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11 décembre  2020 
(20-8966) Page: 1/4 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
LISTE DE QUESTIONS  
ISRAËL 
La communication ci -après, datée du 2 3 novembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation d 'Israël . 
 
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1. Questions relatives à l'article premier : 
a) Ventes entre personnes liées : 
i) Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales ? 
Il n'existe pas de dispositions spéciales différentes de celles qui sont énoncées dans l'Accord, 
lesquelles sont reprises dans les articles 129 et 132 b) 4) de l'Ordonnance douanière . 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est -elle un motif suff isant de 
considérer que les prix correspondant s sont influencés?  
C'est uniquement lorsque les sociétés sont liées suivant l'une des modalités prévues à 
l'article  15:5 de l'Accord, auquel correspond l'article 129 de l'Ordonnance douanière,  qu'il 
existe un m otif qui oblige juridiquement l'Administration à examiner les circonstances propres 
à la vente, ou l'importateur à démontrer, conformément aux critères énoncés à l'article  1:2 b) 
de l'Accord, auquel correspond l'article 132 b) 4) de l'Ordonnance douanière  que, bien qu'il 
existe des liens, ces liens n'ont pas influencé les prix.  
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demande ? (article premier, paragraphe 2 a) ) 
Lors du dédouanement des  marchandises, l'importateur doit déclarer s'il a des liens avec son 
fournisseur et dans l'affirmative, que cela n'a pas influencé le prix . En d'autres termes, le prix 
peut être utilisé pour la détermination de la valeur en douane sur la base de la valeur 
transactionnelle . La véracité et l'exactitude de cette déclaration font toutefois l'objet d'un 
réexamen a posteriori  qui porte sur tous les éléments de preuve documentaires fournis par 
l'importateur, par des tiers, ainsi que par d'autres autorités.  
iv) Comment l'article premier, paragraphe  2 b) a-t-il été mis en œuvre?  
Aux fins du dédouanement, au moyen de la "Déclaration de l'import ateur " jointe par 
l'importateur à la déclaration en douane, qui indique si ce dernier  a des liens avec son 
fournisseur et dans l'affirmative, que cela n'a pas influencé le prix, lequel peut être utilisé pour 
la détermination de la valeur en douane . G/VAL/N/2/ISR/1  
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  Les douanes sont autorisées à procéder à un réexamen a posteriori  dans le cadre duquel il est 
demandé à l'importateur de démontrer que la valeur déclarée est très proche de l'une des 
valeurs critères indiquées à l'article 132 b) 4) de l'Ordonnance douanière  ou à l'article  premier, 
paragraphe  2 b), de l'Accord auquel il correspond, dans les conditions réelles de l'opération.  
Les documents relatifs au prix de cession interne sont également pris en compte.  
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées : 
Existe -t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées ? 
Oui, les articles 133  g) et 150 1) de l'Ordonnance douanière, qui portent sur les marchandises 
perdues ou endommagées.  
2. Comment la disposition de l'article  4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles  5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre ? 
La valeur en douane des importations étant déterminée sur la base de la valeur 
transactionnelle, les importateurs ont une expérience relativement limi tée de l'application 
d'autres méthodes . Toutefois, le principe énoncé à l'article 4 de l'Accord qui donne à 
l'importateur la faculté d'inverser l'ordre d'application des articles 5 et 6 figure à 
l'article 130 6) de l'Ordonnance douanière . 
3. Comment l'arti cle 5, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre ? 
Israël  n'a pas d'expérience à cet égard, mais en principe, cette question relève de  
l'article 133 d) 3) de l'Ordonnance douanière . 
4. Comment l'article  6, paragraphe  2 a-t-il été mis en œuvre ? 
Israël n'a pas d'expérience à cet égard, mais en principe, cette question relève de 
l'article  133 e) 2) de l'Ordonnance douanière.  
5. Questions relatives à l'article 7 : 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article 7 ? 
Le texte de l'article 7 est repris à l 'article 133  f) 1) 2) 3) de l'Ordonnance douanière . 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'article  7? 
L'article 133 h ) de l'Ordonnance douanière.  
c) Les interdictions énoncées à l'article  7, paragraphe  2, sont-elles définies ? 
Oui, le texte de l'article  7, paragraphe  2, est repris à l'article 133 f ) 1) 2) 3) de l'Ordonnance 
douanière.  
6. Qu'en est -il des options offertes par l'article  8, paragraphe  2? En cas d'application 
du système f.a.b., les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés ? 
Oui, pour autant que les éléments de preuve documentaires attestent que la transaction a 
bien été effectuée selon ce système . Il y a lieu de préciser qu 'Israël  applique la base c.a.f. et 
que, conformément aux dispositions de l'article  133 a) 5) de l'Ordonnance douanière, il a 
décidé d'inclure tous les éléments mentionnés à l'article 8:2 de l'Accord aux fins de la 
détermination de la  valeur en douane.  G/VAL/N/2/ISR/1  
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  7. Où le taux de change est -il publié, en conformité des prescriptions de l'article  9, 
paragraphe  1? 
Aux fins douanières, le taux de change des devises est publié sur le site Web de 
l'administration fiscale israélienne.1 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article  10, le caractère confidentiel de certains renseignements ? 
L'article 231 a) 2) de l'Ordonnance douanière porte sur la divulgation de renseignements 
confidentiels . 
9. Questions relatives à l'article  11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne ? 
Les droits d'appel suivants peuvent être exercés : l'importateur ou toute personne agissant en 
son nom peut faire appel auprès du fonctionnaire des douanes responsable de l'évaluation au 
siège de la Direction des douanes israélienne s. En outre, l'importateur ou toute personne 
agissant en son nom peut engager des poursuites judiciaires en vertu de l'article 154 de 
l'Ordonnance douanière, qu'un appel ait préalablement été déposé ou non au siège de la 
Direction des douanes israéliennes.  
Dans le cas de l'importation d'un véhicule  pour utilisation personnelle , il est possible de faire 
appel de la décision d'un bureau régio nal des douanes auprès du comité d'appel composé du 
directeur du bureau régional des douanes et de fonctionnaires en poste au siège.  
b) Comment l'appelant sera -t-il informé de ses droits à un nouvel appel ? 
Les droits à un appel et à un nouvel appel sont énoncés dans le Règlement sur l'évaluation, 
accessible sur le site Web de l'administration fiscale israélienne . 
10.  Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de 
l'article  12: 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce ; 
Les lois sont publiées au Journal officiel (du Ministère de la justice) et sur le site Web de 
l'administration fiscale israélienne.  
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord ; 
Les règlements et lignes directrices générales s ont publiés sur le site Web de l'administration 
fiscale israélienne . 
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à 
l'Accord ; 
Les décisions  judiciaires et administratives d'application générale s ont publiées sur le site Web 
de l'administration fiscale israélienne . 
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord . 
Ces lois figurent  dans l'Ordonnance douanière et sont publiées au Journal officiel (du Ministère 
de la justice) ainsi que sur le site Web de l'administration fiscale israélienne . 
b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées ? Sur quels sujets porteraient -elles ? 
Non. 
 
1 https://www.gov.il/he/departments/topics/customs_israel_tax_authority . G/VAL/N/2/ISR/1  
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  11. Questions relatives à l 'article  13: 
a) Comment est -il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)?  
Le Règlement sur l'évaluation est publié sur le site Web de l'administration fiscale israélienne  
et figure dans l'article 31 de l'Ordonnance douanière.  
b) Des explications complémentaires ont -elles été données ? 
Oui. Conformément au Rè glement  douani er, l'importateur qui souhaite dédouaner ses 
marchandises pendant que les autorités douan ières examinent la valeur des marchandises ou 
effectuent une autre évaluation peut obtenir la mainlevée d es marchandises sous réserve de 
la constitution d'une garantie.  
12. Questions relatives à l 'article  16: 
a) La législation nationale contient -elle une dispo sition stipulant que l'administration 
des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été 
déterminée ? 
Oui. En vertu de l 'article  133 h) de l'Ordonnance douanière, la Direction des douanes 
israéliennes est tenue d'exp oser par écrit la manière dont la valeur en douane des 
marchandises de l'importateur a été déterminée . 
b) Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet ? 
Le Règlement sur l'évaluation en douane, qui est publié sur le site Web de l' administration 
fiscale israélienne, concerne également ces demandes . 
13. Comment les Notes interprétatives de l'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation ? 
Sous réserve d'un jugement de la Cour suprême israélienne, les notes interprétatives 
const ituent un instrument important pour l'interprétation de l'Accord.  
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement 
des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées ? 
Les dispositions de la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées sont appliquées en vertu 
de l'article 132 d) de l'Ordonnance douanière.  
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe  2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données ? 
En vertu du Règlement douanier, lors de la d étermination de la valeur de marchandises 
intellectuelles telles que les logiciels, les films, etc., la valeur du contenu ne doit pas être 
dissociée de la valeur du contenant , les deux valeurs devant être prises en compte lors de la 
détermination de la val eur aux fins du calcul des taxes à l'importation . Cependant, ce la exclut 
les cas où , au titre de l'article 26  b) de la Loi sur la TVA, la TVA est payée lors de l'achat de 
devises effectué aux fins de l'acquisition de marchandises intellectuelles ou de l'en voi de 
devises au vendeur, selon la première éventualité . En pareil cas, la TVA ne doit pas être payée 
une seconde fois  au moment de l'importation . Ces dispositions figurent dans le Règlement sur 
l'évaluation, chapitre 2.2 , article 4, accessible sur le sit e Web de l'a dministration fiscale 
israélienne.  
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