  
  
IP/N/1/NZL/15, IP/N/1/NZL/C/8  
IP/N/1/NZL/P/10, IP/N/1/NZL/T/7  
IP/N/1/NZL/O/1  
8 avril 2021 
(21-2923) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
NOUVELLE -ZÉLANDE: LOI MODIFICATIVE DE 2018 RELATIVE À L'ACCORD DE  
PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL ET PROGRESSISTE (PTPGP)  
Membre 
présentant la 
notification  NOUVELLE -ZÉLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi modificative de 2018 relative à l'Accord de partenariat transpacifique 
global et progressiste (PTPGP)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes; marques de fabrique ou de commerce; 
brevets (y compris la protection des obtentions végétales); autre  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/NZL/21_1861_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/NZL/P/5, IP/N/1/NZL/5 ; IP/N/1/NZL/T/4 ; IP/N/1/NZL/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette loi porte modification de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur, de la Loi de 2013 sur les 
brevets et de la Loi de 2002 sur l es marques de manière à mettre en œuvre les engagements pris 
par la Nouvelle -Zélande dans le cadre de l'Accord de partenariat transpacifique global et 
progressiste.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  12 novembre 2018;  
 
1)  La Loi entre en vigueur à une date déterminée par le Gouverneur 
général par décret, sur recommandation du Ministre du commerce et 
de la croissance des exportations.  IP/N/1/NZL/15 • IP/N/1/NZL/C/8 • IP/N/1/NZL/P/10 • IP/N/1/NZL/T/7 • IP/N/1/NZL/O/1  
- 2 - 
  2)  Un ou plusieurs décrets peuvent être pris pour faire entrer en  vigueur 
différentes dispositions à des dates différentes et pour déterminer 
des dates différentes à des fins différentes.  
3)  Toutefois, la date déterminée pour l'entrée en vigueur des 
dispositions ci -après ne doit pas être antérieure à la date à laquelle  
l'Accord de partenariat transpacifique, conclu à Auckland le 
4 février  2016, entre en vigueur pour la Nouvelle -Zélande:  
 
 a) les articles 4 à 8, 28, 38, 39, 40 3) et 4), et 41 à 43 (qui portent 
modification de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur):  
 
 b) les articles 73 à 76 (qui portent modification de la Loi de 2013 sur 
les brevets).  
 
Article 2: remplacé le 26 octobre 2018 par l'article 6 de la Loi modificative 
de 2018 relative à l'Accord de partenariat transpacifique global et 
progressiste (PTPGP) (2018 n° 41).  
 
Article 2 1): les articles 3, 9 -27, 29 -37, 37A -37G, 401), 2), 5) et 6), 
44 1)-4) et 9), 71, 72, 77, 89, 90 2) et 91 2) et les parties 4 à 6, 8, 10 et 
11 sont entrés en vigueur le 30 décembre 2018 en vertu de l'article 2 de 
l'Ordonnance de 2018 sur l'entrée en vigueur de la Loi modificative de 
2018 relative à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste 
(PTPGP) (LI 2018/227).  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  5 mars 2021  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.  