  
  
G/TFA/N/UKR/3/Rev.1  
3 août 2021 
(21-6062) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 3 août 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
L'Ukraine met à jour les notifications précédemment présentées au titre des articles 1:4, 10:6.2 et 
12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges dans le document G/TFA/N/UKR/3 . Elle notifie e n 
outre des renseignements au titre de l'article 10:4.3.  
 
Pour ce qui est des renseignements mis à jour au titre des articles 1:4, 10:6.2 et 12:2.2, tous les 
renseignements sont nouveaux sauf ceux qui ont été notifiés précédemment au titre de 
l'article  10:6.2. 
 
Article premier, paragraphe 4  
 
a) Support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe  1.1 a) 
à j) 
 
1.1 a)   procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis  
 
Service national des 
douanes de l'Ukraine  https://customs.gov.ua/normativna -baza 
Service national de la 
sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et de 
la protection des 
consommateurs:  https://dpss.gov.ua/diyalnist/normati vnopravovabaza  
Contrôle phytosanitaire  https://dpss.gov.ua/fitosanitariya -kontrol -u-sferi-nasinnictva -ta-
rozsadnictva/fitosanitarnij -kontrol /zakonodavstvo -u-sferi-karantinu -roslin  
https://dpss.gov.ua/fitosanitariya -kontrol -u-sferi-nasinnictva -ta-
rozsadnictva/fitosanitarnij -kontrol/fitosanitarni -vimogi -ukrayini -do-importnih -
vantazhiv  
Certificats SPS 
internationaux (formulaires)  https://dpss.gov.ua/fitosanitariya -kontrol -u-sferi-nasinnictva -ta-
rozsadnictva/fitosanitarnij -kontrol/zrazki -fitosanitarnih -dokumentiv  
Contrôle vétérinaire  https://dpss.gov.ua/bezpechnist -harchovih -produktiv -ta-veterinarna -medicina  
Certificats vétérinaires 
internationaux (formulaires)  https://dpss.gov.ua/mizhnarodne -spivrobitnictv/veterinariya -ta-
bezpechnist/sertifikati -na-eksport -z-ukrayini  
 G/TFA/N/UKR/3/Rev.1  
- 2 - 
  1.1 b) Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation  
 
Service national des 
douanes de l'Ukraine  https://customs.gov.ua/en/informatsia -dlia-opryliudnenia -zgidno -z-
ugodoiu -sot 
https://customs.gov.ua/mitni -platezhi  
 
1.1 c) Redevances et impositions imposées par ou pour des organi smes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit  
 
Ministère de l'économie 
de l'Ukraine  G/LIC/N/3 /UKR/13  
Service national des 
douanes de l'Ukraine  https://customs.gov.ua/en/informatsia -dlia-opryliudnenia -zgidno -z-
ugodoiu -sot 
 
1.1 d) Règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières  
 
Service national des 
douanes de l'Ukraine  https://customs.gov.ua/en/informatsia -dlia-opryliudnenia -zgidno -z-
ugodoiu -sot 
 
1.1 e) Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale rel atives aux règles 
d'origine  
 
Service national des 
douanes de l'Ukraine  https://customs.gov.ua/en/informatsia -dlia-opryliudnenia -zgidno -z-
ugodoiu -sot 
 
1.1 f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit  
 
Service national des 
douanes de l'Ukraine  http://sfs.gov.ua/bane ryi/mitne -oformlennya/subektam -zed/zaboroni -
ta-obmejennya -pri-peremischenni/  
Service national de la 
sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et 
de la protection des 
consommateurs:   
Restrictions 
phytosanitaires  https://dpss.gov.ua/fitosanitariya -kontrol -u-sferi-nasinn ictva-ta-
rozsadnictva/fitosanitarnij -kontrol/zaboroni -shchodo -vvezennya -
importnih -obyektiv -regulyuvannya -na-teritoriyu -ukrayini  
Restrictions vétérinaires  https://dpss.gov.ua/bezpechnist -harchovih -produktiv -ta-veterinarna -
medicina/diyuchi -zaboroni  
 
1.1 g) Pénalités prévues en cas de non -respect des for malités d'importation, d'exportation ou de 
transit  
 
Service national des 
douanes de l'Ukraine  http://www.sfs.gov.ua/ baneryi/mitne -oformlennya/sproschennya -
protsedur -torgivli/shtrafni -sanktsii -za-porushennya -protsedur/  
 
1.1 h) Procédures de recours ou de réexamen  
 
Service national des 
douanes de l'Ukraine  https://customs.gov.ua/informatsiia -shchodo -oskarzhen -rishen  
 G/TFA/N/UKR/3/Rev.1  
- 3 - 
  1.1 i) Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le tr ansit 
 
Service national des 
douanes de l'Ukraine  https://customs.gov.ua/mizhnarodna -spivprazia  
 
1.1 j)  Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires  
 
Service national des 
douanes de l'Ukraine  https://customs.gov.ua/informatsia -dlia-opryliudnenia -zgidno -z-
ugodoiu -sot 
 
b) Adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au  paragraphe 2.1  
 
Les adresses universelles des sites Web visés au paragraphe  2.1 sont les suivantes:  
• http://www.me.gov.ua  – procédures commerciales, y compris l'octroi de licences et les 
formulaires d'enregistrement;  
• http://www.customs.gov.ua  – procédures douanières;  
• https://dpss.gov.ua  – procédure s vétérinaires et phytosanitaires et procédures relatives à 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires, certificats vétérinaires et phytosanitaires.  
 
c) Coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe  3.1 
 
Les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1 sont les suivantes:  
 
Ministère de l'économie de 
l'Ukraine  Téléphone : +38044 596 68 39  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  Point d'information pour 
les renseignements visé s 
au paragraphe 1.1 de 
l'article premier de 
l'Accord sur la facilitation 
des échanges  
 
Article 10, paragraphe 4.3  
 
Le Guichet unique pour le commerce international est géré par le Service national des douanes de 
l'Ukraine et mis à la disposition des négociants et des courtiers en douane enregistrés, au moyen de 
clés numériques.  
 
Cette plate -forme permet de présenter tous les documents nécessaires au dédouanement, y compris 
la plupart des documents d'autorisation, qui sont délivrés par d'autres organismes gouvernementaux  
par l'intermédiaire du Guichet unique.  
 
Des renseignements sur le fonctionnement du Guichet unique sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://cabinet.customs.gov.ua/ . 
 
Article 10, paragraphe 6.2  
 
Le recours à des courtiers en douane n'est pas o bligatoire en Ukraine.  
 
Voir l'article 265 du chapitre 40 (Déclaration) et le chapitre 59 (Activités de courtage en douane) du 
Code des douanes de l'Ukraine (n° 4495 -VI du 1 3 mars 2 012).  
 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/4495 -17 
 G/TFA/N/UKR/3/Rev.1  
- 4 - 
  Article 12, paragraphe 2.2  
 
Les coordonnées du point de contact pour l'échange de renseignements sont les suivantes:  
 
Service national des douanes 
de l'U kraine  Téléphone : +380 44 481 20 42  
Courrier électronique: post@customs.gov.ua  
Site Web: http://www.customs.gov.ua  
 
__________  