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11 mars 2024 
(24-2203) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L 'ACCORD1 
MYANMAR  
La notification ci -après, datée du 29  février  2024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Myanmar.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Directive no 9/2014 relative aux documents requis pour les produits 
de la pêche importés  
3 Date de publication  29 octobre  2014 
4 Date d 'entrée en vigueur  29 octobre  2014 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.myanmartradeportal.gov.mm/uploads/legals/2022/11/
9-2014.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  Oui [X]  
 
Non [ ]  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n° 8  à 14) 
 
[ ] b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ( veuillez répondre aux 
questions  n° 15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  0303 (SH -22) Poissons congelés (à l 'exception des filets de poissons 
et autre chair de poissons du n°  03.04)  
0304 (SH -22) Filets de poissons et autre chair de poissons (même 
hachée), frais, réfrigérés ou congelés  
0306 (SH -22) Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, 
réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; même fumés; y 
compris crustacés non décortiqués, cuits à l 'eau ou à la vapeur  
0307 (SH -22) Mollusques, propres à la consommation humaine, 
même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, 
séchés, salés ou en saumure  
0308 (SH -22) Invertébrés aquatiques autres que les crust acés et 
mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en 
saumure, même fumés  
9 Nature du régime de licences  Automatique: [ ]  
Non automatique: [X]  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l 'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle régleme ntation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu 'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/MMR/25  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux;  
protection de l 'environnement;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale;  
h)  Autre:  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Minist ère/autorit é: Livestock and Irrigation, Department of 
Fisheries, Ministry of Agriculture (Ministère de l 'agriculture, de 
l'élevage et de l 'irrigation, Département d e la p êche)  
Adresse : Office No.36, Nay Pyi Taw, Myanmar  
Site w eb: http://www.dof.qcrs.gov.mm   
Fax: +95 67 3408473  
Courrier électronique icudof7@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Minist ère/autorit é: Livestock and Irrigation, Department of 
Fisheries, Ministry of Agriculture (Ministère de l 'agriculture, de 
l'élevage et de l 'irrigation, Département de  la pêche)  
Adresse : Office No.36, Nay Pyi Taw, Myanmar  
Site w eb: http://www.dof.qcrs.gov.mm   
Fax: +95 67 3408473  
Courrier électronique icudof7@gmail.com  
13 Durée d 'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC Aux fins de la recommandation relative à l 'importation , les 
entreprises qui souhaitent importer du poisson cru doivent fournir  
au Département de la pêche une description  de l'usage qui sera fait 
du poisson importé, ainsi que les documents relatifs à 
l'enregistrement de  l'entreprise  considérée et  à l'enregistrement des 
exportations/importations , le certificat d'origine du produit importé , 
des copies du certificat sanitaire et la facture proforma. En outre, l e 
test préalable du poisson cru importé sera effectué à l 'avance. Une 
fois le résultat du test obtenu, celui -ci sera soumis à l 'autorité 
compétente et le processus de recommandation sera engagé. Par 
conséquent, les entreprises qui souhaitent importer du poisson cru 
sont tenues d' observer les procédur es susm entionnées . 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des 
procédures  
existantes  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d 'application de la procédure de licences;  G/LIC/N/2/MMR/25  
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   Catégorie  Détails de la notification  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d 'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 Autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
__________  