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30 juillet  2021 
(21-5997) Page: 1/9 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
RÉEXAMEN DE LA NÉCESSITÉ D'AGIR AU NIVEAU MONDIAL  
POUR ÉLIMINER  LES PRESCRIPTIONS RELATIVES À  
L'AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL, LE COSTA RICA,  
LES ÉTATS -UNIS,  LA NORVÈGE,  LA SUISSE  
ET L'UNION EUROPÉENNE  
Révision* 
La communication ci -après, datée du 22 juillet 2021, est distribuée à la demande des délégations 
du Brésil, du Costa Rica , des États-Unis, de la Norvège,  de la Suisse et de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Introduction  
1. Le présent comité se réunit dans le contexte d'une crise sanitaire mondiale sans précédent 
qui a perturbé les chaînes d'approvisionnement, entravé la mobilité transfrontières1 et entraîné une 
augmentation brutale des coûts du commerce .2 À une époque où la circulation des marchandises  
essentiel les revêt une importance capitale, les Membres de l'OMC doivent accélérer la mise en œuvre 
de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) afin de réduire le temps et les coûts que suppose nt 
la circul ation transfrontières de marchandises et leur acheminement jusqu'aux citoyens, aux 
professionnels de santé et aux autres travailleurs essentiels . Il a été démontré que la prévisibilité, 
la simplicité et l'uniformité des procédures douanières et des procédu res à la frontière assurées dans 
le cadre de l'AFE avaient donné lieu à une amélioration de l'efficacité des douanes, à un 
recouvrement des recettes plus efficace et à un meilleur accès des micro, petites et moyennes 
entreprises (MPME) à de nouvelles possi bilités d'exportation.  
2. En tant que Membres, nous nous préparons à présent au premier examen du fonctionnement 
et de la mise en œuvre de l'AFE . Compte tenu des difficultés avec lesquelles nous sommes tous aux 
prises actuellement, le premier examen de la mise en œuvre de l'Accord a pris encore plus 
d'importance ( article  23:1.6 de l'AFE) . Étant donné que nous prenons des mesures de soutien à la 
relance économique mondiale et nationale, nous encourageons les Membres à profiter de cette 
occasion pour examiner  leurs pratiques actuelles en vue d'apporter une solution aux restrictions et 
aux freins inutiles . En particulier, les Membres devraient réexaminer leurs formalités et prescriptions 
en matière de documents requis dans l'optique d'envisager des modification s susceptibles de réduire 
le temps et le coût nécessaires pour le respect des exigences par les négociants, notamment les 
MPME.  
3. Les formalités consulaires sont un procédé dont l'efficacité et la nécessité sont remises en 
question depuis longtemps . Les form alités consulaires (appelée parfois "authentification par les 
consulats" ou "légalisation") sont des procédures qui nécessitent d'obtenir d'un consul d'un Membre 
 
* La seule modification par rapport à la version précédente est l'inclusion de l'Union européenne  en tant 
que coauteur.  
1 Organisation mondiale du commerce, mobilité transfrontières, COVID -19 et commerce mondial , 
25 août 2020, https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/mobility_report_f.pdf . 
2 Organisation mondiale du commerce, coûts du commerce en temps de pandémie mondiale, 
12 août 2020, https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_costs_report_f.pdf . G/TFA/W/38/Rev.3  
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  importateur sur le territoire du Membre exportateur, ou sur le territoire d'une tierce partie,  une 
facture consulaire ou un visa consulaire pour un document douanier à l'occasion de l'importation de 
la marchandise . Ces formalités donnent souvent lieu au paiement de redevances ou d'impositions, 
lesquelles peuvent prendre la forme de redevances spéci fiques, de redevances par document ou de 
redevances ad valorem  fondées sur la valeur de l'expédition . Par conséquent, les prescriptions 
relatives à l'authentification par les consulats entraînent des coûts et des délais supplémentaires 
pour les négociants sans contribuer aux procédures douanières légitimes et constituent exactement 
le type de formalités administratives  excessives que l'AFE vise à supprimer.  
4. Rappelant de précédentes initiatives3, nous appelons les Membres à éliminer les prescriptions 
relatives à l'authentification par les consulats dans le cadre d'une mesure que les Membres peuvent 
prendre pour s'acquitter de l'obligation qui leur incombe, au titre de l'article10:1 de l'AFE, de réduire 
et d'éliminer les formalités.  
Éliminer des prescriptions  en matière d'authentification par les consulats par la mise en 
œuvre de l'article10:1 de l'AFE  
5. L'article 10:1 de l'AFE fait obligation aux Membres d'examiner leurs formalités et leurs 
prescriptions en matière de documents requis relatives à l'importation,  à l'exportation et au transit, 
en vue d'en réduire au minimum les effets et la complexité .4 Cette disposition  vise à rendre ces 
exigences aussi simples et efficaces que possibles et à éliminer les pratiques commerciales qui font 
double emploi, qui sont devenues inutiles ou qui supposent des coûts élevés  pour les négociants . 
On peine à croire que les prescriptions  en matière d'authentification par les consulats résisteraient 
à un examen au titre des obligations énoncées à l'article 10:1 de l'AFE, étant donné que ces 
prescriptions, comme expliqué plus en détail par la suite, entravent excessivement le secteur privé 
et apportent peu d'avantages tangibles , sinon aucun,  aux parties concernées, à l'exception du 
bureau consulaire.  
Le prix élevé des prescriptions en matière d'authentification par les consulats  
6. Il n'y a aucune raison légitime pour l'application des règles c ommerciales d'exiger que les 
négociants, au titre de prescriptions en matière d'authentification par les consulats, fassent 
estampiller ou signer les factures, les connaissements ou les certificats d'origine par des ministères 
ou des consulats étrangers da ns le cadre du processus d'importation d'un Membre : 
• les prescriptions en matière d'authentification par les consulats entraînent des coûts 
supplémentaires inutiles, ce qui contribue à relever les prix pour les importateurs et les 
consommateurs.  Dans certai ns cas, les redevances consulaires représentent des 
centaines de dollars par expédition, ce qui peut excéder la valeur facturée des petites 
expéditions ; 
• les prescriptions en matière d'authentification par les consulats sont la cause de retards 
inutiles eng endrant des pertes de temps, non seulement en raison du processus 
 
3 La communication élaborée conjointement en 2008 par les États -Unis et l'Ouganda, intitulée 
Interdiction de l'obligation d'authentification par les consulats: réalisation d'un objectif de longue date en 
matière de facilitation des échanges  (TN/TF/W/156),  contient un historique des initiatives visant à éliminer les 
prescriptions relatives à l'authentification par les consulats.  
4 Article 10:1 de l'AFE de l'OMC: Formalités et prescriptions en matière de documents requis – En vue 
de réduire au minimum les ef fets et la complexité des formalités d'importation, d'exportation et de transit et de 
réduire et de simplifier les prescriptions en matière de documents requis à l'importation, à l'exportation et pour 
le transit, et en tenant compte des objectifs de politi que légitimes et d'autres facteurs tels que l'évolution des 
circonstances, les nouveaux renseignements pertinents, les pratiques commerciales, les techniques et la 
technologie disponibles, les meilleures pratiques internationales et les contributions des p arties intéressées, 
chaque Membre examinera ces formalités et prescriptions en matière de documents requis, et, sur la base des 
résultats de l'examen, fera en sorte, selon qu'il sera approprié, que ces formalités et prescriptions en matière 
de documents re quis: 
a)  soient adoptées et/ou appliquées en vue d'assurer une mainlevée et un dédouanement rapides des 
marchandises, en particulier des marchandises périssables;  
b)  soient adoptées et/ou appliquées d'une manière qui vise à réduire le temps et le coût né cessaires pour 
le respect des exigences par les négociants et les opérateurs;  
c)  constituent la mesure choisie la moins restrictive pour le commerce lorsque deux options ou plus sont 
raisonnablement disponibles pour atteindre l'objectif ou les objectifs d e politique en question; et  
d)  ne soient pas maintenues, même en partie, si elles ne sont plus requises.  G/TFA/W/38/Rev.3  
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  d'estampillage et de signature des documents, mais aussi de la nécessité de se rendre 
à l'ambassade ou à un consulat, qui ne se trouve pas forcément dans la même ville ou 
le même pays que l' exportateur, et également de la nécessité de tenir compte des 
horaires d'ouverture du bureau consulaire . De tels retards sont en général inacceptables 
à une époque où les attentes des clients en matière de livraison sont exigeantes ; et 
• les prescriptions co nsulaires sont trop souvent la source de corruption, à cause du 
manque inhérent de transparence lié aux procédure ; en outre, la pratique fréquente qui 
consiste à régler cette formalité en espèces, souvent sans méthode claire de calcul des 
frais, offre des possibilités de corruption.  
7. Ces conséquences sont connues de longue date, mais il est à présent plus difficile, coûteux et 
risqué que jamais de se rendre à une ambassade ou à un consulat pour faire authentifier des 
documents . À un moment où les pays ont cr uellement besoin d'un accès libre et équitable aux 
équipements de protection individuelle et aux fournitures médicales, exiger que les importateurs se 
rendent dans des ministères ou des consulats étrangers ou leur envoient des documents est un 
gaspillage a bsurde de ressources . Les gouvernements et entreprises du monde entier ont jugé 
nécessaire de fermer les bureaux, y compris les consulats, afin de réduire les contacts directs et 
d'atténuer la propagation du virus . Les autorités douanières et les autorités  aux frontières ont suivi 
le mouvement, en mettant en place des procédures automatisées chaque fois que cela était possible.  
8. Les Membres de l'OMC doivent se poser la question suivante : ces prescriptions en matière 
d'authentification par les consulats sont -elles "essentielles" au point qu'il est nécessaire de se 
déplacer et d'avoir des contacts directs au beau milieu d'une crise sanitaire mondiale ? Ce service ne 
contribue pas aux procédures de gestion des risques à l'importation, car les fonctionnaires 
diplomatiques et consulaires ne possèdent que rarement, voire jamais, de connaissances 
scientifiques et techniques spécialisées . Les cargaisons accompagnées de documents authentifiés 
par les consulats ne sont pas dispensés d'inspections matérielles à l'importat ion; ainsi, ces 
dispositions ne font avancer ni les procédures douanières ni les procédures à la frontière et les 
démarches administratives font double emploi . 
9. Le temps est venu de réduire autant que possible le temps, le coût et les interactions 
personnel les nécessaires à la circulation transfrontières rapide des marchandises . Nous appelons 
tous les États Membres à réexaminer la nécessité de maintenir ces formalités . Cette procédure 
entrave excessivement le secteur privé, en particulier les MPME, et apport ent peu d'avantages 
tangibles , sinon aucun,  aux parties concernées, à l'exception du bureau consulaire.  
Les inconvénients que comportent, pour les MPME, les prescriptions en matière 
d'authentification par les consulats  
10. Les coûts et les retards liés à ces p rescriptions ont une incidence excessive sur les MPME 
exportatrices . Par rapport aux autres, ces exportateurs ont encore moins de ressources, y compris 
en temps et en argent, à consacrer à la réalisation de l'ensemble des démarches administratives  qui 
vont de pair avec les prescriptions en matière d'authentification par les consulats et aux coûts 
associés à cette procédure . Même en temps normaux, les procédures de ce type impliquent souvent 
que la petite entreprise ne procède pas à la vente.  
11. Par ex emple, une petite entreprise qui souhaite envoyer des marchandises à un client dans 
certains pays du Moyen -Orient5 peut être obligée de faire authentifier les documents commerciaux 
par les autorités consulaires au moyen d'un procédé en plusieurs étapes . Avant même d'entrer dans 
 
5 Les exemples employés dans le présent document reposent sur les exigences qui figurent sur les sites 
Web officiels des consulats, des ambassades et des filiales régionales des Membres de l'OMC : Koweït: 
Documents commerciaux, via l'ambassade de l'État du Koweït à Washington, D.C. 
(https://www.kuwaitembassy.us/page/commercial -docume nts); Émirats arabes unis: Factures commerciales et 
documents d'expédition via l'ambassade des Émirats arabes unis à Washington, D.C. ( https://www.uae -
embassy.org/services -resources/legalization -documents/commercial -invoices -shipping -documents ); Égypte: 
Authentification de documents commerciaux – Ambassade d'Égypte à Washington D.C. 
(http://www.egyptembassy.net/consular -services/legalization/commercial -legalization -procedure ); Chambre 
de commerce américano -arabe nationale: Documents commerciaux - Chambre de commerce américano -arabe 
nationale ( http://www.nusacc.org/commercial.html ); Renseignements additionnels: Authentification de 
factures commerciales via la Chambre de commerce américano -arabe 
(https://www.arabchamber.com/commercial -invoice -legalization ). G/TFA/W/38/Rev.3  
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  l'ambassade ou dans le consulat pour recevoir l'approbation nécessaire, un exportateur doit passer 
par plusieurs étapes préparatoires onéreuses, y compris l'authentifi cation de  tous les documents par 
la Chambre de commerce américano -arabe nationale ou par un cabinet d'avocats spécifique . Chaque 
étape nécessite d'utiliser des ressources en temps et en argent précieuses (par exemple, le coût de 
traitement d'un seul document, tel qu'une facture commerciales, peut dépasser 100 dollars) . 
Souvent, les entreprises sont tenues de s'occuper de plusieurs documents commerciaux par 
cargaison . Cette procédure peut prendre plusieurs jours, au mieux, mais dure souvent plus 
longtemps, sans compter les retards supplémentaires dans les temps de transpo rt ou de livraison.  
12. Même si certains pays ont assoupli les exigences pour faire face à la pandémie de COVID -19, 
par exemple en acceptant de recevoir les documents par courrier, d'autres ont créé des obstacles 
supplémentaires . Certains pays qui ont maintenu  les prescriptions imposant une présentation en 
personne proposent des services uniquement sur rendez -vous. Ces dispositions peuvent retarder 
davantage l'accomplissement des formalités.  
13. Les MPME peinent encore à fonctionner dans le contexte d'une crise san itaire mondiale sans 
précédent qui a perturbé les chaînes d'approvisionnement, entravé la mobilité transfrontières et 
entraîné une augmentation brutale des coûts du commerce . Certaines doivent composer avec des 
contraintes extrêmes en matière de ressources , quand d'autres ont placé leurs employés en congé 
exceptionnel ou fermé.  
14. Les MPME sont l'épine dorsale des économies de tous les Membres de l'OMC . Dans le cadre de 
l'action que nous menons à l'appui d'une relance économique mondiale, nous devons tous exam iner 
des modalités de soutien de ces petites entreprises qui sont la source de croissance et d'emploi 
essentielle à la reprise économique . Ces efforts devraient comprendre l'élimination de formalités et 
d'exigences douanières qui font peser une charge exce ssive sur les MPME, en particulier les 
prescriptions qui n'ont aucune fonction légitime relative à l'importation . Une modification minime, 
mais importante, qui serait utile est l'élimination des prescriptions en matière d'authentification par 
les consulats . 
Comment un Membre de l'OMC a éliminé ses prescriptions en matière d'authentification 
par les consulats  
15. L'article 10:1 .2 de l'AFE permet au Comité d'élaborer "des procédures pour l'échange, par les 
Membres, des renseignements pertinents et des meilleures pratiques, selon qu'il sera approprié" . 
Depuis 2017, année où l'AFE est entré en vigueur, les Membres n'ont cessé d'échanger leurs données 
d'expérience en matière de mise en œuvre.  
La Jordanie a été le premier Membre à fournir des renseignements aux Membre s concernant sa 
décision de supprimer les prescriptions en matière d'authentification par les consulats, dans un souci 
de simplification des exigences commerciales . Le pays a notifié sa mesure aux Membres le 
25 août 2020, dans le document intitulé "Élimina tion de la prescription en matière d'authentification 
par les consulats" (G/TFA/W/23), et a présenté sa notification à la réunion que le Comité a tenue en 
octobre  2020. Nous invitons les autres Membres à suivre l'exemple de la Jordanie et à faire part au 
Comité de leurs données d'expérience précieuses sur l'élimination des prescriptions en matière 
d'authentification par les consulats.  
 
Conclusion  
Les Membres de l'OMC devraient utiliser les outils que leur fournit l'article 10:1 de l'AFE  pour 
examiner leurs exigences commerciales et réduire autant que possible les formalités inutiles et 
coûteuses, y compris les prescriptions en matière d'authentification par les consulats . Les comités 
nationaux de la facilitation des échanges peuvent proc éder à un examen du secteur privé, à titre de 
première étape essentielle et importante pour recenser les freins inutiles . Le secteur privé et les 
Membres ont désigné les prescriptions en matière d'authentification par les consulats comme l'un 
de ces freins , car elles ne contribuent pas aux procédures douanières légitimes . Par conséquent, en 
ces temps de crise économique mondiale, nous appelons les Membres à éliminer les prescriptions 
relatives à l'authentification par les consulats , pour s'acquitter de l'ob ligation qui leur incombe, au 
titre de l'article10:1 de l'AFE, de réduire et d'éliminer les formalités inutiles et coûteuses.  
 
Annexe 1 : TN/TF/W/156  G/TFA/W/38/Rev.3  
- 5 - 
  ANNEXE 1  
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
TN/TF/W/156  
 
14 juillet 2008  
 
 (08-3381)  
  Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges  Original:   anglais  
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
ET L'OUGANDA  
 
 
 La communication ci -après, datée du 1 1 juillet  2008, est distribuée à la demande des délégations 
des États -Unis et de l'Ouganda.  
 
_______________  
 
 
INTERDICTION DE L'OBLIGATION D'AUTHENTIFICATION  
PAR LES CONSULATS: RÉALISATION D'UN OBJECTIF  
DE LONGUE DATE EN MATIÈRE DE  
FACILITATION DES ÉCHANGES  
 
 
1.   Dans une communication conjointe (TN/TF/W/104 du 1 0 mai 2006), les États -Unis et l'Ouganda 
ont présenté un projet de texte proposant qu'"aucun Membre n'impose[] de formalités consulaires, y 
compris des redevances ou des frais, à l'occasion de l'importation de toute marchandise" . Des 
communications conjointes avaient été présentées auparavant, proposant les éléments d'un engagement 
de cette nature (TN/TF/W/22 du 2 1 mars 2005 et TN/TF/W/86 du 4  avril 2006).  
2.   La proposition  définit l'expression  "formalité consulaire" (également appelée parfois 
"authentification par les consulats" ou "légalisation") comme la procédure visant à obtenir d'un consul 
du Membre importateur sur  le territoire du Membre exportateur, ou sur le territoire d'une tierce partie, 
une facture consulaire ou un visa consulaire pour une facture commerciale, un certificat d'origine, un 
manifeste, une déclaration d'exportation ou tout autre document douanier à l'occasion de l'importation 
de la marchandise.  
3.  À la lumière de l'initiative du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges visant à resserrer 
davantage les discussions relatives aux propositions des Membres et à faire progresser leur 
compréhen sion de la proposition concernant l'authentification par les consultants, les États -Unis et 
l'Ouganda communiquent aux Membres des renseignements supplémentaires sur les coûts et charges 
qui vont de pair avec les prescriptions relatives à l'authentificatio n par les consulats, ainsi que sur les 
initiatives antérieures visant à éliminer cette pratique.  
Coûts et charges allant de pair avec l'authentification par les consulats  
 
4.   L'utilité des prescriptions en matière d'authentification par les consulats est rem ise en question 
depuis longtemps, au moins depuis 1923 . Dans l'environnement commercial moderne, elles sont G/TFA/W/38/Rev.3  
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  manifestement obsolètes . Les redevances et les retards liés à ces prescriptions ont une incidence 
excessive sur les exportateurs des pays en dévelop pement Membres – en particulier les moins avancés 
d'entre eux et les pays sans littoral . Pour les petites et moyennes entreprises de tous les Membres, ces 
prescriptions peuvent constituer un obstacle à l'accès aux marchés, entre autres, des façons suivante s: 
• Les prescriptions en matière d'authentification par les consulats entraînent des  coûts  
supplémentaires inutiles, ce qui contribue à relever les prix pour les importateurs et les 
consommateurs . Dans certains cas, les redevances consulaires représentent d es centaines 
de dollars par expédition, ce qui peut excéder la valeur facturée des petites expéditions.  
• Les prescriptions en matière d'authentification par les consulats sont la cause de retards  
inutiles engendrant des pertes de temps, non seulement en rai son du processus 
d'estampillage et de signature des documents, mais aussi de la nécessité de se rendre à 
l'ambassade ou au consulat le plus proche, qui ne se trouve pas forcément dans la même 
ville ou le même pays que l'exportateur, et également de la néce ssité de tenir compte des 
horaires d'ouverture du bureau consulaire . De tels retards sont en général inacceptables à 
une époque où les attentes des clients en matière de livraison sont exigeantes.  
• En outre, les entreprises  signalent que les prescriptions consulaires sont trop souvent la 
source de  corruption , à cause du manque inhérent de transparence lié aux procédures . 
Fréquemment, il n'est pas clair si c'est le document A qui doit être légalisé ou le 
document  B ou bien le s deux et combien d'exemplaires sont nécessaires . La pratique 
fréquente qui consiste à régler cette formalité en espèces, souvent sans méthode claire de 
calcul des frais, offre des possibilités de corruption .1 
5.   Pour l'Ouganda, pays sans littoral et parmi les moins avancés, doté d'une économie qui dépend 
des petites entreprises, l'authentification par les consulats a constitué un obstacle de taille à l'accès aux 
marchés des pays où cette obligation est en vigueur.  
6.   De plus, les prescriptions en matière d'au thentification par les consulats n'ont pas de fonction 
douanière légitime aisément discernable . L'authentification par les consulats ne contribue pas à la 
gestion des risques, et ne peut pas non plus être défendue pour des raisons de santé, d'environnement  et 
de sécurité . Les fonctionnaires diplomatiques et consulaires ne possèdent que rarement, voire jamais, 
de connaissances scientifiques et techniques spécialisées . En outre, ces inspections sont généralement 
menées par des experts techniques aux points d' entrée sur le territoire du Membre importateur et les 
prescriptions en matière d'authentification par les consulats ajoutent une charge supplémentaire sans 
rapport avec l'importation . 
Initiatives antérieures  
 
7.   Compte tenu des coûts et charges liés aux prescriptions en matière d'authentification par les 
consulats, les initiatives visant à les éliminer ont été nombreuses et remontent loin en arrière, au moins 
jusqu'à 1923 . L'élimination de l'authentification par les consulats est un thème constant dans le  cadre 
du GATT et de l'OMC depuis 1948 . L'annexe 1 énumère certains événements clés dans les efforts 
accomplis depuis près d'un siècle pour éliminer ces prescriptions . Notamment, les PARTIES 
CONTRACTANTES du  GATT ont recommandé leur élimination dans des dé cisions prises entre 1952 
et 1962 qui restent en vigueur dans le cadre de l'OMC aujourd'hu i.2 
 
1 Se reporter à "La légalisation des documents commerciaux: un obstacle au commerce non nécessaire"; déclaration du Comité sur 
la facilitation des éch anges internationaux, NorStella, Norvège.  
2 Règles uniformes à suivre en attendant la suppression des formalités consulaires, recommandation du 7 novembre 1952 (IBDD, 
S01/25); formalités consulaires, d écision du 17 novembre 1956  (IBDD, S05/34); formalités consulaires, recommandation du 
31 octobre  1962 (IBDD, S11/60). L'article 1 b) iv) du GATT de  1994 incorpore les décisions des PARTIES CONTRACTANTES; ainsi, la 
recommandation d'abolir les formalités consulaires visée dans les décisions de 1952, 1956 et 1962 reste en vigueur.  G/TFA/W/38/Rev.3  
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  8.   Toutefois, malgré des progrès constants, la recommandation du GATT/de l'OMC n'a pas été 
pleinement mise en œuvre par tous les Membres . Le fait qu'à n'importe qu el moment donné, il y ait 
toujours eu quelques pays qui ne suivaient pas cette recommandation a incité d'autres pays à poursuivre 
leurs efforts au fil des ans pour éliminer ces redevances, au niveau soit bilatéral dans le cadre d'accords 
commerciaux région aux, soit multilatéral, y compris dans le contexte des accessions . L'élimination des 
prescriptions en matière d'authentification par les consulats constituerait une réalisation significative de 
ces négociations sur la facilitation des échanges . 
Conclusion  
 
9.   L'élimination des prescriptions en matière d'authentification par les consulats aurait pour résultat 
une économie de coûts à la fois pour les négociants et les administrateurs, et supprimerait une pratique 
qui continue à empêcher les négociant s des pays en développement et des PMA de profiter au maximum 
des avantages découlant de l'Accord sur l'OMC et des résultats des négociations du Cycle de Doha (y 
compris les négociations sur la facilitation des échanges) . Cette élimination représenterait é galement la 
réalisation d'un objectif de longue date des PARTIES CONTRACTANTES du GATT et des Membres 
de l'OMC.  G/TFA/W/38/Rev.3  
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  Annexe 1  
 
Initiatives visant à abolir les formalités consulaires liées à l'importation prises  
dans le cadre du GATT et de l'OMC  
 
 
1923 : L'article  11 8) de la Convention internationale pour la simplification des formalités douanières 
prévoit que les redevances liées à l'authentification par les consulats devraient être aussi réduites que 
possible.  (Cité dans le différend États -Unis – Redevan ces pour les opérations douanières, 
IBDD,  S35/277, paragraphe 71).  
 
1927 : La Conférence économique internationale confirme la Convention de 1923 sur les redevances 
liées à l'authentification par les consulats, déclarant que ces redevances devraient être fi xées, ne pas 
dépasser les coûts et ne pas être une source de recettes.  (Cité dans le différend États -Unis – Redevances 
pour les opérations douanières, IBDD, S35/277, paragraphe 71)  
 
Août 1948 : Le Président des PARTIES CONTRACTANTES du GATT déclare que les taxes 
consulaires étaient couvertes par les articles Ier et VIII du GATT.  (IBDD, II/12)  
 
Novembre 1952 : Les PARTIES CONTRACTANTES du GATT recommandent l'abolition des 
formalités consulaires pour le 3 1 décembre  1956. (IBDD, S01/25)  
 
Décembre 1954 : Un groupe  technique du GATT examinant les notifications de pays qui maintiennent 
des formalités consulaires relève que quelques progrès vers la suppression des redevances consulaires 
ont été accomplis et exprime l'espoir que ces pays réduiront progressivement les m esures existantes et 
prévoiront leur élimination définitive pour le 3 1 décembre  1956 au plus tard.  (IBDD, S3/101)  
 
Novembre 1956 : Seules neuf parties contractantes continuaient d'imposer de manière généralisée des 
formalités consulaires . Sept autres partie s contractantes maintenaient des formalités consulaires 
seulement dans certaines circonstances exceptionnelles.  (L/595, page 9)  
 
Juste avant l'expiration du délai pour l'abolition des formalités consulaires, les PARTIES 
CONTRACTANTES publient une décision de maintenir leur recommandation de 1952 . Elles 
recommandent que les pays appliquant toujours des formalités consulaires examinent d'urgence la 
possibilité de mettre en place des mesures pour les abolir ou les réduire aussitôt que possible.  
(IBDD,  S05/34)  
 
Novembre 1957 : Les PARTIES CONTRACTANTES réaffirment à nouveau leurs recommandations de 
1952 concernant l'abolition des formalités consulaires . Elles recommandent en outre que les factures 
consulaires soient supprimées en faveur des factures commerciales et que les taxes perçues à l'occasion 
de la certification ou du visa des documents commerciaux soient gratuites ou comportent le paiement 
d'une taxe minime.  (IBDD, S06/26)  
 
Mars 1962 : Un groupe d'experts des formalités consulaires a indiqué que l'Argentine, le Chili, Cuba et 
les États -Unis qui avaient auparavant largement recours aux formalités consulaires avaient totalement 
renoncé à cette pratique . Seules huit parties contractantes continuaient d'exiger normalement une 
intervention consulaire d ans les échanges.  (L/1743, page 2)  
 
Octobre 1962 : Dix ans après la recommandation d'abolir les formalités consulaires, les PARTIES 
CONTRACTANTES recommandent à nouveau qu'elles soient supprimées.  (IBDD, S11/60)  
 
Mars 1966 : Les parties contractantes qui exigeaient encore des formalités consulaires ont été invitées à 
exposer les raisons pour lesquelles elles maintiennent ces obligations et à faire connaître leur politique G/TFA/W/38/Rev.3  
- 9 - 
  future en la matière . Six pays ont présenté des rapports , dont l'un qui a indiqué que les formalités 
consulaires avaient été supprimées.  (L/2563 et L/2563/ Add.1 à 4)  
 
Décembre 1969 : Les redevances et formalités consulaires ont été incluses dans la Liste indicative des 
obstacles non tarifaires devant faire l'obj et des travaux du Comité du commerce des produits industriels 
du GATT.  (L/3298, page 8)  
 
Février 1971 : Le rapport du Groupe de travail des formalités douanières et administratives à 
l'importation du Comité du commerce des produits industriels du GATT résum e la proposition de 
certains pays ne maintenant pas de formalités consulaires d'éliminer progressivement les formalités et 
redevances consulaires dans un délai de cinq ans et d'appliquer entre -temps un taux plafond uniforme. 
(L/3496, page 12)  
 
Novembre 198 8: Le Groupe de négociation sur les mesures non tarifaires du Cycle d'Uruguay inclut les 
formalités consulaires dans la catégorie des mesures proposées pour une approche multilatérale visant 
à l'établissement de règles.  (MTN.GNG/13, page 6)  
 
Mai 1989 : Le secrétariat a élaboré une note documentaire sur les formalités douanières et consulaires à 
l'intention du Groupe de négociation sur les mesures non tarifaires, faisant état des initiatives passées 
prises dans le cadre du GATT et ailleurs pour abolir les for malités consulaires, qui restaient perçues 
comme un obstacle au commerce.  (MTN.GNG/NG2/W/29)  
 
Juin 1989 : Une étude établie à l'intention du Groupe de travail sur la facilitation des procédures du 
commerce international de la Commission économique des Natio ns Unies pour l'Europe et présentée 
au Groupe de négociation sur les mesures non tarifaires recommande que des mesures appropriées 
soient prises pour inciter à l'abolition des formalités consulaires.  (MTN.GNG/NG2/W/34)  
 
Janvier 1995 : Le GATT de 1994 est en tré en vigueur . L'article 1 b) iv) incorpore les décisions des 
PARTIES CONTRACTANTES ; ainsi, la recommandation d'abolir les formalités consulaires visée dans 
les décisions de 1952, 1956 et 1962 reste en vigueur.  
 
Mars 2005 : Les États -Unis et l'Ouganda prés entent une proposition visant à interdire les prescriptions 
consulaires liées à l'importation au Groupe de négociation sur la facilitation des échanges du Cycle de 
Doha, suivie par un projet de texte en mai 2006. (TN/TF/W/22 ; TN/TF/W/104)  
 
Novembre 2005 : L'Égypte indique dans une communication sur l'expérience nationale adressée au 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges que les redevances et factures consulaires ont été 
progressivement éliminées par un décret ministériel pris en 2005.  (TN/TF /W/75)  
 
2003 -2006 : Les notifications d'obstacles non tarifaires au Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés incluent les formalités consulaires (voir, par exemple, TN/MA/W/46/Add.1 à 17).  
 
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