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IP/N/1/JPN/P/24  
12 octobre  2023 
(23-6856) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
JAPON: LOI SUR LES BREVETS (LOI N° 121 DE 1959)  
Membre 
présentant la 
notification  JAPON  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les brevets (Loi n° 121 de 1959)  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/JPN/23_12961_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2023/IP/JPN/23_12961_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[ ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/JPN/P/23  
Brève description du texte juri dique notifié  
 
1.  La Loi révisée vise à autoriser des restrictions concernant l'accès aux documents présentés 
dans le cadre de procédures d'adjudication lorsqu'ils contiennent des secrets commerciaux.  
 
2.  La Loi révisée a pour objet de réexaminer le syst ème de distribution, de sorte que les 
documents (comme les décisions des examinateurs) ne pouvant être envoyés par courrier aux 
résidents étrangers soient réputés communiqués lorsqu'ils sont publiés.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais , japonais  
Entrée en vigueur  3 juillet  2023 
Autre date  Adoption : 14 juin 2023 
 IP/N/1/JPN/71 • IP/N/1/JPN/P/24  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  24 août 2023 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  International Policy Division  
Japan Patent Office  
 
3-4-3 Kasumigaseki  
Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8915 
Japon  
 
Téléphone:  +81-3-3581-1101 
Fax:   +81-3-3581-0762 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  