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S/C/N/1111  
7 octobre  2022 
(22-7587) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, 
Émirats arabes unis, Royaume de Bahreïn, Royaume d'Arabie saoudite, Oman, Qatar et 
État du Koweït  
2. Date de la notification : 6 octobre 2 022 
3. Notification au titre:  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord : États membres du Conseil de coopération des É tats arabes du 
Golfe (Émirats arabes unis, Royaume de Bahreïn, Royaume d'Arabie saoudite, Oman, 
Qatar et État du Koweït) et États membres de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège 
et Suisse)  
5. Date de signature : 22 juin 2 009 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  
L'Accord est entré en vigueur le 1er juillet  2014.  
En raison de difficultés techniques, les concessions tarifaires prévues par l'Accord qui 
devaient être éliminées à l'entrée en vigueur de ce dernier ont été mises en œuvre par 
le CCG le 1er juillet 2015. 
7. Description succincte de l'accord:  
L'Accord, signé à Hamar (Norvège) le 2 2 juin 2 009, comprend un total de 93 articles et 
16 annexes couvrant un large éventail de domaines, y compris le commerce des 
marchandises, le commerce des services, les marchés publics, les droits de propriété 
intellectuelle et la concurrence . En particulier, l'Accord établit la libéralisation du 
commerce des marchandises, conformément à son chapitre 2 et à l'article XXIV de 
l'Accord général sur les tarifs d ouaniers et le commerce ; établit la libéralisation du 
commerce des services, conformément à son chapitre 3 et à l'article V de l'Accord 
général sur le commerce des services ; encourage la concurrence dans les économies 
des parties, conformément à son chapit re 4; garantit une protection adéquate et 
efficace des droits de propriété intellectuelle, conformément à son chapitre 5 ; établit 
une libéralisation mutuelle plus poussée des marchés publics des parties, 
conformément à son chapitre 6 ; et accroît mutuelleme nt les possibilités 
d'investissement.  
 
Le Comité mixte AELE -CCG, établi par l'Accord, supervisera l'application de l'Accord, 
qui prévoit également le règlement des différends par voie d'arbitrage.  
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  En outre, des arrangements  bilatéraux sur les produits agr icoles conclus entre les 
différents États membres de l'AELE et les États membres du CCG font partie des 
instruments instaurant la zone de libre -échange entre les deux parties.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:       
AELE:  
http://www.efta.int/free -trade/free -trade -agreements/gcc  
 