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G/SCM/D129/1  
G/L/1354  
10 février 2020  
(20-0975) Page: 1/18 
 Original:  anglais  
 
  
CORÉE – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE  DES NAVIRES  
DE COMMERCE (DEUXIÈME PLAINTE) (JAPON)  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La communication ci -après, datée du 31 janvier  2020 et  adressée par la délégation du Japon à la 
délégation de la Corée, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République de Corée (le gouvernement coréen), conformément aux articles  1er 
et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , 
aux articles  XVI:1 et XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le 
GATT de 1994 ) et aux articles 4, 7 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (l'Accord SMC ), au sujet de certaines mesures affectant le commerce des navires 
de commerce.  
La République de Corée (la Corée) a établi et mis en œuvre une série de mesures destinées à 
accorder un soutien financier à ses constructeurs navals . Ces mesures incluent l'octroi à la fois d'un 
"soutien aux producteurs ", tel que le financement direct accordé aux constructeurs navals coréens 
qui, entre autres, leur permet de maintenir leur présence sur le marché et d'avoir des périodes 
prolongées de prix bas autrement insoutenables, et d'un "soutien aux ventes" accordé a ux 
constructeurs navals coréens et à leurs clients, qui est destiné à stimuler les ventes des 
constructeurs navals coréens, y compris pendant les périodes où la demande est relativement faible.  
Le Japon considère que certaines mesures prises par la Corée a ccordent des subventions qui sont 
incompatibles avec les obligations de cette dernière au titre de l' Accord SMC  et du GATT de 1994 . 
Les mesures en question concernent le développement, la production, la commercialisation et/ou la 
vente ou l'achat de navire s de commerce, y compris les navires destinés à transporter du pétrole 
brut, du gaz naturel liquéfié (GNL) , du gaz de pétrole liquéfié (GPL)  et des conteneurs d'expédition . 
Elles comprennent, mais pas nécessairement exclusivement, celles qui sont décrites ci-dessous.  
1. Mesures de restructuration des entreprises visant à soutenir les constructeurs 
navals coréens  
Le Japon est préoccupé par le fait que la Corée applique, directement et/ou par le biais d'institutions 
publiques et privées détenues par le gouver nement coréen, contrôlées par lui, ou faisant l'objet 
d'une action de charger et/ou d'ordonner de sa part, des mesures de restructuration des entreprises 
à des conditions non commerciales pour soutenir les constructeurs navals coréens . Cela inclut , mais 
pas exclusivement : i) des mesures appliquées par la Banque coréenne de développement (la KDB), 
y compris celles qui sont appliquées conformément à la Loi relative à la Banque coréenne de 
développement  (Loi KDB) ; ii) des mesures appliquées par la Banque corée nne d'export -import (la 
KEXIM), y compris celles qui sont appliquées conformément  à la Loi relative à la Banque coréenne 
d'export -import (la Loi KEXIM) ; iii) des mesures appliquées par la Société coréenne d'assurance du 
commerce (la K -Sure) , y compris cell es qui sont appliquées  conformément à la Loi sur les assurances 
du commerce  (Loi K -Sure) ; iv) des mesures globales adoptées par la Corée, y compris celles qui ont 
établi le Centre de financement de l'industrie navale  (MFC) en vue de "renforcer le financement de 
l'industrie navale  et le transport maritime" ; et v) des mesures appliquées par la Soc iété coréenne WT/DS594/1 • G/SCM/D129/1 • G/L/1354  
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  des entreprises maritimes (la KOBC) , y compris celles qui sont appliquées  conformément à la Loi 
relative à la Société coréenne des entreprises maritimes.  
Ces mesures prennent la forme, entre autres, i) de prêts assortis d'intérêts inférieurs à ceux du 
marché ; ii) de participations au capital social à des conditions qui ne sont pas raisonnables du point 
de vue commercial, y compris  des souscriptions et annulations d'actions, et des échanges de 
créances contre des participations  à des conditions  meilleures que les conditions commerciales ; et 
iii) d'achats d'obligations convertibles à des conditions meilleures que les conditions commerciales , 
comme il est décrit plus en détail ci -après . Elles comprennent, mais pas exclusivement, les mesures 
suivan tes: 
a. Toutes les mesures coréennes liées à la restructuration de Daewoo Shipbuilding & 
Marine Engineering Co., Ltd.  (DSME)1 et des entités liées  à partir de 2015, y compris, 
mais pas exclusivement, les suivantes:  
i. Tous les aspects du soutien accordé à DSME dans le cadre de sa restructuration 
de 2015, y compris, mais pas exclusivement, les suivants:  
a. l'engagement pris par la KDB , en 2015 , d'accorde r 2 270 milliards de KRW 
sous la form e de prêts à court et à long terme  additionnels , ainsi que l'octroi 
ultérieur de ces prêts par la KDB ; 
b. l'acquisition par la KDB, en 2015, de 75,8 millions d'actions de DSME 
nouvellement émises pour une valeur de 38 3 000 milliards de KRW; et 
c. l'engagement pris par la KEXIM, en 2015, d'a ccorder 1 600 milliards de 
KRW sous la forme de prêts à court et à long terme additionnels, ainsi que 
l'octroi ultérieur de ces prêts par la KEXIM.  
ii. Tous les aspects du soutien accordé à DSME dans le cadre de sa restructuration 
de 2016, y compris, mais pas exclusivement, les suivants:  
a. l'accord de la KDB concernant l'annulation, en 2016, de 60 ,2 millions de 
ses actions de DSME sans compensation et la réduction de 10:1 de la valeur 
des 213  millions d'actions de DSME restantes ; 
b. l'échange de créances contre des participations de la KDB, en 2016, pour 
une valeur de 1 790 milliards de KRW; et 
c. l'achat par la KEXIM, en 2016, de 1 000 milliards de KRW d'obligations 
convertibles émises par DSME.  
iii. Tous les aspects du soutien accordé à DSME dans le cadre de sa restructura tion 
de 2017, y compris, mais pas exclusivement, les suivants:  
a. les échanges de créances contre des participations de la KDB, en  2017, 
pour une valeur de 319 milliards de KRW pour toutes les créances non 
garanties concernant DSME;  
b. le fait que la KDB a charg é des institutions financières privées ou leur a 
ordonné de participer à des échanges de créances contre des participations 
en 2017 et 2018 pour une valeur de 1  360 milliards de KRW pour des 
créances non garanties concernant DSME;  
 
1 Dans l'ensemble de la présente demande, "DSME" et "DSME et les entités liées" incluent DSME, toutes 
entités ayant précédé DSME, toutes sociétés affiliées ou entités liées actuellement à DSME et toutes entités 
ayant succédé ou devant succéder à DSME, y comp ris chaque personne ou entité qui, directement ou 
indirectement par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires ou d'une ou plusieurs relations, contrôle ou a 
contrôlé DSME.  WT/DS594/1 • G/SCM/D129/1 • G/L/1354  
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  c. l'accord de  la KEXIM  concernant l'achat, e t son achat  ultérieur  en 2017  et 
2018, de 1 3 30 milliards de KRW d'obligations convertibles émises par 
DSME;  
d. l'achat par la KDB, en 2017, de 15 2 000 actions de Daehan 
Shipbuilding  Co., Ltd. ("Daehan") à DSME  pour une valeur de 1,5 2 milliard 
de KRW; 
e. l'engagement pris par la KDB, en 2017, d'accorder 1 450 milliards de KRW 
de prêts additionnels , ainsi que l'octroi ultérieur de ces prêts par la K DB; 
et 
f. l'engagement pris par la KEXIM, en 2017, d'accorder 1 450 milliards de 
KRW de prêts additionnels , ainsi que l'octroi ultérieur de ces prêts par la 
KEXIM . 
iv. Tous les a spects du soutien accordé à DSME et/ou au Groupe HHI2 suite à 
l'acquisition par le Groupe HHI d'actions de DSME, y compris, mais pas 
exclusivement, l es suivants:  
a. l'engagement pris par la KDB de vendre la totalité de ses actions  de DSME 
(59,7 millions d'actions d'une valeur de 2  090 milliards de KRW) en 
échange de 9,12 millions d'actions privilégiées convertibles et de 
6,10 millions d'actions ordinaires de Korea Shipbuilding & Offshore 
Engineering Co., Ltd.;  
b. la garantie de la KDB d'accorder 1  000 milliards de KRW de plus 
d'assistance  financière en cas de pénurie de liquidités ; et 
c. tous autres aspects du soutien accordé à  DSME et au Groupe HHI dans le 
cadre des plans de restructuration et de réorganisation de la société depuis 
2018, y compris le soutien additionnel accordé suite à de quelconques 
modifications des modalités ou conditio ns de l'acquisition de DSME par le 
Groupe HHI.  
v. Tous autres aspects du soutien accordé à DSME et aux entités liées dans le cadre 
de la restructuration de l'entreprise à partir de 2015.  
b. Toutes les mesures coréennes liées à la restructuration des constructeurs navals 
coréens autres que DSME depuis  2007, y compris les restructurations de Sungdong 
Shipbuilding & Marine Engineering Co., Ltd. (Sungdong), STX Offshore & Shipbuilding 
Co., Ltd. ( STX) et Daehan.  
2. Garanties et autres assurances pour le financement lié aux commandes de navires 
de commerce passées auprès des constructeurs navals coréens  
Le Japon est préoccupé par le fait que la Corée accorde, directement et/ou par le biais d'institu tions 
publiques et privées détenues par le gouvernement coréen, contrôlées par lui ou faisant l'objet d'une 
action de charger et/ou d'ordonner de sa part, des garanties ou d'autres types d'assurances pour 
les paiements ou les financements de ventes spécifi ques à des conditions non commerciales . Les 
institutions publiques et privées détenues par le gouvernement coréen, contrôlées par lui, ou faisant 
l'objet d'une action de charger et/ou d'ordonner de sa part accordent des garanties ou d'autres 
assurances à des taux préférentiel s et/ou à des conditions qui ne sont autrement pas disponibles 
sur le marché  pour les paiements et/ou les financements liés à une commande de navires de 
commerce passée auprès d'un constructeur naval coréen pour le cas où ce constructeu r naval ou le 
client ne s'acquitterait pas de ses obligations conformément à l'accord ou aux accords pertinents 
 
2 Le "Groupe HHI" inclut Hyundai Heavy Industries Co., Ltd.  (HHI); toutes entités ay ant précédé HHI; 
toutes sociétés affiliées ou entités liées actuellement à HHI ou toutes sociétés mères ou holding actuelles de 
HHI; et toutes entités ayant succédé ou devant succéder à HHI, y compris chaque personne ou entité qui, 
directement ou indirecte ment par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires ou d'une ou plusieurs relations, 
contrôle ou a contrôlé HHI, est ou a été contrôlée par HHI ou est ou a été sous contrôle commun avec HHI.  WT/DS594/1 • G/SCM/D129/1 • G/L/1354  
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  relatifs à l'achat de navires de commerce . Ce soutien inclut les garanties de restitution , les 
contre -garanties couvrant les garanties de restitution et les garanties/assurances couvrant le 
financement pour les constructeurs navals accordées par un certain nombre d'institutions publiques 
et privées coréennes détenues par le gouvernement coréen, contrôlées par lui, o u faisant l'objet 
d'une action de charger et/ou d'ordonner de sa part, y compris la KEXIM,  la K-Sure,  la KDB , la 
Banque industrielle de Corée (IBK) et le Fonds coréen de garantie du crédit  (KODIT) . Ces mesures 
incluent, mais pas exclusivement, les suivante s: 
a. Toutes les mesures coréennes qui accordent des garanties de la KEXIM pour les 
paiements anticipés des clients aux constructeurs navals coréens, y compris des 
garanties de restitution . Ces mesures incluent, mais pas exclusivement , les suivantes : 
i. les garanties de restitution accordées par la KEXIM pour les ventes à l'exportation 
conformément à la Loi KEXIM;  
ii. les garanties de restitution accordées par la KEXIM sous la forme d'une caution 
de paiement anticipé (qui fournit une garantie sous la forme d 'une caution 
assurant au bénéficiaire (c'est -à-dire l'acheteur/le commanditaire/l'importateur 
(ou son agent) dans une transaction à l'exportation)  qu'il sera remboursé des 
acomptes versés pour des achats auprès d'un exportateur au cas où ce dernier 
ne s'acquitterait pas de ses obligations contractuelles) et sous la forme d 'une 
caution de bonne exécution (qui fournit une garantie sous la forme d'une  caution 
qui assure au bénéficiaire qu'il sera remboursé d'une certaine partie du montant 
inscrit dans le c ontrat pour les achats auprès d'un exportateur au cas où ce 
dernier ne s'acquitterait pas de ses obligations contractuelles);  
iii. les garanties de restitution accordées par la KEXIM en relation avec un accord 
impliquant la KDB, la KEXIM, la K -Sure et cert aines autres banques coréennes 
dans le cadre de la restructuration de 2015 de DSME en vue de  l'octroi de 
garanties de restitution des paiements anticipés pour les commandes passées 
auprès de DSME;  
iv. les garanties de restitution accordées par la KEXIM aux  petits et moyens 
constructeurs navals couvr ant les paiements des clients à ces constructeurs ; et 
v. les garanties de restitution accordées par la KEXIM couvrant une commande de 
cinq transporteurs de pétrole brut par une compagnie maritime grecque et 
accep tée par Sungdong en juillet  2017. 
b. Toutes les mesures coréennes qui accordent des garanties de la K -Sure pour les 
paiements anticipés des clients aux constructeurs navals coréen s, y compris des 
garanties de restitution . Ces mesures incluent, mais pas exclus ivement, les suivantes:  
i. les garanties de restitution accordées par la K -Sure pour les ventes à l'exportation 
conformément à la Loi K -Sure;  
ii. les garanties de restitution accordées par la K -Sure sous la forme d'une caution 
de paiement anticipé (qui fournit une garantie sous la forme d'une caution 
assurant au bénéficiaire qu'il sera remboursé des acomptes versés au cas où 
l'exportation faisant l'objet du contrat ne serait pas exécutée) et sous  la forme 
d'une caution de bonne exécution (qui fournit une garantie sous la forme d'une 
caution assurant au bénéficiaire qu'il sera remboursé des dommages découlant 
du fait que l'exportateur ne s'est pas acquitté de ses obligations contractuelles 
dans le cadre de contrats d'exportation de matériel industriel ou de contrats de 
construction à l'étranger);  
iii. les garanties de restitution accordées par la K-Sure en relation avec un accord 
impliquant la KDB, la KEXIM, la K -Sure et certaines autres banques coréenne s 
dans le cadre de la restructuration de 2015 de DSME en vue de  l'octroi de 
garanties de restitution des paiements anticipés pour les commandes passées 
auprès de DSME ; et WT/DS594/1 • G/SCM/D129/1 • G/L/1354  
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  iv. les garanties de restitution accordées par la K -Sure aux petits et moyens 
constructeu rs navals couvrant les paiements des clients à ces constructeurs.  
c. Toutes les mesures coréennes qui accordent des garanties de la KDB pour les paiements 
anticipés des clients aux constructeurs navals coréen s, y compris des garanties de 
restitution . Ces mesu res incluent, mais pas exclusivement, les suivantes:  
i. les garanties de restitution accordées par la KDB pour les ventes à l'exportation 
conformément à la Loi KDB;  
ii. les garanties de restitution accordées par la KDB dans le cadre de ses activités 
de financemen t de l'industrie navale (해양산업금융 ) (qui garantissent les acomptes 
et sont accordées en vue de renforcer la compétitivité des constructeurs navals 
coréens);  
iii. les garanties de restitution accordées par la KDB en relation avec un accord 
impliquant la KDB, la KEXIM, la K -Sure et certaines autres banques coréennes 
dans le cadre de la restructuration de 2015 de DSME en vue de l'octroi de 
garanties de restitution des paiements anticipés pour les commandes passées 
auprès de DSME ; 
iv. les garanties de restitution accordées par la KDB en relation avec un accord 
impliquant la KDB et certaines autres banques coréennes dans le cadre de la 
restructuration de 2017 de DSME en vue de l'octroi de garanties de restitution 
des paiements anticipé s pour les commandes passées auprès de DSME;  
v. les garanties de restitution accordées par la KDB  aux petits et moyens 
constructeurs navals couvrant les paiements des clients à ces constructeurs;  
vi. les garanties de restitution accordées pour les commandes suivantes:  
a. les garanties de restitution accordées par la KDB vers le mois  de 
juillet  2015 qui co uvraient le paiement anticipé d'une commande de 
11 porte -conteneurs par Maersk Line , acceptée par DSME vers le mois de 
juin 2015; 
b. les garanties de restitution accordées par la KDB qui couvraient le paiement 
anticipé d'une commande de trois bateaux -citernes acceptée par STX vers 
le mois d'avril 2017; 
c. les garanties de restitution accordées par la KDB qui couvraient le paiement 
anticipé d'une commande de quatre transporteurs de pétrole brut acceptée 
par STX vers le mois de juin 2017; 
d. les garanties de restitution accordées par la KDB vers le mois de 
novembre  2017 qui couvraient le paiement anticipé d'une commande de 
deux transporteurs de produits par Oceangold Tankers Inc., avec une 
option sur deux autres transporteurs, acceptée par STX;  
e. les garantie s de restitution accordées par la KDB vers le mois de 
novembre  2017 qui couvraient le paiement anticipé d'une commande d'un 
transporteur de produits par Sambong shipping Co.Ltd., acceptée par STX;  
f. les garanties de restitution accordées par la KDB vers le mois de 
novembre  2017 qui couvraient le paiement anticipé d'une commande de 
quatre  transporteur s de produits par Pantheon Tankers Management Ltd., 
acceptée par STX ; 
g. les garanties de restitution ac cordées par la KDB vers le mois de mai 2018 
qui couvraient le paiement anticipé d'une commande de quatr e WT/DS594/1 • G/SCM/D129/1 • G/L/1354  
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  transporteurs de produits par Oceangold Tankers Inc. et Pantheon Tankers 
Management Ltd., acceptée par STX;  
h. les garanties de restitution accordées p ar la KDB vers le mois de juin 2018 
qui couvraient le paiement anticipé d'une commande de deux 
bateaux -citernes de moyenne capacité, acceptée par STX;  
i. les garanties de restitution accordées par la KDB vers le mois de 
septembre  2018 qui couvraient le pai ement anticipé d'une commande de 
navires acceptée par STX ; et 
j. les garanties de restitution accordées par la KDB vers le mois de juin 2019 
qui couvraient le paiement anticipé d'une commande de deux transporteurs 
de produits acceptée par STX.  
d. Toutes les m esures coréennes qui accordent des garanties de l'IBK pour les paiements 
anticipés des clients aux constructeurs navals coréens, y compris des garanties de 
restitution . Ces mesures incluent, mais pas exclusivement, les suivantes:  
i. les garanties de restituti on accordées par l'IBK pour les ventes à l'exportation 
conformément à la Loi sur la Banque industrielle de Corée ; et 
ii. les garanties de restitution accordées par l'IBK aux petits et moyens 
constructeurs navals couvrant les paiements des clients à ces constru cteurs.  
e. Toutes les mesures coréennes accordées par la K -Sure et le KODIT qui 
contre -garantissent les garanties relatives aux  paiements anticipés des clients aux 
constructeurs navals coréens . Ces mesures incluent, mais pas exclusivement, les 
suivantes : 
i. les contre -garanties accordées par la K -Sure, y compris les contre -garanties 
accordées conformément à la Loi K -Sure;  
ii. les contre -garanties accordées par la K -Sure sous la forme d'une assurance 
caution à l'exportation;  
iii. les contre -garanties accordées par le KODIT, y compris les contre -garanties 
accordées conformément à la Loi sur le Fonds de garantie du crédit;  
iv. les contre -garanties accordées par la K -Sure ou le KODIT pour les garanties de 
restitution accordées aux petits et moyens constructeurs navals qui couvr ent les 
paiements anticipés . Ces mesures incluent, mais pas exclusivement, les 
suivantes:  
a. les contre -garanties accordées par la K -Sure dans le cadre du Programme 
de contre -garanties pour les p etits et moyens constructeurs navals, qui a 
été publié pour la première fois dans le document de politique générale  
intitulé "Mesures visant à dynamiser la branche  de la construction navale" 
(22 novembre  2018) et a ensuite été élargi comme annoncé dans le 
document de politique générale  intitulé "Mesures complétant les mesures 
visant à dynamiser la branche de la construction navale" (2 3 avril 2019); 
et 
b. les contre -garanties accordées par le KODIT dans le cadre du Programme 
d'encouragement de l'émission de garanties de restitution, qui a été 
mentionné  dans le document  de politique générale  intitulé "Mesures visant 
à encourager l'émission de garanties de restitution pour les commandes 
acceptées par les petits et moyens chantiers naval s" (24 août 2017) et a 
ensuite été élargi comme annoncé dans le document de politique générale 
intitulé " Plan d'accroissement du soutien financier à des industries clés WT/DS594/1 • G/SCM/D129/1 • G/L/1354  
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  comme  l'industrie de la construction navale  et l'industrie automobile " 
(27 juin 2019). 
f. Toutes autres mesures coréennes qui accord ent des garanties de restitution, des 
contre -garanties couvrant des garanties de restitution et  toutes autres 
garanties/contre -garanties/assurances pour les paiements et/ou les financements en 
relation avec des commandes de navires de commerce passées auprès des 
constructeurs navals coréens . Ces mesures incluent, mais pas exclusivement, les 
suivante s: 
i. toutes les mesures coréennes qui accord ent une assurance de base à l'exportation 
de la K -Sure couvrant les pertes subies par les institutions financières qui 
fourniss ent des fonds aux compagnies maritimes pour les aider à acheter des 
navires aux cons tructeurs navals coréens;  
ii. toutes les mesures coréennes qui accordent une assurance -crédit à l'exportation 
à moyen et à long terme de la K -Sure couvrant les pertes subies par les 
institutions financières qui fourniss ent des crédits acheteurs protégeant contre le 
risque de défaut de paiement des importateurs ou par les institutions financières 
accordant un financement pour des transactions ass orties de modalités de 
paiement différé allant au -delà de deux ans ; et 
iii. l'octroi par la K -Sure d'une garantie pour les prêts accordés à une compagnie 
maritime passant une commande d'exportation auprès de Hanjin Heavy 
Industries.  
3. Prêts avant expéditi on, mesures dans le cadre du nouveau programme de 
construction navale et autres financements pour les commandes de navires de 
commerce passées auprès des constructeurs navals coréens  
Le Japon est préoccupé par le fait que la Corée accorde, directement et/o u par le biais d'institutions 
publiques et privées détenues par le gouvernement coréen, contrôlées par lui, ou faisant l'objet 
d'une action de charger et/ou d'ordonner de sa part, des prêts avant expédition et d'autres 
financements concernant des ventes sp écifiques à des conditions non commerciales et/ou à des 
conditions qui ne sont autrement pas disponibles sur le marché à des constructeurs navals coréens 
ou à leurs clients . Ces financements incluent : 1) l'octroi de prêts destinés à financer la production,  
ou l'achat par des clients, de navires de commerce produits par les constructeurs navals coréens ; 
2) l'achat d'obligations pour financer l'achat, par des clients, de navires de commerce produits par 
les constructeurs navals coréens ; et 3) les injections d e capitaux destinées à financer l'achat, par 
des clients, de navires de commerce produits par les constructeurs navals coréens . Ces financements 
sont offerts par une série d'institutions publiques et privées coréennes détenues par le 
gouvernement coréen, c ontrôlées par lui, ou faisant l'objet d'une action de charger et/ou d'ordonner 
de sa part, y compris la KEXIM.  
Comme il est indiqué en détail dans des documents de politique générale tels que la "Stratégie de 
développement pour la branche de la constructio n navale " (5 avril 2018) et le "Plan quinquennal de 
reconstruction d e la branche  du transport maritime (2018 -2022) " (5 avril 2018), la Corée développe 
et exécute un plan visant à soutenir les constructeurs navals et les compagnies maritimes en 
accordant un soutien financier pour l'achat de navires de commerce aux constructeurs navals 
coréens . En outre, les institutions publiques et privées coréennes détenues par le gouvernement 
coréen, contrôlées par lui, ou faisant l'objet d'une action de charg er et/ou d'ordonner de sa part 
soutiendront le lancement de navires et garantiront la liquidité des compagnies maritimes par des 
moyens incluant la fourniture d'un financement.  
Ces mesures incluent, mais pas exclusivement, les suivantes:  
a. toutes les mesures  coréennes qui accordent des prêts du Fonds de mise en œuvre des 
exportations de la KEXIM aux constructeurs navals coréens afin qu'ils produisent des 
navires de commerce pour honorer des commandes d'exportation;  WT/DS594/1 • G/SCM/D129/1 • G/L/1354  
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  b. toutes les mesures coréennes qui accordent d es prêts avant expédition aux 
constructeurs navals coréens;  
c. toutes les mesures coréennes qui accordent un soutien pour l'achat de navires de 
commerce moyennant une rémunération plus qu'adéquate et/ou des prêts et 
crédits -bail pour les  navires de commerce à  des taux inférieurs à ceux du marché dans 
le cadre du nouveau programme de construction navale, y compris, mais pas 
exclusivement, les suivantes:  
i. l'octroi par la KOBC , la Société coréenne de gestion d'actifs (la KAMCO), la 
K-Sure, la KDB et la KEXIM de pr êts et d'autres financements pour une valeur 
totale d'environ 2 150 milliards de KRW en relation avec une commande de sept 
porte -conteneurs à DSME, de cinq porte -conteneurs à Samsung Heavy Industries 
et de huit porte -conteneurs à HHI, passée par Hyundai Me rchant Marine en 2017 ; 
ii. l'octroi par la KDB, la KEXIM, la KAMCO, KDB Capital et la K -Sure de prêts et 
d'autres financements pour une valeur totale d'environ 250 milliards de KRW en 
relation avec une commande de trois superminéraliers (VLOC) passée par Polar is 
Shipping à HHI en 2016 dans le cadre du nouveau programme de construction 
navale ; et 
iii. l'octroi d'un financement à Hyundai Merchant Marine, une compagnie maritime, 
en relation avec son achat de cinq superpétroliers (VLCC) à DSME ; 
d. toutes les mesures coréen nes qui accordent des prêts du Fonds de base pour 
l'exportation de la KEXIM, seule ou conjointement avec la K -Sure, pour financer l'achat 
de navires de commerce aux constructeurs navals coréens, y compris, mais pas 
exclusivement, les suivantes:  
i. l'octroi pa r la KEXIM et la K -Sure d'un financement de 170  millions d'USD  chacune 
pour une commande de 680 millions d'USD  passée par Oceanbulk Container 
Management SA;  
ii. l'octroi par la KEXIM et la K -Sure d'un financement de 400 millions d'USD  
(205 millions d'USD  sous forme de prêts et 195  millions d'USD  sous forme de 
garanties de prêts à l'étranger) et de 100 millions d'USD , respectivement, pour 
une commande de 1,36 milliard d'USD  passée par Dorian LPG ; et 
iii. la fourniture par la KEXIM d'un financement de 77 millions d'USD, avec une 
garantie pour 10 millions d'USD  supplémentaires en prêts de banques 
commerciales, pour une commande de 174 millions d'USD  passée par Container 
Carriers ; 
e. toutes  les mesures coréennes dans le cadre desquelles des institutions publiques et 
privées coréennes détenues par le gouvernement coréen, contrôlées par lui, ou faisant 
l'objet d'une action de charger et/ou d'ordonner de sa part, ont accordé un soutien à 
des co mpagnies maritimes et/ou à des propriétaires de navires qui ont passé ou 
passeront une commande à un constructeur naval coréen, y compris, mais pas 
exclusivement , les suivantes : 
i. Des arrangements de  cession -bail, des injections de capitaux, l'achat 
d'obligations perpétuelles et autres moyens permettant de fournir un 
financement ; 
f. toutes autres mesures coréennes qui accordent une assistance financière aux 
constructeurs navals ou compagnies maritimes  de la Corée  par le biais de l'octroi de 
prêts préférentiels, de l'achat d'obligations, d'injections de capitaux, de l'achat de 
navires de commerce à des taux supérieurs à ceux du marché et de la cession -bail de 
navires de commerce à des taux inférieurs à ceux du marché, ou de tout autre type de 
financement préférentiel.  WT/DS594/1 • G/SCM/D129/1 • G/L/1354  
- 9 - 
  4. Subventions pour le remplacement par des navires écologiques  
Le Japon est préoccupé par le fait que la Corée accorde, directement et/ou par le biais d'institutions 
publiques et privées détenues par le g ouvernement coréen, contrôlées par lui, ou faisant l'objet 
d'une action de charger et/ou d'ordonner de sa part, une assistance financière à des conditions non 
commerciales aux acheteurs de navires de commerce produits par les constructeurs navals coréens, 
y compris en fournissant un soutien des prix (c'est -à-dire en couvrant une partie du coût) pour 
l'achat de navires de commerce respectant certaines normes environnementales auprès des 
constructeurs navals coréens.  
En 2017, le Ministère des océans et de la pêche de la Corée, qui fait partie du gouvernement coréen, 
a annoncé qu'il prévoyait  de mettre en œuvre un système de soutien des prix pour l'achat de navires 
nouvellement construits en cas de remplacement d'un vieux navire par un "navire écologique" ou 
navire à efficacité énergétique élevée . Dans le cadre de la "Stratégie de développement pour l a 
branche  de la construction navale " et du "Plan quinquennal de reconstruction d e la branche  du 
transport maritime (2018 -2022) ", la Corée multiplie ces efforts en v ue d'encourager et de soutenir 
le remplacement des navires de commerce existants par des navires écologiques . Dans le cadre des 
mesures de subventionnement  pour le remplacement par des navires écologiques, le gouvernement 
coréen accorde des paiements compt ants couvrant 10 à 20 % du prix d'une commande d'un nouveau 
navire satisfaisant à certaines exigences environnementales si l'acheteur remplace un vieux navire . 
De plus, la Corée, directement et/ou par le biais d'institutions publiques et privées détenues pa r le 
gouvernement coréen, contrôlées par lui, ou faisant l'objet d'une action de charger et/ou d'ordonner 
de sa part, accordera un soutien aux taux d'intérêt aux institutions financières qui accordent un 
financement pour des projets s'inscrivant dans le ca dre des mesures de subventionnement pour le 
remplacement par des  navires écologiques.  
En 2018, le gouvernement coréen a aussi promulgué la Loi sur la promotion et le développement de 
navires respectueux de l'environnement (entrée en vigueur le 1er janvier  2020) afin d'intensifier 
encore les efforts visant à encourager et à soutenir le remplacement des navires  de commerce  
existants par des navires écologiques.  
Ces mesures incluent, mais pas exclusivement, les suivantes:  
a. toutes les mesures coréennes qui soutiennent la construction de 50 navires de 
commerce pour 2022, prévue par le Plan quinquennal de reconstruction d e la branche  
du transport maritime  (2018 -2022) , y compris, mais pas exclusivement , les suivantes : 
i. l'octroi , décidé en mars ou avril 2018, d'un financement par la Corée pour l'achat 
par Sinokor Merchant Marine d'un nouveau porte -conteneurs d'une capacité de 
1 800 EVP à Hyundai Mipo Dockyard ; 
ii. l'octroi d'un financement par la Corée pour l'achat par H-Line Shipping Co., Ltd. 
de deux nouveaux vraquiers de 180  000 tonnes de port en lourd à Hyundai 
Samho Heavy Industries Co., Ltd., rendu public le 1 2 octobre  2018; 
iii. l'octroi d'un financement par la Corée pour l'achat par  Hyundai Merchant Marine 
Co., Ltd. de  nouveaux navires à des constructeurs navals coréens, annoncé en 
novembre  2018; 
iv. l'octroi d'un financement par la Corée pour l'achat par Namsung Shipping Co., 
Ltd. de deux nouveaux porte -conteneurs de 1  000 EVP à Dae Sun Shipbuilding & 
Engineering Co., L td., annoncé en novembre  2018; 
v. l'octroi d'un financement par la Corée pour l'achat par Pan Continental Shipping 
Co., Ltd . d'un nouveau porte -conteneurs de 1  000 EVP à Dae Sun Shipbuilding & 
Engineering Co., L td., annoncé en mars 2019; et 
vi. l'octroi d'un finance ment par la Corée pour l'achat par H-Line Shipping Co., Ltd . 
d'un nouveau vraquier de 180  000 tonnes de port en lourd à Hyundai Samho 
Heavy Industries Co., Ltd., rendu public le 1 2 juillet  2019; WT/DS594/1 • G/SCM/D129/1 • G/L/1354  
- 10 - 
  b. toutes les mesures coréennes qui soutiennent la construction de navire s de commerc e 
conformément à la Loi sur la promotion et le développement de navires respectueux de 
l'environnement ; et 
c. toutes autres mesures coréennes qui accordent un financement aux acheteurs de 
navires respectant les normes environnementales ét ablies et produits par les 
constructeurs navals coréens.  
5. Autre soutien de la Corée pour l'achat de navires de commerce  
Le Japon est préoccupé par le fait que la Corée accorde, directement et/ou par le biais d'institutions 
publiques et privées détenues par le gouvernement coréen, contrôlées par lui, ou faisant l'objet 
d'une action de charger et/ou d'ordonner de sa part, une assistance financière à des conditions non 
commerciales aux constructeurs navals coréens et/ou aux acheteurs, aux bailleurs , aux preneurs 
et/ou aux opérateurs de navires de commerce produits par les constructeurs navals coréens . Comme 
il est indiqué en détail dans des documents de politique générale tels que les suivants : "Stratégie 
de développement pour la branche  de la const ruction navale ", "Plan quinquennal de reconstruction 
de la branche  du transport maritime (2018 -2022) ", "Mesures visant à dynamiser la branche de la 
construction navale", "Mesures complétant les mesures visant à dynamiser la branche de la 
construction naval e", "Progrès et principales perspectives du Plan quinquennal de reconstruction de 
la branche du transport maritime (2018 -2022)  (23 avril 2019) , "Vision et stratégie de la renaissance 
de l'industrie manufacturière"  (19 juin 2019)  et "Stratégie d'innovation pour une industrie navale et 
une industrie de la pêche nouvelles"  (10 octobre 2019) , la Corée développe et exécute un plan visant 
à soutenir les constructeurs navals et les compagnies maritimes, y compris en achetant directement 
des navires de commerce aux  constructeurs navals coréens, ou en facilitant leur achat . 
Spécifiquement, ces mesures incluent, mais pas exclusivement, les suivantes:  
a. toutes  les mesures coréennes destinées à "faire augmenter le nombre des contrats et 
des commandes publiques … conformément au plan de reconstruction d e la branche  du 
transport maritime", comme il est décrit dans la "Stratégie de développement pour la 
branche  de la construction navale "; 
b. toutes les mesures coréennes liées à l'investissement de la KOBC dans de nouveaux 
navires de commerce et au financement  par la KOBC  de nouveaux navires de commerce 
produits par les constructeurs navals coréens, y compris, mais pas exclusivement, les 
suivantes:  
i. les investissements en capital prévus, à hauteur de 30 % des coûts de 
construction pour un nombre de navires pouvant aller jusqu'à 40 ; 
c. toutes autres mesures coréennes qui prévoient l'achat de navires de commerce aux 
constructeu rs navals coréens par le gouvernement coréen aux fins du soutien des  
branches  de la construction navale et du transport maritime.  
6. Modifications  et autres mesures  
La présente demande de consultations s'étend à toutes modifications, révisions, mesures de mise 
en œuvre ou mesures connexes aux mesures décrites plus haut, ainsi qu'aux lois et pratiques sur 
lesquelles les mesures énumérées plus haut sont fondées, ou qu'elles reflètent ou constituent.  
De plus, la présente demande de consultations s'étend à toutes autres mesures comportant une 
contribution financière de la Corée qui, directement ou indirectement, confère nt un avantage aux 
constructeurs navals coréens et/ou aux bailleurs, aux preneurs, aux propriétaires et/ou aux 
opérateurs de navires de commerce produits par les constructeurs navals coréens.  
7. Fondement juridique  
Le Japon est préoccupé par le fait que les mesures décrites plus haut dans les sections 1 à 6 s ont 
incompatibles avec les obligations de la Corée au titre de certaines dispositions de l' Accord SMC . En 
particulier, il apparaît que ces mesures sont des subventions spécifiques qui causent des effets 
défavorables pour les intérêts du Japon, comme indiqu é dans:  WT/DS594/1 • G/SCM/D129/1 • G/L/1354  
- 11 - 
  a. L'article 1.1 de l' Accord SMC parce que, dans chaque cas, une subvention existe dans 
la mesure où il y a une contribution financière et  où un avantage est ainsi conféré.  
b. L'article 2 de l' Accord SMC  parce que, dans chaque cas, les subventions sont s pécifiques.  
c. Les articles  5 a) et c) et 6.3  a), b) et c) de l' Accord SMC  parce que les mesures sont 
des subventions spécifiques au sens des articles  1er et 2 de l' Accord SMC  qui causent ou 
menacent de causer des effets défavorables pour les intérêts du Japon sous la forme 
d'un dommage causé à la branche nationale de la construction navale et d'un préjudice 
grave causé aux intérêts du Japon, y compris par le détournement ou l' entrave visant 
les importations et exportations du produit similaire japonais en Corée et sur des 
marchés de pays tiers  et par une sous -cotation des prix, ou un empêchement  de 
hausses de prix , une dépression des  prix ou des pertes de  ventes notables sur le  ou les 
mêmes marchés.  
Le Japon est également préoccupé par le fait qu'il apparaît que les mesures décrites plus haut dans 
les sections  1 à 6 sont des subventions à l'exportation incompatibles avec l'article  3.1 a) et 3.2 de 
l'Accord SMC . 
Le Japon est égal ement préoccupé par le fait qu'il apparaît que les mesures décrites plus haut dans 
les sections 1 à 6 sont subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés et sont donc  incompatible s avec l'article 3.1  b) et 3.2 de l 'Accord SMC ; n'accordent 
pas aux produits importés en Corée un traitement non moins favorable que le traitement accordé 
aux produits similaires d'origine coréenne d'une manière compatible avec l'article  III:4 du GATT de 
1994; et n'étendent pas immédiatemen t et sans condition tous avantages, faveurs, privilèges et 
immunités accordés par la Corée aux produits originaires d'autres pays aux produits similaires 
originaires du Japon en ce qui concerne toutes les questions visées à l'article III:4 du GATT de 1994 , 
d'une manière compatible avec l'article I:1 du GATT de 1994 . 
Conformément aux articles  4.2 et 7.2 de l' Accord  SMC, le Japon joint un exposé des éléments de 
preuve disponibles concernant l'existence et la nature des subventions en question, ainsi que le 
dommage causé à la branche de production nationale, et/ou le préjudice grave causé aux intérêts 
du Japon . Les éléments de preuve disponibles sont énumérés dans l' annexe  de la présente 
demande.  
Le Japon se réserve le droit de demander à la Corée de produire d 'autres renseignements et 
documents concernant les mesures en question, de présenter d'autres éléments de preuve 
concernant chacune des mesures et des violations potentielles énumérées plus haut, d'invoquer 
d'autres faits et de formuler d'autres allégation s au titre d'autres dispositions des accords visés, et 
d'examiner des mesures additionnelles au cours des consultations.  
Le Japon attend une réponse de la Corée à la présente demande de consultations et espère qu'une 
date mutuellement acceptable pourra êtr e fixée pour les consultations.  
 
_______________  
 
 
  WT/DS594/1 • G/SCM/D129/1 • G/L/1354  
- 12 - 
  ANNEXE  
Exposé des éléments de preuve disponibles  
La demande de consultations présentée par le Japon et datée du 31 janvier  2020 indique les 
subventions qui font l'objet de la présente demande de consultations.  
Les éléments de preuve mentionnés ci -après sont les éléments de preuve dont le Japon dispose pour 
le moment concernant l'existence et la nature de ces subventions, et le dommage causé à la branche 
de production nationale et/ou le préjudice g rave causé aux intérêts du Japon . Celui-ci se réserve le 
droit de compléter ou de modifier dans l'avenir la présente liste, selon qu'il sera nécessaire . Certains 
éléments de preuve peuvent être indicatifs de l'existence et de la nature de plus d'un type de  
subvention ou mesure . Cependant, pour simplifier, toutes les sources d'éléments de preuve ne sont 
mentionnées qu'une fois.  
Les éléments de preuve dont le Japon dispose actuellement comprennent ce qui suit:  
Éléments de preuve généraux  
• Industrial Finance Di vision, Financial Services Commission, Korea Development Bank Act, 
Act No.14122 (Sept. 30, 2016), 
http://www.law.go.kr/lsInfoP.do?lsiSeq=182121&efYd=20160930#0000 . 
• International Economic Affairs Bureau, Ministry of Economy and Finance, Export -Import 
Bank of Korea Act, Act No.13453 (Aug 1, 2016),  
http://www.law.go.kr/lsInfoP.do?lsiSeq=173581 &efYd=20160801#0000 . 
• Export and Import Division, Ministry of Trade, Industry and Energy, Trade Insurance Act, Act 
No.16797 (Dec 10, 2019),  
http://www.law.go.kr/lsInfoP.do?lsiS eq=212215&efYd=20191210#0000 . 
• Shipping Policy Division, Ministry of Oceans and Fisheries, Korea Ocean Business Corporation 
Act, Act No. 16703 (Dec 3, 2019),  
http://www.law.go. kr/lsInfoP.do?lsiSeq=211895&efYd=20191203#0000 . 
• Industrial Finance Division, Financial Services Commission, Credit Guarantee Fund Act, Act 
No. 16652 (Nov 26, 2019),  
http://www .law.go.kr/lsInfoP.do?lsiSeq=211691&efYd=20191126#0000 . 
• Industrial Finance Division, Financial Services Commission, Industrial Bank of Korea Act, Act 
No. 14839 (July 26, 2017),  
http://www.law.go.kr/lsInfoP.do?lsiSeq=195312&efYd=20170726#0000 . 
• Korea Development Bank, Articles of Incorporation of Korea Development Bank (June 26, 
2019),  https://www.kdb.co.kr/index.jsp , prière de che rcher "정관" 
• Export -Import Bank of Korea, Articles of Incorporation of Export -Import Bank of Korea 
(Aug 27, 2019),  
http://www.alio.go.kr/popSusi.do?apbaId=C0223&reportFormRootNo=21110 , prière de 
chercher "정관". 
• Korea Trade Insurance Corporation, Articles of Incorporation of Korea Trade Insurance 
Corporation (Jan. 1, 2015),  
https://www.ksure.or.kr/en/company/articles.do . 
• Pour tous les ministères et organismes publics concernés, Ministry of Trade, Industry and 
Energy , The Development Strategy for the Shipbuilding Industry through Three Major 
Innovations – Cost, Technology, and Systems Innovation (Apr. 5, 2018), 
https://www.gov.kr/portal/ntnadmNews/1413013 . 
• Pour tous les ministères et organismes publics concernés, Ministry of Economy and Finance, 
The Five -Year Marine Transportation Industry Rebuilding Plan (2018 -2022)  (Apr. 5, 2018), 
"http://www.mosf.go.kr/com/synap/synapView.do?atchFileId=ATCH_000000000007840&file
Sn=3 ". 
• Pour tous les ministères et organismes publics concernés, Ministry of Economy and Finance, 
Plans to Enhance the Competitiveness of the Shipbuild ing Industry (Oct. 31, 2016), 
"http://www.moef.go.kr/com/synap/synapView.do?atchFileId=ATCH_000000000003180&file
Sn=1 ". 
• State Affairs Committee, The Secret ariat of the National Assembly, Minutes of the  1st State 
Affairs Committee Meeting of the 344th National Assembly  (Aug. 8, 2016), 
http://likms.assembly.go.kr/record/mhs -40-010.do#none . WT/DS594/1 • G/SCM/D129/1 • G/L/1354  
- 13 - 
  • State Affairs Committee, The Secretariat of the National Assembly, Minutes of the 6th State 
Affairs Committee Meeting of the 343rd National Assembly  (July 11, 2016), 
http://likms.assembly.go.kr/record/mhs -40-010.do#none . 
• IHS Markit,  https://maritime.ihs.com/ . 
• Clarksons Research, https://sin.clarksons.net/ . 
Mesures de restructuration des entreprises visant à soutenir les constructeurs navals 
coréens  
• DSME, Quarter Reports (Nov. 16, 2015 ; May. 16, 2016 ; Nov. 14, 2016 ; May. 15, 2017 ; 
Nov. 14, 2017).  
• DSME, Half -Year Reports (Aug. 16, 2016 ; Aug. 14, 2017).  
• DSME, Correction Notification (Report), Business Report 2015 (Oct. 19, 2017).  
• DSME, Correction Notification (Report), Business Report 2016 (Oct. 19, 2017).  
• DSME, Correction Notification (Re port), Business Report 2017 (May. 23, 2018).  
• KOREA INVESTORS SERVICE, Despite the Capital Increase, Downward Revision to Daewoo 
Shipbuilding & Marine Engineering Co., Ltd.'s Credit Rating is Maintained (Dec 27, 2016), 
prière de chercher "대우조선해양㈜  자본확충에도  신용등급 하향검토  유지" à l'adresse  
http://www.kisrating.com/search.do . 
• DSME, Increase in short -term borrowings / Decision to increase short -term borrowings, 
(Nov.04, 2015 ; Mar.25, 2016 ; Sep.21, 2016 ; May 17, 2017).  
• KDB, Main Creditor Bank's Countermeasure related to DSME (July 21, 2015), prière de 
chercher "産銀, 대우조선해양 (주) 관련 주채권은행  대응방안 " à l'adress e 
https://wbiz.kdb.co.kr/wb/simpleJsp.do#.(Co nsulté  pour la dernière fois le 3 0 juillet  2018; 
le lien ne permet plus d'accéder au site .) 
• DSME, Main Matter Report / Mandatory Exchange Report (Dec. 22, 2015 ; Nov. 10, 2016 ; 
Dec 12, 2016 ; June 13, 2017 ; June 28, 2017).  
• DSME, Correction Notification (Repo rt), Main Matter Report / Mandatory Exchange Report 
(June 28, 2017 ; Aug. 11, 2017 ; Dec. 22, 2017 ; Mar. 14, 2018 ; Mar. 15, 2018).  
• DSME, Investment Manual (Dec. 28, 2016), 
https://dart.fss.or.kr/dsaf001/main.do?rcpNo=20161228000006 . 
• Daehan, Changes in Largest Shareholder and Others' shareholdings (Jan. 17, 2017), 
http://dart.fss.or.kr/dsaf001/main.do? rcpNo=20170117000302 . 
• Korea Investors Service, Audit of Risk of Loss of Financial Institution following DSME 
Restructuring Implementation Plan (Mar. 24, 2017), prière de chercher "대우조선해양  
구조조정  추진방안에  따른 금융기관  손실부담  점검 - 자율적  구조조정 : 신용도 영향 제한적 . 단, P-Plan 
실행여부  모니터링 필요" à l'adress e http://www.kisrating.com/search.do . 
• Local Industry Employment Policy Department, Ministry of Employment and Labor, Progress 
Report on Additional Employment and Employment Support Policy for the Shipbuilding 
Industry  (Feb. 28, 2017),  
http://www.moel.go.kr/info/publict/publictDataView.do?bbs_seq=1491888311244 . 
• Yeun-Jung Kim, Dong -Hyun Kim, Big 3 Shipbuilding Completed 40 % of the Restructuring 
Plan, Hyundai Heavy Industry Leads with 56 %, YONHAP NEWS  (Dec. 26, 2016), 
"http://www.yonhapnews.co.kr/bu lletin/2016/12/26/0200000000AKR20161226080951003.
HTML ". 
• Industrial Finance Division, Financial Services Commission, Plans Executed to Reorganize the 
Role of Policy Financing in Order to Foster Policy Financing Abilities to Support Creative and 
Consumer -based Economy  (Aug. 27, 2013),  
http://www.fsc.go.kr/info/ntc_news_view.jsp?menu=7210100&bbsid=BBS0030&no=29319 . 
• Site Web de la KEXIM, Hub of Marine Financing, Marine Finance Center Opens  (Nov. 10, 
2014), 
"https://www.koreaexim.go.kr/site/program/board/basicboard/view?currentpage=32&menui
d=001005005001&pagesize=10&boardtypeid=36&boardid=50426 ". 
• HHI, Presentation on Citi Korea Investor C onference 2019, 
"http://www.hyundai -holdings.com/download.php?filepath=http%3A%2F%2Fwww.hyundai -
holdings.co.kr%2Fdata%2Fhhigroup -en%2Fpageplus%2FirDataHHoldings%2F1558331080_i
rDataHHoldings.pdf&filename=CITI%20Korea%20Investor%20Conference%202019.pdf ". 
• HHI, (Cor rection) Main Matter Report (Capital Increase Decision) (Mar. 8, 2019), 
http://dart.fss.or.kr/dsaf001/main.do?rcpNo=20190308000911 . WT/DS594/1 • G/SCM/D129/1 • G/L/1354  
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  • HHI, Other Management Issues (Voluntary Disclosur e) (Mar. 8, 2019), 
http://dart.fss.or.kr/dsaf001/main.do?rcpNo=20190308801082 . 
• Kyung -Min Kim, First Step but Rough HHI -DSME  Acquisition Ahead – Foreign Antitrust 
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• WonSuk Oh, HHI-KDB, Signing MOU Regarding DSME Acquisition … Shipbuilding Industry 
System Reform on Track , JOONGANG ILBO (Mar. 8, 2019), 
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(Mar.  8, 2018), http://hankookilbo.com/v/f972171924af46d4b527cf6f2f252dc4 . 
• STX, Applying for Court Receivership… Court, Will Decide on Restructuring After Assessing 
Ability to Rehabilitate , GLOBAL VIEWS  (May 27, 2016), 
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• KDB, Report on Status of Large Volume Holding of Shares  (Dec. 2 4, 2015), 
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• KEXIM, Large Shareholdings Status Report  (July 5, 2017), 
http://dart.fss.or.kr /dsaf001/main.do?rcpNo=20170705000289 . 
• KDB, Large Shareholdings Status Report  (Aug. 12, 2017), 
http://dart.fss.or.kr/dsaf001/main.do?rcpNo=20170818000019 . 
• DongMyung  Accounting Firm, Audit Report on DHSC's Financial Reports  (Mar. 2, 2018), 
http://dart.fss.or.kr/dsaf001/main.do?rcpNo=20180323000922 . 
• SamKyeong Accounting Corporation, Audit Report  for SungDong's Financial Reports (Mar. 
20, 2018), http://dart.fss.or.kr/dsaf001/main.do?rcpNo=20180412000689 . 
Garanties et autres assurances pour le financement lié aux commandes d e navires de 
commerce passées auprès des constructeurs navals coréens  
• Site Web de la KEXIM, Export -Related Performance Guarantee, 
"https://www.koreaexim.go.kr/site/homepage/menu/viewMenu?menuid=002003002002001ht
tps://www.koreaexim.go.kr/site/homepage/menu/viewMenu?menuid=002003002002001 ".  
• JoongAng  Ilbo, Prime Minister of South Korea Stated,  "We must finish the investigation of 
Daewoo Shipbuilding in as short a period as possible " (July 5, 2016), 
http://japanese.joins.com/article/879/217879.html . 
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