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22 août 2019 
(19-5417) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DU CANADA CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DE L 'INDE1 
La communication ci -après, datée du 1 9 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada.  
 
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Le Canada demande à l'Inde de bien vouloir répondre aux questions ci -après : 
Question  n° 1 
S'agissant du  Programme de renforcement de la compétitivité du secteur indien des biens 
d'équipement , ce programme est -il ouvert à tous les secteurs produisant des biens d'équipement ou 
seulement à cer tains secteurs ? Existe-t-il des  restrictions en ce qui concerne les destinataires de 
cette subvention ? 
Question n° 2 
S'agissant des programmes du gouvernement de l'État du Gujarat , quels sont les  types d'entreprises 
industrielles admissibles à bénéficier d e ce programme ? 
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1 Ces questions concernent la nouvelle notification complète du gouvernement de l'Inde concernant les 
subventions pour 2017 (document G/SCM/N/315/IND/Suppl.1).  