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3 octobre  2022 
(22-7415) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Directorate  General of New Renewable Energy and Energy Conservation, Ministry of 
Energy and Mineral Resources  (Direction générale des nouvelles énergies renouvelables 
et des économies d'énergie du Ministère de l'énergie et des ressources minérales)  
Les nom et adresse  (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Directorate of Energy Conservation  (Direction des économies d'énergie)  
Jalan Pegangsaan Timur No.1 Menteng, Jakarta 10320  
Téléphone : +621 3983007  
Fax: +621 31901097  
Courrier électronique: info@ebtke.esdm.go.id  
Site Web : www.ebtke.esdm.go.id  
Directorate of Implementation System for Standards and Conformity Assessment  
(Direction chargée de l'application des normes et des procédures d'évaluation de la 
conformité)  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia  - BSN (Agence nationale de 
normalisation de la République d'Indonésie)  
TBT WTO Notification and En quiry Point of Indonesia  (Point de contact chargé des 
notifications OTC/point d'information sur les OTC de l'Indonésie)  
Gedung 2 Laboratorium SNSU BSN, Komplek Puspiptek, Muncul, Tangerang Selatan, 
Banten 15314  
Courrier s électronique s: tbt.indonesia@bsn.go.id  et tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web: http://www.bsn.go.id  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH ex 8539.52.10, ex 8539.52.10, ex 9405.42.50 et leurs modifications  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Decree of the Minister of 
Energy and Mineral Resources No.135.K/EK.07/DJE/2022  on The Minimum Energy 
Performance Standard (SKEM) and Energy Saving Label for Light -Emitting Diode (LED)  
(Décret du Ministre de l'énergie et des ressources minérales n°  135.K/EK.07/DJE/2022 
sur les normes minimales de performance énergétique (SKEM) et l'é tiquetage d'économie 
d'énergie applicables aux diodes électroluminescentes (DEL)), 32 pages, en indonésien.  G/TBT/N/IDN/141  
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  6. Teneur : En vertu de son Règlement n°  14 de 2021 sur la mise en œuvre des normes 
minimales de performance énergétique (SKEM) applicables aux appa reils ménagers 
consommant de l'énergie, le Ministre de l'énergie et des ressources minérales émet le 
Décret n°  135.K/EK.07/DJE/2022 sur les normes minimales de performance énergétique 
(SKEM) et l'étiquetage d'économie d'énergie applicables aux diodes élect roluminescentes 
(DEL).  
Le règlement notifié couvre les lampes à DEL autoballastées (Appendice  1), les tubes à 
DEL autoballastés (Appendice  2) et les luminaires (Appendice  3). 
Les fabricants nationaux et les importateurs de lampes à DEL autoballastées, de t ubes à 
DEL autoballastés et de luminaires sont tenus, en application des SKEM, d 'apposer des 
étiquettes d 'économie d'énergie sur l 'emballage de ces produits.  
Les SKEM et l 'étiquetage d 'économie d'énergie porte nt sur les points suivants:  
a. type de lampe;  
b. valeur nominale d 'économie d 'énergie, forme et caractéristiques des étiquettes 
d'économie d 'énergie;  
c. exigences concernant le système de certification SKEM;  
d. exigences et procédures relatives aux essais sur les économies d'énergie;  
e. exonération de l 'obligation de certification relative aux  économies d'énergie;  
f. tolérance concernant la non -conformité des résultats des essais.  
Pour les produits importés, l'étiquetage d'économie d'énergie se fait dans le pays 
d'origine . L'étiquette est  apposée ou fixée à des matériaux qui ne peuvent pas s'enlever 
facilement . Elle peut être imprimée sur l'emballage en une couleur contrastée . La forme 
et les caractéristiques de l'étiquetage d'économie d'énergie sont indiquées dans 
l'Appendice.  
Les fabrica nts nationaux et les importateurs de lampes à DEL autoballastées, de tubes à 
DEL autoballastés et de luminaires sont tenus de présenter tous les 3 (trois) mois un 
rapport sur leur respect des SKEM au Directeur général des nouvelles énergies 
renouvelables e t des économies d'énergie comprenant les éléments suivants:  
a. marque ; 
b. type, variante ou modèle ; 
c. puissance ; 
d. lumen ; 
e. quantité ; 
f. produits manufacturés et/ou importés . 
Sont visés  les lampes à DEL autoballastées, les tubes à DEL autoballastés et l es luminaires 
produits ou importés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs . 
8. Documents pertinents:  
• Law No. 30 of 2007 concerning Energy  
• Law No. 20 of 2014 concerning Standardization and Conformity Assessment  
• Government Regulation No. 70 of 2009 concerning Energy Conservation  
• Government Regulation No. 34 of 2018 concerning National Standardization 
System and Conformity Assessment  G/TBT/N/IDN/141  
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  • Regulation of the Minister of Energy and Mineral Resources Number 14 of 2021 
concerning Implementation of Performance Standards Minimum Energy (SKEM) 
for Energy Utilizing Households  
9. Date projetée pour l'adoption : 5 juillet  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 5 juillet  2023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Directorate of Implementation System for Standards and Conformity Assessment  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia (BSN)  
TBT WTO Notification and Enquiry Point of Indonesia  
Gedung 2 Laboratorium SNSU BSN, Komplek Puspiptek, Muncul, Tangerang Selatan, 
Banten 15314  
Courrier s électronique s: tbt.indonesia@bsn.go.id  et tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web: http://www.bsn.go.id  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/IDN/22_6715_00_x.pdf  
 