   
  
IP/N/1/CAN/24, IP/N/1/CAN/C/8  
IP/N/1/CAN/P/15, IP/N/1/CAN/T/7  
 
16 octobre 2019  
(19-6742)  Page: 1/4 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original : anglais/français  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
CANADA  : LOI NO 2 PORTANT EXÉ CUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDG ET DÉPOSÉ AU 
PARLEMENT LE 27 FÉVR IER 2018 ET METTANT EN ŒUVRE D’AUTRES ME SURES  
Membre 
présentant la 
notification  CANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au 
Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  ; Marques de fabrique ou de commerce  ; 
Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/CAN/19_5640_00_e.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/CAN/19_5640_00_f.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CAN/21, IP/N/1/CAN/P/14  ; IP/N/1/CAN/20, IP/N/1/CAN/T/5  ; 
IP/N/1/CAN/C/7, IP/N/1/CAN/17  ; IP/N/1/CAN/C/6, IP/N/1/CAN/15  ; 
IP/N/1/CAN/C/4, IP/N/1/CAN/8  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Projet de loi C -86 édicte la Loi sur le Collège des agents de brevets  et des agents de marques 
de commerce. Cette loi constitue le Collège des agents de brevets et des agents de marques de 
commerce, qui aura pour mission de régir les agents de brevets et les agents de marques de 
commerce dans l’intérêt du public.  
 
La Loi sur le Collège des agents de brevets , notamment  : 
 
• exige des personnes physiques qu’elles obtiennent un permis pour exercer la profession 
d’agent de brevets ou d’agent de marques de commerce et que les titulaires de permis 
respectent un code de déontologie ; 
 
• autorise le comité d’enquête du Collège à recevoir des plaintes et à mener des enquêtes 
pour établir si des titulaires de permis ont commis des manquements professionnels ou ont 
fait preuve d’incompétence ;  IP/N/1/CAN/24 • IP/N/1/CAN/C/8 • IP/N/1/CAN/P/15 • IP/N/1/CAN/T/7  
 
- 2 - 
 
  • autorise le comité de discipline du Collège à imp oser des mesures disciplinaires lorsqu’il 
décide qu’un titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve 
d’incompétence ;  
 
• crée des infractions relatives au fait de prétendre être un agent de brevets ou un agent de 
marques de commer ce et aux représentations non autorisées devant le Bureau des brevets 
ou le Bureau du registraire des marques de commerce.  
 
 
Le Projet de loi C -86 modifie la Loi sur les marques de commerce  afin, notamment :  
 
• d’ajouter la mauvaise foi comme motif d’opposit ion à l’enregistrement d’une marque de 
commerce et comme motif d’invalidation de l’enregistrement d’une marque de commerce  ; 
 
• d’empêcher  les propriétaires d’une marque de commerce déposée d’obtenir réparation pour 
certains actes pendant les trois premières années qui suivent l’enregistrement, à moins que 
la marque de commerce a été employée au Canada au cours de cette période ou que le 
défaut d’emploi était attribuable à des circonstances spéciales qui le justifient  ; 
 
• de préciser que certains interdictions la loi ne s’appliquent pas à l’égard d’un insigne, d’un 
écusson, d’une marque ou d’un emblème qui a fait l’objet d’un avis public d’ado ption et 
emploi d’une marque officielle, si l’entité qui a en fait la demande n’est pas une autorité 
publique ou n’existe plus  ; 
 
• de moderniser la conduite de diverses procédures intentées devant le registraire des 
marques de commerce, notamment en donnant  au registraire des pouvoirs additionnels dans 
le cadre de ces procédures.  
 
Elle apporte également des modifications d’ordre administratif à certaines dispositions de la Loi sur 
les marques de commerce  édictées par la Loi no 1 sur le plan d’action économiq ue de 2014  et la Loi 
visant à combattre la contrefaçon de produits . 
 
 
Le Projet de loi C -86 modifie la Loi sur les brevets  afin : 
 
 • de prévoir un pouvoir de réglementation pour l’établissement d’exigences relatives aux 
 demandes écrites portant sur les brevets ;  
 
 • de codifie r l’exception de recherche en droit canadien, qui précise qu’un acte effectué dans 
un but d’expérimentation à l’égard de l’objet d’un brevet ne constitue pas une contrefaçon 
du brevet ;  
 
 • de précise r qu’un engagement d’accorder une licence, qui lie le titulaire d’un brevet essentiel 
à une norme, lie tout titulaire subséquent du brevet ;  
 
 • d’étendre les droits, à l’égard d’une revendication se rapportant à un brevet, de toute 
personne qui satisfait a ux conditions lui permettant d’être considérée comme un utilisateur 
antérieur ;  
 
 • d’assurer, à certaines fins, l’admissibilité en preuve de communications produites dans le 
cadre de poursuites antérieures à l’égard d’un brevet ;  
 
 • de clarifier à quel m oment des frais de retard doivent être payés à l’égard d’une demande 
complémentaire et à quel moment la période de confidentialité commence dans les cas où 
une demande de priorité est réputée ne jamais avoir été faite.  
 
Le Projet de loi C -86 modifie la Loi  sur le droit d’auteur pour préciser que certains renseignements 
ne peuvent être inclus dans un avis aux termes du régime d’avis et avis du Canada en matière de 
responsabilité des fournisseurs de services Internet en plus de prévoir un pouvoir de réglement ation 
afin d’interdire l’inclusion d’autres renseignements dans un avis aux termes du régime.  
 IP/N/1/CAN/24 • IP/N/1/CAN/C/8 • IP/N/1/CAN/P/15 • IP/N/1/CAN/T/7  
 
- 3 - 
 
  Le Projet de loi C -86 modifie également la Loi sur le droit d’auteur afin de moderniser le cadre 
législatif relatif à la Commission du droit d’auteur et ainsi cl arifier les procédures et les processus 
décisionnels de celle -ci et en réduire le temps de traitement.  
 
(Voir aussi Autres renseignements ci -dessous)  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, français  
Entrée en vigueur  13 décembre 2018  ; Le projet de loi C -86 ayant reçu la sanction royale et est 
entré en vigueur le 13 decembre 2018.  
Autre date    
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  27 septembre  2019 
Autres 
renseignements  Le Projet de loi C -86 édicte la Loi sur le Collège des agents de brevets  
 
Le Projet de loi C -86 (voir la sous -section D de la section 7 de la partie 4)  : 
https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42 -1/projet -loi/C-86/sanction -
royal 
 
La Loi sur le Collège des agents de brevets  :  
https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/C -33.7/TexteComplet.html  
 
 
Le Projet de loi C -86 modifie la Loi sur les marques de commerce  
 
Le Projet de loi C -86 (voir sous -section B de la section 7 de la partie 4)  : 
https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42 -1/projet -loi/C-86/sanction -
royal 
 
La Loi sur les marques de commerce (telle que modifiée ) :  
https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/t -13/TexteComplet.html  
 
 
Le Projet de loi C -86 modifie la Loi sur les brevets  
 
Le Projet de loi C -86 (voir la sous -section A de la sectio n 7 de la partie 4)  : 
https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42 -1/projet -loi/C-86/sanction -
royal  
 
La Loi sur les brevets (telle que modifiée ) :  
https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/p -4/TexteComplet.html  
 
 
Le Projet de loi C -86 modifie la Loi sur le droit d’auteur  
 
Le Projet de loi C -86 (voir la sous -section C de la se ction 7 de la partie 4) : 
https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42 -1/projet -loi/C-86/sanction -
royal 
 
La Loi sur le droit d’auteur ( telle que modifiée ) :  
https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/c -42/TexteComplet.html  
 IP/N/1/CAN/24 • IP/N/1/CAN/C/8 • IP/N/1/CAN/P/15 • IP/N/1/CAN/T/7  
 
- 4 - 
 
  Organisme ou 
autorité 
responsable  Innovation, Sciences et Développement économique Canada  
Direction de la politique des brevets  
  
235, rue Queen  
Ottawa, Ontario K1A 0H5  
Canada  
Téléphone  :    343-291-3783 
 
 
Innovation, Sciences et Développement économique Canada  
Direction de la politique du droit d’auteur et des marques de 
commerce  
  
235, rue Queen  
Ottawa, Ontario K1A 0H5  
Canada  
Téléphone :     343-291-3163 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné  ; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.                                                  