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31 juillet  2023 
(23-5196) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[2055]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tétrachlorure de carbone ; Protection de l'environ nement ( ICS 13 .020), 
Production dans l'industrie chimique ( ICS 71 .020), Produits de l'industrie chimique 
(ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Carbon Tetrachloride 
(CTC) ; Regulation Under the Toxic Substances Control Act  (TSCA) (Tétrachlorure de 
carbone ; Règlement dans le cadre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques 
(TSCA)), 49 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
propose de répondre aux risque s excessifs pour la santé humaine que présente le 
tétrachlorure de carbone  dans le cadre de ses conditions d'utilisation documentées 
dans l'évaluation du risque du tétrachlorure de carbone (2020)  et la détermination des 
risques excessifs révisée pour le tétrachlorure de carbone (2022) , élaborées 
conformément à la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) . Le tétrachlorure 
de carbone, un composé organique volatile, est principalement util isé comme matière 
première (c'est -à-dire transformé comme un réactif) dans la fabrication de produits tels 
que les frigorigènes, les propulseurs aérosols et les agents moussants . La TSCA exige que 
l'EPA remédie grâce à une règle aux risques excessifs d'att einte à la santé ou à 
l'environnement identifiés par une évaluation du risque de la TSCA et applique des 
exigences dans la mesure nécessaire de sorte que le chlorure de méthylène ne présente 
plus de risques excessifs . L'EPA a déterminé que le tétrachlorure  de carbone présente un 
risque excessif d'atteinte à la santé en raison des cancers dus à des expositions 
chroniques par inhalation et par voie cutanée, et d'une toxicité pour le foie due à des 
expositions chroniques par inhalation, par voie cutanée et des  expositions aiguës par voie G/TBT/N/USA/2024  
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  cutanée sur le lieu de travail . Afin de remédier aux risques excessifs identifiés, l'EPA 
propose d'établir des exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail, 
conformément à la TSCA, pour la plupart des conditions d'ut ilisation, y compris les 
conditions d'utilisation en lien avec la fabrication d'hydrofluoroléfines (HFO) ayant un 
faible potentiel de réchauffement de la planète, d'interdire la fabrication (y compris 
l'importation), la transformation, la distribution dans  le commerce et l'utilisation 
commerciale/industrielle de tétrachlorure de carbone pour les conditions d'utilisations 
pour lesquelles les données indiquent que l'utilisation de tétrachlorure de carbone a déjà 
été progressivement éliminée, et d'établir des exigences en matière de tenue de registres 
et de notification en aval . L'utilisation de tétrachlorure de carbone dans les HFO ayant un 
faible potentiel de réchauffement de la planète est particulièrement importante dans le 
cadre des efforts déployés par l' EPA pour soutenir  la Loi américaine sur l'innovation et la 
fabrication de 2020 (Loi AIM) et l' Amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif 
à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone , ratifié le 2 6 octobre 2 022. 
7. Objectif et justificati on, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 49180, 2 8 juillet 2 023; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 751:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-28/html/2023 -15326.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-28/pdf/2023 -15326.pd f 
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
EPA-HQ-OPPT-2020-0592. Le dossier relatif à cette demande de renseignements est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
suivante https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2020-0592/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justif icatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 1 septembre 2 023 à 16 heures  (heure 
de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 11 septembre 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_11383_00_e.pdf  
 