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G/SCM/Q1/ECU/18  
3 avril 2019 
(19-2131) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5  ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DE L'ÉQUATEUR1 
La communication  ci-après , datée du 2 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Les États -Unis remercient l'Équateur pour sa notification  du texte de la Résolution n° 10 approuvée 
par le Comité du commerce extérieur "Mécanismes et procédures applicables aux enquêtes 
antidumping et à l'imposition de mesures antidumping",  publiée au Journal officiel n° 534 du 
7 septembre  2018, et posent les questions  suivantes : 
 
Question n° 1 
 
a. L'article  9.k de la  résolution notifiée dispose  que le  ministère compétent pour  déterminer 
l'existence d'un dommage est  l'institution qui, par ses attributions et ses compétences, est 
responsable de la branche de production nationale requérant la mesure . Veuillez fournir des 
exemples  de ministères qui pourraient être considérés comme le ministère compétent pour 
déterminer  l'existence d'un dommage dans le cadre d'une enquête  donnée . 
b. Veuillez expliquer comment l'Équateur veillera à ce  qu'il n'y ait pas de  conflit d'intérêts entre la 
responsabilité du ministère à l'égard de la branche de production nationale et la détermination 
par ce ministère de l'existence d'un dommage . 
c. Si le ministère considéré comme responsable  pour d éterminer l'existence d'un dommage 
important  ou d'une  menace de dommage important  dans le cadre d'une enquête  n'est pas  la 
Coordination de la défense commerciale (autorité chargée de l'enquête ), veuillez préciser si le 
ministère  en question est soumis aux dispositions de la  réglementation notifiée , y compris  celles 
régissant la conduite de procédures concernant des mesures correctives commerciales , telles 
que la protection des renseignements confidentiels , et décrire la façon dont  l'autorité juridique  
pour déterminer l'existence d'un dommage  est conférée au m inistère en question . 
 
Question n° 2 
 
L'article 9 .n.n.2) dispose que "[l]a période de collecte des données aux fins des enquêtes en matière 
de dumping devra normalement être de 12 mois, en aucun cas inférieure à 6 mois ". Veuillez donner 
plus de précisions  concernant les circonstances dans lesquelles la période  d'enquête  serait inférieure 
à 12 mo is. 
 
Question n° 3 
 
Les gouvernements des pays exportateurs  sont-ils considérés comme des parties intéressées dans 
les réexamens  des mesures correctives commerciales , y compris  les réexamens à l'expiration , les 
réexamens pour changements de circonstances , les réexamens intérimaires  et les  réexamens liés à 
de nouveaux exportateurs ? 
                                                
1 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2 (daté du 30  octobre  2018).  G/ADP/Q1/ECU/18 • G/SCM/Q1/ECU/18  
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  Question n° 4 
 
L'article 36 .2 dispose que le ou les producteurs  qui soumettent la demande  d'ouverture  d'une 
enquête antidumping doivent indiquer si d'autres producteurs du produit national simil aire 
soutiennent la demande  et si les requérants et les producteurs nationaux  soutenant la demande  
représentent plus de 50% de la production totale du produit national similaire . Si les requérants  
indiquent  que d'autres  producteurs nationaux  soutiennent la demande , quels sont les documents 
requis  pour étayer  l'allégation des requérants concernant  le soutien ? Par exemple , des lettres 
signées par des producteurs non requérants sont -elles fournies dans le cadre de la demande ? Si 
aucun e pièce justificative  n'est fourni e, comment l'autorité chargée de l'enquête  s'assure -t-elle que 
les seuils concernant le degré de soutien de la branche de production é noncé à l'a rticle mentionné  
ci-avant  et à l'article 5.4 l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  sont respecté s? 
 
Question n° 5 
 
L'article 48 relatif à l'accès aux informations publiques du dossier  dispose que , "[s]ur demande 
écrite, les parties intéressées peuvent examiner tous les renseignements fournis dans le cadre de 
l'enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités publiques, pour autant qu e ces 
renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels 
au sens de l'article 46 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête ". Veuillez expliquer quels documents 
constitueraient des  "documents internes établ is par les autorités  publiques " et expliquer  pourquoi 
les parties intéressées n'ont pas accès à ces renseignements alors qu'ils sont pertinents pour leur 
défense . 
 
Question n° 6 
 
L'article 56 .2 dispose que  "[l'] autorité chargée de l'enquête peut demander la coopération d'autres 
institutions ou entités publiques pour vérifier les renseignements figurant au dossier ". De même , 
l'article 57 .2 dispose que  l'autorité chargée de l'enquête  "peut exprimer son souhait de réaliser des 
enquêtes sur place dans des organismes publics ou des entités privées qui ne sont pas considérés 
comme des parties intéressées dans le cadre de l'enquête, à condition que selon elle, ceux -ci 
puissent fournir des renseignements qui sont pertinents pour l'enquête ". Veuillez fournir des  
exemples  d'institutions publiques , d'organismes publics  et d'établissements privés auxquels il peut 
être demandé de fournir des renseignements  sur une procédure antidumping  et du type de 
renseignements  qu'il peut leur être demandé de fournir . Veuillez en outre expliquer ce qu'il 
adviendrait si une institution publique , un organisme public  ou une institution  privée  qui n'est pas 
une partie intéressée  dans le cadre de  l'enquête  refuse de fournir les renseignements demandés ou 
ne les communique pas . 
 
Question  n° 7 
 
L'article 94 précise que les  parties disposent d'un délai de  20 jours suivant la  date de publication de 
la détermination préliminaire  pour présenter des observations  sur la détermination . Ce délai peut -il 
faire l'objet d'une prorogation par l'autorité chargée de l'enquête, sur exposé de raisons valables ? 
 
Question n° 8 
 
Il est expliqué à l 'article 113 que le recouvrement des droits  antidumping peut être suspendu  pour 
des raisons d'intérêt général . Veuillez décrire les circonstances dans lesquelles ces droits  peuvent 
faire l'objet d'une suspension au titre de cette disposition . 
 
 
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