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6 janvier  2022 
(22-0110) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1848]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Normes pour les émissions atmosphériques de perchloroéthylène ; Services 
(ICS 03.080), Protection de l'envir onnement ( ICS 13.020), Qualité de l'air ( ICS 13.040), 
Matériel pour l'industrie chimique ( ICS 71.120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Perchloroethylene 
Air Emission Standards for Dry Cleaning Facilities Technology Revi ew (Normes nationales 
concernant les émissions de perchlor oéthylène dans l'atmosphère pour l'examen 
technologique des installations de nettoyage à sec) 13  pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de réglementation  - L'Agence pour la protection de l'enviro nnement 
(EPA) des États -Unis propose de modifier les normes nationales d'émission de polluants 
atmosphériques dangereux (NESHAP) pour les installations de nettoyage à sec utilisant 
du perchlor oéthylène comme solvant de nettoyage . Les modifications proposées portent 
sur les résultats de l'examen technologique relatif aux  NESHAP pour les installations de 
nettoyage à sec utilisant du perchlor oéthylène comme solvant de nettoyage, 
conformément à la section  112 de la Loi sur la lutte cont re la pollution atmosphérique . 
Sur la base des conclusions de l'examen technologique, l'EPA propose d'ajouter des 
dispositions à la réglementation  qui exigeront que toutes les machines de nettoyage à 
sec des sources principales et des sources locales  aient des condenseurs réfrigérés et des 
dispositifs d'adsor ption du carbone comme contrôles secondaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection  de 
l'environnement.  G/TBT/N/USA/1819  
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  8. Documents pertinents : 86 Federal Register (FR)  73207, 2 7 décembre  2021; Titre 40 
du Code des règlements fédéraux (CFR) Partie  63: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-27/html/2021 -26469.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-27/pdf/2021 -26469.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) EPA -HQ-OAR-2005-0155. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2005-
0155/documen t et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de soumettre leurs 
observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis d'ici au 
10 février 2022 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de régle mentation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
Audition publiq ue: Si demande lui en est faite, l'EPA  tiendra une audition publique virtuelle 
le 11 janvier  2022. Voir la rubrique SUPPLEMENTARY INFORMATION (renseignements 
supplémentaires) dans le texte du 27  décembre  2021 pour des renseignements sur les 
demandes d'auditi ons publiques et l'inscription à celles -ci. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 février  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_0128_00_e.pdf  
 