 RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
7 décembre  2023 
(23-8330) Page: 1/28 
Groupe de travail de l'accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF  
Révision  
La communication ci -après, datée du 5 décembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocratique du Timor -Leste.  
 
_______________  
 
   
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 2 - 
 
PART IE I A) – PROJETS DE LOI/RÈGLEMENTS EN COURS D'EXAMEN  
Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour l'adoption/la promulgation  État d'avancement  Date prévue 
pour la mise 
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  Présentation du 
Conseil des ministres  Présentation 
au Parlement  Promulgation  
Tous les textes législatifs nécessaires ont été adoptés.  
    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 3 - 
 
PARTIE I B) – PROJETS DE LOI/RÈGLEMENTS EN COURS D'EXAMEN  – APRÈS L'ACCESSION * 
Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour l'adoption/la promulgation  État d'avancement  Date prévue 
pour la mise 
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  Présentation du 
Conseil des ministres  Présentation 
au Parlement  Promulgation  
POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
Code sur l'insolvabilité  Ministre 
coordonnateur des 
affaires 
économiques  4ème trimestre de 2023  s.o.  2024 La version finale du 
projet est en cours 
d'établissement en 
consultation avec les 
ministères 
compétents  2024 WT/ACC/TLS/ 26 
Loi sur la concurrence  Ministre 
coordonnateur des 
affaires 
économiques  4ème trimestre de 2023  1er trimestre 
de 2024 2024 La version finale du 
projet est en cours 
d'établissement en 
consultation avec les 
ministères 
compétents  2024 WT/ACC/TLS/32  
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
Décret -loi sur le c adre juridique 
applicable aux infractions 
administratives  Ministère de la 
justice  4ème trimestre de 2023  3ème trimestre 
de 2023  4ème trimestre 
de 2023  La version finale du 
projet est en cours 
d'établissement en 
consultation avec les 
ministères 
compétents  2025 WT/ACC/TLS/26    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 4 - 
 
Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour l'adoption/la promulgation  État d'avancement  Date prévue 
pour la mise 
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  Présentation du 
Conseil des ministres  Présentation 
au Parlement  Promulgation  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
Règlement concernant le Code 
douanier (Décret -loi n°  14/2017 
du 05/04/2017) concernant : 
1) l'article  2 (Bonnes pratiques 
administratives) ; 2) l'article  15 
(Publication) ; 3) la section  III 
(Association publique 
professionnelle représentant les 
expéditeurs officiels);  
4) l'article 79 (Registres et 
paiements), l'article  43 
(Représentativité) ; 
5) l'article  179 (Marchandises 
dont l'importation est interdite) ; 
6) l'article  180 (Marchandises 
dont l'importation est autorisée 
sous conditions) ; 
7) conformément au chapitre  V 
(Entrepôt en douane), 
l'article  197 (Concept) ; 8) la 
section  V (circulation des 
marchandises assujetties à 
l'impô t sélectif sur la 
consommation – ISC – et 
contrôle à la sortie des 
installations portuaires ; 
l'article  226 (Documents 
accompagnant les marchandises 
assujetties à l'ISC ; et 9) le 
chapitre  IV (Garantie de la dette 
douanière), l'article  323 
(Obligation de garantie)  Ministère des 
finances  1er trimestre de 2023  s.o. 3ème trimestre 
de 2023  Consultations 
interministérielles en 
cours 2025 À présenter ** 
Décret -loi sur les licences 
d'importation  Ministre 
coordonnateur des 
affaires 
économiques ; 
Ministère des 
finances   4ème trimestre de 2023  s.o. 4ème trimestre 
de 2023  Version finale du 
projet en cours 
d'établissement en 
consultation avec les 
ministères 
compétents  2023 WT/ACC/TLS/2  
Révision des statuts de l'Autorité 
portuaire du Timor -Leste 
(APORTIL)  Ministère des 
transports et des 
communications  4ème trimestre de 2023  s.o. 2024 À présenter au 
Conseil des ministres  2024 À présenter **   
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 5 - 
 
Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour l'adoption/la promulgation  État d'avancement  Date prévue 
pour la mise 
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  Présentation du 
Conseil des ministres  Présentation 
au Parlement  Promulgation  
Règlement sur la mise en œuvre 
des règles d'origine  Ministère du 
commerce et de 
l'industrie  2024 s.o. 2024 Rédaction en cours  2024 À présenter**  
Loi sur la taxe sur la valeur 
ajoutée  Ministère des 
finances  4ème trimestre de 2023  2ème trimestre 
de 2023  4ème trimestre 
de 2023  Rédaction en coursÀ 
présenter au Conseil 
des ministres  2025 WT/ACC/TLS/32  
Loi sur les impôts et les droits 
(révision)  Ministère des 
finances  4ème trimestre de 2023  4ème trimestre 
de 2023  4ème trimestre 
de 2023  À présenter au 
Conseil des ministres  2024 WT/ACC/TLS/29  
Décret -loi sur les pesticides  Ministère de 
l'agriculture , de 
l'élevage ,  de la 
pêche et des forêts  4ème trimestre  de 2023  s.o. 4ème trimestre 
de 2023  À présenter au 
Conseil des ministres  2024 WT/ACC/TLS/15  
Décret -loi sur les médicaments à 
usage vétérinaire  Ministère de 
l'agriculture , de 
l'élevage,  de la 
pêche  et des forêts  4ème trimestre de 2023  s.o. 4ème trimestre 
de 2023  Rédaction en cours  2024 À présenter**  
Arrêté ministériel sur les 
prescriptions relatives à 
l'importation d'animaux et de 
produits d'origine animale et de 
végétaux et de produits d'origine 
végétale (prescriptions relatives 
à la quarantaine)  Ministère de 
l'agriculture et de 
la pêche  4ème trimestre de 2023  s.o. 4ème trimestre 
de 2023  Projet prêt pour 
consultation des 
parties prenantes  2024 WT/ACC/TLS/15  
Loi sur la promotion des 
exportations  Ministre 
coordonnateur des 
affaires 
économiques ; 
TradeInvest  4ème trimestre de 2023 1er trimestre  
de 2024 2ème trimestre 
de 2023 Projet prêt pour 
consultation des 
parties prenantes  2025 WT/ACC/TLS/15  
WT/ACC/TLS/26  
Plan d'action pour la promotion 
du secteur manufacturier  Ministère du 
commerce et de 
l'industrie  4ème trimestre de 2023 s.o. 2024 Rédaction en cours  2024 À présenter ** 
RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Code de la propriété industrielle 
(marques, brevets, modèles 
d'utilité, dessins et modèles 
industriels et secrets 
commerciaux)  Ministère du 
commerce et de 
l'industrie  1er trimestre de 2023 1er trimestre de 
2024 1er trimestre 
de 2024 À présenter au 
Conseil des ministres  2025 WT/ACC/TLS/23  
WT/ACC/TLS/27  
Loi sur la protection des 
obtentions végétales  Ministère de 
l'agriculture , de 
l'élevage,  de la 
pêche et des forêts  4ème trimestre de 2023 1er trimestre 
de 2025 4ème trimestre 
de 2023 À rédiger  2026 À communiquer    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 6 - 
 
Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour l'adoption/la promulgation  État d'avancement  Date prévue 
pour la mise 
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  Présentation du 
Conseil des ministres  Présentation 
au Parlement  Promulgation  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Révision du Règlement sur les 
services postaux  Ministère des 
transports et des 
communications  4ème trimestre de 2023 s.o. 4ème trimestre 
de 2023 Rédaction en cours  2024 À présenter ** 
Révision des statuts de l'Autorité 
nationale des communications 
(ANC, I.P.)*  Ministère des 
transports et des 
communications  4ème trimestre de 2023 Indéterminée  4ème trimestre 
de 2023 Rédaction en cours  2024 WT/ACC/TLS/25  
Deuxième modification du Décret 
gouvernemental n°  2/2005 du 
06/07/2005 sur les droits de 
licence pour la pêche, les 
inspections et les services se 
rapportant à la pêche*  Ministère de 
l'agriculture et de 
la pêche  4ème trimestre de 2023 s.o. 2ème trimestre 
de 2023 Rédaction en cour s 2024 À présenter**  
Loi sur l'ordre national des 
avocats  Ministère de la 
justice  21 octobre  2020 26 octobre  2020 2024 À examiner par le 
Parlement national  2024 WT/ACC/TLS/27  
s.o.: Sans objet. 
* L'approbation/l'adoption est envisagée  conformément au calendrier indiqué, qui va au -delà de la conclusion du mandat du Groupe de travail, avant ou après l'accessi on du 
Timor -Leste à l'OMC.  
** Les versions finales des projets établies avant la conclusion du mandat du Groupe de travail doivent être présentées au Groupe de travail.  Les versions finales des projets 
établies après la fin du mandat du Groupe de travail doivent être notifiées à l'OMC conformément aux obligations en matière d e notification incombant au Timor -Leste.  
   
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 7 - 
 
PARTIE II – LOIS/RÈGLEMENTS FINALISÉS  
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
Règlement de l'ATNUTO  n° 2001/14 sur la 
monnaie officielle ayant cours légal au 
Timor -Leste  ATNUTO (Nations Unies)  20 juillet  2001 Abrogé par le  Décret -loi 
n° 20/2003  du 
13/11/2003  20 juillet  2001 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  1/2003 sur le cadre juridique relatif 
aux biens immobiliers (Loi  foncière)  Ministère de la justice  10 mars 2003 En vigueur ; modifiée par 
la Loi n°  13/2017  du 
5 juin 2017, sur le 
régime spécial 
définissant la propriété 
des biens immeubles  
(Loi foncière)  24 décembre  2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 14/2003 sur le cadre 
juridique pour les entreprises publiques  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  8 août 2003 En vigueur  24 septembre  2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 20/2003 sur le cours légal au 
Timor -Leste  Banque centrale du Timor -Leste 13 novembre  2003 En vigueur  13 novembre  2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  19/2004 sur le cadre 
juridique relatif à l'attribution et à la 
location officielles des biens immobiliers 
appartenant au domaine privé de l'État  Ministère de la justice  17 décembre  2004 En vigueur  18 décembre  2004 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  4/2005 sur l'investissement privé  Institut de soutien au 
développement des 
entreprises ; TradeInvest  7 juin 2005 Abrogée par  la Loi 
n° 15/2017  du 
23/08/2017  8 juin 2005 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 5/2005 sur l'investissement 
étranger  Agence de l'investissement 
spécialisée ; TradeInvest  7 juin 2005 Abrogée par  la Loi 
n° 15/2017  du 
23/08/2017  8 juin 2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  5/2005, 
Règles de procédure pour l'investissement 
national  Institut de soutien au 
développement des 
entreprises ; TradeInvest  8 juillet  2005 Abrogé par le Décret 
gouvernemental 
n° 2/2018  du 23/02/2018  27 juillet  2005 WT/ACC/TLS/9  
Décret gouvernemental n°  6/2005, règles 
de procédure pour l 'investissement 
étranger  Agence de l'investissement 
spécialisée ; TradeInvest  8 juillet  2005 Abrogé par le Décret 
gouvernemental 
n° 2/2018  du 
23 février  2018 27 juillet  2005 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  8/2005 sur la fiscalité du pétrole  Ministère du pétrole et des 
minéraux  13 juillet  2005 En vigueur  3 août 2005 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 8 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Loi n°  13/2005 sur les activités pétrolières  Ministère du pétrole et des 
minéraux  23 août 2005 En vigueur ; première 
modification en vertu de 
la Loi n°  1/2019 du 
18/01/2019 ; deuxième 
modification en vertu de 
la Loi n°  6/2019  
du 04/12/2019  4 décembre  2019 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  7/2005 sur les appels 
d'offres publics en lien avec les 
adjudications de contrats pétroliers  Ministère du pétrole et des 
minéraux  5 octobre  2005 En vigueur  5 octobre  2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  28/2008 sur 
l'approvisionnement de la population en 
produits de base  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  11 juin 2008 En vigueur  13 août 2008 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  20/2008 
sur l'approvisionnement public en biens 
essentiels  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  11 juin 2008 En vigueur  13 août 2008 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  20/2008 sur l'Autorité 
nationale du pétrole  Ministère du pétrole et des 
minéraux  19 juin 2008 En vigueur ; modifié par 
le Décret -loi n° 1/2016 
du 09/02/2016  19 juin 2008 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  13/2008 
établissant la réglementation applicable à 
l'intervention sur l'approvisionnement 
public et les prix  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  25 juin 2008 En vigueur  13 août 2008 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  6/2008 établissant 
des mesures de stabilisation des prix pour 
lutter contre l'inflation et prévenir la 
spéculation ; Règlement sur l'intervention 
des pouvoirs publics sur le marché  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  18 décembre  2008 En vigueur  24 décembre  2008 WT/ACC/TLS/5  
Instruction publique n°  4/2009 sur 
l'importation et l'exportation d'argent 
liquide  Banque centrale du Timor -Leste  2 septembre  2009 En vigueur ; modifiée par 
l'Instruction publique  
n° 4/2017  du 28/04/2017  2 octobre  2009 WT/ACC/TLS/5  
Instruction n°  8/2009 portant approbation 
de l'Instruction publique sur l'importation 
et l'exportation d'argent liquide  Office des services bancaires et 
des paiements  2 septembre  2009 En vigueur  2 septembre  2009 WT/ACC/TLS/19  
Plan national de développement 
stratégique 2011 -2030 Bureau du Premier Ministre  avril 2010 En vigueur  1er janvier  2011 WT/ACC/TLS/27    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 9 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Résolution gouvernementale n°  13/2012 
régissant les marges maximales 
applicables lors de la vente de certains 
produits de base  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  14 mars 2011 En vigueur  9 mai 2012 WT/ACC/TLS/7  
Arrêté ministériel n°  6/MTCI/III/2011 sur 
le prix de vente et la distribution du maïs 
produit localement  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  14 mars 2011 En vigueur  23 mars 2011 WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  4/2011 érigeant en crimes la 
monopolisation et la spéculation  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  18 mai 2011 En vigueur  1er juillet  2011 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  11/MTCI/VI/2011 
régissant l'approvisionnement public en riz 
et en autres produits de base  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  7 juin 2011 En vigueur  15 juin 2011 WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  5/2011 sur la Loi organique sur la 
Banque centrale du Timor -Leste ( CBTL)  Banque centrale du Timor -Leste  15 juin 2011 En vigueur  15 juin 2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  29/2011 sur l'établissement 
d'un prix juste  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  14 juillet  2011 En vigueur  20 juillet  2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  31/2011 sur Timor Gap – 
Timor Gaz et pétrole , entreprise publique  Ministère du pétrole et des 
minéraux  20 juillet  2011 En vigueur  27 juillet  2011 WT/ACC/TLS/9  
Loi n°  14/2011 sur l'investissement privé  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  21 septembre  2011 Abrogée par  la Loi 
n° 15/2017  du 
23/08/2017  28 septembre  2011 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  17/2011 sur la lutte contre le 
blanchiment d'argent et le financement du 
terrorisme  Banque centrale du Timor -Leste  15 décembre  2011 En vigueur ; modifiée par 
la Loi n°  5/2013  du 
14/08/2013  28 décembre  2011 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  4/2012, Code du travail  Secrétaire d'État chargé des 
formations professionnelles et 
de la politique de l'emploi  20 décembre  2011 En vigueur  21 février  2012 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  1/2012 sur le secteur en aval  Ministère du pétrole et des 
minéraux  15 janvier  2012 En vigueur  1er février  2012 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  5/2012 sur la grève  Secrétaire d'État chargé des 
formations professionnelles et 
de la politique de l'emploi  17 février  2012 En vigueur  29 février  2012 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  14/2012 sur 
l'approvisionnement public en riz  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  19 avril 2012 En vigueur  30 mai 2012 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  42/2012 établissant le 
régime juridique des partenariats 
public -privé Ministère des finances  5 septembre  2012 En vigueur Modifié par  le 
Décret -loi n° 2/2014 du 
15 janvier  2014 7 septembre  2012 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  1/2013 réglementant 
l'approvisionnement public en riz et la 
normalisation des prix  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  3 janvier  2013 En vigueur  30 janvier  2013 WT/ACC/TLS/7    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 10 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Arrêté ministériel n°  2/2013 sur 
l'approvisionnement public en riz à 
Oecusse Ambeno  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  14 février  2013 En vigueur  27 février  2013 WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  5/2013 sur la lutte contre le 
blanchiment d'argent et l e financement du 
terrorisme (première modification)  Banque centrale du Timor -Leste  14 août 2013 En vigueur  14 août 2013 WT/ACC/TLS/5  
Règlement de la Banque centrale du 
Timor -Leste n°  1/2013 sur le régime de 
licences et la surveillance des organismes 
de transfert de fonds  Banque centrale du Timor -Leste  6 septembre  2013 Abrogé/modifié par le 
Règlement n°  3/2017  du 
04/09/2017  6 septembre  2013 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  2/2014 sur la première 
modification du Décret -loi n°  42/2012 du 
7 septembre  2012 établissant le régime 
juridique des partenariats public -privé Ministère des finances  4 janvier  2014 En vigueur  15 janvier  2014 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  8/2014 sur le régime 
juridique des partenariats public -privé Ministère des finances  17 mars 2014 En vigueur  19 mars 2014 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  16/2014 sur la Cellule de 
renseignement financier  Banque centrale du Timor -Leste  9 juin 2014 En vigueur  18 juin 2014 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  24/2014 établissant un cadre 
pour une politique du tourisme au 
Timor -Leste  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  28 août 2014 En vigueur  3 septembre  2014 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  26/2014 établissant le Centre 
national de logistique  Ministre coordonnateur des 
affaires éco nomiques  10 décembre  2014 En vigueur  11 décembre  2014 WT/ACC/TLS/21  
Décret -loi n°  17/2015 sur le système 
national de paiement  Banque centrale du Timor -Leste  21 avril 2015 En vigueur  24 juin 2015 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  43/2015 
sur la participation de l'État à 
l'investissement dans l'extraction de 
ciment et de calcaire  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  24 novembre  2015 En vigueur  25 novembre  2015 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  44/2015 
sur la participation de Timor Gap, 
entreprise publique, à la prospection 
pétrolière  Ministère du pétrole et des 
minéraux  14 décembre  2015 En vigueur  22 décembre  2015 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  45/2015 sur l'établissem ent 
de l'Agence de promotion de 
l'investissement et des exportations, 
institution publique (TradeInvest)  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  23 décembre  2015 En vigueur  1er janvier  2016 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  1/2016 sur l'Autorité 
nationale du pétrole  Ministère du pétrole et des 
minéraux  4 février  2016 En vigueur  9 février  2016 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  7/2016 sur le 
Conseil national du travail  Secrétaire d'État chargé des 
formations professionnelles et 
de la politique de l'emploi  12 avril 2016 En vigueur  15 juin 2016 WT/ACC/TLS/7    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 11 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Loi n°  8/2016 sur la protection des 
consommateurs  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  5 juillet  2016 En vigueur  8 juillet  2016 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  32/2016 sur les opérations 
pétrolifères en mer au Timor -Leste  Ministère du pétrole et des 
minéraux  28 juillet  2016 En vigueur  17 août 2016 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  13/2016 
réglementant les comptes bancaires en 
lien avec les PPP pour le port de Tibar  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  13 septembre  2016 En vigueur  21 septembre  2016 WT/ACC/TLS/7  
Règlement de l'ANPM  n° 2/2016 sur les 
activités de commercialisation en aval 
(réglementant l'enregistrement et l'octroi 
de licences en vue de la vente de 
carburants, de biocarburants et de 
lubrifiants)  Autorité nationale du pétrole  10 octobre  2016 En vigueur  29 décembre  2016 WT/ACC/TLS/9  
Résolution gouvernementale n°  36/2016 
sur la recherche de matériaux de 
construction réservée aux entreprises 
locales  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  11 octobre  2016 En vigueur  19 octobre  2016 WT/ACC/TLS/7  
Arrêté ministériel n°  64/2016 sur le 
régime de licences pour la prospection 
minière  Ministère du pétrole et des 
minéraux  16 novembre  2016 En vigueur  16 novembre  2016 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  39/2016 sur la sous -division 
des sites de prospection continentaux  Ministère du pétrole et des 
minéraux  22 novembre  2016 En vigueur  23 novembre  2016 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  9/2017 
sur la Politique nationale sur les TIC pour 
2017-2019 Agence des TIC  7 février  2017 En vigueur ; mise en 
œuvre par le  Décret -loi 
n° 29/2017  du 
02/08/2017  15 février  2017 WT/ACC/TLS/9  
Résolution gouvernementale n°  16/2017 
sur la politique nationale du tourisme 2030  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  7 mars 2017 En vigueur  5 avril 2017 WT/ACC/TLS/5  
Instruction publique n°  4/2017 sur 
l'importation et l'exportation d'argent 
liquide  Banque centrale du Timor -Leste  28 mars 2017 En vigueur  28 avril 2017 WT/ACC/TLS/9  
Loi n°  8/2017 sur l'expropriation à des fins 
d'intérêt public  Ministère de la justice  17 avril 2017 En vigueur  26 avril 2017 WT/ACC/TLS/9  
Loi n°  10/2017 sur les sociétés 
commerciales  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  15 mai 2017 En vigueur  17 mai 2017 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel conjoint n°  32/2017 
réglementant les prix de revente du riz  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  17 mai 2017 En vigueur  17 mai 2017 WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  11/2017 sur la migration et l'asile  Ministère de l'intérieur  24 mai 2017 En vigueur ; dispositions 
supplémentaires dans la 
Loi n°  4/2019  du 
27 août 2019 24 août 2017 WT/ACC/TLS/9    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 12 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Loi n°  10/2021, première modification de 
la Loi n°  11/2017 sur la migration et l'asile  Ministère de l'intérieur  16 juin 2021 En vigueur  17 juin 2021 WT/ACC/TLS/21  
Loi n°  13/2017 sur le régime spécial 
définissant la propriété des biens 
immeubles (Loi foncière)  Ministère de la justice  1er juin 2017 En vigueur  5 juin 2017 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  28/2017 
établissant les conditions relatives à 
l'obligation faite aux sociétés 
commerciales de disposer d'un organe de 
supervision ou d'un auditeur extérieur des 
comptes  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  12 juillet  2017 En vigueur  14 septembre  2017 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  27/2017 
portant approbation de modèles d'actes 
constitutifs de sociétés commerciales  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  12 juillet  2017 En vigueur  14 septembre  2017 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  44/2017 
sur la stratégie nationale pour l'emploi 
(2017 -2030)  Secrétaire d'État chargé des 
formations professionnelles et 
de la politique de l'emploi  13 juin 2017 En vigueur  12 juillet  2017 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 15/2017 sur l'investissement privé  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  23 août 2017 En vigueur  1er janvier  2018 WT/ACC/TLS/5  
Instruction n°  5/2017 sur l'identification 
des clients, l'enregistrement des 
opérations et la déclaration des opérations  Banque centrale du Timor -Leste  25 août 2017 En vigueur  25 août 2017 WT/ACC/TLS/19  
Règlement n°  3/2017, sur la frappe et 
l'utilisation des pièces de monnaie  Banque centrale du Timor -Leste  29 août 2017 En vigueur  4 septembre  2017 WT/ACC/TLS/7  
Guide de l'investissement du Timor -Leste.  TradeInvest  2017 En vigueur  2017 WT/ACC/TLS/21  
Décret gouvernemental n°  4/2019 sur la 
première modification du Décret 
gouvernemental n°  2/2018 établissant des 
règles de procédure pour l'investissement 
privé TradeInvest  5 mai 2019 En vigueur  30 mai 2019 WT/ACC/TLS/7  
WT/ACC/TLS/27  
Décret -loi n°  16/2019 sur la première 
modification du Décret -loi n°  3/2011 du 
26 janvier  2011 établissant les statuts de 
la Banque commerciale nationale du 
Timor -Leste, S.A.  Banque commerciale nationale 
du Timor -Leste  10 juillet  2019 En vigueur  11 juillet  2019 WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  1/2019 sur la première modification 
de la Loi n°  13/2005 du 2  septembre  2005 
sur les activités pétrolières  Ministère du pétrole et des 
minéraux  2 septembre  2019 En vigueur  3 septembre  2019 WT/ACC/TLS/7    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 13 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Loi n°  4/2019 établissant un cadre spécial 
pour le travail et la migration applicable au 
projet de Bayu Undan ; dispositions 
complétant la Loi n°  11/2017 sur la 
migration et l'asile  Ministère de l'intérieur  27 août 2019 En vigueur  28 août 2019 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  6/2019 sur la deuxième 
modification de la Loi n°  13/2005  
du 2 septembre  2005 sur les activités 
pétrolières  Ministère du pétrole et des 
minéraux  4 décembre  2019 En vigueur  5 décembre  2019 WT/ACC/TLS/9  
Résolution n°  9/2020 sur le projet intégré 
d'identifiant unique pour les citoyens et les 
résidents timorais  Cabinet du Premier Ministre  19 février  2020 En vigueur  20 mars 2020 WT/ACC/TLS/15  
Résolution gouvernementale n° 28/2020, 
Plan de redressement économique du 
Timor -Leste pour 2020 -2023 Cabinet du Premier Ministre  18 août 2020 En vigueur  18 août 2020 WT/ACC/TLS/19  
Résolution gouvernementale n°  29/2020 
établissant la Commission de coordination 
et de suivi des réformes institutionnelles  Ministère des finances  19 août 2020 En vigueur  20 août 2020 WT/ACC/TLS/21  
Résolution gouvernementale n°  38/2020 
sur le programme de réforme de 
l'administration publique 2019 -2023 Cabinet du Premier Ministre  9 septembre  2020 En vigueur  24 septembre  2020 WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi n° 8/2021 sur le régime 
juridique relatif à la classification et à la 
qualification des sols  Ministère de la planification et 
du territoire  30 juin 2021 En vigueur  1er juillet  2021 WT/ACC/TLS/27  
Décret -loi n°  9/2022, Régime juridique du 
secteur de la construction et de 
l'urbanisme  Ministère des travaux publics  22 février  2022 En vigueur  25 juin 2022 WT/ACC/TLS/23  
Décret -loi n° 10/2022, Approbation des 
mesures visant à renforcer la distribution 
de paniers de produits alimentaires de 
base aux familles timoraises les plus 
nécessiteuses et à soutenir les agents 
économiques locaux et à créer un régime 
spécial de passation de marchés à cette 
fin, dans le cadre  du Plan de redressement 
économique  Ministre coordonnateur des 
affaires économiques, Ministère 
du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  4 mars 2022  En vigueur  5 mars 2022  WT/ACC/TLS/30  
Décret -loi n° 14/2022, Code du registre 
foncier  Ministère de la justice  6 avril 2022 En vigueur  7 août 2022 WT/ACC/TLS/23  
Résolution gouvernementale n°  34/2022  
sur l'aide au secteur privé  Ministre coordonnateur pour les 
affaires économiques  16 novembre  2022 En vigueur  17 novembre  2022 WT/ACC/TLS/27    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 14 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Stratégie de réforme de la gestion des 
finances publiques  Ministère des finances  28 décembre  2022 En vigueur  28 décembre  2022 WT/ACC/TLS/27  
Loi n°  1/2023  sur l'insolvabilité  Ministre coordonnateur pour les 
affaires économiques  18 janvier  2023 En vigueur  20 janvier  2023 WT/ACC/TLS/23  
WT/ACC/TLS/27  
Guide de l'investissement du Timor -Leste 
(révision)  Ministre coordonnateur pour les 
affaires économiques  1er octobre 2023  En vigueur  1er novembre 2023  WT/ACC/TLS/ 30 
WT/ACC/TLS/ 32 
Carte des réformes de l'invest issement du 
Timor -Leste  Ministre coordonnateur pour les 
affaires économiques  1er octobre 2023  En vigueur  1er novembre 2023  WT/ACC/TLS/ 30 
WT/ACC/TLS/ 32 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
Constitution du Timor -Leste  Parlement national  2002 En vigueur  20 mai 2002 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  1/2002 sur la publication des lois  Parlement national  7 août 2002 En vigueur  20 mai 2002 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  2/2002 sur l'interprétation de la 
législation applicable  Parlement national  7 août 2002 En vigueur  20 mai 2002 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  10/2003 sur l'interprétation de 
l'article premier de la Loi n°  2/2002 du 
7 août 2002 et les sources de droit  Parlement national  10 décembre  2003 En vigueur  20 mai 2002 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  5/2004 sur le statut des membres 
du Parlement  Parlement national  10 mars 2004 En vigueur  15 avril 2004 WT/ACC/TLS/5  
Code de procédure pénale – Décret -loi 
n° 13/2005  Conseil des ministres, sur 
approbation du Parlement 
national  1er décembre  2005 En vigueur  1er janvier  2006 WT/ACC/TLS/5  
Code de procédure civile – Décret -loi 
n° 1/2006  Conseil des ministres, sur 
approbation du Parlement 
national  21 février  2006 En vigueur  26 février  2006 WT/ACC/TLS/7  
Résolution du Parlement national 
n° 25/2008 relative à la ratification de la 
Convention des Nations Unies contre la 
corruption  Parlement national  5 novembre  2008 En vigueur  19 novembre  2008 WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi n°  32/2008 établissant la 
procédure administrative  Ministère de l'administration 
publique  2 juillet  2008 En vigueur  27 août 2008 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  2/2009 du 6  mai 2009 sur la 
protection des témoins  Ministère de la justice  6 mai 2009 En vigueur  6 juillet  2009 WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi n°  9/2009 sur la police 
nationale du Timor -Leste  Ministère de l'intérieur  18 février  2009 En vigueur  19 février  2009 WT/ACC/TLS/5  
Code pénal – Décret -loi n°  19/2009  Conseil des ministres, sur 
approbation du Parlement 
national  8 avril 2009 En vigueur  8 juin 2009 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  11/2009 sur la division 
administrative du territoire 
(administrations locales)  Ministère de l'administration 
publique  10 juin 2009 En vigueur ; modifiée par 
la Loi n°  4/2016  
du 25 mai 2016 7 octobre  2009 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 15 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Loi n°  6/2009 sur la première 
modification, sur examen parlementaire, 
du Code pénal  Parlement national  17 juillet  2009 En vigueur  15 juillet  2009 WT/ACC/TLS/5  
Code civil – Loi n°  10/2011  du 14/09/2011  Parlement national  14 septembre  2011 En vigueur  14 mars 2012 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  3/2004 du 14/04/2004 sur les partis 
politiques modifiée une première fois par 
la Loi n°  2/2016 du 03/02/2016  Ministère de l'administration 
publique  28 janvier  2016 En vigueur  4 février  2016 WT/ACC/TLS/17  
Décret gouvernemental n°  1/2015 sur les 
procédures relatives aux finances 
publiques et les règles d'exécution du 
budget de l'État de 2015  Ministère des finances  29 décembre  2015 En vigueur  7 janvier  2016 WT/ACC/TLS/9  
Règlement interne du Parlement  national 
n° 1/2016  Parlement national  20 octobre  2009 En vigueur  11 mai 2016 WT/ACC/TLS/9  
Loi n°  4/2016 sur la division 
administrative du territoire 
(administrations locales)  Ministère de l'administration 
publique  17 mai 2016 En vigueur  25 mai 2016 WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  6/2017 établissant les bases pour 
l'aménagement du territoire  Ministère de l'administration 
publique  17 avril 2017 En vigueur  19 avril 2017 WT/ACC/TLS/7  
Arrêté ministériel conjoint n°  42/2017 
régissant les compétences des autorités et 
des administrations municipales dans le 
domaine des travaux publics  Ministère de l'administration 
publique  19 juin 2017 En vigueur  25 juin 2017 WT/ACC/TLS/7  
Arrêté ministériel conjoint n°  43/2017 
régissant les compétences des autorités et 
des administrations municipales dans le 
domaine de l'eau et de l'assainissement  Ministère de l'administration 
publique  19 juin 2017 En vigueur  25 juin 2017 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  51/2017 
portant approbation du Règlement 
intérieur du Conseil des ministres  Cabinet du Premier Ministre  13 décembre  2017 En vigueur  13 décembre  2017 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  14/2018 portant approbation 
de la structure organique du 
VIIIème gouvernement constitutionnel  Cabinet du Premier Ministre  17 août 2018 En vigueur  18 août 2018 WT/ACC/TLS/9  
Résolution n°  12/2019 sur le code de 
conduite pour les membres du 
gouvernement  Cabinet du Premier Ministre  13 mars 2019 En vigueur  13 mars 2019 WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi n° 27/2020  
du 19/06/2020 sur la deuxième 
modification du Décret -loi n°  14/2018 sur 
la structure organique du  
VIIIème gouvernement constitutionnel  Cabinet du Premier Ministre  18 juin 2020 En vigueur  19 juin 2020 WT/ACC/TLS/9  
Loi n°  7/2020 sur la prévention de la 
corruption et la lutte contre ce phénomène  Ministère de la justice  24 août 2020 En vigueur  26 février  2021 WT/ACC/TLS/15    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 16 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Loi relative au budget annuel 2021  (Loi 
n° 14/2020 du 29  décembre  2020, telle 
que modifiée par la Loi n° 8/2021 du 
3 mai 2021)  Ministère des finances  3 mai 2021 En vigueur  4 mai 2021 WT/ACC/TLS/15  
Loi n°  3/2021 habilitant le gouvernement 
à modifier le Code de procédure civile  Ministère de la justice  24 février  2021 En vigueur  3 mars 2021 WT/ACC/TLS/15  
Loi n°  6/2021 sur le système juridique 
relatif à l'arbitrage volontaire et la 
première  modification du Code de 
procédure civile  Ministère de la justice  29 mars 2021 En vigueur  1er avril 2021 WT/ACC/TLS/15  
Résolution n°  8/2021 relative à l'adhésion 
du Timor -Leste à la Convention pour la 
reconnaissance et l'exécution des 
sentences arbitrales étrangères de 1958  Parlement national  2 février  2021 En vigueur  12 mars 2021 WT/ACC/TLS/15  
Décret -loi n° 16/2021 sur la structure 
générale de l'administration publique  Bureau du Premier Ministre  15 septembre  2021 En vigueur  16 septembre  2021 WT/ACC/TLS/27  
Loi n°  23/2021 sur le pouvoir local et la 
décentralisation administrative  Ministère de l'administration 
publique, Parlement national  10 novembre  2021 En vigueur  1er janvier  2022 WT/ACC/TLS/21  
Loi n°  25/2021 sur le système de 
tribunaux  Ministère de la justice  2 décembre  2021 En vigueur  1er mars 2022 WT/ACC/TLS/21  
Résolution gouvernementale n° 20/2022, 
Commission interministérielle pour l a 
coordination de la chaîne de valeur et la 
stimulation d e la production locale  Bureau du Premier Ministre  18 mai 2022  En vigueur  19 mai 2022  WT/ACC/TLS/30  
Loi n° 12/2022  sur la première 
modification de la Loi n° 25/2021 sur le 
système des tribunaux  Ministère de la justice  21 décembre  2022 En vigueur  23 décembre  2022 WT/ACC/TLS/27  
Décret gouvernemental n° 3/2023 , 
Établissement du Secrétariat pe rmanent 
pour l'accession à l'OMC  Ministre coordonnateur des 
affaires économiques  17 mai 2023  En vigueur  18 mai 2023  WT/ACC/TLS/23  
WT/ACC/TLS/30  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
Décret exécutif n°  2002/12 sur le 
commerce de marchandises portant les 
symboles nationaux (ATNUTO)  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  18 mai 2002 En vigueur  18 mai 2002 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  19/2003 sur la 
réglementation des redevances et taxes 
portuaires  Ministère des transports et des 
télécommunications  8 octobre  2003 En vigueur ; modifié par  
le Décret -loi n° 28/2015 
du 19 août 2015 13 novembre  2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  21/2003 sur la quarantaine 
et le contrôle sanitaire des marchandises 
importées et exportées  Ministère de l'agriculture et de 
la pêche  4 novembre  2003 En vigueur  31 décembre  2003 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 17 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  6/2004 établissant les bases 
générales du cadre juridique pour la 
gestion et la réglementation de la pêche et 
de l'aquaculture  Ministère de l'agriculture et de 
la pêche  5 avril 2004 En vigueur ; modifié par 
le Décret -loi n° 4/2005 
du 20 juillet  2005 21 avril 2004 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  5/2004 sur la 
réglementation de la pêche  Ministère de l'agriculture et de 
la pêche  7 mai 2004 En vigueur  21 juillet  2004 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  12/2004 portant 
réglementation des activités 
pharmaceutiques  Ministère de la santé  17 mai 2004 En vigueur  26 mai 2004 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  4/2004 sur le 
pourcentage de l'assurance pour les 
marchandises importées  Ministère de la santé,  
Ministère des finances  9 juillet  2004 En vigueur  17 septembre  2004 WT/ACC/TLS/17  
Arrêté ministériel n°  10/2004 sur les droits 
de licence pour les activités 
pharmaceutiques  Ministère de la santé,  
Ministère des finances  17 août 2004 En vigueur  17 août 2004 WT/ACC/TLS/17  
Arrêté ministériel n°  12/2004 sur la 
classification des médicaments  Ministère de la santé,  
Ministère des finances  15 septembre  2004 En vigueur  17 septembre  2004 WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi n°  4/2005 établissant les bases 
générales du cadre juridique pour la 
gestion et la réglementation de la pêche et 
de l'aquaculture   Ministère de l'agriculture et de 
la pêche  14 juillet  2005 En vigueur  20 juillet  2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  10/2005 portant approbation 
du cadre juridique pour la passation des 
marchés  Ministère des finances  5 octobre  2005 Abrogé le 
1er janvier  2023 par le 
Décret -loi n°  22/2022  8 novembre  2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 11/2005 sur le cadre 
juridique pour les marchés publics  Ministère des finances  5 octobre  2005 Abrogé  
le 1er janvier  2023 par  
le Décret -loi n°  22/2022  8 novembre  2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  12/2005 sur les infractions 
au cadre juridique pour la passation des 
marchés  Ministère des finances  8 novembre  2005 Abrogé  
le 1er janvier  2023 par  
le Décret -loi n°  22/2022  21 novembre  2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  8/2006 portant 
réglementation des droits de douane  Ministère des finances  3 mars 2006 En vigueur  15 mars 2006 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  1/2006 
établissant la réglementation générale 
concernant la mise en œuvre de la 
quarantaine et du contrôle sanitaire des 
marchandises importées et exportées  Ministère de l'agriculture et de 
la pêche  4 août 2006 En vigueur  20 septembre  2006 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  14/2006 sur la première 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  1er septembre  2006 Abrogé le 
1er janvier  2023 par le 
Décret -loi n° 22/2022  14 septembre  2006 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  8/2008 sur les impôts et les droits  Ministère des finances  25 juin 2008 En vigueur Première 
modification en vertu de 30 juin 2008 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 18 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
la Loi n°  5/2019  du 
27/08/2019  
Décret -loi n°  24/2008 sur la deuxième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  1er juillet  2008 Abrogé le 
1er janvier  2023 par le 
Décret -loi n°  22/2022  23 juillet  2008 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  5/2009, Régime de licences 
pour la vente d'eau potable  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  17 septembre  2008 En vigueur  15 janvier  2009 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  2/2009 établissant un cadre 
juridique spécial pour la fourniture 
indépendante de médicaments et de 
matériel de santé (SAMES)  Ministère de la santé  18 décembre  2008 En vigueur ; modifié par  
le Décret -loi n°  12/2016 
du 11 mai 2016 15 janvier  2009 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  23/2009 sur le cadre 
applicable aux infractions administratives 
portant atteinte à l'économie et à la 
sécurité alimentaire  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  30 juillet  2009 En vigueur  5 août 2009 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  1/2009 sur la 
procédure de délivrance de certificats 
d'origine pour le café  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  18 septembre  2009 En vigueur  23 septembre  2009 WT/ACC/TLS/7  
Décret gouvernemental n°  8/2009 portant 
réglementation de la passation de marchés 
spéciaux pour les secteurs prioritaires  Ministère des finances  30 septembre  2009 En vigueur  18 novembre  2009 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  29/2009 sur la passation de 
marchés spéciaux pour des secteurs 
prioritaires  Ministère des finances  23 octobre  2009 En vigueur  28 octobre  2009 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  1/2010 sur la troisième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  20 janvier  2010 Abrogé le 
1er janvier  2023 par le 
Décret -loi n°  22/2022  18 février  2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  2/2010 sur les procédures 
spéciales pour l'attribution de travaux de 
construction d'un montant maximal de 
250 000 USD Ministère des finances  30 janvier  2010 En vigueur  18 février  2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  3/2010 sur l'établissement 
de la Commission chargée de la 
surveillance du processus de passation des 
marchés et du Secrétariat technique de la 
passation des marchés  Ministère des finances  3 février  2010 En vigueur  18 février  2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  14/2010 sur les mesures 
temporaires applicables à la pas sation des 
marchés  Ministère des finances  7 août 2010 En vigueur  26 août 2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  11/2011 sur l'Agence 
nationale de développement  Ministère des finances  19 février  2011 En vigueur  23 mars 2011 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 19 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n° 14/2011 portant création de 
la Commission nationale des marchés 
publics  Ministère des finances  16 mars 2011 En vigueur  30 mars 2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  15/2011 sur la quatrième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  16 mars 2011 Abrogé le 
1er janvier  2023 par le 
Décret -loi n°  22/2022  30 mars 2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  30/2011 sur les conditions et 
procédures à respecter en ce qui concerne 
l'importation de véhicules motorisés  Ministère des finances  21 juillet  2011 En vigueur  27 juillet  2011 WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi n°  38/2011 sur la cinquième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  16 mars 2011 Abrogé le 
1er janvier  2023 par le 
Décret -loi n°  22/2022.  30 mars 2011 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n° 9/2012 
portant approbation de l'accord de 
concession entre l'État et Timor Telecom  Ministère du pétrole et des 
minéraux  26 mars 2011 En vigueur  28 mars 2011 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  18/2011 sur les programmes 
de développement décentralisé I et II  Ministère des finances  29 mars 2011 En vigueur  6 mai 2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 24/2011 sur le régime de 
licences pour les activités commerciales  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  31 mai 2011 En vigueur ; modifié par  
le Décret -loi n°  34/2017 
du 27 septembre  2017 8 juin 2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  28/2011 sur la 
réglementation pour le secteur 
agroalimentaire et le secteur de la vente 
de produits alimentaires  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  14 juillet  2011 En vigueur  20 juillet  2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  35/2012 portant création du 
Service des enregistrements commerciaux 
et de la vérification (SERVE)  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  9 mai 2012 En vigueur ; modifié par 
le Décret -loi n°  7/2017 
du 22 mars 2017 18 juillet  2012 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  26/2012 portant approbation 
de la Loi -cadre sur l'environnement  Secrétaire d'État à 
l'environnement  26 juin 2012 En vigueur  4 juillet  2012 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  36/2012 sur le contrôle des 
importations et des exportations de 
substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone  Ministère des finances  13 juillet  2012 En vigueur  17 juillet  2012 WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi n°  11/2013 sur le régime de 
passation de marchés du Plan de 
développement intégré des districts 
(PDID)  Ministère de l'administration 
publique  23 juillet  2013 En vigueur ; modifié par  
le Décret -loi n°  15/2016 
du 8 juin 2016 1er septembre  2013 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  5/2015 sur la création d'une 
zone de libre -échange et d'une zone 
industrielle franche dans la région 
d'Oecusse Ambeno (ZEESM)  Autorité de la ZEESM  13 janvier  2014 En vigueur  22 janvier  2015 WT/ACC/TLS/9    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 20 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  10/2014 réglementant 
l'octroi de licences aux abattoirs  Ministère de l'agriculture et de 
la pêche  29 avril 2014 En vigueur  14 mai 2014 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  13/2014 établissant des 
prescriptions en matière d'hygiène pour la 
vente de viandes et de produits à base de 
viande  Ministère de l'agriculture et de 
la pêche  29 avril 2014 En vigueur  14 mai 2014 WT/ACC/TLS/9  
Loi n°  3/2014 sur la création de la région 
administrative spéciale d'Oecusse Ambeno 
(RAEOA) et de la zone économique 
spéciale pour une économie de marché 
sociale d'Oecusse Ambeno et d'Atauro 
(ZEESM)  Autorité de la RAEOA/ZEESM  16 juin 2014 En vigueur ; première 
modification en vertu de 
la Loi n° 3/2019  
du 15 août 2019 18 juin 2014 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  28/2014 établissant le 
régime spécial de passation des marchés 
pour la région administrative spéciale 
d'Oecusse Ambeno (ZEESM)  Autorité de la ZEESM  19 septembre  2014 En vigueur  24 septembre  2014 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  37/2014 
sur l'Accord d'investissement spécial avec 
Heineken  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  21 novembre  2014 En vigueur  17 décembre  2014 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n° 28/2015 sur la 
réglementation des redevances et taxes 
portuaires (première modification du 
Décret -loi n°  19/2003)  Ministère des transports et des 
télécommunications  10 août 2015 En vigueur  19 août 2015 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  1/2016 sur la première 
modification du Décret -loi n°  20/2008 du 
19 juin 2008 Ministère du pétrole et des 
minéraux  9 février  2016 En vigueur ; modifié par  
le Décret -loi n°  27/2019 
du 27 août 2019 10 février  2016 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  6/2016 
sur le Comité national de la facilitation des 
échanges  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  9 février  2016 En vigueur  17 février  2016 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  5/2016 sur le système 
national des zones  protégées  Secrétaire d'État à 
l'environnement  8 mars 2016 En vigueur  16 mars 2016 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  12/2016 établissant un cadre 
juridique spécial pour la fourniture 
indépendante de médicaments et de 
matériel de santé (SAMES)  Ministère de la santé  11 avril 2016 En vigueur  11 mai 2016 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  15/2016 sur le régime de 
passation de marchés du Plan de 
développement intégré des districts 
(PDID)  Ministère de l'administration 
publique  23 avril 2016 En vigueur  8 juin 2016 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  26/2016 portant création de 
l'Autorité d'inspection et de supervision Cabinet du Premier Ministre  24 juin 2016 En vigueur  29 juin 2016 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 21 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
des activités économiques, sanitaires et 
alimentaires  
Décret -loi n° 35/2016 portant création de 
la Commission d'établissement de 
l'Autorité d'inspection et de supervision 
des activités économiques, 
agroalimentaires et sanitaires  Cabinet du Premier Ministre  25 août 2016 En vigueur  7 septembre  2016 WT/ACC/TLS/9  
Résolution gouvernementale n°  42/2016 
sur l'adoption de la Déclaration d'Arusha 
de l'Organisation mondiale des douanes  Ministère des finances  8 novembre  2016 En vigueur  8 décembre  2016 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  41/2016 
portant approbation de la contribution et 
de la participation de l'État à TL Cement  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  22 novembre  2016 En vigueur  23 novembre  2016 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n° 2/2017 sur le système de 
gestion des déchets solides urbains  Secrétaire d'État à 
l'environnement  15 mars 2017 En vigueur  22 mars 2017 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  7/2017 portant création d'un 
registre et d'un service de vérification des 
entreprises (SERVE)  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  15 mars 2017 En vigueur  22 mars 2017 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  9/2017 établissant la Loi 
organique de l'Administration des douanes  Ministère des finances  17 mars 2017 En vigueur  29 mars 2017 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  12/2017 
sur la Politique nationale en matière de 
sécurité nutritionnelle et alimentaire  Ministère de l'agriculture et de 
la pêche  21 février  2017 En vigueur  8 mars 2017 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  13/2017 établissant la 
structure organique de l'Administration 
fiscale  Ministère des finances  16 mars 2017 En vigueur  5 avril 2017 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 14/2017, Code douanier du 
Timor -Leste  Ministère des finances  5 avril 2017 En vigueur  5 juillet  2017 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  14/2017 sur le cadre juridique 
applicable à la sylviculture  Ministère de l'agriculture et de 
la pêche  15 mai 2017 En vigueur  26 juillet  2017 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  16/2017 sur le registre des 
entreprises (ou l'enregistrement 
commercial)  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  12 mai 2017 En vigueur  17 mai 2017 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  43/2017 
sur l'examen des documents techniques 
dans le cadre de la passation de marchés 
pour des travaux publics  Ministère des finances  30 mai 2017 En vigueur  5 juillet  2017 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  23/2017 portant création du 
système de garantie des crédits pour les 
petites et moyennes entreprises  Banque centrale du Timor -Leste  7 juillet  2017 En vigueur  12 juillet  2017 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  24/2017 
sur l'adoption de SYDONIA comme Ministère des finances  25 avril 2017 En vigueur  17 mai 2017 WT/ACC/TLS/7    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 22 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
plate-forme pour le guichet unique 
national  
Décret -loi n°  28/2017 sur le régime de 
contrôle des mouvements de véhicules à 
l'entrée et à la sortie du territoire national  Police nationale  25 juillet  2017 En vigueur  2 août 2017 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n° 34/2017 sur le régime de 
licences pour les activités commerciales  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  19 septembre  2017 En vigueur  27 septembre  2017 WT/ACC/TLS/5  
Circulaire ministérielle n°  3/2017, 
Importation de stupéfiants et de 
substances psychotropes  Ministère de la santé  5 octobre  2017 En vigueur  5 octobre  2017 WT/ACC/TLS/17  
Circulaire ministérielle n°  11/2017 sur les 
produits naturels médicinaux  Ministère de la santé  18 décembre  2017 En vigueur  18 décembre  2017 WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi n°  10/2018 établissant les 
statuts de l'Institut de la qualité du 
Timor -Leste  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  9 avril 2018 En vigueur  10 avril 2018 WT/ACC/TLS/7  
Décret ministériel n° 34/2018 relatif au 
tableau des émoluments du SERVE  Ministre coordonnateur des 
affaires économiques  31 octobre  2018 En vigueur  1er novembre  2018 WT/ACC/TLS/17  
Loi n°  3/2019 sur la première modification 
de la Loi n°  3/2014 sur la création de la 
région administrative spéciale d'Oecusse 
Ambeno (RAEOA) et de la zone 
économique spéciale pour une économie 
de marché sociale (ZEESM) d'Oecusse 
Ambeno et d'Atauro  Autorité de la RAEOA/ZEESM  15 août 2019 En vigueur  15 août 2019 WT/ACC/TLS/7  
Loi n° 5/2019 sur la première modification 
du Décret -loi n°  8/2008 sur les impôts et 
les droits  Ministère des finances  27 août 2019 En vigueur  28 août 2019 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  27/2019 sur la deuxième 
modification du Décret -loi n°  20/2008 du 
19 juin 2008 Ministère du pétrole et des 
minéraux  27 août 2019 En vigueur  28 août 2019 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  30/2019 sur la sixième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  10 décembre  2019 Abrogé le  
1er janvier  2023 par le 
Décret -loi n°  22/2022  11 décembre  2019 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  6/2020 portant 
établissement d'un cadre juridique pour la 
protection et la conservation de la 
biodiversité  Secrétaire d'État à 
l'environnement, Ministre 
coordonnateur d es affaires 
économiques  6 février  2020 En vigueur  7 février  2020 WT/ACC/TLS/18  
Décret -loi n°  7/2020 sur l'importation, le 
transport, le stockage de produits explosifs 
pour la construction civile et les activités 
pétrolières ou extractives  Ministère du pétrole et des 
minéraux  31 janvier  2020 En vigueur  20 février  2020 WT/ACC/TLS/17    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 23 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Résolution gouvernementale n°  31/2020 
portant création de la Commission 
interministérielle chargée de la réforme 
fiscale et de la gestion des finances 
publiques et du Sous -comité 
interministériel chargé de la réforme de la 
gestion des actifs publics  Cabine t du Premier Ministre  6 août 2020 En vigueur  3 septembre  2020 WT/ACC/TLS/15  
Décret -loi n°  2/2020 établissant la 
structure de l'Administration des douanes  Ministère des finances  8 janvier  2021 En vigueur  9 janvier  2021 WT/ACC/TLS/21  
Décret -loi n°  5/2021, septième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  23 avril 2021 Abrogé le  
1er janvier  2023 par le 
Décret -loi n°  22/2022.  24 avril 2021 WT/ACC/TLS/19  
Décret -loi n°  15/2021, Première 
modification du Décret -loi n°  10/2018 du 
9 avril établissant les statuts de l'Institut 
de la qualité du Timor -Leste, I.P.  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  9 septembre  2021 En vigueur  16 septembre  2021 WT/ACC/TLS/23  
Décret -loi n° 22/2022 sur le régime 
juridique des marchés et contrats publics 
et les sanctions applicables  Ministère des finances  4 mai 2022 En vigueur  
 1er janvier  2023 WT/ACC/TLS/23  
Décret -loi n°  39/2022, Première 
modification du Décret -loi n°  5/2011 sur 
les licences environnementales  Ministre coordonnateur des 
affaires économiques ; 
Secrétaire d'État à 
l'environnement  1er juin 2022 En vigueur  9 juin 2022 WT/ACC/TLS/23  
Décret -loi n°  41/2022 relatif à 
l'établissement de l'Autorité nationale pour 
les licences environnementales, I.P., et à 
l'approbation de ses statuts  Ministre coordonnateur des 
affaires économiques ; 
Secrétaire d'État à 
l'environnement  1er juin 2022 En vigueur  9 juin 2022 WT/ACC/TLS/23  
Décret -loi n° 42/2022 du 8 juin 2022 
relatif à l'établissement de l'Autorité 
chargée de la lutte contre le changement 
climatique, I.P., et à l'approbation de ses 
statuts  Ministre coordonnateur des 
affaires économiques ; 
Secrétaire d'É tat à 
l'environnement  1er juin 2022 En vigueur  9 juin 2022 WT/ACC/TLS/23  
Décret -loi n°  43/2022 du 8 juin 2022 sur 
la société minière du Timor -Leste  Ministère du pétrole et des 
minéraux  8 juin 2022 En vigueur  9 juin 2022 WT/ACC/TLS/23  
Décret -loi n° 44/2022 du 8 juin 2022 sur 
le cadre juridique régissant les parcs 
industriels  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  12 juin 2022 En vigueur  9 juin 2022 WT/ACC/TLS/23  
Décret -loi n° 83/2022 sur la première 
modification du Décret -loi n° 34/2017 sur 
le régime de licences pour les activités 
économiques  Ministre coordonnateur pour les 
affaires économiques  23 novembre  2022 Doit entrer en vigueur  23 mai 2023 WT/ACC/TLS/23  
WT/ACC/TLS/27    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 24 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n° 87/2022 sur la première 
modification du Décret -loi n°  14/2017, 
portant approbation du Code douanier  Autorités douanières ; Ministre 
coordonnateur pour les affaires 
économiques  14 décembre  2022 En vigueur  15 décembre  2022 WT/ACC/TLS/25  
WT/ACC/TLS/27  
Décret -loi n° 95/2022 sur les règles 
d'origine  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie ; 
Ministère des finances  28 décembre  2022 En vigueur  29 décembre  2022 WT/ACC/TLS/23  
WT/ACC/TLS/27  
Loi n° 15/2022 , sur le budget de l'État  
pour 2023 Ministère des finances  21 décembre  2022 En vigueur  22 décembre  2022 WT/ACC/TLS/27  
Décret -loi n° 70/2022 sur la gestion des 
parcs industriels  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  28 septembre  2022 En vigueur  29 septembre  2022 WT/ACC/TLS/27  
Décret -loi n° 41/2023, Santé animale et 
quarantaine  Ministère de l'agriculture et de 
la pêche  31 mai 2023  En vigueur  1er septembre 2023  WT/ACC/TLS/5  
WT/ACC/TLS/ 9 
WT/ACC/TLS/ 30 
Décret -loi n° 36/2023, Questions 
phytosanitaires et quarantaine  Ministère de l'agriculture et de 
la pêche  31 mai 2023  En vigueur  1er septembre 2023  WT/ACC/TLS/5  
WT/ACC/TLS/ 9 
WT/ACC/TLS/ 30 
Loi n° 11/2023, Santé, sécurité et hygiène 
au travail  Ministre coordonnateur des 
affaires économiques; 
Secrétaire d'État chargé des 
formations professionnelles et 
de la politique de l'emploi  19 avril 2023  En vigueur  20 avril 2023  WT/ACC/TLS/ 26 
WT/ACC/TLS/ 30 
Résolution gouvernementale n° 24/2023, 
Première modification, Établissement du 
Comité national de la facilitation des 
échanges  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  24 mai 2023  En vigueur  25 mai 2023  WT/ACC/TLS/ 23 
WT/ACC/TLS/ 30 
Décret -loi n° 37/2023, Procédure 
d'enregistrement des entreprises (ou 
enregistrement commercial) (Première 
modification); SERVE IP (Première 
modification)  Ministre coordonnateur des 
affaires économiques  31 mai 2023  En vigueur  1er juin 2023  WT/ACC/TLS/ 27 
WT/ACC/TLS/ 30 
Décret -Loi n° 10/2023 sur l a métrologie 
légale  Ministère du commerce et de 
l'industrie: Institut de la qualité 
du Timor -Leste  31 mai 2023  En vigueur  1er juin 2023  WT/ACC/TLS/ 32 
Résolution du Parlement sur la ratification 
de la Convention internationale sur le 
Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises (SH)  Ministère des finances  15 novembre 2023  À promulguer par le 
Président  À définir  WT/ACC/TLS/ 30 
WT/ACC/TLS/ 32 
Décret -loi sur les procédures de licences 
commerciales  Ministère du commerce et d e 
l'industrie  18 novembre 2023  À promulguer par le 
Président  À définir  WT/ACC/TLS/30  
WT/ACC/TLS/32  
Décret -loi sur les procédures de licences 
industr ielles  Ministère du commerce et de 
l'industrie  18 novembre 2023  À promulguer par le 
Président  À définir  WT/ACC/TLS/23  
WT/ACC/TLS/27    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 25 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
WT/ACC/TLS/32  
Décret -loi sur la po litique industrielle  Ministère du commerce et de 
l'industrie  18 novembre 2023  À promulguer par le 
Président  À définir  WT/ACC/TLS/23  
WT/ACC/TLS/32  
Décret -loi relatif au Règlement portant 
organisation des services d'inspection des 
navires  Ministère des transports et des 
communications  18 novembre 2023  À promulguer par le 
Président  À définir  WT/ACC/TLS/27  
WT/ACC/TLS/32  
Décret -loi sur les mesures correctives 
commerciales  Ministre coordonnateur des 
affaires économiques; Ministère 
du commerce et de l'industrie  6 décembre 2023  À promulguer par le 
Président  À définir  WT/ACC/TLS/32  
RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Code civil indonésien (titre XX Propriété 
intellectuelle)  Parlement national indonésien  - - - WT/ACC/TLS/5  
Résolution du Parlement n°  16/2017 sur la 
ratification de la Convention internationale 
instituant l'OMPI  Ministère de la justice  15 mai 2017 En vigueur  25 juillet  2017 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 14/2022 sur le droit d'auteur  Ministère de l'enseignement 
secondaire, de la science et de 
la culture; Ministère du 
tourisme, du commerce et de 
l'industrie  21 décembre  2022 En vigueur  22 juin 2023 WT/ACC/TLS/23  
WT/ACC/TLS/27  
Décret -loi portant établissement de 
l'Institut de la propriété intellectuelle (PI)  Ministère du commerce et de 
l'industrie  6 décembre 2023  À promulguer par le 
Président  À définie  WT/ACC/TLS/2 3 
WT/ACC/TLS/32  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Règlement de l'ATNUTO n°  8/2000 sur le 
régime de licences et la surveillance des 
établissements bancaires  Banque centrale du Timor -Leste  23 février  2000 En vigueur  25 février  2000 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 2/2003 établissant des bases 
pour le système de transport routier  Ministère des transports et des 
télécommunications  15 octobre  2002 En vigueur  10 mars 2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  11/2003 réglementant le 
secteur des télécommunications  Ministère des  transports et des 
télécommunications  22 mai 2003 En vigueur  29 juillet  2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  13/2003 établissant les 
bases pour le système national d'électricité  Ministère des travaux publics  6 juin 2003 En vigueur  22 juillet  2003 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  18/2003 sur les contrats de 
transport routier  Ministère des transports et des 
télécommunications  23 juillet  2003 En vigueur  9 septembre  2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  4/2004 sur 
l'approvisionnement en eau pour la 
consommation publique  Ministère des travaux publics  22 janvier  2004 En vigueur  11 février  2004 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  17/2004 sur les services 
postaux  Ministère des transports et des 
télécommunications  18 octobre  2004 En vigueur  3 novembre  2004 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  18/2004 sur les unités de 
soins de santé privées  Ministère de la santé  23 novembre  2004 En vigueur  1er décembre  2004 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 26 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  5/2006 établissant le cadre 
juridique pour la certification des 
transporteurs aériens  Ministère des transports et des 
télécommunications  3 février  2005 En vigueur  1er mars 2006 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  6/2005 sur le régime de licences, la 
supervision et la réglementation des 
compagnies d'assurance et des entreprises 
d'intermédiation en assurance  Banque centrale du Timor -Leste  16 juin 2005 En vigueur  6 juillet  2005 WT/ACC/TLS/5  
Instruction publique n°  1/2007 sur le 
régime de licences pour les compagnies 
d'assurance générale  Banque centrale du Timor -Leste  17 août 2007 En vigueur  17 août 2007 WT/ACC/TLS/5  
Instruction publique n°  2/2007 sur le 
régime de licences pour les entreprises 
d'intermédiation en assurance  Banque centrale du Timor -Leste  17 août 2007 En vigueur  17 août 2007 WT/A CC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  9/2008 
réglementant la fourniture de services de 
télécommunications mobiles  Ministère des transports et des 
télécommunications  5 mars 2008 En vigueur  18 avril 2008 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  6/2009 portant 
réglementation des activités récréatives et 
sociales liées aux jeux de hasard  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  29 décembre  2008 En vigueur  15 janvier  2009 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  7/2009 du 15 janvier  2009 
portant réglementation des restaurants et 
des établissements similaires  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  29 décembre  2008 En vigueur  15 janvier  2009 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  1/2009 établissant un 
règlement spé cifique pour la loterie 
populaire  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  8 avril 2009 En vigueur  15 avril 2009 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  21/2009 sur les services de 
transport funéraire  Ministère de la solidarité sociale 
et de l'inclusion  24 avril 2009 En vigueur  6 mai 2009 WT/ACC/TLS/5  
Instruction publique n°  6/2010 sur le 
régime de licences et la surveillance des 
autres établissements de dépôt  Banque centrale du Timor -Leste  17 décembre  2010 En vigueur  17 décembre  2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  26/2010 sur l'enregistrement 
des entrepr eneurs individuels dans le 
secteur de la construction  Ministère du pétrole et des 
minéraux  16 décembre  2010 En vigueur  22 décembre  2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  27/2010 sur les règles pour 
la certification et l'enregistrement des 
sociétés de construction et de conseil 
technique en matière de construction  Ministère du pétrole et des 
minéraux  16 décembre  2010 En vigueur  22 décembre  2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  5/2011 sur le régime de 
licences environnementales  Secrétaire d'État à 
l'environnement  16 décembre  2010 En vigueur  9 février  2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  3/2011 sur la transformation 
de l'Institution de microfinance en Société 
publique intégrée (Banque commerciale Banque centrale du Timor -Leste  18 janvier  2011 En vigueur  26 janvier  2011 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 27 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
nationale du Timor -Leste (BNCTL)  
Décret -loi n°  51/2011 sur le cadre 
juridique pour les activités publicitaires  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  15 novembre  2011 En vigueur  21 décembre  2011 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  12/2012 sur les contrats de 
représentation  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  17 février  2012 En vigueur  29 février  2012 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  15/2012 réglementant le 
secteur des télécommunications  Ministère des transports et des 
télécommunications  26 mars 2012 En vigueur  28 mars 2012 WT/ACC/TLS/5  
Instruction publique n°  1/2013 sur le 
régime de licences et la surveillance des 
organismes de transfert de fonds  Banque centrale du Tim or-Leste  27 septembre  2013 En vigueur  27 septembre  2013 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  2/2014 réglementant 
les activités extractives  Ministère du pétrole et des 
minéraux  18 février  2014 En vigueur  18 février  2014 WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  5/2014 sur les médias  Secrétaire d'État chargé des 
communications  13 novembre  2014 En vigueur  19 novembre  2014 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  32/2014 sur le cadre 
juridique applicable en matière de sécurité 
privée  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  13 novembre  2014 En vigueur  19 novembre  2014 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  6/2016 sur le régime 
juridique relatif à l'octroi de licences, à 
l'exploitation et au contrôle pour les 
activités liées aux jeux et au 
divertissement, les machines de jeu et les 
jeux traditionnels  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  20 octobre  2015 En vigueur  20 avril 2016 WT/ACC/TLS/9  
Résolution gouvernementale n°  33/2015 
sur la cession de terres pour la 
construction d'un hôtel (Pelican Paradise)  Ministère de la justice  22 décembre  2015 En vigueur; modifiée par 
la Résolution 
gouvernementale 
n° 37/2017  
du 21/06/2017  5 octobre  2016 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  33/2016 réglementant 
l'octroi de licence aux fournisseurs 
d'électricité et les prix  Ministère du pétrole et des 
minéraux  22 mars 2016 En vigueur  17 août 2016 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  19/2016 sur le régime 
juridique relatif à l'octroi des licences et à 
l'exploitation des agences de voyage et de 
tourisme  Ministè re du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  13 juin 2016 En vigueur  22 juin 2016 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  37/2017 
sur la cession de terres pour la 
construction d'un hôtel (Pelican Paradise)  Ministère de la justice  13 juin 2017 En vigueur  21 juin 2017 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  29/2017 sur l'Agence 
national des technologies de l'information 
et de la communication  Agence des TIC  2 août 2017 En vigueur  3 août 2017 WT/ACC/TLS/9    
  WT/ACC/TLS/6/Rev. 8 
- 28 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  29/2020 concernant la 
création de l'entreprise d'électricité d'État 
du Timor -Leste  Ministère des travaux publics  11 mars 2020 En vigueur  22 juillet  2020 WT/ACC/TLS/15  
Décret -loi n°  40/2020 concernant la 
création de la Direction nationale de 
l'énergie  Ministère de s travaux publics  11 mars 2020 En vigueur  25 septembre  2020 WT/ACC/TLS/15  
Loi n°  12/2021 sur le Code minier  Ministère du pétrole et des 
minéraux  30 juin 2021 En vigueur  29 janvier  2022 WT/ACC/TLS/23  
Loi n°  4/2022 sur le régime juridique des 
associations professionnelles publiques  Parlement national  17 mars 2022 En vigueur  24 mars 2022 WT/ACC/TLS/23  
Décret -loi n° 35/2021 sur l'aménagement 
territorial  Ministère de la planification et 
du territoire  21 décembre  2021 En vigueur  30 décembre  2021 WT/ACC/TLS/27  
Décret -loi sur le commerc e électronique  Ministère du commerce et de 
l'industrie  18 novembre 2023  À promulguer par le 
Président  À définir  WT/ACC/TLS/23  
WT/ACC/TLS/32  
Décret -loi sur le registre national des 
bateaux et navires  Ministère des transports et des 
communications  18 novembre 2023  À promulguer par le 
Président  À définir  WT/ACC/TLS/27  
WT/ACC/TLS/32  
ACCORDS COMMERCIAUX  
Résolution gouvernementale n°  2/2004 
portant approbation de l'Accord de 
protection de l'investissement entre le 
Timor -Leste et le Portugal  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  15 septembre  2003 En vigueur  28 janvier  2004 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  8/2011 
portant approbation de l'Accord de 
protection de l'investissement entre le 
Timor -Leste et l'Allemagne  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  8 septembre  2010 En vigueur  16 mars 2011 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  18/2014 
sur la coopération économique entre le 
Timor -Leste et la Chine  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  24 juin 2014 En vigueur  24 juillet  2014 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  45/2016 
portant approbation de l'Accord de 
coopération commerciale entre le 
Timor -Leste et le Koweït  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  1er juillet  2016 En vigueur  28 décembre  2016 WT/ACC/TLS/7  
Résolution du Parlement n°  13/2016 sur la 
ratification de la Convention internationale 
pour le règlement des différends relatifs 
aux inve stissements entre États et 
ressortissants d'autres États  Ministère de la justice  29 décembre  2016 En vigueur  31 août 2016 WT/ACC/TLS/7  
 
__________  