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6 février  2020 
(20-0967) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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L'Union européenne informe les Membres de l'OMC que le Règlement d'exécution (UE) 2019/935 de 
la Commission du 1 6 avril 2 019 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'analyse pour déterminer les 
caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des produits de la vigne et les notifications 
de décisions des États membres concernant l'augmentation du titre alcoométrique  a été adopté le 
16 avril 2 019 et publié dan s le Journal officiel de l'UE L 149 le 7 juin 2 019. 
Le texte du règlement délégué est disponible en anglais, en français et en espagnol sur le site Web 
de l'UE sur les OTC: http://ec.europa .eu/growth/tools -databases/tbt/  et dans toutes les langues 
officielles de l'UE via le lien:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32019R0935  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_0952_00_e.pdf  
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