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29 mars 2022  
(22-2574) Page: 1/2 
Comité des licences d 'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION DES PHILIPPINES  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS AUX PHILIPPINES  
La communication ci -après, datée du 22 mars 2022 , est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis attendent avec intérêt la réponse complète des  Philippines aux questions posées dans 
les documents G/LIC/Q/PHL/5 et G/LIC/Q/PHL/6  concernant leurs certificats sanitaires et 
phytosanitaires de dédouanement des importations (SPSIC) . Les États -Unis prient instamment  les 
Philippines  de se conformer à leurs  obligations découlant de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation , de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , de l'Accord sur 
l'agriculture et de l 'Accord sur l 'application des mesures sanitaires et phytosanitaires . 
Les États -Unis restent préoccupés par le fait que le système  de SPSIC peut être utilisé pour 
restreindre les flux commerciaux . Le 22 février  2022, le Secrétaire du Ministère de l 'agriculture (DA) 
des Philippine s, William Dar , a annoncé que le  DA "vise à répondre aux préoccupations du secteur 
de l'oignon  en vue de gérer les importations d 'oignons tout en veillant à la disponibilité de ce produit 
sur le  marché  local, de sorte que des lignes directrices et  des prescriptions additionnelles seront 
mises en œuvre  en ce qui concerne la délivrance des  [SPSIC]" et que "la délivrance des  SPSIC pour 
les oignons frais sera fondée sur la période d 'importation spécifiée dans l 'attestation de nécessité 
d'importer  (CNI), qui indiquera  le volume à importer et la période spécifique pour l 'arrivée des 
importations ".1 Il est indiqué que cette mesure est fondée sur  la Circulaire ministérielle n°  8 du 
14 décembre  2021 (série 20 21) ou les Lignes directrices addit ionnelles sur les importations 
d'oignons frais . 
Question n°  1: Veuillez expliquer la prescription relative à la  CNI et son rapport avec la délivrance 
des SPSIC .  
Question n°  2: En quoi l 'établissement d 'une "nécessité d 'importer" avant la délivrance de la SPSIC 
diffère -t-il d'une restriction quantitative?  
Question n°  3: Quelle est la justification phytosanitaire de la limitation du volume du produit pour 
lequel des SPSIC  seront délivrés  selon le volume indiqué dans la CNI  ? 
Question n°  4: La Circulaire ministérielle n° 8 du 14 décembre 2021 ( série 20 21) ou les Lignes 
directrices additionnelles sur les importations d 'oignons frais ont -elles été notifiées au comité 
compétent de l 'Organisation mondiale du commerce , et les Phi lippines  pourraient -elles en fournir  
une copie aux Membres ? 
Question n°  5: Quel est le  volume indiqué dans  la CNI  et comment est -il déterminé ? 
 
1 "DA, onion growers agree to continue making local onion industry more competitive"  ("Le DA et les 
cultivateurs d 'oignons conviennent de continuer de renforcer la compétitivité du secteur local de l 'oignon "), DA, 
23 février  2022, https://www.da.gov.ph/da -onion -growers -agree -to-continue -making -local-onion -industry -
more-competitive/ . G/LIC/Q/PHL/ 7 
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  Le 7 mars 2022, le Secrétaire de la Direction nationale de l 'économie et du développement (NEDA) 
des Philippine s, Karl Kendrick Chua , a recommandé , au cours d 'un exposé,  de recourir à  la délivrance  
de SPSIC pour le riz afin de faciliter la continuité des approvisionnements , en particulier pour les 
expéditions arrivant pendant  la "période de soudure " à par tir de juillet .2 
Question n°  6: Veuillez expliquer l 'observation formulée par le Secrétaire  Chua au sujet de la 
pratique saisonnière de  la délivrance de SPSIC pour le riz .  
Les États -Unis notent que, le  25 janvier  2022, le DA a publié l'Ordonnance administrative n°  2 
(série 2022) prolongeant temporairement la durée  de validité des SPSIC  pour les importations de 
viande et de volaille s de 60 jours à 90 jours jusqu 'au 31 décembre 2022 .3 Les États -Unis saluent la 
prolongation de la durée de validité et  notent que celle -ci contribue à la  facilitation  des échanges . 
Question n°  7: Pourquoi  les Philippines  ne rendent -elles pas cette prolongation  permanent e et ne 
prolongent -elles pas également la durée de validité  des SPSIC  concernant la viande et les volailles ? 
Question n°  8: Comment les durées de validité des SPSIC concernant certains produits de base  
sont-elles déterminées et  pourquoi les durées de validité des  SPSIC concernant d 'autres produits , 
comme le poisson et les produits végéta ux, sont -elles plus courtes  que pour les SPSIC concernant 
la viande et les volailles ?  
Les États -Unis notent également que la distribution  de certains produits agricoles importés est 
limitée à certains  emplacements ou des lieux géographiques . 
Question n°  9: Veuillez expliquer le fondement et la  justification de la limitation  de la distribution de 
certains fruits et légumes importés aux seuls  "marchés haut de gamme ", ainsi que l 'a fait savoir le  
Bureau des productions végétales  (BPI)  des Philippines .4  
Question n°  10: Quelle est la définition  d'un "marché haut de gamme " telle qu 'elle s 'applique  à la 
"Liste des légumes frais admis "5 figurant sur la page Web du  BPI? 
Question n°  11: Selon la  Circulaire n° 23 (série 2021) , la distribution des  produits du porc importés 
destinés à la vente au titre de la  Résolution  n° 01 (série 2021)  du Comité de gestion du  volume 
d'accès minimal était à l 'origine limitée  à la seule  région de la capitale national e des Philippines .6 
Pourquoi les importateurs n 'ont-ils pas été autorisés à  distribuer des produits du porc dans toutes 
les régions des  Philippines , et quel est le fondement juridique de cette restriction ? 
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2 "Put PH under Alert Level 1 to revive economy — NEDA" ("NEDA: Placer les Philippines en niveau 
d'alerte 1 pour relancer l 'économie "), Inquirer.net, 7  mars 2022, 
https://www.youtube.com/watch?v=aa_w3dV4gG0 .  
3 Ordonnance administrative n° 2  (série 2022) , DA, 25  janvier  2022, https://www.da.gov.ph/wp -
content/uploads/2022/01/ao02_s2022.pdf . 
4 "List of Allowable Fresh Fruits and Vegetables " ("Liste des légumes frais admis "), DA, 
https://npqsd.bpi -npqsd.com.ph/import/ .  
5 Ibid. 
6 Circulaire n° 23 (série 2021) , DA, 14  octobre  2021, https://www.da.gov.ph/wp -
content/uploads/2021/10/mc23_s2021.pdf . 