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24 avril 2020 
(20-3229) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 4 avril 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Règles relatives à de nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques 
(19-2.B) 
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'EPA publie des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) au titre 
de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) pour des substances chimiques ayant 
fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . Elles prévoient l'obligation, pour les personnes 
concernées, d'adresser une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre la fabrication 
(terme défini dans la loi comme englobant l'importation) ou la transformation de l'une quelconque 
de ces substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation 
importante dans la rè gle. Cette notification déclenche le processus d'évaluation par l'EPA de 
l'utilisation prévue pendant la période d'examen correspondante . Les activités de fabrication ou de 
transformation aux fins d'une nouvelle utilisation importante ne peuvent pas débute r avant que l'EPA 
ait achevé son examen de l'avis, établi une détermination appropriée au sujet de cet avis et pris les 
mesures requises au terme de cette détermination.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 2 2 juin 2 020. Aux fins de la procédure d'examen judiciaire, la 
règle sera promulguée le 7 mai 2 020 à 13 heures (heure normale de l'Est).  
Le dossier disponible sur le site Regulations.gov permet d'accéder aux documents principaux et aux 
documents justificatifs se rapporta nt à cette réglementation, ainsi qu'aux observations reçues: 
https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2019-0263. 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-23/html/2020 -07397.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-23/pdf/2020 -07397.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_2910_00_e.pdf  
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