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S/C/N/1072/Add.3  
18 avril 2023 
(23-2798) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE  
EN ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 11 avril 2023, a été reçue des délégations du Royaume -
Uni et de l'Islan de. 
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ISLANDE, LA PRINCIPAUTÉ DU LIECHTENSTEIN  
ET LE ROYAUME DE NORVÈGE ET LE ROYAUME -UNI DE  
GRANDE -BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD  
 
1. Membre(s) adressant la notification : Royaume -Uni et Islande  
2. Date de la notification : 11 avril 2023 
3. Notification au titre:  
[X] du paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (WT/L/671)  
4. Modifications affectant:  
[  ] les marchandises  
[  ] les services  
[X] les deux  
5. ACR initial faisant l'objet des modifications:  Accord de libre -échange entre 
l'Islande, la Principauté du Liechtenstein et le Royaume de Norvège et le Royaume -Uni 
de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord  
6. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de 
l'ACR: WT/REG459/N/ 2 
7. Parties à l'accord : Royaume -Uni, d'une part;  
et Islande, Liechtenstein et Norvège, d'autre part.  
8. Date d'adoption : 30 janvier  2023 
9. Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : 
1er février  2023 (entrée en vigueur)  pour le Royaume -Uni et l 'Islande , conformément à 
l'article  17:5 (entrée en vigueur), paragraphe  1, de l'Accord.  WT/REG459/N/2/Add.1 • S/C/N/1072/Add.3  
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  10. Description succincte des modifications : 
L'Accord de libre -échange entre l'Islande, la Principauté du Liechtenstein et le Royaume 
de Norvège et le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord (l'"Accord") 
établit une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises au sens de 
l'article XXIV du GATT de 1994 et pour le commerce des services au sens de l'article  V 
de l'AGCS.  L'Accord avait été initialement notifié sous la cote WT/REG459/N/ 2. L'Accord 
était appliqué à titre provisoire entre le Royaume -Uni et l'Islande.  
La présente notification porte sur une modification concernant l'entrée en vigueur de 
l'Accord uniquement entre le Royaume -Uni et l 'Islande s'agissant de l'ensemble des 
dispositions.  
11. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[  ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
Royaume -Uni: https://www.gov.uk/government/publications/free -trade-agreement -
between -iceland -the-principality -of-liechtenstein -and-the-kingdom -
of-norway -and-the-united -kingdom -of-great-britain -and-northern   
Islande:   https://www.althingi.is/altext/pdf/152/fylgiskjol/s0259 -f_II.pdf  
 
 
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