  
  
G/TBT/N/EU/861  
6 janvier  2022 
(22-0098) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cosmétiques . Produits d'hygiène corporelle ( ICS 71 .100.70)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision laying down rules for the application of Regulation (EC) 
No 1223/2009 of the European Par liament and of the Council as regards the glossary of 
common ingredient names for use in the labelling of cosmetic products  (Projet de décision 
d'exécution de la Commission fixant les modalités  d'application du Règlement (CE) 
n° 1223/2009 du Parlement euro péen et du Conseil en ce qui concerne le glossaire de 
dénominations communes d'ingrédients pour l'étiquetage des produits cosmétiques 
(3 pages, en anglais ; 2267 pages, en anglais)  
6. Teneur : Le projet de décision de la Commission notifié met à jour le glossaire de 
dénominations communes des ingrédients de produits cosmétiques afin de garantir un 
étiquetage uniforme de ces produits et de faciliter l'identification de leurs ingrédients.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urge nts, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n°  1223/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 3 0 novembre 2 009 relatif aux produits cosmétiques (J.O. L  342, 22.12.2009, 
pages 59 à 209) : 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX:32009R1223  G/TBT/N/EU/861  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EU/22_0129_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EU/22_0129_01_e.pdf  
 