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23 octobre  2019 
(19-6984) Page: 1/1 
Conseil général  
15-16 octobre 2019  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL ET MORATOIRE SUR  
LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE; LE CHILI; LA COLOMBIE;  
LE COSTA RICA; LA GÉORGIE; HONG KONG, CHINE; L'ISLANDE;  ISRAËL;  
LE MEXIQUE; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE;  LE PANAMA;  
LE PARAGUAY; SINGAPOUR; ET LA SUISSE  
Révision * 
La communication ci -après, datée du 23 octobre  2019, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Australie ; du Chili ; de la Colombie ; du Costa Rica ; de la Géorgie ; de Hong Kong, Chine ; de 
l'Islande ; d'Israël; du Mexique ; de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; du Panama; du Paraguay; 
de Singapour ; et de la Suisse.  
 
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Depuis 1998, les Membres de l'OMC ont régulièrement pris des décisions aux Conférences 
ministérielles pour maintenir leur pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques . Reconnaissant les incidences  potentielle s de l'expiration du moratoire 
avant la prochaine Conférence ministérielle sur  la certitude et la prévisibilité pour les entreprises et 
les consommateurs, nous proposons de proroger le moratoire jusqu'à la douzième Conférence 
ministérielle et de poursuivre  les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique pendant cette période . Nous notons que le moratoire est sans préjudice du 
droit des Membres d'imposer des taxes, redevances ou autres impositions intérieures d'une manièr e 
compatible avec les Accords de l'OMC . Nous proposons que le Conseil général adopte une décision 
à cet effet à sa réunion de décembre  2019 et nous soumettrons un projet de décision dans un avenir 
proche.  
 
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* La présente révision vise à ajouter Israël, le Panama et le Paraguay en tant que coauteur de la 
communication.  