  
  
G/TBT/N/EU/747  
18 septembre  2020 
(20-6255) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques ; produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 2018/848 of the European 
Parliament and of the Coun cil by laying down specific criteria and conditions for the checks 
of documentary accounts in the framework of official controls in organic production and 
the official controls of groups of operators  (Projet de Règlement délégué de la Commission 
complétant  le Règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil portant 
établissement de critères et conditions spécifiques applicables aux vérifications de 
documents comptables dans le cadre de contrôles officiels dans la production biologique 
et de co ntrôles officiels des groupes d'opérateurs), 6 pages, en anglais  
6. Teneur : L'acte notifié établit des critères et conditions spécifiques applicables aux 
vérifications de documents comptables dans le cadre de contrôles officiels dans la 
production biologique et de contrôles officiels des groupes d'opérateurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : À la suite de la publication du Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen 
et du Conseil relatif à la production biologique et à l 'étiquetage des produits biologiques, 
et abrogeant le Règlement (CE) n° 803/2007 du Conseil, il est nécessaire d'adopter ce 
règlement délégué complétant le Règlement (UE) n° 2018/848 relatif aux contrôles 
officiels qui établit des règles supplémentaires concernant la traçabilité et des contrôles 
comptables généralisés, ainsi que des contrôles spécifiques des groupes d'opérateurs . Le 
secteur de l'agriculture biologique a besoin d'une sécurité juridique en ce qui conce rne G/TBT/N/EU/747  
- 2 - 
  les règles qui s'appliqueront à ces deux questions et les États membres de l'UE doivent 
avoir un délai suffisant pour incorporer ces règles dans leur législation nationale ; Autres  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le 
Règlement (CE) 834/2007 du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1554367642614&uri=CELEX%3A02018R0848 -20180614  
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OT C 
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/2 0_5524_00_e.pdf  
 