  
  
IP/N/1/KGZ/28  
IP/N/1/KGZ/O/3  
3 avril 2020 
(20-2708) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE : RÈGLEMENT N° 517 SUR LES FRAIS D'ENREGISTREMENT ET L'OCTROI 
DU DROIT D'UTILISER DES SAVOIRS TRADITIONNELS (TEL QUE MODIFIÉ PAR LE  
DÉCRET N° 363 DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE DU 7 AOÛT 2018)  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement n° 517 sur les frais d'enregistrement et l'octroi du droit d'utiliser 
des savoirs traditionnels (tel que modifié par le Décret n° 363 du 
gouvernement de la République kirghize du 7 août 2018)  
Objet  Autre (savoirs traditionnels)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/KGZ/20_1822_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/KGZ/26 , IP/N/1/KGZ/O/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce Règlement établit la procédure et fixe le montant et les modalités de paiement des taxes 
applicables à l'exécution de certaines actions juridiquement significatives liées à l'enregistrement 
ou à l'octroi du droit d'utiliser des savoirs traditionnels, te l que prévu dans la Loi de la République 
kirghize sur la protection des savoirs traditionnels, ainsi que les motifs d'exonération partielle ou 
totale du paiement de ces taxes.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  15 septembre 2008  
Autre date        
 IP/N/1/KGZ/28 • IP/N/1/KGZ/O/3  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  6 mars 2020  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office national de la propriété intellectuelle et des innovations du 
gouvernement de la République kirghize (Kyrgyzpatent)  
62, Moskovskaya street  
720002, Bishkek, Kyrgyz Republic  
 
Téléphone:  +996 (312) 681 071  
Téléfax:  +996 (312) 681 703  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.   