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18 août 2022 
(22-6280) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FINLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
European  Commission (WTO TBT enquiry point)  (Point d'information OTC -OMC de la 
Commission européenne)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'a utorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Social Affairs and Health  (Ministère des affaires sociales et de la s anté)  
PO Box 33  
FI-00023 Government  
Finlande  
Téléphone : +358 295 16001  
Fax: +358 9 698 0709  
Courrier électronique: kirjaamo@stm.fi  
Site Web: http://www.stm.fi  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du  
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chanvre  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Government Proposal 
for Amending the Narcotics Act  (Projet présenté par le gouvernement visant à modifier la 
loi sur les stupéfiants) 32 pages, en finnois.  
6. Teneur : Établissement des règles régissant la culture du chanvre . Définition de la plante 
de cannabis entière comme stupéfiant.  
7. Objectif et ju stification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
The Narcotics Act (373/2008)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier  2024 G/TBT/N/FIN/84  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros  de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Concernant les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité:  
Ministry of Economic Affairs and Employment ( en Finland e) 
P.O. Box 32  
FI-00023  
+(358) 29 516001  
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi  
http://www.tem.fi  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search/?trisaction=search.detail&year=2022&num=347  
 