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15 janvier  2020 
(20-0427) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 janvier 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Règles relatives à des nouvelles utilisations importantes de certaines substances 
chimiques (18 -3) 
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'EPA publie des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNU R) au titre 
de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) pour certaines substances chimiques 
ayant fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) et d'ordres émis par l'EPA au titre de la TSCA . 
La règle finale objet du présent addendu m dispose que quiconque prévoit de fabriquer (terme défini 
dans la loi comme englobant l'importation) ou de transformer l'une quelconque de ces substances 
chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante dans la règle 
notifiée devra adresser une notification à l'EPA au moins 90  jours avant d'entreprendre ladite 
activité . Les activités de fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle utilisation 
importante ne peuvent pas débuter avant que l'EPA ait achevé son ex amen de l'avis, établi une 
détermination appropriée au sujet de cet avis et pris les mesures requises dans le cadre de cette 
détermination.  
Le dossier disponible sur le site Regulations.gov permet d'accéder aux documents principaux et aux 
documents justificatifs se rapportant à cette réglementation, ainsi qu'aux observations reçues:  
https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2018-
0650https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2018-0650.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 9 mars 2 020. Aux fins de la procédure d'examen judiciaire, la 
règle sera promulguée le 2 3 janvier 2 020 à 13 heures (heure normale de l'Est).  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-01-09/html/2019 -26227.htm  
https://www.govinfo.gov/conten t/pkg/FR -2020-01-09/pdf/2019 -26227.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_0469_00_e.pdf  
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