  
  
G/ADP/N/1/GHA/2  
G/SCM/N/1/GHA/2  
G/SG/N/1/GHA/2  
16 décembre  2019 
(19-8647) Page: 1/23 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 18 .5, DE L'ARTI CLE 32 .6 ET DE  
L'ARTI CLE 12 :6 DES ACCORDS  
GHANA 
La communication ci -après, datée du 1 0 décembre 2 019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Ghana.  
 
_______________  
 
 
LOI DE 2016 SUR LA COMMISSION DU COMMERCE  
INTERNATIONAL DU GHANA, LOI N°  926 
TABLE DES MATIÈRES  
Section  
CRÉATION DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL DU GHANA  
1. Création de la Commission  
2. Mission s de la Commission  
3. Fonctions de la Commission  
4. Indépendance de la Commission  
5. Directives ministérielles  
GOUVERNANCE DE LA COMMISSION  
6. Organe décisionnel de la Commission  
7. Fonctions et responsabilités d'un membre du Conseil  
8. Mandat des membres d u Conseil  
9. Réunion s du Conseil  
10. Divulgation d'intérêt  
11. Création des comités du Conseil  
12. Indemnités  
QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES  
13. Secrétariat de la Commission  
14. Désignation du Secrétaire exécutif  
15. Fonctions du Secrétaire exécutif  
16. Désignation des autres membres du personnel  
17. Fonds de la Commission  
18. Compte bancaire  
19 .Dépenses de la Commission  
20. Comptes et audit  
21. Rapport annuel et autres rapports  G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
- 2 - 
  MESURES SPÉCIALES À L'IMPORTATION  
22. Imposition de mesures spéciales à l'importation  
23. Conduite des enquêtes pour l'imposition de mesures spéciales à l'importation  
MESURES DE SAUVEGARDE  
24. Imposition de mesures de sauvegarde  
25. Conduite des enquêtes pour l'imposition de mesures de sauvegarde  
26. Durée des mesures de sauvegarde  
27. Notification à l'Organisation mondiale du commerce  
DROITS COMPENSATEURS  
28. Imposition de mesures compensatoires  
29. Conduite des enquêtes pour l'imposition de droits compensateurs  
30. Durée d'application des droits compensateurs  
DROITS ANTIDUMPING  
31. Imposition de droits antidumping  
32. Conduite des enquêtes pour l'imposition de droits antidumping  
33. Durée d'application des droits antidumping  
DEMANDES DE DROITS DE DOUANE ET ÉVALUATION EN DOUANE DES MARCHANDI SES 
IMPORTÉES  
34. Demande de révision de droits de douane  
35. Examen d'une demande de droits de douane  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
36. Pouvoir de la Commission  
37. Dépôt de  plainte  
38. Ordonnance provisoire de la Commission  
39. Avis et décisions de la Commiss ion 
40. Non-assujettissement au paiement d'une pénalité  
DÉROULEMENT DES ENQUÊTES ET DES PROCÉDURES  
41. Enquêtes  
42. Déroulement  des procédures  
43. Révision de décisions  
44. Exécution des décisions de la Commission  
45. Ordonnance de ne pas faire  
46. Immunité des membres de la Commission  
47. Collaboration avec les autorités  
48. Divulgation de renseignements confidentiels  
49. Demande de renseignements par la Commission  
50. Publication de décisions et d'avis  
DISPOSITIONS DIVERSES  
51. Infractions et pénal ités 
52. Réglementations  
53. Modification  
53. Interprétation   G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
- 3 - 
  NEUF -CENT -VINGT -SIXIÈME LOI  DU PARLEMENT DE  LA RÉPUBLIQUE DU GHANA, 
INTITULÉE  LA LOI  DE 2016 SUR LA COMMISSION  
DU COMMERCE  INTERNATIONAL DU GHANA  
LOI portant création de  la Commission du commerce international du Ghana en vue de 
prévoir  la réglementation relative au commerce international du Ghana, conformément aux 
règles et réglementations du système commercial mondial, et de prévoir  les questions 
connexes.  
DATE D'APPROBATION : 14 septembre 2 016 
Adoptée par le Parlement et approuvée par le Président:  
CRÉATION DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL DU GHANA  
1 CRÉATION DE LA COMMISSION  
1. La présente loi  porte création d'un e personne morale dotée d'une existence  
permanente , dénommée la  Commission du commerce international du Ghana.  
2. Pour s'acquitter de ses fonctions, la Commission peut acquérir et détenir des biens 
mobiliers et immobiliers , aliéner des biens et conclure un  contrat ou toute transaction en lien 
avec les missions  de la Commission.  
3. En cas d' entrave à l'acquisition  d'une propriété , la propriété peut être acquise par la 
Commission en vertu de la Loi de 1962 sur les terres de l'État (Loi n° 125), et le coût sera à 
la charge de la Commission.  
2 MISSIONS DE LA COMMISSION  
1. La Commission a pour mission de:  
a. veiller à ce que le Ghana respecte les règles et réglementations du commerce 
international;  
b. garantir l'équité, l'efficacité, la transparence et l'objectivité dans l'application des 
mesures affectant le commerce international et dans l'utilisation des mesures 
commerciales mondiales;  
c. assurer une concurrence loyale pour les pers onnes participant à la production 
nationale et au commerce international ; et 
d. protéger le marché intérieur de l'impact des pratiques commerciales déloyales au 
cours d'opérations commerciales internationales.  
2. En vue de la réalisation des missions  énonc ées au paragraphe  1), la Commission sera 
guidée par les dispositions conventionnelles de l'Organisation mondiale du commerce et par 
les principes généraux du droit commercial international.  
3 FONCTIONS DE LA COMMISSION  
1. Pour accomplir ses missions , la Commission devra:  
a. surveiller et examiner la configuration des échanges internationaux du Ghana et 
conseiller le Ministre sur les questions relatives au commerce et à l'industrie;  
b. étudier , identifier et recommander au Ministre les niveaux tarifaires pour des 
secteurs spécifiques de l'économie, en tenant dûment compte du taux effectif de 
protection;  G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
- 4 - 
  c. réaliser des études et publier des rapports au sujet de la compétitivité de la 
structure tarifaire du Ghana et de l'incidence de la s tructure tarifaire sur la 
branche de production nationale, des possibilités d'accès aux marchés et des 
difficultés en relation avec les  exportations du Ghana;  
d. apporter un soutien analytique et des conseils au Ministre sur les propositions de 
loi en lien  avec le  commerce;  
e. conseiller le Ministre en ce qui concerne l'élaboration  de la documentation pour le 
gouvernement du Ghana et la position de négociation d e ce dernier  au cours des 
négociations commerciales internationales;  
f. surveiller et conseiller le Ministre en ce qui concerne le  respect par le Ghana de 
ses obligations conventionnelles bilatérales et multilatérales dans le domaine du 
commerce international;  
g. identifier et examiner  les plaintes portées devant la Commission en rapport avec : 
i. les mesures de sauvegarde;  
ii. le subventionnement de produits importés octroyé par des gouvernements 
étrangers;  
iii. le dumping de produits importés sur le marché intérieur;  
iv. les ajustements tarifaires ; et 
v. toute autre mesure ayant une incidence sur le c ommerce équitable 
déterminée par le Ministre;  
h. régler les différends entre les importateurs et la Division des douanes de 
l'Administration fiscale du Ghana en ce qui concerne la classification et 
l'évaluation de produits importés ; et 
i. exercer toute autre fonction nécessaire à la réalisation des objectifs de la 
Commission.  
2. Dans l'exercice de ses fonctions, la Commission devra:  
a. veiller à être objective et équitable ; et 
b. tendre à concilier les intérêts antagonistes des personnes : 
i. qui co mparaissent devant la Commission ; et 
ii. qui sont indirectement affectées par les décisions et les actions de la 
Commission.  
4. INDÉPENDANCE DE LA COMMISSION  
Sauf disposition contraire de la Constitution ou de toute autre loi non incompatible avec la 
Const itution, la Commission n'est pas soumise , dans l'exercice de  ses fonctions , à la direction ou au 
contrôle d'une personne ou d'une autorité.  
5. DIRECTIVES MINISTÉRIELLES  
1. Le Ministre peut donner des directives par écrit à la Commission sur des questions de 
politique autres que celles faisant l'objet d 'un processus juridictionnel.  
2. Les directives doivent être compatibles avec les objectifs de la présente loi.  G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
- 5 - 
  GOUVERNANCE DE LA COMMISSION  
6. ORGANE DÉCISIONNEL DE LA COMMISSION  
1. L'organe décisionnel de la Commission est un Conseil composé de:  
a. un président, qui est un juge retraité de la Cour suprême de justice ou une 
personne qualifiée pour être désignée en tant que juge de la Cour suprême de 
justice;  
b. un vice -président ; et 
c. trois autres personnes dont l'une au moins est une femme.  
2. Les membres du Conseil seront nommés par le Président, conformément à l'article  70 
de la Constitution.  
3. Lorsqu'il procèdera à des désignations au titre du présent article, le Président devra 
tenir compte des connaissances et des compétences des personnes et, en particulier, des 
connaissances d'une personne en économie, comptabilité, droit commercial international, 
commercialisation internationale et distribution de marchandises et de services ou de son 
expérience dans la branche de production concernée . 
4. Le Conseil devra assurer l'exécution approprié e et efficace des fonctions de la 
Commission.  
5. Le Secrétaire exécutif sera le secrétaire du Conseil d'administration.  
7. FONCTIONS ET RESPONSAB ILITÉS D'UN MEMBRE DU CONSEIL  
1. Un membre du Conseil a la même relation fiduciaire avec la Commission et le même 
devoir d'agir de manière loyale et de bonne foi que le  directeur d'une société constituée en 
vertu de la Loi de 1963 sur les sociétés (Loi n°  179).  
2. Sans restreindre la port ée du paragraphe  1), un membre du Conseil ne doit pas:  
a. se livrer à une conduite ou à une activité susceptible de nuire à l'intégrité, à 
l'indépendance et à l'impartialité de la Commission;  
b. être partie à une enquête, une audition ou une procédure rela tive à une affaire  
au sujet de  laquelle le membre a un intérêt;  
c. faire un usage personnel, ou tirer profit, de renseignements commerciaux 
confidentiels quels qu'ils soient, obtenus dans le cadre de l'exercice des fonctions 
du membre ; ou 
d. utiliser indûm ent des renseignements obtenus en raison de la position du membre 
en tant que membre du Conseil de sorte à obtenir, directement ou indirectement, 
un avantage pour le membre au détriment de la Commission.  
3. Avant de prendre ses fonctions, un membre du Cons eil fera connaître et soumettra à la 
Commission une déclaration de divulgation contenant les renseignements relatifs aux emploi s 
antérieur s et à l'affiliation professionnelle du membre.  
4. Un membre du Conseil qui contrevient aux dispositions du présent article cesse d'être 
membre du Conseil.  G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
- 6 - 
  8. MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL  
1. La durée du mandat d'un membre du Conseil ne dépassera pas cinq ans et le mandat 
pourra être reconduit une seule fois.  
2. Un membre du Conseil peut à tout moment démissionn er de ses fonctions par écrit en 
s'adressant au Président par l'intermédiaire du Ministre.  
3. Un membre du Conseil qui est absent lors de trois réunions consécutives sans motif 
valable cesse d'être membre du Conseil.  
4. Le Président peut, par lettre adressée à un membre, révoquer la désignation de ce 
membre.  
5. Lorsqu'un membre du Conseil est, pour une raison suffisante, dans l'incapacité d'exercer 
sa fonction de membre, le Ministre déterminera si cette incapacité donnera  lieu à une 
déclaration de vacance.  
6. En cas de vacance de poste:  
a. au titre des paragraphes  2) ou  3) ci-dessus, de l'article  7.4 ou de l'article  10.2;  
b. par suite d'une déclaration au titre du paragraphe  5); ou 
c. en raison du décès d'un membre,  
le Ministre notifiera la vacance au Président et ce dernier désignera une personne afin 
de pourvoir le poste vacant.  
9. RÉUNIONS DU CONSEIL  
1. Le Conseil se réunira au moins une fois tous les trois mois en vue de l'expédition des 
affaires , dans les lieux et aux heures déterminés par le Président.  
2. À la demande écrite d'au moins un tiers des membres du Conseil, le Président 
convoquera une réunion extraordinaire du Conseil au lieu et à l'heure déterminés par le 
Président.  
3. Le quorum des r éunions du Conseil est de cinq membres du Conseil ou d'un plus grand 
nombre déterminé par le Conseil s'il s'agit d'une question importante.  
4. Le Président assurera la présidence des réunions du Conseil ; en l'absence du Président, 
le Vice -Président assurer a la présidence et, en l'absence de Vice -Président, un membre du 
Conseil élu par les membres présents assurera la présidence.  
5. Les questions examinées par le Conseil seront choisies par la majorité des membres 
présents  et ayant un droit de vote  et, en ca s d'égalité de vote, la personne assurant la 
présidence aura une voix prépondérante.  
6. Le Conseil pourra coopter une personne pour assister à l'une de ses réunions, mais cette 
personne ne votera pas sur une question soumise à décision lors de la réunion.  
10 DIVULGATION D'INTÉRÊT  
1. Un membre du Conseil ayant un intérêt dans une question à l'examen:  
a. divulguera la nature de l'intérêt et la divulgation fera partie du dossier de 
l'examen de la question ; et 
b. ne participera pas aux délibérations du Conseil au sujet de cette  question.  G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
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  2. Un membre cesse d'être membre du Conseil s'il a un intérêt dans une question  portée 
devant le Conseil et  
a. s'il ne divulgue pas cet intérêt, ou  
b. s'il participe aux délibérati ons à cet égard.  
11 CRÉATION DES COMITÉS DU CONSEIL  
1. Le Conseil p eut créer des comités composés de membres du Conseil ou de 
non-membres, ou les deux, pour remplir une fonction du Conseil.  
2. Chaque  comité sera présidé par un membre du Conseil.  
3. Le Cons eil peut confier à un comité une fonction déterminée par lui -même, mais un 
comité composé de non -membres est consultatif uniquement.  
4. L'article  10 s'applique aux membres des comités du Conseil.  
12 INDEMNITÉS  
Les membres du Conseil et les membres d'un comité du Conseil recevront les indemnités convenues 
par le Ministre en consultation avec le Ministre des finances.  
QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES  
13 SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION  
1. La Commission disposera d'un secrétariat composé de départements et de divisions 
déterminés par le Conseil, selon qu'il sera nécessaire  pour l'exécution effective des fonctions 
de la Commission.  
2. Le Secrétaire exécutif nommé en vertu de l'article  14 est le chef du Secrétariat.  
14 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE EXÉCUTIF  
1. La Commission disposera d'un secrétaire exécutif.  
2. Conformément à l'article  195 de la Constitution, le Président nommera le Secrétaire 
exécutif de la Commission.  
3. Le Secrétaire exécutif exercera son mandat selon les c onditions et modalités spécifiées 
dans la lettre de désignation . 
15 FONCTIONS DU SECRÉTAIRE EXÉCUTIF  
1. Le Secrétaire exécutif:  
a. est responsable de l'administration quotidienne de la Commission et rend des 
comptes au Conseil concernant l'exécution des fo nctions au titre de la présente 
loi; et 
b. doit remplir  toute autre fonction déterminée par le Conseil.  
2. Le Secrétaire exécutif peut déléguer une fonction à un membre du personnel de la 
Commission mais ne sera pas exempté de la responsabilité ultime de l 'exécution de la fonction 
déléguée.  G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
- 8 - 
  16. DÉSIGNATION DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL  
1. Conformément à l'article  195 de la Constitution, le Président désignera les autres 
membres du personnel de la Commission qui seront nécessaires à l'exécution  appropriée  et 
efficace des fonctions de la Commission.  
2. Le Président peut, par écrit, déléguer au Conseil le pouvoir de désignation mentionné 
au paragraphe  1). 
3. La Commission peut engager les services d'un consultant ou d'un expert sur 
recommandation du Conseil pour s'acquitter efficacement de ses fonctions.  
4. D'autres fonctionnaires publics peuvent être transférés ou détachés auprès de la 
Commission, ou peuvent lui prêter assistance.  
17 FONDS DE LA COMMISSION  
1. Les fonds dont dispose la  Commission c ompren nent: 
a. les sommes approuvées par le Parlement;  
b. les redevances et impositions qui reviennent à la Commission dans l'exercice des 
fonctions de la Commission;  
c. le revenu des investissements qui reviennent à la Commission ; et 
d. les dons.  
2. La Commission demandera l'approbation écrite du Ministre des finances avant d'investir 
les fonds de la Commission dans des titres sûrs.  
18 COMPTE BANCAIRE  
Les versements destinés à la Commission s eront effectués sur un compte bancaire ouvert à cet effet 
avec l'approbation du contrôleur financier et du comptable général.  
19 DÉPENSES DE LA COMMISSION  
1. Les dépenses de la Commission s eront payées au moyen  des sommes allouées à la 
Commission au titre de l'article  17. 
2. Dans les cas où il reste un excédent financier après que la Commission a couvert ses 
frais et dépenses dans l'exercice de ses fonctions, la Commission transférera cette somme au 
fonds consol idé, sauf décision contraire du Ministre des finances, en consultation avec le 
Ministre.  
20 COMPTES ET AUDIT  
1. Le Conseil tiendra des livres comptables et des registres  appropriés sous la forme 
approuvée par le vérificateur général des comptes.  
2. Le Cons eil soumettra pour vérification les comptes de la Commission au vérificateur 
général des comptes dans les trois mois suivant la fin de l'exercice budgétaire.  
3. Le vérificateur général des comptes contrôlera les comptes au plus tard trois mois après 
récept ion de ces derniers et transmettra un exemplaire du rapport d'audit au Ministre.  
4. L'exercice fiscal de la Commission est identique à celui  du gouvernement.  G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
- 9 - 
  21 RAPPORT ANNUEL ET AUTRES RAPPORTS  
1. Le Conseil soumettra au Ministre, d ans un délai d'un mois à compter de la réception du 
rapport d'audit, un rapport annuel couvrant les activités et les opérations de la Commission 
pour l'année sur laquelle porte le rapport.  
2. Le rapport annuel contiendra le rapport du vérificateur général des comptes.  
3. Dans un délai d'un mois à compter de la réception du rapport annuel, le Ministre 
présentera au Parlement le rapport accompagné d e toute  déclaration que le Ministre jugera  
nécessaire.  
4. Le Conseil présentera au Ministre tout autre rapport demandé par écrit par le Ministre.  
MESURES SPÉCIALES À L'IMPORTATION  
22 IMPOSITION DE MESURES SPÉCIALES À L'IMPORTATION  
1. Les mesures spéciales à l'importation  qui pourront être imposées en vertu de la présente 
loi comprennent:  
a. les mesures de sauvegarde;  
b. les droits antid umping;  
c. les droits compensateurs ; et 
d. les mesures d'ajustement tarifaire.  
2. La Commission p eut imposer une mesure spéciale à l'importation  spécifiée aux 
alinéas  b) et c) du paragraphe  1): 
a. lors de l a réception d'une plainte écrite déposée par un producteur national ou un 
représentant du producteur national produisant des biens similaires ou 
directement concurrents des produits faisant l'objet de la plainte ; ou 
b. à l'initiative de la Commission lorsque la Commission dispose d'éléments de 
preuve su ffisants pour justifier l'imposition d'une mesure spéciale à l'importation  
conformément à la présente loi.  
3. Le Ministre peut, sur recommandation de la Commission, imposer une mesure spéciale 
à l'importation  spécifiée aux alinéas  a) et d) du paragraphe  1) dans les cas suivants : 
a. lorsque la Commission reçoit une plainte écrite déposée par un producteur 
national ou un représentant du producteur national qui produit des biens 
similaires ou directement concurrents des produits faisant l'objet de la plainte ; 
ou 
b. à l'initiative de la Commission lorsque celle-ci dispose d'éléments de preuve 
suffisants pour justifier l'imposition d'une mesure spéciale à l'importation  
conformément à la présente loi.  
4. La Commission sera habilitée à:  
a. suspendre ou clore une en quête ouverte en vue d'imposer une mesure spéciale à 
l'importation ; 
b. imposer des mesures provisoires, y compris des droits antidumping et des droits 
compensateurs ; et G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
- 10 - 
  c. réexaminer ses propres constatations et déterminations relatives à la mesure 
spécial e à l'importation . 
5. Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du présent article, la 
Commission tiendra compte des accords de l'Organisation mondiale du commerce.  
23 CONDUITE DES ENQUÊTES POUR L'IMPOSITION DE MESURES SPÉCIALES À 
L'IMPORTATION  
1. Aux fins de l'imposition d'une mesure spéciale à l'importation en vertu de l'article  22.1, 
la Commission devra au préalable mener une enquête.  
2. Dans le cadre de l'enquête de la Commission aux fins de l'imposition d'une mesure 
spéciale à l'importation , la Commission ménagera à toutes les parties intéressées toutes 
possibilités de défendre leurs intérêts.  
MESURES DE SAUVEGARDE  
24 IMPOSITION DE MESURES DE SAUVEGARDE  
1. Le Ministre peut, sur recommandation de la Commission, imposer et appliqu er une 
mesure de sauvegarde:  
a. lorsque des produits sont importés dans le pays en quantités accrues, dans 
l'absolu ou par rapport à la production nationale, et  
b. lorsqu'il existe des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un 
dommage gra ve à un producteur national de produits similaires ou directement 
concurrents.  
2. Le Ministre peut, sur recommandation de la Commission, imposer une mesure de 
sauvegarde sur un produit importé quelle qu'en soit la provenance et en dépit d'un quelconque 
accord de libre -échange ou accord de partenariat économique que la République p ourrait  avoir 
ratifié avec un pays ayant un intérêt substantiel en lien avec l'approvisionnement du  produit 
visé par l'enquête.  
3. Dans les cas où un retard dans l'imposition d'une mesure de sauvegarde causerait un 
dommage irréparable à un producteur national ou à la branche de production nationale, le 
Ministre peut, sur recommandation de la Commission, imposer une mesure de sauvegarde 
provisoire sous la forme d'un e majoration des droits de douane pour une période ne dépassant 
pas 200  jours.  
4. Le Ministre peut imposer une mesure de sauvegarde conformément au paragraphe  3) 
après détermination préliminaire de la Commission selon laquelle i l existe des éléments de 
preuve indiquant qu'un accroissement des importations cause ou menace de causer un 
dommage grave au producteur national ou à la branche de production nationale.  
5. Une mesure de sauvegarde imposée en vertu du présent article doit être dans l'intérêt 
public.  
25 CONDUITE DES ENQUÊTES POUR L'IMPOSITION DE MESURES DE SAUVEGARDE  
1. La Commission ne fera pas de recommandation en vue de l'imposition d'une mesure de 
sauvegarde sur un produit importé, à moins que la Commission n'ait mené au préalable une 
enquête en rap port avec ce produit.  
2. Aux fins de la conduite d'une enquête, la Commission informera les parties intéressées:  
a. en publiant un avis d' ouverture de l' enquête dans le  Journal officiel et dans un 
journal public quotidien de diffusion nationale ; et G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
- 11 - 
  b. en tenant une audition publique afin de ménager aux parties intéressées la 
possibilité de faire état de leurs vues et de présenter des éléments de preuve sur 
l'imposition de la mesure de sauvegarde.  
3. La Commission évaluera, dans la conduite de l'enquête au titre du présent article, tout 
facteur ayant  une incidence sur la situation de la branche de production nationale, y compris:  
a. le rythme d'accroissement des importations de s produits ainsi que leur 
accroissement en volume, en termes absolus et relatifs;  
b. la part du marché intérieur cédée au produit importé ; et 
c. les variations du niveau : 
i. des ventes,  
ii. de la production,  
iii. de la productivité,  
iv. de l'utilisation des  capacité s, 
v. des profits et des pertes, et  
vi. de l'emploi.  
4. Le Ministre peut, sur recommandation de la Commission, imposer une mesure de 
sauvegarde uniquement s'il existe un lien de causalité entre l'accroissement des importations 
des produits visés p ar l'enquête et le dommage grave ou la menace de dommage grave pour 
le producteur national ou la branche de production nationale.  
5. La Commission doit, lorsqu'elle formule une recommandation en vue de l'imposition 
d'une mesure de sauvegarde, prendre en co nsidération des éléments de preuve objectifs et 
vérifiables.  
6. Le paragraphe  4) ne s'applique pas au dommage causé par des facteurs autres qu'un 
accroissement des importations.  
7. À la clôture de son enquête, la Commission publiera au Journal officiel un rapport 
exposant ses constatations et ses conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit.  
26 DURÉE DES MESURES DE SAUVEGARDE  
1. Le Ministre peut, sur recommandation de la Commission, imposer une mesure de 
sauvegarde pour la période requise afin de:  
a. prévenir ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage grave; et 
de 
b. faciliter l'ajustement d'un producteur national ou d'une branche de production 
nationale qui est affecté par l'importation du produit.  
2. Une mesure de sauveg arde imposée au titre du paragraphe 1) ne devra pas avoir une 
durée d'application supérieure à dix ans à compter de la date d'imposition.  
27 NOTIFICATION À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
1. Le Ministre informera, sur recommandation de la Commission, le Comité des 
sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce dans les cas où:  
a. la Commission ouvre une enquête en lien avec un dommage grave ou une menace 
de dommage grave et donne les raisons de l'enquête;  
b. la Commission constate l'exi stence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave résultant d'un accroissement des importations ; ou 
c. le Ministre prend la décision d'imposer ou de proroger une mesure de sauvegarde.  G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
- 12 - 
  2. Aux fins du paragraphe  1), le Ministre fournira au Comité de s sauvegardes les 
renseignements pertinents, y compris:  
a. les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave résultant de l' accroissement des importations;  
b. la description du produit concerné;  
c. la mesure de sauve garde envisagée  et la durée pr évue de la mesure de 
sauvegarde qui sera imposée ; et 
d. un calendrier pour la libéralisation progressive de la mesure de sauvegarde.  
DROITS COMPENSATEURS  
28 IMPOSITION DE DROITS COMPENSATEURS  
1. La Commission imposera un droit compensateur sur un produit importé, dans les cas 
où la Commission détermine que:  
a. une subvention donnant lieu à des mesures compensatoires a été ou est accordée 
pour ce produit, et  
b. le produit qui est importé cause ou me nace de causer, par les effets de la 
subvention, un dommage important ou un retard important d e la création d'une 
branche de production nationale produisant un produit similaire ou directement 
concurrent du produit importé.  
2. Aux fins de la présente loi, le subventionnement de produits importés ne doit pas être 
considéré comme causant ou menaçant de causer un dommage important, à moins que les 
circonstances dans lesquelles le subventionnement susceptible de causer un dommage est 
imposé ne soi ent prévisible s et imminent es. 
3. Dans les cas où la Commission a établi une détermination au titre du  paragraphe  1), la 
Commission imposera un droit compensateur d'un montant égal au montant de la subvention 
sur les marchandises importées , qui sera  prélevé, collecté ou payé.  
4. La Commission n'imposera pas de droits compensateurs à moins qu 'elle ne détermine 
que la subvention est spécifique , de l'une quelconque des manières suivantes:  
a. l'instrument législatif, réglementaire ou administratif conférant cette subvention 
restreint la subvention à l'entreprise particuli ère relevant de la juridiction de 
l'autorité qui accorde la subvention;  
b. la subvention est une subvention prohibée;  
c. la subvention est utilisée exclusivement par un nombre restreint  d'entrepris es; 
d. la subvention est surtout utilisée par  une entreprise particuli ère; 
e. des sommes importantes de la subvention sont accordées à un nombre restreint  
d'entreprises, de façon  disproportionnée ; et 
f. la manière dont l'autorité qui accorde la subvention exerce un pouvoir 
discrétionnaire démontre que la subvention n'est généralement pas disponible.  
5. La Commission ne considérera pas une subvention comme étant spécifique dans les cas 
où les conditions d'admissibilité et le montant de la subvention sont:  
a. objectifs;  G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
- 13 - 
  b. énoncés dans un instrument législatif, réglementaire ou administratif ou tout 
autre document public ; et 
c. appliqués d'une manière qui ne favorise pas ou n 'est pas restreinte  à une 
entreprise en particuli er. 
29 CONDUITE DES ENQUÊTES POUR L'IMPOSITION DE DROITS COMPENSATEURS  
1. La Commission ouvrira et mènera une enquête en rapport avec un droit compensateur 
pour déterminer l'existence et l'effet d'une subvention dans les cas où:  
a. une plainte écrite est présenté e par ou au nom d'un producteur national ou d e la 
branche de production nationale qui produit un bien similaire ou directement 
concurrent des produits importés ; ou 
b. la Commission a des éléments de preuve de l'existence d'une subvention, d'un 
dommage impo rtant et d'un lien de causalité entre les importations qui sont 
subventionnées et le dommage allégué.  
2. La Commission doit, avant l'ouverture et la conduite de l'enquête visée au 
paragraphe  1), par l'intermédiaire du Ministre, consulter l'autorité compéte nte du pays dont 
le produit fait l'objet de l'enquête en vue de clarifier la situation en ce qui concerne:  
a. le subventionnement allégué;  
b. le dommage important causé ; et 
c. le lien de causalité existant entre le produit subventionné et le dommage 
import ant. 
30 DURÉE D'APPLICATION DES DROITS COMPENSATEURS  
1. La Commission peut imposer un droit compensateur pour la période requise afin de 
contrebalancer le subventionnement qui est à l'origine du  dommage important.  
2. Un droit compensateur imposé au titre du paragraphe  1) ne dépassera pas une durée 
de cinq ans à partir de la date d'imposition.  
DROITS ANTIDUMPING  
31 IMPOSITION DE DROITS ANTIDUMPING  
1. La Commission imposera un droit antidumping sur un produit importé dans les cas où 
la Commission déter mine que:  
a. le produit a fait l'objet d'un dumping car le prix du produit à l'exportation est 
inférieur à sa valeur normale dans le pays exportateur, et  
b. l'effet du dumping du produit cause ou menace de causer un dommage important 
à un producteur nation al ou à la branche de production nationale produisant un 
bien similaire ou directement concurrent ou est susceptible de retarder la création 
d'une branche de production nationale.  
2. Aux fins de la présente loi, le dumping d'un produit ne doit pas être con sidéré comme 
causant ou menaçant de causer un dommage important à moins que les circonstances dans 
lesquelles le dumping causerait un dommage ne soient raisonnablement prévisibles et 
imminentes.  
3. Dans les cas où la Commission établit une détermination co nformément au 
paragraphe  1), le droit antidumping sera d'un montant égal à la marge de dumping , qui 
correspond à la différence entre la valeur normale des importations faisant l'objet d'un 
dumping et leur prix à l'exportation.  G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
- 14 - 
  32 CONDUITE DES ENQUÊTES POUR L'IMPOSITION DE DROITS ANTIDUMPING  
La Commission ouvrira et mènera une enquête relative au  dumping pour déterminer l'existence, le 
degré et l'effet d u dumping dans les cas où:  
a. une plainte écrite est présentée par ou au nom d'un producteur national ou d e la 
branche de production nationale qui produit un bien similaire ou directement 
concurrent du produit importé ; ou 
b. la Commission dispose d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un 
dumping, d'un dommage important et d'un  lien de causalité entre le produit 
faisant l'objet d u dumping et le dommage important allégué.  
33 DURÉE D'APPLICATION DES DROITS ANTIDUMPING  
1. La Commission imposera un droit antidumping pour la période requise afin de 
contrebalancer les effets d'un dump ing qui est à l'origine du dommage important.  
2. Un droit antidumping imposé au titre du paragraphe 1) ne dépassera pas une durée de 
cinq ans à partir de la date d'imposition.  
DEMANDES RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE ET ÉVALUATION EN DOUANE DES 
MARCHANDISES  IMPORTÉES  
34 DEMANDE DE RÉVISION DE DROITS DE DOUANE  
1. Un producteur national ou un représentant de la branche de production nationale ou 
une association professionnelle peut présenter une requête par écrit à la Commission pour:  
a. un réexamen du droit d e douane qui affecte la production et la compétitivité des 
marchandises concernant le  producteur national ou la branche de production 
nationale ; ou 
b. l'octroi d'un abattement ou d'une ristourne de droits de douane de manière à 
renforcer sa compétitivité.  
2. La demande doit porter sur des produits:  
a. qui sont importés, et  
b. qui sont soit similaires, soit directement concurrents ou qui peuvent  être 
directement substitués aux produits fabriqués par le requérant ; ou 
c. qui sont utilisés par le requérant comm e intrants pour la production d'autres 
produits.  
3. La Commission devra, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception 
d'une requête, en accuser réception.  
4. La Commission devra, à la réception de la requête:  
a. en informer le  Commissaire général dans un délai de sept jours ouvrables;  
b. ouvrir et mener une enquête aux fins de déterminer le bien -fondé de la demande ; 
et 
c. ménager à toute  partie intéressée la possibilité de formuler des observations 
devant la Commission.  G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
- 15 - 
  35 EXAM EN D'UNE DEMANDE DE DROITS DE DOUANE  
1. Aux fins de l'examen d'une demande de droits de douane, la Commission pourra 
demander au requérant ou à une partie intéressée de fournir des renseignements relatifs au 
fond de la requête.  
2. La Commission devra:  
a. après évaluation d'une demande présentée conformément à l'article  34.1, 
approuver ou rejeter la requête ; et 
b. fournir un rapport exposant le fondement de la décision de la Commission.  
3. La Commission devra, dans un délai raisonnable suivant la fin du délai  visé à 
l'article  34.3 et en tout état de cause pas plus de 14 jours ouvrables après que la Commission 
aura pris une décision concernant la requête, informer le requérant par écrit de la décision de 
la Commission et indiquer les raisons de la d écision.  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
36 POUVOIR DE LA COMMISSION  
La Commission aura le pouvoir de ré soudre  un différend résultant d'une classification, d'une 
évaluation ou d'une détermination de l'origine par l a Division de s douanes de l'Administration fiscale 
du Ghana ou toute autre affaire  en lien avec le  commerce international.  
37 DÉPÔT DE PLAINTE  
1. Un imp ortateur ou le représentant d'un importateur de marchandises faisant l'objet d'un 
différend peut déposer une plainte par écrit auprès de la Commission.  
2. La plainte déposée au titre du paragraphe  1) sera considérée comme étant un recours  
initial contre la  détermination finale de la classification ou de la valeur en douane des 
marchandises par le Commissaire général.  
3. La plainte doit être présent ée sous la forme prescrite et être accompagnée des 
documents et d es droits  prévu s par la Commission.  
4. Le Comm issaire Général peut contester l'allégation figurant dans la plainte de 
l'importateur et doit présenter une réponse à la demande dans un délai de  14 jours ouvrables 
suivant la réception de la plainte , de la manière prescrite par la Commission.  
5. Sous réserve de l'adoption de toute autre loi, le règlement d'un différend en matière 
d'évaluation en douane peut se faire par le biais  de procédures prévues par  la Loi de 2010 sur 
le règlement alternatif des différends (Loi n° 798) ou d'une audition devan t la Commission.  
38 ORDONNANCE PROVISOIRE DE LA COMMISSION  
1. La Commission peut, avant que ne soit rendue la détermination concernant un différend 
au titre de l'article  36, établir une ordonnance provisoire en relation avec:  
a. le dédouanement des marchan dises en attendant la détermination concernant le 
différend;  
b. le dépôt d'une caution par l'importateur ou par une personne habilitée à 
dédouaner les produits;  
c. le placement des produits dans un entrepôt en douane en attendant la 
détermination concernan t différend ; et 
d. la production de documents relatifs à l'importation des produits.  G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
- 16 - 
  2. En dépit du paragraphe  1), la Commission peut établir toute autre ordonnance 
provisoire qu'elle juge nécessaire, compte tenu des circonstances de l'affaire.  
3. Une ordo nnance provisoire rendue conformément au présent article est exécutoire pour 
une personne visée par  l'ordonnance conformément à l'article  43. 
39 AVIS ET DÉCISIONS DE LA COMMISSION  
1. La Commission devra prendre  une décision dans un délai de 14  jours ouvrables à 
compter de la réception de la plainte déposée au titre de l'article  37. 
2. Le Secrétaire exécutif informera par écrit les parties concernées de la décision de la 
Commission et indiquera les raisons de la décision dans un délai de  sept jours ouvrables 
suivant la décision.  
3. Le Commissaire peut, dans le but de rectifier  une erreur évidente ou de réparer une 
omission, modifier ou annuler sa décision:  
a. de sa propre initiative ; ou 
b. à la demande:  
i. de l'im portateur ou d'un représentant agré é de l'importateur ; ou 
ii. du Commissaire général.  
4. La Commission publiera un avis de sa décision ainsi que la décision elle-même  dans le 
Journal officiel.  
40 NON-ASSUJETTISSEMENT AU PAIEMENT D'UNE PÉNALITÉ  
Une personne qui importe des produits faisant l'objet d'un différend ou toute autre personne 
responsable du paiement du droit de douane en relation avec  ce produit n'est pas tenue de payer 
une pénalité pour déposer une plainte en rapport avec la décision d u Commissaire général 
concernant la valeur du droit de douane sur les produits importés.  
DÉROULEMENT DES ENQUÊTES ET DES PROCÉDURES  
41 ENQUÊTES  
1. Dans les cas où une affaire doit faire l'objet d'une enquête au titre  de la présente loi, la 
Commission p eut mener l'enquête:  
a. de sa propre initiative;  
b. à la réception d'une demande par l'une des parties ; ou 
c. à la réception d'une plainte déposée par la personne concernée.  
2. Dans les cas où l'enquête fait suite à une demande ou à une plainte, la Commission se 
limitera à l'objet de la demande ou de la plainte.  
3. La Commission peut refuser ou cesser d'examiner l'objet d'une demande ou d'une 
plainte si la Commission estime que:  
a. la demande ou la plainte est dénuée de fondement;  
b. la demande ou la plainte n'est pas déposée de bonne foi;  
c. les éléments de preuve ne sont pas suffisants pour justifier une enquête ; ou 
d. si le requérant ou la partie plaignante demande que l'enquête soit interrompue.  G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
- 17 - 
  4. Aux fins de la conduite d'une enquête, la Commission peut:  
a. interroger une personne sous serment ou sur l'honneur;  
b. exiger d'une personne qu'elle fournisse des renseignements pertinents pour 
l'enquête, sous la forme prescrite par la Commission;  
c. contraindre une personne à présenter  des docum ents, ou des renseignements 
stockés sous forme  électr onique pertinents pour  l'enquête;  
d. accepter une déclaration  orale d'une personne, que la déclaration  soit ou non 
présentée sous serment;  
e. pénétrer dans les locaux professionnels et procéder à une per quisition sous 
mandat sur la base d'une suspicion raisonnable que des renseignements relatifs 
à une enquête sont situés dans les locaux ; et 
f. assigner un témoin à comparaître devant la Commission pour présenter des 
éléments de preuve ou pour être interrog é. 
5. Une personne doit accorder à la Commission l'accès aux documents ou aux 
renseignements stockés sous forme  électronique pertinents pour une enquête que cette 
personne détient . 
6. La Commission peut demander l'aide du tribunal pour faire respecter les dispositions 
prévues au paragraphe  4). 
42 DÉROULEMENT DES PROCÉDURES  
1. Sous réserve du paragraphe  2), la Commission conduira l es procédures en public  dans 
un lieu et à des heures qui seront  déterminés par la Commission.  
2. La Commission p eut, dans les cas où les circonstances l'exigent, conduire des 
procédures privé es à la demande d'une partie.  
3. Une partie à une procédure devant la Commission p eut comparaître en personne ou 
avoir une représentation juridique ou autre.  
4. La Commission mèner a les procédures dans les meilleurs délais, selon ce que les  
circonstances de chaque affaire  exigent . 
5. La Commission réglementera l es procédures de manière à obtenir la pleine divulgation 
des faits pertinents et à ménager aux parties concernées la possib ilité de présenter leurs 
arguments . 
6. La Commission peut adresser des convocations , de sa propre initiative ou à la demande 
d'une partie , en vue de:  
a. la comparution d'un témoin ; et de 
b. la production de documents ou de renseignements stockés sous forme  
électronique.  
7. À la clôture de l'audition, la Commission:  
a. consignera sa décision par écrit en indiquant les raisons de cette décision;  
b. informera par écrit les parties concernées de la décision ; et 
c. publiera un avis de la décision au Journal officiel.  G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
- 18 - 
  8. Un membre dont le mandat s'achève au cours d'une procédure peut, avec l'autorisation 
du Président, achever  la procédure.  
9. Le paragraphe 8) ne s'applique pas dans les cas où le mandat d'un membre se termine 
par la destitution de ses fonctions.  
43 RÉVISION  DE DÉCISIONS  
1. Dans les cas où une personne n'est pas satisfaite d'une décision prise par la Commission 
en vertu de la présente loi, cette personne peut demander une révision judiciaire de la décision 
finale, de la recommandation, de l'ordonnance ou de l a directive de la Commission 
conformément au Règlement de la Haute Cour (procédure civile) 2004 (I.C.47).  
2. Une demande de révision judiciaire d'une décision finale, d'une recommandation, d'une 
ordonnance ou d'une décision de la Commission dans une procéd ure devra être faite dans un 
délai de six mois à compter de la date de la décision, de la détermination, de la 
recommandation, de l'ordonnance ou de la décision.  
44 EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION  
Aux fins de l'exécution d'une décision, d'une ordo nnance ou d'une directive de la Commission 
relevant  de la présente loi, la Commission peut déposer auprès de  la Haute Cour une demande 
d'ordonnance visant à  contraindre une personne à se conformer à la décision, à l'ordonnance ou à 
la directive de la Commission.  
45 ORDONNANCE DE NE PAS FAIRE  
1. La Commission peut émettre et délivrer une ordonnance enjoignant à un importateur 
de cesser ou de ne pas faire une a ction contre laquelle une plainte a été déposée auprès de 
la Commission.  
2. La Commission peut modifier ou abroger une ordonnance de ne pas faire si, de l'avis de 
la Commission, cela est dans l'intérêt public.  
3. La Commission informera  l'importateur par é crit de l'intention de la Commission de 
modifier ou d'abroger une ordonnance de ne pas faire.  
46 IMMUNITÉ DES MEMBRES DE LA COMMISSION  
Un membre de la Commission bénéficiera de l'immunité de responsabilité civile pour les mesures 
prises ou omises dans l'ex ercice des fonctions de la Commission au titre de la présente loi.  
47 COLLABORATION AVEC LES AUTORITÉS  
1. La Commission collaborera, dans l'exercice de ses fonctions  au titre de la présente loi , 
avec les départements et organismes du gouvernement et avec d 'autres pouvoirs publics.  
2. Nonobstant le paragraphe 1), la Commission consultera le Ministre des finances au sujet 
de l'imposition de droits au titre de la présente loi.  
3. Aux fins du paragraphe  1), sur la base d'une demande formulée par  la Commission, un 
département ou un organisme du gouvernement:  
a. fournira à la Commission les documents et les renseignements électronique s 
pertinents se rapportant à une enquête ou à une audition ; et 
b. nommera  l'un des fonctionnaires ou des employés du département ou de 
l'organisme gouvernemental pour assister  la Commission dans l'exercice de  ses 
fonctions.  G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
- 19 - 
  4. La Division des douanes de l'Administration fiscale du Ghana  recouvr era tout droit 
imposé au titre  de la présente loi.  
48 DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS  
1. Une partie à une procédure devant la Commission p eut, lorsqu'elle communique des 
renseignements à la Commission, déclarer ces renseignements confidentiels ou demander à 
la Commission de traiter ces renseignements comme co nfidentiels.  
2. La Commission ne divulguera pas à une tierce partie les renseignements qui lui auront 
été communiqués en vertu du paragraphe  1), à moins que la Commission n'ait:  
a. obtenu le consentement de la partie qui a communiqué les renseignements ; ou 
b. délivré une ordonnance conservatoire visant des renseignements commerciaux à 
cette tierce partie en rapport avec  ces renseignements.  
3. Les renseignements communiqués  au titre du paragraphe 1) peuvent être divulgués à:  
a. un fonctionnaire ou un employé de la Commission qui est directement engagé 
dans la réalisation d'une enquête sur l'affaire ou sur la procédure en rapport avec 
laquelle les renseignements ont été commu niqués;  
b. un fonctionnaire ou un employé de la Commission chargé de tenir  à jour  le dossier 
administratif de l'enquête ou de la procédure;  
c. une partie soumise à une ordonnance conservatoire visant des renseignements 
commerciaux ; ou 
d. un tribunal d'une juridiction compétente dans le cadre d'une révision judiciaire ou 
d'une demande ou d'un appel.  
4. Dans les cas où il y a un différend au sujet de la confidentialité des renseignements 
communiqués ou devant être communiqués à la Commission, la Commission dé termine ra si: 
a. les renseignements sont par nature confidentiels ; ou si 
b. les renseignements devraient être traités comme étant confidentiels.  
5. Dans les cas où les renseignements ont déjà été communiqués à la Commission et 
désignés comme étant confiden tiels, la Commission ne les divulguera pas avant qu'une 
décision n'ait été prise au sujet de la confidentialité de  ces renseignements.  
49 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS PAR LA COMMISSION  
1. La Commission peut ordonner, par écrit, à une personne qui importe, exporte, 
commercialise ou fabrique des produits, ou qui détient  des renseignements pertinents pour 
l'exécution des fonctions de la Commission, de fournir les renseignements dans un délai 
spécifié.  
2. Dans les cas où le coût de la transmission des renseignements serait élevé pour la 
personne responsable de fournir les renseignements, la Commission assumera  le coût de la 
transmission  des renseignements.  
3. En dépit du paragraphe  2), la Commis sion ne paiera pas le coût relatif aux  
renseignements qui sont détenus  ou qui sont fournis par un organisme public ou par une 
société privée dont le gouvernement du Ghana est actionnaire.  G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
- 20 - 
  4. La Commission p eut, aux fins d'une enquête portant sur les mesure s spéciales à 
l'importation  prévues par la présente loi, obliger : 
a. un importateur;  
b. un producteur;  
c. un fabricant ; ou 
d. un vendeur  
à déposer auprès de la Commission une déclaration sous serment attestant du prix de vente 
en monnaie ghanéenne des prod uits importés, produits, fabriqués, transformés ou construits.  
50 PUBLICATION DE DÉCISIONS ET D'AVIS  
Dans les cas où la Commission est tenue de publier un avis ou une décision en vertu de la présente 
loi ou des règlements, la Commission publiera l'avis ou la décision au Journal officiel.  
DISPOSITIONS DIVERSES  
51 INFRACTIONS ET PÉNALITÉS  
1. Une personne qui:  
a. empêche un membre de la Commission, un employé ou un agent agréé  de la 
Commission d'exercer une fonction dans le cadre de la présente loi, ou qui  
b. refuse de fournir des renseignements en rapport avec une question pertinente 
pour les  fonctions de la Commission,  
commet une infraction et est passible, sur déclaration so mmaire de culpabilité, d'une 
amende comprise entre 250 et 500  unités de pénalité, ou d'une peine 
d'emprisonnement d'une durée comprise entre 1 et 2 ans, ou des 2 sanctions . 
2. Une personne qui:  
a. fait une fausse déclaration ou induit délibérément en erreu r la Commission, un 
employé ou un agent agréé  de la Commission dans l'exercice des fonctions de la 
Commission,  
b. persuade un membre de la Commission, un employé ou un agent agréé  de la 
Commission au cours d'une enquête ou d 'une procédure, ou  
c. divulgue des renseignements confidentiels obtenus par la Commission, commet 
une infraction et est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une 
amende comprise entre 500 et 1  000 unités de pénalité, ou d'une peine 
d'emprisonnement d'une durée co mprise entre 2 et 4 ans, ou des 2 sanctions . 
3. Une personne qui:  
a. refuse ou néglige de payer ou ne paie pas le montant que la Commission impose 
en tant que droit compensateur pour la période que la Commission détermine au 
titre de l'article  30, 
b. refuse ou néglige de payer ou ne paie pas le montant que la Commission impose 
en tant que droit antidumping pour la période que la Commission détermine au 
titre de l'article  33, ou  G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
- 21 - 
  c. refuse ou néglige de se conformer ou ne se conforme pas à une ordonnance ou à  
une décision rendue par la Commission autre qu'une décision prise au titre des 
alinéas  a) et b), 
commet une infraction et est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une 
amende s'élevant à 10 % des droits de douane exigibles , et pour chaque jo ur au cours 
duquel l'infraction se poursuit, d'une pénalité complémentaire s'élevant à 1 % d'intérêt 
sur les droits de douane exigibles, au taux bancaire en vigueur.  
52 RÉGLEMENTATIONS  
Le Ministre peut, en consultation avec la Commission , au moyen d'un inst rument législatif, établir 
des réglementations visant à:  
a. prescrire la manière d'imposer:  
i. des mesures de sauvegarde;  
ii. des droits compensateurs ; et 
iii. des droits antidumping;  
b. prescrire la procédure d'examen des demandes de droits de douane;  
c. réglementer la conduite d es enquêtes du Commissaire;  
d. réglementer  les procédures de la Commission;  
e. prescrire des procédures pour la communication des plainte s; et 
f. prévoir toute autre question en vue de la mise en œuvre effective de la présente loi.  
53 MODIFICATION  
Les dispositions d'un texte législatif pertinent pour la présente loi, qui existaient avant l'entrée en 
vigueur de la présente loi, prendront effet sous réserve des modifications nécessaires apportées 
pour donner effet à la présente loi , et dans les cas où une disposition de ce texte législatif serait  
incompatible avec la présente loi, les dispositions de la présente loi prévaudront.  
54 INTERPRÉTATION  
Dans la présente loi, à moins que le contexte ne suppose un sens différent,  
une "ordonnance co nservatoire visant des renseignements commerciaux" s'entend d'une ordonnance 
émise par la Commission à destination de toute personne  qui reçoit des renseignements confidentiels 
afin d'empêcher cette personne de divulguer les renseignements confidentiels;  
la "Commission" s'entend de la Commission du commerce international du Ghana instituée  en vertu 
de l'article  1; 
le "Commissaire général" s'entend de la personne désignée en vertu de l'article 13 de la Loi de 2009 
sur l'Administration fiscale du Ghana (Loi n°  791);  
le "Comité des sauvegardes" s'entend du Comité des sauvegardes de l'Organisation mondiale du 
commerce institué  en vertu de l'article  13 de l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale 
du commerce;  
une "subvention donnant lieu à des  mesures compensatoires" s'entend d'une subvention à l'encontre 
de laquelle un droit compensateur peut être imposé;  G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
- 22 - 
  un "différend" s'entend d'un désaccord résultant d' une classification, d'une évaluation ou d'une 
détermination de l'origine par l a Division  des douanes de l'Administration fiscale du Ghana , ou de 
toute autre affaire en lien avec le  commerce international;  
la "branche de production nationale" comprend:  
a. l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires;  
b. les producteurs nationaux dont l a production collective de produits similaires constitue 
une proportion majeure de la production nationale totale des produits similaires ; et 
c. la catégorie des producteurs nationaux qui ne sont pas liés à un exportateur ou à un 
importateur de produits faisa nt l'objet d'un dumping ou subventionnés;  
le "dumping" s'entend de l'introduction d'un produit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur 
à la valeur normale qui lui est attribuée au cours d'opérations commerciales habituelles , pour le 
produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur;  
un "droit" s'entend  notamment d'un droit de douane et d'un droit provisoire imposé en vertu de la 
présente loi;  
une "entreprise" s'entend d'une branche de production, d'un projet, d'une initiative ou d'une activité 
économique, ou d'une extension de cette branche de production, initiative, projet ou activité 
économique, ou de toute partie de cette branche de production, initiative, projet ou activité 
économique;  
le "prix à l'exportat ion" s'entend du prix de vente des marchandises , ajusté après déduction : 
a. des coûts, des frais et des dépenses occasionnés par la préparation des marchandises 
en vue de l'expédition vers le  Ghana, qui s'ajoutent aux coûts, aux frais et aux dépenses 
générale ment occasionnés pour la vente de marchandises similaires destinées à être 
utilisées dans le pays d'exportation ; ou 
b. d'un droit ou d'une taxe acquitté par un exportateur et d'autres coûts, frais ou dépenses 
pour le transport des marchandises, ou pour l'expé dition depuis le pays d'exportation 
vers le  Ghana;  
un "accord de libre -échange" s'entend de tout accord conclu entre deux États ou plus aux fins de la 
libéralisation du commerce;  
l'"importateur" s'entend de la personne qui introduit des produits au Ghana;  
un "dommage" s'entend notamment d'un dommage important ou d'un dommage grave causé à la 
branche de production nationale;  
un "produit similaire" s'entend d 'un produit identique à tous égards ou d 'un produit ayant des 
caractéristiques similaires;  
un "dommage important" s'entend d'un préjudice  qui est lourd de conséquences, substantiel ou 
significatif ; 
le "Ministre" s'entend du Ministre chargé du commerce;  
un "produit" s'entend notamment des  marchandis es; 
une "subvention prohibée" s'entend d'une subvention accordée sur la base:  
a. des résultats à l'exportation ; ou 
b. de l'utilisation d'un produit ou d'un service national de préférence à un produit ou à 
service importé;  G/ADP/N/1/GHA/2 • G/SCM/N/1/GHA/2 • G/SG/N/1/GHA/2  
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  les "mesures de sauvegarde" comprennent  notamment : 
a. les mesures prises en vue de protéger une branche de production spécifique contre une 
augmentation imprévue des importations ; ou 
b. les mesures visant à réparer un dommage grave causé à une branche de production 
nationale et à faciliter l'ajustemen t; 
un "dommage grave" s'entend d'une dégradation générale notable de la situation d'une entreprise 
nationale;  
les "mesures spéciales à l'importation " comprennent:  
a. les droits compensateurs ; 
b.  les droits antidumping;  
c. les mesures de sauvegarde ; et 
d. les ajustements tarifaires;  
le "subventionnement" désigne le processus d'octroi de subventions;  
une "subvention" s'entend de la contribution financière des pouvoirs publics d'un pays autre que le 
Ghana qui confère un avantage à une personne participant à la pr oduction, à la fabrication, à la 
croissance, à la transformation, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation 
ou à l'importation de produits ; et 
une "pratique commerciale déloyale" s'entend d'une pratique commerciale qui fausse les échanges 
et qui confère un avantage déloyal à une entreprise sur le marché.  
Date de notification au Journal officiel : 22 septembre  2016. 
 
 
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