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22 février  2022 
(22-1719) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 51.5 (articles 7 et 8 du TM80)  
 
1. Membre(s) adressant la notification : Cuba et Mexique  
2. Date de la notification : 20 décembre 2 021 
3. Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4. Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5. ACR initial faisant l'objet des modifications : TM80 
6. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  
l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.50  
7. Parties à l'Accord : Cuba et Mexique  
8. Date d'adoption : 23 décembre 2 020 
9. Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : 22 janvier 2 021 
10. Description succincte des modifications:  
AAP.CE 51.5 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  5 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  51 (AAP.CE 51.5) modifie les exigences pour compléter le champ 7, 
"Certification de l'origine", du certificat d'origine au titre de l'Accord.  
11. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
( ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/6
2b737aeaf6bd32303257c47004ffbf3?OpenDocument  
 