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26 avril  2019 
(19-2854) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MOZAMBIQUE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 25 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mozambique pour l'information des Membres . 
 
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Comme suite à la notification datée du 1 0 avril 2 017, le Mozambique présente les notifications 
suivantes des dates définitives pour la mise en œuvre conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord 
sur la facilitation des échanges (WT/L/931) . 
 
Pour plus de commodité , la liste complète des engagements des différentes catégories du 
Mozambique figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/MOZ/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 22 octobre 2 018 22 octobre 2 018 - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  B 22 octobre 2 018 22 octobre 2 018 - 
Article 1:3  Points d'information  C 22 janvier 2 021 22 janvier 2 021 Assistance technique et financière pour la 
définition de la structure institutionnelle des 
points d'information, systématisation de 
l'information , et formation du personnel.  
Article 1:4  Notification  B 22 février 2 019 22 février 2 019 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité  de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  C 22 janvier 2 022 22 janvier 2 022 Assistance technique et financière en vue de 
définir les arrangements institutionnels les 
plus appropriés pour les consultations et 
d'appuyer la mise en œuvre  des 
changements institutionnels requis.  
Article 3  Décisions anticipées  
 C 22 janvier 2 022 22 janvier 2 022 Assistance technique et financière pour 
former les  fonctionnaires  aux systèmes de 
décisions anticipées  et appuyer la 
conception et la mise en œuvre  du système . 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5 Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification  de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures  d'essai  B 22 octobre 2 018 22 octobre 2 018 - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances  et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 22 février 2 022 22 février 2 022 Assistance technique et financière pour 
ordonner méthodiquement  tous les 
renseignements concernant les redevances 
et impositions, élaborer un guide facile à 
utiliser et réexaminer les  procédures 
relatives aux  services fournis par des tiers .   
  G/TFA/N/MOZ/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6:2  Disciplines  spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 22 février 2 022 22 février 2 022 Assistance technique et financière en vue de 
mener une analyse  des services fournis  par 
des tiers eu égard aux dispositions 
particulières de l' Accord  et aux bonnes 
pratiques dans la région .  
Article 6:3  Disciplines  concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement  avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement  par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination  finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion  des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle  après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement  et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 Assistance technique et financière 
nécessaire pour définir les paramètres  de la 
base de données  du guichet  unique  
conformément  aux normes internationales , 
évaluer la comparabilité , déterminer les 
processus  électroniques et physiques  relatifs 
aux marchandises . 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  A - - - 
Article 7:8  Envois  accélérés  C 22 février 2 021 22 février 2 021 Assistance technique et financière pour la  
révision de la législation et des procédures . 
Article 7:9  Marchandises  périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 22 janvier 2 022 22 janvier 2 022 Assistance technique et financière pour 
l'analyse des bonnes pratiques et  appui en 
faveur du changement institutionnel . 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents  requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation  de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation  des normes internationales  B 30 novembre 2 018 30 novembre 2 018 -   
  G/TFA/N/MOZ/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:4  Guichet  unique  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 Assistance technique et financière pour 
incorporer  les institutions et les  process us 
qui ne sont pas encore intégrés  dans le 
guichet unique électronique . 
Article 10:5  Inspection  avant expédition  C 31 janvier 2 021 31 janvier 2 021 Assistance technique et financière pour 
l'analyse des avantages  de la suppression de 
l'inspection avant expédition  et 
renforcement des capacités  au sein des 
douanes . 
Article 10:6  Recours  aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions  uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises  refusées  B 22 février 2 018 22 février 2 018 - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement  actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération  douanière  
 A - - - 
 
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