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17 juin 2019 
(19-4135) Page: 1/146 
 Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL IN FORMEL SUR LES MPME  
DISPOSITIONS DES ACC ORDS COMMERCIAUX RÉG IONAUX RELATIVES AUX  MPME  
Le présent document a été élaboré par le Secrétariat de l'OMC à la demande du Groupe de travail 
informel sur les MPME pour mettre en lumière les dispositions des accords commerciaux régionaux 
(ACR) relatives aux MPME .1 Il ne représente ni la position officielle de l' OMC ni celle du Secrétariat 
de l'OMC.  
 
_______________  
 
  
                                                
1 Dans un souci de cohérence, le terme "MPME" est utilisé dans tout ce document. Cela est sans 
préjudice de la position des Membres en ce qui concerne la définition des PME et des MPME.  INF/MSME/W/6  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
 
1   INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ..........  3 
2   RECUEIL DES DISP OSITIONS DES ACR  RELATIVES AUX MPME  ................................ .... 7 
3   COOPÉRATION  ................................ ................................ ................................ ............  8 
4   MARCHÉS PUBLICS  ................................ ................................ ................................ .... 29 
5   INVESTISSEMENT  ................................ ................................ ................................ ...... 43 
6   COMMERCE ÉLECTRO NIQUE ................................ ................................ .......................  51 
7   COMM ERCE DES SERVICES  ................................ ................................ ........................  55 
8   PROCÉDURES DOUAN IÈRES ET FACILITATIO N DES ÉCHANGES  ................................ . 59 
9   PROPRIÉTÉ INTELL ECTUELLE  ................................ ................................ ....................  62 
10   ADMINISTRATION DES ACR  ................................ ................................ ....................  66 
11   MPME  ................................ ................................ ................................ ......................  68 
12   TRAVAIL  ................................ ................................ ................................ ..................  73 
13   TRANSPARENCE  ................................ ................................ ................................ ...... 75 
14   ENVIRONNEMENT  ................................ ................................ ................................ .... 76 
15   CONCURRENCE  ................................ ................................ ................................ ........  78 
16   COMMERCE DE S MARCHANDISES  ................................ ................................ ............  79 
17   COHÉRENCE DE LA  RÉGLEMENTATION  ................................ ................................ ..... 80 
ANNEXE I  ................................ ................................ ................................ .......................  82 
ANNEXE II ................................ ................................ ................................ ....................  142  
 
  INF/MSME/W/6  
- 3 - 
  1  INTRODUCTION  
1.  Sur les 312 ACR notifiés au Secrétariat de l'OMC , 166 contiennent  des dispositions relatives aux 
MPME (53%). Ces dispositions apparaissent à la fois dans le texte des ACR et dans les listes.  
2.  Le présent document compte trois parties . La première est un recueil des dispositions relatives 
aux MPME relevées dans les différents chapitres des ACR . Dans la mesure où les dispositions relatives 
aux MPME peuvent apparaître dans 15  différents chapitres des ACR, le recueil compte 15  sections . 
La deuxième partie (annexe  I) contient une liste des ACR notifiés à l'OMC qui contienne nt des 
dispositions relatives aux MPME . Elle donne un aperçu des chapitres des ACR contenant ces 
dispositions , ainsi que des domaines couverts . Les deux premières parties peuvent être lues  en 
parallèle . L'annexe  I permet de trouver le numéro des pages où figurent les dispositions relatives 
aux MPME dans les ACR analysés dans le recueil . La troisième partie (annexe  II) fournit la liste des 
ACR pour chaque chapitre contenant des dispositions relatives aux MPME . Il convient de noter que 
toutes les dispositions relatives aux MPME figurant dans les ACR et dans leurs listes sont maintenant 
disponibles dans la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux .2 
3.  À partir de l'analyse de s dispositions des ACR relatives aux MPME, on peut i dentifier les trois 
grands objectifs de ces dispositions . Le premier objectif consiste à stimuler  la croissance et 
l'intégration économiques grâce à une participation accrue des MPME aux marchés régionaux  et 
internationaux . Le deuxième objectif vise à renforcer la compétitivité de l'économie . Les ACR 
contiennent souvent des dispositions visant à faciliter l'acquisition et l'exploitation des technologies, 
ainsi qu'à soutenir l'innovation et la créativité des MPME . Le troisième objectif consiste à parvenir à 
un développement durable . Les ACR ont souvent pour objectif de promouvoir un développement 
économique durable , en mettant l'accent sur les MPME , afin de contribuer à réduire la pauvreté 
grâce  à la création d'emplois par le biais du commerce.  
4.  Dans ce contexte, le nombre de dispositions relatives aux MPME dans les ACR a augmenté 
régulièrement depuis 2000 (voir graphiques 1 et 2), de même que la part des ACR contenant de  
telles dispositions . Tant les pays en développement que les pays développés incluent des dispositions 
relatives aux MPME dans leurs ACR (voir graphique  3). Les dispositions relatives aux MPME 
apparaissent principalement dans quatre chapitres : coopération, marchés publics, investis sement et 
commerce électronique (voir graphiques 3 et 4) . Les dispositions relatives aux MPME figurant  dans 
le chapitre sur la coopération visent à renforcer les capacités de production et d'exportation des 
MPME , ainsi qu'à améliorer leur compétitivité . Le deuxième chapitre dans lequel apparaissent  
souvent des dispositions relatives aux MPME e st celui consacré aux marchés publ ics, et ce, dans le 
but de faciliter l'accès des MPME aux marchés publics grâce à des  listes d'exemption s et à un cadre 
de coopération . Parmi ces exemptions figurent toute s forme s de préférence s accordée s aux MPME, 
comme les  préférences en matière de prix,  le droit exclusif  de fournir des produits, la réserv ation de  
certains marchés aux MPME et l es mesures facilitant la sous -traitance et le transfert de technologie 
en faveur des MPME . En troisième et quatrième positions figurent  les chapitres consacrés à 
l'investissement et au commerce électronique . Les dispositions relatives aux MPME du chapitre sur 
l'investissement contribuent au développement des MPME par deux biais, c'est-à-dire en limitant les 
engagements en matière d'accès aux marché s et de traitement national pour les secteurs et les 
entreprises de petite taille et en instaurant un cadre de coopération . Les limitations des engagements 
en matière d'accès aux marchés restreignent l'accès aux secteurs de petite taille grâce à  différents 
régimes d'autorisation s, qui ne sont parfois accordées qu'aux ressortissants, ou grâce à la limitat ion 
de la part des capitaux étrangers dans l es MPME . Les limitations des engagements en matière de 
traitement national permettent aux gouvernement s d'introduire des subventions pour un  
développement économique et des politiques sociales favorables aux MPME locales . Les dispositions 
du chapitre sur le commerce électronique visent à faciliter l'utilisation du commerce électronique par 
les MPME . Pour y  parvenir, on a généralement recours à un cadre d e coopération, qui n'est détaillé 
que dans quelques ACR . Le graphique  5 montre que le nombre de disposit ions relatives aux MPME 
dans les chapitres sur le commerce électronique a augmenté depuis  2004. En outre, afin d'améliorer 
la compétitivité nationale ou régionale, les dispositions relatives aux MPME d u chapitre  sur la 
propriété intellectuelle visent à  stimuler la création de propriété intellectuelle  et son exploitation  par 
les MPME  grâce un cadre de coopération . Quelques ACR encouragent également les gouvernements 
à rendre accessibles au public les procédures applicables aux MPME pour l'acquisition des droits de 
propriété intellectuelle . Le graphique  5 montre que le nombre de disposition s relatives aux MPME 
                                                
2 La base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux est disponible à l'adresse 
suivante: https://rtais.wto.org/UI/PublicMaintai nRTAHome.aspx . INF/MSME/W/6  
- 4 - 
  dans les chapitres sur la propriété intellectuelle a augmenté depuis  2005. Enfin, quelques ACR 
contiennent  des dispositions relatives aux MPME dans d'autres chapitres, qui sont présentés  
ultérieurement dans le recueil.  
Graphique  1– Pourcentage d'ACR contenant des dispositions relatives aux MPME chaque 
année  
 
Graphique 2  – Évolution du nombre d'ACR contenant des dispositions relatives aux 
MPME  
 
24%
0%33%
29%67%
14%
0%29%
0%20%50%63%
33%50%60%62%65%
55%65%67%83%91%
69%
64%83%83%
58%78%
33%50%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
avant 1991
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019Pourcentage d'ACR contenant des dispositions relatives 
aux MPME entrés en vigueur dans l'année
Date d'entrée en vigueur des ACR
166312
050100150200250300350
pre-1991
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019Nombre d'ACR en vigueur
Date d'entrée en vigueur des ACR
RTAs with MSME-related provisions All RTAs in forceACR contenant des dispositions 
relatives aux MPME  Ensemble des ACR en vigueur  
Avant  INF/MSME/W/6  
- 5 - 
  Graphique 3  – Nombre d'ACR auxquels sont Parties des Membres ou un groupe de 
Membres de l'OMC ( plus d'un Membre uniquement ) 
 
Graphique  4 – Pourcentage de dispositions relatives aux MPME par chapitre des ACR  
 
012345678910111213141516
EU
EFTA
Japan
Peru
Chile
Singapore
Canada
China
Colombia
Australia
US
Korea, Republic of
Malaysia
New Zealand
Turkey
Central America
Chinese Taipei
Mexico
Panama
Costa Rica
Honduras
India
Thailand
Viet Nam
ASEAN
Dominican Republic
Jordan
Lebanon
Morocco
UkraineNombre d'ACR en vigueur
53%
29%
17% 17%
12% 12%
7%5%3% 3% 2% 1% 1% 1% 1%
CoopérationMarchés publicsInvestissementCommerce électroniqueCommerce des servicesProcédures douanières et
facilitation des échangesPropriété intellectuelleAdministration de l'AccordMPMETravailTransparenceEnvironnementConcurrenceCommerce des marchandisesCohérence de la réglementation
UE 
AELE 
Japon  
Pérou  
Chili 
Singapour  
Canada  
Chine  
Colombie  
Australie  
États-Unis 
Corée, République de  
Malaisie  
Nouvelle -Zélande  
Turquie  
Amérique centrale  
Taipei chinois  
Mexique  
Panama  
Costa Rica  
Honduras  
Inde 
Thaïlande  
Viet Nam  
ASEAN  
République dominicaine  
Jordanie  
Liban  
Maroc  
Ukraine  INF/MSME/W/6  
- 6 - 
  Graphique  5 – Nombre de dispositions relatives aux MPME par chapitre et par année  
 
  
051015202530Nombre d'ACR contenan des dispositions relatives aux MPME
Date d'entrée en vigueur des ACR
Cooperation Government Procurement Investment Ecommerce Trade in Services Customs and Trade facilitation IPCoopération  Commerce 
électronique  Propriété 
intellectuelle  Marchés publics  Commerce des 
services  Investissement  Procédures douanières et 
facilitation des échanges  
INF/MSME/W/6  
- 7 - 
  2  RECUEIL DES DISPOSIT IONS DES ACR RELATIV ES AUX MPME  
5.  Le recueil décrit les dispositi ons des ACR relatives aux MPME . Il comprend 15  sections qui 
correspondent aux 15  chapitres contenant des dispositions relatives aux MPME . Chaque section a la 
même structure et comprend, dans une ligne introductive sur fond bleu, un résumé des dispositions 
relatives aux MPME prévues dans un chapitre donné, suivi par un ou plusieurs tableaux illustrant 
l'ensemb le des dispositions des ACR présentées par sujet . La classification par sujet ne préjuge pas 
de la position des Membres pour l'interprétation des dispositions des ACR . Au contraire, cette 
classification vise à mettre en lumière les tendances nationales communes en ce qui concerne les 
MPME dans les ACR.  
6.  Les chapitres sont présentés par ordre d'importance , qui est  déterminé par le nombre de 
dispositions relatives aux MPME, comme indiqué dans le graphique  2. Par conséquent, le recueil 
s'organise comme suit:  
• Chapitre sur la coopération [page s 8 à 29]  
• Chapitre sur les marchés publics [pages 30 à 43]  
• Chapitre sur l'investissement [pages 44 à 51]  
• Chapitre sur le commerce électronique [pages 52 à 55]  
• Chapitre sur le commerce des services [pag es 56 à 59]  
• Chapitre sur les procédures douanières et la facilitation des échanges [pages 60 à 62]  
• Chapitre sur la propriété intellectuelle [pages 63 à 66]  
• Chapitre sur l'administration des ACR [pages 67 à 69]  
• Chapitre sur les MPME [pages 69 à 73] 
• Chapitre sur le travail [pages 74 à 76]  
• Chapitre sur la transparence [pages 77 à 78]  
• Chapitre sur l'environnement [page 79]  
• Chapitre sur la concurrence [page 81]  
• Chapitre sur le commerce des marchandises [page 82]  
• Chapitre sur la cohérence de la réglementation [page 83]  
 
7.  La liste des ACR notifiés  à l'OMC contenant des dispositions relatives aux MPME, qui donne un 
aperçu des chapitres et des domaines couverts dans chaque ACR , est présentée dans l'annexe  I 
(pages  85 à 117).  
_______________  
  INF/MSME/W/6  
- 8 - 
  3  COOPÉRATION  
Sur les 166 ALE contenant des dispositions relatives aux MPME, 883 ACR, soit 53%,  mentionnent 
les MPME dans leur chapitre sur la coopération . Il s'agit du chapitre des ACR dans lequel des 
dispositions relatives aux MPME ont été introduites pour l a première fois , et c'est de loin le chapitre 
qui contient le plus de dispositions de ce type . Ces dispositions portent sur sept domaines de 
coopération, désignés ci -après comme les "piliers de la coopération", qui visent à renforcer les 
capacités de production et d'exportation des MPME et à améliorer leur compétitivité . Par suite, le 
développement des capacités et de la compétitivité des MPME produit  cinq résultats qui sont cités 
dans certains ACR et qui s'approche nt des trois grands obje ctifs soulignés dans l'introduction . Il 
s'agit de  i) l'expansion, la spécialisation, la diversification et la modernisation de la base 
industrielle ; ii) la cohésion sociale par l'éradication de la pauvreté et la création d' emplois  grâce 
au commerce et  à l'inclusion des  laissés -pour-compte , y compris, entre autres, les MPME ; 
iii) l'augmentation des flux d'échanges et d'investissement s et le transfert de technologie entre 
les Parties, qui contribuent à une croissance tirée par le commerce et à une compétiti vité accrue ; 
iv) l'intégration économique régionale et internationale ; v) la maximisation des avantages  
découlant  des ACR . Cette section se divise en deux  parties : la présentation des sept piliers du 
développement des MPME et un tableau qui soulign e le(s) pilier(s) dans chaque disposition du 
chapitre de l'ACR sur la coopération.  
 
PILIERS DE LA COOPÉR ATION  
8.  Les sept principa ux sujets identifiés  dans les ACR comme des facteurs qui contribu ent au 
développement des capacités de production et d'exportation, ainsi qu'à la compétiti vité, des MPME 
sont les suivant s: i) la mise en valeur des ressources humaines ; ii) l'adoption des technologies ; iii) la 
facilitation des partenariats commerciaux ; iv) la facilitation de l'accès aux solutions financièr es; 
v) l'accès aux renseignements sur la réglementation et les marchés ; vi) la facilitation des 
partenariats entre organismes compétents ; vii) la création d'un comité chargé des questions 
relatives aux MPME.  
Graphique  6 – Développement des MPME – Capacités  de production et d'exportation , et 
compétitivité  
 
                                                
3 La liste des ACR figure à l'annexe II (page 117).  
INF/MSME/W/6  
- 9 - 
  Mise en valeur des ressources humaines  
 
9.  Les ACR prévoient un large éventail de formes  de coopération visant à doter les MPME des 
compétences nécessaires pour fournir et échanger  leurs marchandises et leurs services . Ces formes 
de coopération contribuent à l'échange d'expertise et comprennent, entre autres, des séminaires, 
des conférences, des ateliers, des échanges d'experts, des  formations, des bourses, des 
détachements, des stages et des études . Certains ACR précisent les domaines de l'échange 
d'expertise . Parmi ces domaines figurent, entre autres, l'entrepren euriat, les compétences en 
gestion et les compétences commerciales, le s normes de qualité et de production, les règlements 
techniques, l'évaluation de la conformité, l'accréditation et la métrologie . L'échange d'expertise est 
destiné au personnel des MPME, mais également aux personnes  qui fournissent des services de 
soutien aux MPME, comme les conseillers commerciaux ou les fonctionnaires d'organismes publics 
(par exemple  les organismes de promotion des exportations) . Par exemple, le cadre de coopération 
prévu  dans certains ACR inclut  des activités visant à renforcer les capa cités du personnel 
gouvernemental à élaborer et évaluer les politiques relatives aux MPME . Les dispositions des ACR 
relatives à la mise en valeur des ressources humaines sont soulignées en orange  dans l'illustration 
des dispositions des ACR.  
Adoption des technologies par les MPME  
 
10.  En vue de renforcer les capacités d'exportation et de production des MPME et d'améliorer leur 
compétitivité, le cadre de coopération prévu dans certains ACR vise à facil iter le transfert de 
technologie et à accroître la participation des MPME à la coopération scientifique et en matière de  
recherche . Ces objectif s sont similaire s à ceux poursuivis par le cadre de coopération prévu dans le 
chapitre sur la propriété intellec tuelle . Les ACR encourage nt les relations de coopération  et mettent 
notamment l'accent sur l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que sur un accès accru 
aux renseignements concernant  les programmes de promotion de la technologie  et le soutien 
financier pour les MPME . Les dispositions relatives aux MPME visant à promouvoir l'adoption des 
technologies par ces dernières sont soulignées en vert dans l'illustration des dispositions des ACR . 
Facilitation de l'accès aux capitaux et aux services financiers  
 
11.  Le cadre de coopération prévu dans les ACR vise à  faciliter l'accès des MPME au financement . 
Pour y parvenir, le s gouvernement s facilitent  les partenariats et l 'échange de renseignements en tre 
établissements financiers, par exemple entre les banques de crédit, les organismes  qui fourniss ent 
le capital d'amorçage et  les organismes de garantie . Par ailleurs, quelques ACR suggèrent l'échange 
d'information s sur le crédit entre les banques afin de réduire leur niveau de risque . Ils encouragent 
également la collaboration entre les chambres de commerce et d'industrie nationales afin de créer, 
développer ou moderniser (selon le cas) les établissements de crédit pour fournir des services 
financiers aux MPME . En outre, les gouvernements soulignent l'importance de coopérer pour faciliter 
et promouvoir les investissements afin d'accr oître les flux d'investissement s transfrontières  et 
contribuer ainsi au transfert de technologie et à l'échange d'expertise . Dans ce contexte, les 
gouvernements coopèrent pour créer des possibilités d'investissement c onjointes avec les MPME, 
comme des coentreprises . Enfin, quelques ACR suggèrent d'élaborer des politiques visant à 
améliorer  l'accès au financement,  notamment grâce à des  conditions de prêt plus flexibles ou à la 
facilitation des procédures administratives . Les dispositions des ACR soulignant les efforts des 
gouvernements pour faciliter l'accès des MPME aux capitaux et aux services financiers sont marqu ées 
en rouge  dans l'illustration des dispositions des ACR.  
Facilitation des partenariats commerciaux  
 
12.  L'échange de renseignements, d'expertise et de technologies peut également  s'inscrire dans le 
cadre de partenariats commerciaux . Le cadre de coopération prévu dans les ACR facilite la 
coopération et l'échange d'expertise et de renseignements entre MPME, ai nsi qu'entre les MPME et 
les entreprises  de plus grande taille . Comme le suggèrent  les ACR, cela favorise les liens entre les 
acteurs des chaînes de valeur, ce qui, par suite, facilite le transfert de technologies, de connaissances 
et de compétences . Les ACR précisent que ces possibilités de réseautage devraient s'articuler autour 
du dé veloppement des compétences  en matière de gestion , du transfert de technologie,  de 
l'amélioration de la qualité des produits, des liens dans les chaînes d'approvisionnement , de l'accès 
au financement et de l'assistance technique . En complément des mécanism es qui facilitent les 
investissements dans, ou par, les MPME, les mécanismes qui stimulent les partenariats commerciaux 
prévoient , entre autres, d es accords de sous -traitance, la création de groupements d'entreprises, INF/MSME/W/6  
- 10 - 
  des alliances stratégiques et de s programmes de commercialisation conjoints . Les dispositions des 
ACR visant à faciliter les partenariats commerciaux sont soulignées en bleu dans l'illustration des 
dispositions des ACR.  
Accès aux renseignements sur la réglementation et les marchés  
 
13.  Les ACR soulignent l'importance pour les MPME d' avoir accès  à la fois aux renseignements sur 
les marchés et sur la réglementation . Pour renforcer l'accès des MPME aux renseignements sur les 
marchés, les ACR appellent à encourager le dialogue et l'échange de rensei gnements . Ils contiennent 
également des dispositions visant à créer des mécanismes qui fourniront des renseignements sur 
les marchés pour les  marchandises, les services et les investissements , y compris les débouchés à 
l'exportation et, dans certains cas, des indications concernant les marchés publics . Certains ACR 
appellent à promouvoir les réseaux d'entreprises, les forums, les foires commerciales et d'autres 
programmes, ainsi qu'à mettre à disposition des publications et des statistiques pertinentes . 
S'agissant de l'accès aux renseignements sur la réglementation, les dispositions des ACR appellent 
les gouvernements à faciliter l'accès aux renseignements sur les régimes et les procédures 
réglementaires, en particulier les procédures obligatoires . Les ACR s uggèrent également des sites 
Web dédiés  à cet objectif, et parfois réservés spécifiquement au x MPME, comme moyen de 
concrétiser l'accès à différents types de renseignements . Les dispositions des ACR visant à faciliter 
l'accès des MPME à la fois aux renseig nements sur les marchés et sur la réglementation sont 
soulignées en violet  dans l'illustration des dispositions des ACR.  
Partenariats entre organismes compétents  
 
14.  Pour compléter l'objectif de faciliter les partenariats entre MPME, ou entre les MPME et les 
entreprises  de plus grande taille, le cadre de coopération prévu dans les ACR vise également à 
faciliter la coopération et l'échange de renseignements entre i)  les organismes publics, ii)  les 
intermédiaires qui soutiennent  les MPME, comme les chambres de commerce et iii)  les partenariats 
public -privé (PPP). La coopération intergouvernementale consiste principalement à  encourager le 
dialogue sur les politiques relatives aux MPME afin d'améliore r la compréhension des politiques de 
chaque gouvernement . S'agissant de la coopération entre les organisations intermédiaires non  
gouvernementales ou quasi gouvernementales, les gouvernements facilitent les réseaux afin de 
stimuler les initiatives et les i nstruments de politique en faveur du développement des MPME . En ce 
qui concerne les PPP, les gouvernements sont vivement encouragés à mener des activités qui 
contribuent au développement des MPME . Parmi les domaines ciblés dans les PPP figurent , par 
exemple , la promotion de l'investissement, la gestion de l'environnement, les TIC, les 
nanotechnologies, la biotechnologie et les technologies renouvelables . Les dispositions des ACR 
visant à faciliter les partenariats entre ces parties prenantes conc ernées sont soulignées en bleu 
clair dans l'illustration des dispositions des ACR.  
Création d'un comité chargé des questions relatives aux MPME  
 
15.  Certains ACR créent un comité chargé d'assurer le suivi et l'évaluation des programmes et des 
projets de coopér ation mené s par les gouvernements, et d'identifier et de recommander des moyens 
pour renforcer la coopération . En outre, le comité est chargé du suivi, de l'examen et des discussions 
sur les questions relatives à la mise en œuvre efficace des obligations d écoulant du chapitre sur la 
coopération . Les dispositions des ACR prévoyant la création d' un comité sont soulignées en orange 
clair dans le tableau illustrant les dispositions des ACR.  
ILLUSTRATION DES DIS POSITIONS DES ACR  
 
16.  Le tableau met en avant sept sujets  clés abordés dans les dispositions des ACR en utilisant le 
code couleur qui suit:  
• mise en valeur des ressources humaines (en orange ); 
• adoption des technologies par les MPME (en vert); 
• facilitation de l'accès aux ca pitaux et aux services financiers (en rouge ); 
• facilitation des partenariats commerciaux (en bleu); INF/MSME/W/6  
- 11 - 
  • facilitation de l'accès aux renseignements sur la réglementation et les marchés (en 
violet ); 
• facilitation des partenariats entre i) les organismes publics, ii) les intermédiaires qui 
soutiennent les MPME et iii) les partenariats public -privé ( en bleu clair); 
• création d'un comité (en orange clair ). 
 
Sujets  Nombre d'ALE 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Sept piliers du développement des MPME  
Développement 
des MPME grâce 
à la mise en 
valeur des 
ressources 
humaines 
(en orange ), à 
l'adoption des 
technologies par 
les MPME (en 
vert), à la 
facilitation de 
l'investissement 
(en rouge ), à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux 
(en bleu), à la 
facilitation de 
l'accès aux 
renseignements 
sur la 
réglementation 
et les marchés 
(en violet ), aux 
partenariats 
entre 
organismes 
compétents 
(en bleu clair ) 
et à la création 
d'un comité (en 
orange  clair) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 75 ACR sur 88 
(85%)  
• mise en valeur 
des ressources 
humaines 
(21% ) 
• adoption des 
technologies par 
les MPME 
(10% ) 
• facilitation de 
l'investissement 
(15% ) 
• facilitation des 
partenariats 
commerciaux 
(20% ) 
• facilitation  de 
l'accès aux 
renseignements 
sur la 
réglementation 
et les marchés 
(11% ) 
• partenariats 
entre 
organismes 
compétents 
(16% ) 
• création d'un 
comité chargé 
du suivi des 
questions 
relatives aux 
MPME ( 7%) "In order to further the objectives of this Agreement, the M ember States shall, as 
appropriate, use their best endeavours to encourage co -operation between, and 
co-ordination of activities of, the irrespective firms and industries . To this end, 
the Member States shall exchange information and consult together on 
developments in industry within the Area , and may agree on, and implement, if 
consistent with their international obligations, special measures beneficial to the trade 
and development of a Member State . The Australian Government shall assist th e 
Government of Papua New Guinea in the promotion and development of the small 
business sector in Papua New Guinea . Such assistance may include the provision of 
initial professional and technical staff and various forms of training . This 
assistance would b e largely funded by AIDAB (Australian Investment.) and might 
include activities such as fellowship and secondments for Papua New Guinean 
technical and managerial counterpart staff ; preparation of appropriate 
information packages for small business developm ents; preparation of 
training modules in basic accounting and other business skills ; provision of 
advice and training to small -scale entrepreneurs and to those training 
entrepreneurs " (Australia  – Papua New Guinea, no chapter, art. 15)  
 
"Cooperation shall include, among other subjects : (a) the designing and 
development of mechanisms to encourage partnership and productive chain 
linkage development ; (b) development of human resources and management 
skills to increase the knowledge of the Pe ruvian and Chinese markets ; (c) 
defining and developing methods and strategies for clusters development ; 
(d) increasing access to information regarding mandatory procedures and 
any other relevant information for an SME exporter ; (e) defining 
technological transference : programs oriented to transfer technological 
innovation to SME and to improve their productivity ; (f) increasing access to 
information on technological promotion programs for SME and financial 
support and encouragement programs for SME ; (g) supporting new exporting 
SME (sponsorship, credits and guarantees, seed capital) ; and (h) encouraging 
partnership and information exchange for SME financing institutions 
(credits, banks, guarantee organizations, seed capital firms) . Cooperation shall 
be de veloped, among other activities, through : (a) information exchange ; 
(b) conferences, seminars, experts dialogue and training programs with 
experts ; and (c) promoting contacts between economic operators, 
encouraging opportunities for industrial and technica l prospecting " (Peru  – 
China, Chapter 12, art.  155)  
 
"The Parties shall promote cooperation under this Agreement for their mutual benefits 
in order to facilitate and liberalize trade and investment between the Parties in order 
to assist development goals and to promote the wellbeing of the peoples of the Parties . 
For this purpose, the Parties shall cooperate between the Governments of the Parties 
and, where necessary and appropriate, encourage and facilitate cooperation 
between parties, o ne or both of whom are entities other than the 
Governments of the Parties, in the following fields : (g) Small and Medium 
Enterprises . The Parties, recognizing the fundamental role of small and medium 
enterprises (hereinafter referred to in this Chapter as "SMEs ") in maintaining the 
dynamism and enhancing the competitiveness of the national economies of their 
respective Countries, shall cooperate in promoting the development of SMEs of the 
Countries . The areas of cooperation under this Chapter may include : 
(i) strengthening of management  and competitiveness of SMEs ; (ii) human 
resource development relating to SMEs ; and (iii) other areas of cooperation which 
the Parties deem important . "The forms of cooperation under this Chapter may 
include : (i) exchanging information on SMEs policies and best practices on 
SMEs development and promotion ; (ii) capacity building for SMEs ; 
(iii) promoting the holding of seminars and workshops ; and (iv)  encouraging 
exchange of experts . A Working Group on SMEs (hereina fter referred to in 
this Article as "the Working Group ") shall be established under the 
Sub-Committee . The functions of the Working Group shall include : (a) exchanging 
views and information on cooperation in the field of SMEs and identifying ways of 
further cooperation ; (b) monitoring, reviewing, and discussing issues concerning the 
effective implementation of this Chapter ; (c) reporting the findings and actions taken 
by the Working Group to the Sub -Committee regarding issues relating to the 
implement ation of this Chapter ; and (d) discussing other issues relating to cooperation 
in the field of SMEs " (Japan  – Philippines, Chapter 14, art.  46 and 47)  INF/MSME/W/6  
- 12 - 
  Sujets  Nombre d'ALE 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
 
 
 
 
 
 
Développement 
des MPME grâce 
à la mise en 
valeur des 
ressources 
humaines 
(en orange ), à 
l'adoption des 
technologies par 
les MPME ( en 
vert), à la 
facilitation de 
l'investissement 
(en rouge ), à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux 
(en bleu), à la 
facilitation de 
l'accès aux 
renseignements 
sur la 
réglementation 
et les marchés 
(en violet ), aux 
partenariats 
entre 
organismes 
compétents 
(en bleu clair ) 
et à la création 
d'un comité ( en 
orange  clair) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 "The Parties shall, in accordance with their respective applicable laws and regulations, 
promote cooperat ion under this Agreement for their mutual benefits in order to 
liberalize and facilitate trade and investment between the Parties and to promote the 
well-being of the peoples of the Parties . For this purpose, the Parties shall cooperate 
between the Governm ents of the Parties and, where necessary and appropriate, 
encourage and facilitate cooperation between the parties, one or both of 
whom are entities other than the Governments of the Parties, in the following 
fields : (c) small and medium enterprises . The Parties, recognizing the 
fundamental role of small and medium enterprises (hereinafter referred to in this 
Chapter as "SMEs ") in maintaining the dynamism and enhancing the competitiveness 
of the national economies of their respective Count ries, shall cooperate in promoting 
the development of SMEs of the Countries . The areas of cooperation under this 
Chapter may include : (i) strengthening of management  and competitiveness of 
SMEs ; (ii) human resource development related to SMEs ; (iii) develo pment of 
supporting industry ; and (iv) other areas of cooperation which the Parties deem 
important . "The forms of cooperation under this Chapter may include : (i) exchanging 
information on SMEs policies and best practices on SMEs development and 
promotion ; (ii) capacity building for SMEs ; (iii) promoting the holding of 
seminars and workshops ; and (iv) encouraging exchange of experts . A 
Working Group on SMEs (hereinafter referred to in this Article as "the 
Working Group ") shall be established under the Sub -Committee . The functions 
of the Working Group shall include : (a) exchanging views and information on 
cooperation in the field of SMEs and identifying ways of further cooperation ; 
(b) monitoring, reviewing, and discussing issues concerning the effective 
implementation of this Chapter ; (c) reporting the findings and actions taken by the 
Working Group to the Sub -Committee regarding issues r elating to the implementation 
of this Chapter ; and (d) discussing other issues relating to cooperation in the field of 
SMEs " (Japan  – Viet Nam, Chapter 12, art.  111)  
 
"The Governments shall, in accordance with the applicable laws and regulations of 
their respective Countries, promote co -operation under this Agreement for their 
mutual benefits in order to liberalise and facilitate trade and investment between the 
Countries and to promote the well -being of the peoples of the Countries . For this 
purpose , the Governments shall co -operate and, where necessary and appropriate, 
encourage and facilitate cooperation between parties other than the 
Governments . The main objectives of this Chapter are as follows : (a) to enhance 
socio-economic development ; (b) to strengthen economic competitiveness ; (c) to 
advance human resource development ; (d) to promote sustainable development ; and 
(e) to improve overall well -being of the peoples of both Countries . The fields of 
co-operation under this Chapter shall include : (a) small and medium enterprises.  the 
Governments, recognising the fundamental role of small and medium enterprises 
(hereinafter referred to in this Section as "SMEs ") in enhancing the dynamism and the 
competitiveness of the national economies of their respec tive Countries, shall 
co-operate in promoting the development of SMEs of both Countries . The areas of 
co-operation shall include : (i) strengthening of management  and competitiveness 
of SMEs ; and (ii) human resource development relating to SMEs . "The forms of 
co-operation may include : (i) exchanging information and sharing experience 
on SMEs ; (ii) promoting capacity building for SMEs ; (iii) promoting the holding 
of seminars, dialogues and workshops ; (iv) encouraging and facilitating visits 
and exchange s of experts ; (v) promoting investment by SMEs of both 
Countries ; and (vi) other forms of co -operation which the Governments mutually 
agree upon . "A working group on small and medium enterprises (hereinafter 
referred to in this Article as "the Working Group ") shall be established under 
the Sub -Committee . The functions of the Working Group shall include : 
(a) exchanging views and information on co -operation in the field of SMEs and 
identifying ways of further co -operation ; (b) monitoring, reviewin g and discussing 
issues concerning the effective implementation of this Section ; (c) reporting the 
findings and the outcome of discussions and making recommendations to the 
Sub-Committee regarding issues relating to the implementation of this Section ; and 
(d) discussing other issues relating to co -operation in the field of SMEs " 
(Japan -Malaysia, Chapter  12, art.  140 and 141)  
 
"The forms of cooperation under this Article may include : (i) exchanging 
information on policies for the productive sector, especially for SMEs, and on 
best practices on development and promotion of the productive sector, 
especially for SMEs ; (ii) capacity building for the productive sector, especially 
for SMEs ; (iii) promoting seminars and workshops ; (iv) enhancing training 
opportunities ; (v) encouraging exchanges of experts ; and (vi) other forms as 
may be agreed by the Parties . Note: For the purposes of this Article, the term "small 
and medium enterprises " or "SMEs " includes microenterprises . "The areas of 
cooperation under this Article may include : (i) human resource development 
related to the productive sector, especially for small and medium enterprises 
(hereinafter referred to in this Article as "SMEs "); (ii) encouraging 
cooperation and technical assista nce referred to in Article 98 of the Basic 
Agreement ; (iii) strengthening management , competitiveness and 
technological capabilities of SMEs ; (iv) promoting environmental protection INF/MSME/W/6  
- 13 - 
  Sujets  Nombre d'ALE 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
 
 
 
 
 
 
Développement 
des MPME grâce 
à la mise en 
valeur des 
ressources 
humaines 
(en orange ), à 
l'adoption des 
technologies par 
les MPME ( en 
vert), à la 
facilitation de 
l'investissement 
(en rouge ), à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux 
(en bleu), à la 
facilitation de 
l'accès aux 
renseignements 
sur la 
réglementation 
et les marchés 
(en violet ), aux 
partenariats 
entre 
organismes 
compétents 
(en bleu clair ) 
et à la création 
d'un comité ( en 
orange  clair) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 through environmentally sound technologies ; and (v) other areas as may be agreed 
by the Parties " (Japan -Peru, Chapter 14, art.  201)  
 
"The co -operation under the scope of this Agreement shall primarily involve the 
following fields : a) Industry ; b) Agriculture ; c) Services ; d) Transportation ; e) Small 
and medium -sized enterprises (SMEs) . With the view to further enhance trade and 
economic activities, the Parties shall give priority to promoting business and 
investment opportunities  as well as joint ventures between SMEs of the two 
countries . Within this context, the Par ties will, entre autres choses; a ) exchange 
expertise on entrepreneurship, management, research and management 
centers, quality and production standards ; b) provide market information to 
create investment opportunities ; c) furnish published documents concerning 
SMEs . Turkey shall support Jordan's efforts towards capacity building for the related 
private sector institutions " (Turkey  – Jordan, Chapter 2, art.  38) 
 
"The Parties will promote a favorable environment for the development of small an d 
medium -sized enterprises (SMEs) . Cooperation shall be oriented to share knowledge 
and good practices with SMEs . These practices should promote partnership and 
productive chain linkage development, downstream and upstream oriented, 
to improve SMEs product ivity, development of capacities to increase SMEs access 
to markets, integrate technology to labor intensive processes  and human 
resource development to increase their knowledge about Chinese and 
Chilean markets . Co-operation shall be developed, among other activities, through : 
(a) information exchange ; (b) conferences, seminars, experts dialogue and 
training programs with experts ; and (c) promoting contacts between 
economic operators, encouraging prospecting for industrial and technical 
opportunities . Co-operation shall include, among other subjects : (a) designing and 
develop mechanisms to encourage partnership and productive chain linkage 
development ; (b) defining and develop methods and strategies for clusters 
development ; (c) increasing access to inf ormation regarding mandatory 
procedures and any other relevant information for an SME  exporter ; 
(d) defining technological transference : programs oriented to transfer 
technological innovation to SMEs and to improve their productivity ; 
(e) increasing access to information on technological promotion programs 
for SMEs and financial support and encouragement programs for SMEs ; 
(f) supporting new exporting SMEs (sponsorship, exporters club) ; and 
(g) identifying specific areas subject to potentia l improvement. " (Chile  – China, 
Chapter 13, art.  109)  
 
"The Parties shall establish close cooperation aimed entre autres choses  at: 
(a) strengthening and building on existing cooperative relationships, including a 
focus on innovation, research and development ; (b) creating new opportunities 
for trade and investment ; and (c) promote and foster technical and scientific 
cooperation  in areas of mutual interest . The Parties shall : (a) develop a program of 
mutually agreed cooperative activities so as to p ursue the areas of cooperation 
described in Annex 16.2 . Annex 16.2 : POSSIBLE AREAS OF PROMOTION AND 
ATTRACTION OF INVESTMENT AND COOPERATION include (i) Small and medium 
enterprises (SMEs) and family -owned businesses, including training in 
entrepreneurship  and information and communications technology (ICT) " 
(Panama  – Singapore, Chapter 16, art.  3) 
 
"The Parties agree to strengthen mutual cooperation  that contributes to the 
implementation and better use of this Agreement, in order to optimize its results, 
expand opportunities, and maximize the benefits for the Parties, according to their 
national strategies and policy goals . The Parties shall cooperat e with the objective of 
identifying and employing the most effective methods and means for the 
implementation of this Chapter . To this end, the Parties shall generate synergies with 
other forms of bilateral cooperation . To achieve these objectives, the Par ties agree to 
pay particular attention to cooperation initiatives aimed at : (b) promoting the 
development of small and medium enterprises . The Parties shall endeavor to promote 
a favorable environment for the development of small and medium -sized enterpris es 
by encouraging relevant private and governmental bodies to build the 
capacities of small and medium -sized enterprises . The cooperation will include, 
among others : (a) designing and developing mechanisms in order to foster 
partnerships and the development of productive chains ; (b) promoting 
cooperation between the economic agents of the Parties  in order to identify 
areas of mutual interest and to obtain the maximum benefits possible of trade, 
investment, and small and medium -sized enterprises ; (c) fostering more dialogue 
and exchange of information on mandatory procedures, enhanced access to 
trade promotion networks, business fora, business cooperation instruments, 
and any other relevant information for small and medium -sized enterprises 
exporter s; (d) promoting training and exchange programs for small and 
medium -sized enterprises exporters of the Parties ; (e) promoting exchange 
of experiences between the public agencies of the Parties on initiatives and 
policy instruments for the development of enterprises, with a special focus 
on small and medium -sized enterprises ; and (f) encouraging public and 
private institutions related to small and medium -sized enterprises to INF/MSME/W/6  
- 14 - 
  Sujets  Nombre d'ALE 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
 
 
 
 
 
 
Développement 
des MPME grâce 
à la mise en 
valeur des 
ressources 
humaines 
(en orange ), à 
l'adoption des 
technologies par 
les MPME ( en 
vert), à la 
facilitation de 
l'investissement 
(en rouge ), à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux 
(en bleu), à la 
facilitation de 
l'accès aux 
renseignements 
sur la 
réglementation 
et les marchés 
(en violet ), aux 
partenariats 
entre 
organismes 
compétents 
(en bleu clair ) 
et à la création 
d'un comité ( en 
orange  clair) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 cooperate in areas such as environmental management, ICT, 
nanotechn ology, biotechnology, renewable energy, and other subjects of 
mutual interest " (Korea, Republic of – Colombia, Chapter 17, art.  1 and 9)  
 
"The Parties, recognising the fundamental role of small and medium enterprises 
(hereinafter referred to as "SMEs ") in maintaining the dynamism of their respective 
national economies, shall cooperate in promoting close cooperation among SMEs  
as well as the relevant agencies of the Parties . The cooperation pursuant to paragraph 
1 may include, but is not limited to the following forms : (a) establishing networking 
opportunities for SMEs of the Parties to facilitate collaboration or sharing of 
best practices, such as in the field of management skill development 
including training programmes for SME managers, technology tra nsfers, 
product quality improvements, supplychain linkages, information 
technology, access to financing and technical assistance ; (b) facilitating the 
investment flows by the Parties ; (c) supporting the organisation of fairs and 
exhibitions ; and (d) encour aging their relevant agencies to discuss, cooperate 
and share information and experiences in the development of SMEs policy 
and programmes " (Korea, Republic of – India, Chapter 13, art.  5) 
 
"The Parties shall promote cooperation for their mutual benefits i n order to liberalise 
and facilitate trade and investment between the Parties, to strengthen wide -ranging 
relations between the Parties and to promote the well -being of the peoples of the 
Parties . For this purpose, the Parties shall, where necessary and appropriate, 
encourage and facilitate cooperation between their relevant entities . The main 
objectives of this Chapter include : (a) liberalisation and facilitation of investment and 
trade between the Parties through cooperation in the mutuall y identified fields ; 
(b) strengthening economic competitiveness of the Parties ; (c) ensuring long -term 
sustainable development of the Parties ; (d) promoting the Parties ' human resource 
development and capacity building ; and (e) improving overall well -being  of the 
peoples of the Parties . The fields of cooperation under this Chapter shall include : 
(i) small and medium enterprises ; The scope of cooperation in the field of Small and 
Medium Enterprises (hereinafter referred to in this Article as "SMEs ") may incl ude 
management, supply and distribution channels and appropriate financial policy 
relating to SMEs . The forms of cooperation in this Sector may, entre autres choses , 
include : (a) exchanging information and sharing experiences and best practices ; 
(b) promot ing human resource development and capacity building for SMEs ; 
(c) enhancing training opportunities ; (d) facilitating holding of seminars, 
workshops, trade fairs, exhibitions, and networking opportunities ; and 
e) other forms of cooperation to be mutually agreed upon by the Parties " (India  – 
Japan, Chapter 13, art.  129)  
 
"Las Partes acuerdan ampliar y profundizar el Convenio Básico de Cooperación, 
conforme a los siguientes objetivos adicionales del mismo : (d) apoyando el rol del 
sector privado en la promoción y construcción de alianzas estratégicas con 
el fin de impulsar el crecimiento económico y el desarrollo mutuo, 
especialmente en relación a las pequeñas y medianas empresas . Para cumplir 
con este objetivo, las Partes fomentarán y fac ilitarán, según corresponda, las 
siguientes actividades incluyendo, pero no limitándose, a : (a) diálogos sobre 
políticas e intercambios regulares de información y puntos de vista acerca de 
las maneras en que se puede promover y ampliar el comercio de merca ncías 
y servicios entre las Partes ; (b) desarrollo de proyectos tendientes a fortalecer 
la capacidad comercial de las Partes ; (c) mantenerse mutuamente informados 
acerca de asuntos económicos y comerciales importantes, así como de los obstáculos 
para ampli ar la cooperación económica ; (d) entregar apoyo y dar facilidades a las 
visitas de negocios y misiones comerciales con el conocimiento y apoyo de 
las agencias involucradas ; (e) apoyar el diálogo e intercambio de 
experiencias entre las respectivas comunidad es de personas de negocios de 
las Partes ; (f) establecer y desarrollar mecanismos para entregar 
información e identificar oportunidades para la cooperación de negocios, el 
comercio de mercancías y servicios, inversión y compras de gobierno ; 
(g) estimular y  facilitar las acciones del sector público y privado en áreas de 
interés económico incluyendo la exploración de oportunidades en terceros 
mercados ; (h) promover el turismo, especialmente mediante la promoción conjunta 
de circuitos integrados regionales que  ofrezcan servicios a terceros países y/o a través 
de asistencia técnica recíproca ; y (i) fomentar el desarrollo empresarial con 
especial énfasis en la pequeña y mediana empresa  " (Chile  – Colombia, 
Chapter 19, art.  1) 
 
"The two sides agreed to carry out trade and investment facilitation cooperation in 
seven areas of trade and investment promotion, customs clearance, commodity 
inspection and quarantine, food safety, quality standards, e -commerce, transparency 
of laws and regulations, cooperation betwee n small and medium -sized 
enterprises , and cooperation in Chinese medicine industry . Conducted under the 
direction and coordination of the Joint Steering Committee  established under 
Article 19 of the Arrangement . The two sides recognize that the development  of SMEs 
is important for increasing employment opportunities, promoting economic 
development and maintaining social stability, the two sides agreed to jointly promote INF/MSME/W/6  
- 15 - 
  Sujets  Nombre d'ALE 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
 
 
 
 
 
 
Développement 
des MPME grâce 
à la mise en 
valeur des 
ressources 
humaines 
(en orange ), à 
l'adoption des 
technologies par 
les MPME ( en 
vert), à la 
facilitation de 
l'investissement 
(en rouge ), à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux 
(en bleu), à la 
facilitation de 
l'accès aux 
renseignements 
sur la 
réglementation 
et les marchés 
(en violet ), aux 
partenariats 
entre 
organismes 
compétents 
(en bleu clair ) 
et à la création 
d'un comité ( en 
orange  clair) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 exchanges and cooperation between the two SMEs . (A) Cooperation 
mechanism : to establish a working mechanism between the government departments 
of the two sides to promote cooperation between SMEs in the two places, and promote 
cooperation and common development of SMEs in the two places . Content of 
Cooperation : the two sides agree d to support and promote cooperation in the following 
areas : 1. studies and exchanges, to discuss strategies to support the 
development of SMEs and support policies . 2. Investigate and exchange the 
organization and operation of intermediaries serving the S MEs and promote 
the cooperation of intermediaries . 3. Establish channels for providing 
information services to SMEs in the two places, regularly exchange relevant 
publications, set up special websites, and gradually realize the docking and 
information exch ange between the two websites . 4. Organize direct 
communication and communication between SMEs in different forms through 
various forms to promote cooperation among enterprises . (C) the 
involvement of other entities of the two sides support and assist semi -official 
institutions, non -governmental organizations to play a role in promoting SME 
cooperation in two places . " (China  – Hong Kong, China, Chapter 5, art.  17) 
& (China – Macao  China, Chapter 5, art.  17) 
 
"The Parties, on the basis of mutual benefits, s hall explore and undertake cooperation 
projects in the following areas : (c) small and medium enterprises . The Parties, 
recognising the fundamental role of small and medium enterprises (hereinafter 
referred to as "SMEs ") in maintaining the dynamism of their  respective national 
economies, shall cooperate in promoting close cooperation among SMEs  as well 
as the relevant agencies of the Parties . Such cooperation shall include : 
(a) establishing networking opportunities for SMEs of the Parties to facilitate 
collaboration and/or sharing of best practices, such as in the field of 
management skill development, technology transfers, product quality 
improvements, supply -chain linkages, information technology, access to 
financing as well as technical ass istance ; (b) facilitating the investment flows 
by Korean SMEs in the ASEAN Member Countries, and vice versa ; and 
(c) encouraging their relevant agencies to discuss, cooperate and share 
information and experiences in the development of SMEs policy and 
progr ammes  "(ASEAN  – Korea, Republic of, Chapter 3, art.  1) 
 
"The Parties will cooperate in the field of SMEs by encouraging relevant private 
and governmental bodies to build capacities of SMEs , including utilizing existing 
bilateral Small and Medium Business Policy Exchange Committee Mechanism, 
established by the relevant or competent authorities of the Parties . Areas of SMEs 
cooperation may include, but are not limited to, the following : (a) facilitating the 
investment flows between SMEs of the Parti es; (b) fostering more exchange 
of information on trade procedures, trade promotion networks, joint 
business fora, business cooperation instruments, and any other relevant 
statistics and information for traders who are SMEs ; (c) promoting training 
and exch ange programs for small and medium -sized enterprise s traders of 
the Parties, and exploring promising fields suitable for inter -governmental 
cooperation on SMEs ; (d) enhancing exchange of experiences between the 
public agencies of the Parties on initiatives and policy instruments for the 
development of enterprises, with a special focus on SMEs ; and (e) enhancing 
competitiveness of micro enterprise through cooperation of private and 
governmental bodies and exchange of information related with micro  
enterprise . The Parties will cooperate in the field of SMEs by encouraging relevant 
private and governmental bodies to build capacities of SMEs, including utilizing 
existing bilateral Small and Medium Business Policy Exchange Committee 
Mechanism , establis hed by the relevant or competent authorities of the Parties " 
(China  – Korea, Republic of, Chapter 17, art.  9) 
 
"The Parties, on the basis of  mutual benefit, shall explore and undertake cooperative 
activities . Sectors may include (i) supporting policy for small and medium -sized 
enterprises " (Korea, Republic of  – Viet Nam, Chapter 10, art.  8) 
 
"The objectives of this Chapter are to facilitate th e establishment of close cooperation 
aimed, entre autres choses , at: (a) strengthening and building on existing cooperative 
relationships between the Parties ; (b) creating new opportunities for trade and 
investment ; (c) creating new opportunities to encour age small and medium -sized 
enterprise ( "SME") business growth and management development ; (d) supporting 
the important role of the private sector in promoting and building strategic alliances 
to encourage mutual economic growth and development ; (e) encoura ging the 
presence of the Parties and their goods and services in the respective markets of Asia 
and Pacific ; and (f) increasing the level of and deepening cooperation activities 
between the Parties in areas of mutual interest . The aims of cooperation on SM Es are : 
(a) to build on existing agreements or arrangements already in place for trade and 
economic cooperation ; (b) to promote a favourable trading environment for the 
development of SMEs ; and (c) to build the capacity of SMEs to trade effectively under 
this Agreement . The Parties will encourage and facilitate, as appropriate, entre autres 
choses , the following activities : (a) promoting cooperation and  information 
exchange between government institutions, business groups and industrial INF/MSME/W/6  
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  Sujets  Nombre d'ALE 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
 
 
 
 
 
 
Développement 
des MPME grâce 
à la mise en 
valeur des 
ressources 
humaines 
(en orange ), à 
l'adoption des 
technologies par 
les MPME ( en 
vert), à la 
facilitation de 
l'investissement 
(en rouge ), à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux 
(en bleu), à la 
facilitation de 
l'accès aux 
renseignements 
sur la 
réglementation 
et les marchés 
(en violet ), aux 
partenariats 
entre 
organismes 
compétents 
(en bleu clair ) 
et à la création 
d'un comité ( en 
orange  clair) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 associations ; (b) exploring jointly effective strategies and support policies 
for the development of SMEs, including financial support and intermediary 
services ; (c) holding trade fairs and investment marts and promoting other 
mechanisms for exchanging good s and services involving SMEs of both 
Parties ; and (d) promoting training and personnel exchange between SMEs 
of both Parties and relevant business advisors and industrial associations . 
Cooperation activities will be oriented to improve knowledge and good practices 
among SMEs and to facilitate bilateral trade by SMEs, including through exchanges 
of information about regulatory regimes, local markets and regional and 
national economies of both Parties "(China – New Zealand, Chapter 14, 
art. 176)  
 
"RESUELVE : Instar al Comité de Representantes a fortalecer las acciones que ha 
venido realizando la Asociación, conjuntamente con los organismos nacionales y 
regionales, con la finalidad de incrementar la participación de los empresarios de la 
región y, en particular de las Micro, Pequeñas y Medianas Empresas (MIPYMES), 
debido a la importancia de las mismas en la estructura productiva y social de los 
países miembros, en los flujos de comercio intrarregional, impulsando su intervención 
en el ámbito de las macrorruedas de negocios, encuentros sectoriales, 
misiones comerciales y ferias, entre otras actividades de promoción 
comercial orientadas a propiciar la generación de cadenas regionales de 
valor " (Latin American Integration Association, RESOLUC IÓN 79 (XVII) 
del 21 de agosto de 2014)  
 
"La cooperación que se desarrolle entre las Partes tendrá los siguientes objetivos : 
(a) coadyuvar para el fortalecimiento y establecimiento de flujos comerciales, 
financieros, tecnológicos y de inversión ; (b) mejorar la capacidad  de los sectores 
público y privado para aprovechar las oportunidades que ofrece el presente Tratado ; 
y (c) propiciar un entorno favorable para el desarrollo de las MIPYMES y la generación 
de oferta exportable . Proyectos : (a) apoyar investigaciones y estudi os que 
amplíen, promuevan y faciliten el financiamiento y operatividad de 
programas y proyectos para desarrollo de la competitividad de las MIPYMES, 
con la finalidad de aumentar el intercambio comercial ; (b) apoyar el 
mejoramiento del ambiente de negocios, sobre todo en aspectos de políticas y 
normativas que buscan el desarrollo competitivo de las MIPYMES ; (c) difundir 
mejores prácticas en políticas públicas para la promoción y fomento del 
sector, donde se conozcan y transfieran en las regiones los  desarrollos 
legislativos, marcos regulatorios, iniciativas para la formalidad y otros 
instrumentos de desarrollo, particularmente, centros de desarrollo 
tecnológico e innovación y el fomento al emprendedurismo ; (d) apoyar el 
fortalecimiento de las gremial es de las MIPYMES como interlocutores válidos 
capaces de interpretar tanto los intereses de las empresas que representan, 
como los del propio Estado, además de ser los legitimadores sociales de 
políticas y procesos ; (e) fomentar sistemas que garanticen la interconectividad, que 
además de un mejoramiento de la calidad de vida, faciliten a las MIPYMES el 
conocimiento de oportunidades para acceder a los mercados . Para tales efectos, se 
deben promover pasantías, misiones técnicas y comerciales, encuentros 
secto riales dentro del segmento y misiones conjuntas a terceros países ; y 
(f) asistencia técnica para fortalecer el sistema de evaluación de las políticas 
y de los sistemas de apoyo a las MIPYMES, entre otros . Actividades : impulsar 
alianzas empresariales y el e stablecimiento de redes de información que 
permitan el desarrollo de las MIPYMES ; (b) fomentar la adopción de las nuevas 
tecnologías entre las MIPYMES para modernizar su gestión empresarial , 
ampliar sus mercados y facilitar el cumplimento de sus obligaciones ; y (c) construir 
un escenario de cooperación horizontal en el intervalo de los grupos 
intermedios, para los diferentes niveles en que operan las empresas : redes, 
estructuras asociativas, cooperativas, alianzas estratégicas, franquicias, 
consor cios, inversiones conjuntas e instituciones públicas y privadas de 
promoción a la inversión . "(Colombia  – Northern Triangle (El Salvador, 
Guatemala, Honduras), Chapter 20, art. 2)  
 
"The Parties shall support the enhancement of SMEs ' competitiveness and their 
insertion in the international markets on the basis of strengthening their productive 
capabilities. 2 . Cooperation shall include, among others, activities to : (a) design and 
execute mechanisms to encourage partnerships and develo pment of 
productive linkages ; and (b) develop SMEs ' competitiveness through the 
exchange of information between the relevant institutions of both Parties 
and such other mechanisms as may be agreed by these institutions " 
(Costa  Rica – Singapore, Chapter 14,  art 3)  
 
"Development cooperation shall be primarily focused on the following areas as further 
articulated in the individual Chapters of this Agreement : (i) The provision of 
support measures aimed at promoting private sector and enterprise 
development, in particular small economic operators, and enhancing the 
international competitiveness of CARIFORUM firms and diversification of the 
CARIFORUM economies " (EU – CARIFORUM, Chapter 1, art.  8) INF/MSME/W/6  
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  Sujets  Nombre d'ALE 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
 
 
 
 
 
 
Développement 
des MPME grâce 
à la mise en 
valeur des 
ressources 
humaines 
(en orange ), à 
l'adoption des 
technologies par 
les MPME ( en 
vert), à la 
facilitation de 
l'investissement 
(en rouge ), à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux 
(en bleu), à la 
facilitation de 
l'accès aux 
renseignements 
sur la 
réglementation 
et les marchés 
(en violet ), aux 
partenariats 
entre 
organismes 
compétents 
(en bleu clair ) 
et à la création 
d'un comité ( en 
orange  clair) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 "The measures and programs within the fields of industrial development and the 
development of agriculture, forestry and fisheries, may include those which contribute 
to: (a) investment in industries, including agro -based industries, with 
particular emphasis on those of a smaller or medium size " (South  Pacific 
Regional Trade and Economic Cooperation Agreement, no chapter, art. 8)  
 
"The Parties shall cooperate in promoting the development of small and medium 
enterprises of both Parties (hereinafter referred to in this Article as "SMEs ") in order 
to maintain the dynam ism of their respective economies and promote favorable 
environment for bilateral trade and investment . Such cooperation may include : 
(a) exchange of information on SMEs policies for : (i) strengthening 
competitiveness of SMEs ; (ii) assisting SMEs to start-up businesses ; and 
(iii) promoting entrepreneurial networks of SMEs ; (b) encouragement of 
establishment of networks among appropriate entities of both Parties that 
provide assistance to SMEs ; and (c) encouragement of the exchang e of 
experts on the development of SMEs " (Japan  – Mexico, Chapter 14, art.  141)  
 
"The Parties will promote a favourable environment for the development of small and 
medium -sized enterprises (SMEs) . Cooperation shall consist, amongst other actions, 
in: (a) technical assistance ; (b) conferences, seminars, prospecting for 
industrial and technical opportunities, participation in round tables and 
general and sectoral fairs ; (c) promoting contacts between economic 
operators, encouraging joint investment and es tablishing joint ventures  and 
information networks through existing horizontal programs ; (d) facilitating 
access to finance, providing information and stimulating innovation . In 
compliance with the WTO General Agreement on Trade in Services (the "GATS ") and 
within the bounds of their own fields of competence, the Parties will support and 
intensify cooperation with each other, reflecting the growing importance of services 
in the development and growth of their economies . Cooperation aimed at promoting 
the development and diversification of productivity and competitiveness in Chile 's 
service sector will be stepped up . The Parties will determine the sectors on which 
cooperation will  concentrate, and they will also focus on the means available for this 
purpose . Activities will be directed particularly at SMEs and at facilitating their 
access to sources of capital and market technology . In that connection, special 
attention will be dev oted to promoting trade between the Parties and third countries " 
(EU – Chile, Chapter 3, art.  19 and 20)  
 
"The aims of cooperation on science and technology , carried out in the mutual 
interest of both Parties and in compliance with their policies, particularly as regards 
the rules for use of intellectual property resulting from research, shall be : (a) policy 
dialogue and exchanges of scientific and technological information and experience at 
regional level, particularly in respect of policies and pr ogrammes ; (b) promotion of 
lasting relations between the two Parties ' scientific communities ; and 
(c) intensification of activities to promote linkage, innovation and technology transfer 
between Chilean and European partners . Higher -education institutions,  research 
centres and productive sectors, including SMEs, on both sides shall be 
involved in this cooperation in an appropriate manner " (EU – Chile, 
Chapter  3, art.  36) 
 
"The Parties recognise  the importance of technical cooperation and assistance in order 
to facilitate the implementation of commitments and to maximise the opportunities 
created under Title III (Establishment, Trade in Services and Electronic Commerce) of 
Part IV, and achieve th e objectives of this Agreement . Cooperation includes support 
for technical assistance, training and capacity building in, entre autres 
choses , the following areas) improving the export capacity of service 
suppliers of the Republics of the CA Party, with pa rticular attention to the 
needs of small and medium -sized enterprises . The Parties recognise the 
importance of technical cooperation assistance in the field of technical barriers to trade 
and agree to cooperate among others, in the following areas : (a) pro viding expertise, 
capacity building, including the development and strengthening of relevant 
infrastructure, training and technical assistance in the areas of technical 
regulations, standardisation, conformity assessment, accreditation and 
metrology . This may include activities to facilitate the comprehension and 
compliance with European Union requirements, in particular by small and medium 
sized enterprises . The Parties recognise the importance of cooperation programmes 
that promote actions that help artis anal goods manufactured in the Republics of the 
CA Party to benefit from this Agreement . More specifically, cooperation could focus in 
the following areas : a) developing capacities to facilitate market access 
opportunities for Central American artisanal go ods; (b) capacity building of 
the Central American entities responsible for export promotion, in particular 
supporting micro, small and medium size enterprises (hereinafter referred 
to as "MSMEs ") from urban and rural sectors, necessary to manufacture and 
export artisanal goods, including on customs procedures and technical 
requirements established in the European Union market ; c) promotion of the 
preservation of these cultural products ; (d) supporting the development of 
infrastructure neede d to support MSMEs engaged in the manufacture of artisanal 
goods ; (e) capacity building to improve the business performance of artisanal INF/MSME/W/6  
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  Sujets  Nombre d'ALE 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
 
 
 
 
 
 
Développement 
des MPME grâce 
à la mise en 
valeur des 
ressources 
humaines 
(en orange ), à 
l'adoption des 
technologies par 
les MPME ( en 
vert), à la 
facilitation de 
l'investissement 
(en rouge ), à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux 
(en bleu), à la 
facilitation de 
l'accès aux 
renseignements 
sur la 
réglementation 
et les marchés 
(en violet ), aux 
partenariats 
entre 
organismes 
compétents 
(en bleu clair ) 
et à la création 
d'un comité ( en 
orange  clair) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 goods producers, through training programmes . The Parties agree to promote 
the competitiveness and insertion of rural a nd urban MSMEs and their representative 
organisations, in the international markets, acknowledging their contribution to social 
cohesion through poverty reduction and job creation, through the provision of 
non-financial services, training and technical ass istance, by executing the following 
cooperation actions, among others : (b) strengthening of the local and regional 
institutional frameworks, to create and operate MSMEs ; (c) support MSMEs 
so that they may participate in the goods and services markets at lo cal and 
international levels, by means of participation in fairs, commercial missions 
and other mechanisms of promotion ; (g) identification and reduction of 
obstacles for the MSMEs to access financial sources and the creation of new 
financing mechanisms  " (EU – Central America, Chapter 3, art. 56, 57, 60 
and 70) 
 
"The Parties, acknowledging that social development shall go hand in hand with 
economic development, agree that cooperation shall aim at enhancing social cohesion 
through the reduction of poverty, inequity, inequality and social exclusion, in 
particular in view to the fulfilment of the Millennium Development Goals and of the 
internationally agreed objective of promoting fair globalisation and decent work for 
all. The accomplishment of these objectives shall mobilise significant financial 
resources, from both  cooperation and national resources . For this purpose, the Parties 
shall cooperate in order to promote and to support the execution of : (b) trade and 
investment policies, bearing in mind the link between trade and sustainable 
development, fair trade, the d evelopment of rural and urban micro, small and medium 
enterprises and their representatives organisations and to corporate social 
responsibility . The Parties agree to cooperate in order to promote employment and 
social protection through actions and progra mmes, which aim in particular to : 
(k) stimulate job creation and entrepreneurship by strengthening the institutional 
framework necessary to the creation of small and medium sized enterprises and 
facilitating access to credit and micro -finance " (EU – Centra l America, 
Chapter 3, art.  41 and 42)  
 
"Cooperation in this field (Scientific and Technological Cooperation) shall aim 
to develop scientific, technological, and innovation capacities covering all the 
activities under the research framework programmes  (FPs). To this end, the 
Parties shall foster policy dialogue at regional level, exchange of information and the 
participation of their research and technological development bodies in the following 
scientific and technological cooperation activities, in compliance with their internal 
rules:(i) assist ance to establish National Innovation Systems (NIS), to develop 
technology and innovation, in order to facilitate appropriate responses for demand 
driven by small and medium size business and to promote local production, among 
others ; furthermore, assistan ce to develop excellence centres and high -tech clusters . 
Research centres, higher -education institutions, and other stakeholders, 
including MSMEs, located in the Parties shall be involved in this cooperation 
as appropriate ." (EU – Central America, Chapter 3, art.  76) 
 
"The goal of the Community Industrial Policy shall be market -led, internationally 
competitive and sustainable production of goods and services for the promotion of the 
Region 's economic and social development . In fulfilment of the goal, the Community 
shall pursue the following objectives : (d) establishment of a viable micro and small 
economic enterprise sector . In order to achieve the objectives of its industrial policy, 
the Community shall promote, entre autres choses  (e) the development of required 
institutional, legal, technical, financial, administrative and other support for the 
establishment or development of micro and small economic enterprises throughout 
the Community . The Community shall adopt appropriate policy measures to 
encourage the development of competitive micro and small economic enterprises in 
the Member States . Without prejudice to the generality of the foregoing, the 
competent Organ shall encourage policy initiatives and the establishment of effective 
programmes to foster a  facilitative legal, economic, and administrative framework in 
the Member States to enhance micro and small economic enterprise development, 
and shall promote : (a) the development of the capacities of national and 
regional support agencies for micro and sm all economic enterprises, 
including the creation of entrepreneurial centres, by organising  technical 
assistance inclusive of planning, delivery and evaluation of support services 
to the sector ; (b) access to, improvement in the quality of, and opportunitie s for 
training and education in areas such as technical skills, entrepreneurial 
competence and business management for micro and small entrepreneurs ; 
(c) access by micro and small economic enterprises to the technical 
assistance provided by the support age ncies; (d) the establishment, 
development or modernising, as the case may require of financial institutions 
to provide, to micro and small economic enterprises, services by way of 
appropriate and innovative instruments ; (e) innovation within the micro and 
small enterprise sector ; and (f) the creation of, and access to, trade and 
technology  information networks . 3. For the purposes of this Article, micro and 
small economic enterprises shall be economic enterprises within the meaning of 
Article  32 that satisfy such other criteria as may be determined by the competent 
authorities . Article 32 : "Economic enterprises " includes any type of organisation for INF/MSME/W/6  
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  Sujets  Nombre d'ALE 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
 
 
 
 
 
 
Développement 
des MPME grâce 
à la mise en 
valeur des 
ressources 
humaines 
(en orange ), à 
l'adoption des 
technologies par 
les MPME ( en 
vert), à la 
facilitation de 
l'investissement 
(en rouge ), à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux 
(en bleu), à la 
facilitation de 
l'accès aux 
renseignements 
sur la 
réglementation 
et les marchés 
(en violet ), aux 
partenariats 
entre 
organismes 
compétents 
(en bleu clair ) 
et à la création 
d'un comité ( en 
orange  clair) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 the production of or trade in goods or the provision of services (other than a non-profit  
organisation) owned or controlled by any person or entity, who is (i) a citizen of a 
Member State, (ii) has a connection with a Member State , or (iii) a company or other 
legal entity constituted in a Member State, provided that such entity is owned and 
effectively contr olled by person mentioned  in (i) and (ii)  "(Caribbean Community 
and Common Market, Chapter 4, art.  32) 
 
"With the view to further enhance trade and economic activities, the Parties shall give 
priority to promoting business and investment opportunities as w ell as joint ventures 
between their SMEs . Within this context, the Parties shall, entre autres choses: 
(a) establish networking opportunities for Malaysian and Turkish SMEs to 
facilitate collaboration and exchange of experience, such as in the field of 
technology transfers, product quality improvements, supply chain linkages, 
access to financing for SMEs and technical assistance ; (b) facilitate 
investments between Malaysia and Turkey ; (c) share experience and improve 
understanding of each other 's policie s and operations through visits and 
discussions by government officials and professionals from Malaysia and 
Turkey ; (d) collaborate in assisting capacity building of high skilled workers 
and technicians such as in construction and construction related serv ices, 
innovation, research and development, IT and manufacturing sectors ; 
(e) exchange expertise on entrepreneurship, management, research and 
management centres, quality and production standards ; (f) encourage 
relevant agencies to discuss and cooperate cl osely, especially in promoting 
the skills and development of workers and strengthen the dialogue between 
relevant institutions ; and (g) promote entrepreneurial networks of SMEs of 
respective countries , support cooperation between respective 
Chambers/Unions  of Commerce/Industry and encourage establishment of 
networks among their appropriate entities that provide assistance to SMEs " 
(Turkey -Malaysia, Chapter 9, art.  5) 
 
"With the view to further enhance trade and economic activities, the Parties shall give 
priority to promoting business and investment opportunities as well as joint 
ventures between small and medium sized enterprises (SMEs) of the two 
countries . Within this  context, the Parties will (a) change experiences and 
expertise on entrepreneurship, management, research and management 
centres, quality and production standards ; (b) provide market information to 
create investment opportunities ; (c) send published documents concerning 
SMEs ." (Turkey -Palestinian Authority, Chapter 4, art.  34) & (Turkey  – Syria, 
Chapter 4, art.  32) 
 
" With the view to further enhance trade and economic activities, the Parties shall give 
priority to promoting business and investment opportunities as well as joint 
ventures between small and medium sized enterprises (SMEs) of the two 
countries . Within this context, the Parties will a) change experiences and 
expertise on entrepreneurship, management, research and management 
centres, quality and production standards ; b) provide market information to 
create investment opportunities ; c) send published documents concerning SMEs . 
The Parties shall further determine the methods and modalities for economic 
cooperation and technical assistance ; in particular within the work of the Association 
Council referred in Article 40 . In this regard, the Association Council may decide 
to establish sub -commi ttees . The co -operation under the scope of this Agreement 
shall primarily involve the following fields referred in detail between Articles 34 to 39 
of the Agreement : (a) Industry ; (b) Agriculture ; (c) Services ; (d) Small and 
medium -sized enterprises ; (e) Trade development ; (f) Investment promotion " 
(Turkey  – Tunisia, Chapter 2, art. 33)  
 
"The Parties shall, subject to the availability of resources as well as their respective 
applicable laws and regulations, promote cooperation under this Agreement for their 
mutual benefits in order to liberalise and facilitate trade and investment among the  
Parties and to promote the well -being of the peoples of the Parties, taking into account 
the different levels of economic development among  ASEAN Member States . The 
Parties shall promote regional and sub -regional development through economic 
cooperation a ctivities including capacity building, technical assistance , and 
other such activities as may be mutually agreed upon among the Parties . The Parties, 
on the basis of mutual benefit, shall explore and undertake economic cooperation 
activities in the followi ng fields : (g) Small and Medium Enterprises " (ASEAN  – Japan, 
Chapter 8, art.  53) 
 
"Each Party shall promote the cooperation to improve the institutional capacities 
and the competitiveness of the micro, small -and-medium enterprises in the 
fields of quality, productivity, innovation, and technological development, 
considering, but not limited to, the following topics : (a) technological 
strengthening for testing laboratories and industrial metrology ; 
(b) assistance for updating academic curricula of te chnical careers (middle 
level education, technical education, and higher education) ; (c) support with 
internships related to the fields of quality and productivity, technological 
innovation, and development, for private enterprises, academic and public INF/MSME/W/6  
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  Sujets  Nombre d'ALE 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
 
 
 
 
 
 
Développement 
des MPME grâce 
à la mise en 
valeur des 
ressources 
humaines 
(en orange ), à 
l'adoption des 
technologies par 
les MPME ( en 
vert), à la 
facilitation de 
l'investissement 
(en rouge ), à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux 
(en bleu), à la 
facilitation de 
l'accès aux 
renseignements 
sur la 
réglementation 
et les marchés 
(en violet ), aux 
partenariats 
entre 
organismes 
compétents 
(en bleu clair ) 
et à la création 
d'un comité ( en 
orange  clair) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 sector employees ; and (d) strengthen the capacities of human resources of 
the public sector, in fields related to quality, productivity, innovation, and 
technological development " (El Salvador  – Honduras  – Chinese Taipei, 
Chapter 17, art.  12) 
 
"The specific purposes of this Chapter are the following : (a) strengthen and diversify 
the cooperation activities between the Parties ; (b) strengthen the cooperation in order 
to develop, improve, intensify and diversify commercial relationships ; (c) strengthen 
and diversify financing sorts for development ; micro, small, and medium enterprises, 
and for the development of exportable offer ; (e) improve the capacity of public and 
private sectors to profit from the opportunities provided by this Agreement ; and 
(f) contribute to the creation of trade, financial and technological flows and investment 
between the Parties . The Parties will promote a propitious environment for the 
development of the micro, small -and-medium enterprises . This cooperation will focus 
on the fo llowing : (a) promote business partnership and the creation of 
information networks to enable the development of the micro, small -and 
medium enterprises ; (b) support research and studies that extend, promote, 
and facilitate the financing and operating of pr ograms and projects for the 
development of competitiveness of the micro, small -and medium 
enterprises, with the purpose of increasing the commercial trade  (c) support 
the improvement of business environment, especially related to aspects of policies 
and norms that aim for the competitive development of the micro, 
small -and-medium enterprises ; and (d) promote the adoption of new 
technologies in micro, small -and-medium enterprises to update their 
company management, extend their markets, and facilitate the fulfilment of 
their obligations " (El Salvador - Honduras  – Chinese Taipei, Chapter 17, 
art. 2 and 6)  
 
"La cooperación que se desarrolle entre las Partes tendrá los siguientes objetivos : 
(e) promover la inclusión de las pequeñas unidades productivas ; asociaciones de 
economía popular y solidaria ; y micro, pequeñas y medianas empresas, en adelante 
"pequeñas unidades productivas, Aepys y Mipymes " al com ercio entre las Partes . Las 
Partes establecen el Comité de Cooperación Comercial , que se encargará de 
coordinar, impulsar, dar seguimiento y evaluar los programas, proyectos y otras 
iniciativas de cooperación que surgieran de este Acuerdo . El Comité tendrá  las 
funciones siguientes : (g) facilitar, coordinar y dar seguimiento a los 
compromisos específicos en el ámbito de este Acuerdo, en relación a las 
pequeñas unidades productivas o empresas de minorías, Aepys y Mipymes " 
(El Salvador – Ecuador, Chapter 9, art.  1 and 5)  
 
"The cooperation shall, in particular, cover the following sectors : (a) Private Sector 
Development, particularly Industrial Development, micro -enterprises, small and 
medium -sized enterprises (MSME), Mining and Minerals as well as Tourism . The 
Parties recognise the importance of cooperation to develop the ESA region 's private 
sector as the main engine of wealth creation in view to set up an appropriate enabling 
environment which is conducive to investment and growth . The Community s upport 
and cooperation shall take account of the economic structure of the ESA States and 
their priorities in strengthening productive capacities and value addition, and the 
application of Production, Marketing, Distribution, and Transportation (PMDT) 
functions to improve supply capacities and competitiveness . The scope of cooperation 
of private sector development will cover, entre autres choses , investment, industrial 
development and competitiveness enhancement, micro -enterprises, small and 
medium sized enterprises development, mining and minerals and tourism 
development as well as other productive sectors which are directly and indirectly 
covered by this Agreement . The Parties recognise the importance of investment . 
Subject to the provisions of Art icle 36 the Parties agree to cooperate, including by 
facilitating support, in the following areas : (d) support efforts of the ESA States 
to attract financing, with particular emphasis on private financing, for 
infrastructure investments and revenue generat ing infrastructure critical for 
the private sector, including small and medium -sized enterprises (SMEs) . The 
Parties agree to cooperate, including by facilitating support, in the following areas : 
(a) capacity building and institutional support ; (b) technol ogy development  
and transfer, innovation, information exchange and networks and 
marketing ; (c) development of MSME databases ; (d) access to finance ; 
(e) encourage EU -ESA partnerships, linkages and joint ventures between 
economic operators ; (f) trade and investment promotion (g) strengthen value 
chains ; (h) promote diversification and value addition " (EU – Eastern and Southern 
Africa States, Chapter 6, art. 38, 39 and 42)  
 
"En la aplicación de las modalidades de integración industrial, la Comisión y la 
Secretaría General tendrán en cuenta la situación y requerimientos de la pequeña y 
mediana industria, particularmente aquellos referidos a los siguientes aspectos : 
(a) Las capacidades instaladas de las empresas existentes ; (b) Las necesidades de 
asistencia fi nanciera  y técnica para la instalación, ampliación, modernización 
o conversión de plantas ; (c) Las perspectivas de establecer sistemas conjuntos 
de comercialización, de investigación tecnológica y de otras formas de 
cooperación entre empresas afines ; y (d) Los requerimientos de capacitación INF/MSME/W/6  
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  Sujets  Nombre d'ALE 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
 
 
 
 
 
 
Développement 
des MPME grâce 
à la mise en 
valeur des 
ressources 
humaines 
(en orange ), à 
l'adoption des 
technologies par 
les MPME ( en 
vert), à la 
facilitation de 
l'investissement 
(en rouge ), à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux 
(en bleu), à la 
facilitation de 
l'accès aux 
renseignements 
sur la 
réglementation 
et les marchés 
(en violet ), aux 
partenariats 
entre 
organismes 
compétents 
(en bleu clair ) 
et à la création 
d'un comité ( en 
orange  clair) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 de mano de obra . La Secretaría General podrá realizar o promover acciones de 
cooperación, incluyendo las de racionalización ( c'est -à-direlograr un óptimo 
aprovechamiento de los factores productivos y a alcanzar mayores  niveles 
de productividad y eficiencia)  y modernización industrial, en favor de cualquier 
actividad del sector y, en especial, de la pequeña y mediana industria de la Subregión, 
con el fin de coadyuvar al desarrollo industrial de los Países Miembros . Estas acciones 
se llevarán a cabo prioritariamente en Bolivia y el Ecuador " (Andean Community, 
Chapter 5, art.  67) 
 
"The Parties shall establish a technical cooperation mechanism in order to develop 
their technical capabilities in specific sectors, with particular attention to smaller 
economies which are Signatory Parties to this Agreement, and SME's (Small and 
Medium Enterprises), including : – organization and holding of fairs, exhibitions, 
conferences, advertising, consultancy and other business service s" 
(Southern Common Market (MERCOSUR) – Israel, Chapter 7, art.  3) 
 
"The aims of economic cooperation will be : (a) to build on existing agreements or 
arrangements already in place for trade and economic cooperation ; and (b) to 
advance and strengthen trade and economic relations among the Parties . In pursuit 
of these objectives, the Parties will encourage and facilitate, as appropriate, the 
following activities, including, but not limited to : (c) working together to promote the 
use of English and other langu ages as tools for small and medium 
enterprises , and in the use of information technology tools  to assist the learning 
process, as agreed by the APEC Economic Leaders at their 12th meeting " 
(Trans -Pacific Strategic Economic Partnership, Chapter 16, art.  4) 
 
"In the context of the association, cooperation in the field of research and innovation 
may c over science, technology, including information and communication 
technologies, with the aim of contributing to the OCTs ' sustainable development and 
to promoting the OCTs 's role as regional hubs and centres of excellence as well as 
their industrial compet itiveness . In particular, cooperation may concern : 
(d) participation of individual OCTs researchers, research bodies and legal 
entities from OCTs in the framework for  cooperation related to research and 
innovation programmes within the Union and the Progra mme for the 
Competitiveness of Enterprises and small and medium  – size enterprises  
(COSME) " (EU – Overseas Countries and Territories (OCT), Chapter 2, art.  31) 
 
"The Parties affirm their commitment to promote capacity building and economic 
modernisation in Central Africa using the various instruments at their disposal, for 
example by setting up an economic and institutional framework at national and 
regional levels  that is conducive to growth in economic activity in Central Africa, by 
means of trade policy instruments and development cooperation instruments . The 
Parties agree on the creation of an EPA regional fund, set up by and for the 
Central  African region, to c oordinate support which will help to finance effectively the 
priority measures intended to build productive capacity in the Central African States . 
The EPA regional fund is an instrument which was created by and for Central Africa, 
which thus determines th e details of its use and its organisation . Its key areas of 
action include, among others, (3) Industry, diversification and competitiveness of 
economies in conjunction with regional development, through (3.9) . Support for small 
and medium -sized enterprises . Types of measures to be taken : (a). Expertise 
services  – provision of a range of services to help SMEs with marketing, 
accounting, legal analysis, business plan preparation, access to finance. 
(b)  Vocational training  (c). Facilitating access to credit and improving 
conditions for SMEs to access credit . Useful t o create mechanisms which are more 
likely to provide funds for SMEs in the region, for example by means of loan 
guarantee funds . Examples are : BEI, BDEAC, etc. E xpertise services will be able to 
help SMEs to prepare their loan documentation. (d). Provision  of credit 
information at regional level . Facilitating access to information for potential 
creditors in order to reduce the level of bank risk which currently exists . For 
example : creation of shared databases on client risk. (e). More flexible 
lending cond itions . Exploring ways of relaxing lending conditions in order to 
facilitate access to loans, taking account of the scale of the informal sector 
of the economy. (f). Strengthening the capacity of financial intermediaries in 
Central Africa . Analysis of the potential role of the CASDB . Improving risk 
analysis capacity in institutions which may issue loans . Modernisation of and 
training for credit institutions. (h). Analysis of the recommendations 
resulting from the study on financial services in Central A frica. (i). Promoting 
the transition from the informal to the formal economy, in conjunction with the public 
authorities, for example by means of incentives " (EU – Cameroon, Chapter 2, 
art. 9) 
 
"The two Parties shall together establish the strategies and p rocedures needed to 
achieve cooperation in the fields covered by this Title (Economic and Sector 
Cooperation) . The Parties undertake to intensify economic cooperation in their mutual 
interest and in the spirit of partnership which is at the root of this Ag reement . The 
aim of economic cooperation shall be to support Lebanon's own efforts to achieve 
sustainable economic and social development . Cooperation shall aim at increasing the INF/MSME/W/6  
- 22 - 
  Sujets  Nombre d'ALE 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
 
 
 
 
 
 
Développement 
des MPME grâce 
à la mise en 
valeur des 
ressources 
humaines 
(en orange ), à 
l'adoption des 
technologies par 
les MPME ( en 
vert), à la 
facilitation de 
l'investissement 
(en rouge ), à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux 
(en bleu), à la 
facilitation de 
l'accès aux 
renseignements 
sur la 
réglementation 
et les marchés 
(en violet ), aux 
partenariats 
entre 
organismes 
compétents 
(en bleu clair ) 
et à la création 
d'un comité ( en 
orange  clair) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 flow of capital, expertise and technology to Lebanon through, entre autres ch oses: 
(c) examining the creation of joint ventures (especially for small and medium -sized 
enterprises), and when appropriate the conclusion of agreements between the 
Member States and Lebanon . The aim of cooperation shall be to : (f) encourage the 
development of SMEs, particularly by : – promoting contacts between enterprises , 
partly by using Community networks and instruments for the promotion of industrial 
cooperation and partnership,  – facilitating credit access for financing 
investment , – making information and support services available,  – enhance 
human resources  to encourage innovation, and setting up projects and economic 
activities ". (EU – Lebanon, Chapter 5, art.  46 and  47) 
 
"The two Parties shall together establish the strategies and procedures needed to 
achieve cooperation in the fields covered by this Title (Economic and Sector 
Cooperation) . The Parties undertake to intensify economic cooperation in their mutual 
interest and in the spirit of partnership which is at the root of this A greement . The 
aim of economic cooperation shall be to support Lebanon's own efforts to achieve 
sustainable economic and social development . Cooperation shall aim at increasing the 
flow of capital, expertise and technology to Lebanon through, entre autres c hoses: 
(c) examining the creation of joint ventures (especially for small and 
medium -sized enterprises) , and when appropriate the conclusion of agreements 
between the Member States and Lebanon . The aim of cooperation shall be to : 
(f) encourage the developm ent of SMEs, particularly by : – promoting contacts 
between enterprises, partly by using Community networks and instruments 
for the promotion of industrial cooperation and partnership , – facilitating 
credit access for financing investment,  – making information and support 
services available , – enhance human resources to encourage innovation, and 
setting up projects and economic activities ". (EU – Lebanon, Chapter 5, 
art. 46 and 47)  
 
"The Member States undertake to formulate an industrial strategy aimed at : (a) the 
promotion of linkages among industries through specilisation and complementarity, 
paying due regard to comparative advantage in order to enhance the spread effects 
of industrial growth and to facilitate the transfer of technology ; (b) the facilitation 
of the development of : (i) small -and-medium scale industries including 
sub-contracting and other relations between larger and smaller firms ; 
(ii) basic capital and intermediate goods industries for the purposes of obtaining the 
advantages of economies of scale ; (iii) food and agro industries " (Common Market 
for Eastern and Southern Africa, Chapter 6, art.  100) & (East African 
Community, Chapter 12, art.  20) 
 
" The Partner States agree to provide an enabling environment for the pr ivate sector 
and the civil society to take full advantage of the Community . To this end, the Partner 
States undertake to formulate a strategy for the development of the private sector 
and to : (a) promote a continuous dialogue with the private sector and ci vil society at 
the national level and at that of the Community to help create an improved business 
environment for the implementation of agreed decisions in all economic sectors ; and 
(b) provide opportunities for entrepreneurs to participate actively in im proving the 
policies and activities of the institutions of the Community that affect them so as to 
increase their confidence in policy reforms and raise the productivity and lower the 
costs of the entrepreneurs. 2 . For thes e purposes, the Partner States un dertake to 
(f) collaborate with their national chambers of commerce and industry to 
establish lending institutions that shall primarily cater for the private sector 
especially the small -scale entrepreneurs who find it difficult to obtain credit 
from commercial banks and financing institutions " (East African Community, 
Chapter 25, art.  127)  
 
"The Member States shall adopt measures designed to promote trade within the 
Common Market . In this regard, Member States shall : (h improve the performance 
of smal l-and-medium scale enterprises for export development such as 
marketing, business management and  the provision of credits " 
(Common  Market for Eastern and Southern Africa, Chapter 6, art.  62) 
 
"The Member States agree to provide an enabling environment for the private sector 
to take full advantage of the Common Market . To this end, the Member States 
undertake to : (a) promote a continuous dialogue with the private sector organs at the 
national and regional levels to help create an improved business environment for the 
implementation of agreed decisions in all economic sectors ; and (b) provide an 
opportunity for entrepreneurs to participate actively in improving the policies, 
regulations and institutions that affect them so as to increase confidence i n policy 
reforms, raise productivity and lower costs at enterprise levels . For the purpose of 
implementing these objectives, the Member States undertake to : (g) in 
collaboration with the chambers of commerce and industries, establish 
lending institutions t hat shall primarily cater for the entrepreneurs, 
especially the small - scale ones, which currently find it difficult to obtain 
credit from commercial banks and financing institutions " (Common Market 
for Eastern and Southern Africa, Chapter 23, art.  151)  INF/MSME/W/6  
- 23 - 
  Sujets  Nombre d'ALE 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
 
 
 
 
 
 
Développement 
des MPME grâce 
à la mise en 
valeur des 
ressources 
humaines 
(en orange ), à 
l'adoption des 
technologies par 
les MPME ( en 
vert), à la 
facilitation de 
l'investissement 
(en rouge ), à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux 
(en bleu), à la 
facilitation de 
l'accès aux 
renseignements 
sur la 
réglementation 
et les marchés 
(en violet ), aux 
partenariats 
entre 
organismes 
compétents 
(en bleu clair ) 
et à la création 
d'un comité ( en 
orange  clair) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 "Los objetivos específicos de este Capítulo son los siguientes : (a) fortalecer y 
diversificar las acciones de cooperación entre las Partes ; (b) fortalecer la cooperación 
para desarrollar, mejorar, intensifica r y diversificar las relaciones comerciales y los 
sistemas de manejo ambiental ; (c) fortalecer y diversificar las modalidades de 
financiamiento para el desarrollo ; (d) fomentar la cooperación para la protección y 
mejoramiento del ambiente en el territorio de las Partes para el bienestar de las 
generaciones presentes y futuras ; (e) mejorar la capacidad de los sectores público y 
privado para aprovechar las oportunidades que ofrece este Tratado ; y (f) coadyuvar 
al establecimiento de flujos comerciales, financieros y tecnológicos y a la inversión 
entre las Partes . Las Partes promoverán un entorno favorable para el desarrollo de 
las pequeñas y medianas empresas. 2 . Esta cooperación consistirá en lo siguiente : 
(a) fomentar contactos entre agentes económicos, impulsar inversiones 
conjuntas  y el establec imiento de alianzas empresas y redes de información 
que permitan que las Partes promuevan la cooperación financiera entre ellas, 
en particular aquélla dirigida al desarrollo de la micro, pequeña y mediana 
empresa ; y facilitar los procedimientos administrat ivos para que el secto r comercial, 
productivo y exportador tenga un mejor acceso al financiamiento " (Guatemala  – 
Chinese Taipei, Chapter 20, art.  9) 
 
"The Parties undertake to intensify economic cooperation in their mutual interest and 
in accordance with the overall objectives of the Agreement . The aim of economic 
cooperation shall be to support Jordan´s own efforts to achieve sustainable economic 
and social development . Cooperation shall promote and encourage in particular, 
(iv) cooperatio n between small and medium -sized enterprise s in the 
Community and in Jordan . The objective of cooperation will be the creation of a 
favourable and stable environment for investment in Jordan . The cooperation will 
entail the development of (i) harmonised an d simplified administrative procedures ; 
co-investment  machinery, especially for SMEs of both Parties ; and information 
channels and means of identifying investment opportunities " (EU – Jordan, 
Chapter  5, art.  66 and 67)  
 
"Cooperation between the Parties shall be aimed at developing and strengthening 
private sector small - and medium -sized enterprises (SMEs), the establishment of new 
undertakings in areas offering potential for growth and cooperation between 
SMEs in the Community and in Serbia . Cooperation shall take due account of 
priority areas related to the Community acquis in the field of SMEs, as well as the 
ten guidelines enshrined in the European Charter for Small Enterprises " (EU – Serbia, 
Chapter 8, art . 95) 
 
"The Parties shall, in accordance with their respective laws and regulations, promote 
cooperation under this Agreement for their mutual benefits in order to liberalise and 
facilitate trade and investment between the Parties and to promote the well -being of 
the peoples of both Parties . For this purpose, the Parties shall cooperate and, where 
necessary and appropriate, encourage and facilitate cooperation between 
their respective entities in the private sector . The fields of cooperation under this 
Chapter shal l include : (a) trade and investment promotion ; (b) small and medium 
enterprises " (Brunei Darussalam – Japan, Chapter 9, art.  102)  
 
"The parties shall, in accordance with their respective laws and regulations promote 
cooperation under this agreement for the ir mutual benefit, in order to further liberalize 
and facilitate trade in goods and services as well as investments between the parties 
and to promote the well-being  of the people and sustainable development of the 
parties . For this purpose, the parties sh all enhance further cooperation between their 
governments, and encourage and facilitate mutual cooperation between 
relevant entities of the parties, one or both of whom are entities other than 
governments of the parties, in the following fields : (c) small and medium 
enterprises " (Japan  – Mongolia, Chapter 15, art.  1) 
 
"The objective of this Chapter is to establish a framework and mechanisms for present 
and future development of cooperative relations between the Parties . Without 
prejudice to the possi bility of extending the cooperation efforts to other areas, the 
Parties shall closely cooperate in areas aimed entre autres choses  at: (g) increasing 
the export capabilities of the small and medium enterprises " (hereinafter 
"SMEs ")" (China  – Costa Rica, Chapter  11, art.  118)  
 
"The Parties agree to establish a framework for cooperation as a means to expand 
and enhance the benefits of this Agreement and to promote capacity building activities 
in areas of mutual interest taking into account existing ec onomic cooperation between 
them. The Parties will establish close cooperation aimed entre autres choses  at: 
(a) promoting and enhancing economic cooperation between them to further 
development objectives in accordance with the applicable laws and regulatio ns of each 
Party; (b) complementing existing, and building new, cooperative relationships 
between the Parties ; (c) advancing human resource development, creating new 
opportunities for trade and investment, promoting competitiveness and innovation 
including  the involvement, where appropriate, of the private sector ; (d) contributing 
to the important role of the private sector in promoting and building strategic alliances 
to encourage mutual economic growth and development ; (e) encouraging through INF/MSME/W/6  
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  Sujets  Nombre d'ALE 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
 
 
 
 
 
 
Développement 
des MPME grâce 
à la mise en 
valeur des 
ressources 
humaines 
(en orange ), à 
l'adoption des 
technologies par 
les MPME ( en 
vert), à la 
facilitation de 
l'investissement 
(en rouge ), à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux 
(en bleu), à la 
facilitation de 
l'accès aux 
renseignements 
sur la 
réglementation 
et les marchés 
(en violet ), aux 
partenariats 
entre 
organismes 
compétents 
(en bleu clair ) 
et à la création 
d'un comité ( en 
orange  clair) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 this coopera tive process the presence of the Parties and their goods and services in 
each other's  respective markets ; and (f) increasing and deepening the level of 
cooperation activities between the Parties in areas of mutual interest . Other areas 
of cooperation for possible implementation can be identified and discussed 
by the Economic Cooperation Committe e including, but not limited to:(g) 
small and medium scale industries " (New Zealand – Malaysia, Chapter 13, 
art. 1) 
 
"The Parties shall establish a framework for economic and technical cooperation as a 
means to expand and enhance the benefits of this Agreement and to promote capacity 
building activities in areas of mutual interest taking into account existing economic 
and technical cooperation arrange ments and activities between them . The Parties 
shall establish close cooperation aimed entre autres choses  at: (a) promoting and 
enhancing economic and technical cooperation for the benefit and development of 
both Parties in accordance with the applicable laws, regulations and policies of each 
Party; (b) strengthening existing and building new cooperative relationships between 
the Parties ; (c) advancing human resource development , creating new 
opportunities for trade and investment ; (d) contributing to the important role of the 
private sector in encouraging mutual economic growth and development ; and 
(e) increasing and deepening the level of cooperation activities between the Parties in 
areas of mutual interest . The Parties may include the following other areas of 
cooperation… small and medium enterprises ; and other areas to be mutually agreed 
upon by the Parties " (Malaysia – Australia, Chapter 16, art. 2)  
 
"For the purpose of implementing this Agreement and taking into account the 
development policie s of the SADC EPA States, the Parties agree that the areas listed 
in this Article (Cooperation priorities) and in Article 14 (Cooperation on fiscal 
adjustment) are priority areas for trade and economic cooperation . Cooperation in 
trade in goods shall aim a t enhancing trade in goods and the SADC EPA States capacity 
to trade, including by phasing out tariffs and customs duties in line with liberalisation 
commitments laid down in this Agreement, by properly implementing rules of origin, 
trade defence instrumen ts, non -tariff measures, sanitary and phytosanitary ( 'SPS') 
standards, and technical barriers to trade ( 'TBT'), by addressing non -tariff measures 
and by promoting customs cooperation and trade facilitation . Cooperation in 
supply -side competitiveness shall aim at increasing the competitiveness of the SADC 
EPA States and  remove supply side constraints at national, institutional and, 
in particular, at company level . This cooperation includes, amongst others, 
fields such as production, technology development an d innovation, 
marketing, financing, distribution, transport, diversification of economic 
base, as well as development of the private sector, improvement of the trade and 
business environment and support to small and medium enterprises  in the fields 
of agri culture, fisheries, industry and services " (EU – SADC, Chapter 3, art.  13) 
 
"In order to enhance equal partnership based on the principles stipulated in Article  152 
(Principles of Cooperation), the Parties shall promote cooperation  between the 
Governments of the Parties and, where necessary and appropriate, encourage 
and facilitate cooperation between parties, one or both of whom are entities 
in the Parties other than the Governments of the Parties, in the following 
fields : (g) small and medium enterprises " (Japan  – Thailand, Chapter 13, 
art. 153)  
 
"The Community and Bosnia and Herzegovina shall establish close cooperation aimed 
at contributing to the development and growth potential of Bosnia and Herzegovina . 
Such cooperation shall strengthen existing economic links on the widest possible 
foundation, to the benefit of both Parties . Policies and other measures shall be 
designed  to bring about sustainable economic and social development of Bosnia and 
Herzegovina . These policies should ensure that environmental considerations are also 
fully incorporated from the outset and that they are linked to the requirements of 
harmonious social development . Cooperation between the Parties shall be aimed at 
developing and strengthening private sector small and medium -sized 
enterprises (SMEs) and shall take due account of priority areas related to the 
Community acquis in the field of SMEs , as well as the ten g uidelines enshrined in 
the European Charter for Small Enterprises " (EU – Bosnia and Herzegovina, 
Chapter 8, art.  83) 
 
"The Parties agree to develop and promote cooperation on economic and industrial 
matters to their mutual advantage and in the interest of the southern African region 
as a whole, by diversifying and strengthening their economic links, promoting 
sustainable development in their economies, supporting patterns of regional economic 
cooperation, promoting cooperation between small and medium -sized  
enterprises , protecting and improving the environment, promoting the economic 
empowerment of historically disadvantaged groups, including women, protecting and 
promoting worker and trade union rights . The Parties undertake to develop, diversify 
and increa se trade between them and to improve the competitiveness of South African 
production on domestic, regional and international markets . The Parties shall aim to 
develop and strengthen micro enterprises (MEs) and small and medium -sized 
enterprises (SMEs) in South Africa, as well as to promote cooperation between INF/MSME/W/6  
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  Sujets  Nombre d'ALE 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
 
 
 
 
 
 
Développement 
des MPME grâce 
à la mise en 
valeur des 
ressources 
humaines 
(en orange ), à 
l'adoption des 
technologies par 
les MPME ( en 
vert), à la 
facilitation de 
l'investissement 
(en rouge ), à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux 
(en bleu), à la 
facilitation de 
l'accès aux 
renseignements 
sur la 
réglementation 
et les marchés 
(en violet ), aux 
partenariats 
entre 
organismes 
compétents 
(en bleu clair ) 
et à la création 
d'un comité ( en 
orange  clair) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 SMEs  in the Community and in South Africa and the region in a manner that is 
sensitive to gender equality . The Parties shall, entre autres choses: ( a) cooperate, 
where appr opriate, in the creation of enabling legal, administrative, institutional, 
technical, tax and financial frameworks for the setting up and expansion of MEs and 
SMEs ; (b) provide assistance required by MEs and SMEs, whatever their legal 
status, in areas such  as financing, skills training, technology and marketing ; 
(c) provide assistance to companies, organisations, policy makers and 
agencies providing services referred to under paragraph b through 
appropriate technical support , information exchange  and capaci ty building ; 
(d) establish and facilitate appropriate links between South African, southern 
African and Community private sector operators in order to improve the flow 
of information (relating to strategy formulation and implementation, 
business trends and  opportunities, networking, joint ventures and transfer 
of skills )." (EU – South Africa, Chapter  4, art.  50, 53 and 54)  
 
"The Contracting Parties shall strengthen and broaden cooperation in the framework 
of the Community's activities in the fields of : small and medium -sized enterprises . 
The cooperation in the field of small and medium -sized enterprises shall in particular 
be promoted within the framework of actions of the Community : – to remove undue 
administrative, financial and legal constraints on bus iness ; – to inform and 
assist enterprises, and in particular small and medium -sized enterprises, on 
policies and programmes which might be of relevance to them ; – to 
encourage cooperation and partnership between enterprises, and in 
particular small and medium sized enterprises , from different regions of the 
European Economic Area " (European Economic Area, Chapter 6, art.  78) 
 
"Authorities of the Commission  within the consultative assistance and coordination 
of member States ' activities by the main direct ions of industrial cooperation within the 
framework of the EAEU shall be consist in : (i) assistance in involvement in 
industrial cooperation of member States ' small and medium business " 
(Eurasian Economic Union, Protocol 27)  
 
"The Parties will establish close cooperation aimed entre autres choses  at: 
(a) strengthening and building on existing cooperative relationships ; (b) creating new 
opportunities for trade and investment, and for promoting competitiveness,  fostering 
innovatio n and encouraging research and development ; (c) supporting the 
role of the private sector in promoting and building strategic alliances to 
encourage mutual economic growth and development ; and (d) increasing the 
level of and further developing cooperation activities between the Parties in areas of 
mutual interest . Cooperation between the Parties should contribute to achieving the 
objectives of this Agreement through the identification and development of innovative 
cooperation initiatives capable of providin g added value to the bilateral relationship . 
Areas of cooperation may include but should not be limited to : science, agriculture 
including the wine industry, food production and processing, mining, energy, 
environment, small and medium enterprises, tourism , education, labour, human 
capital development and cultural collaboration " (Australia  – Chile, Chapter 18, 
art. 2) 
 
"The Parties may enhance broad -based economic growth through policies that take 
advantage of trade and investment opportunities created by this Agreement in order 
to contribute to, among other things, sustainable development and the reduction of 
poverty . These policies may include those  related to the promotion of 
market -based approaches aimed at improving trading conditions and access 
to finance for vulnerable areas or populations, and SMEs . When mutually 
agreed, two or more Parties shall endeavour to facilitate joint activities between  
relevant government, private and multilateral institutions so that the benefits derived 
from this Agreement might more effectively advance each Party 's development goals . 
These joint activities may include : (c) facilitation of public and private sector 
partnerships that enable private enterprises, including SMEs, to bring their 
expertise and resources to cooperative ventures with government agencies 
in support of development goals " (CPTPP, Chapter 23, art.  3 and 6)  
 
"Without prejudice to the provisions of the "Agreement on Trade and Economic, 
Technical and Scientific Cooperation between the Government of the Republic of 
Turkey and the Government of the Republic of Chile ", areas of cooperation may 
include but should not  be limited to innovation, research and development, 
agriculture, food production and processing, air transport, mining, energy, 
environment, small and medium size enterprises, tourism, gender issues, education, 
labor and employment matters, human capital development and cultural 
collaboration . The Parties will establish close cooperation aimed entre autres choses  
at: a) strengthening and building on existing cooperative relationships ; b) creating 
new opportunities for trade and investment, and for promotin g competitiveness, 
fostering innovation and encouraging research and development ; c) supporting the 
role of the private sector in promoting and building strategic alliances to encourage 
mutual economic growth and development ; and d) increasing the level of  and further 
developing cooperation activities between the Parties in areas of mutual interest . 
Cooperative activities will be agreed between the Parties and may include, but should INF/MSME/W/6  
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  Sujets  Nombre d'ALE 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
 
 
 
 
 
 
Développement 
des MPME grâce 
à la mise en 
valeur des 
ressources 
humaines 
(en orange ), à 
l'adoption des 
technologies par 
les MPME ( en 
vert), à la 
facilitation de 
l'investissement 
(en rouge ), à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux 
(en bleu), à la 
facilitation de 
l'accès aux 
renseignements 
sur la 
réglementation 
et les marchés 
(en violet ), aux 
partenariats 
entre 
organismes 
compétents 
(en bleu clair ) 
et à la création 
d'un comité ( en 
orange  clair) 
 
 
 
 
 
 
 not be limited to exchange of people and information ; cooperation in regio nal and 
multilateral fora ; dialogues, conferences and seminars ; the development of 
joint research programs ; and the encouragement of private sector 
cooperation " (Turkey  – Chile, Chapter 5, art.  37 and 39)  
 
"Cooperation between the Parties under this Chapter will complement the cooperation 
between the Parties set out in other Chapters of this Agreement. 2 . Areas of 
cooperation may include : (h) small and medium enterprises Cooperative activities will 
be agreed between the Parties and may include : (a) ex changes of people and 
information ; (b) dialogues, conferences and seminars ; (c) contacts between 
scientists and academia ; (d) the development of joint research programs ; and 
(e) encouraging private sector cooperation " (Chile  – Malaysia, Chapter 9, 
art. 3 and 4)  
 
"Fields of cooperation and capacity building under this Chapter may include, among 
others : (f) Small and Medium -sized Enterprises . Areas and forms of cooperation under 
this Chapter shall be set forth in the implementing arrangements consistent with  the 
objectives set in Article 11.1. 2 . Parties will encourage and facilitate, as mutually 
agreed by both Parties, the following activities, including, but not limited toa) 
exchange of people, information, documentation, experiences ; (b) cooperation in 
regional and multilateral fora ; (c) direct cooperative activities ; (d) technical 
assistance ; (e) dialogues, conferences, seminars and training programmes 
with experts ; and (f) any other activity the Cooperation Committee might define " 
(Chile  – Thailand, Chapter 11, art.  3) 
 
"Fields of cooperation and capacity building under this Chapter shall include, entre 
autres choses  (f) small and medium -sized enterprises . In pursuit of the objectives set 
out in Article 9.1, the Parties will encourage and fa cilitate, as appropriate, the following 
activities, including, but not limited to (a) building upon existing agreements or 
arrangements for cooperation ; (b) facilitating the exchange of experts, 
information, documentation, experiences ; (c) promoting cooper ation in regional 
and multilateral fora ; (d) guiding cooperative activities ; (e) providing technical 
assistance ; and (f) organizing dialogues, conferences, seminars and training 
programs " (Chile  – Viet Nam, Chapter 9, art.  3) 
 
"The Parties agree to establish a framework for cooperation as a means to expand 
and enhance the benefits of this Agreement and to promote capacity building  
activities in areas of mutual interest taking into account existing economic cooperation 
between the m. The Parties affirm the importance of all forms of co -operation to be 
identified and discussed by the Sub -Committee on Economic Cooperation . The areas 
of cooperation include, but not limited to : (f) Small and Medium Enterprises " 
(India  – Malaysia, no cha pter, art.  5) 
 
"The Parties will promote a favorable environment for the development of small and 
medium sized  enterprises by encouraging relevant private and governmental bodies 
to build the capacities of small and medium -sized enterprises . The cooperation 
will include, among others : (a) designing and developing mechanisms in order to 
foster partnerships  and the development of productive chains ; (b) promoting 
cooperation between the economic agents of the Parties in order to identify areas 
of mut ual interest and to obtain the maximum benefits possible of trade, investment, 
and small and medium -sized enterprises ; (c) fostering more dialogue and exchange 
of information on mandatory procedures, enhanced access to trade 
promotion networks, business fo ra; business cooperation instruments, and any 
other relevant information for small and medium -sized enterprises exporters ; 
(d) promoting training and exchange programs for small and medium -sized 
enterprises exporters of the Parties ; (e) promoting exchange of experiences 
between the public agencies of the Parties on initiatives and policy 
instruments  for the development of enterprises in general with special focus on small 
and medium -sized enterprises ; and (f) encouraging public and private 
institutions related to small and medium -sized enterprises to cooperate  in 
aspects such as environmental management, information and communications 
technology, nanotechnology, biotechnology, renewable energy, and other subjects of 
mutual interest " (Peru  – Korea, Republic of, Chapter 20, art.  4) 
 
"The aim of cooperation shall be to create a favourable climate for flows of investment, 
and to use the following in particular : (a) the establishment of harmonised and 
simplified procedures, co-investment machinery (especially to link small and 
medium -sized enterprises ) and methods of identifying and providing information 
on investment opportunities " (EU – Morocco, Chapter 5, art.  50) & (EU  – Algeria, 
Chapter 5, art. 54) 
 
"The Parties shall help to create a n attractive and stable environment for reciprocal 
investment . Such cooperation shall take the form entre autres choses  of: 
(a) arrangements for information, identification and dissemination relating to 
legislation and investment opportunities ; (b) support for the development of a legal 
environment conducive to investment between the Parties, where appropriate, by the 
conclusion between the Member States and Mexico, of agreements to promote and INF/MSME/W/6  
- 27 - 
  Sujets  Nombre d'ALE 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
protect investment and agreements to prevent double t axation ; (c) the development 
of harmonised and simplified administrative procedures ; (d) the development of 
mechanisms for joint investments, in particular, with the small and 
medium -sized enterprises of both Parties . The Parties shall promote a favourable  
environment for the development of small and medium -sized enterprises . Such 
cooperation shall consist in : (a) promoting contacts between economic operators , 
encouraging joint investments and establishing joint ventures and information 
networks  through exi sting horizontal programmes such as ECIP, AL -INVEST, BRE 
and BC -NET; (b) facilitating access to finance, providing information and 
stimulating innovation  (EU – Mexico, Chapter 6, art.  15 and  17) 
 
"The Parties agree to cooperate in the field of science and technology  in areas of 
mutual interest, taking account of their respective policies . In this cooperation, the 
Parties shall favour the participation of their respective higher educational 
instituti ons, research centres and productive sectors, in particular small and 
medium -sized enterprises  " (EU – Mexico, Chapter 6, art.  29) 
 
"Economic cooperation shall be implemented in particular by : (a) a regular 
economic dialogue between the Parties, which cove rs all areas of economic 
policy  and, in particular, fiscal policy, balance of payments and monetary policy, and 
which shall enhance close collaboration between the authorities concerned with 
economic policy, each in their respective areas of competence wit hin the Association 
Council or any other forum designated by the Association Council ; (b) a regular 
exchange of information and ideas in every sector of cooperation including 
meetings of officials  and experts ; (c) transfer of advice, expertise and training ; 
(d) implementation of joint actions such as seminars and workshops ; 
(e) technical, administrative and regulatory assistance ; (f) the dissemination of 
information on cooperation . The Parties shall promote cooperation in particular in the 
following  areas: - cooperation between small and medium -sized enterprises in the 
Community and Israel " (EU – Israel, Chapter 6, art.  45) 
 
17.  Plusieurs ACR ne citent  pas spécifiquement l'un des sept piliers du développement des MPME 
mais tiennent compte des besoins de  celles -ci dans leur cadre de coopération, ainsi que de leur 
contribution  aux objectifs généraux mentionnés dans la ligne introductive sur fond bleu . Les 
dispositions de ces ACR figurent dans le tableau ci -dessous . Le code couleur est différent de celui 
utilisé précédemment . Dans le tableau ci -dessous, les dispositions soulignant la contribution du 
développement des MPME aux objectifs généraux en matière d e coopération sont soulignées en 
bleu. 
Sujets  Nombre d'ALE 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Objectifs généraux du cadr e de coopération prévu dans l' ALE 
Contribution du 
développement 
des MPME aux 
objectifs 
généraux en 
matière de 
coopération 
(en bleu)  
 
 12 ACR sur 81 
(15%)  "For the purpose of promoting industrial development of Member States and 
integrating their  economies, Member States shall, harmonise the industrialisation 
policies . In this connection, Member States shall : a) strengthen the industrial base of 
the Community//modernise the priority sectors and foster self -sustained and 
self-reliant development; ; b) promote joint industrial development projects as well as 
the creation of multinational enterprises in priority industrial sub -sectors likely to 
contribute to the development of  agriculture, transport  and communications, natural 
resources a nd energy . In order to create a solid basis for industrialisation and 
promote collective self-reliance , Member States shall : c) ensure the 
promotion of medium and small -scale industries " (ECOWAS, Chapter 5, 
art. 26) 
 
"The Parties shall develop and strengthen their cooperation on industrial and 
enterprise policy, thereby improving the business environment for all 
economic operators, but with particular emphasis on small and medium -sized 
enterprises (SMEs ) as they are def ined in the EU and Georgian legislation 
respectively . Enhanced cooperation should improve the administrative and regulatory 
framework for both EU and Georgian businesses operating in the EU and Georgia, and 
should be based on the EU's SME and industrial po licies, taking into account 
internationally recognised principles and practices in this field . To these ends, the 
Parties shall cooperate in order to : (a) implement policies for SME development, based 
on the principles of the Small Business Act, and monito ring of the implementation 
process through regular dialogue . This cooperation will also include a focus on 
micro - and craft enterprises, which are extremely important for both the EU 
and Georgian economies " (EU – Georgia, Chapter  18, art.  8) & (EU  – Moldova, 
Republic of, Chapter 4, art.  62) & (EU  – Ukraine, Chapter 5, art. 378)4 
                                                
4 Les ALE entre l'UE et la République de Moldava et entre l'UE et l'Ukraine contiennent la même 
disposition que l'ALE entre l'UE et la Géorgie.  INF/MSME/W/6  
- 28 - 
  Sujets  Nombre d'ALE 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
"The Community and the Republic of San Marino shall institute cooperation with the 
aim of strengthening existing links between them on as broad a basis as possible for 
the mut ual benefit of the Parties, taking account of their respective powers . 
Cooperation shall focus on the priority areas referred to in Articles 15 to 18 of this 
Title. The Contracting Parties undertake to encourage the growth and 
diversification of the indust rial and services sectors of the economy of 
San Marino, focusing their cooperation activities on small and medium -sized 
enterprises " (EU – San Marino, Chapter 2, art.  15) 
 
"Recognizing that trade -related cooperation is a catalyst for the reforms and 
investments necessary to foster trade -driven economic growth and adjustment 
to liberalized trade , the Parties agree to promote trade -related cooperation 
pursuant to the following objectives: (a) to stren gthen the capacities of the Parties 
to maximize the opportunities and benefits deriving from this Agreement ; (b) to 
strengthen and develop cooperation at a bilateral, regional or multilateral level ; (c) to 
foster new opportunities for trade and investment,  stimulating competitiveness and 
encouraging innovation, including dialogue and cooperation among their respective 
academies of science, governmental organizations, non -governmental organizations, 
universities, colleges, as well as their science, research and technological centers and 
institutes, and private sector enterprises and firms in areas of mutual interest relating 
to science and technology and innovation ; and (d) to promote sustainable 
economic development, with an emphasis on small and medium size d 
enterprises, in order to contribute to the reduction of poverty through 
trade "(Canada  – Colombia, Chapter 18, art.  1801) & (Canada  – Peru, 
Chapter  18, art.  1801) & (Canada  – Ukraine, Chapter 15, art.  1) 
 
"The Parties agree to strengthen cooperation that contributes to the implementation 
of this Agreement and to make the most of it with the aim of optimising its results, 
expanding opportunities and obtaining the greatest benefits for the Parties . This 
cooper ation shall be developed within the legal and institutional framework governing 
cooperation relations between the Parties, one of the main objectives of which is to 
boost sustainable economic development that enables to achieve greater 
levels of social coh esion and, in particular, to reduce poverty . To achieve the 
objectives referred to in paragraph 1, the Parties agree to attach particular 
importance to cooperation initiatives aimed at : (b) promoting the 
development of Micro and SMEs, using trade as a tool  for reducing poverty " 
(EU – Colombia -Peru, Chapter 13, art.  324)  
 
"The Union and the Member States shall ensure that the conditions necessary for the 
competitiveness of the Union 's industry exist . For that purpose, in accordance with a 
system of open and competitive markets , their action shall be aimed at : – 
encouraging an environment favourable to initiative and to the development of 
undertakings throughout the Union, particularly small and medium -sized 
undertakings " (Treaty on the Functioning of the European  Union, Chapter 5, 
art. 173)  
 
"The Parties shall aim to develop and strengthen private sector small and 
medium -sized enterprises  (SMEs), the establishment of new undertakings in areas 
offering po tential for growth and cooperation between SMEs in the Community and the 
former Yugoslav Republic of Macedonia " (EU- North Macedonia, Chapter 8, art.  86) 
 
"Cooperation between the Parties shall be aimed at developing and strengthening 
private sector small and medium -sized enterprises  (SMEs) and shall take due 
account of priority areas related to the Community acquis in the field of SMEs, as well 
as the principles enshrined in the European Charter for Small  Enterprises " (EU – 
Albania, Chapter 8, art.  83) 
Les domaines de coopération incluent les MPME  
Questions 
relatives aux 
MPME (en bleu)  2 ACR sur 88 (2%)  "The Parties agree to strengthen their cooperation in 5 priority sectors . Cooperation 
shall be extended to other areas, including, but not limited to, banking, finance, 
tourism, industrial cooperation, transport, telecommunications, intellectual property 
rights, small and medium enterprises (SMEs ), environment, bio -technology, 
fishery, forestry and forestry products, mining, energy and sub -regional development " 
(ASEAN  – China, Chapter 2, art.  7) 
 
"Where appropriate, the Parties agree to strengthen their cooperation in the following 
areas, including, but not limited to : (h) others : handicrafts, small and medium 
enterprises , competition policy, Mekong Basin Development, intellectual property 
rights, government procurement . " (ASEAN -India, Chapter 6, art.  6) 
 
_______________  
 
  INF/MSME/W/6  
- 29 - 
  4  MARCHÉS PUBLICS  
Quarante -huit5 ACR contiennent des dispositions relatives aux MPME dans le ur chapitre consacré 
aux marchés publics, soit 29% de l'ensemble des ACR contenant de  telles dispositions ; il s'agit 
également du deuxième sujet le plus fréquemment abordé dans les dispositions des ACR relatives 
aux MPME . Les dispositions relatives aux MPME du chapitre sur les marchés publics visent à 
faciliter l'accès des MPME aux marchés publics . L'accès aux marchés publics est facilité par des 
listes d'exemptions et un cadre de coopération, comm e indiqué dans les tableaux ci -dessous.  
 
LISTES D'EXEMPTIONS  
18.  Les listes relatives au champ d'application jouent un rôle fondamental pour déterminer si un 
marché est couvert ou non par le chapitre sur les marchés publics . Seules sont couvertes par le 
chapitre les activités de passation de marchés menées par des entit és couvertes qui achètent des 
marchandises, services ou services de construction visés d'une valeur supérieure à des seuil s 
spécifiques.  
19.  En vue de faciliter l'accès des MPME aux marchés publics, un grand nombre d'ACR contiennent 
des listes qui prévoient d'exclure les MPME de l'application de mesures ou de préférences 
gouvernementales . Les MPME bénéficient de ces préférences de façon directe ou indirecte . Dans 
certains ACR, les préférences sont accordées aux MPME pour les marchés dont la valeur est inférieure 
à un certain seuil, alors que dans d'autres ACR, aucune valeur n'est indiquée, ce qui suggère que 
les préférences s'appliquent à tous les marchés . Certains ACR fournissen t une liste exemplative des 
préférences accordées aux MPME, y compris les marchés réservés, les préférences en matière de 
prix, les critères utilisés pour les départager, les mesures facilitant la sous -traitance et le transfert 
de technologie, ainsi que le  droit exclusif de fournir une marchandise ou un service.  
20.  L'octroi, direct  ou indirect, de ces préférences aux MPME est également associé à des procédu res 
en matière de transparence . Ces procédures en matière de transparence assurent une concurrence 
loyale  et ouverte dans les marchés publics . Elles contiennent  des prescriptions en matière de 
notification et de consultation, ainsi que  l'inclusion d es préférences dans les appels d'offres, et la 
codétermination et la transparence des critères d'admissibilité a u bénéfice des programmes destinés 
aux MPME.  
21.  Le tableau ci -dessous  est divisé en deux parties : les différentes formes des préférences  et les 
procédures en matière de transparence  qui sont  associées à ces préférences . Les dispositions 
correspondant aux sujets cités dans la colonne de gauche sont soulignées en bleu, tandis que les 
programmes de marchés publics sont marqués en orange . Lorsqu'un ACR prévoit l'exemption de  
préférences pour les MPME jusqu'à un certain seuil, ce montant est indiqué en vert. 
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Forme des préférences accordées aux MPME  
Toute forme de 
préférence 
(en bleu)  ou de 
marchés publics 
(en orange ). 
Certains ACR 
appliquent ces 
préférences aux 
marchés publics 
qui atteignent un 
certain seuil 
(en vert) 
 
 
 
 
 22 ACR sur 48 
(46%)  "This Chapter (Government Procurement) does not apply to : (a) any form of 
preference  to benefit small and medium enterprises " (Australia  – Chile, 
Chapter  15, Schedule)  
 
"This Chapter (Government Procurement) does not apply to set -asides on behalf of 
small or minority businesses . Set asides include any form of preference , such as 
the exclusive right to provide a good or service an d price preferences " (US – Panama, 
Chapter 9, Schedule)  
 
"This Chapter (Government procurement) does not apply to set -asides of 
procurements below US$125,000 on behalf of Micro, Small and Medium -sized 
Companies (MIPYMES) . The set-asides include any form of preference , such as 
the exclusive right to provide a good or a service and measures conducive to facilitate 
the transfer of technology and sub -contracting " (Canada  – Colombia, Chapter 14, 
Schedule)  
 
"Este capítulo (contratación pública) no se aplic a a la reserva de contratos hasta por 
US$125.000  en beneficio de las MIPYMES, incluyendo en cualquier tipo de 
preferencias , tales como el derecho exclusivo para proveer en bien o servicio ; así 
                                                
5 La liste des ACR figure à l'annexe II (p age 117).  INF/MSME/W/6  
- 30 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
como medidas conducentes a facilitar la desagregación tecnológica y la 
subcontratación " (Chile  – Colombia, Chapter 13, Schedule)  
 
"El Salvador podrá implementar cualquier medida de contratación  que tenga como 
objetivo promover el desarrollo de sus MIPYMES o aquellas de propiedad de minorías " 
(Colombia  – Northern Triangle, Chapter 11, Schedule)  
 
"La República de Guatemala podrá implementar una medida de contratación que tenga 
como objetivo promover el desarrollo de sus MIPYMES o aquellas de propiedad de 
minorías, incluyendo cualquier forma de pref erencia , tal como el derecho exclusivo 
de proveer una mercancía o servicio y preferencias en los precios " (Colombia  – 
Northern Triangle, Chapter 11, Schedule)  
 
"La República de Honduras podrá implementar cualquier medida de contratación  
que tenga como obje tivo promover el desarrollo de sus MIPYMES o aquellas de 
propiedad de minorías " (Colombia  – Northern Triangle, Chapter 11, Schedule)  
 
"This Chapter (Government Procurement) does not apply to government procurement 
programs on behalf of small, medium and micro enterprises (SME), including any form 
of preference , such as the exclusive right to provide a good or a service " (Dominican 
Republi c – Central America  – United States Free Trade Agreement, Chapter 9, 
Schedule)  
 
"This Chapter (Government Procurement) does not apply to set -asides on behalf of 
small or minority businesses . Set asides include any form of preference , such as 
the exclusive right to provide a good or service and price preferences " (Dominican 
Republic  – Central America  – United States Free Trade Agreement, Chapter 9, 
Schedule)  
 
"El presente Capítulo no se aplica a : (b) La reserva de contratos hasta por 
US$125.000  en beneficio de las Micro, Pequeñas y Medianas Empresas (MIPYMES), 
incluyendo cualquier tipo de preferencias , tales como el derecho exclusivo para 
proveer una mercancía o servicio ; así como medidas conducentes a facilitar la 
desagregación tecnológica y la subcontratación " (Pacific Alliance, Chapter 8, 
Schedule)  
 
"This Chapter does not apply to any form of preference  to benefit small and medium 
enterprises " (US – Australia, Chapter 15, Schedule)  
 
"Chapter 9 (Government Procurement) does not apply to set -asides on behalf of small 
or minority -owned businesses . Set-asides include any form of preference , such as 
the exclusive right to provide a good or service and price preferences " (US – Bahrain, 
Chapter 9, Schedule)  
 
"This Chapter does not apply to set asid es on behalf of small or minority businesses . 
Set-asides include any form of preference , such as the exclusive right to provide 
a good or service and price preferences " (US – Oman, Chapter 9, Schedule)  
 
"This Chapter (Government Procurement) does not apply  to set asides on behalf of 
small or minority businesses . Set-asides include any form of preference , such as 
the exclusive right to provide a good or service and price preferences " (US – Peru, 
Chapter 9, Schedule)  
 
"This Chapter does not apply to set asides on behalf of small or minority businesses . 
Set-asides include any form of preference , such as the exclusive right to provide a 
good or service and price preferences " (US – Australia, Chapter 15, Schedule)  
 
"Este Capítulo no aplica a : (c) programas para fomentar la participación  de 
MIPYMES colombianas en la contratación pública " (Colombia  – Northern Triangle, 
Chapter 11, Schedule)  
 
"This Chapter (Government Procurement) does not cover procurement programs  on 
behalf of small and micro -sized companies " (Canada  – Peru, Chapter 14, Schedule)  
 
"El presente Capítulo no se aplicará a : (d) el Capítulo no se aplicará a los programas 
de compras  de la Administración Pública para favorecer a las Pequeñas, Medianas y 
Micro Empresas (PYMES) (Costa Rica  – Colombia, Chapter 10, Schedule)  
 
"Chapter 7 (Government Procurement) of this Agreement does not apply to : 
(a) procurement programs  on behalf of small and micro -sized companies " (EFTA  – 
Peru, Chapter7, Schedule)  
 
"Chapter 10 (government procurement) does not apply to procurement programs  
on behalf of Small and Micro Enterprises " (Japan  – Peru, Chapter 10, Schedule)  INF/MSME/W/6  
- 31 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
"This Chapter (Government Procure ment) shall not apply to procurements  designed 
to promote micro, small and medium enterprises " (Panama  – Singapore, Chapter  8, 
Schedule)  
 
"Este Capítulo (Contratación Pública) no se aplica a los programas de contratación 
pública  para favorecer a las micro y pequeñas empresas " (Peru – Honduras, 
Chapter 10, Schedule)  
 
"This Chapter (Government Procurement) does not apply to procurement programs  
on behalf of small and micro­sized companies " (Peru  – Singapore, Chapter 9, 
Schedule)  
 
"This Chapter (Government Procurement) does not apply to procurement programs  
on behalf of small and micro sized companies " (US – Peru, Chapter 9, Schedule)  
 
"Nothing in this Chapter shall prevent the Parties from using government 
procurement  to promote industry development including measures to assist small 
and medium enterprises (SMEs) within their territory to gain access to the government 
procurement market " (Costa Rica  – Singapore, Chapter 8, Schedule)  
 
"This Annex is without prejudice to the measures  undertaken by the Parties to 
encourage small and medium -sized businesses to participate in BOT contracts or public 
works concessions in accordance with their l egislation " (EU – Korea, Republic of, 
Chapter 9, Schedule)  
Marchés 
réservés 
(en bleu) 15 ACR sur 48 
(31%)  "This Appendix does not apply to the single tendering procurement including 
set-asides  for small and medium -sized businesses " (Korea, Republic of  – Chile, 
Chapter 15, Schedule)  
 
"This Chapter (Government procurement) does not cover procurements in respect of 
Set-asides  for small and minority businesses " (Canada  – Colombia, Chapter  14, 
Schedule)  
 
"This Chapter (Government procurement) does not apply to set-asides  of 
procurements bel ow US$125,000 on behalf of Micro, Small and Medium -sized 
Companies (MIPYMES) . The set -asides include any form of preference, such as the 
exclusive right to provide a good or a service and measures conducive to facilitate the 
transfer of technology and sub -contracting " (Canada  – Colombia, Chapter 14, 
Schedule)  
 
"This Chapter does not cover procurements in respect of : d. set-asides  for small and 
minority businesses " (Canada  – Peru, Chapter 14, Schedule)  
 
"This Chapter (Government Procurement) does not apply to set-asides  on behalf of 
small or minority businesses . Set-asides include any form of preference, such as the 
exclusive right to provide a good or service and price preferences " 
(Dominican  Republic  – Central America  – United States Free Trade 
Agreement, Chapter 9, Schedule)  
 
"This Chapter (Government Procurement) does not apply to set-asides  on behalf of 
small or minority businesses . Set-asides include any form of preference, such as the 
exclusive r ight to provide a good or service and price preferences " (US – Panama, 
Chapter 9, Schedule)  
 
"This Chapter does not apply to the single tendering procurement and set-asides  for 
small and medium -sized businesses according to the Act Relating to Contracts to  which 
the State is a Party and its Presidential Decree, and the procurement of agricultural, 
fishery, an d livestock products according to the Grain Management Act, the Act on 
Distribution and Price Stabilization of Agricultural and Fishery Products, and t he 
Livestock Industry Act " (Korea, Republic of  – Colombia, Chapter 14, Schedule)  
 
"This Chapter does not apply to : (b) set-asides  of procurements below 
SDR 130,000  on behalf of micro, small, and medium -sized companies 
(SMEs -MIPYMES) . The set -asides include any form of preference, such as the exclusive 
right to provide a good or a service and measures conducive to facilitate the transfer 
of technology and sub -contracting " (Korea, Republic of  – Colombia, Chapter 14, 
Schedule)  
 
"The Chapter on Governmen t Procurement does not apply to any set-asides  for small 
and medium sized businesses in accordance with the Act Relating to Contracts to Which 
the State is a Party and its Presidential Decree (for Korea only) " (Korea,  Republic of  
– New Zealand, Schedule)  
 
"The chapter on Government Procurement, section Construction Services, does not 
apply to any set-asides  for small and medium sized businesses according to the Act 
on Private Participation in Infrastructure " (Korea, Republic of  – New Zealand, 
Schedule)  INF/MSME/W/6  
- 32 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
"This Chapter does not apply to : (a) the single tendering procurement and set -asides 
for small - and medium -sized businesses according to the Act Relating to Contracts to 
which the State is a Party and its Presidential Decree ; or (b) set-asides  for small -and 
medium -sized businesses according to the Act on Private Participation in 
Infrastructure " (Korea, Republic of  – United States, Chapter 17, Schedule)  
 
"This Chapter (government procurement) does not apply to any set-aside  on behalf 
of small or minority -owned businesses . A set-aside may include any form of 
preference, such as the exclusive right to provide a good or service, or any price 
preference " (Korea, Republic of  – United States, Chapter 17, Schedule)  
 
"This Chapter does not apply to set-asides  on behalf of small or minority businesses . 
Set-asides include any form of preference, such as the exclusive right to provide a 
good or service and price preferences "(US – Australia, Chapter 15, Schedule)  
 
"Chapter 9 (Government Procurement) does not apply to set-asides  on behalf of small 
or minority -owned businesses . Set-asides include any form of preference, such as the 
exclusive right to provide a good or service and price preferences " (US – Bahrain, 
Chapter 9, Schedule)  
 
"This Chapter (Government Procurement) does not apply to set-asides  on behalf of 
small and minority businesses " (US – Chile, Chapter 9, Schedule)  
 
"This Chapter does not apply to set-asides  on behalf of small or minority businesses . 
Set-asides include any form of preference, such as the exclusive right to provide a 
good or service and price preferences " (US – Oman, Chapter 9, Schedule)  
 
"This Chapter (Government Procurement) does not apply to set-asides  on behalf of 
small or minority businesses . Set-asides include any form of preference, such as the 
exclusive right to provide a good or service and price preferences " (US – Peru, 
Chapter 9, Schedule)  
 
"Chapter 16 (Government Procurement) and its Annexes do not apply to the single 
tendering procurement including set-asides  for small -and-medium -sized businesses 
according to the Local Finance Law and its Presidential Decree . Chapter 16 
(Governme nt Procurement) and its Annexes do not apply to the single tendering 
procurement including set-asides  for small - and medium -sized businesses according 
to the Act Relating to Contracts to which the State is a Party and its Presidential Decree, 
and the procurement of agricultural, fishery and livestock products according to the 
Food-grain Management Law, the Law Concerning Marketing and Price Stabilization of 
Agricultural and Fishery Products, and the Livestock Law " (Korea, Republic of – 
Singapore, Chapt er 16, Schedule) & (Korea, Republic of – Peru, Chapter 16, 
Schedule)  
Préférences en 
matière de prix 
(en bleu)  
 
 
 
 
 
 
 
 10 ACR sur 48 
(21%)  "This Chapter does not cover procurement measures of the Panama Canal Authority 
designed to promote micro, small and medium enterprises (as defined in Annex 7), in 
accordance with the following : (a) the Panama Canal Authority may award Panamanian 
micro, small and medium enterprises a price preference  that shall not exceed 10% " 
(Canada  – Panama, Chapter 16, Schedule)  
 
"This Chapter does not apply to set asides on behalf of small or minority businesses . 
Set-asides include any form of preference, such as the exclusive right to provide a 
good or service and price preferences "(US – Australia, Chapter 15, Schedule)  
 
"Chapter 9 (Government Procurement) does not apply to set -asides on behalf of small 
or minority -owned businesses . Set-asides include any form of preference, such as the 
exclusive right to provide a good or service and price preferences " (US – Bahrain, 
Chapt er 9, Schedule)  
 
"La República de Guatemala podrá implementar una medida de contratación que tenga 
como objetivo promover el desarrollo de sus MIPYMES o aquellas de propiedad de 
minorías, incluyendo cualquier forma de preferencia, tal como el derecho exclusivo de 
proveer un a mercancía o servicio y preferencias en los precios " (Colombia  – 
Northern Triangle, Chapter 11, Schedule)  
 
"This Chapter (Government Procurement) does not apply to set asides on behalf of 
small or minority businesses . Set-asides include any form of prefer ence, such as the 
exclusive right to provide a good or service and price preferences " 
(Dominican  Republi c – Central America  – United States Free Trade 
Agreement, Chapter  9, Schedule)  
 
"The Parties reserve the right to apply a ten percent (10%) price preference  for the 
Small and Medium Sized Enterprises (SMEs) in their respective countries " 
(Gulf  Cooperation Council – Singapore, Chapter 6, art.  8) 
 
"This Chapter (government procurement) d oes not apply to any set -aside on behalf of 
small or minority -owned businesses . A set-aside may include any form of preference, INF/MSME/W/6  
- 33 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
such as the exclusive right to provide a good or service, or any price preference " 
(Korea, Republic of – United States, Chapter 17, Schedule)  
 
"This Chapter does not apply to set asides on behalf of small or minority businesses . 
Set-asides include any form of preference, such as the exclusive right to provide a 
good or service and price preferences " (US – Oman, Chapter 9, S chedule)  
 
"This Chapter does not apply to procurement measures of the Autoridad del Canal de 
Panamá designed to promote micro, small, and medium enterprises (as defined in 
Section H of this Annex), in accordance with the following : (a) The Autoridad del Ca nal 
de Panamá may award Panamanian micro, small, and medium enterprises a price 
preference  that shall not exceed ten percent " (US – Panama, Chapter 9, 
Schedule)  
 
"This Chapter (Government Procurement) does not apply to set asides on behalf of 
small or mino rity businesses . Set-asides include any form of preference, such as the 
exclusive right to provide a good or service and price preferences  "(US – Panama, 
Chapter 9, Schedule)  
 
"This Chapter (Government Procurement) does not apply to set asides on behalf of 
small or minority businesses . Set-asides include any form of preference, such as the 
exclusive right to provide a good or service and price preferences "(US – Peru, 
Chapter 9, Schedule)  
Critères utilisés 
pour départager 
les entreprises 
(en bleu)  1 ACR sur 48 (2%)  "The Republics of the CA Party shall be able to adopt, develop, maintain or implement 
measures to promote opportunities or programs for procurement policies for the 
development o f its minorities and its MSMEs including preferential rules, such as : 
(a) identifying MSMEs, registered as suppliers of the State ; (b) establishing criteria 
of tiebreak allowing procuring entities to adjudicate a contract to a domestic 
MSME, which, participating individually or in consortium has submitted an 
offer of equal ranking as other suppliers " (EU – Central  America, Chapter 4, 
art. 210)  
Mesures  
facilitant la 
sous-traitance et 
le transfert de 
technologie (en 
bleu)  4 ACR sur 48 (8%)  "This Chapter (Government procurement) does not apply to set -asides of 
procurements below US$125,000 on behalf of Micro, Small and Medium -sized 
Companies (MIPYMES) . The set -asides include any form of preference, such as the 
exclusive right to provide a good or a  service and measures conducive to facilitate 
the transfer of technology and sub -contracting " (Canada  – Colombia, 
Chapter  14, Schedule)  
 
"Este capítulo (contratación pública) no se aplica a la reserva de contratos hasta por 
US$125.000  en beneficio de las MIPYMES, incluyendo en cualquier tipo de 
preferencias, tales como el derecho exclusivo para proveer en bien o servicio ; así como 
medidas co nducentes a facilitar la desagregación tecnologíca y la 
subcontratación " (Chile  – Colombia, Chapter 13, Schedule)  
 
"This Chapter does not apply to : (b) set -asides of procurements below 
SDR 130,000  on behalf of micro, small, and medium -sized companies 
(SMEs -MIPYMES) . The set -asides include any form of preference, such as the exclusive 
right to provide a good or a service and measures conducive to facilitate the 
transfer of technology and sub -contrac ting" (Korea,  Republic  of – Colombia, 
Chapter 14, Schedule)  
 
"El presente Capítulo no se aplica a : (b) La reserva de contratos hasta por 
US$125.000  en beneficio de las Micro, Pequeñas y Medianas Empresas (MIPYMES), 
incluyendo cualquier tipo de preferencias, tales como el derecho exclusivo para proveer 
una mercancía o servicio ; así como medidas conducentes a facilitar la 
desagregación tecnológica y la  subcontratación " (Pacific Alliance, Chapter  8, 
Schedule ) 
Droit exclusif de 
fournir une 
marchandise ou 
un service (en 
bleu)  13 ACR sur 48 
(27%)  "La República de Guatemala podrá implementar una medida de contratación que tenga 
como objetivo promover el desarrollo de sus MIPYMES o aquellas de propiedad de 
minorías, incluyendo cualquier forma de preferencia, tal como el derecho exclusivo 
de proveer un a mercancía  o servicio y preferencias en los precios " (Colombia  – 
Northern Triangle, Chapter 11, Schedule)  
 
"This Chapter (Government procurement) does not apply to set -asides of 
procurements below US$125,000  on behalf of Micro, Small and Medium -sized 
Companies (MIPYMES) . The set -asides include any form of preference, such as the 
exclusive right to provide a good or a service  and measures conducive to facilitate 
the transfer of technology and sub -contracting " (Canada  – Colombia, Chapter 14, 
Schedule)  
 
"This Chapter (Government Procurement) does not apply to government procurement 
programs on behalf of small, medium and micro enterprises (SME), including any form 
of preference, such as the exclusive right to provide a good or a service " 
(Dominican Republi c – Central America  – United States Free Trade 
Agreement, Chapter 9, Schedule)  INF/MSME/W/6  
- 34 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
"Chapter 9 (Government Procurement) does not apply to set -asides on behalf of small 
or minority -owned businesses . Set-asides include any form of preference, such as the 
exclusiv e right to provide a good or service  and price preferences " (US – 
Bahrain, Chapter 9, Schedule)  
 
"Este capítulo (contratación pública) no se aplica a la reserva de contratos hasta por 
US$125.000  en beneficio de las MIPYMES, incluyendo en cualquier tipo de 
preferencias, tales como el derecho exclusivo para proveer en bien o servicio ; 
así como medidas conducentes a facilitar la desagregación tecnologíca y la 
subcontratación " (Chile  – Colombia, Chapter 13, Schedule)  
 
"This Chapter (Government Procurement) does not apply to set asides on behalf of 
small or minority businesses . Set-asides include any form of preference, such as the 
exclusive right to provide a good or service  and price pr eferences " 
(Dominican  Republic  – Central America  – United States Free Trade 
Agreement, Chapter 9, Schedule)  
 
"This Appendix does not apply to the single tendering procurement including set -asides 
for small and medium -sized businesses according to the Act Relating to Contracts to 
which the State is a Party and its Presidential Decree, the Local Finance Law and its 
Presidential Decree, and the Government Invested Enterprise Management Law and 
Accounting Regulations on Government Invested Enterprise . After the Administrator of 
the Small and Medium Business Administration designates specific goods to be 
purchased from small and medium -sized business , Korea will notify Chile of the 
addition to the existing list of goods annually " (Korea, Republic of  – Colomb ia, 
Chapter 14, Schedule)  
 
"This Chapter does not apply to : (b) set-asides  of procurements below 
SDR 130,000  on behalf of micro, small, and medium -sized companies 
(SMEs -MIPYMES) . The set-asides include any form of preference, such as the 
exclusive right to provide a good or a service  and measures conducive to facilitate 
the transfer of technology and sub -contracting " (Korea, Republic of  -Colombia, 
Chapter 14, Schedule)  
 
"This Chapter (government procurement) does not apply to any set-asides on behalf 
of small or minority -owned businesses . A set-aside may include any form of 
preference, such as the exclusive right to provide a good or service , or any price 
preference " (Kore a, Republic of – United States, Chapter 17, Schedule)  
 
"El presente Capítulo no se aplica a : (b) La reserva de contratos hasta por 
US$125.000  en beneficio de las Micro, Pequeñas y Medianas Empresas (MIPYMES), 
incluyendo cualquier tipo de preferencias, tales como el derecho exclusivo para 
proveer una mercancía o servicio ; así como medidas conducentes a facilitar la 
desagregación tecnológica y la  subcontratación " (Pacific Alliance, Chapter 8, 
Schedule)  
 
"This Chapter does not apply to set asides on behalf of small or minority businesses . 
Set-asides include any form of preference, such as the exclusive right to provide a 
good or service  and price p references " (US – Australia, Chapter 15, Schedule)  
 
"This Chapter does not apply to set asides on behalf of small or minority businesses . 
Set-asides include any form of preference, such as the exclusive right to provide a 
good or service  and price preferences " (US – Oman, Chapter 9, Schedule)  
 
"This Chapter (Government Procurement) does not apply to set asides on behalf of 
small or minority businesses . Set-asides include any form of preference, such as the 
exclusive right to provide a goo d or service  and price preferences " (US – 
Panama, Chapter 9, Schedule)  
 
"This Chapter (Government Procurement) does not apply to set asides on behalf of 
small or minority businesses . Set-asides include any form of preference, such as the 
exclusive right to  provide a good or service  and price preferences . "(US – Peru, 
Chapter 9, Schedule)  
Procédures en matière de transparence concernant les préférences accordées aux MPME  
Prescriptions en 
matière de 
notification et /ou 
de consultation 
pour l'octroi de 
préférences aux 
MPME par une 
Partie (en bleu)  
 
 5 ACR sur 48 (1%)  "If, before the end of the five -year period established in subparagraph (a), Panama 
requests an extension of the period, the Parties shall consult to determine whether 
there is a need to extend the period during which pric e Annex 9.1 -22 preferences may 
be applied, and if they agree that there is such a need, to determine the terms and 
conditions of the extension ; and (v) If, following the entry into for ce of this Agreement, 
Panama proposes to implement any procurement measure intended to provide an 
exclusive right for its micro, small, and medium enterprises to provide a good or service 
covered by this Chapter, Panama shall notify  such proposal to the Un ited States and 
enter into consultations  with the United States regarding the need, and any 
terms and conditions, for such a measure . Panama may implement the measure 
subject to such terms and conditions as the Parties may agree " (US – Panama, 
Chapter 9, Schedule)  INF/MSME/W/6  
- 35 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
"This Appendix does not apply to the single tendering procurement including set -asides 
for small and medium -sized businesses according to the Act Relating to Contracts to 
which the State is a Party and its Presidential Decree, the Loca l Finance Law and its 
Presidential Decree, and the Government Invested Enterprise Management Law and 
Accounting Regulations on Government Invested Enterprise . After the Administrator of 
the Small and Medium Business Administration designates specific goods  to be 
purchased from small and medium -sized business, Korea will notify  Chile of the 
addition to the existing list of goods annually " (Kore a Republic  of – Chile, 
Chapter  14, Schedule)  
 
"To the extent possible, the Parties shall endeavour to ensure that such measures are 
not applied for trade protectionist purposes ; and (b) a Party shall, wherever 
practicable, give reasonable notice  to the other Party prior to adopting any new 
measure rela ting to SME participation in government procurement " (Singapore  – 
Australia, Chapter 6, art.16)  
 
"If following the entry into force of this Agreement, the Republic of Panama proposes 
to implement a procurement measure that is intended to provide an exclusi ve right for 
its micro, small and medium enterprises to provide a good or service covered by this 
Chapter, Panama shall notify  such proposal to Canada and enter into consultations  
with Canada regarding the need, and any terms and conditions, for such a 
measure. The Republic of Panama may implement the measure subject to such terms 
and conditions as the Joint Commission may determine " (Canada  – Panama, 
Chapter 16, Schedule)  
 
"If, following the entry into force of this Agreement between the United States and 
Guatemala, Guatemala proposes to implement a procurement measure that is 
intended to promote the development of its minority -owned or small, medium and 
micro enterprises, but that would not be consistent with this Chapter, Guatemala shall 
consul t with the United States . If the United States and Guatemala agree on  the 
need and terms and conditions for such a measure , Guatemala shall be permitted 
to implement the measure " (Dominican Republic  – Central  America  – United 
States Free Trade Agreement, C hapter 9, Schedule)  
 
"Before the end of the five -year period, the United States and Nicaragua shall consult 
to determine whether there is a need to extend the price preference program and, if 
they agree that there is such a need, to determine the scope of the extension . If, 
following the entry into force of this Agreement between the United States and 
Nicaragua, Nicaragua proposes to implement a procurement measure that is intended 
to promote the development of its small, medium and micro enterprises, but t hat would 
not be consistent with this Chapter, Nicaragua shall consult  with the United States . 
If the United States and Nicaragua agree on the need and terms and conditions 
for such a measure , Nicaragua shall be permitted to implement the measure " 
(Dominican Republic  – Central America  – United  States Free Trade 
Agreement, Chapter 9, Schedule)  
Prescriptions en 
matière de 
consultation 
concernant les 
critères 
d'admissibilité 
au bénéfice d es 
préférences 
accordées aux 
MPME (en bleu)  2 ACR sur 48 (4%)  "The Parties shall establish, within 12 months after the date of entry into force of this 
Agreement,  the Committee on Small Business, comprising representatives of the 
Parties . The Committee shall meet as mutually agreed, but not less than once each 
year, and shall report annually to the Commission on the efforts of the Parties to 
promote government proc urement opportunities for their small businesses . The 
Committee shall work to facilitate the following activities of the Parties : 
(a) identification of available opportunities for the training of small business personnel 
in government procurement procedure s; (b) identification of small businesses 
interested in becoming trading partners of small businesses in the territory of another 
Party; (c) development of data bases of small businesses in the territory of each Party 
for use by entities of another Party wishing to procure from small businesses ; 
(d) consultations regarding the factors that each Party uses in establishing its 
criteria for eligibility for any small business programs ; and (e) activities to 
address any related matter " (NAFTA, Chapter 10,  art. 1021)  
 
"Las Partes crean el Comité de la Micro, Pequeña y Mediana Industria, integrado por 
representantes de cada Parte . El comité se reunirá por acuerdo de las Partes, pero no 
menos de una vez al año, e informará anualmente a la Comisión sobre los e sfuerzos 
de las Partes para promover oportunidades en compras del sector público para sus 
micro, pequeñas y medianas industrias . El comité trabajará para facilitar las siguientes 
actividades de las Partes : (a) la identificación de oportunidades disponibles  para el 
adiestramiento del personal de micro, pequeñas y medianas industrias en materia de 
procedimientos de compras del sector público ; (b) la identificación de micro, pequeñas 
y medianas industrias interesadas en convertirse en socios comerciales de mic ro, 
pequeñas y medianas industrias en el territorio de otra Parte ; (c) el desarrollo de bases 
de datos sobre micro, pequeñas y medianas industrias en territorio de cada Parte para 
ser utilizadas por entidades de otra Parte que deseen realizar compras a emp resas de 
menor escala ; (d) la realización de consultas respecto a los factores que cada 
Parte utiliza para establecer sus criterios de elegibilidad para cualquier 
programa de micro, pequeñas y medianas industrias ; y (e) la realización de 
actividades para tratar cualquier asunto relacionado " (Colombia  – Mexico, 
Chapter  15, art.22)  INF/MSME/W/6  
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  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Inclusion dans 
les appels 
d'offres des 
préférences en 
matière de prix 
accordées aux 
MPME (en bleu)  3 ACR sur 48 (6%)  "The price preference shall be clearly described in the notice of intended 
procurement or notice inviting suppliers to participate in the procurement and 
relevant tender documentation " (Dominican Republic  – Central America  – 
United States Free Trade Agreement, Chapter 9, Schedule)  
 
"In cases established by the procurement legislation of the member State for the 
procurement could be established benefits for institutions and enterprises of 
criminal -executive system, organizations of disabled persons, small and medium -sized 
businesses, as w ell as for socially -oriented non -profit organizations . Information on 
the establishment of such benefits is specified by the customer in the notification 
about conduction of the procurement and the procurement documentation " 
(Eurasian Economic Union, Chapt er 25 in the  Annex, art.  40) 
 
"Any price preference shall be clearly described in the notice of intended 
procurement or notice inviting suppliers to participate in the procurement and 
relevant tender documentation " (US – Panama, Chapter 9, Schedule)  
Transparence 
des critères 
d'admissibilité 
au bénéfice des 
préférences 
accordées aux 
MPME (en bleu)  2 ACR sur 48 (4%)  "If a Party maintains a measure that provides preferential treatment for SMEs, the 
Party shall ensure that the measure, including the criteria for eligibility, is 
transparent " (CPTPP, Chapter 15, art.  21) 
 
"Cuando una Parte mantenga medidas que ofrezcan un trato preferencial para sus 
MIPYME, se asegurará de que tales medidas, incluidos los criterios de 
elegibilidad, sean objetivas y transparentes " (Pacific Alliance, Chapter 8, 
art. 21) 
 
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS  
22.  L'accès aux renseignements concernant les  règles  et les pratiques qui régiss ent les marchés 
publics constitue  un obstacle à la participation des MPME . Les ACR mettent l'accent sur les 
programmes de coopération afin d'améliorer la compréhension des systèmes  de passation des 
marchés publics de chaque Partie à l'ACR et de faciliter l'accès des MPME aux marchés publics . Dans 
certains ACR, cette coopération est institutionnalisée grâce à la création d'un comité des marchés 
publics ou d'un point de contact chargé de mener des activités visant à  faciliter l'accès des MPME 
aux marchés publics . Les programmes de coopération qui  bénéficient, directement ou indirectement, 
aux MPME prévoient des échanges de renseignements sur les systèmes de passation des marchés 
publics, une assistance technique aux fonctionnaires gouvernementaux ou  au personnel des MPME, 
la facilitation de l'accè s aux renseignements pertinents concernant les marchés publics et l'utilisation 
des technologies de l'information et de la communication . S'agissant des TIC, on peut citer par 
exemple les débouchés dans le domaine du commerce électronique ou la création d' une base de 
données de MPME susceptibles d'être fournisseurs et auprès des quelles les organismes publics 
peuvent acheter des marchandises et des services , y compris pour la construction . Le tableau qui 
suit présente les différentes dispositions relatives à  la coopération relevées dans le s chapitre s sur 
les marchés publics des ACR . Il s'organise en deux parties : l'objectif du cadre de coopération et les 
formes de la coopération pour atteindre l'objectif . Les dispositions correspondant aux sujets cités 
dans l a colonne de gauche sont soulignées en bleu et en vert. 
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Objectif du cadre de coopération  
Coopération 
visant à faciliter 
l'accès des MPME 
aux marchés 
publics (en bleu)  15 ACR sur 48 
(31%)  "Las Partes reconocen la importancia de la cooperación como una vía para conseguir 
un mejor entendimiento de sus respectivos sistemas de contratación pública,  
así como un mejor acceso a sus respectivos mercados, en particular para las 
micro, pequeñas y medianas empresas " (Costa Rica  – Peru, Chapter 10, 
art. 20) &  (Panama  – Peru, Chapter 10, art.  20) & (Peru  – Honduras, 
Chapter  10, art.  20) 
 
"The Parties shall endeavour to cooperate in matters such as : (a) facilitating 
participation by suppliers in government procurement, in particular, with 
respect to SMEs " (CPTPP, Chapter 15, art.  22) 
 
"The Parties shall endeavour  to cooperate in the following : a) facilitating 
participation of suppliers in government procurement, in particular, with 
respect to small and medium enterprises " (Eurasian Economic Union  – 
Viet Nam, Chapter 10, art.  1) 
 
"The Parties shall endeavour to pro vide each other with technical co -operation, 
particularly aimed at small and medium size enterprises, with a view to achieve a 
better understanding of their respective government procurement systems INF/MSME/W/6  
- 37 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
and statistics, as well as a better access to their respe ctive markets " (EFTA  
– Chile, Chapter 5, art.  67) 
 
"Las Partes harán sus mejores esfuerzos para desarrollar actividades de cooperación 
a fin de conseguir un mejor entendimiento de sus respectivos sistemas de 
contratación pública, así como un mejor acceso a sus respectivos mercados, 
en temas tales como : b) facilitar la participación de proveedores de las Partes 
en la contratación pública, en particular de las MIPYME " (Pacific Alliance, 
Chapter  8, art.  22) 
 
"The Parties recognise the importance of coo peration with a view to achieving a better 
understanding of their respective government procurement systems, as well 
as a better access to their respective markets, in particular for small business 
suppliers " (EFTA  – Central America, Chapter 7, art.  27) 
 
"The Parties recognise the importance of co -operation with a view to achieving a 
better understanding of their respective government procurement systems, 
as well as a better access  to their respective markets, in particular for small 
business suppliers " (EFTA – Colombia, Chapter 7, art.  20) & (EFTA  – Georgia, 
Chapter  8, art.  27) & (EFTA  – Ukraine, Chapter 6, art.  10) & (Korea, Republic 
of – Colombia, Chapter 14, art.  17) 
 
"The Parties recognise  the importance of cooperation with a view to achieving a better 
understanding of their respective government procurement systems, as well 
as a better access to their respective markets, in particular for micro, small 
and medium suppliers " (EU – Colombia  – Peru, Chapter 6, art.  193)  
 
"The Parties shall cooperate, on mutually agreed terms, to increase understanding 
of their respective government procurement systems, with a view to 
maximizing for the suppliers of both Parties the access to their respective 
government procurement market . For this purpose, each Party shall develop and 
implement, within one year after the entry into force of this Agreement, concrete 
measures for the cooperation, which may include training and orientation programs 
for government p ersonnel or interested suppliers regarding such aspects as how to 
identify government procurement opportunities and how to participate in the 
respective government procurement markets . In developing such measures, 
special attention should be given to small  businesses in each Party " (Japan  
– Mexico, Chapter 11, art.  127)  
 
"Las Partes reconocen la importancia de la cooperación como una vía para 
conseguir un mejor entendimiento de sus respectivos sistemas de 
contratación pública, así como un mejor acceso a sus respectivos mercados, 
en particular para las micro, pequeñas y medianas empresas " (Panama  – 
Peru, Chapter 10, art.  20) 
Formes de la coopération  
Coopération par 
le biais d'un 
échange de 
renseignements 
sur les moyens 
de faciliter l'accès 
des MPME aux 
marchés publics 
(en bleu)   8 ACR sur 48 
(17%)  "The Parties shall also exchange information  on their respective approaches to 
maximise  access for small and medium enterprises to the government procurement 
market " (Australia  – Chile, Chapter 15, art.  24) 
 
"The Parties agree to work jointly towards exchanging information  and facilitating 
SMEs access to government procurement procedures, methods and contracting 
requirements, focused on SMEs special needs " (EFTA  – Colombia, Chapter 7, 
art. 19) 
 
"The Parties agree to work jointly towards exchanging information  and facilitating 
SMEs access to government procurement procedures, met hods and contracting 
requirements, focused on SMEs special needs " (EFTA  – Peru, Chapter7, art.  29) 
 
"The Parties agree to exchange information  and work jointly with the aim of 
facilitating access by Micro and SMEs to government procurement procedures, 
methods and contracting requirements, focused on their special needs " (EU – 
Colombia  – Peru, Chapter 6, art.  192)  
 
"The Parties shall endeavour to work jointly towards exchanging information  and 
facilitating access of SMEs to government procurement procedures, methods, and 
contracting requirements, focusing on their special needs " (Korea, Republic of  – 
Colombia, Chapter 14, art.  6) 
 
"Las Partes podrán : (a) proporcionar información respecto de sus medidas 
utilizadas para ayudar, promover, alentar o fa cilitar la participación de las 
MIPYME en la contratación pública , y (b) cooperar en la elaboración de 
mecanismos para proporcionar información a las MIPYME sobre los medios para 
participar en la contratación pública cubierta por el presente Capítulo . Para facilitar la 
participación de las MIPYME en la contratación pública cubierta, cada Parte, en la 
medida de lo posible : (a) proporcionará información relacionada con la contratación 
pública, que incluya una definición de las MIPYME en un porta l electrónico ; INF/MSME/W/6  
- 38 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
(b) garantizará que los documentos de contratación estén disponibles de forma 
gratuita " (Pacific Alliance, Chapter 8, art.  21) 
 
"Las Partes crean el Comité de la Micro, Pequeña y Mediana Industria, integrado por 
representantes de cada Parte . El comité se reunirá por acuerdo de las Partes, pero no 
menos de una vez al año, e informará anualmente a la Comisión sobre los 
esfuerzos de las Partes para promover oportunidades en compras del sector 
público para sus micro, pequeñas y medianas industria s. El comité trabajará 
para facilitar las siguientes actividades de las Partes : a) la identificación de 
oportunidades disponibles para el adiestramiento del personal de micro, pequeñas y 
medianas industrias en materia de procedimientos de compras del secto r público ; b) 
la identificación de micro, pequeñas y medianas industrias interesadas en convertirse 
en socios comerciales de micro, pequeñas y medianas industrias en el territorio de 
otra Parte ; c) el desarrollo de bases de datos sobre micro, pequeñas y me dianas 
industrias en territorio de cada Parte para ser utilizadas por entidades de otra Parte 
que deseen realizar compras a empresas de menor escala ; d) la realización de 
consultas respecto a los factores que cada Parte utiliza para establecer sus criterio s 
de elegibilidad para cualquier programa de micro, pequeñas y medianas industrias ; y 
e) la realización de actividades para tratar cualquier asunto relacionado " (Colombia  
– Mexico, Chapter  15, art.  22) 
 
"The Parties shall endeavor to work jointly towards exchanging information  and 
facilitating access of small and medium sized enterprises to government procurement 
procedures, methods, and contracting requirements, focusing on their special needs " 
(Korea, Re public of – Peru, Chapter 16, art.  17) 
Coopération par 
la création d'un 
comité ou d'un 
point de contact 
chargé des 
questions 
relatives aux 
MPME (en bleu)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 9 ACR sur 48 
(19%)  "The Parties hereby establish a Committee  on Procurement to address matters 
related to the implementation of this Chapter  with a view to maximizing access 
to government procurement, including with respect to facilitating participation by 
small and medium enterprises in the government procurement m arket of the other 
Party" (Canada  – Panama, Chapter 16, art.  15) 
 
"Cada Parte designará un punto de contacto  para abordar las materias 
relacionadas con la implementación de este Capítulo  (Contratación Pública), 
tales como (d) esfuerzos para aumentar el entendimiento de sus respectivos sistemas 
de contratación pública, con miras a aumentar al máximo el acceso a oportunidades 
de contratación pública, especialmente para proveedores de la pequeña y mediana 
empresa " (Chile  – Colombia, Chapter 13, art. 18) 
 
"Las Partes crean el Comité de la Micro, Pequeña y Mediana Industria , integrado 
por representantes de cada Parte . El comité se reunirá por acuerdo de las Partes, pero 
no menos de una vez al año, e informará anualmente a la Comisión sobre los esfu erzos 
de las Partes para promover oportunidades en compras del sector público para sus 
micro, pequeñas y medianas industrias . El comité trabajará para facilitar las siguientes 
actividades de las Partes : a) la identificación de oportunidades disponibles par a el 
adiestramiento del personal de micro, pequeñas y medianas industrias en materia de 
procedimientos de compras del sector público ; b) la identificación de micro, pequeñas 
y medianas industrias interesadas en convertirse en socios comerciales de micro, 
pequeñas y medianas industrias en el territorio de otra Parte ; c) el desarrollo de bases 
de datos sobre micro, pequeñas y medianas industrias en territorio de cada Parte para 
ser utilizadas por entidades de otra Parte que deseen realizar compras a empresas de 
menor escala ; d) la realización de consultas respecto a los factores que cada Parte 
utiliza para establecer sus criterios de elegibilidad para cualquier programa de micro, 
pequeñas y medianas industrias ; y e) la realización de actividades para tratar 
cualquier asunto relacionado " (Colombia  – Mexico, Chapter 15, art.  22) 
 
"The Parties hereby establish a Committee on Government Procurement  
(Committee), composed of government representatives of each Party . On request of 
a Party, the Committee shall meet to address matters related to the 
implementation and operation of this Chapter , such as : (a) cooperation between 
the Parties, as provided for in Article 15.22 (Cooperation);(b) facilitation of 
participation by  SMEs in covered procurement, as provided for in Article 15.21 
(Facilitation of Participation by SMEs) " (CPTPP, Chapter 15, art. 23)  
 
"Se establecerá un Comité de Compras del Sector Público , a la entrada en vigor 
de este Tratado, que estará integrado por representantes de cada una de las Partes . 
El Comité se reunirá cuando sea necesario, pero al menos una vez por año, para dar 
a las Partes la oportunidad de consultarse sobre las cuestiones relativas al 
funcionamiento del presente capítulo o l a consecución de sus objetivos , para 
buscar mecanismos de cooperación que permitan un mayor entendimiento de sus 
sistemas de compras del sector público, un mayor acceso a las mismas ; promover 
oportunidades para sus micro, pequeña y mediana empresa ; y para desempeñar las 
funciones que establece este capítulo y las demás que le encomienden las Partes " 
(Dominican Republic  – Central America, Chapter 12, art.  13) INF/MSME/W/6  
- 39 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
"The Committee on Government Procurement  shall meet, upon request of a Party, 
to: (d)consider the pr omotion of coordinated activities to facilitate access for suppliers 
to procurement opportunities in the territory of each Party . These activities may 
include information sessions, in particular with  a view to improving electronic access 
to publicly -available information on each Party's procurement regime, and initiatives 
to facilitate access for small and medium -sized enterprises "(EU – Canada, 
Chapter  20, art.  20) 
 
"The Parties shall establish , with in 12 months after the date of entry into force of 
this Agreement, the Committee on Small Business , comprising representatives of 
the Parties . The Committee shall meet as mutually agreed, but not less than once 
each year, and shall report annually to the C ommission on the efforts of the Parties 
to promote government procurement opportunities for their small businesses . The 
Committee shall work to facilitate the following activities of the Parties : 
(a) identification of available opportunities for the traini ng of small business personnel 
in government procurement procedures ; (b) identification of small businesses 
interested in becoming trading partners of small businesses in the territory of another 
Party; (c) development of data bases of small businesses in the territory of each Party 
for use by entities of another Party wishing to procure from small businesses ; 
(d) consultations regarding the factors that each Party uses in establishing its criteria 
for eligibility for any small business programs ; and (e) ac tivities to address any related 
matter " (NAFTA, Chapter 10, art.  1021)  
 
"The Parties hereby establish a Committee on Procurement  comprising 
representatives of each Party . On request, the Committee shall meet to address 
matters related to the implementation of this Chapter , such as : (d) efforts to 
increase understanding of their respective government procurement systems, with a 
view to maximizing access to government procurement opportunities for small 
business suppliers " (US – Chile, Chapter 9 , art.  18) & (US  – Colombia, 
Chapter  9, art.  15) 
 
"The Parties hereby establish a Committee on Procurement  comprising 
representatives of each Party . On request of a Party, the Committee shall meet to 
address matters related to the implementation of this Chapter , such as : 
(d) efforts to increase understanding of their respective government procurement 
systems, with a view to maximizing access to government procurement opportunities, 
especially for small business suppliers . To that en d, a Party may ask the other Party 
to provide trade -related technical assistance, including training of government 
personnel or interested suppliers on specific elements of that Party 's government 
procurement system, in coordination with the Committee on T rade Capacity Building, 
as appropriate "(US – Peru, Chapter 9, art.  15) 
Coopération par 
la fourniture 
d'une assistance 
technique aux 
fonctionnaires 
gouvernementaux 
ou au personnel 
des MPME 
(en bleu)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 7 ACR sur 48 
(15%)  "The Parties hereby establish a Committee on Procurement comprising 
representatives of each Party . On request, the Committee shall meet to address 
matters related to the implementation of this Chapter, such as : (d) efforts to increase 
understanding of their res pective government procurement systems, with a view to 
maximizing access to government procurement opportunities for small business 
suppliers . To that end, either Party may request the other to provide trade -related 
technical assistance, including training  of government personnel or 
interested suppliers on specific elements of each Party 's government 
procurement system  (US – Chile, Chapter  9, art.  18) 
 
"The Parties hereby establish a Committee on Procurement comprising 
representatives of each Party . On request of a Party, the Committee shall meet to 
address matters related to the implementation of this Chapter, such as : (d) efforts to 
increase understanding of their respective government procurement systems, with a 
view to maximizing access to government  procurement opportunities, especially for 
small business suppliers . To that end, a Party may ask the other Party to provide 
trade -related technical assistance, including training of government personnel or 
interested suppliers on specific elements of that  Party 's government 
procurement system, in coordination with the Committee on Trade Capacity 
Building, as appropriate " (US – Colombia, Chapter 9, art.15) & (US  – Peru, 
Chapter 9, art.  15) 
 
"The Parties shall cooperate, on mutually agreed terms, to increase understanding of 
their respective government procurement systems, with a view to maximizing for the 
suppliers of both Parties the access to their respective government procurement 
market . For this purpose, each Party shall develop and implement, w ithin one year 
after the entry into force of this Agreement, concrete measures for the cooperation, 
which may include training and orientation programs for government 
personnel or interested suppliers regarding such aspects as how to identify 
government pr ocurement opportunities and how to participate in the 
respective government procurement markets . In developing such measures, 
special attention should be given to small businesses in each Party " (Japan  
– Mexico, Chapter 11, art.  127)  
 
"The Parties shall co operate, on mutually agreed terms, to increase understanding of 
their respective government procurement systems, with a view to maximizing for the INF/MSME/W/6  
- 40 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
suppliers of both Parties the access to their respective government procurement 
markets . For this purpose, ea ch Party shall develop and implement, within one year 
after the entry into force of this Agreement, concrete measures for the cooperation, 
which may include training and orientation programs for government 
personnel or interested suppliers regarding such a spects as how to identify 
government procurement opportunities and how to participate in the 
respective government procurement markets . In developing such measures, 
special attention should be given to Small and Medium Enterprises (SMEs), 
including microen terprises, in each Party " (Japan  – Peru, Chapter 10, 
art. 166)  
 
"Las Partes crean el Comité de la Micro, Pequeña y Mediana Industria, integrado por 
representantes de cada Parte . El comité se reunirá por acuerdo de las Partes, pero no 
menos de una vez al año, e informará anualmente a la Comisión sobre los esfuerzos 
de las Partes para promover oportunidades en compras del sector público para sus 
micro, pequeñas y medianas industrias . El comité trabajará para facilitar las siguientes 
actividades de las Parte s: a) la identificación de oportunidades disponibles para 
el adiestramiento del personal de micro, pequeñas y medianas industrias en 
materia de procedimientos de compras del sector público ; b) la identificación 
de micro, pequeñas y medianas industrias inte resadas en convertirse en socios 
comerciales de micro, pequeñas y medianas industrias en el territorio de otra Parte ; 
c) el desarrollo de bases de datos sobre micro, pequeñas y medianas industrias en 
territorio de cada Parte para ser utilizadas por entidad es de otra Parte que deseen 
realizar compras a empresas de menor escala ; d) la realización de consultas respecto 
a los factores que cada Parte utiliza para establecer sus criterios de elegibilidad para 
cualquier programa de micro, pequeñas y medianas indus trias; y e) la realización de 
actividades para tratar cualquier asunto relacionado " (Colombia  – Mexico, 
Chapter  15, art.  22) 
 
"The Parties shall establish, within 12 months after the date of entry into force of this 
Agreement, the Committee on Small Business, comprising representatives of the 
Parties . The Committee shall meet as mutually agreed, but not less than once each 
year, and shall report annually to the Commission on the efforts of the Parties to 
promote government procurement opportunities fo r their small businesses . The 
Committee shall work to facilitate the following activities of the Parties : 
(a) identification of available opportunities for the training of small business 
personnel in government procurement procedures ; (b) identification of  small 
businesses interested in becoming trading partners of small businesses in the territory 
of another Party ; (c) development of data bases of small businesses in the territory 
of each Party for use by entities of another Party wishing to procure from s mall 
businesses ; (d) consultations regarding the factors that each Party uses in 
establishing its criteria for eligibility for any small business programs ; and 
(e) activities to address any related matter " (NAFTA, Chapter 10, art.  1021)  
Facilitation de 
l'accès des MPME 
aux marchés 
publics grâce à 
des mécanismes 
pour la 
transparence, y 
compris pour l es 
renseignements 
sur le régime des 
marchés publics  
(en bleu) et la 
documentation 
relative à l'appel 
d'offres  
(en vert)   3 ACR sur 48 (6%)  To facilitate participation by SMEs in covered procurement, each Party shall, to the 
extent possible and if appropriate : ( a) provide comprehensive 
procurement -related information that includes a definition of SMEs in a 
single electronic portal ; (b) endeavour to make all tender documentation 
available free of charge ; (c) conduct procurement by electronic means or through 
other new information and communication technologies ; and (d) consider the size, 
design and structure of the procurement, including the use of subcontracting by SMEs 
(CPTPP, Chapter 15, art.  21) 
 
"Las Partes podrán : (a) proporcionar información respecto de sus medidas utilizadas 
para ayudar, promover, alentar o facilitar la participación de las MIPYME en la 
contratación pública, y (b) cooperar en la elaboración de mecanismos para 
proporcionar información a las MIPYME sobre los medios para participar en la 
contratación pública cubierta por el presente Capítulo . Para facilitar la participación 
de las MIPYME en la contratación pública cubi erta, cada Parte, en la medida de lo 
posible : (a) proporcionará información relacionada con la contratación 
pública, que incluya una definición de las MIPYME en un portal electrónico ; 
(b) garantizará que los documentos de contratación estén disponibles de 
forma gratuita ; (c) identificará a las MIPYME interesadas en convertirse en socios 
comerciales de otras empresas en el territorio de las otras Partes ; (d) desarrollará 
bases de datos sobre las MIPYME en su territorio para ser utilizadas por entidades de 
las otras Partes " (Pacific Alliance, Chapter 8, art.  21) 
 
"The Committee on Government Procurement shall meet, upon request of a Party, to : 
(d)consider the promotion of coordinated activities to facilitate access for suppliers to 
procurement opportunities in the territory of each Party . These activities may include 
information sessions, in particular with a view to improving electronic access to 
publicly -available information on each Party's procurement regime , and 
initiatives to facilitate access for small and medium -sized enterprises " (EU – Canada, 
Chapter 20, art.  20) 
Facilitation de 
l'accès des MPME 
aux marchés 
publics grâce à 4 ACR sur 48 (8%)  To facilitate participation by SMEs in covered procurement, each Party shall, to the 
extent possible and if appropriate : (a) provide comprehensive procurement -related 
information that includes a definition of SMEs in a single electronic portal ; (b) 
endeavour to make all tender documentation available free of charge ; (c) conduct INF/MSME/W/6  
- 41 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
l'utilisation des  
technologies de 
l'information et 
de la 
communication 
(en bleu)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 procurement by electronic means or through other new information and 
comm unication technologies ; and (d) consider the size, design and structure of 
the procurement, including the use of subcontracting by SMEs (CPTPP, Chapter 15, 
art. 21) 
 
"The Parties shall establish, within 12 months after the date of entry into force of this 
Agreement, the Committee on Small Business, comprising representatives of the 
Parties . The Committee shall meet as mutually agreed, but not less than once each 
year, and shall report annually to the Commission on the efforts of the Parties to 
promote gover nment procurement opportunities for their small businesses . The 
Committee shall work to facilitate the following activities of the Parties : 
(a) identification of available opportunities for the training of small business personnel 
in government procurement  procedures ; (b) identification of small businesses 
interested in becoming trading partners of small businesses in the territory 
of another Party ; (c) development of data bases of small businesses in the 
territory of each Party for use by entities of another Party wishing to procure 
from small businesses ; (d) consultations regarding the factors that each Party uses 
in establishing its criteria for eligibility for any small business programs ; and 
(e) activities to address any related matter " (NAFTA, Cha pter 10, art. 1021)  
 
"Las Partes podrán : (a) proporcionar información respecto de sus medidas utilizadas 
para ayudar, promover, alentar o facilitar la participación de las MIPYME en la 
contratación pública, y (b) cooperar en la elaboración de mecanismos pa ra 
proporcionar información a las MIPYME sobre los medios para participar en la 
contratación pública cubierta por el presente Capítulo . Para facilitar la participación 
de las MIPYME en la contratación pública cubierta, cada Parte, en la medida de lo 
posibl e: (a) proporcionará información relacionada con la contratación pública, que 
incluya una definición de las MIPYME en un portal electrónico ; (b) garantizará que los 
documentos de contratación estén disponibles de forma gratuita ; (c) identificará a 
las MIPYME interesadas en convertirse en socios comerciales de otras 
empresas en el territorio de las otras Partes ; (d) desarrollará bases de datos 
sobre las MIPYME en su territorio para ser utilizadas por entidades de las 
otras Partes  " (Pacific Alliance, Cha pter 8, art.  21) 
 
"Las Partes crean el Comité de la Micro, Pequeña y Mediana Industria, integrado por 
representantes de cada Parte . El comité se reunirá por acuerdo de las Partes, pero no 
menos de una vez al año, e informará anualmente a la Comisión sobre los esfuerzos 
de las Partes para promover oportunidades en compras del sector público para sus 
micro, pequeñas y medianas industrias . El comité trabajará para facilitar las siguientes 
actividades de las Partes : a) la identificación de oportunidades disponi bles para el 
adiestramiento del personal de micro, pequeñas y medianas industrias en materia de 
procedimientos de compras del sector público ; b) la identificación de micro, 
pequeñas y medianas industrias interesadas en convertirse en socios 
comerciales de micro, pequeñas y medianas industrias en el territorio de otra 
Parte ; c) el desarrollo de bases de datos sobre micro, pequeñas y medianas 
industrias en territorio de cada Parte para ser utilizadas por entidades de 
otra Parte que deseen realizar compras a e mpresas de menor escala ; d) la 
realización de consultas respecto a los factores que cada Parte utiliza para establecer 
sus criterios de elegibilidad para cualquier programa de micro, pequeñas y medianas 
industrias ; y e) la realización de actividades para t ratar cualquier asunto relacionado " 
(Colombia  -Mexico, Chapter 15, art.  22) 
Mesures visant à 
créer des 
partenariats entre 
MPME pour 
qu'elles  
présent ent des 
soumissions 
conjointes 
(en bleu)  9 ACR sur 48 
(19%)  "Las Partes también reconocen la importancia de las alianzas empresariales entre 
proveedores de cada Parte, y en particular de las micro, pequeñas y medianas 
empresas, incluyendo la participación conjunta en procedimientos de 
licitación " (Costa Rica  – Peru,  Chapter 10, art.  19) 
 
"The Parties also recognise the importance of business alliances between 
suppliers of each Party, and in particular of SMEs " (EFTA  – Colombia, 
Chapter  7, art.  19) & (EFTA  – Peru, Chapter7, art.  29) 
 
"The Parties also recognise the importance of business alliances between 
suppliers of the Parties, and in particular of Micro and SMEs, including the 
joint participation in tendering procedures " (EU – Colombia  – Peru, 
Chapter  6, art.  192)  
 
"The Parties also  recognize the importance of business alliances between 
suppliers of each Party, and in particular of SMEs, including the joint 
participation in tendering procedures " (Korea, Republic of – Colombia, 
Chapter 14, art.  6) 
 
"Las Partes también reconocen la importancia de las alianzas empresariales entre 
proveedores de las Partes y en particular de las MIPYME, incluyendo la 
participación conjunta en procedimientos de contratación " (Pacific Alliance, 
Chapter 8, art.  21) & (Panam a – Peru, Chapter 10, art.  19) & (Peru  – 
Honduras, Chapter 10, art.  19) INF/MSME/W/6  
- 42 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
  "The Parties recognize the importance of the participation of small and medium -sized 
enterprises in government procurement. The Parties also recognize the importance of 
business alliances between suppliers of each Party, and in particular 
between small and medium -sized enterprises, including the joint 
participation in tendering proce dures ." (Korea, Republic of – Peru, 
Chapter  16, art. 18)  
 
_______________  
  INF/MSME/W/6  
- 43 - 
  5  INVESTISSEMENT  
Trente ACR6 contiennent des  dispositions relatives au x MPME dans le chapitre sur l'investissement , 
soit 17% de l'ensemble des ACR contenant de telles dispositions . Ces dispositions relatives aux 
MPME concernant  l'investissement révèlent deux tendances adoptées par les gouvernements à 
l'égard d es MPME . Premièrement, les gouvernements limitent les engagements en matière d'accès 
aux marché s et de traitement national dans les listes figurant dans les ACR . Ces limitations 
restreignent l'accès aux secteurs de petite taille et permettent de recourir  à des  subventions pour 
favoriser les MPME  à des fins  de développement social et/ou économique . Ces limitations visent 
à renforcer la résilience économique en créant des emplois et en développant les MPME . 
Deuxièmement, les gouvernements ont mis en place un cadre de coopération destiné à  renforcer 
les investiss ements transfrontières . Ce cadre de coopération prévoit  généralement des 
mécanismes pour les investissements conjoints avec les MPME, le renforcement des capacités des 
MPME en matière d'investissement et la création de fonds pour financer des programme s de 
développement en faveur des MPME . Enfin, quelques rares dispositions relatives aux MPME visent 
à faciliter l'utilisation par celles -ci, dans le cadre de leur rôle d'investisseurs, du mécanisme de 
règlement des différends prévu dans le chapitre sur l'investissement . Cette section se  divise en 
trois parties : les limitations des engagements en matière d'accès au x marché s et de traitement 
national, le cadre de coopération et la facilitation de l'utilisation du mécanisme de règlement des 
différends par les MPME dans le cadre de leur rôle d'investisseurs . 
 
LIMITATIONS DES ENGA GEMENTS EN MATIÈRE D 'ACCÈS AU X MARCHÉ S ET DE 
TRAITEMENT NATIONAL  
23.  Les listes figurant dans les ACR prévoient des limitations des engagements en matière d'accès 
aux marché s et de traitement national qui concerne nt souvent les MPME . Ces limitations contribuent 
à la résilience économique grâce au développement des MPME et à la création d'emplois . L'accès 
aux marchés de petite taille est souvent limité par le biais  de procédure s d'autorisation ou 
d'enregistrement , qui sont  réservé es uniquement aux ressortissants . En outre, certaines procédures 
d'autorisation prévues dans les ACR pour l'accès aux marchés dans les secteurs de petite taille sont 
subordonnées au respect de prescript ions relatives aux résultats à l'exportation . De même, l'accès 
aux marchés de petite taille peut être restreint pour tous les fournisseurs, sauf les MPME, et certains 
ACR n'accordent l'accès au marché dans un secteur qu'à condition de créer une MPME locale . 
Quelques ACR prévoient un examen des besoins économiques avant d'accorder l'accès aux secteurs 
de petite taille . Enfin, dans les secteurs de petite taille, la fourniture d'un service par le biais d'une 
présence commerciale ( c'est-à-dire le mode  3) est limitée par la restriction  de la part des capitaux 
étrangers dans les MPME.  
24.  En outre, les listes des ACR prévoient des limitations des engagements en matière de traitement 
national, lequel  garantit en principe un traitement identique  en ce qui concerne l'établissement, 
l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direction, l'exploitation ou la vente d'un investissement . Par 
le biais de ces limitations, les ACR permettent au x gouvernement s d'introduire des subventions ou 
des préférences qui favori sent les MPME locales . Enfin, dans quelques ACR, les limitations  prévoient 
que les procédures simplifiées destinées aux entreprises effectuant une offre publique de titres sont 
réservées aux  MPME nationales.  
25.  Quelques ACR introduisent également une exceptio n au principe NPF pour faciliter le commerce 
à petite échelle dans les zones front alières ou dans des secteurs spécifiques.  
26.  Le tableau ci -après  présente les dispositions des ACR relatives aux limitations des engagements 
en matière d'accès aux marchés et de traitement national, ainsi que celles relatives à l'exception au 
principe NPF. Les dispositions correspondant aux sujets cités dans la colonne  de gauche sont 
soulignées en bleu. 
                                                
6 La liste des ACR figure à l'annexe II (page 117).  INF/MSME/W/6  
- 44 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Limitations des engagements en matière d' accès aux marchés  
L'accès aux 
marchés de petite 
taille est 
subordonné à une 
condition 
d'enregistrement, 
qui est réservé e 
exclusivement aux 
personnes 
physiques 
nationales, aux 
personnes 
physiques 
étrangères ayant 
leur résidence 
permanente dans le 
pays et aux 
entreprises établies 
dans le pays  
(en bleu)  2 ACR sur 30 (1%)  "Access to small -scale fishing (pesca artisanal) activities shall be subject to 
registration in the registry for small -scale fishing  (Registro de Pesca 
Artesanal) . Registration for small -scale fishing (pesca 44rtisanal) is only granted 
to Chilean natural persons and foreign  natural persons with permanent 
residency, or a Chilean juridical person constituted by the aforementioned 
persons " (Australia  – Chile, Chapter 10) &  (EFTA  – Chile, Chapter 3 
Schedule)  
 
L'accès aux secteurs 
de petite taille est 
subordonné à une 
autorisation, qui 
n'est accordée 
qu'aux entreprises 
détenues ou 
contrôlées par des 
ressortissants  ou 
aux personnes 
physiques 
nationales  
(en bleu)  1 ACR sur 30 (1%)  "The state reserves the right to minerals on all lands . In small and medium scale 
mining a p rospecting permit shall be issued only to the following persons : 
(a) an individual who is a citizen of Guyana and an adult ; (b) a partnership 
consisting of two or more citizens of Guyana ; (c) a company whose entire 
issued share capital is beneficially owned by citizens of Guyana or by a 
corporation which has been established by or under a written law in 
operation in Guyana, or partly by such citizens and partly by such a 
corporation " (EU – CARIFORUM, Schedule)  
 
Des procédures 
d'autorisation , qui 
sont subordonnées 
au respect de 
prescriptions 
relatives aux 
résultats à 
l'exportation , 
peuvent être 
imposées  pour 
fournir des 
marchandises au 
secteur des MPME  
(en bleu)  2 ACR sur 30 (1%)  "Any industrial undertaking which is not a Micro or Small Scale Enterprise, 
but manufactures items reserved for the MSE sector, would require 
Government route where foreign investment is more than 24 percent in 
the equity capital, subject to conditions  such as obtaining of an Industrial 
Licence und er the Industries (Development and Regulation) Act 1951 for such 
manufacture and the condition that the Industrial Undertaking shall undertake to 
export a minimum of 50 percent of the new or additional annual production 
of the MSE reserved items  to be achi eved within a maximum period of three 
years " (India  – Japan, Chapter 8, art.  89) 
 
"The Central Government may, for(a) promoting in a harmonious manner the 
industrial economy of the country and easing the problem of unemployment, 
and(b) securing that the ow nership and control of the material resources of the 
community are so distributed as best to serve the common good : (1) identify 
ancillary and small scale industrial undertakings that need supportive measures, 
exemptions and other favourable treatment to e nable them to maintain their 
viability ; (2) specify supportive measures, exemptions and other favourable 
treatment to such ancillary and small scale industrial undertakings (3)  specify, by 
notified order, the requirements which shall be complied with by an industrial 
undertaking to enable it to be regarded, as an ancillary, or a small scale, industrial 
undertaking and different requirements may be so specified for different purposes 
or with respect to industrial undertakings engaged in the manufacture or production 
of different articles . Prior government approval would be required for foreign direct 
investment where more than 24% foreign equity is proposed to be inducted into a 
small scale unit manufacturing items reserved for the small scale sector . Such units 
with more than 24% foreign equity will not be eligible for the benefits available to 
a small scale unit as per the policy of the Government . The Central Government 
has the power to classify enterprises engaged in the manufacture or production of 
goods pertaining to any industry specified in Schedule I of the Industries 
(Development & Regulation) Act, 1951(IDRA) as : (i) micro enterprises, (ii) small 
enterprises or (iii) medium enterprises . The Central Government, may from time 
to time, notify such meas ures, programmes, guidelines or instructions as it may INF/MSME/W/6  
- 45 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
deem fit to promote and strengthen micro enterprises, small enterprises and 
medium enterprises and to promote competition among them . Non- SSI 
(small -scale) units can undertake manufacture of items res erved for the 
small scale sector only if they undertake 50% export obligations . Industrial 
units are classified as Small scale based on investment in Plant and machinery in 
the case of manufacturing units an investment in equipment in the case services 
sector" (Korea,  Republic of  – India, Chapter 10, art.  6) 
L'accès aux secteurs 
de petite taille est 
subordonné à un 
examen des besoins 
économiques 
(en bleu)  1 ACR sur 30 (3%)  "Economic needs tests are applied in small business (all sectors) " (EU – 
CARIFORUM, Schedule)  
 
"Foreign service providers must register under the Companies Act of Dominica . In 
prescribed circumstances the registrar may restrict the powers and activities that 
a foreign company can exercise or carry on in Dominica . Dominica may reserve 
small business service investments for CARICOM Nationals . Small business 
investments are currently defined using one or more of the following criteria : – 
Enterprises with an initial investment of less than Eastern Caribbean Dollars (ECD ) 
2 700 000 ( USD 1 000 000) ; – Initial number of employees less than 50 ; – 
Enterprises with projected annual sales of less than ECD 2 700 000 
(USD 1 000 000) in the first year . The above criteria will be reviewed from time to 
time An economic needs test may be applied before permitting foreign 
service providers falling outside one or more of the above criteria to 
operate in Dominica " (EU – CARIFORUM, Schedule)  
L'accès aux secteur s 
de petite taille est 
accordé à condition 
de créer une MPME 
locale détenue ou 
contrôlée par des 
personnes 
physiques ou 
morales nationales 
(en bleu)  3 ACR sur 30 (1%)  "El comercio, la industria y la prestación de servicios en pequeño son patrimonio 
exclusivo de los salvadoreños por nacimiento y de los centroamericanos naturales . 
En consecuencia, los inversionistas extranjeros no tendrán acceso a dichas 
actividades . Una empresa constituida de conformidad con la ley 
salvadoreña, cuyo capital  mayoritario es de propiedad extranjera, o cuyos 
socios son mayoritariamente extranjeros, no puede establecer una 
empresa en pequeño para dedicarse al comercio, la industria y la 
prestación de servicios en pequeño . Para propósitos de esta ficha, una empres a 
en pequeño es una empresa con una capitalización no mayor a doscientos mil 
dólares de los Estados Unidos de América ($200,000) " (Colombia  – Northern 
Triangle (El Salvador, Guatemala, Honduras, Schedule ) 
 
"Business sectors are open to investment activity except those declared as being 
totally closed or opened for foreign investment with certain conditions based on 
national interests : protection of natural resources, protection of micro, small, 
medium enterprises and cooperatives, supervision of production and distribution, 
increase of technological capacity, participation of domestic capital and joint 
venture with companies appointed by government . Investment in 
(i) Small -Scale Electric Power Plant (up to 10MW) (ii)  Travel Agent, 
(iii) Art Studio , (Iv) Tourism Guide Service, (vi) Business related to 
Non-Timber Forest Products, (vii) In -Nature Swallow Nest Business, 
(viii)  Sawn Timber Industry (Production Capacity up to 2000M3/Year) 
(ix) Primary Industry of Rattan Processing (and others)  are reserv ed for 
SMEs or Cooperatives owned by Indonesian nationals . SMEs are businesses 
with a maximum net asset up to IDR 10 billion (excluding land and buildings) . 
Cooperatives are a legal entity that run business based on cooperative principles " 
(Japan  – Indonesia, Chapter  5, art.  64) 
 
"Only citizens of the Philippines or corporations at least 60 percent of  
whose capital is owned by citizens of the Philippines, who voluntarily form 
a cooperative duly licensed by the Department of Environment and Natural 
Resources may engage in the extraction or removal of minerals or 
ore-bearing materials . "Small -scale mining " refers to mining activities which rely 
heavily on manual labor using simple implement and methods and do not use 
explosives or heavy mining equipment " (Japan – Philippines, Chapter  8, 
Schedule)  
L'accès aux secteurs 
de petite taille n'est 
accordé qu'aux 
MPME fournisseurs 
(en bleu)  2 ACR sur 30 (1%)  "Se podrá autorizar la pesca de calamar con poteras para carnada, 
únicamente para las embarcaciones artesanales de pequeña y mediana 
escala , así como las catalogadas como pesca palangrera costarricense " 
(Costa  Rica – Colombia, Chapter  12, Schedule)  
 
"The Small Business Development Bill defines micro and small businesses 
and stipulates the a ctivities that these businesses must engage in ". (EU – 
CARIFORUM States EPA, Schedule)  INF/MSME/W/6  
- 46 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Restriction  de la 
part des capitaux 
étrangers dans les 
MPME dans tous les 
secteurs ou dans 
certains secteurs 
spécifiques 
(en bleu)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 4 ACR sur 30 (1%)  "In manufacturing sectors, foreign equity is restricted to maximum of 40 
percent for : (a) Small and medium -sized domestic market enterprises with 
paid-in equity capital of less than the equivalent of US$ 200,000 ; or (b) 
Small and medium -sized domestic market enterprises which involve 
advanced technology or employ at least 50 direct employees with 
minimum paid -in equity capital of less than US$ 100,000 ". (Japan – 
Philippines, Chapter 8)  
 
"No foreign participation is allowed for small -scale utilization of marine 
resources in archipelagic waters, territorial sea and exclusive economic 
zones . For deep -sea fishing, corporations, associations or partnerships 
with maximum 40 percent foreign equity can enter into coproduction, joint 
venture or production sharing agreement  with the Philippine Government ". 
(Japan  – Philippin es, Chapter 8)  
 
"In manufacturing sectors, No foreign equity is allowed in 
cooperatives "(Japan  – Philippines, Chapter 8)  
 
"Cooperatives may accept foreign nationals residing in the Dominican 
Republic as associates in a proportion not larger than 50% of the total 
membership and shares . At least eighty % of the total number of employees of 
a company should be from the Dominican Republic . The Dominican Republic 
reserves the right to limit the transfer or disposal of any interest held in an existing 
state en terprise, such that only a Dominican national may receive such interest . 
This pertains only to the initial transfer or disposal of such interest . The Dominican 
Republic reserves the right to limit control of any new enterprise created by the 
transfer or di sposal of any interest as described in the preceding paragraph, but 
not through limitations on the ownership of the interest . The Dominican Republic 
also reserves the right to adopt or maintain any measure related to the nationality 
of senior management an d members of the board of directors in such new 
enterprise . The Dominican Republic reserves the right to adopt or maintain any 
measure according rights or preferences to socially or economically disadvantaged 
group ". (EU – CARIFORUM States EPA, Schedule)  
 
"Foreign service providers must register under the Companies Act of Dominica . In 
prescribed circumstances the registrar may restrict the powers and activities that 
a foreign company can exercise or carry on in Dominica . Dominica may reserve 
small business service investments for CARICOM Nationals . Small business 
investments are currently defined using one or more of the following criteria : – 
Enterprises with an initial investment of less than Eastern Caribbean Dollars (ECD) 
2 700 000 ( USD 1 000 000) ; – Initial number of employees less than 50 ; – 
Enterprises with projected annual sales of less than ECD 2 700 000 
(USD 1 000 000) in the first year . The above criteria will be reviewed from time to 
time. An economic needs test may be applied before permitting foreign service 
providers falling outside one or more of the above criteria to operate in Dominica " 
(EU – CARIFORUM, Schedule)  
 
"States reserve the right to adopt or maintain restrictions on small scale 
investment in the sector of manufacturing of furniture " (EU – CARIFORUM 
States  EPA, Schedule)  
 
"States reserve the right to adopt or maintain restrictions on small scale 
investment in the sector of manufacturing of wood and of products of 
wood and cork, except furniture ; manufacture of articles of  straw and plaiting 
materials " (EU – CARIFORUM States EPA, Schedule)  
 
"Certain activities in small scale mining may be reserved to nationals " (EU 
– CARIFORUM States EPA, Schedule)  
 
"The Central Government may, for  (a) promoting in a harmonious manner the 
industrial economy of the country and easing the problem of unemployment, and  
(b) securing that the ownership and control of the material resources of the 
community are so distributed as best to serve the common good : (1) identify 
ancillary and small s cale industrial undertakings that need supportive measures, 
exemptions and other favourable treatment to enable them to maintain their 
viability ; (2) specify supportive measures, exemptions and other favourable 
treatment to such ancillary and small scale i ndustrial undertakings (3)  specify, by INF/MSME/W/6  
- 47 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
notified order, the requirements which shall be complied with by an industrial 
undertaking to enable it to be regarded, as an ancillary, or a small scale, industrial 
undertaking and different requirements may be so sp ecified for different purposes 
or with respect to industrial undertakings engaged in the manufacture or production 
of different articles . Prior government approval would be required for foreign 
direct investment where more than 24% foreign equity is propos ed to be 
inducted into a small scale unit manufacturing items reserved for the small 
scale sector . Such units with more than 24% foreign equity will not be eligible for 
the benefits available to a small scale unit as per the policy of the Government . The 
Central Government has the power to classify enterprises engaged in the 
manufacture or production of goods pertaining to any industry specified in 
Schedule  I of the Industries (Development & Regulation) Act, 1951(IDRA) as : 
(i) micro enterprises, (ii) small enterprises or (iii) medium enterprises . The Central 
Government, may from time to time, notify such measures, programmes, 
guidelines or instructions as it may deem fit to promote and strengthen micro 
enterprises, small enterprises and medium enterprises and to promote competition 
among them . Non- SSI (small -scale) units can undertake manufacture of items  
reserved for the small scale sector only if they undertake 50%  export obligations . 
Industrial units are classified as Small scale based on investment in Plant and 
machinery in the case of manufacturing units an investment in equipment in the 
case services  sector " (Korea, Republic of  – India, Chapter 10, art.  6) 
 
"La industria y el comercio en pequeña escala constituyen patrimonio de los 
hondureños . Los inversionistas extranjeros no podrán dedicarse a la 
industria y el comercio en pequeña escala , excepto en aquellos casos que 
hayan adquirido la carta de naturalización como hondureños, debiendo presentar 
la documentación que acredite la respectiva naturalización, siempre y cuando en 
su país de origen exista reciprocidad . "Industria y comercio en peq ueña escala " se 
define como la empresa con capital menor a ciento cincuenta mil (150,000.00) 
Lempiras, excluyendo terrenos, edificios, y vehículos " (Colombia – Northern 
Triangle (El Salvador, Guatemala, Honduras, Schedule)  
Limitations des engagements en matière de traitement national  
Subventions ou 
préférences qui 
favorisent l es MPME 
locales (en bleu)  5 ACR sur 30 (2%)  "Each Party shall accord to investors and investments of investors of another Party, 
in relation to the establishment, acquisition, expansion, management, conduct, 
operation and disposal of investments, treatment that is no less favourable than 
that which i t accords in like situations to its own investors and their investments or 
to investors and their investments of any other State, whichever is more 
favourable . The standard of national treatment shall not apply to subsidies 
based on a Party 's social policy  or its economic development policy, even 
if such subsidies, directly or indirectly, favour local enterprises or 
entrepreneurs . If another Party considers that such subsidies, in a particular case, 
have a seriously distortive effect on the investment oppor tunities of its own 
investors, it may request consultations on such matters . Such requests shall be 
accorded sympathetic consideration " (China – Korea, Republic of) &  (EFTA  – 
Singapore, Chapter 4, art.  40) 
 
"The Central Government may, for(a) promoting in a harmonious manner the 
industrial economy of the country and easing the problem of unemployment, 
and(b) securing that the ownership and control of the material resources of the 
community are so distributed as best to serve the common good : (1) identify 
ancillary and small scale industrial undertakings that need supportive 
measures , exemptions and other favourable treatment to enable them to maintain 
their viability ; (2) specify supportive measures, exemptions and other favourable 
treatment to such ancillar y and small scale industrial undertakings (3)  specify, by 
notified order, the requirements which shall be complied with by an industrial 
undertaking to enable it to be regarded, as an ancillary, or a small scale, industrial 
undertaking and different requir ements may be so specified for different purposes 
or with respect to industrial undertakings engaged in the manufacture or production 
of different articles . Prior government approval would be required for foreign direct 
investment where more than 24% forei gn equity is proposed to be inducted into a 
small scale unit manufacturing items reserved for the small scale sector . Such 
units with more than 24% foreign equity will not be eligible for the 
benefits available to a small scale unit as per the policy of th e Government . 
The Central Government has the power to classify enterprises engaged in the 
manufacture or production of goods pertaining to any industry specified in 
Schedule  I of the Industries (Development &  Regulation) Act, 1951(IDRA) as : INF/MSME/W/6  
- 48 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
(i) micro enterprises, (ii) small enterprises or (iii)  medium enterprises . The Central 
Government, may from time to time, notify such measures, programmes, 
guidelines or instructions as it may deem fit to promote and strengthen micro 
enterprises, small enterprises a nd medium enterprises and to promote competition 
among them . Non- SSI (small -scale) units can undertake manufacture of items 
reserved for the small scale sector only if they undertake 50% export obligations . 
Industrial units are classified as Small scale b ased on investment in Plant and 
machinery in the case of manufacturing units an investment in equipment in the 
case services sector " (Korea, Republic of – India, Chapter 10, art.  6) 
 
"More favourable treatment may be accorded to New Zealand nationals and 
permanent residents in the form of incentives or other programmes to help 
develop local entrepreneurs and assist local companies to expand and 
upgrade their operations " (New Zealand  – Singapore, Chapter 6, Schedule)  
 
"Articles 59 ( National Treatment ), 60 (MFN) and 63 (Prohibition of Performance 
Requirements) shall not apply to : (a) any non -conforming measure  that is 
maintained by the following on the date of entry into force of this Agreement, with 
respect to the sectors or matters specified  in Annex 4 : (i) the central 
government of a Party ; or (ii) a prefecture of Japan or a province of Indonesia ; 
(b) any non -conforming measure that is maintained by a local government other 
than a prefecture and a province referred to in subparagraph (a)(ii)  on the date of 
entry into force of this Agreement . The Sector or Matter specified in Annex 4 
includes small -scale Courier Services/Custody Services (Printing Materials 
Deliveries ; Newspaper ; Parcels ; Package ; Money Transfer) ; small-scale 
construction services ; business services for small scale construction 
services ; small-scale pharmacy " (Japan  – Indonesia, Chapter 5, art.  64) 
L'accès aux 
procédures 
simplifiées 
destinées aux 
entreprises 
effectuant une offre 
publique de titres 
est réservé aux 
MPME nationales 
(en bleu)  5 ACR sur 30 (2%)  "Foreign firms , except for certain Canadian issuers, may not use the small 
business registration forms  under the Securities Act of 1933 to register public 
offerings of securities or the small business registration forms  under the 
Securities Exchange Act of 1934 to register a class of securities or file annual 
reports " (US – Australia, Chapter 11, Schedule) & (US  – Chile, Chapter 10, 
Schedule) & (US  – Oman, Chapter 11, Schedule) & (US  – Peru, Chapter 10,  
Schedule) & (US  – Singapore, Chapter 8, Schedule)  
Mesure prévoyant  une exception au principe NPF  
Mesure prévoyant 
une exception au 
principe NPF pour 
faciliter le 
commerce à petite 
échelle dans les 
zones frontalières 
(en bleu)  2 ACR sur 30 (1%)  "Neither Party shall subject investments and activities associated with such 
investments by the investors of the other Party to tr eatment less favourable than 
that accorded to the investments and associated activities by the investors of any 
third Party . This Article shall not be construed so as to  oblige one Party to 
extend to the investors of the other Party the benefit of any treatment, 
preference or privilege by virtue of : (c) any arrangements for facilitating 
small scale trade in border areas " (Pakistan  – China, Chapter 9 , art. 48) 
Diverses m esures 
non conformes à 
l'obligation NPF 
dans des secteurs 
spécifiques 
(en bleu)  1 ACR sur 30 (1%)  "Articles 59 (National Treatment), 60 ( MFN) and 63 (Prohibition of Performance 
Requirements) shall not apply to : (a) any non -conforming measure  that is 
maintained by the following on the date of entry into force of this Agreement, with 
respect to the sectors or matters specified in Annex 4 : (i) the central 
government of a Party ; or (ii) a prefecture of Japan or a province of Indonesia ; 
(b) any non -conforming measure that is maintained by a local government other 
than a prefecture and a province referred to in subparagraph (a)(ii) on the date of 
entry into force of this Agreement . The Sector or Matter specified in Annex 4 
includes small -scale Courier Services/Custody Services (Printing Materials 
Deliveries ; Newspaper ; Parcels ; Package ; Money Transfer) ; small-scale 
construction services ; business services for small scale construction 
services ; small-scale pharmacy " (Japan  – Indonesia, Chapter 5, art.  64) 
 
CADRE DE COOPÉRATION SUR L'INVESTISSEMENT  
27.  Le cadre de coopération prévu dans les ACR vise à faciliter  les investissements transfrontières 
dans, ou par , les MPME . Trois méthodes sont employées pour y parvenir : le développement de 
mécanismes pour les investissements conjoints , des programmes de renforcement des capacités 
pour les MPME et la c réation de fond s pour financer d es programmes de développement en faveur 
des MPME . Les mécanismes pour les investissements conjoints sont la principale méthode 
encouragée  par les gouvernements dans leurs ACR . Par suite, la fa cilitation de l'investissement INF/MSME/W/6  
- 49 - 
  contribue  au transfert transfrontières de technologie . Le tableau ci -dessous illustre les dispositions 
des ACR qui définissent  ces trois méthodes de facilitation de l'investissement . Les dispositions 
correspondant aux sujets cités dans la colonne de gauche sont soulignées en bleu.  
28.  Les ACR prévoient  d'autres formes de coopération qui ne sont pas directement liées aux MPME 
et ne sont donc pas détaillées ci -dessous, même si les MPME pourraient en bénéficier . Parmi ces 
autres formes de coopération, on peut citer : i) l'échange de renseignements concernant la législation 
et les débouchés en matière d'investissement,  ii) la conclusion d'accords visant à favoriser la 
protection et la promotion de l'investissement et à éviter la double imposition  et iii) la simplification 
et l'uniformisation des procédures d'investissement . 
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Faciliter les investissements transfrontières par, ou dans, les MPME  
Grâce au 
développement 
de mécanismes 
pour les 
investissements 
conjoints avec 
les MPME (en 
bleu)  
 
 7 ACR sur 30 (2%)  "The Parties shall create stable, favourable and transparent conditions for investors of 
the other Parties that are making or seeking to make investments in their ter ritories . 
The Parties recognize the importance of promoting cross -border investment and 
technology flows as a means for achieving economic growth and development . 
Cooperation in this respect may include : (d) the development of mechanisms for 
joint investments, in particular with small and medium enterprises " (EFTA  – 
Egypt, Chapter 4, art.  25) 
 
"The EFTA States and Lebanon shall aim to promote an attractive and stable 
environment for reciprocal investment . Such promotion should take the form, in 
particular, of (d)  development of mechanisms for joint investments, in 
particular with small and medium enterprises of the Parties " (EFTA  – 
Lebanon, Chapter 4, art.  26) 
 
"The EFTA States and Mexico shall aim to promote an attractive and stable 
environment for reciprocal investment . Such promotion should take the form, in 
particular, of : (d) development of mechanisms for joint investments, in 
particular with the small and medium enterprises of both Parties " (EFTA  – 
Mexico, Chapter 5, art.  47) 
 
"For the purpose of this Section, investment made in accordance with the laws and 
regulations of the Parties means direct investment, which is defined as investment for 
the purpose of establishing lasting economic relations with an undertaking such as, in 
particular, investments which give the possibility of exercising an effective influence 
on the management thereof . The EFTA States and Mexico shall aim to promote an 
attractive and stable environment for reciprocal  investment . Such promotion should 
take the form, in particular, of : (d) development of mechanisms for joint 
investments, in particular with the small and medium enterprises of both 
Parties " (EFTA  – Morocco, Chapter 5, art.  47) 
 
"The Parties shall endeavou r to create and maintain a stable and transparent 
investment framework and shall not impair by unreasonable or discriminatory 
measures the management, maintenance, use, enjoyment or disposal of investments 
by investors of the other Parties . Parties shall a dmit investments by investors of the 
other Parties in accordance with their laws and regulations. 2 . The Parties recognise 
the importance of promoting cross -border investment and technology flows as a means 
for achieving economic growth and development . Cooperation in this respect may 
include : (d) the development of mechanisms for joint investments, in 
particular with small and medium enterprises " (EFTA  – SACU, Chapter 4, 
art. 30) 
 
"The Parties shall endeavour to create and maintain a stable and transparent 
investment framework and shall not impair by unreasonable or discriminatory 
measures the management, maintenance, use, enjoyment or disposal of investments 
by investors of the other Parties . Parties shall admit investments by investors of t he 
other Parties in accordance with their laws and regulations . The Parties recognise the 
importance of promoting cross -border investment and technology flows as a means 
for achieving economic growth and development . Cooperation in this respect may 
include : (d) the development of mechanisms for joint investments, 
in particular with small and medium enterprises " (Southern African Customs 
Union (SACU), Chapter 4 art. 30)  
 INF/MSME/W/6  
- 50 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
"The Parties recognize the importance of promoting cross -border investment flows and 
technology transfers as means for achieving economic growth and development . In 
order to increase investment flows, the Parties or Signatory Parties may cooperate 
through : d) developing mechanisms for joint investments, in particular with 
small and medium ent erprises " (Southern Common Market (MERCOSUR)  – 
Egypt, Chapter 3, art. 23)  
Grâce à des 
programmes de 
renforcement 
des capacités 
pour les MPME 
(en bleu) 1 ACR sur 30 (1%)  "This Chapter applies to measures adopted or maintained by a Party relating to direct 
investments of investors of the other Party and investors of the other Party, and to the 
promotion and protection of such investments and investors . The Parties shall 
strengthen and develop cooperation efforts in investment including through : 
(a) research and development ; (b) networking through information technology ; 
(c) human resource development ; (d) information exchange ; and (e) capacity 
building, including for small and medium enterprises . The Parties shall foster the 
development of cooperation in key industries, including in biotechnology, software, 
electronic manufacturing and agro -processing " (Thailand  – New Zealand, 
Chapter  9 art.  4) 
Grâce au 
financement de 
programmes de 
développement 
en faveur des 
MPME (en bleu)  1 ACR sur 30 (1%)  "The OCTs (Overseas Countries and Territories) Investment Facility (the Facility) set 
up by Decision 2001/822/EC with EDF funds to promote commercially viable 
enterprises shall be maintained . The terms and conditions of financing in relation to 
the operations o f the Facility and the loans from own resources of the EIB shall be as 
laid down in the Internal Agreement establishing the 11th EDF and in Annex III and in 
this Annex . These resources may be channelled to eligible enterprises, either directly 
or indirectl y, through eligible investment funds and/or financial intermediaries . The 
Facility shall operate in all economic sectors and support investments of private and 
commercially run public sector entities, including revenue generating economic and 
technological  infrastructure critical for the private sector . The Facility shall : (d) seek 
to channel funds through OCTs institutions and programmes that promote the 
development of small and medium -sized enterprises (SMEs )" (EU – Overseas 
Countries and Territories, Cha pter 4 in  the Annex)  
 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
29.  En vue de maximiser les avantages que les dispositions des ACR peuvent procurer aux MPME, 
un ACR facilite l'exercice du droit des MPME, en tant qu'investisseurs, de se défendre . L'ACR en 
question facilite de trois manières le dépôt par les MPME de leur recours devant un organe de 
règlement des différends, à savoir : la possibilité qui leur est donnée de demander à être entendues 
par un seul membre de l' Organe de règlement des différ ends, la tenue de consultations par 
vidéoconférence et , enfin, des arrangements financiers . Les dispositions correspondant aux sujets 
cités sont soulignées en bleu. 
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Facilitation  de l'exercice du droit des MPME, en tant qu'investisseurs, de se défendre  
Grâce à la 
possibilité de 
demander à être 
entendues par 
un seul membre 
de l'organe de 
règlement des 
différends (en 
bleu)  
 1 ACR sur 30 (1%)  "The investor may, when submitting its claim, propose that a sole Member of 
the Tribunal should hear the claim . The respondent shall give sympathetic 
consideration to that request, in particular if the investor is a small or 
medium -sized enterprise  or the compensation or damages claimed are relatively 
low". (EU – Canada, Chapter 8 art. 23)  
 
"The disputing parties may ag ree that a case be heard by a sole Member of 
the Tribunal to be appointed at random from the third country nationals . The 
respondent shall give sympathetic consideration to  a request from the claimant 
to have the case heard by a sole Member of the Tribunal, in particular where 
the claimant is a small or medium -sized enterprise , or the compensation or 
damages claimed are relatively low . Such a request shall be made before the  
constitution of the division of the Tribunal" (EU – Canada, Chapter 8 art.  27) 
Grâce à la tenue 
de consultations 
par 
vidéoconférence 
(en bleu)  1 ACR sur 30 (1%)  "The disputing parties may hold the consultations through videoconference  or 
other means wher e appropriate, such as in the case where the investor is a small 
or medium -sized enterprise " (EU – Canada, Chapter 8 art.  19) 
 
Grâce à des 
arrangements 
financiers  (en 
bleu)  1 ACR sur 30 (1%)  "The CETA Joint Committee shall consider supplemental rules aimed at reducing the 
financial burden on claimants who are natural persons or small and 
medium -sized enterprises . Such supplemental rules may, in particular, take into 
account the financial resou rces of such claimants and the amount of compensation 
sought" (EU – Canada, Chapter 8 art. 29)  
_______________  INF/MSME/W/6  
- 51 - 
   
6  COMMERCE ÉLECTRONIQU E 
Vingt-huit7 ACR contiennent des dispositions relatives aux MPME dans leur chapitre sur le 
commerce électronique, soit 18% de l'ensemble des ACR contenant de telles dispositions . Ces 
dispositions visent à faciliter l'utilisation du commerce électronique par les MPME g râce à la mise 
en place d'un cadre de coopération . Cette section compte une seule partie (sur la coopération), 
divisée elle -même en deux catégories : les objectifs du cadre de coopération et les formes de la 
coopération.  
 
COOPÉRATION EN MATIÈ RE DE COMMERCE  ÉLECTRONIQUE  
30.  Le cadre de coopération relatif au commerce électronique prévu dans les ACR vise à réduire les 
obstacles rencontrés par les MPME pour utiliser le commerce électronique . Quelques ACR définissent 
les formes de la coopération, et notamment les s uivantes : i) l'échange de renseignements sur la 
législation, la réglementation, les programmes et les meilleures pratiques liées à l'utilisation du 
commerce électronique par les MPME ; ii) la création d'un groupe de travail chargé de recommander 
des mécanis mes destinés à aider les MPME à surmonter les obstacles qu'elles rencontrent dans le 
cadre de l'utilisation du commerce électronique ; et enfin iii) la coopération en matière de recherche 
et de formation concernant l'utilisation du commerce électronique par  les MPME . Deux ACR 
contiennent des dispositions relatives aux MPME concernant le commerce électronique dans leur 
chapitre sur la coopération ; elles ont le même objectif, mais ne sont pas mentionnées dans la 
présente section . Le tableau qui suit compte deu x parties, l'une consacrée aux objectifs et l'autre 
aux formes de  la coopération prévues dans le chapitre sur le commerce électronique . Un code couleur 
est utilisé pour souligner les dispositions correspondant aux sujets cités dans la colonne de gauche.  
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
I. Objectifs du cadre de coopération  
Faciliter 
l'utilisation du 
commerce 
électronique par 
les MPME (en 
bleu)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 28 ACR sur 28 
(100%)8 "Considering the potential of electronic commerce as a social and economic 
development tool, the Parties recognize the importance of : (d) facilitating the use 
of electronic commerce by micro -, small -, and medium - sized enterprises " 
(Canada – Honduras, Chapter 16 , art. 2) 
 
"The Parties recognize the economic growth and opportunity that electronic commerce 
provides, the importance of avoiding barriers to its use and development, and the 
applicability of WTO rules to measures affecting electronic commerce . Recognizing the 
global nature of electronic commerce, the Parties affirm the importance of : 
(a) working together to overcome obstacles encountered by small a nd 
medium enterprises in using electronic commerce " (Dominican Republic  – 
Central America  – United States Free Trade Agreement (CAFTA -DR), 
Chapter  14, art. 5) 
 
"The Parties recognize the economic growth and opportunities provided by electronic 
commerce and  the applicability of WTO rules to electronic commerce . Considering the 
potential of electronic commerce as a social and economic development tool, the 
Parties recognize the importance of : (e) sharing information and experiences on laws, 
regulations and pr ogrammes in order to facilitate the use of electronic commerce 
                                                
7 La liste des ACR figure à l'annexe II (page 117).  
8 Deux ACR contiennent une disposition similaire dans leur chapitre sur la coopération. Il s'agit de l'ACR 
entre le Conseil de coopération du Golfe (CCG) et Singapour (chapitre 8, article  4) et de l'ACR entre le Chili et 
la Thaïlande (chapitre 11, article  7). Ces deux ACR ne sont pas inclus dans les 28 ACR cités.  
"Reconnaissant le caractère mondial du commerce électronique, les Parties s'efforce nt: a)  de travailler 
ensemble pour aider les petites et moyennes entreprises à surmonter les obstacles liés à son utilisation; 
b) d'échanger des renseignements et de partager des expériences sur la réglementation, les politiques, 
l'exécution et l'observati on en ce qui concerne le commerce électronique, y compris: b)  d'échanger des 
renseignements et de partager des expériences sur la réglementation, les politiques, l'exécution et 
l'observation en ce qui concerne le commerce électronique, y compris: i)  la pro tection des renseignements 
personnels; ii)  la protection des consommateurs en ligne, y compris la disponibilité des recours et les moyens 
pour renforcer leur confiance; iii)  les messages électroniques commerciaux non sollicités; iv)  la sécurité des 
communi cations électroniques; v)  l'authentification; et vi)  le cybergouvernement;" (Chili -Thaïlande, 
chapitre  11, arti cle 7). 
"Reconnaissant le caractère mondial du commerce électronique, les Parties encouragent les activités de 
coopération visant à promouvoir le  commerce électronique. Parmi les domaines de coopération, on peut citer 
les suivants: a)  promouvoir et faciliter l'utilisation du commerce électronique par les petites et moyennes 
entreprises" (Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Singapour, chapitre 8 , article  4). INF/MSME/W/6  
- 52 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
 
 
 
 
 
 
 
 
Faciliter 
l'utilisation du 
commerce 
électronique par 
les MPME (en 
bleu)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 by micro -, small - and medium sized enterprises ". (Canada – Panama, 
Chapter  15, art. 3) 
"Recognising  the global nature of electronic commerce, the Parties shall encourage 
co-operation in research and training activities that would enhance the development 
of electronic commerce . These co -operative research and training activities may 
include, but are not limited to : (a) promotion of the use of electronic versions of trade 
administration documents used by any other Party or Parties ; (b) assisting small and 
medium enterprises to  overcome obstacles encountered in the use of electronic 
commerce " (ASEAN – Austr alia -New Zealand, Chapter 10, art. 9)  
 
"The Parties recognise that electronic commerce increases economic growth and trade 
opportunities in many sectors and confirm the applicability of WTO rules to electronic 
commerce . Recognising the global nature of el ectronic commerce, the Parties affirm 
the importance of : (a) working together to facilitate the use of electronic 
commerce by small and medium sized enterprises " (Canada  – Israel, 
Chapter  9, art.  4) 
 
"Considering the potential of electronic commerce as a s ocial and economic 
development tool, the Parties recognise the importance of : facilitating the use of 
electronic commerce of small - and medium -sized enterprises and developing 
countries" (Canada  – Korea, Republic of, Chapter 13, art. 2)  
 
"Considering the potential of electronic commerce as a social and economic 
development tool, the Parties recognise the importance of (c) facilitating the use of 
electronic commerce by small and medium sized enterprises " (EU – Canada, 
Chapter 16, art. 5)  
 
"Considering the potential of electronic commerce as a social and economic 
development tool, the Parties recognize the importance of facilitating the use of 
electronic commerce of micro, small and medium sized enterprises . Recognizing the 
global nature of e lectronic commerce, the Parties affirm the importance of : working 
together to facilitate the use of electronic commerce of micro, small and 
medium sized enterprises"  (Canada – Peru, Chapter 15, art.  1508)  
 
"Las partes reconocen el crecimiento económico y l as oportunidades que genera el 
comercio electrónico, como también la importancia de evitar los obstáculos 
innecesarios a su utilización y desarrollo . Tomando en consideración la naturaleza 
global del comercio electrónico, las Partes reconocen la importancia de : (a) trabajar 
en conjunto para superar los obstáculos que enfrentan las pequeñas y 
medianas empresas en el uso del comercio electrónico " (Chile  – Colombia, 
Chapter 12, art. 5)  
 
"Tomando en consideración la naturaleza global del comercio elec trónico, las Partes 
reconocen la importancia de : (a) trabajar en conjunto para superar los 
obstáculos que enfrentan las pequeñas y medianas empresas en el uso del 
comercio electrónico " (Colombia  – Northern Triangle (El Salvador, Guatemala, 
Honduras), Chapt er 14, art.  8) 
 
"Reconociendo la naturaleza global del comercio electrónico, las Partes afirman la 
importancia de : (a) trabajar conjuntamente para facilitar el uso del comercio 
electrónico por las micro, pequeñas y medianas empresas " (Mexico – Panama, 
Chap ter 14, art.  11) & (Costa Rica  – Colombia, Chapter  16, art.  7) & (Pacific 
Alliance, Chapter 13, art.  12) 
 
"Recognizing the global nature of electronic commerce, the Parties shall encourage 
cooperative activities to promote it . The areas of cooperation may include the 
following : (a) promoting and facilitating the use of electronic commerce by 
small and medium sized enterprises  " (Costa Rica  – Singapore, Chapter 12, 
art. 6) 
 
"Recognising the global nature of electronic commerce, the Parties sh all endeavour to : 
(a) work together to assist SMEs to overcome obstacles to its use " (CPTPP, 
Chapter 14, art.  15) 
 
"Recognising  the global nature of electronic commerce, the Parties affirm the 
importance of : (a) working together to facilitate the use of electronic commerce 
by small - and medium -sized enterprises  " (Japan  – Australia, Chapter 13, 
art. 7) & (Canada – Colombia, Chapte r 15, art. 1507)  
 
"The parties should cooperate to overcome obstacles encountered by small and 
medium enterprises in the use of electronic commerce  " (Japan  – Mongolia, 
Chapter 9, art.  12) 
 
"To the extent necessary and justified, the Trade Committee may es tablish a working 
group with the aim of performing, among others, the following tasks : 
d) recommending mechanisms to assist Micro and SMEs in overcoming INF/MSME/W/6  
- 53 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
 
 
 
 
 
 
 
 
Faciliter 
l'utilisation du 
commerce 
électronique par 
les MPME (en 
bleu)  obstacles faced by them in the use of electronic commerce  " (EU – 
Colombia  and Peru, Chapter 4, art. 109)  
"The Parties agree to maintain a dialogue on regulatory matters relating to electronic 
commerce with a view to sharing information and experience, as appropriate, including 
on related laws, regulations and their implementation, and best practices  with respect 
to electronic commerce, in relation to, entre autres choses : (e) challenges for small 
and medium -sized enterprises in the use of electronic commerce " (EU – 
Japan, Chapter 8, art. 80)  
 
"The Parties shall endeavour to share information and expe riences on laws and 
regulations relating to electronic commerce and to assist small and medium enterprises 
to overcome the obstacles encountered in the use of electronic commerce " 
(Korea, Republic of  – Viet Nam, Chapter 10, art. 8)  
 
"The Parties recognise the economic growth and opportunities provided by electronic 
commerce and the importance of frameworks that promote consumer confidence in 
electronic commerce and of avoiding unnecessary barriers to its use and development . 
Recognising the global nature of  electronic commerce, the Parties shall endeavour to : 
(a) work together to assist business and small and medium sized enterprises 
to overcome obstacles to its use including the sharing of best practices that 
would facilitate cross -border electronic commerc e" (New Zealand  – 
Singapore, Chapter 9, art.  16) 
 
"The Parties recognize the economic growth and opportunity that electronic commerce 
provides, the importance of avoiding barriers to its use and development, and the 
applicability of WTO rules to measures affecting electronic commerce . Recognizing the 
global nature of electronic commerce, the Parties affirm the importance of : (a) 
working together to overcome obstacles encountered by small and medium 
enterprises in using electronic commerce  " (Nicar agua – Chinese Taipei, 
Chapter 14, art. 5)  
 
"Considerando el potencial del comercio electrónico como un instrumento de desarrollo 
social y económico, las Partes reconocen la importancia de : (e) facilitar el uso del 
comercio electrónico por las micro, peque ñas y medianas empresas . Reconociendo la 
naturaleza global del comercio electrónico, las Partes afirman la importancia de : (a) 
trabajar conjuntamente para facilitar el uso del comercio electrónico por las 
micro, pequeñas y medianas empresas " (Pacific Alliance, Chapter  13, art. 3)  
 
"Recognizing the global nature of electronic commerce, the Parties affirm the 
importance of : (a) working together to overcome obstacles encountered by the 
private sector, including small and medium enterprises in usi ng electronic 
commerce " (Panama – Singapore, Chapter 13, art.  4) 
 
"Recognising the global nature of electronic commerce, the Parties affirm the 
importance of : (a) working together to promote the use of electronic commerce 
by small and medium enterprises " (Singapore  – Chinese Taipei, Chapter 11, 
art. 7) & (Peru  – Korea, Republic of, Chapter 14, art.  9) 
 
"Recognising the global and inter -connected nature of electronic commerce, the Parties 
shall endeavour to : (a) work together to assist small and medium enterprises 
to overcome obstacles encountered in the use of electronic commerce " 
(Turkey  – Singapore, Chapter 9, art.  9) 
 
"The Parties recognize the economic growth and opportunity provided by electronic 
commerce and the importance of avoiding unnecessary barriers to its use and 
development . Having in mind the global nature of electronic commerce, the Parties 
recognize the importance of : (a) working together to overcome obstacles 
encountered by SMEs in the use of electronic commerce " (US – Chile, 
Chapter  15, art.  5) 
 
"Recognizing the global nature of electronic commerce, the Parties affirm the 
importance of : (a) working together to overcome obstacles encountered by 
small and medium enterprises in using electronic commerce " (US – Panama, 
Chapter 14, art.  5) 
II. Formes de la coopération  
Échange de 
renseignements 
sur la législation, 
la 
réglementation, 
les programmes 
(en bleu) et les 
meilleures 
pratiques (en 
orange)  liées à 
l'utilisation du 
commerce 4 ACR sur 28 
(14%)  "The Parties recognize the economic growth and opportunities provided by electronic 
commerce and the applicability of WTO rules to electronic commerce . Considering the 
potential of electronic commerce as a social and economic development tool, the 
Parties recog nize the importance of : (e) sharing information and experiences on 
laws, regulations and programmes  in order to facilitate the use of electronic 
commerce by micro -, small - and medium sized enterprises" (Canada  – Panama, 
Chapter 15, art.  3) 
 
"The Parties agree to maintain a dialogue on regulatory matters  relating to 
electronic commerce with a view to sharing information and experience, as 
appropriate, including on related laws, regulations and their implementation, 
and best practices  with resp ect to electronic commerce, in relation to, entre autres INF/MSME/W/6  
- 54 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
électronique par 
les MPME  choses: ( e) challenges for small and medium -sized enterprises in the use of electronic 
commerce" (EU – Japan, Chapter 8, art. 80)  
"The Parties shall endeavor to share information and experiences on l aws and 
regulations relating to electronic commerce  and to assist small and medium 
enterprises to overcome the obstacles encountered in the use of electronic commerce" 
(Korea, Republic of  – Viet Nam, Chapter 10, art. 8)  
 
"The Parties recognise  the economic growth and opportunities provided by electronic 
commerce and the importance of frameworks that promote consumer confidence in 
electronic commerce and of avoiding unnecessary barriers to its use and development . 
Recognising the global nature o f electronic commerce, the Parties shall endeavour to : 
(a) work together to assist business and small and medium sized enterprises to 
overcome obstacles to its use including the sharing of best practices  that would 
facilitate cross -border electronic commer ce" (New  Zealand  – Singapore, 
Chapter  9, art. 16)  
Création d'un 
groupe de travail 
chargé de 
recommander 
des moyens de 
surmonter les 
obstacles 
rencontrés par 
les MPME dans le 
cadre de 
l'utilisation du 
commerce 
électronique (en 
bleu)  1 ACR sur 28 (4%)  "To the extent necessary and justified, the Trade Committee may establish a 
working group  with the aim of performing, among others, the following tasks : 
d) recommending mechanisms to assist Micro and SMEs in overcoming 
obstacles faced by them in the use of  electronic commerce " (EU – Colombia 
and Peru, Chapter 4, art.  109)  
Assistance 
technique, par 
exemple études 
et activités de 
formation, pour 
faciliter 
l'utilisation du 
commerce 
électronique par 
les MPME (en 
bleu)  2 ACR sur 28 (7%)  "Recognising the global nature of electronic commerce, the Parties shall encourage 
co-operati on in research and training activities  that would enhance the 
development of electronic commerce . These co -operative research and training 
activities may include but are not limited to (b) assisting small and medium 
enterprises  to overcome obstacles encoun tered in the use of electronic commerce" 
(ASEAN – Australia  – New Zealand, Chapter 10 art.  9) 
 
"The Parties shall endeavor to share information and experiences on laws and 
regulations relating to electronic commerce and to assist small and medium 
enterprises  to overcome the obstacles encountered in the use of electronic 
commerce" (Korea, Republic of  – Viet Nam, Chapter 10, art. 8)  
 
_______________  
  INF/MSME/W/6  
- 55 - 
  7  COMMERCE DES SERVICE S 
Vingt ACR9 contiennent des dispositions relatives aux MPME dans leur chapitre sur le commerce 
des services et/ou dans leurs listes, soit 12% de l'ensemble des ACR contenant de telles 
dispositions . Deux tendances se dégagent de l'analyse des dispositions relatives au x MPME de ce 
chapitre . Premièrement, ces dispositions figurent principalement dans les Listes et correspondent 
aux limitations des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national . Ces 
limitations visent à la fois les engagements horizontaux et sectoriels, y compris pour la pêche 
artisanale, les services financiers, les services relatifs à l'énergie, l'exploitation minière et les 
services touristiques . Lorsque les limitations visent des engagements horizontaux, elles 
introduisent des mesures fiscales qui favorisent les MPME nationales ou elles réservent certains 
secteurs de services caractérisés par la petite taille des entreprises . Lorsque les limitations visent 
des engagements sectoriels, soit elles réservent certains secteurs spécifiques de petite taille aux 
ressortissants nationaux et aux résidents, soit elles facilitent l'accès des MPME au financement 
par le biais de l'obligation faite aux banques étrangères d'accorder des prêts, de procédures 
simplifiées prévues pou r les MPME qui vendent des actions sur les marchés financiers ou de 
subventions accordées aux établissements financiers qui aident les MPME . Deuxièmement, 
quelques ACR mettent en place un cadre de coopération visant à renforcer la capacité 
d'exportation de s MPME . Certains de ces ACR ont également mis en place un cadre de coopération 
au titre du chapitre sur la coopération destiné à renforcer les capacités d'exportation et de 
production des MPME, ainsi que leur compétitivité . Cette section est divisée en tro is parties : les 
engagements horizontaux, les engagements sectoriels et le cadre de coopération.  
 
ENGAGEMENTS HORIZONT AUX 
31.  Les limitations des engagements en matière de traitement national et d'accès aux marchés 
visent à la fois les engagements horizontaux et sectoriels . Les limitations des engagements 
horizontaux introduisent des mesures fiscales qui favorisent les MPME nationales et elles réservent 
certains secteurs de services caractérisés par la petite taille des entreprises aux MPME nationales . 
Ces limi tations ne visent que les engagements liés à  la fourniture de services par le biais d'une 
présence commerciale (mode  3), comme le montrent les dispositions des ACR marquées en bleu 
dans le tableau qui suit.  
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en  langue originale seulement)  
Limitations des engagements horizontaux  liés à la fourniture de services par le biais d'une présence commerciale  
Mesures fiscales 
favorables 
applicables aux 
MPME 
fournisseurs de 
services (en 
bleu)  1 ACR sur 20 (5%)  "Tax measures, generally pertaining to small and medium enterprises may 
result in a difference of treatment in favour of Lao services and service 
supplier " (Horizontal commitments, Mode 3, Limitations to National Treatment) 
(ASEAN  – Korea, Republic of, Schedule)  
Dans les 
secteurs 
caractérisés par 
la petite taille 
des entreprises, 
la fourniture des 
services peut 
être réservée 
aux MPME 
locales, grâce à 
l'obligation de 
créer une 
entreprise (en 
bleu)  1 ACR sur 20 (5%)  "A license is required for non -OECS nat ionals to hold more than 3 acres of land for 
business purposes . Dominica may reserve small business service investments for 
CARICOM Nationals . Small business investments are currently  defined using one or 
more of the following criteria : – Enterprises with an  initial  investment of less than 
Eastern Caribbean Dollars (ECD) 2 700 000 (USD  1 000 000); – Initial number of 
employees less than 50 ; – Enterprises with projected annual sales of less than 
ECD 2 700 000 ( USD 1 000 000) in the first yea r. The above criteria will be reviewed 
from time to time . An economic needs test may be applied before permitting foreign 
service providers falling outside one or more of the above criteria to operate in 
Dominica" (Horizontal commitments  – Mode 3 ) (EU – CARIFORUM States EPA, 
Schedule)  
 
"Grenada, Saint Lucia, and St . Christopher and Nevis reserve a number of small 
business service opportunities for nationals ." (Horizontal commitments  – Mode  3) 
(EU – CARIFORUM States EPA, Schedule)  
ENGAGEMENTS SECTORIELS  
32.  Lorsque les limitations visent les engagements sectoriels, elles concernent également la 
fourniture de services par le biais d'une présence commerciale (mode  3). Quelques ACR contiennent 
des limitations visant la fourniture de services par des personnes physiques (mode 4) ou par le biais 
                                                
9 La liste des ACR figure à l'annexe II (page 117).  INF/MSME/W/6  
- 56 - 
  du commerce transfrontières ou de la consommation à l'étranger (modes 1 et 2) . Le tableau 
ci-dessous est divisé en trois parties q ui reprennent ces trois types de limitations . Toutes ces 
limitations visent à la fois les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement 
national.  
33.  L'accès aux secteurs de petite taille par le biais d'une présence commerciale (mode  3) est 
subordonné à des procédures d'enregistrement réservées uniquement aux ressortissants et aux 
résidents . Il est également conditionné, dans certains secteurs de services spécifiques, à la 
fourniture obligatoire de ces services aux MPME.  
34.  Par ailleurs, les lim itations des engagements en matière de traitement national prévoient 
notamment l'accès à des procédures spéciales lors de la fourniture de services spécifiques aux MPME, 
l'octroi, direct ou indirect, de subventions aux MPME par le biais des entreprises qui  leur fournissent 
des services ou l'obligation de créer un conseil consultatif local composé d'experts des MPME pour 
la fourniture de services spécifiques.  
35.  En conséquence, les deux approches adoptées par les gouvernements à l'égard des MPME pour 
le commerc e des services consistent à réserver les secteurs de petite taille aux MPME locales et à 
faciliter l'accès des MPME aux services financiers ; dans ce cadre, les mesures prévoient d'obliger les 
banques étrangères à octroyer des prêts aux MPME, d'instaurer un e procédure simplifiée pour 
permettre aux MPME de lever des fonds en vendant des actions sur les marchés financiers ou 
d'accorder des subventions aux établissements financiers détenus ou contrôlés par les 
gouvernements et qui fournissent des services finan ciers aux MPME . Dans le tableau ci -dessous, un 
code couleur est utilisé pour souligner les dispositions correspondant aux sujets cités dans la colonne 
de gauche.  
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
I. Limitations des engagements sectoriels liés à la fourniture de services par le biais d'une présence commerciale  
Limitations des engagements en matière d'accès aux marchés  
Enregistrement 
réservé aux 
ressortissants et 
aux résidents 
(en bleu)  4 ACR sur 20 
(20%)  Small scale fishing industries  
 
"Access to small scale fishing activities (pesca artesanal ) shall be subject to registration 
in the Registro de Pesca Artesanal. Registration for small scale fishing (pesca 
artesanal) is only granted to Chilean natural persons and foreign natural 
persons with permanent residency , or a Chilean juridical person constituted by the 
aforementioned persons". (Canada – Chile, Schedule) & (Chile – Japan, Schedule)  
 
Energy services  
 
"Mode 3 - None, except electric cooperative operation  (c'est -à-direof power plants 
provided under the BOT sche me), is limited to Filipinos " (Japan -Philippines, 
Schedule)  
 
"The mining of lead, zinc, and barite ores in the Tafilalet and Figuig region is reserved 
for small -scale miners from that region" (US – Morocco, Schedule)  
Fourniture 
obligatoire de 
services 
spécifiques aux 
MPME (en 
bleu)  4 ACR sur 20 
(20%)  Financial services  
 
"Mandatory lending to small -and medium sized companies  is required"  
(ASEAN – India, Schedule)  & (Korea, Republic of – India, Schedule) &  (EFTA 
– Korea, Republic of, Schedule)  
 
"The following measures are not inconsistent with Article 12.4 (Market Access for 
Financial Institutions). Any revision, amendment or modification of the following 
measures or related laws will not be construed to be inconsistent with Article 12.4 
(Market Access for Financial Institutions) to the extent that it does not conflict with the 
spirit of the original measure: (b) Korean insurance companies are  required to 
extend loans to small - or medium - sized companies on Supervision of Insurance 
Business (Financial Services Commission Notification No. 2009 -43, July 22, 2009)); 
(d) banks and mutual savings banks in Korea are  required to extend loans to 
small or medium -sized companies.  (Article 2 of the Bank of Korea's Regulations on 
Credit Extensio n (Monetary Policy Committee, August 19, 1999); and Article 11 of the 
Mutual Savings Bank Act (Law No. 8143, December 30, 2006) and Article 8 -2 of the 
Enforcement Decree of the Mutual Savings Bank Act " (Peru – Korea, Republic of, 
Schedule)  INF/MSME/W/6  
- 57 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Limitations en  matière de traitement national  
Accès à des 
procédures 
spéciales dans 
le cadre de la 
fourniture de 
services 
spécifiques aux 
MPME (en 
bleu)  1 ACR sur 20 (5%)  Financial services  
 
"Las emisiones de empresas costarricenses clasificadas como pequeñas y 
medianas , registradas en el Ministerio de Economía, Industria y Comercio (MEIC), 
podrán registrarse para oferta pública restringida " (Costa Rica – Colombia, 
Schedule)  
Obligation de 
créer un conseil 
consultatif local 
composé 
d'experts des 
MPME pour la 
fourniture de 
services 
spécifiques (en 
bleu)  1 ACR sur 20 (5%)  Financial services  
 
"Foreign banks are required to constitute Local Advisory Boards consisting 
entre autres c hoses of professionals and persons having expertise in areas 
such as small -scale industry  and exports" (ASEAN – Korea, Republic  of, 
Schedule)  
Octroi, direct ou 
indirect, de 
subventions aux 
MPME par le 
biais des 
entreprises qui 
leur fournissent 
des services, 
par programme/  
administrateur 
(en bleu) et 
admissibilité 
(en vert)  2 ACR sur 20 
(10%)  Direct subsidies to MSMEs  
 
Unbound for measures at the federal, state or local levels that accord rights or 
preferences to members of socially or economically disadvantaged groups  in 
the United States, including:  
• Federal Small Business Administrations' loans  are restricted to US ci tizens 
or companies that are 100 per cent owned by US citizens  and whose directors 
are all US citizens Maine  
• The Maine Veterans Small Business Loan Guarantee Program  provides 
guarantees to eligible resident veterans  for business loans from local lending 
institutions.  A qualifying business is one that is independently owned and operated 
in Maine, and the applicant must be a war veteran.  
• The Maryland Small Business Development Financing Authority makes direct 
loans to socially or economically disadvantaged business persons . 
Applicants must be US citizens  and have a business that is 70 per cent owned by 
socially or economically disadvantaged persons (US - Jordan, Schedule)  
Indirect subsidies to MSMEs  
 
"Morocco reserves the right to accord advantages to financial institutions , other 
than insurance companies, wholly or majority owned by the State, or controlled by the 
State, that are established for a public interest purpose, such as improving 
access to f inancing by small and medium enterprises . Such advantages shall not 
significantly disadvantage the operations of commercial competitors and include, but 
are not limited to, the following: •  Extension of State guarantees; • Tax exemptions" 
(US – Morocco, Sc hedule)  
II. Limitations des engagements sectoriels liés à la fourniture de services par des personnes physiques  
Limitations des engagements en matière d'accès aux marchés  
Prescriptions 
relatives à 
l'enregistrement 
commercial (en 
bleu)  1 ACR sur 20 (5%)  Small Business services  
 
"Except where the service is supplied on behalf of a Bahraini enterprise, in order for 
persons of the other Party to supply a service in the following sectors, through the 
presence of a natural person in the territory of Bahrain, such persons must 
maintain  a place of business in Bahrain in order to comply with commercial 
registration requirements : (i) Small Business Services " (US – Bahrain, 
Schedule)  
III. Limitations des engagements sectoriels liés à la fourniture de services par le biais du commerce  
transfrontières, de la consommation à l'étranger, ou par des personnes physiques  
Limitations des engagements en matière d'accès aux marchés  
Procédures 
simplifiées 
applicables dans 
le cadre de la 
fourniture de 
services 
spécifiques aux 
MPME (en 
bleu)  1 ACR sur 20 (5%)  Financial services  
 
"Unbound with respect to the use of simplified registration and periodic reporting 
forms for securities issued by small business corporations " (US – Jordan, 
Schedule)  
 INF/MSME/W/6  
- 58 - 
  COOP ÉRATION ET ASSISTANCE TECHNIQUES  
36.  Les ACR visant à renforcer la capacité des MPME à fournir des services contiennent des 
dispositions relatives à la coopération et à l'assistance techniques . Certains ACR ne précisent pas les 
secteurs de services concernés, tandis que d'autres ALE les indiquent, en particulier pour les secteurs 
des services touristiques et des services culturels.  
37.  Quelques ACR mettent en place un cadre d e coopération au titre du chapitre sur le commerce 
des services dans le but de renforcer la capacité d'exportation des MPME . Cet objectif peut concerner 
l'exportation de services spécifiques, comme les services touristiques . Le tableau qui suit illustre, e n 
bleu, les activités de coopération prévues dans les ACR pour développer les capacités des MPME.  
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Coopération et 
assistance 
techniques 
(en bleu)  2 ACR sur 20 
(10%)  No specified services  
 
"The Parties shall strengthen and enhance existing cooperation efforts in 
service sectors and develop cooperation in sectors that are not covered by 
existing cooperation arrangements, through entre autres choses : research and 
developmen t; human resource and professional development and apprenticeship ; 
trade in services data management ; and SME capacity enhancement ." (Thailand 
– Australia, Chapter 8, art.  808)  
 
"The Parties recognise  the importance of technical cooperation and assistance in order 
to complement the liberalisation of services and investment, support the Signatory 
CARIFORUM States' efforts to strengthen their capacity in the supply of services, 
facilitate the implementat ion of commitments under this Title, and achieve the 
objectives of this Agreement . The Parties agree to cooperate, including by providing 
support for technical assistance, training and capacity building in, entre autres choses , 
the following areas : (i) Improving the export capacity of service suppliers of the 
Signatory CARIFORUM States, with particular attention to  the marketing of 
tourism and cultural services,  the needs of small and medium -sized enterprises , 
franchising and the negotiation of mutual recog nition agreements" (EU – CARIFORUM 
States EPA, Chapter 7, art.  121)  
 
Tourism services  
 
"The Parties shall cooperate for the advancement of the tourism sector in the Signatory 
CARIFORUM States, given the inherent asymmetries in respective levels of 
development of the Parties . The Parties agree to : (a) The upgrading of national 
accounting systems with a view to facilitating the introduction of Tourism Satellite 
Accounts (TSA) at the regional and local level ; (b) Capacity building for environmental 
management in tourism areas at the regional and local level ; (c) The development of 
Internet marketing strategies for small and medium -sized tourism 
enterprises in the tourism services sector " (EU – CARIFORUM States EPA, 
Chapter 5, art.  117)  
 
  INF/MSME/W/6  
- 59 - 
  8  PROCÉDURES DOUANIÈRE S ET FACILITATION DE S ÉCHANGES  
Vingt-et-un ACR10 contiennent des dispositions relatives aux MPME dans leur chapitre sur la 
facilitation des échanges et les procédures douanières, soit 12% de l'ensemble des ACR contenant 
de telles disposi tions. Ces dispositions reflètent deux tendances adoptées par les gouvernements 
à l'égard des MPME pour ce qui est des mesures de facilitation des échanges . La première 
tendance est la simplification d'un large éventail de procédures douanières afin de réd uire les 
délais et les coûts, et d'accroître la prévisibilité pour les MPME . Parmi les procédures douanières 
concernées, on peut citer les suivantes : recours contre les décisions des douanes, demande de 
décision anticipée, demande pour devenir un opérateur  agréé, établissement des déclarations en 
douane ou détermination des droits de douane . La deuxième tendance concerne les bonnes 
pratiques de gouvernance . Dans certains ACR, les gouvernements se sont engagés à consulter 
les MPME pour concevoir et mettre en  œuvre les mesures de facilitation des échanges . Cette 
section se divise en deux parties : la simplification des procédures douanières pour les MPME et 
l'obligation de consulter les MPME pour concevoir et mettre en œuvre les mesures de facilitation 
des écha nges.  
 
SIMPLIFICATION DES P ROCÉDURES DOUANIÈRES  POUR LES MPME  
38.  La simplification des procédures douanières pour les MPME est l'un des objectifs du chapitre sur 
la facilitation des échanges et les procédures douanières . Ce processus de simplification applique 
souvent les principes de transparence, de non -discrimination, d'efficacité et de rapidité des 
procédures douanières . Six procédures douanières sont fréquemment citées dans les ACR, comme 
indiqué dans le tableau ci -dessous . Un code c ouleur est utilisé pour souligner les dispositions 
correspondant aux sujets cités dans la colonne de gauche.  
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Simplification des procédures douanières  
Simplification 
des procédures 
pour 
l'importation et 
l'exportation des 
produits afin de 
réduire les coûts 
(en bleu)  et 
d'accroître la 
prévisibilité 
(en vert)  
 14 ACR sur 21 
(67%)  "Each Party shall work towards simplification of its requirements and formalities 
for customs procedures in order to reduce the time and  costs thereof for 
traders or operators, including small and medium -sized enterprises " (EU – 
Japan, Chapter 4, art.  6) 
 
"The Parties agree that their l egislation, regulations and procedures, in the fields of 
customs and international trade, shall be based on:(a) international standards and 
instruments, including the revised Kyoto Convention, the WCO Framework of 
Standards to Secure and Facilitate Global Trade, the WCO Customs Data Model and 
the International Convention on the Harmonised Commodity Description and Coding 
System ( 'HS'); (b) the introduction of a single administrative document, or an 
electronic equivalent, for the purpose of establishing cust oms declarations at the 
import and export stages ; (c) modern customs techniques, including risk analysis and 
risk management, simplified procedures for imports and exports of products, 
subsequent verifications and company audit methods . Procedures  should b e 
transparent, efficient and simplified, in order to reduce costs and increase 
predictability for economic operators, including small and medium -sized 
enterprises " (EU – Cameroon, Chapter 3, art.  35) 
 
"The Parties agree that their respective trade and customs legislation, as a matter of 
principle, shall be stable and comprehensive, and that the provisions and the 
procedures shall be proportionate, transparent, predictable, non -discriminatory, 
impartial and applied uniformly and effectively and shall entre autres choses: ( f) aim 
at reducing costs  and increasing predictability  for economic operators, 
including small and medium -sized enterprises " (EU -Moldova,  Republic  of, 
Chapter 5, art.  193)  
 
"The Parties agree that their respective trade and customs legislation, as a matter of 
principle, shall be stable and comprehensive, and that provisions and procedures shall 
be proportionate, transparent, predictable, non -discriminatory, impartial and applied 
uniformly and effectively and shall entre autre s choses: ( f) aim at reducing costs  and 
increasing predictability for economic operators, including small and 
medium -sized companies ." (EU – Ukraine, Chapter 5, art.  76) 
 
"Member States shall develop and implement a comprehensive ASEAN Trade 
Facilitation W ork Programme, which sets out all concrete actions and measures with 
clear targets and timelines of implementation necessary for creating a consistent, 
transparent, and predictable  environment for international trade transactions that 
increases trading opp ortunities and help businesses, including small and medium 
                                                
10 La liste des ACR figure à l'annexe II (page 117).  INF/MSME/W/6  
- 60 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
sized enterprises (SMEs), to save time and reduce costs " (ASEAN Free Trade 
Area, Chapter 5, art.  45) 
Simplification 
des recours 
contre les 
décisions des 
douanes grâce à 
des procédures 
non 
discriminatoires, 
efficaces et 
rapides 
(en bleu)  et 
raisonnables 
(en vert)  
 
 
 
 
  "In order to improve working methods and ensure respect for the principles of 
non-discri mination, transparency, efficiency, integrity and accountability, the Parties 
shall:(g) provide efficient, prompt and non -discriminatory procedures 
enabling the right of appeal against administrative actions, rulings and 
decisions by the customs authoritie s affecting imports, exports or goods in 
transit . These procedures shall be easily accessible to the applicants, including 
small and medium -sized enterprises , and the related costs shall be reasonable 
and proportionate to the costs incurred by lodging the appeal " (EU – 
Côte d'Ivoire , Chapter 3, art.  29) 
 
"The Parties agree that their respective trade and customs legislation, as a matter of 
principle, shall be stable and comprehensive, and that provisions and procedures shall 
be proportionate, transparent, predictable, non -discriminatory, impartial and applied 
uniformly and effectively and shall entre autres choses: ( f) aim at reducing costs and 
increasing predictability for economic operators, including small and medium -sized 
companies . In orde r to improve working methods, as well as to ensure 
non-discrimination, transparency, efficiency, integrity and accountability of operations, 
the Parties shall : provide effective, prompt and non -discriminatory procedures 
guaranteeing the right of appeal aga inst customs' and other agencies' 
administrative actions, rulings and decisions affecting the goods submitted 
to customs . Such procedures for appeal shall be easily accessible, including to 
small or medium -sized enterprises  and any costs shall be reasonable and 
commensurate with costs in providing for appeals . The Parties shall also take 
steps to ensure that where a disputed decision is the subject of an appeal, goods are 
normally released and duty payments may be left pending, subject to any safeg uarding 
measures judged necessary . Where required, this should be subject to the provision 
of a guarantee, such as a surety or deposit" (EU – Ukraine, Chapter 5, art.  76) 
 
"The Parties agree that their respective trade and customs legislation, provisions a nd 
procedures shall be based upon : c) provide effective, prompt, non -discriminatory 
and easily accessible procedures to guarantee the right to appeal customs 
administrative rulings and decisions affecting imports, exports or goods in 
transit . Procedures sh all be easily accessible, including to Micro and SMEs " (EU 
– Colombia  – Peru, Chapter 3, art.  59) 
 
"In order to improve working methods, as well as to ensure non -discrimination, 
transparency, efficiency, integrity and accountability of operations, the Parties shall : 
c) provide effective, prompt and non -discriminatory procedures guaranteeing 
the right of appeal against customs and other authorities' administrative 
actions, rulings and decisions affecting the goods submitted to customs . Such 
procedures for appeal shall be easily accessible, including to small or 
medium -sized enterprises , and any costs shall be reasonable and 
commensurate with the costs incurred by the authorities to ensure the right 
of appeal " (EU – Moldova, Republic of, Ch apter 5, art.  193)  
 
"In order to improve working methods, as well as to ensure non -discrimination, 
transparency, efficiency, integrity and accountability of operations, the Parties or the 
Pacific States, as the case may be, shall : (a) provide effective, prompt and 
non-discriminatory procedures enabling the right of appeal against customs 
and other agency administrative actions, rulings and decisions affecting 
imports, exports or goods in transit . Procedures for appeal shall be easily 
accessible, including to small or medium enterprises  and any costs shall be 
reasonable and commensurate with costs in providing for appeals " (EU – 
Papua New Guinea -Fiji, Chapter 4, art.  28) 
 
"In order to improve working  methods and to ensure transparency and efficiency of 
customs operations, the Parties shall : (d) provide effective, prompt and 
non-discriminatory procedures enabling the right of appeal, against customs 
and other agency administrative actions, rulings and decisions affecting 
imports, exports or goods in transit . Procedures for appeal shall be easily 
accessible, including to small or medium enterprises " (EU – Southern African 
Development Community, Chapter 4, art.  43) 
 
"In order to improve working methods and to ensure transparency and efficiency of 
customs operations, the Parties shall (d) provide effective, prompt and 
non-discriminatory procedures enabling the right of appeal, against customs 
and other agency administr ative actions, rulings and decisions affecting 
imports, exports or goods in transit . Procedures for appeal shall be easily 
accessible, including to small or medium enterprises " (EU – South Africa, 
Chapter 3, art.  43) INF/MSME/W/6  
- 61 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Simplification 
des procédures 
pour dem ander 
une décision 
anticipée 
(en bleu)  
 1 ACR sur 21 (5%)  "An advance ruling is a written decision provided by a Member to the applicant prior 
to the importation of a good covered by the application that sets forth the treatment 
that the Member shall provi de to the good at the time of importation with regard to : 
(i) the good's tariff classification ; and (ii) the origin of the good . A Member may require 
that the applicant have legal representation or registration in its territory . To the extent 
possible, suc h requirements shall not restrict the categories of persons eligible 
to apply for advance rulings, with particular consideration for the specific 
needs of small and medium -sized enterprises . These requirements shall be clear 
and transparent and not constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination" 
(Turkey -Singapore, Chapter 6, art.  3) 
Simplification 
des procédures 
pour devenir un 
opérateur agréé 
(en bleu)  1 ACR sur 21 (5%)  "Each Member shall provide additional trade facilitation measures related to import, 
export, or transit formalities and procedures, pursuant to paragraph 7.3, to oper ators 
who meet specified criteria, hereinafter called authorized operators . The specified 
criteria to qualify as an authorized operator shall to the extent possible, 
restrict the participation of small and medium sized enterprises " 
(Turkey -Singapore, Chapter 6, art.  7) 
Simplification 
des déclarations 
en douane 
(en bleu)  1 ACR sur 21 (5%)  "To prove the origin of small shipments of goods (cost of which is up to 
US$5,000) , the exporter may declare the country of origin of the goods on invoice or 
other ac companying documents attached to the good" (Commonwealth of 
Independent States, Chapter 3, art.  18) 
Simplification du 
recouvrement 
des droits de 
douane pour les 
envois exprès 
(en bleu)  1 ACR sur 21 (5%)  "Each Party shall adopt or maintain expedited custom s procedures for express 
shipments  while maintaining appropriate customs control and selection . These 
procedures shall : (f) provide that, under normal circumstances, no customs duties  
will be assessed on express shipments  valued at or below a fixed amount  set 
under the Party 's law. Each Party shall review the amount periodically taking into 
account factors  that it may consider relevant, such as … impact on SMEs " (CPTTP, 
Chapter 5, art. 7)  
 
PRESCRIPTIONS EN MAT IÈRE DE CONSULTATION  DES MPME  
39.  Les dispositions des ACR qui garantissent la prise en compte des intérêts des MPME dans la 
conception et la mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges grâce à des prescriptions 
en matière de consultation sont indiquées en bleu dans le tableau s uivant.  
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Obligation de 
consulter les 
MPME lors de la 
conception et de 
la mise en 
œuvre des 
mesures de 
facilitation des 
échanges 
(en bleu) 7 ACR sur 21 
(33%)  "Each Party shall consult  its respective business community on its needs with regard 
to the development and implementation of trade facilitation measures , noting 
that particular attention should be given to the interests of small and 
medium -sized enterprises " (EFTA  – Serbia, Chapter 4, art. 2) & (EFTA  – 
Albania, Chapter 3, art.  2) & (EFTA  – Canada, Chapter 5, art. 21 in the Annex)  
 
"The Parties shall consult  their respective business communities on their needs with 
regard to the development and implementation of trade facilitation measures, 
noting that particular attention should be given to the interests of small and 
medium -sized enterprises " (Iceland  – China, Chapter 4, art.  48) & 
(Switzerland  – China, Chapter 4, art.  4) 
 
"Each Party shall endeavour  to consult , as appropriate, its respective business 
community on its needs with regard to the development and implementation of trade 
facilitation measures, noting that particular attention should be given to the interests 
of small and medium -sized enterp rises " (EFTA  – Hong Kong, China, Chapter  3, 
art. 2) & (EFTA  – Montenegro, Chapter 3, art.  2) 
 
_______________  
  INF/MSME/W/6  
- 62 - 
  9  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE  
Douze ACR11 contiennent des dispositions relatives aux MPME dans leur chapitre sur la propriété 
intellectuelle, soit 7% de l'ensemble des ACR contenant de telles dispositions . Ces dispositions 
relatives aux MPME reflètent deux tendances . Premièrement, les gouvernemen ts ont mis en place 
un cadre de coopération visant à faciliter l'acquisition et l'exploitation de droits de propriété 
intellectuelle par les MPME, ce qui, par suite, stimule la compétitivité économique . Quelques ACR 
précisent que leurs cadres de coopératio n visent également à faciliter le transfert de technologie . 
La deuxième tendance concerne la simplification et la transparence des procédures applicables 
aux MPME pour l'achat de droits de propriété intellectuelle . Cette section est divisée en deux 
parties  qui reprennent ces deux tendances, à savoir la coopération et la transparence.  
 
COOPÉRATION  EN MATI ÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
40.  Les ACR mettent en place un cadre de coopération visant à faciliter l'acquisition et l'exploitation 
des droits de propriété intellectuelle par les MPME . La principale forme de coopération consiste à 
faciliter les partenariats et l'échange de renseignements entre les offices de propriété intellectuelle, 
les établissements universitaires et d'autres entités dans le doma ine de la protection et du 
développement de la propriété intellectuelle . Un ACR concentre les efforts de coopération au 
renforcement des MPME afin de faciliter le transfert de technologie par le biais des partenariats 
commerciaux . Le tableau ci -dessous est  divisé en deux parties : les objectifs du cadre de coopération 
et les formes de la coopération . Les dispositions correspondant aux sujets cités dans la colonne de 
gauche sont soulignées en bleu.  
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
I. Objectifs du cadre de coopération  
Stimuler la 
création et 
l'exploitation de 
la propriété 
intellectuelle par 
les MPME, ce qui, 
par suite, 
renforce la 
compétitivité 
(en bleu)  8 ACR sur 12 
(66%)  "Las Partes intercambiarán información y material en proyectos de educación y 
diseminación respect o del uso de los derechos de propiedad intelectual, en 
concordancia con sus leyes nacionales, regulaciones y políticas, con miras a : 
(b) estimular la creación y desarrollo de la propiedad intelectual dentro del 
territorio de las Partes, particularmente de los pequeños inventores y 
creadores, así como de las micro, pequeñas y medianas empresas " 
(Costa  Rica – Peru, Chapter 9 art.  8) & (Peru  – Honduras, Chapter 9, art.  8) & 
(Panama  – Peru, Chapter 9, art.  9) 
 
"The Parties, through their comp etent agencies, shall : encourage and facilitate the 
development of contacts and cooperation between their respective government 
agencies, educational institutions, organisations and other entities concerning the 
protection and development of intellectual p roperty rights with a view to : 
i) stimulating the creation and development of intellectual property by 
persons of each Party, particularly individual inventors and creators as well 
as small to medium -sized enterprises (SMEs) " (Thailand  – Australia, 
Chapter  13, art. 1305)  
 
"The Parties recognise that the promotion of creativity and innovation is essential for 
the development of entrepreneurship and competitiveness and the achievement of the 
overall objectives of this Agreement . The Parties agree to cooperate, including by 
facilitating support, in the following areas : b) promotion of creativity and 
design, particularly in micro, small and medium enterprises , and exchanges 
between networks of design centres  located in the EC Party and the CARIFORUM 
States" (EU – CARIFORUM States EPA, Chapter 4 , art. 135)  
 
"Recalling the contributions achieved in the WTO Agreement on Trade -Related Aspects 
of Intellectual Property Rights, the areas of the cooperation may inclu de: 
(b) endeavouring to facilitate industrial property exploitation with each Party 's 
private sector industries, in particular small and medium enterprises " (Mexico  
– Central America, Chapter 13 , art. 1) 
 
"The Sub -Committee on IP will discuss any issues related to intellectual property with 
a view to enhancing protection of intellectual property and enforcement of intellectual 
property rights and to promoting efficient and transparent administration of intellectual 
property system, such as : (vii) utilisation and commercialisation of intellectual 
                                                
11 La liste des ACR figure à l'annexe II (page 117).  INF/MSME/W/6  
- 63 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
property rights for small and medium enterprises " (Japan  – Thailand, 
Chapter  10, art.  142)  
 
"The Parties agree that fostering innovation and creativity improves competitiveness 
and is a crucial element in their economic partnership, in achieving sustainable 
development, promoting trade between them and ensuring the gradual integration of 
CARIFORUM States into the world economy . They also recognise that the protection 
and enforcement of intellectu al property plays a key role in fostering creativity, 
innovation and competitiveness, and are determined to ensure increasing levels of 
protection appropriate to their levels of development . The objectives of this Chapter 
are to : (b) foster competitiveness  of enterprises and in particular micro -, small 
and medium -sized enterprises of the Parties " (EU – CARIFORUM States EPA, 
Chapter 4, art.  132)  
 
"The Parties agree to exchange views and information on the legal framework 
concerning protection and enforcement  of intellectual property rights in accordance 
with their respective laws, regulations, and policies to : (a) improve and strengthen 
intellectual property systems to promote the efficient enforcement of intellectual 
property rights ; and (b) stimulate the creation and development of intellectual 
property by persons of each Party, particularly small and medium -sized 
enterprises " (Peru  – Korea, Republic  of, Chapter 17, art.  10) 
Faciliter le 
transfert de 
technologie (en 
bleu)   1 ACR sur 12 (8%)  "The Parties agree to exchange views and information on their practices and policies 
affecting transfer of technology, both within their respective regions and with third 
countries, with a view to creating measures to facilitate information flows, business  
partnerships, and the award of licenses and subcontracting . The Parties recognise the 
importance of education and professional training for the transfer of technology  
which may be accomplished through academic, professional and/or business exchange 
progra ms directed to the transmission of knowledge between the Parties . The EU Party 
shall promote that the academic exchanges take the form of grants and that the 
professional and business exchanges take the form of internships in organisations of 
the European Union, strengthening of MSMEs, development of innovating industries 
and creation of professional clinics so that the acquired knowledge may be applied in 
the Central American region" (EU – Central America, Chapter 4, art.  231)  
II. Formes de la coopération  
Faciliter les 
contacts et 
l'échange de 
renseignements 
entre les offices 
de propriété 
intellectuelle, les 
établissements 
universitaires et 
les autres entités 
impliqués dans 
la protection et 
le 
développement 
de la propriété 
intellectuelle (en 
bleu)  8 ACR sur  12 
(66%)  "The Parties shall endeavour to cooperate on the subject matter covered by this 
Chapter, such as through appropriate coordination, training and  exchange of 
information between the respective intellectual property offices of the 
Parties, or other institutions , as determined by each Party . Cooperation may cover 
areas such as : (d) intellectual property issues relevant to : (i) small and medium -sized 
enterprises" (CPTPP, Chapter 18 , art. 13) 
 
"The Parties, through their competent agencies, shall : encourage and facilitate the 
development of contacts  and cooperation between  their respective government 
agencies, educational institutions, organisations and other entities 
concerning the protection and development of intellectual property rights  with 
a view to : (i) stimulating the creation and development of intellectual property by 
persons of each Party, particularly individual inventors and creators as well as small to 
medium -sized enterprises (SMEs)" (Thailand  – Australia, Chapter 13 , art. 1305)  
 
"The P arties recognise that the promotion of creativity and innovation is essential for 
the development of entrepreneurship and competitiveness and the achievement of the 
overall objectives of this Agreement . The Parties agree to cooperate, including by 
facilita ting support, in the following areas : (b) promotion of creativity and design, 
particularly in micro, small and medium enterprises, and exchanges between 
networks of design centres located in the EC Party and the CARIFORUM States" 
(EU – CARIFORUM States EPA , Chapter 4 , art. 135)  
 
"Las Partes intercambiarán información y material en proyectos de educación 
y diseminación respecto del uso de los derechos de propiedad intelectual, en 
concordancia con sus leyes nacionales, regulaciones y políticas, con miras a : 
(b) estimular la creación y desarrollo de la propiedad intelectual dentro del territorio 
de las Partes, particularmente de los pequeños inventores y creadores, así como de 
las micro, pequeñas y medianas empresas" (Costa  Rica – Peru, Chapter 9 art.  8) 
& (Pe ru – Honduras, Chapter 9, art.  8) & (Panama  – Peru, Chapter  9, art.  9) 
 
"The Parties agree to exchange views and information on their practices and 
policies affecting transfer of technology , both within their respective regions and INF/MSME/W/6  
- 64 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
with third countries, with a view to creating measures to facilitate information flows, 
business partnerships, and the award of licenses and subcontracting . The Parties 
recognise the importance of education and pr ofessional training for the transfer of 
technology which may be accomplished through academic, professional and/or 
business exchange programs directed to the transmission of knowledge between the 
Parties . The EU Party shall promote that the academic exchan ges take the form of 
grants and that the professional and business exchanges take the form of internships 
in organisations of the European Union,  strengthening of MSMEs , development of 
innovating industries and creation of professional clinics so that the acquired 
knowledge may be applied in the Central American region"  (EU – Central America, 
Chapter 4, art.  231)  
 
"Cooperation may include exchange of information, sharing of experiences and 
skills and any other form of cooperation or activities as may be agreed between the 
Parties . Such cooperation may cover areas such as : (d) intellectual property issues 
relevant to : (i) small and medium -sized enterprises " (EU – Japan, Chapter 14, 
art. 52) 
 
"The Parties will foster the participation of their research and technological 
development bodies in the cooperation activities in compliance with their internal rules . 
Research centres, higher -education institutions, and other stakeholders, 
including micro, small and medium enterprises, located in the Parties shall be 
involved in this cooperation as appropriate " (EU – CARIFORUM States EPA, 
Chapter 4 , art. 136)  
 
"The Parties agree to exchange views and information on the legal framework 
concerning protection and enforcement of intellectual property right s in 
accordance with their respective laws, regulations, and policies " (Peru  – 
Korea, Republic of, Chapter 17, art.  10) 
Fourniture d'une 
assistance 
technique et 
financière aux 
MPME (en bleu)  4 ACR sur 12 
(33%)  "Each Party shall, in accordance with its laws and regulations, take appropriate 
measures to provide assistance to small and medium enterprises for 
acquisition of intellectual property rights, which may include reduction of 
official fees " (Japan  – Thailand , Chapter  10, art. 142)  
 
"The Parties shall endeavour  to cooperate on the subject matter covered by this 
Chapter, such as through appropriate coordination, training  and exchange of 
information between the respective intellectual property offices of the Parties, or other 
institutions, as determined by each Pa rty. Cooperation may cover areas such as : 
(d) intellectual property issues relevant to : (i) small and medium -sized enterprises" 
(CPTPP, Chapter 18 , art. 13) 
 
"The Parties agree to exchange views and information on their practices and policies 
affecting tra nsfer of technology, both within their respective regions and with third 
countries, with a view to creating measures to facilitate information flows, business 
partnerships, and the award of licenses and subcontracting . The Parties recognise the 
importance of education and professional training  for the transfer of technology 
which may be accomplished through academic, professional and/or business exchange 
programs directed to the transmission of knowledge between the Parties . The EU Party 
shall promote that the academic exchanges take the form of grants and that the 
professional and business exchanges take the form of internships in organisations of 
the European Union, strengthening of MSMEs, development of innovating industries 
and creation of professional c linics so that the acquired knowledge may be applied in 
the Central American region"  (EU – Central America, Chapter 4, art.  231)  
 
"Cooperation may include exchange of information, sharing of experiences and skills  
and any other form of cooperation or activities as may be agreed between the Parties . 
Such cooperation may cover areas such as : (d) intellectual property issues 
relevant to : (i) small and medium -sized enterprises " (EU – Japan, Chapter 14, 
art. 52) 
Renforcer les 
MPME afin de 
faciliter le 
transfert de 
technologie par 
le biais des 
partenariats 
commerciaux 
(en bleu)  1 ACR sur 12 (8%)  "The Parties agree to exchange views and information on their practices and policies 
affecting transfer of technology, bo th within their respective regions and with third 
countries, with a view to creating measures to facilitate information flows, business 
partnerships, and the award of licenses and subcontracting . The Parties recognise the 
importance of education and profes sional training for the transfer of technology  
which may be accomplished through academic, professional and/or business exchange 
programs directed to the transmission of knowledge between the Parties . The EU Party 
shall promote that the academic exchanges take the form of grants and that the INF/MSME/W/6  
- 65 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
professional and business exchanges  take the form of  internships in 
organisations of the European Union, strengthening of MSMEs , development of 
innovating industries and creation of professional clinics so that the acqu ired 
knowledge may be applied in the Central American region" (EU – Central America, 
Chapter 4, art.  231)  
 
TRANSPARENCE DES PRO CÉDURES POUR L'ACHAT  DE DROITS DE PROPRI ÉTÉ 
INTELLECTUELLE  
41.  Un ACR impose aux gouvernements de mettre à la disposition du public les procédures relatives 
à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle par les MPME, comme indiqué en bleu dans le 
tableau suivant.  
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Obligation de 
publier toute 
disposition 
applicable aux 
MPME pour 
l'acquisition de 
droits de 
propriété 
intellectuelle (en 
bleu)  1 ACR sur 12 (8%)  "With the aim of making the protection and enforcement of intellectual property rights 
transparent, each Party shall ensure that its laws, regulations and procedures 
concerning intellectual property rights are published or otherwise made available in a 
manner that enables the other Party or any interested person to become acquainted 
with them . To clarify proc edures and practices regarding the application, 
issuance and registration of industrial property rights , the Parties should 
publish : (a) clear and simple instructions and explanations of the steps involved 
regarding the application, issuance and registrati on processes ; (b) the examination 
guidelines and assessment criteria, if any, used to review an application, if applicable ; 
(c) the contact points for inquiries regarding the registration of industrial property 
rights ; and (d) the provisions, if any, direc ted to small and medium sized 
enterprises " (Canada  – Israel, Chapter 10 , art. 7) 
 
_______________  
  INF/MSME/W/6  
- 66 - 
  10  ADMINISTRATION DES A CR 
Neuf ACR12 contiennent des dispositions relatives aux MPME dans leur chapitre consacré à 
l'administration de l'accord, soit 8% de l'ensemble des ACR contenant de telles dispositions . Ces 
dispositions créent un comité du commerce chargé principalement d'évaluer l'imp act des ACR sur 
les MPME . Lorsqu'ils évaluent cet impact, les gouvernements peuvent demander leur avis aux 
MPME . Dans certains ACR, cette évaluation de l'impact peut également être réalisée par des 
comités créés au titre d'autres chapitres . Les disposition s relatives aux MPME de ce chapitre 
s'approchent de celles prévues dans le chapitre sur la cohérence de la réglementation . Toutefois, 
les dispositions relatives aux MPME de ce chapitre prévoient d'évaluer l'impact de l'ACR lui -même 
sur les MPME, tandis que  les dispositions du chapitre sur la cohérence de la réglementation 
prévoient l'évaluation ex-ante de l'impact d'une mesure réglementaire visée qu'un gouvernement 
souhaite élaborer.  
 
ÉVALUATION DE L'IMPA CT DES ACR 
42.  Lorsqu'ils évaluent l'impact de leurs ACR , les gouvernements peuvent tenir compte de 
l'incidence sur les MPME et formuler des recommandations concernant les besoins de ces dernières . 
Certains ACR encouragent également les gouvernements à demander leur avis aux MPME et à en 
tenir compte, comme le montrent les dispositions des ACR présentées dans le tableau ci -dessous . 
Un code couleur est utilisé pour souligner les dispositions correspondant aux sujets cités dans la 
colonne de gauche.  
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue  originale seulement)  
Évaluation de l'impact des ACR  
Évaluation de 
l'impact de 
l'ACR sur les 
MPME (en 
bleu) , y 
compris les 
avantages (en 
vert)  
 9 ACR sur 9 
(100%)  "La Comisión podrá : (h) revisar los impactos, incluyendo cualesquiera beneficios del 
Tratado sobre las pequeñas y medianas empresas de las Partes . Con este objeto la 
Comisión podrá designar grupos de trabajo para evaluar dichos impactos  y 
hacer las recomendaciones relevantes a la Comisión, incluyendo planes de 
trabajo enfocados en las nece sidades de las MIPYMES ; para tales efectos, la 
Comisión podrá recibir información, insumos y aportes de los representantes de las 
pequeñas y medianas empresas y de sus asociaciones gremiales". (Colombia  – 
Northern Triangle (El Salvador, Guatemala, Honduras ), Chapter 17 , art. 1) 
 
"Las Partes establecen la Comisión de Libre Comercio, integrada por representantes a 
nivel Ministerial de cada Parte, de conformidad con el Anexo 20 -A, o por las personas 
a quienes estos designen . La Comisión podrá : (e) revisar los impactos del 
presente Acuerdo sobre las micro, pequeñas y medianas empresas de las 
Partes ". (Costa Rica  – Colombia, Chapter 20 , art. 1) & (Costa Rica  – Peru, 
Chapter 17 , art. 1) & (Panama  – Peru, Chapter 20, art.  1) & (Peru  – Honduras, 
Chapter 17, art.  1) 
 
"The Trade Committee may examine the impact of this Agreement on the 
micro, small and medium -sized enterprises  (hereinafter referred to as 'Micro and 
SMEs ') of the Parties, including any resulting benefits ". (EU – Colombia and Peru, 
Chapter 2 , art. 13) 
 
"The Commission may review the impacts, including any benefits, of the 
Agreement on the small and medium -size businesses of the Parties . Toward 
that end, the Commission may : (a) designate working groups to evaluate the effects 
of the Agreement on small and medium -size businesses and make relevant 
recommendations to the Commission, including working plans focused on the 
needs of small and medium -size businesses . Any working group recommendations 
with respect to trade capacity buildi ng shall be referred to the Committee for Trade 
Capacity Building for consideration ; and (b) receive information, input and views from 
representatives of small and medium -size businesses and their business associations". 
(US – Colombia, Chapter 20, art.  1) & (US  – Peru, Chapter 20, art.  1) 
 
"The Parties hereby establish a Joint Commission, comprising cabinet -level 
representatives of the Parties, or their designees . The Commission may review the 
impacts, including any benefits, of this Agreement on the small and 
medium -size businesses of the Parties . Towards that end, the Commission may : 
Designate working groups to evaluate the effects of this Agreement on small and 
medium -size businesses and make relevant recommendations to the 
Commission , including wor king plans focused on the needs of small and medium -size 
businesses . Any working group recommendations with respect to trade capacity 
building shall be referred to the Committee on Trade -Related Cooperation for 
consideration ; and Receive information, input  and views from representatives of small 
                                                
12 La liste des ACR figure à l'annexe II (page 117).  INF/MSME/W/6  
- 67 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue  originale seulement)  
and medium -size businesses and their business associations" (Canada  – Colombia, 
Chapter 20, art.  2001)  
Prise en compte 
des avis 
communiqués 
par les MPME 
lors de 
l'évaluation de 
l'impact d'un 
ACR sur ces 
dernières (en 
orange clair)  3 ACR sur 9 (33%)  "The Parties hereby establish a Joint Commission, comprising cabinet -level 
representatives of the Parties, or their designees . The Commission may review the 
impacts, including any benefits, of this Agreement on the small and medium -size 
businesses of the Parties . Towards that end, the Commission may : Designate working 
groups to evaluate the effects of this Agreeme nt on small and medium -size businesses 
and make relevant recommendations to the Commission, including working plans 
focused on the needs of small and medium -size businesses . Any working group 
recommendations with respect to trade capacity building shall be  referred to the 
Committee on Trade -Related Cooperation for consideration ; and Receive 
information, input and views from representatives of small and medium -size 
businesses and their business associations " (Canada -Colombia, Chapter 20, 
art. 2001)  
 
"The Commission may review the impacts, including any benefits, of the Agreement on 
the small and medium -size businesses of the Parties . Toward that end, the Commission 
may: (a) designate working groups to evaluate the effects of the Agreement on small 
and medium -size businesses and make relevant recommendations to the Commission, 
including working plans focused on the needs of small and medium -size businesses . 
Any working group recommendations with respect to trade capacity building shall be 
referred to th e Committee for Trade Capacity Building for consideration ; and 
(b) receive information, input and views from representatives of small and 
medium -size businesses and their business associations ". (US – Colombia, 
Chapter 20, art.  1) & (US  – Peru, Chapter 20, art.  1) 
 
_______________  
  INF/MSME/W/6  
- 68 - 
  11  MPME  
Cinq ACR13 (3%) contiennent un chapitre distinct sur les MPME . Les dispositions relatives aux 
MPME de ce chapitre s'articulent autour d'un cadre de coopération qui vise à développer les MPME 
sur la base des sept piliers du développement des MPME . Ces cinq ACR n'ont pas de dispositions 
sur les MPME dans leur chapitre sur la coopération, mais ils développent leur cadre de coopération 
dans ce chapitre distinct consacré aux MPME . Un chapitre distinct sur les MPME appo rte sans 
doute une plus grande visibilité, et donc davantage de prévisibilité, pour les MPME . En complément 
du cadre de coopération, certains de ces ACR développent le pilier de l'accès aux renseignements 
sur la réglementation en imposant aux gouvernements  de mettre à disposition sur un site Web 
les renseignements de l'ACR destinés aux MPME . Enfin, quelques ACR précisent que les différends 
découlant des dispositions du chapitre sur les MPME ne peuvent être résolus dans le cadre du 
mécanisme de règlement des  différends prévu dans l'ACR, mais par la voie du dialogue, de 
consultations et de la coopération . Cette section se divise en trois parties, à savoir le cadre de 
coopération, le site Web public contenant les dispositions de l'ACR concernant les MPME et le 
règlement des différends découlant des dispositions du chapitre sur les MPME.  
 
COOPÉRATION CONCERNA NT LES MPME  
43.  Le chapitre distinct sur les MPME met en place un cadre de coopération qui comprend les sept 
piliers du développement des MPME . Dans un souci de cohérence, le tableau ci -dessous souligne les 
sept piliers figurant dans les dispositions des ACR en utilisant le même code couleur que dans le 
chapitre sur la coopération.  
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulem ent) 
Développement 
des MPME grâce 
à 
l'investissement 
dans le capital 
humain 
(en orange ), à 
l'adoption des 
technologies par 
les MPME ( en 
vert), à la 
facilitation de 
l'investissement 
(en rouge ), à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux 
(en bleu), à la 
facilitation de 
l'accès aux 
renseignements 
sur la 
réglementation 
et les marchés 
(en violet ), aux 
partenariats 
entre 
organismes 
compétents 
(en bleu clair ) 
et à la création 
d'un comité ( en 
orange clair ) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 5 ACR sur 5 
(100%)  "Pursuant to Chapter 13 (Cooperation) of the Basic Agreement, the Parties, recognising 
the fundamental role of small and medium enterprises (hereinafter referred to in this 
Chapter as "SMEs") in maintaining dynamism and enhancing competitiveness of the 
economies of the respective Countries, shall foster close cooperation between SMEs  
of the Countries and cooperate in promoting their sustainability and growth . The areas 
of cooperation under this Chapter include : (a) capacity building for SMEs ; 
(b) promotion of business collaboration  and marketing development ; 
(c) strengthening of SMEs management, competitiveness  and technological 
capability ; (d) improvement of financial access for SMEs ; e) exchange of 
information on SMEs policies and best practices ; and (f) other areas and forms 
of cooperation as may be agreed upon . The Parties shall encourage business 
alliances in the areas of trade and investment between Japanese and Thai 
SMEs through business matching, facilitating networking and other 
appropriate mean s to enhance competitiveness, and to increase business 
opportunities of those SMEs in the market of each Country and in the world market  " 
(Japan – Thailand, Chapter 11, art.  48, 49 and 50)  
 
"Pursuant to Article 157 of the Basic Agreement, a Sub Committee on Small and 
Medium Enterprises  (hereinafter referred to in this Chapter as "Sub -Committee") 
shall be established . The functions of the Sub -Committee shall be : (a) reviewing 
and discussing is sues concerning the effective implementation and operation of this 
Chapter ; (b) exchanging views and information on the promotion and development of 
cooperation in the field of SMEs ; (c) identifying and recommending ways for 
further cooperation between the  Parties to develop and enhance partnership 
between Japanese and Thai SMEs ; (d) reporting findings and making 
recommendations to the Joint Committee regarding issues related to the 
implementation and operation of this Chapter ; (e) discussing other issues r elating to 
SMEs ; and (f) carrying out other functions which may be delegated by the Joint 
Committee. 3 . The Sub Committee shall comprise the following : (a) for Japan, an 
official from the Ministry of Economy, Trade and Industry, as co -chair; (b) for Thaila nd, 
an official from the Office of Small and Medium Enterprise Promotion of the Ministry of 
Industry, as co -chair; and (c) other officials of the Parties with necessary expertise 
relevant to the issues to be discussed . Notwithstanding the paragraph above, 
representatives of relevant entities other than the Parties, including those from the 
private sector, such as, for Japan, the Japan External Trade Organization, and for 
Thailand, the Thai Chamber of Commerce and the Federation of Thai Industries, with 
necessary expertise relevant to the issues to be discussed, may become members of 
the Sub -Committee at the invitation of the Sub -Committee . The Sub -Committee shall 
meet at such venues and times as may be agreed upon" (Japan  – Thailand, 
Chapter  11, art.  51) 
                                                
13 La liste des ACR figure à l'annexe II (page 117).  INF/MSME/W/6  
- 69 - 
   
 
 
 
 
 
Développement 
des MPME grâce 
à 
l'investissement 
dans le capital 
humain 
(en orange ), à 
l'adoption des 
technologies par 
les MPME ( en 
vert), à la 
facilitation de 
l'investissement 
(en rouge ), à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux 
(en bleu), à la 
facilitation de 
l'accès aux 
renseignements 
sur la 
réglementation 
et les marchés 
(en violet ), aux 
partenariats 
entre 
organismes 
compétents 
(en bleu clair ) 
et à la création 
d'un comité ( en 
orange clair ) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 "The Parties, recognising the fundamental role of SMEs in maintaining dynamism and 
enhancing competitiveness of the economies of the respective Par ties, shall foster 
close cooperation between SMEs  of the Parties and cooperation in promoting the 
growth of and job creation by SMEs . The Parties recognise the key role of the private 
sector in carrying out cooperation activities under this Chapter."  (Cana da – Israel, 
Chapter  14, art.  1) 
 
"The Parties hereby establish a Committee on SMEs  ("the Committee"), composed 
of relevant representatives of each Party . The Committee shall normally convene 
once a year or as decided by the Parties, in person or by any other technological means 
available, to consider any matter arising under this Chapter . The Committee shall : 
(a) identify ways to assist SMEs of the Parties to take advantage of the commercial 
opportunities under this Agreement ; (b) exchange and discuss ea ch Party 's 
experiences and best practices in supporting and assisting SME exporters with respect 
to, among other things, training programs, trade education, trade finance, identifying 
commercial partners in the other Party and establishing good business cr edentials ; 
(c) review and coordinate the Committee 's work program with those of other 
committees, subcommittees, working groups and other bodies established under this 
Agreement, as well as those of other relevant international bodies, in order not to 
duplicate those work programs and to identify appropriate opportunities for 
cooperation to improve the ability of SMEs to engage in commercial opportunities 
provided by this Agreement ; (d) discuss current issues relating to SMEs ; (e) consider 
any other matter pertaining to SMEs as the Committee may decide, including any 
issues raised with a Party by SMEs regarding their ability to benefit from this 
Agreement ; (f) exchange information to assist in monitoring the implementation of 
this Agreement as it relates to SMEs ; and (g) report, and make recommendations as 
appropriate, to the Commission for its consideration on any matter related to this 
Chapter. 3 . The Committee may : (a) develop and promote seminars, workshops and 
other activities to inform SMEs of the oppor tunities available to them under this 
Agreement as well as its provisions ; (b) explore opportunities for capacity building to 
assist the Parties in developing and enhancing SME export counselling, assistance and 
training programs ; (c) recommend additional information that a Party may include on 
the website referred to in Article 14.2.1 ; (d) in the performance of its duties, work with 
and encourage committees, subcommittees, working groups and other bodies 
established under this Agreement to integ rate SME -related commitments, 
considerations and activities into their work ; and (e) facilitate the development of 
programs to assist SMEs to participate and integrate effectively into global supply 
chains. 4 . The Committee may seek to collaborate with SME s, appropriate experts and 
international organisations in carrying out its programs and activities . SME means a 
small and medium -sized enterprise, including a micro -sized enterprise" (Canada – 
Israel, Chapter 14, art.  3 and 6)  
 
"The Parties, recognising the fundamental role of small and medium enterprises 
(hereinafter referred to in this Chapter as "SMEs") in maintaining the dynamism of 
their respective national economies, shall co -operate in promoting close co-operation 
between SMEs  of the Pa rties. Co-operation between JETRO and PSB includes the 
following (a) promotion of business alliances between Singapore and Japanese 
small and medium enterprises through business matching ; (b) development 
of one -stop information services to facilitate the efforts of Japanese SMEs to 
establish operations in Singapore, and the efforts of Singapore SMEs to 
establish operations in Japan ; and (c)  establishment of a Business Support 
Centre in Singapore by JETRO . The Parties shall, where appropriate , facilitate such 
co-operation between JETRO and PSB . The Parties, recognising the geographical 
position of Singapore in Southeast Asia, shall co-operate in facilitating 
investments of Japanese SMEs  in Singapore , with a view to enabling SMEs of both 
Partie s to co -operate in their businesses, especially in Southeast Asia . The Parties shall 
likewise co-operate to facilitate investments of Singapore SMEs in Japan " 
(Japan  – Singapore, Chapter 18, art.  129, 130 and 131)  
 
"For the purposes of effective implementation of this Chapter (SMEs), a Joint 
Committee on SMEs (hereinafter referred to in this Article as "the Committee") shall 
be established . The functions of the Committee shall be : (a)reviewing and discussing 
issues c oncerning the effective implementation of this Chapter ; (b) exchanging views 
and information on the promotion of SMEs co -operation ; (c) identifying and 
recommending ways of further co -operation between the Parties ; and (d) discussing 
other issues relating to SMEs co -operation. the Joint Committee on SMEs (hereinafter 
referred to in this Article as "the Committee") shall comprise the following : (a) senior 
officials from the Ministry of Economy, Trade and Industry of Japan and PSB of 
Singapore, as co -chairs ; (b) for Japan, officials from the Ministry of Economy, Trade 
and Industry and the Ministry of Foreign Affairs, and other government officials with 
the necessary expertise relevant to the issues to be discussed, and representatives of 
JETRO ; and (c) for Sin gapore, officials from PSB, and other government officials with 
the necessary expertise relevant to the issues to be discussed . Representatives of 
relevant entities other than the Parties, including those from the private sector, with 
the necessary experti se relevant to the issues to be discussed, may participate in the 
Committee by invitation of either Party" (Japan – Singapore, art.  132)  
 
"The Parties recognise  the importance of the provisions of this Chapter as well as other 
provisions in this Agreement that seek to enhance cooperation between the 
Parties on matters of relevance to small and medium -sized enterprises  INF/MSME/W/6  
- 70 - 
   
 
 
 
 
 
Développement 
des MPME grâce 
à 
l'investissement 
dans le capital 
humain 
(en orange ), à 
l'adoption des 
technologies par 
les MPME ( en 
vert), à la 
facilitation de 
l'investissement 
(en rouge ), à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux 
(en bleu), à la 
facilitation de 
l'accès aux 
renseignements 
sur la 
réglementation 
et les marchés 
(en violet ), aux 
partenariats 
entre 
organismes 
compétents 
(en bleu clair ) 
et à la création 
d'un comité ( en 
orange clair ) 
 
 
 (hereinafter referred to in this Chapter as 'SMEs ') or that may otherwise be of particular 
benefit to SMEs " (EU – Japan, Chapter 20, art.  1) 
 
"Each Party shall, upon the entry into force of this Agreement, designate a contact 
point for the implementation of this Chapter (hereinafter referred to in this Chapter as 
"SME Contact Points") and notify the other Party of the contact details including 
information regarding the relevant officials . The Parties shall promptly notify each 
other of any change of those contact details. 2 . The SME Contact Points s hall, in 
accordance with each Party's rules and procedures, have the following functions : 
(a) ensuring that the needs of SMEs are taken into account in the implementation of 
this Agreement ; (b) considering ways for strengthening the cooperation on matters of 
relevance to SMEs between the Parties in view of increasing trade and investment 
opportunities for SMEs ; (c) identifying ways and exchanging information for enabling 
SMEs of each Party to take advantage of new opportunities under this Agreement ; 
(d) monitoring the implementation of Article 20.2 and ensuring that the information 
provided by each Party is up -to-date and relevant for SMEs ; (e) regularly submitting 
a report on their activities and making appropriate recommendations to the Joint 
Committee ; and (f) considering any other matter of relevance to SMEs that is covered 
by this Agreement. 3 . The SME  Contact Points may, in accordance with each Party's 
rules and procedures, recommend to the Joint Committee the inclusion of additional 
information by the Parties in their respective websites referred to in Article . The SME 
Contact Points shall endeavour to address any other matter of interest to SMEs in 
connection with the implementation of this Agreement, including by : (a) exchanging 
information to assist the Parties in monitoring the implementation of this 
Agreement on matters of relevance to SMEs ; (b) participating in the work of 
specialised committees and working groups established under this Agreement, 
including matters of regulatory cooperation and non -tariff issues, and presenting to 
those specialised committees and working groups, in their respective areas of 
competence, specific matters of particular interest to SMEs, while avoiding duplication 
of work ; and (c) considering mutually acceptable solutio ns for improving the ability of 
SMEs to engage in trade and investment between the Parties.  5. The SME Contact 
Points shall meet when necessary and shall carry out their activities through the 
appropriate communication channels, which may include electroni c mail, 
videoconference or other means. 6 . The SME Contact Points may seek to cooperate 
with experts in the field of SMEs and external organisations, as appropriate, in carrying 
out their activities" (EU – Japan, Chapter 20, art.  3) 
 
"The Parties hereby establish a Committee on SMEs  (Committee), composed of 
government representatives of each Party . The Committee shall : (a) identify ways to 
assist SMEs of the Parties to take advantage of the commercial opportunities under 
this Agreement ; (b) exchange and discuss each Party's experiences and best 
practices in supporting and assisting SME exporters with respect to, among 
other things, training programmes, trade education, trade finance, identifying 
commercial partners in other Parties and establishing good business 
credentials ; (c) develop and promote seminars, workshops or other activities 
to inform SMEs of the benefits available to them under this Agreement ; 
(d) explore opportunities for capacity building to assist the Parties in 
developing and enhancing SME export counselling, assistance and training 
programmes ; (e) recommend additional information that a Party may include on the 
website referred to in Article 24 .1 (Information Sharing) ; (f) review and coordinate the 
Committee's work programme with those of other committees, working groups and 
any subsidiary body established under this Agreement, as well as those of other 
relevant international bodies, in order no t to duplicate those work programmes and to 
identify appropriate opportunities for cooperation to improve the ability of SMEs to 
engage in trade and investment opportunities provided by this Agreement ; 
(g) facilitate the development of programmes to assist  SMEs to participate and 
integrate effectively into the global supply chain ; (h) exchange information to 
assist in monitoring the implementation of this Agreement as it relates to 
SMEs ; (i) submit a report of its activities on a regular basis and make appr opriate 
recommendations to the Commission ; and (j) consider any other matter pertaining to 
SMEs as the Committee may decide, including any issues raised by SMEs regarding 
their ability to benefit from this Agreement" (CPTPP, Chapter 24, art.  2) 
 
SITE WEB PUBLIC CONTENANT LES  DISPOSITIONS DE L'A CR CONCERNANT LES MP ME 
44.  Dans leurs ACR, les gouvernements se sont engagés à présenter les renseignements relatifs 
aux MPME figurant dans les ACR sur un site Web accessible au public . Cette obligation de 
transparence permet aux MPME de profiter des avantages accordés dans les ACR . Dans le tableau 
ci-dessous, les obligations en matière de transparence prévues dans les ACR sont marquées en 
violet.  INF/MSME/W/6  
- 71 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Transparence 
des obligations 
et des droits 
prévus dans les 
ACR concernant 
les MPME (en 
violet)  3 ACR sur 5 (60%)  "Each Party shall establish or maintain its own publicly accessible website 
containing information regarding this Agreement, including : (c) information 
designed for SMEs that includes : (i) a description of the provisions in this 
Agreement that the Party considers to be of particular interest to SMEs ; and 
(ii) any information that the Party considers useful for SMEs interested in the 
opportunities provided by this Agreement . Each Party should include in the 
websit e links to the : (a) equivalent website of the other Party ; and (b) websites of its 
government agencies and other appropriate entities that provide infor mation the Party 
considers useful to any person interested in trading or doing business in that Party 's 
territory. 3 . The information may include : (h) SME financing programs . 4. When 
possible, each Party shall endeavour to make the information available in  English. 5 . 
Each Party should endeavour to ensure that the information and links on the website 
referred to in paragraph 1 are current and accurate" (Canada  – Israel, Chapter 14, 
art. 2) 
 
"Each Party shall establish or maintain its own publicly accessible  website 
containing information regarding this Agreement, including : (c) information 
designed for SMEs that contains : (i) a description of the provisions in this 
Agreement that the Party considers to be relevant to SMEs ; and (ii) any 
additional information  that the Party considers useful for SMEs interested in 
benefitting from the opportunities provided by this Agreement " (CPTPP, 
Chapter 24, art.  1) 
 
"Each Party shall establish or maintain its own publicly accessible website  
containing information regarding this Agreement, including : (a) the text of this 
Agreement, including all Annexes, in particular the tariff schedules and product -specific 
rules of origin ; (b) a summary of this Agreement ; and (c) information designed for 
SMEs that con tains : (i) a description of the provisions in this Agreement that 
the Party considers to be relevant to SMEs ; and (ii) any additional information 
that benefitting from the opportunities provided by this Agreement.  2. Each 
Party shall include in the website  referred to in paragraph 1 links to : (a) the equivalent 
website of the other Party ; (b) the websites of its government authorities and other 
appropriate entities that provide information the Party considers useful to persons 
interested in trading, investi ng, or doing business in that Party ; and (c) the website of 
the EU -Japan Centre for Industrial Cooperation or of its successor organisation. 3 . Each 
Party shall ensure that the linked websites referred to in subparagraph 2(b) provide 
information related to : (a) customs legislation and procedures, as well as a description 
of the procedures, the practical steps, the forms, documents and other information 
required for importation into, exportation from, or transit through the customs territory 
of that Party ; (b) laws and regulations, including procedures, concerning intellectual 
property rights ; (c) technical regulations and conformity assessment procedures ; 
(d) sanitary and phytosanitary measures relevant for importation and exportation ; 
(e) publication of notices for government procurement in accordance with Article 10.4 
as well as other relevant information ; (f) business registration procedures ; (g) taxes 
collected during the importation procedures, if applicable ; and (h) other information 
which the Party considers to be useful for SME . 4. Each Party shall include in the 
website referred to in paragraph 1 a link to a database that is electronically searchable 
by tariff nomenclature code and that includes, if the Party considers applicable, th e 
following information with respect to access to its market : (a) rates of customs duty 
to be applied by the Party to the originating goods of the other Party, the 
most-favoured -nation applied rates of customs duty and tariff rate quotas established 
by the  Party; (b) customs or other fees, including product -specific fees, imposed on or 
in connection with importation and exportation ; (c) other tariff measures ; (d) rules of 
origin ; (e) duty drawback, deferral or other types of relief that reduce, refund or 
exempt customs duties ; (f) criteria used to determine the customs value of goods ; 
(g) country of origin marking requirements, including placement and method of 
marking ; and (h) other relevant measures 5 . Each Party shall regularly, or when 
requested by the o ther Party, review the information and links referred to in 
paragraphs one to four to ensure that they are up -to-date and accurate. 6 . Each Party 
shall work towards ensuring that information provided pursuant to this 
Article is presented in a manner that i s easy to use for SMEs . Each Party shall 
endeavour to make the information available in English. 7 . No fee shall be imposed on 
any person of either Party for access to the information provided pursuant to 
paragraphs 1 to 4" (EU-Japan, Chapter 20, art.  2) 
RÈGLEMENT DES DIFFÉR ENDS DÉCOULANT DES D ISPOSITIONS DU CHAPI TRE SUR LES 
MPME  
45.  Quelques ACR précisent que les différends découlant du chapitre sur les MPME ne peuvent être 
résolus dans le cadre du mécanisme de règlement des différends prévu dans les ACR, ce  qui 
encourage leur règlement par la voie du dialogue, de consultations et de la coopération, comme 
indiqué en bleu dans le tableau suivant.  INF/MSME/W/6  
- 72 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Les différends 
découlant du 
chapitre sur les 
MPME ne sont 
pas résolus dans 
le cadre du 
mécanisme de 
règlement des 
différends de 
l'ACR (en bleu)  3 ACR sur 5 (60%)  "No Party shall have recourse to dispute settlement under Chapter 28 
(Dispute Settlement ) for any matter arising under this Chapter" (CPTPP, 
Chapter  24, art.  3) 
 
"A Party shall not have recourse to dispute settlement under this Agreement  
for any matter arising under the Chapter on SMEs" (Canada  – Israel, Chapter 20, 
art. 1) 
 
"The pr ovisions of this Chapter shall not be subject to dispute settlement under 
Chapter 21 " (EU – Japan, Chapter 20, art.  3) 
 
_______________  
  INF/MSME/W/6  
- 73 - 
  12  TRAVAIL  
Cinq ACR14 contiennent des dispositions relatives aux MPME dans leur chapitre consacré au travail, 
soit 4% de l'ensemble des ACR contenant de telles dispositions . Ces dispositions relatives aux 
MPME contribuent à l'objectif général du chapitre sur le travail, c'est -à-dire l'amélioration des 
conditions de travail en accord avec les normes internationales du travail, ainsi que l'amélioration 
de la productivité du travail et de la compétitivité des entreprises . Ces dispositions s'inscrivent 
également dans un cadre de co opération destiné à inciter les MPME à adopter les meilleures 
pratiques en matière de travail . Parmi les dispositions relatives aux MPME, peu répondent à la 
nécessité pour les gouvernements de limiter les obstacles à la création et au développement des 
MPME lorsqu'ils élaborent et mettent en œuvre les lois et la réglementation sur le travail . Cette 
section est divisée en deux parties : la première décrit le cadre de coopération et la deuxième 
aborde les pratiques en matière d'élaboration des politiques du tr avail.  
 
CADRE DE COOPÉRATION  SUR LE TRAVAIL  
46.  Le cadre de coopération prévu dans le chapitre sur le travail comprend un programme visant à 
améliorer les conditions de travail pour les travailleurs grâce à l'adoption par les MPME des meilleures 
pratiques en matière de travail . Ces pratiques contribuent également à améliorer la productivité du 
travail et la compétitivité des MPME . Quelques ACR fournissent une liste exemplative de domaines 
pour les pratiques en matière de travail, et notamment les services de p rotection sociale, les cadres 
de coopération entre employeurs et représentants des travailleurs, l'amélioration des conditions de 
travail et le respect des droits fondamentaux au travail . Les ministères ou les points de contact 
coopèrent en échangeant des renseignements sur les meilleures pratiques en matière de travail et 
en menant des activités conjointes . L'un des ACR n'a pas de chapitre distinct sur le travail, mais 
aborde les politiques liées au travail dans son chapitre sur la coopération.  
47.  Le tableau ci -dessous classe les dispositions des ACR en deux catégories : les objectifs du cadre 
de coopération et les formes de la coopération . Un code couleur est utilisé pour souligner les 
dispositions correspondant aux sujets cités dans la colonne de gauc he. 
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Objectifs du cadre de coopération  
Améliorer les 
normes du 
travail afin 
d'améliorer les 
conditions de 
travail et 
d'accroître la 
productivité du 
travail et la 
compétitivité des 
entreprises (en 
bleu) , 
notamment en 
se référant à la 
Déclaration de 
l'OIT (en vert)  4 ACR sur 5 
(80%)15 "Recognizing that bilateral cooperation on labor matters will provide enhanced 
opportunities for the Parties to improve labor standards , and to further advance 
their common commitments,  including the ILO Declaration on Fundamental 
Principles and Rights at Work and its Follow -up (1998)" (US – Chile, 
Chapter  18, art. 5); (US – Peru, Chapter 17 , art. 6) 
 
"The Parties recognise  the importance of cooperation as a mechanism for effective 
implementation of this Chapter, to enhance opportunities to improve labour 
standards  and to further advance common commitments regarding labour matters, 
including  workers ' wellbeing and quality of  life and the principles and rights 
stated in the ILO Declaration . Areas of cooperation may include : (f) promotion of 
improvements in business and labour productivity, particularly in respect of 
SMEs " (CPTPP, Chapter 19, art.  10) 
 
"The Parties ' contact poi nts shall carry out the work of the Labor Cooperation and 
Capacity Building Mechanis m by developing and pursuing bilateral or regional 
cooperation activities on labor issues, which may include, but need not be limited to : 
(p) issues related to small, mediu m, and micro enterprises, and artisans : promotion 
of fundamental rights at work, improvement of working conditions , 
competitiveness, and productivity levels , and public awareness of relevant laws" 
(US – Peru, Chapter 17, art.  6) 
                                                
14 La liste des ACR figure à l'annexe II (page 117).  
15 Un ACR poursuit un objectif similaire dans la disposition relative aux MPME qui figure dans son 
chapitre sur la coopération. Il s'agit de l'ACR Colombie -États-Unis (chapitre 17, article  6). Cet ACR ne fait pas 
partie des cinq ACR cités.  
"Les points de contact des Parties effectuent le travail au titre du Mécanisme en développant et en 
réalisant des activités de coopération bilatérales ou régionales sur les questions relatives au t ravail, qui 
peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter: p) les questions relatives aux petites, moyennes et micro 
entreprises et aux artisans: promotion des droits fondamentaux au travail, amélioration des conditions de 
travail, de la compétitivité et des niveaux de productivité et sensibilisation du public à la législation pertinente" 
(Colombie -États -Unis, chapitre  17, article  6). INF/MSME/W/6  
- 74 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
"The Parties ' labor ministries shall carry out the work of the Labor Cooperation 
Mechanism by developing and pursuing cooperative activities on labor matters, 
including by working jointly to:(d) exchange information on and encourage best 
labor practices, including best  practices adopted by  multinational firms, small 
and medium enterprises , and other private enterprises, as well as by labor 
organizations" (US – Chile, Chapter 18, art.  5) 
 
" Reconociendo el derecho de cada Parte de establecer sus propias normas laborales 
internas y, consecuentemente, de adoptar o modificar su legislación laboral, cada Parte 
procurará garantizar que sus leyes establezcan normas laborales consistentes con los 
derechos laborales internacionalmente reconocidos . Las Partes reconocen la 
importancia de la cooperación bilateral para fortalecer las acciones en materia 
laboral . En este sentido, las Partes convienen en desarrollar actividades en las áreas 
de cooperación enumeradas en el listada siguiente , el cual no tien e carácter 
excluyente (f) asuntos relativos a la pequeña y mediana empresa " (Chile  – 
Colombia, Chapter 17, art. 3)  
Formes de la coopération  
Coopération 
grâce à 
l'échange de 
renseignements 
(en vert)  et à la 
réalisation 
d'activités 
conjointes (en 
bleu)  
 2 ACR sur 5 (40%)  "The Parties have established a Labor Cooperation Mechanism . The Parties ' labor 
ministries shall carry out the work of the Labor Cooperation Mechanism by developing 
and pursuing cooperative activities on labor matters, including by working jointly 
to:(d)  exchange information on and encourage best labor practices , including 
best practices adopted by multinational firms, small and medium enterprises, and 
other private enterprises, as well as by labor organizations . The Labor Cooperation 
Mechanism may undertake cooperative activities  on any labor matter it considers 
appropriate, su ch as on : (d) issues related to small and medium enterprises : 
promotion of fundamental rights at work ; improvement of working conditions ; forms 
of cooperation between employers and worker representatives ; and social protection 
services agreed between workers ' organizations and employers or their associations" 
(US – Chile, Chapter 18, art.  5) 
 
"The Parties hereby establish a Labor Cooperation and Capacity Building Mechanism, 
as set out in Annex 17.6 . This Mechanism shall operate in a manner that  respects each 
Party's law and sovereignty . The Parties ' contact points shall carry out the work of the 
Labor Cooperation and Capacity Building Mechanis m by developing and pursuing 
bilateral or regional cooperation activities on labor issues, which may inc lude, but 
need not be limited to : (p) issues related to small, medium, and micro enterprises, 
and artisans : promotion of fundamental rights at work, improvement of working 
conditions, competitiveness, and productivity levels, and public awareness of releva nt 
laws" (US – Peru, Chapter 17, art.  6) 
 
ÉLABORATION DES POLI TIQUES DU TRAVAIL  
48.  Un ACR oblige les gouvernements à minimiser les obstacles à la création et au développement 
des MPME lorsqu'ils élaborent et mettent en œuvre les lois et la réglementation sur le travail . La 
disposition correspondante de l'ACR est marquée en bleu dans le tableau ci -dessous.  
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Pratiques en matière d'élaboration des politiques du travail  
Minimiser les 
obstacles à la 
création et au 
développement 
des MPME lors 
de l'élaboration 
et de la mise en 
œuvre des lois et 
de la 
réglementation 
sur le travail (en 
bleu)  
 1 ACR sur 5 (20%)  "With a view to achieving the objectives of Article 151 ( c'est-à-direpromotion of 
employment, improved living and working conditions, so as to make possible their 
harmonisatio n the improvement is being maintained, proper social protection, dialogue 
between management and labour, the development of human resource s with a view 
to lasting high employment and the combating of exclusion.), the Union shall support 
the activities of the Member States in the following fields : (a) improvement in 
particular of the working environment to protect workers ' health and safety ; 
(b) working conditions ; (c) social security and social protection of workers ; 
(d) protection of workers where their employment contract is terminated ; (e) the 
information and consultation of workers . To this end, the European Parliament and the 
Council : (b) may adopt, in these fields, by means of directives, minimum requirements 
for gradual implementation, having regard to the conditions and technical rules 
obtaining in each of the Member States . Such directives shall avoid imposing 
administrative, financia l and legal constraints in a way which would hold back 
the creation and development of small and medium -sized undertakings ". (EU 
Treaty, Chapter 5 , art. 153)   
 
_______________  
  INF/MSME/W/6  
- 75 - 
  13  TRANSPARENCE  
Quatre ACR16 contiennent des dispositions relatives aux MPME dans leur chapitre sur la 
transparence . L'Union européenne est partie à trois de ces ACR, qui soulignent le principe de 
transparence et d'efficacité du cadre réglementaire afin de favoriser le commerce et 
l'investissement . Le quatrième ACR aborde une autre question, celle des objectifs de la lutte 
contre la corruption . Cet ACR appelle à un soutien des intermédiaires pour aider les MPME à 
élaborer des programmes internes de contrôle, d'éthique et de conformité  en vue de prévenir et 
de détecter la corruption en matière de commerce et d'investissement international . Cette section 
se divise en deux parties : d'une part, la transparence et l'efficacité du cadre réglementaire pour 
la croissance du commerce et de l'in vestissement et , d'autre part, la lutte contre la corruption en 
matière de commerce et d'investissement international.  
 
TRANSPARENCE ET EFFI CACITÉ DU CADRE RÉGL EMENTAIRE  
49.  Le tableau suivant illustre, en bleu, les dispositions des ACR qui introduisent les principes de 
transparence et d'efficacité du cadre réglementaire des gouvernements.  
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Cadre réglementaire pour les MPME  
Établir et 
maintenir un 
cadre 
réglementaire 
prévisible et 
efficace pour la 
croissance du 
commerce et de 
l'investissement 
(en bleu)  
 3 ACR sur 4 (75%)  "Recognising the impact which regulatory environment may have on trade and 
investment between the Parties,  the Parties shall provide a predictable regulatory 
environment for economic operators and efficient procedures , including for 
small and medium -sized enterprises, taking due account of the requirements of legal 
certainty and proportionality" (EU – Georgia, Chapter 12, art.  220)  
 
"Recognising the impact which its regulatory environment may have on trade and 
investment between the Parties, each Part y shall provide for a transparent 
regulatory environment, which is effective and predictable  for persons including 
economic operators, especially small and medium -sized enterprises" (EU – Japan, 
Chapter 17, art.  2) 
 
"Cognisant of the impact which their res pective regulatory environment may have on 
trade between them, the Parties shall establish and maintain an effective and 
predictable regulatory environment for economic operators  doing business in 
their territory, especially small ones, due account being t aken of the requirements of 
legal certainty and proportionality" (EU – Ukraine, Chapter 12, art.  282)  
 
_______________  
 
LUTTE CONTRE LA CORR UPTION EN MATIÈRE DE  COMMERCE ET D'INVES TISSEMENT 
INTERNATIONAL  
50.  Le tableau suivant souligne en bleu les dispositions de l'ACR visant à lutter contre la corruption 
en matière de commerce et d'investissement international grâce à l'adoption par les MPME de 
programmes internes de contrôle, d'éthique et de conformité.  
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Lutte contre la corruption en matière de commerce et d'investissement international  
Adoption par les 
MPME de 
programmes 
internes de 
contrôle, 
d'éthique et de 
conformité (en 
bleu)  
 
 1 ACR sur 4 (25%)  "Each Party shall take appropriate measures, within its means and in accordance with 
fundamental principles of its legal system, to promote the active participation of 
individuals and groups outside the public sector, such as enterprises, civil 
society, no n-governmental organisations and community -based 
organisations, in the prevention of and the fight against corruption in matters 
affecting international trade or investment , and to raise public awareness 
regarding the existence, causes and gravity of, and the threat posed by, corruption . 
To this end, a Party may : (b) adopt or maintain measures to encourage professional 
associations and other non -governmental organisations, if appropriate, in their efforts 
to encourage and assist enterprises, in particular S MEs, in developing internal 
controls, ethics and compliance programmes or measures for preventing and 
detecting bribery and corruption in international trade and investment " 
(CPTPP, Chapter 26, art.  10) 
_______________  
                                                
16 La liste des ACR figure à l'annexe II (page 117).  INF/MSME/W/6  
- 76 - 
  14  ENVIRONNEMENT  
Deux ACR17 contiennent un chapitre distinct sur l'environnement avec des dispositions relatives 
aux MPME . L'objectif général de ce chapitre est la protection de l'environnement par le biais du 
commerce et de la promotion de pratiques commerciales respectueuses de l' environnement . Pour 
atteindre cet objectif, un ACR met en place un cadre de coopération spécifique destiné à faciliter 
l'adoption par les MPME de pratiques et de technologies respectueuses de l'environnement . Un 
autre ACR souligne la nécessité de tenir com pte des MPME au moment de réglementer les 
subventions à la pêche car ces subventions peuvent conduire à la surpêche et à la surcapacité, 
ainsi qu'à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) . Cette section se divise en deux 
parties, l'une con cernant le cadre de coopération et l'autre concernant la gestion des subventions 
à la pêche.  
 
COOPÉRATION  
51.  La coopération dans le domaine de la protection de l'environnement pour ce qui concerne les 
MPME est abordée dans un ALE . Le tableau suivant illustre, en bleu, la disposition de l'ACR qui 
promeut l'utilisation par les MPME de pratiques et de technologies respectueuses de l'environnement . 
Deux autres ACR contiennent, dans leur chapitre sur la coopération, des dispositions relatives aux 
MPME sur des questions environnementales, mais ils ne sont pas mentionnés ici.  
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Adoption par les 
MPME de 
pratiques et de 
technologies 
respectueuses de 
l'environnement 
(en bleu)  1 ACR sur 2 
(50%)18 "The objectives of this Chapter are to contribute to the Parties ' efforts to ensure that 
trade and environmental policies are mutually supportive and to collaboratively 
promote the optimal use of resources in accordance with the objective of s ustainable 
development ; and to strive to strengthen the links between the Parties ' trade and 
environment policies and practices to further the trade expanding goals of this 
Agreement, including through promoting non -discriminatory measures, avoiding 
disgui sed barriers to trade, and eliminating trade distortions where the result can 
directly benefit both trade and the environment . The Parties recognize the importance 
of strengthening capacity to protect the environment and promote sustainable 
development in concert with strengthening trade and investment relations between 
them. Cooperation under the Cooperation Agreement may include work in the following 
fields of activity : (a) improving capacity to achieve environmental compliance 
assurance, including enforc ement and voluntary environmental stewardship ; 
(b) encouraging small - and medium -size enterprises to adopt sound 
environmental practices and technologies " (US – Chile, Chapter 19, art.  5) 
 
GESTION DES SUBVENTI ONS À LA PÊCHE  
52.  Lorsqu'ils réglementent les subventions à la pêche, les gouvernements peuvent tenir compte 
du fait que la pêche en mer contribue fortement au développement économique national et local, en 
particulier en raison du grand nombre de MPME . Le tableau suivant illustre, en  bleu, la disposition 
de l'ACR qui rappelle l'importance de tenir compte du développement des communautés de 
pêcheurs, qui se caractérisent par des entreprises de petite taille, au moment de réglementer les 
subventions à la pêche.  
                                                
17 La liste des ACR figure à l'annexe II (page 117).  
18 Deux ACR contienn ent une disposition similaire dans leur chapitre sur la coopération. Il s'agit de l'ACR 
entre El Salvador et l'Équateur (chapitre 9, article  4) et de l'ACR entre le Japon et le Pérou (chapitre 14, 
article  201). Des renseignements supplémentaires sur les co nsidérations environnementales de ces deux ACR 
sont présentés ci -dessous.  
"Las Partes podrán: (b) analizar mecanismos de profundización que les permita promover el acceso 
mutuo o conjunto ante terceros a programas en materia ambiental, según sus modalidade s específicas, 
incluyendo programas de producción ambientalmente limpias en las pequeñas unidades productivas, Aepys y 
Mipymes" (El Salvador -Équateur, chapitre 9, article  4) 
"Parmi les domaines de coopération prévus dans cet article, on peut citer: iv) pro mouvoir la protection 
de l'environnement grâce à des technologies respectueuses de l'environnement" (Japon -Pérou, chapitre 14, 
article  201) , voir également la page 8 pour la version intégrale de cette disposition de l'ACR.  INF/MSME/W/6  
- 77 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abord ant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Tenir compte 
des MPME au 
moment de 
réglementer le 
secteur de la 
pêche en mer 
(en bleu)   1 ACR sur 2 (50%)  "The Parties acknowledge their role as major consumers, producers and traders of 
fisheries products and the importance of the marine fisheries sector to their 
development and to the livelihoods of their fishing communities, including 
artisanal or small -scale fisheries ". In this regard, the Parties acknowledge that 
inadequate fisheries management, fisheries subsidies that contribute to overfishing 
and overcapacity, and illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing can have 
significant negative impacts on  trade, development and the environment and recognise 
the need for individual and collective action to address the problems of overfishing and 
unsustainable utilisation of fisheries resources" (CPTPP, Chapter 20, art. 16)  
 
_______________  
  INF/MSME/W/6  
- 78 - 
  15  CONCURRENCE  
Deux ACR19 mentionnent les MPME dans leur chapitre sur la concurrence en ce qui concerne les 
aides d'État . L'un de ces ACR précise que les subventions accordées aux MPME sont compatibles 
avec le bon fonctionnement de l'ACR . L'autre ACR précise q ue les subventions accordées aux 
MPME, y compris celles destinées à couvrir les dettes ou obligations financières des MPME, ou 
celles accordées aux MPME insolvables ou en difficultés sans plan de restructuration crédible, sont 
compatibles avec l'Accord sur  les subventions et les mesures compensatoires à condition que les 
critères d'admissibilité au bénéfice desdites subventions soient neutres et non discriminatoires, 
figurent dans un texte juridique ou réglementaire, soient de nature économique, appliqués d e 
façon horizontale et accordés automatiquement.  
 
AIDES D'ÉTAT POUR  LES MPME  
53.  Le tableau qui suit illustre, en bleu, les dispositions de l'ACR autorisant les gouvernements à 
accorder des subventions aux MPME.  
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Aides d'État pour les MPME  
Les subventions 
accordées aux 
MPME pour 
couvrir leurs 
dettes ou leurs 
obligations 
financières, sans 
aucune limite ou 
sans plan de 
restructuration 
crédible, sont 
autorisées à 
condition de 
respecter les 
critères définis à 
l'article  2.1 b) de 
l'Accord SMC 
(en bleu)  2 ACR sur 2 
(100%)  "In so far as it may affect trade between the Community and South Africa, public aid 
favouring certain firms or the production of certain goods, which distorts or threatens 
to distort competition, and which does not support a spec ific public policy objective or 
objectives of either Party, is incompatible with the proper functioning of this 
Agreement . The Parties agree that it is in their interests to ensure that public aid is 
granted in a fair, equitable and transparent manner . Without prejudice to the Parties' 
rights and obligations in terms of their respective laws and international commitments, 
and to the measures taken by the Parties in implementation of Article 41 of this 
Agreement, it is accepted that : (b) Public aid provided , for example, by way of 
programmes or schemes in support of public objectives such as , entre autres 
choses , regional development, industrial restructuring and development, promotion 
of the micro enterprises and small and medium -sized enterprises , the 
advancement of previously disadvantaged persons or affirmative action programmes 
is, as a general rule, compatible with the proper functioning of this 
Agreement ." (EU – South Africa, Chapter 3, art.  41) 
 
"The following subsidies shall be deemed to be  specific under the conditions of Article 
2 of the SCM Agreement and shall be prohibited for the purposes of this Agreement in 
so far as they adversely affect international trade of the Parties. (a)  subsidies granted 
under any legal arrangement whereby a g overnment or any public body is responsible 
for covering debts or liabilities of certain enterprises within the meaning of Article 2.1 
of the SCM Agreement without any limitation, in law or in fact, as to the amount of 
those debts and liabilities or the du ration of such responsibility ; and (b) subsidies (such 
as loans and guarantees, cash grants, capital injections, provision of assets below 
market prices or tax exemptions) to insolvent or ailing enterprises, without a credible 
restructuring plan based on r ealistic assumptions with a view to ensuring the return of 
the insolvent or ailing enterprise within a reasonable period of time to long -term 
viability and without the enterprise significantly contributing itself to the costs of 
restructuring . This does no t prevent the Parties from providing subsidies by way of 
temporary liquidity support in the form of loan guarantees or loans limited to the 
amount needed to merely keep an ailing enterprise in business for the time necessary 
to work out a restructuring or liquidation plan . For the purposes of this Agreement,  
subsidies for small and medium -sized enterprises granted in accordance with 
objective criteria or conditions as provided for in Article 2.1 (b) and footnote 
2 attached thereto of the SCM Agreement shall  not be subject to this Article ". 
(EU – Korea, Republic of, Chapter 11, art.  11) 
 
  
                                                
19 La liste des ACR figure à l'ann exe II (page 117).  INF/MSME/W/6  
- 79 - 
  16  COMMERCE DES MARCHAN DISES  
Deux ACR20 accordent un traitement préférentiel en ce qui concerne les droits de douane aux 
marchandises produites par des MPME.  
 
TRAITEMENT PRÉFÉRENT IEL ACCORDÉ AUX MARC HANDISES PRODUITES P AR DES MPME  
54.  Le tableau qui suit illustre, en bleu, les dispositions des ACR  prévoyant d'appliquer des droits 
de douane préférentiels aux marchandises produites par des MPME.  
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Traitement préférentiel accordé aux marchandises produites par des MPME  
Droits de douane 
préférentiels 
applicables aux 
marchandises 
produites par 
des MPME (en 
bleu)  
 2 ACR sur 2 
(100%)  "Notwithstanding the provisions of Article III and subject to such exceptions as may 
be made after consultation with His Majesty 's Government o f Nepal, the Government 
of India agree to promote the industrial development of Nepal through the grant on 
the basis of non -reciprocity of specially favorable treatment to imports into 
India  of industrial products manufactured in Nepal in respect of custom s duty and 
quantitative restrictions normally applicable to them . On the basis of a Certificate 
issued, for each consignment of articles manufactured in the small -scale units in 
Nepal , by His Majesty 's Government of Nepal, that the relevant conditions appl icable 
to the articles manufactured in similar Small Scale Industrial units in India for relief in 
the levy of applicable Excise Duty rates are fulfilled for such a parity, Government of 
India will extend parity in the levy of Additional Duty on such Nepal ese articles  
equal to the treatment provided in the levy of effective Excise Duty on similar Indian 
articles under the Indian Customs and Central Excise Tariff . However, this facility will 
be applicable only to articles manufactured in Nepal in such small scale units which 
qualify as small scale units under the Nepalese Industrial Policy as on 5th December, 
2001. The "Additional Duty" rates equal to the effective Indian excise duty rates 
applicable to similar Indian products under the Indian Customs C entral Excise Tariff 
will continue to be levied on the imports into India of products manufactured in the 
medium and large scale units in Nepal . In regard to additional duty collected by the 
Government of India in respect of manufactured articles other tha n those 
manufactured in "small" units ; Wherever it is established that the cost of production 
of an article is higher in Nepal than the cost of production in a corresponding unit in 
India, a sum representing such difference in the cost of production, but n ot exceeding 
25 per cent of the "additional duty" collected by the Government of India, will be paid 
to His Majesty 's Government of Nepal provided His Majesty 's Government of Nepal 
have given assistance to the same extent to the (manufacturers) exporters."  (India  
– Nepal, no chapter, art.  5) 
 
"CONSIDERANDO Que en la actualización del Régimen General de Origen de la 
Asociación, el Comité de Representantes procurará tratamientos específicos y más 
favorables para los bienes producidos por los PMDER por los peq ueños 
productores, incluidas las MIPYMES , RESUELVE -> Encomendar al Comité de 
Representantes actualizar el Régimen General de Origen de la Asociación el cual 
constituirá, siempre que las Partes así lo acuerden, el marco normativo aplicable, de 
la forma más  amplia posible, a los Acuerdos suscritos en la ALADI y teniendo en cuenta 
los principios establecidos en el Artículo 3 del Tratado de Montevideo 1980 . " (Latin 
American Integration Association, RESOLUC IÓN 65 (XV) del 29 de abril de 
2009)  
 
_______________  
  
                                                
20 La liste des ACR figure à l'annexe II (page 117).  INF/MSME/W/6  
- 80 - 
  17  COHÉRENCE DE LA RÉGL EMENTATION  
Un ACR21 aborde les MPME et les bonnes pratiques réglementaires dans un chapitre distinct sur la 
cohérence de la réglementation . Ces dispositions relatives aux MPME encouragent les 
gouvernements à prendre en compte l'impact potentiel sur les MPME lorsqu'ils réalisent des 
évaluations de l'impact réglementaire . En outre, ces dispositions relatives aux MPME imposent 
aux gouvernements de consulter, dans le cadre d'une évaluation ex ante  de l'impact 
réglementaire, les MPME étrangères lorsqu'ils élaborent et mettent en œuvre des activités de 
coopération.  
 
ÉVALUATIONS DE L'IMP ACT RÉGLEMENTAIRE : IMPACT SUR LES MPME  
55.  Le tableau qui suit illustre, en bleu, la disposition de l'ACR qui encourage les gouvernements à 
prendre en compte l'impact potentiel sur les MPME lorsqu'ils réalisent des évaluations de l'impact 
réglementaire . Un autre ACR encourage également les gouvernements à tenir compte de l'impact 
potentiel sur les MPME lorsqu'ils réalisent des évaluations de l'impact réglementaire, mais cette 
disposition relative aux MPME figure dans le chapitre sur la coopération.  
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Évaluations de l'impact réglementaire  
Les 
gouvernements 
peuvent prendre 
en compte 
l'impact potentiel 
sur les MPME 
lorsqu'ils 
réalisent des 
évaluations de 
l'impact 
réglementaire 
(en bleu)  1 ACR sur 1 
(100%)22 "To assist in designing a measure to best achieve the Party 's objective, each Party 
should generally encourage relevant regulatory agencies , consistent with its laws 
and regulations, to conduct regulatory impact assessments  when developing 
proposed covered regulatory measures that exceed a threshold of economic 
impact, or other regulatory impact, where appropriate, as established by the Party . 
Regulatory impact assessments may encompass a range of procedures to determine 
possible impacts . When conducting regulatory impact assessments, a Party may take 
into considera tion the potential impact of the proposed regulation on SMEs " 
(CPTPP, Chapter 25, art. 25)  
 
 
CONSULTATION DES MPM E LORS DE L'ÉLABORAT ION ET DE LA MISE EN  ŒUVRE DES 
ACTIVITÉS DE COOPÉRA TION  
56.  Le tableau qui suit illustre, en bleu, la disposition de l'ACR qui impose aux gouvernements de 
consulter les MPME étrangères lorsqu'ils élaborent et mettent en œuvre des activités de coopération.  
Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
Bonnes pratiques pour l'élaboration et la mise en œuvre d'activités de coopération  
Consultation des 
MPME étrangères 
dans le cadre du 
processus de 
planification, 
d'élaboration, 
d'adoption, de 
mise en œuvre 
et de réexamen 
des mesures 
réglementaires 
(en bleu)  
 1 ACR sur 1 
(100%)  "For the purposes of this Chapter, regulatory coherence refers to the use of good 
regulatory practices in the process of planning, designing, issuing, implementing and 
reviewing regulatory measures in order to facilitate achievement of domestic policy 
objectives, and in efforts across governments to enhance regulatory cooperation in 
order to further those objectives and promote international trade and investment, 
economic growth and employment. 2 . The Parties affirm the importance of : 
(a) sustaining and enhancing the benefits of this Agreement through regulatory 
coherence in terms of facilitating increased trade in goods and services and increased 
investment between the Parties ; (b) each Party 's sovereign right to identify its 
regulatory priorities and es tablish and implement regulatory measures to address 
these priorities, at the levels that the Party considers appropriate ; (c) the role that 
regulation plays in achieving public policy objectives ; (d) taking into account input 
from interested persons in th e development of regulatory measures ; and 
(e) developing regulatory cooperation and capacity building between the Parties. 
(Cooperation) 1 . The Parties shall cooperate in order to facilitate the implementation 
of this Chapter and to maximise the benefits a rising from it . Cooperation activities shall 
take into consideration  each Party 's needs, and may include : (a) information 
                                                
21 Cet ACR figure dans l'annexe  II, qui donne un aperçu des ACR par chapitre (page 93).  
22 Un autre ACR contient la même disposition dans son chapitre sur la coopération:  
"Lorsqu'elle réalise une évaluation de l'impact, l'autorité chargée de la réglementation de chaque Partie 
met en place et maintient des processus et des mécanismes qui prévoie nt la prise en compte des facteurs 
suivants: c)  dans la mesure où cela est possible et pertinent, l'impact social, économique et environnemental 
potentiel de ces différentes solutions, y compris sur le commerce et sur les petites et moyennes entreprises" 
(UE-Japon, chapitre 18, article  8). INF/MSME/W/6  
- 81 - 
  Sujets  Nombre d'ACR 
abordant ces 
sujets  Texte (en langue originale seulement)  
exchanges, dialogues or meetings with other Parties ; (b) information exchanges, 
dialogues or meetings with interested persons, includi ng with SMEs, of other 
Parties ; (c) training programmes, seminars and other relevant assistance ; 
(d) strengthening cooperation and other relevant activities between regulatory 
agencies ; and (e)  other activities that Parties may agree. 2 . The Parties furthe r 
recognise that cooperation between Parties on regulatory matters can be enhanced 
through, among other things, ensuring that each Party 's regulatory measures are 
centrally available" (CPTPP, Chapter 25, art. 5)  
 
_______________  
  INF/MSME/W/6  
- 82 - 
  ANNEXE I  
Liste des 153 ACR notifiés contenant des dispositions relatives aux MPME, présentés par 
chapitre et par sujet abordé dans chaque chapitre  
Note: Le numéro de page renvoie à la disposition de l'ACR correspondant à un chapitre et à un sujet 
donnés.  
 
ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Communauté 
andine  01/10/1990  2 Coopération  Développement des 
MPME grâce à l'adoption 
des technologies;  
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements; et 
développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines  21 
ASEAN -Australie - 
Nouvelle -Zélande  08/04/2010  1 Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  53 
Formes de la coopération 
– Assistance technique, 
par exemple études et 
activités de formation, 
pour faciliter l'utilisation 
du commerce 
électronique par les 
MPME  55 
ASEAN -Chine  21/09/2005 (G)/ 
26/06/2008 (S)  1 Coopération  Un domaine de 
coopération concernant 
les questions relatives 
aux MPME  29 
ASEAN -Inde  19/08/2010 (G)/ 
20/08/2015 (S)  2 Coopération  Un domaine de 
coopération concernant 
les questions relatives 
aux MPME  29 
Commerce des 
services  Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés  liés 
à la fourniture de 
services par le biais 
d'une présence 
commerciale -> 
Fourniture obligatoire de 
services spécifiques aux 
MPME  57 INF/MSME/W/6  
- 83 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
ASEAN -Japon  23/11/2009  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines  19 
ASEAN -Corée, 
République de  08/07/2010  3 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements; et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé 15 
Commerce des 
services  Limitations en matière 
de traitement 
national -> Obligation de 
créer un conseil 
consultatif local composé 
d'experts des MPME pour 
la fourniture de services 
spécifiques  58 
Limitations des 
engagements 
horizontaux liés à la 
fourniture de services 
par le biais d'une 
présence 
commerciale -> Mesures 
fiscales favorables 
applicables aux MPME 
fournisseurs de services  56 
Zone de 
libre-échange de 
l'ASEAN (AFTA)  30/10/1992  1 Procédures 
douanières et 
facilitation des 
échanges  Simplification des 
procédures pour 
l'importation et 
l'exportation des 
produits  60 
Australie -Chili 03/03/2009  4 Marchés publics  Facilitation de l'accès 
aux marchés publics 
grâce à des listes 
d'exemptions prévoyant 
d'exclure certaines 
mesures ou préférences 
gouvernementales du 
champ d'application du 
chapitre sur les marchés 
publics  30 INF/MSME/W/6  
- 84 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Formes de la 
coopération -> 
Coopération par le biais 
d'un échange de 
renseignements sur les 
moyens de faciliter 
l'accès des MPME aux 
marchés publics  39 
Coopération  Développement des 
MPME grâce à l'adoption 
des technologies;  et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille  25 
Investissement  Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés -> 
L'accès aux marchés de 
petite taille est 
subordonné à une 
condition 
d'enregistrement, qui est 
réservé exclusivement 
aux personnes physiques 
nationales, aux 
personnes physiques 
étrangères ayant l eur 
résidence permanente 
dans le pays et aux 
personnes juridiques 
détenues ou contrôlées 
par ces personnes 
physiques  44 
Australie -
Papouasie -
Nouvelle -Guinée 
(PATCRA), 
modifié  20/09/1991  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fourn issent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé; et 
développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines  11 INF/MSME/W/6  
- 85 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Brunéi 
Darussalam -
Japon  31/07/2008  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille  23 
Canada -Chili 30/07/1997  1 Commerce des 
services  Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés liés 
à la fourniture de 
services par le biais 
d'une présence 
commerciale -> 
Enregistrement réservé 
aux ressortissants et aux 
résidents  57 
Canada -Colombie  07/10/2011  5 Marchés publics  Facilitation de l'accès 
aux marchés publics 
grâce à des listes 
d'exemptions prévoyant 
d'exclure certaines 
mesures ou préférences 
gouvernementales du 
champ d'application du 
chapitre sur les marchés 
publics  30 
Marchés réservés aux 
MPME pour  faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  32 
Adoption de mesures 
facilitant la 
sous-traitance et le 
transfert de technologie  34 
Octroi aux MPME du 
droit exclusif de fournir 
une marchandise ou un 
service pour  faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  35 
Coopération  Contribution du 
développement des 
MPME aux objectifs 
généraux en matière de 
coopération  28 
Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  53 
Administration 
de l'Accord  Évaluation de l'impact 
des ACR -> Évaluation 
de l'impact de l'ACR sur 
les MPME  68 INF/MSME/W/6  
- 86 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR      
Évaluation de l'impact 
des ACR -> Prise en 
compte des avis 
communiqués par les 
MPME lors de 
l'évaluation de l'impact 
des ACR sur ces 
dernières  68 
Canada -Honduras  05/11/2013  2 Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  52 
Canada -Israël  15/01/1997  9 Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  53 
Propriété 
intellectuelle  Transparence des 
procédures pour l'achat 
de droits de propriété 
intellectuelle -> 
Obligation de publier 
toute disposition 
applicable aux MPME 
pour l'acquisition de 
droits de propriété 
intellectuelle  66 
MPME  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur la 
réglementation, 
notamment par le biais 
d'un site Web contenant 
les dispositions de l'ACR 
relatives aux MPME  72 
Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux; et 
développement des 
MPME grâce à la création 
d'un comité  70 
Règlement des 
différends découlant du 
chapitre sur les MPME 
par la voie du dialogue, 
de consultations et de la 
coopération, mais pas 
dans le cadre du 
mécanisme de règlement 
des différends prévu 
dans l'ACR  73 
Canada -Corée, 
République de  22/09/2014  1 Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  53 INF/MSME/W/6  
- 87 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Canada -Panama  14/05/2010  3 Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  52 
Formes de la coopération 
– Échange de 
renseignements sur la 
législation, la 
réglementation, les 
programmes et les 
meilleures pratiques 
liées à l'utilisation du 
commerce électronique 
par les MPME  54 
Marchés publics  Octroi de préférences en 
matière de prix aux 
MPME afin de faciliter 
leur participation aux 
marchés publics  34 
Procédures en matière 
de transparence 
concernant les 
préférences accordées 
aux MPME -> 
Prescriptions en matière 
de notification et/ou de 
consultation pour l'octroi 
de préférences aux 
MPME par une Partie  36 
Formes de la 
coopération -> 
Coopération par la 
création d'un comité ou 
d'un point de contact 
chargé des questions 
relatives aux MPME  39 
Canada -Pérou  31/07/2009  4 Coopération  Contribution du 
développement des 
MPME aux objectifs 
généraux en matière de 
coopération  28 
Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  53 
Marchés publics  Facilitation de l'accès 
aux marchés publics 
grâce à des listes 
d'exemptions prévoyant 
d'exclure certaines 
mesures ou préférences 
gouvernementales du 
champ d'application du 
chapitre sur les marchés 
publics  31 
Marchés réservés aux 
MPME pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  32 INF/MSME/W/6  
- 88 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Canada -Ukraine  11/07/2016  1 Coopération  Contribution du 
développement des 
MPME aux objectifs 
généraux en matière de 
coopération  28 
Communauté et 
Marché commun 
des Caraïbes  14/10/1974 (G)/ 
19/02/2003 (S)  2 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglemen tation; et 
développement des 
MPME grâce à l'adoption 
des technologies  18 
Chili-Chine  20/06/2007 (G)/ 
18/11/2010 (S)  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements; 
développement des 
MPME grâce à l'adoption 
des technologies; 
développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglementation  13 
Chili-Colombie  14/08/2009  6 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille  14 INF/MSME/W/6  
- 89 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR      
Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines;  
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglementation; et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fourni ssent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé 14 
Travail  Objectifs du cadre de 
coopération – Améliorer 
les normes du travail 
afin d'améliorer les 
conditions de travail et 
d'accroître la 
productivité du travail et 
la compétitivité des 
entreprises  75 
Marchés publics  Facilitation de l'accès 
aux marchés publics 
grâce à des listes 
d'exemptions prévoyant 
d'exclure certaines 
mesures ou préférences 
gouvernementales du 
champ d'application du 
chapitre sur les marchés 
publics  30 
Adoption de mesures 
facilitant la 
sous-traitance et le 
transfert de technologie  35 
Octroi aux MPME du 
droit exclusif de fournir 
une marchandise ou un 
service pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  35 
Coopération par la 
création d'un comité ou 
d'un point de contact 
chargé des questions 
relatives aux MPME  40 
Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  53 INF/MSME/W/6  
- 90 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Chili-Japon  24/08/2007  1 Commerce des 
services  Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés liés 
à la fourniture de 
services par le biais 
d'une présence 
commerciale -> 
Enregistrement réservé 
aux ressortissants et aux 
résidents  57 
Chili-Malaisie  13/11/2010  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille; et 
développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines  26 
Chili-Thaïlande  04/10/2013  2 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines  26 
Objectifs du cadre de 
coopération -> Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  52 
Chili-Viet Nam  11/11/2011  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines  26 
Chine -Costa Rica  27/02/2012  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines  23 
Chine -Hong Kong, 
Chine  29/06/2003  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille; 
développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'acc ès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglementation; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une  15 INF/MSME/W/6  
- 91 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
    assistance  aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé; et 
développement des 
MPME grâce à la 
création, au titre d'un 
cadre de coopération, 
d'un comité chargé du 
suivi et de l'évaluation 
des programmes de 
coopération en faveur 
des MPME   
Chine -Corée, 
République de  01/06/2015  2 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME, 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille; 
développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglementation; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MP ME et 
iii) les partenariats 
public -privé; 
développement des 
MPME grâce à la 
création, au titre d'un 
cadre de coopération, 
d'un comité chargé du 
suivi et de l'évaluation 
des programmes de 
coopération en faveur 
des MPME; et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements  15 INF/MSME/W/6  
- 92 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR     
Investissement  Limitations des 
engagements en matière 
de traitement 
national -> Subventions 
favorables aux MPME 
locales dans le cadre du 
développement 
économique et/ou de 
politiques sociales  48 
Chine -Macao, 
Chine  27/12/2003  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille; 
développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglementation; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organi smes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé; et 
développement des 
MPME grâce à la 
création, au titre d'un 
cadre de coopération, 
d'un comité chargé du 
suivi et de l'évaluation 
des progra mmes de 
coopération en faveur 
des MPME  15 
Chine - 
Nouvelle -Zélande  21/04/2009  2 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines;  
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglementation; et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics,  15 INF/MSME/W/6  
- 93 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
    ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé  
Colombie -
Mexique  13/06/1994  1 Marchés publics  Procédures en matière 
de transparence 
concernant les 
préférences accordées 
aux MPME -> 
Prescriptions en matière 
de notification et/ou de 
consultation pour l'octroi 
de préférences aux 
MPME par une Partie  37 
Formes de la 
coopération -> 
Coopération par le biais 
d'un échange de 
renseignements sur les 
moyens de faciliter 
l'accès des MPME aux 
marchés publics  38 
Coopération par la 
création d'un comité ou 
d'un point de contact 
chargé des questions 
relatives aux MPME  40 
Coopération par la 
fourniture d'une 
assistance technique aux 
fonctionnaires 
gouvernementaux ou 
aux MPME  41 
Facilitation de l'accès 
des MPME aux marchés 
publics grâce à 
l'utilisation des 
technologies de 
l'information et de la 
communication  43 
Colombie -
Triangle du Nord 
(El Salvador, 
Guatemala, 
Honduras)  09/08/2007  7 Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  53 
   
Administration 
de l'Accord  Évaluation de l'impact 
des ACR -> Évaluation 
de l'impact de l'ACR sur 
les MPME  67 
   
Investissement  Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés -> 
L'accès aux secteurs de 
petite taille est accordé à 
condition de créer une 
MPME locale détenue ou 
contrôlée par des 
personnes physiques ou 
morales nationales  46 INF/MSME/W/6  
- 94 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR      
Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés -> 
Restriction de la part des 
capitaux étrangers dans 
les MPME dans tous les 
secteurs ou dans 
certains secteurs 
spécifiques  47 
Marchés publics  Facilitation de l'accès 
aux marchés publics 
grâce à des listes 
d'exemptions prévoyant 
d'exclure certaines 
mesures ou préférences 
gouvernementales du 
champ d'application du 
chapitre sur les marchés 
publics  31 
Octroi de préférences en 
matière de prix aux 
MPME afin de faciliter 
leur participation aux 
marchés publics  34 
Octroi aux MPME du 
droit exclusif de fournir 
une marchandise ou un 
service pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  35 
Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille; 
développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglementation; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé; et 
développement des 
MPME grâce à l'adoption 
des technologies  16 INF/MSME/W/6  
- 95 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Marché commun 
d'Afrique 
orientale et 
australe 
(COMESA)  04/05/1995  5 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille; 
développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l' accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements  22 
Communauté 
d'États 
indépendants 
(CEI)  29/06/1999  1 Procédures 
douanières et 
facilitation des 
échanges  Simplification des 
déclarations en douane  62 
Accord de 
partenariat 
transpacifique 
global et 
progressiste 
(PTPGP)  20/12/2018  19 Procédures 
douanières et 
facilitation des 
échanges  Simplification du 
recouvrement des droits 
de douane pour les 
envois exprès  62 
Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé; et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissem ent ou aux 
crédits pour financer les 
investissements  25 
Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  53 
Environnement  Prise en compte des 
MPME au moment de 
réglementer les 
subventions à la pêche 
car ces subventions 
peuvent conduire à la 
surpêche et à la 
surcapacité, ainsi qu'à la 
pêche illicite, non 
déclarée et non 
réglementée  80 INF/MSME/W/6  
- 96 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR     
Marchés publics  Procédures en matière 
de transparence 
concernant les 
préférences accordées 
aux MPME -> 
Transparence des 
critères d'admissibilité 
au bénéfice des 
préférences accordées 
aux MPME  37 
Coopération visant à 
faciliter l'accès des MPME 
aux marchés publics  38 
Coopération par la 
création d'un comité ou 
d'un point de contact 
chargé des questions 
relatives aux MPME  40 
Facilitation de l'accès 
des MPME aux marchés 
publics grâce à des 
mécanismes pour la 
transparence qui 
renforcent l'accès aux 
renseignements qui sont 
pertinents pour elles  42 
Facilitation de l'accès 
des MPME aux marchés 
publics grâce à 
l'utilisation des 
technologies de 
l'information et de la 
communication  42 
Propriété 
intellectuelle  Formes de la 
coopération -> Faciliter 
les contacts et l'échange 
de renseignements entre 
les offices de propriété 
intellectuelle, les 
établissements 
universitaires et les 
autres entités impliqués 
dans la protection et le 
développement de la 
propriété intell ectuelle  64 
Formes de la 
coopération -> 
Fourniture d'une 
assistance technique et 
financière aux MPME  65 
Travail  Objectifs du cadre de 
coopération – Améliorer 
les normes du travail 
afin d'améliorer les 
conditions de travail et 
d'accroître la 
productivité du travail et 
la compétitivité des 
entreprises  75 INF/MSME/W/6  
- 97 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR     
Cohérence de 
la 
réglementation  Les gouvernements 
peuvent prendre en 
compte l'impact potentiel 
sur les MPME lorsqu'ils 
réalisent des évaluations 
de l'impact 
réglementaire  83 
Consultation des MPME 
étrangères dans le cadre 
du processus de 
planification, 
d'élaboration, 
d'adoption, de mise en 
œuvre et de réexamen 
des mesures 
réglementaires  84 
MPME  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux, grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur la 
réglementation, 
notamment par le biais 
d'un site Web contenant 
les dispositions de l'ACR 
relatives aux MPME et 
grâce à la création d'un 
comité  71 et 72  
Règlement des 
différends découlant du 
chapitre sur les MPME 
par la voie du dialogue, 
de consultations et de la 
coopération, mais pas 
dans le cadre du 
mécanisme de règlement 
des différends prévu 
dans l'ACR  73 
Transparence  Lutte contre la 
corruption en matière de 
commerce et 
d'investissement 
international grâce à 
l'adoption par les MPME 
de programmes internes 
de contrôle, d'éthique et 
de conformité  78 
Costa Rica -
Colombie  22/05/2013  5 Administration 
de l'Accord  Évaluation de l'impact 
des ACR -> Évaluation 
de l'impact de l'ACR sur 
les MPME  67 
   
Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  53 INF/MSME/W/6  
- 98 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR     
Marchés publics  Facilitation de l'accès 
aux marchés publics 
grâce à des listes 
d'exemptions prévoyant 
d'exclure certaines 
mesures ou préférences 
gouvernementales du 
champ d'application du 
chapitre sur les marchés 
publics  31 
Investissement  Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés -> 
L'accès aux secteurs de 
petite taille est restreint 
pour tous les 
fournisseurs, sauf les 
MPME  46 
Commerce des 
services  Limitations des 
engagements en matière 
de traitement national 
liés à la fourniture de 
services par le biais 
d'une présence 
commerciale -> Accès à 
des procédures spéciales 
dans le cadre de la 
fourniture de services 
spécifiques aux MPME  57 
Costa Rica -Pérou  26/05/2011  4 Administration 
de l'Accord  Évaluation de l'impact 
des ACR -> Évaluation 
de l'impact de l'ACR sur 
les MPME  67 
Marchés publics  Coopération visant à 
faciliter l'accès des MPME 
aux marchés publics  38 
Partenariats entre MPME 
pour une participation 
conjointe aux procédures 
de passation des 
marchés afin d'accroître 
leur participation aux 
marchés publics  43 
Propriété 
intellectuelle  Objectif du cadre de 
coopération -> Stimuler 
la création et 
l'exploitation de la 
propriété intellectuelle 
par les MPME, ce qui, 
par suite, renforce la 
compétitivité  63 INF/MSME/W/6  
- 99 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR      
Formes de la 
coopération -> Faciliter 
les contacts et l'échange 
de renseignements entre 
les offices de propriété 
intellectuelle, les 
établissements 
universitaires et les 
autres entités impliqués 
dans la protection et le 
développement de la 
propriété intellectuelle  65 
Costa Rica -
Singapour  06/04/2010  3 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille; et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé 16 
Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  53 
Marchés publics  Facilitation de l'accès 
aux marchés publics 
grâce à des listes 
d'exemptions prévoyant 
d'exclure certaines 
mesures ou préférences 
gouvernementales du 
champ d'application du 
chapitre sur les marchés 
publics  32 
République 
dominicaine -
Amérique 
centrale  06/01/2012  1 Marchés publics  Coopération par la 
création d'un comité ou 
d'un point de contact 
chargé des questions 
relatives aux MPME  40 INF/MSME/W/6  
- 100 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Accord de 
libre-échange 
entre la 
République 
dominicaine, 
l'Amérique 
centrale et les 
États -Unis 
(ALEAC -RD) 17/03/2006  2 Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  52 
Marchés publics  Facilitation de l'accès 
aux marchés publics 
grâce à des listes 
d'exemptions prévoyant 
d'exclure certaines 
mesures ou préférences 
gouvernementales du 
champ d'application du 
chapitre sur les marchés 
publics  31 
Marchés réservés aux 
MPME pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  32 
Octroi de préférences en 
matière de prix aux 
MPME afin de faciliter 
leur participation aux 
marchés publics  34 
Octroi aux MPME du 
droit exclusif de fournir 
une marchandise ou un 
service pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  35 
Procédures en matière 
de transparence 
concernant les 
préférences accordées 
aux MPME -> 
Prescriptions en matière 
de notification et/ou de 
consultation pour l'octroi 
de préférences aux 
MPME par une Partie  36 et 37  
Procédures en matière 
de transparence 
concernant les 
préférences accordées 
aux MPME -> Inclusion 
dans les appels d'offres 
des préférences en 
matière de prix 
accordées aux MPME  37 INF/MSME/W/6  
- 101 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Communauté 
d'Afrique de l'Est 
(CAE)  09/10/2000 (G)/ 
01/08/2012 (S)  3 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille; et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements  22 
Communauté 
économique des 
États de l'Afrique 
de l'Ouest 
(CEDEAO), révisé 
en juillet  1993  06/07/2005  2 Coopération  Contribution du 
développement des 
MPME aux objectifs 
généraux en matière de 
coopération  27 
AELE -Albanie  07/02/2011  1 Procédures 
douanières et 
facilitation des 
échanges  Obligation de consulter 
les MPME lors de la 
conception et de la mise 
en œuvre des mesures 
de facilitation des 
échanges  62 
AELE -Canada  04/08/2009  1 Procédures 
douanières et 
facilitation des 
échanges  Obligation de consulter 
les MPME lors de la 
conception et de la mise 
en œuvre des mesures 
de facilitation des 
échanges  62 
AELE -Corée, 
République de  15/12/2005  1 Commerce des 
services  Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés liés 
à la fourniture de 
services par le biais 
d'une présence 
commerciale -> 
Fourniture obligatoire de 
services spécifiques aux 
PME 57 
AELE -Monténégro  14/11/2011  1 Procédures 
douanières et 
facilitation des 
échanges  Obligation de consulter 
les MPME lors de la 
conception et de la mise 
en œuvre des mesures 
de facilitation des 
échanges  62 
AELE -Hong Kong, 
Chine  21/06/2011  1 Procédures 
douanières et 
facilitation des 
échanges  Obligation de consulter 
les MPME lors de la 
conception et de la mise 
en œuvre des mesures 
de facilitation des 
échanges  62 
AELE -Amérique 
centrale 
(Costa  Rica et 
Panama)  24/06/2013  1 Marchés publics  Coopération visant à 
faciliter l'accès des MPME 
aux marchés publics  38 INF/MSME/W/6  
- 102 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
AELE -Chili 03/12/2004  2 Marchés publics  Coopération visant à 
faciliter l'accès des MPME 
aux marchés publics  38 
Investissement  Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés -> 
L'accès aux marchés de 
petite taille est 
subordonné à une 
condition 
d'enregistrement, qui est 
réservé exclusivement 
aux personnes physiques 
nationales, aux 
personnes physiques 
étrangères ayant l eur 
résidence permanente 
dans le pays et aux 
personnes juridiques 
détenues ou contrôlées 
par ces personnes 
physiques  44 
AELE -Colombie  14/09/2011  3 Marchés publics  Coopération visant à 
faciliter l'accès des MPME 
aux marchés publics  38 
Formes de la 
coopération -> 
Coopération par le biais 
d'un échange de 
renseignements sur les 
moyens de faciliter 
l'accès des MPME aux 
marchés publics  39 
Partenariats entre MPME 
pour une participation 
conjointe aux procédures 
de passation des 
marchés afin d'accroître 
leur participation aux 
marchés publics  43 
AELE -Égypte  17/07/2007  1 Investissement  Faciliter les 
investissements 
transfrontières par, ou 
dans, les MPME  grâce au 
développement de 
mécanismes pour les 
investissements 
conjoints avec le s MPME  49 
AELE -Géorgie  27/06/2016  1 Marchés publics  Coopération visant à 
faciliter l'accès des MPME 
aux marchés publics  38 
AELE -Liban  22/12/2006  1 Investissement  Faciliter les 
investissements 
transfrontières par, ou 
dans, les MPME grâce au 
développement de 
mécanismes pour les 
investissements 
conjoints avec les MPME  50 INF/MSME/W/6  
- 103 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
AELE -Mexique  25/07/2001  1 Investissement  Faciliter les 
investissements 
transfrontières par, ou 
dans, les MPME grâce au 
développement de 
mécanismes pour les 
investissements 
conjoints avec les MPME  50 
AELE -Maroc  20/01/2000  1 Investissement  Faciliter les 
investissements 
transfrontières par, ou 
dans, les MPME grâce au 
développement de 
mécanismes pour les 
investissements 
conjoints avec les MPME  50 
AELE -Pérou  30/06/2011  2 Marchés publics  Facilitation de l'accès 
aux marchés publics 
grâce à des listes 
d'exemptions prévoyant 
d'exclure certaines 
mesures ou préférences 
gouvernementales du 
champ d'application du 
chapitre sur les marchés 
publics  31 
Formes de la 
coopération -> 
Coopération par le biais 
d'un échange de 
renseignements sur les 
moyens de faciliter 
l'accès des MPME aux 
marchés publics  39 
Partenariats entre MPME 
pour une participation 
conjointe aux procédures 
de passation des 
marchés afin d'accroître 
leur participation aux 
marchés publics  43 
AELE -SACU  29/10/2008  1 Investissement  Faciliter les 
investissements 
transfrontières par, ou 
dans, les MPME grâce au 
développement de 
mécanismes pour les 
investissements 
conjoints avec les MPME  50 
AELE -Serbie  24/11/2010  1 Procédures 
douanières et 
facilitation des 
échanges  Obligation de consulter 
les MPME lors de la 
conception et de la mise 
en œuvre des mesures 
de facilitation des 
échanges  62 INF/MSME/W/6  
- 104 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
AELE -Singapour  14/01/2003  1 Investissement  Limitations des 
engagements en matière 
de traitement 
national -> Subventions 
favorables aux MPME 
locales dans le cadre du 
développement 
économique et/ou de 
politiques sociales  48 
AELE -Ukraine  24/06/2010  1 Marchés publics  Coopération visant à 
faciliter l'accès des MPME 
aux marchés publics  38 
El Salvador -
Équateur  13/02/2017  5 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
création, au titre d'un 
cadre de coopération, 
d'un comité chargé du 
suivi et de l'évaluation 
des programmes de 
coopération en faveur 
des MPME  20 
Objectif du cadre de 
coopération -> Adoption 
par les MPME de 
pratiques et de 
technologies 
respectueuses de 
l'environnement  79 
El Salvador -
Honduras -
Taipei  chinois  06/04/2010  4 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé; et 
développement des 
MPME grâce à l'adoption 
des technologies  19 et 20  
UE-Bosnie -
Herzégovine  11/07/2008 (G)/ 
12/01/2016 (S)  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé 24 INF/MSME/W/6  
- 105 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
UE-Cameroun  24/09/2009  2 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements  21 
Procédures 
douanières et 
facilitation des 
échanges  Simplification des 
procédures pour 
l'importation et 
l'exportation des 
produits  60 
UE-Canada  30/10/2016  6 Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  53 
Marchés publics  Coopération par la 
création d'un comité ou 
d'un point de contact 
chargé des questions 
relatives aux MPME  40 
Facilitation de l'accès 
des MPME aux marchés 
publics grâce à un 
mécanisme pour la 
transparence qui 
renforce l'accès aux 
renseignements 
pertinents relatifs aux 
MPME  42 
Investissement  Facilitation de l'exercice 
du droit des MPME, en 
tant qu'investisseurs, de 
se défendre grâce à des 
arrangements financiers  51 
Facilitation de l'exercice 
du droit des MPME, en 
tant qu'investisseurs, de 
se défendre grâce à la 
tenue de consultations 
par vidéoconférence  51 
Facilitation de l'exercice 
du droit des MPME, en 
tant qu'investisseurs, de 
se défendre grâce  à la 
possibilité de demander 
à être entendues par un 
seul membre de l'organe 
de règlement des 
différends  51 INF/MSME/W/6  
- 106 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
APE UE -États du 
CARIFORUM  16/10/2008  12 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines  16 
Investissement  Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés -> 
L'accès aux secteurs de 
petite taille est 
subordonné à une 
autorisation, qui n'est 
accordée qu'aux 
entreprises détenues ou 
contrôlées par des 
ressortissants ou aux 
personnes physi ques 
nationales  45 
Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés – 
Restriction de la part des 
capitaux étrangers dans 
les MPME dans tous les 
secteurs ou dans 
certains secteurs 
spécifiques  47 
Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés -> 
L'accès aux secteurs de 
petite taille est 
subordonné à un 
examen des besoins 
économiques  45 
Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés -> 
L'accès aux secteurs de 
petite taille est restreint 
pour tous les 
fournisseurs, sauf les 
MPME  46 
Propriété 
intellectuelle  Objectifs du cadre de 
coopération -> Stimuler 
la création et 
l'exploitation de la 
propriété intellectuelle 
par les MPME, ce qui, 
par suite, renforce la 
compétitivité  63 et 64  
Formes de la coopération 
– Faciliter l'échange de 
renseignements entre 
les offices de propriété 
intellectuelle, les 
établissements 
universitaires et les 
autres entités impliqués 
dans la protection et le 
développement de la 
propriété intellectuelle  64-5 INF/MSME/W/6  
- 107 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Commerce des 
services  Limitations des 
engagements 
horizontaux liés à la 
fourniture de services 
par le biais d'une 
présence 
commerciale -> Dans les 
secteurs caractérisés par 
la petite taille des 
entreprises, la fourniture 
des services peut être 
réservée aux MPME 
locales, grâce à 
l'obligation de créer une 
entreprise  56 
Coopération et 
assistance techniques 
visant à renforcer la 
capacité d'exportation 
des MPME fournisseurs 
de services  59 
UE-Amérique 
centrale  29/06/2012  10 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistan ce aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglementation; et 
développement des 
MPME grâce à l'adoption 
des technologies  18 
Marchés publics  Mise en place de critères 
pour départager les 
entreprises afin de 
faciliter la participation 
des MPME aux marchés 
publics  34 
Propriété 
intellectuelle  Objectif du cadre de 
coopération -> Faciliter 
le transfert de 
technologie  64 INF/MSME/W/6  
- 108 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Formes de la 
coopération -> Faciliter 
les contacts et l'échange 
de renseignements entre 
les offices de propriété 
intellectuelle, les 
établissements 
universitaires et les 
autres entités impliqués 
dans la protection et le 
développement de la 
propriété intell ectuelle  65 
Forme de la 
coopération -> 
Fourniture d'une 
assistance technique et 
financière aux MPME  65 
Forme de la 
coopération -> Renforcer 
les MPME afin de faciliter 
le transfert de 
technologie par le biais 
des partenariats 
commerciaux  66 
UE-Chili 03/02/2004 (G)/  
28/10/2005 (S)  4 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglementation; 
développement des 
MPME grâce à l'adoption 
des technologies; et 
développement des 
MPME grâce  à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille  17 
UE-Colombie et 
Pérou  26/06/2012  6 Administration 
de l'Accord  Évaluation de l'impact 
des ACR -> Évaluation 
de l'impact de l'ACR sur 
les MPME  67 
Coopération  Contribution du 
développement des 
MPME aux objectifs 
généraux en matière de 
coopération  28 INF/MSME/W/6  
- 109 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR     
Procédures 
douanières et 
facilitation des 
échanges  Simplification des 
procédures de recours 
contre les décisions des 
douanes  61 
Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  53 
Formes de la coopération 
– Création d'un groupe 
de travail chargé de 
recommander des 
moyens de surmonter 
les obstacles rencontrés 
par les MPME dans le 
cadre de l'utilisation du 
commerce électronique  55 
Marchés publics  Coopération visant à 
faciliter l'accès des MPME 
aux marchés publics  38 
Coopération par le biais 
d'un échange de 
renseignements sur les 
moyens de faciliter 
l'accès des MPME aux 
marchés publics  39 
Partenariats entre MPME 
pour une participation 
conjointe aux procédures 
de passation des 
marchés afin d'accroître 
leur participation aux 
marchés publics  43 
UE-Côte d'Ivoire  11/12/2008  1 Procédures 
douanières et 
facilitation des 
échanges  Simplification des 
procédures de recours 
contre les décisions des 
douanes  61 
APE intérimaire 
UE-États 
d'Afrique 
orientale et 
australe  09/02/2012  5 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements; 
développement des 
MPME grâce à l'adoptio n 
des technologies; et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille  20 INF/MSME/W/6  
- 110 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
UE-Géorgie  27/06/2014  2 Coopération  Contribution du 
développement des 
MPME aux objectifs 
généraux en matière de 
coopération  27 
Transparence  Établir et maintenir un 
cadre réglementaire 
prévisible et efficace 
pour la croissance du 
commerce et de 
l'investissement  77 
UE-Japon  17/07/2018  10 Procédures 
douanières et 
facilitation des 
échanges  Simplification des 
procédures pour 
l'importation et 
l'exportation des 
produits  60 
Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  54 
Formes de la coopération 
– Échange de 
renseignements sur la 
législation, la 
réglementation, les 
programmes et les 
meilleures pratiques 
liées à l'utilisation du 
commerce électronique 
par les MPME  55 
Propriété 
intellectuelle  Formes de la 
coopération -> Faciliter 
les contacts et l'échange 
de renseignements entre 
les offices de propriété 
intellectuelle, les 
établissements 
universitaires et les 
autres entités impliqués 
dans la protection et le 
développement de la 
propriété intellectuelle  65 
Forme de la 
coopération -> 
Fourniture d'une 
assistance technique et 
financière aux MPME  66 
MPME  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines, à l'adoption 
des technologies par les 
MPME, à la facilitation de 
l'investissement, à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux, à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur  la 
réglementation et les 
marchés, aux  71 INF/MSME/W/6  
- 111 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
   partenariats entre 
organismes compétents 
et à la création d'un 
comité   
Transparence des 
obligations et des droits 
prévus dans les ACR 
concernant les MPME  72 
Règlement des 
différends découlant du 
chapitre sur les MPME 
par la voie du dialogue, 
de consultations et de la 
coopération, mais pas 
dans le cadre du 
mécanisme de règlement 
des différends prévu 
dans l'ACR  73 
Transparence  Établir et maintenir un 
cadre réglementaire 
prévisible et efficace 
pour la croissance du 
commerce et de 
l'investissement  77 
Coopération  Les gouvernements 
peuvent prendre en 
compte l'impact potentiel 
sur les MPME lorsqu'ils 
réalisent des évaluations 
de l'impact 
réglementaire  83 
UE-Jordanie  17/12/2002  2 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements; et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille  23 
UE-Corée, 
République de  07/07/2011  2 Concurrence  Les subventions 
accordées aux MPME 
pour couvrir leurs dettes 
ou leurs obligations 
financières, sans aucune 
limite ou sans plan de 
restructuration crédible, 
sont autorisées à 
condition de respecter 
les critères définis à 
l'article  2.1 b) de 
l'Accord SMC  81 INF/MSME/W/6  
- 112 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR     
Marchés publics  Facilitation de l'accès 
aux marchés publics 
grâce à des listes 
d'exemptions prévoyant 
d'exclure certaines 
mesures ou préférences 
gouvernementales du 
champ d'application du 
chapitre sur les marchés 
publics  32 
UE-Liban  26/05/2003  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglementation; et 
développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines  22 
UE-Moldova, 
République de  27/06/2014  2 Coopération  Contribution du 
développement des 
MPME aux objectifs 
généraux en matière de 
coopération  28 
Procédures 
douanières et 
facilitation des 
échanges  Simplification des 
procédures pour 
l'importation et 
l'exportation des 
produits  60 
Simplification des 
procédures de recours 
contre les décisions des 
douanes  61 
UE-Pays et 
territoires 
d'outre -mer 
(PTOM)  25/11/2013  2 Coopération  Développement des 
MPME grâce à l'adoption 
des technologies  21 
Investissement  Faciliter les 
investissements 
transfrontières par, ou 
dans, les MPME  grâce au 
financement de 
programmes de 
développement en 
faveur des MPME  51 INF/MSME/W/6  
- 113 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
UE-Papouasie -
Nouvelle -Guinée/
Fidji 18/10/2011  1 Procédures 
douanières et 
facilitation des 
échanges  Simplification des 
procédures de recours 
contre les décisions des 
douanes  61 
UE-SADC  10/06/2016  3 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines, à l'adoption 
des technologies par les 
MPME, à la facilitation de 
l'investissement, à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux, à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur la 
réglementation et les 
marchés, aux 
partenariats entre 
organismes compétents 
et à la création d'un 
comité  24 
Procédures 
douanières et 
facilitation des 
échanges  Simplification des 
procédures de recours 
contre les décisions des 
douanes  61 
UE-Saint -Marin  24/02/2010  1 Coopération  Contribution du 
développement des 
MPME aux objectifs 
généraux en matière de 
coopération  28 
UE-Serbie  31/05/2010 (G)/ 
20/12/2013 (S)  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille  23 
UE-Afrique du 
Sud 11/10/1999  4 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille; et 
développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines  25 
Procédures 
douanières et 
facilitation des 
échanges  Simplification des 
procédures de recours 
contre les décisions des 
douanes  61 INF/MSME/W/6  
- 114 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR     
Concurrence  Les subventions 
accordées aux MPME 
pour couvrir leurs dettes 
ou leurs obligations 
financières, sans aucune 
limite ou sans plan de 
restructuration crédible, 
sont autorisées à 
condition de respecter 
les critères définis à 
l'article  2.1 b) de 
l'Accord SMC  81 
UE-Ukraine  27/06/2014  3 Coopération  Contribution du 
développement des 
MPME aux objectifs 
généraux en matière de 
coopération  28 
 
Procédures 
douanières et 
facilitation des 
échanges  Simplification des 
procédures pour 
l'importation et 
l'exportation des 
produits  60 
Simplification des 
procédures de recours 
contre les décisions des 
douanes  61 
Transparence  Établir et maintenir un 
cadre réglementaire 
prévisible et efficace 
pour la croissance du 
commerce et de 
l'investissement  77 
UE-Mexique  25/07/2000  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements  27 
Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille  
Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglementation  
Développement des 
MPME grâce à l'adoption 
des technologies  
UE-Maroc  13/10/2000  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements  26 INF/MSME/W/6  
- 115 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
UE-Israël  20/09/2000  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines  27 
Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé; et 
développement des 
MPME grâce à l'adoption 
des technologies  
UE-Algérie  24/07/2006  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements  26 
UE-Albanie  07/03/2007  1 Coopération  Contribution du 
développement des 
MPME aux objectifs 
généraux en matière de 
coopération  28 
UE-Macédoine du 
Nord  23/10/2001  1 Coopération  Contribution du 
développement des 
MPME aux objectifs 
généraux en matière de 
coopération  28 
Traité UE (Traité 
CE, modifié)  24/04/1957 (G)/ 
10/11/1995 (S)  2 Coopération  Contribution du 
développement des 
MPME aux objectifs 
généraux en matière de 
coopération  28 
Travail  Pratiques en matière 
d'élaboration des 
politiques du travail -> 
Minimiser les obstacles à 
la création et au 
développement des 
MPME lors de 
l'élaboration et de la 
mise en œuvre des lois 
et de la réglementation 
sur le travail  76 
Union 
économique 
eurasiatique 
(UEE)  29/05/2014  2 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
création, au titre d'un 
cadre de coopération, 
d'un comité chargé du 
suivi et de l'évaluation 
des programmes de 
coopération en faveur 
des MPME  25 INF/MSME/W/6  
- 116 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR     
Marchés publics  Procédures en matière 
de transparence 
concernant les 
préférences accordées 
aux MPME -> Inclusion 
dans les appels d'offres 
des préférences en 
matière de prix 
accordées aux MPME  37 
Union 
économique 
eurasiatique 
(UEE) -Viet Nam  29/05/2015  1 Marchés publics  Coopération visant à 
faciliter l'accès des MPME 
aux marchés publics  38 
Espace 
économique 
européen (EEE)  02/05/1992  2 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille; 
développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l' accès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglementation  25 
Guatemala -
Taipei  chinois  11/07/2011  3 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements; et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé 23 INF/MSME/W/6  
- 117 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Conseil de 
coopération du 
Golfe (CCG) -
Singapour  15/12/2008  2 Marchés publics  Octroi de préférences en 
matière de prix aux 
MPME afin de faciliter 
leur participation aux 
marchés publics  34 
Coopération  Objectifs du cadre de 
coopération -> Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  52 
Islande -Chine  15/04/2013  1 Procédures 
douanières et 
facilitation des 
échanges  Obligation de consulter 
les MPME lors de la 
conception et de la mise 
en œuvre des mesures 
de facilitation des 
échanges  62 
Inde -Japon  14/09/2011  3 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglementation;  et 
développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines  14 
Investissement  Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés -> 
Des procédures 
d'autorisation, qui sont 
subordonnées au respect 
de prescriptions relatives 
aux résultats à 
l'exportation, peuvent 
être imposées pour 
fournir des marchandises 
au secteur des MPME  45 
Inde -Malaisie  06/09/2011  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines  26 
Inde -Népal  02/08/2010  1 Commerce des 
marchandises  Droits de douane 
préférentiels applicables 
aux marchandises 
produites par des MPME  82 
Japon -Australie  08/07/2014  1 Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  53 
Japon -Indonésie  27/06/2008  2 Investissement  Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés -> 
L'accès aux secteurs de 
petite taille est accordé à 
condition de créer une 
MPME locale détenue ou 
contrôlée par des 
personnes physiques ou 
morales nationales  46 INF/MSME/W/6  
- 118 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Limitations des 
engagements en matière 
de traitement 
national -> Subventions 
favorables aux MPME 
locales dans le cadre du 
développement 
économique et/ou de 
politiques sociales  48 
Diverses mesures non 
conformes à l'obligation 
NPF dans des secteurs 
spécifiques  49 
Japon -Malaisie  12/07/2006  2 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé; 
développement des 
MPME grâce à la mise e n 
valeur des ressources 
humaines; et 
développement des 
MPME grâce à la 
création, au titre d'un 
cadre de coopération, 
d'un comité chargé du 
suivi et de l'évaluation 
des programmes de 
coopération en faveur 
des MPME  12 
Japon -Mexique  31/03/2005  3 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé; 
développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des  17 INF/MSME/W/6  
- 119 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
    partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille   
Marchés publics  Coopération visant à 
faciliter l'accès des MPME 
aux marchés publics  39 
Coopération par la 
fourniture d'une 
assistance technique aux 
fonctionnaires 
gouvernementaux ou 
aux MPME  41 
Japon -Mongolie  10/02/2015  2 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé 23 
Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  53 
Japon -Pérou  24/02/2012  4 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé; 
développement des 
MPME grâ ce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; et 
développement des 
MPME grâce à l'adoption 
des technologies  12 
Objectif du cadre de 
coopération -> Adoption 
par les MPME de 
pratiques et de 
technologies 
respectueuses de 
l'environnement  79 
Marchés publics  Facilitation de l'accès 
aux marchés publics 
grâce à des listes 
d'exemptions prévoyant 
d'exclure certaines 
mesures ou préférences 
gouvernementales du 
champ d'application du 
chapitre sur les marchés 
publics  31 INF/MSME/W/6  
- 120 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Coopération par la 
fourniture d'une 
assistance technique aux 
fonctionnaires 
gouvernementaux ou 
aux MPME  41 
Japon -Philippines  11/12/2008  6 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé; 
développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; et 
développement des 
MPME grâce à la 
création, au titre d'un 
cadre de coopération, 
d'un comité chargé du 
suivi et de l'évaluation 
des programmes de 
coopération en faveur 
des MPME  11 
Investissement  Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés -> 
L'accès aux secteurs de 
petite taille est accordé à 
condition de créer une 
MPME locale détenue ou 
contrôlée par des 
personnes physiques ou 
morales nationales  46 
Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés -> 
Restriction de la part des 
capitaux étrangers dans 
les MPME dans tous les 
secteurs, ou dans 
certains secteurs 
spécifiques  46 
Commerce des 
services  Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés liés 
à la fourniture de 
services par le biais 
d'une présence 
commerciale -> 
Enregistrement réservé 
aux ressortissants et aux 
résidents  57 INF/MSME/W/6  
- 121 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Japon -Singapour  08/11/2002  5 MPME  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux, à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
marchés et la 
réglementation, à la 
création d'un comité et à 
la facilitation de 
l'investissement  70 
Japon -Thaïlande  25/10/2007  6 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé 24 
Propriété 
intellectuelle  Objectif du cadre de 
coopération -> Stimuler 
la création et 
l'exploitation de la 
propriété intellectuelle 
par les MPME, ce qui, 
par suite, renforce la 
compétitivité et forme de 
la coopération  64 
Forme de la 
coopération -> 
Fourniture d'une 
assistance technique et 
financière aux MPME  65 
MPME  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines, à l'adoption 
des technologies par les 
MPME, à la facilitation de 
l'investissement, à la 
facilitation des 
partenariats 
commerciaux, à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur la 
réglementation, 
notamment par le biais 
d'un site Web contenant 
les dispositions de l'ACR 
relatives aux MPME, aux 
partenariats entre 
organismes compétents 
et à la création d'un 
comité  69 INF/MSME/W/6  
- 122 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Japon -Viet Nam  01/10/2009  3 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé; 
développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; et 
développement des 
MPME grâce à la 
création, au titre d'un 
cadre de coopération, 
d'un comité chargé du 
suivi et de l'évaluation 
des programmes d e 
coopération en faveur 
des MPME  12 
Corée, 
République 
de-Chili 08/04/2004  1 Marchés publics  Marchés réservés aux 
MPME pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  32 
Procédures en matière 
de transparence 
concernant les 
préférences accordées 
aux MPME -> 
Prescriptions en matière 
de notification et/ou de 
consultation pour l'octroi 
de préférences aux 
MPME par une Partie  36 
Corée, 
République de 
Colombie  21/02/2013  5 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé;  
développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglementation; et 
développement des 
MPME grâce à la  13 INF/MSME/W/6  
- 123 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
    facilitation des 
partenariats entre MPME, 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille   
Marchés publics  Marchés réservés aux 
MPME pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  32 
Adoption de mesures 
facilitant la 
sous-traitance et le 
transfert de technologie  35 
Octroi aux MPME du 
droit exclusif de fournir 
une marchandise ou un 
service pour accroître 
leur participation aux 
marchés publics  35 
Coopération visant à 
faciliter l'accès des MPME 
aux marchés publics  38  
Formes de la 
coopération -> 
Coopération par le biais 
d'un échange de 
renseignements sur les 
moyens de faciliter 
l'accès des MPME aux 
marchés publics  39 
Partenariats entre MPME 
pour une participation 
conjointe aux procédures 
de passation des 
marchés afin d'accroître 
leur participation aux 
marchés publics  43 
Corée, 
République de -
Inde  01/07/2010  3 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé; 
développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille; et 
développement des  13 et 14  INF/MSME/W/6  
- 124 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
    MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements   
Investissement  Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés -> 
Des procédures 
d'autorisation, qui sont 
subordonnées au respect 
de prescriptions relatives 
aux résultats à 
l'exportation, peuvent 
être imposées pour 
fournir des marchandises 
au secteur des MPME  45 
Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés -> 
Restriction de la part des 
capitaux étrangers dans 
les MPME dans tous les 
secteurs, ou dans 
certains secteurs 
spécifiques  47 
Limitations des 
engagements en matière 
de traitement 
national -> Subventions 
favorables aux MPME 
locales dans le cadre du 
développement 
économique et/ou de 
politiques sociales  48 
Commerce des 
services  Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés liés 
à la fourniture de 
services par le biais 
d'une présence 
commerciale -> 
Fourniture obligatoire de 
services spécifiques aux 
MPME  57 
Corée, 
République de -
Nouvelle -Zélande  23/03/2015  1 Marchés publics  Marchés réservés aux 
MPME pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  32 
Corée, 
République de -
Singapour  21/02/2006  1 Marchés publics  Marchés réservés aux 
MPME pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  33 INF/MSME/W/6  
- 125 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Corée, 
République de -
États -Unis 15/03/2012  1 Marchés publics  Marchés réservés aux 
MPME pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  33 
Octroi de préférences en 
matière de prix aux 
MPME afin de faciliter 
leur participation aux 
marchés publics  34 
Octroi aux MPME du 
droit exclusif de fournir 
une marchandise ou un 
service pour accroître 
leur participation aux 
marchés publics  35 
Corée, 
République de -
Viet Nam  05/05/2015  2 Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  54 
Formes de la coopération 
– Échange de 
renseignements et 
d'expériences sur la 
législation, la 
réglementation et les 
programmes  55 
Formes de la coopération 
– Assistance technique, 
par exemple études et 
activités de formation, 
pour faciliter l'utilisation 
du commerce 
électronique par les 
MPME  55 
Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé 15 
Association 
latino -américaine 
d'intégration 
(ALADI)  01/07/1982  2 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglementation  16 
Commerce des 
marchandises  Droits de douane 
préférentiels applicables 
aux marchandises 
produites par des MPME  82 
Malaisie -Australie  22/05/2012  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines  24 INF/MSME/W/6  
- 126 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Mexique -
Amérique 
centrale  20/01/2014  1 Propriété 
intellectuelle  Objectif du cadre de 
coopération -> Stimuler 
la création et 
l'exploitation de la 
propriété intellectuelle 
par les MPME, ce qui, 
par suite, renforce la 
compétitivité  63 
Mexique -Panama  03/04/2014  1 Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  53 
Nouvelle -Zélande
-Malaisie  07/02/2012  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
création, au titre d'un 
cadre de coopération, 
d'un comité chargé du 
suivi et de l'évaluation 
des programmes de 
coopération en faveur 
des MPME  24 
Nouvelle -Zélande
-Singapour  04/09/2001  2 Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  54 
Formes de la coopération 
– Échange de 
renseignements et 
d'expériences sur la 
législation, la 
réglementation et les 
programmes  55 
Investissement  Limitations des 
engagements en matière 
de traitement 
national -> Subventions 
favorables aux MPME 
locales dans le cadre du 
développement 
économique et/ou de 
politiques sociales  48 
Nicaragua -
Taipei  chinois  09/07/2009  1 Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  54 
Accord de 
libre-échange 
nord -américain 
(ALENA)  29/01/1993 (G)/  
01/03/1995 (S)  1 Marchés publics  Procédures en matière 
de transparence 
concernant les 
préférences  accordées 
aux MPME -> 
Prescriptions en matière 
de consultation 
concernant les critères 
d'admissibilité au 
bénéfice des préférences 
accordées aux MPME & 
coopération par la  37 INF/MSME/W/6  
- 127 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
    création  d'un comité ou 
d'un point de contact 
chargé des questions 
relatives aux MPME   
Coopération par la 
création d'un comité ou 
d'un point de contact 
chargé des questions 
relatives aux MPME  40 
Coopération par la 
fourniture d'une 
assistance technique aux 
fonctionnaires 
gouvernementaux ou 
aux MPME  42 
Facilitation de l'accès 
des MPME aux marchés 
publics grâce à 
l'utilisation des 
technologies de 
l'information et de la 
communication  42 
Alliance du 
Pacifique  10/02/2014  5 Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  53 et 54  
Marchés publics  Facilitation de l'accès 
aux marchés publics 
grâce à des listes 
d'exemptions prévoyant 
d'exclure certaines 
mesures ou préférences 
gouvernementales du 
champ d'application du 
chapitre sur les marchés 
publics  31 
Adoption de mesures 
facilitant la 
sous-traitance et le 
transfert de technologie  35 
Octroi aux MPME du 
droit exclusif de fournir 
une marchandise ou un 
service pour accroître 
leur participation aux 
marchés publics  36 
Procédures en matière 
de transparence 
concernant les 
préférences accordées 
aux MPME -> 
Transparence des 
critères d'admissibilité 
au bénéfice des 
préférences accordées 
aux MPME  37 
Coopération visant à 
faciliter l'accès des MPME 
aux marchés publics  38 INF/MSME/W/6  
- 128 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR      
Formes de la 
coopération -> 
Coopération par le biais 
d'un échange de 
renseignements sur les 
moyens de faciliter 
l'accès des MPME aux 
marchés publics  39 
Facilitation de l'accès 
des MPME aux marchés 
publics grâce à des 
mécanismes pour la 
transparence qui 
renforcent l'accès aux 
renseignements qui sont 
pertinents pour elles  42 
Facilitation de l'accès 
des MPME aux marchés 
publics grâce à 
l'utilisation des 
technologies de 
l'information et de la 
communication  42 
Partenariats entre MPME 
pour une participation 
conjointe aux procédures 
de passation des 
marchés afin d'accroître 
leur participation aux 
marchés publics  43 
Pakistan -Chine  18/01/2008 (G)/  
20/05/2010 (S)  1 Investissement  Mesure prévoyant une 
exception au principe 
NPF pour faciliter le 
commerce à petite 
échelle dans les zones 
frontalières  49 
Panama -Pérou  25/05/2011  4 Administration 
de l'Accord  Évaluation de l'impact 
des ACR -> Évaluation 
de l'impact de l'ACR sur 
les MPME  67 
Marchés publics  Coopération visant à 
faciliter l'accès des MPME 
aux marchés publics  38 
Partenariats entre MPME 
pour une participation 
conjointe aux procédures 
de passation des 
marchés afin d'accroître 
leur participation aux 
marchés publics  43 
Propriété 
intellectuelle  Objectif du cadre de 
coopération -> Stimuler 
la création et 
l'exploitation de la 
propriété intellectuelle 
par les MPME, ce qui, 
par suite, renforce la 
compétitivité  63 INF/MSME/W/6  
- 129 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR      
Forme de la 
coopération -> Faciliter 
les contacts et l'échange 
de renseignements entre 
les offices de propriété 
intellectuelle, les 
établissements 
universitaires et les 
autres entités impliqués 
dans la protection et le 
développement de la 
propriété intellectuelle  65 
Panama -
Singapour  04/04/2007  3 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglementation; et 
développement des 
MPME grâce à l'adoption 
des technologies  13 
Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  54 
Marchés publics  Facilitation de l'accès 
aux marchés publics 
grâce à des listes 
d'exemptions prévoyant 
d'exclure certaines 
mesures ou préférences 
gouvernementales du 
champ d'application du 
chapitre sur les marchés 
publics  31 
Pérou -Chine  03/03/2010  2 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement  ou aux 
crédits pour financer les 
investissements; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglementation; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre  MPME et 
entreprises de plus 
grande taille; et 
développement des 
MPME grâce à l'adoption 
des technologies  11 INF/MSME/W/6  
- 130 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Pérou -Corée, 
République de  09/08/2011  5 Marchés publics  Marchés réservés aux 
MPME pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  33 
Coopération par le biais 
d'un échange de 
renseignements sur les 
moyens de faciliter 
l'accès des MPME aux 
marchés publics  39 
Partenariats entre MPME 
pour une participation 
conjointe aux procédures 
de passation des 
marchés afin d'accroître 
leur participation aux 
marchés publics  43 
Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance aux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé; 
développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglementation; et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des  
partenariats entre MPME, 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille  26 
Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  54 
Propriété 
intellectuelle  Objectif du cadre de 
coopération -> Stimuler 
la création et 
l'exploitation de la 
propriété intellectuelle 
par les MPME, ce qui, 
par suite, renforce la 
compétitivité  64 INF/MSME/W/6  
- 131 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
    Formes de la 
coopération -> Faciliter 
les contacts et l'échange 
de renseignements entre 
les offices de propriété 
intellectuelle, les 
établissements 
universitaires et les 
autres entités impliqués 
dans la protection et le 
développement de la 
propriété intellectuelle  65 
Commerce des 
services  Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés liés 
à la fourniture de 
services par le biais 
d'une présence 
commerciale -> 
Fourniture obligatoire de 
services spécifiques aux 
PME 57 
Pérou -Honduras  11/10/2018  5 Administration 
de l'Accord  Évaluation de l'impact 
des ACR -> Évaluation 
de l'impact de l'ACR sur 
les MPME  67 
Marchés publics  Facilitation de l'accès 
aux marchés publics 
grâce à des listes 
d'exemptions prévoyant 
d'exclure certaines 
mesures ou préférences 
gouvernementales du 
champ d'application du 
chapitre sur les marchés 
publics  32 
Coopération visant à 
faciliter l'accès des MPME 
aux marchés publics  38 
Partenariats entre MPME 
pour une participation 
conjointe aux procédures 
de passation des 
marchés afin d'accroître 
leur participation aux 
marchés publics  43 
Propriété 
intellectuelle  Objectif du cadre de 
coopération -> Stimuler 
la création et 
l'exploitation de la 
propriété intellectuelle 
par les MPME, ce qui, 
par suite, renforce la 
compétitivité  63 INF/MSME/W/6  
- 132 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR      
Forme de la 
coopération -> Faciliter 
les contacts et l'échange 
de renseignements entre 
les offices de propriété 
intellectuelle, les 
établissements 
universitaires et les 
autres entités impliqués 
dans la protection et le 
développement de la 
propriété intellectuelle  65 
Pérou -Singapour  30/07/2009  2 Marchés publics  Facilitation de l'accès 
aux marchés publics 
grâce à des listes 
d'exemptions prévoyant 
d'exclure certaines 
mesures ou préférences 
gouvernementales du 
champ d'application du 
chapitre sur les marchés 
publics  32 
Singapour -
Australie  25/09/2003  1 Marchés publics  Procédures en matière 
de transparence 
concernant les 
préférences accordées 
aux MPME -> 
Prescriptions en matière 
de notification et/ou de 
consultation pour l'octroi 
de préférences aux 
MPME par une Partie  36 
Singapour -
Taipei  chinois  07/11/2013  1 Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  54 
Accord de 
coopération 
commerciale et 
économique pour 
la région du 
Pacifique Sud 
(SPARTECA)  07/01/1981  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements  16 
Union douanière 
d'Afrique australe 
(SACU)  25/06/2007  1 Investissement  Faciliter les 
investissements 
transfrontières par, ou 
dans, les MPME grâce au 
développement de 
mécanismes pour les 
investissements 
conjoints avec les MPME  50 
Marché commun 
du Sud 
(MERCOSUR) -
Égypte  02/08/2010  1 Investissement  Faciliter les 
investissements 
transfrontières par, ou 
dans, les MPME grâce au 
développement de 
mécanismes pour les 
investissements 
conjoints avec les MPME  50 INF/MSME/W/6  
- 133 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Marché commun 
du Sud 
(MERCOSUR) -
Israël  18/12/2007  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglementation  21 
Suisse -Chine  06/07/2013  1 Procédures 
douanières et 
facilitation des 
échanges  Obligation de consulter 
les MPME lors de la 
conception et de la mise 
en œuvre des mesures 
de facilitation des 
échanges  62 
Thaïlande -
Australie  27/12/2004  2 Propriété 
intellectuelle  Objectif du cadre de 
coopération -> Stimuler 
la création et 
l'exploitation de la 
propriété intellectuelle 
par les MPME, ce qui, 
par suite, renforce la 
compétitivité  63 
Forme de la 
coopération -> Faciliter 
les contacts et l'échange 
de renseignements entre 
les offices de propriété 
intellectuelle, les 
établissements 
universitaires et les 
autres entités impliqués 
dans la protection et le 
développement de la 
propriété intelle ctuelle  64 
Commerce des 
services  Coopération et 
assistance techniques 
visant à renforcer la 
capacité d'exportation 
des MPME fournisseurs 
de services  59 
Thaïlande -
Nouvelle -Zélande  01/12/2005  1 Investissement  Faciliter les 
investissements 
transfrontières par, ou 
dans, les MPME  grâce à 
des programmes de 
renforcement des 
capacités pour les MPME  50 
Accord de 
partenariat 
économique 
stratégique 
transpacifique  18/05/2007  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; et 
développement des 
MPME grâce à l'adoption 
des technologies  21 INF/MSME/W/6  
- 134 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Turquie -Chili 25/02/2011  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille; et 
développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines  26 
Turquie -Jordanie  07/03/2011  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements; 
développement des 
MPME grâce  à la 
facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
marchés et/ou sur la 
réglementation; et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille  12 
Turquie -Malaisie  17/04/2014  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements; 
développement des 
MPME grâ ce à la 
facilitation des 
partenariats entre MPME 
et entre MPME et 
entreprises de plus 
grande taille; et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation des 
partenariats entre i)  les 
organismes publics, 
ii) les intermédiaires qui 
fournissent une 
assistance a ux MPME et 
iii) les partenariats 
public -privé 19 INF/MSME/W/6  
- 135 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Turquie -Autorité 
palestinienne  01/09/2005  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines;  et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements  19 
Turquie -
Singapour  14/11/2015  3 Procédures 
douanières et 
facilitation des 
échanges  Simplification des 
procédures pour devenir 
un opérateur agréé  62 
Simplification des 
procédures pour 
demander une décision 
anticipée  62 
Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  54 
Turquie -Syrie  15/02/2007  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines; et 
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
invest issements  19 
Turquie -Tunisie  01/09/2005  1 Coopération  Développement des 
MPME grâce à la mise en 
valeur des ressources 
humaines;  
développement des 
MPME grâce à la 
facilitation de l'accès aux 
possibilités 
d'investissement ou aux 
crédits pour financer les 
investissements; et 
développement des 
MPME grâce à la 
création, au titre d'un 
cadre de coopération, 
d'un comité chargé du 
suivi et  de l'évaluation 
des programmes de 
coopération en faveur 
des MPME  19 INF/MSME/W/6  
- 136 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
États -Unis-
Australie  22/12/2004  2 Marchés publics  Facilitation de l'accès 
aux marchés publics 
grâce à des listes 
d'exemptions prévoyant 
d'exclure certaines 
mesures ou préférences 
gouvernementales du 
champ d'application du 
chapitre sur les marchés 
publics  31 
Marchés réservés aux 
MPME pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  33 
Octroi de préférences en 
matière de prix aux 
MPME afin de faciliter 
leur participation aux 
marchés publics  34 
Octroi aux MPME du 
droit exclusif de fournir 
une marchandise ou un 
service pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  36 
Investissement  Limitations des 
engagements en matière 
de traitement 
national -> L'accès aux 
procédures simplifiées 
destinées aux 
entreprises effectuant 
une offre publique de 
titres est réservé aux 
MPME nationales  49 
États -Unis-
Bahreïn  08/09/2006  2 Marchés publics  Facilitation de l'accès 
aux marchés publics 
grâce à des listes 
d'exemptions prévoyant 
d'exclure certaines 
mesures ou préférences 
gouvernementales du 
champ d'application du 
chapitre sur les marchés 
publics  31 
Marchés réservés aux 
MPME pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  33 
Octroi de préférences en 
matière de prix aux 
MPME afin de faciliter 
leur participation aux 
marchés publics  34 
Octroi aux MPME du 
droit exclusif de fournir 
une marchandise ou un 
service pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  35 INF/MSME/W/6  
- 137 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR     
Commerce des 
services  Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés liés 
à la fourniture de 
services par des 
personnes physiques -> 
Prescriptions relatives à 
l'enregistrement 
commercial  58 
États -Unis-Chili 16/12/2003  8 Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  53 
Environnement  > Coopération visant à 
faciliter l'adoption par les 
MPME de pratiques et de 
technologies 
respectueuses de 
l'environnement  79 
Marchés publics  Marchés réservés aux 
MPME pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  33 
Coopération par la 
création d'un comité ou 
d'un point de contact 
chargé des questions 
relatives aux MPME  40 
Coopération par la 
fourniture d'une 
assistance technique aux 
fonctionnaires 
gouvernementaux ou 
aux MPME  41 
Investissement  Limitations des 
engagements en matière 
de traitement 
national -> L'accès aux 
procédures simplifiées 
destinées aux 
entreprises effectuant 
une offre publique de 
titres est réservé aux 
MPME nationales  49 
Travail  Objectifs du cadre de 
coopération – Améliorer 
les normes du travail 
afin d'améliorer les 
conditions de travail et 
d'accroître la 
productivité du travail et 
la compétitivité des 
entreprises  75 
Formes de la coopération 
– Coopération grâce à 
l'échange de 
renseignements et à la 
réalisation d'activités 
conjointes  75 INF/MSME/W/6  
- 138 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
États -Unis-
Colombie  22/11/2006  3 Administration 
de l'Accord  Évaluation de l'impact 
des ACR -> Évaluation 
de l'impact de l'ACR sur 
les MPME  67 
Évaluation de l'impact 
des ACR -> Prise en 
compte des avis 
communiqués par les 
MPME lors de 
l'évaluation de l'impact 
des ACR sur ces 
dernières  68 
Marchés publics  Coopération par la 
fourniture d'une 
assistance technique aux 
fonctionnaires 
gouvernementaux ou 
aux MPME  41 
Coopération par la 
création d'un comité ou 
d'un point de contact 
chargé des questions 
relatives aux MPME  40 
Coopération  Objectif du cadre de 
coopération -> Améliorer 
les normes du travail 
afin d'améliorer les 
conditions de travail et 
d'accroître la 
productivité du travail et 
la compétitivité des 
entreprises  76 
États -Unis-
Jordanie  15/01/2002  1 Commerce des 
services  Limitations des 
engagements en matière 
de traitement national 
liés à la fourniture de 
services par le biais 
d'une présence 
commerciale -> Octroi, 
direct ou indirect, de 
subventions aux MPME 
par le biais des 
entreprises qui leur 
fournissent des services  58 
Limitations des 
engagements sectoriels 
liés à la fourniture de 
services -> Procédures 
simplifiées applicables 
dans le cadre de la 
fourniture de services 
spécifiques aux MPME 
par le biais du commerce 
transfrontières, de la 
consommation à 
l'étranger ou par des 
personnes physiques -> 58 INF/MSME/W/6  
- 139 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
États -Unis-Maroc  30/12/2005  2 Commerce des 
services  Limitations des 
engagements en matière 
d'accès aux marchés liés 
à la fourniture de 
services par le biais 
d'une présence 
commerciale -> 
Enregistrement réservé 
aux ressortissants et aux 
résidents  57 
Limitations des 
engagements en matière 
de traitement national 
liés à la fourniture de 
services par le biais 
d'une présence 
commerciale -> Octroi, 
direct ou indirect, de 
subventions aux MPME 
par le biais des 
entreprises qui leur 
fournissent des services  58 
États -Unis-Oman  30/01/2009  2 Marchés publics  Facilitation de l'accès 
aux marchés publics 
grâce à des listes 
d'exemptions prévoyant 
d'exclure certaines 
mesures ou préférences 
gouvernementales du 
champ d'application du 
chapitre sur les marchés 
publics  31 
Marchés réservés aux 
MPME pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  33 
Octroi de préférences en 
matière de prix aux 
MPME afin de faciliter 
leur participation aux 
marchés publics  34 
Octroi aux MPME du 
droit exclusif de fournir 
une marchandise ou un 
service pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  36 
Investissement  Limitations des 
engagements en matière 
de traitement 
national -> L'accès aux 
procédures simplifiées 
destinées aux 
entreprises effectuant 
une offre publique de 
titres est réservé aux 
MPME nationales  49 
États -Unis-
Panama  28/06/2007  3 Commerce 
électronique  Objectifs de la 
coopération – Faciliter 
l'utilisation du commerce 
électronique par les 
MPME  54 INF/MSME/W/6  
- 140 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR  
Marchés publics  Marchés réservés aux 
MPME pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  32 
Octroi de préférences en 
matière de prix aux 
MPME afin de faciliter 
leur participation aux 
marchés publics  34 
Octroi aux MPME du 
droit exclusif de fournir 
une marchandise ou un 
service pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  36 
Procédures en matière 
de transparence 
concernant les 
préférences accordées 
aux MPME -> 
Prescriptions en matière 
de notification et/ou de 
consultation pour l'octroi 
de préférences aux 
MPME par une Partie  36 
Procédures en matière 
de transparence 
concernant les 
préférences accordées 
aux MPME -> Inclusion 
dans les appels d'offres 
des préférences en 
matière de prix 
accordées aux MPME  37 
États -Unis-Pérou  03/02/2009  6 Administration 
de l'Accord  Évaluation de l'impact 
des ACR -> Évaluation 
de l'impact de l'ACR sur 
les MPME  67 
Évaluation de l'impact 
des ACR -> Prise en 
compte des avis 
communiqués par les 
MPME lors de 
l'évaluation de l'impact 
des ACR sur ces 
dernières  68 
Marchés publics  Facilitation de l'accès 
aux marchés publics 
grâce à des listes 
d'exemptions prévoyant 
d'exclure certaines 
mesures ou préférences 
gouvernementales du 
champ d'application du 
chapitre sur les marchés 
publics  31 et 32  
Marchés réservés aux 
MPME pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  33 INF/MSME/W/6  
- 141 - 
  ACR Date de la 
signature  Nombre 
total de 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Chapitres 
contenant des 
dispositions 
relatives aux 
MPME  Sujets des 
dispositions relatives 
aux MPME par 
chapitre  Numéro de 
page du 
recueil  
où est 
présentée la 
disposition 
de l'ACR      
Octroi de préférences en 
matière de prix aux 
MPME afin de faciliter 
leur participation aux 
marchés publics  34 
Octroi aux MPME du 
droit exclusif de fournir 
une marchandise ou un 
service pour faciliter leur 
participation aux 
marchés publics  36 
Coopération par la 
création d'un comité ou 
d'un point de contact 
chargé des questions 
relatives aux MPME  41 
Coopération par la 
fourniture d'une 
assistance technique aux 
fonctionnaires 
gouvernementaux ou 
aux MPME  41 
Investissement  Limitations des 
engagements en matière 
de traitement 
national -> L'accès aux 
procédures simplifiées 
destinées aux 
entreprises effectuant 
une offre publique de 
titres est réservé aux 
MPME nationales  49 
Travail  Objectifs du cadre de 
coopération – Améliorer 
les normes du travail 
afin d'améliorer les 
conditions de travail et 
d'accroître la 
productivité du travail et 
la compétitivité des 
entreprises & Formes de 
la coopération – Création 
d'un comité et 
réalisation d'activités 
conjointes  75 
Formes de la coopération  
-> Coopération grâce à 
l'échange de 
renseignements et à la 
réalisation d'activités 
conjointes  75 
États -Unis-
Singapour  17/12/2003  1 Investissement  Limitations des 
engagements en matière 
de traitement 
national -> L'accès aux 
procédures simplifiées 
destinées aux 
entreprises effectuant 
une offre publique de 
titres est réservé aux 
MPME nationales  49 
  INF/MSME/W/6  
- 142 - 
  ANNEXE II  
Liste des 15 chapitres d'ACR contenant des dispositions relatives aux MPME, avec l'intitulé 
des ACR concernés  
Chapitre sur la coopération (88 ACR) [pages 8 à 29]  
Communauté andine  
ASEAN -Chine  
ASEAN -Inde 
ASEAN -Japon  
ASEAN -Corée, République de  
Australie -Chili 
Australie -Papouasie -Nouvelle -Guinée (PATCRA), modifié  
Brunéi Darussalam -Japon  
Canada -Colombie  
Canada -Pérou  
Canada -Ukraine  
Communauté et Marché commun des Caraïbes  
Chili-Chine  
Chili-Colombie  
Chili-Malaisie  
Chili-Thaïlande  
Chili-Viet Nam  
Chine -Costa Rica  
Chine -Hong Kong, Chine  
Chine -Corée, République de  
Chine -Macao, Chine  
Chine -Nouvelle -Zélande  
Colombie -Triangle du Nord (El Salvador, Guatemala, Honduras)  
Marché commun d'Afrique orientale et australe (COMESA)  
Accord  de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)  
Costa Rica -Singapour  
Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), révisé en juillet  1993 
El Salvador -Équateur  
El Salvador -Honduras -Taipei chinois  
UE-Bosnie -Herzégovine  
UE-Cameroun  
APE UE -États du CARIFORUM  
UE-Amérique centrale  
UE-Chili 
UE-Colombie et Pérou  
APE intérimaire UE -États d'Afrique orientale et australe  
UE-Géorgie  
UE-Japon  
UE-Jordanie  
UE-Liban  
UE-Moldova, République de  
UE-Pays et territoires d'outre -mer (PTOM)  
UE-SADC  
UE-Saint-Marin  
UE-Serbie  
UE-Afrique du Sud  
UE-Ukraine  
UE-Macédoine du Nord  
UE-Mexique  
UE-Maroc  
UE-Israël  
UE-Algérie  
UE-Albanie  
Traité UE, modifié  
Union économique eurasiatique (UEE)  
Espace économique européen (EEE)  INF/MSME/W/6  
- 143 - 
  Guatemala -Taipei chinois  
Conseil de coopération du Golfe (CCG) -Singapour  
Inde-Japon  
Inde-Malaisie  
Japon -Malaisie  
Japon -Mexique  
Japon -Mongolie  
Japon -Pérou  
Japon -Philippines  
Japon -Thaïlande  
Japon -Viet Nam  
Corée, République de -Colombie  
Corée, République de -Inde 
Corée, République de -États-Unis 
Association latino -américaine d'intégration (ALADI)  
Malaisie -Australie  
Nouvelle -Zélande -Malaisie  
Panama -Singapour  
Pérou -Chine  
Pérou -Corée, République de  
Accord de coopération commerciale et économique pour la région du Pacifique Sud (SPARTECA)  
Marché commun du Sud (MERCOSUR) -Israël  
Accord de partenariat économique stratégique transpacifique  
Turquie -Chili 
Turquie -Jordanie  
Turquie -Malaisie  
Turquie -Autorité palestinienne  
Turquie -Syrie 
Turquie -Tunisie  
États-Unis-Colombie  
Chapitre sur les marchés publics (48 ACR) [pages 30 à 43]  
Australie -Chili 
Canada -Colombie  
Canada -Panama  
Canada -Pérou  
Chili-Colombie  
Colombie -Mexique  
Colombie -Triangle du Nord (El Salvador, Guatemala, Honduras)  
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)  
Costa Rica -Colombie  
Costa Rica -Pérou  
Costa Rica -Singapour  
République dominicaine -Amérique centrale  
Accord de libre -échange entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États -Unis 
(ALEAC -RD) 
AELE-Amérique centrale (Costa Rica et Panama)  
AELE-Chili 
AELE-Colombie  
AELE-Géorgie  
AELE-Pérou  
AELE-Ukraine  
UE-Canada  
UE-Amérique centrale  
UE-Colombie et Pérou  
UE-Corée, République de  
Union économique eurasiatique (UEE)  
Conseil de coopération du Golfe (CCG) -Singapour  
Japon -Mexique  
Japon -Pérou  
Corée, République de -Chili 
Corée, République de -Colombie  
Corée, République de -Nouvelle -Zélande  INF/MSME/W/6  
- 144 - 
  Corée, République de -États-Unis 
Accord de libre -échange nord -américain (ALENA)  
Alliance du Pacifique  
Panama -Pérou  
Panama -Singapour  
Pérou -Honduras  
Pérou -Singapour  
Singapour -Australie  
États-Unis-Australie  
États-Unis-Bahreïn  
États-Unis-Chili 
États-Unis-Colombie  
États-Unis-Oman  
États-Unis-Panama  
États-Unis-Pérou  
Corée, République de -Singapour  
Pérou -Corée, République de  
Chapitre sur l'investissement (30 ACR) [pages 44 à 51]  
Australie -Chili 
Chine -Corée, République de  
Colombie -Triangle du Nord (El Salvador, Guatemala, Honduras)  
Costa Rica -Colombie  
AELE-Chili 
AELE-Égypte  
AELE-Liban  
AELE-Mexique  
AELE-Maroc  
AELE-SACU  
AELE-Singapour  
UE-Canada  
APE UE -États du CARIFORUM  
UE-Pays et territoires d'outre -mer (PTOM)  
Inde-Japon  
Japon -Indonésie  
Japon -Philippines  
Corée, République de -Inde 
Nouvelle -Zélande -Singapour  
Pakistan -Chine  
Union douanière d'Afrique australe (SACU)  
Marché commun du Sud (MERCOSUR) -Égypte  
Thaïlande -Nouvelle -Zélande  
États-Unis-Australie  
États-Unis-Chili 
États-Unis-Oman  
États-Unis-Pérou  
États-Unis-Singapour  
Chapitre sur le commerce électronique (28 ACR) [pages 52 à 55]  
ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande  
Canada -Colombie  
Canada -Honduras  
Canada -Israël  
Canada -Corée, République de  
Canada -Panama  
Canada -Pérou  
Chili-Colombie  
Colombie -Triangle du Nord (El Salvador, Guatemala, Honduras)  
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)  
Costa Rica-Colombie  
Costa Rica -Singapour  
Accord de libre -échange entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États -Unis 
(ALEAC -RD) 
UE-Canada  INF/MSME/W/6  
- 145 - 
  UE-Colombie et Pérou  
UE-Japon  
Japon -Australie  
Japon -Mongolie  
Corée, République de -Viet Nam  
Mexique -Panama  
Nouvelle -Zélande -Singapour  
Nicaragua -Taipei chinois  
Alliance du Pacifique  
Panama -Singapour  
Singapour -Taipei chinois  
Turquie -Singapour  
États-Unis-Chili 
États-Unis-Panama  
Pérou -Corée, République de  
Chapitre sur le commerce des services (20 ACR) [pages 56 à 59]  
ASEAN -Inde 
ASEAN -Corée, République de  
Canada -Pérou  
Chili-Japon  
Costa Rica -Colombie  
APE UE -États du CARIFORUM  
Japon -Philippines  
Corée, République de -Inde 
Pérou -Chine  
Pérou -Singapour  
Thaïlande -Australie  
États-Unis-Bahreïn  
États-Unis-Chili 
États-Unis-Maroc  
États-Unis-Pérou  
Canada -Chili 
AELE-Corée, République de  
Mexique -Panama  
Pérou -Corée, République de  
États-Unis-Jordanie  
Chapitre sur les procédures douanières et la facilitation des éc hanges (21 ACR) 
[pages  60 à 62]  
Communauté d'États indépendants (CEI)  
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)  
AELE-Albanie  
AELE-Canada  
AELE-Serbie  
AELE-Monténégro  
AELE-Hong Kong, Chine  
UE-Cameroun  
UE-Colombie et Pérou  
UE-Côte d'Ivoire  
UE-Japon  
UE-Moldova, République de  
UE-Papouasie -Nouvelle -Guinée/Fidji  
UE-SADC  
UE-Afrique du Sud  
UE-Ukraine  
Islande -Chine  
Suisse -Chine  
Turquie -Singapour  
Zone de libre -échange de l'ASEAN  
Chapitre sur la propriété intellectuelle (11 ACR) [pages 63 à 66]  
Canada -Israël  
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)  
Costa Rica -Pérou  INF/MSME/W/6  
- 146 - 
  APE UE -États du CARIFORUM  
UE-Amérique centrale  
UE-Japon  
Japon -Thaïlande  
Mexique -Amérique centrale  
Panama -Pérou  
Pérou -Honduras  
Thaïlande -Australie  
Chapitre sur l'administration de l'ACR (9 ACR) [pages 67 à 69]  
Canada -Colombie  
Colombie -Triangle du Nord (El Salvador, Guatemala, Honduras)  
Costa Rica -Colombie  
Costa Rica -Pérou  
UE-Colombie et Pérou  
Panama -Pérou  
Pérou -Honduras  
États-Unis-Colombie  
États-Unis-Pérou  
Chapitre sur les MPME (5 ACR) [pages 69 à 73]  
Canada -Israël  
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)  
UE-Japon  
Japon -Singapour  
Japon -Thaïlande  
Chapitre sur le travail (5 ACR) [pages 74 à 76] 
Chili-Colombie  
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)  
Traité UE, modifié  
États-Unis-Chili 
États-Unis-Pérou  
Chapitre sur la transparence (4 ACR) [pages 77 et 78]  
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)  
UE-Géorgie  
UE-Japon  
UE-Ukraine  
Chapitre sur l'environnement (2 ACR) [page 79]  
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)  
États-Unis-Chili 
Chapitre sur la concurrence (2 ACR) [page 81]  
UE-Corée, République de  
UE-Afrique du Sud  
Chapitre sur le commerce des marchandises (2 ACR) [page 82]  
Inde-Népal  
Association latino -américaine d'intégration (ALADI)  
Chapitre sur la cohérence de la réglementation (1 ACR) [page 83]  
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)  
 
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