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17 avril 2024 
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Comité de l'agriculture   
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL ÉTABLI CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 8  
DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR LA RÉPONSE URGENTE  
À L'INSÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
RAPPORT DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE  
Le présent rapport concerne le programme de travail spécifique au Comité de l'agriculture lancé 
conformément au paragraphe 8 de la Déclaration de la CM12 sur la réponse urgente à l'insécurité 
alimentaire ( WT/MIN(22)/28 -WT/L/1139 ). Il a été adopté à la réunion extraordinaire du Comité du 
17 avril 2024.  
1  INTRODUCTION  
1.1.  À la douzième session de la Conférence ministérielle (CM12), les Ministres ont donné pour 
instruction1 au Comité de l'agriculture d'entreprendre un programme de travail spécifique afin 
d'examiner les moyens de rendre la Décision s ur les mesures concernant les effets négatifs possibles 
du programme de réforme sur les pays les moins avancés (PMA) et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires ( Décision de Marrakech ) plus effective et opérationnelle 
et, entre autres, de tenir compte des besoins des pays les moins avancés (PMA) et des pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) afin d'accroître leur capacité 
de résilience face à une grave instabilité alimentaire en examinant comment utiliser au mieux les 
flexibilités pour stimuler leur production agricole et améliorer leur sécurité alimentaire intérieure 
selon les besoins en situation d'urgence. Le Comité a entamé des discussions sur l'élab oration du 
programme de travail à sa réunion de juin  2022, juste quelques semaines après la CM12.  
1.2.  Concrètement, cela a également été la première occasion pour ce comité, ou même pour tout 
organe de l'OMC, de participer à des discussions globales sur le th ème pluridimensionnel de la 
sécurité alimentaire, dans le but d'élaborer un programme de travail spécifique effectif. Les Membres 
se sont pleinement impliqués , ont discuté de toutes les questions pertinentes et ont partagé leurs 
points de vue sur la manièr e dont l'architecture internationale en général, et le système commercial 
multilatéral en particulier, pourraient collectivement permettre d'atteindre les objectifs de sécurité 
alimentaire et tenir compte des besoins des PMA et des PDINPA, en particulier e n situation d'urgence. 
L'origine de ces discussions et le contexte mondial actuel de crise de la sécurité alimentaire ont 
suscité une attention particulière pour la notion de "résilience".2 Après environ six mois de débats 
intensifs, fondés notamment sur des communications écrites3, les Membres de l'OMC sont convenus 
collectivement d'un programme de travail ainsi que des domaines thématiques devant faire l'objet 
de délibérations collectives, reproduits  dans le document  G/AG/35 . Les quatre thèmes convenus 
dans le ca dre du programme de travail – à savoir l'accès aux marchés internationaux des produits 
alimentaires; le financement des importations de produits alimentaires; la résilience dans 
l'agriculture et la production pour les PMA et PDINPA; et un ensemble de quest ions horizontales – 
soulignent également l'importance de la "résilience". Le Comité est également convenu de mettre 
en place un groupe de travail chargé de mener les discussions thématiques au titre du programme 
de travail. Le Comité a fixé à la fin novemb re 2023 la date limite pour la conclusion des délibérations 
 
1 Paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire  
(WT/MIN(22)/28 -WT/L/11 39). 
2 Pour une définition globale de la résilience, veuillez -vous référer aux Lignes directrices communes des 
Nations Unies pour aider à bâtir des sociétés résilientes, à l'adresse suivante: 
https://unsdg.un.org/sites/default/files/2021 -09/UN -Resilience -Guidance -Final-Sept.pdf . 
3 G/AG/W/223 , G/AG/W/224 , et G/AG/W/225 . G/AG/38  
- 2 - 
  thématiques du Groupe de travail dans le cadre du programme de travail et la formulation de 
recommandations, le cas échéant, à lui soumettre pour examen.  
1.3.  Lors de la première réunion du Groupe de travail tenue le 7  décembre  2022, les Membres ont 
achevé la mise au point d'un questionnaire4 portant sur "les besoins et les difficultés des PMA et des 
PDINPA en matière de sécurité alimentaire et leur utilisation des flexibilités de l'OMC " afin d'orienter 
et d'éclairer les discussions de fond. Le Secrétariat a établi un résumé des réponses des Membres 
au questionnaire5, reproduit dans le document G/AG/W/233 . Une note d'information6 du Secrétariat 
sur le "Traitement des PMA et des PDINPA au titre  des règles de l'OMC relatives à l'agriculture" a 
éclairé les délibérations des Membres sur le volet "flexibilité" dans le cadre de l'OMC . Les discussions 
au sein du groupe de travail ont été alimentées et complétées par plusieurs ateliers et sessions 
d'experts approfondis. Le tableau de l'annexe 1 du présent rapport reflète la chronologie des 
discussions.  Le Secrétariat a également mis en ligne une page Web7 consacrée au programme de 
travail.  
1.4.  Le programme de travail a aussi redynamisé et renforcé la coopération entre l'OMC et des 
organisations telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), 
le Programme alimentaire mondial (PAM) des Nations Unies, le Fonds international de 
développement  agricole (FIDA), le Conseil international des céréales (CIC), la Banque mondiale, le 
Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) et le Conférence des Nations Unies sur le commerce et le dévelop pement 
(CNUCED ). Plusieurs organisations internationales ainsi que des parties prenantes du secteur privé 
ont beaucoup contribué par leur engagement aux  délibérations sur le programme de travail.  
1.5.  Sur la base des contributions des Membres et des discussions tenues lors des quatre réunions 
du groupe de travail8, le Coordonnateur de l'époque a publié le 3 juillet 2023 un rapport ( RD/AG/113 ) 
contenant les domaines de convergence possibles et les recommandations issues du programme de 
travail.9 Les recomm andations proposées port aient sur des éléments concernant le fonctionnement 
des chaînes d'approvisionnement agricole (sur le plan des importations comme des exportations), 
la maîtrise des coûts du commerce, la transparence des expéditions mondiales d'aide alimentaire, 
les difficultés de financement, le renforcement de la résilience de la production agricole et 
l'amélioration de la collaboration entre les organisations internationales pertinentes. Dans 
l'ensemble, les Membres ont réagi positivement au rappor t et plusieurs d'entre eux ont estimé qu'il 
constituait une base solide pour leur permettre de parvenir à un accord  et achever le programme de 
travail .  
1.6.  Vu les perspectives de vaste portée des Membres sur la sécurité alimentaire et la complexité à 
traiter ce thème ardu à l'OMC, l'engagement collectif et sérieux  au sein du Comité dans le cadre du 
programme de travail, comme résumé brièvement  dans la section ci -après , est une réalisation 
importante pour les réflexions actuelles et futures sur la sécurité alim entaire  au sein de l'OMC . La 
section 3  contient des recommandations à présenter au  Comité  pour examen.  
1.7.  Le présent rapport révisé du Coordonnateur tient compte des dernières communications écrites 
des Membres10, de leurs observations sur le rapport du Coordonnateur de juillet 202 3 et des 
discussions qui ont eu lieu lors des réunions du Groupe de travail les 19 juillet , 21 septembre , 
31 octobre , 13 novembre  et 20 novembre  2023.  
2  RÉSUMÉ DES  DISCUSSIONS  
2.1.  Les discuss ions sur le fond ont essentiellement continué de s'articuler autour des  quatre thèmes  
couverts au titre du programme de travail convenu dans le document G/AG/35 , à savoir l'accès aux 
marchés internationaux des produits alimentaires; le financement des importations de produits 
 
4 G/AG/GEN/214 . 
5 Argentine; Australie; Bangladesh; Brésil; Canada; Chili; Chine; Corée, République de; Égypte; 
États-Unis d'Amérique; Fédération de Russie; Groupe des PMA; Hong Kong, Chine; Inde; Japon; Maurice; 
Myanmar; Népal; Nouvelle -Zélande; Pakistan; Pa raguay; République dominicaine; Royaume -Uni; Sri Lanka; 
Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; Türkiye et Union européenne.  
6 G/AG/W/227 . 
7 https://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/wrkprog -fsldcs_f.htm . 
8 7 décembre 2022;  1er mars; 17 avril et  8 juin en  2023.  
9 Le rapport a été p ublié par la suite sous la cote G/AG/W/ 240. 
10 RD/AG/114 , RD/AG/114/Add.1 , RD/AG/115  et RD/AG/ 119. G/AG/38  
- 3 - 
  alimentaires; la résilience dans l'agriculture et la production pour les PMA et PDINPA; et des 
questions horizontales . Conformément au paragraphe  8 de la Déclaration sur l'insécurité alimentaire 
adoptée à la CM12 , la mise en œuvre et le suivi e ffectifs de la Décision de Marrakech sont restés au 
centre des  discussions au titre du  programme  de travail . De même, conformément aux instructions 
ministérielles, les Membres se sont attachés à identifier les besoins et les difficultés des PMA et des 
PDINPA afin d'accroître la capacité de résilience de ces pays pour répondre à une grave instabilité 
alimentaire, et ont examiné comment utiliser au mieux les flexibilités pour stimuler la production 
agricole desdits pays et améliorer l a sécurité alimentaire intérieure selon les besoins en situation 
d'urgence. Les réponses des Membres au  questionnaire reproduit dans le document  G/AG/GEN/214 , 
telles que résumées par le Secrétariat dans le document  G/AG/W/233 , ont également fourni une 
base sub stantielle solide pour un échange approfondi dans le cadre du programme de travail.  
2.2.  Sur le premier thème, "accès aux marchés internationaux des produits alimentaires" , 
les Membres ont reconnu le rôle essentiel de marchés de produits agricoles et d'intrants  ouverts, 
prévisibles, diversifiés et axés sur le marché en tant qu'éléments importants de la boîte à outils pour 
relever le défi de la sécurité alimentaire intérieure et créer des systèmes alimentaires résilients. À 
ce propos, les Membres ont souligné l'i mportance du respect des règles de l'OMC et de l'ouverture 
des marchés , faute de quoi  les PMA et les PDINPA pourraient souffrir de manière disproportionnée 
des effets négatifs d'une volatilité accrue et d'un accès moins fiable aux produits alimentaires ; 
l'existence de marchés ouverts permettait aussi aux pays, y compris les PMA et PDINPA, d'adopter 
une stratégie de diversification des importations afin de pouvoir reconstituer efficacement leur 
approvisionnement national en produits alimentaires, surtout en situation d'urgence.  
2.3.  Plusieurs Membres ont souligné l'impact négatif potentiel des restrictions à l'exportation qui 
limitaient  l'accès des pays importateurs aux denrées alimentaires. Ces mesures de limitation des 
exportations posaient en particulier un pr oblème important pour les PMA et les PDINPA, compte tenu 
de leurs besoins croissants en matière de consommation alimentaire en raison de l'évolution 
démographique et de leur dépendance excessive à l'égard des importations pour répondre aux 
besoins alimenta ires nationaux. Dans ce contexte, plusieurs Membres ont souligné l'importance de 
la présentation en temps voulu des notifications relatives aux restrictions à l'exportation, 
conformément à l'article  12 de l'Accord sur l'agriculture. Une proposition spécifi que examinée au 
cours des discussions consistait à exempter les exportations destinées aux PMA et aux PDINPA de 
l'imposition de telles mesures. De même, l'idée a été émise de faire en sorte que les exportateurs 
et les importateurs fassent preuve de retenue  et de responsabilité dans leurs décisions de vente et 
d'achat en cas de resserrement des disponibilités alimentaires mondiales; pour l'imposition de 
restrictions à l'exportation, cela pourrait, par exemple, consister à aligner la portée de ces 
restriction s sur les besoins de consommation intérieurs annuels des produits alimentaires 
considérés ; de même, les importateurs pourraient éviter d'effectuer des achats trop importants en 
cas de resserrement des disponibilités alimentaires mondiales. D'autres Membres ont désapprouvé 
cette approche qu'ils ont décrite comme une gestion intrusive du marché plutôt qu'un commerce 
ouvert. Un groupe de Membres a également suggéré de clarifier certains concepts tels que "pénurie 
grave" ou "temporaire" utilisés dans les dispositions juridiques pertinentes du GATT de 1994 sur les 
restrictions à l'exportation. Plusieurs Membre s ont fait observer que toute action recommandée sur 
cette question dans le cadre du programme de travail devrait continuer de figurer parmi les 
éventuelles actions de "mise en œuvre " par le Comité de l'agriculture plutôt que de proposer de 
nouvelles modalités ou règles, domaine réservé au Comité de l'agriculture réuni en session 
extraordinaire.  Certains Membres estimaient en outre que les règles existantes relatives aux 
restrictions à l'exportation étaient déjà efficaces et équilibrées pour remé dier aux difficultés actuelles 
en matière de sécurité alimentaire. Un autre Membre a exprimé une préoccupation  concernant 
l'application d'autres types de restrictions et de mesures économiques aux produits, aux intrants, à 
la logistique et au financement d ans le domaine agricole pour faciliter les flux de l'offre internationale 
de produits alimentaires à moindre coût.  
2.4.  La question de l'aide alimentaire internationale a également fait l'objet d'une attention 
particulière sous ce thème. Les PMA et les PDINPA ont souligné l'importance cruciale de l'aide 
alimentaire internationale pour faire face aux pénuries alimentaires locales et répondre aux besoins 
d'urgence. Des inquiétudes ont été exprimées quant à la diminution de l'offre d'aide alimentaire, en 
particuli er lorsque les prix mondiaux des denrées alimentaires sont élevés; dans cette optique, il a 
été suggéré de revenir à des engagements volumétriques dans le cadre de la Convention relative à 
l'assistance alimentaire (CAA), au lieu du système actuel d'engagem ents des parties à la CAA en 
monnaie nominale. Une autre suggestion mise sur la table concernait l'établissement d'un cadre 
global au sein de l'OMC, en collaboration avec des organisations internationales et régionales telles G/AG/38  
- 4 - 
  que la FAO, le FIDA et le PAM,  afin d'améliorer la coordination et l'évaluation des besoins en matière 
d'aide alimentaire dans les situations d'urgence. Des inquiétudes ont également été exprimées quant 
au niveau actuel de transparence des expéditions d'aide alimentaire au niveau mondi al. Des 
suggestions spécifiques11 ont été faites pour remédier à ces lacunes en matière de transparence, en 
proposant entre autres de fournir des informations synthétiques sur l'aide alimentaire à l'aide du 
Questionnaire sur la concurrence à l'exportation annexé à la Décision ministérielle de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation12 qui pourraient également inclure des renseignements sur l'évaluation 
de l'impact des programmes d'aide alimentaire sur la production locale et régionale et sur les 
condition s du marché dans les pays/régions bénéficiaires.  Les Membres ont également discuté de 
l'exemption potentielle de l'aide alimentaire internationale de l'application de droits de douane et 
d'autres taxes par les gouvernements bénéficiaires. Plusieurs Membres , y compris des Membres 
bénéficiaires, ont exprimé leur soutien à l'exemption de droits proposée; quelques -uns ont souligné 
la nécessité d'aborder la question du risque de discrimination lié à la mise en œuvre de telles 
exemptions de droits.   
2.5.  Les discussio ns ont montré que l'harmonisation et la simplification des formalités relatives au 
commerce transfrontières et au transit, ainsi que le recours à des outils numériques pour évaluer la 
conformité avec les prescriptions réglementaires, pourraient avoir un rô le positif important pour 
réduire les coûts du commerce et faciliter le dédouanement accéléré des importations commerciales 
de denrées alimentaires et des transactions non commerciales au titre de l'aide alimentaire, et limiter 
les pertes de denrées alimen taires pendant le transport et la manutention en douane. Les Membres 
ont également évoqué le rôle positif de l'intégration commerciale régionale et des chaînes de valeur 
alimentaires et agricoles régionales dans le renforcement de la sécurité alimentaire e t de la 
résilience . 
2.6.   Sur le thème du  "financement des importations de produits alimentaires" , les Membres 
ont examiné les points suivants : les difficultés de financement rencontrées par les gouvernements  
dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation , en particulier dans les pays les moins avancés 
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PMA et PDINPA); les 
politiques et les mesures mises en œuvre pour surmonter ce s difficultés; et diverses suggestions 
visant à mieux répondre à ces difficultés de financement dans le contexte des crises alimentaires 
actuelles et de s crise s de ce type  qui pourraient se produire à l'avenir. Les ateliers et sessions 
d'experts organisés au titre du programme de travail ont aussi facilité les délibérations des Membres 
sur la question du financement.  
2.7.   Au cours des discussions, les Membres ont souligné la nécessité d'une mise en œuvre solide 
du traitement différencié et plus favorable accord é aux PMA et PDINPA Membres dans le domaine 
du soutien au financement à l'exportation au titre du paragraphe 17 de la Décision de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation. Les participants ont insisté sur le fait que les fournisseurs de soutien 
sous form e de financement à l'exportation devraient fournir des renseignements détaillés sur le 
traitement différencié offert aux PMA et aux PDINPA, le cas échéant, dans leurs réponses au 
questionnaire annuel sur la concurrence à l'exportation. Quelques idées spéci fiques ont également 
été présentées afin d'améliorer la transparence à cet égard, comme indiqué dans le document 
RD/AG/119 .  
2.8.  Compte tenu de l'accent explicite mis sur " l'accès des PMA et des PDINPA au financement des 
importations et aux garanties/crédits à l'im portation connexes " dans le cadre du programme de 
travail convenu, les Membres ont également examiné la question du financement des importations 
et le rôle possible des organismes gouvernementaux dans ces opérations de financement . La 
question de la pénuri e de devises à laquelle sont confrontés les pays en développement importateurs 
et du règlement des transactions commerciales en monnaie locale, y  compris par le biais d'échanges 
de devises, a également été abordée lors des discussions. Plusieurs  Membres souhaitaient  
encourager les gouvernements importateurs, les organismes gouvernementaux et les institutions 
financières internationales et régionales à fournir des financements et/ou des garanties suffisants 
pour faciliter le financement des importations de p roduits alimentaires , surtout durant les périodes 
d'instabilité et d'urgence alimentaire . Certains Membres étaient aussi favorables à l'idée de  
reconnaître que  le financement ou la couverture des risques fournis par les gouvernements 
importateurs ou les or ganismes gouvernementaux pour faciliter les importations de produits 
alimentaires ne pourra it pas être limité par les règles de l'OMC ou prohibées tant que les 
 
11 RD/AG/119 . 
12 WT/MIN(15)/45 -WT/L/980 . G/AG/38  
- 5 - 
  gouvernements importateurs concernés n'impos aient aucune prescription relative à la subordinatio n 
aux exportations ou à la teneur en éléments locaux pour les importateurs bénéficiaires. D'autres 
n'étaient pas favorables à cet exercice d'interprétation dans le cadre du programme de travail .  
2.9.  Les PMA et PDINPA  Membres ont également soulevé la question de la disponibilité des 
ressources financières, ainsi que des conditions et modalités d'accès à ces ressources afin d'être en 
mesure d'importer commercialement des denrées alimentaires provenant du marché internat ional. 
Ces Membres ont souligné qu'il fallait mettre en place des mécanismes internationaux pour garantir 
la disponibilité de devises et l'accès à des mécanismes de financement spécifiques. Dans ce contexte, 
il a été fait référence à la récente proposition  technique de la FAO concernant un "Mécanisme de 
financement des importations alimentaires (FIFF)"13 ainsi qu'à l'idée d'un "fonds autorenouvelable"14 
proposée par un groupe de PDINPA Membres il y a une vingtaine d'années au Comité de l'agriculture. 
Un gro upe de Membres en développement a proposé la création d'une facilité de garantie de crédit 
pour les PMA et les PDINPA par des institutions financières régionales ou internationales afin de 
fournir  les garanties de crédit nécessaires pour permettre au secte ur public dans les pays 
connaissant des difficultés financières de  conclure des contrats à terme et des contrats d'options 
pour l'importation de produits alimentaires de base. Les Membres participant aux discussions ont 
également fait référence au nouveau guichet pour répondre aux chocs alimentaires mis en place par 
le FMI en septembre 2022 dans le cadre de ses instruments de prêt d'urgence , qui a également été 
présenté  aux Membres de l'OMC en marge de la réunion du Comité de l'agriculture de 
novembre  2022.15 
2.10.   Une autre suggestion spécifique faite par un groupe de Membres en développement pour faire 
face à leurs difficultés de financement pour l'acquisition de denrées alimentaires était de maintenir 
un système de "stocks destinés à assurer la sécurité aliment aire mondiale" qui pourrait être utilisé 
pour répondre aux besoins alimentaires des pays vulnérables, en particulier dans les situations 
d'urgence. Ces Membres ont également proposé que les organisations internationales compétentes, 
telles que la FAO ou le  PAM, en collaboration avec l'OMC, se chargent de la logistique du mécanisme 
de stocks. D'autres Membres, toutefois, ont exprimé des doutes concernant la faisabilité pratique du 
mécanisme proposé. Les Membres se sont aussi penchés sur la manière dont les i nstitutions privées 
et gouvernementales pourraient collaborer au mieux en matière de financement agricole, et ont 
exploré la question du "financement mixte", par lequel les gouvernements des pays en 
développement confrontés à des difficultés de financement  pourraient s'appuyer sur le financement 
du secteur privé et limiter principalement leur rôle à la définition des orientations et des priorités 
politiques.   
2.11.   Plusieurs Membres ont dit être conscients des difficultés rencontrées par les PMA et les PDINPA 
pour financer les importations de denrées alimentaires de base. Certains Membres ont suggéré que 
l'OMC utilise son pouvoir rassembleur pour favoriser la collaboration et la coordination avec les 
institutions financières concernées et partage avec elles le rap port et les conclusions du programme 
de travail en cours afin de les sensibiliser aux défis financiers auxquels sont confrontés les PMA et 
les PDINPA pour répondre aux besoins en matière de sécurité alimentaire. Des suggestions concrètes 
ont également été formulées au cours des discussions pour demander au Groupe de travail du 
commerce, de la dette et des finances de l'OMC d'examiner les préoccupations spécifiques des PMA 
et des PDINPA eu égard au financement des importations de produits alimentaires, en pa rticulier 
pendant les périodes d'instabilité et d'urgence alimentaires.16 À cet égard, les Membres ont 
également souligné l'importance de prévoir des activités d'assistance technique et de renforcement 
des capacités pour le système bancaire national et les  établissements financiers opérant dans les 
PMA et les PDINPA afin que ces institutions soient mieux à même de fournir un financement du 
commerce, et puissent  mieux tirer parti des facilités de financement et des garanties offertes par le 
secteur privé, le s institutions régionales et financières et les pays exportateurs.  
2.12.   Au titre du troisième thème, "production agricole et ré silience des PMA et des PDINPA ", 
les principaux thèmes abordés ont été  le rôle et la pertinence des règles et des flexibilités de l'OMC, 
en particulier dans le pilier soutien interne, et l'importance de l'assistance technique et financière. 
 
13 https://www.fao.org/3/cb9445en/cb9445en.pdf . 
14 G/AG/W/49/Add.1 . 
15 G/AG/GEN/211 . 
16 Lors de la réunion d'experts du 6 juin sur le financement des importations ( ICN/AG/4 ), la présidence 
du Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances  a informé le Groupe de travail du Comité de 
l'agriculture de l'état d'avancement des discussions.  G/AG/38  
- 6 - 
  Toutefois, les Membres avaient des attentes différentes sur la manière dont le progra mme de travail 
devrait aborder la question des règles de l'OMC .  
2.13.   Un groupe de Membres en développement, y compris des PMA et des PDINPA, a estimé que 
les règles actuelles de l'OMC en matière d'agriculture, ayant été rédigées à une époque de production 
excédentaire et de baisse des prix, n'étaient pas appropriées dans l'environnement actuel de flambée 
des prix, de volatilité des prix et de perturbations de la chaîne d'approvisionnement. Ces Membres 
estimaient nécessaire d'explorer des mécanismes et des flexi bilités supplémentaires pour faire face 
aux situations d'urgence alimentaire, y compris spécifiquement la possibilité de leur permettre 
temporairement de fournir un soutien par produit supérieur à la limite de minimis , et de disposer de 
flexibilités approp riées dans le cadre des disciplines de l'OMC sur la concurrence à l'exportation, y 
compris celles résultant de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, afin de 
permettre la vente des stocks publics de denrées alimentaires à des prix infér ieurs à ceux du marché 
sur demande des PMA et des PDINPA. Certains autres Membres estimaient que toute discussion sur 
des flexibilités supplémentaires irait au -delà de la compétence du Comité de l'agriculture  et de 
l'actuel programme de travail . Certains d e ces Membres estimaient également qu'un examen des 
flexibilités accordées aux PDINPA dans le cadre de l'instance appropriée exigerait que le Comité de 
l'agriculture procède à un  examen  de la liste actuelle de ces pays conformément au paragraphe  3 
du docum ent G/AG/3  et qu'il soit établi un mécanisme de reclassement  approprié fondé sur des 
critères adéquats, comme  la part d'un Membre dans les exportations mondiales de produits agricoles 
spécifiques . Certains PDINPA Membres estimaient toutefois que cette question allait  au-delà du 
mandat du programme de travail et ont émis des doutes concernant la faisabilité de l'exercice de 
reclassement proposé en l'absence d'orientations et de paramètres convenus concernant la 
méthodologie . Certains Membres ont également souligné que,  sur la base de leur expérience, les 
principaux défis auxquels les producteurs sur le terrain étaient confrontés pour améliorer la 
productivité et la résilience comprenaient la nécessité d'investissements adéquats dans la recherche 
et la technologie, la mi se en place d'une infrastructure réglementaire de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires fondée sur la science, et un accès adéquat aux intrants agricoles et à des 
services publics solides, y compris des services de vulgarisation, plutôt qu'une flexi bilité 
supplémentaire dans le cadre des règles de l'OMC sur le subventionnement agricole.   
2.14.   En ce qui concerne les règles de l'OMC, les Membres ont aussi généralement estimé que les 
flexibilités et le cadre de règles existants au titre de l'annexe 2 et de l'article 6:2 de l'Accord sur 
l'agriculture pourraient être efficaces pour canaliser les interventions financières gouvernementales 
vers des mesures visant à améliorer la productivité et la résilience des producteurs agricoles, en 
particulier des petits pr oducteurs. Un groupe de Membres en développement a également souligné 
que le manque d'investissements dans l'agriculture dans plusieurs pays en développement ne 
résultait pas des limitations imposées par les règles de l'OMC en matière de soutien interne, m ais 
plutôt de leurs propres contraintes budgétaires nationales.   
2.15.   Les questions de l'assistance technique et financière et du renforcement des capacités ont 
également occupé une place importante dans les discussions sur ce thème. Les Membres ont 
souligné le fait qu'ils avaient besoin à la fois d'une aide au développement  à long terme et de 
mécanismes destinés à répondre aux urgences pour traiter efficacement les multiples dimensions 
de la sécurité alimentaire. Un groupe de Membres en développement a estimé que le suivi de la 
Décision de Marrakech pourrait servir de cataly seur pour inverser ce qu'ils ont qualifié de tendance 
à la baisse à long terme de l'aide publique au développement (APD) allouée à l'agriculture. Il a 
également été noté que l'assistance devrait être globale pour répondre aux besoins tout au long de 
la cha îne d'approvisionnement, y compris l'assistance pour les nouvelles technologies liées à la 
production de denrées alimentaires de base, et l'assistance pour la transformation, le stockage et la 
commercialisation des produits agricoles. Les Membres ont égale ment souligné que les PMA et les 
PDINPA avaient besoin d'aide pour s'attaquer aux goulets d'étranglement du côté de l'offre liés aux 
formalités commerciales et de transit.   
2.16.   Compte tenu de l'impact du changement climatique sur l'ensemble de la chaîne de val eur 
alimentaire et agricole, les Membres ont souligné la nécessité d'investir dans le développement et 
l'adaptation d'une agriculture résiliente au climat, y compris dans le contexte de l'Aide pour le 
commerce et de la mise en œuvre de l'Accord sur la faci litation des échanges (AFE). Plusieurs 
participants ont également souligné l'importance du transfert de technologies et de la coopération 
en matière de connaissances entre les pays et les régions. Des suggestions écrites spécifiques ont 
été faites dans le document RD/AG/119  en vue d'améliorer le modèle de notification sous la forme 
du tableau NF:1 existant en ce qui concerne l'assistance technique et financière afin qu'il inclue, G/AG/38  
- 7 - 
  entre autres, le détail des évaluations d'impact des programmes d'assistance techni que et financière 
qui cherchent à améliorer la productivité agricole et l'infrastructure des PMA et des PDINPA. De 
même, certains Membres ont suggéré d'aider les PMA et les PDINPA à définir dès le départ leurs 
besoins en matière d'assistance technique et f inancière afin que les Membres donateurs puissent 
mieux y répondre dans le cadre de leurs programmes de développement et d'assistance dans le 
domaine de l'agriculture . 
2.17.   En ce qui concerne les  "questions horizontales ", Les discussions ont continué à porter 
principalement sur la promotion de la coopération entre les organisations intergouvernementales 
(OIG). Certains aspects de la coopération proposée avaien t déjà été abordés dans le cadre d'autres 
thèmes, en particulier celui du financement. Un autre domaine important de collaboration avec les 
OIG concern ait le renforcement de l 'information sur les marchés régionaux et mondiaux et de leur 
surveillance, afin de rendre plus accessibles les renseignements  sur la production, les prix, les stocks 
et le commerce, et  de mieux éclairer les réponses stratégiques des gouvernements.  Les Membres 
ont aussi salué  le rôle positif que le Système d'information sur les marchés agricoles (AMIS) jou ait 
pour améliorer la transparence des marchés agricoles et les réponses stratégiqu es en faveur de la 
sécurité alimentaire. Un groupe de Membres a suggéré que l'AMIS établisse  des liens avec les 
institutions commerciales régionales. Certains Membres n'étaient toutefois pas favorables  à la 
création de structures ou d'entités institutionne lles supplémentaires pour favoriser cette 
collaboration et ont suggéré plutôt d'utiliser et de renforcer la collaboration institutionnelle existante 
entre l'OMC et d'autres OIG ayant le statut d'observateur au Comité de l'agriculture.   
3  CONSTATATIONS ET REC OMMANDATIONS  
3.1.  À la lumière des discussions menées dans le cadre du programme de travail, les 
recommandations suivantes sont proposées pour approbation.   
3.1  Accès aux marchés internationaux des produits alimentaires  
i. Les Membres reconnaissent  l'importance de marchés de produits agricole s et d'intrants 
ouverts et prévisibles pour soutenir la sécurité alimentaire mondiale et renforcer la 
résilience des  PMA et des PDINPA et leur permettre ainsi de satisfaire leurs besoins 
alimentaires grâce à leu r production intérieure et au commerce international en 
période d'instabilité et de pénurie alimentaires sur les marchés intérieurs . Sans vouloir 
aucunement minimiser la contribution potentielle du processus de réforme agricole et 
la libéralisation du comm erce, les Membres reconnaissent que, en période de pénurie 
alimentaire, les Membres importateurs peuvent abaisser les droits d'importation sur 
les denrées alimentaires, dans la mesure où ils le jugent approprié, et que les règles 
de l'OMC prévoient égaleme nt la possibilité d'ouvrir des contingents tarifaires 
autonomes de manière non discriminatoire pour importer les quantités 
supplémentaires souhaitées de denrées alimentaires à un taux de droit inférieur ou nul 
afin de compléter les approvisionnements intér ieurs, tout en maintenant le taux NPF 
généralement applicable sur les produits considérés, en conformité avec les règles de 
l'OMC.  
ii. Les Membres  soulignent l'importance d'appliquer les restrictions à l'exportation de 
produits alimentaires conformément à l'ar ticle XI:2 a) du GATT  d'une manière 
transparente et prévisible , en application de  l'article  12 de l'Accord sur l'agriculture  et 
selon les  prescriptions et modèles établis  dans le document G/AG/2 . Reconnaissant la 
possibilité de recourir à un large éventail de mesures , y compris  une prohibition à 
l'exportation complète , pour limiter les exportations de produits alimentaires d'une 
manière compatible avec les règles de l'OMC, les Membres ont souligné la nécessité 
de faire en sorte que la mesure choisie soit en adéquation  avec leurs besoins 
alimentaires nationaux . Un Membre imposant des prohibitions et des restrictions à 
l'exportation de produits alimentaires peut, à titre volontaire, étudier les moyens 
pratiques compatibles avec les règles de l'OMC d'atténuer les effets d e ces mesures 
sur les pays importateurs , en particulier les PMA et les PDINPA, en réponse aux 
demandes spécifiques de s Membres ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'importateurs .  G/AG/38  
- 8 - 
  iii. Conformément aux recommandations sur l'aide alimentaire approuvées par la 
Conférence ministérielle de Doha17, les Membres de l'OMC qui sont des donneurs d'aide 
alimentaire  réaffirment leur détermination  de maintenir, dans toute la mesure du 
possible, leurs niveaux d'aide alimentaire en cas d'augmentation des pr ix mondiaux 
des denrées alimentaires de base, y compris en leur qualité de parties à la Convention 
relative à l'assistance alimentaire . 
iv. Les Membres bénéficiaires d'une aide alimentaire internationale , conformément à leurs 
lois et réglementations internes,  conviennent d' étudier tous les moyens possibles de 
réduire au minimum le coût de fonctionnement des transactions internationales au 
titre de l'aide alimentaires, y compris en exonér ant, sur une base NPF et d'une manière 
transparente, les envois d'aide alim entaire de l'imposition de droits d'importation et, 
dans la mesure où cela sera réalisable, d es autres taxes et prélèvements .  
v. Les Membres accordent la priorité aux efforts visant à  réduire les délais et les coûts 
des procédures relatifs à l'importation de  produits alimentaires et d'intrants agricoles, 
y compris pour les transactions au titre de l'aide alimentaire internationale non 
commerciale, dans le cadre de l'Accord sur la facilitation des échanges. Les Membres 
conviennent en outre de s'appuyer d e plus  en plus, chaque fois que cela sera réalisable, 
sur des documents électroniques et la certification des procédures commerciale s, et 
de les reconnaître, afin d'améliorer la sécurité et l'efficience de la conformité et 
d'accélérer le dédouanement de ces marc handises. À cet égard, les Membres 
reconnaissent également la nécessité d'une assistance et d'un soutien au renforcement 
des capacités pour les pays en développement, en particulier les PMA et les PDINPA.  
3.2  Financement des importations de produits alimentair es  
i. Le Comité appelle l' attention du Groupe de travail du commerce, de la dette et des 
finances de l'OMC  sur les  discussions tenues au titre du programme de travail sur le 
thème du  "financement des importations alimentaires" abordé dans la section 2 du 
présent rapport , et lui demande d'entreprendre, conformément à son mandat, un 
examen ciblé des préoccupations spécifiques soulevées par les PMA et les PDINPA en 
ce qui concerne le financement des importations alimentaires, et plus particulièrement 
les difficu ltés associées à ce financement pendant les périodes d'instabilité et d'urgence 
alimentaires. Le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances devrait 
partager son rapport et ses conclusions avec le Comité dès que possible.   
ii. Le Comité souligne qu'il est nécessaire de renforcer la transparence dans la mise en 
œuvre de la décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation pour un traitement 
différencié et favorable des PMA et des PDINPA pour ce qui est des crédits à 
l'export ation, des garanties de crédit à l'exportation et des programmes d'assurance 
(le "soutien au financement à l'exportation") ainsi que de l'aide alimentaire 
internationale, et se félicite des discussions en cours au sein du Comité concernant l es 
prescription s en matière de notification et les modèles pour les  notifications en matière 
de concurrence à l'exportation.  Le Comité convient de revoir, dans le cadre de son 
troisième examen triennal de la décision  de Nairobi prévu en 2024, sur la base des 
communicatio ns existantes18 et futures des Membres, le contenu du questionnaire sur 
la concurrence à l'exportation en vue d'améliorer la transparence des expéditions 
internationales d'aide alimentaire et de renforcer le  soutien au financement des 
exportations en faveu r des PMA et des PDINPA .  
3.3  Résilience dans l'agriculture et la production pour les PMA et les PDINPA  
i. Les Membres réaffirment le rôle important et les avantages de la recherche et 
l'innovation dans le secteur agricole, de l'infrastructure rurale, des réseau x de 
vulgarisation, des systèmes d'alerte rapide, des cadres scientifiques en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et de quarantaine, de la disponibilité de 
variétés végétales et de semences de haute qualité, de la promotion des 
investis sements agricoles, y compris pour l'adaptation au changement climatique et 
 
17 Paragraphe 2.2 du document WT/MIN(01)/17 . 
18 RD/AG/119 . G/AG/38  
- 9 - 
  l'atténuation de ses effets, et des outils de gestion des risques pour améliorer la 
productivité agricole et la résilience des producteurs agricoles, en particulier des petits 
produ cteurs. Les Membres reconnaissent que le soutien et les dépenses des 
gouvernements relevant de l'annexe 2 et de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture, 
et appliqués de manière compatible avec les dispositions correspondantes , pourraient 
être conçus de  manière appropriée pour mettre en œuvre ces mesures en vue d'une 
productivité agricole et d'une résilience accrues des pays en développement, y compris 
les PMA et les PDINPA .  
ii. Les Membres reconnaissent la forte dépendance des PMA et PDINPA Membres à l'éga rd 
des marchés internationaux pour leurs besoins en matière de consommation 
alimentaire, ce qui met ces pays dans une position particulièrement vulnérable pour 
faire face aux chocs et à l'instabilité des prix mondiaux des produits alimentaires, y 
compris p ar le biais de leur transmission et de leurs retombées sur l'inflation et 
l'instabilité des produits alimentaires au niveau national. Le Comité de l'agriculture 
examinera avec bienveillance les  préoccupations spécifiques et motivées exprimées 
par les PMA e t les PDINPA en ce qui concerne leur capacité à se conformer à leurs 
engagements en matière de soutien interne en raison de taux d'inflation excessifs, 
conformément à l'article 18:4 de l'Accord sur l'agriculture. Par conséquent, s i un PMA 
ou un PDINPA Memb re ne respecte pas ses engagements en matière de soutien interne 
en raison des effets d'une inflation excessive, et qu'il demande un examen au titre de 
l'article 18:4, il lui est recommandé de  prendre note de la suggestion pratique tendant 
à fournir19 les tableaux relatifs au soutien interne pertinents simultanément, à la fois 
sur une base non corrigée  et sur une base corrigée  en fonction de l'inflation, pour 
examen par le Comité conformément aux recommandations20 énoncées au 
paragraphe  43 du document G/AG/W/45 . 
iii. Le Secrétariat devrait fournir une assistance technique, sur demande, aux PMA et aux 
PDINPA afin de faciliter leur particip ation plus complète à la surveillance par le Comité 
de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech, y compris en ce qui concerne la 
présentation de leurs demandes d'assistance technique et financière dans le cadre du 
paragraphe 3 iii) de la Décision .  
iv. Le Comité, dans le cadre de son suivi de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech, 
convient d'examiner, sur la base des communications existantes21 et futures des 
Membres, le mode de présentation NF:1 en vue d'améliorer la transparence de 
l'assistance technique et financière en faveur des PMA et des PDINPA .  
v. Dans le cadre de l'initiative Aide pour le commerce, les Membres conviennent  
d'examiner comme nt le financement de l' Aide pour le commerce pourrait être consacré 
à améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles, y compris l'infrastructure 
réglementaire et en matière de  sécurité sanitaire des aliments sur la base de  données 
scientifiques. D ans ce contexte, les Membres conviennent de mettre davantage 
l'accent sur la promotion de la résilience et le renforcement de la sécurité alimentaire 
dans les pays en développement, en particulier les PMA et les PDINPA. Les besoins 
d'assistance technique e t financière identifiés par les PMA et les PDINPA au titre du 
paragraphe  3 iii) de la Décision de Marrakech devraient  éclairer cet examen au titre 
de l'initiative Aide pour le commerce.  
3.4  Questions horizontales  
i. Dans le cadre institutionnel relatif au statu t d'observateur22, le Comité se félicite de la 
collaboration entre les organisations internationales en vue d'une mise en œuvre 
 
19 Il est reconnu que le document G/AG/2  ne contient pas d'instructions ou lignes directrices spécifiques 
pour la présentation de tableaux concernant le soutien interne comportant des chiffres ajustés et non ajustés 
en fonction de l'inflation. U n PMA ou PDINPA visé au titre de ce paragraphe bénéficiera d'une certaine flexibilité 
et pourra choisir comment présente r les renseignements dans sa notification annuelle sous la forme du 
tableau  DS:1.  
20 Paragraphe 14 du document G/AG/R/20 . 
21 RD/AG/119 . 
22 L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la Conférence des 
Nations  Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l'Organisation de coopération et de G/AG/38  
- 10 - 
  efficace de la Décision de Marrakech et d'une réponse rapide et coordonnée à 
l'insécurité alimentaire , tout en reconnaissant les mandats, les rôles et les valeurs 
ajoutées de chacune d'entre elles . Des efforts spécifiques devraient également être 
déployés pour renforcer la collaboration avec les institutions financières internationales 
et régionales dans l e cadre de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech.   
ii. Le Comité se félicite de la collaboration entre le Secrétariat de l'OMC  et d'autres  
organisations internationales compétentes, y compris les partenaires de l'AMIS, visant 
à améliorer l es information s sur le marché et la transparence  en ce qui concerne les 
principaux produits alimentaires et intrants agricoles, afin d'éclairer la réponse 
stratégique des gouvernements en matière de sécurité alimentaire. Le Comité invite 
le Secrétariat de l'AMIS à étudi er les moyens de renforcer les liens avec les institutions 
de coopération économique régionale afin de recueillir en temps utile des données 
fiables sur les marchés  des produits alimentaires , d'analyser et de diffuser ces 
informations et de transmettre des  alertes rapides à la communauté internationale.   
 
_______________  
 
 
développement économiques (OCDE), le Programme alime ntaire mondial des Nations Unies (PAM), le Conseil 
international des céréales (CIC), l'Institut interaméricain de coopération agricole (IICA), le Fonds monétaire 
international (FMI) et la Banque mondiale. Le Comité peut convenir d'inviter d'autres organisa tions 
internationales compétentes, telles que le Fonds international de développement agricole (FIDA), à participer à 
ses délibérations, le cas échéant . G/AG/38  
- 11 - 
  ANNEXE  1 
 
CHRONOLOGIE DES DISCUSSIONS ET PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LE CADRE  
DU PROGRAMME DE TRAVAIL  
Dates  Réunions / 
consultations  Actions/ progrès réalisés  
17 juin 2022  Douzième session 
de la Conférence 
ministérielle  
(CM12)  Adoption de la Déclaration sur l'insécurité alimentaire 
(WT/MIN(22) /28-WT/L/1139 ); le paragraphe 8 de la Déclaration 
prévoit l'établissement d'un Programme de travail spécifique dans le 
cadre du Comité de l'agriculture . 
Juin-juillet  2022 Réunion 
informelle du 
Comité de 
l'agriculture 
(27 juin)  
Réunion formelle 
du Comité de 
l'agriculture 
(27-28 juin)  
Consultations du 
Président  (juillet ) Convergence entre les Membres sur le fait de traiter la question au 
titre d'un point permanent de l'ordre du jour intitulé "Mise en œuvr e 
des résultats des Conférences ministérielles" de la session ordinaire 
du Comité de l'agriculture . 
Septemb re 2022 Réunion 
informelle du 
Comité de 
l'agriculture 
(14 septembre ) 
Réunion formelle 
du Comité de 
l'agriculture 
(14-15 septembre ) - Programme de travail examiné au titre du point de l'ordre de jour 
intitulé  "Mise en œuvre des résultats des Conférences 
ministérielles" . 
- Présentation de communications écrites par le Paraguay 
(G/AG/W/223 ) et l'Égypte ( G/AG/W/224 ). 
- Il a été demandé au Secrétariat d'établir une compilation des 
flexibilités accordées aux PMA et aux PDINPA dans le secteur de 
l'agriculture.  
Octobre  2022 Réunion 
informelle du 
Comité de 
l'agriculture 
(11 et 27 octobre) - Les Membres sont convenus que le Programme de travail serait 
élaboré d'une manière ouverte et flexible permettant à tout 
Membre intéressé de contribuer; que les organisations 
internationales compétentes pourraient être invitées à alimenter le 
débat; et que des  ateliers techniques sur des thèmes spécifiques 
pourraient être organisés.  
- Le Secrétariat a présenté la note d'information sur le "Traitement 
des PMA et des PDINPA au titre des règles de l'OMC relatives à 
l'agriculture" dans le document  RD/AG/94  daté du 4  octobre  2022.  
- Le Chili, en collaboration avec le Secrétariat et d'autres 
délégations, a organisé un atelier technique sur les engrais le 
11 octobre  2022.  
- Présentation d'une communication écrite par le Groupe des PMA 
dans le document G/AG/W/225  daté d u 26 octobre  2022.  
Novembre  2022 Consultations du 
Président   
(14 novembre ) 
Réunion 
informelle du 
Comité de 
l'agriculture 
(21 novembre)  
Réunion formelle 
du Comité de 
l'agriculture 
(21-22 novembre ) - Présentation du nouveau guichet "Chocs alimentaires" par le FMI le 
22 novembre . 
- Approbation du projet révisé de plan thématique et de méthodes 
de travail figurant dans le document RD/AG/97 ; version approuvée 
publiée dans le document G/AG/35  daté du 23  novembre  2022.  
Décembre  2022 1ère réunion du 
Groupe de travail, 
7 décembre  2022 - Note du Secrétariat note sur les  discussions et les progrès réalisés  
(RD/AG/100 ). 
- Note révisée du Secrétariat sur les flexibilités dont disposent les 
PMA et les PDINPA ( G/AG/W/227 ). 
- Élaboration du premier questionnaire sur les difficultés rencontrées 
par les PMA et les PDINPA dans la mise en œuvre et l'utilisation des 
flexibilités exist antes ( G/AG/GEN/214 ); les Membres sont invités à 
répondre pour le 3  février  2023.  G/AG/38  
- 12 - 
  CHRONOLOGIE DES DISCUSSIONS ET PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LE CADRE  
DU PROGRAMME DE TRAVAIL  
Dates  Réunions / 
consultations  Actions/ progrès réalisés  
Février -mars 2023 Atelier sur le 
financement – 
28 février  2023 
 
2ème réunion du 
Groupe de travail , 
1er mars 2023 
 
Réunion formelle 
du Comité de 
l'agriculture 
(27-28 mars) - Publication du programme de l'atelier  dans le document 
G/AG/GEN/216 ; présentations disponibles ici. 
- Distribution par le Secrétariat d'une compilation des réponses des 
Membres au q uestionnaire dans le document RD/AG/103 ; 
présentation par le Secrétariat de la compilation dans le document  
RD/AG/104 . 
- Création par le Secrétariat d'une page Web  consacrée au 
paragraphe  8 du Programme de travail contenant des documents 
pertinents et d'autres renseignements utiles . 
Avril 2023  Atelier sur la 
résilience dans 
l'agriculture et la 
production , 
12 avril 
 
3ème réunion du 
Groupe de travail , 
17 avril - Publication du programme de l'atelier  sur la productivité dans le 
document G/AG/GEN/219 ; présentations disponibles ici. 
- Ordre du jour de la 3ème réunion du Groupe de travail dans le 
document ICN/AG/1 . 
- Déclaration de Sri Lanka sur le financement des importations de 
produits agricoles dans le document RD/AG/107 . 
- Points de discussion du coordonnateur d u Groupe de travail sur 
l'atelier sur le financement dans le document RD/AG/105 . 
- Discussion sur le financement des exportations et des importations 
et le traitement de l'aide alimentaire internationale par les 
douanes; la présentation du Secrétariat figure dans le document 
RD/AG/106 . 
June 2023  Session  d'experts 
sur le financement 
des import ations, 
6 juin 
 
4ème réunion du 
Groupe de travail , 
8 juin 
 
Réunion formelle 
du Comité de 
l'agriculture 
(27-28 juin) - Ordre du jour de la 4ème réunion du Groupe de travail dans le 
document ICN/AG/3 . 
- Publication du programme de la session d'experts dans le 
document ICN/AG/4 ; présentations disponibles ici. 
- Le Secrétariat a présenté le lancement récent du portail de 
données de l'OMC sur les expéditions de céréales  
Juillet 2023 5ème réunion du 
Groupe de travail ; 
Atelier intitulé  
"Développement 
de semences de 
céréales à haut 
rendement et 
revitalisation de la 
révolution verte ", 
19 juillet   - Publication du rapport du Coordonnateur dans le document 
RD/AG/113  daté du 3 juillet  2023. Publié par la suite dans la série 
de documents G/AG/  sous la cote  G/AG/W/240 .  
- Ordre du jour de la 5ème réunion du Groupe de travail dans le 
document ICN/AG/6 . 
- Communications écrites respectivement présentées par l'Égypte et 
le Groupe ACP dans les documents  RD/AG/114  et RD/AG/115 . 
- Les pré sentations faites lors de l'atelier du 19 juillet sont 
disponibles ici. 
Septembre  2023 6ème réunion du 
Groupe de travail , 
21 septemb re; Ordre du jour de la 6ème réunion du Groupe de travail dans le 
document ICN/AG/7 . 
Octob re 2023 7ème réunion du 
Groupe de travail , 
31 octobre  - Communication de l'Égypte sur les améliorations en matière de 
transparence  dans le document  RD/AG/119 . 
- Publication du rapport révisé du Coordonnateur dans le document  
RD/AG/120 . 
- - Ordre du jour de la 7ème réunion du Groupe de travail dans le 
document ICN/AG/9 . G/AG/38  
- 13 - 
  CHRONOLOGIE DES DISCUSSIONS ET PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LE CADRE  
DU PROGRAMME DE TRAVAIL  
Dates  Réunions / 
consultations  Actions/ progrès réalisés  
Novemb re 2023 8ème réunion du 
Groupe de travail , 
13 novemb re, 
reconvoquée le 
20 novembre   
 
Réunions 
informelle et 
formelle du 
Comité de 
l'agriculture 
(27-29 novembre)  - Ordre du jour de la 8ème réunion du Groupe de travail reproduit 
dans le document ICN/AG/10  
- Publication du rapport révisé du Coordonnateur sous la cote 
RD/AG/120/Rev.1  et RD/AG/120/Rev.2 . 
- Conclusion du Groupe de travail . 
 
Absence de consensus total car un Membre a soulevé des 
préoccupations concernant certains éléments du projet de rapport du 
Coordonnateur. Le Président s'est dit prêt à convoquer une réunion 
extraordinaire du Comité pour finaliser le rapport et les 
recommandations lorsqu'il y aurait un consensus entre les Membres 
pour le faire.  
17 avril 2024  Réunion 
extraordinaire du 
Comité de 
l'agriculture  Finalisation du rapport sur le programme de travail  
 
__________  