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19 octobre  2021 
(21-7894) Page: 1/6 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  18 octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica . La notification  révisée  concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1 et tableaux explicatifs pertinents ) pour l' année  civile 2020. 
 
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Les seules mesures de soutien interne accordées par le  Costa Rica au cours de l'année  2020 sont 
celles indiquées ci -après dans le tableau justificatif  DS:1 ( "Catégorie verte" ). 
   
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Tableau DS: 1  
SOUTIEN INTERNE: COSTA RICA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2020 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
15 945  Milliers d'USD  0 
   
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Tableau justificatif DS: 1  
SOUTIEN INTERNE: COSTA RICA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2020 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire 
(milliers d'USD)  Source des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Recherches de l'Institut national de l'innovation et du transfert de technologie 
agricole (INTA): programmes de recherche, d'innovation et de transfert de 
technologie orientés vers le développement du secteur agricole costaricien en vue 
d'assurer la compétitivité des systèmes de production, la sécurité alimentaire et 
l'écocompatibilité, au moyen de services et de produits répondant aux nécessités 
technologiques et satisfaisant aux besoins d'amélioration de la q ualité de vie de la 
société costaricienne.  8 209,95  Institut national de 
l'innovation et du 
transfert de technologie 
agricole (INTA)   
Recherche, préservation et exploitation des ressources hydriques: recherche, 
surveillance et suivi des ressources hydriques afin de prévenir leur détérioration 
et de réduire au minimum les effets de leur exploitation par la préservation 
quantitative et qualitative de ces ressources. Ce programme permet aussi de 
fournir des renseignements de base et de recue illir les données nécessaires à la 
réalisation d'études sur les ressources hydriques dans l'ensemble du pays.  672,09  Service national des 
eaux souterraines, de 
l'irrigation et du 
drainage (SENARA)   
Sous -total  8 882,04    
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Programme de lutte contre les parasites et les maladies: programmes à caractère 
général mis en œuvre par le Service phytosanitaire de l'État dans le but de 
protéger le patrimoine agricole du pays contre les parasites présentant un e 
importance économique et soumis à quarantaine, de protéger la santé des 
personnes et la biodiversité et de satisfaire aux réglementations phytosanitaires 
régissant la commercialisation des végétaux au niveau national et international.  6 900,61  Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)   
Fonds d'urgence de lutte contre les parasites: fonds destinés à la lutte contre les 
parasites et les maladies soumis à quarantaine et présentant une importance 
économique, qui représentent une menace pour l'économie nationale.  0 Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)   
Programme de santé animale: programmes à caractère général aidant à la 
conservation, à la protection et à l'amélioration de l'état sanitaire du cheptel 
national, grâce à l'amélioration de la production nationale, de la santé des 
animaux, de la santé publique vétérinaire et de l'environnement par l'application 
des normes nationales et internationales.  12 357,93  Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)   
Sous -total  19 258,54      
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire 
(milliers d'USD)  Source des données  Note  
1 2 3 4  
2 c) Services de formation  Programme de vulgarisation agricole: ce programme contribue, par le recours à 
une assistance technique efficace et à la formation, au maintien de la sécurité 
alimentaire et au développement du secteur agricole et du milieu rural.  18 833,37  Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)   
Services concernant la qualité et l'innocuité des produits agroalimentaires de la 
division Normes et Certification de la Direction de la qualité agricole du Conseil 
national de la production: il s'agit de la formation en matière d'assurance de la 
qualité et d'innocuité des produits alimentaires ainsi que de la formation en 
matière de services d'audit et de contrôle de la qualité et de l'inn ocuité des 
produits alimentaires, d'hygiène et de santé des travailleurs et de responsabilité 
sociale des entreprises.  215,72  Conseil national de la 
production (CNP)   
Services de laboratoire et de conseil en matière de réglementation technique de 
la division Laboratoires de la Direction de la qualité agricole du Conseil national 
de la production: ces services comprennent la formation des producteurs et des 
ingénieurs agronomes à la réglementation technique régissant le système de 
contrôle de la qualit é des céréales de base et des produits horticoles. Ces services 
comprennent également la formation au contrôle dans les installations de 
transformation de riz et de haricots en coordination avec les rizeries 
(CONARROZ).  269,18  Conseil national de la 
production (CNP)   
Services pour l'après -récolte au Conseil national de la production: services de 
formation à l'intention de groupes de producteurs ou de techniciens employés par 
des organisations ou par l'État, sur les principes de physiologie après récolte, les 
activités et les dommages et défauts associés aux fruits et légumes produits tant 
pour l'exportation que pour le marché local. De plus, formation de fonctionnaires 
pour l'administration des foires agricoles.  334,2  Conseil nat ional de la 
production (CNP)   
Services de formation de l'Institut national de l'apprentissage: activités de 
formation et de conseil, à l'intention du secteur agricole, dans les domaines de la 
phytotechnie, de la zootechnie, des activités forestières, de l'environnement, de 
la mécanisation agricole, des technologies en rapport avec les sols et l'eau, et de 
la gestion des entreprises.  4 211,13  Institut national de 
l'apprentissage (INA)   
Sous -total  23 863,6    
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Programme de renforcement et de modernisation agro -industrielle, une plus forte 
valeur ajoutée: services de conseil, d'assistance technique et de formation à 
l'intention d'organisations de petits et moyens producteurs agric oles et 
agro-industriels, dans des domaines liés à la technologie des aliments, à la 
manipulation hygiénique des produits et à la gestion des aliments, aux bonnes 
pratiques de fabrication et à l'analyse des risques – points critiques pour leur 
maîtrise (HA CCP), à la gestion agro -industrielle, au soutien dans la conception et 
la supervision des travaux de génie civil pour l'agro -industrie, à l'évaluation des 
procédés agro -industriels, à l'agencement des installations et des chaînes de 
production, à l'évaluat ion des terrains et à l'analyse ainsi qu'à la mise au point de 
produits.  484,96  Conseil national de la 
production (CNP)   
Services d'information et de communication de renseignements sur les prix et les 
marchés: compilation, analyse, information et communication de renseignements 
sur les marchés sous la forme de produits informatifs, y compris des 
renseignements sur des produits tels que les céréales de base et les produits 
horticoles. Ces services comprennent aussi les conseils aux or ganisations en 
matière d'analyse, d'interprétation et de bon usage des renseignements.  478,55  Conseil national de la 
production (CNP)     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire 
(milliers d'USD)  Source des données  Note  
1 2 3 4  
Système d'information sur le secteur agricole costaricien (INFOAGRO): système 
d'information et de communication du secteur agricole facilitant l'accès à 
l'information et la génération de la connaissance aux fins de l'amélioration de la 
compétitivité agricole.  320,45  Secrétariat exécutif de 
planification sectorielle 
agricole (SEPSA)   
Sous -total  1 283,96    
2 f) Services de commercialisation  
et de promotion  Programme de commercialisation et de développement des marchés: soutien 
accordé aux petits et moyens producteurs agricoles pour la commercialisation de 
produits frais et transformés. Ce service vise, entre autres, à faciliter les contacts 
avec les acheteurs potentiels, l'introduction de plans marketing, le conseil en ce 
qui concerne les démarches et la logistique pour l'exportation, la recherche, 
l'identification et l'adap tation de signes de qualité différenciés. Programme 
exécuté par la division de la commercialisation de la Direction du marketing et de 
l'agro -industrie du Conseil national de la production.  464,9  Conseil national de la 
production (CNP)   
Sous -total  464,9    
2 g) Services d'infrastructure  Programme d'infrastructure hydroagricole dans des régions et de petites zones 
d'irrigation et de drainage: ce programme permet de réaliser des études 
préliminaires de faisabilité et de conception de projets hydroagricoles tels que le 
projet Arenal -Tempisque ainsi que de petites zones d'irrigation et de drainage 
dans tout le pays.  8 875,07  Service national des 
eaux souterraines, de 
l'irrigation et du 
drainage (SENARA)   
Programme de développement de la production agricole au moyen de travaux 
d'irrigation et de drainage: aide au fonctionnement et à la maintenance des 
installations hydroagricoles au niveau national, dans les régions administrées par 
le Service national des eaux souterra ines, de l'irrigation et du drainage (SENARA) 
et dans le cadre du programme national d'irrigation et de drainage de petites 
zones. Le programme fournit une assistance technique aux utilisateurs des 
installations hydroagricoles qui impliquent un transfert d e technologie en matière 
de gestion des ressources hydriques au niveau des exploitations agricoles.  3 269,8  Service national des 
eaux souterraines, de 
l'irrigation et du 
drainage (SENARA)   
Sous -total  12 144,87    
2 h) Autres services de caractère général  Programme de gestion des bassins: activités et projets de terrain garantissant 
une utilisation écologiquement viable des ressources naturelles, sociales et 
économiques, dans une optique intégrée et participative, dans certains bassins 
hydrographiques du pays. Programmes et projets d'éducation environnementale, 
de formation et de conseil à l'intention des producteurs. Services de formation, 
de vulgarisation et de consultation.  594,68  Institut costaricien de 
l'électricité (ICE)  
(Unité de ges tion des 
bassins)   
Sous -total  594,68    
 Services de caractère général  66 492,59      
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire 
(milliers d'USD)  Source des données  Note  
1 2 3 4  
12. Programmes de protection de l'environnement  Programme de paiement de services environnementaux dans les systèmes 
agroforestiers: rétribution financière des agriculteurs propriétaires de terrains qui 
créent des plantations forestières à usages multiples en association étroite avec 
des cultures annuelles ou pérennes et/ou des animaux, en tant que mécanisme 
efficient pour conserver, remettre en état ou développe r des écosystèmes 
forestiers.  259,44  Fonds national de 
financement forestier 
(FONAFIFO)   
Reconnaissance des bénéfices écologiques générés par les projets du Programme 
d'encouragement d'une production agricole écologiquement viable (PFPAS): une 
incitation financière est offerte pour le bénéfice écologique généré par les projets 
réalisés dans le cadre du PFPAS.  0 Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)   
Reconnaissance des bénéfices écologiques découlant de la production biologique 
(RBAO) pour les microproducteurs, les petits et moyens producteurs de 
l'agriculture biologique: une incitation financière est offerte aux 
microproducteurs, aux petits et moyens producteurs de l'agriculture biologique 
pour le bénéfice écologique découlant de cette activité.  0 Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)   
Sous -total  259,44    
13. Programmes d'aide régionale  Constitution d'établissements: ensemble des processus nécessaires à la 
constitution d'établissements ruraux, dans le but d'installer des familles 
d'agriculteurs sur les terres acquises et de leur fournir un instrument juridique 
justifiant de la propriété de la terre et conférant l'usufruit de celle -ci au 
bénéficiaire. Ce programme comprend les actions de surveillance et de suivi 
agraire menées par l'institut dans ces établissements.  7 389,19  Institut de 
développement rural 
(INDER)   
Services de développement des établissements: programme comprenant les 
processus nécessaires pour promouvoir et renforcer le développement des 
établissements et l'intégration des familles dans le milieu rural.  46 193,96  Institut national de 
développement rural 
(INDER)   
Programme de développement rural: fourniture de services de conseil, de 
formation et d'information aux autorités locales, aux organisations rurales et aux 
ruraux en général. Il s'agit de mesures en faveur du développement rural 
permettant de renforcer la capacité d'organisation, de gestion et de négociation 
de la population rurale.  0 Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)   
Sous -total  53 583,15    
Total catégorie verte  120 335,18    
 
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