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28 juin 2022 
(22-5006) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
PRESCRIPTION DE L'INDE CONCERNANT LE CERTIFICAT ATTESTANT QUE LES  
PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS  ET SANS OGM –  
PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE  501 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le 2 4 juin 2022, constitue la déclaration fai te par les États -Unis 
d'Amérique à la réunion des 22 -24 juin 2022 du Comité SPS et est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Les États -Unis réitèrent  leurs préoccupations au sujet du  décret comme consigné précédemment 
dans les documents  G/SPS/GEN/1865 , G/SPS/GEN/1901 , G/SPS/GEN/1940 , G/SPS /GEN/1985  et 
G/SPS/GEN/2008 . 
2.  Malgré les nombreuses demandes formulées par les États -Unis et de multiples partenaires 
commerciaux, l'Inde n'a pas fourni de justification scientifique ni d'évaluation des risques pour étayer 
cette mesure.  
3.  Les États -Unis notent que l'Inde avait affirmé précédemment que le décret n'était pas restrictif 
pour le commerce et avait mentionné comme justification le respect de celui -ci par divers partenaires 
commerciaux et l'absence d'approbation de variétés de cultures géné tiquement modifiées ou issues 
du géni e géné tique par son Comité d'approbation chargé du génie génétique.  
4.  Les États -Unis soulignent que les cas de respect du décret et l'absence d'approbation d 'OGM ne 
constituent pas une justification appropriée ou adaptée du décret, mais mettent  plutôt  en exe rgue 
les incidences négatives sur le commerce et l'inefficacité de la réglementation en matière de 
biosécurité en Inde.  
5.  Les États -Unis réitèrent encore une fois leur volonté de participer à des activités de coopération 
technique avec la FSSAI et invitent instamment l'Inde à retirer sans délai cette mesure temporaire 
au profit d'autres approches qui soient moins restrictives pour le commerce et davantage conformes 
aux meilleures pratiques internationales.  
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