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4 avril 2022 
(22-2686) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LÉGISLATION S NATIONALES EN RAPPORT AVEC  
L'ACCORD SUR LES MARCHES PUBLICS DE 2012  
NOTIFICATION PRESENTEE PAR L' AUSTRALI E 
La notification  ci-après , datée du 4 avril 2022 , est distribuée à la demande de la dé légation de 
l'Australi e. 
 
_______________  
 
Partie 
présentant la 
notification  AUSTRALI E 
Fondement 
juridique    Article XXII:5 de l'AMP de  2012 
 Décision du Comité sur les prescriptions en matière de notification au 
titre des a rticles XIX et XXII:5 de l'AMP de 2012 (paragraphe 1 de 
l'annexe  A de l'Appendice 2 du document GPA/113 ) 
Intitulé du 
texte juridique 
notifié Instruction du Trésorier n° 18 (Australie -Méridionale)  
Lien vers le 
texte juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2022/GPA/AUS/22_2386_00_e.pdf
;  
https://www.treasury.sa.gov.au/__data/assets/pdf_file/0020/407342/Treasu
rers-Instruction -18-Procurement.pdf  
Situation de la 
notification   Première  notification  
 Changement, modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notif ié(s) 
Référence des 
notifications 
précédentes  n.d. 
Brève description du texte juridique notifié  
 
Instruction du Trésorier relative aux opérations de passation de marchés des autorités publiques 
relevant de la Loi de 1987 sur les finances publiques et la vérification . 
Les objectifs de ces instructions sont les suivants :  
• promouvoir la bonne gouvernance , la bonne gestion des contrats, la transparence et la 
bonne tenue de registres  par les autorités publiques lorsque celles -ci planifient et 
entreprennent la passation de marchés qui créent pour elles des engagements effectifs 
ou potentiels de dépenses;  
• promouvoir la conformité avec les  politiques de passation de marchés qui s'appliquent à 
l'ensemble du gouvernement ; 
• prévoir la présentation de rapports sur les marchés passés par les autorités publiques  au 
Département  du Trésor et des finances; et  
• rendre les  directeurs des autorités publiques responsables des marchés passés par ces 
autorités et les charger de définir des arrangements propres à chaque organisme en 
matière de passation de marchés.  GPA/LEGIS/AUS/6  
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais 
Date 
d'adoption  1er juillet 2021  
Entrée en 
vigueur  1er juillet 2021  
Autres  
renseignement
s  n.d. 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Département du Trésor et des finances ( Australie -Méridionale )  
 
__________  