  
  
IP/N/1/GBR/190  
IP/N/1/GBR/P/38  
1er avril 2021 
(21-2736) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: R ÈGLEMENT DE 2014 SUR LES BREVETS  
(MODIFICATION) (N° 2) (S.I. 2014 N° 2401)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2014 sur les brevets (modification) (n° 2) (S.I. 2014 
n° 2401)  
Objet  Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1508_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/158, IP/N/1/GBR/P/27  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cet instrument apporte des modifications au Règlement de 2007 sur les brevets , qui énonce  les 
prescriptions procédurales et administratives applicables aux brevets et aux demandes de brevet. 
Ces modifications sont nécessaires pour définir la portée du Servi ce d'émission d'avis sur les 
brevets nouvellement élargi et préciser le délai dans lequel les droits non acquittés doivent être 
acquittés après la restauration d'un brevet européen précédemment révoqué (Royaume -Uni). Cet 
instrument apporte aussi une clarif ication mineure à une règle concernant la date limite pour le 
dépôt d'une nouvelle demande de brevet sur la base d'éléments contenus dans une demande 
antérieure.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er octobre 2014  
Autre date   
 IP/N/1/GBR/190 • IP/N/1/GBR/P/38  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  11 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2014/2401/article/1/made  
 
Modifie le Règlement de 2007 sur les brevets  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.  