  
  
G/VAL/Q/GBR/2  
21 octobre  2021 
(21-7968) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTI CLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VII DE L 'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS POSÉES PAR LA CHINE AU ROYAUME -UNI AU SUJET  
DES DOCUMENTS G/VAL/N/1/GBR/1 ET G/VAL/N/2/GBR/1  
ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 21 octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine . 
_______________  
 
 
La Chine remercie le Royaume -Uni pour la notification de  sa législation sur l 'évaluation en douane , 
contenue  dans le document G/VAL/N/1/ GBR/1. Ayant examiné cette notification, et compte tenu des 
renseignements fournis dans le document  G/VAL/N/2/GBR/1 , la Chine prie le Royaume -Uni de 
répondre aux questions suivantes . 
 
Question n° 1 ： 
 
Le Règlement douanier (droit d 'importation) (sortie de l 'UE) de 2018, PAR TIE 12, 
CHAPI TRE 5, 124 2) dispose que "la valeur des marchandises est déterminée sur la base du prix de 
gros des marchandises à la date de l 'importation, qui figure dans un avis publié par le HMRC".  
 
Toutefois, selon l 'AED, la base première pour la détermination de la valeur en do uane devrait être 
la "valeur transactionnelle" ; les autres méthodes devraient être utilisées successivement dans les 
cas où la méthode de la valeur transactionnelle n 'est pas applicable ; l'utilisation de valeurs arbitraires 
ou fictives devrait être exclue . 
 
Le Royaume -Uni pourrait -il expliquer ou préciser : 
 
1. si la méthode n°  4 établie dans  l'article  124 est conforme aux principes de l 'AED; 
2. si l'article  124 met en œuvre des dispositions  de l'AED; 
3. comment les prix de gros des fruits et légumes frais (publiés par le  HMRC) sont établis ? 
 
Question n° 2:  
 
L'article  8:1 c) de l'AED dispose que  les redevances et les droits de licence à ajouter au prix payé 
ou à payer pour les marchandises  doivent être relatifs aux marchandises et constituer une  condit ion 
de la vente des marchandises importées . En d'autres termes, il existe deux  conditions pour l 'inclusion 
des redevances pour la valeur en douane , à savoir  "être relatifs aux marchandises " et "constituer 
une condition de la vente ". Le Royaume -Uni pourrait -il préciser si sa législation sur l 'évaluation  met 
en œuvre l 'article  8:1 c) de l 'AED? 
 G/VAL/Q/GBR/2  
- 2 - 
  Question n° 3 ： 
 
D'après les renseignements fournis dans le document G/VAL/N/2/GBR/1 ( liste de questions ), le 
Royaume -Uni a répondu à ce qui suit : "1. Questions  relatives à l 'article premier , a) Ventes entre 
personnes liées ". Nous avons noté, en particulier, les points suivants : 
- "ii) le Royaume -Uni examine les détails de la vente pour déterminer si c 'est effectivement 
le cas ". 
- "iv)  le Royaume -Uni analyse les détails de la vente pour vérifier si les liens entre l 'acheteur 
et le vendeur ont influencé la valeur transactionnelle ". 
 
Le Règlement douanier (droit d 'importation) (sortie de l 'UE) de 2018, PAR TIE 12, 
CHAPI TRE 2 108 9) dispose que  "[le] HMRC peut présumer, suivant la méthode d 'évaluation n ° 1, 
que lorsque l 'acheteur et le vendeur de marchandises passibles de droits sont des personnes liées, 
la valeur transactionnelle des marchandises n 'est pas la valeur totale, à moins d 'être convaincu du 
contraire". 
 
Le Royaume -Uni pourrait -il expliquer ou préciser : 
 
1. si les dispositions concernant l '"examen des circonstances propres à la vente " spécifiées à 
l'article 1:2 a) et les  "valeurs critères énoncées à l 'article  1:2 b) sont prises en compte dans 
la législation du Royaume -Uni; 
2. la procédure relative à l '"examen des circonstances propres à la vente "; 
3. les critères relatifs à l '"examen des circonstances propres à la vente ". 
 
__________  