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15 juillet  2019 
(19-4674) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Alcohol  and Tobacco Tax and Trade Bureau - TTB (Direction 
de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs), Department of the Treasury  
(Département du Trésor) [1526]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de cour rier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les obs ervations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point 
d'information  OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[ ]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le ca s 
échéant) : Eaux-de-vie distillées, boissons maltées ; Bières de malt (SH 2203) ; Boissons 
alcoolisées ( ICS 67 .160.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Elimination of Certain 
Standards of Fill for Distilled Spirits ; Amendment of M alt Beverage Net Contents Labeling 
Regulation  (Suppression de certaines normes de remplissage pour les eaux -de-vie 
distillées ; modification du Règlement relatif à la déclaration du contenu net sur l'étiquette 
des boissons maltées), 10 pages en anglais  
6. Teneur : Dans le document notifié, la Direction de la fiscalité et du commerce des alcools 
et des tabacs (TTB) répond à de nombreuses demandes visant à ce qu'elle modifie la 
réglementation relative aux contenants pour eaux -de-vie distillées afin qu'elle prévoie 
des normes de remplissage autorisées additionnelles . La TTB propose d'éliminer toutes 
les normes de remplissage applicables aux contenants pour eaux -de-vie distillées autres 
que les normes minimales et maximales, afin de supprimer les presc riptions 
réglementaires inutiles et d'offrir aux consommateurs un choix plus large lors de l'achat . 
La TTB souhaite recevoir des observations au sujet de cette déréglementation proposée 
et au sujet des avantages relatifs que présenteraient différentes opti ons telles que l'ajout 
de nouvelles normes de remplissage autorisées et le développement d'une procédure 
accélérée pour l'ajout de normes additionnelles à l'avenir . Toutes ces approches 
élimineraient les restrictions qui entravent la concurrence et la circ ulation des 
marchandises dans le cadre du commerce national et international.  
La TTB propose aussi de modifier le règlement relatif à l'étiquetage des eaux -de-vie 
distillées et des boissons maltées afin de disposer expressément que les eaux -de-vie G/TBT/N/USA/1501  
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  distillé es peuvent être étiquetées avec l'unité de mesure standard américaine équivalente 
en plus de l'unité métrique, et que les boissons maltées peuvent être étiquetées avec la 
mesure métrique équivalente en plus de l'unité de mesure américaine obligatoire . Ces 
méthodes d'étiquetage sont actuellement autorisées, mais ne sont pas indiquées 
explicitement dans la réglementation actuelle . La révision notifiée va aligner la 
réglementation relative à l'étiquetage des eaux -de-vie distillées et des boissons maltées 
sur la politique actuelle et sur la réglementation relative à l'étiquetage du vin . La 
réglementation relative à l'étiquetage du vin dispose que le vin peut être étiqueté avec 
l'unité de mesure standard américaine éq uivalente en plus de l'unité de mesure métriqu e 
obligatoire.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; harmonisation ; réduction 
des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 31264, 1er juillet 2 019; Titre 27 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Parties 5, 7, 26 et 27:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-01/html/2019 -13767.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-01/pdf/2019 -13767.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 août 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2019/TBT/USA/19_3944_00_e.pdf  
 