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30 juin 2021  
(21-5233) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Su ssex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits de santé naturels; Pharmacie (ICS 11.120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur les produits de santé naturels (60 pages, disponible en anglais et en 
français)  
6. Teneur:  Santé Canada p ropose de modifier le Règlement sur les produits de santé 
naturels  (RPSN) afin d'introduire les quatre règles d'étiquetage suivantes :  
1) un tableau «  Info-produit  » : Des renseignements importants qui sont déjà exigés par 
le RPSN sur l'étiquette d'un pro duit de santé naturel (PSN) dans un format qui n'est pas 
normalisé seraient exigés dans un tableau «  Info-produit  » normalisé. Certains PSN qui 
présentent peu de risques seraient exemptés de l'exigence relative au tableau «  Info-
produit  » et des souplesses  seraient accordées pour les produits dont les emballages sont 
trop petits pour contenir un tableau «  Info-produit  » complet.    
2) l'étiquetage des allergènes alimentaires, du gluten et de l'aspartame  : Les produits qui 
contiennent un allergène alimentaire  prioritaire, du gluten ou de l'aspartame devraient 
être assortis d'un énoncé qui en indiquerait la présence d'une manière uniforme dans le 
tableau «  Info-produit  » ou ailleurs sur l'étiquette si le produit est exempté du 
tableau  « Info-produit  ». G/TBT/N/CAN/648  
 
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  3) le texte de l'étiquette clairement présenté et placé bien en vue :  Le texte sur  l'étiquette, 
y compris dans le tableau «  Info-produit  », serait assujetti à des exigences de lisibilité 
améliorées, notamment une force de corps minimale, des styles de polices norm alisées 
et une règle pour le contraste de couleurs. Cette exigence permettrait aux consommateurs 
de repérer, de lire et de comparer des renseignements importants sur l'innocuité.      
4) des coordonnées modernisées  : Un fabricant ou un importateur pourrait afficher une 
adresse de courrier électronique, un numéro de téléphone ou une adresse de site  Web 
dans un tableau «  Info-produit  » d'un PSN (ou ailleurs sur l'étiquette si le PSN est exempté 
de l'exigence relative au tableau «  Info-produit  ») au lieu d'une adresse postale, comme 
c'est actuellement le cas.      
Santé Canada profiterait également de l'occasion pour présenter certaines modifications 
au RPSN uniquement dans le but d'apporter des éclaircissements. Ces modifications, qui 
n'auraient pas pour effet d'imposer de nouvelles exigences ou de retirer des exigences 
existantes, ne devraient pas entraîner de coûts pour le gouvernement ni pour les parties 
réglementées.    
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La consommation de PSN augmente au Canada et devrait s'accroître davantage 
en raison de plusieurs facteurs, comme le vieillissement de la population, la pandémie de 
COVID -19, l'accès élargi à Internet et à d'autres sources d'information sur les produ its 
d'autosoins ainsi que le rôle grandissant des consommateurs dans leurs propres 
autosoins. Lorsque des renseignements clés sur les étiquettes des PSN ne sont pas 
présentés dans un format clair, uniforme et lisible, les consommateurs et les 
professionnel s de la santé ont du mal à repérer, à lire et à comparer les renseignements 
importants sur l'innocuité. Une communication inadéquate des renseignements clés sur 
les étiquettes des produits de santé peut entraîner des achats regrettables ainsi que des 
torts évitables. Ces torts et retards évitables qui empêchent de bénéficier de traitements 
efficaces en raison d'achats erronés ou de mauvaises utilisations ont des répercussions 
néfastes sur la santé et la sécurité des Canadiens, en plus d'alourdir le fardeau sur le 
système de soins de santé et d'occasionner une perte de productivité qui a un impact sur 
l'économie canadienne.   Les objectifs de cette proposition réglementaire sont les suivants 
:  
1. Améliorer l'autosélection et l'utilisation sûre des PSN en favori sant un choix 
éclairé et en rendant les étiquettes plus faciles à lire en communiquant des 
renseignements clairs, exacts et accessibles dans un format uniforme;  
2. Protéger la santé et la sécurité des Canadiens en diminuant le nombre de torts 
évitables associ és à l'utilisation de PSN;  
3. Apporter des modifications afin de clarifier des dispositions existantes du RPSN.  
; Information des consommateurs, Étiquetage; Protection de la santé et de la vie des 
personnes  
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada , Partie I, 26 juin 2021, pages 3388 -3448 (disponible en anglais et en 
français)  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-26/pdf/g1 -15526.pdf#page=240  
Lignes directrices concernant l'étiquetage  :  
https://www.canada.ca/en/health -canada/programs/consultation -improved -labelling -
natural -health -products -proposed -changes -regulations.ht ml (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/programmes/consultation -amelioration -
letiquetage -produits -sante -naturels -modifications -proposees -
reglementation.html  (français)  G/TBT/N/CAN/648  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  Non déterminée  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  La réglementation proposée entrerait en 
vigueur dans les trois ans suivant l'enregistrement. La vente de PSN qui étaient vendus 
au Canada avant l'entrée en v igueur pourrait se poursuivre pendant trois années 
supplémentaires sans obligation de se conformer aux nouvelles exigences relatives à 
l'étiquetage (un total de six ans en tout pour les produits existants).  
10. Date limite pour la présentation des observations:  4 septembre 2021  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Le texte réglementaire est disponible en version électronique à partir de :  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-26/html/reg4 -eng.html  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-26/html/reg4 -fra.html  
 