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4 avril  2023 
(23-2331) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTI CLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VII DE L 'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DE L'UNION EUROPÉENNE AUX QUESTIONS  
POSÉES PAR LA CHINE AU SUJET DU  
DOCUMENT G/VAL/N/1/EU/1  
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 30 mars 2023 , est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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QUESTION N° 1 
 
L'article 142, paragraphe  6, du Règlement d 'exécution de la Commission  (EU) dispose que la valeur 
en douane de certaines marchandises périssables visées à l 'annexe 23 -02 importées en consignation 
peut être directement déterminée conformément à la méthode déductive , sur la base de prix 
unitaires notifiés par les États membres à la  Commission et diffusés par celle -ci, et dont la période 
de validité sera de 14 jours. 
 
Toutefois, selon l 'AED, la base première de la détermination de la valeur en douane devrait être  la 
"valeur transactionnelle "; les autres méthodes devraient être utilisées  successivement  dans les cas 
où la méthode de la  valeur transactionnelle  n'est pas  applicable ; l'utilisation de valeurs arbitraires 
ou fictives devrait être exclue . 
 
Question n° 1.1 
 
L'UE pourrait -elle expliquer  si l'article 142 du Règlement d 'exécution de la Commission  (UE) est 
conforme aux  principes généraux et aux dispositions pertinentes de  l'AED? 
 
Réponse  
 
L'article 142 "Méthode déductive" du  Règlement d'exécution de la Commission 2015/2447 (UCC IA) 
est conforme aux principes et aux dispositions pertinents de l'Accord. La valeur transactionnelle 
reste la base première pour l'évaluation en douane. L'application de l 'article 142 :6 de l'UCC IA est  
strictement limitée à certaines marchandises périssables (énumérées dans l'annexe 23-02 de 
l'UCC IA) et importées en consignation (c'est -à-dire en l'absence de valeur transactionnelle valable 
au moment de l'importation).  
 
Question n° 1.2 
 
L'UE pourrait -elle expliquer  comment les prix unitaires des marchandises périssables  (diffusés par 
la Commission) sont formulés ? 
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  Réponse  
Les États membres notifient à la Commission les prix unitaires pour chaque catégorie de produit 
énuméré dans l'annexe 23 -02 de l' UCC IA p our 100 kg net  qui sont calculés suivant la méthodologie 
détaillée aux paragraphes 4 et 5 de l'annexe 23 -02 de l'UCC IA . La Commission européenne diffuse 
alors ces renseignements via le système électronique TARIC en EUR pour 100 kg net.  
 
QUESTION N ° 2 
 
L'article 135 , paragraphe  5, du Règlement d 'exécution de la Commission  (UE) dispose ce qui suit : 
"Aux fins de l 'article 71, paragraphe 1, point  b) iv) du Code, les coûts de recherche et de croquis 
préliminaires de design ne sont pas inclus dans la valeur en douane ." 
 
L'article  8:1 b) iv) de l'AED dispose ce qui suit : "Pour déterminer la valeur en douane par application 
des dispositions de l 'article premier, on ajoutera au prix effectivement payé ou à  payer pour les 
marchandises importées : […] b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services 
ci-après lorsqu 'ils sont fournis directement ou indirectement par l 'acheteur, sans frais ou à coût 
réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l 'exportation des marchandises im portées, 
dans la mesure où cette valeur n 'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer : 
[…] iv) travaux d 'ingénierie, d 'étude, d 'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans 
le pays d 'importation et nécessaires pour la production des marchandises importées ." 
 
L'UE pourrait -elle expliquer la différence entre  "la recherche et le  design  préliminaire " mentionnés à  
l'article  135, paragraphe 5 , du Règlement d 'exécution de la Commission  et "les travaux d 'étude et 
de design " spécifiés à l 'article  8:1 b) iv) de l'AED, et indiquer si l 'article  135, paragraphe  5, du 
Règlement d 'exécution de la Commission met en œuvre d'éventuelles dispositions  de l'AED? 
 
Réponse  
 
L'article 71:1  b) iv)  du Règlement 952/2013 (UCC ) reflète les dispositions de l'article 8:1 b) iv) de 
l'Accord. Les coûts décrits à l'article 135:5 de l'UCC IA précèdent ceux décrits dans 
l'article  71:1 b) iv) de l'UCC dans le  processus d'acquisition de connaissances et sont généralement 
reflétés différ emment d'un point de vue comptable. Cela est conforme à la Décision sur 
l'harmonisation linguistique concernant l'emploi  du mot "development" dans la version anglaise de 
l'article  8:1 b) iv) de l'Accord disponible dans le document G/VAL/5.  
QUESTION N° 3  
 
L'article  136, paragraphe  3, du Règlement d 'exécution de la Commission  (UE) dispose ce qui suit : 
"Si les redevances ou les droits de licence se rapportent en partie aux marchandises à évaluer et en 
partie à d 'autres ingrédients ou éléments constitutifs ajou tés aux marchandises après leur 
importation, ou à des activités ou services postérieurs à l 'importation, il est procédé à un ajustement 
approprié ." 
 
L'"ajustement approprié " mentionné ici s 'entend -il de l 'imputation des redevances et droits de 
licence ? Cependant , l'imputation aux fins de l 'ajustement au titre de l 'article  8 est prévu 
expressément à l 'article  8:1 b) tandis que l 'article  8:1 c) ne contient pas de disposition sur ce  point. 
L'UE pourrait -elle expliquer si l 'article  136, paragraphe  3, du Règlement d 'exécution de la 
Commission met en œuvre d'éventuelles dispositions  de l'AED? 
 
Réponse  
 
L'article 136:3 de l'UCC IA met en œuvre l'article 8:3 et la note relative à l'article 8 de l'Accord.  
 
QUESTION N° 4  
 
L'article  73, paragraph e 1, du Code des douanes de l 'Union  dispose ce qui suit : "Les autorités 
douanières peuvent, sur demande, autoriser que les montants ci -après soient déterminés sur la base 
de critères spécifiques, lorsqu 'ils ne sont pas quantifiables à la date à laquelle la déclaration en 
douane est acceptée :" 
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  Question n° 4.1 
L'UE pourrait -elle expliquer ou préciser  si l'article  73 du Code des douanes de l 'Union  est conforme 
aux principes de l 'AED? 
 
Réponse  
 
L'article 73 de l'UCC  est conforme aux principes et aux dispositions de l'Accord. En outre, il est 
conforme à l'Accord sur la facilitation des échanges, qui prévoit la simplification des prescriptions à 
l'importation en vue de faciliter la mainlevée rapide des marchandises et de mettre en œuvre la 
mesure la moins restrictive pour le commerce qui permet te d'atteindre l'objectif pertinent de 
politique générale.  
 
Question n° 4.2  
 
L'UE pourrait -elle expliquer ou préciser si l'article  73 met en œuvre d'éventuelles dispositions  de 
l'AED? 
 
Réponse  
 
Voir la réponse précédente . L'article 73 de l'UCC  est une disposition de facilitation des échanges et, 
en tant que telle, est conforme à la fois avec l'Accord sur l'évaluation en douane et à l'Accord sur la 
facilitation des échanges.  
 
Question n° 4.3 
 
L'UE pourrait -elle expliquer ou préciser si une procé dure uniforme est en place pour la détermination 
de "critères spécifiques" dans chaque cas ? 
 
Réponse  
 
Les critères spécifiques utilisés dans les autorisations au titre de l'article 73 de l'UCC sont déterminés 
en fonction du type de montants qu'ils remplace nt. A u titre de l'article 71:1 b) du 
Règlement  2015/2446 (UCC DA), une autorisation au titre de l'article 73 de l'UCC ne peut être 
accordée que si la valeur en douane déterminée ne diffèrera pas de manière significative de celle 
déterminée en l'absence d'autorisation.  
 
Question n° 4.4 
 
L'UE pourrait -elle expliquer ou préciser le traitement  applicable lorsque les montant s réels diffèrent 
largement des montants déterminés sur la base des "critères spécifiques "? 
 
Réponse  
 
Les montants pertinents n e peuvent pas différer notablement des critères spécifiques, étant donné 
que c'est une prescription légale  pour l'octroi de l'autorisation prévue à l'article 71:1 b) de l'UCC DA. 
S'ils diffèrent notablement du fait de circonstances exceptionnelles et imprévues, les autorités 
douanières ont la possibilité, entre autres choses, de modifier ou d'abro ger l'autorisation au titre de 
l'article 28  de l'UCC.  
 
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