  
  
G/VAL/Q/COL/6  
8 mai 2024 
(24-3649) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DE LA COLOMBIE AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS 
AU SUJET DU DOCUMENT  G/VAL/Q/COL/5  
COLOMBI E 
La communication ci -après, datée du 7 mai 2024, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Colombie . 
 
_______________  
 
 
Questions  
La Colombie indique qu'elle notifiera la Résolution n°  0046 de 2019 de la DIAN et le Décret n°  1165 
de 2019 au titre de l'article 22 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l'OMC . Les États -Unis remercient la Colombie et 
attendent avec intérêt de recevoir la R ésolution n°  0046 de 2019 de la DIAN et le Décret n°  1165 
de 2019.  
La Colombie indique qu'elle notifiera le Décret n°  360 de 2021 et la Résolution n°  39 de 2021 au 
titre de l'article 22 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 . Veuillez indiquer dans quel délai la Colombie a l'intention de 
notifier ce Décret . 
Réponse  
 
Sous la cote  G/VAL/N/1/COL/5 , le gouvernement de la Colombie a notifié la mise en œuvre du 
Décret  n° 1165 de 2019, de la Résolution n°  0046 de 201 9, du Décret n°  360 de 2021, de la 
Résolution n°  39 de 2021 et du Décret n°  0920 de 2023 au titre de l'article 22 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("Accord sur l'évaluation en douane") de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") . 
 
Par commodité,  les articles en lien avec l' Accord sur l'évaluation en douane sont indiqués ci -après 
pour chaque réglementation  nationale : 
 
• Décret n°  1165 de 2019 : articles  296, 298 à 302 et 320 à 339 
• Résolution n°  0046 de 2019 : articles 42, 45, 46, 304 à 307, 309 à 312 et 335 à 364 
• Décret n°  360 de 2021 : articles 75 et 78 à 84 
• Résolution n°  39 de 2021 : articles 109 à 111 et 119 à 130 
• Décret n°  0920 de 2023 : articles 52, 54, 99  à 116, 121 à 126 et 129 à 153 
Question  
Veuillez donner des précisions sur la façon dont l'importateur est informé de tous droits éve ntuels à 
un appel ultérieur devant une instance judiciaire conformément à l'article 11:3 de l'Accord sur 
l'évaluation  en douane . G/VAL/Q/COL/6  
- 2 - 
  Réponse  
 
Le Décret n°  0920 d e 2023 établit le nouveau régime de sanctions et de confiscation de 
marchandises dans le domaine douanier  ainsi que la procédure applicable . En cas d'adoption d'un 
acte administratif qui affecte l'importateur et est lié à l'article 11:3 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane,  le corps de l'acte administratif lui -même informe  l'importateur de l'appel  pouvant être 
interjeté . Cette notification comprend les détails de l'appel  correspondant , le délai pour l'introduire 
et l'unité auprès de laquelle il est introduit.  
 
Un recours en réexamen peut être introduit en ce qui concern e le calcul rectificatif officiel de la 
valeur  conformément aux articles 130 à 140 du Décret n° 0920 de 2023 . Par la suite, une fois  qu'il 
a été statué sur  le recours en réexamen , les recours administratifs auprès de la DIAN sont épuisés 
conformément à l'article 137 du Décret n° 0920 de 2023 . 
 
Il est important de préciser que la partie visée par l'enquête a droit à d'autres recours, non pas 
auprès de la DIAN mais devant la Chambre d u contentieux administratif, qui est la dernière instance 
et statue sur les divergences entre l'État et les individus . 
 
__________  