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19 juillet  2019 
(19-4812) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal  Communications Commission  - FCC (Commission 
fédérale des communications) [1533]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désig né pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'O MC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sécurité aérienne ; Radiocommunications ( ICS 33 .060), Services mobiles 
(ICS 33.070), Équipement et instruments de bord ( ICS 49 .090)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Promoting Aviation Safety  
(Promotion de la sécurité aérienne), 18 pages en anglais  
6. Teneur : Dans le document notifié, la Commission fédérale des communications 
(Commission ou FCC) propose des modifications aux règles du service des 
radiocommunications aéronautiques afin de faciliter le déploiement d'une technologie 
avionique plus avancée, d'accroître l'utilisation efficace des ressources limitées d u spectre 
et d'améliorer la sécurité aérienne en général.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register  (FR) 31542, 2 juillet 2 019; Titre 47 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Parties 2 et 87:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-02/html/2019 -12980.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-02/pdf/2019 -12980.pdf  
• Documents de la Commission - Modifications proposées par la FCC aux règles 
visant à promouvoir la sécurité aérienne: https://www.fcc.gov/document/fcc -
proposes -changes -rules-promote -aviation -safety -0 
G/TBT/N/USA/1256 et ses addenda, corrigenda  
G/TBT/N/USA/304 et G/TBT/N/USA/304/Add.1  G/TBT/N/USA/1506  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 septembre 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organ isme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_4027_00_e.pdf  
 