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21 septembre  2020 
(20-6318) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry for Development  of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Draft Law of Ukraine "On materials and articles intended 
to come into contact with food"  (Projet de loi de l'Ukraine sur les matériaux et les articles 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires) Langue(s) : ukrainien.  
Nombre de pages : 33 
Le texte est accessible sur le site Web officiel du Ministère du développement économique, 
du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=009cf50b -5e67-4f94-93cf-
75dab21634b6&title=ProktZakonuUkrainiproMaterialiTaPredmeti -
SchoKontaktuiutZKharchovimiProdukta mi 
6. Teneur : Le projet de loi notifié prévoit des mécanismes couvrant notamment les aspects 
suivants : procédures relatives au traitement des matières plastiques ; réglementation par 
l'État de la production et de la distribution de matériaux et d'articles destinés à entrer en 
contact avec des denrées alimentaires ; procédure régissant l'enregistrement par l'État 
d'articles dont l'enregistrement est prescrit par la loi ; étiquetage, déclaration de 
conformité et prescriptions visant à garantir la traçabilité ; bonnes pratiques de fabrication 
(BPF) ; contrôle par l'État des acteurs du marché et responsabilités de ces acteurs.  
Le projet de loi est aussi notifié conformément aux prescriptions de l'Accord TBT.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  G/SPS/N/UKR/150/Rev.1  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Law of Ukraine "On Basic Principles and Requirements for Food Safety and Quality", 
(disponible en ukrainien);  
− Law of Ukraine "On state control to check compliance with the legislation on food, 
feed, animal by -products, animal health and welfare", (notifiée sous la cote 
G/SPS/N/UKR/123, disponible en ukrainien);  
− Law of Ukraine "On ensuring sanitary and epidemic welfare of the population", 
(disponible en uk rainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 3 ans à compter de la date de publication  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distributio n de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de notification.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fa x et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 