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10 mars 2023 
(23-1808) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION SUR UN MÉCANISME POUR L'ÉLABORATION, LA DOCUMENTATION  
ET LA COMMUNICATION DE PRATIQUES ET PROCÉDURES POUR LE  
DÉROULEMENT DES DIFFÉRENDS À L'OMC  
Supplément  
La communication ci -après , adressée par le Japon et datée du 10 mars 2023, est distribuée 
conformément au paragraphe 12 du document JOB/DSB/1/Add.12 et devrait être lue conjointement 
avec ce document.  
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ARRANGEMENT MULTIPARTITE CONCERNANT UNE PROCÉDURE ARBITRALE  
D'APPEL PROVISOIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  25 DU  
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS  
La Mission permanente du Japon auprès des organisations internationales ayant leur siège à  Genève  
présente ses compliments à l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du 
comme rce et, faisant référence à l'arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale 
d'appel provisoire (AMPA) conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord  sur le règlement 
des différends  de l'OMC , notifié dans le document JOB/DSB/1/Add.12 du 3 0 avril 2020, elle a 
l'honneur de notifier son soutien à la communication contenue dans ledit document . 
Conformément au paragraphe 12 de l'AMPA et à compter de ce jour , le Japon  accède à cet 
arrangement  décrit  dans la communication susmentionnée . 
La Mission permanente du Japon auprès des organisations internationales ayant leur siège à  Genève 
saisit cette occasion pour renouveler à l'Organe de règlement des différends de l'Organisation 
mondiale du commerce  l'assurance de sa très haute considération.  
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