  
  
IP/N/1/UKR/12, IP/N/1/UKR/C/8  
IP/N/1/UKR/T/4, IP/N/1/UKR/G/4  
IP/N/1/UKR/D/4, IP/N/1/UKR/P/7  
IP/N/1/UKR/O/2  
7 juillet  2022 
(22-5234) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
UKRAINE: LOI DE L'UKRAINE N°  2174-IX "SUR LA PROTECTION DES INTÉRÊTS DES PERSONNES  
DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PENDANT L'APPLICATION DE  
LA LOI MARTIALE EN RELATION AVEC L'AGRESSION MILITAIRE DE  
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONTRE L'UKRAINE"  
Membre présentant 
la notification  UKRAINE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de l'Ukraine n°  2174-IX "sur la protection des intérêts des personnes 
dans le domaine de la propriété intellectuelle pendant l'application de la loi 
martiale en relation avec l'agression militaire de la Fédération de Russie 
contre l' Ukraine " 
Objet  Droit d'auteur et droits connexe s; Marques de fabrique ou de commerce ; 
Indications géographiques ; Dessins et modèles industriels ; Brevets  (y 
compris la protection des obtentions végétales ); Autres 
Nature de la  
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/UKR/22_4549_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2022/IP/UKR/22_4549_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou  consolidation du (des) texte(s) juridique(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/UKR/5, IP/N/1/UKR/G/2 ; IP/N/1/UKR/4, IP/N/1/UKR/C/4 ; 
IP/N/1/UKR/C/1 ; IP/N/1/UKR/P/1 ; IP/N/1/UKR/P/2 ; IP/N/1/UKR/1 ; 
IP/N/1/UKR/6, IP/N/1/UKR/ L/2 
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi vise à protéger les intérêts en matière de propriété intellectuelle des titulaires et demandeurs 
de droits pendant l'application de la loi martiale , imposée en raison de l'agression militaire de la 
Fédération de Russie contre l'Ukraine . La Loi compr end des dispositions relatives au maintien de la 
validité, de la période d'utilisation et de l'application des droits de propriété intellectuelle pendant et 
après l'état de guerre . Elle suspend aussi les délais associés à la procédure d'examen des demandes  
et à d'autres actions liées à l'octroi de droits de propriété intellectuelle pendant l'application du 
régime de la loi martiale . 
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais, ukrainien  
Entrée en vigueur  13 avril 2 022 IP/N/1/UKR/12 • IP/N/1/UKR/C/8 • IP/N/1/UKR /T/4 • IP/N/1/UKR/G/4 • IP/N/1/UKR/D/4 • 
IP/N/1/UKR/P/7 • IP/N/1/UKR/O/2  
- 2 - 
  Autre date  Adoption : 1er avril 2 022 
 
Précisions sur la n otification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  5 juillet 2 022 
Autres 
renseignements   Le texte de la loi est disponible, en ukrainien, à l'adresse suivante:  
 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2174 -20#Text  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'économie de l' Ukraine  
ep@me.gov.ua  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise . 