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IP/N/1/BRA/C/5  
31 mars 2022 
(22-2628) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
BRÉSIL: LOI N ° 12.853 DU 14 AOÛT 2013  
Membre 
présentant la 
notification  BRÉSIL  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° 12.853 du 14 août 2013   
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/BRA/22_2460_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2022/IP/BRA/22_2460_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/BRA/C/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte législatif modifi e les articles 5, 68, 97, 98, 99 et 100 et ajoute les articles 98 -A, 98 -B, 
98-C, 99 -A, 99 -B, 100 -A, 100 -B et 109 -A et abroge l'article 94 de la Loi n ° 9.610 du 
19 février  1998 afin d'assurer la gestion collective du droit d'auteur  et d'établir d'autres mesures . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  et portugais  
Entrée en vigueur  13 décembre 2013;  
120 jours après la publication officielle  
Autre date   Publication : 15 août 2013  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  29 mars 2022  IP/N/1/BRA/9 • IP/N/1/BRA/C/5  
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  Autres 
renseignements  Lien vers le texte: http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2011 -
2014/2013/lei/l12853.htm  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Secretaria Nacional de Direitos Autorais e Propriedade Intelectual - 
Secretaria Especial da Cultura  
Ministério do Turismo  
 
Téléphone: +55 (61) 2024 2689  
Courrier électronique:  direito.autoral@turismo.gov.br  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.  