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G/SG/206  
2 mai 2019 
(19-3039) Page: 1/1 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
DES RÉSULTATS DES CONSULTATIONS MENÉES  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
COMMUNICATION CONJOI NTE PRÉSENTÉE PAR LE  MEXIQU E 
 ET L'UNION EUROPÉEN NE 
Certains produits en acier  
La communication ci -après, datée du 3 0 avril 2019, est distribuée à la demande des délégations du 
Mexique et de l'Union européenne.  
 
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Conformément à l'article 12:5 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le Mexique et l'Union 
européenne notifient les résultats des consultations menées au titre de l'article 12:3 de l'Accord . Les 
documents G/SG/N/6/EU/1 (daté du 27  mars 2018), G/SG/N/6/EU/1/Suppl.1 (daté du 
29 juin 2018), G/SG/N/7/EU/1 -G/SG/ N/11/EU/1 (daté du 18  juillet  2018), 
G/SG/N/8/EU/1 -G/SG/N/10/EU/1 -G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1 (daté du 4  janvier  2019) et 
G/SG/N/8/EU/1/Suppl.1 -G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1 -G/SG/N/11/EU/1/Suppl.2 (daté du 
7 février  2019) contiennent des notifications présentées par l 'Union européenne au sujet des 
mesures prises au titre de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne certains produits en acier.  
 
Les 25 et 2 9 janvier  2019, le Mexique et l'Union européenne ont mené des consultations en vue 
d'examiner les renseignemen ts fournis dans le document susmentionné daté du 4 janvier  2019 
concernant la mesure de sauvegarde appliquée à certains produits en acier . Ils ont examiné les 
renseignements pertinents et procédé à un échange de vues sur la mesure.  
 
En particulier, le Mexi que a demandé à avoir accès à certaines données utilisées aux fins de 
l'enquête . Il a aussi posé des questions sur l'inclusion d'une certaine catégorie de produits dans les 
mesures définitives, sur l'exclusion de certains pays, et de façon générale sur le fonctionnement du 
mécanisme de contingent tarifaire et les périodes utilisées pour les différents calculs dans le 
règlement imposant les mesures définitives . Le Mexique a informé l'Union européenne qu'il lui 
communiquerait les estimations pertinentes de l' incidence économique négative alléguée sur ses 
exportateurs.  
 
L'Union européenne a fourni les données ainsi que toutes les précisions demandées par le Mexique . 
Elle n'était pas d'accord avec les vues exprimées par le Mexique sur la légalité des mesures au regard 
des règles de l'OMC.  
 
Le Mexique a réservé son droit de demander une compensation conformément à l'article 8:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes . L'Union européenne en a pris note.  
 
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