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15 avril 2021 
(21-3153) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
SYSTÈME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ÉGYPTE  
QUESTIONS ADDITIONNELLES POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE À L'ÉGYPTE  
La communication ci -après, datée du 2 8 septembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
 
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L'UE remercie l'Égypte pour les réponses (G/LIC/Q/EGY/2) à ses questions précédentes 
(G/LIC/Q/EGY/1) . Cependant, nous souhaitons obtenir des éclaircissements supplémentaires et des 
réponses à nos questions additionnelles conc ernant les nouveaux textes législatifs adoptés par 
l'Égypte.  
 
Questions additionnelles de l'UE  
 
Question de l'UE n° 1 : l'Égypte pourrait -elle fournir les renseignements ci -après concernant les 
licences d'importation de canetons et de conserves de viande au titre du Décret n° 2080/2018 du 
Premier Ministre et de la Décision n° 222/2018 du Premier Ministre.  
 
a. Quels produits concrets sont soumis à licence d'importation en vertu de chaque texte législatif?  
b. Pour quelle raison la quantité des importations de produits visés par ces textes législatifs 
est-elle limitée?  
c. Veuillez indiquer toutes les dates auxquelles les deux comités créés par les lois 
susmentionnées se sont réunis depuis leur création (séparément pour chaque comité).  
d. Quelle est la procédure à suivre pour informer les importateurs des dates de réunion des 
comités et des résultats des demandes de licences d'importation qu'ils ont présentées?  
e. À quelles conditions les licences d'importation sont -elles approuvées en vertu de chaque texte  
législatif?  
f. Des mécanismes de recours sont -ils prévus pour les importateurs au cas où leurs demandes 
d'importation seraient rejetées?  
g. Combien de demandes de licences d'importation de marchandises originaires de l'UE ont été 
rejetées depuis la création des  deux comités et pour quels motifs (séparément pour chaque 
comité)?  
h. Quand l'Égypte présentera -t-elle la notification de ces textes législatifs à l'OMC?  
 
Question de l'UE n° 2 : l'Égypte pourrait -elle présenter tous les renseignements pertinents justifiant 
les prohibitions à l'importation appliquées au sucre par le Décret n°  259/2020 et le 
Décret  n° 420/2020 prorogeant les restrictions à l'importation?  
 
Question de l'UE n° 3 : l'Égypte est priée de fournir les renseignements ci -après sur les licences 
d'importa tion de produits alimentaires au titre du Décret n° 6/2020.  
 
a. L'Égypte a -t-elle notifié ce nouveau décret à l'OMC?  
b. Comment l'Égypte a -t-elle assuré la prévisibilité pour les entreprises, étant donné que le 
Décret est entré en vigueur un jour après sa public ation? Une période de transition de six mois 
a été accordée uniquement aux entreprises qui menaient déjà des activités d'importation . 
Qu'en est -il du reste des entreprises?  
c. L'Égypte pourrait -elle préciser à quelles conditions un importateur peut être inclus dans la 
liste blanche?  G/LIC/Q/EGY/4  
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  d. L'Égypte pourrait -elle préciser ce qui se passe après le délai de 30 jours pendant lequel la 
NFSA devrait traiter une demande de licence si rien n'est fait (à savoir que la demande n'est 
ni approuvée ni rejetée)?  
e. Il y a une po ssibilité de double enregistrement pour les produits alimentaires relevant à la fois 
du Décret n° 6/2020 et du Décret n° 43/2016 . Il semble que tant les exportateurs que les 
importateurs des mêmes produits alimentaires devront s'enregistrer – les exportate urs auprès 
de l'Organisation générale du contrôle des exportations et des importations et les importateurs 
auprès de l'Autorité nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires –, ce qui 
impose une charge lourde et inutile . L'Égypte pourrait -elle préciser si et quand la NFSA prendra 
complètement en charge l'enregistrement des produits alimentaires?  
 
Question de l'UE n° 4 : l'Égypte pourrait -elle expliquer si le Décret n° 43/2016 limite le nombre de 
fournisseurs qui peuvent être enregistrés au tit re d'une marque de fabrique ou de commerce ? Nous 
avons appris que certains exportateurs de l'UE se voyaient refuser l'enregistrement de nouveaux 
fournisseurs au motif que le nombre de ceux qui étaient déjà enregistrés au titre d'une marque était 
trop élevé . 
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