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4 août 2023 
(23-5306) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Australian Competition and Consumer Commission  - ACCC (Commission australienne de 
la concurrence et de la consommation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Australian WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC sur les OTC de l'Australie)  
Office of Global Trade Negotiations  (Division des négociations commerciales 
internationales)  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce)  
Canberra ACT 0221  
tbt.enquiry@dfat.gov.au  
+61 2 6261 1111  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : "Produits pour le sommeil des bébés ", à savoir tout produit possédant une 
surface su r laquelle un bébé peut s'allonger et qui créé un environnement propice au 
sommeil, y compris les produits qui apaisent . Il s'agit par exemple de hamacs, de 
berceaux, de berceaux cododo, de lits inclinés, de cale bébés, de lits d'enfant et de lits 
paraplui e. 
"Produits inclinés non destinés au sommeil ", à savoir les produits qui placent la tête 
du nourrisson au -dessus de l'axe horizontal, qui ne sont pas conçus, destinés ou 
commercialisés pour le sommeil et ne contiennent aucune déclaration selon laquelle il s 
sont adaptés au sommeil, mais dans lesquels un nourrisson peut tout de même 
s'endormir . Il s'agit par exemple de balancelles pour bébés et de transats.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposition de 2 nouvelles 
normes obligat oires - The Consumer Goods (Infant Products) Information Standard 
(Norme relative aux renseignements à communiquer sur les produits de consommation 
(produits pour nourrissons)) et Consumer Goods (Infant Sleep Products) Safety Standard  
(Norme pour la sécuri té des produits de consommation (Produits pour le sommeil des 
bébés)), 9 pages en anglais, 21  pages en anglais  G/TBT/N/AUS/159  
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  6. Teneur : La Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC) à 
l'intention d'introduire 2 nouvelles normes obligatoires, une norme de sécurité pour les 
produits pour le sommeil des bébés et une norme relative aux renseignements à 
communiquer sur les produits pour le sommeil des bébés.  
Les avant -projets ci -après de ces instruments énoncent les exigences proposée s, comme 
suit: 
1. Avant -projet de Norme relative aux renseignements à communiquer sur les 
produits de consommation (Produits pour bébés) 2023 - Une norme obligatoire 
relative aux renseignements à communiquer sur les produits pour le sommeil des 
bébés, y  compris les produits inclinés non destinés au sommeil . Il s'agit 
notamment d'informations en matière de sécurité et d'avertissements destinés à 
mieux faire comprendre aux consommateurs les pratiques pour assurer un 
sommeil en toute sécurité et les risques associés au produit.  
2. Avant -projet de Norme pour la sécurité des produits de consommation (Produits 
pour le sommeil des bébés) 2023  - Une norme ob ligatoire applicable aux produits 
pour le sommeil des bébés prévoyant des prescriptions en matière d'essai et de 
conception couvrant les risques associés à l'inclinaison, à la courbure, à la rigidité 
et aux matériaux utilisés, en plus des prescriptions exi stantes portant entre 
autres sur la stabilité . Le texte comporterait également des prescriptions 
spécifiques pour les berceaux, les lits d'enfants et les lits parapluie destinés à 
tenir compte des dangers particuliers présentés par les produits (par exempl e, en 
ce qui concerne la largeur des barres/lattes, la hauteur des barrières latérales et 
la résistance des barrières escamotables).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
L'inclinaison, la courbure, la ri gidité et la respirabilité des matériaux utilisés dans les 
produits pour le sommeil des bébés et les produits inclinés non destinés au sommeil 
peuvent présenter un risque pour les bébés lorsqu'ils dorment en augmentant le risque 
de suffocation, d'asphyxie positionnelle et de réinspiration de dioxyde de carbone.  
Il existe 2 normes de sécurité obligatoires en Australie, à savoir la norme pour les lits 
d'enfants à usage domestique et celle pour les lits parapluie, ce qui signifie qu'il existe un 
vide réglement aire pour tous les autres produits pour le sommeil des bébés, y compris 
les produits courants comme les berceaux.  
Afin de réduire les risques de décès ou de blessures associés aux produits pour le sommeil 
des bébés, il a été élaboré une norme de sécurité o bligatoire qui prévoit diverses 
exigences en matière de conception, de construction, de performance et de marquage.  
Elle devrait être complétée par une norme d'information obligatoire applicable aux 
produits pour le sommeil des bébés et les produits inclin és non destinés au sommeil, 
exigeant que ces produits soient accompagnés d'avertissements et d'instructions 
appropriés pour leur utilisation en toute sécurité.  
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
1. Consumer Goods (Infant Products) Information Standard 2023 exposure draft  
2. Consumer Goods (Infant Sleep Products) Safety Standard 2023  exposure draft . 
9. Date projetée pour l'adoption : Les nouvelles norme de sécurité et norme d'information 
obligatoires ser aient adoptées le lendemain de leur publication au Journal officiel.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Les nouvelles norme de sécurité et norme 
d'information obligatoires prévoiront une période de transition (vraisemblablement de 18  
mois) pour permet tre aux fournisseurs de se conformer aux nouvelles exigences . Pendant 
cette période les lits à usage domestique et lits parapluie devront être en conformité avec G/TBT/N/AUS/159  
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  les normes obligatoires actuelles ou avec la norme de sécurité pour les produits de 
consommation (Produits pour le sommeil des bébés) de 2023.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce)  
Courrier électronique: TBT.Enquiry@dfat.gov.au  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/AUS/23_11474_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/AUS/23 _11474_01_e.pdf  
 