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7 septembre  2021 
(21-6651) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site  Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils de chauffage de l'air d'une capacité nominale de chauffage 
n'excédant pas 1MW ; appareils de refroidissement et refroidisseurs industriels 
fonctionnant à haute température d'une capacité nominale de refroidissement n'excédant 
pas 2MW ; ventilo -convecteurs.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Technical Regulation on Ecodesign 
Requirements for Air Heating Products, Cooling Products, High Tem perature process 
chillers and fan coil units"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
approbation du Règlement technique établissant les exigences d'écoconception relatives 
aux appareils de chauffage de l'air, aux appareils de ref roidissement, aux refroidisseurs 
industriels fonctionnant à haute température et aux ventilo -convecteurs), 73 pages, en 
ukrainien.  
6. Teneur : Le règlement technique notifié établit les exigences d'écoconception relatives 
aux appareils de chauffage, aux ap pareils de refroidissement, aux refroidisseurs 
industriels fonctionnant à haute température et aux ventilo -convecteurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision notifié vise avant tout à améliorer les performances 
énergétiques et environnementales des appareils de chauffage, appareils de 
refroidissement, refroidisseurs industriels fonctionnant à haute température et ventilo -
convecteurs qui ont un grand impact négatif sur l'environnement,  conformément à la 
législation actualisée de l'UE. ; Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  (disponible en 
ukrainien)  G/TBT/N/UKR/199  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du Projet de Décision  du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation 
du Règlement technique établissant les exigences d'écoconception relatives aux appareils 
de chauffage de l'air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels 
fonctionnant à haute  température et aux ventilo -convecteurs est disponible en ukrainien 
sur le site Web officiel de l'Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies 
d'énergie:  
https://saee.g ov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist  
 