  
  
G/ADP/Q1/JPN/21  
G/SCM/Q1/JPN/21  
G/SG/Q1/JPN/10  
31 octobre  2023 
(23-7343) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DES ARTICLES  18.5, 32.6  
ET 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES À LA QUESTION1 POSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DU JAPON2 
La communication ci -après, datée du 31 octobre  2023 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation du Japon.  
 
_______________  
 
 
Le Japon aimerait remercier les États -Unis pour leur question au sujet du Décret du Cabinet n°  394 
de 2022 . La réponse du Japon figure ci -après.  
 
Question n°  1 
 
L'article  30 dispose que si le ministre compétent, s'agissant des branches de production 
relevant de sa compétence administrative liées à certains produits essentiels, considère 
qu'il dispose d'éléments de preuve suffisants concernant le fait que l'importation d'un 
produit faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention cause ou menace de causer un 
dommage important, et s'il juge nécessaire d'empêcher que la sécurité de la nation et de 
ses citoyens ne soit compromise, ce min istre peut demander à l'Autorité japonaise 
chargée des mesures correctives commerciales (METI)  d'ouvrir une enquête en matière 
de mesures correctives commerciales.  
 
a. Le ministre présentant la demande doit -il recueillir des données et déposer une 
requête officielle auprès de l'autorité chargée de l'enquête ? Dans l'affirmative, 
doit-il demander l'autorisation de la branche de production nationale avant de 
déposer sa requête?  
 
Réponse  
 
Le ministre compétent qui demande l'ouverture d'une enquête d'off ice doit présenter au Ministre des 
finances les éléments de preuve nécessaires pour déterminer l'ouverture ou non de ladite enquête . 
Pour des raisons pratiques, une demande écrite d'ouverture d'enquête d'office doit être jointe aux 
éléments de preuve . Il n'est pas nécessaire de déposer une requête officielle, contrairement aux 
demandes présentées par une branche de production nationale.  
 
Dans le cas d'une telle demande, il n'est pas non plus nécessaire d'obtenir une autorisation de la 
branche de production nationale.  
 
 
1 G/ADP/Q1/JPN/20  – G/SCM/Q1/JPN/20  – G/SG/Q1/JPN/9 . 
2 G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.12  – G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.11  – G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.4  et 
G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.13  – G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.12  – G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.5 . G/ADP/Q1/JPN/21 • G/SCM/Q1/JPN/21 • G/SG/Q1/JPN/10  
- 2 - 
  b. En outre, le ministre présentant la demande peut -il aussi demander au METI de 
collecter les données nécessaires concernant le dumping, le dommage et le lien 
de causalité, puis d'ouvrir une enquête d'office?  
 
Réponse  
 
Dans la mesure nécessaire à  la demande d'ouverture d'enquête d'office, le ministre compétent peut, 
conformément à l'article  48.2, demander aux entreprises concernées de faire rapport ou de 
présenter des documents . Le cas échéant, les entreprises concernées s'efforceront de satisfair e à 
ces demandes.  
 
Comme indiqué précédemment, la législation impose au ministre compétent (et non au METI) de 
recueillir les éléments de preuve nécessaires à la formulation de ces demandes . Dans le même 
temps, pour des raisons pratiques, le ministre compé tent peut transmettre des renseignements au 
Ministre des finances et au Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie, et chercher à 
obtenir des appuis administratifs ( consultations préalables à l'enquête ) au cours d'une enquête 
préliminaire.  
 
c. La demande d'ouverture d'une enquête formulée par le ministre sera -t-elle mise 
à la disposition du public (à l'exception des parties de la demande, le cas échéant, 
qui contiennent des renseignements confidentiels) et, dans l'affirmative, à quel 
moment cette de mande sera -t-elle mise à la disposition du public et par quels 
moyens?  
 
Réponse  
 
Lorsque le ministre compétent demande l'ouverture d'une enquête d'office conformément à la 
législation, et si décision est prise d'ouvrir cette enquête conformément à la Loi t arifaire, le ministre 
compétent, conformément à l'article  30.4, publiera, sur le site Web de son ministère, les faits relatifs 
à ladite enquête ainsi que sa description.  
 
Cependant, aucune obligation légale n'impose d'annonce publique avant l'ouverture d'u ne enquête 
d'office, c'est -à-dire au moment où la demande est déposée.  
 
__________  