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2 octobre  2023 
(23-6609) Page: 1/5 
Comité des règles d'origine   
 
  
SITUATION DES NOTIFICATIONS DE RÈGLES D'ORIGINE  
PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA ET DE DONNÉES  
SUR LES IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES  
Note du Secrétariat1 
Révision  
1  INTRODUCTION  
1.1 Au paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle adoptée en 2015 (à Nairobi) sur les règles 
d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA), les Membres réaffirment leur 
engagement de notifier leurs règles d'origine préférentielles pour les PMA ainsi que des données au 
sujet de leurs importations pr éférentielles en provenance de ces pays. La présente note résume 
l'état le plus récent des notifications présentées au Secrétariat . 
2  OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES ET DES 
IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES  
2.1 Les instruments de l 'OMC ci après exigent des Membres qu'ils notifient leurs règles d'origine 
préférentielles pour les PMA ainsi que leurs importations préférentielles en provenance de ces pays : 
- Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine  dispose que les Membres 
doivent notifier "au Secrétariat" "dans les moindres délais" toute règle d'origine préférentielle. 
Les notifications sont distribuées dans la série de documents G/RO/N/ et sont examinées par 
le Comité des règles d'origine (CRO).  
- Le Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels 
(document  WT/L/806  du 14  décembre  2010) exige que les Membres communiquent "au 
Secrétariat", dans les détails, les règles d'origine par produit. L'annexe 1 de la Décision 
énumère les rens eignements spécifiques devant être fournis. La Décision exige également des 
Membres qu'ils communiquent, au niveau de la ligne tarifaire, les statistiques d'importation 
dans le cadre de leurs arrangements commerciaux préférentiels (ACPr). Les notifications  
d'ACPr au titre du Mécanisme pour la transparence sont distribuées en tant que documents 
du Comité du commerce et du développement (CCD). Elles sont examinées par le CCD réuni 
en session spécifique, sur la base d'une "présentation factuelle" établie par l e Secrétariat. 
Seuls les ACPr notifiés après l'adoption de la Décision en 2010 ont été examinés conformément 
à ces procédures. En outre, un "guide" est élaboré pour chaque ACPr, en consultation avec le 
Membre mettant en œuvre l'arrangement, et intégré dans  la base de données sur les ACPr 
(http://ptadb.wto.org ) après avoir été approuvé par le Membre en question. L'annexe 2 du 
document G/MA/367  contient le mode de présentation que les Membres son t convenus 
d'utiliser pour notifier leurs droits de douane et les données concernant leurs importations.  
- La Décision ministérielle sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA adoptée (à Bali ) 
en 2013 (WT/L/917 ) et la Décision adoptée (à Nairobi) en 2015 ( WT/L/917/Add.1 ) réaffirment 
ces obligations. En outre, le Comité des règles d'origine est convenu d'un nouveau modèle qui 
doit être utilisé par tous les Membres de l'OMC donneurs de préférences ( G/RO/84 ) lorsqu'ils 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC . G/RO/W/163/Rev.12  
- 2 - 
  notifient leurs règles d'origine préférentielles. Ces notifications sont distribuées dans la série 
de documents G/RO/LDC/N/.  
3  SITUATION DES NOTIFICATIONS ET DONNÉES SUR LES IMPORTATIONS REÇUES À CE 
JOUR  
3.1 Le tableau qui suit mentionne, pour chaque Membre acco rdant des préférences, les derniers 
renseignements disponibles concernant les arrangements commerciaux préférentiels en faveur des 
PMA, à savoir : 
- les références des dernières notifications présentées au CCD décrivant la couverture des 
régimes de préférences, leur date d'entrée en vigueur, les critères d'admissibilité et la liste 
des pays bénéficiaires ; 
- les références des dernières notifications présentées au CRO décrivant les règles d'origine 
préférentielles et les prescriptions connexes applica bles aux PMA, conformément au modèle 
de notification adopté par le Comité ( G/RO/84 ); et; 
- la disponibilité de statistiques tarifaires et d'importation pour chaque régime : 
- une liste complète des droits préférentiels dans le cadre de l'ACPr pour chaque 
partenaire bénéficiaire et d'autres données, s'il y a lieu (par exemple contingents 
tarifaires, restrictions saisonnières, sauvegardes spéciales et, s'ils sont disponibles, 
équivalents ad valorem des droits non ad valorem); et  
- les statistiques des importations en p rovenance de chaque Membre bénéficiaire, au 
niveau de la ligne tarifaire, en valeur pour les importations totales, les importations 
passibles de droits NPF et les importations effectuées dans le cadre de l'ACPr .  
3.2 Il conviendrait de noter que certaines des données reçues le plus récemment peuvent encore 
faire l'objet d'un examen, d'une correction et d'une validation par le Secrétariat de l'OMC . 
 
 
   
  G/RO/W/163/Rev.12  
- 3 - 
 
Membre donneur 
de préférences(i) Notifications (C CD) Notification (CRO)   2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 
nou-
veau 
1. Armenia  - - Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui - - - - - - - 
Importa -
tions s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - - - - - - - - 
2. Australi e WT/COMTD/N/18  
21 janvier  2004 G/RO/LDC/N/AUS/1/
Rev.1  
16 septembre  2019 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* 
Importa -
tions Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
3. Canada  WT/COMTD/N/15/Add.3  
17 novembre  2014 G/RO/LDC/N/CAN/2  
10 octobre  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* 
Importa -
tions Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
4. Chili WT/COMTD/N/44/Add.1/  
Rev.2   
4 décembre  2020 G/RO/LDC/N/CHL/1/
Rev.1  
27 octobre  2020 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
Importa -
tions s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
5. Chine WT/COMTD/N/39/Add.2  
21 novembre  2016 G/RO/LDC/N/CHN/1  
10 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* 
Importa -
tions Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
6. Union  
européenne(ii) WT/COMTD/N/4/Add.7  
1er juillet  2015 G/RO/LDC/N/EU/1  
30 juin 2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* 
Importa -
tions Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
7. Islande  WT/COMTD/N/17   
10 octobre  2003 et 
Corr.1  
20 janvier  2004 - Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* 
Importa -
tions Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
8. Inde  WT/COMTD/N/38/Add.1  
18 novembre  2015 G/RO/LDC/N/IND/1  
27 juin 2017 Droits de 
douane  Oui - Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
Importa -
tions - - - - - Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - - 
9. Japon WT/COMTD/N/2/Add.17  
11 juin 2021 G/RO/LDC/N/JPN/1  
11 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui  Oui - 
Importa -
tions - - - Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
10. Kazakhstan  WT/COMTD/PTA3/N/1/  
Add.1  
14 juin 2021 G/RO/LDC/N/KAZ/2  
15 novembre  2018 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
Importa -
tions s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - - - - - - - - 
11. Corée, 
République 
de WT/COMTD/N/12/Rev.1/  
Add.1  
20 mars 2012 G/RO/LDC/N/KOR/1  
27 septembre  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* 
Importa -
tions Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
12. République 
kirghize  - G/RO/LDC/N/KGZ/1  
28 novembre  2018 Droits de 
douane  Oui - Oui Oui - Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - - 
Importa -
tions - - - - - - - - - - - - - -   
  G/RO/W/163/Rev.12  
- 4 - 
 
Membre donneur 
de préférences(i) Notifications (C CD) Notification (CRO)   2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 
nou-
veau 
13. Mont énégro WT/COMTD/PTA2/N/1  
17 février  2020 G/RO/LDC/N/MNE/1  
16 septembre  2019 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
Importa -
tions s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui* - - 
14. Maroc  - 
 - Droits de 
douane  - - Oui - - Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - - 
Importa -
tions - - - - - - - - - - - - - - 
15. Nouvelle -
Zélande  WT/COMTD/27   
20 novembre  2000 
et  
WT/COMTD/N/5/Add.2  
10 novembre  1997 G/RO/LDC/N/NZL/1  
5 septembre  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
Importa -
tions - - - - - - - - - - - - - - 
16. Norvège  WT/COMTD/N/6/Add.8  
16 février  2022 G/RO/LDC/N/NOR/1  
30 juin 2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importa -
tions Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - - - 
17. Fédération de 
Russie  WT/COMTD/PTA1/N/1  
16 juillet  2019 G/RO/LDC/N/RUS/2  
22 janvier  2019 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. Oui Oui - Oui - - Oui Oui Oui - - 
Importa -
tions s.o. s.o. s.o. Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* - - - - - 
18. Suisse  WT/COMTD/N/7/Add.5  
26 septembre  2012 G/RO/LDC/N/CHE/1  
27 juin 2017 
et Corr.1  –  
6 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importa -
tions - - Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
19. Taipei  chinois  WT/COMTD/N/40   
28 octobre  2011 
et Corr.1  
28 février  2012 G/RO/LDC/N/TPKM/1
/Rev.1  
22 juillet  2020 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* 
Importa -
tions Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* - 
20. Tadjikistan  - G/RO/LDC/N/TJK/1  
20 mai 2019 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui - Oui - - - - 
Importa -
tions s.o. s.o. s.o. - - - - - - - - - - - 
21. Thaïlande  WT/COMTD/PTA5/N/1  
15 juillet  2021 G/RO/LDC/N/THA/1  
7 août 2017 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui Oui - Oui - 
Importa -
tions s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui Oui* - - - 
22. Türkiye  - G/RO/LDC/N/TUR/1  
18 septembre  2019 Droits de 
douane  Oui Oui Oui* Oui Oui* Oui Oui Oui* Oui* Oui Oui Oui Oui Oui* 
Importa -
tions Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui Oui Oui Oui* - 
23. Royaume -Uni  WT/COMTD/PTA4/N/1  
2 février  2021 G/RO/LDC/N/GBR/1  
23 février  2021 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui* 
Importa -
tions s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui - -   
  G/RO/W/163/Rev.12  
- 5 - 
 
Membre donneur 
de préférences(i) Notifications (C CD) Notification (CRO)   2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 
nou-
veau 
24. États -Unis - 
SGP WT/COMTD/N/1/Add.12  
4 février  2022 G/RO/LDC/N/USA/1  
11 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* 
Importa -
tions Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
États -Unis – 
CBERA/  
Haïti WT/L/1115  
16 septembre  2021 G/RO/LDC/N/USA/2  
11 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* 
Importa -
tions Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
États -Unis - 
AGOA  WT/L/1117   
22 octobre  2021   G/RO/LDC/N/USA/3  
11 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* 
Importa -
tions Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
États -Unis – 
Népal WT/COMTD/N/52  
23 janvier  2017 G/RO/LDC/N/USA/4  
30 novembre  2017 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* 
Importa -
tions s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui - - 
Note:  (i)  Certains Membres ont accédé à l'OMC et/ou certains régimes d'ACPr  sont entrés en vigueur après l'adoption du Mécanisme pour la transparence des ACPr. Les Membres et/ou régimes 
concernés sont les suivants: Arménie, Chili, Kazakhstan, Monténégro, Tadjikistan, Thaïlande et États Unis (préférences tarifa ires en faveur du Né pal). 
 (ii) Les renseignements fournis par l'Union européenne pour la période ayant commencé le 1er janvier 2021 couvrent ses 27 États me mbres actuels. Les renseignements relatifs aux droits de 
douane fournis par l'Union européenne pour la période ayant pr is fin le 31 décembre 2020 couvrent également le Royaume -Uni.     
 Oui communication reçue et diffusée ; 
Oui* communication reçue mais pas encore diffusée ; 
-           aucune communication reçue ; 
s.o..      ACPr pas encore en vigueur . 
État des communications : 25 septembre  2023. 
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