  
  
IP/N/1/VNM/7  
IP/N/1/VNM/I/6  
IP/N/1/VNM/E/6  
26 mars 2021 
(21-2475) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
VIET NAM: CIRCULAIRE N° 11/2015/TT -BKHCN DU 26 JUIN 2015 DÉTAILLANT PLUSIEURS 
ARTICLES DU DÉCRET GOUVERNEMENTAL N° 99/2013/ND -CP DU 29 AOÛT 2013 SUR  
LES SANCTIONS EN CAS D'INFRACTION ADMINISTRATIVE DANS LE  
DOMAINE DE  LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, ET CONTENANT DES  
ORIENTATIONS POUR LEUR MISE EN ŒUVRE  
Membre 
présentant la 
notification  VIET NAM 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Circulaire n° 11/2015/TT -BKHCN du 2 6 juin 2 015 DÉTAILLANT PLUSIEURS 
ARTICLES DU DÉCRET GOUVERNEMENTAL N°  99/2013/ND -CP DU 
29 AOÛT 2013 SUR LES SANCTIONS EN CAS D'INFRACTION 
ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, ET 
CONTENANT DES ORIENTATIONS POUR LEUR MISE EN ŒUVRE  
Objet  Propriété industrielle (en général) ; Moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglement ations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/VNM/21_2173_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/VNM/O/5  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Circulaire du Ministère de la science et de la technologie détaillant plusieurs articles du Décret 
gouvernemental n° 99/2013/ND -CP du 2 9 août 2 013 sur les sanctions en  cas d'infraction 
administrative dans le domaine de la propriété intellectuelle et contenant des orientations pour 
leur mise en œuvre . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  11 août 2 015 IP/N/1/VNM/7 • IP/N/1/VNM/I/6 • IP/N/1/VNM/E/6  
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  Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  19 mars 2 021 
Autres 
renseignements  Le document IP/N/1/VNM/O/5 (voir les références des notifications 
précédentes) contient la Circulaire n° 37/2011/TT -BKHCN du Ministère de la 
science et de la technologie du 2 7 décembre 2 011 contenant des 
orientations pour la mise en œuvre de certains articles du Décret 
gouvernemental n°  97/2010/ND -CP du 2 1 septembre 2 010 prévoyant des 
sanctions en cas d'infraction administrative dans le domaine de la propriété 
industrielle.  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Viet Nam  
vietnamipo@ipvietnam.gov.vn  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  