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22 mars 2024 
(24-2480) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Point d'information OMC d'Israël sur les OTC  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 750 2236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@service.econom y.gov.il  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits et marchandises soumis à des normes obligatoires  
5. Intitulé, nombre de pages et la ngue(s) du texte notifié : Standards Law 
(Compliance with European regulation requirements) (Amendment no. _) 5784 -2024 (Loi 
sur la normalisation (Mise en conformité avec les exigences de la réglementation 
européenne) (Amendement n°_) 5784 -2024), 16 pages, en hébreu  
6. Teneur : Le Ministère de l'économie et de l'industrie a annoncé un projet de modification 
de la Loi sur la normalisation d'Israël . La modification constitue une réforme substantielle 
du régime d'importation d'Israël.  
La modifications proposée vise à réduire la charge réglementaire et administrative pour 
les fabricants, les importateurs et les détaillants . Il promeut la concurrence et encourage 
la liberté des échanges internationaux en ajoutant un itinéraire alternatif pour 
l'importation et la c ommercialisation de marchandises soumises à une norme obligatoire.  
Le nouvel itinéraire alternatif repose sur les règlements européens, réduit les exigences 
réglementaires lors de l'importation et est axé sur la surveillance du marché et 
l'échantillonnage des marchandises aux ports, conformément à un nouveau système de 
gestion des risques . Conformément à ce nouveau régime, les fabricants et les 
importateurs qui promeuvent l'auto -exécution pour la soumission de documents 
démontrant que les marchandises ont é té commercialisées en Europe bénéficieront 
d'exigences moins strictes à l'importation.  
La proposition de modification notifiée inclut également une modification indirecte visant 
à mettre à jour en conséquence le Décret d'Israël relatif aux importations et exportations.  G/TBT/N/ISR/1329  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des 
échanges.  
8. Documents pertinents:  
• Israel's Standards Law, 5733 -1953 et toutes ses modifications;  
• Israel's Import and Export Decree  [nouvelle version], 5769 -1979.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer ; Le Ministère de l'économie et 
de l'industrie pourra, au moyen d'un décret, repousser la date d'entrée en vigueur s'il 
considère que les préparatifs relatifs aux fonctions nécessaires de surveillance et de mise 
en œuvre n'ont pas été suffisants . Maintien des fonctions d'inspection, application des 
exigences de l a réglementation européenne, application des instructions du projet de 
modification notifié à la Loi sur la normalisation et à l'Ordonnance sur les importations et 
exportations, conformément au projet notifié.  
10. Date limite pour la présentation des obse rvations : 31 mars 2024  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
Yael.Friedgut@service.economy.gov.il  
En plus du projet de modification notifié, une version informelle combinée de la future Loi 
sur la normalisation et du Rapport d'évaluation de l'impact réglementaire pour le nouvel 
itinéraire d'importation sur la base de réglementation européenne est jointe.  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/ISR/24_02157_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2024/TBT/ISR/24_02157_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/ISR/24_02157_02_x.pdf  
 