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14 avril 2021 
(21-3224) Page: 1/2 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LA SUISSE ET L' UNION  
EUROPÉENNE  AU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, AU ROYAUME DE  
BAHREÏN, AUX ÉMIRATS ARABES  UNIS, À L'ÉTAT DU KOWEÏT,  
À OMAN ET AU QATAR CONCERNANT LA TAXE  SÉLECTIVE  
APPLIQUÉE À CERTAINS PRODUITS IMPORTÉS  
La communication  ci-après , datée du 12 avril 2021, est distribuée à la demande des délégation s des 
États-Unis, du Japon, de la Suisse et de l'Union européenne . 
 
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Les États-Unis, le Japon, la Suisse et l'Union européenne ont transmis des préoccupations concernant 
la transparence et l'application de la taxe sélective sur les boissons gazeuses non alcooliques, les 
boissons à base de malt, les boissons énergisantes, les bo issons pour sportifs et d'autres boissons 
édulcorées, aux responsables des gouvernements des États membres du Conseil de coopération des 
États arabes du Golfe (CCG) depuis qu'ils sont convenus en 2016 d'introduire cette taxe . Nous 
soumettons les questions suivantes et demandons des réponses écrites à chacun des gouvernements 
des États membres du CCG concernant la mise en œuvre de la taxe sélective : 
 
• Les gouvernements des États membres du CCG ont -ils un calendrier à jour pour l'étude 
actuellement en cours sur un nouveau modèle de taxe d'accise et son plan de mise en œuvre 
dans le cadre du Traité relatif aux droits d'accise unifiés pour le CCG?  
• À quel stade de ce processus les gouvernements des État s membres du CCG ménageront -ils 
au secteur privé, aux gouvernements des pays partenaires commerciaux et aux autres 
parties intéressées la possibilité d'engager une discussion et de donner des avis sur les 
résultats possible s et les révisions suggérées avan t les décisions finales?  
• Le gouvernement de  chaque État membre du CCG  consult era-t-il le secteur privé, les 
gouvernements des pays partenaires commerciaux  et les autres parties intéressées à propos 
des résultats possibles et des révisions suggérées  concernant le régime de taxation  actuel 
par le biais de ses propres mécanismes officiels, ou y aura -t-il un processus de consultation 
coordonné associant tous les gouver nements des États membres du CCG en tant que 
group e? 
• Nous notons des  différences entre les gouver nements des États membres du CCG dans leur 
mise en œuvre de la taxe sélective – la question de  la cohérence de la  mise en œuvre 
sera-t-elle traitée dans les éventuelles modifications du Traité relatif aux droits d'accise 
unifiés pour le CCG ? 
• Nous croyons comprendre que l'étude pourrait comprendre l'examen  par les gouver nements 
des États membres du CCG de la "définition  juridique " de différents types de boisson s – nous 
attendons avec intérêt des renseignements  addition nels sur ce point . 
• Nous attend ons aussi avec intér êt d'obtenir des renseignements additionnels sur la portée 
possible, y compris sur les questions de savoir : G/MA/W/169  
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  o si la taxe sélective s era appliquée à toutes les boissons  dont la teneur totale en 
sucre s – d'origine naturelle et/ou ajoutés – dépasse un seuil minimum, y compris 
les jus de fruits et les produits à base de lait; 
o si les boissons sans sucres ajoutés et celles à faible teneur en calories seront 
exempt ées de la taxe  sélective ; et 
o si les taux seront  harmonisé s et si le même taux de taxe sera appliqué à toutes les 
boissons soumises à la taxe pour les boissons énergisantes et les autres boissons 
actuellement couvertes qui contiennent des quantités simila ires de sucre. 
 
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