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6 janvier  2022 
(22-0130) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Resource Circulation Policy Division  (Division des politiques 
en matière de recyclage des ressources), Ministry of Environment  (Ministère de 
l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électr onique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
486, Hannuridaero,  
Sejong, 30103  
République de Corée  
Téléphone : (+82) 44 201 7354  
Fax: (+82) 44 201 7351  
Courrier électronique: hig4526@korea.kr  
Site Web: http://www.me.go.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Règles sur les normes, etc. applicables aux matériaux d'emballage et aux 
méthodes d'emballage des produits [Pièce jointe 1] Produits auxquels s'appliquent les 
normes sur les méthodes d'emballage par type de produit - aliments transformés, 
boissons,  boissons alcooliques, sucreries, aliments fonctionnels de santé, cosmétiques, 
détergents, poupées, papeterie, divers produits, produits parapharmaceutiques, 
vêtements.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft partial amendment 
of the "Act on the Promotion of Saving and Recycling of Resources"  (Projet de modification 
partielle de la Loi sur la promotion de l'utilisation économe et du recyclage des 
ressources), 3 pages, en coréen  
6. Teneur : Les fabricants de produits sont tenus d'indiquer la méthode d'emballage (ratio 
d'espace d'emballage et nombre d'emballages) sur la partie externe des matériaux 
d'emballage . Des sanctions sont imposées si la méthode d'emballage ne figure pas sur la 
partie externe des matériaux d'emballage . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Afin de réduire radicalement les déchets d'emballages, il est nécessaire que les 
matériaux et les méthodes d'emballage utilisés par les fabricants fassent l'objet d 'un 
contrôle avant la mise sur le marché des produits et que le résultat de cet examen soit 
communiqué aux consommateurs ; Information des consommateurs, étiquetage ; 
protection de l'environnement  G/TBT/N/KOR/1050  
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  8. Documents pertinents:  
• Projet de loi n° 2113009 de l'Assemblée nationale  
(National Assembly Bill No. 2113009 ) (28 octobre 2 021) 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Korea WTO TBT Enquiry Point  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93 Isu -ro Maengdong -myeon Eumseong -gun 
Chungchungbuk -do 
27737  
+(82) 43 870 5525  
Fax: +(82) 43 870 5682  
tbt@korea.kr  
http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/KOR/22_0156_00_ x.pdf 
 