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5 février  2024 
(24-0921) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 18.190, Appendice 47 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification : 15 décembre 2 023 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux ( WT/L/671 ) 
4 
 Modifications affectant:  
[X] les marchandises  
[  ] les services  
[  ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications : TM80 
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de 
l'ACR:  
L/5342 -WT/COMTD/RTA15/N/1 -WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18  
7 Parties à l'Accord : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
8 Date d'adoption : 11 août 2 022 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : 26 novembre 2 022 
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 18.190, Appendice 47 (articles 7 et 8 du TM80)  
L'Appendice 47 du Protocole additionnel n° 190 annexé à l'Accord de portée partielle de 
complémentarité économique n° 18 (AAP.CE 18.190, Appendice 47) incorpore à l'Accord la 
Directive n° 96/22 de la Commission du commerce du MERCOSUR relative aux mesures 
tarifaires ponctuelles prises pour des raisons d'approvi sionnement, qui accorde à la 
République argentine une réduction tarifaire de 2% applicable à la position 2833.11.10, 
pour un contingent de 120  000 tonnes et une période de 365 jours.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(    ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
( X ) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/f88
5706e68f9b2b9032588b1005d970a?OpenDocument  
 