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S/C/N/1041  
2 février  2021 
(21-0881) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification : Le Royaume -Uni et l'Union européenne ("UE")  
2. Date de la notification : 29 janvier 2 021 
3. Notification au titre:  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord : 
L'Union européenne et la Communauté européenne de l 'énergie atomique, d 'une part ; et 
le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord, d 'autre part . 
5. Date de signature : 30 décembre 2 020 
6. Date(s) d'entrée en vigueur : 1er janvier 2 021 ( application provisoire ) 
7. Description succincte de l'accord: Les relations commerciales antérieures entre le 
Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord ("le Royaume -Uni") et les 
(autres) États membres de l'Union européenne ("l'UE") étaient auparavant régies par 
des arrangements couverts par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 
le Traité sur l'Union européenne . Le Royaume -Uni n'est plus membre de l'UE depuis le 
1er février 2020 (à minuit, heure d'Europe centrale) conformément aux termes de 
l'accord de retrait conclu entre le Royaume -Uni et l'UE le 17 octobre 2019. L'accord de 
retrait établissait une période de transition entre le Royaume -Uni et l'UE, qui est venue 
à terme le 31 décembre 2020.  
 
Le 24 décembre 2020, l'UE et le Royaume -Uni ont conclu l'Accord de commerce et de 
coopération en tre l'Union européenne et le Royaume -Uni ("l'Accord") instituant une zone 
de libre -échange entre l'Union européenne et le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et 
d'Irlande du Nord, qui remplacerait l'arrangement commercial précédent à partir du 
1er janvier 2021 . 
 
L'Accord établit une zone de libre -échange entre le Royaume -Uni et l'Union européenne 
pour le commerce des marchandises, au sens de l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994, et 
pour le commerce des services, un accord au sens de l'article V de l'AGCS. Les 
dispositions relatives au commerce des marchandises comprennent des dispositions sur 
les règles d'origine, les droits préférentiels et les autres réglementations commerciales 
restrictives. L'Accord comprend également des engagements sur le commerce des 
servic es et vise en outre d'autres aspects de la relation bilatérale, tels que les marchés 
publics, l'aviation, l'énergie, les transports routiers et la coopération en matière de 
protection sociale et d'application des lois.  WT/REG447/N/1 • S/C/N/1 041 
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   Les préférences commerciales prévues par l'Accord s'ajoutent aux préférences 
appliquées en vertu de l'accord de retrait entre le Royaume -Uni et l'UE, que celui -ci 
établit comme étant applicables à partir du 1er janvier 2021 (en ce qui concerne les 
marchandises mises sur l e marché avant le 1er janvier 2021), et en vertu d'autres 
arrangements spéciaux, notamment ceux prévus par le protocole sur l'Irlande et 
l'Irlande du Nord  et le protocole sur les zones de souveraineté . 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y re latifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] L'intégralité de l'Accord de commerce et de coopération est accessible par 
les liens Internet officiels ci -après:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:22020A1231(01)&from=FR  
https://www.gov.uk/government/publications/agreements -reached -between -the-united -
kingdom -of-great-britain -and-northern -ireland -and-the-european -union  
L'intégralité du texte de l'accord de retrait et les protocoles qui lui s ont annexés 
sont accessibles par les liens ci -après:  
https://www.gov.uk/government/publications/new -withdrawal -agreement -and-political -
declaration  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1580206007232&uri=CELEX%3A12019W%2FTXT%2802%29  
 