  
  
G/SCM/N/ 407/TPKM  
7 août 2023  
(23-5360) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU1 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Taipei chinois  pour la période allant du 
1er janvier  au 30 juin 2023. 
 
_______________  
 
 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: 
https://eweb.customs.gov.tw/cp.aspx?n=0C371CDB1DCA3BF8&s=4DF842E2CCF4306B . G/SCM/N/ 407/TPKM  
- 2 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2023 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Chine  Certains produits en acier au 
carbone laminés à froid;  
18-0001-CHN Droits1 09/10/2019  
(J.O., 1081022166)  - 
 Certains produits laminés 
plats en aciers inoxydables, 
laminés à chaud;  
18-0002-CHN Droits1 09/10/2019  
(J.O., 1081022167)  - 
 Certains produits laminés 
plats en acier, plaqués ou 
revêtus de zinc ou d'alliages 
de zinc;  
18-0003-CHN Droits1 09/10/2019  
(J.O., 1081022169)  - 
 Tôles d'acier au carbone;  
18-0004-CHN Droits1 09/10/2019  
(J.O.,  1081022168)  - 
 Produits laminés plats en 
acier inoxydable, laminés à 
froid, enroulés ou plats;  
18-0005-CHN Droits1 09/10/2019  
(J.O., 1081022170)  - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30  JUIN 2023 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de  
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
__________  
 
1 Suspension de la mesure en raison des intérêts économique s globaux.  