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11 juin 2019 
(19-4002) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE  COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
La communication ci -après, datée du 7 juin 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada . 
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PROPOSITION DE TEXTE  
Notes explicatives : 
- Le Canada soumet cette proposition de texte comme base de discussion  et se réserve le 
droit de la réviser ou de proposer de nouveaux éléments  et/ou dispositions à ajouter.  
- Cette proposition incorpore celle que le Canada a présentée le 8 mai 2019. 
- Cette proposition de texte est faite sans préjudice de l'évolution de la position du Canada,  
notamment  en ce qui concerne  la portée, les modalités et l'architecture juridique.  
PRÉAMBULE  
Les Parties au présent accord (ci -après dénommées les "Parties"):  
Se fondant  sur leurs droits et obligations respectifs aux termes de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce ; 
Réaffirmant l'importance du commerce numérique mondial et les possibilités qu'il crée en 
matière de commerce inclusif et d'investissement et en particulier l'importance qu'il y a à 
promouvoir un environnement commercial numérique ouvert, transparent, non discriminatoire 
et prévisible ; 
Cherchant à  accroître  les avantages et les possibilités  découlant du commerce numérique pour 
les entreprises et les consommateurs ; 
Favoris ant l'amélioration des possibilités économiques et de l'accès aux technologies de 
l'information et de  la communication pour les micro, petites et moyennes entreprises, ainsi  que 
pour les groupes défavorisés et sous -représentés, comme les femmes, les autochtones, les 
jeunes et les personnes handicapées ; 
Conviennent de ce qui suit:  INF/ECOM/34  
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  ARTICLE PREMIER  
Définitions  
Aux fins du présent accord:  
le terme algorithme  désigne une séquence définie d'étapes suivies pour résoudre un problème ou 
obtenir un résultat;  
l'expression installation informatique  désigne un serveur d'ordinateur ou un dispositif de stockage 
pour le traitement ou le stockage d'informations utilisées pour l'exercice d'activités commerciales;  
l'expression produit numérique  désigne un programme informatique, un texte, une vidéo, une 
image, un enregistrement audio ou un autre produit à encodage numérique qui est produit pour la 
vente ou la distribution co mmerciale et qui peut être transmis par voie électronique ; 
l'expression commerce numérique  (ou commerce électronique ) désigne la production, la 
distribution, la commercialisation, la vente ou la fourniture de marchandises et de services par des 
moyens élec troniques;  
l'expression authentification électronique  désigne le processus ou l'acte consistant à vérifier 
l'identité d'une partie à une communication ou à une transaction électronique et à assurer l'intégrité 
d'une communication électronique;  
l'expression  signature électronique  désigne les données sous forme électronique qui sont 
contenues dans un document ou message électronique, apposées sur ce document ou message ou 
logiquement associées à ce document ou message et qui peuvent être utilisées pour identi fier le 
signataire du document ou message électronique et indiquer l'approbation, par le signataire, des 
informations contenues dans le document ou message électronique;  
le terme entreprise  désigne une  entité constituée ou organisée sous le régime juridiqu e applicable, 
qu'elle ait ou non un but lucratif et qu'elle appartienne à des intérêts privés ou à l'État, et notamment 
d'une société, d'une fiducie, d'une société en nom collectif, d'une entreprise à propriétaire unique, 
d'une coentreprise ou autre associ ation;  
l'acronyme AGCS  désigne l' Accord général sur le commerce des services , figurant à l' Annexe 1B de 
l'Accord sur l'OMC;  
"GATT de 1994 " s'entend de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
énoncé à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'O rganisation mondiale du commerce;  
le terme marché public  désigne tout processus par lequel un gouvernement acquiert ou utilise des 
biens, des services ou une combinaison des deux, pour les besoins des administrations publiques et 
non aux fins de vente ou d e revente commerciale ni aux fins d'utilisation dans la production ou la 
fourniture de biens ou de services destinés à la vente ou à la revente commerciale;  
le terme mesure  désigne, entre autres, toute loi, réglementation, procédure, prescription ou 
pratique;  
l'expression renseignement personnel  désigne tout renseignement, y compris les données, relatif 
à une personne physique identifiée ou identifiable;  
l'Accord sur les ADP IC est l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce , qui figure à l'Annexe 1C de l'Accord sur l'OMC1; 
l'expression message électronique commercial non sollicité  désigne un message électronique 
qui est envoyé à de s fins commerciales ou à des fins de marketing à une adresse électronique d'un 
destinataire, sans le consentement de ce dernier  ou malgré son opposition expresse ; 
                                                
1 Il est entendu que l'Accord sur les ADPIC inclut toute dérogation en vigueur entre les Parties à toute 
disposition de l'Accord sur les ADPIC accordée par les Membres de l'OMC conformément à l'Accord sur l'OMC.  INF/ECOM/34  
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  l'OMC désigne l'Organisation mondiale du commerce ; et 
l'Accord sur l'OMC s'entend de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce , fait à Marrakech le 1 5 avril 1994. 
ARTICLE 2  
Portée  
1. Les Parties reconnaissent que le commerce électronique favorise une croissance économique 
inclusive et des possibilités commerciales dans de nombreux secteurs et confirment l'applicabilité 
des règles pertinentes de l'OMC au commerce électronique.  
2. Le présent accord s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie qui affectent 
le commerce par voie  électronique.  
3. Le présent accord ne s'applique pas:  
a. aux marchés publics;  
b. aux informations détenues ou traitées par une Partie ou pour le compte d'une Partie, ou aux 
mesures se rapportant à ces informations, y compris les mesures se rapportant à le ur 
collecte ; ou 
c. aux services financiers qui sont définis à l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS.  
ARTICLE 3  
Dispositions générales  
1. Les Parties affirment leurs droits et obligations au titre de l'AGCS, du GATT de 1994  et de l'Accord 
sur les A DPIC.  
2. Aucune disposition du présent accord n'affecte les droits et obligations des Parties au titre des 
accords énumérés aux Annexes 1A à 1C et à l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC.  
ARTICLE 4  
Cadre national applicable aux transactions électroniques  
1. Chaque Partie maintiendra un cadre juridique régissant les transactions électroniques 
conformément aux principes énoncés dans la Loi type de la CNUDCI sur le commerce 
électronique de 1996.  
2. Chaque Partie s'efforcera:  
a. d'éviter d'imposer une charge réglementaire inutile pour les  transactions électroniques ; et 
b. de faciliter la participation des personnes intéressées à l'élaboration de son cadre juridique 
applicable aux transactions électroniques.  
ARTICLE 5  
Prohibition des droits de douane sur les produits   
numériques transmis par voie électronique  
1. Aucune Partie n'imposera de droits de douane, de redevances ou d'autres impositions sur un 
produit numérique transmis par voie électronique.  
2. Il est entendu que le paragraphe 1 n'empêche pas une Part ie d'imposer des taxes, redevances 
ou autres impositions intérieures sur un produit numérique transmis par voie électronique, à 
condition que ces taxes, redevances ou impositions soient imposées d'une manière compatible 
avec l'Accord sur l'OMC.  INF/ECOM/34  
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  ARTICLE 6  
Principes relatifs à l'accès à Internet et à l'utilisation  
d'Internet pour le commerce électronique  
Les Parties reconnaissent les avantages pour les consommateurs sur leur territoire d'être en mesure:  
a. d'avoir accès aux services et aux applications de le ur choix disponibles sur Internet et de les 
utiliser, sous réserve d'une gestion raisonnable du réseau;  
b. de se connecter à Internet avec les dispositifs d'utilisateurs clients de leur choix, à condition 
que ces dispositifs n'endommagent pas le réseau ; et 
c. d'avoir accès à des informations sur les pratiques de gestion du réseau de leurs fournisseurs 
d'accès Internet.  
ARTICLE 7  
Authentification électronique et signatures électroniques  
1. Sous réserve des dispositions de sa législation, une Partie ne contes tera pas la validité juridique 
d'une signature au seul motif que la signature est sous forme électronique.  
2. Aucune Partie n'adoptera ni ne maintiendra des mesures en matière d'authentification 
électronique ou de signatures électroniques qui:  
a. interdira ient aux parties à une transaction électronique de déterminer d'un commun accord 
les méthodes d'authentification ou les signatures électroniques appropriées pour cette 
transaction ; ou 
b. priveraient les parties à une transaction électronique de la possibil ité de démontrer aux 
autorités judiciaires ou administratives que leur transaction est conforme à toutes les 
prescriptions juridiques relatives à l'authentification ou aux signatures électroniques.  
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, une Partie pourra exiger, pour une catégorie 
particulière de transactions, que la signature électronique ou la méthode d'authentification 
réponde à certaines normes de performance ou soit certifiée par une autorité accréditée 
conformément à sa législation.  
4. Chaque Partie encouragera l'utilisation de l'authentification électronique interopérable.  
ARTICLE 8  
Participation à l'Accord sur les technologies de l'information  
et à l'Accord sur les technologies de l'information élargi  
1. Les Parties reconnaissent les vastes avantages sociaux et économiques découlant d'un 
commerce ouvert et libéralisé des produits des technologies de l'information, y compris un accès 
amélioré et plus abordable à ces produits pour les entreprises et les consommateurs, a insi que 
les avantages découlant de la capacité des entreprises et des consommateurs à participer à 
l'économie numérique.  
2. Les Parties reconnaissent en outre les fortes synergies qui existent entre un accès amélioré et 
plus abordable aux produits des tec hnologies de l'information et la facilitation de la participation 
au commerce électronique et à l'économie numérique.  
3. Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque 
Partie aura adhéré à la Déclaration minis térielle de l'OMC sur le commerce des produits des 
technologies de l'information  du 13 décembre  1996 et à la Déclaration ministérielle de l'OMC sur 
l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information  du 18 décembre  2015 
et aura achevé le s procédures pour modifier et corriger sa Liste de concessions, conformément 
à la Décision du 2 6 mars 1980 sur les procédures de modification et de rectification des Listes 
de concessions tarifaires.  INF/ECOM/34  
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  ARTICLE  9 
Protection des consommateurs en ligne  
1. Les P arties reconnaissent qu'il est important d'adopter et de maintenir des mesures 
transparentes et efficaces afin de protéger les consommateurs contre des pratiques 
commerciales trompeuses ou de nature à induire en erreur lorsqu'ils procèdent à des 
transactio ns commerciales numériques.  
2. Chaque Partie adoptera ou maintiendra des lois sur la protection des consommateurs pour 
interdire les pratiques commerciales trompeuses ou de nature à induire en erreur qui causent 
un préjudice réel ou potentiel aux consommat eurs engagés dans des activités commerciales en 
ligne.  
3. Les Parties reconnaissent l'importance et l'intérêt  pour le public  de la coopération entre leurs 
organismes nationaux respectifs de protection des consommateurs ou d'autres organismes 
compétents s'agissant des activités liées au commerce électronique transfrontières pour 
améliorer le bien -être des consommateurs.  
ARTICLE 10 
Protection des informations personnelles  
1. Les Parties reconnaissent les avantages économiques et sociaux de la protection des 
informations personnelles des usagers du commerce électronique et la contribution qu'elle 
apporte au renforcement de la confi ance des consommateurs dans le commerce électronique.  
2. À cette fin, chaque Partie adoptera ou maintiendra un cadre juridique qui assure la protection 
des informations personnelles des utilisateurs du commerce numérique  en tenant compte des 
principes et l ignes directrices des organismes internationaux pertinents.  
3. Chaque Partie s'efforcera d'adopter ou de maintenir des pratiques non discriminatoires pour 
protéger les usagers du commerce numérique contre les atteintes à la protection des 
informations pers onnelles  dans sa juridiction.  
4. Chaque Partie publiera des renseignements sur la protection des informations personnelles 
qu'elle accorde aux usagers du commerce numérique, y compris sur la manière dont:  
a. les personnes physiques peuvent exercer des reco urs; et 
b. les entreprises peuvent se conformer à toutes les exigences juridiques.  
5. Reconnaissant que les Parties peuvent adopter des approches juridiques différentes en matière 
de protection des informations personnelles, chaque Partie devrait encourage r l'élaboration de 
mécanismes favorisant la compatibilité des différents régimes . Les Parties s'efforceront 
d'échanger des informations sur les mécanismes appliqués dans leur juridiction et d'étudier les 
moyens d'étendre ces mécanismes ou d'autres arrangem ents appropriés pour promouvoir leur 
compatibilité.  
ARTICLE 11  
Messages électroniques commerciaux non sollicités  
1. Chaque Partie adoptera ou maintiendra des mesures de limitation des messages électroniques 
commerciaux non sollicités.  
2. Chaque Partie adop tera ou maintiendra relativement aux messages électroniques commerciaux 
non sollicités des mesures prévoyant:  
a. l'obligation pour les fournisseurs de messages électroniques commerciaux non sollicités de 
faciliter aux destinataires la capacité d'éviter la réception récurrente de ces messages ; et INF/ECOM/34  
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  b. l'obligation d'obtenir le consentement des destinataires pour la réception des messages 
électroniques commerciaux, selon ce qui est prévu par les lois et réglementations applicables 
de chacun des Membres . 
3. Chaque Partie prévoira dans sa législation des recours à l'encontre des fournisseurs de messages 
électroniques commerciaux non sollicités qui ne respectent pas une mesure adoptée ou 
maintenue conformément au paragraphe 2. 
4. Les Parties s'efforceront de coopérer dans les affaires d'intérêt commun approp riées concernant 
la réglementation des messages électroniques commerciaux non sollicités.  
ARTICLE 12  
Transfert d'informations transfrontières par voie électronique  
1. Aucune des P arties ne limitera le transfert d'informations transfrontières par voie élect ronique , 
y compris des informations personnel les, lorsque celui-ci est réalisé dans le cadre des activités 
d'une entreprise . 
2. Aucune disposition du présent article n'empêche une Partie d'adopter ou de maintenir une 
mesure incompatible avec le paragraphe 1 pour atteindre un objectif légitime de politique 
publique, à condition que cette mesure:  
a. ne soit pas appliquée de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou 
injustifiable soit une restriction déguisée au commerce ; et 
b. n'impose pas de restrictions aux transferts d'informations plus importantes que ce qui est 
nécessaire pour atteindre cet objectif.  
ARTICLE 13 
Emplacement des installations informatiques  
1. Aucune Partie n'exigera d'une entreprise qu'elle utilise ou local ise des installations informatiques 
sur le territoire de ladite Partie comme condition de l'exercice d'activités commerciales sur ce 
territoire.  
2. Aucune disposition du présent article n'empêche une Partie d'adopter ou de maintenir une 
mesure incompatible  avec le paragraphe 1 qui est  nécessaire pour atteindre un objectif légitime 
de politique publique, à condition que cette mesure  ne soit pas appliquée de façon à constituer 
soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable soit une restriction dé guisée au 
commerce.  
ARTICLE 14  
Code source  
1. Aucune Partie n'exigera le transfert du code source d'un logiciel appartenant à une personne 
d'une autre Partie ou d'un algorithme exprimé dans ce code source, ou l'accès à ce code ou à 
cet algorithme, comme co ndition pour l'importation, la distribution, la vente ou l'utilisation, sur 
son territoire, dudit logiciel ou de produits contenant ce logiciel.  
2. Aucune disposition du présent article n'empêche un organisme de réglementation ou une 
autorité judiciaire d' une Partie d'exiger d'une personne d'une autre Partie qu'elle conserve et 
mette à disposition le code source d'un logiciel, ou un algorithme exprimé dans ce code source, 
aux fins d'une enquête, d'une inspection, d'un examen, d'une action coercitive ou d'un e 
procédure judiciaire spécifique2, sous réserve de sauvegardes contre une divulgation non 
autorisée.  
                                                
2 Cette divulgation ne sera pas interprétée c omme affectant négativement le statut de secret 
commercial du code source du logiciel, si ce statut est revendiqué par le détenteur du secret commercial.  INF/ECOM/34  
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  ARTICLE 15  
Transparence  
Chaque Partie publiera ou mettra à la disposition du public ses lois, règlements et politiques dans le 
domaine du commerce numérique.  
ARTICLE 16  
Exceptions  
Aux fins du présent accord, l'article XX et l'article XXI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC et les articles XIV et XIV bis de l'AGCS figurant à 
l'Annexe  1B de l'Accord sur l'OMC s'appliquent , mutatis m utandis . 
ARTICLE 17  
Règlement des différends  
Les articles XXII et XXIII du GATT de 1994 et les articles XXII et XXIII de l'AGCS, tels qu'ils sont 
précisés et mis en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends relevant du présent accord.  
__________  