  
  
IP/N/1/LVA/8  
IP/N/1/LVA/L/2  
25 novembre  2022 
(22-8806) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2  
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
LETTONIE: LOI SUR LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES  
DES PRODUITS SEMI -CONDUCTEURS  
Membre présentant 
la notification  LETTONIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur la protection des topographies des produits semi -conducteurs  
Objet  Schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/LVA/22_7865_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/LVA/L/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La loi notifiée établit les modalités de protection et d'enregistrement des topographies auprès de 
l'Office de brevets en République de Lettonie.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  30 avril 1998  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  8 novembre 2022  IP/N/1/LVA/8 • IP/N/1/LVA/L/2  
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  Autres 
renseignements  https://likumi.lv/ta/en/en/id/51245 -law-on-the-protection -of-topographies -
of-semiconductor -products  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de la justice  
 
Courrier électronique:  Jevgenija.Kucane@tm.gov.lv /pasts@tm.gov.lv  
Téléphone:    +371 67036802  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.  