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3 mars 2020 
(20-1588) Page: 1/18 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
ASSOCIATION LATINO -AMÉRICAINE D'INTÉGRATION  
Le présent document est distribué à la demande des pays membres de l'Association 
latino -américaine d'intégration (ALADI) . Il contient le texte du Traité de Montevideo de  1980, 
initialement distribué le 1er juillet  1982 sous la cote L/5342 en tant que notification au titre de la 
Clause d'habilitation.  
 
_______________  
 
 
  WT/COMTD/RTA15/N/1  
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  TRAIT É DE MONTEVIDEO, 1980  
Montevideo, août 1 980 
Les GOUVERNEMENTS  de la République argentine, de la Républiq ue de Bolivie, de  la 
République fédérative du Brésil, de la République de Colombie, de la République du Chili, de la 
République de l' Équateur, des États-Unis du Mexique, de la République du Paraguay, de la 
République du Pérou, de la République orientale de  l'Uruguay et de la République d u Venezuela.  
DÉSIREUX de renforcer les liens d'amitié et de solidarité qui unissent leurs peuples . 
PERSUADÉS que l'intégration économique régionale est, pour les pays d'Amérique latine, l'un 
des principaux moyens d'accélérer le processus de leur  développement  économique et social afin 
d'assurer à leurs peuples un meilleur niveau de vie . 
DÉTERMINÉS à rénover le processus d'intégration latino -américaine  et à établir des objectifs 
et des mécanismes compatibles avec la situation réelle de la région . 
ASSURÉS que la poursuite de ce processus doit tirer parti de l'expérience positive acquise en 
appliquant le Traité de Montevideo du 1 8 février 1 960. 
CONSCIENTS de la nécessité d'un traitement spécial pour les pays où le niveau relatif du 
développement économique est le plus bas . 
DISPOSÉS à promouvoir le développement de liens de solidarité et de coopération a vec 
d'autres pays et zones d'intégration d'Amérique latine, afin de faciliter un processus convergent qui 
conduise à l'établissement d'un marché commun régional . 
CONVAINCUS de la nécessité de contribuer à l'obtention d'un nouveau schéma de coopération 
horizontale entre pays en développement et leurs zones d'intégration, inspiré des principes du droit 
international en matière d e développement . 
TENANT COMPTE de la décision adoptée par les Parties contractantes à l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce , qui permet de conclure des accords  régionaux ou généraux entre 
pays en développement afin de réduire ou d'éliminer mutuellement les obstacles à leurs échanges 
commerciaux.  
CONVIENNENT de signer le présent Traité qui remplacera, conformément aux dispositions qui 
y sont stipulées, le Traité portant création de l'Association latino­américaine de libre -échange.  
 WT/COMTD/RTA15/N/1  
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  CHAP ITRE I 
Objectifs , fonction s et principes  
Article 1  
En vertu du présent Traité, les Parties contractantes poursuivent le processus d'intégration 
destiné à promouvoir le développement économique et social de la région, d'une façon harmonieuse 
et équilibrée, et instituent à cette fin l'Association latino -américaine d'intégration (ci -après 
dénommée "Association ") ayant son siège à Montevideo , République orientale de l'Uruguay.  
Ce processus aura comme objectif à lon g terme l'établissement, graduel et progressif , d'un 
marché commun latino -américain.  
Article 2  
Les normes et mécanismes prévus dans le présen t Traité , tout comm e ceux que les pays 
membres établiront dans le cadre de celui -ci, auront pour objet le développement des fonctions 
fondamentales suivantes de l'Association : promotion et réglementation des échanges commerciaux, 
complémentarité économique et développement des activités de coopération économique qui 
contribuent à l'ext ension des marchés.  
Article 3 
En appliquan t le présent Traité et en faisant en sorte qu'il atteign e son objectif final, les pays 
membres tiendront compte des principe s suivants : 
a) Pluralisme : l'intégration voulue par les pays membres se superposant à la dive rsité 
politique et économique que peu t présenter la région;  
b) Convergence : multilatéralisation progressive des accords de portée partielle 
périodiquement négociés entre les pays membres en vue d'établir un marché commu n latino -
américain;  
c) Souplesse : possibili té de conclure des accords de portée partielle compatibles avec une 
convergence progressive et l'affermissement des lien s d'intégration;  
d) Traitements différentiels : application régionale ou partielle de mécanismes appropriés 
à chaque cas, sur la base de tro is catégories de pays dont les caractéristiques économiques et 
structurelles influent sur l'intégration, certains traitements étant prévus pour les pays de 
développement intermédiaire et des traitements plus favorables étant destinés aux pays de 
moindre dé veloppement économique relatif ; et 
e) Multiplicité de formes : différents types de concertation entre les pays membres, en 
harmonie avec les objectifs et les fonctions du processus d'intégration, en  employant tous les 
moyens propres à dynamiser et à étendre les marchés au niveau régional.  
CHAPITR E II 
Mécanismes  
Article 4 
Pour remplir les fonctions fondamentales de l'Association définies  à l'articl e 2 du présen t Traité , 
les pays membres établissen t une zone d e préférence  économique fondée sur des tarifs préférentiels 
régionaux au moyen d'accords de portée régionale ou partielle.  WT/COMTD/RTA15/N/1  
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  Section 1 – Tarifs préférentiel s régionaux  
Article 5 
Les pays membres s'accorderont réciproquement des tarifs régionaux préférentiels par rapport 
au niveau appliqué aux pays tiers; ces tarifs seront soumis à réglementation.  
Section 2 – Accords de portée régionale  
Article 6 
Par accords de portée régionale, on entend les accords dont tous les pays membres sont 
parties.  
Ces accords  seront  conclus dans  le cadre  des objectifs  et des dispositions  du présent  Traité  et 
pourront couvrir  les questions  et les instruments  prévus  pour les accords de portée partielle dont 
traite la sectio n 3 du présen t chapitre.  
Section 3  – Accords de portée partielle  
Article 7  
Par accords de portée partielle, on entend les accords dont tous les pays membres ne sont 
pas parties et qui visent, au moyen de leur multilatéralisation progressive, à créer les conditions 
nécessaires à l'approfondissement du processus  d'intégration régionale.  
Les droits et obligations définis dans les accords de portée partielle seront uniquement valides 
pour les pays membres qui auront signé ces accords ou y auront adhéré.  
Article 8  
Les accords de portée partielle pourront être des ac cords commerciaux, de complémentarité 
économique, agricoles, de promotion commerciale ou de toute autre nature, sous réserve de 
conformité aux dispositions de l'article 14 du présent Traité.  
Article 9  
Les accords de portée partielle répondront aux normes g énérales  ci-dessous : 
a) Ils seront ouverts à l'adhésion , après négociation, des autres pay s membres;  
b) Ils contiendront des clauses favorables à la convergence, afin que tous les pays 
membres puissent en  bénéficier;  
c) Ils comporteront éventuellement des clauses f avorables à la convergence avec d'autres 
pays latino -américains, conformément aux mécanismes définis dans le présent  Traité;  
d) Ils prévoiront des traitements différentiels en fonction des trois catégories de pays 
reconnues par le présent Traité, les formes d'application de ces traitements étant déterminées 
dans chaque accord, ainsi que les procédures de négociation en vue de leur révi sion périodique 
à la demande d'un quelconque pays membre qui  s'estimerait  lésé;  
e) Les dégrèvements  pourront  toucher  les produits  eux-mêmes  ou des parties  de ces 
produits, sur la base d'une diminution de pourcentage des taxes appliquées aux importations 
en provenance des pays no n participants;  
f) Ils devront avoir une durée minimale d'une année;  et 
g) Ils contiendront, le cas échéant, des normes spécifiques applicables aux questions 
d'origine, de clauses de sauvegarde, de restrictions non tarifaire s, de retrait de concession,  de WT/COMTD/RTA15/N/1  
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  renégociation  de concession,  de dénonciation,  de coordination et  d'harmonisation  des politiques . 
Au cas où de telles  normes  n'auraient  pas été adoptées,  on tiendra  compte  des dispositions  de 
portée  générale  établies  en la matière par les pays membres.  
Article 10  
Les accords commerciaux ont pour objet exclusif la promotion du commerce  entre  les pays 
membres  et seront  soumis  aux normes  spécifiques  établies  à cet effet.  
Article 11  
Les accords de complémentarité économique ont notamment pour objet de promouvoir 
l'utilisation maximale des facteurs de production, de stimuler la complémentarité économique , 
d'assurer des conditions équitables de compétitivité, de faciliter l'introduction des produits sur le 
marché international et d e contribuer au développement équilibré et harmonieux des pay s membres.  
Ces accords seront soumis aux normes spécifiques établies à cet effet.  
Article 12 
Les accords agricoles ont pour objet de stimuler et de réglementer le commerce agricole 
interrégional . Ils doivent être assez souples pour tenir compte des caractéristiques 
socio-économiques de la production des pays participants . Ils pourront porter  sur des produits 
distincts ou sur des groupes de produits et pourront être fondés sur des con cessions temporaires, 
saisonnières, par quota ou mixtes, ou sur des contrats entre des organismes d' État ou paraétatiques . 
Ils seront soumis aux normes spécifiques établies à cet effet. 
Article 13  
Les accords  de promotion du commerce porteront sur des ques tions non tarifaires et viseront 
à promouvoir les courants de commerce interrégionaux . Ils seront soumis aux normes spécifiques 
établies à cet effet.  
Article 14  
Les pays membres pourront établir, au moyen des réglementations correspondantes, des 
normes spé cifiques pour convenir d'autres modalités d'accords de portée partielle.  
À cet effet,  ils prendront  notamment en  considération  la coopération  scientifique et 
technologique , la promotio n du tourisme et la sauvegarde du milie u ambiant.  
CHAPITR E III 
Système d'appui pour les pays de moindre niveau relatif  
de développement économique  
Article 15  
Les pays membres établiront des conditions favorables à la participation des pays de moindre 
niveau relatif de développement économique au processus d'intégrati on économique, en se fondant 
sur les principes de la non -réciprocité et de l a coopératio n communautaire.  
Article 16  
Afin d'assurer  un traitement préférentiel effectif, les pays membres conviendront  de 
l'ouverture  de marchés,  ainsi que de programmes  et autres  modalités spécifiques de  coopération.  
Article 17  
Les activités en faveur des pays de moindre développement  économique relatif seront 
convenues par la voie d'accords de portée régionale et de portée partielle.  WT/COMTD/RTA15/N/1  
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  Pour que de tels accords soient efficaces, les pays membres  négocieront et formuleront des 
normes concernant la préservation des préférences, l'éliminati on des restrictions  non tarifaires  et 
l'application  de clauses  de sauvegarde  lorsqu'elle  se justifiera.  
Sectio n 1 – Accords de portée régionale  
Article 18  
Les pays membres approuveront chacune des listes négociées de produits, de préférence 
industriels, originaires de chacun des pays de moindre développement économique relatif auxquels 
ils accorderont, sans réciprocité, l'exemption totale des droits de douane et autres restrictions 
appliquée par les autres pays de l'Association.  
Les pays memb res définiront les procédures à suivre pour parvenir à l'élargissement progressif 
des listes initiales , en procédant au moment qu'ils estiment opportun aux négociations appropriées.  
De même, ils s'efforceront d'établir des mécanismes efficaces de compensat ion des effets 
négatifs de la situation géographique des pays de moindre développement économique relatif sans 
débouchés sur la mer, qui nuit à leur commerce interrégional.  
Sectio n 2 – Accords de portée partielle  
Article 19  
Les accords de portée partielle que négocient les pays  de moindre développement économique 
relatif avec les autres pays membres  seront  conformes, autant  qu'il conviendra,  aux dispositions  
prévues  aux articles  8 et 9 du présent  Traité.  
Article 20  
Pour promouvoir une coopération collective efficace en faveur des pays de moindre 
développement  économique relatif, les pays membres négocieront avec chacun d'entre eux des 
programmes de coopératio n spéciaux.  
Article 2 1 
Les pays membres pourront décider de  programmes et d'activités de coopération, dans les 
domaines du préinvestissement, du financement et de la technologie, principalement destinés à aider 
les pays de moindre développement économique relatif (et, en particulier parmi ceux -ci, les pays 
sans dé bouchés sur la mer) afin qu'ils puissent tirer parti des dégrèvement s tarifaires.  
Article 22  
Sans préjudice des mesures prévues dans les précédents articles, on pourra  décider,  dans le 
cadre  des traitements  en faveur  des pays de moindre  développement économique relatif, d'actions 
de coopération collective ou partielle où entrent  en jeu des mécanismes  efficaces  destinés  à 
compenser  la situation  défavorable  de la Bolivie et du Paraguay, sans débouchés sur l a mer. 
Si, conformément à la préférence tarifaire régionale mentionnée à l'article 5, on adopte des 
critères de progression temporelle, on s'efforcera de maintenir, au moyen de  dégrèvements 
cumulatifs,  les marges  accordées  en faveur  des pays sans débouchés sur la  mer. 
De même, on s'efforcera d'établir des formules de compensation tant dans le domaine des 
tarifs préférentiels régionaux, quand ce processus se développera, que dans celui des accords de 
portée régionale ou partielle.  WT/COMTD/RTA15/N/1  
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  Article 23 
Les pays membres s'efforceront d'accorder des facilités pour l'établissement, sur leurs 
territoires, de zones, dépôts ou ports francs et autres services administratifs de transit international, 
en faveur des pays sans débouchés sur la mer.  
CHAPITRE IV 
Convergence et coopér ation avec d'autres pays et zones  
d'intégration économique d'Amérique latine  
Article 24  
Les pays membres pourront établir des régimes d'association ou de coopération multilatérale 
propices à la convergence avec d'autres pays ou zones d'intégration économi que d'Amérique latine, 
y compris la possibilité de concourir, avec ces pays ou ces zones, à l'établissement d'une préférence 
tarifaire latino -américaine.  
Les pays membres  réglementeront en temps voulu les caractéris tiques que doivent présenter 
ces régimes.  
Article 25  
En outre, les pays membres pourront conclure des accords de portée partielle avec d'autres 
pays et zones d'intégration économique d'Amérique latine, conformém ent aux différentes modalités 
prévues à la section 3 du chapitre II du présent Traité et aux termes des dispositions réglementaires 
pertinentes.  
Sans préjudice de ce qui précède, ces accords seront soumis aux normes suivan tes: 
a) Les concessions octroyées par  les pays membres participants ne s'étendront pas aux 
autres pays, à l'exception des pays de moindre développement économique relatif;  
b) Quand un pays membre inclut des produits déjà négociés dans des accords partiels  avec 
d'autres  pays membres,  les concessions  octroyées  pourront  dépasser  les concessions 
convenues avec ces pays ; en pareil cas, des consultations avec les pays  membres  affectés  
auront  lieu pour trouver  des solutions  mutuellement  satisfaisantes, sauf s'il existe dans les 
accords partiels des clauses d'extension automatique ou de renoncement aux préférences 
incluses dans les accords partiels dont traite le présent article;  et 
c) Ils devront être étudiés multilatéralement par les pays membres, au sein du Comité, 
pour déterminer la portée des ac cords passés et permettre à d'autre s pays membres de 
participer à ce s accords.  
Chapitre V 
Coopération avec  d'autres  zones d'intégration  économique  
Article  26 
Les pays membres prendront les mesures nécessaires à l'établissement et au développement 
de relations de solidarité et de coopération avec d'autres zones d'intégration extérieures à l'Amérique 
latine, par la voie d'une participation de l'association aux pr ogrammes exécutés au niveau 
international en matière de coopération horizontale, en exécution des principes normatifs et des 
engagements assumés dans le contexte de la déclaration et du plan d'action concernant 
l'instauration d'un nouvel ordre économique i nternational et de la charte des droits et devoirs 
économiques des États.  
Le Comité désignera les moyens propres à atteindre les objectifs indiqués.  WT/COMTD/RTA15/N/1  
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  Article  27 
De même, les pays membres pourront conclure des accords de portée partielle avec d'autres 
pays e n développement ou avec des zones d'intégration économique extérieures à l'Amérique latine, 
conformément aux  différentes modalités prévues à la section 3 du chapitre III du présent Traité et 
aux termes des dispositions réglementaires  pertinentes.  
Sans préjudice  de ce qui précède,  ces accords  seront  soumis  aux normes  ci-après : 
a) Les concessions octroyées par les pays membres participant à ces accords ne 
s'étendront pas aux autres pays, à l'exception des pays de moindre développement 
économique  relatif;  
b) Quand  sont inclus  dans ces accords  des produits  déjà négociés  avec d'autres  pays 
membres  dans des accords  de portée  partielle,  les concessions  octroyées  ne pourront  dépasser  
les concessions  convenues  avec ces pays et, si elles les dépassent,  le dépassemen t s'étendra 
automatiquement auxdits pays;  et 
c) Les accords  en question  devront  être compatibles  avec les engagements  contractés par 
les pays membres dans le cadre du présent Traité et devront être conformes aux dispositions 
des alinéas  a) et b) du présen t article.  
CHAPITR E VI 
Les institutions  de l'association  
Article  28 
Les organes politiques de l'Association sont:  
a) Le Conseil  des Ministres  des relations  extérieures  (désigné  par le mot "Conseil " dans le 
présent  Traité);  
b) La Conférence d'évaluation et de convergence (désignée par le mot "Conférence " dans 
le présent Traité) ; et 
c) Le Comité des représentants (désigné par le mot "Comité " dans le présent Traité).  
Article 29  
L'organe technique de l'Association est le Secrétariat gén éral (désigné par le mot "Secrétariat " 
dans le présen t Traité).  
Article 30  
Le Conseil est l'organe suprême de l'Association ; il adopte les décisions qui, au plus haut 
niveau, servent au mieux le déroulement du processus d'intégration économique.  
Les attrib utions du Conseil sont les suivantes : 
a) Édicter des normes générales propices à la réalisation des objectifs de l'Association, 
ainsi qu'a u développemen t harmonieux d u processus d'intégration;  
b) Examiner le résulta t des travaux accomplis pa r l'Association;  
c) Adopter des mesures correctives de portée multilatérale, conformément aux 
recommandations adoptées par la Conférence aux termes de l'alinéa a ) de l'article 33 du 
présent Traité;  WT/COMTD/RTA15/N/1  
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  d) Établir les directives que les autres organes de l'Association devront suivre au cours de 
leurs travaux;  
e) Fixer les normes fondamentales qui régissent les relations de l'Association avec d'autres 
association s régionales , organismes ou entités internationaux;  
f) Revoir et actualiser les normes fondamentales qui régissent les accords de convergence 
et de coopération avec d'autres pays en développement et les zones d'intégration 
économique s pertinentes;  
g) Prendre connaissance des problèmes soulevés par les autres organes politiques et 
résoudre ces problèmes ; 
h) Déléguer  aux autres organes politiques le droit de prendre des décisions concernant des 
mesures spécifiquement destinées à mieux réaliser les objectifs de l'association ; 
i) Accepter l'adhésion de nouveaux pay s membres;  
j) Permettre des amendements et des adjonctions au Traité, aux terme s de l'article  61; 
k) Désigner le Secrétaire général ; et 
l) Établir son propre règlement.  
Article 31  
Le Consei l sera constitué de s Ministres des relations extérieure s des pays membres . 
Cependant, quand les questions d'intégration relèveront, non d e ce Ministre, mais d'un autre Ministre 
ou d'un Secrétaire d' État, les pays membres intéressés pourront être représentés au Conseil par cet 
autre ministre ou par ce secrétaire d'État, qui y aura plein s pouvoirs.  
Article 32 
Le Conseil tiend ra session et prendra ses décisions en présence de la totalité des pay s 
membres.  
Le Conseil se réunira sur convocatio n du Comité.  
Article 33  
Les attributions de la Conférenc e seront les suivantes : 
a) Étudier sous tous ses aspects le fonctionnement du processu s d'intégration, ainsi que 
la convergence des accords de portée partielle résultant de leur multilatéralisation 
progressive, et recommander au Comité l'adoption de mesures correctives de porté e 
multilatérale;  
b) Promouvoir des actions de plus grande portée en  matière d'intégration économique;  
c) Revoir périodiquement l'application des traitements différentiels, compte tenu non 
seulement de l'évolution de la structure économique des pays et, en conséquence,  de leur 
degré  de développement,  mais aussi des bénéfices  effectifs  que les pays bénéficiaires ont tirés 
du traitement différentiel appliqué, ainsi que les procédures visant à perfectionne r l'application 
de ce s traitements;  
d) Évaluer les résultats du système d'appui aux pays de moindre développement 
écono mique  relatif et  adopter  des mesures  en vue d'une  application  plus efficace;  
e) Procéder à des négociations multilatérales pour fixer et approfondir la préférence 
tarifaire  régionale;  WT/COMTD/RTA15/N/1  
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  f) Faciliter la négociation et la conclusion d'accords de portée régionale auxquels 
participent tous les pays membres et qui portent sur un objet quelconq ue du présent Traité, 
conformémen t aux disposition s de l'article 6;  
g) Mener à bien les tâches dont la charge l e Comité;  
h) Charger le Secrétariat des études qu'elle estime nécessaires;  et 
i) Approuver son propre  règlement.  
Article 34  
La Conférence  sera constituée de plénipotentiaires des pays membres.  
La Conférence se réunira tous les trois ans en session ordinaire, sur convocation du Comité, 
et en session extraordinaire quand le Comité la convoquera pour traiter d'autres questions relevan t 
de so n mandat.  
La Conférence tiendra session et prendra ses décisions en présence de tous les pays membres.  
Article 35  
Le Comité est l'organ e permanen t de l'Association . Ses attributions et obligations sont les 
suivantes : 
a) Promouvoir la conclusion d'accords de portée régionale, aux termes de l'article  6 du 
présent Traité, et, à cette fin, convoquer des réunions gouvernementales au moins une fois 
par an de façon à : 
i. Assurer la continuité des activités du nouvea u processu s d'intégration;  
ii. Évaluer et orienter le fonctionnement d u processus;  
iii. Analyser et promouvoir des mesures conduisant à des mécanismes d'intégration 
plus avancés ; et 
iv. Entreprendre des négociations sectorielles ou multisectorielles avec la 
participation  de tous les pays membres  pour conclure  des accords  de portée régionale 
portan t principalement sur des dégrèvements  tarifaires;  
b) Adopter les mesures nécessaires à l'exécution du présent Traité et à  l'application de 
toutes ses norme s complémentaires;  
c) Réglementer le présent  Traité;  
d) Accomplir les tâches que lui confient le Conseil et la  Conférence;  
e) Approuver le programme de travail annuel de l'Association et le budget annuel de  
celle-ci; 
f) Fixer les contribution s des pays membres au budget d e l'Association;  
g) Approuver , sur propositio n du Secrétaire général, la structure du  Secrétariat;  
h) Convoquer le Conseil et la Conférence;  
i) Représenter l'Association devant des pay s tiers;  
j) Saisir le Secrétariat des étud es à effectuer;  WT/COMTD/RTA15/N/1  
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  k) Faire des recommandations au Conseil et à l a Conférence;  
l) Présenter au Conseil des rapports sur se s activités;  
m) Proposer des formules pour résoudre les questions soulevées par les pays membres 
pour inobservance de certains principes ou normes spécifiés  dans le présent Traité;  
n) Évaluer multilatéralement les accords partiels passés par les pays aux termes de 
l'article  25 du pré sent Traité;  
ñ) Déclarer la compatibilité des accords partiels passés par les pays membres aux termes 
de l'article  27 du présen t Traité;  
o) Créer des organes  auxiliaires;  
p) Approuver son propre règlement;  et 
q) Traiter les sujets d'intérêt commun qui ne relèvent p as de la compétence des autres 
organe s de l'Association.  
Article 36  
Le Comit é sera constitu é par un représentan t permanen t de chacun des pays membres ayant 
droit à un e voix. 
Chaqu e représentan t permanen t aura un suppléant.  
Article 37  
Le Comité se réunira et adoptera des résolutions e n présence des deux tiers des pays 
membres.  
Article 38  
Le Secrétariat est dirigé par un Secrétaire général et il est composé d'un personnel technique 
et administratif.  
Le Secrétaire général sera élu pour une période de trois ans et pourra être réélu pou r une 
autre période de mêm e durée.  
Le Secrétaire général s'acquittera à ce titre des fonctions qui lui incombent dans tous les 
organe s politiques de l'Association.  
Les fonctions et les attributions du Secrétaria t seron t les suivantes : 
a) Par l'intermédiaire du Comité, faire des propositions aux organes appropriés de 
l'Association, afin que les objectifs de celle -ci soient mieux réalisés et que ses fonctions soient 
mieux  remplies;  
b) Procéder aux études  nécessaires  à l'accomplissement  de ses fonctions  techniques, ainsi 
qu'aux études recommandées par le Conseil, la Conférence et le Comité ; développer les autres 
activité s prévues dans le programme de travai l annuel;  
c) Procéder à des études et négociations visant à proposer  aux pays membres, par 
l'intermédiaire de leurs représentants permanents, la conclusion d'accords prévus par le 
présent Traité et conformes aux orientations fixées par le Conseil et la Conférence;  
d) Représenter l'Association devant des organismes et des enti tés internationaux de 
caractère économique , afin de traiter de sujets d'intérê t commun;  WT/COMTD/RTA15/N/1  
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  e) Administrer le patrimoine de l'Association et représenter celle -ci, à cet effet, dans des 
actes et contrats de droi t public e t privé;  
f) Demander les conseils techniques e t la collaboration de personnes et d'organisme s 
nationau x ou internationaux;  
g) Proposer au Comité la création d'organe s auxiliaires;  
h) Traiter et fournir aux pays membres, sous une forme systématique et actualisée, des 
données statistiques et des informations concernant la réglementation du commerce extérieur 
des pays membres, de façon à faciliter la préparation et le déroulement de  négociations dans 
les divers mécanismes de l'Association, ainsi que l'exploitation ultérieure des concession s 
octroyées;  
i) Analyser de son propre chef, pour tous les pays ou à la demande du Comité, la 
réalisation des engagements convenus et évaluer les dispositions légales des pays membres 
qui, directement ou indirectement, modifient les concessions déjà octroyées;  
j) Convoquer les réunions des organes auxiliaires non gouvernementaux et coordonne r 
leur fonctionnement;  
k) Procéder à des évaluations périodiques de l'avance du processus d'intégration et suivre 
en permanence les activités entreprises par l'Association et l'application de s accords conclus 
dans le cadr e de celle -ci; 
l) Organiser et mettre en œuvre une Unité de promotion économique pour les pays de 
moindre développement économique relatif et procéder à des négociations pour obtenir des 
ressources techniques et financières, ains i qu'à des études et à des projets visant à exécuter 
le programme de promotion . De plus, élaborer un rapport annuel sur les bénéfices tirés du 
système d'appui aux pays de moindre développement économique relatif;  
m) Préparer le budget des dépenses de  l'Associ ation, pour approbation par le Comité, en 
indiquant les réformes éventuellement nécessaires;  
n) Préparer et soumettre au Comité les projets de programmes de travai l annuels;  
ñ) Recruter , engager et licencier le personnel technique et administratif, conforméme nt 
aux normes qui réglementen t sa structure;  
o) Répondre aux demandes présentées par l'un quelconque des organes politiques de 
l'Association ; et 
p) Présenter annuellement au Comité un rapport sur les résultats de l'application du 
présent Traité et des dispositio ns juridiques qui e n découlent.  
Article 39  
Le Secrétaire général sera désigné par le  Conseil.  
Article 40  
Dans l'accomplissement de leurs fonctions, le titulaire de l'organe technique comme le 
personnel technique et administratif ne sollicitent ni n'accepte nt d'instructions d'aucun 
gouvernement, ni d'aucun organisme national ou international . Ils s'abstiennent de tout acte 
incompatible avec leur situation de fonctionnaire s internationaux.  WT/COMTD/RTA15/N/1  
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  Article 41  
Les pays membres s'engagent à respecter le caractère international des fonctions du 
Secrétaire général et du personnel du Secrétariat ou des experts ou consultants auxquels un contrat 
aura été octroyé et à s'abstenir de les influencer dans l'accomplissement de leur tâche.  
Article 42  
Des organes  auxiliaires de consultation, d'orientation et d'appui technique seront établis, en 
particulier un organe intégré pour les fonctionnaires responsables de la politique d'intégratio n des 
pays membres.  
Seront de plus établis des organes auxiliaires de caractère consultatif  formés  par des 
représentants des divers secteurs de l'activité économique de chacun des pays membres.  
Article 43  
Le Conseil , la Conférence et le Comité prendront leurs décisions  à la majorité des deux tiers 
des pay s membres. 
Seront exceptées de cette norme générale les décisions portant sur les questions ci -dessous ; 
ces décisions seront approuvées à la majorité des deux tiers de voix favorables, en l'absence de voix 
défavorable : 
a) Amendements ou adjonctions a u présent Trai té; 
b) Adoption des décisions intéressant, au plus haut niveau, le processus d'intégration;  
c) Adoption des décisions qui officialisent le résultat des négociations multilatérales visan t 
à fixer et à approfondi r la préférenc e tarifaire régionale;  
d) Adoption des dé cisions visant à une multilatéralisation, au niveau régional, des accords 
de portée partielle;  
e) Acceptation de l'adhésion de nouveaux pay s membres;  
f) Réglementation des normes du Traité;  
g) Détermination des pourcentages de contribution des pays membres au budget de 
l'Association;  
h) Adoption de mesures correctives à l'issue de l'évaluation du déroulement du processus 
d'intégration;  
i) En cas de dénonciation du Traité, autorisation de ne pas être tenu pendant cinq ans aux 
obligation s qui en découlent;  
j) Adoption des directives que doivent suivre, dans leurs travaux, les organes de 
l'Association ; et 
k) Détermination des normes fondamentales qui régissent les relations de l'Association 
avec d'autres association s régionales, organes ou entité s internationaux.  
Une abstentio n n'est pas considérée comme un vote défavorable . L'absence au moment d'un 
vote sera considérée comme un e abstention.  
Moyennant l'approbation de deux tiers de voix favorables et l'absence de vote défavorable, le 
Conseil pourra éliminer des thèmes figurant dans la liste des exceptions qui précède.  WT/COMTD/RTA15/N/1  
- 14 - 
  CHAPITR E VII 
Dispositions  générales  
Article 44  
Les avantages, faveurs, franchises, immunités et privilèges que les pays membres accordent 
aux produits en provenance ou à destination d'un quelconque autre pays, membre ou non membre, 
en vertu de décisions ou d'accords non prévus dans le présent Traité ou  dans l'Accord de Carthagène 
seront immédiatement e t inconditionnellement étendus aux autres pay s membres.  
Article 45  
Les avantages, faveurs, franchises, immunités et privilèges déjà concédés ou qui seraient 
concédés en vertu de conventions entre pays memb res ou entre pays membres et pays tiers afin de 
faciliter le trafic frontalier s'appliqueront exclusivement aux pays qui souscrivent ou qui ont souscrit 
à ces conventions.  
Article 46 
En ce qui concerne les impôts, taxes et autres charges intérieures , les produits en provenance 
du territoire d'un pays membre jouiront sur le territoire des autres pays membres d'un traitement 
non moins favorable que le traitement appliqué au x produit s nationaux analogues.  
Les pays membres adopteront les dispo sitions qui, en conformité avec leurs constitutions 
nationales , permettron t d'applique r la disposition précédente.  
Article 47  
Dans le cas des produits inclus dans la préférence tarifaire régionale ou dans des accords de 
portée  régionale ou partielle qui ne  sont pas élaborés ou ne  le sont pas en quantité  substantielle  sur 
son territoire,  chaque  pays membre  s'efforcera d'éviter que l'application de contributions ou d'autres 
mesures intérieures ne conduise à annuler ou à réduire une quelconque concession ou un quelconque 
avantage obtenu par l'un quelconque des pays membres à l'issue des négociations pertinente s. 
Si un pays membre  estime  que les mesures  mentionnées  dans l'alinéa  qui précède lui portent 
préjudice , il pourra demander au Comité d'examiner la situation et de formule r les recommandations  
appropriées.  
Article 48  
Les capitaux en provenance des pays membres de l'Association jouiront sur le territoire des 
autres pays membres d'un traitement non moins favorable que le traitement appliqué aux capitaux 
en provenance d'un quelconque autre pays non membre , sans préjudice des dispositions des accords 
que peuvent conclure en la matière les pays membres aux termes du présen t Traité.  
Article 49 
Les pays membres pourront fixer des normes complémentaires de politique commerciale qui 
régissent, entre autres choses, l'application de restrictions non tarifaires, le régime d'origine, 
l'adoption de clauses de sauvegarde, les régimes de promotion des exportations et le trafic frontalier.  
Article 50  
Aucune disposition du présent Traité ne peut s'interpréter comme faisan t obstacle à l'ad option 
et à l'applicatio n des mesures se rapportan t à: 
a) La protectio n de la moralité  publique;  
b) L'application des lois et règlements relatifs à la sécurité;  WT/COMTD/RTA15/N/1  
- 15 - 
  c) La réglementation des importations ou exportations d'armes, munitions et autre 
matériel de guerre et, dans des circonstances exceptionnelles, de tous autres articles  
militaires;  
d) La protection  de la vie et de la santé  des personnes,  des animaux  et des végétaux;  
e) L'importation et l'exportatio n de l'or et de l'argen t métal;  
f) La protection du patrimoine national ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique ; et 
g) L'exportation , l'utilisation et la consommation de matières nucléaires, de produits 
radioactifs ou de toutes autres matières pouvant servir au développement ou à l'exploitatio n 
de l'énergie  nucléaire.  
Article 51 
Les produits importés ou exportés par un pays membre jouiront de la  liberté  de transit  à 
l'intérieur  du territoire  des autres  pays membres et  ne seront  soumis qu'au paiement des taxes 
normalement applicables aux prestation s de services.  
CHAPITR E VIII 
Personnalité juridique, immunités et  privilèges  
Article 52  
L'Association jouira d'une pleine personnalité juridique et aura notamment la pleine capacité 
de: 
a) Passer des contrats;  
b) Acquérir les biens meubles et immeubles  indispensables à la réalisation de ses objectifs, 
ainsi que disposer de ce s biens;  
c) Ester en justice ; et 
d) Conserver  des fonds en une monnaie quelconque et procéder aux transferts 
nécessaires.  
Article 53  
Les représentants et l es autres fonctionnaires diplomatique s des pays membres accrédités 
auprès de l'Association, ainsi que les fonctionnaires et conseillers internationaux de l'Association, 
jouiront sur le territoire des pays membres des immunités et privilèges diplomatiques et autres, 
nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.  
Les pays membres s'engageront à passer dans les meilleurs délais un accord destiné à 
réglementer les questions mentionnées à l'alinéa qui précède et dans lequel seront définis les 
privilèges et immunités.  
L'Association passera un accord avec le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay 
afin de définir en détail les privilèges et immunités dont jouiront ladite association , ses organes et 
ses fonctionnaires et conseiller s internationaux.  
Article 54  
La personnalité  juridique de l'Association latino -américaine de libre -échange établie par le 
Traité de Montevideo signé le 1 8 février  1960 sera dévolue, à tout point de vue, à l'Association 
latino -américaine d'intégration . En conséquence, à partir de l'entrée en vigueur du présent Traité, WT/COMTD/RTA15/N/1  
- 16 - 
  les droits et obligations de l'Association latino -américaine de libre -échange seront repris par 
l'Association latino -américain e d'intégration.  
CHAPITR E IX 
Clauses finales  
Article 55  
La signa ture du présent Traité ne pourra être assortie d'aucune réserve ; toute réserve sera 
également irrecevable  lors de la ratification ou de l'adhésion.  
Article 56  
Le présent Traité sera ratifié dans les plus brefs délais par les pays signataires.  
Article  57 
Le présent Traité entrera en vigueur, pour les trois premiers pay s qui l'auront ratifié, 30 jours 
après la date du dépôt du troisième instrument de ratification et, pour les autres signataires, 30  jours 
après la date du dépôt de leurs instruments de ratifica tion et dans l'ordre du dépôt desdits 
instruments.  
Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République 
orientale de l'Uruguay, lequel notifiera au gouvernement de chacun des États signataire s ou ayant 
adhéré au Traité la date d u dépôt de ces instruments.  
Le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay notifiera au gouvernement de 
chacun des États signataires la date d'entrée en vigueur du présen t Traité.  
Article 58  
Après son entrée en vigueur, le présent Traité restera ouvert à l'adhésion des pays 
latino -américains qui le demanderont . L'acceptation de l'adhésion sera décidée par le Conseil.  
Le Traité entrera en vigueur, pour le pays qui y aura adhéré, 30 jours après la date de 
l'admission.  
Les pays qui auront adhéré au  Traité devront mettre en application, à cette date, le s 
engagements liés à la préférence tarifaire régionale et aux accords de portée régionale auxquels ils 
auron t souscrit à la date d e l'adhésion.  
Article 59  
Les droits et obligations résultant de conventions conclues par l'un quelconque des pays 
signataires antérieurement à l'entrée en vigueur d u présent Traité ne seron t pas affecté s par les 
dispositions dudi t Traité.  
Article 60  
Les droits et obligation s résultant de conventions conclues par l'un quelconque des pays 
signataires entre la signature et la ratification du présent Traité ne seront pas affectés par les 
dispositions dudit Traité . Dans le cas des pays qui auront adhéré à l'Association et en seront devenus 
postérieurement membres, les dispositions du présent article se réf èrent aux conventions conclues 
avant l'incorporation.  
Chaque pays membre prendra cependant les mesures appropriées pour harmoniser les 
dispositions des conventions en vigueur  avec les objectifs du présent Traité.  WT/COMTD/RTA15/N/1  
- 17 - 
  Article 61  
Les pays membres pourront apporter des modifications ou des adjonction s au présen t Traité;  
les amendement s et adjonction s feront l'obje t de protocoles qui entreront en vigueur après 
ratification par tous le s pays membres et dépôt des instruments correspondants, sauf si ceux -ci 
établissent d'autres critères.  
Article 62 
Le présent Traité  est conclu pour une duré e illimitée.  
Article 63 
Tout pays membre  qui désire dénoncer le présent Traité  est tenu d'en informer les autres pays 
membres au cours d'une session du comité et de déposer officiellement son instrument de 
dénonciation auprès du Comité un an après avoir informé le Comité de son intention. Les formalités 
de dénonciation une fois accom plies, les droits et obligations qui découlaient, pour le gouvernement 
qui dénonce le présent Traité , de sa qualité de pays membre s'éteignent automatiquement.  
Sans préjudice de ce qui précède, les droits et obligations résultant de la préférence tarifaire  
régionale resteront en vigueur pendant cinq ans de plus, sauf si, au moment de la dénonciation, les 
pays membres décident de ne pas appliquer ce délai . Celui-ci est compté à partir de la date de la 
dénonciation officielle d u Traité.  
En ce qui concerne les  droits et obligations résultant d'accords de portée régionale et  partielle, 
la situation du pays membre qui dénonce le présent Traité devra être conforme aux normes 
spécifiques qui auront été fixées dans chaque accord . Faute de telles normes, les disposit ions 
générales du précédent paragraphe du présent article seront applicables.  
Article 64 
Le présen t Traité sera dénommé "Traité de Montevide o 1980". 
CHAPITRE X  
Clauses transitoires  
Article 65 
Jusqu'à ce que tous les pays signataires aient ratifié le présen t Traité , à partir de son entrée 
en vigueur suivant la ratification des trois premiers, seront appliquées aux pays signataires qui 
n'auront pas encore procédé à la ratification, tant dans leurs relations réciproques que dans les 
relations avec des pays sig nataires qui auront ratifié le Traité , les dispositions pertinentes propres à 
la structure juridique du Traité de Montevideo du 18  février  1960, et en particulier les résolutions 
adoptées lors de la réunion du conseil des ministres de l'association latino -américaine de 
libre-échange qui a eu lieu le 12  août 1980.  
À partir  d'une année après l'entrée en vigueur du présent Traité, ces dispositions ne seront 
plus applicables aux relations entre les pays signataires qui auront ratifié le pré sent Traité et les 
pays qui ne l'auron t pas encore fait.  
Article 66  
Les organes de l'Association latino -américaine de libre -échange, établis par le Traité de 
Montevideo du 18 février  1960, cesseront d'exister à partir de l'entrée en vigueur du présen t Traité. WT/COMTD/RTA15/N/1  
- 18 - 
  Article 67  
Les pays qui auront signé mais non ratifié le présent Traité pourront participer aux activités 
des organes de l'Association, avec droit de vote, si cela leur est possible ou si cela sert leurs intérêts, 
jusqu'à la ratification ou l'expiratio n du délai spécifié au deuxième paragraphe de l'articl e 65. 
Article 68  
Les dispositions d u présen t Traité qui auron t été approuvée s par les  organes de  l'Association  
entre  l'entrée  en vigueur  dudit Traité  et sa ratification  par des pays signataires seront applicables à 
ces pays.  
Article  69 
Les résolutions  approuvées  par le Conseil des Ministres de l'Association latino -américaine de 
libre-échange  au cours de sa réunion du 1 2 août 1980 ser ont incorporées  dans le statut  juridique  
du présent  Traité,  une fois celui-ci entré  en vigueur.  
FAIT à Montevideo, le 1 2 août 1 980, en un exemplaire unique en espagnol et en portugais, les 
deux textes faisant également foi . Le présent Traité sera déposé dans les  archives  du gouvernement  
de la République  orientale  de l'Uruguay  qui en remettra copie  certifiée  conforme  aux gouvernements  
des autres  pays signataires  ou adhérents.  
Pour le gouvernement de la République argentine:  Carlos  Washington  Pastor  
Pour le gouvernement de la République de Bolivie:  Javier  Cerruto Calderón  
Pour le gouvernement de la République fédérative du Brésil:  Ramiro Saraiva Guerreiro  
Pour le gouvernement de la République de Colombie:  Diego Uribe Vargas  
Pour le gouvernement de la République du Chili: René Rojas Galdames  
Pour le gouvernement de la République de l'Équateur:  Germánico Salgado  
Pour le gouvernement des États -Unis du Mexique:  Jorge de la Vega Domínguez  
Pour le gouvernement de la République du Paraguay:  Alberto Nogués  
Pour le gouvernement de la République du Pérou:  Javier Arias Stella  
Pour le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay:  Adolfo Folle Martínez  
Pour le gouvernement de la République du Venezuela:  Oswaldo Paéz Pumar  
 
 
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