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27 août 2020 
(20-5887) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 août 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République de Corée . 
 
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Intitulé : Amendment of Enforcement Rule of the Electrical Appliances and Consumer Products 
Safety Control Act  (Modification du Règlement d'application de la Loi sur le contrôle de la sécurité 
des appareils électriques et des produits de consommation)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 14 août 2 020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
http://www.law.go.kr/lsSc.do?menuId=1&query=%EC%A0%84%EA%B8%B0%EC%9
A%A9%ED%92%88#undefined  
http://www.law.go.kr/admRulSc.do?menuId=5&query=%EC%A0 %84%EA%B8%B0%
EC%9A%A9%ED%92%88%20%EB%B0%8F%20%EC%83%9D%ED%99%9C%EC%9
A%A9%ED%92%88%20%EC%95%88%EC%A0%84%EA%B4%80%EB%A6%AC%EB
%B2%95%20%EC%9A%B4%EC%9A%A9%EC%9A%94%EB%A0%B9#liBgcolor0  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/KOR/final_measure/20_5168_00
_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/KOR/final_measure/20_5168_01
_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/KOR/final_measure/20_5168_ 02
_x.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/KOR/885/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : ORGANISME : Korean Agency for Technology and Standards  - KATS (Office coréen des 
normes et de la technologie)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Le KATS a modifié les règles relatives à l'exemption de la vérification de la sécurité des 
appareils électriques pour les dispositifs médicaux qui disposent d'une sécurité é lectrique et à 
l'ajustement du niveau de gestion de la sécurité pour les outils électriques (assouplissement du 
niveau de gestion applicable aux appareils, qui passent de la catégorie des produits soumis à 
"certification de la sécurité" à la catégorie des produits soumis à "vérification de la sécurité").  
CALENDRIER : Les règles finales objet du présent addendum prennent effet le 1 4 août 2 020. 
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