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21 juillet  2023 
(23-5013) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Semences et matériel végétal  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On 
approval of the Procedure for importation into the territory of Ukraine of seeds and 
planting material of a variety not included in the Plant Varieties Register of Ukraine, but 
included in the OECD List of Varieties, of those agricultural plants, to the variety 
certification schemes of which Ukraine has joined, for the purposes of breeding and 
further export outside of Ukraine, and repeal of the Resolution of the Cabinet of Ministers 
of Ukraine of 26 October 2016 No. 762"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine portant approbation de la procédure régissant l'importation sur le territoire de 
l'Ukraine, à des fins d'amélioration génétique ou de réexportation, de semences et de 
matériel végétal d'une variété  non inscrite au Registre des variétés végétales de l'Ukraine 
mais inscrite sur la Liste OCDE des variétés de plantes agricoles couvertes par les 
systèmes de certification auxquels l'Ukraine adhère, et abrogeant la Décision n°  762 du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 2 6 octobre 2 016). Langue(s) : ukrainien . Nombre 
de pages : 15 
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -poryadku -vvezennya -na-teritoriyu -
ukrayini -nasinnya -i-sadivnogo -materialu -sortu-ne-zanesenogo -do-reyestru -sortiv -
roslin -ukrayini -ale-zanesenogo -do-pereliku -sortiv -roslin -oes 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_11215_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_11215_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_11215_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_11215_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_11215_04_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de Décision notifié prévoit l'approbation de la procédure définissant les 
conditions et de la procédure régissant l'importation sur le territoire de l'Ukraine et 
l'exportation hors de l'Ukraine de semences et de matériel végétal d'une variété non 
inscrite au Registre des variétés végétales aptes à être distribuées en Ukraine, mais 
inscrite sur la liste OCDE des variétés de plantes agricoles couvertes par les systèmes de 
certification auxquels l'Ukraine adhère.  
En particulier, il vise à réglementer l'imp ortation de matériel végétal de composantes 
(composantes mères) d'hybrides de première génération de variétés OCDE, ainsi que 
l'exportation hors du territoire de l'Ukraine de plantes issues de cultures sélectives de G/SPS/N/UKR/205  
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  variétés OCDE . Actuellement, il est impo ssible d'importer des composantes mères pour 
produire un hybride de première génération et l'exporter, car les composantes d'un tel 
hybride (composantes mères) ne sont pas inscrites sur la liste OCDE et il n'existe que des 
renseignements sur la variété OCD E de l'hybride de première génération . Dans le même 
temps, l'alinéa 3.2 du paragraphe 3 des Règles et réglementations communes, section A, 
partie II, annexe V de la Décision du Conseil portant révision des systèmes OCDE de 
certification des variétés ou de contrôle des mouvements de semences dans le commerce 
international dispose, en particulier, que pour les variétés hybrides, l'inscription sur la 
liste est considérée comme incluant les composantes mères.  
Le projet de Décision notifié fixe également des dél ais pour la mise en œuvre de certaines 
procédures.  
Dès l'entrée en vigueur de cette Décision, la Décision n°  762 du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine du 2 6 octobre 2 016 portant approbation de la procédure régissant l'importation 
sur le territoire de l'Ukr aine de semences et de matériel végétal d'une variété non inscrite 
au Registre des variétés végétales de l'Ukraine mais inscrite sur la Liste OCDE des variétés 
de plantes agricoles couvertes par les systèmes de certification auxquels l'Ukraine adhère 
devie ndra caduque.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius ( par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté ): 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinent e? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Lois de l'Ukraine " On Seeds and Planting Material ", "On Plant Quarantine ", "On 
Ukraine's Accession to the OECD Scheme for the Varietal Certification of Cereal Seeds, 
Maize and Sorghum Seeds ", "On Ukraine's Accession to the OECD Scheme for the 
Varietal Certificatio n of Crucifer Seeds and Other Oil or Fibre Species, Sugar Beet and 
Fodder Beet Seeds " 
− Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 762 of 26 October 2016 "On 
Approval of the Procedure for Importation into the Territory of Ukraine and 
Exportation O utside of Ukraine of Seeds and Planting Material of Varieties Not 
Included in the State Register of Plant Varieties Suitable for Distribution in Ukraine, 
but Included in the List of Varieties of the Organisation for Economic Cooperation and 
Development, of  Those Agricultural Plants to the Variety Certification Schemes of 
which Ukraine has Joined"  
− Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 97 of 21 February 2017 "On 
Approval of the Procedure for Certification, Issuance and Cancellation of Certific ates G/SPS/N/UKR/205  
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  for Seeds and/or Planting Material and Forms of Certificates for Seeds and/or Planting 
Material  
(disponibles en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à compter de la date de publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 19 septembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d 'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
 