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20 septembre  2022 
(22-6982) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 6 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ukraine . 
 
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Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On Approval of Safety Requirements and Certain 
Quality Indicators for Baby Food"  (Projet d'ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine 
portant approbation d'exigences en matière de sécurité et de certains indicateurs de qualité 
applicables aux aliments pour bébés)  
L'Ukraine annonce que le projet d'ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine portant 
approbation d'exigences en matière de sécurité et de certains indicateurs de qualité applicables 
aux aliments pour bébés a été adopté le 2 3 juin 2 022 (Ordonnance n°  1084), qu'il a été enregistré 
par le Ministère de la justice le 8  juillet  2022 et publié le 2 9 juillet 2 022. Le texte entrera en 
vigueur le 2 9 octobre 2 022. 
Le texte de l'Ordonnance est disponible à l'adresse suivante:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0755 -22#Text . 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_6225_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_6225_01_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la pu blication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la  présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des obser vations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/UKR/166/Add.1  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] p oint d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
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