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31 juillet  2020 
(20-5353) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Environment (Ministère de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des obser vations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Chemical Products and Biocides Division, Ministry of Environment  (Division des produits 
chimiques et biocides, Ministère de l'environnement)  
Building #6, 11, Doum 6 -ro, Sejong, 30103 (République de Corée)  
Téléphone : 82-44-201-6806 
Fax: 82-44-201-6786 
Courrier électronique: asowner2@korea.kr  
Site Web: www.me.go.kr  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les num éros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits chimiques et biocides grand public  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
1. Draft partial amendment of the Enforcement Decree of the Consumer Chemical 
Products and Biocides Safety Act (Projet de modification partielle du Décret d'application 
de la Loi sur la sécurité des produits chimiques et des biocides grand public), 47 pages, 
en coréen  
2. Draft partial amendment of the Enforcement Rules of the Consumer Chemical P roducts 
and Biocides Safety Act  (Projet de modification partielle du Règlement d'application de la 
Loi sur la sécurité des produits chimiques et des biocides grand public), 92 pages, en 
coréen  
6. Teneur:  
1. Le projet de modification partielle du Décret d'application contient ce qui suit:  
La liste additionnelle des substances ou produits exemptés de contrôle de conformité, de 
notification ou d'approbation ; les méthodes applicables pour la notification et 
l'approbation de toute modification apportée  aux produits chimiques grand public déjà 
notifiés ou approuvés soumis à un contrôle de sécurité ; des critères supplémentaires 
d'éléments de similitude appliqués aux articles traités importés ; des raisons d'autoriser 
les essais répétés sur les vertébrés ; la durée minimale d'expérience professionnelle 
requise pour les techniciens des instituts d'essai candidats ; la liste des travaux G/TBT/N/KOR/911  
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  additionnels qui peuvent être effectués par un représentant désigné par un fabricant 
étranger ; et les renseignements que le rep résentant doit communiquer aux importateurs.  
2. Le projet de modification partielle du Règlement d'application prévoit ce qui suit:  
La procédure permettant de vérifier si une substance ou un produit est soumis à une 
exemption de contrôle de conformité, de notification ou d'approbation ; la liste des 
modifications à notifier ou à faire approuver concernant les produits chimiques grand 
public déjà notifiés ou approuvés soumis à un contrôle de sécurité, et les formulaires de 
demande pertinents ; la liste des ren seignements sur les produits chimiques grand public 
soumis à un contrôle de sécurité qui doivent être communiqués au public ; l'amélioration 
d'une procédure de communication conjointe pour les demandes d'approbation, et les 
exigences en matière de données c orrespondantes ; une méthode permettant d'exempter 
temporairement les produits biocides de l'approbation en cas d'urgence ; la 
communication d'éléments de preuve permettant de prouver l'effet ou l'efficacité d'un 
produit chimique grand public lors de sa noti fication aux autorités compétentes, si l'effet 
ou l'efficacité d'une substance active contenue dans le produit doit être indiqué ; 
l'interdiction de faire figurer toute indication ou expression sur l'emballage et la publicité 
revendiquant un effet ou une ef ficacité différents de ceux qui ont été notifiés aux autorités 
compétentes ou approuvés par celles -ci; une norme pour les installations destinées à la 
fabrication ou à l'entreposage afin d'assurer la gestion de la qualité des produits soumis 
à approbation,  et une norme de contrôle de la sécurité de ces produits ; les qualifications 
du représentant qui sera désigné par le fabricant étranger, et une procédure de 
notification aux autorités compétentes de la désignation ou de la révocation.  
7. Objectif et justi fication, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Conformément à la modification de la Loi sur la sécurité des produits chimiques 
et des biocides grand public du 24  mars 2020, ces modifications partielles de la législation 
énoncent les q uestions visant à soutenir la mise en œuvre de la Loi, tout en fournissant 
des éléments additionnels pour améliorer le système visant à assurer la sécurité des 
personnes ; prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateur s; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des 
obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
• Avis au public n° 2020 -676 (30  juillet  2020) du Ministère de l'environnement  
• Avis au public n° 2020 -677 (30 juillet  2020) du Ministère de l'environnement  
https://opinion.lawmaking.go.kr/gcom/ogLmPp/60038?pageIndex=2  
https://opinion.lawmaking.go.kr/gcom/ogLmPp/60039?pageIndex=2  
9. Date projetée pour l'adoption : Après novembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier  2021; Il est à noter que plusieurs 
dispositions modifiées du Règlement d'ap plication entreront en vigueur le 1er juillet  2021: 
communication d'éléments de preuve permettant de prouver l'effet ou l'efficacité d'une 
ou plusieurs substances actives dans un produit ; restrictions concernant le fait de faire 
figurer sur l'emballage et la publicité des indications ou expressions concernant un effet 
ou une efficacité.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 50 jours à compter de la 
notification ; le Ministère de l'environnement réduit le délai pour la présentation 
d'observations de 50 jours car il souhaite apporter les modifications partielles à la 
législation dans les plus brefs délais, afin de faire appliquer la Loi sur la sécurité des 
produits chimiques et des biocides grand public modifiée le 24  mars 2020 à partir du 
1er janvier  2021, comme prévu . Ainsi, les systèmes réglementaires actuels seront 
améliorés pour assurer la santé et la sécurité des personnes contre tout dommage causé 
par les produits chimiques et biocides grand public.  G/TBT/N/KOR/911  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Korea WTO TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC de la Corée)  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  (Division des obstacles techniques au 
commerce (OTC))  
Korean Agency for Technology and Standards  - KATS (Office coréen des normes et de la 
technologie)  
93 Isu -ro Maengdong -myeon Eumseong -gun 
Chungchungbuk -do, 27737  
+(82) 43 870 5525  
+(82) 43 870 5682 (Fax)  
tbt@korea.kr  
http://ww w.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/KOR/20_4667_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/KOR/20_4667_01_x.pdf  
 