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8 septembre  2021 
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Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  
APPENDIC E 1 AUSTRALIE  
Révision  
  WT/REG395/1/Add.1 /Rev.1  • Australie  
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  Table des matières  
Page 
1  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ................................ ................................ ...................  3 
1.1  Commerce des marchandises  ................................ ................................ .........................  3 
1.2  Commerce des services  ................................ ................................ ................................ . 5 
2  LIBÉR ALISATION DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ................  7 
2.1  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  ................................ ...........  7 
2.2  Calendrier de libéralisation  ................................ ................................ ............................  7 
2.3  Contingents tarifaires  ................................ ................................ ................................ .... 9 
2.4  Droits d'exportation et restrictions quantitatives à l'exportation  ................................ ..........  9 
3  LIBÉRALISATION DU COMMERCE DES SERVICES ................................ ..........................  9 
3.1  Engagements horizontaux  ................................ ................................ ...........................  10 
3.2  Engagements sectoriels  ................................ ................................ ...............................  10 
3.2.1   Services fournis aux entreprises  ................................ ................................ ................  13 
3.2.2   Services de communication  ................................ ................................ .......................  13 
3.2.3   Services de construction  ................................ ................................ ...........................  14 
3.2.4   Services de distribution  ................................ ................................ ............................  14 
3.2.5   Service d'enseignement  ................................ ................................ ............................  14 
3.2.6   Services environnementaux  ................................ ................................ ......................  14 
3.2.7   Services financiers  ................................ ................................ ................................ ... 14 
3.2.8   Services de santé et services sociaux  ................................ ................................ .........  15 
3.2.9   Services relatifs au tourisme et aux voyages  ................................ ...............................  15 
3.2.10   Services récréatifs, culturels et sportifs  ................................ ................................ ..... 15 
3.2.11   Services de transports  ................................ ................................ ............................  15 
ANNEXE 1  ................................ ................................ ................................ .......................  17 
 
  WT/REG395/1/Add.1 /Rev.1  • Australie  
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  1  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL  
1.1  Commerce des marchandises  
1.1.  Le Graphique 1.1 montre l a part des échanges de l'Australie avec les Parties et les autres 
signataires du PTPGP (partie supérieure) . Il présente  également la part du commerce de l'Australie 
avec les signataire s du PTPGP avec lesquels elle a déjà conclu un ACR et ceux avec lesquels elle n'en 
a pas conclu  (partie inférieure).  
1.2.  Les importations de l'Australie en provenance des Parties représentaient 17 % de ses 
importations mondiales, tandis que les exportations ver s les Parties s'élevaient à 21 % du total des 
exportations . Les échanges avec les signataires du PTPGP (les Parties ainsi que ceux pour lesquels  
l'Accord n'est pas encore entré en vigueur) étaient plus importants, représentant 21 % du total des 
importations et 23 % du total des exportations . En outre, les importations de l'Australie en 
provenance des signataires du PTPGP avec lesquels elle avait déjà conclu des ACR représentaient 
19% du total de ses importations, tandis que les exportations vers ces pays s'éle vaient à 22 % du 
total.  
Graphique 1.1 Australie : Parts des échanges avec les Parties et les signataires, moyenne 
2016 -2018  
 
Source:  Division de statistique des Nations Unies (DSNU ), base de données Comtrade.  
1.3.  Le Graphique 1.2 montre l'évolution dans le temps des importations et exportations bilatérales 
entre l'Australie et les autres Parties . Les Parties pour lesquelles l'Accord est en vigueur apparaissent 
individuellement, tandis que les pays  pour qui l'Accord n'est pas encore entré en vigueur ont été 
regroupés . Durant la première partie de la période à l'examen, le  commerce avec les Parties a suivi 
une tendance à la hausse , avant d'accuser un ralentissement en raison de  la crise de 2008 ; il a par 
la suite été marqué par  quelques fluctuations . Le Japon était le principal partenaire commercial de 
l'Australie . Parmi les signataires du PTPGP pour les quels l'Accord n'est pas encore entré en vigueur, 
la Malaisie était la principale source d es importation s et la principale destination des exportations.  
WT/REG395/1/Add.1 /Rev.1  • Australie  
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  Graphique 1.2 Australie : Commerce  des marchandise s avec les différentes Parties, 
2000 -2018  
 
 
Source:  DSNU, base de données Comtrade.  
1.4.  Le Graphique 1.3 montre la répartition des  importations (partie de gauche) et des exportations 
(partie de droite) de l'Australie par section du SH et par partenaire pour 2016 -2018. Il indique aussi 
l'origine ou la destination des marchandises p our les trois principale s sections du SH en termes de 
produits échangés , qui so nt représentées par une couleur . Toutes les autres sections du SH sont 
regroupées dans la catégorie "Autres" (en gris) . Les signataires du PTPGP  apparaissent 
individuellement, tandis que les échanges avec les autres partenaires sont regroupés dans la 
catégorie "Reste du monde" . Si le nom d'un partenaire n'est pas clairement visible, cela montre que 
la part des  échanges avec ce pays est faible . 
1.5.  Les principaux produits importés par l'Australie étaient les machines  (section 16 du SH ), les 
véhicules  (section 17 du SH)  et les produits minéraux  (section 5 du SH) . S'agissant des Parties, les 
premiers partenaires étaient le Japon pour le commerce d es machi nes et des véhicules , et Singapour 
pour le commerce des  minéraux . Les principaux produits exportés par l'Australie étaient les produits 
minéraux, les pierres précieuses (section 14 du SH) et les produits d'origine animale  (section 1 du 
SH). La majeure part ie des exportations de produits minéraux et de produits d'origine animale 
étaient destinées au Japon, tandis que les exportations de pierres précieuses étaient principalement 
à destination de Singapour . S'agissant d es signataires du PTPGP pour lesquels l'A ccord n'est pas 
encore entré en vigueur, la Malaisie était le premier partenaire pour les importations comme pour  
les exportations dans les trois principales sections du SH.  
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  Graphique 1.3 Australie : Compos ition par produit du commerce des marchandises, par 
section du SH, en moyenne annuelle ( 2016 -2018 ) 
 
Source:  DSNU, base de données Comtrade.  
1.2  Commerce des services  
1.6.  Le Graphique 1.4 montre la part du commerce des services commerciaux de l'Australie avec 
les Parties et les autres signataires du PTPGP (partie supérieure) . Il montre également la part des 
échanges de l'Austra lie avec les signataires du PTPGP avec lesquels elle a conclu ou non des ACR 
(partie inférieure).  
1.7.  Les importations de services commerciaux de l'Australie en provenance des Parties 
représentaient 20 % de ses importations mondiales, tandis que ses exportation s s'élevaient à 18 % 
de ses exportations mondiales . Les échanges avec les signataires du PTPGP (les Parties ainsi que 
ceux pour qui l'Accord n'est pas encore entré en vigueur) étaient légèrement plus importants, 
représentant 21,5 % du total des importations et des exportations . En outre, les importations de 
l'Australie en provenance des signataires du PTPGP avec lesquels elle avait déjà conclu des ACR 
représentaient 17 ,4% du total des importations, tandis que les exportations s'élevaient à 16,5 % du 
total de ses exportations.  
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  Graphique 1.4 Australie : Parts des échanges de services commerciaux avec les Parties et 
les signata ires, moyenne 2015 -2017
 
Note:  Taux de change utilisé pour convertir les AUD en USD : 2015-2017 (1,3).  
Source:  Données communiquées par les autorités australiennes.  
1.8.  Le Graphique 1.5 montre la valeur des importations et exportations bilatérales de services 
commerciaux par Partie . Singapour, la Nouvelle -Zélande et le Japon sont les principaux partenaires 
commerciaux de l'Australie pour les importations et exportations de services commerciaux.  
Graphique 1.5 Australie : Échanges bilatéraux de services commerciaux par Partie, 
moyenne 2015 -2017
 
Note:  Taux de change utilisé pour convertir les AUD en USD : 2015-2017 (1,3).  
Source:  Données communiquées par les autorités australiennes.  
0 1 2 3 4
Canada
Japon
Mexique
Nouvelle-Zélande
Singapour
Viet Nam
Autres pays du PTPGP(Milliards d'USD)
Importations ExportationsWT/REG395/1/Add.1 /Rev.1  • Australie  
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  1.9.  Le Graphique 1.6 montre la comp osition du commerce des services commerciaux avec le 
monde  par catégorie de services . Les trois principa les catégories de services  en termes  
d'importations et d'exportations  apparaissent séparément , tandis que les échanges opérés dans 
toutes les autres catégories  ont été regroupés . Les services relatifs aux voyag es sont le secteur le 
plus important en termes d'importations et d'exportations . Les transports et les autres services aux 
entreprises sont respectivement les deuxième et troisième secteurs en ce qui concerne les 
importations de services  commerciaux ; s'agissant des exportations, les autres services aux 
entreprises arrive en deuxième position , et les transports, en troisième.  
Graphique 1.6 Australie : Composition du commerce des services commerciaux  par 
catég orie de services , 2015 -2017  
 
Note:  Taux de change utilisé pour convertir les AUD en USD : 2015-2017 (1,3).  
Source:  Données communiquées par les autorités australiennes.  
1.10.   On ne dispose d'aucune donnée sur les stocks et les flux d'IED  bilatéraux entre l'Australie et 
les autres Parties.  
2  LIBÉRALISATION DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
2.1  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
2.1.  L'Australie s'est vu accorder quelques exceptions à l'interdiction générale concernant les 
restrictions quantitatives aux importations à l'annexe 2 -A (voir la section 3.1.1 de la présentation 
factuelle ). 
2.2  Calendrier  de libéralisation  
2.2.  En 2018, les droits NPF appliqués par l'Australie visaient 6  474 lignes au niveau des positions 
à 8 chiffres, dont 2 2 lignes n'étaient pas ad valorem  (droits spécifiques, composites ou mixtes).  
2.3.  L'Australie a un seul et même calendrier de libéralisation pour toutes les Parties . L'Australie et 
le Viet Nam applique nt entre eux le mécanisme de rattrapage.1 
2.4.  Le Tableau 2.1 présente  la libéralisation tarifaire et commerciale opérée  par l'Australie au titre 
de l'Accord . Avant l'entrée en vigueur de celui-ci, 47,7 % des lignes tarifaires de l'Australie étaient 
en franchise de droits ; la part des importations concernées allait de 35,6 % pour celles en provenance  
du Japon à 80,5 % pour celles en provenance  de Singapour . Suite à l'entrée en vigueur de l'Accord, 
l'Austral ie a libéralisé 2  953 lignes additionnelles, lesquelles représentaient 45,6 % de son tarif et 
concernaient entre 18,2 % (Singapour) et 59 % (Japon) de ses importations en provenance des 
 
1 Le mécanisme de rattrapage pour les "derniers arrivés" prévoit que la Partie concernée appliquera en 
une seule fois toutes les réductions tarifaires déjà en vigueur pour les autres Parties.  
Transports Voyages Autres Autres services aux entreprises051015202530354045
2015 2016 2017Importations en provenance de 
l'ensemble du monde 
(Milliards d'USD)
051015202530354045
2015 2016 2017Exportations vers l'ensemble du monde 
(Milliards d'USD)WT/REG395/1/Add.1 /Rev.1  • Australie  
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  autres Parties . Après la fin de la période transitoire en 2021, 13 lignes resteront passibles de droits, 
ce qui correspondra  à un volume d'importations négligeable en provenance des autres Parties.  
Tableau 2.1 Australie : Engagements d'élimination des droits de douane au titre du 
PTPGP et valeurs moyennes correspondantes des échanges  
Période d'élimination 
progressive des droits 
de douane  Nombre 
de lignes  % du total 
des lignes 
du tarif 
douanier 
de 
l'Australie  Importations de l'Australie en provenance des 
Parties au PTPGP (2015 -2017)  
(Millions d'USD)  
CAN JPN MEX 
Valeur  % Valeur  % Valeur  % 
2018 (NPF)  3 088 47,7 983,8  60,7 5 342,4  35,6 1 218,5  62,5 
2018 2 953 45,6 561,1  34,6 8 852,8  59,0 595,7  30,5 
2020 212 3,3 43,5 2,7 724,8  4,8 122,7  6,3 
2021 208 3,2 30,5 1,9 45,8 0,3 13,6 0,7 
Restent passibles de droits  13 0,2 0,8 0,0 35,5 0,2 0,1 0,0 
TOTAL  6 474 100,0  1 619,7  100,0  15 001,3  100,0  1 950,5  100,0  
Période d'élimination 
progressive des droits 
de douane  Nombre 
de lignes  % des 
lignes  NZL SGP VNM 
Valeur  % Valeur  % Valeur  % 
2018 (NPF)  3 088 47,7 2 875,5  50,4 4 859,8  80,5 2 050,6  58,4 
2018 2 953 45,6 2 577,2  45,2 1 098,4  18,2 1 031,1  29,3 
2020 212 3,3 47,2 0,8 53,1 0,9 75,3 2,1 
2021 208 3,2 199,9  3,5 22,3 0,4 356,2  10,1 
Restent passibles de droits  13 0,2 1,9 0,0 0,3 0,0 - - 
TOTAL  6 474 100,0  5 701,6  100,0  6 033,9  100,0  3 513,2  100,0  
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH 2017.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Australie.  
2.5.  Le Tableau 2.2 présente la libéralisation tarifaire opérée par l'Australie, par section du SH . Tous 
les produits agricoles rele vant des sections I à IV du SH ont été entièrement libéralisés à l'entrée en 
vigueur de l'Accord ; les produits industriels seront, eux, libéralisés au plus tard d'ici 2021 . Les 
13 lignes restant passibles de droits relèvent de la section XVII du SH et conc ernent les véhicules 
de seconde main (SH 8703), qui restent soumis à un droit spécifique de 12  000 AUD par véhicule . 
La composante NPF ad valorem , fixée à 5 % en 2018, a été supprimée à l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  
Tableau 2.2 Australie : Élimination des droits de douane au titre du PTPGP, par section du 
SH 
Section 
du SH  Droit NPF 
moyen 
en %  Nombre 
total de 
lignes  Nombre de 
lignes en 
franchise 
de droits  
sur une 
base NPF 
en 2018  Nombre de lignes en 
franchise de droits au titre 
du PTPGP  Nombre de 
lignes 
restant 
passibles de 
droits  Droit final 
moyen 
(lignes 
passibles de 
droits)  2018 
2020  
2021  
I 0,0a 374 367 7     
II 0,7 321 275 46     
III 1,8 49 31 18     
IV 2,6 293 140 152  1   
V 0,4 198 184 14     
VI 1,4 964 695 259  10   
VII 4,5 239 24 174 36 5   
VIII 3,6 92 29 57  6   
IX 3,2 179 65 110  4   
X 3,7 285 72 213     
XI 5,3 920 162 591 22 145   
XII 2,5 60 30 10  20   
XIII 3,4 167 53 104 10    
XIV 1,0 53 42 11     
XV 3,5 583 171 348 59 5   
XVI 2,9 1 000 412 536 45 7   
XVII 3,6 272 76 154 29  13 a 
XVIII 0,9 240 195 37 8    
XIX 1,6 19 13 6     WT/REG395/1/Add.1 /Rev.1  • Australie  
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  Section 
du SH  Droit NPF 
moyen 
en %  Nombre 
total de 
lignes  Nombre de 
lignes en 
franchise 
de droits  
sur une 
base NPF 
en 2018  Nombre de lignes en 
franchise de droits au titre 
du PTPGP  Nombre de 
lignes 
restant 
passibles de 
droits  Droit final 
moyen 
(lignes 
passibles de 
droits)  2018 
2020  
2021  
XX 3,7 159 45 106 3 5   
XXI 0,0 7 7      
Total  2,8 6 474 3 088 2 953 212 208 13  
a Lignes tarifaires passibles de droits visées par des droits spécifiques.  
Note:  Dans le calcul des moyennes, les droits spécifiques ne sont pas pris en considération et les éléments 
ad valorem des taux alternatifs le sont.  
 Sur la base de la nomenclature du SH2017.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données  communiquées par l'Australie.  
2.6.  L'Australie et le Japon appliquent réciproquement une clause de rendez -vous "sur demande", 
qui prévoit des consultations pour ce qui concerne les engagements inscrits par le  Japon dans son 
tarif douanier (voir le dernier paragraphe de la section 3.1.2 de la présentation factuelle pour plus 
de renseignements ). 
2.3  Contingents tarifaires  
2.7.  L'Australie n'applique pas de contingent tarifaire au titre du PTPGP.  
2.4  Droits d'exportation et r estrictions quantitatives à l'exportation  
2.8.  L'Australie n'applique pas de droits d'exportation.  
2.9.  L'Australie  s'est vu accorder quelques exceptions à l'interdiction générale concernant les 
restrictions quantitatives aux exportations à l'annexe 2 -A (voir la section 3.3 de la présentation 
factuelle générale ). 
3  LIBÉRALISATION DU COMMERCE DES SERVICES  
3.1.  Au titre de l'Accord, l'Australie a pris des engagements pour tous les services  figurant dans la 
classification sectorielle des services de l'OMC2, à l'exception d e l'enseignement primaire  et des 
services de santé et services sociaux, qui sont non consolidés dans le cadre de l'Accord et, dans une 
large mesure, de l'AGCS .3 Les engagements sont en général plus larges que ceux pris dans le cadre 
de l'AGCS ; il y a tout efois certaines exceptions pour lesquelles les engagements sont identiques ou 
moindres . Par exemple, les engagements concernant les services d'agence de presse, de 
franchisage, de guides touristiques, d'assurance, de transport par conduites et d'enseigneme nt 
secondaire et supérieur dans le cadre de l'Accord et de l'AGCS sont les mêmes  (ou sont similaires) , 
tandis que les engagements concernant  les services environnementaux sont moindres.  
3.2.  L'Australie maintient 11 réserves, le nombre le plus bas parmi les Par ties. Sur ces réserves, 
11 s'appliquent horizontalement, soit à tous les secteurs, tandis que les autres concernent des 
secteurs spécifiques ; une réserve relative aux services sociaux porte sur plus d'un secteur . D'autres 
Parties ont aussi formulé une réserve analogue concernant les services sociaux . L'Australie se 
réserve en outre  le droit de maintenir toutes les mesures non conformes existantes au niveau 
régional du gouvernement, mais ne les a pas fait figurer dan s l'Accord . Ces mesures n'étaient pas 
non plus inscrites dans sa liste annexée à l'AGCS.  
 
2 La Classification sectorielle des services de l'OMC  (document de l'OMC MTN.GNS/W/120), qui se base 
sur la Classification centrale de produits (CPC) de l'ONU , comporte 1 1 secteurs  et 55 sous -secteurs. Outre ces 
11 secteurs, elle comprend une douzième catégorie  intitulée "Autres services non compris ailleurs" qui n'a pas 
été incluse dans le cadre de cet exercice et ne figure donc pas dans le Tableau 3.1.   
3 Dans sa liste annexée à l'AGCS, l'Australie a pris des engagements dans d'autres services de santé 
humaine.  WT/REG395/1/Add.1 /Rev.1  • Australie  
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  3.1  Engagements horizontaux  
3.3.  L'Australie a inscrit 11 réserves ( 3 concernant des mesures non conformes existantes et 
8 concernant des mesures futures) qui, dans la plupart des cas, sont fondées sur celles figurant dans 
sa liste annexée à l'AGCS . Par exemple, l'Australie se réserve le droit, au titre de l'Accord et de 
l'AGCS, d'adopter ou de maintenir toute mesure touchant les investissements et le commerce 
transfrontières qu i accorde des préférences ou un traitement plus favorable à des personnes 
physiques ou organisations autochtones .4 Elle liste également la réserve inscrite au titre de l'AGCS 
visant toutes les mesures non conformes existantes au niveau régional du gouvern ement . En outre, 
elle établit des prescriptions en matière de notification et d'approbation pour les investissements 
étrangers dépassant certains seuils en fonction  de la nature de l'investissement . Dans sa liste 
annexée à l'AGCS, l'Australie prévoit que l es investissements étrangers doivent être notifiés et 
examinés au regard de  sa politique en matière d'investissement étranger . L'Accord  permet aux 
gouvernements australiens d'utiliser des dessins et modèles qui ont été enregistrés ou divulgués 
dans le cadr e d'une demande d'enregistrement.  
3.4.  Au titre d'autres réserves relatives aux futures mesures non conformes, l'Australie se réserve 
le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant : les services fournis par des personnes 
physiques, sous réserve des dispositions du chapitre 12 (admission temporaire des hommes et des 
femmes d'affaires), qui ne soit pas incompatible avec  ses obligations au titre de l'article XVI de 
l'AGCS ; les investissements réalisés par des ressortissants ou gouvernements étrangers da ns des 
terrains urbains australiens ; l'examen des propositions d'investissement étranger supérieures à 
15 millions d'AUD dans des terres agricoles australiennes, et à 53 millions d'AUD dans des 
entreprises agro -industrielles australiennes, et le transfert ou la cession d'entités ou d'actifs ou de 
parties  d'entités ou d'actifs  détenus par le gouvernement à des ressortissants australiens.  
3.5.  De plus, l'Australie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure au niveau 
régional du gouverneme nt qui ne soit pas in compatible avec ses obligations en matière d'accès aux 
marchés au titre de l'article XVI de l'AGCS et avec ses engagements inscrits dans sa liste annexée 
à l'AGCS, qui ont été mis à jour aux fins de cette réserve . Les modifications fig urent dans l' appendice 
A et constituent une amélioration des engagements de l'Australie au titre de l'AGCS, en les 
consolidant à un niveau plus élevé.5 
3.6.  Enfin, l'Australie se réserve également le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure 
accordant un tr aitement plus favorable aux fournisseurs de services ou aux investisseurs en vertu 
de tout accord international bilatéral ou multilatéral en vigueur ou signé avant l'entrée en vigueur 
de l'Accord, y compris l'ACREANZ, ou concernant un État membre du Forum des îles du Pacifique, 
au titre de tout accord en vigueur ou signé après l'entrée en vigueur de l'Accord concernant l'aviation, 
la pêche ou les affaires maritimes, y compris le sauvetage.6 
3.2  Engagements sectoriels  
3.7.  Dans le cadre de l'Accord, l 'Australie a pr is des engagements dans 10 des 11 secteurs  identifiés  
dans la Classification sectorielle des services de l'OMC .  Sa liste annexée à l'AGCS  (qui indique  des 
engagements dans 11 secteurs) comprend ces secteurs mais inclut aussi certains engagements, 
quoique très limités, dans les services de santé et les services sociaux . L'Australie a pris des 
engagements dans de  nouveaux sous -secteurs ; le nombre total de sous -secteurs pour lesquels des 
engagements ont été pris est donc de  50 (sur 55)  au titre de l'Accord , contre 34 au titre de l'AGCS . 
Elle a pris des engagements sans limitation dans 23 sous-secteurs  (faisant l'objet de plusieurs 
réserves horizontales)  et a maintenu des réserves sectorielles dans 27 autres secteurs . Par exemple, 
les en gagements sans limitation concernent les services de construction et les services d'ingénierie 
connexes, les services relatifs au tourisme et aux voyages et , dans une large mesure , les services 
fournis aux entreprises, qui font tous l'objet de limitations au titre de l'AGCS.  
3.8.  L'Australie a énuméré 2 6 réserves sectorielles, dont une relative aux  services sociaux qui 
couvre plus d'un secteur . Au titre de cette exception  de vaste portée , l'Australie peut adopter ou 
maintenir toute mesure non conforme relative a u commerce transfrontières et aux investissements 
 
4 L'Australie applique aussi des exemptions de l'obligation NPF dans les services audiovisuels au titre de 
l'AGCS.  
5 Le Canada, le Mexique, la Nouvelle -Zélande et le Viet Nam ont formulé une réserve analogue.  
6 Toutes les autres Parties au PTPGP o nt formulé une réserve analogue.  WT/REG395/1/Add.1 /Rev.1  • Australie  
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  concernant la fourniture de services de maintien de l'ordre et d'exécution des mesures pénales et 
des services suivants dans la mesure où il s'agit de services sociaux établis ou maintenus à des fins 
d'inté rêt général:  les services concernant la sécurité et la garantie du revenu, la sécurité ou 
l'assurance sociale, le bien -être social, l'éducation publique, la formation publique, la santé, la garde 
d'enfants, les services publics, le transport public et le l ogement public . Cette réserve est analogue 
à celles énumérées par d'autres Parties au PTPGP, sauf en ce qui concerne sa portée, qui est plus 
large et couvre aussi les services publics, le transport public et le logement public.7 
3.9.  Le Tableau 3.1 compare les engagements sectoriels pris par l'Australie au titre de l'Accord et 
les engagements du pays inscrits dans sa liste annexée à l'AGCS pour les mod es 1 à 3.  La 
comparaison ne tient pas compte des limitations relatives aux engagements sectoriels ni des 
limitations horizontales et elle est basée sur la Classification sectorielle des services de l'OMC.  
Tableau 3.1 Australie : Comparaison entre les engagements sectoriels pris au titre de l'AGCS et de 
l'Accord (modes 1 à 3 uniquement)  
Secteurs (Classification CPC) – Australie  
Engagements pris 
au titre de l' ACR 
comparé à  ceux pris 
au titre de  l'AGCS  AGCS  ACR Engagements 
sectoriels  
Engagements 
sectoriels  Réserves numérotées 
selon leur ordre 
d'apparition  
Existanta 
(Annexe  I) Futura 
(Annexe  II) 
1. Services fournis aux entreprises       
A. Services professionnels  Plus large s Partiels  Partiels  3, 5, 6  7 
B. Services informatiques et services connexes  Plus large s Partiels  Sans 
limitation  - - 
C. Services de recherche -développement  Plus large s Partiels  Sans 
limitation  - - 
D. Services immobiliers  Plus large s Partiels  Sans 
limitation  - - 
E. Services de crédit -bail ou de location sans 
opérateurs  Plus large s Partiels  Sans 
limitation  - - 
F. Autres services fournis aux entreprises  Plus large s Partiels  Partiels  8 - 
2. Services de communication       
A. Services postaux  
 Nouveaux  Aucun  Sans 
limitationb  - 
B. Services de courrier  
 Nouveau x Aucun  Sans 
limitationb - - 
C. Services de télécommunications  Plus large s Partiels  Partiels  9 - 
D. Services audiovisuels  Nouveau x Aucun  Partiels   8, 9 
E. Autres services  Nouveau x Aucun  Sans 
limitation   - 
3. Services de construction et services 
d'ingénierie  connexes       
A. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments  Plus large s Partiels  Sans 
limitation  - - 
B. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie civil  Plus large s Partiels  Sans 
limitation  - - 
C. Travaux de pose d'installations et de montage  Plus large s Partiels  Sans 
limitation  - - 
D. Travaux d'achèvement des bâtiments et de 
finition  Plus large s Partiels  Sans 
limitation  - - 
E. Autres services  Nouveau x Aucun  Sans 
limitation  - - 
4. Services de distribution       
A. Services de courtage  Plus large s Partiels  Sans 
limitation  -  
B. Services de commerce de gros  Plus large s Partiels  Partiels  - 11 
C. Services de commerce de détai l  Plus large s Partiels  Partiels  - 11 
D. Services de franchisag e  Identique s Sans 
limitation  Sans 
limitation  - - 
 
7 Toutes les Parties au PTPGP objet de l'examen ont formulé une réserve concernant les services 
sociaux.  WT/REG395/1/Add.1 /Rev.1  • Australie  
- 12 - 
  Secteurs (Classification CPC) – Australie  
Engagements pris 
au titre de l' ACR 
comparé à  ceux pris 
au titre de  l'AGCS  AGCS  ACR Engagements 
sectoriels  
Engagements 
sectoriels  Réserves numérotées 
selon leur ordre 
d'apparition  
Existanta 
(Annexe  I) Futura 
(Annexe  II) 
E. Autres services  Nouveau x Aucun  Sans 
limitation  - - 
5. Service s d'enseignement       
A. Services d'enseignement primaire  Identique s Aucun  Aucun  - 7, 12 
B. Services d'enseignement secondaire  Similaires  Partiel s Partiels  - 7 
C. Services d'enseignement supérieur  Similaires  Partiels  Partiels  - 7 
D. Services d'enseignement pour adultes  Nouveau x Aucun  Partiels  - 7 
E. Autres services d'enseignement  Plus large s Partiels  Partiels  - 7 
6. Services environnementaux       
A. Services d'assainissement  Plus restreint s Sans 
limitation  Partiels  - 7 
B. Services d'enlèvement des ordures  Plus restreint s Sans 
limitation  Partiels  - 7 
C. Services d'assainissement et services 
analogues  Plus restreint s Sans 
limitation  Partiels  - 7 
D. Autres services  Nouveau x Aucun  Partiels  - 7 
7. Services financiers       
A. Tous les services d'assurance et services 
connexes  Identique s Partiels  Partiels  2A, 3A, 5A  1B 
B. Services bancaires et autres services 
financiers  Plus large s Partiels  Partiels  1A, 2A, 3A, 
4A 1B 
C. Autres services  Plus large s Sans 
limitation  Partiels  2A 1B 
8. Services de santé et services sociaux       
A. Services hospitaliers  Identique s Aucun  Aucun  - 7 
B. Autres services de santé humaine  Plus restreint s Partiels  Aucun  10 7 
C. Services sociaux  Identique s Aucun  Aucun  - 7 
D. Autres services  Identique s Aucun  Aucun  - 7 
9. Services relatifs au tourisme et aux 
voyages       
A. Services d'hôtellerie et de restauration (y 
compris services de traiteur)  Identiques  Sans 
limitation  Sans 
limitation  - - 
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques  Plus large s Partiels  Sans 
limitation  - - 
C. Services de guides touristiques  Identique s Sans 
limitation  Sans 
limitation  - - 
D. Autres services  Nouveau x Aucun  Sans 
limitation  - - 
10. Services récréatifs, culturels et sportifs       
A. Services de spectacles  Nouveau x Aucun  Partiels  - 8, 10 
B. Services d'agences de presse  Identique s Sans 
limitation  Sans 
limitation  - - 
C. Services des bibliothèques, archives, musées 
et autres services culturels  Nouveaux  Aucun  Partiels  - 10 
D. Services sportifs et autres services récréatifs  Plus large s Partiels  Partiels  - 10, 13  
E. Autres services  Nouveau x Aucun  Partiel s - 10 
11. Services de transports       
A. Services de transports maritimes  Plus large s Partiels  Partiels  11, 12  7, 14 
B. Services de transports par les voies 
navigables intérieures  Nouveau x Aucun  Partiel s - 7 
C. Services de transport aérien  Plus large s Partiels  Partiels  13, 14  7, 15, 16  
D. Services de transport spatial  Nouveau x Aucun  Sans 
limitation  - - 
E. Services de transports ferroviaires  Nouveau x Aucun  Partiels  - 7 
F. Services de transports routiers  Plus large s Partiels  Partiels  - 7 
G. Services de transport par conduites  Identique s Sans 
limitation  Sans 
limitation  - - WT/REG395/1/Add.1 /Rev.1  • Australie  
- 13 - 
  Secteurs (Classification CPC) – Australie  
Engagements pris 
au titre de l' ACR 
comparé à  ceux pris 
au titre de  l'AGCS  AGCS  ACR Engagements 
sectoriels  
Engagements 
sectoriels  Réserves numérotées 
selon leur ordre 
d'apparition  
Existanta 
(Annexe  I) Futura 
(Annexe  II) 
H. Services annexes et auxiliaires de tous les 
modes de transport  Plus large s Partiels  Partiels  7 - 
I. Autres services de transports  Nouveau x Aucun  Sans 
limitation  - - 
a Sauf pour les réserves sur les services financiers, qui figurent à l'annexe  III. 
b Ce service fait l'objet d'engagements sans limitation dans la mesure où il n'est pas visé pa r 
l'exemption  concernant les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouverne mental au titre 
de l'article 10.2 (paragraphe 3c)).  
- Aucune réserve ne s'applique.  
Partiels:  Les engagements font l'objet d'une ou plusieurs limitation(s)/réserve(s) sectorielle(s).  
Sans limitation:  Les engagements ne font l'objet d'aucune limitation/réserve sectorielle.  
Note:  Dans le tableau, il n'est pas tenu compte des limitations relatives au traitement NPF et des 
limitations horizontales, ni des engagements/limitations concernant le mode 4.  
Source:  Projet de version codifiée de la liste d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS 
(S/DCS/W/AUS), élaborée par le Secrétariat et listes de l'Australie annexées à l'Accord.  
3.2.1   Services fournis aux entreprises  
3.10.   S'agissant des services fournis aux entreprises, l 'Australie a pris des engagements sans 
limitation dans les services informatiques et services connexes, les services de 
recherche -développement, les services immobiliers et les services de crédit -bail ou de location, qui 
font tous l'objet de limitations au  titre de l'AGCS, et a élargi les engagements de sa liste annexée à 
l'AGCS en ce qui concerne les services professionnels et les autres services , tout en maintenant des 
réserves . Pour ce qui est des services professionnels, l'Australie n'a pas inscrit de l imitation dans sa 
liste annexée à l'AGCS pour les services de conseil fiscal, d'architecture  et d'urbanisme , les services  
d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie, et les services dentaires  et vétérinaires . Dans le cadre 
de l'Accord, l'Australie a re pris ces engagements, en ajoutant des engagements sans limitation pour 
les services comptables, d'audit et de tenue de livres, qui font l'objet de restrictions dans le cadre 
de l'AGCS, et pour les services d'architecture paysagère, qui sont exclus dans le cadre de l'AGCS . 
Elle a aussi pris des engagements concernant les services juridiques  mais a imposé des prescriptions 
en matière de nationalité ou d'établissement pour les agents de migration, les auditeurs de sociétés 
et les avocats en brevets . Les servic es professionnels liés à la santé ( soit les services médicaux et 
les services fournis par les sages -femmes, les infirmiers, les physiothérapeutes et le personnel 
paramédical ) restent non consolidés car ils sont visés par la réserve multisectorielle concern ant les 
services sociaux . 
3.11.   S'agissant des autres services fournis aux entreprises, l'Australie a élargi  le nombre de 
secteurs couverts dans le cadre de l'AGCS, qui comprennent 15 activités sur 20 (engagement s sans 
limitation ou partiels) et a pris des engag ements sans limitation concernant toutes les activités, sauf 
la pêche , pour laquelle les navires étrangers sont soumis à des autorisations et à des prélèvements . 
Il s'agit de la seule réserve de l'Australie concernant les autres services fournis aux entrep rises. Les 
activités additionnelles comprennent le conditionnement, les services d'impression et de publication, 
et les services annexes aux industries manufacturières.  
3.2.2   Services de communication  
3.12.   L'Australie a pris des engagements concernant les services postaux8, les services de courriers 
et les services audiovisuels, non consolidés dans sa liste annexée à l'AGCS, mais a maintenu des 
 
8 Les services postaux et les services de courrier ne sont soumis à aucune limitation et, selon les 
autorités, font l' objet d'engagements sans limitation dans la mesure où ils ne sont pas visés par l'exemption  
concernant les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental au titre de l'article 10.2 WT/REG395/1/Add.1 /Rev.1  • Australie  
- 14 - 
  réserves pour les services audiovisuels . Elle se réservait par exemple le droit d'adopter ou de 
maintenir toute mesure accordant des arrangements de coproduction préférentiels dans le domaine 
des productions cinématographiques et télévisuelles, ou ayant une incidence sur les quotas de 
transmission de contenu local pour les services de télévision et de radiodiffusion à usag e commercial 
sans frais, la gestion du spectre et l'octroi de licences pour les services de radiodiffusion.  
3.13.    En ce qui concerne les services postaux et les services de courrier, l'Australie n'a inscrit 
aucune réserve et, selon les autorités, les deux sous -secteurs font l'objet d'engagements sans 
limitation au titre de l'Accord dans la mesure où ils ne sont pas visés par  l'exemption  concernant les 
services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental au titre de l'article 10.2 
(paragraphe  3c)). Les auto rités ont aussi noté que Australia Post, une entreprise publique , avait le 
droit exclusif de fournir certains services postaux mais pas la totalité d'entre eux . S'agissant des 
services de télécommunication, qui font l'objet de restrictions dans le cadre de  l'AGCS, l'Australie 
maintient un plafond de participation au capital et des restrictions relatives à la composition du 
conseil d'administration de Telstra . Il s'agit de la seule réserve concernant ces services.  
3.2.3   Services de construction  
3.14.   En ce qui concerne les services de construction, l'Australie a pris des engagements sans 
limitation et sans réserve dans le cadre de l'Accord.  
3.2.4   Services de distribution  
3.15.   S'agissant des services de distribution, l'Australie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir 
toute me sure concernant les services de commerce de gros et de détail des produits du tabac, des 
boissons alcooliques ou des armes à feu . Aucune autre réserve n'a été inscrite pour ce secteur.  
3.2.5   Service d'enseignement  
3.16.   Les engagements pris par l'Australie au titre de  l'Accord en ce qui concerne les service s 
d'enseignement correspondent dans une large mesure à ceux figurant dans sa liste annexée à 
l'AGCS, à l'exception du fait que les engagements  pris au titre de l'Accord couvrent les services 
d'enseignement pour adult es fournis par des institutions privées .9 Les enseignements primaire et 
public restent non consolidés, l'Australie se réservant le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure 
portant sur la fourniture de ces services.10 
3.2.6   Services environnementaux  
3.17.   L'Australie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'accès aux 
marchés concernant les services publics dans la mesure où il s'agit de services sociaux établis ou 
maintenus à des fins d'intérêt généra l. Au titre de l'AGCS, aucune limitation n'est inscrite pour ce 
secteur.11 
3.2.7   Services financiers  
3.18.   Les engagements pris par l'Australie au sujet des  services financiers  sont limités  dans le cadre 
de l'Accord et reflètent la plupart des limitations inscrites au titre de l'AGC S. L'Australie impose des 
prescriptions en matière de résidence aux directeurs de sociétés privées et publiques opérant dans 
le secteur financier, et se réserve le droit de maintenir toutes les mesures non conformes existantes 
au niveau régional du gouvern ement . Elle a aussi une liste de  réserves sectorielles . En ce qui 
concerne les  services d'assurance, l'agrément des compagnies d'assurance sur la vie non résidentes 
reste limité aux filiales constituées en société selon le droit australien.  Pour ce qui est  des services 
 
(paragraphe  3c)). Les autorités ont par ailleurs précisé que Au stralia Post, une entreprise appartenant 
entièrement à l'État, avait le droit exclusif de fournir certains services postaux mais pas la totalité d'entre eux, 
et que ses activités étaient visées par l'exception concernant les services fournis dans l'exercic e du pouvoir 
gouvernemental.  
9 L'Australie apporte des éclaircissements concernant les services d'enseignement dans les notes 
introductives à l'annexe II.  
10 Dans une lettre d'accompagnement, l'Australie accepte de fournir au Viet Nam une assistance 
techniq ue dans le domaine de l'apprentissage mixte et à distance.  
11 Le mode 1 est non consolidé parce que techniquement irréalisable.  WT/REG395/1/Add.1 /Rev.1  • Australie  
- 15 - 
  bancaires et autres services financiers, l'Australie impose des restrictions sur l'acceptation des 
dépôts par les succursales de banques étrangères et sur le champ des opérations des bureaux de 
représentation des banques étrangères.  
3.2.8   Services de santé et services sociaux  
3.19.   L'Australie n'a pris aucun engagement au titre de l'AGCS en ce qui concerne les services de 
santé et les services sociaux, pour lesquels elle se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute 
mesure non conforme concernant la fourniture de services de maintien de l'ordre et d'exécution des 
mesures pénales , ainsi que certains autres services y compris les services de sécurité  sociale et 
d'assurance, les services de protection sociale,  les services de santé et de garde d'enfant s, dans la 
mesure où il s'agit de services sociaux  établis ou maintenus à des fins d'intérêt général.  L'Australie 
a également inscrit une réserve concernant les activités et les dirigeants de Commonwealth 
Serum  Laboratories . Au titre de l'AGCS, elle a pris des engagements pour certains services de santé 
humaine.  
3.2.9   Services relatifs au tourisme et aux voyages  
3.20.   L'Australie a pris des engagements sans limitation pour les services relatifs au tourisme et 
aux voyages, qui font l'objet de limitations au titre de l'AGCS.  
3.2.10   Services récréatifs, culturels et sportifs  
3.21.   En ce qui concerne les services récréatifs, culturels et sportifs, l'Australie a augmenté le 
nombre de secteurs visés, qui au titre de l'AGCS se limitait  aux agences de presse, a ux services 
sportifs et à certains services récréatifs, et a pris des engagements dans tous les sous -secteurs, 
avec toutefois des limitations . Elle se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure 
concernant les jeux, les paris, les créations art istiques  (à l'exception des spectacles en direct)12, les 
expressions culturelles traditionnelles autochtones  et autres activités liées au patrimoine culturel . 
Pour les spectacles en direct, ce droit ne couvre que les mesures concernant les subventions ou l es 
dons liés à l'investissement dans les activités culturelles australiennes.  
3.22.   À l'exception du Canada et du Japon, toutes les autres Parties au PTPGP ont inscrit une réserve 
analogue pour les jeux et les paris.  
3.2.11   Services de transports  
3.23.   S'agissant des service s de transport, l'Australie élargit ses engagements pris au titre de 
l'AGCS13 dans tous les sous -secteurs , à l'exception des services de transport par conduites qui font 
l'objet d'engagements sans limitation au titre de l'Accord et de l'AGCS. Elle a pris d es engagements 
sans limitation en ce qui concerne les services de transport spatial et des engagements partiels pour 
les services de transports par les voies navigables intérieures et les  services de transport ferroviaire, 
ces trois catégories n'étant pas consolidées au titre de l'AGCS. Elle a aussi élargi ses engagements 
au titre de l'AGCS  s'agissant des services de transport maritime, aérien et routier et des services 
auxiliaires de tous les modes de transport, tout en maintenant certaines  réserves . En ce qui concerne 
les services de transport maritime, elle a inscrit des réserves pour les services de transport 
international de marchandises par navires de ligne . En outre, elle se réserve le droit d'adopter ou 
de maintenir toute mesure concernan t les services de cabotage maritime et les services de transport 
au large . S'agissant des services de transport aérien, l'Australie impose des restrictions à la 
participation au capital des compagnies aériennes internationales australiennes (y compris Quan tas) 
et se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant l'investissement dans des 
aéroports fédéraux loués et la fourniture de services d'escale et de services d'exploitation des 
 
12 Les arts créatifs s'entendent des arts du spectacle (y compris le théâtre, la danse et la musique en 
direct); les arts visuels et l'artisanat d'art; la littérature (en dehors des œuvres transmises par voie 
électronique); et les œuvres d'art hybrides, y compris celles qui font appel aux nouvelles technologies pour 
transcender les divisions bien marquées entre les formes d'a rt. Dans le cas des spectacles en direct, la réserve 
ne s'applique qu'aux subventions et dons liés à l'investissement dans les activités culturelles australiennes, ce 
qui est cadre avec l'autre réserve visant les spectacles en direct.  
13 Dans le cadre  de l'AGCS, les engagements de l'Australie sont limités aux services de transport 
maritime, aérien, routier et de transport par conduites, ainsi qu'aux services auxiliaires de tous les modes de 
transport.  WT/REG395/1/Add.1 /Rev.1  • Australie  
- 16 - 
  aéroports . En ce qui concerne les services auxiliaires de tous les modes de transport, l'Australie 
exige que les courtiers en douane fournissent leurs services en Australie et depuis l'Australie . Enfin, 
elle se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure non conforme pour ce qui est du 
commerce tra nsfrontières et de l'investissement concernant les services établis ou maintenus à des 
fins publiques, y compris le transport public.  
 
  WT/REG395/1/Add.1 /Rev.1  • Australie  
- 17 - 
  ANNEXE 1  
1. Le tableau A1.1 présente la libéralisation tarifaire opérée par l'Australie au titre du PTPGP pour 
l'ensemble des produits, pour les produits agricoles et pour les produits industriels . La part des lignes 
tarifaires en franchise de droits appliquée à tous les produits est passée de 47,7 % à 93,3 % à l'entrée 
en vigueur de l'Accord, et la moyenne des taux appliqués a  reculé de 2,8 % sur une base NPF à 0,2 % 
pour les importations en provenance des Paries . Les exportateurs se voient appliquer un droit de 
douane moyen de zéro au lieu du taux NPF de 1,1 % pour les produits agricoles, et un droit de 
douane de 0,3 % au lieu de 3,1% pour les produits industriels . Les Parties bénéficient donc d'une 
marge de préférence relative de 92,9 % pour l'ensemble des produits, de 100 % pour les produits 
agricoles et de 90,3 % pour les produits industriels . À la fin de la période de libéralisati on, la part 
des lignes en franchise de droits pour les importations en provenance des Parties devrait passer à 
99,8% pour l'ensemble des produits, à 100 % pour les produits agricoles et à 99,8 % pour les produits 
industriels.  
Tableau A1. 1 Australie : Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels pour 
les importations en provenance des Parties  
Origine 
des 
produits  Année  TOUS LES PRODUITS  Chapitres 01 à 24 du 
SH Chapitres 25 à 97 du SH  
Droits 
moyens 
appliqués  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droits 
moyens 
appliqués  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droits 
moyens 
appliqués  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) 
Sur les  lignes 
passibles de 
droits (%)  
Globalement 
(%) 
Sur les lignes 
passibles de 
droits (%)  
Globalement 
(%) 
Sur les lignes 
passibles de 
droits (%)  
NPF 2018 2,8 5,3 47,7 1,1 5,0 78,4 3,1 5,4 41,8 
Parties 
au 
PTPGP 2018 0,2 3,6 93,3 0,0 5,0 99,9 0,3 3,6 92,1 
2019 0,2 3,0 93,3 0,0 5,0 99,9 0,2 3,0 92,1 
2020 0,1 4,6 96,6 0,0 5,0 99,9 0,2 4,6 96,0 
2021 0,0 0,0 99,8 0,0 0,0 100,0  0,0 0,0 99,8 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH 2017.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Australie.  
2. Le tableau A1.2 résume les possibilités d'accès aux marchés de l'Australie pour les 
25 principaux produits exportés par les autres Parties entre 2015 et 2017, et l'année où les lign es 
tarifaires correspondantes seront admises en franchise de droits au titre de l'Accord . Certains des 
25 produits d'exportation du Canada, du Japon et du Mexique (automobiles) resteront au moins 
partiellement passibles de droits en Australie, soit respect ivement 4, 4 et 3 lignes tarifaires (contre 
respectivement 27, 52 et 40 lignes passibles de droits sur une base NPF) . Les 25 principaux produits 
exportés par  la Nouvelle -Zélande, Singapour et le Viet Nam seront pleinement libéralisés au plus 
tard d'ici 2021, alors que respectivement 10, 18 et 19 lignes sont passibles de droits sur une base 
NPF. 
Tableau A1. 2 Résumé des possibilités d'accès aux marchés en Australie pour les 25 
principaux produits exportés par les Parties au PTPGP au niveau mondial  
25 principaux produits exportés par les Parties en 
2015 -2017  Conditions d'accès au marché d'importation de 
l'Australie  
Exportateurs  Part des exportations 
mondiales (%)  sur une base NPF en 2018  Lignes en 
franchise de droits 
au titre du PTPGP  Restent 
passibles 
de droits  
Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Lignes en 
franchise 
de droits  Lignes 
passibles 
de droits  2018 2020 2021 
CAN 42,6 1,4 37 27 19 4  
4 
JPN 32,1 2,4 38 52 39 8 1 4 
MEX 43,3 3,0 26 40 31 6  
3 
NZL 52,6 0,6 24 10 10   
- WT/REG395/1/Add.1 /Rev.1  • Australie  
- 18 - 
  25 principaux produits exportés par les Parties en 
2015 -2017  Conditions d'accès au marché d'importation de 
l'Australie  
Exportateurs  Part des exportations 
mondiales (%)  sur une base NPF en 2018  Lignes en 
franchise de droits 
au titre du PTPGP  Restent 
passibles 
de droits  
Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Lignes en 
franchise 
de droits  Lignes 
passibles 
de droits  2018 2020 2021 
SGP 51,0 1,4 44 18 16  
2 - 
VNM 46,5 2,6 23 19 13 1 5 - 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH 2017, sauf pour les conditions d'accès aux marchés pour le 
Mexique, Singapour et le Viet Nam, pour lesquelles le SH  2012 a été utilisé.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par les Parties au PTPGP et de la base 
de données Comtrade.  
3. Les tableaux A1.3 a) et A1.3 b) présentent les conditions d'accès aux marchés des autres 
Parties pour les 25 principaux produits exportés par l'Australie, qui représentaient 72 % de ses 
exportations mondiales pour la période 2015 -2017. Ces produits concernaient entre 59 et 120 lignes 
tarifaires  des autres Parties ; avant l'entrée en vigueur de l'Accord, ils n'étaient admis en franchis e 
de droits qu'à Singapour . Une fois l'Accord pleinement mis en œuvre, toutes les lignes seront 
admises en franchise de droits en Nouvelle -Zélande (2022) et au Viet Nam (2028), tandis que le 
Canada, le Mexique et le Japon continueront d'appliquer des droit s de douane sur , respectivement,  
les préparations alimentaires ( 4 lignes tarifaires), les graines de colza et le zinc ( 2 lignes tarifaires) 
et le froment (blé) et le méteil, la viande bovine, l'orge et les préparations alimentaires (41 lignes 
tarifaires) . En 2018, la moyenne des droits NPF pour ces produits était de 44,5 % dans le cas du 
Canada, de 4,2 % et de 14,6 % dans le cas du Mexique, tandis que le taux le plus élevé appliqué par 
le Japon était de 38,5 %.   
  WT/REG395/1/Add.1 /Rev.1  • Australie   
- 19 - 
 
Tableau A1. 3 a) Australie : Possibilités d'accès aux marchés au titre du PTPGP pour ses 25 principaux produits exportés au niveau mondial  
Principaux 
produits 
exportés 
par 
l'Australie 
en 
2015 -2017  
Part des exportations 
mondiales (%)  Conditions d'accès aux marchés des Parties au PTPGP  
CAN JPN MEX 
NPF (2018)  En franchise 
de droits au 
titre du 
PTPGP  
Restent passibles de 
droits  NPF (2018)  
En franchise de droits au titre 
du PTPGP  
Restent passibles de 
droits  NPF (2018)  En franchise 
de droits au 
titre du PTPGP  
Restent passibles de 
droits  Taux NPF moyens  Nombre de 
lignes 
tarifaires  
Taux NPF moyens  Nombre de 
lignes 
tarifaires  
Taux NPF moyens  Nombre de 
lignes 
tarifaires  En franchise 
de droits  
Passible s de 
droits  
2018  
2023  
En franchise de 
droits  
Passible s de 
droits  
2018  
2023  
2025  
2028  
2033  
En franchise de 
droits  
Passible s de 
droits  
2018  
2022  
2027  
260111  20,5 0,0 1     0,0 1        0,0 1           
270112  16,7 0,0 1     0,0 5        0,0 1           
271111  7,5 0,0 1     0,0 1        0,0 1           
710813  6,1 0,0 1     0,0 2        0,0 1           
281820  2,4 0,0 1     0,0 1        0,0 2           
100199  2,0 76,5  1 1   10,0 1 5      5 7,5 1 1     1   
270900  2,0 0,0 1     0,0 2        0,0 4           
260300  1,8 0,0 1     0,0 1        0,0 1           
020230  1,7 26,5  1  1  38,5  4      4 25,0   1     1   
740311  1,1 0,0 1     1,5 1 2    2   0,0 1           
020130  1,1 26,5  1  1  38,5  4      4 20,0   1     1   
510111  1,1 0,0 1     0,0 1        0,0 2           
760110  1,0 0,0 1     0,0 1        0,0 2           
220421  0,7 0,0 11 2 2   15,0  2  1 1    20,0   4     4   
271019  0,7 1,0 4 1 1   2,2 9 22 22      0,3 10 1 1       
100390  0,7 57,8  2 2   0,0 1 3      3 0,0 2           
260800  0,6 0,0 1     0,0 1        0,0 1           
880330  0,6 0,0 1     0,0 1        0,0 3           
520100  0,6 0,0 1     0,0 1        0,0 1           
261690  0,6 0,0 1     0,0 1        0,0 1           
120510  0,6 0,0 1     0,0 1        14,6   13 12     1 
210690  0,5 44,5 6 12 3 5 4 22,2 1 41 5 8 1 2  25 10,0   1 1       
071320  0,5 0,0 1     4,3 1 1 1      0,0 1           
790111  0,5 0,0 1     0,0 1 2    2   4,2 73 36 16 1 18 1 
010229  0,4 0,0 1     0,0  2     2  5,0 2 1 1       
Total  72,0 9,3 39 20 9 7 4 5,3 35 88 28 9 2 6 2 41 4,3 111 59 31 1 25 2 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH  2017, sauf pour les conditions d'accès aux marchés pour le Mexique,  pour lesquelles le SH  2012 a été utilisé . 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par les Parties au PTPGP et de la base de données Comtrade.    
  WT/REG395/1/Add.1 /Rev.1  • Australie   
- 20 - 
 
Tableau A1. 3 b) Australie : Possibilités d'accès aux marchés au titre du PTPGP  pour ses 25 principaux produits exportés au niveau mondial  
Principaux 
produits 
exportés par 
l'Australie en 
2015 -2017  
Part des exportations 
mondiales (%)  Conditions d'accès aux marchés des Parties au PTPGP  
NZL SGP VNM 
NPF (2018)  En 
franchise 
de droits 
au titre 
du PTPGP  
Restent passibles de 
droits  NPF (2018)  
En franchise de 
droits au titre du 
PTPGP  
Restent passibles de 
droits  NPF (2018)  
En franchise de droits au titre  
du PTPGP  
Restent passibles de 
droits  Taux NPF moyens  
Nombre de 
lignes tarifaires  
Taux NPF moyens  Nombre de 
lignes 
tarifaires  
Taux NPF moyens  Nombre de 
lignes 
tarifaires  En 
franchise 
de droits  
Passible s 
de droits  
2018  
2022  
En 
franchise 
de droits  
Passible 
de droits  
En franchise 
de droits  
Passible s de 
droits  
2019  
2020  
2021  
2022  
2023  
2025  
2028  
260111  20,5 0,0 1     0,0 1    0,0 1                  
270112  16,7 0,0 1     0,0 2    2,0   2 2              
271111  7,5 0,0 1     0,0 1    5,0   1           1    
710813  6,1 0,0 1     0,0 1    0,0 1                  
281820  2,4 0,0 1     0,0 1    2,0   1 1              
100199  2,0 0,0 1     0,0 3    5,0   3 3              
270900  2,0 0,0 1     0,0 3    1,0 2 1 1              
260300  1,8 0,0 1     0,0 1    0,0 1                  
020230  1,7 0,0 1     0,0 1    14,0   1   1            
740311  1,1 0,0 1     0,0 1    0,0 1                  
020130  1,1 0,0 1     0,0 1    14,0   1   1            
510111  1,1 0,0 1     0,0 1    0,0 1                  
760110  1,0 0,0 2     0,0 1    3,0   1 1              
220421  0,7 5,0  3 3   0,0 5    50,0   5             5  
271019  0,7 0,7 23 4 4   0,0 16    5,6   16             16  
100390  0,7 0,0 1     0,0 1    0,0 1                  
260800  0,6 0,0 1     0,0 1    0,0 1                  
880330  0,6 0,0 1     0,0 1    0,0 1                  
520100 0,6 0,0 1     0,0 1    0,0 1                  
261690  0,6 0,0 1     0,0 1    0,0 1                  
120510  0,6 0,0 1     0,0 1    5,0   1 1              
210690  0,5 2,0 13 9 8 1  0,0 26    16,1   26     4 7 15      
071320  0,5 0,0 2     0,0 2    7,5 1 1   1            
790111  0,5 0,0 1     0,0 1    0,0 1                  
010229  0,4 0,0 1     0,0 2    5,0   2 2              
Total  72,0 0,3 60 16 15 1 - 0,0 76 - - - 5,4 14 62 11 3 4 7 15 1 21 - 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH 2017, sauf pour les conditions d'accès aux marchés pour Singapour et le Viet Nam, pour lesquelles le SH 2012 a été utilisé.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par les Parties au PTPGP et d e la base de données Comtrade.  
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