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14 avril 2022 
(22-3063) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT  
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION DES  
PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES  
RAPPORT DE SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 13 avril 2022 et adressée par la délégation de 
l'Union  européenne à la Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Rapport de situation sur l a mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD  
concernant le différend Communautés européennes – Mesures affectant  
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques  
(WT/DS291 ) 
Après être parvenue à des solutions mutuellement c onvenues avec l'Argentine 
(document  WT/DS293/41) et le Canada (document WT/DS292/40), l'Union européenne reste prête 
à poursuivre ses discussions avec les États -Unis dans le but de régler ce différend et les questions 
connexes.  
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