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20 octobre  2023 
(23-7075) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[2091]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances qui appauvrissent la couche d'ozone en tant qu'agents de 
fabrication ; Protection de l'environnement ( ICS 13.020), Production dans l'industrie 
chimique ( ICS 71.020), Pro duits de l'industrie chimique ( ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Protection of Stratospheric 
Ozone : Updates Related to the Use of Ozone -Depleting Substances as Process Agents  
(Protection de l'ozone stratosphérique : mises à jour concernant l'utilisation de substances 
qui appauvrissent la couche d'ozone en tant qu'agents de fabrication), 12 pages, en 
anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle – L'action  notifiée  propose d'établir des exigences en 
matière de tenue de regi stres et de présentation de rapports concernant les utilisations 
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone en tant qu'agents de fabrication et 
de mettre à jour les définitions pour tenir compte de la pratique actuelle . Des exigences 
codifiées en m atière de tenue de registres et de présentation de rapports permettrait 
chaque année la notification claire et cohérente des informations que l'EPA recueille, 
réunit et présente dans un rapport en tant que partie au Protocole de Montréal relatif à 
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ; la surveillance effective de ces 
utilisations limitées d'une manière plus régulière et cohérente au titre de la Loi sur la lutte 
contre la pollution atm osphérique ; et l'approfondissement de la compréhension des 
émissions de substances nocives pour la couche d'ozone.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l' environnement.  G/TBT/N/USA/2060  
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  8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 72027, 1 9 octobre  2023; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  82: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-10-19/html/2023 -22182.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-10-19/pdf/2023 -22182.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consult ation ( docket ) EPA -
HQ-OAR-2022-0707. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante:  https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2022-
0707/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 
4 décembre  2023, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront t ransmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 4 décembre  2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_13066_00_e.pdf  
 