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4 mai  2021 
(21-3814) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après  de la Suisse et du Liechtenstein , datée du  03 mai  2021, est distribuée à 
la demande de la délégation de la Suisse . La notification concerne les engagements en matière de 
subventions à l'exportation ( tableau  ES:1) pour l' Année  Civile 20191. 
 
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La Suisse notifie qu'elle n'a pas accordé de subventions à l'exportation de produits agricoles au 
cours de l'année civile 2019.  
 
 
 
1 Cette notification prend en considération la modification des listes de concession de la Suisse, partie IV 
de la Liste LIX, portant sur l’élimination des subventions à l’exportation conformément à la Décision 
ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l’exportation (WT/MIN(15)/45 et WT/L/980). La modification a été 
certifiée par le secrétariat de l’OMC le 18 septembre 2018 (WT/Let/1385).   
 G/AG/N/CHE/106  
 
- 2 - Tableau ES:1  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION: S UISSE -LIECHTENSTEIN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2019  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION: Engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités  
XSID  Désignation des produits  
(d'après la Section II de la Partie IV)   Période considérée  Exportations subventionnées  Aide 
alimentaire  Niveaux d'engagement annuels  
(d'après la Section II de la Partie IV)  Note  
Type  Du Au Dépenses  Quantité  Quantité  Dépenses  Quantité  
     CHF Million    CHF Million    
 1 2 3 4 5 6 7  
CHEX005  PRODUITS TRANSFORMES  AC 01-01-19 31-12-19 - -  114,9   (1) 
(2) 
Note:  
(1) Peuvent bénéficier des restitutions à l'exportation: les produits transformés relevant des chapitres 15 à 22 du tarif des dou anes contenant:  
Lait et produits laitiers:  Œufs conservés:  Produits de la 
minoterie:  Huiles et graisses pour 
l'alimentation humaine:  Sucres et mélasses:  
ex 0401.20  
ex 0401.40  
ex 0401.50   ex 0402.10  
ex 0402.21  
 
ex 0402.91  
ex 0402.99  
 
ex 0405.10  
ex 0405.90  ex 0408.11  
ex 0408.19  
ex 0408.91  
ex 0408.99  ex 1101.00  
ex 1102.90  
ex 1103.11  
ex 1103.19  
ex 1104.19  
ex 1104.29  
ex 1104.30  ex 1501  
ex 1502  
ex 1503  
ex 1504  
ex 1506  
ex 1507  
ex 1508  
ex 1509   ex 1510  
ex 1511  
ex 1512  
ex 1513  
ex 1514  
ex 1515  
ex 1516   ex 1701  
ex 1702  
1703  
(2) En conformité avec le paragraphe 6 et la note de bas de page 4 des décisions ministérielles de Nairobi sur la concurrence à l’exportation.   
 
 
 
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