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25 novembre  2019 
(19-7996) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
UKRAINE – MESURES ANTIDUMPING  VISANT  
LE NITRATE D'AMMONIU M 
DEMANDE D'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICL E 21:3 C) DU MÉMORAN DUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGL EMENT DES DIFFÉRENDS  
PRÉSENTÉE PAR LA FÉD ÉRATION DE RUSSIE  
La communication ci -après, datée du 2 1 novembre  2019 et adressée par la délégation de la 
Fédération de Russie au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de cette délégation.  
 
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Le 30 septembre  2019, l'Organe de règlement des différends ( l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel, 
concernant l'affaire Ukraine – Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium  (DS493) . Le 
28 octobre  2019, à la réunion de l'ORD, l'Ukraine a indiqué qu'elle avait l'intention de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend , et a déclaré qu'elle aurait 
besoin d'un délai raisonnable pour le faire.  
 
Les parties ont engagé  des consultations au sujet de la durée du délai raisonnable conformément à 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (le "Mémorandum d'accord") mais n'ont pas réussi à s'entendre . Par consé quent, la 
Fédération de Russie demande que le délai raisonnable soit déterminé par arbitrage contraignant 
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord . 
 
La Russie est prête à engager rapidement des consultations avec l'Ukraine en vue de parvenir  à un 
accord sur la désignation de l'arbitre dans les dix prochains jours, conformément à la note de bas 
de page 12 du Mémorandum d'accord.  
 
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer la présente notification aux membres de 
l'ORD.  
 
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