  
  
IP/N/1/GBR/230  
IP/N/1/GBR/C/94  
11 février  2022 
(22-1263) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU  TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE (N°  2) DE 2021 SUR LE DROIT  
D'AUTEUR ET LES INTERPRÉTATIONS OU EXÉCUTIONS  
(APPLICATION À D'AUTRES PAYS)  (MODIFICATION)  
Membre présentant 
la notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance (n°  2) de 2021 sur le droit d'auteur et les interprétations ou 
exécutions (application à d'autres pays) (modification)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/GBR/22_1532_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/228, IP/N/1/GBR/C/93 ; IP/N/1/GB R/209, IP/N/1/GBR/C/89  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette ordonnance modifie l'Ordonnance de 2016 sur le droit d'auteur et les interprétations ou 
exécutions (application à d'autres pays) (SI  2016/2019), qui, avec la Loi de 1988 sur le dro it 
d'auteur, les dessins et modèles et les brevets, prévoit la protection du  droit d'auteur et des droits 
connexes sur les interprétations et exécutions  pour les ressortissants étrangers . Cette ordonnance 
accorde de nouvelles protections aux ressortissants  de la Norvège , de l'Islande et du Liechtenstein 
aux fins de la mise en œuvre de l'Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et ces pays.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er décembre 2021  
Autre date   
 IP/N/1/GBR/230 • IP/N/1/GBR /C/94  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  10 février 2022  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2021/1258/made  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.  