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16 décembre 2020  
(20-9118) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPEENNE  – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS  
PRODUITS  EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 15 décembre 2020  et adressée au Président de l'Organe de 
règlement des différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
 
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L'article  12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant l e règlement des 
différends (Mémorandum d'accord) prévoit que le délai dans lequel le groupe spécial procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle 
à laquelle le rapport final sera remis aux p arties, ne dépassera pas, en règle générale, six mois.  
L'article  12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut 
pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce 
retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapport.  
Le Groupe spécial Union européenne  – Droits additionnels visant certains produits  en provenance 
des États -Unis (DS559) a été établi par l'ORD le 21 novembre  2018 et sa composition a été arrêtée 
le 25 janvier  2019. 
Le 4 septembre 2020, le Groupe spécial a informé l'ORD qu'il comptait remettre son rapport pour le 
deuxième semestre de 2020. Toutefois, en raison des retards causés par la pandémie mondiale de 
COVID -19 le Groupe spécial compte maintenant remettre son rapport final aux parties pour le  second 
semestre  de 202 1. 
Le rapport ne pourra être rendu public qu'une fois distribué aux Membres dans les trois langues de 
travail de l'OMC . La date de distribution dépend de la finalisation de la traduction et le Groupe spécial 
n'est pas en mesure de donner une date estimative de distribution pour le moment.  
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer la présente lettre à l'ORD.  
 
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