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19 octobre  2022 
(22-7857) Page: 1/1 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE STATISTIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:4  
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE 2012  
RAPPORT DES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE POUR 2016  
Révision  
La communication ci -après, datée du 18  octobre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis d'Amérique .1 
 
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Partie présentant la notification  États-Unis d'Amérique  
Fondement juridique  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
Période considérée  2016 
Renseignements sur la communication : 
 
Les statistiques pour 2016 concernant les États -Unis d'Amérique sont disponibles aux adresses 
suivantes:  
 
Annexe 1 (Entités du gouvernement central ): 
Article XVI:4  a) i) et ii) – Procédures  ouvertes : 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/GPA/USA/22_7069_00_e.xlsx  
Article XVI:4  a) iii) et ii) – Procédures limitées : 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/GPA/USA/22_7069_01_e.xlsx  
Annexe 2 (Entités des gouvernements sous -centraux ): 
https://memb ers.wto.org/crnattachments/2022/GPA/USA/22_7069_02_e.xlsx  
Annex e 3 (Autres entités ): 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/GPA/USA/22_7069_03_e.xlsx  
 
 
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1 La présente révision ( GPA/142/Add.10/Rev .1) remplace les statistiques partielles  communiquées pour 
2016 et distribuées sous la cote GPA/142/Add.10 . 