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IP/N/1/SAU/E/7  
31 janvier  2024 
(24-0776) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE: LOI SUR  
LES PROCÉDURES CIVILES  
Membre notifiant  ROYAUME D 'ARABIE SAOUDITE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les procédures civiles  
Objet  Moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2024/IP/SAU/24_00766_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi comprend des dispositions générales (champ d'application du régime, validité des 
procédures applicables aux plaidoiries, évaluation considérée, détermination du lieu de 
résidence, renvoi de l'affaire devant un autre tribunal, contrôles et méthodes relatifs à la 
notification, moyens de remettre une copie de la notification), des dispositions relatives à la 
juridiction (juridiction internationale, j uridiction spécifique, juridiction territoriale) et des 
dispositions relatives à l'engagement de procédures. Elle comprend aussi des dispositions 
relatives à l'enregistrement des procédures (exposé, conditions et remise de l'allégation, datas 
de comparutio n après le dépôt de l'exposé de l'allégation), à la présence et l'absence des 
opposants, aux procurations accordées dans le cadre du litige, aux procédures et à l'ordre des 
audiences, aux moyens de défense, à l'inscription et à l'intervention, aux requêtes  
interlocutoires, à l'interruption, à la suspension et à l'abandon du litige, à la récusation des 
juges et à leur inhabilitation à rendre une décision, aux procédures de preuve (interrogatoires 
des opposants, confessions, serments, inspections, témoignages , expertises, écritures, 
éléments de preuve), aux décisions (formulation, correction et interprétation des décisions), aux 
méthodes d'objection aux décisions (recours, cassations, demandes de réexamen), au jugement 
sommaire et à la clôture des procédures. Enfin, elle inclut des dispositions relatives aux 
dotations et aux mineurs, à l'enregistrement, aux preuves de décès et à l'identification des 
héritiers, ainsi que des dispositions finales.  IP/N/1/SAU/19 • IP/N/1/SAU/E/7  
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  6 décembre 2013  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  20 décembre 2023  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de la justice  
 
Téléphone:  966920001950  
 
Adresse électronique: 1950@moj.gov.sa  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.  