  
  
G/SCM/N/220/NAM, G/SCM/N/253/NAM  
G/SCM/N/284/NAM, G/SCM/N/315/NAM  
G/SCM/N/343/NAM  
 
20 août 2020 
(20-5692) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  XVI:1 DU GATT  
DE 1994 ET À L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
NAMIBIE  
La communication ci -après, datée du 19 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Namibie . 
 
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Conformément à l'article 25.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article  XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement namibien a l'honneur de vo us faire savoir que la 
Namibie n'a pas mis en place sur son territoire de subvention au sens de l'article 1.1 de l'Accord qui 
soit spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord, ou qui ait directement ou indirectement pour effet 
d'accroître les exportation s de son territoire ou de réduire les importations sur son territoire au sens 
de l'article  XVI:1 du GATT de 1994, depuis sa dernière notification complète.  
 
 
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