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IP/N/1/SVN/P/1  
IP/N/1/SVN/T/2  
20 octobre  2023 
(23-7081) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
SLOVÉNIE: LOI SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (ZIL -1) 
(VERSION CONSOLIDÉE NON OFFICIELLE N°  9) 
Membre 
présentant la 
notification  SLOVÉNIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur la propriété industrielle (ZIL -1) (Version consolidée non officielle 
n° 9) 
Objet  Marques de fabrique ou de commerce; Brevets (y compris la protection des 
variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/SVN/23_12967_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/SVN/5  
Brève description du te xte juridique notifié  
 
Cette loi transpose en droit slovène les dispositions de la Directive (UE) 2015/2436 du Parlement 
européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur 
les marques (JO L 336 du 23/12/2015, p age 1) relatives à la déchéance et à la nullité des marques 
de fabrique ou de commerce. Elle harmonise également le droit interne avec l'Accord relatif à une 
juridiction unifiée du brevet.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  27 juillet 2023  
Autre date  Publication: 12 juillet 2023  IP/N/1/SVN/11 • IP/N/1/SVN/P/1 • IP/N/1/SVN/T/2  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  2 octobre 2023  
Autres 
renseignements  http://www.pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=ZAKO1668  
Loi sur la propriété industrielle (ZIL -1) (Slovène)  
 
Voir également IP/N/1/EU/T/5  
(Directive (UE) 2015/2436)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'économie, du tourisme et du sport  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.  