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4 octobre  2022 
(22-7461) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME DU CAMBODGE  
La notification ci -après, initialement reçue le 29 avril 2022, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume du Cambodge.  
 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  
  Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Royaume du Cambodge  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur la gestion des semences et les droits d'obtenteur  
 
3 Date de publication  9 janvier 1997  
4 Date d'entrée en vigueur  9 janvier 1997  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.cambodiantr.gov.kh/index.php?r=site/display&id=85  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
[ ] Non  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ___________; ( Veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Les codes SH et la désignation  détaillée  des produits sont les 
suivants:  
- 8414 – Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres 
gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, 
à ventilateur incorporé, même filtrantes . 
- 8415 – Machines et appareils pour le conditionnement de l'air 
comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à 
modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans 
lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément.  
-  8418 – Réfrigérateurs, congélateurs -conservateurs et autres 
matériel, machines et  appareils pour la production du froid, à 
équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les 
machines et appareils pour le conditionnement de l'air du 
n° 8415.  
- 2903 – Dérivés halogénés des hydrocarbures acycliques.  G/LIC/N/2/KHM/3  
- 2 - 
  - 3824 – Liants préparés p our moules ou noyaux de fonderie; 
produits chimiques et préparations des industries chimiques ou 
des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges 
de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs.  
- 2618 – Laitier granulé (sable -laitier) provenant de la fabrication 
de la fonte, du fer ou de l'acier.  
- 2619 – Scories, laitiers (autres que le laitier granulé), battitures 
et autres déchets de la fabrication du fer ou de l'acier.  
- 2620 – Scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de 
la fabrication de la fonte, du fer ou de l'acier) contenant des 
métaux, de l'arsenic ou leurs composés.  
-  7204 – Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles); 
déchets lingotés en fer ou en acier.  
-  7404 – Déchets et débris de cuivre  
-  7902 – Déchets et débris de zinc  
- 8471 – Machines automatiques de trait ement de l'information et 
leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise 
d'informations sur support sous forme codée et machines de 
traitement de ces informations, non dénommés ni compris 
ailleurs.  
9 Nature du régime de licences  Automatique: [X]  
 
Non automatique: [ ] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes   
 Ministère de l' environnement  
Morodok Techo  Building (Lot 503),  
Sangkat Tonle Basac, Khan Chamkarmorn, Phnom Penh  
https://www.moe.gov.kh/  
Téléphone: (+855) 12758687, (+855) 979088557  
Courrier  électronique: nou@online.com.kh  
12 Point de contact chargé de 
comm uniquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère de l'environnement  
Morodok Techo Building (Lot 503),  
Sangkat Tonle Basac, Khan Chamkarmorn, Phnom Penh  
https://www.moe.gov.kh/  
Téléphone: (+855), (+855) 23 220 369  
Courrier  électronique: nou@online.com.kh  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Cette Loi vise à protéger et à promouvoir la qualité de 
l'environnement et la santé publique par la prévention, la réduction 
et le contrôle de la pollution; à évaluer l'impact environnemental de 
tous les projets proposés avant l'adoption d'une décision par  le 
gouvernement royal; à assurer la conservation, le développement, 
la gestion et l'utilisation rationnel le et durable des ressources 
naturelles du Royaume du Cambodge; à encourager et à permettre 
au public de participer à la protection  de l'environnement  et à la 
gestion des ressources naturelles  et à réprimer tout acte qui porte 
atteinte à l'environnement.  G/LIC/N/2/KHM/3  
- 3 - 
   
 
__________  
 15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'asp ects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
 