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22 février  2022 
(22-1725) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification:  République de Corée et Turquie  
2. Date de notification:  21/02/2022  
3. Notification au titre:  
[  ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[  ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord:  République de Corée et Turquie  
5. Date de signature:  26 février 2015  
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  1er août 2018  
7. Description succincte de l'accord:   
L'Accord sur le commerce des services dans le cadre de l'Accord -cadre établissant une 
zone de libre -échange entre la République de Corée et la République de Turquie établit 
une zone de libre -échange entre ces pays, conformément à l'article V de l'AGCS.1 L'Accord 
vise à libéraliser et à faciliter le commerce des services entre les Parties conformément 
aux dispositions de cet accord. L'Accord sur l'investissement dans le cadre de 
l'Accord -cadre établissant une zone de libre -échange entre la Républ ique de Corée et la 
République de Turquie vise à protéger et à promouvoir les investissements entre les 
Parties.  
 
L'Accord sur les services suit de près l'approche de l'Accord général sur le commerce des 
services (AGCS)  de l'OMC . Il couvre le commerce dans  tous les secteurs de services pour 
l'ensemble des quatre modes de fourniture. Il comprend également un chapitre sur le 
commerce électronique (chapitre 2). Des annexes distinctes concernant  le mouvement 
temporaire de s personnes physiques aux fins de la fou rniture de services (annexe A), les 
services de télécommunication (annexe B)  et les services financiers (annexe C) complètent 
le chapitre avec des disciplines supplémentaires propres à ces secteurs. Les listes des 
engagements spécifiques des parties et des exemptions de l'obligation du traitement de la 
nation la plus favorisée (NPF) figurent dans l'annexe D.  
 
L'Accord sur l'investissement est composé de cinq sections: définitions (section A), 
investissement (section B), règlement des différends entre un investisseur et la Partie au 
différend (section C), exceptions (section D) et dispositions finales (section E). Des 
annexes distinctes concernant le droit international coutumier (annexe A), l'expropriation 
(annexe B), les mesures de sauvegarde temporaires (annexe C)  et les listes de la Turquie 
et de la Corée (annexe I et annexe II)  complètent l'Accord.  
 
1 L'Accord sur le commerce des marchandises est entré en vigueur le 1er mai 2013 et est notifié au titre 
de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994. La série de documents pertinente est la suivante: WT/REG339 . S/C/N/1078  
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  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[  ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
République de Corée: https://english.motie.go.kr/en/if/ftanetwork/ftanetwork.jsp  
République de Turquie:  https://www.trade.gov.tr/free -trade -agreements/republic -of-
korea  
 