  
  
G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.11  
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.10  
4 juillet  2023 
(23-4539) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DES  ARTICLES  18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
JAPON 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 3 juillet 2023 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Japon.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article  32.6 de l 'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article  18.5 de l 'Accord sur la mise en œuvre de l 'article  VI de l 'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (Accord a ntidumping), le gouvernement japonais souhaite notifier au x 
Comités les dispositions pertinentes des Lignes directrices applicables aux procédures relatives aux 
droits compensateurs et aux droits antidumping, en ce qui concerne les modifications des lignes  
directrices qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2023.  
 
  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.11 • G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.10  
- 2 - 
  I. LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES RELATIVES AUX DROITS 
COMPENSATEURS  
 
 Les alinéas 4) ii) et 5) du paragraphe 4, et l 'alinéa 5) i) du paragraphe 5 des lignes directrices 
ont été amendés et remplacés par ce qui suit.  
 
[Traduction provisoire]  
 
4. Demande d 'imposition de droits, etc. (extrait)  
 
4) Mode de description des renseignements dans la demande d 'imposition de droits, etc., 
formu laire de présentation des éléments de preuve et mode de synthèse des éléments de 
preuve confidentiels, etc.  
 
(Décret: article 4, paragraphes 1 à 6; article 7, paragraphes 1 et 5)  
 
ii) Le formulaire de présentation des éléments de preuve prévu au paragraphe  1 de l 'article 7 du 
Décret figure à l 'Annexe  4. En outre, si la fiche jointe  1 ("Document indiquant les faits à 
prouver  par des éléments de preuve ") de l'Annexe  4 comportant les renseignements  
nécessaires  n'est pas jointe , il est admissible que  le Ministre des finances  estime que le 
document indiquant les faits à prouver par les éléments de preuve , prescrit dans le même 
paragraphe , n'a pas été présenté  et qu'il décide de ne pas accepter  ces éléments de preuve . 
Le mode de sy nthèse des éléments de preuve, etc. figure à l 'Annexe  3; étant entendu que les 
éléments de preuve concernant les questions relatives au montant de la subvention seront 
présentés conformément à l 'article 6 des présentes lignes directrices.  
 
5) Bureaux chargés des consultations  
 
(Loi: article 7, paragraphes 5, 13, 18 et 23).  
 
Les bureaux ci -après sont chargés des consultations concernant les demandes d 'imposition 
de droits compensateurs , etc.:  
 
• Division de la politique tarifaire et des affaires juridiques, Direction des douanes et des 
tarifs douaniers, Ministère des finances   
3-1-1, Kasumigaseki, Chiyoda -ku, Tokyo, 100 -8940, Japon  
Numéro de téléphone: +81 -3-3581-8236 
Adresse électronique: anti.dumping@mof.go.jp  
 
• Bureau chargé des enquêtes visant des mesures correctives commerciales, Département 
du contrôle du commerce  extérieur, Bureau du commerce extérieur et de la coopération 
économique, Ministère de l 'économie, du commerce et de l 'industrie   
1-3-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku, Tokyo, 100 -8901, Japon  
Numéro de téléphone:  +81-3-3501-3462 
Adresse électronique: bzl-qqfcbk@meti.go.jp  
 
5. Ouverture d 'enquête, etc. (extrait)  
 
5) Durée normale de l 'enquête  
 
(Loi: article 7, paragraphe 6. Décret:  article 5, alinéa 7 du paragraphe 1 ; article 7, paragraphe 1 ; 
article 9, paragraphe 1 ; article 10, paragraphe 1 ; article 10 -2; article 12 ; article 13 ; paragraphes  1 
et 2).  
 
i) Le délai imparti pour la présentation des éléments de preuve, etc., qui doit être indiqué dans 
l'avis publié conformément à l 'alinéa 7 du paragraphe 1 de l 'article 5 du Décret dans le cadre 
de l'ouverture d 'une enquête visée au paragraphe 6 de l 'article 7 de la Loi, sera, en principe, 
le suivant: le délai imparti pour la présentation des éléments de preuve demandé 
conformément au paragraphe 2 de l 'article 7 du Décret (le délai imparti pour la réponse au 
questionnaire) est tel qu 'énoncé dans le par agraphe 1 de l'article 7 des présentes lignes 
directrices.  
 G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.11 • G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.10  
- 3 - 
  Le paragraphe 7 des lignes directrices a été modifié par l 'ajout des  éléments ci-après à la suite 
de l'alinéa 3.  
 
[Traduction provisoire]  
 
7. Demande de présentation d 'éléments de preuve, etc. ( extrait) 
 
(Décret: article 5, alinéa 7 du paragraphe 1;  article 7, paragraphe 2; article 9, paragraphe 2; 
article  10, paragraphe 2. Accord SMC:  article 12, paragraphe 1, alinéa 1.)  
 
4) En principe, le délai de présentation de la réponse au questionnaire mentionné au 
paragraphe  1 de l'article 7 est fixé au dernier jour de la période de 37 jours à partir du jour 
de publication de l 'avis de demande de présentation des éléments de preuve, et c., et, s'il est 
avéré qu 'il y a des raisons particulières pour que la présentation ne puisse être faite dans le 
délai imparti, ce dernier sera alors prolongé de 14 jours en fonction desdites raisons, etc.  
 
 
  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.11 • G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.10  
- 4 - 
  II. LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES RELATIVES AUX DROITS 
ANTIDUMPING  
 
 Les alinéas 4) ii) et 5) du paragraphe 5, et les alinéas 5) i) du paragraphe 6 des lignes 
directrices ont été amendés et remplacés par ce qui suit.  
 
[Traduction provisoire]  
 
5. Demande d 'imposition de droits, etc. (extrait)  
 
4) Mode de description des renseignements dans la demande d 'imposition de droits, etc., 
formu laire de présentation des éléments de preuve, et mode de synthèse des éléments de 
preuve confidentiels, etc.  
 
(Décret:  article 7, paragraphes 1 à 6;  article 10, paragraphes 1 et 5)  
 
ii) Le formulaire de présentation des éléments de preuve prévu au paragrap he 1 de l 'article 10 
du Décret figure à l 'Annexe  4. En outre , si la fiche jointe 1 ("Document indiquant les faits à 
prouver  par des éléments de preuve ") de l'Annexe  4 comportant les renseignements 
nécessaires n 'est pas jointe , il est admissible que le Ministre des finances estime  que le 
document  indiquan t les faits à prouver par les éléments de preuve , prescrit dans le même 
paragraphe , n'a pas été présenté  et qu'il décide de ne pas accepter  ces éléments de preuve . 
Le mode de syn thèse des éléments de preuve confidentiels, etc. figure à l 'Annexe  3; étant 
entendu que les éléments de preuve à présenter concernant les questions relatives à la marge 
de dumping seront présentés conformément à l 'article 7 des présentes lignes directrices . 
 
5) Bureaux chargés des consultations  
 
(Loi: article 8, paragraphes 4, 12, 21 et 26).  
 
Les bureaux ci -après sont chargés des consultations concernant les demandes d 'imposition 
de droits antidumping, etc.:  
 
• Division de la politique tarifaire et des affaires juridiques, Direction des douanes et des 
tarifs douaniers, Ministère des finances  
3-1-1, Kasumigaseki, Chiyoda -ku, Tokyo, 100 -8940, Japon  
Numéro de téléphone:  +81-3-3581-8236 
Adresse électronique: anti.dumping@mof.go.jp  
 
• Bureau chargé des enquêtes visant des mesures correctives commerciales, Département 
du contrôle du commerce  extérieur, Bureau du commerce extérieur et de la coopération 
économique, Ministère de l 'économie, du commerce et de l 'industrie  
1-3-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku, Tokyo, 100 -8901, Japon  
Numéro de téléphone:  +81-3-3501-3462 
Adresse électronique: bzl-qqfcbk@meti.go.jp  
 
6. Ouverture d 'enquête, etc. (extrait)  
 
5) Durée normale de l 'enquête  
 
(Loi: article 8, paragraphe 5. Décret:  article 8, alinéa 7 du paragraphe 1;  article 10, paragraphe  1; 
article 10 -2, paragraphe 1;  article 12, paragraphe 1;  article 12 -2, paragraphe  1; article  13, 
paragraphe 1;  article 13 -2; article 15;  article 16, paragrap hes 1 et  2). 
 
i) Le délai imparti pour la présentation des éléments de preuve, etc. qui doit être indiqué dans 
un avis publié conformément à l 'alinéa 7 du paragraphe 1 de l 'article 8 du Décret aux fins de 
l'ouverture d 'une enquête visée au paragraphe 5 de l 'article 8 de la Loi, sera, en principe, le 
suivant: le délai imparti pour la présentation  des éléments de preuve demandé conformément 
à l'article 10 -2 du Décret (le délai imparti pour  la réponse au questionnaire) est tel qu 'énoncé 
au para graphe 1 de l'article 8 des présentes lignes directrices.  
 G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.11 • G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.10  
- 5 - 
  Le paragraphe 8 des lignes directrices a été modifié par l 'ajout des éléments ci -après à la suite 
de l'alinéa 1. 
 
[Traduction provisoire]  
 
8. Demande de présentation d 'éléments de preuve, etc. (extrait)  
 
(Décret:  article 8, alinéa 7 du paragraphe 1;  article 10, paragraphe 2;  article 10 -2, paragraphe 2;  
article 12 -2, paragraphe 2;  article 13, paragraphe 2. Accord antidumping: article  6, paragraphe  1, 
alinéa 1 .) 
 
4) En principe, le délai imparti p our la présentation de la réponse au questionnaire mentionné au 
paragraphe 1 de l'article 8 sera fixé le dernier jour de la période de 37 jours à partir du jour 
de publication de l 'avis de demande de présentation des éléments de preuve, etc., et , s'il est 
avéré qu 'il y a des raisons particulières pour que la présentation ne puisse être faite dans le 
délai imparti, ce dernier sera alors prolongé de 14 jours en fonction desdites raisons, etc.  
 
__________  