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29 novembre  2023 
(23-8099) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES  PROCÉDURES DE  
LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2022)2 
JAMAÏQUE  
La communication ci -après, dont la première version a été reçue le 4 août 2022, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Jamaïque.  
 
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NOTE: CHANGEMENT DE NOMENCLATURE – Dans le contexte de l'Initiative nationale de facilitation 
des échanges de la Jamaïque, le Conseil du commerce extérieur a été désigné comme l'un des 
22 organismes de réglementation aux frontières  responsables de l'Initiative. Pour appuyer cette 
mesure politique essentielle, une plate -forme multipartite de transacti ons, appelée Jamaica Single 
Window for Trade (JSWIFT) ou guichet unique du commerce de la Jamaïque, 
http://www.jswift.gov.jm , a été lancée entre juin et juillet 2020. Un changement de nomenclature , 
avec passage de  l'expression  "licence d'importation" à "permis d'importation" fait partie des révisions 
administratives qui en découlent.  
 
Description succincte du régime  
1. La Jamaïque applique un régime de licences  ouvert et général unique . 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences d'importations vise des produits qui pourraient nuire  à l'environnement 
ainsi qu'aux conditions sociales et en matière de sécurité de la Jamaïque. La liste des produits est 
jointe (ANNEXE  I). 
 
3. Le régime de licences du Conseil du commerce extérieur s'applique aux articles/marchandises  de 
tous les pays ayant des échanges commerc iaux avec la Jamaïque.  
 
4. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Il s'agit d'un 
mécanisme administratif pour la surveillance des articles/marchandises  qui pourraient nuire à 
l'environnement, aux objectifs sociaux et  à la sécurité de la Jamaïque. Aucune alternative au régime 
de licences actuel n'a été proposée, néanmoins la Jamaïque procède à des examens périodiques de 
la liste des produits soumis à licence d'importation dans le but de retirer certains produits s'il y  a 
lieu. Au moins quatre articles /lignes de produits ont été retirés des restrictions par voie de licences 
d'importation entre 2019 et 2020.  
 
5. Le régime de licences d'importation est maintenu en vertu  de la Loi sur le commerce extérieur 
(Loi n°  4) de 1955, article  11. Le régime de licences est exigé par la loi . Non, la désignation des 
 
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.  
2La présente notification vise également les années 2017 à 2021.  G/LIC/N/3/JAM/6  
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  produits n'est pas soumise à la discrétion administrative. Veuillez noter que le gouvernement (ou le 
pouvoir exécutif) ne peut pas abroger le régime sans l'accord du législa tif. 
Modalités d'application  
6  La Jamaïque n'applique aucune restriction sous forme de contingents.  
 
7.a)  Aucune période n'est précisée. Pour ne pas enfreindre la Loi douanière, les permis 
d'importation doivent être délivrés par le Conseil du commerce e xtérieur et obtenus par les 
importateurs avant l'importation de tout produit soumis à licence. Lorsque le permis 
d'importation a été délivré, le demandeur/importateur peut procéder à l'expédition des 
marchandises/articles . Aucun e marchandise ne devrait être expédié e avant que l'importateur 
n'ait reçu  un permis d'importation.  
b)  Oui, lorsque tous les renseignements/documents requis ont été présentés. Le délai minimum 
pour le traitement des demandes est de trois jours ouvrables si les 
documents/renseignements requis sont joints. En l'absence d'obstacles injustifiés au 
traitement, environ sept jours ouvrés sont nécessaires au maximum conce rnant les articles 
spécifiques pour lesquels des recommandations d'autres ministères/organismes (Ministère de 
l'industrie, de l'investissement et du commerce et Bureau des normes de la Jamaïque) sont 
requises ou lorsque d'autres renseignements/documents so nt requis.  
c) Non. 
d) Les demandes d'importation sont d'abord examinées par le Conseil du commerce extérieur. 
Toutefois, il existe certains produits de base particuliers (lait en poudre et ciment) pour 
lesquels des recommandations et des approbations préalables d'autres organismes publics 
sont nécessaires avant approbation . Néanmoins, sur le plan de la procédure, les demandes 
sont adressées au Conseil du commerce extérieur puis transmises par celui -ci aux entités 
susmentionnées en vue d'obtenir leur recomma ndation/ approbation préalable.  
 
8. Il n'y a aucune circonstance autre que le non -respect des prescriptions législatives. Si une 
demande est rejetée, les raisons en sont communiquées aux demandeurs/importateurs, qui ont le 
droit de former un recours en écr ivant une lettre à l'administrateur du commerce et en lui soumettant 
de nouveaux renseignements ainsi que des documents supplémentaires si nécessaire. Dans certains 
cas, un sous -comité spécial de la direction du Conseil du commerce extérieur peut réexamine r ces 
affaires.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les particuliers de plus de 18 ans, les institutions (par exemple, les ambassades et les ONG), les 
entreprises (y compris les concessionnaires de véhicules automobiles) sont habilités à demander un 
permis d'importation dans le cadre d'un régime de licen ces non restrictif. Les concessionnaires de 
véhicules automobiles  et les importateurs de sucre raffiné et de lait en poudre sont tenus de 
s'enregistrer préalablement à la présentation des demandes. Un droit d'immatriculation est 
applicable. Il existe une l iste publiée de tous les concessionnaires certifiés de véhicules automobiles.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le type de renseignements à fournir dans le cadre des demandes comprend: le nom et l'adresse 
de l'i mportateur (particuliers/entreprise), le nom et l'adresse de l'expéditeur, le numéro 
d'enregistrement fiscal (TRN), la quantité, le coût unitaire et la valeur c.a.f. (coût, assurance, fret). 
Les particuliers qui importent des articles doivent joindre une p reuve d'identité. Les demandes de 
permis d'importation sont acceptées via une plate -forme en ligne (Jamaica Trade Information Portal 
(www.jamaicatradeportal.gov.jm ). L'interface est la même pour les particuliers et les entreprises. 
Les documents à fournir dans le cadre des demandes comprennent la facture et/ou le certificat de 
titre du fournisseur. En plus de ces documents, les concessionnaires de véhicules automobiles s ont 
tenus de présenter les certificats d'exportation et d'inspection avant expédition (ce dernier étant 
exigé pour l'importation de véhicules automobiles d'occasion).  
 
11. Lors de l'importation, les importateurs de produits soumis à licence sont tenus de f ournir des 
permis d'importation valides, des documents justificatifs de propriété ainsi que les documents 
pertinents exigés pour l'expédition par l'Administration des douanes de la Jamaïque.  
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  12. Oui, des redevances administratives sont perçues. Une redeva nce pour le traitement de 
6 325 dollars  jamaïcains est perçue à la présentation de toutes les demandes.  
 
13. La délivrance de permis d'importation n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
 
Conditions attachées à la délivra nce des licences  
14. Les permis sont généralement valables pour un an ou six mois. Toutefois, des périodes de validité 
plus courtes peuvent être octroyées lorsque la marchandise importée sous licence fait l'objet de 
restrictions d'âge (en particulier pour les véhicules automobiles et les équipements motorisés  
d'occasion ). Hormis ces cas, lorsque la période de validité est inférieure à un an, les permis 
d'importation peuvent être prolongés sur la base d'une demande écrite motivée et accompag née de 
pièces justificatives.  
 
15. Non, il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation de tout ou partie d'un permis d'importation.  
 
16. Non, les permis d'importation ne sont pas cessibles entre/parmi les importateurs. Cette règle 
vaut pour tous les pe rmis d'importation délivrés.  
 
17. Les autres conditions attachées à la délivrance des permis d'importation incluent ce qui suit: les 
véhicules devraient être conformes aux prescriptions de la législation de la Jamaïque sur la 
circulation routière et l'impo rtation de véhicules endommagés n'est pas autorisée . Les permis pour 
les marchandises/articles  importés à titre temporaire sont subordonnés au fait que ceux -ci devraient  
être réexportés au terme de la période spécifique visée. Si nécessaire, les demandeurs  ont la 
possibilité de faire une demande de  statut de  marchandises/articles  débarqués à titre  permanent.  
 
Autres formalités  
18. Pas en ce qui concerne le Comité du commerce extérieur.  
 
19. Le système de change jamaïcain a été entièrement libéralisé. Il n'e st pas nécessaire de détenir 
un permis d'importation pour pouvoir obtenir des devises.  
 
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  ANNEXE I 
CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
Liste des produits soumis à licence d'importation  
Code du SH  Désignation du produit  Autres documents requis  
0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de 
sucre ou d'autres édulcorants, en poudre, en granulés 
ou sous d'autres formes solides:  Certificat de radioactivité du 
fournisseur, feuille de spécimens, 
accord du Bureau des normes de 
la Jamaïque  0402.10  d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant 
pas 1,5%  
0402.20  d'une teneur en poids de matières grasses excédant 
1,5%  
1701.99.90  Sucre raffiné  Facture du fournisseur  
2523 Ciments hydrauliques (y compris les ciments non 
pulvérisés dits "clinkers"), même colorés  Déclaration au Ministère de 
l'industrie, de l'investissement et 
du commerce.  2523.1000  Ciments non pulvérisés dits "clinkers"; Ciments 
Portland  
2523.2100  Ciments blancs, même colorés artificiellement  
2523.2900  Autre  
2523.2910  Ciments pour la construction (gris)  
2523.2920  Ciments pour puits de forage pétrolier  
2523.2990  Autre  
2523.3000  Ciments alumineux  
2523.9000  Autres ciments hydrauliques  
3601.00  Poudres propulsives  Permis du Commissaire de police  
Accord du Ministère de la sécurité 
nationale  
3602.00  Explosifs préparés autres que les poudres propulsives  Permis du Commissaire de police  
Accord du Ministère de la sécurité 
nationale  
3603.00  Mèches de sûreté, cordeaux détonants, amorces et 
capsules fulminantes, allumeurs, détonateurs 
électriques  Permis du Commissaire de police  
Accord du Ministère de la sécurité 
nationale  
3604.10  Articles pour feux d'artifice  Permis du Commissaire de police  
Accord du Ministère de la sécurité 
nationale  
3604.90  Autres articles de pyrotechnie  Permis du Commissaire de police  
Accord du Ministère de la sécurité 
nationale  
8427 Grues et chariots -gerbeurs élévateurs, autres chariots 
de manutention munis d'un dispositif de lev age  
8429 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), 
niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, 
excavateurs, chargeuses et chargeuses -pelleteuses, 
machines et appareils à creuser les tranchées, pelles 
rétrocaveuses, moissonneuses, gru es à poser les 
tuyaux, rouleaux compresseurs, et machines à 
asphalte (à l'exclusion des compacteuses)   
8430 Compacteuses et marteaux pilons seulement   
8433 Machines pour la récolte de la canne à sucre et 
tondeuses à gazon (d'une puissance de 12,5 CV ou 
344 cm3 ou plus)   
8702 Véhicules automobiles pour le transport de personnes   
8703 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles, y 
compris les voitures du type "break" et les voitures de 
course   
8704 Véhicules automobiles pour le transport de 
marchandises (à l'exclusion des camionnettes et des 
camions de plus de 3 t)  G/LIC/N/3/JAM/6  
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  Code du SH  Désignation du produit  Autres documents requis  
8705 Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que 
ceux principalement conçus pour le transport de 
personnes ou de marchandises (dépanneuses, 
camions -grues, voitures de lutte contre l'incendie, 
camions -bétonnières, voitures balayeuses, voitures 
épandeuses, voitures -ateliers, voitures radiologiques et 
cuisines roulantes, par exemple)   
8706 Châssis des véhicules automobiles des n° 87.02 à 
87.05 du SH, équipés de leur moteur   
8707 Carrosseries des véhicules automobiles des n° 87.02 à 
87.04 du SH, y compris les cabines (à l'exclusion des 
cabines de camionnettes)   
8708 Parties et accessoires des véhicules automobiles des 
n° 87.01 à 87.05 du SH (seulement les n° du SH cités 
ci-après)   
8708.99.9  Autres (parties de véhicules automobiles – Blocs de 
carrosserie avant et arrière)   
8709 Chariots automobiles non munis d'un dispositif de 
levage, des type s utilisés dans les usines, les 
entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport 
des marchandises sur de courtes distances; 
chariots -tracteurs des types utilisés dans les gares   
8711 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles 
équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side -cars; 
véhicules à deux roues autostabilisés alimentés par 
batteries et hoverboards  Accord du Ministère de la sécurité 
nationale pour les motocycles de 
700 cc ou plus  
8716 Remorques et semi -remorques pour tous véhi cules; 
autres véhicules non automobiles (seulement les n° du 
SH cités ci -après)   
8716.10  Remorques et semi -remorques pour l'habitation ou le 
camping, du type caravane   
8716.20  Remorques et semi -remorques autochargeuses ou 
autodéchargeuses pour usages agr icoles; autres 
remorques et semi -remorques pour le transport de 
marchandises (20 pieds/6,1 m et plus)   
8716.31  Citernes   
9301.00  Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et 
armes blanches du n° 93.07.00 du SH  Permis du Commissaire de police  
Accord de la Direction des permis 
de port d'armes et du Ministère de 
la sécurité nationale  
9302.00  Revolvers et pistolets, autres que ceux des n° 93.03 ou 
93.04.00 du SH  Accord de la Direction des permis 
de port d'armes et du Ministère de 
la sécuri té nationale  
9303 Autres armes à feu et engins similaires utilisant la 
déflagration de la poudre (fusils et carabines de 
chasse, armes à feu ne pouvant être chargées que par 
le canon, pistolets lance -fusées et autres engins conçus 
uniquement pour lancer d es fusées de signalisation, 
pistolets et revolvers pour le tir à blanc, pistolets 
d'abattage à cheville, canons lance -amarres, par 
exemple)  Accord de la Direction des permis 
de port d'armes et du Ministère de 
la sécurité nationale  
9304.00  Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort ou 
à air comprimé, etc., y compris celles du n° 93.07.00 
du SH)  Accord de la Direction des permis 
de port d'armes et du Ministère de 
la sécurité nationale  
9305 Parties et accessoires des articles des n° 93.01 à 93.04 
du SH  Accord de la Direction des permis 
de port d'armes et du Ministère de 
la sécurité nationale  
9306 Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, et autres 
munitions et leurs parties, y compris les chevrotines, 
plombs de chasse et bourres pour cartouches 
(seulement les n° du SH cités après)  Accord de la Direction des permis 
de port d'armes et du Ministère de 
la sécurité nationale  
9307 Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes 
blanches, leurs parties et leurs fourreaux  Accord du Mi nistère de la sécurité 
nationale  
9503 Autres (armes -jouets, y compris pistolets à eau)  Accord du Commissaire de police  
 
Daté du 15  février  2021 
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