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27 septembre  2023 
(23-6457) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Office fédéral de l'environnement  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Plantes exotiques envahissantes ; Plantes vivantes et produits de la 
floriculture (Chapitre 06 du SH) ; Protection de l'environnement ( ICS 13.020).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  Tout pays exportant les espèces végétales 
concernées vers la Suisse, principalement l'Europe.  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Projet de modification de l'Ordonnance du 1 0 septembre  2008 
sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement . Langue(s) : français, allemand, 
italien . Nombre de pages : 7 
https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/91/cons_1
/doc_2/fr/pdf -a/fedlex -data-admin -ch-eli-dl-proj-2022-91-cons_1 -doc_2 -fr-pdf-a.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/CHE/23_12653_00_f.pdf  
6. Teneur : Depuis 2008, l'utilisation, c'est-à-dire toute opération volontaire impliquant les 
organismes visés, de 14  espèces (ou groupes d'espèces) végétales et animales exotiques 
envahissantes dans l'environnement est interdite en Suisse . Sont exceptées de cette 
interdiction les mesures de lutte contre ces e spèces et l'utilisation de médicaments, de 
denrées alimentaires et d'aliments pour animaux . Afin d'ajuster la législation à l'état 
actuel des connaissances scientifiques et ainsi de mieux protéger la santé des personnes 
et des animaux et de préserver les v égétaux ainsi que la biodiversité des menaces 
présentées par les plantes exotiques envahissantes, l'interdiction sera étendue à 
onze autres espèces (ou groupes d'espèces) végétales . En outre, au moyen du projet 
notifié, la commercialisation de 27  plantes e xotiques envahissantes sera interdite, ainsi 
que leur vente et leur importation . C'est donc la commercialisation d'un total de 
49 espèces (ou groupes d'espèces) végétales exotiques envahissantes qui sera interdite . 
Le projet de modification notifié permet l'application des obligations de la Suisse au titre 
de la CDB . Des restrictions similaires existent dans l'UE.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protecti on des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CHE/95  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux t errestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 14 février  2024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er septembre  2024 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 26 novembre  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a li eu) d'un autre 
organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Mesures non tarifaires  
Holzikofenweg 36  
Téléphone : +(41 58) 46 40760  
Fax: +(41 58) 46 40958  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
Site Web: http://www.seco.admin.ch  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Mesures non tarifaires  
Holzikofenweg 36  
Téléphone : +(41 58) 46 40760  
Fax: +(41 58) 46 40958  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
Site Web: http://www .seco.admin.ch  
 