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6 avril 2022 
(22-2771) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 avril 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
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Intitulé : Consolidation of Technical Quality Regulations and Conformity Assessment Requirements 
for circuit breakers for fixed domestic and analog electrical installations  (Consolidation du Règlement 
technique établissant les exigences en matière de qualité et d'évaluation de la conformité applicables 
aux disjoncteurs pour installations électriques fixes domestiques et analogiques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 31 mars 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 2 mai 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -n-145-de-28-de-marco -de-2022-
389843799  
http://sistema -sil.inmetro.gov.br/rtac/RTAC002960.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'i nterprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Institut national de métrologie, de qualité et de technologie (INMETRO) a publié l'Arrêté 
n° 145 du 2 8 mars 2 022 qui porte approbation du Règlement technique consolidé établissant les 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/408/Rev.1/Add.4  
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  exigences en matière de qualité et d'évaluation de la conformité applicables aux composants 
automobiles.  
L'objectif de la consolidation du règlement est de mettre en application le Décret no 10.139 du 28  
novembre  2020.  
L'Arrêté INMETRO n°  145/2022 abrogera les textes législatifs suivants à la date de son entrée en 
vigueur:  
- L'Arrêté INMETRO n°  301 du 2 1 juillet 2 011, publié au Journal officiel brésilien du 2 5 juillet 2 021, 
section 1, page 92 et précédemment notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/408/Add.1;  
- L'Arrêté INMETRO n°  239 du 9 mai 2 012, publié au Journal officiel brésilien du 1 1 mai 2 012, section 
1, page 178 et précédemment notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/451/Add.1;  
- L'Arrêté INMETRO n°  275 du 3 1 mai 2 012, publié au Journal officiel brésilien du 4 juin 2 012, section 
1, pages 115 et 116, et précédemment notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/408/Add.2;  
- L'Arrêté INMETRO n°  299 du 1 4 juin 2 012, publié au Journal officiel brési lien le 1 8 juin 2 012, 
section 1, pages 299 à 231 et précédemment notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/458/Add.1;  
- L'Arrêté INMETRO n°  16 du 1 1 janvier 2 013, publié au Journal officiel brésilien du 1 5 janvier 2 013, 
section 1, pages 51 et 52, et précédemment no tifié sous la cote G/TBT/N/BRA/408/Add.3;  
- L'Arrêté INMETRO n°  247 du 3 mai 2 013, publié au Journal officiel brésilien du 7 mai 2 013, section 
1, page 109 et précédemment notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/515/Add.1;  
- L'Arrêté INMETRO n°  268 du 2 8 mai 2 013, publié au Journal officiel brésilien du 2 9 mai 2 013, 
section 1, page 105 et précédemment notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/458/Add.4;  
- L'Arrêté INMETRO n°  17 du 1 0 janvier 2 014, publié au Journal officiel brésilien du 1 4 janvier 2 014, 
section 1, page 57 e t précédemment notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/547/Add.1;  
- L'Arrêté INMETRO n°  55 du 2 8 janvier 2 014, publié au Journal officiel brésilien du 3 0 janvier 2 014, 
section 1, pages 114 et 115, et précédemment notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/558/Add.1;  
- L'Arrêté INMETRO n°  455 du 7 octobre 2 014, publié au Journal officiel brésilien du 9 octobre 2 014, 
section 1, pages 70 et 71, et précédemment notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/515/Add.3;  
- L'Arrêté INMETRO n°  29 du 2 1 janvier 2 015, publié au Journal officiel brésilien du 2 2 janvier 2 015, 
section 1, pages 94 et 95, et précédemment notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/408/Rev.1/Add.2;  
- L'Arrêté INMETRO n°  199 du 1 6 avril 2 015, publié au Journal officiel brésilien du 2 0 avril 2 015, 
section  1, page 101 et précédemment notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/458/Add.3;  
- L'Arrêté INMETRO n°  80 du 4 mars 2 016, publié au Journal officiel brésilien du 7 mars 2 016, section 
1, page 175 et précédemment notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/558/Add.2 ; et 
- L'Arrêté INMETRO n°  282 du 1 0 juin 2 019, publié au Journal officiel brésilien du 2 1 juin 2 019, 
section 1, page 24 et précédemment notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/547/Add.2.  
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