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2 décembre  2021 
(21-9074) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 décembre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
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Intitulé : Revisions to the operational rules under the "Gas Business Act" and the "Act on the 
Securing of Safety and the Optimization of Transaction of Liquefied Petroleum Gas" (Révisions des 
règles d'application de la Loi sur le secteur gazier et de la Loi relative à la sûreté et à l'optimisation 
des opérations en rapport avec le gaz de pétrole liquéfié)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er décembre 2 021 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Les révisions des règles d'application de la Loi sur le secteur gazier et de la Loi relative à 
la sûreté et à l'optimisation des opérations en rapport avec le gaz de pétrole liquéfié ont été 
publiées le 1 5 novembre 2 021. Ces révisions sont entrées en vigueur le 1er décembre 2 021. 
Les interprétations nécessaires concernant la sécurité des fonctions automatiques d'équipements 
et d'appareils fonctionnant au gaz/au GPL ont été ajoutées dans les règles d'application.  
Le texte de s révisions est disponible sur le site Web du METI, en japonais.  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/JPN/708/Add.1  
- 2 - 
  - Règles d'application de la Loi sur le commerce du gaz concernant les équipements et appareils 
fonctionnant au gaz (en japonais)  
https://www.meti.go.jp/policy/consumer/seian/gasji/contents/gasuji_211115tsutatsu_zenbun.pdf  
 
- Règles d'application du Décret ministériel portant établissement d'exigences techniques 
applicables aux apparei ls alimentés en gaz de pétrole liquéfié, etc. (en japonais)  
https://www.meti.go.jp/policy/consumer/seian/ekiseki/contents/ekiseki_211115tsutatsu _zenbun.p
df 
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