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28 octobre  2020 
(20-7542) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission 
de sécurité des produits de consommation) [1690]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'inf ormation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matelas pour lits d'enfant ; Qualité ( ICS 03 .120), Sécurité domestique 
(ICS 13.120), Textiles de maison . Linge (ICS 97 .160), Équipements pour les enfants 
(ICS 97.190)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Safety Standard for Crib 
Mattresses  (Norme de sécurité pour les matelas pour lits d'enfant), 31 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de pr ojet de règlement - La Loi Danny Keysar sur la notification de la 
sécurité des produits pour enfants ( Danny Keysar Child Product Safety Notification Act ), 
article 104 de la Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécurité des produits de 
consommation ( Consume r Product Safety Improvement Act of 2008  - CPSIA), dispose 
que la Commission de la sécurité des produits de consommation des États -Unis (CPSC) 
doit promulguer des normes sur la sécurité des produits de consommation pour les 
produits durables pour nourrisso ns ou jeunes enfants . Ces normes doivent être 
essentiellement les mêmes que (" substantially the same as ") la norme volontaire 
applicable, ou être plus strictes que la norme volontaire si la Commission détermine que 
des prescriptions plus strictes réduiraie nt davantage le risque de blessure associé au 
produit visé . La Commission propose une norme de sécurité pour les matelas pour lits 
d'enfant . Le champ d'application de la règle proposée inclut les matelas pour lits d'enfants 
aux dimensions ordinaires et aux dimensions autres qu'ordinaires, ainsi que les matelas 
de rechange pour parcs pour bébés et pour lits d'enfants autres qu'aux dimensions 
ordinaires . La Commission propose aussi de modifier les exigences d'enregistrement des 
consommateurs de la CPSC afin d'identifier les matelas pour lits d'enfants dans le champ 
d'application de la norme proposée comme des produits durables pour nourrissons ou 
jeunes enfants, et propose de modifier la liste des avis relatifs aux exigences de la CPSC 
afin d' y inclure les matelas pour lits d'enfants.  G/TBT/N/USA/1662  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 67906 , 26 octobre 2 020; Titre 16 du Code of Federal 
Regulations  - CFR (Code des règlements fédéraux), Parties 1112, 1130 et 1241:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-10-26/html/2020 -22558.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-10-26/pdf/2020 -22558.pdf  
L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
CPSC -2020-0023.  
Le dossier est disponible à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket?D=CPSC_FRDOC_0001  et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations r eçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket  number ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont prié s de formuler 
des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observation 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs pa rties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la pr ésentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 11 janvier 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_6507_00_e.pdf  
 