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3 décembre  2020 
(20-8697) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Internal Affairs and Communications  (Ministère de 
l'intérieur et des communications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité d ésigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Stations de radiocommunication avec système de transmission d'énergie sans 
fil par faisceau  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Partial Amendment of 
Regulations for Enforcement of the Radio Act, Regulations for Procedure for Obtaining a 
Radio Station License, Ordinance Regulating Radio Equipment, Ordinance Concerning 
Technical Regulations Conformity Certification of Specified Radio Equipment, and relevant 
public notices  (Modification partielle du Règlement d'application de  la Loi sur les 
radiocommunications, du Règlement régissant l'octroi de licences aux stations de 
radiocommunication, de l'Ordonnance portant réglementation des équipements 
radioélectriques, de l'Ordonnance concernant le Règlement technique relatif à la 
certification de la conformité d 'équipements radioélectriques spécifiés et des avis au 
public pertinents), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Modification de la réglementation relative aux systèmes susmentionnés.  
7. Objectif et justification, y compris la natur e des problèmes urgents, le cas 
échéant : Il convient de modifier les règlements et ordonnances d'application de la Loi 
sur les radiocommunications et d'autres instruments législatifs afin d'y inclure des 
exigences techniques applicables aux stations de rad iocommunication avec système de 
transmission d'énergie sans fil par faisceau ; autres.  
8. Documents pertinents:  
• Le texte de base est la Loi sur les radiocommunications (Loi n°  131 de 1950)  
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?id=3205&vm=04&re=01&
new=1  
La modification notifiée sera publiée au Journal officiel (KAMPO) à l'adoption (en 
japonais).  G/TBT/N/JPN/680  
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  9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : mars 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'i nformation du Japon)  
International Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs  
(Division du commerce international, Bureau des affaires économiques, Ministère des 
affaires étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/JPN/20_7423_00_e.pdf  
 