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25 février  2022 
(22-1831) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE III:3 DE L 'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
 
La notification ci -après, datée du 24 février 2022 et adressée par la délégation de l 'Albanie , est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Albanie  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE:  
Article III:3 de l 'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D 'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
26 juin 2019  
3.1  Durée:  
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L 'APPLICATION DE LA MESURE:  
Banque d 'Albanie  
 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Mesure :  
Règlement sur l 'évaluation aux fins de la résolution . 
 
Description :  
Le règlement notifié  a pour objet de déterminer : 
 
a. Les critères, conditions et modalités de la sélection des évaluateurs indépendants  et de la 
conduite de l 'évaluation aux fins de la résolution ; 
b. Les modalités de réalisation de l 'évaluation  conformément à l 'article  24, paragraph e 5, de 
la Loi n° 133/2016 du 22 décembre 2016 sur le redressement des banques et la résolution 
des crises bancaires en République d 'Albanie ; 
c. La méthode d 'évaluation de la différence du mode  de traitement pour déterminer si les 
actionnaires et les créanciers d 'une ba nque auraient bénéficié d 'un meilleur traitement 
dans le cas où  la banque aurait  engagé une procédure d 'insolvabilité ordinaire au lieu  de 
la procédure de résolution au titre de l 'article  57 de la Loi n°  133/2016  du S/C/N/1095  
- 2 - 
  22 décembre  2016 sur le redressement des banques et la résolution des crises bancaires 
en République d 'Albanie ; 
d. La méthode d 'évaluation de la valeur des  obligations découlant des produits dérivés au 
titre de l 'article  36 de la Loi n° 133/2016 du 22 décembre 2016 sur le redress ement des 
banques et la résolution des crises bancaires en République d 'Albanie . 
 
Mode de fourniture visé : 3) présence commerciale . 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS:  
Ermira CURRI  
Chef de s ection  
BANQUE D 'ALBANIE  
Département de la surveillance   
Section du développement de la supervision  
Adress e: Rruga e Dibrës, Kompleksi "Halili", Kulla A,  
Tirana (Albanie)  
Tél.: + 355 4 241 93 01 (ext. 384 );  
Fax: + 355 4 2419408  
ecurri@bankofalbania.org  
www.bankofalbania.org  
 
 
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