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20 janvier  2022 
(22-0446) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA  MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DU HONDURAS AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
AU SUJET DU DOCUMENT G/VAL/Q/HND/1  
HONDURAS  
La communication ci -après, datée du 20 janvier  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Honduras . Les documents mentionnés ici ont été communiqués aux États -Unis. 
 
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En ce qui concerne la questio n n° 2 de la Liste, le Honduras et les autres parties au 
RECAUCA ont -ils l'intention de modifier les articles 195 et 196 du RECAUCA sur la base du 
texte de l 'article 4 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane ? Dans l 'affirmative, pour quand 
l'adoption de cette modification est -elle prévue ? 
À la demande de la Commission  de rédaction  du CAUCA et du RECAUCA , le Groupe technique 
centraméricain de l 'évaluation en douane a procédé à la révision des trente et un (31) articles  
contenus  dans le  CAUCA et le RECAUCA parmi lesquels figurent  les articles  195 et 196. Après les 
discussions, il a été convenu par tous les pays membres que le texte  original  serait maintenu . 
Merci d 'avoir communiqué la Circulaire DARA -SVA-157 2016 du 1 6 décembre  2016 pour 
examen . Veuillez indiquer où, sur les formulaires DARA -SVA-003 et DARA -SVA-004 en ce 
qui concerne la "INADMISIBILIDAD DEL VALOR DECLARADO" (inadmissibilité de la valeur 
déclarée), il existe un espace prévu pour expliquer à l 'importateur les raisons de dout er 
de la véracité ou de l 'exactitude des renseignements ou des documents produits 
conformément à la Décision n° 6.1 sur les cas où l 'administration des douanes a des 
raisons de douter de la véracité ou de l 'exactitude de la valeur déclarée . L'importateur 
a-t-il une possibilité supplémentaire de répondre avant qu 'une décision finale lui soit 
communiquée par écrit ? 
La Circula ire DARA -SVA-157-2016 du 16 décembre  2016 est déjà abrogée,  le texte en vigueur étant  
la DISPOSITION ADMINISTRATIVE DOUANIÈRE -DNOA -082-2020, datée du 7 juillet  2020, qui 
contient les formulaires  susmentionnés mis à jour . Cette disposition a pour fondements juridiques 
l'article  17, le paragraphe 1 de la note relative à l 'article premier et le paragraphe 6 de l 'Annexe  III 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l 'article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce ( GATT ) de 1994, les articles  204 et 205 du RECAUCA et la Décision n° 6.1 du  Comité de 
l'évaluation en douane . 
Les deux formulaires contiennent une case dans laque lle LES RAISONS ET LES MOTIFS POUR 
LESQUELS LES RENSEIGNEMENTS N 'ONT PAS MIS EN CAUSE LE DOUTE RAISONNABLE 
CONCERNANT LA VALEUR D ÉCLARÉE sont expliquées à l 'importateur , et non  pas un exposé des  
motifs pour lesquels  il existe des  raisons de douter de la vé racité ou de l 'exactitude renseignements 
ou des documents  présentés conformément à la Décision  6.1. G/VAL/Q/HND/2  
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  Les articles  204 et 205 du RECAUCA établissent les délais  dans lesquels les services des douanes 
doivent demander les renseignements qu 'ils jugent nécessaire s ou informe r l'importateur de toute 
décision adoptée , ainsi que les délais accordés à l 'importateur pour les présenter . C'est pourquoi il 
n'est pas prévu de délai supplémentaire au -delà de ce qui est prévu dans la législation en vigueur . 
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