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2 mars 2023 
(23-1425) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Instruments de pesage à fonctionnement non automatique, instruments de 
mesure  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Resolution of the Cabinet 
of Ministers of Ukraine of February 24, 2023 No 160 "On Amendments to the Technical 
Regulations Approved by the Resolutions of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 1062 
of December 16, 2015 and No. 163 of February 24, 2016" (Décision n°  160 du Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine du 2 4 février 2 023 relative à la modification des règlements 
techniques approuvés par les Décisions du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 1062 d u 
16 décembre 2 015 et n° 163 du 2 4 février 2 016), 5 pages, en ukrainien  
6. Teneur : L'article 20 de la Loi de l'Ukraine sur les règlements techniques et l'évaluation 
de la conformité prévoit le réexamen des règlements techniques et des procédures 
d'évaluat ion de la conformité au moins une fois tous les cinq ans à compter de leur date 
d'entrée en vigueur.  
La décision notifiée propose d'apporter des modifications rédactionnelles à  
la disposition 3 du Règlement technique sur les instruments de pesage à fonctio nnement 
non automatique et aux dispositions 3 -4, 11, et aux annexes 1, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11 et 
14 du Règlement technique sur les équipements de mesure.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Laws of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment", "On Metrology 
and Metrological Activities", "On Accreditation of Conformity Assessment Bodies".  G/TBT/N/UKR/246  
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  Resolutions of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 163 "On Approval of the Technical 
Regulations for Measuring Equipment" of February 24, 2016 et No. 1062 "On Approval of 
the Technical Regulations on Non -Automatic Weighing Devices" of February 16, 2015  
9. Date projetée pour l'adoption : 24 février 2 023; La décision a été  
publiée le 1er mars 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er septembre 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreemen ts and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/160 -2023-%D0%BF#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_1458_00_x.pdf  
 