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11 mai 2021 
(21-3999) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Economy, Trade and Industry  - METI (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'aut orité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de consommation (SH 8419.11, 8422.11,8516.10, 8516.29)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revision to the "Order for 
Enforcement of the Consumer Product Safety Act", "Ministerial Order on Specified 
Products Requ iring Maintenance Related to the Ministry of Economy, Trade and Industry", 
"Operational Rules and Interpretations of the Gas Business Act for Gas Equipment and 
Appliances" and "Operational Rules of the Ministerial Order on Technical Requirements 
for Liquef ied Petroleum Gas Appliances, etc." (Révision du Décret d'application de la Loi 
sur la sécurité des produits de consommation ; du Décret ministériel relatif aux produits 
spécifiés nécessitant une maintenance, relevant du Ministère de l'économie, du commerce  
et de l'industrie ; des règles d'application de la Loi sur le commerce du gaz concernant les 
équipements et appareils fonctionnant au gaz ; et des règles d'application du Décret 
ministériel portant établissement d'exigences techniques applicables aux équipe ments et 
appareils alimentés en gaz de pétrole liquéfié, etc.), 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Suppression de sept éléments, et des termes relatifs à ces éléments, de la liste 
des "Produits spécifiés nécessitant une maintenance" . En outre, concernant deux  des sept 
éléments supprimés, le règlement d'application volontaire destinés aux entreprises 
privées sera ajouté aux règles d'application.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou d e la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Consumer Product Safety Act  
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?ft=2&re=01&dn=1&yo=%
E7%94%9F%E6%B4%BB%E7%94%A8%E8%A3%BD%E5%93%81&ia=03&ja=
04&ph=&x=0&y=0&ky=&page=2  G/TBT/N/JPN/700  
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  • Order for Enforcement of the Consumer Product Safety Act  
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?ft=2&re=01&dn=1&yo=%
E7%94%9F%E6%B4%BB%E7%94%A8%E8%A3%BD%E5%93%81&ia=03&ja=
04&ph=&x=0&y=0&ky=&page=1  
• Ministerial Order on Specified Products Requiring Maintenance Related to the 
Ministry of Economy, Trade and Industry  (en japonais) https://elaws.e -
gov.go.jp/search/elawsSearch/elaws_search/lsg0500/detail?lawId=420M60000
400026  
• Operational Rules and Interpretations of the Gas Business Act for Gas 
Equipment and Appliances  (en japonais) 
https://www.meti.go.jp/policy/consumer/seian/gasji/contents/gijutsukijunkaish
aku_pstg.pdf  
• Operational Rules of the Ministerial Order on Technical Requirements for 
Liquefied Petroleum Gas Applian ces, etc.  (en japonais) 
https://www.meti.go.jp/policy/consumer/seian/ekiseki/contents/gijutsukijunkais
haku_hontai_pslpg.pdf  
9. Date projeté e pour l'adoption : juillet 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : août 2021  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan TBT Enquiry Point  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of foreign Affairs (MOFA)  
2-2-1, Kasumigaseki  
Chiyoda -ku 
Tokyo  
100-8919 
+(81 3) 5501 83 44  
Fax: +(81 3) 5501 83 43  
enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/JPN/21_3389_00_e.pdf  
 