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14 février  2023 
(23-1054) Page: 1/1 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 7 février 2 023 et adressée par la délégation de la Fédération de 
Russie, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services . 
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Fédération de Russie  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
8 mars 2 022 
3.1  Durée : 
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Banque de Russie  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
La Loi fédérale n°  46-FZ du 8 mars 2 022 portant modification de certains actes législatifs de la 
Fédération de Russie  a augmenté (de 10 % à 50%) la part des obligations de paiement d'assurance 
pour les principaux contrats d'assurance à transférer à  la JSC Russian National Reinsurance Company 
pour réassurance . Cela affecte les engagements contractés par  la Fédération de Russie dans le 
secteur 7.A (Tous services d'assurance et services connexes ). 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS : 
http://publication.pravo.gov.ru/Document/View/0001202203080001  
 
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