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26 avril 2019 
(19-2880) Page: 1/10 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
PROPOSITION DE L'UE POUR DES DISCIPLINES ET ENGAGEMENTS DANS  
LE CADRE DE L'OMC SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
Communication présentée par l'Union européenne  
La communication ci -après , datée du 2 6 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1. L'UE est pleinement engagée dans les négociations en cours à l'OMC sur le commerce  
électronique . Dans ce contexte, elle cherchera à négocier un ensemble complet et ambitieux 
de disciplines et d'engagements dans le cadre de l'OMC, à faire approuver  par le plus grand 
nombre possible de Membres . L'UE soutient le caractère ouvert, transpare nt et inclusif de 
ces négociations.  
2. À cette fin, l'UE propose de négocier une série de disciplines et d'engagements dans le cadre 
de l'OMC sur le commerce électronique et les services de télécommunication afin de  
renforcer la prévisibilité de la réglementa tion et d'améliorer les conditions d'accès au x 
marché s. Ces disciplines et engagement s devront être  intégrés dans les listes des différents 
Membres.  
3. L'UE et ses États membres conservent la possibilité de définir et de mettre en œuvre des 
politiques dans le s domaines de la culture et de l'audiovisuel afin de préserver leur diversité 
culturelle, y compris  en s'abstenant de prendre des engagements en matière de services 
audiovisuels.  
4. La présente proposition est sans préjudice de la position de l'UE en ce qui c oncerne le résultat 
final négocié, qui, dans certains cas, p ourra  dépendre du niveau de soutien pour les 
différentes  dispositions.  
5. L'UE se réserve le droit de présenter des propositions de texte  supplémentaires  sur d'autres 
questions au cours des négociati ons. 
2  PROPOSITIONS DE TEXTE CONCERNANT LES RÈGLES DE L'OMC SUR LE COMMERCE 
ÉLECTRONIQUE  
2.1  CONTRATS ÉLECTRONIQUES  
1. Les Membres doivent veiller  à ce que les contrats puissent être conclus par voie électronique 
et à ce que leurs systèmes juridiques ne fassent pas obstacle à l'utilisation des contrats 
électroniques ni ne conduisent à priver lesdits contrats d'effets juridiques et de validité au  
seul motif qu'ils ont été conclus par voie électronique.  INF/ECOM/22  
- 2 - 
  2.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux services de radiodiffusion, aux services de jeux 
d'argent, aux services de représentation juridique  et aux services de notaire ou de 
profession s équivalente s qui comportent une participation directe et spécifique à l'exercice 
de l'autorité publique, aux contrats établissant ou transférant des droits sur des biens 
immobiliers , aux contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorités 
publiques ou de professions exerçant une autorité publique , aux contrats de cautionnement 
et/ou aux sûretés émanant de personnes agissant à des fins étrangères à leur activité 
professionnelle ou commerciale , ou aux contrats régis par le droit de la famille ou le droit 
des successions.  
2.2  AUTHENTI FICATION  ÉLECTRONIQUE ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES  
Définitions  
L'expression  authentification électronique s'entend du processus ou de l'acte permettant d'établir 
l'identité d'une partie à une communication ou transaction électronique, ou de garantir l'origine ou 
l'intégrité des données sous forme électronique.  
L'expression signature électronique  s'entend des données sous forme électronique qui sont 
jointes ou logiquement associées à d'autres données sous forme électronique  et qui: 
a) sont utilisées par une personne physique pour convenir des données auxquelles elle se 
rapporte ; ou 
b) sont utilisées par une personne morale pour garantir l'origine et l'intégrité des données 
auxquelles elle se rapporte ; et 
c) garantissent que toute modification ultérieure des données auxquelles elle se rapporte 
soit détectable . 
Disposition  
1. Les Membres ne contesteront pas , dans une procédure juridique, l'effet juridique et la 
recevabilité  en tant que preuve, d'une signature é lectronique au seul motif qu'elle est sous 
forme électronique . 
2. Les Membres veilleront à ce que les parties à une transaction électronique ne soient pas 
empêchés:  
 a) de déterminer mutuellement les méthodes d'authentification électronique appropriées 
pour leur transaction ; 
 b) de pouvoir prouver aux autorités judiciaires et administratives que l'utilisation d'une 
authentification électronique ou d'une signature électronique dans cette transaction est 
conforme aux prescriptions juridiques applicables.  
3. Nonobstant le paragraphe  2, les prescriptions en matière de certification d'une autorité 
accréditée conformément à la législation nationale ou à certaines normes de performance 
pourront  s'appliquer à une catégorie particulière de transactions, à la méthode 
d'authentification ou à la signature électronique . De telles prescriptions ou normes  seront 
objectives, transparentes et non discriminatoires et se rapporte ront seulement aux 
caractéri stiques spécifiques de la catégorie de transactions concernée.  
4. Dans la mesure prévue par le droit interne, les Membres applique ront les paragraphes  1 à 3 
aux autres procédés ou moyens électroniques qui facilitent ou permettent l es transactions 
électroni ques, tels que les cachets électroniques, les services d'envoi recommandé 
électronique  ou l'authentification de sites Web . INF/ECOM/22  
- 3 - 
  2.3  PROTECTION  DES CONSOMMATEURS  
1. Conscients qu'il importe de renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce 
électronique, les Membres adopteront  et maintiendront  des mesures qui protègent les 
consommateurs contre les pratiques commerciales frauduleuses et trompeuses lorsqu'ils 
effectuent des transactions commerciales électroniques.  
2. En outre, les Membres devraient envisager d'adopter ou de maintenir des mesures qui: 
a) exigent des négociants qu'ils agissent de bonne foi;  
b) exigent des négociants qu'ils fournissent des informations exactes sur les biens ou les 
services et sur les clauses du contrat;  
c) accordent aux consommateurs l'accès à des voies de recours.  
3. Les Membres reconnaissent l'importance de la coopération entre leurs organismes de 
protection des consommateurs ou d'autres organismes compétents afin de protéger les 
consommateurs et de renforcer leur confiance  dans les services en ligne . 
2.4  MESSAGES ÉLECT RONIQUES COMMERCIAUX  NON SOLLICITÉS  
Définition  
L'expression message électronique commercial  s'entend d'un message électronique qui est 
envoyé à des fins commerciales au moyen d e service s de télécommunication  et qui comprend au 
moins un courrier électroniqu e et, dans la mesure prévue par le droit interne, d'autres types de 
messages électroniques.  
Disposition  
1.  Les Membres  adoptent et maintiennent des mesures de protection des consommateurs contre 
les messages électroniques commerciaux non sollicités . À cette fin : 
a) le consentement du destinataire sera requis , conformément aux lois et aux règlements, 
pour recevoir des messages électroniques commerciaux ; ou 
b)  les fournisseurs de messages électroniques commerciaux s eront tenus d'aider les 
destinataires à ne plus recevoir ces messages.  
2.  Les Membres donne ront accès à des voies de  recours contre les fournisseurs de messages 
électroniques commerciaux non sollicités qui ne respectent pas les mesures mises en œuvre 
en vertu du paragraphe 1.  
3.  Les Membres veilleront à ce que les messages électroniques commerciaux soient aisément 
identifiables en tant que tels et indiquent clairement au nom de qui ils sont envoyés.  
2.5  DROITS DE DOUANE SUR LES TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES  
Les Membres n'impose ront pas de droits de douane sur les transmissions électroniques, y compris 
sur le contenu transmis.  
2.6  TRANSFERT DU CODE SOURCE OU ACCÈS AU CODE SOURCE  
1. Les Membres n'exige ront pas le transfert du code source du logiciel appartenant à une 
personne physique o u morale d'autres Membres ni l'accès à ce code source.  INF/ECOM/22  
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  2.  Il est entendu que : 
a) les exceptions générales, les exceptions concernant la sécurité  et les exceptions prévues 
au paragraphe 2 de l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS s'appliquent aux mesures 
adoptées ou maintenues dans le cadre d'une procédure de certification;  
b) le paragraphe 1 ne s'applique pas au transfert volontaire du cod e source ou à l'octroi 
de l'accès au code source sur une base commerciale par une personne physique ou morale, 
par exemple dans le cadre d'une transaction concernant les marchés publics ou d'un contrat 
librement négocié.  
3.  Le paragraphe 1 est sans préjud ice: 
a) des prescriptions imposées par un  tribunal judiciaire ou administratif ou par une autorité 
de surveillance de la concurrence en vue de remédier à une violation des lois sur la 
concurrence;  
 b) de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle ; et 
 c) du droit de  prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements considérés 
comme étant  nécessaires à la protection  des intérêts essentiels de sécurité relatifs aux achats  
d'armes , de munitions  ou de matériel de guerre , ou a ux achats  indispensables à la sécurité 
nationale ou aux fins de la défense nationale.  
2.7  FLUX DE DONNÉES TRANSFRONTIÈRES  
1. Les Membres s'engagent à assurer le flux de données transfrontières afin de faciliter le 
commerce dans l'économie numérique . À cette fin, les flux de données transfrontières ne seront  pas 
limités par:  
a) l'obligation d'utiliser des installations informatiques ou des éléments de réseau se 
trouvant sur le territoire du Membre aux fins du traitement des données , y compris en 
imposan t l'utilisation d'installations informatiques ou d'éléments de réseau qui sont certifiés 
ou approuvés sur le territoire du dit Membre ; 
b) l'obligation de localiser les données sur le territoire du Membre aux fins de leur stockage 
ou de leur traitement ; 
c) l'interdiction de stocker ou de traiter les données sur le territoire d'autres Membres;  
d) l'obligation de subordonner le transfert transfrontière s de données à l'utilisation 
d'installations informatiques ou d'éléments de réseau se trouvant sur le territoir e du Membre 
ou aux prescriptions en matière  de localisation des données sur le territoire du dit Membre.  
2.8  PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DE LA VIE PRIVÉE  
1. Les Membres reconnaissent que la protection des données à caractère personnel et de la vie 
privée est un droit fondamental et que des normes élevées à cet égard contribuent au 
renforcement de la confiance dans l'économie numérique et au développement du commerce.  
2. Les Membres pourront adopter et maintenir les mesures de sauvegarde qu'il s jugeront 
appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, 
y compris par l'adoption et l'application de règles relatives au  transfert transfrontière s de 
données à caractère personnel . Aucune disposition des dis ciplines et engagements convenus 
n'affectera la protection des données à caractère personnel et de la vie privée assurée par les 
mesures de sauvegarde des Membres.  
3. On entend par données à caractère personnel tout  renseignement concernant une personne  
physique identifiée ou identifiable.  INF/ECOM/22  
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  2.9  ACCÈS À UN INTERNET OUVERT  
Sous réserve des politiques, lois et règlements applicables, les Membres devraient maintenir ou 
adopter des mesures appropriées pour faire en sorte que les utilisateurs finals sur leur territoir e 
puissent:  
a) accéder, distribuer et utiliser les services et applications de leur choix disponibles sur 
Internet, sous réserve d'une gestion raisonnable et non discriminatoire du réseau ; 
b) connecter les dispositifs de leur choix à Internet, à condition que ces dispositifs ne 
nuisent pas au réseau ; et 
c) avoir accès aux informations relatives aux  pratiques de gestion d u réseau appliquées 
par leur fournisseur de services d'accès à Internet . 
3  RÉVISION DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE DE L'OMC SUR LES SERVICES DE 
TÉLÉCOMMUNICATION  
L'UE propose que l'ensemble de disciplines suivant remplace le document de référence de l'OMC sur 
les services de télécommunication.  
3.1  Champ d'application  
1. Le présent document c ontient des définitions et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services publics de transport des télécommunications.  
2. Aux fins des présents principes, les services publics de transport des télécommunications 
comprennent, entre autres  choses, les services de transmission de données et les services de 
circuits loués.  
3.2  Définitions  
Aux fins des présents principes:  
1. "installations essentielles" désigne les installations d'un réseau ou service public de transport 
des télécommunications répondant aux critères suivants:  
a) elles sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de  fournisseurs; et  
b) elles ne peuvent de manière pratique être remplacées, d'un point de vue économique 
ou technique, pour fournir un service;  
2. "interconnexion" désigne l'établissement de liaisons entre les fournisseurs de réseaux ou 
services publics de transport des télécommunications afin de permettre aux utilisateurs 
relevant d'un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant du même fournisseur 
ou d'un autre ou d'avoir accès aux services fournis par les fournisseurs concernés ou tout 
autre  fournisseur ayant accès au réseau;  
3. " fournisseur principal " désigne un fournisseur de réseaux ou services publics de transport des 
télécommunications qui a la capacité d'influer de manière significative sur les modalités de la 
participation (en ce qui concerne les prix et la prestation du service) sur un marché donné de 
réseaux ou services publics de transport des télécommunications par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou  
b) de l'utilisation de sa position sur le ma rché; INF/ECOM/22  
- 6 - 
  4. "élément de réseau" désigne une installation ou un équipement utilisé dans la prestation d'un 
service public de télécommunications, y inclus des caractéristiques, fonctions et capacités 
offertes aux moyens de ladite installation ou équipement;  
5. "autorité de réglementation des télécommunications" désigne le ou les organismes chargés 
par un Membre de réglementer les réseaux et services publics de transport des 
télécommunications visés par les présents principes;  
6. "utilisateur" désigne toute perso nne physique ou morale utilisant un service public de 
transport des télécommunications.  
3.3  Sauvegardes en matière de concurrence  
1. Des mesures appropriées sont appliquées en vue d'empêcher les fournisseurs de réseaux ou 
services publics de transport des télé communications qui, seuls ou ensemble, constituent un 
fournisseur principal, de se livrer ou de continuer de se livrer à des pratiques 
anticoncurrentielles.  
2. Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées au paragraphe 1 consistent en particulier:  
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;  
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels; et  
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en te mps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements d'intérêt 
commercial qui leur sont nécessaires pour fournir ces services.  
3.4  Interconnexion  
1. L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à to ut point du réseau où cela sera 
techniquement possible. Cette interconnexion sera assurée:  
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et moyennant des tarifs non discriminatoires, et à une qualité non moi ns favorable 
que celle offerte pour ses propres services similaires ou pour les services similaires de ses 
filiales ou autres sociétés affiliées;  
b) en temps opportun, suivant des modalités et à des conditions (y compris les tarifs, 
normes et spécification s techniques) qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de 
la faisabilité économique, et de façon suffisamment dégroupée pour que le fournisseur n'ait 
pas à payer pour les éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour les servic es 
à fournir; et  
c) sur demande, à des points s'ajoutant aux extrémités terminales du réseau accessibles 
à la majorité des utilisateurs, moyennant des taxes qui reflètent le coût de la construction des 
installations additionnelles nécessaires.  
2. Le public  aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal . 
3. Les fournisseurs principaux mettront à la disposition du public  ses accords d'interconnexion 
ou une offre d'interconnexion de référence.  
3.5  Service universel  
1. Tout Membre a le droit de définir le type d'obligations en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir et de décider de leur portée et de leur mise en œuvre.  INF/ECOM/22  
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  2. Les obligations en matière de service universel sont administrées d'une manière trans parente, 
objective et non discriminatoire qui soit neutre du point de vue de la concurrence, et ne sont 
pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le 
Membre.  
3. Les fournisseurs de service universel seront dési gnés au moyen d'un mécanisme efficace, 
transparent et non discriminatoire ouvert à tous les fournisseurs de réseaux ou services 
publics de transport des télécommunications.  
4. Lorsque les fournisseurs de réseaux ou services publics de transport des télécom munications 
sont dédommagés pour la fourniture du service universel, la compensation n'excède pas les 
besoins financiers directement imputables aux obligations en matière de service universel.  
3.6  Octroi de licences et d'autorisation  
1. L'autorisation de fourn ir des réseaux ou services publics de transport des télécommunications 
devrait en principe être accordée sans procédure officielle d'octroi de licence, de sorte que le 
fournisseur puisse commencer à fournir ses réseaux et services sans avoir à attendre la 
décision de l'autorité de réglementation des télécommunications.  
2. Lorsqu'une licence est nécessaire, le public a accès aux informations suivantes:  
a) les types de réseaux ou services nécessitant une licence;  
b) tous les critères en matière de licences, t outes les procédures applicables et le délai 
normalement requis pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence; et  
c) les modalités et conditions des licences individuelles.  
3. Le requérant d'une licence recevra, sur demande, les raisons  motivant le rejet d'une licence, 
l'imposition de conditions propres au fournisseur relativement à  une licence, la révocation 
d'une licence ou le refus de renouveler une licence.  
3.7  Autorité de réglementation des télécommunications  
1. L'autorité de réglementa tion des télécommunications sera distincte de tout fournisseur de 
réseaux ou services publics de transport des télécommunications et n'aura pas de compte à 
rendre à ce dernier. À cette fin, l'autorité de réglementation des télécommunications ne 
détiendra p as d'intérêts financiers ni n'exercera de rôle opérationnel ou de gestion dans les 
activités d'un tel fournisseur.  
2. Des tâches seront légalement attribuées à l'autorité de réglementation des 
télécommunications afin de faire respecter les obligations expo sées dans les présents 
principes, et seront communiquées au public sous une forme claire et aisément accessible.  
3. L'autorité de réglementation des télécommunications aura le pouvoir, y compris répressif, 
d'accomplir les tâches qui lui sont légalement con fiées. Un tel pouvoir sera exercé en toute 
transparence et en temps opportun.  
4. Les décisions prises et les procédures utilisées par l'autorité de réglementation des 
télécommunications seront impartiales à l'égard  de tous les participants sur le marché.  
3.8  Répartition et utilisation des ressources limitées  
1. Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, tr ansparente et non discriminatoire.  INF/ECOM/22  
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  2. Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées seront mis 
à la disposition du public, mais il ne sera pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les 
fréquences attribuées pour des  utilisations spécifiques relevant de l'État.  
3. L'attribution des bandes de fréquences pour les services publics de transport des 
télécommunications se fera au moyen d'une procédure ouverte qui tiendra compte de l'intérêt 
public général, y compris la prom otion de la concurrence. Une telle procédure d'attribution 
sera en principe mise en œuvre selon des approches fondées sur le marché, notamment au 
moyen de mécanismes tels que les enchères, le cas échéant.  
3.9  Installations essentielles  
1. Le fournisseur princi pal mettra ses installations essentielles à la disposition des fournisseurs 
de réseaux ou services publics de transport des télécommunications  suivant des modalités et 
à des conditions raisonnables, transparentes et non discriminatoires pour la prestation de 
services publics de transport des télécommunications, sauf dans les cas où, sur la base des 
données recueillies et de l'évaluation du marché effectuée par l'autorité de réglementation des 
télécommunications, cela n'est pas nécessaire pour assurer une co ncurrence efficace.  
2. L'autorité de réglementation des télécommunications sera habilitée à:  
a) déterminer les installations essentielles à mettre à disposition par le fournisseur 
principal;  
b) exiger du fournisseur principal qu'il accorde, sur une base dégroupée, un accès aux 
éléments de son réseau qui sont des installations essentielles.  
3.10  Règlement des différends  
Le fournisseur de réseaux ou services publics de transport des télécommunications pourra solliciter, 
dans un délai raisonnable qui aura été ren du public, l'autorité de réglementation des 
télécommunications ou tout autre organisme compétent pour résoudre les différends concernant les 
mesures ayant trait aux questions visées par les présents principes.  
3.11  Transparence  
Dans le prolongement de l'article  4 de l' Annexe de l'AGCS sur les télécommunications et des autres 
dispositions d es présents principes  concernant la publication des renseignements, toute mesure 
relative aux réseaux ou services publics de transport des télécommunications sera rendue publiq ue. 
4  DEMANDES D'ACCÈS AUX MARCHÉS  
4.1  Accord sur les technologies de l'information et Accord sur les technologies de 
l'information élargi  
L'UE demande que d'autres Membres adhèrent à l'Accord sur les technologies de l'information et à 
l'accord sur son élargisse ment.  
4.2  SERVICES INFORMATIQUES  
1.  L'UE demande que d'autres Membres prennent des engagements concernant les services 
informatiques conformément à ce qui suit:  
a) Mode 1 à 3: Engagements sans limitation en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national concernant les modes  1 à 3  pour le secteur dans son ensemble (CPC 84, 
niveau à deux chiffres) . INF/ECOM/22  
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  b) Mode 4: Aucune exclusion de services informatiques et services connexes des 
engagements horizontaux concernant le mode  4. Aucune limitation additionn elle au -delà des 
limitations horizontales, à tout le moins en ce qui concerne les personnes transférées à 
l'intérieur d'une société.  
2.  L'UE demande que d'autres Membres adhèrent à la position convenue sur les services 
informatiques et services connexes ( S/CSC/W/51).  
4.3  SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION  
L'UE demande que d'autres Membres prennent des engagements concernant les services de 
télécommunication selon les modalités suivantes:  
1. Secteurs visés : Les engagements devraient viser, de façon significative sur le plan 
commercial, tous les sous -secteurs énumérés à la section  2.C du document MTN.GNS/W/120, 
en particulier les services de téléphonie fixe et mobile et de transmission de données, les 
service s de circuits loués (par n'importe quel moyen technologique) et les services à valeur 
ajoutée.  
2. Tous les sous -secteurs  
a) Mode 1 : Pas de limitations concernant le traitement national et pas de limitations 
substantielles concernant l'accès aux marchés, en pa rticulier:  
- pas de mention "non consolidé";  
- pas d'obligation d'utiliser des réseaux de fournisseurs spécifiques;  
- pas d'obligation de présence commerciale; et  
- pas d'obligation d'arrangements commerciaux.  
b) Mode 2 : Pas de limitations concernant l'accès aux marchés ou le traitement national.  
c) Mode 3 : Pas de limitations concernant le traitement national et pas de limitations 
substantielles concernant l'accès aux marchés, en particulier:  
- pas de limitations concernant  l'établissement ou le nombre de fournisseurs de services 
(par exemple quotas, fournisseurs de services exclusifs ou restrictions géographiques à 
l'intérieur du territoire d'un Membre);  
- pas d'examens des besoins économiques;  
- pas de restrictions concernant les types d'entité juridique autorisés;  
- pas de limitations en matière de nationalité ou de résidence; et  
- autorisation de la participation étrangère majoritaire au capital et du contrôle effectif.  
d) Mode 4 : 
- Pas de limitations additionnelles au -delà des lim itations horizontales, à tout le moins en 
ce qui concerne les personnes transférées à l'intérieur d'une société;  
- Pas d'exclusion des services de télécommunication des engagements horizontaux selon 
le mode 4.  INF/ECOM/22  
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  3. Tous les services de télécommunication fournis s ans mise à disposition 
d'installations ou assurés par revente: pas de limitations pour les modes  1 à 3.  
4. Sous -secteurs 2.C.h. à 2.C.n. du document MTN.GNS/W/120: pas de limitations pour 
les modes 1 à 3.  
5. Exemptions de l'obligation NPF: suppression de toutes les exemptions NPF.  
 
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