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18 avril 2024 
(24-3241) Page: 1/19 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 12 avril 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Chine.  
 
_______________  
 
 
Question n°  1 
A. Dans des communications antérieures, nous avons demandé des renseignements 
additionnels sur ce qu'il fallait entendre par "haute technologie" aux fins du 
programme 3 du gouvernement central "Mesures fiscales préférentielles en faveur 
des entreprises de haute technologie", mais la Chine nous a renvoyés à la législation 
générale régissant ce programme. La Chine pourrait -elle expliquer plus en détail, 
au-delà de la référence à la législation sous -jacente , ce qu'il faut entendre par 
"haute technologie" aux fins de ce programme?  
Réponse  
Selon les "Mesures pour l'administration de la reconnaissances des entreprises de haute technologie" 
(GKFH  [2016] n° 32), les entreprises de haute technologie s'entendent des entreprises résidentes 
enregistrées en Chine qui mènent des activités continues de recherche -développement ainsi que de 
transformation de leurs avancées technologiques dans les secteurs p rescrits dans le document 
"Secteurs de haute technologie bénéficiant d'un soutien de l'État", qui ont établi leurs droits de 
propriété intellectuelle et qui mènent des activités commerciales sur la base de ces droits. Le 
document "Secteurs de haute technol ogie bénéficiant d'un soutien de l'État" fournit une description 
détaillée de plusieurs catégories de technologies relevant de huit domaines, y compris les 
technologies d'information électronique, la biologie et les nouvelles technologies pharmaceutiques, 
le secteur des services de haute technologie, les nouvelles technologies énergétiques et d'économie 
d'énergie, etc. Des renseignements à ce sujet sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.mofcom.gov.cn/aarticle/bh/200805/20080505534363.html . 
B. En outre, la Chine utilise l'expression "haute technologie" dans le cadre de plusieurs 
programmes au niveau provincial. Pourrait -elle préciser ce qu'il faut entendre par 
"haute technologie" aux fins des programmes ci -après:  
i. Programmes 1, 5 et 7 de la province du Shandong  
ii. Programmes 11, 18, 19 et 22 de la province du Henan  
iii. Programmes 11, 21, 22 et 24 de la province du Guangdon g 
iv. Programmes 6, 9, 11 et 13 de la région autonome de Guangxi Zhuang  
v. Programme 7 de la province du Hainan  
vi. Programmes 8 et 22 de la province du Sichuan  
 
1 G/SCM/Q2/CHN/124  
2 G/SCM/N/401/CHN  G/SCM/Q2/CHN/128  
- 2 - 
  Réponse  
Les critères de reconnaissance de la "haute technologie" utilisés par les gouvernements  locaux et le 
gouvernement central sont cohérents. Par conséquent, la réponse à cette question est la même que 
celle donnée à la question n° 1 A ci -dessus. Les entreprises de haute technologies visées par le 
programme de subventions sont les entreprises id entifiées et enregistrées conformément aux 
"Mesures pour l'administration de la reconnaissances des entreprises de haute technologie" (GKFH 
[2016] n° 32), y compris les entreprises résidentes enregistrées en Chine qui mènent des activités 
continues de rech erche -développement ainsi que de transformation de leurs avancées 
technologiques dans les secteurs prescrits dans le document "Secteurs de haute technologie 
bénéficiant d'un soutien de l'État", qui ont établi leurs droits de propriété intellectuelle et qui  mènent 
des activités commerciales sur la base de ces droits.  
Question n°  2 
A. S'agissant du programme 15 du gouvernement central "Traitement fiscal 
préférentiel applicable aux véhicules et aux navires économes en énergie et utilisant 
des énergies nouvelles" le terme "navires" désigne -t-il explicitement les navires de 
pêche?  
Réponse  
Le terme "navires" ne désigne pas explicitement les navires de pêche. La Loi sur la taxe sur les 
véhicules et les navires de la République populaire de Chine et son règlement d'ap plication disposent 
qu'"une réduction ou une exonération de la taxe sur les véhicules et les navires peut être accordée 
pour les véhicules et les navires économes en énergie ou utilisant des énergies nouvelles". Pour 
promouvoir les économies d'énergie et e ncourager l'utilisation d'énergies nouvelles, l'article 2.3 de 
l'Avis sur la politique fiscale préférentielle pour les véhicules et navires économes en énergie et 
utilisant des énergies nouvelles (CS [2018] n°  74) (https://www.gov.cn/zhengce/zhengceku/2019 -
10/25/content_5445047.htm ) dispose ce qui suit: "Les navires utilisant des énergies nouvelles qui 
peuvent être exemptés de la taxe sur les  véhicules et les navires doivent satisfaire aux critères 
suivants: l'unité de propulsion principale du navire est un moteur fonctionnant exclusivement au gaz 
naturel, dans lequel l'énergie est libérée par combustion de diesel et dont le pouvoir calorifiqu e de 
combustion ne représente pas plus de  5% du pouvoir calorifique total". L'article 5 dispose ce qui 
suit: "Lors de la vérification et de l'inspection de l'unité de propulsion principale des navires, 
l'Organisme d'inspection des navires (OIN) doit appose r la mention "Moteur fonctionnant 
exclusivement au gaz naturel" sur le certificat de produit marin des navires remplissant les critères 
relatifs aux navires utilisant des énergies nouvelles énoncés dans l'Avis; en outre, lors de l'inspection 
portant sur la  construction des navires, l'OIN doit apposer la mention "Navire alimenté exclusivement 
au gaz naturel" sur le certificat d'inspection du carnet d'entretien des navires dont l'unité de 
propulsion principale dispose d'un certificat de produit marin portant la mention "Moteur fonctionnant 
exclusivement au gaz naturel". Dans le cas d'un navire dont l'unité de propulsion principale ne porte 
pas la mention "Moteur fonctionnant exclusivement au gaz naturel", le propriétaire ou le gérant du 
navire, s'il estime que  les critères relatifs aux navires utilisant des énergies nouvelles énoncés dans 
l'Avis sont remplis, dépose une demande d'approbation auprès de l'OIN lors de l'inspection annuelle 
du navire, soumet tout document justificatif et se porte garant de l'authen ticité des renseignements 
fournis. L'OIN vérifie l'authenticité des renseignements fournis en examinant les documents et en 
procédant à une inspection sur place, et appose la mention "Navire alimenté exclusivement au gaz 
naturel" sur le certificat d'inspec tion du carnet d'entretien des navires qui satisfont aux critères 
énoncés dans l'Avis. Les contribuables bénéficieront de l'exonération de la taxe sur les véhicules et 
les navires dès lors qu'un certificat d'inspection du navire portant la mention "Navire alimenté 
exclusivement au gaz naturel" leur aura été délivré". Par conséquent, les navires utilisant des 
énergies nouvelles peuvent être exemptés de la taxe sur les véhicules et les navires dès lors qu'ils 
satisfont aux prescriptions susmentionnées.  G/SCM/Q2/CHN/128  
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  B. Dans l 'affirmative, veuillez expliquer en quoi l'incitation à la création de nouveaux 
navires de pêche ne contribue pas à la surcapacité de pêche.  
Réponse  
La réponse à la Question n° 2 A est négative, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de fournir une 
réponse à cette question.  
C. La Chine indique que seuls sont admissibles les "véhicules utilisant des énergies 
nouvelles qui figurent dans le Catalogue des modèles de véhicules utilisant des 
énergies nouvelles exonérés de la taxe sur l'achat de véhicules." Quels véhicules 
utilisant des énergies nouvelles fabriqués hors de Chine sont inclus dans le 
Catalogue des modèles de véhicules utilisant des énergies nouvelles exonérés de la 
taxe sur l'achat de véhicules?  
Réponse  
D'après les statistiques préliminaires, près de 100 marques étrangères importées, telles que Audi, 
BMW, Porsche, Volkswagen, Chrysler, Tesla et Cherokee, étaient incluses dans le Catalogue des 
modèles de véhicules utilisant des énergies nouvelles exonérés de la taxe sur l'achat de  véhicules à 
la fin de 2023.  
Question n°  3 
A. Comme il a été indiqué dans des communications antérieures, il apparaît que la 
notification de la Chine concernant les subventions signale de manière superflue des 
programmes de subventions dénués de pertinence qu i n'ont pas besoin d'être 
notifiés, et les réponses apportées par le passé par la Chine à ces demandes étaient 
largement irrecevables et/ou insuffisantes. Dans la mesure où il apparaît que toutes 
les entreprises peuvent bénéficier des programmes du gouvern ement central 21, 22, 
23, 24, 25, 26, 59 et 63, à savoir des programmes en faveur des entreprises qui 
emploient des personnes handicapées ou invalides, ou bénéficiant directement aux 
catégories de personnes susmentionnées, ou qui subventionnent des médicam ents 
pour lutter contre le VIH -SIDA et le cancer ou des médicaments pour des maladies 
orphelines, pour quelles raisons la Chine considère -t-elle qu'ils sont spécifiques au 
titre de l'article 2 de l'Accord sur les subventions?  
Réponse  
La Chine a inclus les politiques susmentionnées dans sa notification concernant les subventions sur 
la base de son interprétation de l'Accord SMC. Ces politiques étaient toujours en cours de mise en 
œuvre pendant la période visée par cette notification, de sorte que la Chine le s a de nouveau 
notifiées afin d'éviter tout malentendu et de partager ses politiques destinées à promouvoir le 
développement d'un commerce inclusif. En outre, nous relevons que les États -Unis ont indiqué ce 
qui suit au tout début de leur propre notificatio n concernant les subventions: "Les États -Unis ont 
inclus dans la présente notification certaines activités dont on pourrait faire valoir qu'elles ne sont 
pas (ou pas toujours) des "subventions spécifiques" au sens de l'Accord". La Chine suggère que les 
États-Unis adoptent une position cohérente sur le champ d'application des notifications concernant 
les subventions.  
Question n°  4 
A. Comme indiqué les années précédentes, dans le cadre du programme 27 du 
gouvernement central (Mesures fiscales préférentielles en faveur des projets 
réalisés dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la 
pêche), les entreprises de pêche hauturière sont totalement exonérées de l'impôt 
sur le revenu. Est -ce exact?  G/SCM/Q2/CHN/128  
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  Réponse  
Les revenus tirés de la pêche ha uturière par les entreprises de pêche hauturière qui disposent d'un 
"certificat de qualification des entreprises de pêche hauturière" délivré par le Ministère de 
l'agriculture et des affaires rurales et pratiquent leur activité au cours de la période de va lidité sont 
exonérés de l'impôt sur le revenu des sociétés; pour autant, tous les revenus des entreprises de 
pêche hauturière ne sont pas totalement exonérés de l'impôt sur le revenu.  
Question n°  5 
A. La Chine investit dans divers secteurs par le biais de pri ses de participation 
majoritaire de l'État dans des entreprises chinoises au moyen de fonds publics 
d'orientation. Conformément au document n°  1638 de 2019 établi par la 
Commission nationale pour le développement et la réforme, ces investissements 
doivent se conformer aux politiques industrielles nationales de la Chine, entre autres 
politiques. En outre, dans un rapport concernant les financements accordés à des 
conditions inférieures à celles du marché, publié par l'Organisation de coopération 
et de dévelo ppement économiques (OCDE), il a été conclu que, pour un grand 
nombre des prises de participation effectuées à l'aide de fonds publics d'orientation, 
le rendement généré n'atteignait pas un niveau conforme aux attentes d'un 
investisseur privé.  
À la lumièr e de ces faits, pourquoi la Chine n'a -t-elle pas notifié les fonds publics 
d'orientation suivants: 1)  le fonds national d'investissement pour l'industrie des 
circuits intégrés; 2)  le fonds d'investissement pour le secteur de la fabrication de 
pointe; 3)  le fonds d'orientation des investissements dans les industries nouvelles 
stratégiques; et 4)  le fonds national d'investissement pour l'industrie des circuits 
intégrés, phase 2?  
Réponse  
1. D'après les documents pertinents de la Chine, les fonds publics d'inve stissement (plutôt que 
"fonds publics d'orientation") s'entendent de fonds constitués par les gouvernements à tous les 
niveaux par le biais d'arrangements budgétaires, mis en place par les gouvernements seuls ou 
conjointement avec des détenteurs de capital  social, dans le but d'inciter divers investisseurs à 
réaliser des investissements de portefeuille selon les lois du marché dans des domaines clés et des 
maillons faibles du développement socioéconomique, et de soutenir le développement des branches 
de pro duction et des domaines pertinents. La collecte de fonds, l'investissement, la gestion après 
investissement, la liquidation et la sortie d'un fonds public d'investissement sont régis par les 
principes du marché ( https://www.gov.cn/gongbao/content/2016/content_5051233.htm ). Par 
conséquent, il est tout simplement erroné d'affirmer que "[l]a Chine investit dans divers secteurs 
par le biais de prises de  participation majoritaire de l'État dans des entreprises chinoises au moyen 
de fonds publics d'orientation".  
2. Le libellé de cette question semble reposer sur le rapport de l'OCDE, qui laisse entendre que les 
fonds publics d'investissement de la Chine co nstituent des subventions. La Chine n'est pas un pays 
membre de l'OCDE, dont les rapports de recherche pertinents ne sont pas élaborés en consultation 
avec les autorités chinoises. Elle ne reconnaît pas la validité de ces rapports. D'après les recherches 
préliminaires effectuées par la Chine, le rapport de l'OCDE présente des problèmes évidents en 
termes de méthodologie et de données, de manque d'objectivité, d'impartialité et d'exactitude. Plus 
précisément, d'un point de vue méthodologique, le rapport de l 'OCDE n'explique pas de quelle 
manière est calculée la marge de taux d'intérêt "hors garanties publiques", selon laquelle plus de 
90% des entreprises chinoises bénéficient de taux d'intérêts sur les prêts inférieurs au soi -disant 
"point de repère" du march é, tandis que plus de 90 % des pays de l'OCDE proposent des taux 
d'intérêt sur les prêts aux entreprises supérieurs à ce point de repère, ce qui va manifestement à 
l'encontre des définitions du marché et du bon sens le plus élémentaire. S'agissant de la sou rce des 
données, le rapport de l'OCDE repose principalement sur les "autres revenus" figurant dans les 
rapports financiers des entreprises cotées en bourse; or, ces "autres revenus" ont un champ 
d'application bien plus large que celui d'une "subvention" au  sens de l'OMC. En résumé, il n'est pas 
possible de conclure sur la base du rapport de l'OCDE que les fonds publics d'investissement de la 
Chine constituent des subventions.  G/SCM/Q2/CHN/128  
- 5 - 
  3. En ce qui concerne le fonctionnement des fonds publics d'investissement de la Chine, cette 
dernière a précisé une nouvelle fois que les fonds sont établis conformément à des lois telles que la 
Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine, et qu'une structure de gouvernance des 
fonds orientée vers l e marché est établie sur la base de la législation. Le gouvernent, aux côtés 
d'autres investisseurs, contribue aux fonds et reçoit une partie du rendement des investissements. 
Les fonds sont gérés dans le respect des principes du marché et sont des entités  de marché 
indépendantes. Le gouvernement n'intervient pas dans leur gestion ni dans leurs activités courantes. 
En conséquence, les investissements dans des projets réalisés par les fonds publics d'investissement 
résultent de décisions prises en fonction d u marché par les sociétés de gestion de fonds concernées 
et ne constituent pas des subventions.  
Question n°  6 
A. Pour quelles raisons la Chine notifie -t-elle un programme accordant des subventions 
à des "personnes pauvres enregistrées" (programme 38 du gouver nement central 
"Promotion de l'entrepreneuriat et de l'emploi de personnes appartenant à des 
groupes cibles")?  
Réponse  
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n°  3. 
Question n°  7 
A. Les avantages du programme 48 du gouvernement central et du programme 1 de la 
province de l'Anhui, tous deux destinés au "développement de l'économie mondiale 
et des échanges internationaux", sont -ils accordés au titre d'un même financement?  
Réponse  
Le Fonds spécial pour le développement des activités économiques e t commerciales internationales 
est financé sur le budget public général central, pour soutenir le développement de haute qualité du 
commerce extérieur et de la coopération économique. Le fond au niveau sous -central est financé 
par des paiements de compensa tion à partir du budget central.  
B. Les avantages accordés dans le cadre de ces programmes sont -ils liés aux 
exportations? Dans la négative, veuillez expliquer plus en détail les critères 
permettant d'évaluer l'admissibilité au bénéfice du programme?  
Réponse  
Conformément à la Liste négative pour l'utilisation du Fonds spécial pour le développement des 
activités économiques et commerciales internationales, les fonds ne peuvent être utilisés pour des 
subventions prohibées qui violent les règles de l'OMC, ni subo rdonnés aux résultats à l'exportation. 
Le soutien vise notamment à permettre le développement coordonné des importations et des 
exportations, à accroître le niveau de l'investissement international dans les deux et à renforcer le 
système de services public s pour le développement des activités économiques et commerciales 
extérieures. Les projets ou entreprises qui remplissent les conditions d'octroi du soutien peuvent 
demander des fonds.  
Question n°  8 
A. Quels types de branches de production bénéficient du prog ramme 46 du 
gouvernement central "Fonds pour les économies d'énergie et la réduction des 
émissions"?  
B. Ce programme est -il réservé à certains secteurs très polluants et, dans l'affirmative, 
lesquels?  G/SCM/Q2/CHN/128  
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  Réponse  
Réponse aux points A et B: l'aide en faveur des é conomies d'énergie et de la réduction des émissions 
est accordée pour le renforcement des capacités de base et la mise en place de plates -formes 
publiques, la démonstration détaillée d'une politique budgétaire concernant les économies d'énergie 
et la réduc tion des émissions, les économies d'énergie et la réduction des émissions dans les 
domaines, secteurs et régions clés, et la démonstration, la promotion, la transformation et la 
modernisation des principales technologies permettant de réaliser des économie s d'énergie et de 
réduire les émissions.  
Question n°  9 
A. La Chine a indiqué que des "villes mettant en œuvre des projets pilotes" 
bénéficiaient du programme 47 du gouvernement central (Fonds pour la lutte contre 
la pollution atmosphérique). Faut -il en déduire que, dans le cadre de ce programme, 
les fonds bénéficient à des organismes publics, ou bien que ces fonds sont destinés 
à des entreprises ou à des branches de production?  
B. Si les fonds de ce programme sont accordés à des entreprises ou à des branche s de 
production, veuillez indiquer quels types de branches de production ou d'entreprises 
en bénéficient.  
Réponse  
Réponse aux points A et B: les Fonds pour la lutte contre la pollution atmosphérique sont alloués 
selon la méthode fondée sur des projets et l a méthode factorielle, et les villes visées par les projets 
de systèmes de chauffage propre en hiver dans le nord de la Chine sont sélectionnées au terme 
d'une évaluation concurrentielle. Les fonds sont principalement utilisés pour des travaux de 
rénovatio n dans le cadre des projets et pour des subventions à l'exploitation dans les zones rurales; 
les fonds affectés aux travaux de rénovation dans le cadre des projets sont principalement utilisés 
pour subventionner les gouvernements locaux afin de soutenir la  mise en œuvre spécifique des 
projets de rénovation en matière de chauffage à l'énergie propre. Dans les zones rurales, les 
subventions à l'exploitation sont principalement accordées aux résidents de villes mettant en œuvre 
des projets pilotes de passage " du charbon au gaz" et "du charbon à l'électricité", dans les zones 
concernées. Les "villes mettant en œuvre des projets" formulent des stratégies techniques 
spécifiques de rénovation conformément aux prescriptions nationales correspondantes en matière 
de chauffage à l'énergie propre. Le chauffage à l'énergie propre peut être obtenu par l'électricité, le 
gaz naturel, la géothermie, la bioénergie, la production combinée de chaleur et d'électricité, le 
chauffage central, etc. et les travaux de rénovation de bâ timents existants à des fins de conservation 
de l'énergie peuvent être encouragés. Les entreprises et branches de production qui participent à 
ces travaux acceptent indirectement une aide financière pour les projets de chauffage à l'énergie 
propre.  
Questio n n° 10 
A. Dans le cadre du programme 49 du gouvernement central (Fonds spécial pour le 
développement de l'énergie propre), la Chine a indiqué certains utilisateurs de gaz 
naturel et d'hydroélectricité comme bénéficiaires des avantages. Quels types de 
branche s de production bénéficient de ce programme?  
Réponse  
Les entreprises qui procèdent à une augmentation de l'efficacité et du rendement des installations 
hydroélectriques en milieu rural, et qui exploitent et utilisent du gaz naturel non conventionnel 
comme le méthane houiller (gaz de mines de charbon), le gaz de schiste et le gaz de réservoir 
compact peuvent bénéficier de ce programme. Des renseignements à ce sujet sont disponibles à 
l'adresse suivante:  
http://jjs.mof.gov.cn/zhengcefagui/202006/t20200630_3540905.htm   G/SCM/Q2/CHN/128  
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  Question n°  11 
A. Dans le cadre du programme 50 du gouvernement central (Subventionnement 
additionnel des tarifs appliqués aux énergies renouvelables), la Chine a simplement 
indiqué que des "entreprises du réseau" en bénéficiaient. La Chine peut -elle préciser 
quels types de branches de production ou d'entreprises bénéficient de ce 
programme?  
Réponse  
Les fonds sont principalement u tilisés pour promouvoir le développement des énergies 
renouvelables, qui concernent des branches de production telles que celles de l'énergie éolienne, de 
la production d'énergie solaire et de la production de bioénergie.  
Question n°  12 
A. Quels types d'entre prises commerciales sont subventionnées au titre du 
programme  60 du gouvernement central (Traitement fiscal préférentiel du transfert 
d'habitants des zones inhospitalières à des fins de lutte contre la pauvreté)?  
Réponse  
En novembre 2018, le Ministère des finances et l'Administration fiscale nationale ont publié 
conjointement l'Avis concernant les politiques fiscales préférentielles pour les projets de réduction 
de la pauvreté et de transfert d'habitants (CS [2018] n° 135), qui précise qu'entre le 1er janvier 2018 
et le 31 décembre 2020, les entités de mise en œuvre des projets de réduction de la pauvreté et de 
transfert d'habitants (ci -après les "entités de mise en œuvre des projets") bénéficient d'une 
exonération de la taxe notariale et du droit de timbre pour les terrains destinés à la construction de 
logements de réinstallation; d'une exonération du droit de timbre devant être acquitté par les entités 
de mise en œuvre et les équipes de projet durant la construction et l'attribution de logements de 
réinsta llation; et d'une exonération de la taxe sur l'aménagement de l'espace urbain pour les terrains 
utilisés pour les logements de réinstallation. Les renseignements relatifs aux projets de réduction de 
la pauvreté et de transfert d'habitants, aux entités de m ise en œuvre des projets, aux populations 
pauvres visées par ces projets et aux logements de réinstallation concernés sont établis par le 
département en charge de la réduction de la pauvreté et du transfert d'habitants au niveau du 
comté, qui les transmet rapidement aux autorités fiscales de ce même niveau. En mars 2021, le 
Ministère des finances et l'Administration fiscale nationale ont publié conjointement l'Avis sur la 
prorogation de la période de mise en œuvre de certaines politiques fiscales préférenti elles 
([2021]  n° 6), aux termes duquel la période de mise en œuvre des politiques fiscales préférentielles 
énoncées dans l'Avis CS [2018] n° 135 a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2025.  
Les projets de réduction de la pauvreté et de transfert d'habitants e t leurs entités de mise en œuvre 
sont les principaux bénéficiaires des politiques fiscales préférentielles susmentionnées en matière 
de taxe notariale, de droit de timbre et de taxe sur l'aménagement de l'espace urbain.  
Question n°  13 
A. Veuillez expliquer en quoi les programmes 68 et 69 du gouvernement central ne 
contribuent pas à la création de nouvelles surcapacités dans le secteur de la pêche?  
Réponse  
La Chine met en œuvre depuis 2021 une nouvelle série de politiques visant à soutenir le 
dévelo ppement de la pêche. Les fonds de subventionnement pour le développement de la pêche 
sont principalement axés sur la conservation des ressources halieutiques, sur les projets essentiels 
qui figurent dans la planification nationale et sur la rénovation des installations et du matériel pour 
promouvoir la sécurité de la production halieutique. Les autres paiements de transfert à des fins 
générales pour le développement de la pêche visent principalement à aider les gouvernements 
locaux à coordonner et à promouv oir le développement de grande qualité du secteur de la pêche 
dans leur région, ce qui passe principalement par la réduction du nombre de navires de pêche des G/SCM/Q2/CHN/128  
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  pêcheurs en haute mer et leur transformation, par le développement écologique du secteur de 
l'aquaculture, par la conservation des ressources halieutiques, etc.  
B. En quoi le programme 68 du gouvernement central diffère -t-il du programme "Fonds 
de subventionnement pour le développement de la pêche et la mise au rebut, le 
démantèlement et la rénovation de s navires" qui est arrivé à expiration le 
31 décembre  2019?  
Réponse  
Le Fonds de subventionnement pour le développement de la pêche fournit un soutien pour la 
construction de pacages marins nationaux, les équipements et installations de pêche modernes, les 
infrastructures de pêche publiques, le développement écologique et circulaire du secteur de la pêche, 
le recensement et la conservation des ressources halieutiques et le renforcement de la capacité de 
rendement au niveau international, en mettant davantage  l'accent sur la conservation des 
ressources halieutiques et le développement durable du secteur de la pêche.  
C. Pouvez -vous confirmer que le cinquième aspect essentiel de l'attribution du 
financement au titre du programme 68 du gouvernement central inclut de s "facteurs 
concernant les ressources de base", comme le nombre de navires hauturiers et leur 
tonnage? En quoi l'octroi d'une subvention sur la base du nombre de navires de 
pêche en eaux lointaines permet -il de "[r]éduire l'intensité de la pêche hauturière " 
ou d'atteindre l'un quelconque des autres objectifs de politique générale énumérés?  
Réponse  
Les fonds destinés au recensement et à la conservation des ressources halieutiques, ainsi qu'au 
renforcement de la capacité d'obtention de résultats au niveau int ernational, sont calculés en 
fonction de facteurs concernant les ressources de base (40 %) et de facteurs liés aux objectifs de 
politique (60 %). Les facteurs concernant les ressources de base comprennent le nombre de navires 
hauturiers et leur tonnage. Les facteurs liés aux objectifs de politique comprennent le nombre de 
navires de pêche dont les activités ont été menées conformément aux conventions internationales, 
le nombre de base de navires de pêche et le nombre de stations de recensement, de surveillanc e et 
d'évaluation des ressources halieutiques.  
L'aspect relatif au recensement et à la conservation des ressources halieutiques et au renforcement 
de la capacité d'obtention de résultats au niveau international est axé sur le soutien aux navires de 
pêche e n haute mer respectant les conventions internationales visant à préserver les ressources 
halieutiques internationales, sur l'encouragement de l'exploitation rationnelle des ressources 
halieutiques marines et sur le soutien au recensement et à la surveillan ce des ressources 
halieutiques.  
Question n°  14 
A. Quels types de branches de production ou d'entreprises bénéficient des 
programmes  1, 2, 3 et 8 de la municipalité de Beijing?  
Réponse  
Les entreprises qui démantèlent ou transfèrent hors des villes de vieux véhicules très polluants, les 
entreprises habilitées à éliminer les déchets médicaux et les unités d'application de technologies de 
pointe à faible émission de carbone peuvent bénéficier du programme 1 de la municipalité de Beijing 
(Fonds pour les éc onomies d'énergie, la réduction des émissions et la protection de 
l'environnement).  
La subvention au titre du programme 2 de la municipalité de Beijing (Fonds pour les véhicules de 
transport de passagers utilisant des énergies nouvelles) est destinée aux c onsommateurs de 
véhicules de transport de passagers utilisant des énergies nouvelles.  
Les entreprises dont les installations de recharge sont conformes aux normes et réglementations 
nationales et locales applicables, dont la licence commerciale inclut la c onstruction et l'exploitation G/SCM/Q2/CHN/128  
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  d'installations de recharge ainsi que la vente de bornes de recharge de véhicules automobiles, qui 
disposent d'une assurance responsabilité civile concernant la sécurité en matière de recharge, qui 
ont signé un accord relatif à la gestion de la sécurité de la production, et dont les installations de 
recharge sont connectées à la plate -forme de gestion des installations municipales et sont conformes 
aux exigences d'accès à l'électricité, peuvent bénéficier du programme 3 de la m unicipalité de Beijing 
(Fonds pour la construction d'infrastructures de recharge des véhicules électriques).  
Le programme 4 de la municipalité de Beijing (fonds de soutien pour le développement écologique) 
vise à soutenir le développement écologique des zo nes de développement économique et 
technologique, à promouvoir la réduction de la pollution, les économies d'énergie et la réduction des 
émissions de carbone, et à soutenir les entreprises admissibles de ces zones.  
Question n°  15 
A. Les entreprises bénéficiai res du programme 6 de la municipalité de Beijing 
étaient -elles des entreprises d'État? Dans la négative, veuillez expliquer quelles 
entreprises ont bénéficié du programme au cours de la période couverte par la 
notification de la Chine.  
Réponse  
Les entreprises cotées sur le marché principal national, le marché de l'innovation scientifique et 
technique, le marché des entreprises en croissance, etc. conformément aux Mesures de la 
municipalité de Beijing régissant l'administration du Fonds financier mun icipal en faveur de l'entrée 
en bourse d'entreprises (JCJR [2018] n° 2347) peuvent bénéficier d'une subvention après avoir été 
évaluées et approuvées par le département compétent. Les entreprises bénéficiaires ne sont pas 
limitées en fonction de leur régim e de propriété.  
Question n°  16 
A. Certains des avantages accordés au titre du programme 10 de la municipalité de 
Beijing sont -ils destinés à améliorer les "capacités des entreprises à l'échelle 
internationale" en ce qui concerne les exportations?  
Réponse  
Le soutien fourni dans le cadre de ce programme vise à renforcer les capacités commerciales des 
entreprises à l'échelle internationale et n'est pas directement lié aux exportations.  
B. Dans la négative, veuillez expliquer plus en détail tous les critères requis pour 
bénéficier du programme.  
Réponse  
Ce programme soutien 15 types de projets d'entreprise et de projets de groupe pour la formation 
destinée aux entreprises, notamment en ce qui concerne la participation des entreprises à des 
expositions internationales,  la certification des systèmes de gestion, la certification des produits, le 
dépôts de demandes de brevet à l'étranger, l'enregistrement des marques, la publicité à l'étranger, 
les activités de promotion sur le marché international, les services en nuage d e logiciels pour le 
commerce extérieur et services d'élaboration de techniques de l'information, la prospection des 
marchés internationaux (dépenses des exposants participant aux expositions internationales), les 
appels d'offres (négociations) à l'étranger , l'amélioration du niveau d'informatisation au niveau de 
l'exploitation et de la gestion, le renforcement du processus de prise de décisions scientifiques au 
niveau de l'exploitation et de la gestion, l'amélioration des services de financement, les exposi tions 
internationales en ligne, ou encore l'utilisation autorisée de logos de produits selon "trois" 
caractéristiques "identiques" ("ligne identique, norme identique, qualité identique").  
Question n°  17 
A. Dans le cadre du programme 11 de la municipalité de B eijing, qu'entend -on par 
"industries de pointe"?  G/SCM/Q2/CHN/128  
- 10 - 
  Réponse  
Les industries de pointe se concentrent sur l'innovation, l'autonomisation numérique et le 
développement vert et sobre en carbone. Elles sont regroupées au sein de parcs industriels dominés 
par des a ctivités à forte intensité technologique, comprenant des entreprises hautement efficaces et 
génératrices de bénéfices, dont les activités sont axées sur l'extension et l'intégration des 
technologies numériques et sont vertes, à faible émission de carbone e t créatrices d'économies 
d'énergie.  
Question n°  18 
A. Quels types de branches de production ou d'entreprises bénéficient du programme  2 
de la province de l'Anhui?  
Réponse  
Les entreprises industrielles (à l'exception de Zongyang Conch Company) dotées du statut  de 
personne morale indépendante et enregistrées dans le district de Zongyang, qui s'acquittent des 
impôts au niveau local conformément à la législation, qui organisent la mise en œuvre du projet 
concerné au niveau du district et l'incluent dans les donnée s statistiques, ainsi que les instituts de 
R&D et organismes publics établis conformément à la loi qui fournissent directement des services à 
l'économie industrielle, peuvent toutes bénéficier du fonds spécial de soutien. Le programme 
s'applique aux entrep rises à participation étrangère et aux entreprises chinoises, ainsi qu'aux 
entreprises de commerce extérieur et de commerce intérieur.  
Question n°  19 
A. Pour le programme 5 de la province du Shaanxi (Fonds pour les projets de promotion 
et de mise en circulation des véhicules utilisant des énergies nouvelles) et le 
programme 1 de la ville de Qingdao de la province du Shandong (Fonds pour la 
promotion et la mise en circulation de véhicules utilisant des énergies nouvelles), 
les subventions sont -elles réservées à certains modèles et/ou marques de véhicules 
électriques ou sont -elles largement disponibles?  
Réponse  
Les subventions ne sont pas réservées à certain s modèles ou à certaines marques.  
B. Si l'admissibilité au bénéfice de l'une ou l'autre de ces subventions est limitée, 
veuillez préciser sur quelles bases et/ou à qui elles sont réservées.  
Réponse  
Les subventions sont accordées aux acheteurs de véhicules uti lisant des énergies nouvelles 
admissibles en fonction de certaines normes techniques telles que l'autonomie, la consommation 
d'énergie, la densité énergétique du système de batterie, etc.  
Question n°  20 
A. Pour les programmes 5, 7 et 9 de la province du Gansu , veuillez préciser ce qui rend 
une entreprise admissible au bénéfice de ces trois programmes.  
Réponse  
Selon les "Mesures de la ville -préfecture de Baiyin destinées à promouvoir l'innovation scientifique 
et technologique et un développement de grande qual ité" (SWBF [2022] n° 34) du programme 5 de 
la province du Gansu et les "Avis sur la poursuite de la stimulation de la vitalité de l'innovation, le 
renforcement des orientations scientifiques et technologiques et l'accélération de la construction de 
la vill e-préfecture innovante de Pingliang" (PBF [2021] n° 46) du programme 9 de la province du 
Gansu, et conformément aux dispositions des "Mesures pour l'administration de la reconnaissance 
des entreprises de haute technologie" (GKFH [2016] n° 32), les entrepri ses admissibles sont les G/SCM/Q2/CHN/128  
- 11 - 
  entreprises résidentes enregistrées en Chine qui mènent des activités continues de 
recherche -développement ainsi que de transformation des avancées technologiques, qui ont établi 
leurs droits de propriété intellectuelle et qui mène nt des activités commerciales sur cette base dans 
les "Secteurs de haute technologie bénéficiant d'un soutien de l'État".  
Selon le "Plan de mise en œuvre pour le renforcement de la science et des technologies dans la 
ville-préfecture de Wuwei  (2022 -2025)" (WBF [2022] n° 36) du programme 7 de la province du 
Gansu, les entreprises admissibles sont les entreprises de haute technologie reconnues par l'État, 
les entreprises provinciales innovantes dans les domaines scientifique et technologique et les 
entreprise s de démonstration de l'innovation technologique. Les entreprises de haute technologie 
reconnues par la Chine sont celles qui sont reconnues au titre des "Mesures pour l'administration de 
la reconnaissances des entreprises de haute technologie" (GKFH [2016 ] n° 32).  
B. Dans la mesure où seules les entreprises "de haute technologie" sont admissibles, 
la Chine peut -elle préciser ce qu'il faut entendre par "de haute technologie" aux fins 
de chaque programme et si ces programmes sont limités à certaines industries et/ou 
entreprises "de haute technologie"?  
Réponse  
Dans le cadre des programmes 5, 7 et 9 de la province du Gansu, l'expression "de haute technologie" 
fait référence aux "Secteurs de haute technologie bénéficiant d'un soutien de l'État" définis dans les 
"Mesures pour l'administration de la reconnaissances des entreprises de haute technologie" (GKFH 
[2016] n° 32). Voir la réponse à la question n° 1 A ci -dessus.  
Aucune autre limitation spécifique n'est appliquée aux industries ou entreprises au titre des 
progr ammes 5 et 7 de la province du Gansu. Les industries visées par le programme 9 de la province 
du Gansu s'entendent des industries manufacturières dont l'intensité des intrants de R&D est 
relativement élevée parmi les industries économiques nationales défin ies dans la "Classification des 
industries de haute technologie (industrie manufacturière) (2017)" publiée par le Bureau national 
de statistique, relevant des 6 catégories suivantes: fabrication de produits pharmaceutiques, 
fabrication d'équipements destin és aux avions et véhicules spatiaux, fabrication de matériel 
électronique et de communication, fabrication d'ordinateurs et de matériel de bureau, fabrication 
d'instruments et d'appareils médicaux et fabrication de produits chimiques.  
Question n°  21 
A. Pour l e programme 1 de la ville de Xiamen de la province du Fujian, veuillez 
expliquer en quoi ce programme ne contribue pas à des activités de pêche ou liées 
à la pêche qui conduisent à la création de nouvelles surcapacités ou à la surpêche 
dans le secteur de l a pêche.  
Réponse  
Le programme vise à transformer et à industrialiser les avancées scientifiques et technologiques 
marines, à s'attaquer aux goulets d'étranglement techniques et aux problèmes clés de l'industrie 
marine, à mettre en place des plate s-formes d e service public et d'autres types de projets, ce qui 
n'entraînera pas de surcapacités ou de surpêche dans le secteur de la pêche.  
Question n°  22  
A. Pour le programme 2 de la ville de Xiamen de la province du Fujian, veuillez préciser 
ce qui permet aux entreprises de production de circuits intégrés de pouvoir 
bénéficier de cette subvention. L'admissibilité est -elle fondée sur une taille de puce 
particu lière ou fonction du type de circuits intégrés produits par les entreprises?  
Réponse  
Les critères d'admissibilité pertinents pour les entreprises sont les suivants: entreprises dotées du 
statut de personne morale indépendante et disposant d'un lieu d'acti vité fixe, spécialisées dans la 
conception, la fabrication, les essais de conditionnement, la production et les activités de R&D en ce G/SCM/Q2/CHN/128  
- 12 - 
  qui concerne les équipements et matériaux pour circuits intégrés (y compris, mais sans s'y limiter, 
les outils d'analyse des mégadonnées, les ports d'écran, les circuits logiques, les circuits 
analogiques/de puissance, les mémoires, les semi -conducteurs à processus caractéristique, les 
semi-conducteurs à large bande d'énergie interdite, les MEMS et les capteurs intelligents,  les 
composants électroniques de base, les mini/micro LBD, les OLED, l'indication laser, etc.). La 
subvention est principalement destinée à la garantie de financement, au soutien à la recherche 
scientifique, à la production et aux activités liées au foncti onnement des entreprises. Certaines 
politiques préférentielles sont introduites pour réduire les coûts initiaux des entreprises et 
promouvoir le développement de grappes industrielles régionales de circuits intégrés.  
L'admissibilité à ce programme n'est pa s fondée sur une taille de puce particulière ou fonction du 
type de circuits intégrés produits par les entreprises. Il s'agit d'un programme inclusif dont peut 
bénéficier l'ensemble du secteur.  
Question n°  23 
A. Pour le programme 4 de la ville de Shenzhen de la province du Guangdong, veuillez 
préciser ce qu'il faut entendre par "unités" admissibles au bénéfice de cette 
subvention, par opposition à "entreprises." Veuillez également indiquer quels types 
de branches de production ou d'entreprises bénéficient de c ette subvention. Ce 
programme est -il limité à certaines branches de production?  
Selon les "Mesures de gestion de l'arrondissement de Yantian", sont admissibles à bénéficier de ce 
fonds les entreprises, les unités privées non entrepreneuriales, les organis ations sociales, les 
organes gouvernementaux, les institutions publiques et les particuliers. Les "unités" admissibles à 
bénéficier de ce fonds s'entendent des unités privées non entrepreneuriales, des organes 
gouvernementaux et des institutions publiques qui remplissent les conditions pertinentes énoncées 
dans les "Mesures de gestion de l'arrondissement de Yantian". Les entreprises qui mènent des 
projets bénéficiant actuellement d'un soutien au titre de ce programme appartiennent à diverses 
branches de pro duction, notamment dans les secteurs de l'énergie solaire, de la logistique et des 
produits pharmaceutiques. Les projets et secteurs qui bénéficient d'un soutien sont inclusifs et 
vastes, et ne sont pas limités à certaines branches de production.  
Question n° 24 
A. Pour le programme 1 de la région autonome du Xinjiang Uygur , veuillez préciser 
quelles industries admissibles constituent des "industries nouvelles stratégiques" 
dans cette région.  
Réponse  
Selon la "Classification des industries nouvelles stratégiques (2018)" publiée par le Bureau national 
de statistique, les ind ustries nouvelles stratégiques relèvent des neuf catégories suivantes: 
technologie de l'information de la nouvelle génération, nouvelles énergies, nouveaux matériaux, 
biotechnologies, fabrication de matériels haut de gamme, véhicules automobiles fonctionna nt avec 
de nouvelles énergies, économies d'énergie et protection de l'environnement, créativité numérique, 
et secteurs de services connexes.  
Question n°  25 
A. Pour les programmes 6 et 7 de la ville de Shenzhen de la province du Guangdong, 
les fonds sont -ils destinés à certains secteurs très polluants (par exemple acier)? 
Dans l'affirmative, veuillez préciser lesquels.  
Réponse  
Pour les programmes 6 et 7 de la ville de Shenzhen de la province du Guangdong, les fonds ne sont 
pas destinés à certains secteurs très polluants (par exemple acier).  
Selon les "Règles détaillées du district de Longhua sur la mise en œuvre", le programme 6 soutient 
principalement des programmes présentant des avantages en matière d'économies d'énergie et de G/SCM/Q2/CHN/128  
- 13 - 
  réduction des émissions, par exe mple relatifs à des infrastructures de chargement pour les énergies 
nouvelles et au développement et à l'utilisation de telles énergies. La situation actuelle en ce qui 
concerne les projets qui bénéficient d'un soutien montre que les secteurs très polluant s, telles que 
celui de l'acier, ne sont pas concernés.  
Selon les "Mesures sur l'administration de l'arrondissement de Guangming", le programme 7 soutient 
principalement les projets liés à la transformation technologique, à l'industrialisation et à la 
prom otion, aux expositions thématiques et aux plates -formes de gestion de l'énergie dans les 
domaines des économies d'énergie et de l'économie circulaire. La situation actuelle en ce qui 
concerne les programmes qui bénéficient d'un soutien montre que les secte urs concernés sont divers 
et couvrent de nombreux domaines tels que les suivants: dispositifs électroniques, instruments 
optiques, produits laitiers, produits pharmaceutiques biologiques, produits en papier, traitement et 
recyclage des eaux usées, services  de conseil en technologies de l'information, etc. Le district ne 
dispose d'aucune entreprise de sidérurgie, de sorte qu'aucun secteur très polluant tel que celui de 
l'acier ne bénéficie d'un soutien au titre de ce programme.  
Question n°  26 
A. Veuillez préciser ce qu'il faut entendre par "développement vert et de haute qualité" 
aux fins des programmes 1, 2 et 4 de la province du Fujian.  
Réponse  
Le développement vert et de haute qualité dont il est question dans le cadre de ces programmes 
s'enten d principalement des activités coordonnées, se renforçant mutuellement et intégrées de 
développement économique et social et de protection de l'environnement écologique, par le biais de 
travaux de recherche fondamentale et du développement écologique du se cteur de la pêche et de 
l'aquaculture, de l'évaluation de l'effet de la prolifération et de la dissémination d'organismes 
aquatiques, du sauvetage des animaux aquatiques sauvages et d'autres projets.  
Question n°  27 
A. Dans le cadre du programme 3 de la provin ce du Fujian (Fonds spécial pour le 
développement économique maritime), quels types de branches de production, de 
projets et d'activités sont ciblés? Veuillez expliquer en quoi le fonds ne contribue 
pas à des activités de pêche ou liées à la pêche qui cond uisent à la création de 
nouvelles surcapacités ou à la surpêche dans le secteur de la pêche.  
Réponse  
D'après les Mesures relatives à l'administration du Fonds spécial pour le développement économique 
maritime dans la province du Fujian, les fonds sont divi sés en deux parties: l'une transférée aux 
niveaux inférieurs et l'autre conservée dans la province.  
La partie transférée aux niveaux inférieurs est utilisée comme fonds spécial pour la mise en place 
de districts de démonstration en vue du développement de l'industrie marine, afin de soutenir des 
projets liés à la création d'un système de services publics pour la pêche en mer, à l'innovation au 
niveau du système de gestion économique de la pêche en mer et à la promotion d'une amélioration 
globale de l'enviro nnement dans les zones d'aquaculture; pour les entreprises et institutions de 
pêche en mer qui mettent en œuvre des projets de transformation et de modernisation du secteur 
de la pêche, comme le développement innovant de l'industrie des semences; et pour l es 
organisations villageoises qui mettent en place des infrastructures, des services publics et des 
projets industriels liés au statut de beau x villages de pêcheurs. La partie conservée par la province 
est utilisée pour soutenir les projets déclarés par le s institutions centrales et les institutions 
provinciales de la province du Fujian, ainsi que pour soutenir le développement et l'application de 
technologies clés dans l'industrie marine et mettre en place des océans intelligents. Les projets 
financés par des fonds spéciaux ne conduiront pas à la création de nouvelles surcapacités ou à la 
surpêche dans le secteur de la pêche.  G/SCM/Q2/CHN/128  
- 14 - 
  Question n°  28  
A. Dans le cadre du programme 3 de la province du Shandong (Subvention pour les 
projets de parcs éoliens et de parcs pho tovoltaïques flottants en haute mer), qui 
construit ces projets d'énergie éolienne en haute mer? Les entreprises qui 
bénéficient de ce programme sont -elles des entreprises d'État? Dans la négative, 
veuillez indiquer qui sont les bénéficiaires de ce program me.  
Réponse  
Projets d'énergie éolienne en haute mer: projets d'énergie éolienne en haute mer devant être 
achevés et reliés au réseau en 2022 -2024. En fonction du régime de propriété de la zone maritime 
où se situe le projet, de la volonté des entreprises de coopérer et d'autres conditions, les principales 
entreprises de développement concernées peuvent développer et construire ces projets seules ou 
en établissant des consortiums d'investissement. Les consortiums d'investissement établis sont 
comp osés, entr e autres, d'entreprises publiques et d'entreprises privées. Par exemple, le projet de 
recherche et d'expérimentation sur le codéveloppement de l'énergie éolienne en haute mer et du 
pacage marin de Laizhou (Yantai) a été développé et construit conjointement  par CGN New Energy 
Holdings Co., Ltd. et Laizhou Blue Marine Environment Technology Co., Ltd. Le projet d'énergie 
éolienne en haute mer de Huaneng sur le site North BW de la péninsule de Shandong a été construit 
conjointement par China Huaneng Group Co., Ltd. et Yantai Wanhua Chemical International Co., 
Ltd. 
Production de bioénergie: projets de configuration non concurrentielle dans le cadre desquels toutes 
les unités sont connectées au réseau, mais qui ne sont pas encore couverts par les subventions 
accor dées par le gouvernement central de la République populaire de Chine entre le 20 janvier 2020 
(inclus) et le 31 décembre 2021 (inclus); projets de configuration concurrentielle approuvés et en 
cours de construction avant la fin de 2021 et dont toutes les u nités sont connectées au réseau au 
30 juin 2023 (inclus).  
Question n°  29 
A. Pour le programme 4 de la province du Shandong (Subvention pour les projets de 
bioénergie), veuillez préciser ce qu'est un projet de bioénergie et quelles 
"entreprises admissibles" pa rticipent au développement de ces projets.  
Réponse  
Le projet de production de bioénergie est un type de projet de production d'énergie renouvelable 
dans le cadre duquel l'énergie de biomasse est utilisée pour produire de l'électricité. Il comprend 
principa lement la production d'électricité à partir de la biomasse agricole et forestière, la production 
d'électricité à partir de l'incinération des déchets et la production d'électricité à partir de biogaz. 
Selon la réglementation en vigueur, les fonds de subven tions pour tous les projets d'unités 
connectées au réseau après le 11 septembre 2020 (inclus) doivent être partagés entre le 
gouvernement central et les autorités locales. Les subventions pour la production de bioénergie 
ciblent notamment des projets de co nfiguration non concurrentielle dans le cadre desquels toutes 
les unités sont connectées au réseau, mais qui ne sont pas encore couverts par les subventions 
accordées par le gouvernement central de la République populaire de Chine entre le 20 janvier 2020 
(inclus) et le 31 décembre 2021 (inclus); et des projets de configuration concurrentielle approuvés 
et en cours de construction avant la fin de 2021 et dont toutes les unités sont connectées au réseau 
au 30 juin 2023 (inclus). Entre 2021 et 2022, 34 projet s de production de bioénergie devraient être 
inclus dans la liste des projets subventionnés dans la province du Shandong.  
Question n°  30  
A. Pour le programme 8 de la province du Shandong (Prime et subvention pour la 
restructuration des secteurs à forte consommation d'énergie), veuillez préciser 
quelles "entreprises admissibles" sont "à forte consommation d'énergie."  G/SCM/Q2/CHN/128  
- 15 - 
  Réponse  
Les entreprises qui bénéficiaient de ces subventions ont été fermées.  
Question n°  31 
A. Pour le programme 3 de la province du Henan (Fonds pour les économies d'énergie 
et la réduction des émissions), les fonds sont -ils destinés à certains secteurs très 
polluants (par exemple acier)? Dans l'affirmative, veuillez préciser quels secteurs 
peuvent bénéficier de ces subventions.  
Répons e 
Les fonds sont principalement utilisés pour la rénovation complète aux fins d'économies d'énergie 
des institutions publiques au niveau provincial, la construction de parcs industriels de gestion et de 
transformation des déchets industriels dans les ville s et les districts, la construction de sites de 
démonstration en matière d'économies d'énergie et de protection de l'environnement, ainsi que la 
transformation circulaire des parcs industriels. Ils ne sont pas destinés aux secteurs très polluants, 
comme ce lui de l'acier.  
Question n°  32 
A. Quels types d'entreprises commerciales sont subventionnées dans le cadre du 
programme  1 de la province du Hubei (Fonds spécial pour lutter contre la pauvreté)? 
Si aucune entreprise commerciale ne reçoit de subventions au titr e de ce 
programme, pour quelles raisons un programme destiné à des communautés 
"frappées par la pauvreté" a -t-il été inclus dans la notification?  
Réponse  
Le fonds est principalement utilisé pour soutenir la lutte ciblée contre la pauvreté, l'aide ciblée au x 
personnes en difficulté, les paiements de transfert au niveau provincial aux fins de la lutte ciblée 
contre la pauvreté au moyen de l'indemnité de subsistance rurale et les projets provinciaux de 
développement agricole intégré dans les régions contiguës frappées par la pauvreté. Il est axé sur 
le développement des activités importantes dans les zones frappées par la pauvreté (soutien 
technique et formation du personnel, publicité et promotion des branches de production agricoles), 
sur l'amélioration de l' état des installations publiques de bien -être et des milieux de travail 
(amélioration de l'irrigation agricole, renforcement des routes et rénovation des habitations 
dangereuses dans les zones frappées par la pauvreté), sur le renforcement des capacités 
d'autodéveloppement et de résistance aux risques des populations pauvres et sur une utilisation des 
fonds alloués à la lutte contre la pauvreté en fonction des politiques relatives aux ménages et des 
conditions au niveau locale. Le programme interdit clairem ent l'utilisation des fonds de lutte contre 
la pauvreté pour "compenser les pertes des entreprises".  
Question n°  33 
A. Pour le programme 1 de la province du Hunan (Fonds spécial pour la promotion et 
la mise en circulation des véhicules utilisant des énergies nouvelles), veuillez 
expliquer ce qui constitue une entreprise admissible? L'admissibilité est -elle 
subordonnée à l'exportation de véhicules utilisant des énergies nouvelles?  
Réponse  
Le programme comprend les quatre volets suivants:  
1. Les bénéficiaires du  fonds de subvention à l'achat sont les consommateurs. Lors de la vente de 
véhicules utilisant des énergies nouvelles, les fabricants ou les vendeurs de ces véhicules doivent 
conclure un accord avec les consommateurs sur la base des prix après déduction de s subventions.  G/SCM/Q2/CHN/128  
- 16 - 
  2. Le fonds de promotion et de subventionnement des "transports publics verts" est destiné aux 
autorités locales de 14 villes, préfectures et districts pilotes. Il vise à promouvoir les véhicules 
utilisant des énergies nouvelles, les infrast ructures de recharge et les installations connexes.  
3. Les primes et subventions provinciales pour le développement industriel sont octroyées aux 
entreprises de production de véhicules utilisant des énergies nouvelles, aux producteurs de batteries 
pour aut omobiles et aux entreprises en activité qui se concentrent sur la promotion des véhicules 
utilisant des énergies nouvelles. Les primes sont utilisées par ces entreprises pour faire progresser 
la transformation technologique, promouvoir l'innovation active,  améliorer la technologie et réduire 
les coûts; elles incitent les entreprises en activité à développer activement de nouveaux modèles de 
promotion centralisés, tels que la location à l'heure, l'exploitation de véhicules spécialisés et 
l'exploitation de ta xis. 
4. Le fonds pour la construction et l'exploitation d'infrastructures de recharge (échange) est destiné 
aux organisations du parti et organismes publics provinciaux ainsi qu'aux autorités municipales et 
préfectorales (pas de duplication) et peut être utilisé pour récompenser les propriétaires et les 
exploitants d'infrastructures de recharge (échange) au sein de la province.  
Les politiques susmentionnées ne sont pas liées à l'exportation de véhicules utilisant des énergies 
nouvelles. Des renseignem ents spécifiques sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.hunan.gov.cn/szf/hnzb/2016/2016nd20q/szfbmwj_98782/201611/t20161104_470168
6.html . 
Question n°  34 
A. Pour le programme 3 de la région autonome de Guangxi Zhuang (Subvention pour 
la construction d'infrastructures de recharge et les services de soutien à 
l'exploitation des véhicules utilisant des énergies no uvelles), la construction et 
l'exploitation de batteries et prises de recharge débouchent -elles sur des biens et 
services d'exportation? Veuillez expliquer quelles branches de production 
participent à ces activités.  
Réponse  
Ce programme concerne les subventions à la construction et à l'exploitation de batteries et de prises 
de chargement construites et mises en service dans la région autonome de Guangxi entre le 
1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 et assurant la fourniture de services publics à la  société, 
la période couverte par la subvention allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022; les 
bénéficiaires de la subvention sont les sociétés (entreprises) de construction d'infrastructures de 
recharge et les sociétés (entreprises) d'exploitation d e ces infrastructures, qui opèrent dans des 
secteurs tels que les transports, la logistique, l'électricité, les services relatifs à l'énergie, la vente 
et l'entretien des véhicules automobiles, le tourisme culturel et les services relatifs à la propriété. 
Par conséquent, ce programme ne s'applique qu'aux sociétés (entreprises) établies, exploitées et 
fournissant des services publics au Guangxi, et les activités de ces entreprises ne débouchent pas 
sur des biens et services d'exportation.  
Question n°  35  
A. Pour le programme 12 de la province du Sichuan (Fonds pour les économies 
d'énergie, la réduction des émissions et un développement sobre en carbone), 
veuillez expliquer quelles branches de production sont admissibles au bénéfice de 
ce programme et ce qu'il fa ut entendre par "développement sobre en carbone".  
Réponse  
Le développement sobre en carbone est un modèle de développement durable caractérisé par une 
faible consommation d'énergie, une faible pollution et de faibles émissions. Il revêt une grande 
importan ce pour le développement durable de l'économie et de la société. Il consiste principalement 
à réduire la consommation de ressources et la pollution de l'environnement, à protéger et à restaurer 
l'environnement grâce à une transformation verte et à faible é mission de carbone de la production G/SCM/Q2/CHN/128  
- 17 - 
  et du mode de vie, de manière à réduire les émissions de dioxyde de carbone et à promouvoir le 
développement économique et social.  
Question n°  36 
A. Pour le programme intitulé "Mesures fiscales préférentielles en faveur des  
entreprises procédant à des transferts de technologies" (programme 5 du 
gouvernement central), comment une entreprise apporte -t-elle la preuve du 
transfert de technologie pour être admise à bénéficier de la subvention?  
Réponse  
À l'heure actuelle, les ent reprises qui procèdent à des transferts de technologies peuvent bénéficier 
d'un traitement préférentiel en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés en appliquant la méthode de 
"l'auto -évaluation, de la déclaration de jouissance et de la conservation des re nseignements 
pertinents pour référence ultérieure". Les entreprises doivent évaluer si elles remplissent les 
conditions pour bénéficier du traitement préférentiel sur la base de leur situation commerciale et de 
la réglementation fiscale applicable. Les ent reprises admissibles peuvent bénéficier du traitement 
fiscal préférentiel en remplissant le formulaire de déclaration de l'impôt sur les sociétés, 
conformément à la réglementation en vigueur.  
B. Quelles formes de transferts de technologie peuvent bénéficier d e la subvention?  
Réponse  
Les politiques préférentielles concernant l'impôt sur le revenu des sociétés sont applicables aux 
revenus obtenus par les résidents et les entreprises à l'occasion du transfert de la propriété de leurs 
technologies selon le champ d'application prescrit, des droits de licence exclusifs mondiaux pour plus 
de cinq ans (inclus) et des droits de licence non exclusifs mondiaux pour plus de cinq ans (inclus).  
C. Y a-t-il des limitations concernant les types d'entreprises pouvant bénéficier des 
technologies transférées?  
Réponse  
Les politiques préférentielles concernant l'impôt sur le revenu des sociétés sont applicables aux 
revenus obtenus par les résidents et les entreprises à l'occasion du transfert de la propriété de leurs 
techn ologies selon le champ d'application prescrit, des droits de licence exclusifs mondiaux pour plus 
de cinq ans (inclus) et des droits de licence non exclusifs mondiaux pour plus de cinq ans (inclus).  
Question n°  37 
A. Quelles entreprises de services de technol ogies de pointe sont admissibles au 
bénéfice du programme intitulé "Mesures fiscales préférentielles pour les 
entreprises de services de technologies de pointe" (programme 8 du gouvernement 
central)?  
Réponse  
Les entreprises de services de technologies de pointe admissibles au bénéfice du programme intitulé 
"Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises de services de technologies de pointe" doivent 
remplir les conditions suivantes:  
 
1) être des sociétés enregistrées en Chine;  
2) exercer une ou plus ieurs des activités de fourniture de services de technologie de pointe 
énumérées dans le document intitulé "Portée de l'accréditation pour les entreprises de services de 
technologie de pointe (essai)", en adoptant des technologies de pointe ou en disposant  de puissantes 
capacités de recherche -développement;  G/SCM/Q2/CHN/128  
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  3) avoir un nombre d'employés titulaires d'un diplôme universitaire de premier cycle ou de niveau 
supérieur qui représente plus de 50 % du nombre total d'employés de l'entreprise;  
4) tirer plus de 50 % de leur revenu total annuel des services de technologies de pointe répertoriés 
dans le document intitulé "Portée de l'accréditation pour les entreprises de services de technologie 
de pointe (essai)"; et  
5) tirer moins de 35 % de leur revenu total annuel de l'externalisation de services à l'étranger. Le 
revenu provenant de l'externalisation de services à l'étranger fait référence au revenu obtenu par 
l'entreprise auprès d'entités étrangères aux quelles elle fournit des services d'externalisation de 
technologies de l'information (ITO), d'externalisation des fonctions de l'entreprise (BPO) et 
d'externalisation des processus de connaissance (KPO) répertoriés dans le document intitulé "Portée 
de l'ac créditation pour les entreprises de services de technologie de pointe (essai)", soi elle -même 
soit par l'intermédiaire de ses entreprises sous -traitantes directes, conformément au contrat de 
commission signé avec ces entités étrangères.  
En outre, l'impôt s ur le revenu des sociétés peut être perçu au taux réduit de 15 % pour les 
entreprises de services de technologies de pointe (commerce des services) reconnues. Pour obtenir 
cette reconnaissance, les entreprises doivent mener des activités de fourniture de se rvices de 
technologies de pointe dont la portée doit correspondre à la "Portée de l'accréditation pour les 
entreprises de services de technologie de pointe (essai)", satisfaire à d'autres conditions nécessaires 
et s'acquitter des tâches de gestion de la re connaissance conformément aux conditions 
susmentionnées.  
B. Que faut -il entendre par "entreprise de services de technologies de pointe" aux fins 
de ce programme?  
Réponse  
Les entreprise de services de technologies de pointe s'entendent des entreprises qui sati sfont aux 
conditions suivantes:  
 
1) être des sociétés enregistrées en Chine;  
2) exercer une ou plusieurs des activités de fourniture de services de technologie de pointe 
énumérées dans le document intitulé "Portée de l'accréditation pour les entreprises de  services de 
technologie de pointe (essai)", en adoptant des technologies de pointe ou en disposant de puissantes 
capacités de recherche -développement;  
3) avoir un nombre d'employés titulaires d'un diplôme universitaire de premier cycle ou de niveau 
supérieur qui représente plus de 50 % du nombre total d'employés de l'entreprise;  
4) tirer plus de 50 % de leur revenu total annuel des services de technologies de pointe répertoriés 
dans le document intitulé "Portée de l'accréditation pour les entreprises d e services de technologie 
de pointe (essai)"; et  
5) tirer moins de 35 % de leur revenu total annuel de l'externalisation de services à l'étranger. Le 
revenu provenant de l'externalisation de services à l'étranger fait référence au revenu obtenu par 
l'entrep rise auprès d'entités étrangères auxquelles elle fournit des services d'externalisation de 
technologies de l'information (ITO), d'externalisation des fonctions de l'entreprise (BPO) et 
d'externalisation des processus de connaissance (KPO) répertoriés dans le document intitulé "Portée 
de l'accréditation pour les entreprises de services de technologie de pointe (essai)", soi elle -même 
soit par l'intermédiaire de ses entreprises sous -traitantes directes, conformément au contrat de 
commission signé avec ces ent ités étrangères.  
En outre, l'impôt sur le revenu des sociétés peut être perçu au taux réduit de 15 % pour les 
entreprises de services de technologies de pointe (commerce des services) reconnues. Pour obtenir 
cette reconnaissance, les entreprises doivent men er des activités de fourniture de services de 
technologies de pointe dont la portée doit correspondre à la "Portée de l'accréditation pour les 
entreprises de services de technologie de pointe" (commerce des services), satisfaire à d'autres G/SCM/Q2/CHN/128  
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  conditions néces saires et s'acquitter des tâches de gestion de la reconnaissance conformément aux 
conditions susmentionnées.  
Question n°  38 
A. Pour le programme intitulé "Traitement fiscal préférentiel accordé aux entreprises 
faisant une utilisation exhaustive de leurs resso urces" (programme 11 du 
gouvernement central), quelles sont les "ressources spécifiées dans le [Catalogue 
des avantages en matière d'impôt sur les sociétés accordés pour l'utilisation 
exhaustive des ressources]"?  
Réponse  
Conformément à l'Avis du Ministère des finances relatif à la publication du "Catalogue d'avantages 
en matière d'impôt sur les bénéfices des sociétés pour les programmes de protection de 
l'environnement et d'économie d'énergie et d'eau (2021)" et du "Catalogue des avantages en 
matière d'impô t sur les sociétés accordés pour l'utilisation exhaustive des ressources (2021)", les 
entreprises qui procèdent à une utilisation exhaustive des ressources conformément aux 
prescriptions du "Catalogue des avantages en matière d'impôt sur les sociétés accor dés pour 
l'utilisation exhaustive des ressources (2021)" peuvent bénéficier de politiques préférentielles 
relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés, conformément à la réglementation en la matière. Les 
catalogues en question sont disponibles sur le sit e Web officiel du Ministère des finances.  
Question n°  39 
A. Nous notons que, bien que la Chine ait eu largement recours à des programmes de 
subventions aux niveaux municipal et provincial pour promouvoir les achats de 
véhicules électriques, ces programmes ne figurent pas dans sa notification. Veuillez 
fournir une description détaillée de toutes les subventions accordées aux 
producteurs de véhicules électriques et de toutes les incitations visant à promouvoir 
l'achat de véhicules électriques dans les localités suivantes: 1) Beijing; 2) Shanghai; 
3) Chongqing; 4) Fujian; et 5) Hunan.  
Réponse  
1. La notification relative aux subventions de la Chine rend fidèlement compte des projets de 
subventions pour les véhicules utilisant des énergies nouvelles déployés au nive au local, comme les 
programmes 2 à 5 de Beijing, le programme 4 de Shanghai, le programme 5 de Jiangsu, le 
programme 1 de Hunan, le programme 1 de Hainan et le programme 5 de Shaanxi. Par conséquent, 
le fait de dire dans la question que "ces programmes ne figurent pas dans sa notification" est 
incompatible avec les faits.  
2. Les politiques locales visant à promouvoir l'achat de véhicules électriques, y compris les politiques 
de Beijing pertinentes mentionnées dans les questions des États -Unis, profitent aux consommateurs 
qui achètent des véhicules utilisant des énergies nouvelles, mais ne sont pas directement utilisées 
pour octroyer des subventions aux entreprises. Par exemple, les Règles de mise en œuvre pour la 
promotion des subventions à la c onsommation d'automobiles à Shanghai (HFGGF [2022] n° 4) 
(https://www.shanghai.gov.cn/202215gfxwj/20220827/64cc5fa61c664ada8dac05adae919a03.htm
l) constituent une mesure de soutien inclusive et visent principalement à promouvoir la 
consommation de véhicules utilisant des énergies nouvelles et à apporter un soutien aux 
consommateurs. Les politiques de ce type ne sont pas spé cifiques et il n'y a donc pas lieu de les 
notifier.  
 
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