur le 
site Web de l'OMC.3 
 
1  OBSERV ATIONS LIMINAIRES DU MODÉRATEUR  
1.1.  Le changement climatique suscite une forte activité internationale qui se caractérise par 
l'émergence de nouvelles idées dans tous les aspects de l'élaboration des politiques dans le monde . 
Les engagements de la CCNUCC prenn ent une forme concrète et se traduiront par des modifications 
politiques et législatives à de nombreux égards dans les temps à venir.  
1.2.  Il convient de souligner deux éléments de données qui concernent la pertinence de l'OMC . 
Premièrement, 92 Membres ont prés enté au moins 2 322 notifications liées au changement 
climatique au Comité OTC depuis 1995 . Les mesures notifiées portaient principalement sur 
l'étiquetage de l'efficacité énergétique de produits manufacturés et sur la promotion de normes en 
matière d'éner gie propre et d'émissions pour les véhicules . Deuxièmement, les Membres de l'OMC 
ont fait référence à des questions et à des notifications liées au changement climatique dans 
88 préoccupations commerciales spécifiques (PCS) entre 1995 et 2022 . La grande ma jorité de ces 
PCS étaient liées à l'étiquetage de l'efficacité énergétique ainsi qu'aux normes d'efficacité 
énergétique et d'émissions de GES.  
2  COOPÉRATION INTERNATIONALE ET RÔLE DU COMITÉ OTC  
2.1  Questions d'orientation  
• Quel rôle le Comité OTC devrait -il jouer pour renforcer la coopération internationale afin 
de promouvoir des réglementations et des normes liées au commerce et au changement 
climatique qui soient efficaces et facilitent les échanges?  
• Comment la coopération internationale au sein du Comité O TC peut -elle contribuer à 
l'adoption de règlements techniques liés au commerce et au changement climatique qui 
 
1 M. Aashish Chandorkar  (Inde). Le présent rapport est distribué sous la propre responsabilité du 
modérateur.  
2 G/TBT/46 . 
3 WTO | Thematic session on regulatory cooperation between members (Climate Change) . (OMC/Séance 
thématique sur la coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation (changement 
climatique))  G/TBT/GEN/352  
- 2 - 
  soutiennent les engagements des Membres dans le cadre d'accords environnementaux 
multilatéraux?  
2.2  Interventions  
2.1.  Mme Göksu Tülümen  (Türkiye)4 a présenté les travaux des Discussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale (Discussions structurées) dans le domaine des mesures 
climatiques liées au commerce . Dans ce domaine, les Membres examinent comment les mesure s 
climatiques liées au commerce peuvent le mieux contribuer à la réalisation des objectifs climatiques 
d'une manière compatible avec les règles de l'OMC . Au cours des discussions qui ont eu lieu en 
20225, il a été noté que la prolifération de normes diffé rentes, ainsi que de prescriptions en matière 
d'étiquetage et de reconnaissance différentes, pouvait augmenter les coûts des entreprises, en 
particulier les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) . Dans ce contexte, les Membres 
participant aux Discus sions structurées ont souligné l'importance du Comité OTC et de ses 
six principes relatifs à l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux . Cela dit, 
l'intervenante a indiqué que les participants aux Discussions structurées avaient reco nnu que les 
Membres devaient formuler des normes nationales à la lumière de leur propre situation et 
promouvoir activement la reconnaissance mutuelle des normes de comptabilisation du carbone.  
2.2.  Mme Tülümen a ajouté que les participants aux Discussions struc turées reconnaissaient les 
contraintes des pays en développement en matière de ressources et d'expertise, ainsi que les 
difficultés que les MPME pourraient rencontrer pour quantifier leurs émissions de carbone et satisfaire 
à un nombre croissant de prescri ptions réglementaires différentes sur les marchés d'exportation . 
Dans ce contexte, les Membres participant aux Discussions structurées ont décidé de poursuivre 
l'examen, d'un point de vue sectoriel, des différentes formes de normes de mesure du carbone et 
de mesures prises pour réduire les émissions de carbone.  
2.3.  M. Louis Mercier  (Royaume -Uni)6 a présenté les recherches menées par son pays pour 
évaluer l'incidence des mesures OTC sur le commerce des biens et services environnementaux . Bien 
que les règlements  techniques jouent un rôle vital dans la poursuite des objectifs environnementaux, 
ils peuvent aussi créer des obstacles au commerce s'ils ne sont pas conçus et mis en œuvre en 
tenant compte des normes internationales et des règles de l'OMC . L'intervenant a souligné que les 
décideurs, les organismes de réglementation et les organismes de normalisation dans le domaine 
du commerce et du changement climatique pourraient travailler ensemble en vue de trouver des 
solutions mutuellement avantageuses pour un comme rce plus durable.  
2.4.  M. Mercier a expliqué qu'il ressortait de la recherche du Royaume -Uni qu'il y avait de multiples 
incidences de chevauchements et de divergences en matière de réglementation, et que même les 
prescriptions techniques semblables cherchant à atteindre les mêmes objectifs pouvaient avoir une 
incidence négative sur le commerce des biens environnementaux si elles étaient mises en œuvre 
différemment d'une juridiction à l'autre . Par exemple, les producteurs et les exportateurs de 
convertisseurs sta tiques, un élément essentiel des systèmes photovoltaïque, sont soumis à plus de 
30 prescriptions différentes en matière de qualité et de propriétés d'emploi, de certification et 
d'étiquetage des produits . En outre, l'intervenant a indiqué que cette fragmen tation des prescriptions 
techniques pouvait détourner les courants d'échange des économies en développement . En 
revanche, la collaboration entre économies pourrait permettre aux exportateurs de satisfaire plus 
facilement à des prescriptions complexes et fa voriser la création de nouveaux liens commerciaux, 
en particulier avec les pays en développement . Dans ce contexte, l'intervenant a souligné que le 
Royaume -Uni était prêt à réfléchir à la manière de réduire l'incidence des OTC sur les économies en 
développ ement, y compris par davantage d'assistance technique et de renforcement des capacités . 
Il a invité les Membres à réfléchir à la manière de réduire l'incidence des OTC par le biais d'une 
coopération accrue dans le domaine de la réglementation, de la normal isation et de l'harmonisation 
des prescriptions techniques.  
 
4 Conseillère commerciale, Mission permanente de la Türkiye auprès de l'OMC; cofacilitateur du groupe 
de travail sur les mesures climatiques liées au commerce des Discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale.  
5 Discussions struct urées, rapport récapitulatif 2022 INF/TE/SSD/R/14 . 
6 Chef de la politique multilatérale en matière de commerce vert, Département des affaires et du 
commerce.  G/TBT/GEN/352  
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  2.5.  M. Alistair Mackinnon  (CEI)7 a présenté les travaux du système CEI dans le domaine des 
applications d'énergie renouvelable (IECRE), en mettant l'accent sur l'élaboration de normes 
internationales  et l'évaluation de la conformité . Il a indiqué que la CEI élaborait des normes et 
effectuait des évaluations de la conformité dans ce domaine . Les travaux de normalisation sont 
menés par le Bureau de gestion de la normalisation et les travaux d'évaluation de la conformité par 
le Bureau d'évaluation de la conformité . En raison du principe de neutralité, il y a une séparation 
nette entre les travaux liés à la normalisation et ceux qui concernent l'évaluation de la conformité . 
L'intervenant a auss i indiqué que la CEI comptait plusieurs comités techniques qui travaillaient sur 
les applications d'énergie renouvelable avec une grande diversité technique . Par exemple, le comité 
technique chargé des systèmes de production d'énergie éolienne (TC88) trava ille sur des questions 
concernant la conception, les essais, et la conception et l'exploitation des installations . Le système 
CEI des applications d'énergie renouvelable est une organisation conduite par les membres et fondée 
sur le consensus, qui est ouve rte aux technologies du monde entier ainsi qu'aux grandes et petites 
entreprises . L'intervenant a souligné qu'à l'aide des travaux de l'IECRE et d'une chaîne 
d'approvisionnement mondiale, l'utilisation accrue des énergies renouvelables offrait des possibil ités 
de marché importantes permettant aux pays de participer à toutes les étapes du cycle d'un produit.  
2.6.  M. Li Pengcheng  (Chine)8 a décrit l'expérience de la Chine concernant la mise en œuvre des 
normes d'efficacité énergétique et des programmes d'étiqueta ge. Il a indiqué que les normes 
d'efficacité énergétique et l'étiquetage étaient des piliers essentiels des politiques de nombreux pays 
en matière de changement climatique car plus de 100 pays utilisaient des normes minimales 
obligatoires d'efficacité éner gétique et/ou l'étiquetage énergétique pour les appareils les plus 
courants . Le cadre chinois des normes d'efficacité énergétique comprend : i) des prescriptions 
minimales d'efficacité énergétique qui éliminent progressivement les produits inefficaces ; ii) des 
degrés d'efficacité énergétique qui soutiennent le programme d'étiquetage énergétique obligatoire ; 
et iii) un indice d'évaluation de l'efficacité énergétique qui est utilisé dans les programmes de 
certification volontaires.  
2.7.  M. Li Pengcheng a indiqué qu e les éléments clés ci -après contribuent au succès de ces mesures : 
i) l'engagement des dirigeants ; ii) des obligations juridiques fortes ; iii) un cadre complet pour la 
mise en œuvre ; et iv) l'alignement sur les normes internationales . Il a également insist é sur 
l'importance d'accroître l'alignement des politiques, de renforcer les capacités d'élaboration et de 
mise en œuvre de ces mesures, et de collaborer avec les organisations internationales compétentes.  
3  PARTAGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE ET BONNES PRATIQUE S 
3.1  Questions d'orientation  
• Quels sont les principales difficultés rencontrées par les Membres lorsqu'ils adoptent et 
mettent en œuvre des règlements techniques dans le domaine du commerce et du 
changement climatique?  
• Comment peut -on soutenir davantage les p ays en développement afin d'accroître leur 
participation à l'élaboration des normes internationales liées au commerce et au changement 
climatique et leur conformité avec ces normes?  
• Comment les organismes gouvernementaux peuvent -ils aider le secteur privé,  y compris les 
producteurs et les innovateurs, à renforcer leur capacité de comprendre les normes relatives 
au commerce et au changement climatique?  
 
3.2  Interventions  
3.1.  M. Michele Galatola  (Union européenne)9 a présenté le nouveau passeport numérique de 
produit ("passeport de produit") de l'Union européenne, un mécanisme d'intervention introduit par 
le Règlement sur l 'écoconception pour des produits durables (REPD) qui a été adopté par la 
Commission européenne  en mars 2022. Le passeport de produit vise à accroître la durabilité et la 
circularité des produits mis sur le marché de l'UE, tout en renforçant également l'application de la 
législation existante et en apportant une aide aux autorités douanières et aux autorités de 
surveillance du marché européennes . En vertu du REPD, les produits mis sur le marché de l'UE 
 
7 Président, Commission électrotechnique internationale – Énergies renouvelables (IECRE).  
8 Chargé de recherche, Institut chinois de normalisation.  
9 Spécialiste principal des politiques, DG GROW, Unité "Économie verte et circulaire", Commission 
européenne.  G/TBT/GEN/352  
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  devront être conformes à : i) certaines prescriptions en matière de résultats, telles que des exigences 
techniques et des seuils ; et ii) des prescriptions en matière d'information concernant 
l'environnement ou les caractéristiques techniques spécifiques . Les discussions se poursuivent sur 
les produits spécifiques qui seront visés par ce nouveau règlement, mais le passeport de produit 
peut s'appliquer de la même manière à différents groupes de produits étant donné que différents 
sujets de préoccupation et exigences techniques peuvent être évalués pour chaque groupe . Par 
conséquent, le passeport pourrait fixer des prescriptions relatives a ux produits dans des domaines 
tels que la durabilité et la réparabilité, la présence de substances préoccupantes, l'efficacité 
énergétique, l'utilisation efficace des ressources, la recyclabilité, la production prévue de déchets ou 
les impacts environnemen taux, y compris l'empreinte carbone.  
3.2.  M. Galatola a souligné que l'objectif du passeport de produit serait d'inclure toutes les 
informations sur les produits qui sont pertinentes pour les acteurs des chaînes d'approvisionnement 
et d'autres parties prenantes , y compris les législateurs et les consommateurs . Le passeport de 
produit aura plusieurs niveaux de divulgation d'informations, donnant accès à différents ensembles 
d'informations à différentes parties prenantes . S'agissant des aspects logistiques de la c ollecte et du 
stockage des données, l'intervenant a indiqué que tous les passeports de produit utiliseraient la 
même infrastructure informatique mais que le système n'utiliserait pas de base de données 
centralisée pour stocker les données.  
3.3.  M. Junwen Guan  (Chine)10 a parlé du programme chinois de certification et d'étiquetage des 
produits verts, qui a été adopté en novembre  2016 en vue d'établir un programme de certification 
et d'étiquetage unifié fondé sur des normes pour les produits verts . Sur la base de la notion du cycle 
de vie complet, le programme chinois examine un certain nombre d'aspects à chaque étape du cycle 
de vie du produit, tels que la faible consommation de ressources et d'énergie, les faibles émissions 
de polluants, la faible toxicité et la faible nocivité, la facilité de recyclage et de réutilisation, la santé 
et la sécurité, et la haute qualité . Lors de la conception de ce programme, la Chine a tenu compte 
des programmes d'évaluation de la conformité écologique d'un certain nombre de pays, de régions 
et d'organisations, tels que le programme Ange bleu en Allemagne, le label écologique de l'Union 
européenne et le Réseau mondial d'éco -étiquetage (RME) . À l'heure actuelle, le programme relatif 
aux produits verts a permis d'inclure 90 types de p roduits dans le champ d'application de la 
certification des produits verts, de délivrer plus de 20 000 certificats pour des produits verts et de 
certifier plus de 2 000 entreprises . Pour la suite, la Chine se concentrera sur les points suivants : 
i) accélér er la mise en place d'un programme unifié de certification et d'étiquetage des produits 
verts; ii) promouvoir l'acceptation des résultats de la certification des produits verts et renforcer la 
supervision et la réglementation des activités de certification  des produits verts ; et iii) promouvoir 
la coopération internationale et la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les produits verts et 
écologiques.  
3.4.  Mme Shamini Harrington11 et le Dr Storm Potts12 (Afrique du Sud) ont parlé de certaines 
difficultés en  matière de réglementation dans le contexte des efforts faits par l'Afrique du Sud pour 
parvenir à la neutralité carbone . Mme Harrington a réaffirmé l'engagement de son pays à l'égard de 
ses contributions déterminées au niveau national dans le cadre de l'A ccord de Paris, mais a 
également souligné l'importance du principe des responsabilités communes mais différenciées et des 
capacités respectives prévu par la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques . Certaines économies, dont l'Afr ique du Sud, devraient suivre des trajectoires de 
décarbonation différentes tout en visant le même objectif commun . La communauté internationale 
peut jouer un rôle important dans les efforts décarbonation des économies en développement en 
apportant un sout ien financier et non financier . À cet égard, Mme Harrington a souligné la nécessité 
d'élaborer des normes et des règlements qui ne réduiront pas les possibilités d'accès aux marchés 
de l'Afrique du Sud . Par exemple, l'Afrique du Sud pourrait devenir l'un d es principaux producteurs 
mondiaux d'hydrogène vert grâce à ses ressources solaires et éoliennes, à ses métaux du groupe 
platine (nécessaires à la production d'hydrogène vert) et à son accès aux installations et à la 
propriété intellectuelle Fischer Tropsc h. Toutefois, l'abordabilité et l'évolution réglementaire sur les 
principaux marchés d'exportation potentiels constituent un défi majeur pour le développement de 
cette industrie . Dans ce contexte, l'intervenante a aussi indiqué que le partenariat pour une 
 
10 Chef de section, Direction des produits industriels du Département de la certification, Administration 
nationale de la réglementation des marchés.  
11 Présidente, Environment Committee (comité de l'environnement), Business Unity South Africa 
(BUSA).  
12 Experte en politique climatique, BUSA.  G/TBT/GEN/352  
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  transition énergétique juste (JETP) établi à la COP26 contribuait à financer les efforts de l'Afrique du 
Sud en matière d'hydrogène vert et que l'accès aux marchés devait être considéré comme un soutien 
non financier prenant la forme, par exemple, de dispe nses transitoires pour les produits à faible 
teneur en carbone produits dans les économies en développement.  
3.5.  Le Dr Storm Potts a donné des précisions sur quelques -unes des difficultés rencontrées par 
l'Afrique du Sud dans sa transition énergétique, y compr is le manque d'incitations locales et 
l'évolution réglementaire sur des marchés d'exportation potentiels . L'Afrique du Sud possède une 
expertise dans un type de technologie (appelée Fischer Tropsch), qui pourrait être utilisée pour 
produire des carburants d'aviation et des produits chimiques durables . Le plan d'affaires pour 
l'adoption de cette technologie exige l'utilisation d'une méthode d'"allocation flexible" qui maximise 
les volumes de produits durables . Cependant, l'intervenante a noté que le système réglementaire 
de l'Union européenne, un marché d'exportation potentiel important pour l'Afrique du Sud, ne 
permettait pas d'utiliser cette méthode . Cela pose un problème pour la stratégie de décarbonation 
de l'Afrique du Sud . Le Dr Potts a donc appelé à l'acceptation de l'utilisation de "l'allocation flexible" 
en ce qui concerne les intrants durables . Elle a également soulevé une préoccupation au sujet des 
implications pour l'Afrique du Sud du respect des prescriptions de l'UE concernant la compt abilisation 
et le paiement d'un prix du carbone pour les matières premières de CO2 destinées à la production 
de carburant d'aviation durable . Contrairement aux prescriptions de l'UE, les programmes 
sud-africains de déclaration des GES et de taxe sur le car bone tiennent uniquement compte des 
émissions effectivement produites . Cette différence dans les prescriptions crée des complexités pour 
la comptabilisation des GES qui pourraient constituer un obstacle à la participation de l'Afrique du 
Sud au marché de l 'UE et avoir des implications pour la réalisation des engagements au titre des 
CDN.13 
3.6.  Mme Alexa Burr  (États -Unis)14 a présenté les travaux de l'American Petroleum Institute (API) 
au sujet de l'élaboration de normes relatives aux technologies à faibles émis sions de carbone et de 
la lutte contre le changement climatique pour la branche de production de gaz naturel et de pétrole . 
Elle a indiqué que l'API contribuait à l'action climatique en élaborant des normes qui pouvaient être 
utilisées pour construire les infrastructures nécessaires à la fourniture de produits énergétiques à 
faible teneur en carbone . L'API concentre actuellement ses travaux de recherche et d'élaboration de 
normes en matière de sobriété en carbone sur des domaines tels que les technologies d e 
l'hydrogène, le méthane et le torchage, l'efficacité énergétique du raffinage, les véhicules utilisant 
des énergies nouvelles et le gaz naturel différencié . L'API a également a mis en place le Climate 
Action Framework (cadre pour l'action climatique) pou r déterminer quelles politiques assurent la 
fourniture d'énergie et la réduction des émissions.  
3.7.  Par ailleurs, Mme Burr a indiqué que la participation internationale au processus d'élaboration 
des normes était essentielle pour réduire les chevauchements et les divergences inutiles . Dans ce 
contexte, elle a indiqué que l'API coordonnait ses travaux avec de nombreux organismes nationaux 
de normalisation dans le domaine des nouvelles technologies sobres en carbone . Elle a également 
souligné que l'accroissement de la normalisation internationale et du commerce contribuera à mettre 
plus rapidement sur le marché de nouveaux produits énergétiques et à réduire les émissions des 
activités existantes.  
3.8.  Mme Kala Pendakur  (Canada)15 a parlé de l'expérience du Conseil cana dien des normes 
(CCN) en ce qui concerne l'utilisation des normes pour faire progresser l'action climatique . Le CCN 
mène plusieurs activités importantes dans ce domaine, y compris les suivantes : coordonner les 
activités de normalisation au Canada, accrédit er les organismes de normalisation et les organismes 
d'évaluation de la conformité, approuver les normes nationales, fournir des conseils aux 
gouvernements fédéral et provinciaux, appuyer les priorités stratégiques de l'industrie et des 
gouvernements, et r eprésenter le Canada dans les forums internationaux et régionaux . 
L'intervenante a souligné l'importance de soutenir les MPME par la normalisation . Cela permet aux 
MPME, y compris aux innovateurs en matière de technologies propres, de créer de nouveaux 
marchés, de stimuler l'innovation et d'améliorer la productivité, et d'influer sur les règles du marché . 
 
13 Le modérateur note qu'au cours de la réunion ordinaire du Comité qui a suivi cette séance 
thématique, l'Union européenne a fait une déclaration sur l'exposé des intervenants sud -africains.  
14 Vice-Présidente, Standards & Segment Services Global Industry Services, American Petroleum 
Institute.  
15 Gestionnaire, Infrastructure et changement climatique, Programmes et opérations, Stratégie et 
engagement des intervenants, Conseil canadien des normes.  G/TBT/GEN/352  
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  L'intervenante a souligné que le soutien accordé aux MPME par les pouvoirs publics pour comprendre 
le système de normalisation et s'y retrouver était de p lus en plus recherché . Le développement et 
l'adoption par le marché des activités liées aux technologies propres contribueront à une croissance 
propre et à la transition vers une économie sobre en carbone . À titre d'exemple, l'intervenante a 
indiqué que le  CCN a aidé un innovateur à actualiser une norme nationale en y ajoutant une nouvelle 
annexe pour autoriser son procédé de séquestration du dioxyde de carbone dans le béton au moment 
du mélange.  
3.9.  Mme Pendakur a aussi indiqué que le CCN s'était associé au BS I dans le cadre de l'initiative 
Notre monde en 2050 pour contribuer à l'élaboration des principes directeurs de l'ISO concernant la 
carboneutralité, qui visaient à fournir une référence commune pour les efforts collectifs 
d'harmonisation, de compréhension et de planification des activités menées par les acteurs des 
États, des régions, des villes et des organisations pour parvenir à des émissions nettes nulles . Elle 
a terminé son exposé en indiquant qu'il était important que les approches réglementaires soie nt 
communes et alignées, y compris grâce à l'utilisation des normes internationales pertinentes . Afin 
d'éliminer les obstacles au commerce dans ce domaine, le CCN soutient également la coopération 
internationale visant à accroître la transparence des norme s et la reconnaissance mutuelle de 
l'évaluation de la conformité.  
4  OBSERVATIONS DU MODÉRATEUR  
4.1.  Neuf intervenants se sont exprimés à la séance thématique sur la coopération entre les 
Membres dans le domaine de la réglementation relative au changement climatiq ue. Le Secrétariat a 
déployé des efforts considérables pour coordonner et concevoir la séance et ce fut un plaisir de 
travailler avec l'équipe chargée de cette séance . J'aimerais remercier tous les intervenants et les 
organisateurs du Secrétariat pour leur  contribution et leur engagement exemplaires.  
4.2.  Je voudrais également féliciter M. David Jankowski  qui a animé la première séance thématique 
sur la coopération dans le domaine de la réglementation relative aux matières plastiques . Sa tâche, 
qui consistait à travailler avec quatorze intervenants, a été plus difficile que la mienne et je salue sa 
contrib ution.  
4.3.  Je voudrais vous faire part des principaux points à retenir de la séance thématique.  
• Les Membres ont de plus en plus recours à des mesures réglementaires dans le cadre de 
leurs efforts pour lutter contre le changement climatique . Toutefois, ces mesu res peuvent 
créer des obstacles au commerce si elles ne sont pas conçues et mises en œuvre en tenant 
compte des normes internationales et des règles de l'OMC . La plupart des intervenants 
ont souligné la nécessité d'une plus grande coordination entre les po uvoirs publics et le 
secteur privé.  
• En particulier, la divergence en matière de réglementation et la fragmentation peuvent 
décourager les efforts visant à se rapprocher d'une économie à zéro émission nette . On 
nous a donné l'exemple des composants de turbi nes éoliennes qui font l'objet de plus de 
400 prescriptions réglementaires différentes dans le monde entier . Dans la pratique, cela 
signifie que les exportateurs devront s'adapter à tous ces règlements différents afin de 
pouvoir exporter vers tous les pays  importateurs.  
• Il est encourageant d'entendre parler des initiatives du Royaume -Uni visant à rapprocher 
le droit international de l'environnement et le commerce international . Si le commerce doit 
soutenir activement les grands objectifs environnementaux, i l sera essentiel de parvenir à 
une telle cohésion.  
• Il est important de maintenir la coopération mondiale dans le domaine de la 
réglementation et d'accroître l'harmonisation des prescriptions techniques sur la base des 
normes internationales . Cela peut contribuer à réduire les chevauchements et les 
divergences dans les mesures réglementaires et, à terme, à favoriser le commerce des 
produits et des technologies nécessaires pour lutter contre le changement climatique . À 
cet égard, les intervenants ont soul igné le rôle important du Comité OTC et de ses 
six principes relatifs à l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux.  G/TBT/GEN/352  
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  • Dans ce contexte, il a aussi été utile d'entendre parler des travaux importants de la 
Commission électrotechnique int ernationale et de l'American Petroleum Institute au sujet 
de l'élaboration de normes qui sous -tendent le développement et la diffusion de produits 
d'énergies renouvelables et de nouvelles technologies à faibles émissions de carbone qui 
peuvent contribuer à  l'action climatique.  
• Nous avons aussi discuté du fait qu'il était crucial d'assurer la participation effective des 
pays en développement au processus de normalisation international afin d'élaborer des 
normes qui reflètent la grande diversité des besoins e t de la situation des Membres à 
travers le monde . Dans ce contexte, l'importance d'apporter un soutien supplémentaire 
aux pays en développement a été soulignée.  
• Nous avons aussi pris connaissance des travaux entrepris dans le cadre des Discussions 
structur ées sur le commerce et la durabilité environnementale au sujet des mesures 
climatiques liées au commerce . En particulier, les Discussions structurées s'intéressent 
actuellement aux difficultés rencontrées par les MPME et les pays en développement pour 
quantifier leurs émissions de carbone et satisfaire à un nombre croissant de normes et de 
programmes d'étiquetage différents sur les marchés d'exportation.  
• Les Membres ont partagé des données d'expérience en ce qui concerne la conception, 
l'adoption et la mise  en œuvre de mesures réglementaires et de normes dans le domaine 
du commerce et du changement climatique.  
• L'Union européenne a présenté ses travaux sur la mise au point d'un passeport 
numérique de produit qui vise à accroître la durabilité et la circularit é des produits mis 
sur le marché de l'UE.  
• La Chine a présenté son programme d'étiquetage des produits verts qui vise à lui 
permettre d'atteindre ses objectifs internationaux de réduction des émissions et de 
renforcer sa participation au système de gouverna nce mondiale.  
• Nous avons aussi examiné en quoi les normes et étiquettes d'efficacité énergétique étaient 
les piliers essentiels des politiques de nombreux Membres en matière de changement 
climatique . Dans ce contexte, il a également été indiqué que l'align ement des politiques 
sur les normes internationales ainsi que le renforcement des capacités étaient essentiels 
pour garantir l'efficacité de ces mesures.  
• Les intervenantes de l'Afrique du Sud ont expliqué les difficultés que rencontrait ce pays 
dans la mis e en œuvre de certains règlements techniques relatifs à l'hydrogène . Elles ont 
aussi souligné les difficultés que rencontrait son secteur commercial pour se conformer à 
des instruments tels que les ajustements carbone aux frontières, même s'il était résolu  à 
opérer la transition vers une économie sobre en carbone.  
4.4.  Avant de conclure, je voudrais faire une suggestion . Le Comité pourrait envisager de désigner 
les modérateurs pour la série suivante de séances thématiques à la réunion précédente du Comité . 
Les modérateurs auraient ainsi presque trois mois pour préparer la séance à venir . Cela pourrait 
permettrait de planifier et d'organiser encore mieux les séances.  
4.5.  J'ai trouvé les discussions très riches et je tiens à exprimer mes remerciements à nos 
intervenant s pour leurs contributions très instructives . Ces discussions et contributions donnent 
beaucoup à réfléchir sur les travaux à venir du Comité en matière de coopération dans le domaine 
de la réglementation relative au changement climatique.  
 
__________  