  
  
G/VAL/77  
11 novembre  2020 
(20-8085) Page: 1/6 
Comité de l'évaluation en douane   
 
  
VINGT -SIXIÈME  EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET  DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 19941 
L'article 23 de l'Accord prévoit que "le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en 
œuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs" . Les grands 
objectifs de l'Accord sont énumérés dans l'introduction générale . L'examen annuel effectué par le 
Comité de vrait porter sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord au vu des objectifs et 
des obligations précises qui y sont énoncés . 
À sa réunion du 19 octobre  2020, le Comité de l'évaluation en douane a effectué le vingt -sixième 
examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord.  
_______________  
 
 
1 Le présent rapport a été adopté par le Comité de l'évaluation en douane à sa réunion du 
19 octobre  2020.  G/VAL/77  
- 2 - 
  Le présent document traite des questions suivantes : 
  Page 
I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT D'OBSERVATEUR  ............  2 
a) Application différée et réserves ................................ ................................ .......................  2 
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord)  ................................ .............  2 
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée)  ................................ . 2 
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du délai de cinq ans)  ................................ ............  2 
iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales)  ................................  3 
v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'ordre d'application des 
articles  5 et 6) (53)  ................................ ................................ ................................ .............  3 
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le 
demande ou non) (51) ................................ ................................ ................................ .........  3 
b) Gouvernements ayant le statut d'obser vateur (25)  ................................ ...........................  4 
c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6)  ................................ ...........  4 
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC  ................................ . 4 
III. RÉUNIONS  DU COMITÉ  ................................ ................................ ............................  4 
IV. LÉGISLATIONS NATIONALES  ET AUTRES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES  ..................  4 
a) Textes des législations nationales  ................................ ................................ ...................  4 
b) Liste de questions  ................................ ................................ ................................ .........  5 
c) Renseignements sur l'application des décisions du Comité  ................................ .................  5 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE  ................................ ................................ ..........................  5 
VI. QUESTIONS RELATIVES  À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  ................................ ... 5 
VII.  INSPECTION AVANT  EXPÉDITION  ................................ ................................ ..........  5 
VIII.  RAPPORTS  DU COMITÉ  TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  .....................  6 
IX. CONS ULTATIONS  ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ................................ .................  6 
X. RAPPORT  ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  .......................  6 
 
I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT D'OBSERVATEUR  
a) Application différée et réserves  
1.1.   Cette section reflète la situation en ce qui concerne les dispositions en matière de trai tement 
spécial et différencié auxquelles peuvent recourir les pays en développement Membres, au 
19 octobre  2020. Ces dispositions ont été invoquées comme suit:  
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord)  
1.2. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié . 
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée)  
1.3. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié . 
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du délai de cinq ans)  
1.4. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié.  G/VAL/77  
- 3 - 
  iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales)  
1.5. Aucun Membre n'applique cette dispo sition relative au traitement spécial et différencié.  
v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'ordre d'application des articles  5 
et 6) (53)  
Argentine2 Guatemala  Niger  
Bahreïn, Royaume de  Guyana  Ouganda  
Bangladesh  Haïti Pakistan  
Bénin  Honduras  Panama  
Brésil2 Inde2 Pérou2 
Brunéi Darussalam  Indonésie  Philippines  
Burkina Faso  Israël  République dominicaine  
Cameroun  Jamaïque  Sénégal  
Chili Kenya  Sri Lanka  
Colombie  Madagascar  Thaïlande  
Costa Rica  Malaisie  Togo 
Côte d'Ivoire  Malawi2 Tunisie  
Djibouti  Maldives  Turquie2 
Égypte  Mali Uruguay  
El Salvador  Maroc2 Venezuela, Rép. bolivarienne du  
Émirats arabes unis  Mexique2 Zambie  
Équateur  Myanmar  Zimbabwe2 
Gabon  Nicaragua   
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le demande 
ou non) (51)  
Argentine2 Égypte  Madagascar  Philippines  
Bahreïn, Royaume de  El Salvador  Malaisie  République dominicaine  
Bangladesh  Équateur  Malawi2 Sénégal  
Bénin  Gabon  Maldives  Sri Lanka  
Brésil2 Guatemala  Mali Thaïlande  
Brunéi Darussalam  Guyana  Maroc2 Togo 
Burkina Faso  Haïti Mexique2 Tunisie  
Cameroun  Honduras  Myanmar  Turquie2 
Chili Inde2 Nicaragua Uruguay  
Colombie  Indonésie  Niger  Venezuela, Rép. bolivarienne du  
Costa Rica  Israël  Nigéria  Zambie  
Côte d'Ivoire  Jamaïque  Pakistan  Zimbabwe2 
Djibouti  Kenya  Pérou2  
 
2 Membres qui continuent de bénéficier dans le cadre de l'OMC des dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié invoquées au titre de l'Accord du Tokyo Round conformément à la Décision WT/L/38.  G/VAL/77  
- 4 - 
  b) Gouvernements ayant le statut d'observateur ( 25) 
Algérie  Libye  
Andorre  Ouzbékistan  
Azerbaïdjan  République arabe syrienne  
Bahamas  République libanaise  
Bélarus  Saint-Siège  
Bhoutan  Sao Tomé -et-Principe  
Bosnie -Herzégovine  Serbie  
Comores  Somalie  
Curaçao  Soudan  
Éthiopie  Soudan du Sud  
Guinée équatoriale  Timor -Leste  
Iran Turkménistan  
Iraq  
c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6)3 
Banque interaméricaine de développement (BID)  
Banque mondiale  
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)  
Fonds monétaire international (FMI)  
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)  
Organisation mondiale des douanes (OMD)  
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC  
2.1. Président (élu en juin 2019) M. Winega BAMANA (Togo)  
 Président (élu en juillet  2020)  M. Carlos GUEVARA ( Équateur)  
III. RÉUNIONS  DU COMITÉ  
3.1. Le Comité a tenu une réunion informelle le 4 juin 2020 pour discuter de la poursuite de ses 
travaux à court et moyen termes compte tenu de la pandémie de COVID -19. Il est convenu de 
reporter la réunion prévue le 9  juillet  2020 jusqu'à l'automne 2020 et de poursuivre ses travaux par 
voie de procédures écrites jusqu'alors . Il a ainsi tenu une réunion formelle le 1 9 octobre  2020 
(G/VAL/M/70)4 sous la présidence de M. Carlos GUEVARA (Équateur).  
IV. LÉGISLATIONS  NATIONALES  ET AUTRES NO TIFICATIONS PRÉSENTÉES  
a) Textes des législations nationales  
4.1. L'article  22 de l'Accord prévoit que chaque Membre informera le Comité de toute modification 
apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à 
l'adminis tration de ces lois et règlements . À sa première réunion, le 12  mai 1995, le Comité a adopté 
des procédures pour la notification des législations nationales (G/VAL/M/1, paragraphes  29 à 35, 71 
et 72) . Le paragraphe i) de la "Décision concernant la notifica tion et la communication des 
législations nationales conformément à l'article 22 de l'Accord"5 exige des Membres qu'ils présentent 
le texte intégral de leurs législations nationales (lois, règlements, etc.) sur la valeur en douane dans 
l'une des trois lan gues officielles de l'OMC.  
4.2. L'état de ces notifications est indiqué dans le document  G/VAL/W/232/Rev. 12. Pendant la 
période considérée, les Tonga (G/VAL/N/1/TON/1) et le Vanuatu (G/VAL/N/1/VUT/1)  ont communiqué 
leur législation douanière . L'Union européenne (G/VAL/N/1/EU/1) et les Îles Salomon 
(G/VAL/N/1/SLB/Add.1) ont notifié les modifications apportées à leur législation douanière.  
 
3 Ces organisations ont désormais le statut d'obs ervateur officiel, à la suite de l'Accord intervenu au 
Comité (G/VAL/M/5) et des accords conclus par la Banque mondiale et le FMI avec l'OMC (WT/L/195).  
4 À paraître.  
5 Section B.2 du document G/VAL/5.  G/VAL/77  
- 5 - 
  4.3. À sa réunion du 19 octobre , le Comité a clos son examen des législations de trois Membres 
(Royaume de Bahreïn, Chine et Myanmar) et a décidé de reprendre à la réunion suivante l'examen 
des législations des 21 Membres suivants : Belize; Burundi ; Fédération de Russie ; Gambie ; Guinée ; 
Honduras ; Îles Salomon ; Inde; Kazakhstan ; Malawi; Népal; Niger; Nigéria ; République dominicaine ; 
République kirghize ; Rwanda ; Sri Lanka ; Togo; Tonga; Union européenne et Vanuatu . 
b) Liste de questions  
4.4. À sa première réunion, le 12  mai 1995, le Comité a adopté des pro cédures pour la 
communication des réponses à une liste de questions (G/VAL/M/1, paragraphes  36 à 39). Cette liste 
figure dans le document G/VAL/5 . 
4.5. L'état des notifications de questions est indiqué dans le document G/VAL/W/232/Rev. 12. 
Pendant la période considérée, la République dominicaine ( G/VAL/N/2/DOM/1) a notifié sa la liste de 
questions . 
c) Renseignements sur l'application des décisions du Comité  
4.6. À sa première réunion le 12  mai 1995, le Comité a adopté des décisions qui avaient été 
adoptées précédemment par le Comité du Tokyo Round . Le texte de ces décisions figure dans le 
document G/VAL/5 . Le Comité a adopté en outre des décisions qui lui ava ient été renvoyées par les 
Ministres à Marrakech . Le texte de ces décisions figure dans le document G/VAL/1.  
4.7. Les notifications concernant l'application de la Décision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermination de la vale ur en douane des marchandises importées et du 
paragraphe  2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données (G/VAL/5) ont été résumées  par le Secrétariat  dans le 
document G/VAL/W/5 /Rev.32 . Pendant la période considérée, le Myanmar a  présenté une notification  
(G/VAL/N/3/MMR/1).  
4.8. Aucune décision n'a été adoptée par le Comité pendant la période considérée . 
V.  ASSISTANCE  TECHNIQUE  
5.1.   À sa réunion du 19 octobre , le Comité a pris note du fait que l'assistance technique dans le 
domaine de l'évaluation en douane était intégrée au programme général d'assistance technique de 
l'OMC et que le Plan biennal d'assistance technique 20 20-2021 (WT/COMTD/248/Rev.1) était en 
cours  d'application . 
5.2.   À sa réunion du 19 octobre , le Comité a également pris note des renseignements compilés  
par le Comité technique de l'évaluation en douane dans le document G/VAL/8/Add. 40 concernant 
les activités d'assistance technique menées par le Secréta riat de l'OMD.  
VI. QUESTIONS  RELATIVES  À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  
6.1. À sa réunion du 19 octobre , le Comité  a pris note des déclarations  faites au titre du point de 
l'ordre du jour intitulé  "Détermination par le Pakistan des valeurs en douane du papier" soulevé par 
la Thaïlande.  
VII.   INSPECTION  AVANT  EXPÉDITION  
7.1. À sa réunion du 19 octobre , le Comité  a pris note des données sur  l'état de s notifications 
reçues concernant l'inspection avant expé dition ( qui figurent dans les document s de la série 
G/PSI/N/1/Rev. 4). Pendant  la période considérée, de nouvelle s notification s ont été présentée s par 
la Chine (G/VAL/N/4/Add.1), l'Égypte (G/VAL/N/4/Add.4), les Seychelles (G/VAL/N/4/Add.3) et les 
Tonga (G/VAL/N/4/Add.2) . Le Comité a également pris note  des déclarations faites au titre du point 
de l'ordre du jour relatif aux q uestions et réponses concernant les notifications présentées par 
l'Indonésie, l'Égypte, la Chine et Sainte -Lucie. Le cinquièm e examen triennal de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition a été lancé à la réunion du 1 9 octobre  (voir la note d'information 
figurant dans le document G/VAL/W/363) et le Comité est convenu de fixer au 3 0 mars 2021 la date 
limite pour la présentation,  par les Membres, de toute déclaration dans le contexte du présent G/VAL/77  
- 6 - 
  examen . Le Comité a également pris note  du dernier rapport du Conseil des essais, de l'inspection 
et de la certification (Conseil TIC) (auparavant  l'International Federation of Inspection Agencies 
(G/VAL/W/363, annexe I )) sur les pays qui ont recours à des services d'inspection avant expédition, 
distribué sous l a cote G/VAL/W/63/Rev. 25. 
VIII.  RAPPORTS  DU COMITÉ  TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
8.1. Le représentant de l'OMD a présen té un rapport à la réunion du 19 octobre  sur les travaux du 
Comité technique de l'évaluation en douane, y compris les quarante -neuvième et 
cinquantième /cinquante et unième  session s, qui ont eu lieu du 4 au 8 novembre  2019 et du 12 au 
14 octobre  2020, respe ctivement . Le Comité technique a commémoré sa cinquantième session à la 
réunion d' octobre  2020. 
IX. CONSULTATIONS  ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
9.1. Pendant la période considérée, il n'y a pas eu de demandes de consultations concernant 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) ni l'Accord sur l' inspection avant expédition . 
X.  RAPPORT  ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
10.1.  Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
conformément aux dispositions de l'article 23 de l'Accord et a demandé au Secrétariat d e le mettre 
à jour pour tenir compte de la réunion du 1 9 octobre  (G/L/1372) . 
__________  