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G/SG/264  
13 septembre  2021 
(21-6751) Page: 1/1 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
DES RÉSULTATS DES CONSULTATIONS MENÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE  12:3 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
CANADA ET COSTA RICA 
La communication  ci-après, datée du 8 septembre  2021 et reçue à cette même date , est distribuée 
à la demande des délégations du Canada et du Costa Rica . 
 
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En application du paragraphe 5 de l 'article 12 de l 'Accord sur les sauvegardes, et conformément au 
mode de présentation convenu pour les notifications (G/SG/1/Rev.3 ‒ G/SG/N/6/Rev.3 ‒ 
G/SG/89/Rev.2), le Canada et le Costa Rica présentent au Conseil du commerce des marchandises 
la notification immédiate des résultats des consultations menées au titre du paragraphe 3 de 
l'article  12. 
1. Indiquer la disposition au titre de laquelle les  consultations ont eu lieu  (à savoir 
l'article  12:3 ou 12:4). 
Les consultations ont eu lieu au titre de l 'article 12: 3. 
2. Indiquer la référence du document de l 'OMC notifiant la mesure de sauvegarde au 
sujet de laquelle des consultations ont eu lieu au titre de l 'article 12:3 ou 12:4. 
Les d ocuments G/SG/N/8/CRI/2 ‒ G/SG/N/10/CRI/2 ‒ G/SG/N/11/CRI/2  et G/SG/N/8/CRI/2/Rev.1 
‒ G/SG/N/10/CRI/2/Rev.1 ‒ G/SG/N/11/CRI/2/Rev.1  contiennent les  notifications du Costa Rica 
concernant la mesure de sauvegarde visant le sucre raffiné . 
3. Indiquer les Membres participant aux consultations ainsi que la période pendant 
laquelle les consultations ont eu lieu . 
Le Costa Rica et le Canada ont mené ces  consultations entre août  2020 et juin  2021.  
4. Décrire les résultats des consultations . 
Le Costa Rica et le Canada ont mené des consultations en vue d 'examiner les renseignements fournis 
dans les documents susmentionnés concernant la mesu re de sauvegarde appliquée au sucre raffiné , 
ont examiné les renseignements pertinents , ont procédé à un échange de vues sur la mesure de 
sauvegarde et sont parvenus à un accord sur les moyens d 'atteindre l 'objectif énoncé au 
paragraphe  1 de l 'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes . 
Le 7 juin 2021, le Canada et le Costa Rica sont parvenus à un accord en vue d 'exempt er un certain 
volume annuel des importations de sucre raffiné du Canada de l 'application de la mesure de 
sauvegarde susmentionnée . Conforméme nt à cet accord , pour les années 2021, 2022  et 2023, le 
Costa Rica n'appliquera pas sa mesure de sauvegarde aux importations effectuées dans le cadre du 
contingent tarifaire prévu aux paragraphes  2 et 3 de la note relative au chapitre  17 de la Liste 
tarifaire  du Costa Rica figurant à l 'Annexe III.3.1 de l'accord commercial régional en v igueur entre 
les deux pays . 
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