 RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/390  
11 juin 2019 
(19-3969) Page: 1/19 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DE  LA 
RÉPUBLI QUE DE MACÉDOINE DU NORD 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par la République de Macédoine du Nord est reproduite ci -après.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la République de Macédoine du Nord.  WT/TPR/G/390 • Républiq ue de Macédoine du Nord  
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  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  ENVIRONNEMENT ÉCO NOMIQUE  ................................ ................................ ..................  4 
2.1  Tendances économiques  ................................ ................................ ................................  4 
3  ÉVOLU TION DE LA POLITIQUE  COMMERCIALE  ................................ .............................  5 
3.1  Licences et contrôles à l'exportation/importation  ................................ ..............................  6 
3.2  Procédures douanières  ................................ ................................ ................................ .. 6 
3.3  Réglementation technique  ................................ ................................ .............................  7 
3.4  Privatisation  ................................ ................................ ................................ .................  7 
3.5  Compétitivité internationale  ................................ ................................ ...........................  8 
3.6  Investissements étrangers  ................................ ................................ .............................  8 
3.7  Zones de développement technologique industriel (ZDTI)  ................................ ..................  9 
3.8  Petites et moyennes entreprises  ................................ ................................ .....................  9 
3.9  Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ..............  9 
3.10  Propriété intellectuelle  ................................ ................................ ...............................  10 
3.11  Politique de la concurrence  ................................ ................................ ........................  11 
3.12  Marchés publics  ................................ ................................ ................................ ........  12 
3.13  Politiques sectorielles  ................................ ................................ ................................  12 
3.13.1   Agriculture  ................................ ................................ ................................ ............  12 
3.13.2   Indust rie ................................ ................................ ................................ ...............  13 
3.13.3   Énergie  ................................ ................................ ................................ .................  13 
3.13.4   Services  ................................ ................................ ................................ ................  15 
3.13.4.1   Services financiers  ................................ ................................ ..............................  15 
3.13.4.2   Transports  ................................ ................................ ................................ ..........  15 
3.13.4.3   Communications électroniques  ................................ ................................ ..............  16 
3.13.4.4   Tourisme  ................................ ................................ ................................ ............  17 
4  ACCORDS ET ARRANG EMENTS COMMERCIAUX  ................................ ...........................  17 
4.1  OMC ................................ ................................ ................................ .........................  17 
4.2  République de Macédoine du Nord et Union européenne  ................................ ..................  18 
4.2.1   Accords de libre -échange  ................................ ................................ ..........................  18 
4.2.2   Intégration régionale  ................................ ................................ ................................  18 
 
 
  WT/TPR/G/390 • Républiq ue de Macédoine du Nord  
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  Conformément aux objectifs et aux procédures du mécanisme d'examen des politiques 
commerciales auxquels elle est soumise en sa qualité de Membre, la République de Macédoine du 
Nord présente son deuxième examen de politique commerciale . Cet examen a pour ob jet d'informer 
les Membres de l'OMC des importants enjeux qui contribuent à la croissance économique de la 
République de Macédoine du Nord ; il couvre  par conséquent  tous les aspects de l 'économi e, des 
échanges commercia ux, des conditions de l'activité des entreprises et du climat de l'investissement  
du pays . 
1.2.  La République de Macédoine du Nord apporte un soutien ferme au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles incarné es par l'OMC , qui apporte plus de certitude dans les relations 
commerciales, en  particulier pour les petits pays, et qui contribue à promouvoir la liberté des 
échanges , la croissance économique mondiale et la création d'emplois . Pays sans littoral, la 
République de Macédoine du Nord porte un vif intérêt à une pleine mise en œuvre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges (AFE) , destinée à faciliter l'ensemble des procédures commerciales et 
douanières.  
1.3.  Consciente de la nécessité de suivre l'évolution de l'économie mondiale, la République de 
Macédoine du Nord s'est associée aux initi atives visant à poursuivre les travaux concernant le 
commerce électronique et la réglementation intérieure dans le domaine des services, et à créer à 
l'OMC un groupe de travail informel sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) . Au titre 
du Programme de Doha pour le développement, s'agissant de l 'agriculture, elle a toujours soutenu 
les réformes concernant les trois piliers (accès aux marchés, soutien interne  et subventions aux 
exportations)  et elle partage la position des Membres ayant accé dé récemment . Dans le domaine  
des ADPIC, la Macédoine du Nord soutient la protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels, 
de même que l'obtention d'un niveau de protection plus élevé pour les produits bénéficiant d'une 
indication géographique.  
1.4.  La République de Macédoine du Nord a fait de son adhésion à l'Union européenne (UE) l'une 
de ses priorités stratégiques . Cette adhésion reste un objectif stratégique majeur du Programme du 
gouvernement pour 2017-2020, dont les réformes sont axées, entre au tres choses, sur le 
développement écon omique, la création d'emplois et  l'élévation du niveau de vie de la population, 
une plus grande équité du régime fiscal, l'accroissement du soutien aux entreprises nationales, la 
primauté d u droit et de la justice, l'e fficacité des institutions, la qualité de l' éducation , et 
l'amélioration de la réputation du pays et de son statut  sur le plan international . En 2005, la 
République de Macédoine du Nord s'est vu accorder le statut de pays candidat à l'adhésion à l'UE . 
En avril 2018, la Commission européenne a recommandé que le Conseil européen décide que des 
négociations soient ouvertes en vue de cette accession, compte tenu des progrès réalisés et de la 
dynamique de réforme soutenue.  
1.5.  Les réformes juridiques, institutionnel les et économiques entreprises jusqu'ici visent pour 
l'essentiel à aligner la législation nationale sur l a législation de l'UE  (acquis communautaire ). Cet 
effort de réforme porte sur la quasi -totalité des dispositions législatives concernant le commerce 
(avec des progrès notables en matière douanière), et sur la plupart des aspects de la politique 
commerciale touchant aux biens et services, aux marchés publics, à l'agriculture, à la fiscalité, aux 
règlements  techniques , à l'énergie, aux transports, etc.  
1.6.  La politique économique de la République de Macédoine du Nord n'a cessé d'être axée sur 
l'amélioration des conditions de l'activité des entreprises , ainsi que sur le soutien à l'innovation et à 
l'entrepreneuriat en tant que principaux moteurs d'une croissa nce économique dynamique . Les 
efforts tendant à améliorer le climat général de l'investissement pour le rendre plus stable et 
prévisible  afin de promouvoir un niveau plus élevé d'investissement, aussi bien national  qu'étranger, 
ont conduit la Banque mondia le, dans son rapport Doing Business , à classe r la République de 
Macédoine du Nord au dixième rang en 2019.  
1.7.  La République de Macédoine du Nord a signé au total  40 accords bilatéraux pour la protection 
et la promotion mutuelles de l'investissement étranger, dont 35 sont actuellement en vigueur . 
Vingt-trois de ces accords ont été conclus avec des États membres de l'UE et avec des États qui sont 
des investisseurs importants . Le pays est lié par 39 conventions  de double imposition à ses 
principaux partenaires éc onomiques à travers le monde . Durant la période à l'examen, trois WT/TPR/G/390 • Républiq ue de Macédoine du Nord  
- 4 - 
  nouveaux accords dans le domaine de l'investissement et onze nouve lles conventions  de double 
imposition ont été signés . De plus, la Macédoine du Nord est Partie à la Convention pour le règlement 
des différends relatifs aux investissements entre États e t ressortissants d'autres États  (Convention  
du CIRDI) , à la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des 
investissements (MIGA) et à la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des 
sentences arbitrales étrangères.  
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
2.1  Tendances  économique s 
2.1.  La gestion macroéconomique de la République de Macédoine du Nord étant arrimée à l'euro, le 
taux de change du denar reste stable, d'où un f aible taux d'inflation qui n'a pas dépassé 1, 4% en 
2017 et 1,5% en 2018 . Le taux de croissance annuel moyen du PIB était de 2, 7% sur la période 
2013-2018, et il devrait être de 3,2% pour 2019. Le PIB nominal s e chiffrait à 8,1 milliards d'EUR 
en 2013 contre 10,7 milliards d'EUR en 2018, et le PIB par habitant s'élevait à 3 945 EUR en 2013 
contre 5 169 EUR en 2018.  
2.2.  Le gouvernement de la République de Macédoine du Nord considère les investissements 
étrangers directs comme l'un des piliers de la croissance future et de nombreuses activités ont été 
axées sur des réformes de grande ampleur destinées à favoriser la croissance économique et à 
accroître les flux entrants d'IED . En pourcentage du PIB, la formation brute de capital atteignait 
35,3% en 2018, contre 28, 8% en 2013 . Les investissements étrangers directs représentaient 5,8% 
du PIB en 2018, contre 3, 1% en 2013. Les exportations de marchandises ont progress é de 16, 8% 
en 2018 par rapport à 2017, contre un gain de 3, 6% en 2013 . Les importations de marchandises 
ont augment é de 12, 2% en 2018 par rapport à 2017, contre un tassement de 1, 7% en 2013.  
2.3.  C'est l'UE qui reste, et de loin, le premier marché d'exportation de la République de Macédoine 
du Nord, avec une part qui a considérablement augmenté  au cours de la période à l'examen  (de 
72% en 2013 à  82% en 2018) . Loin derrière, les pays de la zone de libre -échange de l'Europe 
centrale  (ALEEC ) conservent leur seconde positi on mais voient leur part diminuer (11,1 % en 2018 
contre 17, 6% en 2013) . La part des autres pays européens est restée quasiment  constante  (2,6% 
en 2013 et 2, 1% en 2018).  
2.4.  Pendant la période à l'examen, les parts des exportations et des importations de marchandises 
dans le PIB ont toutes deux  augmenté ; les exportations sont passées de 39, 6% en 2013 à 54,6,7% 
en 2018, et les importations sont passées  de 61, 0% en 2013 à 71, 4% en 2018 . S'agissant des 
services, la tendance a été analogue quoiqu e avec une progression plus lente (de 14, 1% en 2013 à 
14,6% en 2018 pour les exportations , et de 9, 5% en 2013 à 11,3% en 2018 pour les importations).  
2.5.  La composition des exportations a sensi blement évolué au cours de la période à l'examen . Si 
les métaux communs et les textiles représentaient le gros des exportations en 2013, avec des parts 
respective s de 21,5% et de 16, 3% du total , en 2018, ils se classaient  aux troisième et quatrième 
rangs, avec des parts de 11, 7% et de 8, 8%, respectivement . Aujourd'hui, les deux principaux 
produits d'exportation sont les machines et les équipements électriques (26, 3% contre 11, 9%) et 
les produits chimiques (23, 2% contre 17, 8%), auxquels on peut ajouter le matériel de transport 
(véhicules) , dont la part est passée de 1, 4% à 5,5% en 2018 . Ces chiffres traduisent le recul 
progressif des textiles et la progression des pièces pou r automobiles et machines , secteurs  pour 
lesquels la République de Macédoine du Nord  est parvenue à intégrer les cha înes de valeur 
européennes.  
2.6.   Si l'on calcule le PIB selon la méthode dite de l'évaluation des dépenses, la formation brute de 
capital  en part du PIB est passée à 35,3 % en 2018 , contre 28,8% en 2013, ce qui a limité  à 6,5% 
la baisse du PIB  en termes réels , créant ain si une base  solide  pour renforcer la compétitivité de 
l'économie dans la période qui a suivi. La consommation finale a perdu 4,1% en termes réels  (85,2 % 
en 2018 contre 89,3 % en 2013) , à la suite d 'une baisse de 2, 9% de la consommation des ménages 
et de 1, 2% de la consommation des administrations publiques . S'agissant  des marchandises et de s 
services , les exportations ont augmenté  de 21, 2% et les importations de 16,6%, respectivement, 
ce qui a influé  sur la forte pro gression de la formation brute de capital, d'où, durant la période à 
l'examen, un resserrement du déficit de la balance commerciale en termes absolus, qui est passé 
de -1 863,9 million s d'EUR en 2013 à -1 736, 6 million s d'EUR en 2018.  WT/TPR/G/390 • Républiq ue de Macédoine du Nord  
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  2.7.  La politique monétaire relève de la compétence de la Banque nationale de la Républ ique de 
Macédoine du Nord.  Aux termes de la Loi sur la Banq ue nationale , le rôle de celle -ci consiste avant 
tout à assurer et maintenir la stabilité des prix ; à contribuer au  maintien d'un système financier 
stable, compétitif et fondé sur le marché ; et à appuyer la politique économique générale  du 
gouvernement sans nuire pour autant à la réalisation de sa mission première et en conformité avec 
les principes d 'économie de march é ouverte  et de libre concurrence . Les instruments de politique 
monétaire concernent la gestion du taux directeur  et l'émission de bons de la Banque centrale ; les 
enchères  de mise en pension ; les interventions sur le taux de change ; la vente ou l'achat déf initif 
ou tempo raire de titres ; les facilités de crédit intrajournalier, à un jour ou à sept jours ; les 
prescriptions en matière de réserves ; et le recours à des mesures  spéciales.  
2.8.  Par ailleurs, la Banque nationale applique une politique prudente de dé -euroïsation de 
l'économie nationale et une stratégie connexe  a été adoptée en décembre  2018, à la lumière des 
conclusions du dialogue économique et financier  avec l'UE . Cette stratégie vise à renforcer la 
confiance dans la monnaie nationale, ce qui confort e la politique monétaire de ciblage du taux de 
change.  
2.9.  En 2018, la dette publique s'élève à 5 202, 2 milliards d'EUR, soit 48, 5% du PIB, chiffre qui 
certes reflète en partie les investissements réalisés dans le domaine de l'infrastructure routière et 
des tr avaux publics, mais qui s'explique en grande partie par les déficits primaires récurrents dus à 
une baisse des recettes fiscales et à une hausse des dépenses courantes . Le FMI et la Banque 
mondiale  ayant estimé que les besoins de financement bruts du pays et la structure  de sa dette 
publique, ajoutés à la faible marge de manœuvre disponible pour faire face aux chocs et répondre 
aux besoins  à long terme, faisaient peser un risque important  – et croissant avec le temps – sur la 
viabilité budgétaire, en 2018, le gouvernement a commenc é à prendre des mesures 
d'assainissement progressif des finances publiques . C'est ainsi qu'en 2019, il a institu é un second 
taux d'imposition du revenu des personnes physiques (de 18 % et non plus de 10 %) applicable au 
1% des plus hauts revenus . De surcroît , il a relevé le seuil de franchise fiscale et a porté de 10 % à 
15% le taux d'imposition uniforme des revenus du capital . Le FMI s'attend à ce que ces mesures 
aient un effet positif net sur l'équilibre budgétaire équival ent à 0, 2% du PIB en 2019. Des 
dispositions ont également été prises pour lutter contre la fraude à la TVA , éliminer les possibilités 
d'évasion fiscale liées aux prix de transfert et introduire la déclaration préremplie  pour l'impôt sur le 
revenu des perso nnes physiques.  
3  ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
3.1.  Le gouvernement de la République de Macédoine du Nord s'emploie à renforcer le dialogue 
public -privé afin d'améliorer la participation des entreprises et des autres parties prenantes au 
processus de planification de la politique et d'élaboration des textes législatifs en matière 
commerciale . Le Comité national de la facilitation des échanges a été créé en 2017 conformément à 
l'article 23:2 de l'AFE de l'OMC . Il regroupe 22 institutions , dont 9  ministères, 4 agences et bureaux, 
3 inspections nationales, 3 chambres économiques et 3  associations . Il est tenu de faciliter la 
coordination intérieure dans ce domaine et de mettre en œuvre les dispositions de l'AFE, en 
coopération avec les entités charg ées des échanges transfrontières . Par ailleurs, le secteur privé est 
partie au Registre électronique national unique de la réglementation ; il s'agit d'un portail  
électronique qui s'inscrit dans le cadre de l'évaluation d'impact de la rég lementation mise en  place 
en 200 9, et qui, géré par le Ministère de la société de l'information et  de l'administration publique , 
permet aux milieu x d'affaires et  au public en général de participer au processus législatif en ayant 
accès  à tous les projets de lois et de formul er des observations à ce sujet.  
3.2.  Conformément au processus d'accession à l'OMC, la République de Macédoine a intégré les 
principes fondamentaux de l'OMC dans sa politique commerciale  et a contracté les obligations 
incombant aux Membres ; elle participe désor mais à l'élaboration de la politique commerciale 
internationale . En vertu du principe de libéralisation, le marché des marchandises et des services a 
été ouvert et libéralisé . Toutes les lois et réglementations régissant le droit de faire du commerce 
de marchandises  ainsi que d'autres mesures  ont été mises en conformité avec les engagements 
contractés par la Macédoine dans le cadre de l'OMC et sont appliquées en pleine conformité avec ces 
obligations.  
3.3.  Avec des exportations et des importations  de biens et de services  qui pesaient quelque 133% 
de son PIB en 2018, la Macédoine du Nord est tributaire du commerce . L'avenir de son commerce 
extérieur est de plus en plus étroitement lié à l'économie de l'UE, qui, s'agissant des marchandises, WT/TPR/G/390 • Républiq ue de Macédoine du Nord  
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  absorbait  plus de 80 % de ses exportations et lui fournissait plus de 60 % de ses importations en 
2018.  
3.1  Licences et contrôles à l'exportation/importation  
3.4.  La République de Macédoine du Nord a déployé des efforts considérables pour libéraliser ses 
régimes législatif et  administratif  conformément aux règles de l'OMC . Un guichet unique (EXIM), 
pleinement opérationnel depuis novembre  2008, délivre les licences d'exportation et d'importation 
et les licences de transit, et fixe les contingents tarifaires . Il s'agit d'un syst ème électronique qui 
met en relation 16 institutions compétentes en matière de commerce extérieur . Un portail Internet 
spécial (http://www.exim.gov.mk/ ) géré par l' Administration  des douane s permet aux opérateurs 
économiques de demander et d'obtenir des licences auprès des administrations publiques 
compétentes . 
3.2  Procédures douanières  
3.5.  Nombre de nouvelles dispositions sont prises pour faciliter les échanges, alors que le Code des 
douane s de 2018, parallèlement à la Loi de 2015 sur le tarif douanier et la Loi sur les droits d'accise, 
reste le principal instrument législatif régissant les procédures et les prescriptions douanières . 
L'Administration des douanes  de la République de Macédoine du Nord continue de percevoir les  droits 
de douane, de veiller à l'application de la loi et de protéger les frontières, tout en assurant la 
transparence et l'obligation redditionnelle en ce qui concerne les  opérations douanières . Entré en 
service en mars 2014, et faisant appel à des techn ologies de pointe et au traitement électronique 
des données, le Nouveau systè me de transit informatisé (NCTS ) offre un outil de gestion et de 
contrôle des opérations douanières  devant assurer une meilleure efficacité des relations entre 
opérateurs économiq ues et bureaux des douane s. 
3.6.  En juillet  2015, la République de Macédoine du Nord a adhéré à la Convention relative à un 
régime de transit commun et à la Convention relative à la simplification des formalités dans les 
échanges de marchandises entre les États  membres de l'UE et les pays de l'AELE . Ces conventions 
permettent de faciliter et d'accélérer la circulation des marchandises, puisque l a procédure  n'exige 
plus qu'une seule déclaration de transit à déposer par voie électronique.  
3.7.  Les dispositions relative s aux opérateurs économiques agréés ont été modifiées en 2018 pour 
être alignées sur les articles pertinents du Code des douanes de l'Union, du Règlement d'e xécution 
du Code des douanes de l'Union et du Règlement délégué du Code  des douanes de l'Union . Deux 
autorisations ont été accordées au titre de ces nouvelles dispositions, l'une en janvier  2019, 
concernant la sécurité et la sûreté, et l'autre en février  2019, portant sur la simplification des 
formalités.  
3.8.  L'Administration des douanes utilise  depuis peu l'Environnement tarifaire intégré  (ITE), sous le 
nom de système TARIM . Les opérateurs économiques peuvent ainsi accéder en ligne  (par voie 
électronique)  à des renseignements qui n'étaient jusqu'ici disponibles que sur  papier , et prendre 
connaissance, pour chaque  position tarifaire, des droits de douane, droits d'accise ou mesures non 
tarifaires nationales y relatives, de même que de  toutes les restrictions à l'importation et à 
l'exportation . TARIM donne en outre des conseils pour réduire le recours à la consultation et à la 
publication  de lois sur papier . Il comporte un module qui permet de calculer systématiquement le 
montant des droits applicables.  
3.9.  L'Administration des douanes  travaille actuellement à la mise au point d'un nouveau Système 
de traitement  des déclarations en douane et des documents d'accise  (CDEPS ). Ce projet a été 
entrepris en novembre  2018 et le système  devrait devenir opérationnel  en juin 2019. La phase 
d'essai a débuté en février  2019, avec la participation de onze bureaux des douanes . Le CDEPS 
offrira un environnement dématérialisé pour les  activités douanières, et une interopérabilité avec les 
systèmes  douaniers de l'Union europée nne. Du fait de son champ d'application, le CD EPS est appelé 
à s'intégrer et à être connecté aux système s NCTS (Nouveau système de transit informatisé) , à 
l'EXIM (Guichet unique pour les certificats d'importation, d'exportation et de transit et les contingents 
tarifaires ) et à l'ITE . WT/TPR/G/390 • Républiq ue de Macédoine du Nord  
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  3.3  Réglementation  technique  
3.10.   Le gouvernement de l a République de Macédoine du No rd poursuit le processus 
d'harmonisation de ses règlements et normes techniques avec les Directives pertinentes de l'UE 
dans le cadre des préparatifs de son adhésion à l'Union, ainsi qu'il est prévu dans le Programme 
national pour l'adoption de l'acquis et  différents documents stratégiques concernant l'accréditation, 
la normalisation et la métrologie . Depuis le dernier EPC, le pays a présenté une notification au Comité 
des obstacles techniques au commerce de l'OMC  au sujet de l'application de mesures OTC , en 2015, 
portant sur l'adoption du  Projet de loi sur les produits de construction harmonisé avec le R èglement 
(UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011. 
3.11.   La République de Macédoine du Nord reconnaît les documents et marques étranger s attestant 
de la conformité en application des  accords internationaux qu'elle a déjà signés et ratifiés . L'Institut 
d'accréditation de la République de Macédoine du Nord est membre à part entière de la Coopération 
européenne pour l'accréditation  (EA) depuis 2007; il a signé par la suite des accords multilatéraux 
de reconnaissance avec l'EA  et avec l'ILAC et l'IAF , deux organismes internationaux d'accréditation ; 
il reconnaît  en outre  les documents d'évaluation de la conformité délivrés par des organismes 
accrédités . L'Institut de normalisation de la Rép ublique de Macédoine du Nord (ISRM) est un membre 
à part entière du Comité européen de normalisation (CEN) et du Comité européen de no rmalisation 
électrotechnique (CENELEC) depuis 2012. À intervalles réguliers, l'ISRM adopte ou élabore des 
normes ; selon les dernières données disponibles, c'est à 28 898 que s'élèverait le nombre total des 
normes européennes et internationales et autres do cuments normatifs adopté s en tant que normes 
ou annexes nationales selon la méthode dite de la page de garde . L'ISRM  met en œuvre la stratégie 
2018-2020 pour le maintien et l'amélioration du régime de normalisation afin de répondre aux 
besoins des entrepri ses; il met actuellement en place une procédure de certification ISRM des 
systèmes de gestion . Le Bureau de la métrologie  (BM) est membre à part entière de l'Association 
européenne des instituts nationaux de métrologie (EURAMET) depuis 2010 et a signé un a ccord avec 
la Conférence générale des poids et mesures, l'organe délibérant du Bureau international des poids 
et mesures . Il est membre associé du BIPM depuis 2006, membre de l'OIML depuis 2004 , membre 
associé de la WELMEC depuis 2008, et signataire de l'Arrangement de reconnaissance mutuelle du 
CIPM depuis 2007 . Le BM gère neuf laboratoires d'étalonnage (masse, pression, densité, longueur, 
température et humidité relative, volume et débit, courant alternatif ou continu basse fréquence, 
heure et fréquenc e, et acoustique) et un laboratoire chargé d'analyser les alliages en métaux 
précieux dans le cadre de la procédure de poinçonnage des articles en ces matières.  
3.4  Privati sation  
3.12.   La République de Macédoine du Nord a notifié  à l'OMC qu'au cours de la période à l'examen, 
elle n'avait maintenu aucune entreprise commerciale d'État au sens de la définition figurant au 
paragraphe  1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT . 
3.13.   Au titre de la Loi sur la privatisation des capitaux publics et de la Loi sur la transformation des 
entreprises à capital social , une vague de privatisations d'entreprises d'État est subitement 
intervenue durant les années 1990. Le mouvement touche aujourd'hui à sa fin, même si 
quelques -unes de ces entreprises restent pr ésentes dans des secteurs comme l'énergie, le transport 
et l'approvisionnement en eau . Les appels d'offres publics organisés en vue de privatisations sont 
ouverts aux investisseurs nationaux comme aux investisseurs étrangers . La gestion des capitaux 
public s est réglementée par la Loi sur la privatisation des capitaux publics ; pour ce qui est des 
entreprises, le Ministère de l'économie est chargé de la vente des actions et des parts du capital 
déclaré, et s'agissant des banques et des institutions financière s, le Ministère des finances est 
responsable de la vente du capital déclaré en actions . Le Fonds d'assurance public pour la retraite 
et l'invalidité  se charge de  la gestion des actions et des parts de capital qui lui sont transférées . 
3.14.   Parmi les principaux faits nouveaux intervenus concernant les entrep rises publiques au cours 
de la période à l'examen, on peut mentionner : l'institution d'un partenariat stratégique entre une 
société publique productrice de tabac ( Tutunski Kombinat AD Pril ep) et une société internationale 
de fabrication de tabac  (2014), au titre duquel cette dernière a acquis 51% des parts  de la nouvelle 
entreprise ; la vente de toutes les parts détenues par l'État (soit 33 % du total) dans le capital de 
Poshtenska Banka , don t la propriété est devenu e de ce fait exclusivement privée  (2014) ; et 
l'ouverture, en 2016, d'une procédure de faillite à l'encontre de deux entreprises industrielles 
publiques  – le fabricant de matériels électroniques JSC EMO OHRID et le fabricant de prod uits 
chimiques JSC OHI S. Les actifs de faillite sont vendus par voie d'enchères électroniques sur le site 
Web du Registre central de la République de Macédoine du Nord.  WT/TPR/G/390 • Républiq ue de Macédoine du Nord  
- 8 - 
  3.5  Compétitivité internationale  
3.15.   C'est non sans de solides raisons que dans le cadre du nou veau Plan de croissance économique  
(EGP), le gouvernement déploie plusieurs stratégies visant  à encourager la compétitivité en tant 
qu'élément essentiel d'une croissance économique durable . S'articulant autour de trois axes, l'EGP 
contient des mesures  destinées à stimuler l'investissement et la compétitivité de l'économie 
nationale , afin de mettre en place un cadre objectif permettant aux entités privées de bénéficier du 
soutien de l'État sous certaines conditions et selon certains critères.  
3.6  Investisse ments étrangers  
3.16.   En matière d'investissement étranger direct (IED), la République de Macédoine du Nord a mis 
en place des régimes relativement ouverts qui se caractérisent par une haute qualité de traitement . 
Il n'existe pas de loi régissant expressément l'investissement étranger ; le cadre juridique applicable 
aux investisseurs étrangers est constitué de différent s textes législatifs, y compris les suivant s: la 
Constitution, la Loi sur les sociétés commerciales , la Loi sur l'expropriation , des lois sectoriel les et 
des traités internationaux . La Constitution garantit  des droits égaux aux ressortissants nationaux 
comme aux étrangers et aux personnes morales qui  mènent une ac tivité économique  dans le pays, 
à moins que la loi n'en dispose autrement . La Loi sur les sociétés commerciales accorde le traitement 
national aux sociétés étrangères une fois qu'elles sont établies (qu'il s'agisse de filiales, de 
succursales ou de bureaux de représentation), sauf si un accord international et/ou une loi régissant  
les sociétés étrangères dont les activités ont une certaine envergure  en dispose autrement . La Loi 
sur les zones de développement technologique industriel ( ZDTI)  prévoit un traitement fiscal spécial, 
des exonérations douanières et d'autres mesures d' incitation en  faveur des sociétés qui investissent 
dans certaines ZDTI, et la Loi portant création de l'Agence pour la promotion de l'investissement 
étranger ( Invest Macedonia ) réglemente la promotion de l'investissement étranger et des 
exportations.  
3.17.   Attirer le s investissements étrangers reste l'un des principaux objectifs de la stratégie 
officielle , qui vise à accroître la compétitivité tout en assurant une croissance économique plus 
soute nue et un niveau de développement plus élevé . Le Programme du gouvernemen t en cours 
(2017-2020) compte parmi ses priorités l'établissement de relations en amont entre les entreprises 
nationales et les sociétés étrangères qui opèrent dans le pays . Les investissements étrangers directs 
ont contribué à l'accélération de la croissa nce économique du pays via la création de nouveaux 
emplois, l'augmentation de la productivité et de la concurrence, la spécialisation industrielle, le 
transfert de technologies de pointe, un accès accéléré au marché mondial, le transfert de 
compétences en matière de gestion, l'introduction d'innovations, ainsi qu'une intégration accrue du 
pays dans le  commerce international . Tous les investisseurs apportent de nouvelles technologies et 
de nouveaux savoir -faire, qui se répercutent inévitablement sur l'économie nationale  et sur les 
branche s d'activité concernée s. Autre point important : nombre de ces sociétés fabriquent des 
produits très élaborés à forte valeur ajoutée, ce qui conduit déjà à des modifications  structurelles 
de l'industrie et des exportations  du pays . 
3.18.   Pendant la période considérée, les Balkans occidentaux ont élaboré un Plan d'action 
pluriannuel sous la forme d'une "proposition d'approche conjointe pour une coopération économique 
plus étroite dans les Balkans occidentaux"  dans le cadre d'une intégration  commerciale plus poussée, 
pour offrir à l'investissement un espace régional dynamique, facilit er la mobilité régionale et lancer 
un projet d'intégration numérique . Le programme d'investissement mené au titre du Plan d'action 
pluriannuel en faveur d'une zone économique régionale  a pour objectif  de prioriser et de mettre en 
œuvre les réformes qu'appellent les politiques d'investissement au sein du WB6 (groupe des six pays 
des Balkans occidentaux) afin de les aligner sur l es normes de l'UE et les bonnes pratiques 
internationales, et de faire de la région une destination favorable à l'investissement pour les milieux 
d'affaires à l'échelle mondiale.  
3.19.   Les flux entrants d'IED se sont accrus durant la péri ode considérée pour s'élever à 338 million s 
d'EUR en 2016; ils ont toutefois chuté à 182 million s d'EUR en 2017 avant d' atteindre le niveau sans 
précédent de 624 million s d'EUR en 2018 . Le taux de croissance du PIB a progressé lui aussi, passant 
de 0, 2% en 2017 à 2, 7% en 2018 , et le FMI s'attend à ce que cette tendance se maintienne . Les 
investissements axés sur la création d'activités entièrement nouvelles ont été particulièrement 
importants dans le secteur manufacturier, y compris dans des activités to urnées vers l'exportation 
comme la fabrication de  composants automobiles et l es industries alimentai res. La concentration de 
l'IED dans le secteur manufacturier témoigne des compétences industrielles du pays ainsi que WT/TPR/G/390 • Républiq ue de Macédoine du Nord  
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  d'autres atouts : faibles coûts de main -d'œuvre , impôts peu élevés, proximité géographique des 
usines d'assemblage , accès en franchise de droits au marché de l'UE et à d'autres marchés  dans la 
région via son réseau d'ALE, et climat de l'investissement favorable.  
3.7  Zones de développ ement technolog ique industriel (ZDTI)  
3.20.   La Direction des zones de dévelop pement technologique industriel (D TIDZ) est une institution 
publique chargée d u développement de ces zones dans l'ensemble du pays ; elle supervise 
actuellement huit zones en activité, qui en sont à divers stade s d'expansion . Les ZDTI sont des parcs 
industriels dotés d'une infrastructure adaptée à l'activité manufacturière, et soumis à des règles et 
règlements "normaux" , un ensemble  de règlements spécifiques s'appliqu ant dans celles qui offrent 
un cli mat de l'investissement favorable et un soutien administratif efficace . Les zones en activité 
(25 sociétés) emploient 13 196 personnes en tout, leur part des exportations totales étant de 42% 
en 2018.  
3.21.   La DTIDZ crée un environnement concurrentiel et noue de s liens (sous forme d'activités de 
rapprochement) entre investisseurs étrangers et entreprises nationales , en attirant des sociétés 
industrielles qui fabriquent des produits à forte valeur ajoutée . Selon une étude récente de l'OCDE, 
le secteur manufacturie r est le secteur dominant en matière d 'IED en République de Macédoine du 
Nord (36 % du stock  d'IED ). De nombreux investisseurs de pays de l'UE y ont implanté  des activités 
tournées vers l'exportation pour approvisionner leurs marchés nationaux tout en bénéf iciant de coûts 
de production moins élevés.  
3.8  Petites et moyennes entreprises  
3.22.   La République de Macédoine continue  de faire des progrès considérables en vue d'harmoniser 
sa politique relative aux petites et moyennes entreprises (PME) avec les principes de l'i nitiative de 
l'UE relative aux PME (SBA)  – dans le cadre de la nouvelle Stratégie nationale en faveur des PME 
(2018 -2023), de la Stratégie en faveur de l'artisanat (2012 -2020) , de la Stratégie en faveur de  
l'entrepreneuriat de s femmes (2018 -2023) et de la Stratégie nationale de l'innovation.  
3.23.   Ces stratégies inspirent l'action que le Ministère de l'économie mène chaque année au titre 
du Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat (dont la version 
2019 a déjà été notifiée à  l'OMC) . Le troisième pilier du Plan de croissance économique est mis en 
œuvre par le biais du Fonds pour l'innovation et le développement technologique (FITD) et  de son  
programme à moyen terme . Le FITD a établi  quatre  types d'instrument de soutien financi er: 
i) cofinancement s en faveur d'entreprises nouvellement établies (jeunes entreprises  ou entreprises 
dérivées ), entre l e stade de validation du concept et le stade proche de l' entrée sur le marché, à 
concurrence de 85% du budget total du projet ; ii) cofinancement s ou prêt s sous condition en appui 
à des projets novateurs menés dans une optique claire d'exploitation commercial e, entre le stade 
du prototype (ou un autre stade approprié en fonction du type d'innovation) et le stade proche de 
l'entrée sur le marché , à concurrence  de 70% du coût du projet ; iii) cofinancement s en faveur de la 
diffusion de technologies, accordé s à des PME pour l'adoption ou l'adaptation de nouvelles 
technologies de pointe, de savoir -faire et de procédés techn ologiques ; et iv) cofinancements destinés 
à aider des entreprises ou des accélérateurs technologiques à s'établir, à exercer leur activité et à 
investir.  
3.9  Mesure s sanitaires et phytosanitaires  
3.24.   La République de Macédoine du Nord a adopté plusieurs lois, règlements et décisions , et mis 
en place des programme s de suivi, dans le domaine de la santé des animaux, de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et de la préservation des végétaux . L'Agence des produi ts alimentaires et 
vétérinaires  (FVA) est l'autorité centrale compét ente en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et de sécurité des aliments pour animaux , de politique vétérinaire, de qualité des 
produits alimentaires, des sous -produits animaux et des médicaments à usage vétérinaire , pour ce 
qui concerne  le contrôle de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la sécurité des 
aliments pour animaux , la surveillance et le suivi des activités vétérinaires dans le domaine de la 
santé et du bien-être des animaux e t de la santé publique vétérinaire, ainsi que du contrôle des 
laboratoires nationaux de référence et des laboratoires agréés qui répondent aux besoins de la FVA . WT/TPR/G/390 • Républiq ue de Macédoine du Nord  
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  3.25.   Le réseau phytosanitaire  national regroupe les instances  ci-après : i) la Direction 
phytosanita ire; ii) le Laboratoire national phytosanitaire ; iii) l'Inspection nationale de l'agriculture 
(SAI) ; et iv) la Direction du matériel d'ensemencement et de propagation . La Direction 
phytosanitaire est chargée des activités liées à la préservation des végéta ux et aux produits pour la 
protection des végétaux ; de la coordination et de l'échange de renseignements entre les organes et 
organismes publics concernés ; et de la mise en œuvre des conventions, accords et contrats 
internationaux dans le domaine de la pré servation des végétaux auxquels le pays est partie . Il lui 
incombe aussi de délivrer les certificats phyto sanitaires pour l'importation et l'exportation des 
végétaux et produits végétaux, tandis que la SAI a pour mission de délivrer les certificats 
phytosa nitaires pour l'exportation et la réexportation des végétaux, des produits végétaux et des 
produits pour la protection des végétaux.  
3.10  Propriété intellectuelle  
3.26.   Le document directeur en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) est la Stratégie 
nationale conce rnant la propriété industrielle pour 2 016-2018, qui a pour vocation globale de 
garantir un niveau de protection semblable à celui offert par l'UE, et de veiller à ce qu'il reste 
constamment aligné sur l'ensemble des obligations et accords  intern ationaux  contractés par le pays 
dans ce domaine, en plus de contribuer à la mise en place d'un régime de propriété intellectuelle 
efficace qui soit l'une des pierre s angulaire s de la croissance économique . Les objectifs spécifiques 
de la Stratégie consistent à : améliorer le cadre législatif de la propriété industrielle, renforcer les 
moyens de faire respecter les DPI, développer la capacité des titulaires de faire respecter leurs 
droits, et sensibiliser davan tage le public aux avantages de la protection des DPI.  
3.27.   En République de Macédoine du Nord, les DPI bénéficient d'un cadre juridique d'envergure, 
qui comprend principalement la Loi sur la propriété industrielle  (qui couvre les brevets, les marques  
de commer ce ou de fabrique , les dessins et modèles industriels, les appellations d'origine et les 
indications géographiques), la Loi sur la protection des topographies de circuits intég rés, la Loi sur 
le droit d'auteur et les droits connexes, la Loi sur les mesures  douanières pour la protection des DPI 
et la Loi sur les droits des obtenteurs.  
3.28.   Pour être protégée, une marque doit être enregistrée au Registre des marques de fabrique ou 
de commerce administré par l'Office national de la propriété industrielle (SOIP) . Les personnes 
physiques et morales tant nationales qu'étrangères peuvent enregistrer des droits , mais les 
étrangers doivent être représentés par un agent agréé inscrit auprès du SOIP . L'enregistrement des 
marques étrangères se fait par dépôt d'une demande à l'échelle nationale auprès du SOIP, ou bien 
d'une demande à l'échelle internationale par le biais de l'OMPI ( Arrangement  de Madrid) . D'après 
les statistiques disponibles, les chiffres des demandes pour la période 20 13-2018 sont les suivants : 
Année  Demandes  
nationales  Demandes étrangères  Total des 
demandes 
au titre de 
l'Accord/du 
Protocole 
de Madrid  Total des 
demandes 
étrangères  Total  Demandes 
accordées  
Auprès 
du 
SOIP  Au titre de l'Accord/  
du Protocole de Madrid  
Nouvelles  Désignations 
ultérieures  Prorogations  
 1 2 3 4 5 6=3+4+5  7=6+2  8=7+1  9 
2013  739 514 2 797 560 [0] 3 357 3 871 5 234 840 
2014  851 587 2 364 666 [0] 3 030 3 727 4 468 840 
2015  815 539 2 757 431 [0] 3 188 4 542 5 357 614 
2016  782 487 2 853 468 4 028 [7 349] [7 836] [8 325] 1 112 
2017  780 488 2 619 432 3 923 [6 974] 7 406 [8 186] 1 777 
2018  843 474 2 570 438 4 052 7 050 7 524 8 367 1 511 
 
3.29.   C'est principalement avec  l'Office européen des brevets et l'OMPI que le SOIP mène de s 
activités de coopération technique ; plusieurs activités  ont été consacrées à  l'examen de demandes 
de brevets européens, à la création d'un nouveau registre national des brevets et à la mise au point 
d'un système d'enregistrement en ligne des demandes de brevets ( censé entrer en service d'i ci 
mi-2020). WT/TPR/G/390 • Républiq ue de Macédoine du Nord  
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  3.30.   En République de Macédoine du Nord, l e droit d'auteur est protégé essentiellement par la Loi 
sur le droit d'auteur et les droits connexes , qui régit les droits des auteurs, artistes, interprètes, 
producteurs de phonogrammes/ vidéos/œuvres cinématographiques , organisations de radiodiffusion, 
éditeurs et producteurs de bases de données, ainsi que la gestion collective des droits et leur 
redistribution . Les programmes  informatiques bénéficient de la protection du droit d'auteur . Les 
titulaires  tant nationaux qu' étrangers  bénéfici ent de la même protection au titre du droit d'auteur et 
des droits connexes . Les atteintes au droit d'auteur sont passibles de mesures correctives  
administratives, civiles ou pénales.  
3.31.   La Loi de 2015 sur les mesures doua nières d'exécution de la protection des DPI permet aux 
titulaires , qu'ils soient nationaux ou étrangers, d e demander à l'autorité douanière d 'agir à l'encontre 
de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI . Le dernier rapport EPC avait exposé la 
méthod ologie de collecte et de traitement des données et de mise en place d'un système de mesure 
des infractions aux DPI . Dans le cadre d'une révision de cette méthodologie, le Ministère de la justice 
procède actuellement à la conception d'un module de publ ication des données déjà recueillies auprès 
d'institutions qui font partie du système de protection des DPI.  
3.11  Politique de la concurrence  
3.32.   En République de Macédoine du Nord, la politique de la concurrence a pour fondement la Loi 
sur la protection de la concurrence  (LPC)  et la Loi sur le contrôle de  l'aide publique , toutes deux 
promulguées en  2010. En 2012, plusieurs règlements d'application ont été adoptés dans le souci 
d'harmoniser la législation nationale avec l'acquis de l'UE . Plusieurs directives con cernant , entre 
autres , l'évaluation des concentrations , la préparation des notifications , l'identification des 
soumissions concertées  et les procédures  de clémence  ont été publiées au cours de la période à 
l'examen . En 2014, l a modification du C ode pénal v isant à aligner celui-ci sur la LPC  pour permettre 
l'application de procédures  de clémence a marqué une importante évolution de la législation . De 
l'avis de la Commission européenne, la République de Macédoine du Nord est modérément prête à 
adhérer à l'UE pour ce qui est de la politique de la concurrence, étant donné que ses lois sont 
globalement alignées sur la réglementation  de l'UE en la matière et sur l' Accord de stabilisation et 
d'association  (article  69). 
3.33.   Organisme d'État indépendant doté de la person nalité juridique, la Commission pour la 
protection de la concurrence (CPC) est chargée de faire appliquer l es règles relatives à  la 
concurrence . Elle a compétence exclusive pour enquêter sur les infractions à la Loi sur la 
concurrence , prendre des décisions finales, et approuver ou interdire les concentrations d'entreprises 
(fusions, coentreprises et prises de contrôle).  
3.34.   Sur la période 2013-2017, la CPC a pris au total 202 décisions concernant des concentrations 
(171), des ententes  (acco rds interdits) (18) et des abus de position dominante (13).  
3.35.   En outre, conformément à la Loi sur  le contrôle de l'aide publique, en 2014, la CPC a transposé 
d'autres règles pertinentes de l'UE dans ce domaine . Il s'agit en particulier des textes suivants:  
Règlement sur le mode et la procédure de notification des aides publiques , ainsi que sur la procédure 
de suivi des aides publiques  existantes ; Règlement sur les conditions et la procédure d'octroi des 
aides horizontales ; Règlement sur la fixation des condit ions et de la procédure d'octroi des aides 
publiques  à finalité régionale ; Règlement sur la fixation des conditions et de la procédure d'octroi 
des aides d'importance mineure (de minimis ); et Règlement sur la fixation des conditions et de la 
procédure d'oc troi des aides pour le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté . 
3.36.   La Loi sur l'aide publique  s'applique  à toute forme d'aide accordée par des fournisseurs publics 
dans tout secteur économique, à l'exception de l'agriculture et de la pêc he. Les fournisseurs doivent 
faire connaître à la CPC, pour qu'elle en apprécie la conformité avec la loi, leurs intentions quant à 
l'octroi de nouvelles aides ou la modification d'aides existantes . En 2015, la CPC a adopté en la 
matière 25 décisions positives, la plupart en faveur d'investisseurs étrangers opérant dans des zones 
économiques spéciales . Le nombre des décisions était de 13 en 2016 et de 6 en 2017.  
3.37.   La CPC a signé des mémorandums d'accord avec des organismes homologues des pays 
suivants : Serbie, Croatie, Bulgarie, Bosnie -Herzégovine, Turquie, Kosovo et Russie . Sur le plan 
intérieur, elle en a signé  avec le Ministère  de l'intérieur et plusieurs organismes de réglementation 
sectoriels (services audiovisuels et de médias , communications électr oniques, chemins de fer, 
énergie et services postaux).  WT/TPR/G/390 • Républiq ue de Macédoine du Nord  
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  3.12  Marchés publics  
3.38.   Sous l'autorité du Ministère des finances, le Bureau des marchés publics  (PPB) a pour tâche 
de veiller à l'application de la Loi sur les marchés publics  (LPP) et d'améliorer le régime de passation 
des marchés publics . Ses responsabilités touchent en particulier aux questions normatives, à la mise 
au point de technologies  de passation de marchés électroniques , à la coopération internationale et 
à l'intégration à l'UE . Le Ministère de l'é conom ie est l'instance compétente pour les concessions et 
les partenariats public -privé (PPP ). 
3.39.   La décentralisation de la passation des marchés publics se poursuit depuis l'adoption de la 
LPP en 2008 . Le pays est déterminé à se conformer à l'acquis de l'UE en la matière et, dans cet 
esprit, il s'est doté d'une nouvelle Loi sur les marchés publics en 2019 ( Journal officiel n° 24/19) , 
qui est entrée en application le 1er avril 2019. 
3.40.   Le PPB gère le Sy stème électronique de marchés publics  (ESPP), accessible  en ligne  aux 
entités contractantes et aux opérateurs économiques ; il peut être utilisé  pour la plupart d es actes 
liés aux marchés publics – y compris la publication des avis  de marché  et documents d'appels 
d'offres, la présentation des soumissions, l'ouve rture publique et l'évaluation des offres, la prise de 
décisions, les avis d'adjudication, les enchères et l'annulation de s procédure s. Selon les données 
recueillies par le PPB, le nombre de  marchés publics  est passé de 20 645 e n 2013 à 27 031 e n 2017, 
avec un pic de 30  168 e n 2016.  
3.41.   En février  2017, la République de Macédoine du Nord a soumis sa demande d'accession à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP), ainsi que sa réponse à la Liste de questions pour 
la communication des renseignements relatif s à l'accession à l'AMP . En février  2018, elle a soumis 
au Comité des marchés publics son offre initiale en matière d'accès aux marchés pour l'accession à 
l'AMP révisé , et les négociations en vu e de son accession à l'AMP sont en cours.  
3.13  Politiques sectoriel les 
3.13.1   Agriculture  
3.42.   L'agriculture reste une activité importante pour l'économie de la République de Macédoine du 
Nord. Si son poids (sylviculture et pêche  incluses) dans l'emploi total a quelque peu reculé ces 
dernières années, sa part du PIB s'est maintenue globalement, se chiffrant à  11,4% en 2013, et sa 
part dans l'emploi s'est établie à  18,7%; sa part de la valeur ajoutée brute a été  de 10,7%, celle 
dans le PIB a atteint  9,5%, et sa contribution à l'emploi  a été de 16,6 % en 2016 et de 16,2 % en 
2017. 
3.43.   La contribution de l'agriculture à l'économie est encore plus élevée  si on lui ajoute la 
transformation (préparations alimentaires, boissons et produits du tabac) , qui représente 3 % de 
plus du PIB et 2 % à 3% de l'emploi , selon l'année . 
3.44.   Les axes prioritaires de la politique agricole sont défini s dans la Stratégie nationale pour 
l'agricu lture et le développement rural  (NSARD)  pour la période  2014-2020, dont l'objectif est 
"l'accroissement de la compétitivité de la production agricole et de l'industrie alimentaire nationale  
ainsi que le développement des zones rurales et de la gestion durable des ressources naturelles" . 
Cet objectif devrait être réalisé  dans les domaines d'action prioritaires suivants : a) amélioration de 
l'infrastructure technologique et commerciale afin d'étendre la gamme des produits à valeur ajoutée,  
d'accro ître la productivité, de relever la qualité et la sécurité sanitaire des produ its et de respecter  
les normes de l'UE ; b) conforter l' intégration  horizontale et verticale du secteur agroalimentaire et 
développer les relations contractuelles de marché dans les cha înes de valeur agricoles ; c) assurer 
l'accès aux facteurs de production et aux terres agricoles  (et le regroupement de celles -ci), l'accès 
aux capitaux et à des intrants de qualité, et mettre en valeur le potentiel humain ; et d) améliorer 
l'infrastructure rurale pour assurer l'avenir des communautés et de s activités  économi ques en zone  
rurale . Aux fins de la mise en œuvre de la NSARD , le Ministère de l'agriculture a prévu 150 million s 
d'EUR de transferts budgétaires annuels pour la période 2014-2020, montant qui a été porté à 
160 million s d'EUR pour la période 2017-2020.  
3.45.   Au cours de la période 2013-2018, plusieurs modifications ont été apportées au cadre 
juridique principal de la politique agricole, à savoir : i) la Loi sur l'agriculture et le développement 
rural, qui régit la programmation, la mise en œuvre, le financement , et le suivi et l'évaluation de la WT/TPR/G/390 • Républiq ue de Macédoine du Nord  
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  politique agricole et de développement rural ; ii) la Loi portant établissement de l'Agence pour le 
soutien financier de l'agriculture et du développement rural, organisme chargé d'appliquer le régime 
de soutien public à l'agriculture et au développement rural ; iii) la Loi sur la  qualité des produits 
agricoles , qui réglemente le marché des produits agricoles en définissant des normes de qualité 
minimales  et en instituant une classification des produits, un étiquetage de la  qualité , un système 
d'information, une protection de la qualité des produits agricoles et alimentaires à l'aide d'un nom 
géographique et d'une désignation de spécialité traditionnelle garantie pour les céréales et le riz ; les 
aliments pour animaux ; les fruits et légumes frais ; les œufs ; les viandes de volaille, bœuf, porc, 
mouton et chèvre ; le lait et les produits laitiers ; et les produits de l'apiculture ; iv) la Loi sur la 
production agricole biologique , qui régit la production, la préparation, la transfo rmation, le raffinage , 
l'entreposage, le transport, la distribution, la publicité, la vente , le marquage et le contrôle des 
produits issus de l'agriculture biologique ; et v) la Loi sur le vin , qui entend protéger les intérêts des 
vignerons et ceux des producteu rs et consommateurs de vin, améliorer la qualité du vin et des 
autres produits de la vigne sur les marché s intérieur et extérieur,  le potentiel de production du raisin 
de cuve et la commercialisation du vin.  
3.46.   De 2013 à 2018, les exportations et les  importations totales de produits agricoles sont passées 
de 499, 5 millions d'EUR à 541,2 millions d'EUR, et de 636, 9 millions d'EUR à 768, 3 millions d'EUR, 
respectivement . En 2017, les principales exportations de produits agricole s de la République de 
Macédoine du Nord au niveau des positions à deux chiffres du SH étaient le  tabac (essentiellement 
non transformé), avec 26, 1%; les préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules 
ou de lait , avec 12,4 % (dont les p roduits de la boulangerie, d e la pâtisserie ou de la biscuiterie pour 
11,1%); les légumes , racines et tubercules alimentaires , avec 11, 2%; les boissons, avec 11, 1%; et 
les préparations de légumes, de fruits , de fruits à coque ou d'autres parties de plantes , avec 8,9 %. 
Les parts re latives de ces produits dans le total des  exportations de produits agricoles avaient toutes 
augmenté par rapport à 2010, à l'exception d e celle d es légumes comestibles.  En 2017, les 
principaux produits d'importation étaient la viande, avec 14,5% (dont la v olaille pour 6, 5% et le 
porc pour 3, 6%); les préparations alimentaires diverses, avec 9, 1%; les graisses et huiles animales 
ou végétales , et les p roduits de leur dissociation , avec 6, 8%; et les p réparations à base de céréales, 
de farines, d'amidons, de féc ules ou de lait ; et les pâtisseries , avec 6,4%. 
3.13.2   Industrie  
3.47.   La contribution du secteur manufacturier au PIB a progressé au cours des années écoulées 
par rapport à la précédente période d' examen, pour atteindre près de 1 5% en 2017; c'est l'activité 
qui pèse le plus du point de vue  de l'emploi . La plus grande partie de sa main -d'œuvre est employée 
dans les sous -secteurs suivants : vêtement s, produits alimentaires et boissons, véhicules 
automobiles, et remorques et semi -remorques . La plus forte progression de l'emploi depuis le dernier 
examen est attribuable aux sous -secteurs suivants : a) produits alimentaires et boissons (de 16, 6% 
en 2013 à 19,1% en 2017) ; b) véhicules automobiles, remorques et semi -remorques (de 3,82% en 
2013 à 11,8% en 2017) ; et c) mobilier (de 3,5% en 2013 à 5, 1% en 2017) . La majeure partie des 
exportations de l'industr ie manufacturière concerne les catégories de produits suivants : machines 
et matériel de transport  (29,5%), produits chimiques (24%), vêtements (9, 3%) et fer et acier 
(8,7%) en 2017.  
3.48.   L'augmentation de la contribution totale du secteur manufacturier  au PIB est donc 
essentiellement due au troisième sous-secteur  (véhicules automobiles, remorques et 
semi-remorques ), dont la part de la valeur ajou tée industri elle totale  dans le PIB a plus que sex tuplé 
entre 2013 (1 ,3%) et 2016 (7 ,1%). Soucieux de favoriser la croissance du secteur privé et l 'emploi , 
l'État a élaboré un modèle de promotion de l'investissement destiné à attirer l'IED dans les activités 
manufactu rières à forte valeur ajoutée . Ce modèle a eu des effets particulièrement positifs  dans le 
secteur de l'automobile , ce qui fait que les exportations ont été tirées en grande partie par celui -ci 
et par les filières  connexes – telles que les produits chimiques, les machines et l'électronique, les 
matières plastiques et le caoutchouc . L'IED dans l'automobile et les machines électriques a stimulé 
les exportations totales, qui ont atteint  55% du PIB en 2017.  
3.13.3   Énergie  
3.49.   L'objectif fondamental de la politique énergétique de la République de Macédoine du Nord est 
défini dans la Stratégie sur le développement de l'énergie à l'horizon 2030, et les principales visées 
stratégiques concernent diverses  actions destinées à assurer la  sécurité de l'approvisionnement en 
divers types d'énergie ; à interconnecter les  systèmes d'énergies nationaux à ceux d'autres pays ; à WT/TPR/G/390 • Républiq ue de Macédoine du Nord  
- 14 - 
  intégrer le marché  national de l'énergie dans les marchés régionaux et internationaux de l'énergie ; 
à recenser et exploit er les ressources et installations énergétiques d'impor tance stratégique pour 
l'État; à assurer la disponibilité des volumes d'énergie nécessaires ; à prévoir à long terme les besoins 
d'investissement dans les capacités de production, de transport et de distribution de l'énergie ; à 
déterminer le potentiel des sources d'énergie renouvelable et assurer leur exploitation afin 
d'accroître la part de ce type d'énergie dans la consommation brute finale d'énergie ; à prendre des 
mesures d'incitati on pour accroître  l'efficacité énergétique ; à réduire le recours aux combustibles 
fossiles  dans la production énergétique ; à mettre en place des  moyen s de protéger l'environnement 
et d'atténuer les  effets du  changement climatique ; à favoriser  la compétitivité des marchés de  
l'énergie selon les principes d 'objectivité, d e transparence et de non -discrimination ; à s'engager à 
ratifier les accords internationaux, y compris une stratégie intégrée sur l'énergie et le changement 
climatique.  
3.50.   La République de Macédoine du Nord est partie au Traité relatif à la Charte de l'énergie ; à la 
Communauté de l'énergie ; à la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques, y compris le protocole de Kyoto ; et à l'Accord de Paris . De plus, sa politique de l'énergie 
est orientée  vers la transposition de l'acquis de l'UE sur le plan non seulement de la libéralisation , 
mais aussi  de la sécurité et de l' efficacité énergétiques et des objectifs environnementaux.  
3.51.   Signataire du Traité instituant la Communauté de l'énergie, le pays a ad opté en mai 2018 une 
nouvelle  Loi sur l'énergie (Journal officiel n° 96/18) pour y transpose r les obligations et prescriptions 
découlant des directives/règlements relatifs au troisième Paquet Énergie de l'Union européenne . Aux 
termes de cette loi, la Commi ssion de r églementation de l'énergie créée en 2002 continue d'encadrer 
le secteur et de s'occuper également des services relatifs à l'eau en République de Macédoine  du 
Nord. 
3.52.   Conformément à la Directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de  l'énergie 
produite à partir de sources renouvelables , qui prescrit la fixation de cibles sous forme d 'un 
pourcentage de la consommation finale brute d'énergie et qui prévoit  des mesures énergiques 
d'efficacité énergétique , la République de Macédoine du No rd a adopté les instruments juridiques 
suivants : a) Décision relative aux cibles nationales obligatoires concernant la part de l'énergie 
produite à partir de sources d'énergie renouvelable  dans la consommation finale brute d'énergie ; 
b) Décisio n relative à  la puissance  installée  totale  des producteurs préférentiels d'électricité, qui fixe 
la pui ssance installé e totale  des centrales électriques, pour laquelle s'applique nt des tarifs de rachat 
pour l'électricité produite et achetée, de source éolienne ou therm ique (biomasse ou biogaz), tandis 
que le régime de primes s'applique aux centrales photovoltaïques pour l'électricité produite et 
vendue; et c) Décret relatif aux mesures de soutien de la production d'électricité à partir de sources 
d'énergie renouvel able, qui précise qu'en plus des autres techniques de production , le régime des 
tarifs de rachat s'applique aussi aux exploitants préférentiels  de centrales hydroélectrique s pour 
l'énergie produite et achetée, san s limite  de la puissance installée totale (tous ces documents  sont 
publiés dans le Journal  officiel  n° 29/2019).  
3.53.   De surcroît, afin de compléter la législation en conformité avec la Directive 2009/28/C E 
relative à la promotion des biocarburants, une nouvelle loi sur les biocarburants en préparation  porte 
entre autres choses sur la méthode de définition , le pourcentage obligatoire , la mise en place d'un 
système de vérification , le prix des mélanges et la possibilité d e subventionne r la production et 
l'utilisation.  
3.54.   La politique d 'efficacité énergétique  est plus précisément définie dans la Stratégie pour une 
meilleure efficacité énergétique  à l'horizon 2020 . Dans le cadre du processus de transposition de la 
Directive 2012/27/U E relative à l'efficacité énergétique , de la Directive 2010/31/C E sur la 
performance énergétique des bâtiments et du Règlement 2017/1369 établissant un cadre pour 
indiquer la consommation d' énergie , la préparation d' une nouvelle loi sur l'efficacité énergétique 
devrait aboutir à la fin de 2019 . Le texte énoncera les obje ctifs à atteindre en appui à la politique 
d'efficacité énergétique, instituera l'obligation de reconstruire au moins 1 % de la superficie bâtie  
totale , fixera les économies d'énergie à réaliser d'ici à 2030 et envisagera l'établissement d'un fonds 
pour l'ef ficacité énergétique doté du statut de personne morale indépendante . Une stratégie à long 
terme de reconstruction des bâtiments résidentiels, publics et commerciaux devrait être prête à 
l'horizon 2030 , avec pour objectif d'assurer une réduction  efficiente et économiquement justifiée de 
la consommation grâce à l'application de mesures d'économie d'énergie, parallèlement à la réduction 
de la pollution de l'environnement . Aux fins de la mise en œuvre des mesures d' économie d' énergie, 
l'Agence de l'énergie est chargée de gérer et de maintenir une plate-forme  de suivi et de vérification  
en ligne , et d'en assurer l'efficacité . WT/TPR/G/390 • Républiq ue de Macédoine du Nord  
- 15 - 
  3.55.   S'agissant de la mise en place d'un approvisionnement fiable et de qualité, en vertu de ses 
documents stratégiques relatifs au développement du réseau national de distribution, la République 
de Macédoine du Nord accorde la priorité aux lignes électriques assurant l' interconnexion avec les 
pays voisins . Elle possède des lignes d'interconnexion avec la Bulgarie, la Grèce et la Serbie . La mise 
en place d'une ligne d'interconnexion avec l'Albanie est en cours , et une autre ligne avec le Kosovo 
doit être install ée dans un proche avenir.  
3.13.4   Services  
3.13.4.1   Services financiers  
3.56.   En constante expansion, le secteur financier comprend 15 banques et 2 établissement s 
d'épargne , soit 17 institutions acceptant des dépôts, représentant un encours d'actifs de 
472,8  milliards de MKD . S'y ajoutent 16 compagnies d'assurance , pour un encours d'actifs de 
326 million s d'EUR se répartissant entre l'assurance -vie (30,14 %) et l'assurance autre que sur la 
vie (69,86%); 1 entreprise autorisée à émettre des obligations de sociétés sur le marché de s 
valeurs ; 3 fonds de placement et 4 fonds de pensions.  
3.57.   Dans le domaine de l'alignement législatif, le souci de renforcer encore la stabilité du système 
bancaire explique la dernière modification apportée en 2016 à la Loi sur les banques (Journal officiel 
n° 190/16), conformément au cadre Bâle III concernant les capitaux, et aux Principes fondamentaux 
de Bâle pour un contrôle bancaire efficace et pour la bonne gouvern ance d'entreprise, qui concerne nt 
notamment l'introduction du volet de fonds propres, la ca pacité des banques de gérer les risques de 
façon adéquate et l'absorption des pertes d'exploitation . Au cours de la période 2016 -2019, plusieurs 
textes secondaires ont été adoptés en temps utile sur les questions suivantes : méthode de 
détermination de l'ad équation de capital, banques d'importance systémique, élaboration des plans 
de redressement des banques d'importance systémique, taux du volant contracyclique de fonds 
propres p ondéré en fonction des risques, montant minimum des bénéfices distribuables, ge stion du 
risque de crédit et  règles de  bonne gouvernance des banques.  
3.58.   Durant la période à l'examen, une nouvelle Loi sur la prévention du blanchiment d'argent et 
contre le financement du terrorisme (Journal officiel n°  120/18), harmonisée avec le régime 
correspondant de l'UE défini dans  la Directive 2015/849 , est venue renfor cer le régime de lutte 
contre le  blanchiment d'argent . De plus, une nouvelle Décision concernant la méthode de gestion 
des risques liés au blanchiment d'arge nt et au financement du terr orisme (Journal officiel n°  78/18) , 
qui définit les catégories, critères et éléments devant permettre de procéder à une évaluation précise 
du niveau de risque par client/relation d'affaires/produit ou transaction, est entrée en application le 
1er janvier  2019. 
3.59.   La Loi de 2009 sur les fonds d'investissement , modifiée à plusieurs reprises jusqu'en 2016, 
régit la création, la gestion et la promotion des fonds d'investissement , l'émission et la vente de 
parts sociales et d' actions, le rachat d'actions et la gest ion des banques dépositaires . Une nouvelle 
modification doit intervenir en 2019, dans le  cadre de la transposition du Paquet UCITS IV . 
3.13.4.2   Transports  
3.60.   Le développement économique de la République de Macédoine du Nord est largemen t 
tributaire de l'existence d'un  vaste réseau de transport . Le gouvernement s'attache à développer 
l'infrastructure des transports afin d'améliorer l'accès aux marchés de l'UE et aux ports maritimes 
voisins de Grèce et de Bulgarie . Les plus importants axes de transpor t multimodal du pays  sont le 
Corridor paneuropéen  X, qui s'étend  de la frontière avec la Serbie au nord à la frontière avec la 
Grèce  au sud, et le Corridor  paneuropéen  VIII, qui va d'est en ouest et relie le port de Durres en 
Albanie  aux ports de  Burgas et Varna sur la mer Noire , en Bulgarie . Avec la construction du tronçon 
Demir Kapija -Smokvica achevée en avril 2018, une autoroute parcourt aujourd'hui la totalité du 
Corridor X, qui s'étend sur 172 km . S'agissant d u chemin de fer , le Corridor X devrait être 
entièrement achev é d'ici  à la fin de 2019 . À ce jour, l e Corridor VIII a été aménagé en autoroute sur  
37% de son tracé , et les travaux se poursuivent  vers l'ouest ; longue de 89  km, la jonction avec le 
réseau ferroviaire bulgare du même Corridor devrait être terminée et ple inement opérationnelle 
avant la fin de 2030.  WT/TPR/G/390 • Républiq ue de Macédoine du Nord  
- 16 - 
  3.61.   La politique des transports à long terme est définie dans la Stratégie nationale des transports 
2018-2030, adopt ée en décembre  2018. Celle-ci vise avant tout à améliorer la rentabilité 
économique, la sécurité et l'accessibilité des transports, à en gérer l'impact sur l'environnement et 
à en assurer  l'intégration dans d'autres  politiques sectorielles . Ses objectifs spécifiques consistent à 
lutter contre les faiblesses du secteur des transports aux échelons régional et national.  
3.62.   Le Traité instit uant la Communauté de s transport s a été ratifié en décembre  2017. Les Parties 
contractantes  sont l'UE d'un e part , et les pays des Balkans occidentaux de l'autre . Ce traité a pour 
vocation de créer une communauté dans le domaine des transports routier, ferroviaire, maritime et 
par voies navigables intérieures ainsi que de développer le réseau des transports . La Communauté 
des transport s repose sur l'intégra tion progressive des marchés  des transports  sur la base de l'acquis 
pertinent, y compris en matière de normes techniques, d'interopérabilité, de sûreté, de sécurité, de 
gestion du trafic, de politique sociale, de marchés publics et d'environnement, et ce p our tous les 
modes à l'exception du transport aérien . Le Secrétariat de la Communauté des transports devrait 
être pleinement opérationnel avant la fin de 2019.  
3.63.   Les principaux instruments qui régissent le secteur sont la Loi sur le transport routier  et la L oi 
de 2013 sur les contrats de transport (résultant de la transposition d'une série de directives et de 
règlements de l'UE), la Loi sur le réseau ferroviaire (qui met en œuvre le Règlement 1370/2007 ) et 
la Loi sur les relations entre droits contractuels et  droits réels dans le domaine du transport aérien  
qui, en transposition du Règlement  n° 2299/89  de l'UE, permet l'application de l'exemption de 
l'obligation NPF pour ce qui est de  la législation de l'UE relative aux  systèmes informatisés de 
réservation . 
3.64.   La République de Macédoine du Nord a conclu 33 accords bilatéraux relatifs au transport  
routier international de voyageurs et de marchandises avec les pays suivants : Albanie , Allemagne, 
Autriche , Bélarus,  Belgique,  Bosnie -Herzégovine, Bulgarie, Croatie , Danemark, Espagne, Estonie , 
Fédération de Russie, France,  Grèce, Hongrie , Iran, Ital ie, Lettonie, Luxemburg, Mold ova, 
Monténégro, Norvège, Pays -Bas, Pologne,  République slovaque,  République tchèque,  Roumanie, 
Royaume -Uni, Serbie, Slovénie , Suisse, Turquie et Ukraine . 
3.13.4.3   Communications électroniques  
3.65.   La politique des télécommunications de la République de Macédoine du Nord est orientée vers 
la transposition de l'acquis résultant du cadre réglementaire des communications de l'UE de 2009 . 
Cet acquis a été transposé d ans la Loi sur les commu nications électroniques (Journal officiel 
n° 39/2014, 188/2014, 44/2015, 193/2015, 11/2018 et 21/2018) . Les engagements concernant les 
télécommunications souscrits par le pays au titre de l'AGCS durant son processus d 'accession à 
l'OMC reprennent en grande partie ceux de l'Union européenne.  
3.66.   Établie en 2005, l' Agence nationale d es communications électroniques ( AEC) reste l'organisme 
national  indépendant  chargé de réglementer le marché des communications électroniques . À ce titre, 
elle a publié une réglementation relative à l'accès aux réseaux publics de communications 
électroniques mobiles (Journal officiel n ° 94/2016), qui fixe les conditions de l'activité des opérateurs 
de réseaux virtuels mobiles dans le pays . Depuis 2016, l e Plan national d'attribution des fréquences 
assure systématiquement l'applicat ion du principe de neutralité du  point de vue de s technologies et 
des services, de sorte que chacune des technologie s faisant l'objet d'une norme de l' ETSI peut être 
utilisée . L'AEC procède actuellement à l'attribution, par voie d'enchères, d'une licence pour 
2 x 15MHz dans la bande de fréquence des 2100 MHz.  
3.67.   En 2013 -2014, deux opérateurs majeurs ont commencé à déployer des réseaux 4G/LTE . Le 
Ministère de la société de l'informat ion et de l'administration a d'ores et déjà préparé un Plan 
opérationnel national pour la large bande , qui fait  actuellement l'objet  d'une consultation publique  
et dont l'un des  chapitre s est consacré  à la 5G. D'après le plan, les fréquences de la bande des 
700 MHz seront disponibles après le  30 juin 2020; celles comprises entre 3,4 GHz et 3,8 GHz le sont 
déjà. 
3.68.   En grande partie libéralisé, le secteur des télécommunications de la République de Macédoine 
du Nord offre un espace concurrentiel dynamique, même  si les prix restent relativement élevés par 
rapport aux autres pays . À cet égard, s'agissant des frais d'itinérance, un accord multilatéral 
prévoyant leur  suppression totale a  été signé en avril 2019 entre d es pays des Balkans occidentaux 
(République de M acédoine du Nord, Albanie, Serbie, Monténégro, Bosnie -Herzégovine et Kosovo).  WT/TPR/G/390 • Républiq ue de Macédoine du Nord  
- 17 - 
  3.13.4.4   Tourisme  
3.69.   La République de Macédoine du Nord est un petit pays, mais elle est riche en sites naturels 
remarquables et en curiosités . Les lacs, les montagnes et les centres thermau x attrayants sont les 
principales carac téristiques du pays . Les principaux sites touristiques se situent autour des trois lacs, 
qui constituent  les attractions majeures . La destination touristique la plus populaire, Ohrid (ville 
classée par l'UNESCO), située sur les rives du lac, qui est cons idérée comme une ville musée et 
comme un trésor culturel national , comprend des sites naturels et spirituels remarquables ; elle est 
souvent appelée la "Jérusalem des Balkans" . Les trois parcs nationaux offrent un ca dre propice à 
d'agréables activités récréatives et des sites archéologiques  remarquables  attestent de la richesse 
du patrimoine culturel du pays.  
3.70.   Les principaux indicateurs du tourisme  pour la période 2013 -2018 sont présentés  dans le 
tableau ci -après.  
 2013 2014  2015  2016  2017  2018  
Part du tourisme dans le PIB  1,4% 1,3% 1,3% 1,5% 1,5% 1,6% 
Nombre de touristes  
dont:  
- internationaux  
- nationaux  701 794 
 
399 680 
302 114 735 650 
 
424 314 
310 336 816 067 
 
485 530 
330 537 856 843 
 
510 484 
346 359 998 841 
 
630 594 
368 247 1 126 935 
 
707 345 
419 590 
Montant brut des entrées de 
devises (millions d'USD)  266,6  294,7  266,8  284,7  331 352 
Montant net des recettes en 
devises (millions d'USD)  136 145 107,46  104,80  119,75  112,80  
 
3.71.   Le Département du tourisme, qui relève du Ministère de l'économie, est chargé de concevoir 
la politique du tourisme . Il bénéficie du concours de l' Agence pour la prom otion et le soutien du 
tourisme  pour ce qui est d'attirer les touristes dans le pays, principalement par le biais d' activités 
de commercialisation  et de promotion et la conception de nouveaux produits  touristiques . À cet 
égard , la nouvelle Stratégie nationale po ur le développement du tourisme  2018-2023 adoptée à la 
fin de 2018 prévoit de développer le tourisme au -delà d es deux destinations em blématiques , Skopje 
et le lac Ohrid , notamment dans des stations de montagne dans la partie occidentale  du pays , dans 
le cadre du  tourisme sanitaire autour des sources d'eau chaude , et dans les régions  vinicoles . Le 
gouvernement offr e des programmes d'incitation visant à encourager le développement du tourisme 
en subventionnant les organisateurs et les agences de voyages qui proposent des forfaits 
touristiques complets  couvrant des destinations reconnues en Europe et ailleurs, fondé s sur le 
patrimoine culturel et naturel ainsi que sur des produits et des services de haute qualité, respectueux 
de l'environnement, et à la hauteur des meilleures expériences internationales . Le Programme pour 
la promotion du tourisme 2019 est tout particulièrement axé sur les campagnes d'action écologique 
visant les sites tour istiques, la signalisation des sites et localités d'intérêt culturel, l'étude du 
potentiel touristique des exploitations  vinicoles et des thermes, le soutien des ménages ruraux à des 
fins touristiques, les projets d'innovation et de numérisation dans le tourisme , les applications 
mobiles, Visit Macedonia, etc.  
4  ACCOR DS ET ARRANGEMENTS CO MMERCIAUX  
4.1  OMC 
4.1.  La République de Macédoi ne du Nord a systématiquement appliqué un régime commercial 
ouvert et transparent, pleinement compatible avec les règles et les disciplines de l'OMC . Elle accorde 
au moins le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux . La politique commerciale du pa ys 
a déjà été examinée une fois, en 2013 . Pour ce qui est des prescriptions de notification, la Macédoine 
du Nord a régulièrement notifié  à l'OMC les mesures commerciales adoptées depuis le dernier 
examen (2013). 
4.2.  La République de Macédoine du Nord a ratifi é le Protocole relatif à l'Accord sur la facilitation 
des échanges  en octobre  2015 et elle est signataire de l'Accord relatif au commerce des aéronefs 
civils. De même, elle a participé aux négociations dans le cadre du PDD , en particulier à celles 
portant sur l'agriculture, l'AMNA et les services . Lors de la onzième Conférence ministérielle  de l'OMC  
tenue à Buenos Aires ( décembre  2017), elle a coparrainé  les initiatives visant à poursuivre les 
travaux sur le commerce électronique et la réglementation intérieure dans le secteur des services , 
et à créer un groupe de travail informel sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) à 
l'OMC . En 2018, elle a ouvert des négociations en vue de son accession à l'AMP.  WT/TPR/G/390 • Républiq ue de Macédoine du Nord  
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  4.3.  S'agissant de l'Accord sur la facilita tion des échanges (AFE), la République de Macédoine du 
Nord s'est attachée à notifier en temps utile la quasi -totalité des dispositions relevant des 
catégorie s A et B au cours de la période 2015-2018. 
4.4.  Depuis son accession à l'OMC, la République de Macédoin e du Nord n'a participé à  aucune 
procédure dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  
4.2  République de Macédoine du Nord et Union européenne  
4.5.  L'Accord de stabilisation et d'association  (ASA)  signé entre la République de Macédoine du Nord 
et l'UE est en vigueur depuis avril 2004 et demeure  le cadre majeur de leurs relations bilatérales . 
L'ASA a pour objet de créer une association étroite et de longue durée entre l'UE et la République 
de Macédoine du Nord, et il constitue l'instrument juridi que permettant  l'alignement du pays sur 
l'acquis de l'UE et son intégration progressive dans le marché de l'Union . Le processus 
d'harmonisation juridique s'inscrit dans un programme de travail national visant l'adoption de 
l'acquis communautaire (article 68 de l'ASA ), dont l'état d'avancement est reflété  dans les rapports 
de suivi de la Commission européenne.  
4.6.  L'ASA ayant permis des échanges commerciaux réciproques entre l'UE et la République de 
Macédoine du Nord, la libéralisation du commerce a été menée à bien sur une période maximale de 
dix ans . Ce mouvement a été asymétrique, l'UE libéralisant à un rythme plus rapide . Toutes les 
importations de produits industriels ou agricoles de l'UE (à l'exception de  la viande de bouvillon , du 
poisson et du vin) en pro venance de la République de Macédoine du Nord ont été libéralisé es 
d'emblée . Les importations de produits industriels de la République de Macédoine du Nord en 
provenance de l'UE l'ont été sur une période de dix ans, tandis que les produits agricoles, les p roduits 
agricoles transformés et les produits de la pêche ont fait l'objet d'une combinaison de mesures de 
libéralisation . Certaines marchandises sont soumises à des contingents tarifaires  et d'autres 
bénéfici ent d'une certaine réduction de s droits de doua ne sans contingent , tandis que d'autres 
marchandises ne bénéficient d'une réduction des droits que pour les produits faisant l'objet d'un 
contingent . La République de Macédoine du Nord a exclu certaines  lignes tarifaires  de ses 
concessions tarifaires (cert ains fruits et légumes et certains produits agricoles transform és), alors 
que l'UE a exclu le v in (en vertu d'un accord séparé) , étant donné qu 'une partie des dispositions de 
l'ASA prennent en considération les élargissements de l'UE intervenus en 2004, 20 07 et 2013 . 
4.7.  Le premier partenaire commercial de la République de Macédoine du Nord est l'U E, qui a 
représenté  82,0% et 62, 3%, respectivement, de ses exportations et importations totales e n 2018.  
4.2.1   Accords de libre -échange  
4.8.  La Répub lique de Macédoine du Nord est partie à cinq accords de libre -échange (ALE) . Elle a 
conclu des accords avec les États membres de l'UE, l'Association européenne de libre -échange 
(AELE) et les parties à l'Accord  de libre -échange de l'Europe centrale  (ALEEC) , et deux accords 
bilatéraux  avec la Turquie  et l'Ukraine, conformément à  l'article XXIV du GATT . Ces instruments 
offrent le cadre général de la libéralisation du commerce des marchandises, de la coopération 
régionale et d'une intégration plus poussée dans le s processus économique et  politique européen . 
Tous ont été notifiés à l'OMC.  
4.9.  L'essentiel du commerce extérieur de la République de Macédoine du Nord  est réalisé dans le 
cadre d'ALE . Selon les statistiques  pour 2018 , 95,2 % des exportations et 77% des importations du 
pays ont eu pour cadre les ALE susmentionnés . Ceux-ci permettent à la République de Macédoine 
du Nord de participer au mécanisme de cumul diagonal de l'origine . À cet égard, le s protocoles 
relatifs aux règles d'origine annexés aux ALE conclus entre la République de Ma cédoine du  Nord et 
l'UE, les pays p arties à l'ALEEC et la République de Turquie ont été harmonisés en temps utile entre 
2016 et 2018, conformément aux dispositions de la Convention régionale sur les règles d'origine 
préférentielles paneuroméditerranéennes,  ratifiée par la République de Macédoine du Nord en 2012.  
4.2.2   Intégration régionale  
4.10.   La République de Macédoine du Nord est très attach ée à la coopération régionale , notamment 
avec les p arties à l'ALEEC de 2006. Elle a établi une zone de libre -échange dans laqu elle tou tes ces 
parties bénéficient d'une entière libéralisation des produits industriels et agricoles depuis 2015.  WT/TPR/G/390 • Républiq ue de Macédoine du Nord  
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  4.11.   De nouveaux  progrès dans la mise en œuvre de l'ALEEC ont été réalisés avec la conclusion 
d'un protocole additionnel relatif à la facilitation des échanges  entré en vigueur en 2018 , et d'un 
autre protocole portant sur la libéralisation progressive du commerce des serv ices, q ui devrait être 
adopté par les P arties à l'ALEEC en juin 2019. Les deux protocoles font partie intégrante de l'ALEEC 
de 2006. 
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