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21 novembre  2019 
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RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION  
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2019)  
 
1. Depuis son rapport annuel de 2018 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail 
de la réglementation intérieure a tenu deux réunions formelles, le 5 décembre  2018 et le 
20 mars 2019.2 
 
2. À la réunion formelle du 5 décembre  2018, le Groupe de travail a examiné une communication 
de l'Inde3 contenant un projet pou r examen sur les disciplines relatives à la fourniture d'un service 
par la présence d'une personne physique d'un Membre sur le territoire d'un autre Membre . La 
déclaration liminaire  de l'Inde concernant sa communication a été distribuée aux Membres.4 
 
3. Lors de la réunion formelle du 2 0 mars 2019, le Groupe de travail a examiné une 
communication de l'Inde5 contenant un projet révisé pour examen sur les disciplines relatives à la 
fourniture d'un service par la présence d'une personne physique d'un Membre su r le territoire d'un 
autre Membre . La proposition révisée de l'Inde introduisait, notamment, des disciplines sur les 
procédures et les prescriptions relatives aux demandes d'admission temporaire, visant à respecter 
la réglementation intérieure conformément  à l'article VI:4.  La déclaration liminaire de l'Inde 
concernant sa communication a été distribuée aux Membres.6 Alors que certains Membres ont 
manifesté leur soutien, d'autres ont soulevé des questions ou exprimé des doutes quant au point de 
savoir si cet te approche permettrait d'aboutir à un consensus.  
 
 
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1 S/WPDR/22, daté du 27 novembre 2018.  
2 Les rapports des réunions figurent dans les documents S/WPDR/M/74 et S/WPDR/M/75 et doivent être 
lus conjointement avec le présent rapport.  
3 S/WPDR/ W/61, daté du 26 novembre 2018 – Communication présentée par l'Inde; Article VI:4 de 
l'AGCS – Disciplines relatives à la fourniture d'un service par la présence d'une personne physique d'un 
Membre sur le terr itoire d'un autre Membre.  
4 RD/SERV/151, daté du 5 décembre 2018 – Document de séance non officiel présenté par l'Inde – 
Déclaration liminaire faite à la réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure du 
5 décembre  2018.  
5 S/WPDR/ W/61/Rev.1, daté du 8 mars 2019 – Communication présentée par l'Inde; Article VI:4 de 
l'AGCS – Disciplines relatives à la fourniture d'un service par la présence d'une personne physique d'un 
Membre sur le territoire d'un autre Membre – Révision.  
6 RD/SERV/15 2, daté du 20 mars 2019 – Document de séance non officiel présenté par l'Inde – 
Déclaration liminaire faite à la réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure du 20 mars 2019 – 
Communication révisée présentée par l'Inde (S/WPDR/W/61/Rev.1).  