  
  
IP/N/1/HKG/33  
IP/N/1/HKG/P/10  
24 janvier  2020 
(20-0604) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
HONG KONG, CHINE: ORDONNANCE DE 2016 SUR LES BREVETS (MODIFICATION)  
(ORDONNANCE N° 17 DE 2016)  
Membre 
présentant la 
notification  HONG KONG, CHINE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2016 sur les brevets (modification)  (Ordonnance  n° 17 de 
2016)  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la  
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique*  https://ip -documents.info/2020/IP/HKG/20_0566_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/HKG/P/9, IP/N/1/HKG/29 ; IP/N/1/HKG/P/8, IP/N/1/HKG/25 ; 
IP/N/1/HKG/P/1/Add.10 ; IP/N/1/HKG/P/1 /Add.9 ; IP/N/1/HKG/P/1/Add.8 ; 
IP/N/1/HKG/D/1/Add.5, IP/N/1/HKG/P/1/Add.7, IP/N/1/HKG/P/5/Add.1 ; 
IP/N/1/HKG/P/1/Add.6 ; IP/N/1/HKG/P/1/Add.5 ; IP/N/1/HKG/D/1/Add.3, 
IP/N/1/HKG/D/2/Add.2, IP/N/1/HKG/P/1/Add.4, IP/N/1/HKG/P/3/Add.3, 
IP/N/1/HKG/P/4/Add.2 ; IP/N/1/HKG/C/1/Add.1, IP/N/1/HKG/C/2/Add.1, 
IP/N/1/HKG/P/1/Add.1 ; IP/N/1/HKG/D/1/Add.1, IP/N/1/HKG/D/2/Add.1, 
IP/N/1/HKG/P/1/Add.2, IP/N/1/HKG/P/3/Add.1, IP/N/1/HKG/P/4/Add.1 ; 
IP/N/1/HKG/P/1/Add.3 ; IP/N/1/HKG/P/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'Ordonnance de 2016 sur les brevets (modification) modifi e l'Ordonnance sur les brevets  
(chapitre  514) en pré voyant le cadre juridique fondamental  pour l'établissement d'un nouveau 
système de "délivrance initiale " des brevets , en précisant le  système  de bre vets de courte durée 
existant  et en introduisant  une mesure provisoire visant à interdire  l'utilisation de certains intitulés 
ou descriptions  qui induisent en erreur ou prêtent à confusion  en ce qui concerne la fourniture de  
services d'agence pour les brev ets. 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  anglais  IP/N/1/HKG/33 • IP/N/1/HKG/P/10  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  19 décembre 2 019 
Autre  date  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  16 janvier 2 020 
Autres 
renseignements  Voir également  l'avis n° 134 de 2019 sur l'Ordonnance de 2016 sur les 
brevets (modification) (entrée en vigueur ) (L.N. 134 de 2019) qui fixe au  
19 décembre 2 019 la date d'entrée en vigueur de  l'Ordonnance de 2016 sur 
les brevets (modification) . 
 
https://www.gld.gov.hk/egazette/pdf/20192341/es220192341134.pdf  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Département de la propriété intellectuelle  
Gouvernement de Hong Kong, Chin e 
 
Tél.:   (852) 2961 6901  
Fax:   (852) 2838 6315  
Courrie l:  enquiry@ipd.gov.hk  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.   