  
  
G/SG/N/7/PHL/11/Suppl.1  
G/SG/N/8/PHL/12/Suppl.1  
G/SG/N/11/PHL/13/Suppl.1  
26 août 2020 
(20-5871) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE  12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE  6 
(CLÔTURE DE L' ENQUÊTE ) 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE  12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE  
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN  
ACCROISSEMENT DES  
IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  9, NOTE DE BAS DE  
PAGE  2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
PHILIPPINES  
Verre flotté  
Suppl ément 
La communication ci -après, datée du 2 5 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines .1 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12 :1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, les Philippines informent 
les Membres de l'OMC qu'elles ont clos  l'enquête en matière de sauvegarde s concernant l'importation 
de verre flotté en provenan ce de divers pays, mentionnée dans les documents G/SG/N/7/PHL/11  ‒ 
G/SG/N/8/PHL/12  ‒ G/SG/N/11/PHL/13 . 
 
__________  
 
1 Une copie de l'Ordonnance administrative du Ministère du commerce et de l'industrie a été 
communiquée sous forme électronique. Pour consulter ce document, prière de contacter Mme Richards 
(anne.richards@wto.org ) ou Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  