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2 juin 2023 
(23-3756) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA TANZANIE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 31 mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Tanzanie.  
 
_______________  
 
 
Faisant suite à la notification datée du 5 octobre  2020 (G/TFA/N/TZA/ 2), la Tanzanie présente les 
notifications ci-après concernant les dates définitives pour la mise en œuvre de ses engagements d e 
la catégorie C conformément à l'article 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1:1 Publication  30 juin 2030 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  30 juin 2030 
Article 1:3  Points d'information  30 juin 2030 
Article 2:2  Consultations  30 juin 2030 
Article 5:3 Procédures d'essai  30 juin 2030 
Article 6:1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de l'exportation  30 juin 2030 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  30 juin 2030 
Article 7: 4 Gestion des risques  30 juin 2025 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  30 juin 2030 
Article 7:9 Marchandises périssables  30 juin 2035 
Article 8 Coopération entre les organismes présents aux 
frontières  30 juin 2030 
Article 10: 1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  30 juin 2030 
Article  10:4 Guichet unique  30 décembre  2025 
Article  10:7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  30 juin 2030 
Article  11 Liberté de transit  30 juin 2035 
Article  12 Coopération douanière  30 juin 2030 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de la Tanzanie 
figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/TZA/2/Add.3  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  C 22 février  2025 30 juin 2030 Un soutien est requis pour: 
• Désigner et habiliter une institution à 
collecter, analyser, publier et mettre 
périodiquement à la disposition du public des 
renseignements commerciaux.  
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 22 février  2026 30 juin 2030 Un soutien est requis pour: 
• assurer la durabilité du module/ portail 
d'information commerciale;  
• recueillir des renseignements et mettre à 
jour en permanence le portail;  
• renforcer les capacités de l'équipe 
responsable  du portail; et  
• mener des actions de sensibilisation sur 
l'utilisation du portail.  
Article 1:3  Points d'information  C 22 février  2025 30 juin 2030 Un soutien est requis pour: 
• établir et/ou renforcer les points 
d'information existants; et  
• former le personnel des points d'information 
et renforcer ses capacités pour les réponses  
aux demandes de renseignements . 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  C 22 février  2025 30 juin 2030 Il est nécessaire  de: 
• renforcer la régularité des réunions de la 
commission frontalière mixte  
Article 3  Décisions anticipées  
 B 30 juin 2022  30 juin 2022  - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 B 30 juin 2022  30 juin 2022  - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 30 juin 2022  30 juin 2022  - 
Article 5:2  Rétention  A - - -   
  G/TFA/N/TZA/2/Add.3  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5:3  Procédures d'essai  C 22 février  2026 30 juin 2030 Un appui est requis pour: 
• réexaminer  ou élaborer des réglementations 
nationales concernant la deuxième phase 
d'essai;  
• mettre en place des laboratoires pour les 
deuxièmes phases d' essai qui soient dotés 
de toutes les ressources nécessaires en 
termes d'installations d'essai, de formation 
du pe rsonnel et de processus 
d'accréditation;  
• établir des laboratoires en douane pour les 
opérations douanières;  
• renforcer et accréditer les laboratoires 
existants dans les institutions d'essais (TBS, 
GCLA, Plant Health Labs, TMDA, ZFDA, ZBS, 
CGCLA -Zanzibar) af in de créer un climat de 
confiance pour les importateurs et les 
exportateurs.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 22 février  2030 30 juin 2030 Un soutien est requis pour: 
• effectuer des études sur les redevances et 
impositions, y compris leur nombre et leur 
diversité;  
• mettre en place un mécanisme pour 
l'examen périodique des redevances et 
impositions; et  
• publier en temps utile les renseignements 
sur les redevances et impositions.  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 22 février  2030 30 juin 2030 Un soutien est requis pour: 
• réaliser des études sur les redevances et 
impositions relatives au traitement douanier 
et fournir des conseils en la matière  
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - -   
  G/TFA/N/TZA/2/Add.3  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 22 février  2025 30 juin 2025 Un soutien est requis pour: 
• renforcer le système des procédures 
d'échantillonnage et la  gestion de 
l'échantillonnage;  
• établir l'interconnectivité entre le scanner et 
le système douanier (TANCIS);  
• sécuriser les scanners et autres technologies 
modernes pour équiper les frontières qui 
n'en sont pas équipées; et  
• renforcer les capacités du personnel de la 
TRA (administration fiscale de la Tanzanie)  
et des organismes présents aux frontières.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 30 juin 2023  30 juin 2023  - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 22 février  2025 30 juin 2030 Un appui est requis pour: 
• sensibiliser  à l'échelle nationale et informer 
les exportateurs, les importateurs, les 
agences de dédouanement et de transit, les 
entreprises de transport en ce qui concerne 
le programme des opérateurs économiques 
agréés (OEA) et les critères pour y accéder ; 
• sélection ner, sur la base de critères précis, 
les opérateurs qui peuvent prétendre au 
statut d'OEA et renforcer régulièrement leurs 
capacités; et  
• élaborer un cadre ou un mécanisme national 
de coordination et de coopération entre les 
douanes  et les organismes présen ts aux 
frontières en ce qui concerne les OEA.  
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  C 22 février  2025 30 juin 2035 Un soutien est requis pour: 
• développer les infrastructures (par exemple 
chambres froides, cages de sécurité pour les 
animaux) pour accélérer le dédouanement et 
la manutention des denrées périssables aux 
principaux points d'entrée/ de sortie    
  G/TFA/N/TZA/2/Add.3  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 22 février  2025 30 juin 2030 Un soutien est requis pour: 
• établir des installations communes pour les 
postes  frontière  restants (Horohoro, 
Mtambaswala, Ileje, Kabwe, Kasesya, 
Kasumulu et Lunga lunga) et harmoniser les 
procédures et formalités;  
• pérenniser les programmes de guichet 
uniqu e à la frontière (OSBP) existants; 
consolider le cadre pédagogique, renforcer 
les capacités, la maintenance et la gestion 
des normes OSBP;  
• soutenir l'infrastructure immatérielle à 
Horohoro -Lungangunga, Sirari -Isebania; et  
• établir  et rendre opérationnel un guichet 
unique à la frontière avec le Mozambique 
(MTAMBASWALA -NENGOMANO) et avec le 
Malawi ('Kasumulo -Songwe); 
Manyovu -Mugina; guichet unique à la 
frontière/Tanzanie/Burundi et d'autres pays 
ayant un potentiel de croissance du 
commerce.  
Article 9  Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 22 février  2025 30 juin 2030 Besoin d'un soutien financier destiné à:  
• procéder à des études et organiser des 
réunions consultatives sur les formalités et 
les exigences en matière de documentation; 
et 
• examiner/analyser périodiquement les 
formalités et les exigences en matière de 
documentation pour les simplifier et en 
réduire le nombre.  
Article 10:2  Acceptation de copies  B 30 juin 2022  30 juin 2022  - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  B 30 juin 2022  30 juin 2022  -   
  G/TFA/N/TZA/2/Add.3  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:4  Guichet unique  C 22 février  2025 30 décembre  2025 Un soutien  est requis pour: 
• acquérir et mettre en place des installations 
adéquates pour le guichet unique;  
• moderniser  le système des TIC pour les 
autres départements gouvernementaux afin 
de permettre l'intégration du système avec 
le guichet unique;  
• créer un programme de sensibilisation, de 
gestion du changement et de formation des 
utilisateurs; et  
• mettre au point un méca nisme de partage 
d'informations entre les organismes présents 
aux frontières.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C 22 février  2025 30 juin 2030 Un soutien est requis pour: 
• entreprendre une étude en vue d'harmoniser 
les exigences et les procédures en matière 
de documentation; et  
• renforcer les capacités et améliore r les 
infrastructures aux postes frontière.  
Article 10:8  Marchandises refusées  B 30 juin 2022  30 juin 2022  - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 C 22 février  2024 30 juin 2035 Un soutien  est requis pour: 
• l'extension du port (voies, poste d'amarrage, 
grues de déchargement et de chargement 
pour les marchandises en transit ); 
• améliorer les infrastructures le long des 
voies de transit; et  
• renforcer le systèm e de suivi des cargaisons 
et le système courant afin de sécuriser le 
transit.    
  G/TFA/N/TZA/2/Add.3  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 12  Coopération douanière  
 C 22 février  2025 30 juin 2030 Un soutien est requis pour: 
• œuvrer à la sensibilisation et au 
renforcement des capacités des 
fonctionnaires des douanes sur les questions 
de coopération avec les autres autorités 
douanières.  
 
__________  