  
  
WT/DS610/4  
11 février  2022 
(22-1196) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES ET DES SERVICES  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par le Japon  
La communication ci -après, datée du 10 février 2022 et adressée par la délégation du Japon à la 
délégation de la Chine et à la délégation de l'Union européenne, est distribuée à l'Organe de 
règlement des différends conformément à l'article  4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
_______________  
 
Je me réf ère aux consultations avec le gouvernement de la République populaire de Chine (Chine) 
demandées par l'Union européenne (UE) conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémo randum 
d'accord"), conjointement avec l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994"), l'article 24:8 de l' Accord sur la facilitation des échanges  
("AFE"), l'article 11 de l' Accord sur l'application des  mesures sanitaires et phytosanitaires  ("Accord 
SPS") et l'article XXII de l' Accord général sur le commerce des services  ("AGCS") dans la 
communication distribuée aux Membres de l'OMC le 31 janvier 2022, intitulée " Chine – Mesures 
concernant le commerce de s marchandises et des services " (WT/DS610/1, G/L/1426, G/TFA/D4/1, 
G/SPS/GEN/1988, S/L/435). Les autorités de mon pays m'ont chargé d'informer les Membres qui 
prennent part aux consultations et l'Organe de règlement des différends ("ORD") du désir du Japon  
d'être admis à participer à ces consultations, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum 
d'accord.  
La Chine est le principal partenaire du Japon pour ce qui est du commerce des marchandises. D'après 
les statistiques du Ministère japonais des finances, e n 2021, la valeur totale des échanges de 
marchandises entre le Japon et la Chine a été d'environ 350 milliards de dollars EU, soit presque un 
quart de la valeur totale des échanges du Japon. La Chine est aussi un partenaire important du 
Japon pour le comme rce des services, juste après les États -Unis et l'UE du point de vue de la valeur.  
Le Japon observe que les mesures en cause et le fondement juridique de la plainte indiqués dans la 
demande de consultations de l'UE sont généraux et comprennent des question s concernant 
l'administration du dédouanement, des mesures SPS, des actes d'entreprises publiques et d'autres 
mesures affectant le commerce des marchandises et des services avec la Chine. Il note aussi que 
les mesures en cause touchent à la prévisibilité e t à la transparence de la mise en œuvre par la 
Chine de ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC.  
En outre, les mesures en cause pourraient avoir une incidence sur les chaînes d'approvisionnement 
mondiales qui deviennent de plus en plus complexes. Ét ant donné également que l'UE est son 
principal partenaire dans le commerce des marchandises et des services, le Japon est assurément 
une des parties prenantes dans la présente affaire.  
Eu égard à l'ampleur des relations commerciales entre le Japon et la Ch ine, à la nature générale des 
mesures en cause et du fondement juridique de la plainte de l'UE ainsi qu'à leur incidence potentielle 
sur les chaînes d'approvisionnement mondiales auxquelles participent les entreprises japonaises, le 
Japon a un intérêt comm ercial substantiel dans les consultations relatives au présent différend et 
demande à être admis à y participer.  
__________  