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7 août 2020 
(20-5460) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 août 2 020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
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Intitulé : Regulations Governing If the Word "Health" as Part of the Food Product Name, It Is 
Identified as Easy to Misleading  (Règlement déterminant que l'inclusion du terme "santé" dans la 
désignation d'un produit alimentaire est de nature à induire en erreur)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 4 août 2 020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1 juillet 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.fda.gov.tw/TC/newsContent.aspx?cid=3&id=26269  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/final_measure/20_4760_0
0_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/final_measure/20_4760_0
0_x.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu annonce que le 
"Règlement déterminant que l'inclusion du terme 'santé' dans la désignation d'un produit alimentaire 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/TPKM/408/Add.1  
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  est de nature à induire en erreur", notifié le 2 0 mars 2 020 au moyen du do cument 
G/TBT/N/TPKM/408, a été promulgué le 4 août 2 020 et entrera en vigueur le 1er juillet 2 022. 
 
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