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9 juillet  2021 
(21-5417) Page: 1/1 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE  
QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON À L'INDONÉSIE  
Restrictions à l'importation : Enregistrement obligatoire  
des importateurs de produits en acier  
La communication ci -après, datée du 2 juillet  2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon.  
 
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En vertu du Règlement n°  3/2020 du Ministère du commerce, qui établit le régime de licences 
d'importation pour les produits en acier, l'Indonésie déli vre des licences d'importation en quantités 
limitées qui, dans certains cas, ne correspondent pas aux quantités demandées par les importateurs . 
Le Japon craint que ce régime de licences d'importation ne soit un régime de licences non 
automatiques ayant des  effets de restriction ou de distorsion du commerce d'importation, qu'il ne 
constitue une restriction à l'importation et qu'il ne soit donc incompatible avec l'article 3:2 de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation et l'article XI:1 du GATT d e 1994.  
En outre, le Règlement n°  1/2019 du Ministère de l'industrie, qui établit les prescriptions régissant 
l'examen technique devant être réalisé par le Ministère de l'industrie aux fins de la délivrance , par 
le Ministère du commerce,  des licences d'imp ortation de produits en acier susmentionnées, a été 
modifié en 2021 par le Règlement n°  4/2021 du Ministère de l'industrie . L'article 12.A modifié par 
ce règlement  dispose que le Directeur général du Ministère de l'industrie doit tenir compte de 
l'équilibr e entre l'offre et la demande au niveau national lorsqu'il décide de valider ou non un examen 
technique . Le Japon craint que cet article ne démontre également que la mesure constitue une 
restriction ayant des effets de restriction ou de distorsion du comme rce d'importation et qu'il ne soit 
lui-même incompatible avec l'article 3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et 
l'article XI:1 du GATT de 1994 . Par conséquent, le Japon souhaite demander à l'Indonésie de veiller 
à ce que le régime d e licences d'importation de produits en acier soit mis en œuvre d'une manière 
compatible avec les accords pertinents de l'OMC . 
Le Japon souhaite également soumettre à l'Indonésie la demande et les questions spécifiques 
suivantes concernant ce régime de lic ences d'importation.  
Demande  
Le Japon demande au gouvernement indonésien de veiller à ce que les licences d'importation soient 
délivrées automatiquement, sans retard, et sans limitation des quantités demandées par les 
importateurs.  
Question  
L'Indonésie pourrait -elle expliquer les raisons particulières et les critères concrets qui 
justifient la restriction des quantités demandées dans le cadre de la délivrance des 
licences d'importation pour des produits en acier (tant pour la licence API -P que pour la 
licence API -U)? L'Indonésie pourrait -elle également préciser les dispositions particulières 
des lois et règlements pertinents qui prévoient ces raisons et ces critères?  
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