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15 janvier  2020 
(20-0460) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 13 janvier 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine pour l'information des Membres.  
 
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Comme suite à la notification datée du 10 janvier 2 020 (G/TFA/N/CHN/1/Add. 4), le gouvernement 
de la République populaire de Chine a l'honneur de notifier que l'article 7:6 ( Établi ssement et 
publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée)  a été pleinement mis en œuvre le 
12 janvier 2 020, avant la date butoir initiale du 2 2 février 2 020. 
Disposition  Intitulé/description  Date initiale de mise en 
œuvre définitive  Nouvelle date de mise 
en œuvre définitive  
Article 7:6 Établissement et publication 
des temps moyens nécessaires 
à la mainlevée  22 février 2 020 12 janvier 2 020 
Par souci de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de la Chine 
est résumée dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/CHN/1/Add.5  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  B 
et C)  Date de mise en  
œuvre définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
  Article 1:1  Publication  A - - - 
  Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
  Article 1:3  Points d'information  A - - - 
  Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
  Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
  Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
  Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
  Article 5:2  Rétention  A - - - 
  Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
  Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
  Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
  Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
  Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
  Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
  Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
  Article 7:4  Gestion des risques  A - - -   
  G/TFA/N/CHN/1/Add.5  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  B 
et C)  Date de mise en  
œuvre définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
  Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
  Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 22 février 2 020 12 janvier 2 020 - 
  Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  A - - - 
  Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
  Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
  Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
  Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
  Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
  Article 10:4  Guichet unique  B 22 février 2 020 19 juillet 2 019 - 
  Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
  Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
  Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
  Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
  Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
  Article 12:1  Mesures favorisant le respect des 
exigences et la coopération  A - - - 
  Article 12:2  Échange de renseignements  B 22 février 2 020 30 décembre 2 019 - 
  Article 12:3  Vérification  A - - - 
  Article 12:4  Demande  A - - - 
  Article 12:5  Protection et confidentialité  A - - - 
  Article 12:6.1  Fourniture de renseignements  B 22 février 2 020 30 décembre 2 019 - 
  Article 12:6.2   A - - - 
  Article 12:7  Report de la réponse ou refus de répondre 
à une demande  A - - - 
  Article 12:8  Réciprocité  A - - -   
  G/TFA/N/CHN/1/Add.5  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  B 
et C)  Date de mise en  
œuvre définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
  Article 12:9  Charge administrative  A - - - 
  Article 12:10  Limitations  A - - - 
  Article 12:11  Utilisation ou divulgation non autorisée  A - - - 
  Article 12:12  Accords bilatéraux et régionaux  A - - - 
 
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