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9 septembre  2020 
(20-6107) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 septembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Draft Scopes of the Risk Evaluations To Be Conducted for Seven Chemical Substances 
Under the Toxic Substances Control Act  (Projets de champs d'application pour les évaluations des 
risques devant être effectuées pour 7 substances chimiques au titre de la Loi sur la réglementation 
des substances toxiques).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-09-04/html/2020 -19671.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2020-09-04/pdf/2020 -19671.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_5361_00_e.pdf  
 
Teneur : Champs d'application finals pour les évaluations des risques devant être effectuées pour 
20 substances chimiques au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques) ; Avis de 
disponibilité  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1617/Add.1  
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  ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : Conformément à la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA), modifiée 
en juin 2016 par la Loi Frank R. L autenberg sur la sécurité des produits chimiques au 21ème siècle , 
et à ses règlements d'application, l'EPA annonce la disponibilité des champs d'application finals pour 
les évaluations des risques devant être effectuées pour les 20 substances désignées comme 
substances à haute priorité en décembre  2019. Le champ d'appl ication pour chaque substance 
chimique comprend les conditions d'utilisation, les renseignements sur la dangerosité et l'exposition 
ainsi que les sous -populations potentiellement exposées ou sensibles que l'EPA prévoit de prendre 
en compte lors de l'évalua tion des risques pour la substance chimique en question.  
CALENDRIER : Les champs d'application annoncés dans la présente notification sont datés du 
27 août 2020. 
L'avis notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2019-0131. Le 
dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2019-0131 et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier de consultation ( docket  number ). 
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