 RESTRICTED  
  
G/ADP/M/60  
17 décembre  2021 
(21-9453) Page: 1/23 
Comité des pratiques antidumping   
 
  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 2 7 OCTOBRE  2021 
PRÉSIDENT : M. AHMED AL -SULAITI (QATAR)  
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 
27 octobre  2021. 
2. La réunion s'étant tenue en présentiel et de manière virtuelle via Interprefy, le Président  a 
rappelé aux Membres les différentes modalités techniques de participation à distance figurant dans 
le "Guide technique", dont le lien a été inclus dans l'aérogram me convoquant la réunion.  
3. Le Président  a demandé une nouvelle fois aux Membres de communiquer par voie électronique 
leurs coordonnées actualisées au Secrétariat, afin que ce dernier puisse mettre à jour la liste de 
contacts des délégations.  
4. Le Comité a ado pté l'ordre du jour ci -après1 publié sous la cot e WTO/AIR/ADP/32:  
1. LÉGISLATION NATIONALE  ................................ ................................ ..........................  2 
1.1  Examen des notifications de législations ou réglementations nouvelles ou modifiées 
que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications supp lémentaires de 
dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées) ................................ ......................  2 
1.1.1 Colombie (G/ADP/N/1/COL/5)  ................................ ................................ .......................  2 
1.1.2 Inde (G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.10)  ................................ ................................ ................  2 
1.1.3 Royaume -Uni (G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.12 et G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.12/Corr.1)  ............  3 
1.2  Examen des noti fications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  ................................ ...... 3 
1.2.1 Cameroun  (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 -
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ .... 3 
1.2.2  Saint -Kitts-et-Nevis (G/ADP/N/1/K NA/1-G/SCM/N/1/KNA/1)  ................................ ...........  3 
2. LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS 
DE LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES  ................................ ....................  4 
A. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES CONCERNANT DES NOTIFICATIONS 
DE LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES:  ................................ ................................ ...............  4 
2.1  Pérou (G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.2 -G/SCM/N/1/CRI/2/Suppl.2)  ................................ ...........  4 
B. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES EN SUSPENS CONCERNANT DES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES POSÉES AU TITRE DE CE 
POINT DE L'ORDRE DU JOUR A DES  RÉUNIONS ORDINAIRES ANTÉRIEURES DU 
COMITE: ................................ ................................ ................................ .............................  4 
 
1 Il convient de noter que l'ordre du jour proposé contenait un point dont l'inscription a été demandée 
par le Brésil intitulé: "Afrique du Sud – Enquête antidumping visant les portions de coqs et poules, non 
désossées, congelées, de l'espèce gallus domestic us en provenance du Brésil ." Le Brésil a demandé la 
suppression de ce point de l'ordre du jour et a indiqué qu'il formulerait des observations sur cette question au 
titre du point 3 de l'ordre du jour.  G/ADP/M/60  
- 2 - 
  2.2  Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2)  ................................ ....... 4 
2.3  Kenya (G/ADP/N/1/KEN/3 -G/SCM/N/1/KEN/3 -G/SG/N/1/KEN/2)  ................................ ........  4 
2.4  Libéria (G/ADP/N/1/LBR/1)  ................................ ................................ .............................  5 
3. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE  16.4) 
(G/ADP/N/357)  ................................ ................................ ................................ ................  6 
4. ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES: NOTIFICATIONS  ................  19 
5. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT ................................ ................................ ................................ . 20 
6. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA 
MISE EN ŒUVRE  ................................ ................................ ................................ ..............  21 
7. ÉTATS -UNIS – EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL CONVIENT DE 
CONTINUER À TRAITER LA FÉDÉRATION DE RUSSIE COMME UN PAYS À 
ÉCONOMIE DE MARCHÉ AUX FINS DE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE DROITS 
ANTIDUMPING – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................ . 21 
8. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 22 
9. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  ................................ .......................  23 
10. RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (ARTICLE  18.6)  ................................ ................................ .....................  23 
 
1. LÉGISLATION NATIONALE  
1.1  Examen des notifications de législations ou réglementations nouvelles ou modifiées 
que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications supplémentaires de 
dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)2 
1.1.1   Colombie (G/ADP/N/1/COL/5)  
5. Des ques tions écrites ont été posées au sujet de cette notification ; elles étaient reproduites 
dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/COL/10 -G/SCM/Q1/COL/10  – Questions posées par les États -Unis 
6. Les réponses écrites aux questions posées par écrit par les États -Unis étaient reproduites dans 
le document suivant:  
• G/ADP/Q1/COL/11 -G/SCM/Q1/COL/11 – Réponses aux questions des États -Unis 
7. La Colombie  a indiqué que la nouvelle législation était une mise à jour du décret portant 
établissement du régime antidumping du pays . Elle a expliqué que cette mise à jour n'entraînait pas 
de changements majeurs . Les modifications visaient à s'assurer que la législation restait conforme 
à l'Accord antidumping et concernaient, entre autres, les délais et les renseignements se rapportant  
à l'autorité chargée de l'enquête . La Colombie espérait que ses réponses convenaient aux États -Unis 
et demeurait disposée à poursuivre les échanges, si elle y était invitée.  
1.1.2   Inde (G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.10)  
8. Des questions écrites ont été posées au sujet de cette notification ; elles étaient reproduites 
dans le document suivant:  
 
2 Les délais pertinents pour la présentation des questions écrites et des réponses écrites concernant les 
notifications de législations examinées à la réunion d'octobre 2021 ont été indiqués à la section 1 du 
document  G/ADP/W/508 -G/SCM/W/584 -G/SG/W/254.  G/ADP/M/60  
- 3 - 
  • G/ADP/Q1/IND/30 -G/SCM/Q1/IND/30 – Questions posées par les États -Unis 
9. Les réponses écrites aux questions posées par écrit par les États -Unis étaient reproduites dans 
le document suivan t: 
• G/ADP/Q1/IND/31 -G/SCM/Q1/IND/31 – Réponses aux questions des États -Unis 
10. L'Inde a expliqué que les modifications législatives notifiées vis aient à modifier à nouveau le  
Règlement sur le tarif douanier afin qu'une évaluation provisoire puisse être faite d ans les enquêtes 
en matière d'anticontournement et à introduire un certain nombre d'autres modifications diverses . 
Les règles antidumping modifiées étaient entrées en vigueur le 2 février  2021. L'amendement en 
question permet tait au gouvernement central de  procéder à une évaluation provisoire des 
importations de l'article dont il était allégué qu'elles contourn aient un droit antidumping  et d'exiger 
de l'importateur une garantie jusqu'à ce qu'une décision soit prise par le gouvernement central.  
1.1.3   Royaume -Uni (G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.12 et 
G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.12/Corr.1)  
11. Aucune question écrite ou orale n'a été posée concernant la notification du Royaume -Uni. 
12. Le Royaume -Uni a déclaré que l'objectif du Règlement notifié, daté du 1 8 août 2021, était 
d'autoriser le Secrétaire d'État au commerce international à émettre un avis au public concernant 
les exemptions d'application de mesures correctives commerciales accordées par l'Union européenne 
pendant la période de transition après le 3 1 décembre  2020, c'e st-à-dire à l'issue de la période de 
transition liée à la sortie du Royaume -Uni de l'Union européenne, mais appliquée rétroactivement à 
une date antérieure au 3 1 décembre  2020. Cela était conforme à l'engagement du Royaume -Uni de 
garantir la continuité des  modalités de son retrait de l'Union européenne.  
13. Le Comité a pris note  des notifications, déclarations, questions , et réponses.  
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions  écrites en suspens  
1.2.1   Cameroun  (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 -
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  
14. Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles étaient reproduites 
dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/GHA/3 -G/SCM/Q1/GHA/3 -G/SG/Q1/GHA/3  – Questions posées par les 
États-Unis 
15. Le Président  a noté que ces questions restaient sans réponse depuis la réunion du Comité 
d'octobre  2014. 
16. Le Cameroun  n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à la 
réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion.  
1.2.2   Saint -Kitts -et-Nevis (G/ADP/N/1/KNA/1 -G/SCM/N/1/KNA/1)  
17. Des questions écrites ont été posées au sujet de cette notification ; elles étaient reproduites 
dans le doc ument suivant:  
• G/ADP/Q1/KNA/3 -G/SCM/Q1/KNA/1 – Questions posées par les États -Unis 
18. Le Président  a indiqué que ces questions restaient sans réponses depuis la réunion du Comité 
d'avril  2021.  
19. Saint -Kitts -et-Nevis  n'était pas présent à ce moment -là. Aucune ré ponse orale n'a été 
donnée à la réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion.  G/ADP/M/60  
- 4 - 
  20. Le Comité a pris note  des notifications et des questions.  
2. LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS QUE  LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES3 
A. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES CONCERNANT DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES:  
2.1  Pérou (G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.2 -G/SCM/N/1/CRI/2/Suppl.2)  
21. Une question écrite complémentaire a été posée au sujet de cette notific ation; elle était 
reproduite dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/PER/34 -G/SCM/Q1/PER/34  – Question posée par les États -Unis 
22. La réponse écrite à la question complémentaire posée par les États -Unis était reproduite dans 
le document suivant:  
• G/ADP/Q1/PER/35 -G/SCM/Q1/PER/35 – Réponse  à la question des États -Unis 
23. Le Pérou  a expliqué que la loi notifiée n'était pas encore entrée en vigueur.  
B. Q UESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES EN SUSPENS CONCERNANT DES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS  DÉJÀ  EXAMINÉES  POSÉES  AU TITRE DE CE POINT DE 
L'ORDRE DU JOUR A DES RÉUNIONS  ORDINAIRES ANTÉRIEURES  DU COMITE:  
2.2  Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2)  
24. Des questions écrites complémentaires ont été posées au sujet de cette notification ; elles 
étaient reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/GHA/3 -G/SCM/Q1/GHA/3 -G/SG/Q1/GHA/3  – Questions posées par les 
États-Unis 
25. Le Président  a indiqu é que ces questions restaient sans réponses depuis la réunion du Comité 
d'avril  2021.  
26. Le Ghana  n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à la 
réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion.  
2.3  Kenya (G/ADP/N/1/KEN/3 -G/SCM/N/1/KEN/3 -G/SG/N/1/KEN/2)  
27. Des questions écrites complémentaires ont été posées au sujet de cette notification ; elles 
étaient reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/KEN/6 -G/SCM/Q1/KEN/6 -G/SG/Q1/KEN/5 et G/ADP/Q1/KEN/6/Cor r.1-
G/SCM/Q1/KEN/6/Corr.1 -G/SG/Q1/KEN/5/Corr.1 – Questions posées par les États -Unis 
28. Le Président  a noté que ces questions restaient sans réponse depuis la réunion du Comité 
d'octobre  2020. 
29. Les réponses écrites aux questions complémentaires posées par les États-Unis étaient 
reproduites dans le document suivant:  
 
3 Les délais pertinents pour la pr ésentation des questions complémentaires écrites et des réponses 
écrites concernant les notifications de législations examinées à la réunion d'octobre 2021 ont été indiqués à la 
section 1 du document G/ADP/W/508 -G/SCM/W/584 -G/SG/W/254.  G/ADP/M/60  
- 5 - 
  • G/ADP/Q1/KEN/7 -G/SCM/Q1/KEN/7 -G/SG/Q1/KEN/6 – Réponses aux questions posées 
par les États -Unis 
30. Le Kenya  a déclaré que les questions posées par les États -Unis afin d'obtenir des 
éclaircissements sur c ertaines des dispositions de la législation notifiée et les réponses préliminaires 
qui avaient été fournies avaient permis de compléter les des dispositions de la Loi kényane sur les 
mesures correctives commerciales . Le Kenya a expliqué que l'Agence chargée des mesures 
correctives commerciales n'était toujours pas entrée en fonction mais que des projets visant à la 
rendre opérationnelle étaient en cours . Il notifierait les Membres une fois que cet organisme serait 
opérationnel.  
2.4  Libéria (G/ADP /N/1/LBR/1)  
31. Des questions écrites complémentaires ont été posées au sujet de cette notification ; elles 
étaient reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/LBR/3 -G/SCM/Q1/LBR/3 – Questions posées par les États -Unis 
32. Le Président  a noté que ces questions r estaient sans réponse depuis la réunion du Comité 
d'octobre  2020. 
33. Le Libéria  n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à la 
réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion.  
34. Le Président  a info rmé les Membres que, conformément aux procédures convenues du Comité, 
pour qu'une nouvelle notification de législation figure à l'ordre du jour de la réunion du Comité du 
mois d'avril  2022, la notification devrait être distribuée dans les trois langues ava nt le 1 4 mars 2022. 
Peu après cette date, le Secrétariat distribuerait le projet d'ordre du jour annoté informant les 
Membres de toutes les notifications de législation devant être examinées à la réunion suivante du 
Comité, en avril  2022.4 
35. Le Président a rappelé aux Membres que toutes les questions écrites portant sur des 
notifications nouvelles et des notifications de législations déjà examinées n'ayant pas reçu de 
réponses à la réunion, ainsi que les notifications en question, resteraient, une fois les d élais 
applicables dépassés, automatiquement à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité , de même 
qu'à l'ordre du jour de ses réunions ultérieures jusqu'à ce que des réponses écrites soient 
présentées.  
36. Le Président a noté que la nouvelle notification  de législation des États -Unis figurant dans le 
document G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32, ainsi que toute autre 
notification de législation reçue et distribuée dans les délais applicables, serait inscrite à l'ordre du 
jour de la réunion o rdinaire du Comité d' avril 2022. Le Président s'est également référé aux 
questions complémentaires écrites de la Fédération de Russie qui étaient reproduites dans le 
document G/ADP/Q1/EU/15 -G/SCM/Q1/EU/15 concernant les notifications de législation de l' Union 
européenne  déjà examinées figurant dans les documents G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -
G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2 et G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3, qui seraient 
également inscrites à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité d' avril 2022. 
37. Le Président s'est dit préoccupé par le fait que certains Membres n'avaient pas encore présenté 
de notification de législation, surtout lorsqu'une simple notification portant la mention "néant" 
suffisait . Il a encouragé les Membres qui ne l'avaient pas enc ore fait à notifier leur législation dans 
les meilleurs délais . Il a rappelé au Comité que le Manuel actualisé concernant les obligations de 
notification relatives aux mesures antidumping, ainsi que des exemples pratiques, étaient 
maintenant disponibles en  anglais, français et espagnol sur la page Web relative aux mesures 
antidumping et pourraient apporter une plus grande clarté quant à la manière dont il convenait de 
s'acquitter des obligations de notification et aux délais applicables.  
 
4 Les délais pertine nts étaient indiqués à la section  1 du document 
G/ADP/W/508 -G/SCM/W/584 -G/SG/W/254.  G/ADP/M/60  
- 6 - 
  38. S'agissant de la li ste révisée des autorités compétentes reproduite dans le 
document  G/ADP/N/14/Add.55, le Président a invité les Membres qui ne l'avaient pas fait à 
communiquer les renseignements requis au titre de l'article 16.5 de l'Accord antidumping et les a 
encouragés à revoir et à mettre à jour si nécessaire les renseignements précédemment fournis.  
39. Les États-Unis se sont félicités de la présentation par la plupart des Membres d'une notification 
accompagnée de leur législation antidumping nationale ou d'une notification seule indiquant qu'ils 
n'avaient pas de législation antidumping . Cependant, certains pays qui n' avaient pas transmis de 
notification de leur situation législative avaient signalé, dans les rapports d'examen de leur politique 
commerciale, qu'ils mettaient en œuvre des lois antidumping . Autrement dit, les Membres concernés 
avaient déjà fait l'effort d' informer l'OMC de leur législation antidumping, mais dans un autre organe . 
Les États -Unis les encourageaient à réexaminer leur situation et à présenter les notifications 
appropriées dans les meilleurs délais . Ils ont ajouté que la notification des lois ant idumping et de 
toutes révisions de ces lois était indispensable au maintien de la transparence dans l'administration 
des mesures correctives commerciales . Ils incitaient tous les Membres à présenter leurs futures 
notifications rapidement après la mise en œ uvre de la législation pertinente.  
40. Les États -Unis ont évoqué une proposition relative aux Procédures visant à accroître la 
transparence et à améliorer le respect des prescriptions en matière de notification au titre des 
Accords de l'OMC (JOB/GC/204/Rev.7 -JOB/CTG/14/Rev.7), qui avait considérablement évolué 
depuis sa présentation quelques années auparavant . Elle était actuellement examinée par le Conseil 
général et était soutenue par 19 coauteurs, outre l'Union européenne et tous ses États membres . 
Cette pro position constituait un effort sincère de s'attaquer concrètement à la réforme de l'OMC afin 
que tous les Membres de l'OMC en tirent des avantages tangibles . Des consultations avaient lieu 
avec les Membres pour comprendre les problèmes qu 'ils rencontraient  en termes de ressources, de 
temps et de capacités et qui les empêchaient de tenter de bonne foi de respecter leurs obligations 
en matière de notification . La version révisée actuelle  permettait un traitement plus équilibré de 
toutes les notifications et u n accès plus équitable à l'assistance dont tout Membre pouvait avoir 
besoin pour établir et présenter des notifications . Les recommandations formulées induiraient une 
mutation profonde de l'OMC, renforceraient sa fonction de négociation et lui permettraien t de 
progresser dans la négociation de nouvelles règles . Il serait bon de soutenir cette proposition tandis 
que l'OMC progressait vers la Conférence ministérielle de décembre.  
41. Le Comité a pris note  des notifications, déclarations, questions et réponses.  
3. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE  16.4) 
(G/ADP/N/357)  
42. Le Président  a rappelé qu'une demande concernant la remise des rapports semestriels pour le 
premier semestre de 2021 et un rappel à ce titre avaient été distribués dans les 
documents  G/ADP/N/357 et  G/ADP/N/350/Suppl.1 . Il suffisait aux Membres qui n'avaient pas 
engagé  de procédures antidumping d'envoyer une lettre en ce sens deux fois par an . Cela ne 
s'appliquait pas aux Membres qui avaient déjà présenté une notification unique au titre des 
articles  16.4 et 16.5 de l'Accord antidumping.  
43. Le Président a indiqué qu'un cer tain nombre de Membres n'avaient toujours pas répondu à la 
demande qui leur avait été faite de présenter leurs rapports semestriels . Cette prescription en 
matière de notification s'appliquait à tous les Membres, qu'ils aient engagé ou non des actions 
antidumping durant la période considérée, à l'exception des 51  Membres ayant déjà présenté une 
notification unique .5 Il a instamment prié les Membres de respecter cette prescription importante en 
matière de notification.  
44. Le Président a expliqué et répété que b ien que chacun soit libre de soulever aux réunions du 
Comité toutes questions qu'il souhaitait concernant les actions figurant dans les rapports 
semestriels, les Membres pouvaient convenir que les questions faisant l'objet d'une procédure de 
règlement des différends pourraient être mieux approfondies dans d'autres enceintes de l'OMC 
prévues à cet effet.  
 
5 Toutes ces notifications figurent dans la série de documents  G/ADP/N/193.  G/ADP/M/60  
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  45. Le Président a fait une annonce importante et communiqué quelques bonnes nouvelles . Il a 
rappelé que le nouveau portail en ligne pour la présentation des ra pports semestriels sur les mesures 
antidumping avait été officiellement lancé en janvier  2021. Depuis lors, diverses activités connexes 
avaient été réalisées . À la suite de l'appel lancé aux Membres par le Président sortant afin qu'ils 
enregistrent les don nées contenues dans leurs derniers rapports semestriels pour la période 
juillet -décembre  2020 et dans le questionnaire adressé le 4 juin 2021 aux Membres qui utilisaient le 
portail pour connaître leurs réactions, le Secrétariat avait reçu des observations très intéressantes 
de la part de tous les Membres qui utilisaient cette plate-forme  en ligne . Ce retour d'information a 
permis à la Division des règles et à la Division des solutions en technologies de l'information du 
Secrétariat de mieux comprendre les p roblèmes et les obstacles rencontrés par les Membres et 
d'effectuer des mises à jour et des améliorations sur une base quasi quotidienne.  
46. Le Président a remercié tous les Membres qui avaient répondu au questionnaire . La collecte 
des avis était indispensabl e pour corriger un certain nombre de bogues et répondre aux 
préoccupa tions d es Membres . Comme pour toutes les questions liées aux aspects informatiques, un 
certain nombre de difficultés devaient encore être résolues . L'équipe du Secrétariat travaillait 
cependant avec acharnement pour les résoudre et ne relâcherait pas ses efforts tant que tous ces 
problèmes ainsi que tous ceux qui pourraient survenir à l'avenir n'auraient pas été traités en 
profondeur et de façon satisfaisante . L'une des questions posées au x Membres dans ce questionnaire 
visait à savoir s'ils avaient besoin des séances de formation additionnelle organisées par le 
Secrétariat . Le Président a indiqué que depuis la réunion antérieure d' avril 2021, le Secrétariat avait 
organisé 16 séances de for mation avec des Membres, à titre individuel . Un courriel était envoyé au 
Membre concerné à l'issue de chaque séance de formation, dans lequel le Secrétariat indiquait les 
étapes suivantes et se disait tout à fait prêt à en organiser d'autres, une ou plusie urs au besoin . Le 
Président a dit que les Membres qui avaient suivi la formation avaient formulé des remarques 
positives . À titre d'exemple, certains Membres avaient indiqué que le portail r ésultait d'un effort 
considérable pour faciliter l a procédure , que l'on pouvait s'y connecter depuis n'importe où , qu'il 
était convivial, et que globalement, il était utile et plutôt intuitif et éliminerait un grand nombre de s 
tâches nécessaires à l'établissement des rapports . Le Secrétariat avait également reçu des  
observations fort encourageantes concernant la qualité de la formation dispensée et des explications 
fournies . Cela dit, le Président était heureux d'informer les Membres que, concrètement, tous ces 
efforts  s'étaient traduits par une large utilisation du portail . Le fait que 105 utilisateurs originaires 
de 37 Membres s 'y soient enregistrés pour pouvoir l'utiliser parlait de lui -même . S'agissant du 
rapport semestriel le plus récent, qui portait sur la période janvier -juin 2021, 22 des 40 documents 
distribué s avaient été soumis via la nouvelle plate-forme  en ligne . Cela représentait 55 % de 
l'ensemble des rapports distribués.  
47. Sur le front des bonnes nouvelles, le Président a indiqué qu'à compter du 2 8 octobre  2021, 
les Membres utilisant le portail en ligne ver raient apparaître sur la page d'accueil un bouton appelé 
"explorer les données" . Cette fonction, qui n'était pas disponible auparavant, permettrait désormais 
aux Membres de vérifier toutes les données qu'ils avaient déjà communiquées et qui étaient issues 
de leurs rapports semestriels ainsi que celles figurant dans les rapports semestriels des autres 
Membres qui avaient été distribués . Seules les mesures en vigueur étaient pour l'heure disponibles, 
mais c'était un bon début et d'autres progrès suivraient, à  mesure que le Secrétariat poursuivrait le 
processus de nettoyage des données . Le Président a annoncé que le Secrétariat ferait une 
présentation , après la réunion du Comité, pour expliquer aux Membres cette fonction et s on 
utilisation . Le Président a ensui te expliqué que pour en assurer le bon fonctionnement , cette fonction 
devrait être alimentée par des renseignements actualisés afin de fournir aux Membres des données 
à jour . Les informations figurant dans tous les rapports semestriels présentés jusqu'à la  fin de 
décembre  2020 étaient déjà enregistrées dans le portail et les Membres pouvaient facilement 
identifier parmi elles les mesures qui étaient en vigueur au moyen de la fonction "explorer les 
données" . Le problème maintenant concernait les rapports sem estriels pour le premier semestre de 
2021 qui figuraient dans la série de documents N/357, ainsi que tous les rapports semestriels à 
venir. Les données figurant dans les rapports semestriels des Membres qui utilisaient la plate -forme 
pour les transmettre é taient automatiquement réintégrées dans la base de données une fois l es 
rapports distribuées et elles pourraient être vérifiées au moyen de la fonction "explorer les données" . 
Cependant, les informations contenues dans les rapports semestriels des Membres communiqués au 
format papier  qui figuraient dans la série de documents N/357, ou les rapports semestriels futurs, 
devraient être, une fois les rapports distribués, préalablement enregistrées dans le portail avant de 
pouvoir être consultées à l'aide  de la fonction "explorer les données".  G/ADP/M/60  
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  48. Afin d'éviter l'accumulation de rapports et de veiller à ce que toutes les données soient 
actualisées sans que cela ne représente une charge pour les Membres, le Président a suggéré ce qui 
suit: Premièrement, s'agiss ant des données figurant dans les documents de la série N/357 pour la 
période janvier -juin 2021, les Membres qui avaient transmis des rapports au format papier, sans 
passer par le portail, déjà  distribués  pourraient commencer à enregistrer dans le portail les 
renseignements contenus dans ces rapports jusqu'à la fin de l'année, c'est -à-dire jusqu'au 
31 décembre  2021. Si, d'ici à janvier  2022, les Membres n'étaient pas parvenus à le faire, le 
Secrétariat, avec l'indulgence des Membres, le ferait en leur nom j uste pour s'assurer que toutes les 
données actualisées étaient accessibles au moyen de la fonction "explorer les données" et pour 
éviter que les rapports ne s' accumul ent. Deuxièmement, à l'avenir, à commencer par les rapports 
semestriels pour le second sem estre de 2021 qui devaient être soumis le 14 février  2022 au plus 
tard, tous les Membres présentant leurs rapports au format papier sans passer par le portail 
disposeraient d'un mois, c'est -à-dire jusqu'au 1 4 mars 2022, pour introduire les données dans le 
portail si le rapport avait déjà été publié . En outre, après cette date et avec l'indulgence des 
Membres, le Secrétariat le ferait en leur nom, juste pour s'assurer que toutes les données à jour 
étaient accessibles au moyen de la fonction "explorer les don nées" et pour éviter que les rapports 
ne s'accumulent . 
49. Le Comité a examiné les rapports semestriels pour le premier semestre de 2021 . Aucun 
Membre n'avait présenté de questions ni formulé de commentaires concernant les rapports de 
l'Argentine ; des États me mbres de l'Union économique eurasienne (Arménie, Fédération de Russie, 
Kazakhstan et République kirghize) ; de l'Australie ; des États membres du Conseil de coopération du 
Golfe "CCG" (Arabie saoudite, Bahreïn, Royaume de ; Émirats arabes unis ; Koweït, État d u; Oman 
et Qatar) ; du Chili ; de la Colombie ; du Costa Rica ; d'El Salvador ; du Ghana ; de l'Indonésie ; d'Israël ; 
du Japon ; de Madagascar ; de la Malaisie ; du Maroc ; du Mexique ; de la Nouvelle -Zélande ; du 
Pakistan ; du Pérou ; de la République dominicaine ; du Taipei chinois ; de la Trinité -et-Tobago ; de la 
Turquie ; et du Viet Nam.  
50. S'agissant du rapport semestriel du Brésil , les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations 
au sujet de l'enquête menée par le Brésil sur les importations de soude  caustique liquide . Les 
États-Unis croyaient comprendre que cette enquête était en cours, que le Brésil avait rendu une 
détermination préliminaire concluant à l'absence de lien de causalité entre les importations des 
États-Unis et le dommage allégué causé à la branche de production nationale , et que les défendeurs 
avaient présenté aux autorités brésiliennes des arguments précis en relation avec un certain nombre 
de points . Les États -Unis ont demandé au Brésil de prendre pleinement en considération ces 
argum ents, de continuer de conclure à l'absence de lien de causalité avec le dommage allégué et de 
rendre une détermination conforme tant à la législation brésilienne qu'à l'Accord antidumping.  
51. Le Brésil  a dit q u'il menait ses enquêtes en matière de mesures cor rectives commerciales 
selon des normes techniques rigoureuses . L'enquête concernant l'existence d'un dumping pour les 
exportations de soude caustique liquide en provenance des États -Unis à destination du Brésil avait 
été ouverte après vérification d 'éléments suffisants concernant la pratique alléguée . Le Brésil était 
conscient de l'importance du produit visé par l'enquête, étant donné que la soude caustique était un 
intrant essentiel de plusieurs secteurs industriels . Aucune mesure anti dumping provisoire n'avait été 
appliquée aux exportations du produit en provenance des États-Unis à destination du Brésil . Le Brésil 
a souligné que chaque enquête  menée au Brésil en matière de mesures correctives commerciales 
permettait à toutes les partie s concernées d'exercer leurs droits de défense et leur donnait la 
possibilité de défendre leurs intérêts, conformément aux dispositions de l'Accord antidumping 
incorporées en droit interne.  
52. S'agissant du rapport semestriel du Canada , l'Égypte  a fait part d e ses préoccupations au 
sujet de l'enquête antidumping menée par les autorités canadiennes concernant l es barres 
d'armature pour béton . En juin 2021, l'autorité canadienne avait publié ses conclusions sur 
l'importance du lien de causalité entre le dumping et le dommage causé à la branche de production 
nationale . En outre, une ma rge de dumping pour les exportations égyptiennes a été déterminée le 
1er mai 2021 à un niveau de 11,4 %. L'Égypte a fait spécifiquement référence à la demande que lui 
avait adressée l a branche de production nationale au Canada et a souligné deux points à cet égard.  
53. Premièrement, l'Égypte s'est référée au fait que la demande prétendait se baser sur des prix 
autres que ceux du marché . La notion de dumping reposait sur la comparaison équi table entre la 
valeur normale et le prix à l'exportation . L'article 2.2 de l'Accord antidumping indiquait dans quelles 
circonstances l'autorité d'un pays pouvait se baser sur des prix autres que ceux du marché . G/ADP/M/60  
- 9 - 
  L'article  2 disposait que si l'autorité décid ait de construire la valeur normale, elle devait se baser sur 
le coût de production, tel que mis à disposition par l'exportateur ou le producteur . Le requérant a vait 
souhaité que la valeur normale soit déterminée sur la base du coût de production dans le pays du 
plaignant . L'article 2.2 exigeait , cependant, clairement que ces renseignements soient fournis par 
l'exportateur . Aux fins de l'article 2.2.2, les montants correspondant aux frais d'administration et de 
commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, ser [aient]  fondés sur 
des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales 
normales, du produit similaire par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête . Or, le 
Canada avait jugé la plainte recevable bien que les allégations relatives à la valeur normale se soient 
basées sur le coût établi par la branche de production nationale canadienne, ce qui était contraire 
aux prescriptions de l'article 2.  
54. Deuxièmemen t, l'Égypte s'est dite préoccup ée par l'analyse du dommage et du lien de 
causalité, étant donné que la plupart des indicateurs économiques montraient une amélioration au 
cours du premier semestre de 2019 . L'Égypte doutait de l'existence d'un quelconque lie n de causalité 
entre les importations et le dommage causé et demandait au Canada de rejeter la demande.  
55. La Fédération de Russie  s'est dite profondément préoccupée par la décision finale rendue dans 
l'enquête antidumping du Canada concernant les importation s de certaines barres d'armature pour 
béton d'origine russe . À la réunion antérieure du Comité, la Fédération de Russie avait dit que la 
détermination préliminaire suscitait des préoccupations qui, lui semblait -il, n'avaient pas été prises 
en compte . Pour rappel, la période couverte par l'enquête portait sur six mois, alors que selon les 
statistiques canadiennes, le  produit n'avait en réalité été import é que pendant deux mois . Aucune 
expédition n'avait été effectuée pendant le reste de l'année civile . Le volume des importations au 
titre de deux codes sur six du SH, dans le cadre desquels des importations russes avaient 
effectivement été réalisées, était négligeable et ne représentait que 2,6 % des importations du 
produit similaire au Canada . Cela aurait dû conduire à la clôture rapide de l'enquête en application 
de l'article 5.8 de l'Accord antidumping.  
56. En outre, selon la Fédération de Russie, un volume aussi faible d'importations ne pouvait pas 
avoir causé de dommage à la branche de production canadienne . En réalité, dans ses constatations 
du 2 juillet  2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur a confirmé que le dumping n'avait pas 
causé de dommage mais menaçait d'en causer un à la branche de production nationale . Cependant, 
la Fédération de Russie ne co mprenait pas non plus les motifs de cette constatation . L'article 3.7 de 
l'Accord antidumping fixait des règles strictes pour déterminer l'existence d' une menace de 
dommage grave et prévoyait que le changement de circonstances qui créerait une situation où  le 
dumping causerait un dommage [devait] être nettement prévu et imminent . La Fédération de Russie 
ne parvenait pas à s'expliquer comment un volume d'importation aussi faible pouvait démontrer 
l'existence d'un tel changement imminent de circonstances . En conséquence, la Fédération de Russie 
a demandé instamment aux autorités canadiennes de r evoir leurs constatations et de ne pas 
appliquer de mesures définitives.  
57. Le Canada  a déclaré que ses enquêtes antidumping étaient menées de manière indépendante , 
dans d es conditions de pleine concurrence , par l'Agence des services frontaliers du Canada et le 
Tribunal canadien du commerce extérieur . Toutes les mesures prises à la suite de ces enquêtes 
étaient pleinement conformes aux obligations incombant au Canada au titre de l'Accord antidumping 
et du GATT de 1994 . Le Canada remerciait l' Égypte  et la Fédération de Russie pour leurs questions 
et considérait que l'exercice de questions réponses du Comité était important pour promouvoir la 
transparence . Le Canada a deman dé à la Fédération de Russie et à l' Égypte  de transmettre leurs 
questions par écrit afin de pouvoir fournir une réponse écrite dans les meilleurs délais.  
58. S'agissant du rapport semestriel de la Chine , le Brésil  a fait part de préoccupations concernant 
les m esures antidumping appliquées à la volaille brésilienne et l'absence de réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs . Le Brésil a rappelé qu'aux termes de l'article 9.5 de l'Accord antidumping, 
ce réexamen [devait] être effectué dans les moindres délais et selo n des procédures accélérées . Il 
était injustifié que les nouveaux exportateurs brésiliens dûment accrédités depuis 2019 soient 
toujours soumis à des droits antidumping calculés sur la base des exportations d'autres entreprises.  
59. Le Japon  a fait des observat ions concernant la détermination finale rendue dans le cadre de 
l'enquête antidumping d' avril 2016 et le maintien des droits antidumping sur les importations de 
papiers écrus pour sacs en provenance du Japon . L'article 11.3 de l'Accord antidumping prévo[ya it] 
que tout droit antidumping définitif sera[it] supprimé au bout de cinq ans, à moins que les autorités G/ADP/M/60  
- 10 - 
  ne jugent absolument nécessaire de le maintenir parce qu'il [était] probable que le dumping et le 
dommage subsister[aient] ou se reproduir[aient] s'il  était supprimé . La Chine devait strictement 
appliquer l'article  11.3 de l'Accord antidumping et effectuer des réexamens appropriés 
conformément aux accords de l'OMC . Le Japon a demandé la levée rapide des mesures antidumping 
afin qu'elles ne soient pas ma intenues indument pendant une longue période.  
60. En réponse au Brésil, la Chine  a indiqué que la procédure juridique applicable aux nouveaux 
exportateurs s'effectuait au cas par cas et que les préoccupations devraient être soulevées dans le 
cadre de la procéd ure juridique suivie dans cette affaire.  
61. En ce qui concernait les préoccupations du Japon, la Chine a expliqué que la détermination 
avait été faite en 2016 et qu'elle serait appliquée conformément aux procédures juridiques 
pertinentes applicables aux réexa mens . La Chine a conseillé aux entreprises japonaises de participer 
au réexamen et de fournir les renseignements pertinents dans le cadre juridique applicable.  
62. S'agissant du rapport semestriel de l' Égypte , la Tunisie  a exprimé ses préoccupations 
concernant la mesure antidumping visant les importations de câbles d'haubanage  en acier pour 
béton précontraint en provenance de Tunisie, objet de la détermination définitive publiée le 
7 avril 2021. La Tunisie contestait la c ompatibilité de la mesure avec l'Accord antidumping . 
S'agissant de la détermination du dumping, l'autorité égyptienne avait rejeté la valeur normale que 
l'exportateur tunisien avait dûment requise . Plus précisément, l'exportateur avait demandé un 
ajustemen t à la baisse concernant : i) la taille du diamètre du produit vendu localement et exporté ; 
ii) l'assistance technique dont les acheteurs locaux avaient bénéficié ; iii) les frais commerciaux 
applicables uniquement aux ventes locales ; et iv) les dépenses engagées relativement à la 
certification de la qualité pour les ventes locales et non pour les ventes à destination de l'Égypte . En 
réponse, l'autorité égyptienne s'était bornée à expliquer que l'exportateur n'avait pas démontré 
qu'aucun  de ces frais ne s'appliquait aux exportations destinées au marché égyptien . La Tunisie a 
fait valoir que cette explication était incompatible avec la dernière phrase de l'article 4 de l'Accord 
antidumping, qui exigea it que la charge de la preuve imposée a ux parties ne [soit] pas 
déraisonnable.  
63. S'agissant du dommage, l'autorité égyptienne s'était basée sur la constatation de l'existence 
d'un retard important dans la création d'une branche de production nationale, bien qu'elle ait aussi 
déterminé expliciteme nt que le dommage avait été établi . La Tunisie considérait que cette situation 
était problématique, car si le dommage avait déjà été établi, l'autorité égyptienne aurait dû effectuer 
son analyse sur la base de l'existence d'un dommage important et non de l 'existence d'un retard 
important . Ainsi, en retenant une forme erronée de dommage, les autorités égyptiennes avaient 
enfreint l'obligation d'examen objectif prévue à l'article 3.1 de l'Accord antidumping . En outre, les 
autorités égyptiennes s'étaient basée s sur une étude de faisabilité pour évaluer chaque facteur relatif 
au dommage . Cette étude ou une version non confidentielle de celle -ci ne figurait cependant pas au 
dossier . L'autorité égyptienne n'avait pas expliqué dans son rapport final la méthode qui avait été 
utilisée dans cette étude pour parvenir aux résultats prévisionnels en question . Le manque de 
transparence qui en résultait était incompatible avec les articles 6.2, 6.4, 6.5, 6.5.1, 6.9 et 12.2.2 
de l'Accord antidumping.  
64. En ce qui concernait la sous-cotation des prix, l'autorité chargée de l'enquête avait procédé à 
une analyse distincte pays par pays, bien qu'elles aient  décidé de cumuler les importations en 
provenance des trois pays concernés . Cependant, selon les calculs de la Tunisie, la sous -cotation 
des prix pour les importations cumulées que l'autorité aurait dû calculer était de 0,4 %, ce qui aurait 
remis en question la nature notable de la sous -cotation des prix . En ce qui concernait la dépression 
des prix, l'autorité égyptienne avait compa ré dans l'étude de faisabilité le prix du produit national 
avec le prix provisoire du produit, mais ne s'était pas penchée sur le rôle joué par les importations 
pour exercer une pression à la baisse sur les prix . Il apparaissait, en conséquence, que les an alyses 
de prix étaient incompatibles avec les articles  3.1 et  3.2 de l'Accord antidumping.  
65. En outre, en ce qui concernait l'analyse des facteurs énumérés à l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping, l'autorité égyptienne n'avait pas expliqué comment elle avait  calculé les chiffres 
provisoires se rapportant à chacun de ces facteurs . La Tunisie rappelait à cet égard que l'obligation 
d'objectivité visée à l'article 3.1 exigeait de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle donne une 
explication motivée et appropriée montrant que l es prescriptions pertinentes  étaient respectées . La 
Tunisie estimait que l'autorité égyptienne avait manqué à son obligation d'objectivité au titre des G/ADP/M/60  
- 11 - 
  articles 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping en n'indiquant pas la méthode que le producteu r national 
avait utilisée pour calculer les chiffres provisoires.  
66. Enfin, en constatant l'existence d'un lien de causalité, l'autorité égyptienne n'avait pas tenu 
compte des éléments de preuve pertinents versés au dossier qui démontraient que l'incapacité à 
atteindre les chiffres estimatifs  était due aux erreurs de calcul d e l'étude de faisabilité . Ces erreurs 
faussaient le calcul de plusieurs chiffres estimatifs  tels que les parts de marché, les ventes, la 
production et la rentabilité . Par conséquent, il s' ensuivait qu'en imputant le dommage observé aux 
importations et non aux erreurs de calcul des chiffres estimatifs, l'autorité égyptienne avait enfreint 
les articles 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping.  
67. La Tunisie considérait donc que la mesure antidumping s usmentionnée était incompatible avec 
les articles 2.4, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 6.2, 6.4, 6.5, 6.5.1, 6.9 et 12.2.2 de l'Accord antidumping . La 
Tunisie a demandé à la délégation égyptienne d'entamer un processus de consultations bilatérales 
afin d'étudier les a spects juridiques et pratiques découlant de cette mesure . La Tunisie se réservait 
le droit de prendre toute mesure prévue dans les accords de l'OMC visés pour préserver ses intérêts 
commerciaux.  
68. L'Égypte  a indiqué que l'enquête avait été menée conformément à l'article 3 de l'Accord 
antidumping et qu'elle avait constaté un retard important . L'Égypte avait donné à toutes les parties 
intéressées la possibilité de présenter tous les documents pertinents et, d u fait de la pandémie de 
COVID -19, avait accordé aux exportateurs tunisiens un délai supplémentaire pour présenter leurs 
communications . L'Égypte a demandé à la Tunisie de présenter ses observations par écrit.  
69. S'agissant du rapport semestriel de l' Union eu ropéenne , l'Égypte  a fait part de ses 
préoccupations au sujet de la réouverture de l'enquête sur l'importation de certains tissus de fibre 
de verre tissés et/ou cousus en provenance d'Égypte . Elle a dit que l'Union européenne cherchait à 
étendre l'applicat ion des mesures antidumping aux îles artificielles et aux installations flottantes . 
L'Égypte demandait qu'il soit mis fin à l'enquête parce que cette zone se situait en dehors du 
territoire douanier de l'Union européenne.  
70. La Chine  s'est dite préoccupée par  la pratique de l'Union européenne en matière de réexamens 
à l'extinction . Les règles de l'OMC prévoyaient que toute mesure antidumping devait être supprimée 
cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle elle aurait été imposée, à moins que les aut orités 
ne déterminent qu'il [était] probable que le dumping et le dommage subsister [aient] ou se 
reproduir [aient] si le mesure [était] supprimée . La Chine a exhorté l'Union européenne à respecter 
le principe fondamental et l'esprit des règles multilatérale s et à appliquer strictement l'article 11 de 
l'Accord antidumping . La Chine estimait que, dans la pratique, certains Membres, y compris l'Union 
européenne, ne respectaient pas cette prescription.  
71. La Chine a affirmé que, selon le rapport annuel 2020 de la C ommission européenne sur les 
activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l'Union européenne, l'Union européenne 
avait engagé 90 réexamens à l'extinction de mesures antidumping, alors que seules deux mesures 
avaient expiré d'office à leur exp iration . En outre, l'examen 2020 de la politique commerciale de 
l'Union européenne montrait que 71 % des décisions rendues par l'Union européenne dans les 
réexamens à l'extinction avaient maintenu les mesures et en avaient prolongé la durée . La Chine 
notait  que 99 mesures antidumping européennes avaient été maintenues pendant plus de 20 ans, y 
compris, mais non exclusivement, les mesures sur les importations de nitrate d'ammonium (26 ans), 
de bicyclettes (28 ans), de classeurs à anneaux (25 ans), de silicium -métal (31 ans), de câbles en 
acier (22 ans), d'accessoires de tuyauterie (26 ans), de carbure de tungstène et carbure de 
tungstène fondu (31 ans) . En l'espèce, étant donné la préférence  stratégique de l'Union européenne, 
il était difficile d'obtenir une d écision équitable, même si les défendeurs avaient fait de leur mieux 
pour coopérer et même si les exportateurs avaient été contraints d e renoncer dans l es réexamens 
ultérieurs.  
72. La Chine estimait que ces mesures antidumping étaient en vigueur depuis trop lo ngtemps et 
étaient devenues des obstacles au commerce extérieur qui nuisaient à l'innovation et à la 
compétitivité des branches de production nationales, ce qui causait des distorsions excessives qui 
affectaient le commerce international et les branches de  production européennes . Comme l'Union 
européenne l'avait dit à propos de l'enquête antidumping du Canada sur le sucre raffiné à la réunion 
du Comité du 2 8 octobre  2020, bien qu'il n'existe aucune limite juridique à la durée des réexamens G/ADP/M/60  
- 12 - 
  à l'expiration, l e fait de maintenir des mesures pendant plus de 25 ans revenait à ignorer la réalité 
économique et était injustifié ; la mesure devrait désormais être abrogée pour permettre au marché 
de s'ajuster sans protection injustifiée . La Chine a demandé à tous les M embres, y compris à l'Union 
européenne, de renforcer leurs enquêtes aux fins de réexamens à l'extinction . La Chine a également 
demandé que les futures négociations relatives aux règles apportent des éclaircissements 
supplémentaires et des améliorations aux  règles relatives aux réexamens à l'extinction afin 
d'améliorer la prévisibilité des mesures antidumping et de protéger les droits et intérêts légitimes 
des parties intéressées.  
73. La Turquie  a évoqué l'ouverture le 2 4 juin 2021 par la Commission européenne d 'une enquête 
antidumping concernant les importations de produits en acier traité contre la corrosion en 
provenance de Turquie . La Turquie avait dit le 1 1 août 2021 ce qu'elle pensait de l'ouverture de 
cette enquête et de la teneur de la version non confidentielle de la plainte adressée à l'autorité 
chargée de l'enquête . La Turquie a expliqué qu'elle avait indiqué dans ses observations écrites que 
la plupart des indicateurs financiers des plaignants avaient montré des résultats positifs durant la 
période couverte par l'enquête sur l'existence d'un dommage . Certains de ces indicateurs financiers, 
tels que les ventes, les parts de marché et les niveaux d'investissement, s'étaient détériorés au 
cours de la période considérée . Cependant, les tendances néga tives des indicateurs économiques 
présentés par les plaignants n 'étaient pas imputables aux importations des pays visés, comme 
allégué dans la plainte . Elles étaient plutôt dues à la fermeture ou à la réduction de la production 
des aciéries  des plaignants à la suite des mesures de confinement prises durant la période couverte 
par l'enquête sur l'existence d'un dommage et le contournement par les importations du produit 
faisant l'objet d'un dumping qui étaient déjà visées par des mesures antidumping imposées  par un 
autre Membre . Par conséquent, les tendances négatives ne pouvaient pas être imputées aux 
importations en provenance des pays visés . La Turquie a demandé à l'Union européenne de clore 
l'enquête en cours sans prendre de mesures définitives.  
74. En ce qui  concernait les observations de l'Égypte, l' Union européenne  a dit que l'enquête avait 
été rouverte le 2 7 mai 2021 à la suite des modifications apportées à la législation antidumping de 
l'Union européenne en juin 2018, qui avaient introduit la possibilité d'une extension des mesures 
antidumping aux importations en quantités substantielles vers le plateau continental de la zone 
économique exclusive . L'enquête se poursuivait afin d'examiner s'il y avait lieu d'étendre la mesure 
aux importations en quantités s ubstantielles  vers le plateau continental de la zone économique 
exclusive . L'enquête devrait être terminée dans les 13 mois suivants . 
75. S'agissant des déclarations de la Chine, l'Union européenne a indiqué  que l'article 11 de 
l'Accord antidumping autorisait le maintien des mesures aussi longtemps qu'il était nécessaire pour 
contrebalancer le dumping qui causait un dommage . Cette disposition était reprise dans la législation 
antidumping de l'Union européenne . La durée des mesures dépendait de la poursuite ou n on du 
dumping et du dommage . Les mesures n'étaient prolongées au -delà de la période initiale de cinq 
ans qu'à l'issue des réexamens à l'extinction, qui étaient réalisés en totale conformité avec la 
législation et selon les normes les plus élevées . Les mesu res n'étaient prolongées que si les 
dispositions légales étaient pleinement satisfaites.  
76. Répondant à la Turquie, l'Union européenne a fait remarquer que l'enquête n'avait débuté que 
quatre mois plus tôt et que le plaignant avait fourni des éléments de preu ve prima facie  de l'existence 
d'un dumping et d'un lien de causalité avant l'enquête . Les éléments de preuve communiqués 
répondaient aux normes requises, en conséquence de quoi l'enquête avait été ouverte . En ce qui 
concernait le lien de causalité, l'Union  européenne a incité la Turquie à présenter ses observations 
dans le cadre de l'enquête, qui prendrait en compte et examinerait toutes les observations formulées 
par les parties intéressées.  
77. Concernant le rapport semestriel de l' Inde , le Japon  s'est dit pr éoccupé par la détermination 
finale rendue en mai 2017 dans le cadre de l'enquête antidumping ainsi que par le maintien des 
droits antidumping sur les exportations japonaises de produits plats laminés à chaud en aciers alliés 
ou non alliés, et de produits plats en fer ou en aciers non alliés, laminés/réduits à froid . Le Japon 
faisait valoir depuis le début que le produit visé par l'enquête comprenait un large éventail de 
produits dont les caractéristiques physiques, l'usage principal et les gammes de prix, entre autres, 
étaient différents.  
78. Le Japon soutenait que lorsque l'autorité indienne chargée de l'enquête avait con staté 
l'existence d'un dommage, elle n'avait pas pris en compte des facteurs spécifiques, y compris en ce G/ADP/M/60  
- 13 - 
  qui concernait le fait de savoir qu els produits, parmi la grande variété des produits visés par 
l'enquête, affectaient effectivement les produits similaires nationaux en termes de volume et de prix . 
Le Japon regrettait que les mesures antidumping aient commencé à être appliquées à partir de  
mai 2017. Un réexamen à l'extinction avait ultérieurement été effectué en mars  2021 et une 
prorogation du droit avait été proposée par le Ministère du commerce et de l'industrie en 
septembre  2021. Le Japon a fait observer que l'article 11.3 de l'Accord antidumping prévoyait que 
tout droit antidumping serait supprimé au bout de cinq an s, à moins que les autorités ne jugent 
nécessaire de le maintenir parce qu'il était probable que le dumping et le dommage subsisteraient 
ou se reproduiraient s'il était supprimé . Le Japon a indiqué que l'Inde devait appliquer l'article  11.3 
de l'Accord ant idumping de manière stricte et effectuer les réexamens appropriés conformément à 
cet accord . Il a demandé la levée rapide des mesures antidumping afin qu'elles ne soient pas 
maintenues indûment pendant une longue période.  
79. L'Inde a demandé au Japon de commu niquer ses observations et ses questions par écrit à la 
Mission permanente de l'Inde afin qu'elle puisse y répondre par écrit.  
80. S'agissant du rapport semestriel de la République de Corée , le Japon  s'est dit préoccupé 
par la détermination finale faite en jui llet 2004 et par le maintien de droits antidumping sur la base 
du quatrième réexamen à l'extinction concernant les exportations de barres en acier inoxydable en 
provenance du Japon . Les mesures antidumping avaient été imposées en juillet  2004 et prorogées 
par la suite, de sorte que 17 années s'étaient déjà écoulées depuis l'imposition initiale de la mesure.  
81. Le Japon a expliqué qu'un rapport d e groupe spécial de l'OMC a vait été publié le 
30 novembre  2020 concernant la mesure de la République de Corée proroge ant l'imposition des 
droits antidumping sur le même produit à l'issue du troisième réexamen à l'extinction . Le groupe 
spécial a vait constaté que cette prorogation était incompatible avec l'Accord antidumping et il a vait 
donc recommandé que la République de  Corée mette sa mesure en conformité avec cet accord . 
Compte tenu de la détermination du groupe spécial, la quatrième prorogation de la mesure en 
question était dénuée de tout fondement approprié . Alors que la République de Corée aurait dû 
mettre fin à la mesure antidumping lors du quatrième  réexamen, elle avait approuvé une quatrième 
prorogation.  
82. Le Japon a ajouté que la République de Corée avait expliqué, lors du récent examen de sa 
politique commerciale, que toutes les questions techniques soulevées par le groupe spécial étaient 
dûment examinées . De l'avis du Japon, cependant, la détermination de la République de Corée dans 
le cadre du quatrième réexamen comportait certaines lacunes, comme le fait d'avoir comparé les 
produits pertinents sans s'être assuré e de leur comparabilité . Ainsi, la détermination ne permettait 
pas d'expliquer pourquoi les préoccupations relatives à l'absence de rapports de concurrence et 
d'incitations à l'exportation, telles que mises en évidence par le groupe spécial en ce qui conce rnait 
le troisième réexamen, n'avaient pas été soulignées aussi pour le quatrième réexamen.  
83. En particulier, le Japon a indiqué que l'autorité coréenne chargée de l'enquête n'avait pas 
étayé suffisamment ses constatations selon lesquelles i) il existait des  rapports de concurrence entre 
les produits japonais, coréens et indiens qui pouvaient justifier l'imposition de droits antidumping, 
malgré les différences de prix importantes entre les produits japonais et les autres produits ; et ii) les 
producteurs japon ais avaient une capacité d'exportation et disposaient donc d'une marge pour 
accroître leurs exportations si ces droits étaient supprimés . En conséquence, le Japon soutenait que 
l'autorité n'avait pas suffisamment expliqué les raisons pour lesquelles il éta it probable que le 
dommage se reproduirait si les droits antidumping étaient supprim és et estimait que la République 
de Corée dev rait donc réexaminer les déterminations pertinentes relatives aux rapports de 
concurrence, entre autres, et prendre dûment en c onsidération les constatations du groupe spécial . 
Le Japon a demandé la levée anticipée de la mesure antidumping qui, selon lui, était indûment 
maintenue depuis une longue période.  
84. La République de Corée  a répondu que les mesures antidumping qui visaient l es importations 
en provenance du Japon faisaient toujours l'objet d'un appel, raison pour laquelle elle a refusé de 
faire des observations sur cette question . Elle avait décidé de faire appel en raison des lacunes du 
rapport du groupe spécial, telles qu'el les avaient été exposées en détail dans la déclaration d'appel 
de la Corée . Toutes les questions techniques soulevées dans le rapport du Groupe spécial avaient 
été dûment traitées dans la détermination finale rendue à l'issue du quatrième réexamen à 
l'extinction concernant les barres en acier inoxydable japonaises.  G/ADP/M/60  
- 14 - 
  85. S'agissant du rapport semestriel des Philippines , la Turquie  a déclaré que la Commission 
tarifaire des Philippines imposait une mesure antidumping aux importations de farine de froment en 
provenance de Turquie depuis le 9  janvier  2015. L'autorité chargée de l'enquête avait procédé à un 
réexamen à l'extinction de cette mesure et publié le rapport final le 9 septembre  2020, prorogeant 
la mesure pour trois années supplémentaires . La Turquie a a ppelé l'attention sur ce qu'elle 
considérait être une violation de l'Accord antidumping, car des droits antidumping étaient appliqués 
aux importations d'exportateurs turcs, pour lesquels des marges de minimis  avaient été calculées 
lors de l'enquête initial e. 
86. La Turquie a expliqué que l'article 5.8 de l'Accord antidumping prévoyait que "la clôture de 
l'enquête sera[it] immédiate dans les cas où les autorités déterminer[aient] que la marge de 
dumping [était] de minimis  …". En outre, les rapports de groupes sp éciaux et de l'Organe d'appel 
dans plusieurs affaires, comme par exemple Canada – Tubes soudés, Ukraine  – Nitrate d'ammonium  
et Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , avaient conclu que l'imposition de droits 
antidumping aux exportateurs de minimis  était incompatible avec l'article 5.8 . Partant, la Turquie 
estimait que la pratique suivie par la Commission tarifaire constituait une violation manifeste de 
l'Accord antidumping et de la jurisprudence pertinente.  
87. La Turquie a ajouté qu'elle avait également  fait part de son point de vue sur la question à la 
Commission tarifaire, mais qu'elle n'avait pas encore reçu de réponse . De même, elle avait soulevé 
cette question lors de la réunion antérieure du Comité et avait par la suite communiqué ses vues à 
la Mis sion permanente des Philippines auprès de l'OMC . Pour éviter toute nouvelle difficulté, et dans 
le cadre des efforts déployés pour régler le différend au niveau bilatéral, la Turquie a indiqué qu'elle 
attendait des autorités philippines des mesures concrèt es. Elle réservait tous ses droits découlant 
de l'Accord antidumping et de la jurisprudence pertinente de l'OMC.  
88. Les Philippines  ont confirmé qu'elles discutaient actuellement avec la Turquie de cette 
question . Elles demandaient à la Turquie de fournir une  copie écrite de sa déclaration et la 
remerciaient d'être disposée à tenir de nouveaux échanges.  
89. S'agissant du rapport semestriel de l' Afrique du Sud , le Brésil  a indiqué qu'il suivait de près 
l'enquête antidumping visant les morceaux de poulet congelés . Le Brésil a rappelé que la viande de 
poulet était le principal produit exporté par le Brésil vers l'Afrique du Sud . Le Brésil avait déjà 
présenté une communication qui avait été versée au dossier de l'enquête dans laquelle il démontrait 
qu'aucun motif ne ju stifiait d'appliquer des droits antidumping . Le Brésil croyait comprendre que la 
détermination provisoire serait publiée prochainement et espérait qu'aucun droit antidumping 
provisoire ne serait appliqué.  
90. L'Union européenne  s'est dite préoccupée par l'ouve rture de l'enquête concernant la volaille 
congelée car elle considérait que ce secteur avait déjà été affecté par plusieurs mesures prises par 
l'Union douanière d'Afrique australe . L'Union européenne estimait que cette enquête présentait 
plusieurs lacunes importantes . Les importations en provenance d'Europe dont il avait été allégué 
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping avaient considérablement diminué, de l'ordre de 34 %, durant 
la période d'analyse, raison pour laquelle les importations dont il avait été allégué qu'elles faisaient 
l'objet d'un dumping ne pouvaient pas causer un dommage important à la branche de production 
nationale . Il semblait plutôt que les difficultés que la branche de production nationale rencontrait 
devaient avoir été causée s par d'autres facteurs, tels que l'augmentation du coût, l'incapacité de 
satisfaire la demande nationale, la consommation intérieure et d'autres importations à des prix 
beaucoup plus bas . Les calculs concernant le dumping figurant dans la plainte étaient incorrects 
parce qu'ils ne permettaient pas une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à 
l'exportation et qu'ils ne reflétaient pas suffisamment les différences entre la viande blanche et la 
viande brune, les différentes découpes et qual ités et les différents niveaux commerciaux . L'Union 
européenne a donc exhorté l'Afrique du Sud à agir dans le plein respect des règles et obligations de 
l'OMC et à clore cette enquête sans plus tarder . L'imposition d'une quelconque mesure serait 
injustifié e. 
91. L'Égypte  a fait part de ses préoccupations concernant l'enquête antidumping visant les 
importations de pâtes alimentaires non cuites . Elle a évoqué le calcul des marges de dumping et la 
méthode utilisée pour établir une distinction entre les types et les formes de  pâtes . L'enquête portait 
sur les importations de produits relevant du code tarifaire 1902.19 du SH, y compris les pâtes 
alimentaires non cuites . Même s'il était bien connu que les pâtes alimentaires fabriquées à partir de 
farine de semoule étaient plus ch ères que celles fabriquées à partir d'autres types de farine, l'autorité G/ADP/M/60  
- 15 - 
  chargée de l'enquête n'établissait pas de distinction entre ces types de pâtes exportées par l'Égypte . 
L'Égypte s'était appuyée sur des sources officielles égyptiennes en la matière e t avait constaté que 
les pâtes qu'elle exportait comprenaient une petite partie du type fabriqué à partir de farine de 
semoule alors que la plus grande partie était fabriquée à partir de types de farine meilleur marché . 
L'Égypte a demandé en conséquence qu e des comparaisons soient effectuées entre des types 
identiques du produit concerné.  
92. L'Afrique du Sud  a demandé aux Membres ayant exprimé des préoccupations de communiquer 
leurs observations par écrit afin que l'autorité chargée de l'enquête puisse les pre ndre en compte . 
L'Afrique du Sud a également fait remarquer que l'enquête sur les importations de morceaux de 
poulet congelés était toujours en cours et que l'autorité chargée de l'enquête n'avait pas encore 
établi de décision préliminaire, raison pour laq uelle l'Afrique du Sud ne souhaitait pas formuler 
d'observations.  
93. S'agissant du rapport semestriel de la Thaïlande , l'Égypte  a fait part de ses préoccupations 
concernant l'enquête antidumping visant les importations de bobines en acier laminés à chaud en 
provenance d'Égypte et d'autres pays . Selon l'Égypte, l'autorité chargée de l'enquête n'avait pas 
tenu compte du fait que le produit en question n'avait pas été exporté par l'Égypte vers la Thaïlande 
au cours de la période sur laquelle portait l'enquête, co mme le montraient les statistiques officielles 
et comme les parties intéressées l'avaient reconnu . L'autorité chargée de l'enquête avait décidé de 
ne pas effectuer de vérifications sur place et n'avait pas tenu compte des réponses supplémentaires 
au questi onnaire . L'autorité chargée de l'enquête n'avait pas non plus tenu compte des registres de 
ventes effectives de la partie défenderesse ni des statistiques officielle s d'exportation . L'Égypte 
estimait que la violation de l'article 5.8 de l'Accord antidumpin g était manifeste . En outre, le 
dommage éventuellement subi par la branche de production nationale était imputable à des facteurs 
autres que les importations en provenance d' Égypte  dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet 
d'un dumping et il n'y ava it aucun lien de causalité entre ces importations et le dommage allégué 
subi par la branche de production nationale . L'Égypte  a demandé instamment à la Thaïlande de clore 
l'enquête.  
94. La Thaïlande  a demandé à l'Égypte de fournir une version écrite de sa décl aration.  
95. S'agissant du rapport semestriel de l' Ukraine , la Fédération de Russie  s'est dite préoccupée 
par l'ouverture d'une enquête antidumping sur les importations de certains ouvrages en asphalte ou 
en produits similaires en provenance de Fédération de R ussie . Elle a ajouté que les autorités 
ukrainiennes semblaient avoir engagé la procédure sur le fondement d'une demande qui ne contenait 
pas d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de 
causalité, contrairement aux prescriptions de l'article 5.2 de l'Accord antidumping.  
96. Premièrement, comme les exportateurs russes l'avaient affirmé, cette enquête avait été 
ouverte sur la base d'une demande qui ne pouvait être considérée comme ayant été présentée par 
la branche de production nationale ukrainienne ou en son nom, contrairement aux prescriptions de 
l'article 5.4 de l'Accord antidumping . L'un des principaux producteurs ukrainiens du produit similaire 
n'avait pas été inclus dans l'évaluation du degré de soutien ou d'oppo sition à la demande, ce qui 
faussait l'évaluation.  
97. Deuxièmement, des éléments essentiels de la valeur normale, du prix à l'exportation et de la 
marge de dumping étaient tenus confidentiels dans la demande . Les résumés non confidentiels de 
ces renseignement s, suffisant s pour permettre une compréhension raisonnable de leur substance, 
n'avaient pas été fournis . Sans la moindre idée de ces calculs, les parties intéressées n'avaient 
aucune possibilité de défendre leurs intérêts, contrairement aux prescriptions d e l'article 6.2 de 
l'Accord antidumping.  
98. Troisièmement, la demande ne comportait pas d'éléments de preuve suffisants d'une 
quelconque incidence négative des importations russes sur les requérants . Au contraire, un certain 
nombre d'indicateurs de la situati on de la branche de production ukrainienne montraient qu'elle 
s'était améliorée . Par exemple, le volume des ventes de la branche de production nationale, les prix 
intérieurs, le volume des exportations, la capacité nominale, l'emploi et les salaires moyens  avaient  
augmenté . La demande comportait d'autres lacunes . La Fédération de Russie considérait que la 
demande était loin d'avoir fourni des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture de 
l'enquête . En conséquence, elle a demandé instamment à l'Ukraine de clore celle -ci immédiatement.  G/ADP/M/60  
- 16 - 
  99. L'Ukraine  a indiqué qu'elle avait ouvert une enquête antidumping dans la question en cause 
sur les importations en provenance de Fédération de Russie et du Bélarus, le 2 1 avril 2021. 
L'enquête avait é té ouverte sur la base d'une demande présentée par la branche de production 
nationale . Durant l'enquête, l'Ukraine donnerait la possibilité à toutes les parties intéressées de 
présenter des éléments de preuve, d'assister aux auditions publiques, de communi quer des 
observations et de participer à des consultations bilatérales avec les Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs des marchandises . Les points de vue des parties intéressées, y 
compris de la Fédération de Russie, seraient pris en  compte lors de l'établissement des décisions 
pertinentes.  
100.  S'agissant du rapport semestriel du Royaume -Uni, la Chine  a fait une déclaration au sujet 
du maintien par le Royaume -Uni des mesures correctives commerciales de l'Union européenne et 
des réexamens transitoires que le Royaume -Uni avait effectués après le Brexit . La Chine considérait 
que cette pratique n'était pas conforme aux dispositions de l'Accord antidumping et qu'elle portait 
atteinte aux intérêts légitimes des Membres . Du fait du Brexit, le Roy aume -Uni était dégagé de tous 
ses droits et obligations en tant que membre de l'Union européenne et n'avait plus aucun lien avec 
les mesures correctives commerciales de l'Union européenne . Le Royaume -Uni n'était plus habilité 
à revoir ces mesures . Le Royau me-Uni n'avait aucune raison de continuer à les appliquer et les 
règles de l'OMC ne permettaient pas non plus à un Membre d'appliquer une mesure corrective 
commerciale prise par un autre Membre . Le Royaume -Uni agissait d'une manière incompatible avec 
les r ègles de l'OMC en continuant d'appliquer certaines mesures correctives commerciales 
européennes . La Chine a demandé au Royaume -Uni de mettre fin à toutes les mesures antidumping 
initialement prises par l'Union européenne ainsi qu'aux réexamens transitoires . Elle était d'avis que 
le Royaume -Uni devrait ouvrir de nouvelles enquêtes s'il considérait que ses branches de production 
nationales étaient lésée s. 
101.  En réponse, le Royaume -Uni a dit qu'il avait maintenu certaines mesures correctives 
commerciales définiti ves qui étaient appliquées avant la fin de la période de transition liée à sa sortie 
de l'Union européenne et à l'égard desquelles il avait un intérêt . Ces mesures avaient été établies 
sur la base d'une enquête couvrant l'ensemble du territoire de l'Union européenne, y compris le 
Royaume -Uni. Elles avaient donc été maintenues pour le territoire de ce dernier à la fin de la période 
de transition avec l'Union européenne . Le Royaume -Uni a expliqué qu'il avait déterminé quelles 
mesures antidumping devai ent être maintenues sur la base des éléments de preuve présentés par 
les branches de production nationales et toutes les parties intéressées, y compris les entreprises 
internationales . L'évaluation en question était fondée sur des éléments de preuve object ifs relatifs à 
des critères spécifiques, y compris un seuil de parts de marché de plus de 1 % pour les producteurs 
du produit en question établis au Royaume -Uni. Le Royaume -Uni a souligné qu'il s'engageait à 
maintenir une approche équitable et transparente . Son organe chargé des enquêtes procéderait à 
des réexamens transitoires objectifs et fondés sur des éléments de preuve visant les mesures 
maintenues . Ces réexamens détermineraient si les mesures restaient nécessaires pour 
contrebalancer le dumping et si l e dommage subi par les branches de production nationales du 
Royaume -Uni réapparaîtrait en cas de levée des mesures . Il pourrait en résulter une modification, 
une suppression ou un maintien des mesures . Les mesures seraient maintenues jusqu'à la clôture 
des réexamens . L'organe chargé des enquêtes avait ouvert cinq réexamens transitoires visant des 
droits antidumping . Le Royaume -Uni a indiqué qu'il disposait d'un service numérique en ligne où les 
parties intéressées pouvaient faire part de leur intérêt, accéd er aux dossiers publics et prendre part 
aux procédures.  
102.  S'agissant du rapport semestriel des États -Unis, la Turquie  a dit qu'en 2015, les autorités 
des États -Unis avaient ouvert des enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs sur 
les exporta tions turques de produits plats en acier laminé à chaud . Dans la détermination finale, les 
autorités avaient calculé une marge de subvention de minimis  concernant Colakoglu, une entreprise 
défenderesse dans l'enquête, et une marge de subvention de 6,01 % concernant l'autre entreprise 
défenderesse, Erdemir . Il a été également établi que, après exclusion des exportations de Colakoglu, 
les importations subventionnées en provenance de Turquie se situaient en -dessous du seuil de 
volume négligeable de 3 % et que l' enquête en matière de droits compensateurs sur les importations 
en provenance de Turquie était close.  
103.  De même, dans la troisième détermination finale faite dans la procédure de renvoi pour 
antidumping datée du 2 8 janvier  2020, Colakoglu s' était vu attribue r une marge de dumping nulle 
et Erdemir une marge de dumping de 2,73 %. L 'entreprise Colakoglu a donc été exclue de 
l'ordonnance antidumping . Sur la base de la décision prise concernant Colakoglu, la Turquie estimait G/ADP/M/60  
- 17 - 
  que la clôture de l'enquête en matière d e droits compensateurs s'appliquait également à l'enquête 
antidumping et que, par conséquent, la mesure visant les importations turques devait ê tre 
supprimée . La Turquie s'attendait à ce que les États -Unis mettent fin à l'application des droits 
antidumping à toutes les marchandises en question en provenance de Turquie.  
104.  Le Japon  a contesté le réexamen administratif, mené de juin 2020 à mai 2021, de 
l'ordonnance antidumping visant les importations de glycine en provenance du Japon . Plus 
précisément , le Japon a demandé à l'autorité chargée de l'enquête de tenir compte du fait que deux 
qualités de glycine faisaient l'objet de ce réexamen : la glycine de qualité industrielle et la glycine de 
qualité pharmaceutique, cette dernière étant soumise à certain es prescriptions japonaises en 
matière de qualification.  
105.  Comme le Japon l'avait expliqué, il avait demandé au cours du réexamen qu'en comparant la 
valeur normale et les prix à l'exportation, les comparaisons de prix soient effectuées type par type 
afin de garantir une comparaison valable et équitable conformément aux règles pertinentes de 
l'OMC . Le Japon a demandé à l'autorité chargée de l'enquête des États -Unis de procéder à un 
réexamen équitable, en tenant compte du mécanisme de qualification relatif aux produits 
pharmaceutiques au Japon et de la différence entre les qualités de glycine conformément aux 
prescriptions en question en matière de qualification.  
106.  Le Japon a également fait part de ses préoccupations concernant la prolongation des mesures 
antidump ing des États -Unis à l'encontre de produits japonais . Il a souligné que les États -Unis 
appliquaient actuellement 19  mesures à l'encontre de produits japonais . Les mesures les plus 
anciennes duraient depuis plus de 42 ans et 16 d'entre elles étaient en vigu eur depuis plus de 5 ans . 
Le Japon a évoqué le cas, par exemple, de celles applicables aux produits plats en acier laminé, 
nickelés, ayant subi un recuit de diffusion (depuis septembre  2014), de certains produits plats en 
acier laminé à chaud (depuis mai 2016), des aciers dit magnétiques à grains non orientés (depuis 
novembre  2014), de l'alcool polyvinylique (depuis juillet  2003), de produits plats en acier laminés à 
froid (depuis juillet  2016), et des câbles d'haubanage en acier pour béton précontraint HTS US 
(depuis juillet  2016), qui étaient toutes encore en vigueur . L'article 11.3 de l'Accord antidumping 
prévoyait que tout droit antidumping définitif [serait] supprimé au bout de cinq ans, à moins que les 
autorités ne jugent absolument nécessaire de le mai ntenir parce qu'il [était] probable que le dumping 
et le dommage subsister[aient] ou se reprodui[raient] s'il [était] supprimé . Le Japon a demandé 
instamment aux États-Unis d'appliquer l'article 11.3 de l'Accord antidumping de manière stricte et 
de procéde r à des réexamens appropriés conformément à cet accord de l'OMC . Il a également 
demandé la levée anticipée de la mesure antidumping qui, à son avis, était appliquée de manière 
inappropriée pendant une longue période.  
107.  L'Ukraine  a exprimé sa profonde inquiét ude au sujet de l'enquête antidumping des États -Unis 
sur le miel brut en provenance d'Ukraine, entre autres . L'Ukraine estimait que l'autorité chargée de 
l'enquête n'avait aucune raison d'imposer des mesures antidumping provisoires ou définitives aux 
produ its ukrainiens . Il ressortait du rapport préliminaire de l'USITC que les importations en 
provenance d'Argentine, du Brésil, d'Inde, d'Ukraine et du Viet Nam représentaient 91 % des 
importations totales de miel brut en terme s de quantité entre avril 2020 et mars 2021. Il s'ensuivait 
que quasiment toutes les importations seraient visées par des mesures antidumping . L'Ukraine 
considérait que cela faussait  manifestement la concurrence sur le marché intérieur des États -Unis. 
Selon l'Ukraine, une telle approche ét ait contraire aux principes de transparence et de commerce 
loyal de l'OMC . Durant la période couverte par l'enquête qui allait de 2018 à 2020, ainsi que durant 
la période la plus récente, les importations de l'Ukraine représentaient la plus petite part du total 
des importations et de la consommation intérieure apparente . Plus précisément, la part de l'Ukraine 
dans la consommation des États -Unis était de 3 à 4 % et ne pouvait pas causer ou menacer de causer 
un dommage important à la branche de production concernée des États -Unis. L'Ukraine a demandé 
instamment aux États -Unis de prendre en considération tous les éléments de preuve pertinents 
présentés dans le cadr e de l'enquête menée conformément à l'Accord antidumping et de ne pas 
cumuler les importations de miel brut en provenance d'Ukraine avec celles d'autres pays de manière 
à parvenir à des conclusions impartiales à l'égard des produits ukrainiens.  
108.  La Chine  a demandé aux États -Unis de s'abstenir de maintenir, par le biais de réexamens à 
l'extinction répétés, des mesures antidumping pendant des périodes inutilement longues . Selon le 
rapport annuel des États -Unis pour l'année 2021, ce pays appliquait 90 mesures a ntidumping à 
l'encontre de produits chinois, parmi lesquelles 6 mesures prises dans les années 1980 et qui étaient 
appliquées depuis au moins 34 ans . Les États -Unis appliquaient également des mesures à l'encontre G/ADP/M/60  
- 18 - 
  du Japon depuis 1978 . La Chine a souligné q ue la Chine et le Japon n'étaient pas, bien entendu, les 
seuls Membres concernés . Les États -Unis appliquaient des mesures antidumping aux importations 
en provenance du Taipei chinois depuis 1984, d'Inde depuis 1986, du Canada depuis 1986, et de 
France, d'I talie et d'Allemagne depuis 1987 . L'Accord antidumping prévoyait que toute mesure 
antidumping dev rait être supprimée au bout de cinq ans, à moins que les autorités ne déterminent, 
par le biais de réexamens à l'expiration, qu'il était probable que le dumpin g et le dommage 
subsisteraient ou se reproduiraient si les droits étaient supprimés . La Chine a demandé comment la 
branche de production nationale des États -Unis pouvait être encore aussi fragile alors que des 
protections étaient en place depuis 30 ou 40 a ns. L'application prolongée – voire permanente – des 
mesures antidumping était devenue un obstacle au commerce international libre et loyal ; cela 
entraînait des distorsions du marché et avait un effet défavorable sur les exportateurs étrangers  et 
les conso mmateurs, ainsi que sur l'innovation et la compétitivité de la branche de production 
nationale . La Chine a demandé instamment aux États -Unis d'examiner attentivement les éléments 
de preuve présentés par les entreprises américaines requérantes dans le cadre  de certains 
réexamens de manière à garantir que la règle permettant de déterminer si une demande était 
justifiée, telle qu'énoncée à l'article 11.3 de l'Accord antidumping, soit utilisée pour éviter que les 
mesures antidumping deviennent quasi -permanentes . En outre, la Chine a suggéré que dans les 
futures négociations relatives aux règles, les Membres envisagent de clarifier et d'améliorer les 
règles sur les réexamens afin d'éviter que les mesures ne deviennent permanentes.  
109.  En réponse à la Turquie, les États-Unis ont suggéré à la Turquie de contacter directement 
l'autorité chargée de l'enquête . Concernant la déclaration du Japon, les États -Unis ont indiqué que 
la question avait trait à une procédure en cours et ont encouragé le Japon à verser ses observatio ns 
au dossier administratif afin qu'elles puissent être prises en compte par l'autorité chargée de 
l'enquête.  
110.  Quant au point relatif aux mesures prolongées, les États -Unis estimaient que les 
préoccupations du Japon étaient sans fondement . Les procédures à l'expiration menées par les 
États-Unis étaient compatibles avec leurs obligations au titre de l'Accord antidumping . Selon les 
États-Unis, le Japon semblait dire que les mesures anciennes n'étaient plus valides simplement parce 
qu'elles étaient anciennes . Les États -Unis n'étaient pas de cet avis . Les États -Unis ont expliqué que 
l'objectif des réexamens à l'extinction était de déterminer si le dumping et le dommage se 
reproduiraient si les mesures étaient supprimées . Leurs procédures de réexamen à l'extinction 
étaient fondées sur des éléments de preuve et la participation des sociétés japonaises était utile 
dans l'optique du rassemblement de renseignements et d'arguments pertinents auprès des parties 
concernées . Les États -Unis ont observé que de nom breuses mesures impliquant des exportateurs 
japonais avaient été abrogées ; sur 65 réexamens, 52 avaient conduit à l'abrogation des mesures . 
Sept des 10 mesures les plus anciennes étaient restées en vigueur en raison de l'absence de 
participation des entrep rises japonaises . Les États -Unis encourageaient les branches de production 
japonaises à participer aux procédures de réexamen.  
111.  En ce qui concernait l'intervention de l'Ukraine, les États -Unis ont fait remarquer que cette 
question avait trait à une enquête en cours et qu'il serait inapproprié de faire des observations . Ils 
ont encouragé l'Ukraine à verser ses observations au dossier administratif afin qu'elles puissent être 
prises en compte par l'autorité chargée de l'enquête.  
112.  En réponse à la Chine, les État s-Unis ont réaffirmé que leurs procédures de réexamen à 
l'expiration étaient conformes aux obligations qui étaient les leurs dans le cadre de l'Accord 
antidumping . À l'instar du Japon, la Chine semblait dire que les mesures anciennes n'étaient plus 
valides  simplement parce qu'elles étaient anciennes, position que les États -Unis ne partageaient pas . 
Les États -Unis ont expliqué que l'objectif des réexamens à l'extinction était de déterminer si le 
dumping et le dommage se reproduiraient si les mesures étaient supprimées . Leurs procédures de 
réexamen à l'extinction étaient fondées sur des éléments de preuve et la participation des 
entreprises chinoises était utile dans l'optique du rassemblement de renseignements et d'arguments 
pertinents auprès des parties conc ernées . Pour autant que les défendeurs chinois aient des 
observations à faire concernant un réexamen à l'expiration en particulier, les États -Unis leur 
suggéraient de verser leurs observations au dossier du réexamen en question.  
113.  La Chine  a pris la parole p our indiquer qu'elle était convenue qu'une mesure ne cessait pas 
d'être valide parce qu'elle était ancienne . Elle a toutefois souligné qu'en vertu de l'Accord 
antidumping, les autorités chargées de l'enquête devaient s'assurer que les requérants justifient  les 
demandes de prorogation . La Chine doutait que les États -Unis aient satisfait à cette obligation dans G/ADP/M/60  
- 19 - 
  tous les réexamens à l'expiration . Certaines demandes des requérants étaient simples et n'étaient 
pas dûment justifiées . La Chine a encouragé les État s-Unis à redoubler d'efforts à cet égard.  
114.  Les États-Unis ont répondu qu'en vertu de leur législation nationale, les requérants qui 
demandaient un réexamen à l'extinction étaient tenus de fournir des éléments spécifiques afin de 
justifier qu'une ordonnance en matière de droits antidumping devait être maintenue . Ces 
communications étaient longues . Si la Chine avait une quelconque question concernant un réexamen 
en particulier, les États -Unis lui suggéraient de verser ses observations au dossier administratif.  
115.  Aucun Membre n'avait formulé d'observations ni posé de questions au sujet des rapports 
semestriels que le Comité n'avait pas examinés précédemment en raison de leur distribution tardive.  
116.  Le Comité a pris note  des rapports semestriels, des déclarations fai tes, des questions posées 
et des réponses fournies.  
4. ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES : NOTIFICATIONS  
117.  Le Président  a fait référence aux notifications d'actions antidumping préliminaires et d'actions 
antidumping finales présentées par les Membres depuis la réunion antérieure du Comité, qui 
figuraient dans les documents G/ADP/N/355, G/ADP/N/356, G/ADP/N/358, G/ADP/N/359  et 
G/ADP/N/359/Corr.1, G/ADP/N/360 et G/ADP/N/361 . Durant cette période, les Membres ci -après 
avaient notifié des mesures antidumping préliminaires et/ou finales, qui étaient énumérées dans ces 
documents : Afrique du Sud ; Argentine ; Australie ; Brésil; Canada ; Chine; États-Unis; Fédération de 
Russie ; Inde; Indonésie ; Japon; Kazakhstan ; Mexique ; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Philippines ; 
République de Corée ; République dominicaine ; République kirghize ; Royaume -Uni; Taipei chinois ; 
Turquie ; Ukraine ; et Union européenne . Depuis la distribution du document G/ADP/N/361, l'Afrique 
du Sud ; l'Argentine ; l'Arménie ; l'Australie ; le Brésil ; les États -Unis; la Fédération de Russie ; l'Inde ; 
l'Indonésie ; le Kazakhstan ; le Mexique ; le Pakistan ; la République de Corée ; la République kirghize ; 
le Royaume -Uni; le Taipei chinois ; la Turquie ; et l'Ukraine avaient présenté une notification de ce 
type, qui figurerait dans la prochaine liste distribuée par le Secrétariat.  
118.  L'Union européenne  a fait référence à une notification présentée par l' Ukraine  concernant 
une enquête ouverte le 1er septembre  2021 sur les échelles en aluminium en provenance de Pologne 
et de République slovaque . L'Union européenne a indiqué que les allégations relatives à  un dommage 
et à un lien de causalité étaient insuffisantes . L'analyse du dommage ne portait que sur une année 
seulement et l a baisse observé e pour certains indicateurs n'avait été constaté e que pendant un 
trimestre . Il n'y avait ainsi pas d'éléments de pr euve prima facie  établissant que la branche de 
production ukrainienne subissait un dommage important . Même si un quelconque dommage existait, 
rien ne prouvait qu'il ait été causé par les importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet 
d'un du mping, étant donné que la part de marché de ces importations n'avait augmenté que de 
1,8%. E n fait, le dommage, s'il en existait un, était imputable à d'autres facteurs, comme une 
augmentation des coûts ou des investissements excessifs . L'Union européenne a demandé 
instamment à l'autorité ukrainienne de mettre fin immédiatement à l'enquête, afin de se conformer 
pleinement aux obligations qui étaient les siennes dans le cadre de l'OMC.  
119.  L'Ukraine  n'était pas présente à ce moment là pour faire des observations . 
120.  La Turquie  s'est dite préoccupée par le fait que l' Argentine  ait ouvert des enquêtes 
antidumping à l'encontre des exportations turques de polymères du chlorure de vinyle des types 
utilisés dans la fabrication d'ouvertures ou de fermetures et de carreaux en verre, même sur support, 
pour mosaïques ou décorations similaires, le 1 4 mai et le 2 6 février  2021, respectivement . De 
manière générale, elle a demandé à l'autorité argentine chargée de l'enquête d'être attentive aux 
droits à une procédure régulière des  parties intéressées . La Turquie a rappelé que l'article 6.2 de 
l'Accord antidumping prévoyait que pendant toute la durée de l'enquête antidumping, toutes les 
parties intéressées [devaient] avoir toutes possibilités de défendre leurs intérêts.  
121.  S'agissant d e l'enquête sur les polymères du chlorure de vinyle, le gouvernement de la 
Turquie, une partie intéressée à l'enquête, n'avait pas reçu le rapport sur la détermination 
préliminaire dont il était dit qu'il constituait le fondement de la détermination de l'e xistence d'une 
menace de dommage et d'un lien de causalité dans l'avis préliminaire, daté du 3 1 août 2021. Bien 
qu'elle ait demandé, par deux notes officielles datées des 9 et 1 3 septembre  2021, à l'autorité G/ADP/M/60  
- 20 - 
  argentine chargée de l'enquête de lui communique r ce rapport par l'intermédiaire du Bureau de son 
conseiller commercial en Argentine, la Turquie n'avait reçu aucun document de cette autorité . En 
conséquence, la Turquie considérait qu'il avait été porté atteinte à ses droits de défense à ce stade 
de l'en quête.  
122.  En ce qui concernait l'enquête sur les carreaux e n verre, l'Ambassade de Turquie à 
Buenos  Aires avait été informée par une note datée du 1 9 octobre  2021 de la fin de la phase de 
l'enquête consacrée à la collecte des éléments de preuve et d e l'élabor ation du rapport contenant 
les faits essentiels par la Commission nationale du commerce extérieur, rapport que les parties 
intéressées avaient 10 jours ouvrables pour commenter . Malgré toutes ses tentatives, la Turquie ne 
parvenait pas à se procurer ledit rapport.  
123.  La Turquie a souligné l'importance du droit des parties intéressées d'avoir la possibilité de 
défendre leurs intérêts . Elle a souligné qu'il en allait de l'obligation et de la responsabilité de l'autorité 
chargée de l'enquête de s'a ssurer que tel était le cas, comme établi à l'article 6.2 de l'Accord 
antidumping.  
124.  L'Argentine  a indiqué qu'elle avait pris note de l'intervention de la Turquie et qu'elle en 
informerait sa capitale . Elle a demandé à la Turquie de communiquer ses observati ons par écrit.  
125.  Le Président  a appelé l'attention sur le fait que, visiblement, l'obligation en matière de 
notification n'était toujours pas pleinement respectée . Ces rapports constituaient un élément clé de 
la transparence requise au sujet des mesures anti dumping prises par les Membres, et le Comité ne 
pouvait pas s'acquitter efficacement de ses fonctions de surveillance et d'examen si les Membres ne 
remplissaient pas leurs obligations à cet égard . Le Président a invité instamment tous les Membres 
prenant d es mesures antidumping à notifier, de façon régulière et systématique et dans les délais 
prescrits, leurs mesures préliminaires ou finales . Le modèle de renseignements minimaux à fournir, 
adopté par le Comité en octobre  2006 et révisé en octobre  2009 (docu ment G/ADP/2/Rev.2), 
contenait des indications importantes quant aux types d'actions à notifier et aux renseignements à 
fournir.  
126.  Le Président a noté que certains Membres continuaient à communiquer, par des moyens 
différents (courrier électronique, fax et v oie postale), des notifications ponctuelles identiques se 
rapportant à des actions antidumping données . Dans certains cas, lorsqu'ils communiquaient de 
nouvelles notifications ponctuelles, des Membres avaient également tendance à renvoyer des 
notifications  se rapportant à des actions déjà notifiées précédemment et, parfois, à fournir des liens 
électroniques qui ne correspondaient pas à la notification présentée . En outre, certaines de ces 
notifications n'étaient pas adressées directement au Répertoire centr al des notifications (RCN), mais 
au secrétariat de la Division des règles, qui devait alors les transmettre au RCN pour enregistrement . 
Le Président a rappelé à tous les Membres qu'une notification ponctuelle, comme toutes les autres 
notifications, devait être envoyée, une seule fois, par voie électronique au RCN, avec copie adressée 
au Secrétaire du Comité, et que les notifications présentées précédemment ne devaient pas être 
envoyées à nouveau . Il a aussi demandé aux Membres, plutôt que de fournir des lie ns électroniques 
renvoyant vers des sites Web généraux, de joindre directement le document pertinent contenant la 
mesure à notifier au format  Word ou PDF . Les Membres pouvaient également écouter les exposés 
audio et consulter les présentations interactives  faits par le Secrétariat à l'atelier sur les notifications 
de 2015, qui étaient disponibles sur la page consacrée aux mesures antidumping du site Web de 
l'OMC . Il a insisté sur la nécessité d'éviter les confusions, les répétitions et les doublons, car ces  
notifications constituaient la source des renseignements nécessaires figurant à l'annexe D du rapport 
annuel du Comité.  
127.  Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
5. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEM ENT 
128.  Le Président  a fait savoir que la réunion du Groupe informel de l'anticontournement n'avait 
pas eu lieu . S'agissant de la réunion du printemps  2022 du Comité, l'approche adoptée au 
printemps  2015 serait appliquée pour décider si le Groupe informel se r éunirait.  
129.  Aucun Membre n'a fait de déclaration à ce sujet.  G/ADP/M/60  
- 21 - 
  130.  Le Comité a pris note  du rapport.  
6. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE  
131.  Le Président  a rappelé que la réunion antérieure du Groupe de travail de la mise en œu vre du 
Comité avait eu lieu à l'automne 2019 . Depuis lors, trois réunions du Groupe de travail de la mise 
en œuvre avaient dû être reportées en raison des restrictions dues à la pandémie de COVID -19. 
132.  Le Président a également rappelé le courriel qui avait é té envoyé aux Membres le 
20 août 2021, dans lequel il leur était demandé d'indiquer s'ils pensaient que la réunion d'octobre 
du Groupe de travail de la mise en œuvre devrait être organisée sous une forme hybride ou 
uniquement en mode virtuel . Dans son cour riel du 7 septembre  2021, le Président avait indiqué 
qu'aucun Membre n'avait soulevé d'objection à cette suggestion . Il a ajouté que le Groupe de travail 
de la mise en œuvre  se réunirait les 28 et 2 9 octobre  2021 dans l'après -midi pour examiner les 
questio ns ci-après : i) les réexamens visant à déterminer les marges de dumping individuelles pour 
les exportateur ou producteurs du pays exportateur (réexamens liés à de nouveaux exportateurs) ; 
ii) les engagements en matière de prix ; et iii) l'accès aux dossiers non confidentiels.  
133.  Mme Yomna Elshabrawy ( Égypte ), en sa qualité de présentatrice, avait distribué une 
description succincte des questions à l'examen dans le document RD/ADP/WGI/15 . Le Président 
encourageait tous les Membres à y participer et à prendre une part active aux discussions.  
134.  Enfin, le Président a indiqué que les Membres n'avaient pas encore arrêté les thèmes ni 
désigné le présentateur ou la présentatrice de la réunion suivante du Groupe de travail de la mise 
en œuvre et qu'il prendrait contact avec  eux afin de définir les prochains thèmes et de désigner un 
présentateur ou une présentatrice pour la réunion d'avril du Groupe de travail de la mise en œuvre. 
135.  L'Égypte  a remercié les Membres d'avoir choisi sa candidate en qualité de présentatrice . Cela 
avait souligné l'importance des thèmes choisis et encouragé tout le monde à y participer.  
136.  Le Comité a pris note  du rapport et de la déclaration.  
7. ÉTAT S-UNIS – EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL CONVIENT DE CONTINUER 
À TRAITER LA F ÉDÉRATION DE RUSSIE COMME UN PAYS À ÉCONOMIE  DE MARCH É 
AUX FINS DE LA L ÉGISLATION EN MATI ÈRE DE DROITS ANTIDUMPING – POINT 
DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMAND ÉE PAR LA F ÉDÉRATION DE RUSSI E 
137.  La Fédération de Russie  s'est dite préoccupée par le fait que, depuis le 3 0 juillet  2021, le 
Département du commerce des États -Unis (USDOC) procédait à un examen du statut de la 
Fédération de Russie en tant qu' économie de marché aux fins de la législation nationale en matière 
de droits antidumping . Cet examen faisait suite à une demande déposée par la branche de 
production nationale des États -Unis concernant les importations de solutions d'urée et de nitrate 
d'ammonium en provenance de Fédéra tion de Russie.  
138.  À cet égard, la Fédération de Russie a rappelé que le statut d'économie de marché aux fins 
des enquêtes des États -Unis avait été accordé à la Fédération de Russie en 2002 . La Fédération de 
Russie avait accédé à l'OMC en 2012 . Le Groupe de t ravail n'avait pas jugé nécessaire d'inclure dans 
son rapport les dispositions spéciales relatives aux enquêtes antidumping visant des produits russes . 
Le rapport ne comprenait donc pas les engagements pris à cet égard . La Fédération de Russie a 
également souligné que les règles de l'OMC offraient des possibilités très limitées de s'écarter d'une 
stricte comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale obtenue sur le marché intérieur . 
Aucune de ces exceptions ne s'appliquait à la Fédération de  Russie . La Fédération de Russie était 
convaincue que les règles de l'OMC ne prévoyaient en aucune manière l'application des méthodes 
envisagées  par la législation des États -Unis concernant les économies autres que de marché pour 
déterminer l'existence d'u n dumping dans le cas d es produits russes . La Fédération de Russie a 
exprimé l'espoir que les États -Unis ne prendraient pas de décisions dans le cadre de leurs procédures 
antidumping pouvant entraîner des violations des règles de l'OMC.  
139.  La Chine  partageait  la préoccupation exprimée par la Fédération de Russie . Selon la Chine, il 
était évident que la méthode du pays de substitution était incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord G/ADP/M/60  
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  antidumping, qui n'autorisait que deux autres méthodes de calcul de la valeur normale, à savoir le 
prix du produit exporté à destination d'un pays tiers ou la construction de la valeur normale sur la 
base du coût de production dans le pays d'origine . En revanche, la méthode du pays de substitution 
exigeait de se baser sur les coûts et les prix à l'extérieur du pays d'origine . La Chine a fait valoir que 
cette méthode s'écartait déloyalement et dangereusement de l'Accord antidumping, car elle ne tenait 
pas compte de la réalité économique dans le pays exportateur et gonflait les marges de dumping.  
140.  La Chine estimait que si cette méthode était largement adoptée, les règles antidumping 
seraient à terme érodées . En outre, la discrimination exercée à l'encontre de certains Membres dans 
les enquêtes antidumping était contraire au princi pe fondamental du traitement NPF dans le cadre 
de l'OMC . Partant, la Chine considérait qu'aucun Membre de l'OMC ne devrait être soumis à une 
méthode aussi déloyale . Elle a exhorté les États -Unis à mettre fin aux mesures prises pour cibler la 
Fédération de Russie et à accorder le même traitement à tous les Membres de l'OMC.  
141.  Les États-Unis ont expliqué que, le 2 6 juillet  2021, l'USDOC avait annoncé l'ouverture de 
plusieurs enquêtes sur les importations de solution d'urée et de nitrate d'ammonium en provenance  
de Fédération de Russie et de Trinité -et-Tobago . L'USDOC avait l'intention d'annoncer la 
détermination préliminaire d'ici au 7 décembre  2021, bien que cette date puisse être au besoin 
reportée . Les États -Unis ont ajouté qu'étant donné que cette enquête ét ait en cours, il était 
inapproprié de faire des observations . Toutes les observations que la Fédération de Russie souhaitait 
voir prises en compte par l'autorité chargée de l'enquête devraient être versées au dossier 
administratif de l'enquête . L'USDOC exa minerait attentivement les arguments versés au dossier par 
toutes les parties intéressées.  
142.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
8. AUTRES QUESTIONS  
143.  Le Président  a encouragé les Membres qui avaient des questions à soulever au titre de ce 
point de l'ordre du  jour à en informer les Membres concernés suffisamment à l'avance, de manière 
à s'assurer qu'une réponse puisse être communiquée à la réunion.  
144.  La Fédération de Russie  a fait part de ses préoccupations concernant certaines modifications 
apportées à la légis lation de l'Union européenne sur l'antidumping, à savoir celles introduites par le 
Règlement (UE) 2017/2321 et le Règlement (UE) 2018/825 . Elle a déclaré qu'à de nombreuses 
reprises au sein du Comité, la Fédération de Russie avait fait des observations au sujet des 
modifications apportées à la législation de l'Union européenne sur l'antidumping . Ces modifications 
restaient une source de préoccupation et la Fédération de Russie suivait de près les faits nouveaux 
pertinents à cet égard.  
145.  La Fédération de Russi e a rappelé que, à l'instar d'autres Membres, elle avait posé des 
questions écrites sur ce sujet qui étaient reproduites dans le document G/ADP/Q1/EU/7 . L'Union 
européenne y avait répondu dans le document G/ADP/Q1/EU/12 . La Fédération de Russie avait 
récem ment présenté des questions complémentaires dans le document G/ADP/Q1/EU/15 . La 
Fédération de Russie attendait avec intérêt les réponses de l'Union européenne ainsi qu'un débat de 
fond à la réunion suivante du Comité.  
146.  La Fédération de Russie a réaffirmé qu 'elle considérait que les modifications en question 
avaient un caractère discriminatoire et étaient incompatibles avec l'OMC . Prises conjointement, ces 
modifications créaient un instrument qui manipulait l'accès au marché européen . La Fédération de 
Russie a demandé instamment à l'Union européenne de s'abstenir d'appliquer les méthodes 
envisagées par ces modifications et de respecter les règles de l'OMC.  
147.  La Chine  a évoqué la législation et les pratiques de l'Union européenne concernant lesdites 
"distorsions significatives du marché" en faisant valoir qu'elles étaient incompatibles avec les 
principes et règles pertinents de l'OMC . Premièrement, la législation antidumping de l'Union 
européenne avait créé le concept de distorsions significatives du marché et d'a utres notions qui ne 
figuraient pas dans l'Accord antidumping . Ces notions permettaient à la Commission européenne 
d'examiner la situation du marché d'autres Membres dans le cadre d'une enquête antidumping et de 
construire la valeur normale.  G/ADP/M/60  
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  148.  En outre , la C hine a ajouté que les méthodes utilisées pour construire la valeur normale dans 
la législation antidumping de l'Union européenne étaient incompatibles avec les règles de l'OMC . Elle 
a affirmé que, selon la loi antidumping de l'Union européenne, la valeur n ormale devait être 
construite exclusivement sur la base du coût de production et des ventes dans un pays suffisamment 
représentatif ou sur la base des prix internationaux si une distorsion significative du marché était 
constatée . Cela était incompatible av ec les articles 2.2 et 2.2.1.1  de l'Accord antidumping La Chine 
a exprimé l'espoir que l'Union européenne reviendrait à la méthode énoncée dans l'Accord 
antidumping de l'OMC et se conformerait à ses obligations en tant que Membre de l'OMC.  
149.  L'Union européen ne a renvoyé aux déclarations qu'elle avait faites à ce sujet aux réunions 
antérieures du Comité et qui figuraient dans le compte rendu du Conseil du commerce des 
marchandises.  
150.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
9. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
151.  La réunion ordinaire suivante du Comité se tiendrait au cours de la semaine du 2 5 avril 2022. 
10. RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(ARTI CLE 18.6) 
152.  Le Comité a adopté  son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises.  
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