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IP/N/1/DNK/P/13  
10 novembre  2022 
(22-8415) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
DANEMARK : LOI CODIFI ÉE SUR LES INVENTIONS  
ISSUES  D'INSTITUTS DE RECHERCHE  
PUBLICS  N° 210 DU 17 MARS 2009  
Membre présentant 
la notification  Danemark  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi codifiée sur les inventions issues d'instituts de recherche publics n°  210 
du 17 mars 2 009 
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales) ; autres 
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/DNK/22_7169_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première  notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement  ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Non applicable  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette loi énonce les dispositions relatives aux brevets relevant des résultats de la recherche 
obtenus à l'aide de fonds publics.  
Langue(s) du texte 
notifié  Danois  
Entrée en vigueur  1er janvier 2 009 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  23 septembre 2 022 IP/N/1/DNK/8 • IP/N/1/DNK/P/13  
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  Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministry of Higher Education and Science  (Ministère de l'enseignement 
supérieur et de la science)  
Børsgade 4  
1215 Copenhague  K 
Danemark  
 
Site Web :  www.ufm.dk  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  