  
  
G/RO/W/225 /Rev.1  
26 octobre 2023 
(23-7242) Page: 1/10 
Comité des règles d'origine   
 
  
VINGT -NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU  
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
1  INTRODUCTION  
1.1.  La présente note a pour objet d'aider les Membres à procéder au vingt-neuvième examen 
annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur les règles d'origine. Elle a été 
établie par le Secrétariat pour aider les Membres pendant leurs discussions sur la mise en œuvre de 
l'Accord. L'article 6 :1 de l'Accord  dispose ce qui suit: "[l]e Comité procédera chaque année à un 
examen de la mise en œuvre et du fonctionnement des Parties  II et III du présent accord eu égard 
à ses objectifs ." Le rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des marchandises sur la mise 
en œuvre et le fonctionnement de l'Accord sur les règles d'origine  rendra compte des résultats de 
cet examen.  
2  MEMBRES ET OBSERVATEURS AU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
2.1.  Les représentants des gouvernements de tous les Membres de l'OMC et observateurs sont 
égale ment Membres et Observateurs au Comité des règles d'origine (CRO) . En outre, les 
organisations internationales ci -après ont également le statut d'observateur auprès du  CRO: ACP, 
AELE, Banque mondiale, BID, FMI, ITC, OCDE, CNUCED  et OMD. 
3  RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
3.1.  Le règlement intérieur des réunions du CRO a été adopté par le Comité en février  1997 
(G/L/149  et WT/L/161 ). 
4  BUREAU DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
4.1.  Le 6 juin 2023, M. Elia Mtweve (Tanzanie) a été élu Président du CRO pour la période 
2023-2024.  
5  RÉUNIONS DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
5.1.  En 2023, le CRO a tenu deux réunions formelles: le 6  juin et le 12  octobre. Les documents 
G/RO/M/80  et G/RO/M/812 contiennent , respectivement , les comptes -rendus de ces réunions.  
6  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5 (RÈGLES D'ORIGINE NON 
PRÉFÉRENTIELLES)  
6.1.  Une nouvelle notification sur les pratiques en matière d'origine non préférent ielle au titre de 
l'article  5 de l'Accord a été reçue du Paraguay (G/RO/N/254 ). 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 À paraître.  G/RO/W/225 /Rev.1  
- 2 - 
  6.2.  À la suite de cette notification , 55 Membres de l'OMC ont notifié au Secrétariat qu'ils 
appliquaient des règles d'origine non préférentielles (l'UE et ses États membres comptant pour un). 
Soixante -trois Membres de l'O MC ont informé le Secrétariat qu'ils n'appliquaient pas de règle 
d'origine non préférentielle. Les 21 Membres restants n'ont pas encore présenté de notification au 
titre de l'article  5.  
6.3.  La liste complète des Membres appartenant à chacune de ces catégories  ainsi que les 
renseignements pertinents notifiés au Secrétariat de l'OMC figurent dans les trois tableaux de 
l'annexe  1 de la présente note.  
6.4.  Toutes les notifications et les lois ou références connexes notifiées sont accessibles dans la 
section "Règles d' origine non préférentielles/Notifications" de la page du site Web de l'OMC consacrée 
aux règles d'origine  (https://www.wto.org/french/tratop_f/roi_f/roi_f.htm ). 
7  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ANNEXE II (RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES)  
7.1.  Comme le Comité en est convenu en 2012 ( G/RO/M/59 ), les notifications concernant les 
accords commerciaux réciproques présentées au Comité des accords commerciaux régionaux 
(CACR) ou au Comité du commerce et du développement (CCD) sont réputées libérer les Membres 
de leurs obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine. Le Comité est donc 
convenu que les notifications initialement reçues par le CACR ou le CCD  devraient être distribuées 
au CRO par le Secrétariat. Les renseignements contenus dans ces notifications, y compris ceux ayant 
trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent également être obtenus au moyen de la base de 
données de l'OMC sur les accor ds commerciaux régionaux 
(http://rtais.wto.org/UI/PublicMaintainRTAHome.aspx ) ou de celle sur les accords commerciaux 
préférentiels ( http://ptadb.wto.org/default.aspx ). 
7.2.  De plus, il convient de noter que le Comité a adopté un modèle spécifique pour les notifications 
des règles d'origine préférentielles non réciproques appliqué es aux pays les moins avancés 
(G/RO/84 ). Tous les Membres de l'OMC donneurs de préférences sont convenus de communiquer 
au moyen de ce modèle des renseignements détaillés sur leurs règles d'origine préférentielles. À ce 
jour, 22 Membres donneurs de préférences ont présenté de telles notifications et 3 Membres doivent 
encore informer le Comité de leurs pratiques. Les notifications ont été distribuées dans les 
documents de la série G/RO/LDC/N/ . Une vue d'ensemble complète de ces notifications se trouve 
dans le document G/RO/W/163/Rev.12 . 
8  FACILITATEUR DES RÈGLES D'ORIGINE  
8.1.  Le Facilitateur des règles d'origine est une base de données en ligne accessible au public qui 
contient des d onnées au niveau des tarifs sur les règles d'origine et les prescriptions procédurales 
relatives à l'origine. Il est le fruit d'une collaboration entre le Secrétariat de l'OMC, le Centre du 
commerce international (ITC) et l'Organisation mondiale des douane s (OMD). Il s'agit d'un outil 
convivial permettant aux utilisateurs d'extraire des renseignements sur les règles d'origine, y 
compris celles notifiées à l'OMC (par exemple, les règles d'origine préférentielles appliquées aux PMA 
dans le cadre d'arrangement s commerciaux non réciproques). Le Facilitateur est accessible à 
l'adresse suivante: https://findrulesoforigin.org/fr . 
9  TRAVAUX DU COMITÉ RELATIFS AUX PARTIES I, II ET III DE L'ACCORD  
9.1.  La Partie II de l'Accord porte sur les disciplines multilatérales qui régissent l'application des 
règles d'origine non préférentielles par les Membres de l'OMC au cours de la " période de transition ", 
c'est-à-dire la période précédant la mise en œu vre de règles d'origine non préférentielles 
entièrement harmonisées (article  2). Le programme de travail pour l'harmonisation des règles 
d'origine non préférentielles n'ayant pas encore été finalisé, les Membres n'ont pas adopté de règles 
d'origine non pré férentielles harmonisées ni n'en appliquent. Par conséquent, c'est l'article 2 de 
l'Accord qui contient les disciplines applicables actuellement aux Membres de l'OMC. Le Comité n'a 
pas tenu de discussions portant spécifiquement sur ces disciplines.  
9.2.  Comme i ndiqué dans le rapport annuel de 2013 du Comité au CCM ( G/L/1047 ), la mise en 
œuvre et le fonctionnement de l'Accord ne sont pas satisfaisants car l'impasse dans laquelle se 
trouve le programme de travail pour l'harmonisation compromet la réalisation des objectif s centraux G/RO/W/225 /Rev.1  
- 3 - 
  de l'Accord (c'est -à-dire la facilitation du commerce mondial par l'harmonisation internationale des 
règles d'origine non préférentielles). Les résultats préliminaires du programme de travail pour 
l'harmonisation figurent dans les documents G/RO/W/111/Rev.6  (SH1996), JOB/RO/5/Rev.1  et 
JOB/RO/5/Rev.1/Corr.1  (corrigés sur la base des versions 2002, 2007 et 2012 de la nomenclature 
du SH). Pendant la période visée par le présent examen annuel, le Comité n'a examiné aucun point 
concernant spécifiquement le programme de travail pour l'harmo nisation.  
9.3.  Dans l'attente de la poursuite du programme de travail pour l'harmonisation, le Comité est 
convenu, en 2015, de lancer un "exercice instructif" pour échanger des renseignements sur les règles 
d'origine non préférentielles et pour mieux comprendre  l'effet que les règles existantes ont sur le 
commerce international. Ainsi, les Membres ont participé à un webinaire sur les " Mesures de 
facilitation des échanges liées aux règles d'origine", organisé le 11  octobre  2023. Le programme, les 
exposés et les e nregistrements de la séance sont disponibles dans la rubrique "événements" du 
portail des règles d'origine sur le site Web de l'OMC.  
9.4.  De plus, les Membres ont poursuivi leur efforts en vue  d'améliorer leur connaissance des 
pratiques nationales concernant le s règles d'origine non préférentielles. À cet égard, une proposition 
intitulée  "Amélior ation de la transparence dans le domaine des règles d'origine non préférentielles" 
(G/RO/W/182/Rev.4 ) figure à l'ordre du jour du Comité depuis quelque temps. En  octobre  2022, les 
Membres ont de nouveau examiné cette proposition et convenu de tenir des consultations conduites 
par le Président en vue d'établir un texte du Président. À la suite de ces consultations, le texte du 
Président a été distribué dans le docu ment JOB/RO/8  et a été examiné lors d'une réunion informelle 
ouverte, tenue le 2  décembre  2022. Malgré le large soutien dont a bénéficié le texte, quelques 
délégations ont exprimé leurs préoccupations à l'égard de certains de ses éléments. Par conséquent, 
il a été con venu que le Président poursuivra it ses consultations sur de nouvelles modifications de 
caractère rédactionne l en vue de finaliser le modèle pour adoption . 
10  MODIFICATIONS, INTERPRÉTATIONS ET RECTIFICATIONS DE L'ACCORD  
10.1.   Le Comité n'a traité aucune de ces quest ions pendant l'année sur laquelle porte l'examen.  
11  CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
11.1.   Le 30  octobre  2020, la délégation de Hong Kong, Chine a demandé l'ouverture de 
consultations avec la délégation des États -Unis conformément aux articles 1er et 4 du  Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) 
et à l'article  7 de l'Accord sur les règles d'origine ( WT/DS597/1 ; G/RO/D /8). La demande de 
consultations cite, entre autres, l'article 2 c), 2 d) et 2 e) de l'Accord sur les règles d'origine. Un 
groupe spécial  a été composé le 29  avril 2021 et le rapport a été publié en décembre  2022 dans les  
documents WT/DS597/R  et WT/DS5 97/R/Add.1 . 
12  AUTRES DOMAINES DE TRAVAIL DU CRO  
12.1  Réforme de l'OMC et fonctionnement du CRO  
12.1.   À la demande du Conseil du commerce des marchandises (CCM) ( JOB/CTG/29  et 
JOB/CTG/33 ), les Membres ont également adopté un rapport sur les discussions récentes au sujet 
des mesures prises pour améliorer le fonctionnement du CRO ( G/RO/W/224  et G/RO/W/224/Corr.1 ; 
G/L/1493  et G/RO/98 ). De fait , les Membres sont convenus d'instituer et de mettre en œuvre sept 
mesures pour faciliter le travail des délégués et améliorer les travaux du Comité. Le rapport , 
reproduit  dans le document ( G/RO/W/224 ), complète les renseigne ments contenus dans le 
précédent rapport rédigé en décembre 2022 ( G/RO/W/217 ; G/L/1465 ; G/L/1465/Corr.1 ; 
JOB/CTG/19/Rev.2  et G/C/W/824/Rev.1 ). 
12.2  Discussions sur les mesures prises pendant la pandémie de COVID -19 
12.2.   Les Membres ont également examiné et adopté un rapport présenté au CCM résumant les 
discussions passées sur les mesures en matière de règles d'origine mises en œuvre p endant la 
pandémie de COVID -19 (G/L/1466 ; G/RO /W/218 ). Une compilation de ces mesures a aussi été 
établie par le Secrétariat pour référence ultérieure ( G/RO/W/219 ). G/RO/W/225 /Rev.1  
- 4 - 
  12.3  Règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA)  
12.3.   En ce qui concerne les règles d'ori gine préférentielles, le Comité a continué de surveiller  la 
mise en œuvre des Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi sur les règles d'origine 
préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA) (WT/L/917  et WT/L/917/Add.1 ), ainsi que la 
"Décision sur les règles d'origine préférentielles et la mise en œuvre de la Décision ministérielle de 
Nairobi " adoptée en avril 2022  (G/RO/95 ). Un rapport distinct devant être présent é au Conseil 
général avant  la treizième Conférence ministérielle  a été examiné pour adoption.  
13  RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
13.1.   Le 12  octobre  2023, le projet de rapport annuel du CRO au Conseil du commerce des 
marchandises ( G/RO/W/226 ) a été examiné et adopté  (G/L/1499) . 
_______________  
 G/RO/W/225 /Rev.1  
- 5 - 
  ANNEXE  1 
A. Liste des Membres qui ont notifié au Secrétariat qu'ils appliquaient des règles 
d'origine non préférentielles1 
 
Membre  Applique des règles 
d'origine non 
préférentielle  Date Lien vers le texte 
législatif/ version numérisée 
du texte législatif  Cote du document  
1. Afghanistan  G/RO/N/143  05/08/2016  http://customs.mof.gov.af  
2. Albanie  G/RO/N/47  06/07/2005  Version numérisée disponible  
G/RO/N/53  18/09/2007  Version numérisée disponible  
G/RO/N/209  11/01/2021  1.http://www.dogana.gov.al/dokument/3  
019/origjina -jo-preferenciale -kd 
2.http:/www .dogana.gov.al/dokument/30  
18/origjina -jo-preferenciale -dz 
3.http://www.dogana.gov.al/dokument/3  
023/aneksi -22-14-shtojca -b 
4.http://www.dogana.gov.al/dokument/3  
022/aneksi -22-09-shtojca -b 
3. Argentine  G/RO/N/2  22/06/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/10  16/08/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/16  05/03/1997  Version numérisée disponible  
4. Arménie  G/RO/N/41  21/08/2003  Version numérisée disponible  
G/RO/N/240  18/08/2022  https://eec.eaeunion.org/en/comission/d  
epartment/dotp/prav_proish/default.php  
5. Australie  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
6. Brésil  G/RO/N/14  02/12/1996  La non -application de règles d'origine 
non préférentielles avait 
précédemment été notifiée  
G/RO/N/78  16/04/2012  http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_A
t o2011 -2014/2011/Lei/L12546.htm  
7. Botswana  G/RO/N/227  12/07/2021  Les sections 309 à 311 sont reproduites en 
annexe au document  
8. Burkina Faso  G/RO/N/19  23/01/1998  n.d. 
9. Canada  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
10. Chine  G/RO/N/37  
G/RO/N/37/Rev.1  
G/RO/N/132  03/06/2002  
02/08/2002  
07/09/2015  n.d. 
Version numérisée 
disponible Version 
électronique disponible  
11. Colombie  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/172  05/07/2018  http://www.mincit.gov.co/loader.php?lSe  
rvicio=Documentos&lFuncion=verPdf&id
= 
5263&name=DECRETO_637_DEL_11_DE  
_ABRIL_DE_2018.pdf  
12. Cuba  G/RO/N/3  27/07/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/125  13/01/2015  Version numérisée disponible  
13. Union européenne  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
14. Géorgie  G/RO/N/37  
G/RO/N/37/Rev.1  03/06/2002  
02/08/2002  n.d. 
Version numérisée disponible  
15. Hong Kong, Chine  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/10  16/08/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/24  15/01/1999  Version numérisée disponible  
G/RO/N/30  21/11/2000  n.d. 
G/RO/N/37  
G/RO/N/37/Rev.1  03/06/2002  
02/08/2002  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/46  15/02/2005  Version numérisée disponible  
G/RO/N/59  23/09/2008  Version numérisée disponible  
G/RO/N/67  02/12/2010  Version numérisée disponible  
 
1 Tous les documents notifiés au Secrétariat et les l iens Internet pertinents sont également accessibles 
dans la section "Notifications" de la page du site Web de l'OMC consacrée aux règles d'origine 
(https://www.wto.org/french/tratop_f/roi _f/roi_f.htm ). G/RO/W/225 /Rev.1  
- 6 - 
  Membre  Applique des règles 
d'origine non 
préférentielle  Date Lien vers le texte 
législatif/ version numérisée 
du texte législatif  Cote du document  
 G/RO/N/73  15/09/2011  Version numérisée disponible  
 G/RO/N/86  01/10/2012  Version numérisée disponible  
16. Indonésie  G/RO/N/16  05/03/1997  La non -application de règles d'origine 
non préférentielles avait 
précédemment été notifiée  
G/RO/N/196  16/04/2020  http://jdih.kemendag.go.id/peraturan/det  
ail/888/3  
17. Japon  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
18. Jordanie  G/RO/N/30  21/11/2000  Version numérisée disponible  
19. Kazakhstan  G/RO/N/148   
 
G/RO/N/148/Rev.1  12/09/2016  
 
27/10/2016  Traduction non officielle 
disponible  
Traduction non officielle 
disponible  
G/RO/N/175  15/11/2018  http://www.eurasiancommission.org/en/a  
ct/trade/dotp/prav_proish/Pages/default.  
aspx 
20. République kirghize  G/RO/N/177  28/11/2018  http://www.eurasiancommission.org/en/a  
ct/trade/dotp/prav_proish/Pages/default.  
aspx 
G/RO/N/205  27/10/2020  http://www.eurasiancommission.org/en/a  
ct/trade/dotp/prav_proish/Pages/default.  
aspx 
21. Corée, Rép. de  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/63  18/09/2009  Version numérisée disponible  
22. République démocratique 
populaire lao  G/RO/N/96  24/07/2013  Version numérisée disponible  
23. Lesotho  G/RO/N/56  27/05/2008  n.d. 
24. Liechtenstein  G/RO/N/60/Rev.1  08/04/2009  http://www.admin.ch/opc/fr/classified - 
compilation/19820160/index.htm l 
http://www.admin.ch/opc/fr/classified - 
compilation/20072514/index.htm l 
http://www.admin.ch/opc/fr/classified - 
compilation/20072515/index.htm l 
25. Madagascar  G/RO/N/11  10/09/1996  Version numérisée disponible  
26. Mexique  G/RO/N/12  01/10/1996  n.d. 
27. Moldova, Rép. de  G/RO/N/36  12/03/2002  Version numérisée disponible  
G/RO/N/110  14/02/2014  Version numérisée disponible  
G/RO/N/110/Add.1  10/10/2014  Version numérisée disponible  
28. Mongolie  G/RO/N/20  
G/RO/N/20/Rev.1  14/05/1998  
27/07/1998  La non -application de règles d'origine 
non préférentielles avait 
précédemment été notifiée  
G/RO/N/164  03/04/2018  http://www.customs.gov.mn/en/images/  
publishers/Customs_law_and_Customs_
T ariff_and_Tax_law.pdf  
http://customs.gov.mn/2012 -03-14-03- 
12-51/2017 -12-12-03-51-09 
www.legalinfo.mn/law/details/208  
29. Monténégro  G/RO/N/126  20/02/2015  Version électronique disponible.  
G/RO/N/203  22/07/2020  Version numérisée disponible - site 
Web en monténégrin uniquement  
https://www .paragraf .me/propisi - 
crnegore/carinski -zakon.html;  
http://www.upravacarina.gov.me/Resour  
ceManager/FileDownload.aspx?rid=23082  
4&rType=2&file=Uredba%20o%20izmjen  
ama%20Uredbe%20za%20sprov.%20Car  
inskog%20zakona%20(SlC G%2011 - 
2016)%20.pdf; et  
http://www.upravacarina.gov.me/Resour  
ceManager/FileDownload.aspx?rid=38591  
2&rType=2&file=Uredba%20za%20sprov  
odjenje%20car.%20zakona%20201 9.pdf 
30. Maroc  G/RO/N/2  22/06/1995  n.d. G/RO/W/225 /Rev.1  
- 7 - 
  Membre  Applique des règles 
d'origine non 
préférentielle  Date Lien vers le texte 
législatif/ version numérisée 
du texte législatif  Cote du document  
31. Nouvelle -Zélande  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
n.d. 
32. Niger  G/RO/N/19  23/01/1998  n.d. 
33. Macédoine du Nord  G/RO/N/45  09/11/2004  Version numérisée disponible  
G/RO/N/197  16/04/2020  http://www.customs.gov.mk/index.php/
e n/about -us-en/customs - 
regulations/customs -law 
http://www.customs.gov.mk/index.php/
en/about -us-en/customs - 
regulations/customs -law 
34. Norvège  G/RO/N/8  05/03/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/62  26/05/2009  Version numérisée disponible  
G/RO/N/149  22/09/2016  http://www.toll.no/PageFiles/4684/Regul  
ations_to_the_act_on_customs_duties_a  
nd_movement_of_goods_july2016.pdf  
G/RO/N/206  28/10/2020  https://www .toll.no/en/services/regulatio  
ns/law-and-regulations/the -act-on- 
customs -duties -and-movement -of-goods/  
https://www .toll.no/en/services/regulatio  
ns/law -and-regulations/regulations -to- 
the-act-on-customs -duties -and- 
movement -of-goods -customs - 
regulations/  
G/RO/N/232 ; 
G/RO/N/232/Rev.1  15/02/2022  
23/02/2022  1.https://www .toll.no/en/services/regulat  
ions/law -and-regulations/the -act-on- 
customs -dutiesand -movement -of-goods/ ; 
2.https://www .toll.no/en/services/regulat  
ions/law -and-regulations/regulations -to- 
the-act-oncustoms -duties -and- 
movement -of-goods -customs - 
regulations ; 
35. Pérou  G/RO/N/4  07/08/1995  La non -application de règles d'origine 
non préférentielles avait 
précédemment été notifiée  
G/RO/N/5  01/11/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/49  02/03/2007  Version numérisée disponible  
G/RO/N/50  10/05/2007  Version numérisée disponible  
G/RO/N/52  01/06/2007  Version numérisée disponible  
G/RO/N/77  12/03/2012  Version numérisée disponible  
36. Qatar  G/RO/N/25  13/04/1999  n.d. 
37. Fédération de Russie  G/RO/N/84  
G/RO/N/84/Corr.1  
G/RO/N/179  
 
 
 
G/RO/N/207  27/09/2012  
13/12/2012  
22/01/2019  
 
 
 
02/11/2020   
Versions électronique et numérisée 
disponibles http://www.eurasiancommissio
n.org/en/a  
ct/trade/dotp/prav_proish/Pages/default.  
aspx 
http://www.eurasiancommission.org/en/a  
ct/trade/dotp/prav_proish /Pages/default.  
aspx 
38. Rwanda  G/RO/N/7 5 24/02/2012  http://www.comesa.int/attachments/artic  
le/28/COMESA_Treaty.pdf  
http://www.eac.int/customs/index.php?o  
ption=com_content&view=article&id=3:r  
ules-of-origin&catid=3:key -documents  
39. Sénégal  G/RO/N/10  16/08/1996  n.d. 
G/RO/N/195  28/02/2020  http://www.douanes.sn/sites/default/files  
/fichiers/Code_Des_Douanes.pdf  
40. Seychelles  G/RO/N/141  02/05/2016  Obligations décrites dans la notification 
et version numérisée disponible  
41. Afrique du Sud  G/RO/N/3  27/07/1995  Version numérisée disponible  
42. Suriname  G/RO/N/24  15/01/1999  La non -application de règles d'origine 
non préférentielles avait 
précédemment été notifiée  
G/RO/N/43  15/03/2004  Version numérisée disponible  G/RO/W/225 /Rev.1  
- 8 - 
  Membre  Applique des règles 
d'origine non 
préférentielle  Date Lien vers le texte 
législatif/ version numérisée 
du texte législatif  Cote du document  
43. Suisse  G/RO/N/4  
G/RO/N/60  
 
G/RO/N/60/Rev.1  07/08/1995  
26/01/2009  
 
08/04/2009  Version numérisée disponible 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_201.h  
tml 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_31.ht  
ml 
http://www.admin.ch/ch/f/rs /c946_311.h  
tml 
44. Taipei chinois  G/RO/N/37  
G/RO/N/37/Rev.1  03/06/2002  
02/08/2002  n.d. 
Version numérisée disponible  
45. Togo  G/RO/N/70  16/06/2011  n.d. 
46. Tunisie  G/RO/N/7  12/02/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/61  19/02/2009  Version numérisée disponible  
47. Türkiye  G/RO/N/8  05/03/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/28  30/05/2000  Version numérisée disponible  
48. Ukraine  G/RO/N/57  07/07/2008  n.d. 
G/RO/N/81  10/08/2012  Version numérisée disponible  
49. États -Unis G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/6  19/12/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/12  01/10/1996  n.d. 
50. Royaume -Uni G/RO/N/214  23/02/2021  https://www .legislation.gov.uk/ukpga/20  
18/22/contents/enacted  
https://www .legislation.gov.uk/uksi/2020  
/1433/ contents/made  
https://www .gov.uk/government/publicat  
ions/referen ce -document -for-the- 
customs -origin -of-chargeablegoods -eu- 
exit-regulations -2020 
51. Venezuela; Rép. 
bolivarienne du  G/RO/N/1  09/05/1995  La non -application de règles d'origine 
non préférentielles avait 
précédemment été notifiée  
G/RO/N/1/Add.1  22/06/1995  La non -application de règles d'origine 
non préférentielles avait 
précédemment été notifiée  
G/RO/N/10  16/08/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/14  02/12/1996  Version numérisée disponible  
52. Yémen  G/RO/N/140  08/04/2016  Original disponible  
53. Zimbabwe  G/RO/N/80  18/07/2012  Version numérisée disponible  
54. Paraguay  G/RO/N/254  06/06/2023  http://www.vue.org.py/resoluciones/mic/c
omercio -exterior/Resolucion N%C2%B0 
464-2023.pdf  
55. Émirats  arabes unis  G/RO/N/231  18/01/2022  Loi fédérale sur les règles et certificats 
d'origine, Loi fédérale n° 11, publiée le 
19 décembre 2019.  
 
B. Liste des Membres qui ont notifié au Secrétariat qu'ils n'appliquaient PAS de règle 
d'origine non préférentielle  
Membre  N'applique PAS de 
règle d'origine non 
préférentielle  Date 
Cote du document  
1. Angola  G/RO/N/176  27/11/2018  
2. Belize  G/RO/N/147  01/09/2016  
3. Bénin  G/RO/N/150  10/11/2016  
4. Bolivie, État plurinational de  G/RO/N/9  19/04/1996  
5. Brunéi Darussalam  G/RO/N/5  01/11/1995  
6. Burundi  G/RO/N/33  02/05/2001  
7. Cambodge  G/RO/N/198  01/07/2020  
8. Cameroun  G/RO/N/99  22/08/2013  
9. Tchad  G/RO/N/22  16/09/1998  
10. Chili  G/RO/N/6  19/12/1995  
11. Congo  G/RO/N/118  18/09/2014  
12. Costa  Rica G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  
13. Côte d'Ivoire  G/NO/N/117  25/08/2014  G/RO/W/225 /Rev.1  
- 9 - 
  Membre  N'applique PAS de 
règle d'origine non 
préférentielle  Date 
Cote du document  
14. Dominique  G/RO/N/24  15/01/1999  
15. République dominicaine  G/RO/N/9  19/04/1996  
16. Djibouti  G/RO/N/239  12/05/2022  
17. Équateur  G/RO/N/180  18/03/2019  
18. El Salvador  G/RO/N/10  16/08/1996  
19. Eswatini  G/RO/N/128  24/04/2015  
20. Fidji  G/RO/N/17  10/04/1997  
21. Gambie  G/RO/N/109  31/01/2014  
22. Ghana  G/RO/N/44  06/05/2004  
23. Guatemala  G/RO/N/21  20/07/1998  
24. Guyana  G/RO/N/42  
G/RO/N/42/Rev.1  10/12/2003  
12/09/2016  
25. Haïti  G/RO/N/20/  
G/RO/N/20/Rev.1  14/05/1998  
27/07/1998  
26. Honduras  G/RO/N/3  27/07/1995  
27. Islande  G/RO/N/5  01/11/1995  
28. Inde  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/ Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  
29. Israël  G/RO/N/13  19/11/1996  
G/RO/N/163  15/02/2018  
30. Jamaïque  G/RO/N/4  07/08/1995  
31. Kenya  G/RO/N/9  19/04/1996  
32. Koweït, État du  G/RO/N/100  19/09/2013  
33. Libéria  G/RO/N/173  05/07/2018  
34. Macao, Chine  G/RO/N/21  20/07/1998  
35. Malawi  G/RO/N/129  04/06/2015  
36. Malaisie  G/RO/N/6  19/12/1995  
37. Maldives  G/RO/N/22  16/09/1998  
38. Mali  G/RO/N/116  
G/RO/N/146  11/07/2014  
12/09/2016  
39. Maurice  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  
40. Myanmar  G/RO/N/151  23/05/2017  
41. Namibie  G/RO/N/26  02/09/1999  
42. Népal  G/RO/N/165  03/04/2018  
43. Nicaragua  G/RO/N/10  16/08/1996  
44. Oman  G/RO/N/32  30/04/2001  
45. Pakistan  G/RO/N/16  05/03/1997  
46. Panama  G/RO/N/23  05/10/1998  
47. Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/RO/N/32  30/04/2001  
49. Philippines  G/RO/N/6  19/12/1995  
50. Samoa  G/RO/N /97 02/08/2013  
51. Saint -Kitts-et-Nevis  G/RO/N/216  23/02/2021  
52. Arabie saoudite, Royaume d'  G/RO/N/48  08/11/2006  
53. Singapour  G/RO/N/3  27/07/1995  
54. Sri Lanka  G/RO/N/178  28/11/2018  
55. Tonga  G/RO/N/213  04/02/2021  
56. Thaïlande  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  
57. Trinité -et-Tobago  G/RO/N/7  12/02/1996  
58. Ouganda  G/RO/N/13  19/01/1996  
60. Uruguay  G/RO/N/12  01/10/1996  
61. Vanuatu  G/RO/W/189  13/12/2019  
62. Viet Nam  G/RO/N/68  22/02/2011  
G/RO/N/79  01/06/2012  
63. Zambie  G/RO/N/142  17/06/2016  
 G/RO/W/225 /Rev.1  
- 10 - 
  C. Liste des Membres qui n'ont pas encore présenté de notifications au titre de 
l'article  5 de l'Accord sur les règles d'origine  
 
1. Antigua -et-Barbuda  
2. Bahreïn, Royaume de  
3. Bangladesh  
4. Barbade  
5. Cabo Verde  
6. République centrafricaine  
7. République démocratique du Congo  
8. Égypte  
9. Gabon  
10. Grenade  
11. Guinée  
12. Guinée -Bissau  
13. Mauritanie  
14. Mozambique  
15. Nigéria  
16. Sainte -Lucie 
17. Saint-Vincent -et-les Grenadines  
18. Sierra Leone  
19. Îles Salomon  
20. Tadjikistan  
21. Tanzanie  
 
 
13.2.   