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27 février  2024 
(24-1830) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GUATEMALA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 22  février  2024, est distribuée à la demande de la délégation 
du Guatemala.  
 
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Comme suite à la notification datée du 22  juin 2023 ( G/TFA/N/GTM/1/Add.3 ), et conformément à 
l'article  17:1 a), 17:1 b) et 17:2 de l'Accord sur la facilitation des échanges, le Gu atemala notifie 
par la présente que les dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions ci -après ont été 
reportées.  
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise 
en œuvre 
définitive 
notifiée 
antérieurement  Nouvelle 
date de mise 
en œuvre 
définitive  Raison de la modification  
Article  8:2 d) 
Article  8:2 e) Coopération entre les 
organismes présents 
aux frontières  1er juillet  2024 1er juillet  2025 • Dans la notification contenant les dates 
définitives pour la mise en œuvre des 
mesures de catégories  B et C, le 
Guatemala a demandé une assistance 
technique pour en savoir plus sur les 
meilleures pratiques suivies par des 
pays ayant établi un guichet unique à la 
frontière, dans le but d'acquérir 
l'expérience nécessaire.  
 
• Le pays rencontre des d ifficultés 
budgétaires pour appliquer cette 
mesure . S'il a reçu une aide relative au 
traitement de ce sujet au niveau 
régional, aucun donateur ne lui a 
proposé de coopération portant 
spécifiquement sur ces mesures . 
Cependant, des progrès ont été 
accomplis pour ce qui est de la 
coordination entre les organismes 
présents aux frontières, ainsi que de 
l'établissement d'un guichet unique 
avec certains pays partageant des 
frontières, où des " postes de contrôle 
intégrés " ont été mis en place.  G/TFA/N/GTM/1/Add.4  
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  Disposition  Intitulé/description  Date de mise 
en œuvre 
définitive 
notifiée 
antérieurement  Nouvelle 
date de mise 
en œuvre 
définitive  Raison de la modification  
    • Au vu des progrès partiels qui ont été 
réalisés et de l'expérience acquise, il a 
été déterminé qu'il était nécessaire de 
solliciter une coopération en particulier 
pour les activités suivantes:  
1. Coopération technique pour 
prendre connaissance d'exemples 
de réussites dans la mise en 
œuvre de 
modèles/procédures/règles en 
matière de contrôles conjoints à la 
frontière.  
2. Coopération technique pour la 
réalisation d'une étude visant à 
définir les modèles appropriés en 
matière de gestion coordonnée 
des frontières.  
 
 
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