 RESTRICTED  
  
G/MA/M/68  
17 mai 2019 
(19-3488) Page: 1/30 
Comité de l’accès aux marchés   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ  
DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
9 OCTOBRE  2018  
PRÉSIDENTE: MME ZSÓFIA TVARUSKÓ (HONGRIE)  
Le Comité a adopté  l'ordre du jour tel qu 'il est reproduit dans le document WTO/AIR/MA/8, avec 
l'inclusion des points suivants au titre des "Autres questions" : Fédération de Russie – Restrictions 
quantitatives sur le bouleau en rondins  – Déclaration de l 'Union européenne . Un ordre du jour annoté 
a été distribué dans le document JOB/MA/136.  
Table des m atières  Page 
1. INTRODUCTION DES MOD IFICATIONS DU SYSTÈM E HARMONISÉ DANS LES  
LISTES DE CONCESSION S – RAPPORT DE SITUA TION  ................................ ......................  2 
− HS96 (L/6905 et WT/L/756)  ................................ ................................ ......................  2 
− HS2002 (WT/L/605 et WT/L/807)  ................................ ................................ .............  2 
− HS2007 (WT/L/673 et WT/L/830)  ................................ ................................ .............  3 
− HS2012 (WT/L/831)  ................................ ................................ ................................ ... 3 
2. INTRODUCTION DES MOD IFICATIONS DU SYSTÈM E HARMONISÉ  2017 DAN S 
LES LISTES DE CONCES SIONS AU MOYEN DE LA  BASE DE DONNÉES LTC  
(WT/L/995) – NOTES S UR LA MÉTHODE UTILISÉE (JO B/MA/135)  ................................ .. 3 
3. PROROGATION DES DÉRO GATIONS LIÉES AU SH  ................................ ......................  4 
4. FONCTIONNEMENT DE LA  BASE DE DONNÉES INT ÉGRÉE (BDI), Y COMPR IS 
L'ÉTAT DES COMMUNICA TIONS (G/MA/IDB/2/RE V.48), ET DE LA BASE  DE 
DONNÉES LTC – RAPPOR T DE SITUATION  ................................ ................................ ........  4 
5. NOTIFICATIONS AU TIT RE DE LA DÉCISION SU R LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RES TRICTIONS QUANTITATI VES (G/L/59/REV.1, 
JOB/MA/101/REV.1)  ................................ ................................ ................................ ....... 5 
A. NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ........  5 
B.  RAPPORT DU SECRÉTARIAT (G/MA/QR/6)  ................................ ...............................  9 
C.  GUIDE PRATIQUE SUR LA NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES RESTRICTIONS (JOB/MA/101/REV.1, JOB/MA/101/REV.2)  ..............  10 
6. RAPPORT DU SECRÉTARI AT SUR L'ÉTAT DES RE NÉGOCIATIONS AU TITR E DE 
L'ARTICLE XXVIII DU GATT  DE 1994 (G/MA/W /123/REV.4)  ................................ .........  10 
7. PROJET DE RAPPORT (2018) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (CCM) ( G/MA/SPEC/58)  ................................ ................................ ...... 10 
8. ABAISSEMENT DES DROI TS NPF APPLIQUÉS – COMMUNICATION 
PRÉSENTÉE PAR LE BEL IZE (G/MA/W/139)  ................................ ................................ .. 11 
9. AUSTRALIE – PROHIBIT ION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS A U 
MARCHÉ DE LA TECHNOL OGIE  5G – DÉCLARATIO N DE LA CHINE  ................................ ... 11 G/MA/M/68  
- 2 - 
  10. ÉLARGISSEMENT DE L'U NION EUROPÉENNE EN V UE D'INCLURE LA 
CROATIE – NÉGOCIATIO NS AU TITRE DE L'ART ICLE XXIV:6 DU GATT DE 1994  – 
DÉCLARATION DE LA FÉ DÉRATION DE RUSSIE (G/SECRET/35/ADD.4)  .........................  12 
11. UNION EUROPÉENNE – RENÉGOCIATION DES CON TINGENTS TARIFAIRES 
AU T ITRE DE L'ARTICLE XX VII DU GATT DE 1994 – DÉCLARATION DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  (G/SECRET/42/ADD.1) ................................ ...........................  13 
12. RECTIFICATIONS ET MODIFICATIONS DE LA LISTE XIX – ROYAUME -UNI – 
DÉCLARATION DE LA FÉ DÉRATION DE RUSSIE  ................................ ..............................  16 
13. INDE – DROITS DE DOU ANE SUR LES PRODUITS  DES 
TÉLÉCOMMUNICATIONS E T AUTRES PRODUITS – DÉCLARATIONS DU CANA DA, 
DE LA CHINE, DES ÉTA TS-UNIS, DU JAPON, D E LA NORVÈGE, DU TAI PEI 
CHINOIS ET DE L'UNIO N EUROPÉENNE (G/MA/W /120, G/MA/W/128)  ........................  19 
14. INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES VISANT  CERTAINES 
LÉGUMINEUSES – DÉCLA RATIONS DE L'AUSTRAL IE, DU CANADA, DES 
ÉTATS -UNIS ET DE L'UNION E UROPÉENNE  ................................ ................................ ..... 23 
15. ROYAUME DE BAHRE ÏN, ROYAUME D'ARABIE  SAOUDITE ET ÉMIRATS  
ARABES UNIS – TAXE S ÉLECTIVE SUR CERTAIN S PRODUITS IMPORTÉS – 
DÉCLARATIONS DES ÉTA TS-UNIS, DE LA SUISS E ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
(G/MA/W/140)  ................................ ................................ ................................ .............  25 
16. CHINE – DROITS D E DOUANE SUR CERTAIN S CIRCUITS INTÉGRÉS – 
DÉCLARATIONS DU JAPON, DU TAIPEI CHI NOIS ET DE L'UNION EUROPÉENN E .............  27 
17. OMAN – DROITS NP F SUR LES CIGARETTES  – DÉCLARATIONS DE LA SUISSE 
ET DE L'UNION EUROPÉENN E ................................ ................................ .........................  28 
18. ÉLECTION  DU VICE -PRÉSIDENT  ................................ ................................ ...............  29 
19. AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ . 29 
1. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYST ÈME HARMONISÉ DANS LES LISTES 
DE CONCESSIONS – RAPPORT DE SITUATION  
1. La Présidente  a informé les Membres que des progrès considérables avaient été accomplis 
concernant la situation d 'ensemble d es différentes transpositions dans le  SH. 
− HS96 ( L/6905 et  WT/L/756)  
2. La Présidente  a informé les Membres que les listes de concessions des 64 pays en 
développement et des PMA Membres figurant dans l 'Annexe des procédures spéciales contenue dans 
le document WT/L/756 avaient été transposées avec succès dans le SH96  et certifiées . Elle a noté 
qu'un fichier restait en suspens, celui de la République bolivarienne du Venezuela, qui faisait l 'objet 
d'une procédure distincte sur la base du document du GATT L/6905.  
3. Le Comit é a pris note  du rapport du Secrétariat . 
− HS2002 ( WT/L/605 et  WT/L/807)  
4. La Présidente  a indiqué que 114 listes de concessions avaient été transposées et certifiées . 
Elle a noté que trois listes étaient en suspens, celles de la Chine, des Philippines et de la République 
bolivarienne du Venezuela . Elle a ind iqué qu 'à sa connaissance, les Membres étaient activement 
mobilisés sur deux de ces trois dossier s. 
5. Le Secrétariat  a ajouté qu 'un rapport révisé avait été distribué dans le document 
JOB/MA/42/Rev.23 daté du 8 mai 2018. La situation concernant les fichiers de transposition dans 
le SH2002 après l'examen multilatéral du 2 8 mai 2018 était la suivante : 115 fichiers avaient été 
certifiés ou étaient en voie de l'être ; un fichier avait été distribué pour examen multilatéral et avait 
fait l'objet d'observat ions de la part d'autres Membres ; et un projet de fichier avait été achevé et 
envoyé aux Membres pour un premier examen . Enfin, 18 Membres n'avaient pas été concernés par 
le processus de transposition, car 8 d'entre eux avaient accédé sur la base du SH2002 , 8 sur la base 
du SH2007 et 2 sur la base du SH2012.  G/MA/M/68  
- 3 - 
  6. Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat . 
− HS2007 ( WT/L/673 et  WT/L/830)  
7. La Présidente  a indiqué que 108  listes de concessions avaient été transposées et certifiées, et 
que seules 17  listes restai ent en suspens.  
8. Le Secrétariat  a ajouté qu 'un rapport révisé avait été distribué dans le document 
JOB/MA/104/Rev.18 daté du 8 mai 2018. La situation concernant les fichiers de transposition dans 
le SH2007 après l'examen multilatéral du 2 8 mai 2018 était la suivante : 108 fichiers avaient été 
certifiés ou étaient en voie de l'être ; un fichier avait été distribué pour examen multilatéral et avait 
fait l'objet d'observations de la part d'autres Membres ; 2 fichiers avaient été distribués pour examen 
multilatéral et seraient examinés à la réunion suivante ; 4 projets de fichiers avaient été achevés et 
envoyé s aux Membres pour un premier examen ; et 10 fichiers restaient à établir . Enfin, dix Membres 
n'avaient pas été concernés par le processus de transpositi on, car huit d'entre eux avaient accédé 
sur la base du SH2007 et deux autres sur la base du SH2012.  
9. Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat . 
− HS2012 (WT/L/831)  
10. La Présidente  a indiqué que 87  listes de concessions avaient été transposées et certifiées, et 
que seules 45 listes restaient en suspens.  
11. Le Secrétariat  a ajouté qu 'un rapport révisé avait été distribué dans le document 
JOB/MA/129/Rev.4 daté du 8 mai 2018. La situation concernant les fichiers de transposition dans le 
SH2012 après l'ex amen multilatéral du 2 8 mai 2018 était la suivante : 88 fichiers avaient été certifiés 
ou étaient en voie de l'être ; 2 fichiers avaient été distribuée pour examen multilatéral et avait fait 
l'objet d'observations de la part d'autres Membres ; 6 fichiers avai ent été distribués pour examen 
multilatéral et seraient examinés à la réunion suivante ; 7 projets de fichiers avaient été achevés et 
envoyés aux Membres pour un premier examen ; et 30 fichiers restaient à établir . Enfin, deux 
Membres n'avaient pas été conce rnés par le processus de transposition car ils avaient accédé sur la 
base du SH2012.  
12. Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat . 
2. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ  2017 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/995) – NOTES 
SUR LA MÉTHODE UTILISÉE (JOB/MA/135)  
13. La Présidente  a appelé l 'attention des Membres sur le document établi par le Secrétariat et 
intitulé "Transposition des fichiers LTC des Membres dans la nomenclature du SH2017 – Notes sur 
la métho de utilisée" (JOB/MA/135) . Elle a noté que ce document était de même nature que les notes 
méthodologiques établies pour les précédentes transpositions, la dernière en date (pour le SH2012) 
figurant dans le document G/MA/330.  
14. Une fonctionnaire du Secrétaria t (Mme Alya Belkhodja) a présenté le contenu du document . 
Elle a rappelé que les aspects techniques procéduraux et généraux avaient été adoptés par le Conseil 
général dans sa décision du 7 décembre  2016 (document  WT/L/995), qui chargeait le Secrétariat 
d'aider les Membres à préparer leurs communications en vue de l 'exercice de transposition dans le 
SH2017 et de vérifier les communications présentées par les Membres qui les avaient préparées 
eux-mêmes . Elle a expliqué que le document contenant les "Notes su r la méthode utilisée" qui était 
proposé pour l 'exercice de transposition dans le SH2017 était semblable à celui qui avait été utilisé 
pour la transposition dans le SH2012, mais qu 'il avait aussi été enrichi de l 'expérience accumulée 
au fil des précédents exercices de transposition . Il comprenait également des propositions de 
mesures visant à améliorer l 'efficacité et la qualité de ce travail, y compris plusieurs mesures de 
simplification du processus de transposition et une procédure normalisée de vérifica tion des 
communications des Membres . Enfin, Mme Belkhodja a expliqué que le document se composait de 
sept sections et d 'une Annexe selon le plan suivant : i) la section 1 présentait un aperçu des 
modifications apportées au SH2017 et classait ces modificatio ns en catégories ; ii) la section 2 
donnait davantage de détails sur la manière dont ces modifications seraient introduites dans les G/MA/M/68  
- 4 - 
  listes de concessions de l 'OMC et présentait des exemples précis ; iii) la section  3 décrivait la méthode 
générale que le Sec rétariat suivrait pour la transposition ; la section  4 examinait plusieurs questions 
métho dologiques, et concluait qu 'un certain nombre de simplifications conformes au mandat général 
pourraient devoir être introduites afin d 'éviter une complexité inutile da ns les listes du SH2017 ; v) la 
section  5 décrivait ensuite les simplifications proposées ; vi) la section  6 exposait le mode de 
présentation des fichiers de transposition ; vii) la section  7 décrivait la procédure générale qui serait 
suivie par le Secrétaria t pour la vérification des communications des Membres ; viii) l'Annexe 
présentait la table de concordance complète entre le SH2017 et le SH2012.  
15. La représentante de la Chine  a remercié le Secrétariat et a noté que la Chine aurait besoin de 
plus de temps pou r examiner le contenu du document . Elle a proposé que le Comité poursuive 
l'examen de ce point à sa réunion suivante.  
16. La représentante des États-Unis a remercié le Secrétariat d 'avoir établi ce document et a noté 
que sa délégation n 'avait pas d 'observations à formuler à ce stade . Toutefois, les États -Unis se 
réservaient le droit de revenir sur la méthode en cas de problème.  
17. La représentante de l 'Afrique du Sud  a indiqu é que son pays n 'avait pas d 'observations à 
formuler à ce stade . Elle a demandé  que la note soit examinée à la réunion suivante et que le 
Secrétariat fasse une présentation détaillée des parties du document qui s'appuyaient sur 
l'expérience acquise lors du précédent exercice de transposition.  
18. Le Comité a pris note  du rapport du Secré tariat et des déclarations et est convenu  de revenir 
sur cette question à sa réunion suivante.  
3. PROROGATION DES DÉROGATIONS LIÉES AU SH  
19. La Présidente  a rappelé que le Conseil général était convenu de proroger les dérogations 
applicables à un certain nombre de Membres sur la base d 'une "décision collective" . Les dérogations 
les plus récentes étaient les suivantes : HS2002 (WT/L/1026) ; HS2007 (WT/L/1027) ; HS2012 
(WT/L/1028) ; et HS2017 (WT/L/1029, WT/L/1029/Add.1 et WT/L/1029/Add.2) . La Présidente a noté 
que ces dérogations arriveraient à expiration le 31  décembre  2018. Comme les Membres concernés 
devaient encore achever les procédures nécessaires, elle a p roposé que le Comité proroge toutes 
ces dérogations collectives pour une durée d 'une année supplémentaire, jusqu 'au 
31 décembre  2019. Elle a indiqué que si les Membres en convenaient, elle proposerait que le Comité 
transmette les projets de décisions de pr orogation des dérogations contenus dans les documents 
G/C/W/756, G/C/W/757, G/C/W/758 et G/C/W/759 au Conseil général, par l 'intermédiaire du 
Conseil du commerce des marchandises (CCM), pour qu 'il prenne les mesures appropriées.  
20. Le Comité en est ainsi conv enu. 
4. FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI), Y COMPRIS L'ÉTAT 
DES COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.48), ET DE LA BASE DE DONNÉES LTC – 
RAPPORT DE SITUATION  
21. La Présidente  a noté que le rapport du Secrétariat figurait dans le 
document  G/MA/IDB/2/Rev.48  et dans son corrigendum.  
22. Une fonctionnaire du Secrétariat  (Mme Alya Belkhodja) a présenté une mise à jour concernant 
l'état des communications . Elle a noté qu 'aucune nouvelle notification n 'avait été reçue au vendredi 
5 octobre  2018, date limite pour figurer dans le rapport . La date limite des communications relatives 
aux importations avait été fixée au 3 0 septembre  2018 pour les importations de 2017, mais elle 
serait reportée à la fin octobre  2018 pour les 23 Membres du Mécanisme pour la transparence des 
arrangements commerciaux préférentiels (ACP r), qui imposait de présenter les données par régimes 
de droits préférentiels.  
23. La Présidente a appelé l 'attention des Membres sur le fait que la Décision relative à  la BDI 
avait été approuvée en 1997 par le Co nseil général dans le document WT/L/225 . Elle a noté qu 'au 
cours des 20  années précédentes, la BDI était devenue un outil indispensable que les Membres, 
d'autres organisations internation ales, le milieu  universitaire, les négociants et le public utilisaien t 
pour accéder à des renseignements fiables en matière commerciale et tarifaire . Le champ de la base G/MA/M/68  
- 5 - 
  de données avait été défini dans les documents G/MA/IDB/1/Rev.1 et G/MA/IDB/1/Rev.1/Add.1 . 
Toutefois, des modifications importantes étaient survenues penda nt les vingt années précédentes . 
Les besoins de données et les sources de renseignement s 'étaient démultipliés et les Membres 
étaient convenus depuis lors de nouvelles prescriptions relatives aux notifications par d 'autres 
organes de l 'OMC comme l 'Organe d 'exam en des politiques commerciales (OEPC), le mécanisme de 
transparence du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR), et le Mécanisme pour la 
transparence des ACPr mis en place par le Comité du commerce et du développement . Lorsque le 
Comité de l 'accès aux marchés (CAM) a approuvé le projet d 'établissement de la BDI, le 
24 juin 1997, le Président avait noté entre autres choses que "lorsque le Comité en conviendrait, il 
serait possible d'étendre ultérieurement le champ de la BDI sur PC à des données  autres que celles 
qui étaient mentionnées dans le document G/MA/IDB/1" (voir le document G/MA/M/10) . La 
Présidente a demandé aux Membres s 'ils souhaitaient envisager la possibilité de revoir la Décision 
relative à la BDI dans le cadre d 'un débat informel et ouvert pour exposer leurs points de vue sur 
ce sujet.  
24. La représentante des  États-Unis a remercié le Secrétariat pour cette mise à jour et a noté 
que, de l'avis de sa délégation, la BDI éta it un outil important au quotidien . Elle a déclaré qu 'il 
existait  une forte volonté de veiller à ce que la BDI demeure fiable et à jour . Les États -Unis ont 
conclu qu 'ils étaient disposés à revoir la Décision relative à la BDI et qu 'ils étaient intéressés et 
disponibles pour participer à toute discussion à venir sur cett e question.  
25. Le représentant du Canada  s'est dit favorable à un examen de la Décision en vue de s 'assurer 
que les données et renseignements collectés étaient pertinents et d 'identifier de nouvelles sources 
potentielles . Il a ajouté qu 'il serait effectivemen t judicieux de procéder à cet examen pour améliorer 
l'efficacité du rôle de suivi du Comité.  
26. La représentant e de l'Union européenne  a également jugé important de revoir la Décision 
relative à la BDI et a déclaré que l 'UE participerait aux consultation s. 
27. La représentante de la Suisse  a remercié la Présidente et le Secrétariat pour cette mise à jour . 
Elle a estimé qu 'il serait utile de débattre de la possibilité d 'actualiser cette décision et a fait part de 
l'intérêt de la Suisse à participer aux consultations.  
28. La représentante du Taipei chinois  a fait part du soutien de sa délégation à la proposition et a 
indiqué que le Taipei chinois s ouhaiterait lui aussi participer à toute consultation ultérieure.  
29. Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat et des déclarations . 
5. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1,  
JOB/MA/101/REV.1)  
30. La Présidente  a rappelé les trois questions inscrites au titre de ce point de l 'ordre du jour : 
i) l'examen des notifications reçues ; ii) le rapport du Secrétariat sur la "Situation en ce qui concerne 
les notifications au titre de la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59/Rev.1)" ; et iii) la version révisée du Guide pratique concernant la notification des 
restrictions quantitatives, établi par le Secrétariat . La Présidente a noté que depuis l a diffusion de 
l'aérogramme, six nouvelles notifications avaient été reçues et étaient en cours de traitement par le 
Secrétariat, de la part du Japon, de Hong Kong, Chine, du Kazakhstan, de la Thaïlande, du Taipei 
chinois et des États -Unis. Ces notificatio ns seraient inscrites à l 'ordre du jour de la prochaine réunion 
formelle du Comité.  
A. Notifications  
31. La Présidente  a indiqué que les notifications de restrictions quantitatives de 11  Membres 
étaient à examiner . Elle a noté que depuis la précédente réunion du Comité,  en avril 2018, et en 
tenant compte des 6 notifications de restrictions quantitatives qu 'il restait à traiter, 16  nouvelles 
communications en tout avaient été reçues par le Secrétariat . Elle s'est réjouie de noter que bon 
nombre de ces nouveaux d ocuments avaient été communiqu és par des Membres qui avaient 
participé à l 'atelier informel de renforcement des capacités qui s 'était tenu en avril 2018. G/MA/M/68  
- 6 - 
  − Argentine  (G/MA/QR/N/ARG/1/Rev.1, G/MA/QR/N/ARG/1/Rev.2 ) 
32. La Présidente  a rappelé qu 'à sa précédente réunion, le Comité était convenu de revenir à la 
notification provenant de l 'Argentine qui avait été di stribu ée dans le document 
G/MA/QR/N/ARG/1/Rev.1.  Elle a noté que , depuis, l 'Argentine avait communiqu é une nouvelle 
notification qui avait été  distribuée sous la cote G/MA/QR/N/ARG/1/Rev.2.  
33. La représentante de la Suisse  a noté que la notification ne contenait que des renseignem ents 
relatifs aux prohibitions à l 'importation et à l'exportation . Dès lors, la Suisse jugeait cette notification 
incomp lète. Elle ne donnait par exemple aucun renseignement concernant les marchandises 
soumises à des licences d 'importation non automatiques, bien que l 'Argentine ait notifié ces licences 
à l'OMC. La Suisse a encouragé l 'Argentin e à ajouter ce renseignement da ns sa notification.  
34. Le représentant de l 'Argentine  a remercié la Suisse de ses observations et le Secrétariat 
d'avoir collaboré avec les experts de la capitale qui avaient communiqué cette notification . À cet 
égard, l 'Argentine a noté que l 'atelier sur les restrictions quantitatives avait été extrê mement utile 
et avai t aidé les auteurs de la notification à progresser . Elle a également fait remarquer que le 
document G/MA/QR/N/ARG/1/Rev.2 comportait les modifications suivantes par rapport au document 
précé dent: les mesures notifiées dans le cadre du Comité OTC avaient été supprimées et les codes 
utilisés dans la deuxième  colonne du document relatif aux types de restrictions avait également été 
modifié s. Enfin, l 'Argentine a déclaré que les observations de l a Suisse seraient transmises à la 
capitale pour que des éclaircissements soient apportés.  
35. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette notification à sa 
réunions suivante.  
− Brésil (G/MA/QR/N/BRA/1 , G/MA/QR/N/BRA/2 ) 
36. La Présidente  a rappelé que le Comité était convenu de revenir sur la notification du Brésil 
pour les périodes 2012 -2014 et 2014 -2016. La Suisse et les États -Unis avaient soulevé des 
questions . Le Brésil avait communiqué une nouvelle notification pour la période 2016 -2018, qui avait 
été distribuée dans le document G/MA/QR/N/BRA/2.  
37. La représentante des États-Unis a remercié le Brésil pour sa notification mise à jour . Les 
États-Unis comprenaient donc que le Brésil avait prohibé l 'importation d'impressions en couleurs 
pour les marchés du cinéma et de la télévision, ce qui signifiait que tous les films et les émissions 
de télévision devaient être imprimés localement, au Brésil . Cette restriction ne figurait pas dans la 
notification du Brésil . Les États -Unis lui ont donc dema ndé s 'il envisageait de mettre à jour sa 
notification de restriction quantitative pour y faire figurer cette prohibition à l 'importation et les 
motifs qui la justifiaient.  
38. Le représentant du Brésil  a noté, comme il l 'avait indiqué au Comité à sa réunion pr écédente, 
que sa nouvelle notification sur les restrictions quantitatives était basée sur les travaux d 'une équipe 
spéciale qui avait été créée à ces fins, qu 'elle était encore en chantier et qu 'elle tiendrait compte des 
suggestions émanant du Secrétariat et des Membres, y compris la Suisse et les États -Unis. 
S'agissant de la question des États -Unis, le Brésil la transmettrait à sa capitale pour examen.  
39. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante.  
− Cuba (G/MA/QR/N/CUB/4)  
40. La Présidente  a appelé l 'attention des Membres sur une nouvelle notification de Cuba pour la 
période 2018 -2020.  
41. Le Comité a pris note  de cette notification.  G/MA/M/68  
- 7 - 
  − Union européenne  (G/MA/QR/N/EU/4)  
42. La Présidente  a appelé l 'attention des Membres sur une nouvelle notification de l 'Union 
européenne pour la période 2018 -2020.  
43. Le Comité a pris note de cette  notification.  
− Inde (G/MA/QR/N/IND/2 ) 
44. La Présidente  a rappelé que l 'Inde avait présenté une nouvelle notification pour les périodes 
2014-2016 et 2016 -2018.  
45. La représentante de l 'Union européenne  a déclaré que l 'UE se réjouissait du fait que l 'Inde 
avait fini par présenter ses notifications en suspens  pour les périodes 2014 -2016 et 2016 -2018. L'UE 
exhortait les autres Membres en retard à transmettre eux aussi leurs notifications sans délai . 
S'agissant de la notification indienne, l 'UE dialoguerait avec l 'Inde dans un cadre bilat éral pour en 
clarifier certains aspects et aurait l 'occasion de revenir sur une restriction quantitative particulière 
ultérieurement pendant la réunion.  
46. La représentante des États-Unis a noté que l 'Inde, au titre de la restriction quantitative n°  65, 
avait identifié une prohibition à l 'importation sur les marchandises classées dans le chapitre  8517 
du SH qui englobait les téléphones, les téléphones cellulaires et d 'autres appar eils qui transmettent 
la voix, l es images et d 'autres données . Elle a demand é si cette prohibition s 'appliquait à toutes les 
données relevant du chapitre  8517 du SH ; dans le cas contraire, les États-Unis ont demandé à l 'Inde 
de préciser quels produits relevant du chapitre en question étaient soumis à la prohibition et dans 
quelles  circonstances . En outre, notant que l 'un des points à l 'ordre du jour concernait les restrictions 
quantitatives mises en œuvre par l 'Inde sur certaines légumineuse s, bien que celles -ci n'aient pas 
figuré sur la notification indienne la plus récente, les É tats-Unis ont demandé quand une notification 
de RQ mise à jour et tenant compte de ces restrictions pouvait être espérée.  
47. Le représentant de l 'Inde a informé les Membres que sa délégation avait transmis des 
notifications au Comité des licences d 'import ation et au Comité de l 'accès aux marchés . S'agissant 
de l'intervention de l 'Union européenne, l 'Inde se réjouissait de l 'invitation à tenir des discussions 
bilatérales pour clarifier certains points . En ce qui concernait les deux questions soulevées par l es 
États-Unis, la première concernait la couverture de la position  65 dans la notification de RQ de l 'Inde, 
qui portait sur des restrictions applicables à certains produits relevant du chapitre 8517 du SH . À 
cet égard, l 'intervenant avait pris note des que stions et les transmettrait à la capitale pour examen . 
Quant aux RQ applicables aux légumineuses  et à la demande des États -Unis de spécifi er une clause 
de l'OMC, l 'Inde a informé les Membres que ces mesures étaient temporaires . Le représentant a noté 
que les dispositions régissant ces mesures nécessitaient un examen juridique et que sa délégation 
reviendrait vers le Comité sur cette question à une date ultérieure.  
48. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante . 
− Kazakhstan (G/MA/QR/N/KAZ/1)  
49. La Présidente  a rappelé qu 'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur la 
notification du Kazak hstan pour la période 2016 -2018. Des questions avaient été soulevées par 
l'Ukraine et la Suisse . Une nouvelle communication du Kazakhstan avait été distribuée sous la cote 
G/MA/QR/N/KAZ/1/Corr.1.  
50. Le représentant de la Suisse  a rappelé que sa délégation avait adressé des questions au 
Kazakhstan en avril 2018 et que la notification avait été mod ifiée en conséquence . En complément, 
s'agissant de la restriction quantitative n°  17 sur les métaux précieux, il a noté que la justification 
fournie par le Kazakhstan au titre de l 'OMC faisait référence à l 'article XX :h) du GATT et qu 'en vertu 
de cette dis position, le pays devait également restreindre sa production ou sa consommation 
intérieure . Dès lors, la Suisse a demandé au Kazakhstan quelles restrictions avaient été imposées 
pour limiter sa production ou sa consommation intérieure de métaux précieux.  G/MA/M/68  
- 8 - 
  51. Le représentant Kazakhstan  a demandé à la Suisse de communiquer sa question par écrit afin 
qu'elle soit examinée dans la capitale.  
52. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante . 
− Maurice  (G/MA/QR/N/MUS/4)  
53. La Présidente  a appelé l 'attention des Membres sur une nouvelle notification de Maurice pour 
la période 2018 -2020.  
54. Le Comité a pris note  de cette notification . 
− Mexique  (G/MA/QR/N/MEX/1/ Rev.1, G/MA/W/126 , G/MA/W/138 ) 
55. La Présidente  a rappe lé qu'à sa précédente réunion, le Comité était convenu de revenir sur la 
notification du Mexique pour la période 2014 -2016. L'Union européenne avait communiqué des 
questions distribuées dans le document G/MA/W/126, et la Suisse avait soulevé des questions à 
cette réunion . Depuis lors, le Mexique avait apporté des réponses à ces questions, qui avaient été 
distribuées dans le document G/MA/W/138.  
56. La représentant e de l'Union européenne  a remercié le Mexique pour les réponses apportées 
aux questions de l 'UE sur les licences non automatiques, qui avaient été communiquées en mai . 
L'UE était satisfaite des réponses et n 'avait pas d 'autres questions.  
57. Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations.  
− Nouvelle -Zélande  (G/MA/QR/N/NZL/3 ) 
58. La Présidente  a appelé l 'attention des Membres sur une nouvelle notification de la 
Nouvelle -Zélande pour la période 2018 -2020.  
59. Le Comité a pris note  de cette notification.  
− Fédération de Russie  (G/MA/QR/N/RUS/2, G/MA/QR/N/RUS/3, G/MA/W/119)  
60. La Présidente  a rappelé qu 'à sa précédente réunion, le Comité était convenu de revenir sur 
les deux notifications de la Fédération de Russie pour les périodes 2014 -2016 et 2016 -2018. L'Union 
européenne avait soulevé des questions communiquées dans le document G/MA/W/119 . À la 
précédente réunion du Comité, des questions supplémentaires avaient été soulevées par l 'Ukraine 
et par la Suisse . La Fédération de Russie avait ensuite communiqué un nouv eau document distribué 
sous la cote G/MA/QR/N/RUS/3/Corr.1.  
61. La représentante de l 'Union européenne  a réitéré la préoccupation de l 'UE concernant la 
prohibition à l 'exportation de cuirs et peaux à l 'état brut par la Fédération de Russie . L'UE a noté 
que la prohibition avait d 'abord été introduite par le décret gouvernemental n°  826 du 19  août 2014 
pour six mois , et que la mesure avait été présentée comme temporaire . Cependant , elle avait depuis 
été prorogée plusieurs fois . L'UE a également noté que la derniè re mesure, la résolution n°  650 du 
5 juin 2018, avait prorogé la prohibition du 1 0 juin au 10 décembre  2018, ce qui signifiait qu 'en 
décembre  2018, cette prohibition aurait été en vigueur depuis quatre ans et demi . Du point de vue 
de l'UE et, sans doute, d 'autres Membres, une prohibition en vigueur pendant une période de quatre 
ans et demi ne pouvait pas être assimilée à une "prohibition temporaire" au sens de l 'article XI :2) 
du GATT . C'est pourquoi l 'UE a prié instamment la Fédération de Russie de mettre un terme aux 
prorogations successives de cette prohibition à l 'exportation . D'autre part, l 'UE a remercié la 
Fédération de Russie pour sa réponse écrite de 2016 aux questions de l 'UE figurant dans le document 
G/MA/W/119 . L'UE apprécierait néanmoins de recevoir des explications détaillées et actualisées en 
réponse à ses questions écrites et orales concernant cette prohibition, notamment sur les points 
suivants : i) pourquoi les cuirs et peaux demeur aient-ils essentiels pour la Fédération de Russie ; ii) 
pourquo i la Fédération de Russie estimai t-elle que ce produit connaît -il une  pénurie grave ; iii) G/MA/M/68  
- 9 - 
  pourquoi  la Fédération de Russie considérai t-elle que la meilleure solution au problème passe par 
une mesure temporaire, et une mesure plus permanente et comp atible avec l 'OMC n 'était-elle pas 
souhaitable ; et iv) quels volumes de peaux et de cuirs la Fédération de Russie avait -elle produits 
depuis 2014 et quel volume avait été utilisé par la branche de production russe pendant la même 
période . La délégation eur opéenne a indiqué qu 'elle apprécierait qu'une réponse soit au moins 
apportée à ces 4 questions sur les 19 qui avait initialement été communiquées.  
62. La représentante de la Suisse  a rappelé que sa délégation avait déjà interrogé la Fédération 
de Russie sur plusieurs de ses restrictions . La Suisse avait désormais une question complémentaire 
qui était du même ordre que celle qu 'avait posée le Kazakhstan : la Fédération de Russie pouva it-elle 
indiquer quelles restrictions elle avait imposées en vue de restreindre sa production ou sa 
consommation intérieure de métaux précieux?  
63. Le représentant de l 'Ukraine  a repris  les préoccupations formulées par l 'Union européenne . 
L'Ukraine a noté que l'imposition par la Fédération de Russie, quatre fois de suite depuis 2014, d 'une 
prohibition temporaire à l 'exportation des produits en cuir semi -finis témoignait de la nature 
systémique de cette mesure.  
64. La représentante de la Fédération de Russie  a remer cié les délégations pour leur intérêt envers 
les notifications de la Russie et a souligné que les mesures en question avaient été mises en œuvre 
pour des raisons liées aux marchés de la défense nationale, et qu 'elles étaient totalement 
compatibles avec les  règles de l 'OMC. La Fédération de Russie a demandé à l 'UE et à la Suisse de 
communiquer leurs questions sous forme écrite afin qu 'elles soient examinées plus en détail.  
65. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notificatio n à sa 
réunion suivante . 
− États-Unis (G/MA/QR/N/USA/2, G/MA/QR/N/USA/3, G/MA/W/116, G/MA/W/127)  
66. La Présidente  a rappelé qu 'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
les notifications des États -Unis, qui couvraient les périodes 2014 -2016 et 2016 -2018. L'Union 
européenne avait communiqué des questions dans les documents G/MA/W/116 et G/MA/W/127.  
67. La représenta nte de l 'Union européenne  a noté que l 'UE avait fait part au Comité, à de 
nombreuses reprises, de ses préoccupations concernant l e commerce des esturgeons . En particulier, 
l'UE estimait que les États -Unis n 'avaient toujours pas clarifié les raisons pour lesquelles tout 
d'abord, les esturgeons sauvages et d'élevage  et leurs produits ne constituaient pas selon eux des 
catégories disti nctes, et ensuite pourquoi les esturgeons élevés en captivité et leurs produits étaient 
jugés préjudiciables pour la survie des stocks sauvages . L'UE a noté que lors des précédentes 
réunions du Comité, les États -Unis avaient informé les Membres des examens  auxquels procédait le 
Service de la pêche et de la faune en vue de classer les espèces d 'esturgeons comme espèces 
menacées . L'UE a souhaité obtenir des renseignements à jour sur ce point.  
68. La représentante des États-Unis a répondu qu 'il n'y avait pas de fait nouveau à rapporter 
au-delà de ceux qui avaient déjà été communiqués . Elle a renvoyé l 'Union européenne et d 'autres 
Membres à la déclaration que les États -Unis avaient faite à la réunion précédente du Comité, à 
l'occasion de laquelle une mise à jour c omplète avait été fourni e sur les espèces d 'esturgeon en 
cours d 'examen par le Service de la pêche et de la faune des États -Unis. Par ailleurs, les États -Unis 
ont fait part de leur volonté de faciliter autant que de besoin une discussion entre les autorité s 
compétentes.  
69. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante . 
B.  RAPPORT DU  SECRÉTARIAT (G/MA/QR/6)  
70. La Présidente  a appelé l 'attention des Membres sur le document G/MA/QR/6 et son 
corrigendum  intitulé "Situation en ce qui concerne les notifications au titre de la décision sur les 
procédures de notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1)" . Dans ce document, le 
Secrétariat avait résumé la situation des notifications au 2 8 septembr e 2018. La Présidente a noté G/MA/M/68  
- 10 - 
  que la décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives dispos ait que "les 
Membres présenteront des notifications complètes de toutes les restrictions quantitatives en vigueur 
d'ici au 30  septembre  2012, puis à intervalles de deux ans ". À cet égard, elle a noté que même si la 
situation s 'était légèrement améliorée, le taux global d'application restait faible . La Présidente a prié 
les Membres qui n 'avait jamais présenté de notification ou qui ne l 'avaient pas fait pendant la période 
biennale en cours (2018 -2020) d 'appliquer cette importante disposition de transparence ; elle a 
également noté que le Secrétariat était prêt à aider les Membres si nécessaire.  
71. Le Comité a pris note  du rapport du Secrétari at. 
C.  GUIDE PRATIQUE SUR LA NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
RESTRICTIONS (JOB/MA/101/REV.1, JOB/MA/101/ REV.2) 
72. La Présidente  a rappelé qu 'à la précédente réunion formelle du Comité, le Secrétariat avait 
présenté une version révisée du guide pr atique qui tenait compte d 'un certain nombre d 'observations 
formulées par les Membres et qui avait été distribué sous la cote JOB/MA/101/Rev.1 . À la demande 
d'un Membre, le Président avait ensuite encouragé les Membres à adresser des suggestions 
supplément aires au Secrétariat . Le 2 juillet  2018, le Secrétariat avait transmis par courrier 
électronique les suggestions que lui avaient adressées une délégation à toutes les autres délégations 
et, en réponse, deux autres Membres avaient pris contact avec lui . Le Président avait rencontré les 
trois délégations concernées et, le 3 0 juillet , le Secrétariat avait transmis par courrier électronique 
une suggestion révisée aux Membres . En réponse à cette communication, deux autres délégations 
avaient ensuite pris contac t avec le Secrétariat . La Présidente a rappelé que les suggestions reçues 
étaient de nature rédactionnelle et qu 'elles portaient sur les références aux rapports de règlement 
des différends . Compte tenu de l 'ensemble des observations reçues et du fait que l e guide pratique 
était établi par le Secrétariat "sous sa propre responsabilité et sans préjudice des positions des 
Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l 'OMC", le texte reprenait le type de libellé 
utilisé  par le Secrétariat dans son  Index analytique . La version révisée avait été distribuée dans le 
document JOB/MA/101/Rev.2.  
73. Le Comité a pris note  du document . 
6. RAPPORT DU SECRÉTARIAT SUR L'ÉTAT DES RENÉGOCIATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII DU GATT  DE 1994 (G/MA/W/123/REV.4)  
74. La Présidente  a appelé l 'attention des Membres sur la nouvelle révision du "Rapport factuel 
sur l'état des renégociations au titre de l 'article XXVIII du GATT de 1994" . Elle a rappelé qu 'à la 
précédente réunion du Comité, l 'Ukraine avait proposé de modifier le ra pport factuel afin d 'y inclure 
une liste de tous les Membres qui avaient présenté une déclaration d 'intérêt plutôt que de se 
contenter de noter leur nombre . À cet égard, la Présidente a indiqué qu 'une petite consultation de 
groupe s 'était tenue le 1er octobre  2018 mais que cette proposition n 'avait pas abouti à un 
consensus.  
75. Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat . 
7. PROJET DE RAPPORT (2018) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (CCM) (G/MA/SPEC/58)  
76. La Présidente  a noté que le Comité était tenu de présenter chaque année un rapport sur ses 
activités au CCM . Elle a noté que le Secrétariat avait distribué un projet de rapport couvrant les 
activités du Comité pendant la période à l 'examen et qu 'il mettrait ce rapport à jour en fonction des 
observations formulées à la réunion en cours.  
77. Le Comité a adopté  le projet de rapport et demandé au Secrétariat de la mettre à jour avant 
sa communication au CCM.  G/MA/M/68  
- 11 - 
  8. ABAISSEMENT DES DROITS NPF APPLIQUÉS – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE 
BELIZE (G/MA/W/139)  
78. La Présidente  a appelé l 'attention des Membres sur la communication présentée par le Belize 
dans le document G/MA/W/139, par lequel le Belize avait informé les Membres qu 'il avait ajusté ses 
taux NPF appliqués sur certains produits c onformément à sa liste de concessions.  
79. Le représentant du Canada  a noté que tous les Membres convenaient de l 'importance du 
processus d 'EPC, non seulement en termes de transparence des politiques et mesures commerciales 
en vigueur mais aussi du point de vue de l 'examen par un Membre de sa propre politique 
commerciale . Le Canada a remercié le Secrétariat de son travail et le Belize d 'avoir ajusté ses tarifs 
comme il l 'avait communiqué dans ce document.  
80. Le Comité a pris note  du document et de la déclaration . 
9. AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AU MARCHÉ 
DE LA TECHNOLOGIE  5G – DÉCLARATION DE LA CHINE  
81. La Présidente  a noté que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la Chine.  
82. La représentante de la Chine  a déclaré qu'en août 2018, les entreprises chinoises de 
télécommunications Huawei et ZTE, ainsi que des fournisseurs australiens locaux de 
télécommunications, avaient été informés par le Secrétaire du Département australien des 
communications et des arts qu 'il avait  été interdit à Huawei et ZTE de fournir la technologie 5G en 
Australie . La Chine a noté qu 'à ce jour, la prohibition ne figurait dans aucun document officiel publié 
par l'Australie . Elle a estimé que la mesure était : i) incompatible avec l 'article  X du GATT, Publication 
et administration des règlements relatifs au commerce , car les lois, règlements et règles 
administratives affectant la vente de produits d 'importation n 'avaient pas été publiés dans les 
moindres délais  et de façon à permettre aux gou vernements et aux commerçants d 'en prendre 
connaissance ; ii) incompatibles avec l 'article  XI du GATT, Élimination générale des restrictions 
quantitatives , car la prohibition se traduisait par des restrictions quantitatives sur les produits de 
télécommunica tions importés de Chine ; iii) incompatible avec l 'article  I du GATT, Traitement général 
de la nation la plus favorisée , car le traitement accordé aux produits de télécommunications chinois 
était moins favor able que le traitement accordé aux produits simila ires originaires  d'autres Membres . 
Dans ces conditions, la Chine a demandé à l 'Australie de clarifier le fondement juridique et les détails 
particuliers de cette prohibition par écrit et l 'a instamment priée de supprimer sans délai  la 
prohibition frappant les produits de télécommunications chinois.  
83. Le représentant de l 'Australie  a remercié la Chine de l 'occasion qui lui était offerte d 'apporter 
des éclaircissements sur les questions qu 'elle avait soulevées . Il a commencé par observer que les 
mutations technologiques constantes et rapides produisaient des effets profonds sur l 'économie 
mondiale et que le Directeur général de l 'OMC n 'avait abordé que récemment ce sujet, à savoir la 
manière dont les technologies numériques transformaient le comme rce mondial et les défis et 
opportunités qui en découleraient . L'Australie a noté que tout comme les Membres devaient s 'assurer 
que les règles de l 'OMC et l 'Organisation elle -même restaient pertinentes face à l 'évolution de 
l'économie mondiale, les gouvern ements devaient eux aussi examiner les incidences de ces 
mutations technologiques . Dans ce contexte, l 'Australie était consciente des perspectives que les 
réseaux 5G présentaient pour la transformation de l 'économie dans son ensemble . Ces réseaux 
ouvriraie nt la voie à une nouvelle vague d 'innovation dans l 'économie et serviraient à connecter 
d'autres infrastructures essentielles comme l 'eau et l 'électricité . Les gouvernements et les 
entreprises stockaient et échangeaient des volumes croissants de renseignem ents sur et par les 
réseaux et installations de télécommunications . L'intervenant a ajouté que comme d 'autres pays, le 
gouvernement australien était déterminé à sauvegarder ses infrastructures nationales essentielles, 
y compris le secteur des télécommunica tions. En 2016, après des consultations publiques 
extensives, il avait présenté au Parlement un projet de loi intitulé "Projet d 'amendement 2016 à la 
législation relative aux télécommunications et autre", qui avait établi un cadre réglementaire visant 
à renforcer la sécurité des réseaux de télécommunications australiens . Le mémorandum 
d'explication qui accompagnait le projet de loi – et qui était rendu public – soulignait que la sécurité 
et la résilience des infrastructures de télécommunications étaient imp ortantes pour  le bien -être 
économique et social de la nation . Le principal élément du cadre australien de sécurité des 
télécommunications était une nouvelle obligation de sécurité : "tous les opérateurs, les fournisseurs G/MA/M/68  
- 12 - 
  de service d 'acheminement et les intermédiaires de services d 'acheminement sont tenus de faire de 
leur mieux pour protéger les réseaux et les installations contre l 'accès non autorisé et les 
interférences – ils ont notamment  l'obligation de maintenir une "supervision compétente " et un 
"contrôle effectif " des réseaux et installations de télécommunications qu 'ils détiennent" . Le délégué 
australien a déclaré que pour garantir la prévisibilité et la stabilité aux investisse urs et aux 
fournisseurs, et avant que les nouvelles lois ne soient entrées en vigueur, le gouvernement 
australien avait fourni des lignes directrices  en matière de sécurité concernant les technologies 5G 
et les prescriptions figurant dans le cadre législat if aux entreprises qui bâtiraient la génération 
suivante de réseaux . Il a estimé que ces lignes directrices  en matière de sécurité avaient été fourni es 
sur la base d 'un examen attentif, objectif et extensif . En outre, il a noté qu'elles ne portaient que 
sur les réseaux publics 5G et que les autres réseaux et utilisations n 'étaient donc aucunement 
affectés . Il a ajouté que l 'Australie n 'avait proposé aucune restriction à l 'importation d 'équipements 
et que la déclaration du gouvernement australien sur ces lig nes directrices en matière de sécurité 
avait été rendue publique . Ces lignes directrices avaient permis aux opérateurs de réseaux mobiles 
concernés de cerner précisément la manière dont leurs nouvelles obligations juridiques en vertu de 
la législation rela tive à la sécurité des télécommunications s 'appliqueraient à mesure que les réseaux 
5G étaient développés . L'Australie a donc estimé que l 'approche  sur laquelle elles étaient fondées  
avait été non discriminatoire parce  qu'elle ne ciblait pas un pays en particulier ou les fournisseurs 
d'un pays quelconque, et parce que les obligations s 'appliquaient de la même manière aux 
opérateurs australiens et étrangers . L'Australie continuait d 'accueillir la participation d 'entreprises 
étrangères dans le marché des t élécommunications, et avait noué un dialogue bilatéral avec les 
Membres concernés sur cette question, qu 'elle continuerait de suivre.  
84. Le Comité a pris note  des déclarations . 
10. ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE EN VUE D'INCLURE LA CROATIE – 
NÉGOCIATIONS  AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT DE 1994  – DÉCLARATION DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE (G/SECRET/35/ADD.4)  
85. La Présidente  a noté que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
86. La représentante de la Fédération de R ussie a noté que dans le document G/SECRET/35/Add.2 
en date du 2 6 juillet  2018, l'Union européenne avait notifié  l'achèvement  de ses négociations au 
titre des articles XXIV:6 et XXVIII du GATT  de 1994, qui portaient sur la modification des concessions 
figurant dans la Liste de l'UE dans le cadre de son élargissement visant à inclure la Croatie . 
Cependant, la Fédération de Russie  était d 'avis que ces négociations n 'étaient pas achevées car l 'UE 
avait négligé d 'engager des négociations avec les Membres de l 'OMC ayant un intérêt comme 
principal fournisseur, conformément à l 'article XXVIII:1 du GATT . Comme elle l 'avait expliqué en 
détail dans sa communication, la Fédération de Russie avait été reconnue par l 'UE comme principal 
fournisseur de certains produits . Toutefois, en dépit d 'appels répétés adressés à l 'UE afin qu 'elle 
entame des négociations relatives à un e compensation , l'UE n'avait pas entrepris ces discussions 
avec la Russie . L'intervenante a rappelé que , selon l 'UE, cette "communication avait été envoyée 
longtemps après la date limite fixée par les Procédures concernant les négociations au titre de 
l'article XXVIII du GATT" et qu 'en outre, elle "ne formulait aucune demande particulière et ne 
présentait aucun élément justificatif à l'appui de cette demande" . À cet égard, la Fédération de 
Russie indiquait que l 'argument principal sur lequel s 'appuyait l 'UE pour étayer sa positi on était le 
paragraphe 4 des Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII du GATT, mais 
cet argument ne résistait pas à la critique . En premier lieu parce que le par agraphe 4 des Procédures 
stipulait  que "toute partie contractante qui considère qu'elle a un intérêt comme principal fournisseur 
ou un intérêt substantiel dans une concession (…) communique (…) sa demande" . Or, l'intervenante 
rappelle que ce n 'était pas la Russie mais l 'UE qui avait déterm iné que la Fédération de Russie était 
un Membre de l 'OMC détenant un intérêt comme fournisseur principal ou substantiel sur la base de 
ses statistiques d 'importation . Deuxièmement , s'agissant des "Droits de négociation de l 'Argentine 
en relation avec la re négociation des concessions sur les oléagineux par les Communautés 
européennes" examinés à la réunion du Conseil du GATT tenue en novembre  1992, le Directeur 
général a dit que "l'admission par cette dernière partie contractante [ (…) qui se propose de négoc ier 
la modification ou le retrait de concessions conformément aux procédures de l'article XXVIII, 
paragraphe premier] du bien -fondé d'une telle demande [qu'il soit reconnu qu'elle a un intérêt 
comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel], impliqu e la reconnaissance par les PARTIES 
CONTRACTANTES d'un intérêt au sens de l'article XXVIII, paragraphe premier" . La Fédération de 
Russie estimait qu 'il suffit que les deux parties concernées aient trouvé un accord sur ce point pour G/MA/M/68  
- 13 - 
  que cela constitue une " reconnaissance par les PARTIES CONTRACTANTES" . Étant donné que la 
Fédération de Russie n 'avait pas mis en doute les données fournies par l 'UE dans sa notification, sa 
délégation affirmait que la reconnaissance de son pays comme principal fournisseur de cer tains 
produits dans la notification de l 'UE constituait une "reconnaissance par les PARTIES 
CONTRACTANTES" . Autrement, l 'UE serait en désaccord avec ses propres données, raison pour 
laquelle le paragraphe  4 des Procédures ne devrait  pas s 'appliquer dès lor s que l 'autre Membre 
n'aurait pas mis en doute les données fournies par le Membre qui renégocie . La Fédération de Russie 
a indiqué que cette thèse s 'appuyait également sur le paragraphe  3 des Procédures, qui était ainsi 
libellé : "en même temps que la notification est communiquée (…) ou aussitôt que possible par la 
suite, la partie contractante [qui se propose de négocier la modification de concessions] (…) devrait 
faire savoir aux parties contractantes avec lesquelles les concessions ont été négociées 
primitivement et à celles qui ont un intérêt comme principal fournisseur les compensations qu'elle 
est prête à offrir" . De ce fait, la Fédération de Russie était d 'avis que le paragraphe  3 des Procédures 
ouvraient la possibilité d 'une transmission simultan ée des statistiques d 'importation et de la 
proposition de compensation . De plus, le paragraphe  3 des Procédures ne faisait par référence au 
paragraphe  4 desdites procédures s 'agissant de la reconnaissance des Membres de l 'OMC ayant un 
intérêt comme fournis seur principal . Troisièmement, les Procédures n 'établissaient pas d 'obligations 
rigides . L'intervenante a précisé qu 'il ne s 'agissait pas seulement du point de vue de la Russie mais 
d'une interprétation s 'appuyant sur les travaux préparatoires à ces Procéd ures et ceux du Groupe 
spécial UE-Viande de volaille . Au contraire, l 'article  XXVIII:1 du GATT et le paragraphe  4 de la note 
additionnelle à l 'article  XXVIII:1 du GATT imposaient l 'obligation de négocier avec un Membre de 
l'OMC ayant un intérêt comme principal fournisseur . La délégation russe comprenait mal comment, 
selon l 'UE, des lignes directrices pouvaient avoir primauté sur les obligations stipulées dans les 
dispositions du GATT, et comment un Membre de l 'OMC, dont les parties contractantes 
reconn aissaient qu 'il avait un intérêt comme principal fournisseur de certains produits, pouvait ê tre 
privé de ses droits au titre de l 'article  XXVIII du GATT . Selon toute vraisemblance,  l'UE avait violé 
l'article XXVIII:1 du GATT en n 'entamant pas de négociatio ns avec la Russie . De ce fait, la Fédération 
de Russie contestait le fait que les négociations de l 'UE au titre des articles  XXIV:6 et XXVIII du 
GATT étaient achevées et appelait l 'UE à entreprendre avec la Russie des négociations relatives à 
une compensat ion. 
87. La représentante de l 'Union européenne  a confirmé que sa délégation avait informé les 
Membres de l 'achèvement et du résultat des négociations faisant suite à l 'adhésion de la Croatie à 
l'UE dans le document G/SECRET/35/Add.2, en application du paragra phe 5 des Lignes directrices 
relatives aux Procédures concernant les négociations au titre de l 'article  XXVIII . Le processus mené  
au titre de l 'article  XXIV:6 serait fidèlement pris en compte dans la liste UE -28, en cours de 
certification , et qui serait prochainement distribuée avec une liste de rectificatifs dans le cadre du dit 
processus . D'autre part, l 'UE a indiqué que la reconnaissance d 'un Membre de l 'OMC comme principal 
fournisseur dans une notification présentée au titre des articles  XXIV:6/XXVIII du GATT ne 
constituait pas une reconnaissance automatique du droit de ce Membre à obtenir une compensation . 
Certains fournisseurs principaux présentaient une demande , d'autres non . Le Membre notifiant 
engageait alors des négociations/consult ations avec les Membres qui avaient présenté des 
demandes  conformes aux procédures et dans les délais applicables au titre des règles de l 'OMC, afin 
de déterminer si la compensation était justifiée . C'est pourquoi l 'UE réaffirmait qu 'elle avait expliqué 
en détail et à de nombreuses reprises, oralement et par écrit, les raisons pour lesquelles elle n 'avait 
pas accepté la demande de compensation de la Fédération de Russie dans le cadre du dernier 
élargissement en date de l'Union . 
88. Le représentant du Japon  partageait les préoccupations de la Fédération de Russie concernant 
le projet de liste de l'UE. Le Japon espérait que l 'Union européenne tiendrait dûment compte des 
résultats des consultations avec d 'autres Membres dans son projet de liste et qu 'elle l'achèverait 
sans plus tarder.  
89. Le Comité a pris note  des déclarations . 
11. UNION EUROPÉENNE – RENÉGOCIATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES AU TITRE 
DE L'ARTICLE XXVII DU GATT DE 1994 – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
(G/SECRET/42/ADD.1)  
90. La Présidente  a noté  que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  G/MA/M/68  
- 14 - 
  91. Le représentant de la Fédération de Russie  a rappelé que l 'UE avait notifié dans le document 
G/SECRET/42 daté du 2 4 juillet  2018 son intention d 'entamer des négociat ions au titre de 
l'article  XXVIII du GATT de 1994 . La Fédération de Russie s 'est dite préoccupée par les statistiques 
commerciales communiquées par l 'UE, qui englobaient les importations vers l 'Union en provenance 
de partenaires d 'accords commerciaux régionaux et de pays et territoires qui n 'étaient pas Membres 
de l'OMC. La Fédération de Russie considérait  que ces statistiques n 'étaient pas conformes au 
concept d'intérêt comme principal fournisseur et d 'intérêt sub stantiel au sens de l 'article XXVIII du 
GATT de 1994 . En premier lieu, comme il était expliqué en détail dans la communication de la 
Fédération de Russie, seuls les Membres de l 'OMC ayant un intérêt comme principal fournisseur ou 
un intérêt substantiel pouvaient obtenir le droit d'entamer  des négociations relatives à une 
compensation . Les pays et territoires qui n 'étaient pas Membres de l 'OMC ne pouvaient pas participer 
à ces négociations . La Fédération de Russie craignait que le  fait d'englober  des pays et territoires 
qui n'étaient  pas Membres de l 'OMC dans  les données de l 'UE, lesquelles étaient le  point de départ 
du processus de négociation, n'entraîne une distorsion d es droits de négociation des Membres de 
l'OMC. Deuxièmement, la Fédération de Russie a noté qu 'en application du paragraphe 3 du 
Mémorandum d 'accord sur l 'interprétation de l 'article XXVIII du GATT de 1994, "pour déterminer 
quels Membres ont un intérêt comme principal fournisseur […] ou un intérêt substantiel, seul le 
commerce du produit visé effectué en régime NPF sera pris en considération" . Or, les données qui 
avaient été communiquées par l 'UE portaient notamment sur les importations en provenance de 
territoires bénéficiant d 'un traitement préférentiel, ce qui était susceptible de porter préjudice au x 
droits de négociation d 'autres Membres de l 'OMC. La Fédération de Russie a déclaré que , de son 
point de vue, les calculs de l 'UE devraient être fondés sur le total des importations à l 'exclusion de 
celles qui provenaient de partenaires dans le cadre d 'un Accord commercial régional de l 'UE et des 
pays et territoires qui n 'étaient pas Membres de l 'OMC, conformément au concept d 'intérêt comme 
principal fournisseur et d 'intérêt substantiel . De ce fait, la Fédération de Russie a demandé à l 'UE 
d'ajuster ses do nnées sur l 'importation conformément au concept d'intérêt comme principal 
fournisseur et d'intérêt substantiel tel qu 'il est prévu à l 'article XXVIII du GATT et au paragraphe 3 
du Mémorandum d 'accord sur l 'interprétation de l 'article XXVIII du GATT.  
92. Le rep résentant de la Nouvelle -Zélande  a fait part de l 'intérêt de sa délégation pour cette 
question . La Nouvelle -Zélande s 'est dite préoccupée, de manière générale, par la proposition de l 'UE 
de réduire ses engagements de contingents tarifaires consolidés de cette façon et, en particulier, 
par la méthode et les données fournies par l 'UE, y compris des erreurs détectées qui n 'avaient pas 
encore reçu de réponse . L'UE proposait de modifier des engagements qui englobaient une part 
importante de son c ommerce de produits agricoles . En conséquence, la Nouvelle -Zélande estimait 
que ce sujet était d 'une importance systémique et générale pour les Membres de l 'OMC. De surcroît, 
la Nouvelle -Zélande a noté que la proposition de l 'UE ne tenait aucunement compte  des futures 
obligations de l 'UE à l 'égard du Royaume -Uni, avec lequel elle conservait un niveau élevé d 'échanges 
commerciaux bilatéraux . La Nouvelle -Zélande a demandé à l 'UE de présenter une série de données 
plus exhaustives et spécifiques concernant son commerce relevant du régime NPF de l 'OMC, comme 
l'exigeait un tel processus.  
93. La représentante du Japon  a déclaré que sa délégation accordait aussi beaucoup d'importance 
à cette question s 'agissant des effets que la répartition des contingents tarifaires au rait sur le 
commerce réel . Le Japon jugeait important que toutes les statistiques commerciales fournies par 
l'UE soient appropriées de sorte qu 'il puisse en être fait une analyse correcte . Il a repris à son compte 
les préoccupations exprimées par la Fédéra tion de Russie sur ce point . Il a demandé à l 'UE de fournir 
une explication détaillée établissant si o ui ou non les données d 'importation liées aux contingents 
tarifaires mondiaux qui figuraient en annexe du projet de liste de l'UE comprenaient des données 
provenant des ALE bilatéraux avec l 'UE ou des données d 'importation qui dépassaient les seuils 
quantitatifs de contingents ta rifaires . À cet égard, le Japon a demandé à l 'UE de fournir une note 
explicative sur les statistiques d 'importation, par exemple, qui répondrait  aux préoccupations des 
Membres . Le Japon espérait que l 'UE communiquerait des renseignements complémentaires au  plus 
vite, parce que la date limite de l'UE pour la communication  des demandes approchait . En outre, le 
Japon a demandé pour quelle raison le projet de liste de l'UE ne s 'accompagnait pas d 'une 
clarification concernant la r éduction de sa mesure globale du  soutien (MGS) alors que le projet de 
liste du Royaume -Uni faisait apparaître la part de MGS de ce pays . D'autre part, l 'intervenante a 
indiqué que l 'UE avait employé des procédures de modification  différentes concernant ses 
contingents tarifaires et sa MG S. Enfin, le Japon a insisté sur l 'importance d 'aboutir à une version 
définitive du projet de liste de l'UE au plus vite après le Brexit afin d 'assurer la stabilité juridique 
dans le cadre de l 'Accord de l 'OMC; en effet, le Japon jugeait essentiel que tous  les processus à venir 
sur cette question se caractérisent par un niveau élevé de transparence.  G/MA/M/68  
- 15 - 
  94. Le représentant du Canada  a fait part de l 'intérêt de sa délégation pour cette question . Le 
Canada s 'interrogeait sur l 'approche que l 'UE avait adoptée pour modifier ses engagements à l 'OMC 
en matière de contingents tarifaires . En particulier, le Canada se posait des questions sur la méthode 
et sur les données utilisées pour déterminer la répartition des contingents tarifaires . L'intervenant a 
estimé qu 'il y avait une incertitude sur le fait que les échanges commerciaux post -Brexit pourraient 
bénéficier des contingents NPF OMC de l 'UE. 
95. Le représentant de l 'Uruguay  a également fait part de l 'intérêt de son pays pour cette question . 
L'Uruguay a souligné l 'importa nce de clarifier tout e incohérence dans les renseignements statistiques 
fournis.  
96. Le représentant de l 'Australie  a fait part du vif intérêt de sa délégation pour cette question, 
l'Australie étant exportatrice de produits agricoles couverts par les contingen ts tarifaires de l 'UE. 
L'Australie partageait les préoccupations soulevées concernant les données fournies par l 'UE pour 
entamer des négociations au titre de l 'article XXVIII . Elle s'est également dite préoccupée par les 
données figurant à l 'annexe  3 de la  notification pour les raisons suivantes : i) le commerce 
préférentiel des Membres de l 'OMC ayant conclu des arrangements avec l 'UE qui avait été inclus ; 
ii) l'inclusion d 'importations de pays qui n 'étaient pas Membres de l 'OMC; iii) les données n'avaient 
pas été fournies pour les contingents tarifaires erga omnes  effectifs que l'UE proposait de modifier; 
et iv) les données d 'importation ne concernaient que l 'UE-27, ce qui signifiait que l 'UE avait exclu le 
Royaume -Uni de ses donn ées d 'importation . L'Australie estimait que ces problèmes biaisaient les 
données et rendaient difficile la présentation d'une déclaration d'intérêt dans certaines 
circonstances . L'Australie espérait que l 'UE veillerait à ce que la "valeur" de l 'accès exist ant aux 
marchés soit maintenue, et non pas seulement le "volume" total des contingents tarifaires en 
vigueur . Elle a également affirmé que les modifications qu'il était proposé d 'apporter aux  contingents 
tarifaires se traduiraient par des pertes économique s en supprimant la flexibilité relative à la 
destination des produits d 'une année sur l 'autre et en réduisant à l 'excès les contingents attribués 
au point qu 'ils ne seraient plus viables sur le plan commercial . L'Australie a conclu en notant qu 'elle 
présenterait une déclaration  d'intérêt à l 'UE. 
97. La représentante des États-Unis a fait part de la préoccupation de sa délégation concernant 
l'exactitude des données fournies par l 'UE. Sa délégation estimait qu 'en l'état, la proposition de 
répartition d e l'UE ne reflétait pas la réalité commerciale et qu 'elle se traduirait par une perte d 'accès 
aux marchés pour les États-Unis. Les États -Unis ont remercié l 'UE pour les renseignements fournis 
et ont espéré déposer rapidement une déclaration d'intérêt pour dialoguer directement avec l 'UE. 
98. Le représentant du Brésil  a noté que sa délégation examinait les données fournies par l 'UE 
dans le cadre du processus de renégociation des contingents tarifaires au titre de l 'article XXVIII . 
Pour réagir à la proposition de  l'UE de modifier ses engagements, le Brésil aurait besoin d 'une série 
de donnée s commerciales plus détaillées q ui reflé taient la répartition des échanges relevant des 
contingents en négociation . Plus précisément, étant donné que les Membres étaient invités  à 
présenter des déclarations  d'intérêt par contingent tarifaire et que les données commerciales 
fournies correspondaient à des lignes tarifaires, le Brésil a affirmé  qu'il n'était plus possible 
d'identifier les droits de négociation . En outre, le Brésil a également fait valoir que les statistiques 
de l'UE englobaient les échanges effectués non seulement sur une base NPF mais aussi sur une base 
non NPF, ce qui n 'était pas conforme aux dispositions du paragraphe 3 du Mémorandum d 'accord 
sur l'interprétation de l 'article XXVIII . Le Brésil a également noté que le projet de liste que l 'UE avait 
utilisé comme référence pour les négociations au titre de l 'article XXVIII n 'avait pas été certifié . De 
ce fai t, et bien qu 'il ait jugé valides les négociations fondées sur cette liste, le Brésil se réservait le 
droit de faire référence à la liste certifiée CLXXIII de l 'UE. 
99. Le représentant de la Thaïlande  a également fait part de l 'intérêt de son pays pour cette 
question importante, compte tenu des nombreux liens commerciaux que la Thaïlande entretient avec 
l'Union européenne . Il a déclaré que la Thaïlande espérait recevoir des renseignements plus 
exhaustifs et complets de la part de l 'UE. 
100.  Le représentant de  la Colombie  a indiqué que sa délégation souhaitait également manifester 
son intérêt pour ce sujet . La Colombie jugeait important de recevoir plus de renseignements 
concernant les sources et la méthode relatives à la base de données statistique s qui avaient été 
communiquées aux Membres, ainsi que des renseignements sur l 'utilisation des contingents 
tarifaires qui avait également été communiqués.  G/MA/M/68  
- 16 - 
  101.  Le représentant de l 'Argentine  a fait part de l 'intérêt de sa délégation pour ce sujet . 
L'Argentine ju geait nécessaire que les statistiques qui seraient utilisées au cours de cette procédure 
soient clarifiées.  
102.  La représentante du Mexique  a également fait part de l 'intérêt de son pays pour cette question . 
Le Mexique suivait de très près et avec la plus gran de attention les questions et préoccupations 
formulées par les Membres concernant la méthode et les données fournies . Le Mexique a conclu en 
indiquant qu 'il espérait que l 'Union européenne fournirait rapidement de nouveaux renseignements.  
103.  La représentante de la Chine  a fait part du vif intérêt de sa délégation pour cette question et 
a partagé les questions et préoccupations des autres Membres concernant les données et la méthode 
de l'UE. 
104.  Le représentant de l 'Inde a fait connaître le vif intérêt de sa déléga tion pour la méthode de 
l'UE. Sa capitale s 'était saisie de la question et adresserait ses préoccupations à l 'UE en temps voulu.  
105.  Le représentant de Cuba a également noté l 'intérêt d e son pays pour cette question ; ses 
préoccupations avaient déjà été communiquées à l 'UE. 
106.  La représentante de l 'Union européenne  a répondu en indiquant que le titre de la 
communication de la Fédération de Russie était trompeur puisqu 'il faisait référence à l 'élargissement 
de l'UE et aux négociations au titre de l 'article XX IV:6, qui n 'étaient pas le sujet de ladite 
communication . S'agissant du sujet de la communication à proprement parler, l'UE a rappelé qu 'elle 
avait notifié les Membres de l 'OMC de son intention de modifier les concessions sur tous ses 
contingents tarifaire s en conséquence du prochain retrait du Royaume -Uni de l 'Union  européenne, 
dans le document G/ SECRET/42 . L'UE analyserait avec attention toute demande présentée par les 
Membres et conduirait les consultations et négociations subséquentes avec les Membres c oncernés 
en plein e conformité avec ses obligations au titre de l 'OMC. S'agissant de l 'argument présenté dans 
la communication de la Fédération de Russie selon lequel la certification de la Liste de l'UE-28 n'était 
pas achevée, l 'UE est convenue que la liste n 'était pas encore certifiée . Cela ne l 'empêchait 
cependant pas de modifier ses engagements existants au titre des procédures de l 'article XXVIII . 
L'UE a invité les Membres à partager leurs déclarations et questions par écrit.  
107.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
12. RECTIFICATIONS ET MODIFICATIONS DE LA LISTE XIX – ROYAUME -UNI – 
DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
108.  La Présidente  a noté que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
109.  La représentante de l a Fédération de Russie  a fait référence au document G/MA/TAR/RS/570 
du Royaume -Uni en date du 2 4 juillet  2018, qui contenait le projet de liste de concessions et 
d'engagements de ce pays . La Fédération de Russie était consciente que le processus du Brexit était 
compliqué, complexe et de vaste portée, et elle jugeait indispensable de trouver une solution 
mutuellement acceptable pour garantir l 'application et le respect effectif des droits et obligations du 
Royaume -Uni dans le cadre du système de l 'OMC. Tout d'abord, la Fédération de Russie ne 
comprenait pas bien comment le projet de liste du Royaume -Uni pouvait être fondé sur un projet de 
liste de l'UE qui n 'avait pas encore été certifié . Il semblait certes logique que le Royaume -Uni s'appuie 
sur la liste OMC de l 'UE pour rédiger sa propre liste, mais la Fédération de Russie était préoccupée 
par la possibilité que certaines erreurs figurant dans la Liste de l'UE soient reproduites lors de la 
certification de la liste britannique . La Fédération de Russ ie contestait la proposition de l 'UE de 
modifier sa liste en raison des négociations relatives à une compensation qui étaient en cours dans 
le cadre de l 'élargissement de l 'UE à la Croatie . L'intervenante a également noté que le règlement 
de cette question  de certification de la Liste de l'UE semblait indispensable pour faire avancer la liste 
du Royaume -Uni. Deuxièmement, du point de vue de la Russie, les modifications que le 
Royaume -Uni avait proposées dans son projet de liste n 'étaient pas "de pure forme"  et ne pouvaient 
pas être considérées dans le cadre des procédures de rectification prévues au paragraphe  2 des 
Procédures de modification et de rectification de la Liste des concessions tarifaires du 2 6 mars 1980. 
La Fédération de Russie estimait que les conditions d 'accès aux marchés proposées par le 
Royaume -Uni, par exemple les contingents tarifaires, étaient différentes de celles qu 'appliquait l 'UE G/MA/M/68  
- 17 - 
  au titre des engagements pris dans le cadre de l 'OMC. Selon l a Fédération de Russie , le Royaume -Uni 
avait entrepris de se mettre en conformité avec les engagements OMC de l 'UE dans leur intégralité, 
et non partiellement . C'est pourquoi elle estimait que la suppression des contingents tarifaires 
concernant  un certain nombre de produits dans le projet de liste du Royaume -Uni, qui faisaient 
l'objet de contingents tarifaires de l 'UE, semblait incompatible avec l 'article XXVIII du GATT . La 
Fédération de Russie a également pris note de l 'allocation d 'une part di stincte de contingents à 
certains Membres de l 'OMC, qui était contraire à l 'allocation par pays initialement prévue dans la 
Liste de l'UE. Elle a souligné que le fondement juridique de l 'introduction par le Royaume -Uni de 
contingents tarifaires au format r enouvelé dans son projet de liste demeurait flou . Elle était d 'avis 
que ces modifications semblai ent incompatibles avec l 'article  XXVIII et l 'article XIII du GATT . La 
réduction ou la suppression des parts de contingents pour "d 'autres" Membres de l 'OMC ou erga 
omnes  constituait un traitement moins favorable par rapport à l 'accès dont bénéficiait la Fédération 
de Russie au marché britannique dans le cadre du marché européen . Ainsi, les parts des autres 
Membres dans le contingent "Blé commun (qualité moyenne et basse)" avaient diminué de près de 
10%, tandis que le sous -contingent erga omnes  avait été supprimé . Cette situation constituait une 
nette dégradation de l 'accès aux marchés et non une reproduction des concessions et engagements, 
comme l 'avait prétendu le Royaume -Uni. En outre, la Fédération de Russie estimait que cela semblait 
incompatible avec les articles  I:1 et XIII du GATT . De surcroît, la répartition de contingents entre 
quelques pays ne semblait pas compatible avec l 'article XI:1 et l 'article XIII:2 du GATT parce que 
l'absence de la part des autres Membres dans le contingent représentai t une prohibition  de facto  
d'accès aux marchés pour les pays tiers . Globalement, les propositio ns britanniques s 'apparentaient 
à une suspension ou à un r etrait des concessions plutôt qu 'à des procédures de rectification . Pour 
ces raisons, la Fédération de Russie contestait les rectificatio ns et modifications proposées dans le  
projet de liste du Royaume -Uni. Elle conclu ait que ces négociations étaient indis pensables parce que 
les modifications proposées par le Royaume -Uni, telles qu 'elles étaient présentées ci -dessus, ne 
constituaient pas per se  une modification technique de pure forme.  
110.  Le représentant de l 'Australie  a fait part du vif intérêt de sa délégati on pour cette question, 
son pays étant un exportateur de produits agricoles relevant des contingents tarifaires au 
Royaume -Uni. L'Australie espérait que le Royaume -Uni veillerait à ce que la "valeur" de l 'accès aux 
marchés existant soit maintenu, et non pas seulement le "volume" total des contingents tarifaires 
en vigueur . Elle a déclaré que les modifications qu 'il était proposé d 'apporter aux contingents 
tarifaires conduiraient à une perte économique en supprimant toute flexibilité lorsqu 'un produit 
aurait été envoyé d'une année sur l'autre  et en réduisant à l 'excès certains  contingents attribués au 
point qu 'ils ne seraient plus viables sur le plan commercial . Elle s'est réjouie de travailler de manière 
constructive avec le Royaume -Uni pour lever ces moti fs d'inquiétude.  
111.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fait part de l 'intérêt de sa délégation pour cette 
question . La Nouvelle -Zélande s 'est dite préoccupée par la méthode que l 'UE avait proposée pour 
fixer ses propres engagements commerciaux post -Brexit, car cette méthode se traduirait par de 
fortes baisses quantitatives et qualitatives des engagements en matière d 'accès aux marchés, 
surtout les engagements relatifs aux contingents tarifaires et à la MGS pour ce qui est du soutien 
interne . De surcroît,  la Nouvelle -Zélande a noté que la proposition britannique ne précisait pas 
comment l 'UE serait traitée dans les engagements d 'accès aux marchés du Royaume -Uni. Elle a 
également noté qu 'il s'agissai t d'une préoccupation d 'ordre général et systémique, et d 'une 
préoccupation commerciale spécifique de la Nouvelle -Zélande, qui espérait poursuivre le dialogue 
avec le Royaume -Uni sur ces questions en vue d 'identifier une issue mutuellement acceptable.  
112.  La représentante du Japon  a fait part du vif intérêt de sa délégation pour cette question et le 
Japon procéd ait à l 'analyse du projet de liste du Royaume -Uni. Sa délégation comprenait que la 
répartition des contingents tarifaires britanniques était fondée sur les statistiques d 'importation 
figurant d ans le projet de liste de l'UE, et elle a donc demandé au Royaume -Uni, parallèlement à 
l'UE, de fournir une explication concernant les statistiques d 'importation utilisées pour répartir les 
contingents tarifaires . S'agissant de la MGS, le Japon a déclaré q ue les renseignements sur lesquels 
était fondé le projet de liste tels que la méthode de calcul de la MGS devaient faire l 'objet d 'une 
analyse adéquate . En outre, le Japon a demandé des renseignements concernant les données 
spécifiques qui avaient été util isées pour étayer les calculs relatifs à la MGS . Il a insisté sur le fait 
qu'il était important d 'achever rapidement le projet de liste du Royaume -Uni après le Brexit afin 
d'assurer la stabilité dans le cadre de l 'Accord de l 'OMC ainsi qu 'un niveau élevé d e transparence 
dans le processus futur concernant cette question.  G/MA/M/68  
- 18 - 
  113.  Le représentant de l 'Uruguay  a fait part du vif intérêt de son pays pour cette question . En 
particulier, l 'Uruguay s 'est dit préoccupé par les statistiques fournies et la méthode employée.  
114.  La représentante des États-Unis a remercié la Fédération de Russie d 'avoir inscrit ce point à 
l'ordre du jour et a rappelé que sa délégation avait fait part au cours des derniers mois de sa profonde 
inquiétude liée à l 'impossibilité de négocier d irectement avec le Royaume -Uni concernant sa future 
liste de concessions . En l'état de la proposition britannique, les États -Unis perdraient leur accès aux 
marchés dans des secteurs essentiels en cas de Brexit dur et une telle situation serait inacceptable . 
Les États -Unis priaient instamment le Royaume -Uni d 'agir rapidement pour déterminer comment 
résoudre ce problème avec eux et d'autres Membres . Enfin, les États -Unis estimaient  que le Brexit 
ne devrait pas se traduire par une perte de l 'accès aux marchés établi au fil d es résultats 
antérieurement négociés.  
115.  Le représentant du Canada  a fait part de l 'intérêt de sa délégation pour cette question . Le 
Canada a noté que ses préoccupations étaient semblables à celles qui avaient été soulevées au titre 
du précédent point de l 'ordre du jour mais il souhaitait tout de même souligner deux aspects . Tout 
d'abord, il était préoccupé par les volumes de contingents tarifaires qui avaient été fixés dans le 
projet de liste du Royaume -Uni, parce que bon nombre d 'entre  eux n 'étaient pas viables sur le plan 
commercial . D'autre part, le Canada était préoccupé par la méthodologie proposée par le 
Royaume -Uni concernant ses engagements de soutien interne . Il espérait poursuivre les discussions 
et a informé le Royaume -Uni qu 'il présenterait une déclaration  d'intérêt dans les jours suivants.  
116.  Le représentant du Brésil  a noté que sa délégation, comme il avait été dit dans le cadre de 
discussions bilatérales avec le Royaume -Uni, avait des réserves  quant à la certification de sa li ste 
parce que la proposition contenait des modifications substantielles des concessions au titre de l 'OMC. 
Le Brésil considérait qu 'une solution alternative possible pour faciliter les processus de certific ation 
consisterait à reproduire la Liste de l'UE, qui pourrait ensuite servir de base à une renégociation 
subséquente au titre de l 'article XXVIII . Si le Royaume -Uni choisissait de poursuivre le processus de 
certification en cours, le Brésil, conformément à ce qu 'il avait déclaré au titre du point précéde nt de 
l'ordre du jour, demanderait des données commerciales plus détaillées afin d 'évaluer précisément 
les conséquences des modifications proposées.  
117.  Le représentant de la Thaïlande  a fait part de l 'intérêt de sa délégation pour cette question et 
a indiqué qu 'elle procédait à l 'examen du projet de liste du Royaume -Uni. 
118.  La représentante de la Chine  a noté le vif intérêt de sa délégation à l 'égard de cette question . 
Sa capitale procédait à l 'examen du projet de liste du Royaume -Uni et présenterait en t emps utile 
une demande d 'intérêt sur cette question.  
119.  La représentante du Mexique  a fait part de son intérêt pour ce sujet . Le Mexique avait suivi 
avec la plus grande attention l 'exposé qui avait été fait et les observations formulées par d 'autres 
Membres c oncernant les statistiques et les données fournies . Il partageait également l 'intérêt des 
Membres pour la question des modalités  utilisé es afin de calculer la MGS.  
120.  Le représentant du Guatemala  a également fait part de son intérêt pour cette question et s 'est 
dit préoccupé par le processus du Brexit . La préoccupation du Guatemala tenait principalement à la 
manière dont les droits et les engagements des Membres seraient garantis, ainsi qu 'à la clarté du 
traitement par l 'UE des contingents tarifaires et de la MGS du Royaume -Uni. 
121.  À son tour, le représentant d 'El Salvador  a fait connaître l 'intérêt de son pays . El Salvador 
estimait que toute modification de la Liste de concessions du Royaume -Uni devrait être négociée 
avec les Membres ayant un intérêt commercial dans ce domaine . En outre, El Salvador est convenu 
de la nécessité de maintenir le niveau  existant d 'accès aux marchés et de ne pas affecter 
négativement les intérê ts commerciaux des partenaires commerciaux du Royaume -Uni. Enfin, 
El Salvador a f ait part de son souhait de poursuivre la discussion sur ce point avec le Royaume -Uni 
afin de trouver des solutions équilibrées, bénéfiques et acceptables par toutes les parties.  
122.  Le représentant du Honduras  a également fait connaître l 'intérêt de sa délégat ion pour ce 
sujet.  G/MA/M/68  
- 19 - 
  123.  Le représentant du Costa Rica  a également fait enregistrer l 'intérêt de sa délégation pour cette 
question et a indiqué que le Costa Rica se tenait prêt à travailler avec le Royaume -Uni tout au long 
du processus.  
124.  À son tour, le représenta nt de l 'Argentine  a fait connaître l 'intérêt de son pays pour ce sujet 
et a réaffirmé sa préoccupation concernant les données statistiques fournies et la méthode utilisée 
au cours de cette procédure.  
125.  Le représentant de la Colombie  a également fait part de son intérêt pour ce sujet et, en 
particulier, a noté l 'importance de maintenir un niveau d 'accès inchangé tout au long du processus 
du Brexit . La Colombie se tenait prête à travailler avec le Royaume -Uni sur ce point.  
126.  Le représentant du Nicaragua  a fait part de l 'intérêt de son pays pour cette question.  
127.  La représentante de l 'Équateur  a fait part de l 'intérêt de sa délégation pour cette question . 
L'Équateur souhaitait maintenir son accès existant aux marchés et veiller à  ce que le Royaume -Uni 
continue d 'honorer les engagements qu 'il avait pris en tant que Membre de l 'UE, y compris après le 
Brexit . Enfin, l 'Équateur se tenait disposé à examiner cette question avec le Royaume -Uni. 
128.  La représentante de l 'Union européenne  a rappelé que compte tenu de son prochain retrait de 
l'Union, le Royaume -Uni avait présenté un projet de liste de concessions et d 'engagements au titre 
de l'article II du GATT de 1994 afin qu 'il soit certifié, en application du paragraphe  3 de la Décision 
sur les procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires du 
26 mars 1980, dites "procédures de 1980" (B ISD 27S/25) . Le projet de liste figurait dans le 
document G/MA/TAR/RS/570 . L'UE ne pouvait pas répondre à une question sur la Liste de 
marchandises proposée par le Royaume -Uni, qui ne s 'appliquerait que lorsque la Liste de l'UE aurait 
cessé de s 'appliquer au Royaume -Uni, comme le prévoyait le document G/MA/TAR/RS/570 . L'UE a 
invité  la Fédération de Russie à examiner le projet de liste du Royaume -Uni en suivant la pratique 
élaborée au titre des procédures de 1980 . L'UE constatait que la Fédération de Russie avait déjà 
entamé des discussions bilatérales avec le Royaume -Uni concernant la Liste britannique de 
marchandises et a invité les autres Membres à faire de même.  
129.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
13. INDE – DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET 
AUTRES PRODUITS – DÉCLARATIONS DU CANADA, DE LA CHINE, DES ÉTATS -UNIS, DU 
JAPON, DE LA NORVÈGE,  DU TAIPEI CHINOIS ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
(G/MA/W/120, G/MA/W/128)  
130.  La Présidente  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Canada, 
de la Chine, des États-Unis, du Japon, de la Norvège, du Taipei chinois et  de l'Union européenne . 
Certains de c es Membres avaient adressé des questions à l 'Inde dans le document G/MA/W/120, 
auxquelles l 'Inde avait répondu dans le document G/MA/W/128.  
131.  La représentante des États-Unis a jugé regrettable que sa délégation soit une nouvelle fois 
contrainte de soulever la question des augmentations par l 'Inde de ses droits de douane sur les 
télécommunications et d 'autres produits de TIC . Elle a néanmoins noté que plutôt que de répondre 
aux p réoccupations soulevées par son pays et par de nombreux autres Membres, l 'Inde avait pris 
d'autres mesures préoccupantes . Deux semaines auparavant, elle avait présenté une proposition de 
rectification et de modification de sa liste XII au titre de l 'OMC, d ans le document G/MA/TAR/RS/572, 
afin de déconsolider pl usieurs concessions concernant certains  sous-chapitres des chapitres  84 
et 85. Après un examen attentif, les États -Unis étaient d 'avis que les modifications proposées 
auraient des incidences négatives  sur la portée des concessions du point de vue des marchandises 
concernées et que dès lors, elles ne pouvaient pas être assimilées à des rectifications . De ce fait, 
selon les États -Unis, les modifications proposées ne relevaient pas des termes du paragraph e 2 des 
procédures de 1980 . Les États -Unis avaient formellement fait part de leur objection à la proposition 
de rectification de l 'Inde le 3  octobre  2018. En outre, la proposition indienne de rectification soulevait 
selon eux  de graves préoccupations systémiques : tous les travaux de ce Comité étaient fondés sur 
le postulat selon lequel à chaque modification de la nomenclature du SH, les Membres entreprenaient 
les mesures techniques et les examens multilatéraux nécessaires pour  veiller à ce que les 
concessions tarifaires de chaque Membre restent inchangées . Il n'en allait pas ainsi de cette G/MA/M/68  
- 20 - 
  rectification qui pourrait produire des effets significatifs sur la nature et le sens même des 
engagements pris dans le cadre de l 'OMC en ma tière de droits de douane consolidés . Les États -Unis 
ont également indiqué que la rectification proposée par l 'Inde englobait de nombreux produits pour 
lesquels l 'Inde avait pris des engagements contraignants dans le cadre de l 'OMC en vue d 'accorder 
un acc ès en franchise de droits au titre de la Liste XII, comme le Comité et le CCM l 'avaient déjà 
évoqué lors de précédentes réunions . Comme l 'avaient indiqué de nombreux autres Membres à 
plusieurs reprises au sein de ce comité et du CCM, les États -Unis ont not é qu'il existait des 
discordances évidentes entre les engagements consolidés que l 'Inde avait pris dans le cadre de 
l'OMC afin d 'accorder l 'accès en franchise de droits à certains produits et les droits d 'importation non 
nuls auxquels elle assujettissait d es produits importés à la frontière . Pour les États -Unis, il était très 
perturbant que l 'Inde prétende que ces discordances puissent d 'une manière ou d 'une autre se 
justifier par une proposition de rectification de liste.  
132.  La représentante du Japon , avec d 'autres coauteurs, a fait part de s a préoccupation au sujet 
des questions relatives aux droits de douane de l 'Inde sur les produits de TIC . Le Japon avait soulevé 
cette question à de nombreuses reprises, y compris à la précédente réunion, au Comité A TI et 
au CCM. Il était regrettable que la situation n 'ait pas encore été améliorée . Le Japon a abordé deux 
points . Tout d 'abord, le Japon déduisait de la liste consolidée de l 'Inde dans le cadre de l 'OMC que 
les téléphones mobiles (SH8517.12) et leurs pièc es (SH8517.70) ét aient classés dans la catégorie  
des produits à droits nuls au niveau à six chiffres . Pourtant, suite à une série de hausses des droits 
découlant de notifications des douanes et du projet de loi de finances de l 'Inde, les téléphones 
mobiles  avaient été assujettis à des droits de douane de 20 % et leurs pièces à des droits de 15 %. 
Le Japon convenait que la série de hausses de droits décidée par l 'Inde violait clairement 
l'engagement contraignant qu 'elle avait pris et, de ce fait, il nourrissai t de profondes préoccupations 
commerciales et systémiques à l 'égard de cette situation . Il a exhorté l 'Inde à supprimer sans délai 
les hausses de droits sur les produits de TIC en question . Sur proposition indienne, le Japon et l 'Inde 
avaient tenu des réun ions techniques ; toutefois, le Japon n 'avait toujours pas reçu de réponse 
officielle de l 'Inde au questionnaire sur les problèmes juridiques transmis en avril 2018. À cet égard, 
le Japon a demandé à l 'Inde de fournir une réponse officielle . D'autre part, le Japon constatait que 
l'Inde avait fourni s a proposition de "rectification et de modification de liste (G/MA/TAR/RS/572)" le 
25 septembre  2018. L'intervenante a déclaré que le Japon ne pouvait pas accepter la décision 
unilatérale de l 'Inde de recti fier son engagement contraignant et a indiqué que le Japon envisageait 
activement de déposer une objection officielle . Le Japon était d 'avis que la portée envisagée dans la 
demande indienne de rectification n 'était pas claire et qu 'elle englobait des modif ications fondées 
sur une base incertaine . De ce fait, le Japon a demandé à l 'Inde de fournir aux Membres une 
explication plus détaillée.  
133.  La représentante de la Chine  a noté que l 'Inde avait augmenté ses droits appliqués sur les 
téléphones mobiles et sur le s pièces connexes depuis l 'année précédente, et que certaines hausses 
dépassaient les taux consolidés de l 'Inde dans le cadre de l 'OMC. La Chine y voyait une 
incompatibilité avec l 'ATI et l 'article  II du GATT, Liste s de concessions . Elle a également noté q ue 
l'Inde avait récemment fait circuler une communication demandant la rectification de sa Liste 
SH2007 sur certains produits relevant de l 'ATI. La Chine était d 'avis que ces produits entraient dans 
le champ de l 'ATI-1 et que les mesures prises par l 'Inde n'étaient pas compatibles avec son 
engagement pris au titre de l 'ATI et dans sa liste OMC . La Chine a instamment prié l 'Inde de 
supprimer sans délai ses droits de douane sur les produits en question et de s 'en tenir à ses taux 
consolidés dans le cadre de l 'OMC.  
134.  La représentante de l 'Union européenne  a noté que les droits appliqués excessifs que l 'Inde 
imposait sur certains produits de TIC étaient à l 'ordre du jour du Comité de l 'accès aux marchés, du 
Comité ATI et du CCM depuis plusieurs années déjà . L'UE a également noté que depuis 2014, l 'Inde 
avait progressivement augmenté  ses droits de douane sur les produits des TIC, la dernière fois dans 
le contexte du budget de l 'Union pour 2018 -2019. Selon l 'UE, ces hausses  affectaient les 
importations de produits t els que les téléphones mobiles, les pièces de téléphones mobiles et les 
accessoires comme les convertisseurs statiques, les stations de base et certaines imprimantes . L'UE 
a déclaré que ces droits d 'importation constituaient des violations prima facie  des engagements de 
l'Inde dans le cadre de l 'OMC dans la mesure où les lignes tarifaires en question faisaient l 'objet 
d'engagements de franchise de droits dans la Liste indienne de concessions du GATT . L'UE a rappelé 
qu'en plusieurs occasions, lors d 'une réun ion bilatérale (28  juillet  2018), à l'occasion de réunions de 
l'OMC (la dernière en date étant celle du CCM du 3  juillet  2018) et par des courriers officiels, y 
compris la lettre de la Commissaire Malmström de mai  2018, elle avait soulevé la question des d roits 
de douane de base sur les produits dont elle estimait qu 'ils avaient été consolidés à zéro dans la G/MA/M/68  
- 21 - 
  liste indienne du GATT et qui entraient dans le champ de l 'ATI-1, auquel l 'Inde était partie . L'UE a 
une fois de plus appelé l 'Inde à réexaminer ces dr oits ou ces augmentations qui, dans le cas des 
produits des TIC, contrevenaient aux engagements indiens . Elle a noté que les produits des TIC 
faisaient également l 'objet d 'un projet de rectification de la Liste de concessions indienne, qui avait 
été communiqué aux Membres de l 'OMC le 2 5 septembre  2018. L'UE a déclaré qu 'après un examen 
attentif, elle estimait que les modifications proposées de la liste indienne altèreraient la portée des 
concessions indiennes sur les marchandises concernées et que les  lignes tarifaires figurant dans le 
projet de rectification correspondaient aux engagements que l 'Inde avait pris dans le cadre de 
l'ATI-1, de la modification de sa liste en 1996 et de l 'évolution successive des nomenclatures du 
SH2002 et du SH2007 . En con séquence, l 'UE estimait que ce projet de rectification  ne représentait 
pas une modification de pure forme ; au contraire, il modifierait le champ de l 'ATI-1 de l 'Inde et de 
ses engagements dans le cadre du GATT de 1994 . Enfin, l 'UE avait déjà contesté par é crit la 
certification du projet  de rectification de l'Inde car il n 'était pas conforme aux termes du 
paragraphe  2 de la Décision de 1980 sur les procédures de modification et de rectification des listes 
de concessions tarifaires.  
135.  Le représentant du Canada  a dit que son pays était une nouvelle fois déçu de constater  qu'en 
dépit des préoccupations déjà soulevées par les Membres de l 'OMC devant ce comité ainsi que  devant  
le CCM et le Comité ATI, l 'Inde avait maintenu ses droits de douane sur les produits des TIC à un 
niveau supérieur à ses engagements consolidés . Le Canada a noté que l 'application de droits 
supérieurs aux taux consolidés de l 'Inde sur un ensemble plus large de produits des TIC restait 
incompatible avec les engagements que l 'Inde a vait pris dans le cadre de l 'OMC et était contraire 
aux objectifs de libéralisation multilatérale des droits de douane . Le Canada continuait de nourrir 
des inquiétudes systémiques et commerciales à l 'égard de la décision de l 'Inde d 'appliquer des droits 
de douane sur les produits des TIC à un niveau supérieur à ses engagements consolidés dans le 
cadre de l 'OMC. La tentative indienne de remédier à cette situation en déconsolidant ses 
engagements par une notification de rectification et de modification des li stes de concessions 
tarifaires n 'avait fait qu 'aggraver les préoccupations du Canada . Le Canada a conclu en notant qu 'il 
n'acceptait pas : i) l'explication donnée par  l'Inde pour justifier l 'application de  droits supérieur s à 
ses engagements consolidés, et ii) la volonté de l 'Inde de modifier ses engagements consolidés . Le 
Canada appelait une fois de plus l 'Inde à annuler ses hausses de droits de douane et à s'abstenir de 
procéder à d 'autres majorations des droits de douane à un niveau supérieur à ses engage ments 
dans le cadre de l 'OMC.  
136.  Le représentant du Taipei chinois  partageait  les préoccupations formulées par d 'autres 
Membres concernant la récente proposition de rectification et de modification de la Liste XII par 
l'Inde (document  G/MA/TAR/RS/572) . Le Taipei chinois a rappelé qu e selon le document 
JOB/MA/108, la note méthodologique du Secrétariat sur la transposition du SH2007 faisait référence 
à la position 8486 . Par exemple, la sous -position 848610 du SH2007 engloberait de nombreuses 
positions de l 'ATI au titre du SH2002, comme les sous -positions 842119 et 845610, avec des droits 
nuls. Toutefois, à l 'annexe 2 de la proposition de l 'Inde, le taux consolidé de droits pour certains 
produits des TIC en question avait été modi fié et déconsolidé . Le Taipei chinois a noté qu 'à l'annexe 
2, les taux déconsolidés pour la position 848610 et ses sous -positions tarifaires, y compris 848620, 
848630, 848640 et 848690, n 'étaient pas corrects . C'est pourquoi le Taipei chinois était d 'avis que 
ces modifications ne pouvaient pas être considérées comme des rectifications de pure forme au sens 
des Procédures de l 'OMC pour la modification et la rectification des listes de concessions tarifaires 
(document  L/4296), car elles affecteraient le champ  des concessions indiennes . Enfin, le Taipei 
chinois a noté que sa capitale préparait une lettre officielle d 'objection.  
137.  Le représentant de la République de Corée  s'est également dit préoccupé par l 'absence de 
progrès sur cette question . La Corée a demandé  à l'Inde de prêter davantage d 'attention à la gravité 
de la question et d 'accorder un accès en franchise de droits à toutes les marchandises relevant de 
ses engagements antérieurs, y compris les engagements pris lors des négociations relatives à 
l'ATI-1. 
138.  Le représentant de la Norvège  a rappelé que sa délégation avait été l 'une de celles qui avait 
demandé l 'inscription de ce point à l 'ordre du jour . La Norvège a fait siennes les préoccupations des 
autres auteurs . Cette question était importante d 'un point d e vue économique autant que 
systémique . Enfin, la Norvège considérait que les faits les plus récent s concernant la notification de 
l'Inde n 'avaient apparemment eu pour seul résultat que d 'aggraver la situation.  G/MA/M/68  
- 22 - 
  139.  Le représentant de la Thaïlande  a partagé les  préoccupations soulevées par d 'autres 
délégations . La Thaïlande a réaffirmé qu 'elle avait des intérêts commerciaux dans les produits en 
question . Elle a instamment prié l 'Inde d 'aligner tous ses droits de douane sur ses engagements 
contraignants . Elle con tinuerait de suivre cette question avec attention.  
140.  Le représentant de l 'Australie  s'est fait l 'écho des préoccupations soulevées par d 'autres 
concernant la modification des droits de douane de l 'Inde au -delà de ses taux consolidés et a rappelé 
que cette qu estion était inscrite à l 'ordre du jour du CAM et du Comité ATI depuis longtemps déjà . 
Il y avait un intérêt systémique à veiller à ce que les Membres de l 'OMC respectent leurs 
engagements tarifaires et les principes fondamentaux de l 'Accord sur l 'OMC. L'Australie a appelé 
l'Inde à modifier ses majorations de droits de douane et à s 'abstenir de procéder à d 'autres hausses 
supérieures à ses engagements consolidés dans le cadre de l 'OMC.  
141.  Le représentant de la Suisse  a noté que sa délégation partageait les préoccupations d 'autres 
Membres concernant le traitement tarifaire de certains équipements de télécommunications en Inde . 
La Suisse a rappelé que cette question avait été soulevée à plusieurs reprises devant ce comité ainsi 
qu'au Comité ATI et au CCM . La situation n 'avait pas changé . Au contraire, la Suisse estimait que 
les faits les plus récents ne semblaient que soulever de nouvelles inquiétudes . Elle a donc appelé 
l'Inde à modifier les droits appliqués en question  et à respecter ses engagements dans le cadre de 
l'OMC.  
142.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a repris à son compte les préoccupations soulevées 
par d 'autres Membres et a fait part de l 'intérêt systémique constant de la Nouvelle -Zélande pour 
cette questio n. 
143.  Le représentant de l 'Inde a remercié les délégations de l 'intérêt constant qu 'elles manifestaient 
pour le régime de droits de douane de son pays sur certains produits des télécommunications et 
d'autres produits . Pour résumer, l 'Inde a déclaré que les Membres étaient intervenus pour faire part 
de leurs préoccupations sur les points suivants : i) l'imposition de droits de douane et leur hausse 
sur les produits non ATI et les produits prétendument visés par l 'ATI-1, en particulier dans le budget 
2018-2019 et depuis lors ; ii) les points de vue de l 'Inde concernant la compatibilité, dans le cadre 
de l'OMC, de la mesure au titre de l 'ATI-1, y compris son engagement tel qu 'il figurait dans la liste 
SH2007 notifiée à l 'OMC; iii) la Chine souhaitait connaître le point de vue de l 'Inde concernant la 
transposition des téléphones cellulaires selon le  SH96 plutôt que le SH2007 ; iv) le Taipei chinois a 
souhaité connaître le point de vue de l 'Inde concernant les aspects techniques de la transposition de 
la position 8486  du SH et de ses sous -positions ; et v) certains Membres ont soulevé des questions 
concernant la demande indienne de rectification de septembre  2018. S'agissant de l 'imposition de 
droits sur les articles non -ATI, l 'Inde a informé  les Membres qu 'en dépit de la marge d 'action que lui 
laisse sa liste de consolidation , elle n 'avait presque pas recouru à la majoration des droits de douane 
sur quelque produit que ce soit . Au contraire, elle avait réduit ses droits de douane unilatéralement 
au fil des années . L'Inde a ajouté que la hausse récente des droits de douane à laquelle les Membres 
avaient fait référence restait dans les limites des taux consolidés auxquels elle s 'était engagée et de 
ses droits dans le cadre de l 'OMC. En ce qui concernait la question des droits de douane imposés sur 
certains produits des télécommunications en 2014, 2017 et 2018, dont certains Membres 
prétendaient qu 'ils relevaient de l 'ATI-1, l'Inde reprendrait certaines déclarations antérieures et 
reviendrait sur les faits qui avaient suivi, en guise d 'observations liminaires . L'Inde était pleinement 
consciente de ses obligations et de ses engagements au titre de l 'ATI-1, qu 'elle continuait de 
respecter . Elle avait signé l 'ATI-1 en 1997 et présenté sa li ste d'engagements, qui avait été certifiée 
ultérieurement dans le document WT/LET/181 . L'Inde n 'avait pas l'intention d 'aller au -delà des 
engagements qu 'elle a vait pris au titre de l 'ATI-1 tels qu 'ils étaient énoncés dans ledit document . 
Elle considérait q u'il ressortait clairement du document G/MA/TAR/RS/24 daté du 2  avril 1997 qu 'elle 
avait établi sans ambiguïté à l 'époque des engagements pris au titre de l 'ATI-1 qu'elle se réservait 
le droit d 'apporter à la Liste des modifications de pure forme et de rectifier toute erreur, omission 
ou inexactitude . Elle a noté qu 'il y avait eu des discussions et des consultations approfondies avec 
les parties prenantes entre les agences concernées sur la couverture de ces produits et les 
engagements indiens au titre d e l'ATI. L'Inde considérait que les produits sur lesquels les droits 
avaient été relevés ne tombaient pas sous le coup de l 'ATI-1 qu'elle avait signé . Elle avait sollicité 
le point de vue des délégations concernées sur leur perception des aspects relatifs à la couverture 
de ces produits au titre de l 'ATI-1 et des droits de douane que d 'autres Membres imposaient sur les 
mêmes produits . Elle n'avait reçu d'observations techniques que d 'un seul Membre sur ce sujet et, 
le jour de la réunion, un autre Membre ava it également mentionné certaines des questions 
techniques qu 'il avait concernant la demande de rectification de l 'Inde. S'agissant des préoccupations G/MA/M/68  
- 23 - 
  d'ordre général que les Membres avaient soulevées concernant la mesure prise par l 'Inde à l 'égard 
de ses e ngagements au titre de l 'ATI-1, l'Inde avait déjà fourni des réponses écrites puis répondu 
lors des diverses réunions de ce comité, du CCM et de l 'ATI. Elle avait déclaré dans de précédentes 
interventions que les Membres avaient le droit de revenir sur des  erreurs ou des fautes commises 
lors de l 'attribution des droits consolidés dans le cadre de la transposition de la liste SH, raison pour 
laquelle l 'Inde avait adressé la demande de rectification nécessaire au Comité . En conséquence, 
l'Inde avait déposé sa demande de rectification afin de corriger certaines erreurs figurant dans sa 
liste SH2007, conformément aux "Procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires" contenues dans la Décision du 2 6 mars 1980 dans la c atégorie "Autres 
rectifications" . Cette demande de rectification pouvait être consultée dans le document 
G/MA/TAR/RS/572 daté du 25  septembre  2018. À cet égard, l 'Inde avait clairement établi dans la 
note explicative détaillée qui accompagnait la demande d e rectification qu 'en transposant les  lignes 
tarifaires et la désigna tion des produits selon les recommandations de l'OMD aux fins de la 
transposition du SH2002 dans le SH2007, elle avait inclus par inadvertance les  sous-position s 
tarifaire s indiquées dans le tableau de l 'appendice  faisant l 'objet d 'un engagement  de consolidation 
à zéro . Il était naturellement important de garder à l 'esprit les progrès technologiques et la 
transposition SH des produits des télécommunications et des TI, mais l 'Inde a encoura gé les 
Membres à examiner sa demande de rectification . Au cas où un Membre ne partagerait pas son point 
de vue sur les aspects technique s de ces produits et sur leur classification, il pourrait les exposer 
avec la délégation indienne . L'Inde a également de mandé aux Membres qui avaient soulevé de 
nouvelles question s de communiquer leurs contributions par écrit afin qu 'elles soient transmises à 
la capitale pour examen et analyse.  
144.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
14. INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES VISANT CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DÉCLARATIONS DE L'AUSTRALIE, DU CANADA, DES États -Unis ET DE L'UNION 
EUROPÉENNE  
145.  La Présidente  a noté que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de l 'Australie, 
du Canada, des États -Unis et de l'Union européenne.  
146.  Le représentant de l 'Australie  a déclaré que sa délégation demeurait profondément 
préoccupée par les restrictions imposées sur les importations de légumineuses en Inde, en particulier 
par les restrictions quantitati ves qui frappaient désormais certaines variétés de légumineuses depuis 
bien plus de 12 mois. L'Australie a noté que les mesures ponctuelles de l 'Inde avaient été mises en 
œuvre sans préavis et appliquées rétrospectivement, qu 'elles avaient eu une incidence  notable et 
qu'elles créaient une incertitude sur le marché mondial des légumineuses, contrairement aux 
affirmations antérieures de l 'Inde selon lesquelles ses mesures n 'avaient pas affecté les marchés 
mondiaux ni produit d 'effets négatifs sur les exportat ions d 'autres Membres de l 'OMC – y compris 
les pays en développement . L'Australie a également noté que les agriculteurs australiens et ceux 
des pays en développement avaient été affectés, et qu 'en 2016 -2017, l 'Inde était le premier marché 
de légumineuses pour l 'Australie (avec une valeur de 1,4  milliard de dollars  EU), mais que les 
exportations avaient pratiquement cessé . Depuis août 2017, l 'Australie avait dépêché plusieurs 
représentations à New Delhi et à Genève sur ces restrictions commerci ales, y compris au niveau du 
Premier ministre – la dernière en date lors de la réunion du comité de l 'agriculture les 25 et 
26 septembre , en particulier sur la restriction quantitative de l 'Inde concernant les pois . L'Australie 
avait fait part de sa décept ion en apprenant que la restriction quantitative de l 'Inde sur les pois avait 
été prorogée une deuxième fois le 28  septembre  2018 par la notification n°  15/2015 -2020 jusqu 'à 
la fin décembre  2018, notant que cette prorogation était intervenue deux jours seu lement après la 
réunion du Comité de l 'agriculture pendant laquelle l 'Inde n 'avait pas été en mesure de fournir de 
quelconques renseignements sur une éventuelle prorogation des restrictions quantitatives et sur la 
possibilité que la prorogation en question  inclue un volume supplémentaire de pois . Concrètement, 
cela signifiait que l 'importation de pois serait prohibée pendant six mois (juillet -décembre  2018). 
L'Australie avait fait connaître ses préoccupations à tous les Comités de l 'OMC compétents au cours 
des douze mois précédents, notamment pour obtenir des explications relatives au fondement 
juridique des restrictions quantitatives indiennes . L'Australie avait indiqué que l 'Inde n 'était pas 
parvenue à fournir une explication en déclarant qu 'il "y serait r épondu devant le Comité compétent", 
ce qui, selon l 'Australie, n 'était pas acceptable, surtout lorsque des mesures aussi drastiques avait 
perturbé le commerce de nombreux Membres de l 'OMC, y compris des pays en développement . 
Étant donné que le CAM était c hargé de superviser la "Décision relative aux procédures de 
notification de RQ", l 'Australie estimait qu 'il était le "comité compétent" et a demandé à l 'Inde de lui G/MA/M/68  
- 24 - 
  répondre . Elle a noté que la notification sur les  licence s d'importation de l 'Inde précisait que les 
restrictions à l 'importation n 'étaient "maintenues que pour des raisons de protection de la santé ou 
de la vie des personnes et des animaux, de préservation des végétaux, de sécurité et de protection 
de l'environnement"  et a demandé à l 'Inde d 'indiquer explicitement  lequel  des quatre motifs 
invoqué s dans sa notification sur les  licence s d'importation constituait le fondement du maintien des 
restrictions quantitatives pour une série de légumineuses . Si l'Inde s 'appuyait sur l 'article  XX du 
GATT, l 'Australie a alors demandé quel paragraphe dudit article elle invoquait pour justifier ses 
restrictions quantitatives . Elle a prié l 'Inde de fournir une explication concernant le fondement OMC 
de ses RQ . Elle lui a demandé d 'expliquer comment les me sures pouvaient être "temporaires" compte 
tenu de leurs multiples prorogations et de leur mise en œuvre depuis plus de douze mois . Elle a 
également demandé à l 'Inde de confirmer l 'état des restrictions quantitatives  et a souhaité que les 
Membres prennent l eurs obligations au sérieux . Enfin, l 'Australie continuerait de suivre avec 
attention l 'évolution des réponses que l 'Inde apporterait à ses questions.  
147.  Le représentant du Canada  a fait remarquer qu 'en tant que fournisseur important de 
légumineuses à l 'Inde, le Canada avait été  le plus affecté par les récentes mesures de l 'Inde visant 
à limiter l 'importation de légumineuses, qui constituaient une source majeure de protéines pour un 
grand nombre de consommateurs indiens . Le Canada était d éçu que l 'Inde ait introduit des 
restrictions quantitatives à l 'importation de pois secs le 2 5 avril 2018 et qu 'elle les ait ensuite 
prorogées le 2 8 septembre  2018. L'intervenant a noté qu 'à ce jour, l 'Inde n 'avait pas fourni de 
renseignements sur le fonde ment du GATT ou de l 'OMC qui justifiait cette restriction quantitative . 
Lors de la réunion du Comité de l 'agriculture de l 'OMC qui s 'était tenue en juin, l 'Inde avait indiqué 
que la notification de cette restriction quantitative sur les pois secs avait réc emment été présentée 
au Comité des licences d 'importation et au CAM . Le Canada a ajouté que la dernière notification 
indienne de restriction quantitative, dans le document G/MA/QR/N/IND/2 distribué le 2 1 juin 2018, 
avait précisé qu 'elle couvrait toutes les  restrictions quantitatives en vigueur . Toutefois, cette 
notification de RQ ne faisait aucune référence à la restriction quantitative concernant les pois secs . 
De ce fait, le fondement du GATT ou de l 'OMC de cette restriction à l 'importation restait flou . Le 
Canada a fait part de son extrême déception à l 'égard de la décision de l 'Inde de maintenir cette 
restriction et a une nouvelle fois demandé quel était son point de vue concernant le fondement 
juridique du GATT ou de l 'OMC.  
148.  La représentante de l 'Union européenne  a invité l 'Inde à clarifier le fondement juridique de 
l'introduction de restrictions quantitatives sur certain es légumineuses , y compris les haricots  mungo . 
D'autre part, l 'UE s'est dite préoccupée par la hausse des droits d 'importation sur les  pois secs, une 
mesure prise dans le cadre de la politique indienne sur les légumineuses . D'après ce que comprenait  
l'UE, les droits applicables aux pois secs entr aient dans le champ des taux consolidés de l 'Inde, mai s 
la manière soudaine dont ils avaie nt été introduits a porté un grave préjudice aux producteurs de 
légumineuses  partout dans le monde, dans les pays développés comme dans les pays en 
développement . Ces mesures soudaines ont provoqué des fluctuations considérables des prix et ont 
nui à la stabil ité du marché des légumineuses , ce qui a affecté les niveaux de production . L'UE était 
d'avis que ces mesures n 'étaient pas dans les intérêts à long terme des producteurs de légumineuses  
et a instamment prié l 'Inde de réexaminer ses mesures commerciales re strictives sur les 
légumineuses . 
149.  La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation était profondément préoccupée 
par les restrictions quantitatives de l 'Inde sur les importations de certaines variétés de 
légumineuses . Bien que plusieurs Membres aient fait part de leurs inquiétudes à l 'égard de l 'Inde 
lors des  précédentes réunions du Comité au cours de l 'année écoulée, l 'Inde avait continué de 
maintenir des restrictions quantitatives sur certains types de légumineuses  et, à ce jour, n 'avait pas 
été en mesure d 'expliquer comment ces mesures étaient compatibles a vec les engagements qu 'elle 
avait pris dans le cadre de l 'OMC. Les États -Unis espéraient recevoir les réponses écrites de l 'Inde, 
surtout concernant la cohérence de cette mesure avec les engagements pris par l 'Inde dans le cadre 
de l'OMC.  
150.  Le représentant d e l'Ukraine  a repris à son compte les préoccupations soulevées par 
l'Australie, le Canada, les États-Unis et l'UE. L'Ukraine a fait part de  son intérêt, d 'un point de vue 
systémique, pour la transparence et la prévisibilité des politiques commerciales des Membres.  
151.  La représentante de la Fédération de Russie  a réaffirmé la préoccupation de sa délégation 
concernant la politique mise en œuvre par l 'Inde en matière d 'importation de pois jaunes . La 
Fédération de Russie a noté qu 'en novembre  2017, l'Inde avait procédé à une hausse des droits G/MA/M/68  
- 25 - 
  d'importation sur ce produit  allant jusqu 'à 50 %, introduit une restriction quantitative des 
importations de pois jaunes en avril 2018 et présenté une notification à la fin septembre  2018 pour 
annoncer que l 'import ation de pois relevant du Code Exim 07131000 seraient restreinte jusqu 'au 
31 décembre  2018. La Fédération de Russie a rappelé qu 'elle avait déjà soulevé cette question dans 
plusieurs instances . Selon elle, une restriction quantitative ne constituait pas un  instrument de 
politique commerciale que les Membres de l 'OMC pouvaient utiliser sans justification . La Russie a 
demandé à l 'Inde de mettre ces mesures en conformité avec les règles de l 'OMC.  
152.  Le représentant de l 'Inde a remercié les délégations d 'avoir exprimé leurs points de vue sur 
ce sujet . L'Inde a informé les Membres qu 'elle avait notifié ses mesures au Comité des licences 
d'importation et au CAM les 20 et 2 1 juin 2018 respectivement . Certaines questions avaient été 
soulevées par les Membres à la réunion de septembre  2018 du Comité de l 'agriculture et l 'Inde avait 
répondu à ces demandes . L'Inde était le premier producteur et le premier consommateur de 
légumineuses . Comme il avait déjà ét é précisé, la décision d 'imposer un contingent était fondée sur 
la situation de la demande et de l 'offre intérieures pour les légumineuses dans le pays . La mesure 
avait pour but d 'atténuer les difficultés occasionnées par les importations de légumineuses à  bas 
prix pour les petits agriculteurs marginaux et leur impact sur leur sécurité alimentaire et leurs 
moyens d 'existence . La politique agricole indienne visait à mettre en équilibre les intérêts des 
consommateurs et des producteurs . L'indice des prix de g ros (IPG) pour les légumineuses dans le 
pays était tombé de 205,2 (en décembre  2016) à 134,2 (en décembre  2017), puis à 120,8 (en 
avril 2018), soit un fort repli  au cours de cette période . Selon les estimations les plus récentes pour 
mai, juin, juillet et août 2018, l 'IPG s 'établissait respectivement à 119,8, 117,5, 120,8 et 124,5 . 
Cette situation reflétait le fait que les prix des légumineuses pratiqués sur les marchés intérieurs 
étaient inférieurs à ce qu'ils étaient à la même période de l'année antérieur e, et montrait que les 
mesures prises servaient les intérêts généraux des consommateurs et des producteurs, comme 
prévu . C'est pourquoi le gouvernement avait imposé des restrictions quantitatives pour les 
légumineuses telles que le tur (pois cajan), le har icot mungo (haricot de l'espèce vigna radiata), le 
haricot urad (haricot de l'espèce vigna mungo) et les pois secs afin de protéger les petits exploitants 
marginaux . Compte tenu de la situation intérieure qui prévalait, l 'autorité indienne compétente avait  
prorogé les restrictions quantitatives à l 'importation de pois jusqu 'au 31  décembre  2018 par la 
notification de la DGFT n°  37 datée du 28  septembre  2018, comme l 'avait mentionné l 'Australie . Ces 
mesures étaient temporaires et la prorogation ou la suppress ion de ces restrictions quantitatives 
dépendait de la demande et de l 'offre intérieures . L'Inde procédait à leur examen permanent . 
S'agissant de la demande soulevée par certains Membres concernant les dispositions particulières 
de l'OMC au titre desquelles l 'Inde imposait ces mesures temporaires, l 'Inde a ajouté que la question 
était en cours d 'examen dans la capitale et qu 'elle reviend rait vers le Comité en temps voulu . Enfin, 
l'Inde répondrait à toute autre demande devant le Comité approprié.  
153.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
15. ROYAUME DE BAHREÏN, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE ET ÉMIRATS ARABES UNIS – 
TAXE SÉLECTIVE SUR CERTAINS PR ODUITS IMPORTÉS – DÉCLARATIONS DES 
ÉTATS -UNIS, DE LA SUISSE ET DE L'UNION EUROPÉENNE (G/MA/W/140)  
154.  La Présidente  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande des 
États-Unis, de la Suisse et de l'Union européenne . 
155.  La représentante de l'Union européenne  a rappelé que cette question avait été soulevée 
au CAM le 2 6 avril 2018 et au CCM les 3 et 4 juillet  2018. Elle a rappelé la déclaration de l 'UE 
concernant le principe de l 'obligation de non -discrimination au titre de l 'article  III:2 du GATT, car il 
semblait que la décision prise par les pays du Conseil de coopération des États arabes du Golfe 
(CCG), y compris l 'Arabie saoudite, concernant le niveau de la taxe imposée sur les boissons 
énergisantes et sur les boissons non alcooliq ues sucrées n 'était fondée sur aucune preuve 
scientifique . Elle a noté que la caféine et la taurine, dont la présence dans les boissons énergétiques 
servait à justifier la hausse du niveau de la taxe, étaient également présentes dans d 'autres produits 
qui n'étaient pas soumis à la taxe ou qui étaient assujettis à une taxe de niveau bien moins élevé . 
C'est pourquoi l 'UE a suggéré que les pays du CCG examinent le fondement de l 'imposition de cette 
taxe et rappelé qu 'une note verbale avait été envoyée à chacun  des pays du CCG en juin 2018, note 
à laquelle l 'UE espérait recevoir par écrite une réponse formelle.  
156.  La représentante de la Suisse  a rappelé qu 'au cours de l 'année précédente, l 'Arabie saoudite , 
Bahreïn et les Émirats arabes unis avaient mis en œuvre une  taxe sélective sur les boissons G/MA/M/68  
- 26 - 
  énergisantes et sur les boissons non alcoolisées gazéifiées . Même avant l 'introduction de cette taxe, 
la Suisse s 'était employée à obtenir des renseignements détaillés la concernant . Le 
27 septembre  2018, elle avait communi qué des questions complémentaires à l 'Arabie saoudite, à 
Bahreïn et aux EAU sur la manière dont ils avaient mis en œuvre la taxe sélective sur les boissons 
énergisantes et sur les boissons non alcoolisées gazéifiées . La décision que les pays du CCG avaient  
prise concernant le niveau de la taxe n 'était pas fondée sur une preuve scientifique puisque la caféine 
et la ta urine étaient également présent es dans d 'autres produits mais que leur utilisation dans les 
boissons énergisantes avait été employée comme argu ment pour justifier la hausse de la taxe . 
Depuis que la question avait été soulevée, plusieurs réunions s 'étaient tenues avec les Membres 
du CCG. Malheureusement, les inquiétudes n 'étaient pas levées et la Suisse continuait d 'estimer que 
la taxe sélective n 'était pas compatible avec l 'obligation de non -discrimination prévue à l 'article III:2 
du GATT . La Suisse a noté que les ministres des finances du CCG se rencontreraient en novembre 
et a encouragé ces Membres, en particulier ceux d 'entre eux qui  avaient déjà mis en œuvre la taxe 
sélective, à en revoir le fondement et à préférer suivre les recommandations de l 'Organisation 
mondiale de la santé en la matière . Enfin, la Suisse espérait recevoir des réponses à ses questions 
écrites et se réjouirait d e rencontrer les délégations des Membres concernés.  
157.  La représentante des États-Unis a repris à son compte les préoccupations soulevées par l 'UE 
et par la Suisse et a déclaré que sa délégation continuait d 'encourager l 'Arabie saoudite, Bahreïn et 
les EAU à abroger – et d'autres États membres du CCG à ne pas appliquer – la taxe sur les boissons 
gazéifiées , et à préférer l 'élaboration de mesures fondées sur des données scientifiques qui ciblaient 
des résultats en matière d 'amélioration de la santé publique . Les États -Unis soutenaient les efforts 
que ces États Membres déployaient afin de prévenir et de contrôler les maladies non transmissibles . 
Toutefois, la mesure qui était appliquée par l 'Arabie saoudite,  Bahreïn et  les EAU semblait de portée 
trop vaste à plusieurs titres et arbitraire à d 'autres . La mesure englobait par exemple les boissons 
diététiques  mais pas les autres boissons sucrées non gazéifiées . Les États -Unis ont fait part de leur 
espoir que ces Membres en visageraient l 'abrogation de ces mesures et que les autres membres du 
CCG n 'imposeraient pas la taxe et préfèreraient d 'autres mesures qui produiraient de meilleurs 
résultats que ces taxes régressives.  
158.  Le représ entant du  Qatar  a noté que son pays  n'appliqu ait pas la taxe sélective et qu 'aucun 
calendrier précis n 'était prévu pour l 'adoption de ces mesures . Le Qatar accordait beaucoup 
d'importance au respect de ses engagements pris dans le cadre de l 'OMC et continuerait de suivre 
cette question avec intérêt.  
159.  La représentant e du Japon  a partagé les préoccupations exprimées et a demandé à 
l'Arabie  saoudite, à Bahreïn et aux EAU d 'expliquer leur classification des boissons énergisantes et 
des boissons gazéifiées.  
160.  Le représentant de Bahreïn  a prononcé une déclaration au nom des Émirats arabes unis, du 
Royaume d 'Arabie saoudite, et du Royaume de Bahreïn . Il a remercié les États-Unis, la Suisse et  
l'UE de l 'intérêt qu 'ils avaient manifesté pour la Convention du CCG relative aux droits d 'accise . 
Bahreïn a réaffirmé que ces mesures relatives au droit d 'accise étaient conformes aux prescriptions 
de l'OMC qui régissaient les taxes intérieures  puisqu 'elles étaient appliquées de la même manière 
aux produits intérieurs et aux produits importés et qu 'elles n 'étaient pas conçues pour accorder un 
quelconque traitement préférentiel en vue de protéger l 'industrie locale . Certaines délégations 
avaient demandé des renseignements plus détaillés sur la dimension technique de ces mesures et 
sur leur méthode de m ise en œuvre, et Bahreïn a remercié les Membres qui avaient communiqué 
leurs qu estions par avance et par écrit , et a encouragé les autres à en faire de même . Les demandes 
seraient transmises aux autorités et agences compétentes dans les capitales et des ré ponses leur 
seraient apportées dans les meilleurs délais . Enfin, Bahreïn a encouragé toute autre délégation 
concerné e à les contacter dans un cadre bilatéral.  
161.  Le représentant de l 'Arabie saoudite  a de nouveau souligné l 'engagement des membres du 
CCG à resp ecter les engagements pris dans le cadre du CCG . Il a noté que l 'Arabie saoudite accordait 
également la plus grande importance à cette question et qu 'une délégation venue de la capitale était 
disponible pour d 'éventuelles réunions bilatérales au niveau technique avec toutes les parties 
intéressées.  
162.  Le Comité a pris note  des déclarations . G/MA/M/68  
- 27 - 
  16. CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS – DÉCLARATIONS , 
DU JAPON, DU TAIPEI CHINOIS ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
163.  La Présidente  a rappelé que ce p oint avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Japon, 
du Taipei chinois et de l'Union européenne . 
164.  La représentante de l 'Union européenne  a noté que cette question était inscrite à l 'ordre du 
jour depuis longtemps et qu 'elle avait été abordée dans  différents comités, ce qui montrait que les 
Membres de l 'OMC n 'avaient toujours pas bien cerné la manière dont les droits de douane sur 
certains semi -conducteurs à composants multiples avaient augmenté en Chine suite à des 
modifications de la nomenclature  du SH . L'UE a remercié la Chine pour son engagement tant sur le 
plan bilatéral que dans d 'autres cadres comme celui du Système de modélisation algébrique général 
(GAMS), et espérait poursuivre cette discussion pour plus de clarté . La Chine avait communiqué aux 
autres Membres un état des lieux  de ses droits de douane sur les semi -conducteurs à composants 
multiples suite à la transposition vers la position tarifaire 8542 dans le SH2017 – et, plus récemment, 
elle avait également fourni quelques brefs éléments complémentaires au sujet de la division des 
semi-conducteurs en question en différentes catégories et de la répartition respective des différents 
taux de droits . L'UE a indiqué que ses experts procédaient à l 'analyse de ces renseign ements et 
qu'ils espéraient obtenir davantage de détails en la matière . Enfin, l 'UE a fait part de son intention 
de poursuivre le dialogue avec la Chine sur cette question dans les instances appropriées . 
165.  La représentante du Japon  a remercié la Chine d'avoi r apporté des explications détaillées sur 
sa classification des transistors bipolaires à grille isolée (IGBT) lors des questions et réponses pour 
l'examen de la politique commerciale chinoise . Le Japon a déclaré qu 'il demeurait préoccupé par la 
classificat ion chinoise des modules de puissance intelligents (IGBT -IPM). Le Japon croyait 
comprendre que, conformément aux avis de classement de l'OMD, ils devaient être classés en tant 
que modules de puissance sous la position 8542.39 du SH, mais que la Chine les a vait classés sous 
la position 8504.40 du SH au moment du dédouanement et, après la transposition du SH2017, 
qu'elle avait appliqué un taux de droit de douane de 5 %. Le Japon a demandé à la Chine de fournir 
des explications détaillées concernant cette prati que et a pris note de la remarque que la Chine avait 
formulée à la précédente réunion du CCM selon laquelle tous les circuits intégrés à composants 
multiples en question seraient assujettis à des taux de droits nuls d'ici au mois de juillet  2021. Le 
Japon continuerait de suivre cette question de près.  
166.  La représentante du Taipei chinois  a remercié la Chine pour son engagement bilatéral sur 
cette question et pour les renseignements qu 'elle avait partagés concernant la méthode de calcul 
utilisée pour la transp osition de son tarif douanier . Néanmoins, elle a déclaré que le Taipei chinois 
demeurait préoccupé . Les résultats de la transposition dans le SH2017 devaient être conformes au 
principe de neutralité tarifaire, ce qui signifiait que la valeur des concession s tarifaires pour les dix 
circuits intégrés à composants multiples, qui avaient effectivement été admis en franchise de droits, 
ne devrait pas être réduite du fait d'une modification de la nomenclature du SH . Le Taipei chinois a 
noté que la Chine avait réc emment annoncé des baisses de droits de douane sur les importations 
de machines industrielles, de matériaux de construction et d 'autres marchandises en vue d 'abaisser 
davantage les coûts pour les fabricants et les consommateurs mais, malheureusement, les 
semi-conducteurs à composants multiples ne figuraient pas parmi les 1  585 types de produits 
concernés par l 'entré  en en vigueur des baisses de droits à partir du 1er novembre  2018. Enfin, le 
Taipei chinois a instamment prié la Chine de  supprimer immédiatement les taux tarifaires appliqués 
aux importations des circuits intégrés à composants multiples en cause afin de répondre aux 
préoccupations des Membres.  
167.  Le représentant de la République de Corée  a repris à son compte les préoccupation s formulées 
par les intervenants précédents et a  renvoyé à la précédente  déclaration de la Corée tout en 
réaffirmant l 'intérêt de son pays pour cette question.  
168.  La représentante des États-Unis s'est dite d 'accord avec les déclarations et les questions de 
l'UE, du Japon et du Taipei chinois . Elle a réaffirmé la préoccupation des États-Unis concernant la 
modification des taux de droits appliqués de la Chine pour les semi -conducteurs, préoccupations qui 
avaient déjà été soulevées dans ce comité ainsi que devant  le Comité ATI et le CCM.  
169.  La représentante de la Chine  a remercié les délégations pour leur intérêt constant à l 'égard 
de cette question et a rappelé que la Chine avait formulé des observations en la matière lors des G/MA/M/68  
- 28 - 
  précédentes réunions du Comité, du CCM et du Comité ATI . Elle avait tenu plusieurs consultations 
bilatérales avec les Membres intéressés afin de clarifi er cette question technique . Lors de cette  
transposition des semi -conducteurs à composants multiples, la Chine avait employé la méthode 
recommandée dans les documents de l 'OMC, qui était parfaitement compatible avec les règles de 
l'OMC sur la transposition  dans le SH2017 . La Chine avait respecté avec sérieux ses engagements 
de réduction des droits au titre de l 'élargissement de l 'ATI. Depuis le 1er juillet  2018, les taux de 
droits applicables aux semi -conducteurs à composants multiples avaient été encore ra menés à 2,1 %, 
1,9% et 5% respectivement . La Chine continuerait d 'appliquer ses engagements de réduction de 
droits au titre de l 'élargissement de l 'ATI et a confirmé que tous les droits de douane sur les 
semi-conducteurs à composants multiples seraient supp rimés en juillet  2021. S'agissant des 
nouvelles questions techniques soulevées par certains Membres, la Chine les transmettrait à sa 
capitale pour examen . Enfin, la Chine se tenait prête à examiner toute autre question technique 
concernant les semi -conduct eurs à composants multiples sur le plan bilatéral.  
170.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
17. OMAN – DROITS NPF SUR LES CIGARETTES – DÉCLARATIONS DE LA SUISSE ET DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
171.  La Présidente  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la 
Suisse et de l'Union européenne.  
172.  La représentante de l 'Union européenne  a réitéré les préoccupations de l 'UE concernant les 
droits d 'importation appliqués d 'Oman sur le tabac et  les produits du tabac . À la réunion du Comité 
du 27 avril 2018, l'UE avait expliqué pourquoi la hausse des droits omanais sur les cigarettes, qui 
faisait suite à une décision prise au niveau du CCG, n 'était pas compatible  avec les engagements 
qu'Oman avai t pris dans le cadre de l 'OMC. L'UE était d 'avis qu 'en doublant le droit spécifique 
minimum sur les cigarettes, Oman avait contrevenu à son droit consolidé de 150 %. L'UE était 
consciente qu 'Oman avait réduit le droit spécifique minimum de 20 à 15 rials oma nais (RO) pour 
1 000 cigarettes en décembre  2017. Elle appréciait cette initiative qui, selon elle, allait dans le bon 
sens, mais elle estimait cependant qu 'un droit spécifique de 15 rials omanais dépassait toujours le 
droit consolidé auquel Oman s 'était engagé . Dès lors, l 'UE a réitéré sa demande à Oman de réduire 
davantage le droit spécifique minimum afin de se mettre en conformité avec ses obligations au titre 
de l'OMC. Enfin, l 'intervenante a noté que l 'UE serait également reconnaissante de recev oir une 
réponse écrite à la note verbale qu 'elle avait communiquée sur ce sujet en juin 2018. 
173.  Le représentant  de la Suisse  a regretté que son pays soit une nouvelle fois contraint de 
soulever la question du niveau des droits NPF appliqués sur les cigarette s, qui était supérieur au 
taux consolidé d 'Oman . Il a noté que le taux NPF appliqué était de 100 %, ou un taux spécifique 
minimum de 15 rials omanais pour 1  000 cigarettes, le montant le plus élevé étant retenu . La Suisse 
a fait remarquer que ce montant de 15 rials omanais représentait une réduction par rapport au 
niveau antérieur . Toutefois, depuis la réunion du Comité du 2 6 avril 2018, la Suisse avait eu 
plusieurs contacts avec Oman, y compris une réunion à Mascate avec les douanes omanaises en 
juin 2018, et il n 'avait pas été possible de résoudre le problème . La Suisse ayant présenté la question 
en détail au Comité lors de sa réunion d 'avril, le représentant n 'y reviendrait pas ; il se contenterait 
simplement de demander à Oman de respecter son taux consolidé de 150 %, ce qui signifiait qu 'il 
fallait s 'abstenir de prélever à la frontière un droit supérieur à 150 %. L'intervenant a noté que même 
si le droit NPF appliqué était exprimé en termes spécifiques, il n 'était pas difficile de vérifier si le 
droit spécifique effectivement prélevé était supérieur à 150 %, soit le taux consolidé . C'est pourquoi 
la Suisse a vivement encouragé Oman à mettre rapidement son droit NPF appliqué en conformité 
avec ses engagements dans le cadre de l 'OMC afin de résoudre ce pr oblème . Enfin, la Suisse était 
consciente que les membres du CCG mettaient la taxe en œuvre et elle a demandé quand Oman 
entendait appliquer la taxe sélective sur les produits du tabac et les boissons énergisantes et les 
boissons non alcooliques gazéifiées , car il pourrait s 'agir du dernier trimestre 2018 ou du premier 
trimestre 2019 . L'intervenant a noté que les mêmes questions concernant la nature discriminatoire 
de la taxe sélective sur ces boissons s 'appliquerait aussi à Oman lorsque ce pays mettrait en  œuvre 
la taxe sélective sous sa forme actuelle.  
174.  La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation continuerait de suivr e la situation . 
Elle espérait que toute modification du processus de calcul et de collecte des droits de douane pour 
ces produ its agricoles serait compatible avec les taux consolidés d 'Oman dans le cadre de l 'OMC.  G/MA/M/68  
- 29 - 
  175.  Le représentant d 'Oman  a remercié les délégations de leur intérêt continu pour cette question . 
Il a également remercié la Suisse d 'avoir dépêché une délégation à Oman pour discuter de cette 
question sur un plan bilatéral avec les autorités compétentes à Mascate, suite à la suggestion 
qu'Oman avait faite à la réunion précédente . Il a noté qu 'une réunion avait été organisée le 
24 juin 2018 entre la délég ation suisse et les experts techniques du Ministère du commerce et de 
l'industrie, du Ministère des finances et des autorités douanières . La réunion avait donn é lieu à un 
échange productif,  des éclaircissements avaient été fournis et des solutions avaient été proposées . 
À cette réunion, les responsables omanais avaient fourni des renseignements abondants au 
représentant suisse et il avait été convenu que celui -ci transmettrait à son retour ces renseignements 
aux entreprises de tabac  pour qu 'elles formulent leurs observations . L'intervenant a noté que les 
responsables omanais basés dans  la capitale avaient réaffirmé leur disponibilité pour fournir des 
éclaircissements complémentaires et, si nécessaire, pour se rendre à Genève afin de participer à des 
réunions . Après la réunion, Oman n 'avait pas reçu de nouvelles de la délégation suisse jusqu 'au 
vendredi 2 1 septembre , une semaine avant la distribution de l 'aérogramme de convocation de la 
réunion les informant que le point serait inscrit à l 'ordre du jour de la réunion du Comité . C'était une 
surprise car Oman s 'était attendu à la poursuite des discussions et des échanges bilatéraux en 
complément de ceux qui s 'étaient tenus à Mascate . Suite à une réunion avec la délégation suisse 
qui s'était tenue immédiatement av ant la réunion en cours du Comité, où Oman avait demandé 
pourquoi la délégation suisse n 'avait pas réagi sur cette question au cours des trois mois précédents, 
la délégation omanaise croyait comprendre que les représentants suisses eux -mêmes attendaient la  
réaction des entreprises du secteur qui, à ce jour, n 'avait pas formulé d 'observations sur les 
consultations tenues à Oman . Le préavis ayant précédé la réunion en cours avait été trop bref pour 
qu'Oman soit en mesure d 'organiser la participation des responsables basés dans la capitale . Ils 
apprécieraient donc qu 'une suite soit donnée aux discussions bilatérales tenues à Oman, et ont 
réaffirmé la disponibilité d 'Oman pour faire venir à Genève des responsables basés à Oman ou des 
respo nsables suisses à Mascate  afin de poursuivre les consultations en donnant un préavis suffisant . 
Enfin, l 'intervenant a encouragé tout Membre intéressé à discuter de la question avec Oman dans 
un cadre bilatéral . S'agissant du dernier point abordé par la dé légation suisse concernant la taxe 
du CCG sur les boissons, il a déclaré qu 'il apprécierait que la Suisse adresse ses questions à Oman 
sous forme écrite, et qu 'Oman y répondrait dans les meilleurs délais.  
176.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
18. ÉLECTION  DU VICE -PRÉSIDENT  
177.  La Présidente  a noté  que la règle 12 du Règlement intérieur du Comité l 'autorisait à élire un 
vice-président et que selon la pratique établie , cette élection avait lieu lors de la réunion d 'automne . 
La Présidente a proposé, sur la base de ses consultations, d 'élire par acclamation Diego Nunes Oger 
Fonseca (Brésil) à la vice -présidence du Comité de l 'accès aux marchés.  
178.  Le Vice-Président  a remercié les Membres de leur soutien et la Présidente de l 'avoir invité à 
assume r la vice -présidence . Il a déclaré qu 'il se réjouissait de travailler avec l 'ensemble des Membres 
du Comité.  
179.  Le Comité en  est ainsi convenu . 
19. AUTRES QUESTIONS  
180.  La représentante de l 'Union européenne  a déclaré que sa délégation regrettait que le 
17 juillet 2018, la Fédération de Russie ait adopté le décret n°  836 qui introduisait des restrictions 
quantitatives temporaires à l 'exportation hors de l 'Union économique eu rasiatique des bouleaux en 
rondins en provenance de la Fédération de Russie . La mesure n 'était pas compatible avec la 
prohibition des restrictions quantitatives figurant à l 'article XI du GATT et, contrairement à l 'esprit 
de l'OMC, elle empêchait la répartition optimale des ressources en bois en fonction des décisions des 
acteurs du m arché . En outre, l 'UE a fait part de ses doutes profonds concernant la compatibilité des 
contingents temporaires à l 'exportation avec les règles de l 'OMC et a demandé à la Fédération de 
Russie de l 'expliquer, en tenant notamment compte des précédents comme  l'interdiction 
prétendument temporaire à l 'exportation des cuirs et peaux à l 'état brut qui avait été renouvelée 
pour des périodes de six mois pendant un total de quatre ans et demi . L'UE a également demandé 
à la Fédération de Russie de confirmer que la m esure temporaire sur certains bouleaux en rondins 
ne serait pas prorogée . De surcroît, l 'UE a demandé à la Fédération de Russie de veiller à ce que ses G/MA/M/68  
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  services douaniers évitent toute confusion entre la catégorie de "bouleaux en rondins", assujettie à 
des contingents d 'exportation, et d'autres catégories de bouleaux en rondins comme le bois à pâte, 
afin d 'éviter les effets inattendus des contingents d 'exportation sur les autres catégories de bouleaux 
en rondins échangés entre l 'UE et la Russie . S'agissant du système mis en place pour répartir les 
contingents d 'exportation des bouleaux en rondins faisant l 'objet d 'une restriction, l 'UE a déclaré 
que la mesure attribuait des contingents aux exportateurs russes plutôt qu'aux destinations 
d'exportation et a noté que ces dernières années, l 'Union avait importé un volume limité et stable 
de bouleaux en rondins en provenance de la Fédération de Russie (environ 240  000 mètres cubes) . 
Dès lors, l 'UE a conclu que ce commerce stable ne devait pas êt re interrompu en raison du système 
de contingents d 'exportation et du pouvoir de marché conféré aux détenteurs de licences 
d'exportation en Russie . En conclusion, l 'UE a demandé à la Fédération de Russie de réexaminer le 
système afin d 'éviter de perturber des flux d 'échanges stables.  
181.  La représentante de la Fédération de Russie  a noté que son pays communiquerait 
ultérieurement ses observations et ses réponses à l 'Union européenne dans un cadre bilatéral et que 
ce point ne figurait pas à l 'ordre du jour de la  réunion.  
182.  La réunion a été déclarée close . 
 
 
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