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7 avril 2022  
(22-2837) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 avril 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande . 
 
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Intitulé: Draft Ministerial Regulation on Playground equipment  for public use - Part 1: Additional 
specific safety requirements and test method for Swings  (TIS 3000 -1:2562(2019)) (Projet de 
règlement ministériel sur les équipements d'aires de jeux publiques - Partie 1: Exigences de sécurité 
et méthodes d'essai complé mentaires spécifiques aux balançoires)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 8 mars 2022  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 25 mars 2022  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 21 décembre 2022  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
http://www.ratchakitcha.soc.go.th/DATA/PDF/2565/A/019/T_0006.PDF  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur: Cet addendum a pour but d'informer que le règlement ministériel exige que les 
équipements d'aires de jeux publiques - Partie 1 : Exigences de sécurité et méthodes d'essai 
complémentaires spécifiques aux balançoires soient conformes à la norme B.E. 2565 (2022).  
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1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir tout 
autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  