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28 septembre  2022 
(22-7273) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Captane (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation renewing the approval of the active substance captan in 
accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the 
Council concerning the placing of plant protection products on the market, and amending 
the Annex to Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de 
règlement d'exécution de la Commission re nouvelant l'approbation de la substance active 
captane, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et 
modifiant l'annexe du Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission), 4 
pages en anglais, 3 pages en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active captane est renouvelée, avec des restrictions 
d'utilisation dans  les serres, en application du Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les États 
membres de l'UE devront modifier/retirer les autorisations accordées pour les produits 
phytopharmaceutiques contenant du captane en tant que substance active . Le 
renouvellement de l'appr obation, avec des restrictions, est fondé sur la première 
évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide 
dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en question 
avait précédemment ét é évaluée et approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  G/TBT/N/EU/928  
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  La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent . Il est probable que des mesures 
distinctes soient prises concernant les LMR et qu'une notification séparée soit présentée 
en application de la procédure SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il 
doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des 
personnes  ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères auxquels il doit être 
satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article  4 du Règlement (et précisés 
dans l'annexe  II de ce règlement).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de la substance en question, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA) et exp osés ci -dessous:  
- le risque pour des espèces de vertébrés terrestres sauvages non ciblées;  
- le risque pour des organismes terrestres sauvages non ciblés autres que les vertébrés;  
- le risque pour des organismes aquatiques.  
À cause de ces sujets de préocc upation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir, toutes les utilisations de captane ne satisfont pas aux critères d'approbation 
énoncés dans le Règlement (CE) n° 1107/2009 et seules certaines utilisations limitées 
dans les serres (qui d oivent rester fermées de l 'application de cette substance jusqu 'à la 
récolte) peuvent actuellement être approuvées.  
Les autorisations existantes devront être modifiées ou retirées conformément à 
l'article  43 du Règlement (CE) n° 1107/2009 . Protection de la  santé ou de la sécurité des 
personnes ; protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre  2009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil: http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil,  en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages  1 
à 186)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid =1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
Conclusion relative à l'examen par des pairs de l'évaluation du risque pesticide lié à la 
substance active captan e. 
EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2020 . Conclusion on the peer 
review of the pesticid e risk assessment of the active substance captan . Journal de l'E FSA 
2020;18(8):6230.  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/928  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_6607_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_6607_01_e.pdf  
 