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WT/REG409/N/1  
30 octobre  2020 
(20-7657) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
ADHÉSION DES ÎLES SALOMON ET DU SAMOA À L'ACCORD DE PARTENARIAT  
INTÉRIMAIRE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE, D'UNE PART, ET  
LES ÉTATS DU PACIFIQUE, D'AUTRE PART  
1. Membr e(s) adressant la notification :  
Fidji, Îles Salomon, Papouasie -Nouvelle -Guinée , Samoa et Union européenne  
2. Date de la notification:  26 octobre  2020 
3. Notification au titre  
 de l'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994  
 de l'a rticle V:7  a) de l'AGCS  
 du paragraphe  4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord :  
L'Union européenne, d'une part, et  
les Fidji, les Îles Salomon, la Papouasie -Nouvelle -Guinée et le Samoa, d'autre part  
5. Date de signature:  21 décembre  2018 (Samoa) et 7 mai 2020 ( Îles Salomon ) 
6. Date(s) d'entrée en vigueur :  
L'UE et le Samoa appliquent provisoirement l'Accord depuis le 31  décembre  2018. L'UE et 
les Îles Salomon appliquent provisoirement l'Accord depuis le 17  mai 2020.  
7. Description succincte de l'accord : L'Accord de partenariat intérimaire, établissant un 
cadre pour un accord de partenariat économique entre l'UE, d'une part, et les États du 
Pacifique, d'autre part ("l'Accord initial") a été signé par les Fidji, la 
Papouas ie-Nouvelle -Guinée et l'UE en 2009. L'Accord est appliqué provisoirement entre la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée et l'UE depuis le 20  décembre  2009, et entre les Fidji et l'UE 
depuis le 28 juillet  2014. Les Îles Salomon et le Samoa ont adhéré à l'Accord initial  le 
21 décembre  2018 et le 7 mai 2020, respectivement . L'Accord initial a été notifié à l'OMC 
en 2011 (WT/REG302/N/1/Add.1).  
L'Accord établit une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises, au sens 
de l'article  XXIV 8) b) du GATT de 1994. Il contient aussi des dispositions sur les douanes 
et la facilitation des échanges , les obstacles techniques au commerce  et les mesures 
sanitaires et phytosanitaires  et la prévention et le règlement des différends, ainsi que des 
dispositions institut ionnelles . WT/REG408/N/1 • WT/REG409/N/1  
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  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont : 
 communiqués au Secrétariat de l'OMC (format  électronique ) 
 accessibles par le(s) lien(s) Internet officiel(s) ci -après :  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2009:272:FULL&from=FR  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018D1908&rid=1  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ: L:2020:085:FULL&from=FR  
 
 
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