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5 février 2024  
(24-0858) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Biosolides municipaux importés comme engrais  - Codes  HS: 38.25.20, 
(Boues d'épuration) et 38.25.10 (Déchets municipaux)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Mise en œuvre de la norme sur les substances per - et 
polyfluoroalkyles dans les biosolides municipaux importés ou vendus au Canada en tant 
qu'engrais . Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:  6 
https://inspection.canada.ca/about -cfia/transparency/consultations -and-
engagem ent/interim -standards -for-pfas/proposed -
implementation/eng/1702577217483/1702577217936  
6. Teneur:  La norme provisoire pour les PFAS dans les biosolides est basée sur la 
concentration de perfluorooctane sulfonate (PFO S) utilisée comme indicateur qui ne peut 
pas dépasser 50 ppb (parties par milliard) du produit final par kg de poids sec. Le respect 
de la limite sera vérifié à l'importation et par une inspection nationale via un certificat 
d'analyse (CoA) généré par l'im portateur en utilisant une méthode de test standard et 
un laboratoire accrédité. Le CoA devra être accompagné d'une attestation de sa validité 
(un modèle de formulaire sera fourni par l'ACIA). La norme provisoire pour les PFAS fait 
partie d'une série de me sures du gouvernement du Canada visant à réduire l'exposition 
humaine et environnementale aux PFAS, des polluants organiques hautement persistants 
et toxiques. La norme de l'ACIA pour les biosolides municipaux se concentre sur la fin du 
cycle de vie du pro duit, soit l'élimination des déchets industriels et ménagers. Il interdira 
l'importation de biosolides fortement contaminés, minimisant ainsi les risques pour les 
cultures agricoles, la santé et la productivité des sols, les plantes, les animaux et la chaî ne 
d'approvisionnement alimentaire.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/1545  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention intern ationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  https://inspection.canada.ca/about -cfia/transparency/consultations -and-
engageme nt/interim -standards -for-pfas/proposed -
implementation/eng/1702577217483/1702577217936  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er avril 2024  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er avril 2024  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er octobre 2024  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 avril 2024  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adres se, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario K1A 0G2  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
 