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27 avril 2023  
(23-2987) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RESTRICTIONS IMPOSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE À L'EXPORTATION DE  
CHOCOLAT ET DE PRODUITS À BASE DE CACAO EN RAISON DE L'APPLICATION DU 
RÈGLEMENT (UE) Nº 488/2014 DE LA COMMISSION DU 12 MAI  2014 MODIFIANT LE  
RÈGLEMENT (CE) Nº 1881/2006 EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES EN  
CADMIUM DANS LES DENRÉES ALIMENTAIRES (P CS Nº 503) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉEPAR LE PÉROU  
La communication ci -après, reçue le 26 avril 2023 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou . 
 
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1.  Le Pérou présente  à nouveau  aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale  spécifique  
concernant le Règlement (UE) n°  488/2014 de la Commission du 1 2 mai 2014 modifiant le 
Règlement (CE) n°  1881/2006 pour ce qui est des teneurs maximales  en cadmium dans les denrées 
alimentaires .  
2.  À cet égard , cette réglementation européenne établit des teneurs maximales en cadmium pour 
le chocolat et d'autres produits à base de cacao, qui, nous le rappelons , ont une incidence négative 
sur le commerce des fèves de cacao et de poudre de cacao.  
3.  En ce sens, l e Pérou estime que le Règlement (UE) n°  488/2014 de la Commission est contraire 
à l'article  2 de l'Accord SPS, étant donné que les mesures sanitaires ne doivent être appliquées que 
dans la mesure nécessaire pour, entre autres choses, protéger la santé et la vie des personnes . Or 
l'UE n'a pas tenu compte:  
a. de l'avis émis par le Comité mixte FAO -OMS d'experts des additifs alimentaires lors de sa 
soixante -dix-septième session (tenue en 2013), selon leq uel la présence de cadmium dans 
le cacao n'est pas considérée comme un risque pour la santé publique;  
b. des déclarations de la FAO, faites au nom du secrétariat du Comité mixte FAO -OMS d'experts 
des additifs alimentaires lors de la quarante -deuxième session de la Commission du Codex 
Alimentarius en juillet  2019, selon lesquelles l'exposition alimentaire au cadmium présent 
dans le cacao est négligeable par rapport à d'autres aliments et n'est pas un sujet 
d'inquiétude au regard de la santé publique;  
c. du document JECFA/91/SC, daté du 5  mars 2021, qui indique que la part de cadmium dans 
les produits dérivés du cacao demeure peu significative, y compris dans les pays où la 
consommation est  élevée;  
d. du document approuvé  dans le cadre de la quinzième réunion du Comité du Codex sur les 
contaminants dans les aliments (CCCF) tenue en mai 2022, ayant permi s d'établir les  
teneurs maximales en cadmium dans les produits à base  de cacao et la poudre d e cacao , 
proposé es par le  groupe de travail électronique  en vue de leur présentation lors de la 
quarante -cinquième session de la Commission du Codex Alimentarius . Ces niveaux ont été 
approuvés par la Commission lors de cette session. Une norme internationa le est donc enfin 
en vigueur après de nombreuses années de travail.  
4.  Dans ce contexte, le Pérou souhaite souligner qu'en vertu de l'article 3 de l' Accord SPS de l'OMC, 
les Membres doivent fonder leurs mesures sur des normes  internationales  de référence. L'é volution 
du cadre du Codex Alimentarius montre que les teneurs  de l'U nion européenne  sont plus restricti ves 
que ce qui est  nécessaire pour protéger la santé publique.  G/SPS/GEN/ 2122 
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  5.  Compte tenu de ce qui précède, le Pérou demande à l' Union européenne:  
i. de réviser  le Règle ment (UE) n°  488/2014 de la Commission,  en tenant compte de ce qui 
est exposé en l'espèce et dans la déclaration réalisée dans le cadre bilatéral en 
octobre  2022;  
ii. d'appliquer les normes internationales et les conclusions émises par le Comité mixte 
FAO-OMS d'experts des additifs alimentaires ; 
iii. d'évaluer la possibilité ne pas appliquer le règlement au chocolat et aux autres produits à 
base de cacao , en raison des incidences négatives déjà engendrées par ce règlement ; 
iv. de continuer d'apporter un soutien scientifique, technologique et financier au Pérou pour 
qu'il réduise la teneur en cadmium dans sa production de cacao . 
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