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IP/N/1/GBR/D/ 29 
30 septembre  2020 
(20-6643) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE  63:2 DE L 'ACCORD SUR LES  ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE  2007 SUR LES DESSINS ET MODÈLES  
(PAYS PARTIES À LA CONVENTION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de  2007 sur les dessins et modèles (pays parties à la 
Convention)  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5787_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/56 , IP/N/1/GBR/D/27  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'ordonnance, conformément à l 'article  13 1) de la Loi de  1949 sur les dessins et modèles  
enregistrés (c.88), déclare les pays indiqués dans la Liste  comme étant des  pays parties à la 
Convention  aux fins de  toutes les dispositions de ladite loi.  Le terme "pays" inclut les  colonies, 
protectorats et territoires en vertu de l 'article  13 3) de la Loi . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/GBR/ 63 • IP/N/1/GBR/D/ 29 
- 2 - 
  Entrée en vigueur  6 avril  2007;  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2007/277/contents/made  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 août 2020 
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2007/277/contents/made  – 
Modifie/remplace: l 'Ordonnance de  2006 sur les dessins et modèles (pays 
parties à la Convention)  (SI 2006/317).  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les  ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.   