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16 septembre  2022 
(22-6852 ) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE  DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU PARAGUAY  
CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/N/2/PRY/1  
PARAGUAY  
La communication ci -après, datée du 1 4 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
 
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Les États -Unis tiennent à remercier le Paraguay pour ses réponses figurant dans le document 
G/VAL/Q/PRY/3 à leurs questions (G/VAL/Q/PRY/1) sur  la notification de la liste de questions du 
Paraguay (G/VAL/N/2/PRY/1) . Les États -Unis demandent qu'il soit répondu par éc rit aux questions 
complémentaires suivantes concernant la notification de la liste de question s du Paraguay:  
1. Question 1 a )iii): L'article 1:2 a) de l 'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en douane porte sur 
l'obligation faite à l'administration des douanes d'informer par écrit l 'importateur si elle considère 
que, dans le cadre d 'une vente entre parties liées, les liens ont influencé le prix . L'article 1:2 a) 
dispose que l 'administration des douanes communiquera ses motifs à l 'importateur (par écrit si 
l'impo rtateur le demande) et donnera à l 'importateur une possibilité raisonnable de répondre . 
Veuillez indiquer quelle disposition de la législation paraguayenne met en œuvre l'article 1:2 a).  
2. Question 5 a ): L'article 7 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane porte sur l 'évaluation de 
marchandises dans les cas où aucun des articles premier à 6 de l 'Accord ne le permet . Veuillez 
indiquer quelles dispositions de la législation paraguayenne mettent en œuvre les prescriptions de 
l'article 7.  
3. Question 5 b ): L'article 7:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que, s'il en fait la 
demande, l'importateur peut être informé par écrit de la valeur en douane déterminée au moyen  de 
l'article 7 , ainsi que  de la méthode utilisée pour la déterminer . Veuillez  indiquer quelles dispositions 
de la législation paraguayenne mettent en œuvre les prescriptions de l'article 7:3.  
4. Question 5 c ): L'article 7:2 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane énonce certaines méthodes 
interdites dans le cadre de  la détermination  de la valeur en douane . Veuillez indiquer quelles 
dispositions de la législation paraguayenne mettent en œuvre les prescriptions de l'article 7:2.  
5. Question 9 a ): Dans le document G/VAL/Q/PRY/3, le Paraguay a fourni des extraits 
pertinents de son Code d ouanier, du Règlement du Code douanier et du Décret n°  13.721/2001 . Le 
Code douanier et le Règlement du Code douanier semblent prévoir un premier droit d 'appel 
concernant une détermination de la valeur en douane, toutefois, il n 'y a pas de dispositions qui  
portent sur le droit d 'appel devant une instance judiciaire . L'article 25 du Décret n°  13.721/2001 
établit que l 'importateur disposera de toutes les voies de recours administratif et judiciaire  prévues 
par la législation douanière sans préciser davantage quelle serait la procédure d 'appel judiciaire ni 
où la mesure corrective peut être trouvée . Veuillez préciser quelle disposition de la législation G/VAL/Q/PRY/4  
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  paraguayenne met en œuvre l'article 11 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane concernant le droit 
de faire ap pel d'une décision de l 'administration des douanes deva nt une instance judiciaire.  
6. Question 9 b ): Le Paraguay a communiqué la Résolution de la DNA n°  40/2016 qui établit 
les obligations incombant aux diverses entités gouvernementales mais ne contient pas de règlement 
établissant les procédures relatives à la manière dont les importateurs seront informés de leur droit 
à un appel  ultérieur . Veuillez préciser quelle disposition met en œuvre l'article 11:3 de l 'Accord sur 
l'évaluation en douane en  vertu duquel la décision rendue en appel doit être notifiée  à l'appelant et 
les raisons de la décision  doivent être  exposées par écrit.  
a. L'appelant est -il informé de tous droits éventuels à un appel ultérieur?  
7. Question 11 a ): Le Paraguay a communiqué  le texte du Décret n ° 4672/2005 en espagnol 
mais n 'a pas indiqué quelle disposition du Décret permet à un importateur de retirer des 
marchandises en attendant la détermination définitive de la valeur en douane . Une recherche 
effectuée dans le Décret n 'a pas permis d 'identifier une telle disposition . L'article 13 de l 'Accord sur 
l'évaluation en douane porte sur la possibilité que l 'importateur a de retirer de la douane des 
marchandises à condition de fournir une garantie suffisante sous la forme d'une cauti on, d'un dépôt 
ou d'un autre instrument, couvrant l'acquittement des droits de douane dont les marchandises 
pourront en définitive être passibles . Veuillez indiquer quelle disposition de la législation 
paraguayenne met en œuvre l'article 13.  
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