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22 octobre  2020 
(20-7313) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSE AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DES PHILIPPINES2 
La communication ci -après, datée du 2 2 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines.  
 
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Question n°  1 
QUESTION GÉNÉRALE  
Tout au long de la notification, les Philippines indiquent que plusieurs programmes ont 
expiré ou ont été supprimés avant la période considérée (2017 -2018) . S'agissant de ces 
programmes, les Philippines pourraient -elles expliquer s'ils existaient pendant la période 
considérée ou si des programmes de remplacement ont été mis en œuvre pendant cette 
période?  
Réponse  
S'agissant du programme de promotion de l'investissement, la possibilité d'importer des biens 
d'équipements, des pièces de rechange et des accessoires en franchise de droits dépend de la validité 
de l'instrument juridique qui la prévoit . Les décrets -lois pertinents et leurs durées d'application 
étaient les suivants:  
• Décret -loi n°  70 – du 10 mai 2012 au 9 mai 2017. 
• Décret -loi n°  22 – du 18 mai 2017 au 1 8 mai 2018. 
• Décret -loi n°  57 – du 7 juillet  2018 au 6 juillet  2019. 
Pour les autres mesures qui ont expiré pendant ou avant la période considérée (2017 -2018), il n'y 
a eu aucun programme de remplacement pendant cette période.  
ENSEMBLE DES SECTEURS  
1. Programme de promotion de l'investissement  
Question n°  2 
Veuillez indiquer les branches de production et les secteurs qui bénéficient de ce 
programme.  
 
1 G/SCM/N/Q2/PHL/16.  
2 G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1.  G/SCM/Q2/PHL/17  
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  Réponse  
Le Décret -loi n°  226 (Code général des investissements de 1987, tel que modifié) encourage les 
investissements dans des activités qui créent plus d'emplois et contribuent au développement de 
l'industrie . Parmi les branches de production et secteurs qui bénéficient de ce programme figurent 
ceux qui vont permettre aux pouvoirs publics d'accroître les possibilités à l'échelle nationale . Il s'agit 
notamment des branches de production et secteurs ci -après : industries manufacturières ; agriculture 
et services de soutien, en particulier pour les MPME ; services stratégiques comme les artisans, les 
jeunes entreprises, les secteurs d'innovation et la R -D, la maintenance d'aéronefs, les stations de 
recharge pour véhicules électriques, le traitement des d échets industriels ; le développement 
d'infrastructures pour le transport aérien, terrestre et par eau ; les logements collectifs et à bas coût ; 
les centres de soins de santé et de désintoxication ; développement de l'énergie ; modèles 
d'entreprise inclusifs ; et activités liées à l'environnement (y  compris les activités destinées à lutter 
contre le changement climatique).  
PROGRAMME DE COMPÉTITIVITÉ DES MARCHÉS  
1. Zones économiques et zones industrielles  
Question n°  3 
Veuillez indiquer les branches de pr oduction et les secteurs qui bénéficient de ce 
programme.  
Réponse  
Toute entité ou entreprise qui exporte peut s'enregistrer et bénéficier des avantages au titre de la 
Loi sur les zones économiques spéciales.  
Question n°  4 
Veuillez indiquer si l'un quelconq ue des avantages fiscaux est subordonné à l'exportation 
de marchandises.  
Réponse  
Les entreprises enregistrées auprès de la Direction des zones économiques des Philippines (PEZA) 
peuvent bénéficier d'un taux d'imposition de 5 % sur les revenus bruts au lieu de tous les impôts 
nationaux et locaux . Ce taux est subordonné aux ventes à l'exportation et régi par la note de bas 
de page 1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . D'autres allégements 
fiscaux, c'est -à-dire l'importation en franchise de droits et de taxes de matières premières, aussi en 
conformité avec la note de bas de page 1, sont accordés aux entreprises au début des opérations 
commerciales.  
2. Accès aux marchés  
Question n°  5 
La notification indique que ce programme est accessible aux "exportateurs remplissant 
les conditions requises" et qu'il a expiré en 1999 . Nous notons que cette notification 
couvre la période 2017 -2018 . Les Philippines peuvent -elles indiquer si ce programme a 
été supprimé et, dans l'affi rmative, s'il a été remplacé pendant la période considérée ? Si 
le programme existait pendant la période considérée, veuillez indiquer si les incitations 
accordées au titre de ce programme étaient subordonnées à l'exportation.  
Réponse  
Le programme a expiré en 1999 et n'a pas été remplacé depuis.  G/SCM/Q2/PHL/17  
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  AGRICULTURE  
3. SOUTIEN À LA PÊCHE COMMERCIALE (ARTI CLE 35 DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE 
N° 8550)  
Question n°  6 
La notification indique que l'objectif de ce programme est de permettre aux exploitants 
de navires de pêche de pêcher plus loin . Veuillez indiquer si ce programme augmentera la 
capacité de pêche globale des Philippines . Le programme exige -t-il de pêcher en dehors 
de la ZEE des Philippines ? Dans l'affirmative, où?  
Réponse  
Cet article n'a jamais été appliqué  par le Ministère de l'agriculture, car il n'a pas été affecté de crédits 
à cette fin.  
Question n°  7 
Veuillez indiquer si la modernisation des navires est incluse dans ce programme.  
Réponse  
Veuillez -vous reporter à la réponse à la question 6.  
Question n°  8 
Les Philippines peuvent -elles indiquer le montant ou une estimation du montant de la 
subvention accordée au titre de ce programme au cours de la période considérée?  
Réponse  
Veuillez -vous reporter à la réponse à la question 6.  
 
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